C’était la dernière loi importante du quinquennat, souvent qualifiée de « loi balai » tant elle avait agrégé nombre de mesures qui n’avaient pu trouver leur place dans d’autres textes législatifs. Jeudi 26 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de ce texte, certaines sur le fond, certaines sur la forme, estimant que les mesures en question n’avaient rien à faire dans la loi.

C’est le cas de l’article 222 du projet de loi « égalité et citoyenneté », qui introduisait dans la définition de l’autorité parentale l’interdiction d’avoir recours aux « violences corporelles » envers les enfants. Cet amendement parlementaire, qui proscrivait symboliquement les gifles et les fessées, avait été voté avec l’accord tacite du gouvernement. Il a été considéré comme un « cavalier » législatif, c’est-à-dire sans rapport avec l’objet principal de la loi. Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur ce point par soixante sénateurs de l’opposition.

Inscrite dans le Code civil, la disposition n’était assortie d’aucune sanction, mais avait une vocation pédagogique, selon les auteurs de l’amendement, les députés Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste, PS, Ille-et-Vilaine), Edith Gueugneau (divers gauche, Saône-et-Loire), et François-Michel Lambert (écologiste, Bouches-du-Rhône). Ils avaient auparavant déposé, sans succès, une proposition de loi sur ce thème.

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol, avait salué après le vote à l’Assemblée nationale la nouvelle rédaction du Code civil, qui « amplifie le travail de conviction qu’[elle] mène, avec les associations, en faveur d’une éducation non violente », ainsi qu’un « outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants ».

Réagissant à la censure, la ministre a exprimé vendredi sa « grande déception ». « Je suis très choquée que des députés de droite aient déféré ce nouvel article devant le Conseil constitutionnel (…). D’un certain point de vue, ils ont revendiqué le droit de frapper les enfants », a considéré Laurence Rossignol.

Une décision « incompréhensible et pas éthique »

« Si l’article est censuré, ceux qui ont saisi le Conseil constitutionnel n’auront pas de quoi être fiers », avait-elle lancé lors de ses vœux aux associations et à la presse, lundi 23 janvier. Les termes du texte avaient été longuement négociés en amont entre les parlementaires et la ministre. Les mots « punitions » et « châtiments corporels », jugés trop clivants, avaient ainsi été écartés.

Le terme de « violences » était moins clair, car pour beaucoup de parents, les fessées ou les gifles ne relèvent pas de ce registre. Les violences infligées aux enfants sont en outre déjà punies par le Code pénal. Mais, dans les faits, seules les maltraitances graves sont réprimées. Pour les associations qui militent depuis des années pour l’interdiction des châtiments corporels, il s’agissait donc d’un outil très important pour diffuser l’idée que les coups donnés à des enfants sont contre-productifs.

« La décision du Conseil constitutionnel est incompréhensible et pas éthique », commente le médecin Gilles Lazimi, qui se bat depuis de longues années pour faire évoluer la loi.

« L’une des plus hautes institutions de l’Etat refuse l’idée qu’il faut interdire les violences sur les enfants, alors qu’elles sont interdites sur les adultes et les animaux. C’est la loi égalité et citoyenneté. Or, c’est bien une question d’égalité de droits pour les enfants. »

En outre, le Conseil a invalidé d’autres dispositions importantes du texte.

Logement

Comme la disposition qui permettait à l’Etat de supprimer la dotation de solidarité urbaine versée aux communes pauvres mais carencées en HLM et ne faisant pas d’effort pour ne plus l’être. Cela visait en particulier 26 communes qui se partagent 10 millions d’euros. Le Conseil constitutionnel a estimé que « cette dotation a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et que ce serait priver les communes d’une part substantielle de leurs recettes ».

Une autre disposition, censurée pour cause de cavalier législatif, aurait permis aux bailleurs, sociaux ou privés, de demander au juge la résiliation du bail et l’expulsion des habitants d’un logement dont un des occupants est condamné dans une affaire de stupéfiants commise dans les lieux mêmes. Les bailleurs sociaux réclamaient cette possibilité pour pouvoir expulser les bandes de trafiquants qui perturbent la vie d’immeubles entiers.

Ecole hors contrat

En matière d’éducation, le gouvernement est pris à défaut sur un dossier sensible : le renforcement du contrôle des écoles hors contrat lors de leur ouverture. Des établissements peu nombreux – un gros millier, dont 300 confessionnels –, mais dont les effectifs ont grimpé ces dernières années, pour atteindre 56 000 élèves. Des sénateurs et des députés ont estimé que le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation portait une « atteinte disproportionnée » à la liberté d’enseignement et à la liberté d’association.

« En confiant au gouvernement, sans autre indication, le soin de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser l’ouverture de tels établissements, le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance », fait valoir le Conseil constitutionnel. Après avoir évoqué les « risques de radicalisation », braquant de facto les projecteurs sur la quarantaine de structures se revendiquant musulmanes, le ministère de l’éducation avait recentré le débat sur les « faiblesses pédagogiques » parfois constatées.

« On dispose déjà des moyens de faire fermer un établissement de ce type, fait valoir le juriste Bernard Toulemonde ; soit au moment de son ouverture : trouble à l’ordre public, aux bonnes mœurs, niveau insuffisant de diplôme du directeur. Soit après son ouverture avec le contrôle par des inspecteurs. »

L’article relatif au renforcement des contrôles sur l’instruction en famille – elle aussi à la hausse – a également été censuré.

Négationnisme

Le Conseil s’est enfin prononcé sur la pénalisation de la négation de l’esclavage et d’autres crimes historiques. Les gardiens de la Constitution considèrent que cet article de la loi porte une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression qui n’est « ni nécessaire ni proportionnée ». Il aurait permis de condamner le négationnisme de crimes « y compris [s’ils] n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire ». Ce qui aurait permis de sanctionner le négationnisme du génocide arménien qui n’a fait l’objet d’aucune condamnation en tant que tel en France. Le Conseil estime que si la négation, la minoration ou la banalisation de certains crimes « peuvent constituer une incitation à la haine ou à la violence à caractère raciste ou religieux », un délit déjà réprimé par la loi, « elles ne revêtent pas, par elles-mêmes (…) ce caractère ». Le juge aurait dû en outre qualifier un délit de négation de faits qu’aucune juridiction n’a jugé criminels.