Jean-Paul Delevoye à Paris, le 18 décembre. DOMINIQUE FAGET / AFP

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a décidé de saisir la justice dans « l’affaire Delevoye », mercredi 18 décembre, lors d’une réunion de son collège, pour manquements aux obligations déclaratives découlant de la loi de 2013 relative à la transparence.

Cette saisine du procureur s’est faite sans contradictoire, ce qui signifie que l’ancien haut-commissaire aux retraites n’aura pas la possibilité de se défendre dans le délai de quinze jours habituellement prévu après de telles délibérations. Le règlement général de la HATVP accorde, en effet, un tel délai aux déclarants pour présenter leurs contre-arguments et explications.

Dans un communiqué, la HATVP précise que M. Delevoye avait adressé sa déclaration d’intérêts avec « plus de dix jours de retard et seulement après avoir été alerté ». Un « dialogue confidentiel » a été mené avec lui par l’Autorité, alors que l’examen de sa déclaration se poursuivait. Au terme de cet examen, la HATVP « considère que les omissions dans la déclaration initiale de M. Delevoye, en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d’intérêts avec ses fonctions gouvernementales, sont susceptibles de caractériser l’infraction d’omission substantielle d’une partie de ses intérêts ».

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Le caractère exceptionnel de l’affaire aura donc poussé l’autorité administrative indépendante, chargée du contrôle de la probité des responsables publics, à agir vite.

L’article 40 du code de procédure pénale oblige toute autorité ou officier public à signaler au parquet tout crime ou délit dont il aurait connaissance. Cette décision était attendue, y compris par M. Delevoye. Il savait qu’il aurait à payer le prix de ce qu’il appelle sa « légèreté coupable » et ses « multiples erreurs » dans sa déclaration d’intérêts de haut-commissaire aux retraites, publiée le 7 décembre. La loi du 11 octobre 2013 prévoit une peine allant jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas de fausse déclaration auprès de la Haute Autorité.

« Montant sous séquestre »

Pour l’ex-ministre des retraites du gouvernement d’Edouard Philippe, à la sanction politique, déjà effective, s’ajoute la menace d’une sanction judiciaire.

M. Delevoye a démissionné, lundi 16 décembre, à la suite des révélations concernant les irrégularités commises dans sa déclaration d’intérêts. L’ancien « Monsieur retraites » du gouvernement y avait omis dix mandats au total, pour l’essentiel bénévoles, comme l’avait révélé Le Monde samedi 14 décembre. Il indiquait, en outre, avoir perçu une rémunération comme président d’honneur d’un think tank, alors qu’il était en poste au gouvernement, un cumul strictement interdit par l’article 23 de la Constitution.

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