La moralisation de la vie publique passera par une réforme de la Constitution, a déclaré, jeudi 1er juin, le ministre de la justice, François Bayrou, au cours d’une conférence de presse. Le projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique » s’articulera autour de deux autres axes : une loi ordinaire et une loi organique, a détaillé le garde des sceaux.

Révision constitutionnelle

Pour ce premier grand chantier législatif du quinquennat Macron, l’exécutif prévoit des réformes institutionnelles lourdes « qui prendront leur place dans une révision de la Constitution » :

la suppression de la Cour de justice de la République, juridiction d’exception des ministres critiquée au moment du procès de Christine Lagarde, condamnée – mais dispensée de peine – pour « négligence » par cette institution dans l’affaire de l’arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008 ;

la fin de la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel. « En raison » des questions prioritaires de constitutionnalité « qui vont analyser, contredire des textes pris sous des gouvernements et des présidents précédents » ;

l’interdiction pour les élus de cumuler trois mandats successifs, au niveau national comme local, sauf pour les petites communes ;

l’interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions à la tête d’exécutifs locaux.

Ce texte sera soumis au Parlement dans quelques semaines.

Loi ordinaire

L’autre grand axe de cette réforme, qui intervient après une campagne présidentielle marquée par l’affaire Fillon, et en pleine polémique autour du ministre Richard Ferrand, concerne les parlementaires :

Lire notre article : Les questions de légalité posées par l’affaire Ferrand

il leur sera interdit, comme aux ministres, de recruter des membres de leur famille ;

la réserve parlementaire sera supprimée, pour éviter toute « dérive clientéliste », et remplacée par un « fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général » ;

L’exécutif va encadrer le plus sévèrement possible les activités de conseil des députés et sénateurs : interdiction d’en lancer une en cours de mandat et interdiction pure et simple de conseiller certaines sociétés, liées à des marchés publics ;

une peine d’inéligibilité de plein droit et jusqu’à dix ans sera créée en cas de crimes ou délits « portant atteinte à la probité », en clair les affaires de fraude et de corruption.

Loi organique

Le troisième grand chapitre de la réforme porte sur la « refonte profonde » du financement public de la vie politique, passant par :

la création d’une « banque de la démocratie » qui pourra prêter de l’argent aux partis pour leurs campagnes électorales ;

la certification des comptes des partis par la Cour des comptes lorsqu’ils dépassent un certain seuil de financement public ;

la Commission nationale des comptes de campagne s’assurera que les comptes de tous les partis politiques comprennent ceux de leurs instances locales ;

l’interdiction des prêts par des personnes morales comme toute aide d’une personne morale étrangère. Les prêts consentis par des personnes physiques seront restreints, encadrés et notifiés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour contrôler les modalités de leur remboursement.

Pas de commentaire sur Richard Ferrand

Le ministre de la justice a par ailleurs indiqué qu’il ne commenterait pas l’affaire Richard Ferrand, s’en référant à un passage du code de procédure pénale édictant le rôle du garde des sceaux.

« Cette loi interdit que je puisse faire quelque commentaire que ce soit dans une affaire individuelle et je n’en ferai pas », a répondu François Bayrou à une question qui lui était posée sur l’ouverture d’une enquête préliminaire visant Richard Ferrand.

Le Monde avec AFP et Reuters