Presentation des grandes lignes du projet de la loi travail a matignon le 14 mars 2016. Manuel Valls Myriam El Khomri ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique ALAIN GUILHOT/DIVERGENCE POUR "LE MONDE"

Manuel Valls a exposé, lundi 14 mars, aux partenaires sociaux la nouvelle version de l’avant-projet de loi sur la réforme du droit du travail, qui devrait être présentée en conseil des ministres le 24 mars. Le premier ministre a assuré avoir « entendu [les] interrogations sur certaines dispositions » et a appelé à « un nouveau départ ».

Nous listons ci-dessous les principales mesures évoquées par Manuel Valls dans son discours. Le texte complet n’a pas encore été dévoilé, ce qui ne nous permet pas de détailler chacune des dispositions.

Ce qui change par rapport au premier avant-projet de loi

Astreinte, durée de travail, temps partiel : retour à la situation actuelle ? Selon le premier ministre, « le projet de loi ne changera pas les dispositions applicables aujourd’hui en matière d’astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et de déshabillage, de réglementation du temps partiel ». Certaines de ces dispositions étaient critiquées, comme le délai de prévenance en cas d’astreinte et le décompte du temps de repos ou la possibilité d’augmenter les horaires d’un apprenti de moins de 18 ans sans demander l’autorisation de l’inspection et de la médecine du travail.

Le barème des indemnités prud’homales devient indicatif. C’est cet aspect du projet de loi qui a sans doute le plus cristallisé les mécontentements. L’idée était de faciliter l’embauche en CDI en indiquant aux entreprises combien elles risquaient de payer au maximum en cas de licenciement non justifié, grâce à un barème « plafond ». Finalement, ce sera toujours au juge de décider du montant de l’indemnité, à partir d’un barème qu’il pourra ou non appliquer. Cette disposition n’est pas nouvelle, puisqu’elle était déjà prévue par la loi Macron votée à l’été 2015.

La règle des 50 % de syndicats représentatifs et du référendum d’entreprise sera mise en place progressivement. Dans le droit du travail actuel, il suffit de l’accord de syndicats représentant 30 % des salariés pour conclure un accord d’entreprise. Ce seuil pourrait être porté à 50 %. Mais cette application ne concernera d’abord que les modifications de la durée du travail, avant d’être « étendue aux autres chapitres du code du travail ».

Un minimum garanti pour les congés pour événements familiaux. La première version du projet de loi permettait aux accords d’entreprise de fixer les durées de congés en cas de mariage, décès d’un proche (etc.) sans en préciser les limites. La nouvelle version prévoit que ces accords ne pourront pas déterminer de durée inférieure à la durée actuellement fixée par le code du travail.

Forfait jours dans les TPE et PME : possibilité de « mandater » un délégué. La première version de l’avant-projet de loi permettait aux entreprises de moins de 50 salariés d’imposer des forfaits jours sans accord collectif. La nouvelle version prévoit désormais la possibilité de désigner un salarié (« mandatement »), qui jouera le rôle de représentant du personnel et pourra négocier avec l’entreprise, pour appliquer des accords types conclus au niveau de la branche.

Davantage de droits à la formation pour les salariés « peu qualifiés ». Manuel Valls a assuré que les salariés « peu qualifiés » (sans plus de précision) pourront voir leur compte personnel d’activité crédité jusqu’à quarante heures par an (contre vingt-quatre heures pour le reste des travailleurs) et que le plafond sera porté de 150 heures à 400 heures.

De meilleurs critères pour le licenciement économique. Un volet de la loi prévoyait l’extension du recours à des licenciements économiques, non plus au niveau d’un groupe mais au niveau de l’entreprise seule, en cas de « difficultés économiques ou de mutations technologiques ». Manuel Valls a promis une nouvelle rédaction destinée à éviter que les grands groupes puissent « provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leur site français pour justifier un licenciement ».

Modulation du temps de travail : l’accord de branche prévaudra. Les entreprises ne pourront pas moduler le temps de travail (par exemple, augmenter la durée de travail sans compensation en raison de difficultés économiques) au-delà d’une année, sauf « si cette possibilité est ouverte par un accord de branche ».

Les points en débat qui ne changent pas

Là encore, nous ne nous appuyons pour le moment que sur les déclarations de Manuel Valls et non sur le texte complet, que nous étudierons dès que nous l’aurons en notre possession, comme nous l’avons fait pour la version précédente.

Voir tout ce que prévoyait la première version de la réforme : Ce que contient le projet de « loi travail », dans le détail

L’inversion de la hiérarchie des normes. Actuellement, dans la plupart des domaines, un accord d’entreprise doit être « mieux-disant », c’est-à-dire qu’il ne peut pas être moins favorable qu’un accord de branche ou que le code du travail. L’avant-projet de loi prévoit qu’en de nombreuses circonstances, l’accord d’entreprise puisse s’affranchir des dispositions de l’accord de branche ou du code du travail, sauf si ce dernier prévoit explicitement un minimum. Cette disposition semble avoir été maintenue dans la nouvelle version hormis dans le cas d’une modulation du temps de travail au-delà d’un an.

Le référendum d’entreprise. La nouvelle version prévoit toujours la possibilité d’une consultation des salariés pour valider un accord collectif si un ou plusieurs syndicats(s) (représentant entre 30 % et 50 % des employés) le demandent.

Les dispositions sur les heures supplémentaires. Le premier ministre n’ayant pas évoqué la question des heures supplémentaires, on peut supposer que les mesures prévues par le premier avant-projet de loi ne changent pas. Ce dernier prévoyait qu’un accord d’entreprise ou, « à défaut », de branche, pouvait abaisser la majoration des heures supplémentaires jusqu’à un plancher de 10 % minimum. Par ailleurs, les heures supplémentaires pourraient être décomptées (payées ou posées en récupérations) sur une période de trois ans maximum en cas d’accord collectif (seize semaines en cas de « décision unilatérale »).

La surtaxation des CDD abandonnée. Un temps envisagée par le gouvernement, la surtaxation des contrats à durée déterminée (CDD) semble avoir été écartée. La question n’a pas été évoquée par Manuel Valls, qui s’est contenté d’indiquer que « faire du CDI la norme, c’est aussi poser la question d’un meilleur encadrement des CDD […] Il faut bien sûr être soucieux que cela ne se traduise pas par une hausse globale du coût du travail ». Toutefois, le sujet, évoqué par le gouvernement afin de calmer la fronde, pourrait faire son retour dans le cadre des négociations entre syndicats et patronat autour de la convention Unedic.

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