Après avoir été saisi de plusieurs recours, le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 mai, la grande majorité des articles de la loi Pacte, y compris les privatisations du groupe ADP, gestionnaire des aéroports parisiens, et de la Française des Jeux. Ce volumineux « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », qui comprend 221 articles, avait été adopté définitivement par le Parlement le 11 avril.

Les Sages ont rejeté le principal argument des opposants à la privatisation d’ADP, estimant qu’il n’est pas en situation de monopole de fait car « il existe sur le territoire français d’autres aérodromes d’intérêt national ou international ». Aéroports de Paris se trouve, « sur certains trajets, en concurrence avec le transport par la route et le transport ferroviaire », relèvent encore les Sages, qui ont également statué qu’ADP n’était pas en l’état un « service public national ».

Feu vert maintenu pour un RIP sur la privatisation d’ADP

Le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert le 10 mai à une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) soutenue par plusieurs partis d’opposition sur la privatisation d’ADP, une décision qui devrait retarder son application de plus de neuf mois et dont le gouvernement a jugé qu’elle créait une « situation dangereuse pour la conduite de l’action publique ».

Dans un communiqué, Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, assure qu’il y a « pleine cohérence juridique » entre la décision prise la semaine dernière et celle de jeudi validant le projet de loi Pacte : la première « s’inscrit dans le cadre d’une procédure permettant, si elle aboutit, de déclarer ADP “service public national”, ce qu’il n’est pas aujourd’hui » ; la seconde « confirme que, aujourd’hui, ADP n’est pas un service public national et elle juge qu’il n’est pas non plus un “monopole de fait”, ce qui, en application de la jurisprudence du Conseil, permet juridiquement sa privatisation », écrit M. Fabius.

Le Conseil a appliqué le même raisonnement qu’ADP sur la concurrence à la Française des Jeux : elle possède des droits exclusifs, mais qui ne lui confèrent pas « un monopole de fait au sein du secteur des jeux d’argent qui comprend également les paris hippiques, les jeux de casino et paris sportifs en ligne ».

Les Sages ont par ailleurs « écarté les critiques de fond » des parlementaires sur « l’application de plusieurs obligations en matière sociale » comme le relèvement des seuils sociaux.

Vingt-quatre articles censurés pour des raisons de forme

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré vingt-quatre articles pour « défaut de lien » avec le projet de loi initial. Parmi ces dispositions figure l’article 18, qui prévoyait de décaler de 2022 à 2025 l’interdiction de produire sur le sols français certains pesticides vendus seulement en dehors de l’Union européenne (où ils ne sont pas autorisés).

Cette disposition, votée à une heure tardive par les parlementaires après de vifs débats à l’Assemblée, avait été présentée par le gouvernement comme une mesure de « compromis ». Elle avait suscité des réactions outrées des organisations environnementales, qui avaient dénoncé un « recul » du gouvernement face aux « lobbys des pesticides ».

Enfin, le Conseil a censuré les articles 213 à 215 mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité.

Le Monde