Province de Québec (7) Les droits linguistiques

de la minorité anglophone

Plan de l'article

L'arrivée au pouvoir du Parti québécois (un parti nationaliste) en 1976 et l'adoption de la Charte de la langue française en 1977 (appelée aussi «loi 101») ont apparemment convaincu plusieurs anglophones de quitter le Québec plutôt que d'accepter leur nouveau statut de minoritaires. Il est vrai que bon nombre d'entre eux ont quitté le Québec d'abord pour des raisons économiques, attirés par le boom pétrolier de l'Ouest ou le boom financier de Toronto, mais certains ont claqué la porte par protestation.

Durant les années qui ont suivi l'adoption de la loi 101 en 1977, la presse anglophone du Québec a souvent suscité et attisé un fort mouvement de révolte contre la majorité francophone. Depuis son adoption, la Charte de la langue française a été tellement décriée par les médias anglophones que plusieurs ont cru à la «répression linguistique». Certains anglophones du Québec sont encore convaincus d'être aujourd'hui «la minorité la plus maltraitée au Canada». Il existe toujours au sein d'une partie des anglophones une attitude de méfiance à l'égard des francophones; certains croient que les francophones d'aujourd'hui cherchent à leur «faire payer la bataille des Plaines-d'Abraham». Cette perception s'oppose à celle des francophones qui, loin d'être persécutés, croient plutôt que les anglophones sont très bien traités au Québec et disposent de très nombreux droits et privilèges en matière linguistique, et que ce sont eux les francophones qui, en tant que minoritaires en Amérique du Nord, ont besoin d'être protégés. Cependant, cette mentalité de persécution chez les Anglo-Québécois semble être passée depuis quelques années de dominante à minoritaire, surtout chez les individus bilingues.

Avant de procéder à un examen de ces droits chez les anglophones du Québec, il convient de rappelons que la présence des anglophones du Québec est surtout marquante dans certaines régions ( Institut national de la recherche scientifique, d'après Statistique Canada 2011). Ces régions sont le Montréal métropolitain (73,4 %), la Montérégie (18,7 %), l'Outaouais (8,7 %), la ville de Laval (4,6 %), les Laurentides (4,5 %) et l'Estrie (3,4 %).

Région

(Recensement 2011) Population totale

de la région Nombre des anglophones

dans la région Proportion des anglophones dans la région Proportion des anglophones

du Québec

(599 230) 1. Montréal métropolitain 3 785 915 439 845 11,6 % 73,4 % 2. Montérégie 1 429 735 112 600 7,8 % 18,7 % 3. Outaouais 366 440 52 190 14,2 % 8,7 % 4 . Laval 397 570 27 680 6,9 % 4,6 % 5. Laurentides 554 825 26 970 4,8 % 4,5 % 6. Estrie (Cantons-de-l'Est) 306 915 20 485 6,6 % 3,4 % 7. Québec métropolitain 756 405 10 850 1,4 % 1,8 % 8. Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine 93 215 9 075 9,7 % 1,5 % 9. Lanaudière 463 590 8 525 1,8 % 1,4 % 10. Abitibi-Témiscamingue 143 860 4 555 3,1 % 0,7 % 11. Côte-Nord 93 835 4 270 4,5 % 0,7 % 12. Chaudière-Appalaches 405 230 3 435 0,8 % 0,5 % 13. Mauricie 259 700 2 605 1,0 % 0,4 % 14. Centre-du-Québec 229 820 2 300 1,0 % 0,3 % 15. Nord-du-Québec 42 090 1 825 4,3 % 0,3 % 16. Saguenay-Lac-St-Jean 271 570 1 685 0,6 % 0,2 % 17. Bas-Saint-Laurent 196 135 1 065 0,5 % 0,1 % D'après le tableau ci-dessus, la grande région de Montréal regroupe 73,4 % de tous les anglophones du Québec, incluant Laval et Longueuil. Suivent la Montérégie (18,7 %), l'Outaouais (8,7 %), les Laurentides (4,5 %), l'Estrie (3,4 %), etc. Le tableau qui suit présente la répartition des anglophones au sein des régions du Québec, selon leur poids relatif dans la municipalité de résidence (Statistique Canada de 2006): Il est manifeste que c'est dans la région métropolitaine de Montréal où les Anglo-Québécois sont les plus concentrés, loin devant l'Outaouais, la Montérégie et l'Estrie, une région historiquement appelée les «Cantons-de-l'Est», traduction de l'anglais Eastern Townships. La région métropolitaine de Montréal comprend l'île de Montréal, la ville de Laval, puis les couronnes nord et sud, dont Longueuil sur la Rive-Sud fait partie (voir la carte de la RMR).

Contrairement à la plupart des minorités francophones hors Québec, les Anglo-Québécois jouissent, depuis l'entrée du Québec dans la Confédération, de garanties linguistiques inscrites dans la Constitution. De par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'anglais est reconnu juridiquement à l'Assemblée nationale du Québec, qui doit adopter ses lois en français et en anglais; cette langue est également permise dans les débats de la Chambre.



Article 133 de la Constitution de 1867 Dans les chambres du Parlement du Canada et les chambres de la Législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais, dans la rédaction des registres, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire. En outre, dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux du Canada établis sous l'autorité de la présente loi, ou émanant de ces tribunaux, et devant les tribunaux de Québec, ou émanant de ces derniers, il pourra être fait usage de l'une ou l'autre de ces langues. Les lois du Parlement du Canada et de la Législature de Québec devront être imprimés et publiés dans ces deux langues.

En outre, les anglophones sont assurés de recevoir de la part de tous les tribunaux (de juridiction civile et criminelle) du Québec des services dans leur langue, et ce, sur tout le territoire. Enfin, à l'instar de l'article 73 de la Charte de la langue française, l'article 23 de la Charte des droits et libertés de 1982 leur garantit, comme nous le savons, le droit à l'enseignement en anglais au primaire et au secondaire.



Article 23 (Loi constitutionnelle de 1982)



(1) Les citoyens canadiens: a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident, b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue. (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveau primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction. (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province: a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité; b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Précisons que tous les projets de réformes constitutionnelles, de Meech à Charlottetown, ont contenu des mesures de protection à l'égard de la minorité anglophone du Québec. En réalité, toute disposition destinée à protéger le français hors Québec, sinon au Québec même, entraîne automatiquement son corollaire: la protection de l'anglais au Québec. De plus, ces droits sont bétonnés dans la Constitution canadienne, ce qui assure aux Anglo-Québécois une protection sans pareil. Le fait que la minorité anglo-québécoise puisse toujours compter sur l'appui de la majorité anglaise du pays constitue un puissant atout dont peu de minorités dans le monde peuvent bénéficier.

La Charte de la langue française a forcément reconnu les droits constitutionnels des anglophones dans la législation, notamment en matière de justice et d'éducation, mais elle leur a reconnu également des droits supplémentaires.

3.1 Les droits linguistiques en éducation

Les Anglo-Québécois ont droit à un enseignement dans leur langue. La loi avait limité à lorigine ce droit aux seuls véritables anglophones du Québec, mais la Loi constitutionnelle (Charte des droits et libertés) de 1982 a cependant étendu ce droit à tous les citoyens canadiens qui ont fait leurs études primaires en anglais au Canada. La situation est la même dans les autres provinces, car tous les enfants de citoyens canadiens de langue maternelle française ont, du moins en principe, accès à leurs écoles.

Rappelons que, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, un citoyen canadien anglophone du Québec ne peut revendiquer l'accès à l'école anglaise pour ses enfants en invoquant l'alinéa 23.1a (critère de la langue maternelle) qui n'est pas en vigueur au Québec. De plus, en raison des articles 73 et 76 de la Charte de la langue française du Québec, un enfant reconnu admissible à l'enseignement primaire en anglais est réputé avoir reçu l'enseignement primaire en anglais même si ce n'est pas le cas.



Article 73 (Charte de la langue française) Peuvent recevoir l'enseignement en anglais, à la demande de l'un de leurs parents: 1° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire reçu au Canada;



2° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et sœurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada;



3° (paragraphe abrogé);



4° (paragraphe abrogé);



5° (paragraphe abrogé).



1977, c. 5, a. 73; 1983, c. 56, a. 15; 1993, c. 40, a. 24; 2002, c. 28, a. 3; 2010, c. 23, a. 1. Article 73.1 Le gouvernement peut déterminer par règlement le cadre d'analyse suivant lequel une personne désignée en vertu de l'article 75 doit effectuer l'appréciation de la majeure partie de l'enseignement reçu qui est invoqué à l'appui d'une demande d'admissibilité fondée sur l'article 73. Ce cadre d'analyse peut notamment établir des règles, des critères d'appréciation, une pondération, un seuil éliminatoire ou un seuil de passage et des principes interprétatifs.



Le règlement peut préciser dans quels cas ou à quelles conditions un enfant est présumé ou est réputé satisfaire à l'exigence d'avoir reçu la majeure partie de son enseignement en anglais au sens de l'article 73.



Le règlement est adopté par le gouvernement sur la recommandation conjointe du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et du ministre responsable de l'application de la présente loi.

Ainsi, contrairement à la plupart des francophones hors Québec (sauf en Ontario et au Nouveau-Brunswick) qui perdent leur droit constitutionnel, les écoliers admissibles à l'enseignement en anglais qui choisissent d'étudier en français ne perdent pas leurs droits, ni pour eux, ni pour leurs frères et sœurs, ni pour leurs descendants.

Dans les faits, les anglophones bénéficient d'un réseau d'enseignement complet de la maternelle à l'université, disposant de plusieurs cégeps et de trois universités, établissements non expressément prévus dans la Charte des droits et libertés et subventionnés par l'État québécois au même titre que les établissements francophones. Les Anglo-Québécois possèdent 360 écoles primaires et secondaires, trois universités (deux à Montréal et une à Sherbrooke, arrondissement de Lennoxville) et sept établissements post-secondaires (ou campus de cégep: trois cégeps sur l'île de Montréal (Dawson, Vanier et John Abbott); le Champlain Regional College avec trois campus (Saint-Lambert, Lennoxville et Québec); le Heritage College à Hull desservant l'ouest du Québec; et les cégeps de Gaspé et de Sept-Îles ayant une section pour les étudiants anglophones.

Rappelons qu'en plus, contrairement aux francophones hors Québec, les anglophones ont à leur disposition de «vraies» écoles anglaises et non de simples classes d'immersion au sein d'écoles mixtes. Alors que seulement 50 % des enfants des francophones hors Québec étudient de fait dans des écoles françaises, 96,7 % des enfants des anglophones du Québec fréquentent une école de leur groupe linguistique (Michel Paillé, démographe).

3.2 Les droits linguistiques dans l'Administration

Dans leurs communications avec l'Administration publique, les anglophones sont assurés de recevoir tous les services gouvernementaux (provinciaux) dans leur langue (art. 15 de la loi), du moins d'après le second paragraphe, pour les personnes physiques, lorsque celles-ci s'adressent à elle dans une langue autre que le français:



Article 15 L'Administration rédige et publie dans la langue officielle ses textes et documents. Le présent article ne s'applique pas aux relations avec l'extérieur du Québec, à la publicité et aux communiqués véhiculés par des organes d'information diffusant dans une langue autre que le français ni à la correspondance de l'Administration avec les personnes physiques lorsque celles-ci s'adressent à elle dans une langue autre que le français. Toute personne physique ne sachant pas s'exprimer en français peut s'adresser en anglais à un organisme de l'Administration, bien que celle-ci n'ait aucune obligation de lui répondre dans cette langue, ou encore de répondre à quelqu'un dans sa langue maternelle (italien, arabe, espagnol, etc.). Dans une lettre adressée en anglais à l'Administration, il sera répondu dans cette langue. À l'oral, un service en anglais est généralement disponible, du moins dans les grands centres urbains. Mais il faut reconnaître que ce droit est parfois plus difficile à exercer dans les localités rurales. La minorité anglophone a aussi le droit aux toponymes et odonymes (noms de rue) en anglais, mais la partie générique doit être en français: p. ex., chemin Queen Mary et non Queen Mary Road. Cependant, dans certaines municipalités, ce droit s'est étendu à la partie générique d'un odonyme. - Les services de santé et les services sociaux La minorité anglophone jouit de droits linguistiques dans les services de santé et les services sociaux du Québec. En 1986, des modifications à la Loi sur la santé et les services sociaux (loi 142) ont élargi les services à la collectivité anglophone. Cette loi québécoise oblige quelque 254 institutions (services sociaux et de santé) à offrir des services en anglais. Voici quelques extraits de cette loi:

Article 1

But Le régime de services de santé et de services sociaux institué par la présente loi a pour but le maintien et l'amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d'agir dans leur milieu et d'accomplir les rôles qu'elles entendent assumer d'une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie. Article 2

Réalisation des objectifs Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente loi établit un mode d'organisation des ressources humaines, matérielles et financières destiné à : [...] 7° favoriser, compte tenu des ressources, l'accessibilité à des services de santé et des services sociaux, dans leur langue, pour les personnes des différentes communautés culturelles du Québec. 1991, c. 42, a. 2. Article 15

Langue anglaise Toute personne d'expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l'organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d'accès visé à l'article 348. 1991, c. 42, a. 15. Article 125 [...]

Services en langue anglaise Le ministre, pour l'application du présent article au territoire de la régie régionale instituée pour la région de Montréal Centre, détermine autrement que sur la base du territoire de cette régie régionale, sur proposition de cette dernière, l'organisation prévue au premier alinéa afin de permettre l'exploitation, par au moins deux établissements, de centres de protection de l'enfance et de la jeunesse et la prestation, par l'un d'eux, des services en langue anglaise pour les personnes d'expression anglaise de cette région. 1991, c. 42, a. 125; 1992, c. 21, a. 10. Article 128

Modifications possibles Une régie régionale peut proposer au ministre de modifier l'organisation prévue aux articles 119 à 126 lorsque la nature ou l'étendue du territoire ou la nature, le nombre, les caractéristiques particulières ou la capacité des installations des centres qui s'y trouvent, la nature de la clientèle desservie, la densité de la population desservie ou les caractéristiques socioculturelles, ethnoculturelles ou linguistiques d'une partie de la population ou des établissements le justifient. La régie régionale doit, plus particulièrement, tenir compte des établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11). 1991, c. 42, a. 128; 1994, c. 23, a. 2; 1996, c. 36, a. 3. Dans quelque 80 de ces institutions, il est même parfois difficile d'obtenir certains services en français. Si tous les médecins et la plupart des infirmières diplômées connaissent suffisamment de français, il n'en est pas ainsi du personnel de soutien (aide-infirmière, personnel de cuisine ou d'entretien, brancardier, etc.), qui n'est nullement dans l'obligation de connaître la langue officielle. Dans tout le Canada anglais, les francophones, pourtant plus nombreux que les Anglo-Québécois, n'ont obtenu que 21 hôpitaux francophones. Aucune minorité francophone au Canada ne bénéficie d'un tel traitement, ni même au Nouveau-Brunswick, où le français est pourtant l'une des deux langues officielles. - Les municipalités «bilingues» ou «reconnues» On parle des «municipalités bilingues», mais cette expression n'est pas inscrite dans la Charte de la langue française. En effet, l'article 29.1 de la Charte prescrit que l'Office québécois de la langue française «doit reconnaître, à sa demande, une municipalité, lorsque plus de la moitié des résidents de son territoire sont de langue maternelle anglaise»:

Article 29.1 Les commissions scolaires anglophones et la Commission scolaire du Littoral sont des organismes scolaires reconnus. L’Office doit reconnaître, à sa demande : 1o une municipalité, lorsque plus de la moitié des résidents de son territoire sont de langue maternelle anglaise; 2o un organisme relevant de l’autorité d’une ou de plusieurs municipalités et participant à l’administration de leur territoire, lorsque chacune de ces municipalités est déjà reconnue; 3o un établissement de services de santé et de services sociaux visé à l’Annexe, lorsqu’il fournit ses services à des personnes en majorité d’une langue autre que le français. Le gouvernement peut, sur demande de l’organisme ou de l’établissement qui ne satisfait plus à la condition qui lui a permis d’obtenir la reconnaissance de l'Office, retirer celle-ci s’il le juge approprié compte tenu des circonstances et après avoir consulté l’Office. Cette demande est faite auprès de l'Office qui la transmet au gouvernement avec copie du dossier. Ce dernier informe l’Office et l’organisme ou l’établissement de sa décision. Au point de vue juridique, il n'y a donc pas de municipalités ni de villes «bilingues» au Québec, il n'y a que des organismes municipaux «reconnus». D'ailleurs, le mot «bilingue» n'apparait qu'une seule fois dans la loi à l'article 211 concernant l'affichage public bilingue. Bref, une municipalité dite «reconnue» doit offrir des services en anglais à ses citoyens qui en font la demande. Selon l'article 29.1 de la Charte de la langue française, les services en anglais sont autorisés aux municipalités comptant plus de 50 % de résidents de langue maternelle anglaise. Selon l'Office québécois de la langue française, il existe actuellement 89 municipalités «reconnues» (considérées comme «bilingues») au Québec. Le tableau qui suit présente le nombre des municipalités par région administrative. Sur une total de 17 régions administratives, seules huit compte des municipalités «bilingues» appelées officiellement «organismes reconnus»: le Montréal métropolitain (14 organismes), la Montérégie (17 organismes), l'Outaouais (21 organismes), les Laurentides (9 organismes), l'Estrie (15 organismes), la Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine (7 organismes), la Côte-Nord (5 organismes) et le Bas-Saint-Laurent (1 arrondissement dans la Ville de Métis-sur-Mer).

Région administrative Population totale

des municipalités concernées Pourcentage

d'anglophones Nombre des

anglophones Nombre des municipalités

concernées Municipalités

en-dessous du seuil

des 50 % d'anglophones Montréal métropolitain 281 235 11,6 % 32 623 14 7 Montérégie 50 179 7,8 % 3 913 17 11 Outaouais 23 925 14,2 % 3 397 21 5 Laurentides 24 880 4,8 % 1 195 9 8 Estrie 20 175 6,6 % 1 331 15 12 Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine 3 515 1,5 % 53 7 2 Côte-Nord 3 690 4,5 % 166 5 0 Bas-Saint-Laurent 300 11,5 % 35 1 1 Total 407 599 10,4 % 42 723 89 46 Dans ces 89 municipalités québécoises, les services destinés au public doivent être obligatoirement bilingues, et les formulaires administratifs, disponibles en anglais, sur simple demande individuelle. De fait, les documents officiels (avis de convocation, procès-verbaux, résolutions, etc.) doivent quand même être rédigés en français, ou à la fois en français et en anglais, et les salariés de ces organismes ont droit à des directives et communications écrites en français, ou à la fois en français et en anglais. Ces organismes municipaux «reconnus» peuvent conserver leur dénomination officielle bilingue; ils peuvent aussi utiliser la langue de leur groupe linguistique majoritaire dans l'affichage, à condition que le français demeure prédominant. Dans leurs communications écrites internes, deux personnes peuvent utiliser l'anglais, mais une version française doit en être présentée sur demande d'une tierce personne dans l'exercice de ses fonctions. Finalement, ces organismes municipaux ont encore un autre avantage particulier: ils sont soustraits à l'obligation de soumettre tout leur personnel à un examen de français. En contrepartie, ils sont tenus d'adopter un programme de services en français. 3.3 Le coût du bilinguisme au Québec Lorsqu'on compare le coût annuel pour les provinces du Canada afin d'assurer des services dans la langue de leur minorité, on constate que c'est le Québec qui dépense le moins pour sa minorité: Le Québec dépense 50 millions et 88 $ par anglophone, mais Terre-Neuve, avec seulement 3,4 millions, dépense 1780 $ par francophone. L'Ontario qui dépense le plus: 620 millions de dollars pour ses services bilingues, ce qui correspond à 1275 $ par francophone. Quant au gouvernement canadien, il dépense la somme de 1,5 milliard de dollars consacrée au bilinguisme, soit 85 $ par personne, aux contribuables canadiens (voir le texte, s.v.p.).

Bien que la législation linguistique québécoise soit globalement positive à l’égard de la communauté anglophone, elle a néanmoins engendré certains effets pervers. Ce résultat n’a en soi rien d’exceptionnel dans la mesure où toute législation linguistique s’avère imparfaite. À cet égard, il faut reconnaître que la législation québécoise n'est pas exempte d'erreurs ni de maladresses envers les anglophones.

4.1 Une minorité jamais nommée

En Europe, la communauté anglophone du Québec serait désignée comme une «minorité nationale». Mais au Québec cette notion est inexistante. De fait, la Charte de la langue française est rédigée de telle sorte que la communauté anglo-québécoise n'est jamais expressément nommée. On se serait attendu à ce que la loi mentionne la communauté anglophone par une expression du genre «la minorité anglaise» ou «la minorité anglophone», mais ce n'est pas le cas. Même la langue anglaise, sauf de rares exceptions, est identifiée par des expressions détournées du type «toute autre langue» ou «une langue autre que le français». Voici les articles où l'on trouve ces expressions en sachant très bien qu'il s'agit de l'anglais dans la quasi-totalité des cas:

- Art. 15: « une langue autre que le français»;

- Art. 21: « une autre langue»;

- Art. 22: « l'utilisation d'une autre langue»;

« une autre langue peut être utilisée»;

«le français et une autre langue dans l'affichage»;

- Art. 24: « en français et dans une autre langue»;

- Art. 26: « la langue officielle et une autre langue»;

- Art. 29.1-3: « une langue autre que le français»;

- Art. 33: « une langue autre que le français»;

- Art. 42: « une langue autre que le français »;

- Art. 45: « une langue donnée autre que la langue officielle»;

- Art. 46: « une langue autre que la langue officielle»;

« une langue autre que le français»;

- Art. 48: « l 'usage d'une autre langue»;

- Art. 49: « la langue de son interlocuteur»; - Art. 51: « dans une autre langue»;

- Art. 52.1: « d'autres langues que le français»;

- Art. 55: « dans une autre langue»;

- Art. 58: « dans une autre langue» (deux fois);

- Art. 59: « une langue autre que le français»;

- Art. 67: « d'autres langues»;

- Art. 68: « dans une autre langue que le français» (trois fois);

« cette autre langue» ; « uniquement dans l'autre langue»;

- Art. 70: « dans une langue autre que le français»;

- Art. 71: « dans la langue de ce groupe (ethnique)»;

- Art. 89: « la langue officielle et une autre langue»;

- Art. 91: « en français et dans une ou plusieurs autres langues»;

«toute autre langue»;

- Art. 92: « l'emploi d'une langue en dérogation»;

- Art. 144: « l'utilisation d'une autre langue»;

Le mot «anglais» (ou «en anglais») n'est employé que par obligation, lorsqu'il s'agit de traiter de la langue dans la législature, la justice ou l'enseignement, tous des domaines prévus par la Constitution du Canada et dont l'emploi formel du terme est obligatoire.

- Art. 7: « en français et en anglais» (trois fois);

- Art. 8: « une version anglaise»;

- Art. 9: « en français ou en anglais»;

- Art. 27: « en français ou en anglais»;

- Art. 29.1: « de langue maternelle anglaise»;

- Art. 44: « en français ou en anglais»;

- Art. 72»: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 73»: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 75»: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 76»: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 76.1: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 78.1: « l'enseignement en anglais»; - Art. 78.2: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 79: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 81: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 83.4: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 85: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 85.1: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 85.6: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 86.1: « l'enseignement en anglais»;

- Art. 88: « du français et de l'anglais»;

- Art. 88.2: « l'enseignement... en anglais»;

- Art. 90: « en français et en anglais»;

Cette façon de traiter la minorité anglophone en ne la désignant jamais formellement frise la paranoïa, car il est manifeste que le législateur a intentionnellement décidé de ne pas mentionner cette minorité. Il aurait été si simple, à l'exemple de ce qui se fait dans dans d'autres pays, d'employer des expressions telles que «la minorité anglophone», «les membres de la communauté anglophone», «la communauté de langue anglaise», «les anglophones», «minorité nationale», etc.

La notion de «minorité nationale» est utilisée dans des traités internationaux, notamment dans la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et dans la Convention européenne des droits de l’Homme, mais également par la plupart des pays d'Europe dans leur législation concernant les minorités, sauf certains comme la France, la Belgique, la Grèce et le Royaume-Uni. Alors que le Royaume-Uni ne reconnaît que des minorités «ethniques» et la Grèce que des minorités «religieuses», il n'existe légalement pas de «minorité» ni en France ni en Belgique... comme au Québec. On peut trouver dans la Recommandation 1201 adoptée le 1 er février 1993 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe une définition précise de ce qu'est une minorité nationale (voir la définition à l'article 1 er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme) :

Article 1 er Aux fins de cette Convention, l'expression « minorité nationale » désigne un groupe de personnes dans un État qui : a) résident sur le territoire de cet État et en sont citoyens;

b) entretiennent des liens anciens, solides et durables avec cet État ;

c) présentent des caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques spécifiques ;

d) sont suffisamment représentatives, tout en étant moins nombreuses que le reste de la population de cet État ou d'une région de cet État ;

e) sont animées de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue.

Réuni à Strasbourg le 8 juin 2005, le Parlement européen a recommandé qu'une telle définition soit fondée sur la définition contenue dans la déclaration no 1201, reprenant les critères posés par le Conseil de l'Europe. Cette résolution officialise la définition pour l'Union Européenne. Le Québec aurait intérêt à s'en inspirer.

4.2 L'éparpillement des droits dans ceux de la majorité

Le procédé utilisé pour énumérer les droits de la communauté anglophone du Québec ont pour effet de banaliser ces mêmes droits. En effet, ces droits, bien que réels et considérables par ailleurs, sont éparpillés dans la loi parmi ceux de la majorité francophone.

L'effet pervers de cette façon de procéder donne la curieuse impression d'ignorer complètement les droits de la minorité qui, répétons-le, n'est quasiment jamais nommée, sauf par les expressions du type «toute autre langue» ou «une langue autre que le français». Or, il aurait été plus avisé de regrouper dans un chapitre les nombreux droits accordés à la minorité anglophone et de leur consentir officiellement un statut juridique de minorité. Autrement dit, il aurait été plus courageux de désigner la minorité et de lui accorder formellement un statut de minorité, qui est le sien de toute façon. La loi laisse croire que le législateur tente de dissimuler sa minorité anglophone en l'ignorant. En tout cas, le procédé semble manquer d'élégance.

4.3 Les restrictions concernant l'affichage commercial

Pour les anglophones, les restrictions relatives à l’affichage semblent avoir été parmi les plus irritantes. En vertu de l'article 58 de la Charte de la langue française de 1977, l'affichage public devait se faire uniquement en français. En réalité, la version originale de la Charte de la langue française de 1977 n'imposait l'unilinguisme français que dans une demi-douzaine de domaines: l'affichage commercial, l'affichage des organismes de l'administration, la signalisation routière, etc. Néanmoins, cet unilinguisme était accompagné d'exceptions dans la plupart des cas. Voici l'article 58 tel qu'il apparaissait au moment de l'adoption de la Charte en 1977:



Article 58 [1977, abrogé en 1988] Affichage extérieur L'affichage public et la publicité commerciale, à l'extérieur ou destinés au public qui s'y trouve, se font uniquement en français. A ffichage en français uniquement De même, l'affichage public et la publicité commerciale se font uniquement en français: 1o à l'intérieur d'un centre commercial et de ses accès, sauf à l'intérieur des établissements qui y sont situés; 2o à l'intérieur de tout moyen de transport public et de ses accès; 3o à l'intérieur des établissements des entreprises visées à l'article 136; 4o à l'intérieur des établissements des entreprises employant moins de cinquante mais plus de cinq personnes, lorsque ces entreprises partagent avec au moins deux autres entreprises l'usage d'une marque de commerce, d'une raison sociale ou d'une dénomination servant à les identifier auprès du public.

La loi avait prévu des exceptions à la règle: les organismes municipaux à majorité anglophone, les institutions scolaires, les services de santé, les services sociaux, les petites entreprises de moins de quatre employés, les organisations religieuses, politiques, humanitaires et idéologiques pouvaient être rédigés dans une langue autre que le français pourvu qu’ils ne soient pas à but lucratif:



Article 59 [1977, modifié en 1988]



Dispositions non applicables



L'article 58 ne s'applique pas à la publicité véhiculée par des organes d'information diffusant dans une langue autre que le français, ni aux messages de type religieux, politique, idéologique ou humanitaire pourvu qu'ils ne soient pas à but lucratif.

L'affichage unilingue français décrété par la Charte de la langue française de1977 dans les articles 58, 59 et 60 a fait l'objet d'une longue bataille judiciaire.

- Les jugements des tribunaux

Dans un premier jugement, rendu le 28 décembre 1984, la Cour supérieure du Québec a invalidé les articles interdisant l'affichage unilingue en soutenant que la loi violait la liberté d'expression consacrée dans la Charte québécoise des droits. Le gouvernement du Québec en a appelé de la décision de la Cour supérieure, mais, dans un jugement rendu le 15 décembre 1988, la Cour suprême du Canada a confirmé le jugement de la cour du Québec. Selon le plus haut tribunal du pays, le Québec avait le droit d'imposer l'usage du français, mais ne pouvait interdire l'anglais: comme les chartes des droits, tant canadienne que québécoise, garantissaient la liberté d'expression, il était jugé anticonstitutionnel de limiter cette liberté d’expression, y compris dans le discours commercial.

Le Québec ne pouvait donc plus interdire l’anglais, sauf s’il se prévalait de l’article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cet article appelé «clause nonobstant» ou «clause dérogatoire» permet de déroger à la Constitution canadienne. Cela signifie que le gouvernement d’une province peut se soustraire à certaines dispositions de la Charte des droits et libertés en invoquant cette clause dérogatoire pour une durée n’excédant pas cinq ans. Le gouvernement Bourassa, cédant à la pression des nationalistes québécois, voulut conserver l’unilinguisme français, mais dut alors recourir à la fameuse clause dérogatoire de la Constitution canadienne. Ainsi, la loi 178 ou Loi modifiant la Charte de la langue française a été adoptée (1988) en catastrophe au lendemain de la décision de la Cour suprême du pays afin de rendre la Charte de la langue française conforme au jugement de cette cour.

- La loi 178 et la clause dérogatoire

Les anglophones ont très mal réagi à la loi 178 qui modifiait l'article 58 de la loi 101 et permettait l'affichage unilingue français à l'extérieur des commerces en recourant à la clause dérogatoire de la Loi constitutionnelle de 1982. Il peut paraître paradoxal que les Anglo-Québécois aient «accepté» davantage l'article 58 de la loi 101 que les dispositions de la loi 178, mais c'est oublier l'aspect symbolique de cette dernière loi. En réalité, les anglophones du Québec n'ont pas accepté de se voir retirer un droit que venait de leur reconnaître la Cour suprême du Canada; ils n'ont pas accepté non plus que le gouvernement provincial revienne sur sa promesse de permettre l'affichage bilingue lors des élections précédentes.

Par la suite, des modifications à la loi ont permis l'emploi d'une autre langue (l'anglais), à la condition toutefois que le français y soit clairement prédominant.



Article 58 (en vigueur) L'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français.



Affichage en deux langues. Ils peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.



Choix du gouvernement. Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire uniquement en français ou peuvent se faire sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue.

Il fallut alors interpréter le texte de cette disposition concernant la prédominance du français sur une autre langue. Cette mesure donna naissance à de nombreuses caricatures dans les journaux anglophones montrant les représentants de l'Office québécois de la langue française (OQLF) patrouillant les rues de Montréal avec une règle à la main afin de mesurer la taille des lettres sur les enseignes. Les fonctionnaires de l'OQLF furent considérés comme une «police de la langue» et fréquemment tournés en dérision par les satiristes anglophones au cours de la décennie de 1990, période où les tensions entre les deux grandes communautés linguistiques étaient plutôt fortes.



Quoi qu’il en soit, un modus vivendi semble aujourd'hui avoir été trouvé. Les grands commerces montréalais n'affichent que très peu en anglais et, dans l'ensemble, la place de l'anglais paraît quelque peu sous-représentée, alors que le bilinguisme n'existe à peu près plus. Il s'agit d'une sorte d'entente tacite qui permet de sauvegarder une sorte de paix linguistique.

4.4 L'attribution d'une municipalité «reconnue» (statut bilingue)

Avant l'adoption de la Charte de la langue française, un livre blanc avait été élaboré et publié en mars 1977: La politique québécoise de la langue française. Concernant les municipalités dites «bilingues», le document expliquait ainsi cette exception dans la Charte: Un changement d'une telle ampleur ne pourra pas s'accomplir instantanément, surtout dans le cas des municipalités à majorité anglophone . C'est pourquoi la Charte prévoira que ces organismes adopteront un programme de francisation, analogue à celui des entreprises, qui leur permettra de s'ajuster progressivement, dans un délai de six ans, à la situation prévalant dans les autres organismes de l'Administration. Ainsi, il s'agissait bel et bien des municipalités à majorité anglophone qui bénéficiaient d'un statut d'exception temporaire afin qu'elles puissent s'ajuster progressivement à l'emploi de la langue commune des Québécois. En ce sens, ces municipalités avaient le droit d'offrir des services en anglais, ce qui ne les dispensait pas d'offrir leurs services en français. Selon la Charte de la langue française, du moins telle qu'elle a été adoptée en août 1977, ce délai exceptionnel de six ans devait prendre fin en 1983. Cette année-là, le ministre responsable (Gérald Godin) de la Charte dans le gouvernement de René Lévesque, alors au plus bas de sa popularité, a décidé de supprimer cette échéance.

- Les municipalités reconnues

L'article 29.1 de la Charte de la langue française prévoit des organismes municipaux dits «reconnus», ce qui correspond à des municipalités «bilingues».



Article 29.1 Les commissions scolaires anglophones et la Commission scolaire du Littoral sont des organismes scolaires reconnus. L’Office doit reconnaître, à sa demande : 1o une municipalité, lorsque plus de la moitié des résidents de son territoire sont de langue maternelle anglaise; 2o un organisme relevant de l’autorité d’une ou de plusieurs municipalités et participant à l’administration de leur territoire, lorsque chacune de ces municipalités est déjà reconnue; 3o un établissement de services de santé et de services sociaux visé à l’Annexe, lorsqu’il fournit ses services à des personnes en majorité d’une langue autre que le français. Le gouvernement peut, sur demande de l’organisme ou de l’établissement qui ne satisfait plus à la condition qui lui a permis d’obtenir la reconnaissance de l'Office, retirer celle-ci s’il le juge approprié compte tenu des circonstances et après avoir consulté l’Office. Cette demande est faite auprès de l'Office qui la transmet au gouvernement avec copie du dossier. Ce dernier informe l’Office et l’organisme ou l’établissement de sa décision.

On peut consulter la liste précise des 89 municipalités «reconnues» en cliquant ICI, s.v.p. Une municipalité «reconnue» doit avoir plus de 50 % de ses citoyens dont la langue maternelle est l'anglais. Un article 12 a été adopté dans la Loi modifiant la Charte de la langue française de 2000:



Article 12 Les municipalités et les organismes relevant de l'autorité de celles-ci et participant à l'administration de leur territoire, reconnus en vertu des anciennes dispositions de l'article 29.1 de la Charte de la langue française, sont réputés reconnus selon les nouvelles dispositions. Ils conservent cette reconnaissance jusqu'à ce qu'elle soit, à leur demande, retirée par le gouvernement en application du troisième alinéa de l'article 29.1 de la Charte et des nouvelles dispositions régissant respectivement leur reconnaissance. Les nouvelles conditions régissant la reconnaissance sont applicables aux demandes pendantes devant l'Office de la langue française le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi).

Avant ces nouvelles dispositions, une municipalité était reconnue comme bilingue lorsqu’elle comptait plus de 50 % de la population «en majorité d'une langue autre que française». Dorénavant, une municipalité devra, pour obtenir le statut de ville bilingue, compter, selon l’article 6 de la loi, «plus de la moitié des résidents de son territoire [...] de langue maternelle anglaise». Autrement dit, les allophones ne pourront plus être comptabilisés comme «anglophones».

- Des municipalités majoritairement anglaises

Quoi qu'il en soit, il y a aussi un certain abus, du moins au plan strictement juridique, d’exiger que la «minorité anglophone» soit numériquement majoritaire dans une municipalité pour recevoir des services bilingues. Légalement parlant, il faut que la population de non-francophones atteigne les 50 % ou plus pour obtenir des droits en matière de services publics en anglais. Néanmoins, cette proportion strictement légale de 50 % semble bien élevée, comparativement, par exemple, aux normes en vigueur dans les pays de l’Union européenne à l’égard des «langues moins répandues». De façon générale, cette proportion est fixée à plus ou moins 20 %.

- Les services bilingues

En vertu de la loi, le français est la langue officielle des municipalités au Québec. Toutefois, les municipalités ou organismes publics «reconnus» ont le droit d'offrir des services dans une autre langue que le français, mais cette reconnaissance ne procure en elle-même aucune garantie de services en anglais aux administrés. De fait, les documents officiels (avis de convocation, procès-verbaux, résolutions) doivent quand même être établis en français, ou à la fois en français et dans l'autre langue, et les salariés de ces organismes ont droit à des directives et communications écrites en français, ou à la fois en français et dans l'autre langue. Cette forme de bilinguisme s'applique aussi à l'affichage des noms de rues (odonymes) dans les municipalités et arrondissements reconnus.



Cependant, ces organismes peuvent conserver leur dénomination officielle bilingue; ils peuvent également utiliser la langue de leur groupe linguistique majoritaire dans l'affichage, à la condition que «le français demeure prédominant». Dans leurs communications écrites internes, deux personnes peuvent utiliser une autre langue, mais une version française doit en être rédigée sur demande d'une tierce personne dans l'exercice de ses fonctions. Enfin, ces organismes ont un autre avantage particulier, puisqu'ils sont soustraits à l'obligation de soumettre tout leur personnel à un examen de français; mais, en contrepartie, ils sont tenus d'adopter un plan de services en français assurant une connaissance du français aux membres de leur personnel qui servent le public. Plus de 42 700 anglophones bénéficient de services municipaux obligatoires en anglais, ce qui inclut les services de santé, les services sociaux, les directives et procédures internes, les formulaires, les permis, les avis publics, les communiqués, les dépliants d’information et les autres documents destinés aux citoyens , l'affichage des noms de rue, etc. Étant donné que le Québec compte une population totale de plus de 599 000 anglophones, le nombre des anglophones bénéficiant de services en anglais correspond à 7,1 % de cette population, ce qui paraît bien peu. Toutefois, rien n'interdit à une municipalité «non reconnue» d'offrir des services en anglais, même si ceux-ci ne sont pas obligatoires. Dans les faits, beaucoup de municipalités offrent des services bilingues, et ce, même si la proportion des anglophones est située en-deçà de 30 % ou même à moins de 20 %. Il s'agit là d'une des «subtilités» de la Charte de la langue française. Ainsi, la Ville de Montréal, bien qu'elle n'est pas dans l’obligation de rédiger ses règlements en anglais, elle rend plusieurs d'entre eux disponibles en anglais, en plus de la version originale française. Un citoyen peut même employer l’anglais devant un tribunal municipal.

- L'absence de révocation

De plus, la Charte de la langue française adoptée en 1977 ne prévoyait pas à l'article 29 de révocation automatique de statut reconnu en fonction des recensements décennaux, sauf sur demande de la municipalité concernée. Évidemment, ces municipalités n'ont guère eu intérêt à demander de révoquer leur statut «bilingue». C'est pourquoi plusieurs municipalités ne répondent plus aujourd'hui au critère des 50 % plus un. Sur 89 municipalités à statut «reconnu», plus de la moitié (46 municipalités) d'entre elles ont aujourd'hui une population inférieure à 50 %. Certains municipalités jadis à majorité anglophone ont donc vu leur nombre de locuteurs de cette langue se réduire considérablement. Il y a eu aussi des fusions municipales, avec le résultat que les anglophones ont vu fondre leur majorité. Dans certains cas, une municipalité est devenue un «arrondissement» à statut bilingue au sein d'une ville majoritairement francophone (p. ex., l'arrondissement de Lennoxville à Sherbrooke). Voici le nombre de municipalités qui continuent de recevoir des services obligatoires en anglais, bien qu'elles comptent moins de 50 % de locuteurs de cette langue:

Région administrative (2011) Nombre des municipalités à statut reconnu Nombre des municipalités

à moins de 50 % d'anglophones

à statut reconnu Montréal métropolitain 14 7 Montérégie 17 4 Outaouais 21 16 Laurentides 9 1 Estrie 15 3 Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine 7 5 Côte-Nord 5 5 Bas-Saint-Laurent 1 0 Total 89 41

On peut consulter la liste précise de ces 41 municipalités en cliquant ICI, s.v.p. Il aurait été normal de prévoir une disposition concernant la révocation d'un droit ou l'acquisition d'un droit en fonction d'un recensement décennal. En novembre 2000, le gouvernement en a profité pour «resserrer» la Charte de la langue française par la loi 171 (Loi modifiant la Charte de la langue française) adoptée au même moment que la loi 170. Cette nouvelle modification resserrait les critères d'attribution du statut «bilingue» aux municipalités tels que prévus à l'article 29.1 de la Charte de la langue française. Les municipalités ou les arrondissements qui voudraient se voir reconnaître un statut «reconnu» devront dorénavant compter une majorité de citoyens «de langue maternelle anglaise» sur leur territoire et non plus une majorité de citoyens «parlant une langue autre que le français».

Le gouvernement s'est aussi assuré que la grande ville de Montréal (1,8 million d'habitants) ne puisse jamais acquérir le statut de «ville bilingue». En effet, pour obtenir ce statut, il faudra que la population de ces villes ou arrondissements soit majoritairement «de langue maternelle anglaise». Autrement dit, les allophones ne pourront plus être comptabilisés comme «anglophones» pour faire passer une municipalité sans statut linguistique à une municipalité à «statut bilingue». Là, les anglophones y ont perdu!

- Les effets pervers

Cependant, le statut «bilingue» de ces municipalités entraîne ses effets pervers. Non seulement il a pour effet de réduire le taux de bilinguisme des anglophones, mais il augmente celui des francophones tout en empêchant le français de devenir la langue commune d'une partie des Québécois. Les anglophones qui résident dans une municipalité dite «bilingue» ont tendance à ne parler que l'anglais dans une proportion de 51 %, alors que seulement 10 % des francophones demeurent unilingues. Quant aux allophones, le taux d'anglicisation s'élève à 32 % par rapport à une francisation de 7 % (C. Castonguay, 2013). Or, la moyenne québécoise établit le taux de bilinguisme à 66 % chez les anglophones, à 50 % pour les allophones et à 36 % chez les francophones. Autrement dit, les municipalités à «statut bilingue» accusent un net déficit aux dépens du français.

Moyenne Anglophones bilingues Allophones bilingues Francophones bilingues Villes bilingues 49 % 32 % 90 % Ensemble du Québec 66 % 50 % 36 %

En principe, un statut bilingue dans une ville devrait avoir pour objectif de protéger une minorité, mais dans le cas du Québec ce statut a aussi pour effet d'angliciser la majorité francophone, ce qui n'est pas normal, car toute municipalité devrait être suffisamment solidaire pour promouvoir l'emploi du français comme «langue commune» et non pas angliciser les francophones. Dans les faits, les municipalités «reconnues» bilingues ne semblent pas «s'être ajustée progressivement» à la francisation du Québec. Certaines d'entre elles envoient encore à leurs citoyens francophones des documents municipaux qui consistent en des traductions de l'anglais mal ficelées.

4.5 L'épisode des fusions et des défusions municipales dans l'île de Montréal

À la fin de la décennie 1990, beaucoup d’anglophones ont vécu comme une nouvelle menace la disparition de leurs administrations municipales «reconnues» (bilingues) garanties par la loi 101. Cette perte, réelle dans certains cas et appréhendée dans d’autres, résultait des fusions forcées sur l'île de Montréal et provoquées par le «Programme de consolidation municipale» du gouvernement québécois. à ce moment-là, le gouvernement était dirigé par le Parti québécois.

Le problème des municipalités à statut «reconnu» fut particulièrement aigu sur l’île de Montréal où l’on comptait (jusqu'au 31 décembre 2001) 26 municipalités (voir la carte détaillée). Parmi celles-ci, du moins jusqu’à leur fusion, quinze d’entre elles avaient acquis le statut «reconnu». Avant la fusion effective, le gouvernement du Québec a longtemps laissé entendre que les anciennes municipalités intégrées perdraient leur statut linguistique dans une éventuelle municipalité élargie, et ce, sans pouvoir espérer constituer des «districts bilingues». Il était pour le moins inélégant et provocateur de la part des autorités provinciales de refuser de créer de tels districts bilingues, ce qui équivalait à abolir arbitrairement les droits linguistiques acquis. Les municipalités à majorité anglophone avaient leurs raisons de ne pas accepter ces fusions. En fusionnant, les municipalités disparaissaient, bien que les nouveaux arrondissements conservaient le statut «reconnu» (bilingue). Plusieurs porte-parole ont même vu dans la politique de consolidation municipale une attaque préméditée contre les derniers bastions de l’autonomie administrative anglophone.

Le 15 novembre 2000, le gouvernement du Québec a présenté deux projets de loi: l'un pour fondre les 26 municipalités de l'Île-de-Montréal en une seule, l'autre pour assurer le statu quo quant à la reconnaissance du statut «reconnu» des villes regroupées dans le nouveau Montréal. Mais il était à parier que, dans une éventuelle réforme municipale de l’Île-de-Montréal, la notion de «districts bilingues» réapparaîtrait et même s'implanterait officiellement. Effectivement, c'est ce qui s'est passé.

- Les fusions

Dans le projet de loi 171 (Loi modifiant la Charte de la langue française) qui modifiait la Charte de la langue française, le gouvernement québécois a tenu compte des fusions municipales prévues. Ainsi, les villes de banlieue reconnues auparavant comme «reconnues» dans l'île de Montréal conservaient ce statut en tant qu'arrondissements du nouveau Grand-Montréal. Neuf d'entre elles obtenaient un statut bilingue couvrant exactement le même territoire que les 15 anciennes villes. Dans la loi 170 (Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais) sur la fusion municipale, la nouvelle ville de Montréal est reconnue comme une «ville de langue française» avec des «arrondissements bilingues». D'ailleurs, l'article 1 er de la Charte de la Ville de Montréal (2000) déclare ce qui suit: «Montréal est une ville de langue française.» Cela étant dit, l'Hôtel de Ville de Montréal offre néanmoins des services bilingues à ses citoyens; dans les faits, tous ceux qui le désirent reçoivent des services en anglais, y compris les allophones et les francophones. Autrement dit, Montréal est une ville française qui accorde sur demande des services en anglais à ses citoyens. Lors de la fusion municipale à Ottawa, les politiciens ontariens n'ont pas eu la même délicatesse, puisque la nouvelle ville fusionnée est restée unilingue anglaise, alors qu'elle est la capitale nationale d'un pays officiellement bilingue.

Évidemment, les anglophones des municipalités de l'ouest de l'île n'ont pas vu d'un très bon œil la fusion de «leurs» villes, craignant sans doute d'être noyés dans la nouvelle mégaville de Montréal. Ils ont eu peur de perdre leurs «droits de vivre en anglais» dans les nouveaux arrondissements, peur aussi d'être «politiquement noyés» et confinés dans des «arrondissements fantoches».

Finalement, les fusions ont eu lieu. Par la suite, beaucoup d'anglophones acquirent des pouvoirs dans la grande ville. Au lieu d'avoir de petits pouvoirs dans de petites villes, ils furent représentés à la grande ville et obtinrent un poids politique plus considérable. Jamais un maire de Montréal n'aurait désormais pu être élu sans tenir compte des aspirations des anglophones, car ils formaient 25 % de la population du nouveau Montréal (au lieu de 12,4 % dans l'ancien Montréal). On aurait pu espérer que, au lieu de vivre repliés et marginalisés dans leurs banlieues anglophones, il leur serait possible de s'intégrer et de participer plus activement au sein de la collectivité québécoise. Toutefois, les anglophones ont plutôt répondu qu'ils préféraient faire bande à part dans des mini-municipalités qu'ils contrôleraient entièrement.

- Les défusions

Les élections provinciales qui suivirent en 2003 ramenèrent un gouvernement libéral, traditionnellement plus favorable aux anglophones. Le chef du Parti libéral (Jean Charest) avait promis, lors de sa campagne électorale, de permettre aux gens concernés de «défusionner» leurs villes par des référendums locaux. Ces référendums ont eu lieu le 20 juin 2004. Une forte majorité des villes québécoises où se tenaient des référendums sur les démembrements ont opté pour le statu quo, à l'exception de Montréal (et Longueuil), emportées par une vague «défusionniste». Les citoyens de 15 anciennes municipalités de l'île de Montréal ont préféré le démembrement: il s'agit de Westmount, Saint-Anne-de-Bellevue, Montréal-Est, Senneville, Beaconsfield, Dorval, Mont-Royal, Kirkland, Baie-d'Urfé, l'Île-Dorval, Hampstead, Pointe-Claire, Côte-Saint-Luc, Dollard-des-Ormeaux et Montréal-Ouest. Pour leur part, les arrondissements de Sainte-Geneviève, Roxboro, Pierrefonds, Anjou, Saint-Laurent et LaSalle ont décidé de rester dans la Grande Ville. On peut visualiser la carte après le démembrement de juin 2004 en cliquant ICI , s.v.p.

La population de Montréal avant la fusion comptait un million. Après la fusion de 2000, elle atteignait 1,8 million; après le démembrement de 2004, la population baissait à 1,6 million d'habitants. Les villes «défusionnées» ne représentaient que 13 % de la population de l'île, mais elles étaient plus riches que les autres (avec des revenus annuels d'environ 120 0000 $ CAN par rapport à 60 000 $ ailleurs). Ces villes sont toutes situées dans l'ouest de l'île, sauf Montréal-Est (3500 habitants). C'est l'Ouest anglophone et riche, qui a décidé de quitter la Ville de Montréal, sauf Pierrefonds (anglophone à 35 %). En somme, le Montréal anglophone a décidé de tourner le dos à la Grande Ville, au risque de se retrouver isolé et marginalisé. En effet, c'est généralement les enclaves les mieux nanties et celles où vivent le plus d'anglophones qui ont été les plus «défusionnistes». Beaucoup de Montréalais trouveront cette situation bien déplorable, car elle accentue le clivage linguistique entre anglophones et francophones, entre riches et pauvres. À la quête identitaire s'ajoute une question d'intérêt. Par ailleurs, il n'y a rien d'outrageant au fait qu'une minorité sente le besoin de se replier sur elle-même pour se protéger. On voit ça chez les francophones du Canada anglais. Certains pointent doigt les deux grands responsables de ce brouhaha municipal: le gouvernement du Parti québécois, qui a imposé en 2001 un système sans convaincre les principaux intéressés, puis le gouvernement du Parti libéral, qui est venu en 2003 rouvrir le débat, comme si l'on pouvait réparer une erreur (2001) par une seconde (2004).

4.6 La signalisation routière

En ce qui a trait à la signalisation routière, lunilinguisme français prévaut. L'article 22 de la Charte de la langue française est clair à ce sujet: le texte français peut être complété ou remplacé par des symboles ou des pictogrammes et une autre langue peut être utilisée lorsqu'il n'existe aucun symbole ou pictogramme pouvant satisfaire aux exigences de santé ou de sécurité publique.



Article 22 L'Administration n'utilise que le français dans l'affichage, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l'utilisation d'une autre langue.



Signalisation routière Dans le cas de la signalisation routière, le texte français peut être complété ou remplacé par des symboles ou des pictogrammes et une autre langue peut être utilisée lorsqu'il n'existe aucun symbole ou pictogramme pouvant satisfaire aux exigences de santé ou de sécurité publique.

Il sagit là, pour les anglophones, dun autre des irritants de la loi. Il faut admettre que cette pratique est relativement courante, même dans des pays comme la Finlande ou la Hongrie, qui s'honorent de protéger de façon efficace leur(s) minorité(s).

Néanmoins, en vertu de l'article 22.1, dans les municipalités officiellement reconnues et les nouveaux arrondissements bilingues de la mégaville montréalaise, les anglophones peuvent utiliser des plaques odonymiques (noms de rue) françaises et anglaises, incluant le générique et le spécifique du type Avenue Van Horne Avenue ou Rue King George Street.



Article 22.1 Sur le territoire d'une municipalité, on peut, pour la désignation d'une voie de communication, utiliser, avec un terme générique français, un terme spécifique autre qu'un terme français s'il est consacré par l'usage ou si son utilisation présente un intérêt certain en raison de sa valeur culturelle ou historique.

À part ce seul point dans la loi, on constatera que la Charte de la langue française n'a rien enlevé aux anglophones. En effet, ceux-ci jouissent encore des droits qui font l'envie de toutes les minorités francophones hors Québec, lesquelles d'ailleurs n'en demandent pas autant: le droit de la langue minoritaire au parlement et dans les lois, dans tous les tribunaux, les maternelles, les écoles, les collèges, les universités, ladministration provinciale et municipale, les services sociaux, les services de santé, laffichage (avec français prédominant), les lieux de travail, etc.

4.7 L'accès à la fonction publique

Soulignons aussi que la législation et les pratiques québécoises ne vont pas très loin en matière d’accès à l’égalité dans la fonction publique provinciale. Pourtant, l'article 43 de la Loi sur la fonction publique de 1983 précise bien que les programmes d'accès à l'égalité qui visent, notamment, les femmes, les membres de communautés culturelles, les personnes handicapées ou les autochtones. Les anglophones sont ignorés ou ils font partie des «communautés culturelles»:

Loi sur la fonction publique (1983)



Article 43



Le président du Conseil du trésor établit les conditions d'admission à un concours pour combler un emploi ou plusieurs emplois.



Celles-ci doivent être conformes aux règlements prévus à l'article 50.1 ainsi qu'aux conditions minimales d'admission aux classes d'emploi ou aux grades établis par le Conseil du trésor et permettre l'application des politiques du gouvernement concernant, notamment: 1° les programmes d'accès à l'égalité qui visent, notamment, les femmes, les membres de communautés culturelles, les personnes handicapées ou les autochtones; [...] Quoi qu'il en soit, les anglophones sont associés aux communautés culturelles, aux autochtones ou aux personnes handicapées.

En 1998, les anglophones ne comptaient que pour 0,68 % de l’ensemble des effectifs de la fonction publique. Non seulement les anglophones ont été nettement sous-représentés, mais c’est également le cas des autochtones (0,39 %) et des «communautés culturelles» ou immigrantes (2,09 %). Autrement dit, il y a encore beaucoup de progrès à réaliser, puisque la situation n'a guère changé depuis cette époque. De là à dire que les Anglo-Québécois se sentent exclus de la vie publique et que leurs opinions ne pèsent pas lourd, il n'y a qu'un pas vite franchi.

Heureusement, le gouvernement du Québec a adopté en 1999 un programme d'accès à l'égalité en emploi dans la fonction publique. L'objectif d’embauche est de 25 % des membres de groupes cibles, c'est-à-dire les membres des communautés culturelles, des autochtones, des anglophones ou des personnes handicapées. Dix ans plus tard (en 2009), les résultats demeuraient mitigés, notamment pour les anglophones et les autochtones:

Catégories d'emploi Communautés culturelles Communautés culturelles Anglophones Anglophones Autochtones Autochtones Régulier Occasionnel Régulier Occasionnel Régulier Occasionnel Haute direction 2,7 % 0,0 % 2,0 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % Cadres supérieurs 2,5 % 10,5 % 0,8 0,0 % 0,3 % 0,0 % Professionnels 6,2 % 8,3 % 0,9 % 0,7 % 0,3 % 0,5 % Enseignants 7,2 % 22,3 % 2,1 % 1,1 % 0,9 % 0,4 % Techniciens 5,7 % 11,5 % 0,7 % 0,5 % 0,6 % 0,3 % Personnel de bureau 6,7 % 10,7 % 1,1 % 0,7 % 0,5 % 0,3 % Agents de la paix 8,8 % 2,1 % 1,2 % 2,1 % 0,9 % 0,5 % Ouvriers 2,2 % 2,4 % 1,3 % 1,0 % 0,5 % 0,9 % Total 5,7 % 10,1 % 0,9 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % Le taux de représentativité des membres de groupes cibles par catégorie d'emplois en 2010 est loin d'atteindre les 25 % recherchés.

Bien que les anglophones du Québec demeurent les mieux nantis de toutes les minorités officielles au Canada, il est évident que l'évolution politique, linguistique, sociale et démographique des dernières années a profondément modifié le caractère de cette communauté. Beaucoup d'anglophones n'ont jamais accepté de se voir dépouillés d'une partie de leurs privilèges hérités de la Conquête et d'être considérés comme une minorité. Cependant, plusieurs se sont adaptés à la nouvelle situation et ne nourrissent aucune animosité à l'endroit de la majorité francophone du Québec. Beaucoup ont même appris le français: les anglophones étaient bilingues dans une proportion de 62,7 % en 1991 et de 79,5 % en 2001, contre 34 % (1991), puis 54 % (2001) pour les francophones. Malgré tout, de nombreux anglophones ont manifesté des réticences à l'égard de la francisation; ils ont même eu tendance à raidir leurs positions contre la Charte de la langue française. En fait, il est apparu difficile pour certains d'accepter de se voir ramener au rang de minoritaires.

La communauté anglophone a développé plusieurs stratégies dont la plupart se sont révélé efficaces. Cette attitude montre que cette communauté dispose de beaucoup de ressources, tant humaines que financières. Certaines minorités francophones du Canada anglais gagneraient sans doute à imiter les Anglo-Québécois qui ont fait preuve d'initiatives peu communes.

5.1 La contestation judiciaire

La première stratégie de la communauté anglophone a été de combattre devant les tribunaux la Charte de la langue française avec l'appui de la majorité anglaise du pays, le tout avec beaucoup de succès. En voici les principaux cas.

- 1979

La première contestation judiciaire importante fut le fait d’un avocat conservateur de Montréal, ancien candidat défait, Peter Blaikie (fondateur de la société Heenan Blaikie), lui-même par ailleurs parfaitement bilingue. Les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française portant sur la langue de la législation et des tribunaux, furent déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême le 13 décembre 1979 (Arrêt Blaikie). Dans la version originale de 1977, le français était déclaré la seule langue officielle de la législation et de la justice, tout en traduisant toutes les lois et en assurant le recours à l'anglais aux anglophones dans les tribunaux. En vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Québec n'avait pas le droit de déclarer le français comme la seule langue officielle, puisque l'article 133 imposait à la fois le français et l'anglais. Le gouvernement québécois adopta en conséquence toutes ses lois en français et en anglais en 1979, pour se conformer au jugement de la Cour.

- 1982

En 1982, le gouvernement fédéral, alors dirigé par P. Elliott-Trudeau, soumit au Parlement britannique de Londres ce qui allait devenir la Charte canadienne des droits et libertés, incorporée à Loi constitutionnelle de 1982, en y insérant l’article 23 qui visait directement le chapitre VIII de la Charte de la langue française sur la langue de l’enseignement. Par la suite, les commissions scolaires ou conseils scolaires anglophones (protestantes) du Québec obtinrent une déclaration d’inconstitutionnalité du chapitre VIII en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne.

- 1984

Dans un premier jugement rendu le 28 décembre 1984, la Cour supérieure du Québec invalidait les articles interdisant l'affichage unilingue (articles 58 et 59 de la Charte de la langue française) en soutenant que la loi violait la liberté d'expression consacrée dans la Charte québécoise des droits. Le gouvernement du Québec en a appelé de la décision de la Cour supérieure, mais ce jugement sera confirmé en 1988 par la Cour suprême du Canada (ci-dessous).

- 1988

En 1988, ce fut au tour des dispositions de la loi concernant l’affichage public. Tout le bloc sur l’unilinguisme dans l’affichage fut abrogé en application des dispositions de la Charte canadienne sur la liberté d’expression (arrêt Ford). En réponse, le gouvernement du Québec adopta la loi 86 de 1993, qui «adoucit» la Charte de la langue française; il remplaça l’unilinguisme dans l’affichage par le principe de la prédominance du français, puis modifia les dispositions en matière de francisation des entreprises, adopta le principe de la «clause Canada» pour la langue d’enseignement et remplaça complètement les article 7 à 13 sur la langue des lois et des tribunaux en consacrant leur bilinguisme officiel.

- 2009

En octobre 2009, la Cour suprême du Canada a invalidé des dispositions de la Charte de le langue française, lesquelles avaient pour but d'empêcher des parents du Québec d'utiliser l'école anglaise privée non subventionnée dans le but d'acquérir le droit d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise financée par les fonds publics. Ces dispositions, qui étaient incluses dans la loi 104 de 2002, visaient à empêcher des parents du Québec d'envoyer leurs enfants dans une école anglaise privée durant une courte période de temps afin de pouvoir ensuite les envoyer dans des écoles anglaises subventionnées. Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays a estimé que le gouvernement du Québec a contrevenu à la Charte canadienne des droits et libertés en préconisant une solution sans nuance pour faire respecter un «choix politique valide», mais avec une approche législative qui ne répond pas au critère d'atteinte minimale à un droit.

Dans leur bataille, les parents avaient obtenu le soutien financier de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, qui souhaitait freiner le déclin de sa clientèle. Grâce au jugement, ces commissions scolaires s'attendaient dorénavant à accueillir quelque 400 élèves de plus par année. Cependant, en même temps, la Cour suprême condamna le subterfuge qui consistait à utiliser les écoles privées non subventionnées pour «acheter» un droit d'accès à l’école anglaise.

Que reste-t-il de la loi de 1977, car toutes les dispositions majeures de la loi ont été invalidées par les tribunaux, particulièrement par la Cour suprême du Canada ? L'essentiel est demeuré, bien que les dispositions d'importance symbolique sur le français comme langue officielle soient en grande partie abolies. En somme, la politique adoptée par le gouvernement du Parti québécois en 1977 est demeurée durant des décennies l'objet de débats passionnés. Cette stratégie de la confrontation a neutralisé quelque peu la majorité francophone en cassant les articles importants (législature, justice, affichage, etc.) de la législation québécoise.

5.2 La culpabilisation des francophones

La deuxième stratégie consiste à culpabiliser les francophones et à présenter les anglophones comme des victimes. Aiguillonnés par le quotidien montréalais The Gazette, le PSBGM (à ce moment-là: The Protestant School Board of Greater Montreal) et le groupe de pression Alliance Québec, certains anglophones de Montréal se comparèrent avec indignation aux pauvres Franco-Manitobains et Franco-Albertains à qui on n'interdisait pas l'affichage en français. Le journal montréalais The Gazette na jamais manqué une seule occasion de dire aux anglophones et aux allophones, en s'appuyant sur des photos et citations savamment gonflées, que les francophones sont fermés et xénophobes et qu'il valait mieux joindre les rangs de la communauté anglophone. Beaucoup d'Anglo-Québécois se dirent exclus de la vie publique et ils considérèrent que les Franco-Québécois ne tenaient pas compte de leurs opinions et de leurs aspirations.

Cette tactique de la culpabilisation a connu beaucoup de succès auprès des immigrants et a ébranlé de nombreux francophones qui ont regretté d'imposer ainsi le français aux autres communautés. D'autres francophones, pour leur part, étaient plutôt d'avis qu'il s'agissait d'un moyen détourné qu'avaient trouvé les anglophones pour perpétuer leur dominance perdue. Cependant, depuis quelques années, de moins en moins d'anglophones ont recours à cette tactique de la culpabilisation.

5.3 L'appui et le dénigrement dans le monde anglo-saxon

La troisième stratégie s'est également révélé fort utile: rechercher l'appui de l'opinion publique anglo-saxonne hors du Québec, avec comme voie de conséquence le dénigrement du Québec à l'étranger, ce qu'on a appelé le «Quebec bashing». Vu de l'extérieur du Québec, que ce soit au Canada anglais, aux États-Unis ou ailleurs dans le monde anglo-saxon, le Québec français est apparu comme une «société intolérante», «oppressive» et «inhospitalière», où s'agitait une «importante minorité de fanatiques» désireux de «détruire les libertés personnelles et la démocratie».

Le puissant lobby de la majorité continentale appela facilement au «fascisme», au «nazisme» et au «racisme» devant le moindre geste destiné à protéger le français à Montréal. Voici un exemple en date du mois de novembre 2011 (ParkAvenueGazette.com). À l'époque, Gilles Duceppe n'était plus le chef du Bloc québécois, un parti souverainiste à Ottawa; Pauline Marois, était le chef du Parti québécois et chef de l'opposition officielle à Québec.

[...]



When Gilles Duceppe uses the word NATIONAL CULTURE he actually means KULTUR as in the Nazi theories of Adolf Hitler, and is more than likely based on Mein Kampf than anything else. But as usual Gilles Duceppe tries to pull a fast one by alluding to the Bloc Quebecois platform which erroneously refers to a section -"Quebec's national culture." If Quebec is not a Nation how can it have a NATIONAL CULTURE? [...] The word 'Interculturalism' that Gilles Duceppe used is a code word for KULTUR, which was vogue during the Nazi ERA in Germany.



Of course as we can see, Gilles Duceppe is very adept in trying to pass off Joual or French patois, the colloquial spoken in Quebec as FRENCH, -which it is certainly NOT. And as for Quebecois culture, it is a Mixture of Native Indigenous culture and a little bit of French culture; a hold-over from the days of New France in 1760. Ergo, if we were to go even further, the people who style themselves Quebecois are really Metis / Metisse, not French. [...] The real barbarians in this land are the Quebecois. They are proven since the Vichy immigration after the Axis defeat in WW II.

_________



Text from Ken Tellis [...]



Quand Gilles Duceppe utilise le mot CULTURE NATIONALE, il fait réellement référence à la KULTUR comme dans les théories nazies de Hitler, et il est plus que probablement basée sur Mein Kampf qu'autre chose. Mais comme d'habitude, Gilles Duceppe tente de nous passer une petite vite en faisant allusion à la plateforme du Bloc québécois qui se réfère à tort à une section: «Culture nationale du Québec». Si le Québec n'est pas une nation, comment peut-il avoir une culture nationale? [...] Le mot «interculturalisme» que Gilles Duceppe utilise est un mot de code pour KULTUR, qui était en vogue à l'époque nazie en Allemagne.



Bien sûr, comme nous pouvons le voir, Gilles Duceppe est très habile en essayant de faire passer le joual ou un patois français, la langue familière parlée au Québec, comme du FRANÇAIS, ce qu'il n'est certainement pas. Et quant à la culture québécoise, c'est un mélange de la culture indigène autochtone et d'un peu de la culture française, une influence de l'époque de la Nouvelle-France en 1760. Ainsi, si nous devions aller encore plus loin, ceux qui se désignent comme québécois sont en réalité des Métis / Métisses, pas des Français [...]. Les vrais barbares dans ce pays sont les Québécois. Ils ont fait leurs preuves depuis le sommet sur l'immigration à Vichy après la défaite de l'Axe pendant la Seconde Guerre mondiale .

________ Texte de Ken Tellis

De fait, le rapprochement avec l’Allemagne nazie ou avec quelque régime fasciste et raciste fut sans nul doute l’une des images les plus fréquemment utilisées au Canada anglais pour décrire la Charte de la langue française ou le Québec (voir le drapeau avec la croix nazie à gauche). Pour plusieurs, cette charte était raciste, non pas tellement en raison des dispositions sur l’affichage, mais principalement parce qu’elle fait en sorte qu’un droit à l’enseignement dans sa langue se transmette de génération en génération, bref, par la voie du sang. Cependant, il ne faudrait pas croire que la plupart des Anglo-Québécois partagent ce point de vue raciste. Il ne s'agit à que d'une minorité plutôt déviante et extrémiste.

- Les campagnes de dénigrement au Canada anglais Déjà au XIXe siècle, l’historien et homme politique français Alexis de Tocqueville ( 1805-1859) faisait une mise en garde sur les perceptions des Anglo-Canadiens et des Américains à l'égard de la «population canadienne», mise en garde qui paraît aujourd’hui encore très actuelle: En résumé, méfiez-vous de ce que les Anglais établis au Canada et les Américains des États-Unis vous disent de la population canadienne. Il ne la voient qu’à travers d’incroyables préjugés et ils perdront le gouvernement qui ne verra lui-même que par leurs yeux. (Cf. Tocqueville au Bas-Canada, 1831). En 1986, René Lévesque, premier ministre du 25 novembre 1976 au 3 octobre 1985, dénonçait ainsi le phénomène de la désinformation dans Attendez que je me rappelle au Canada anglais: Après notre élection, qui pour [certains anglophones] était déjà le monde à l’envers, la loi 101 vint les rendre enragés. Alimentée par les hystériques du Montréal anglais, la presse de Toronto avait perdu les pédales. D’une phrase à l’autre, on nous y voyait métamorphosés en «nabots risibles» et en inquiétants «fanatiques révolutionnaires» et puis, à l’usage des États-Unis, toujours hantés par l’ours communiste, en «Castro du Nord». Rien de plus pernicieux, justement, que cette facilité avec laquelle la communauté de langue anglaise permet à des officines torontoises de déformation des faits, remplissant de surcroît des commandes pour New York ou Chicago, de nous dénigrer à volonté et à l’échelle du continent. Ce qu’on sait moins, c’est que nombreux sont les Canadiens anglais que la carrière amène par là et qui, bien plus aisément que les Noirs blanchis, se transforment en impeccables yankees, tout en continuant à propager leurs préjugés anti-québécois. Ces propos du journaliste Jean Paré tirés de la revue L’Actualité (Montréal) du 14 mai 1997 illustrent bien la perception véhiculée par les Anglo-Québécois dans le reste du Canada: Pour beaucoup de Canadiens, le Québec est une réserve ethnocentrique peuplée de racistes qui bouffent les anglophones ramassés la veille par les SS de la loi 101. Hostiles à l'étranger, fermés sur eux-mêmes, ils vivent aux crochets des autres provinces et n'ont d'économie et d'entreprises que subventionnées par des politiciens fédéraux vendus. Ils maltraitent les aborigènes et volent l'électricité des pauvres Terre-Neuviens... Les journalistes anglophones ont véhiculé durant des années une perception fort négative et parfois loufoque du Québec. C'était probablement inévitable dans la mesure où les médias de langue française en Amérique du Nord restent introuvables hors du Québec. Les journalistes du monde entier, à l’exception de ceux de la France et de la Belgique francophone, tirent l’essentiel de leurs informations uniquement dans les médias canadiens-anglais. Or, à l'exemple de nombreux pays composés d’une forte minorité linguistique, la majorité canadienne-anglaise se méfie généralement de sa minorité (francophone), surtout qu'elle est concentrée géographiquement (au Québec) et sait utiliser son rapport de force (au gouvernement fédéral). Il suffit de voir comment les Flamands de Bruxelles (10 %) sont dénigrés à Bruxelles où habitent 70 % de francophones et comment la perception est identique chez les Flamands à l’égard des Wallons; on pourrait parler aussi de la perception des Basques par les Espagnols, des Corses par les Français, des Albanais du Kosovo à l'époque où ils étaient opprimés par les Serbes, etc. Il est quand même étonnant que la plupart des journaliste non francophones, qui se prétendent pourtant objectifs, ne songent qu’à s’alimenter auprès de sources exclusivement anglophones, sans même penser que ces informations puissent être parfois baisées. Pire, lorsque certains journalistes interrogeaient des sources francophones, ils finissaient toujours par les supprimer au montage sous prétexte que ce point de vue était trop «minoritaire».

Ces propos tenus par le député libéral ontarien Jim Karygiannis, cité dans la Montreal Gazette du 16 septembre 1989, sont restés célèbres au Québec :

«I had a bad taste in my mouth about Quebec, I said, take those bastard and throw them into the ocean. [Le Québec me laisse un mauvais goût dans la bouche, selon moi, prenez ces bâtards et jetez-les dans l'océan.] En septembre 2006, la journaliste-vedette du Globe and Mail de Toronto, Jan Wong, a publié un article dans lequel elle faisait un lien entre les trois fusillades survenues au cours des dernières années dans des écoles montréalaises et le sentiment d’aliénation au Québec. Selon la journaliste, sentiment était provoqué par des décennies de débats linguistiques, par «l’infâme loi 101», pour reprendre ses mots. Dans les trois cas, les meurtriers n’étaient pas des Québécois «pures laines», explique la journaliste. Voici le paragraphe le plus controversé: What many outsiders don't realize is how alienating the decades-long linguistic struggle has been in the once-cosmopolitan city. It hasn't just taken a toll on long-time anglophones, it's affected immigrants, too. To be sure, the shootings in all three cases were carried out by mentally disturbed individuals. But what is also true is that in all three cases, the perpetrator was not pure laine, the argot for a "pure" francophone. Elsewhere, to talk of racial "purity" is repugnant. Not in Quebec. [Beaucoup d'étrangers ne se rendent pas compte combien la longue lutte linguistique de plusieurs décennies a été aliénante pour cette ville autrefois cosmopolite. Elle a non seulement été dommageable pour les anglophones, mais aussi pour les immigrants. Il est vrai que, dans les trois cas, les fusillades ont été effectuées par des personnes souffrant de troubles mentaux. Mais ce qui est vrai aussi, c'est que, dans les trois cas, l'auteur n'était pas un pure laine, un "pur" francophone. Ailleurs, parler de la pureté raciale est répugnant. Pas au Québec.] L’article a soulevé un tollé au Québec. Le premier ministre du Québec, Jean Charest, a même envoyé une lettre de protestation au journal torontois. Le premier ministre du Canada, Stephen Harper, a décrit l'article comme «énormément irresponsable» et «rempli de préjugés» dans une lettre adressée au Globe et à la Chambre, puis a exigé des excuses de la part de la journaliste et du journal. Puis le rédacteur en chef, Edward Greenspon, s'est excusé dans un éditorial en affirmant que le processus de rédaction avait été défectueux et que certains paragraphes relevaient clairement de l'opinion et auraient dû être retirés du texte. Mme Jan Wong s'est sentie trahie. - L'écrivain Mordecai Richler Mordecai Richler (1931-2001) est l'écrivain anglo-québécois le plus célèbre du Canada. Fait à noter, les livres le plus lus par les Canadiens de langue anglaise sont ceux de Mordecai Richler, qui décrivait les francophones du Québec (cf. St. Urbain's Horseman, Solomon Gursky Was Here, Oh! Canada - Oh! Quebec, etc.) comme une société tribale, rétrograde, corrompue, antisémite, etc., mais avec de bons restaurants. Voici ce que l'écrivain, depuis toujours polémiste et iconoclaste, disait du Québec dans un article («Inside/Outside») paru dans le prestigieux New Yorker américain (23 septembre 1991): Peu importe l'issue du référendum, si le Québec en tient un autre, le déclin de Montréal continuera. Les Anglo-Québécois — les jeunes bilingues en particulier — continueront à s'en aller parce qu'ils ne se sentent pas désirés. Et l'on peut entrevoir à l'horizon une séparation de facto, un Québec homogène de francophones qu'auront quittés les immigrants les mieux qualifiés, en route vers des sociétés plus tolérantes où l'on peut envoyer ses enfants à l'école de son choix. Ce texte peut résumer assez bien le portrait que traçait l’écrivain Richler du Québec, c'est-à-dire une «société tribale» où l'on brime les droits individuels, où des «fanatiques xénophobes» patrouillent les rues pour dénoncer les coupables anglophones à la «police de la langue». Mordecai Richler en voulait aux Canadiens français de se croire martyrisés par les pauvres anglophones et d'avoir tout fait pour en faire des «étrangers» dans une province qui leur appartenait après la Conquête. Voici un autre texte tout aussi représentatif de Mordecain Richler et rapporté par la très respectée journaliste canadienne-anglaise, Barbara Frum (1937-1992), réputée pour sa rigueur. Richler considérait que les Québécois constituent une société tribale qui, après avoir été bien traitée par le reste du Canada, est devenue paranoïaque. Sans le Canada anglais, le Québec serait aujourd'hui une autre Louisiane : En dépit de ce qu'ils disent quand ils affirment que nous sommes tous des Québécois, ils ne sont pas vraiment sincères. C'est une société tribale… Je regrette profondément que nous soyons enfoncés dans le bourbier du tribalisme. Les Canadiens français sont devenus tellement révoltés que c'est à n'y rien comprendre puisqu'ils n'ont été que bien traités par le reste du Canada. [...] Nous nous laissons emporter par leur paranoïa. N'eût été du Canada anglais, qui a servi de tampon en laissant au Québec son Code civil et ses lois linguistiques, la province serait devenue depuis des années une autre Louisiane. Donc, le Canada anglais, en particulier ses élites, a embrassé la culture québécoise et a tout fait pour la mettre à l'abri. En somme, c'est grâce aux Anglo-Canadiens si le Québec a pu survivre jusqu'ici. Beaucoup de Canadiens anglais parlèrent du Quebeckistan (ou du Kebekistan). Pour les Anglo-Canadiens, le départ de nombreux Anglo-Québécois et les lois linguistiques québécoises constituaient un «véritable désastre national». On parla même d'une «épuration linguistique génocidaire» ("a linguistic genocidal cleansing"). Or, l’examen des données historiques provenant des recensements canadiens révèle que la propension des anglophones à quitter le Québec a toujours été plus élevée que celle des francophones. Si le nombre d’anglophones et leur proportion parmi les migrants interprovinciaux furent plus élevés que la normale entre 1977 et 1979, la situation est redevenue comparable à celle observée dans le passé durant les quatre années suivantes, même si la loi 101 était toujours en vigueur. Selon l'analyse de Robert Maheu de 1983, ce serait le tiers des départs qu'on pourrait tenter de relier aux événements de l'arrivée du Parti québécois (1976) et de l'adoption de la loi 101 (1977). Mordecain Richler n'y allait pas toujours avec le dos de la cuillère. Ainsi, pour se moquer de l’obligation pour les commerces d’afficher en français deux fois plus gros qu’en anglais, il crée la "Société deux fois plus" «pour obliger les habitants du Québec à parler le français deux fois plus fort que l’anglais». En 1992, pour ridiculiser l’idée de la séparation du Québec, il laisse entendre à la BBC que «les anglophones devraient déclarer l’indépendance des Cantons de l’Est, parce qu’ils sont majoritaires dans cette région» (alors que les anglophone sont devenus minoritaires entre 1871 et 1881). Après le référendum de 1995, dans le but de se moquer de la Société Saint-Jean-Baptiste, Richler créa la "Société Impure laine» dont l'objectif était de remettre le «prix Parizeau»: une caricature de Jacques Parizeau. Bref, plutôt que de tenter le dialogue avec ses compatriotes francophones, Richler a nettement choisi de les humilier ou de les caricaturer. Il n'est pas surprenant que le célèbre écrivain anglo-québécois soit tant lu au Canada anglais et si décrié au Québec. Paradoxalement, Richler n’était connu dans le Québec francophone que pour les polémiques qu’il soulevait. Ce grand écrivain anglophone est devenu, aux yeux de nombreux francophones du Québec, l’incarnation de l’anglophone unilingue borné, irrespectueux et anti-québécois, car il prenait position contre le nationalisme et les lois linguistiques en les ridiculisant. Il a été reconnu comme "the most prominent defender of the rights of Quebec's anglophones" («le plus éminent défenseur des droits des anglophones du Québec»). Bien sûr, on trouve des Anglo-Québécois et même des Anglo-Canadiens remplis de compréhension, de respect et d'amitié envers les Franco-Québécois. Ils sont malheureusement noyés dans une mer de préjugés! Ainsi, dans un volume publié en 1988 (Quebec: Social and Political Crisis), les historiens Kenneth McRoberts et Dale Postgate affirmaient que «la loi 101 constitue [...] l'exemple le plus frappant de la modération des réformes péquistes». L’institut C.D. Howe de Toronto (un organisme indépendant et à but non lucratif spécialisé en matière de recherche sur la politique sociale et économique) déclarait en 1976: La Charte de la langue française du Québec a été contestée, mais s'est révélée nécessaire . [...] En général, les restrictions du projet de loi 101 sur l'emploi de l'anglais sont raisonnables si le Québec comme un tout, et Montréal en particulier, doit rester essentiellement francophone [...]. On pourrait dire qu’il s’agit là de la part d’anglophones de «foyers de dissidence», tant un tel point de vue semble rare. Quoi qu’il en soit, ces campagnes de dénigrement à l’égard du Québec francophone constituent une tactique fort habile de la part de certains Anglo-Québécois pour forcer l'acquisition de nouveaux avantages. Pourtant, un sondage publié en 2010 par Léger Marketing, passé quasiment inaperçu dans plusieurs grands médias canadiens, faisait état que seulement 60 % des Anglo-Canadiens disaient avoir une opinion favorable des francophones, alors que ces derniers ont une opinion favorable des Anglo-Canadiens dans une proportion de plus de 75%. - Les médias américains Certains médias américains alimentés par Toronto n’ont pas hésité à transmettre sans vérificartion l’information véhiculée par le Canada anglais. Ainsi, en février 1998, le réseau américain CBS, dans son émission d’affaires publiques Sixty Minutes, a diffusé un reportage qui laissait croire qu’un francophone avait logé une plainte à l’Office de la langue française contre un perroquet unilingue anglais (lequel n’a jamais existé). Dans d’autres cas, ce sont les «SS de la Commission de protection de la langue française» (aujourd'hui abolie) qui emprisonnaient «les pauvres anglophones» surpris à «parler anglais sur la rue» (?!?). Les campagnes de désinformation menées par la presse anglophone pouvaient être à ce point exagérées que les délégations du Québec aux États-Unis devaient régulièrement intervenir dans les journaux locaux pour rétablir les faits, mais l'image négative du Québec demeurait persistante auprès des lecteurs américains. Dans certains documents de US English et d'English First, on trouvait ce genre d'affirmation mensongère et complètement loufoque: Look what happened in Canada, where radical bilingualists have held power in Quebec. It is now criminal offense for companies not to give French equal billing with English. It's doubled the paperwork load, driven up the cost of doing business and forced businesses out of the province. [Regardez ce qui est arrivé au Canada, où les ''bilingualistes'' radicaux ont détenu le pouvoir au Québec. C'est maintenant un infraction criminelle pour des sociétés de ne pas donner une présentation française égale avec l'anglais. Ils ont doublé la paperasserie, ont renforcé le coût de gestion des affaires et ont contraint les entreprises à sortir de la province.] Même la Cour suprême du Canada a reconnu au Québec le droit d'exiger la présence du français dans l'affichage, en autant que l'anglais ne soit pas interdit. D. F. Marshall, dans la revue International Journal of the Sociology of Language (1986), est allé jusqu'à affirmer que l'école française est obligatoire pour la minorité anglophone: A French majority is forcing an English-speaking minority to educate its children in French. [Une majorité française force une minorité anglophone à instruire ses enfants en français.] Évidemment, la réalité est toute autre, puisque les anglophones disposent d'un réseau complet en éducation, de la maternelle à l'université. Le seule contrainte réside dans le fait que la loi oblige les enfants de la minorité anglophone à recevoir aussi des cours de français langue seconde. Une telle obligation est à peu près adoptée dans la plupart des pays comptant des minorités linguistiques significatives. Dans toutes les provinces anglaises, les francophones sont aussi tenus de recevoir de tels cours, mais pas la majorité anglophone (à l'exception du Nouveau-Brunswick). Encore dans le très sérieux International Journal of the Sociology of Language, nous pouvons lire ces propos de la plume de Christina Bratt Paulston, professeure de linguistique au Department of General Linguistics de l'Université de Pittsburgh : I personnally find the Quebecois legislation a travesty of linguistic human rights, denying immigrants access to English and forcing them to learn French. [Je considère personnellement la législation québécoise comme une farce pour les droits linguistiques de lHomme, car elle nie l'accès des immigrants à l'anglais et les force à apprendre le français.] Aux États-Unis, non seulement les anglophones veulent empêcher les Latinos d'apprendre l'espagnol dans les écoles publiques, mais ils font tout pour les assimiler et les obliger à apprendre l'anglais. Dans ce pays, il est rarissime que des élèves doivent apprendre une langue seconde dans leur État. On peut également rappeler un extrait de la Statement of Language Rights («Déclaration sur les droits linguistiques» de la Linguistic Society of America en date du 15 novembre 1995 : Where linguistic discord does arise, as it has with various degrees of intensity in Belgium, Quebec, and Sri Lanka, it is generally the result of majority attempts to disadvantage or suppress a minority linguistic community, or it reflects underlying racial or religious conflicts ». [Là où la discorde linguistique surgit, comme à des divers degrés d'intensité en Belgique, au Québec et au Sri Lanka, c'est généralement le résultat d'une majorité qui tente de défavoriser ou supprimer une communauté linguistique minoritaire, ou c'est le reflet de conflits raciaux ou religieux sous-jacents.] Ce genre de propos laisse songeur, car étant donné que la référence est faite au sujet du Québec, et non du Canada, nous devons comprendre que la minorité opprimée serait celle de langue anglaise. Mais ce que la Linguistic Society of America a retenu, c'est que le bilinguisme cause du tort à la langue majoritaire: l'anglais au Canada! Dans beaucoup de journaux américains, le cas du Québec-Canada (mais aussi la Belgique) est souvent cité comme un bel exemple de balkanisation, voire de libanisation, lorsque le bilinguisme s'introduit dans un pays. C'est un mal qu'il faut dénoncer. En somme, les Américains ne veulent pas que cela se reproduise dans leur propre pays. Voici un extrait d'un article de Mauro E. Mujica (alors président du groupe US English) intitulé «Are we creating an American Quebec?». Cet article est paru dans le Human Events du 11 juillet 2003:

We need only look to Canada to see the problems a multilingual society can bring. America’s northern neighbor faces a severe crisis over the issue of language. [...] Unless the United States changes course, we are clearly on the road to a Canadian style system of linguistic enclaves, wasteful government expenses, language battles that fuel ethnic resentments and, in the long run, serious ethnic and linguistic separatist movements. What is at stake here is the unity of our nation. Creating an America- style Quebec in the Southwest and other "linguistic islands" in other parts of the United States will be a disaster far exceeding that of the Canadian problem. We now have over eight percent of the population that cannot speak English proficiently. What happens when that number turns to 25% that cannot speak English at all? [Nous devons seulement observer le Canada pour voir les problèmes que peut apporter une société multilingue. Notre voisin de l'Amérique du Nord fait face à une sévère crise sur la question linguistique. [...] À moins que les États-Unis ne changent de direction, nous nous acheminons clairement vers la voie d'un système de style canadien d'enclaves linguistiques, de dépenses gouvernementales coûteuses, de batailles linguistiques qui alimentent les ressentiments ethniques et, à long terme, qui susciteront de sérieux mouvements ethniques et linguistiques séparatistes. Ce qui est en jeu, c'est l'unité de notre nation. La création d'une Amérique de style Québec dans le Sud-Ouest et d'autres «îlots linguistiques» dans d'autres parties des États-Unis entraînera un désastre bien pire que le problème canadien. Nous avons maintenant plus de 8 % de la population qui ne peut pas parler l'anglais couramment. Que se passera-t-il lorsque le nombre de ceux qui ne peuvent pas parler l'anglais atteindra les 25 %?] Ce point de vue de US English est répandu partout aux États-Unis. En somme, les Américains ne veulent pas que le modèle du bilinguisme canadien se transpose dans leur propre pays. Curieusement, jamais les Américains ne font mention du Nouveau-Brunswick, la seule province canadienne officiellement bilingue; tout est centré sur le Québec supposément unilingue, fanatique et séparatiste! De tout temps, il a été de bon ton pour les Américains de caricaturer l'un de leurs voisins, le Québec francophone, une société perçue comme archaïque et exotique. Jamais un seul mot sur le Québec moderne et de ses créations artistiques, technologiques et scientifiques! Cette perception ne résulte guère d'une démarche scientifique, mais de préjugés et de parti pris contre toute forme de bilinguisme. La presse américaine, alimentée exclusivement par les informations anglo-canadiennes de Toronto, présente les Anglo-Québécois comme une «minorité harcelée par l'Office de la langue française», «soumise à l'espionnage par la Commission de protection de la langue française», «réprimée dans ses libertés individuelles» et «privée de tout droit linguistique». 5.4 L'élimination des «irritants» de la loi 101 La loi Charte de la langue française a sans aucun doute constitué un choc pour le Québec anglophone. Auparavant, cette communauté se considérait comme «majoritaire», parce qu'elle faisait partie de la majorité au Canada. Du jour au lendemain, avec l’adoption de la Charte en 1977, elle devenait linguistiquement minoritaire. De plus, la loi 101 fut adoptée en conformité av

ec la Constitution canadienne de l’époque, c’est-à-dire dans le respect du pacte fédératif. Mais pour beaucoup d'anglophones, leurs droits étaient bafoués, leur identité sociale diminuée, leur langue et leurs traditions attaquées méchamment.

Une quatrième stratégie de la part de certains leaders de la communauté anglophone mérite d'être mentionnée: l'élimination des «irritants» de la Charte de la langue française. Ces leaders exigent légalité entre le français et langlais, cest-à-dire que la langue anglaise soit reconnue comme lune des deux langues officielles du Québec, et la liberté de choix des écoles pour tous les parents, autrement dit étendre l'accès à l'école anglaise à tous les immigrants en provenance de pays anglophones ou autres, et de remplacer ainsi la «clause Canada» par une «clause universelle». De plus, ils réclament aussi l'élimination de la clause dérogatoire de la Loi constitutionnelle de 1982. L'affiche présentée à gauche est une publicité invitant la population montréalaise à manifester pour l'abolition de la loi 101. Voici un court extrait de la convocation: The ad-hoc Committee to Abolish Bill 101 plans this as the first in a regular twice-annual event: April and October … until Bill 101 and official Quebec french racism is outlawed by either Canada or the United Nations. Twice a year will keep it in the consciousness of the victims of Bill 101 who want to go to the World Court in The hague for Reparations against the particular separatist leaders, lodges, clubs, fronts, unions and businesses as well as individuals responsible for the fascism we live under here. In any event we realize that we must do this ourselves if we are ever to hope to change the inherent anti-democracy and anti-Human Rights music emanating from of Ottawa (Canada) and Geneva (UN). [Le Comité ad hoc pour abolir la loi 101 prévoit que c'est le premier d'un événement annuel se déroulant deux fois: en avril et en octobre... jusqu'à ce que la loi 101 et que le racisme français officiel du Québec soit interdite par le Canada ou les Nations unies. Deux fois par an, il faut éveiller la conscience des victimes de la loi 101, qui veulent aller devant la Cour internationale de justice de La Haye afin d'obtenir réparation en particulier contre les dirigeants sépar