La Cour européenne des droits de l'Homme a donné tort ce jeudi à la France. Elle juge l'interdiction absolue des syndicats au sein de l'armée française contraire au droit européen.

L'interdiction des syndicats dans l'armée française est contraire au droit européen. C'est le verdict de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a donc condamné la France ce jeudi pour ce motif. Elle estime que l'interdiction absolue des syndicats au sein de l'armée française est une violation de l'article 11 de la convention européenne des Droits de l'Homme, qui garantit le droit à la liberté d'association, dont la liberté syndicale est l'un des aspects.

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Les juges de Strasbourg ont estimé dans deux affaires distinctes que la liberté d'association des militaires pouvait faire l'objet de "restrictions légitimes", mais pas au point d'interdire de manière "pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer", comme le fait la France.

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Deux affaires, deux décisions contre l'interdiction de se syndiquer dans l'armée

La première affaire opposait la France à l'Adefdromil (association de défense des droits des militaires), une association de loi 1901. Cette dernière conseille les militaires et recueille leurs griefs, en l'absence de syndicat. La CEDH a donné raison dans un arrêt à cette l'association, qui dénonçait l'interdiction pour les militaires de se syndiquer.

La deuxième opposait la France à Jean-Hugues Matelly. Cet officier de gendarmerie est membre fondateur puis vice-président de l'association "Forum gendarmes et citoyens". Il avait été sommé d'en démissionner par le directeur général de la gendarmerie nationale, qui estimait que cette association était contraire au droit français.

Là aussi, le droit européen vient contredire la position française. La CEDH estime dans un deuxième arrêt que l'ordre donné à Jean-Hugues Matelly n'était pas légitime. "Les motifs invoqués par les autorités pour justifier l'ingérence dans les droits de M. Matelly n'étaient ni pertinents ni suffisants, dès lors que leur décision s'analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d'adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux", tranche-t-elle.

Comment réagit la France?

Le ministère de la Défense "prend acte de ces décisions" annonce-t-il dans un communiqué. "Il convient de rappeler, que depuis un an et demi maintenant, à la demande du Président de la République, et conformément aux engagements du nouveau Livre Blanc de la Défense et de la Sécurité nationale, un travail de réflexion a été lancé pour rénover la concertation militaire. Ce travail est engagé dans le dialogue avec les chefs militaires et les instances de concertation militaires.Le ministère de la défense va maintenant prendre le temps d'expertiser avec précision la décision rendue et les motifs développés par la Cour. Ce travail d'analyse permettra d'identifier à brève échéance quelles évolutions du droit français doivent être mises en place, et de déterminer les actions à entreprendre pour assurer la conformité de notre droit national aux engagements conventionnels de la France, dans le respect des valeurs fondamentales du statut militaire et, en particulier, celles de l'unicité du statut et de la neutralité des armées."