VIDÉO - Le Conseil constitutionnel a invalidé, ce jeudi, le dispositif dispensant les patients d'avance de frais pour les complémentaires.

Le Conseil constitutionnel a retoqué en partie la principale mesure de la «loi de modernisation du système de santé» portée par Marisol Touraine, à savoir la généralisation du tiers payant. Les Sages ont censuré «les dispositions qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance-maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif». Ils estiment que le législateur n'a pas assez garanti les «droits et obligations» des médecins et des complémentaires santé sur le sujet.

En clair, le tiers payant ne sera pas généralisé sur la partie complémentaire, les médecins n'ayant aucune obligation de le faire. La mesure ne s'appliquera donc que sur la part remboursée par la Sécurité sociale, c'est-à-dire 16,10 euros pour une consultation de 23 euros.

Marisol Touraine minimise cette décision

Dans un communiqué, la ministre de la Santé minimise la portée de la décision. À l'issue de la montée en charge de la généralisation du tiers payant, au 30 novembre 2017, «les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé, rappelle-t-elle. Celles-ci auront l'obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90 % des contrats)».

Les médecins, eux, applaudissent. «Pour nous qui appelons à ne pas appliquer le tiers payant généralisé, c'est une victoire», se félicite Jean-Paul Ortiz, président du premier syndicat de médecins, la CSMF. «Le Conseil constitutionnel confirme tous les points de difficulté technique dont nous avons parlé au gouvernement», réagit Claude Leicher, son homologue de MG France. Jean-Paul Hamon, de la FMF, quant à lui, se désole: «Nous serions heureux si nous n'avions pas perdu trois ans à faire une réforme dont les Français n'ont pas besoin.»

Jeudi soir, le Conseil constitutionnel a en revanche validé le paquet neutre pour les cigarettes.