LE SCAN POLITIQUE - Présentée ce mercredi en conseil des ministres, la nouvelle version de la révision constitutionnelle consacre l’environnement et facilite le recours au référendum.

Emmanuel Macron entouré de Jean-Yves Le Drian (à gauche) et de Christophe Castaner (à droite), le 22 juillet 2019.

C’est une «révision de la révision». Dans un Parlement paralysé l’année dernière par l’affaire Benalla, l’examen de la révision de la Constitution avait été interrompu, puis reporté à deux reprises. Une deuxième version du projet de loi constitutionnelle, post-«gilets jaunes» et grand débat national, a été présentée en conseil des ministres ce mercredi, avec deux autres textes prévoyant une baisse de 25% du nombre de parlementaires et l’élection de 20% des députés à la proportionnelle. Présentation du projet, dont l’examen n’est pas encore fixé à l’ordre du jour du Parlement.

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● «Préservation de l’environnement» dans les principes de la République

Aujourd’hui: Fondamental, l’article premier de la Constitution consacre la «République indivisible, laïque, démocratique et sociale» ; «l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion» ; le respect de «toutes les croyances» ; la décentralisation ; et «l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales».

Ce qui doit changer: L’écologie devrait intégrer ce premier article. «(La République française) agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques», devrait mentionner la loi fondamentale. Le texte reprend ainsi la formulation de l’amendement voté par les députés en commission, l’été dernier. Alors ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot avait défendu l’intégration de l’écologie dès le premier article de la Constitution, plutôt que dans l’article 34, comme le prévoyait la première version de la réforme.

● Référendum élargi aux «questions de société»

Aujourd’hui: La question d’un référendum ne peut porter que sur trois thématiques, délimitées à l’article 11 de la Constitution: l’organisation des pouvoirs publics ; la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et les services publics qui y concourent ; et la ratification d’un traité.

Ce qui doit changer: Le champ du référendum devrait être élargi aux «réformes relatives aux questions de société», ce qui pourrait permettre, par exemple, des consultations sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes. Une précision sera aussi apportée: «l’organisation des pouvoirs publics» concernerait les «pouvoirs publics nationaux ou territoriaux».

● Les citoyens bientôt à l’initiative d’un RIP assoupli mais encadré

Aujourd’hui: Un cinquième des membres du Parlement (185), d’abord, et un dixième des électeurs (environ 4,7 millions), ensuite, sont nécessaires pour déclencher un référendum d’initiative partagée (RIP). Cette procédure ne peut toutefois pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition promulguée depuis un an. Permise par la révision constitutionnelle de 2008 et incluse dans l’article 11, elle est entrée en vigueur en 2015. À ce jour, le seul - et premier - RIP engagé vise à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aéroports de Paris (groupe ADP). Les signatures des parlementaires ont été réunies, la collecte de celles des citoyens doit commencer mi-juin.

Ce qui doit changer: Seuls un dixième des membres du Parlement et un million d’électeurs seront désormais requis pour déclencher la procédure. Sans que le filtre parlementaire précède forcément le filtre citoyen: la proposition de référendum pourra être provoquée en premier par les Français. Plus souple, le nouveau RIP sera toutefois plus encadré: il ne pourra pas viser l’abrogation d’une disposition promulguée «depuis moins de trois ans», ni d’«une disposition en cours de discussion au Parlement». Sur la forme, le RIP doit intégrer un titre à part entière de la Constitution, consacré à la «participation citoyenne».

● Un Conseil de la participation citoyenne (CPC) à la place du CESE

Aujourd’hui: Le Conseil économique, social et environnement (CESE) est la troisième assemblée de la République, après l’Assemblée nationale et le Sénat. Créé en 1946, il est consultatif et conseille le gouvernement et le Parlement par ses avis. Ses 233 membres représentent la société civile et sont désignés pour cinq ans par des organismes divers (syndicats, associations et organisations de jeunesse, notamment).

Ce qui doit changer: Le CESE devrait devenir le Conseil de la participation citoyenne (CPC), plutôt que la Chambre de la société, appellation prévue dans le précédent projet. Quelque 155 membres devraient le composer. Son champ d’action devrait s’agrandir: il sera en charge de la consultation du public, via l’organisation des conventions de citoyens tirés au sort, à son initiative ou à celle du gouvernement.

● L’accélération de la procédure parlementaire écartée

Ce qui est abandonné: Les dispositions controversées visant à accélérer le travail du Parlement sont retirées du nouveau projet de révision. La version initiale prévoyait:

- l’examen d’amendements uniquement en commission, alors qu’ils passent aujourd’hui devant la commission concernée puis en séance publique ;

- un durcissement des conditions de recevabilité des propositions de loi et amendements des députés ;

- une plus grande maîtrise de l’ordre du jour par le gouvernement, en lui donnant la possibilité d’inscrire en priorité des projets de loi ;

- une limitation des allers-retours des textes entre l’Assemblée nationale et le Sénat (la «navette parlementaire»), en supprimant une lecture par le Sénat.

Vues comme un «affaiblissement du Parlement» par les oppositions, et «du Sénat», par son président LR, Gérard Larcher, ces mesures sont écartées.

● Corse et fin des présidents au Conseil Constitutionnel toujours au menu

Ce qui doit changer comme prévu:

- un «droit à la différenciation» pour les collectivités territoriales, afin d’élargir leur liberté d’administration et pérenniser les expérimentations déjà rendues possibles dans la loi ;

- l’inscription de la Corse et de ses «spécificités», après l’article 72-4 de la Constitution ;

- la suppression de la Cour de justice de la République - juridiction d’exception crée en 1993 pour juger les ministres pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ;

- la fin de la présence automatique des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ;

- la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM): les magistrats du parquet seront nommés sur avis conforme du CSM, qui disposera de pouvoirs de sanctions à leur endroit.

● Proportionnelle et moins de parlementaires, deux autres volets de la réforme des institutions

Outre cette révision constitutionnelle - la vingt-cinquième depuis 1958 -, deux autres volets composent la réforme des institutions:

- un projet de loi ordinaire, qui inclut l’élection de 20% de députés - soit 87 - élus à la proportionnelle (les sièges sont répartis proportionnellement au score obtenu). Dans le cas d’un tel projet de loi, l’Assemblée nationale a le dernier mot, en cas de désaccord avec le Sénat.

- un projet de loi organique, qui prévoit 25% de parlementaires en moins (soit un passage de 577 à 433 députés, et de 348 à 261 sénateurs). La baisse du nombre de parlementaires reste un sujet de discorde avec le Sénat. Dans le cas d’un tel projet de loi, son accord est indispensable, mais un référendum est possible.

Au nom du «renouvellement de la vie politique», ces deux volets intègrent aussi la limitation des mandats dans le temps. Les parlementaires, les présidents d’exécutifs locaux et les maires des communes à partir de 9.000 habitants ne devraient pouvoir exercer que trois mandats identiques et consécutifs. Seuls 3% des maires de France sont concernés.

Pas d’examen au Parlement sans «accord global préalable» avec les assemblées

À ce jour, aucune date pour l’examen de la réforme au Parlement n’a encore été arrêtée. Sans «accord global préalable» avec l’Assemblée nationale, et surtout avec le Sénat, il n’y aura pas d’inscription à l’ordre du jour du Parlement, a indiqué mercredi la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. En juin, le premier ministre avait déjà évoqué un examen de la réforme par le Parlement après les sénatoriales de septembre 2020. En réponse, le président LR du Sénat avait expliqué ne pas comprendre «ce renoncement» et avait accusé l’exécutif de vouloir «contourner le seul contre-pouvoir démocratique qui existe».

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Projet de réforme des institutions : Belloubet confirme la baisse de 25% des parlementaires - Regarder sur Figaro Live