Cette fois, c'est presque sûr, Nicolas Sarkozy sera jugé dans l'affaire Bygmalion. Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de l'ancien président de la République, formulé au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant lui le 22 février et plaidée le 7 mai.

« Peut-on sanctionner deux fois les mêmes faits, telle est la question qui vous est posée aujourd'hui », avait entamé Me Emmanuel Piwnica, l'avocat de l'ancien président de la République (2007-2012), arguant qu'on ne pouvait juger et sanctionner deux fois la même infraction, selon le principe de « non bis in idem ».

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Selon eux, Nicolas Sarkozy, sanctionné en 2013 par le Conseil constitutionnel pour les dérapages financiers de sa campagne présidentielle de 2012, ne pouvait être jugé dans le dossier de surfacturations de l'UMP. Pour Me Piwnica, l'ex-chef de l'Etat devait d'autant plus échapper à ce procès que l'enquête judiciaire n'a pas mis en cause son client pour avoir eu connaissance du système frauduleux, mais pour en avoir bénéficié.

Les deux sanctions « protègent des intérêts sociaux distincts »

Dans ce dossier, l'ancien chef de l'Etat a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour le délit de financement illégal de campagne électorale, au terme de l'ordonnance rendue par le juge Serge Tournaire en février 2017. Il est soupçonné d'avoir dépassé le plafond autorisé des dépenses électorales de plus de 20 M€, alors qu'il avait été informé d'un risque de dérapage, ce qu'il réfute. La facture avait atteint les 42,8 M€ soit plus du double du seuil autorisé alors fixé à 22,5 M€.

En 2013, le Conseil constitutionnel avait rejeté les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour un dérapage de 363 615 €. Au printemps 2014 avait été mis au jour le vaste système de fausses factures entre l'agence de communication Bygmalion et l'UMP visant à couvrir l'emballement des dépenses.

Dans leur décision (consultable en intégralité ici ), les Sages de la rue de Montpensier - à l'exception d'Alain Juppé, qui s'était retiré de l'affaire - estiment que la sanction infligée à Nicolas Sarkozy par la haute institution dans le cadre du contrôle des comptes de campagne relevait du principe d'« égalité des candidats au cours de la campagne électorale ». C'est pourquoi son montant égalait celui du dépassement. Sa nature est donc différente de la sanction qui punit « les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus ».

« Les deux répressions prévues par les dispositions contestées relèvent de corps de règles qui protègent des intérêts sociaux distincts aux fins de sanctions de nature différente », et le renvoi de Nicolas Sarkozy devant le tribunal correctionnel est donc conforme à la Constitution, conclut le Conseil.

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