Les transactions réalisées depuis le 31 décembre 2018 doivent être déclarées au fisc. Tetra Images / GraphicObsession / Tetra Images / GraphicObsession

La loi de lutte relative à la lutte contre la fraude adoptée fin 2018, prévoit que tous les sites en ligne qui mettent en relation des personnes en vue « de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » ont désormais l’obligation de transmettre, chaque année, le nombre et le montant des transactions réalisées par les internautes par leur intermédiaire à l’administration fiscale.

Cette obligation concerne tous les sites et pas uniquement ceux qui mettent en relation des « professionnels » et des particuliers, comme les sites de véhicules avec chauffeur (Uber, Le cab, Marcel…).

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Concrètement, si vous proposez vos services à d’autres particuliers sur une plate-forme de bricolage, de jardinage, de baby-sitting, etc., si vous pratiquez le covoiturage via Blablacar ou Drivy, si vous mettez votre appartement ou votre maison en location sur Airbnb ou Abritel ou encore si vous revendez des vêtements ou des meubles sur Le Bon Coin, le montant des sommes encaissées par le biais de ces sites sera désormais transmis tous les ans à l’administration fiscale avec les références du compte (BIC et IBAN) sur lequel ces sommes ont été versées. Cette obligation s’applique aux transactions réalisées depuis le 31 décembre 2018.

Dérogations

Confirmant ce qui avait été annoncé lors des débats parlementaires, un arrêté publié le 30 décembre 2018 prévoit toutefois des dérogations pour les activités non imposables. En pratique, les plates-formes n’auront pas à transmettre au fisc les revenus perçus par ceux qui revendent occasionnellement des objets d’occasion, ni par ceux qui pratiquent des activités de co-consommation sans but lucratif et avec partage des frais, comme le covoiturage, l’organisation de repas à domicile (« Cocoking ») et les sorties de plaisance en mer.

Mais attention, cette dispense ne joue que si le montant total des sommes perçues au cours de la même année ne dépasse pas 3 000 euros et si le nombre de transactions est inférieur à vingt par an. Au-delà de ces seuils, les sites ont l’obligation de transmettre le montant des transactions réalisées par leur intermédiaire, même s’il s’agit – a priori – d’activités non imposables…

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