Un mois plus tard, le soutien de l'opinion et de la classe politique à cet état d'urgence, qui confie de nombreux pouvoirs aux autorités administratives (perquisitions, assignations à résidence) sans contrôle a priori du pouvoir judiciaire, ne se dément pas. Et ce malgré les dérives relevées ça et là par la presse et recensées dans la carte de "l'état d'urgence dans tous ses états" mise en ligne et régulièrement actualisée par Le HuffPost.

ETAT D'URGENCE - Dans la nuit du 13 au 14 novembre, quelques heures seulement après les terribles attentats qui allaient coûter la vie à 130 personnes à Paris et Saint-Denis, le gouvernement décrétait l'état d'urgence dans le cadre d'un conseil des ministres exceptionnel convoqué à l'Elysée. Depuis, ce régime d'exception voté en pleine guerre d'Algérie a été prolongé de trois mois et singulièrement musclé dans le but de pourchasser et d'anéantir la menace terroriste partout en France.

Eclipsé par la COP21 et les élections régionales, le débat à venir sur la pertinence d'un état d'urgence dont on ignore quand il s'achèvera ne manquera pas de rebondir dès le début de l'année 2016. Car si le ministère de l'Intérieur affirme afficher en toute transparence les statistiques de l'activité policière, aucun élément qualitatif sur l'efficacité de ces mesures d'exception n'a pour l'heure été communiqué.

Selon le dernier bilan fourni au HuffPost le 9 décembre dernier, 2500 perquisitions administratives ayant entraîné l'interpellation de 305 personnes et le placement en garde à vue de 267 d'entre elles ont été ordonnées. 398 armes ont été saisies, dont 169 armes longues et 39 armes de guerre. Enfin, 354 personnes ont été assignées à résidence sans que l'on sache la part des personnes soupçonnées d'activité terroriste et celle des activistes écologistes, empêchés ainsi de participer à des manifestations illégales en marge de la COP21.

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Deux commissions parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat se sont engagées à assurer elles-mêmes une surveillance et une communication transparente des effets positifs et pervers de l'état d'urgence adopté à la quasi-unanimité lors d'un vote expéditif en novembre. Mais pour l'heure, cette surveillance n'a pas encore été mise en place.

Pour l'heure, sept assignations à résidence contestée devant la plus haute autorité administrative ont été validées par le Conseil d'Etat. Ce dernier a toutefois saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la compatibilité entre la Loi fondamentale et ce régime des assignations à résidence.

Pendant le vote de la nouvelle loi d'urgence, le gouvernement avait tout fait pour éviter de soumettre ce texte à l'approbation du Conseil constitutionnel, de crainte que celui-ci n'invalide ses dispositions les plus liberticides. C'est justement pour consolider la légalité de ce "régime civile d'état de crise" que François Hollande espère l'introduire dans la Constitution avant la fin du premier trimestre 2016.

Les Sages ont aussi été interrogés par la Ligue des Droits de l'homme sur les perquisitions et les restrictions à la liberté de réunion, deux autres aspects controversés de l'état d'urgence. Selon le journal Le Monde, le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas laisser traîner cette question prioritaire (QPC) pendant le délai traditionnel de trois mois. Une première audience devrait se tenir dès le 17 décembre prochain. S'il censure la loi, le Conseil constitutionnel pourrait entraîner l'invalidation de dizaines de procédures en cours.