C’est un tournant dans la reconnaissance de la filiation maternelle des enfants nés par gestation pour autrui (GPA). Le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu jeudi 23 mai la « mère d’intention » d’une enfant née à l’étranger par GPA. « La justice française a jugé que la filiation maternelle peut être reconnue en droit français dès lors qu’est démontré que l’enfant né à l’étranger sous gestation pour autrui est issu des gamètes de la mère française qui n’a pourtant pas accouché », a déclaré Matthias Pujos, l’avocat du couple et de leur fille âgée de 3 ans.

L’enfant, née d’une mère porteuse à Orlando (Floride), aux Etats-Unis, obtient le droit d’être inscrite sur l’état civil français, avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère dite d’intention, a ordonné le tribunal de Nantes dans un jugement du 23 mai obtenu par l’Agence France-Presse. Le tribunal de Nantes est compétent en matière d’état civil pour toute la France du fait de la présence à Nantes du service national qui lui est consacré.

Nationalité française

Cette transcription intégrale marque un tournant. Jusqu’ici la jurisprudence s’en était tenue aux arrêts de la Cour de cassation estimant que l’acte de naissance ne pouvait être « retranscrit que partiellement à l’état civil français en ce qu’il désigne le père biologique, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention. »

Cette reconnaissance permet en outre à l’enfant de bénéficier de la nationalité française, sans quoi elle aurait pu « se voir priver des liens avec sa mère biologique en cas de séparation des parents ou de décès du père », a souligné le tribunal.

Bien que le recours aux mères porteuses reste interdit en France, des changements sont intervenus ces dernières années pour mieux reconnaître juridiquement les enfants nés par GPA à l’étranger, favorisés par plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le 10 avril 2019, la CEDH avait estimé que la filiation devait être reconnue pour la « mère d’intention », qui a désiré et élevé l’enfant. Mais cela n’impose pas la retranscription des actes de naissance, avait-elle jugé, suggérant le recours à l’adoption.

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Le Monde avec AFP