Anne X., psychologue, exerce son métier à La Réunion, de 2009 à 2011. Quand elle s'installe sur l'île, elle ouvre un compte à la BNP Paribas. Elle obtient d'abord une carte Visa, puis une carte Gold. En juillet 2011, dans un contexte familial difficile, elle repart en métropole, où elle est d'abord hébergée par des amis. Elle ne parvient pas à consulter son compte en ligne - ce dont elle informe la banque -, et doit attendre les relevés qui lui sont adressés par voie postale.

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C'est ainsi qu'en décembre 2011, elle découvre des débits litigieux, effectués sur son compte d'avril à décembre, au moyen de ses deux cartes de crédit - alors que seule la Gold est en sa possession, l'autre lui ayant été retirée. Le 17 janvier 2012, elle les chiffre à 12 406 euros. Elle affirme ne pas en être l'auteur. Elle pense d'abord qu'il s'agit de prélèvements indus opérés par l'administration fiscale. Elle apprend ensuite qu'il s'agit d'achats effectués à distance. Elle fait opposition sur sa carte Gold. Elle demande à la banque si sa carte Visa a bien été désactivée, après la délivrance de la Gold, mais n'obtient pas de réponse.

Anne X. réclame le remboursement des sommes prélevées frauduleusement, en vertu de l'Article L133-18 du code monétaire et financier : "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."

Le 3 août 2012, la BNP accepte de lui re-créditer les sommes débitées au moyen de la carte Gold, soit 3180 euros. Mais elle refuse de lui rembourser le reste, soit 8819 euros, débités au moyen de la carte Visa, en invoquant une "négligence". Anne X. saisit le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. Le 25 juin 2014, il condamne la BNP à rembourser les prélèvements frauduleux et à verser des dommages et intérêts à sa cliente. La banque fait appel.

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. Négligences

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La BNP affirme que sa cliente a fait preuve de négligence pour plusieurs raisons. D'abord, parce qu'elle aurait fait opposition tardivement, sur sa carte Gold. Elle observe que les prélèvements ont commencé en avril 2011, et que la cliente n'a réagi qu'en janvier 2012, soit dix mois plus tard.

Elle estime qu'elle aurait dû l'informer "sans tarder", en vertu de l'article L 133-17 du code monétaire et financier: " Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci."

La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion constate au contraire que le signalement des débits frauduleux est intervenu dans le respect du délai de 13 mois, prévu par l'article L 133-24 du code monétaire et financier : "L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III."

Elle juge donc qu'"il n'est pas établi que la cliente aurait tardé à déclarer l'utilisation litigieuse de ses cartes de crédit à partir du moment où elle en a eu connaissance".

La BNP affirme en outre que la cliente a commis une négligence fautive dans la préservation du dispositif de sécurité de sa carte bancaire. Elle l'accuse d'avoir laissé ses instruments de paiement chez elle, alors qu'elle hébergeait une personne qu'elle soupçonne d'avoir commis les débits. Elle soutient enfin que les paiements litigieux ont été authentifiés, enregistrés et comptabilisés sans qu'ils aient été affectés d'une déficience technique, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée.

La cour constate que la BNP "ne rapporte pas la preuve d'une négligence ou d'une faute dans le soin apporté à la conservation du dispositif de sécurité". Le fait que "ses soupçons se soient dirigés vers un individu qu'elle a hébergé presque un an avant les premières opérations litigieuses ne révèle pas en lui-même une négligence ou une faute".

La cour rappelle qu'"il incombe à la banque de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre". Or," la BNP Paribas se borne à cette affirmation sans jamais en rapporter la preuve". Au contraire, il ressort de certaines pièces que la BNP "a continué à autoriser les opérations émanant de la carte Visa, qui avait été retirée à l'utilisatrice".

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. Fichage à la Banque de France

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La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion constate que"la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées", comme le stipule l'article L 133-19 II du code monétaire et financier.

Elle juge que "la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte, donc sans utilisation du dispositif de sécurité". En l'occurrence, observe-t-elle, la cliente n'a déploré ni la perte ni le vol de ses instruments de paiement.

Elle juge, le 27 juillet, qu'"en ne procédant qu'au remboursement partiel des sommes débitées frauduleusement, la BNP Paribas Réunion a manqué à ses obligations légales". En effet, "à compter du signalement par l'utilisateur, la banque est tenue de rembourser immédiatement le montant des opérations non autorisées et de rétablir, le cas échéant, le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu". La cour condamne la BNP à rembourser sa cliente.

En outre, elle la condamne à lui verser 6 000 euros de dommages et intérêts pour "préjudice moral et pour abus dans le signalement auprès de la Banque de France". La BNP, en effet, a fiché sa cliente à la Banque de France, en raison du solde débiteur que présentait son compte courant. Or, juge la cour, c'est parce qu'elle ne l'a pas remboursée, comme elle l'aurait dû, que le compte s'est retrouvé débiteur. "La BNP a elle-même provoqué la situation débitrice du compte". Elle a "commis une faute occasionnant de multiples et durables tracas à sa cliente, frappée d'une interdiction bancaire".

La cour condamne enfin la BNP à payer 3 000 euros d'article 700 (frais d'avocat).

C'est, comme souvent, l'Association française des usagers des banques (AFUB) qui nous a transmis ce jugement.

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