Le gouvernement Couillard imposera le bâillon dès vendredi pour faire adopter le projet de loi 106, qui définira la première loi sur les hydrocarbures de l’histoire du Québec.



« Il y a une période pour délibérer et une période pour décider », a affirmé mercredi le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, dans le cadre d’une brève rencontre de presse à Québec.



Il a ainsi souligné que malgré les « 140 heures » d’étude détaillée du projet de loi 106 « concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives », il reste encore plusieurs articles à étudier. Or, a soutenu M. Fournier, il y aurait urgence pour le Québec de se doter d’un cadre réglementaire qui encadrera l’industrie pétrolière et gazière, qui souhaite lancer des projets d’exploitation des énergies fossiles, avec le soutien financier du gouvernement.



Critiques

Une décision dénoncée par le Parti québécois et Québec solidaire, qui ont demandé à plusieurs reprises que le projet de loi soit scindé en deux, de façon à ce que la partie sur la transition énergétique soit adoptée rapidement et que la section sur les hydrocarbures soit étudiée plus amplement.



Le leader parlementaire péquiste, Pascal Bérubé, a accusé les libéraux de sacrifier l’intérêt des Québécois au profit des intérêts des entreprises pétrolières. « [Philippe Couillard] va souffler sur des braises, parce que la société nous le dit de toutes les façons : les hydrocarbures, au Québec, il n’en est pas question », a prévenu pour sa part la députée de Québec solidaire, Manon Massé.



« L’imposition du bâillon par le gouvernement ferait perdre toute légitimité au projet de loi sur les hydrocarbures. Le gouvernement doit se raviser et permettre la poursuite des débats sur ce projet de loi controversé. On ne rencontre pas l’acceptabilité sociale en suspendant les règles démocratiques », a déclaré pour sa part Karel Mayrand, directeur général pour le Québec de la Fondation David Suzuki.

Le projet de loi 106, déposé par le ministre Pierre Arcand, concerne en fait, dans un premier temps, la mise en œuvre de la politique énergétique d’ici 2030.

La portion la plus controversée du projet, et qui a donné lieu à de longs échanges entre le gouvernement et les députés de l’opposition en commission parlementaire, concerne cependant la portion qui déterminera les dispositions de la première loi sur les hydrocarbures de l’histoire du Québec. Une législation qui intervient après plus de six ans de débats sur la question, depuis la saga du gaz de schiste déclenchée en 2010.

Expropriation

En vertu de la mouture actuelle du projet de loi, les pétrolières qui détiennent un permis d’exploration ou d’exploitation bénéficieront d’un « droit d’accès au territoire qui en fait l’objet ». Les pétrolières ou les gazières pourraient même bénéficier d’un droit d’expropriation pour exploiter un gisement sur le terrain d’un propriétaire qui refuserait un tel projet. Le gouvernement devra toutefois d’abord l’autoriser.

Le ministre Arcand a aussi prévu une disposition qui prévoit qu’une entreprise qui souhaite lancer un projet d’exploitation d’un gisement de pétrole ou de gaz pourra exproprier le propriétaire d’un terrain afin d’y construire un « pipeline », selon le terme ajouté dans le texte déposé en septembre.

Par ailleurs, même si elles l’ont réclamé à plusieurs reprises, les municipalités du Québec ne pourront pas bloquer les projets pétroliers et gaziers sur leur territoire si des permis d’exploration ont déjà été accordés, ce qui est le cas pour des centaines de municipalités.

Le projet de loi 106 prévoit certes qu’un « territoire incompatible » avec l’exploration ou l’exploitation peut être « soustrait » à ces activités dès qu’il aura été formellement identifié comme tel.

Or, le libellé précise que cette mesure d’exclusion ne s’applique pas aux zones qui sont déjà visées par un permis d’exploration. Selon la plus récente mise à jour disponible auprès du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, ces permis, accordés par le gouvernement sans consulter les municipalités, couvrent déjà plus de 60 000 kilomètres carrés de territoire au Québec.

Plusieurs municipalités

Le territoire ciblé par les permis commence d’ailleurs aux portes de Montréal. Sur la Rive-Sud, les villes de Longueuil, Saint-Lambert, Brossard, La Prairie, Châteauguay, Saint-Jean-sur-Richelieu, Chambly, Saint-Bruno-de-Montarville, Beloeil et Saint-Hyacinthe sont couvertes en partie ou en totalité par des permis d’exploration.

Les permis s’étendent aussi de part et d’autre de l’autoroute 20, et ce, jusqu’à englober une partie de Lévis. Ils incluent ainsi en totalité le territoire de Sorel-Tracy et Drummondville. Et toute la portion située entre l’autoroute et le fleuve Saint-Laurent, une zone où l’activité agricole est importante, est sous permis.

Sur la Rive-Nord de Montréal, on constate entre autres que Terrebonne, Mascouche, Repentigny, Joliette et Berthierville sont sous permis. Le territoire couvert par les droits d’exploration s’étend ensuite jusqu’à Québec, englobant au passage une bonne partie de Trois-Rivières. Les permis couvrent également en bonne partie le Bas-Saint-Laurent et la quasi-totalité de la Gaspésie.

Le gouvernement a donc décidé de ne pas révoquer les permis déjà en vigueur, même si la vaste majorité n’a jamais fait l’objet de travaux d’exploration. Il faut dire que la dernière fois où Québec a annulé des droits d’exploration, mais cette fois sur des îles du Saint-Laurent, l’entreprise Lone Pine Resources a intenté une poursuite de 250 millions de dollars en vertu des dispositions du chapitre onze de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Territoire agricole

Enfin, le territoire agricole n’est pas concrètement protégé contre les projets d’exploration. Le ministre Arcand a en effet fermé la porte à l’interdiction des projets d’exploration en territoire agricole, malgré les demandes répétées du milieu agricole.

La grande majorité des permis qui recoupent le territoire agricole ont été acquis pour explorer le potentiel en gaz de schiste du sous-sol québécois. Or, Pierre Arcand et Philippe Couillard ont tous deux affirmé qu’il n’y a pas d’« acceptabilité sociale » pour de tels projets au Québec.

Pour le ministre Arcand, il n’est toutefois pas question d’annuler ces permis, acquis en quasi-totalité sous les libéraux, au départ pour 10 ¢ l’hectare. « Le réalisme nous impose de respecter les permis qui ont été donnés », a-t-il dit dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi 106.