La commissaire Suzanne Legault a recommandé que des accusations soient portées contre la GRC pour avoir détruit, en toute connaissance de cause, des données protégées par la Loi sur l'accès à l'information.

Le premier ministre Stephen Harper a reconnu que son gouvernement avait exercé des pressions sur la GRC afin qu'elle détruise rapidement le registre des armes d'épaule, même si on l'avait averti que cela était illégal.

Jusqu'alors, le gouvernement conservateur avait refusé d'admettre qu'il avait encouragé la GRC à détruire les données en 2012 malgré une enquête du commissariat fédéral à l'Information et un engagement écrit du ministre de la Sécurité publique à respecter la loi.

La commissaire Suzanne Legault a recommandé que des accusations soient portées contre la GRC pour avoir détruit, en toute connaissance de cause, des données protégées par la Loi sur l'accès à l'information. La cause fait l'objet d'une enquête de la Police provinciale de l'Ontario.

Mme Legault a déposé une requête en Cour fédérale pour obtenir une ordonnance de conservation afin d'empêcher le gouvernement conservateur de détruire les dernières données provenant du controversé registre des armes d'épaule.

Un affidavit déposé en Cour fédérale par l'un de ses enquêteurs démontre que la GRC faisait l'objet de pressions de la part du bureau du ministre de la Sécurité publique et du bureau du premier ministre pour détruire rapidement les données, alors même que le gouvernement assurait à Mme Legault qu'elles seraient conservées jusqu'à la fin de son enquête.

Durant la période des questions, mardi, le chef adjoint du Parti libéral Ralph Goodale a accusé le gouvernement d'avoir «soutenu un comportement illégal et une dissimulation» de l'affaire.

«C'est ce Parlement et ce gouvernement qui a adopté une loi explicitement pour détruire ce registre», a répondu M. Harper, faisant référence au projet de loi d'avril 2012 connu sous le nom de «Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule».

«La GRC agit en fonction de cette loi. Nous l'avons bien sûr encouragée à le faire, M. le président. Je sais que le Parti libéral veut ramener le registre des armes d'épaule, mais cela est contraire aux voeux non seulement de ce Parlement, mais aux voeux des Canadiens», a-t-il poursuivi.

La GRC a aussi dit cette semaine qu'elle suivait les ordres du gouvernement lorsqu'elle a éliminé toutes les données, à l'exception de celles du Québec.

«La destruction des données de registre en 2012, et plus récemment pour le Québec en 2015, a été faite selon le plan de mise en oeuvre approuvé par le gouvernement», a dit le sergent Harold Pfleiderer à la CBC, lundi.