Un recours collectif d'envergure a été autorisé cette semaine par la Cour supérieure du Québec contre Bell Canada (BCE) (TSX) et Bell ExpressVu pour la facturation de frais obligatoires supérieurs à ceux qui avaient été indiqués, entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011, dans l'ensemble du Canada.

Il s'agit des frais Touch-Tone, de location d'un modem Internet, du MSN Premium Service, des frais d'accès au réseau, de service numérique, de location de récepteur HD pour la Télé Fibe et de connexion de réseau interurbain.

Tout Canadien qui était abonné aux services de téléphonie filaire, aux services internet, à la télévision et/ou aux services sans fil de Bell Canada et de Bell ExpressVu, et qui s'est vu facturer ces frais, pourra réclamer des dommages et intérêts.

Ce recours collectif s'appuie sur une entente intervenue entre Bell Canada et le Bureau de la concurrence le 28 juin 2011. Le Bureau avait conclu que Bell, à compter de 2007, avait facturé des tarifs supérieurs à ceux qui étaient indiqués, pour plusieurs services.

Bell avait alors convenu de payer une amende de 10 millions $, la sanction maximale prévue à la Loi sur la concurrence, pour publicité trompeuse et d'indications non conformes sur les prix.

Des dommages exemplaires de 1000 $ par client

La requérante du recours collectif, Huguette Charbonneau Daneau, représente tous les clients de Bell qui ont été surfacturés entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011.

Elle s'était abonnée le 18 mars 2011 à plusieurs services de Bell (téléphonie, internet, télévision), pour une facture totale de 83,28 $ par mois. Dès la réception de sa première facture, elle s'est plainte à Bell de la différence de coût dans les services souscrits. Elle a aussi déposé une plainte au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le nombre de consommateurs concernés par le recours collectif demeure inconnu pour l'instant. Le procès permettra aux clients mécontents de Bell de se manifester. La Cour supérieure pourra déterminer l'ampleur des sommes payées en trop grâce à des expertises de juricomptables.

Les dommages-intérêts recherchés pour chaque client lésé dans le cadre de ce recours sont de 100 $ pour les «troubles et inconvénients» (lorsque le client a dû contester une facture, porter plainte, etc.,) ainsi que 1000 $ en dommages exemplaires, punitifs.

À noter que le recours n’a pas été autorisé contre Bell Mobilité. Les avocats qui représentent les consommateurs (les cabinets Paquette Gadler et Siskinds) n'ont pas identifié de requérant parmi les clients de Bell Mobilité. Ils espèrent que le procès en recours collectif permettra de combler cette lacune.

Au moment d'écrire ces lignes, les responsables des relations publiques de Bell n'avaient pas répondu à nos appels.

Toute personne ayant été cliente de Bell entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 et qui s'estime visée par le recours collectif peut s'inscrire à l'adresse suivante: https://www.paquettegadler.com/bell_concurrence/