Fin de parcours pour la nouvelle législation sur la «manipulation de l’information». Adoptés le 20 novembre, les deux textes visant à lutter contre la diffusion de fake news en période électorale – la loi ordinaire, qui avait fait l’objet de trois recours parlementaires devant le Conseil constitutionnel, et la loi organique applicable à l’élection présidentielle, qui lui est obligatoirement soumise – ont été validés ce jeudi par les sages de la rue de Montpensier, qui y ont néanmoins apporté plusieurs «réserves d’interprétation».

Ils précisent notamment que les «allégations ou imputations inexactes ou trompeuses» visées par les textes sont «celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective», à l’exclusion des «opinions», des «parodies», des «inexactitudes partielles» ou des «simples exagérations». Quant à la possibilité de faire bloquer la diffusion «artificielle ou automatisée, massive et délibérée» d’une fausse info de nature à parasiter une élection en saisissant un juge des référés, ils jugent qu’une telle mesure ne peut se justifier que si le caractère «inexact ou trompeur» du contenu est «manifeste», de même que le «risque d’altération de la sincérité du scrutin».

Les mêmes réserves s’appliquent aux nouveaux pouvoirs donnés au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui peut désormais suspendre des chaînes de radio ou de télévision «contrôlée[s] par un Etat étranger» ou «sous l’influence de cet Etat» en cas, notamment, de diffusion de fausses informations. Manière de poser quelques garde-fous autour de dispositions très controversées.