Projet de loi anti gaspillage : la profession du Bâtiment fait une mise au point Batirama.com 11/07/2019

Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été présenté en conseil des ministres. Le Bâtiment refuse d’être pointé du doigt et la profession fait des propositions.

Avec ce texte, le gouvernement indique vouloir marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Le projet de loi concerne l’ensemble des secteurs industriels, allant des produits de grande consommation aux produits plus spécifiques utilisés par les entreprises, afin « d’éviter le gaspillage, améliorer la collecte et lutter contre les dépôts sauvages de déchets ».

A ce titre, le gouvernement indique vouloir gérer plus efficacement les déchets issus de la construction. « Alors que le secteur du bâtiment produit aujourd’hui l’équivalent de plus de 700 kilos par an et par Français de déchets, les performances de recyclage de la filière ne sont pas satisfaisantes. Pour les améliorer et lutter contre les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit la possibilité d’imposer une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu’ils auront été triés auparavant » résume-t-il.

« Il faut savoir de quoi on parle » indique la FFB

Une déclaration qui fait réagir les professionnels de la construction via la FFB (fédération française du bâtiment) et la FNBM, fédération du négoce bois et matériaux. En effet, les premiers rappellent que si 70 % des déchets en France sont constitués des déchets du BTP, il s’agit essentiellement (93 % selon la FFB) de déchets inertes, soit des gravats, terre non polluée, béton, enrobé, brique, tuiles.

« Conformément à l’objectif européen, ils sont déjà valorisés aux 2/3 principalement en sous-couches routières et en remblais de carrière » rappelle la FFB qui explique que l’enjeu porte sur les déchets du second-oeuvre (bois, plâtre, verre, isolants) ; Ceux-là ne représentent que 10 millions de tonnes, soit 3 % des déchets produits en France, loin des 70 % évoqués.

De fait, 3 % des déchets sont revalorisés à moins de 50 % en moyenne, indique la FFB, dans le cadre de situations très diverses. Des procédés techniques de recyclage sont aujourd’hui opérationnels pour certains produits (plâtre, PVC, verre plat) et en cours d’élaboration pour d’autres (moquettes, isolants plastiques).

Il reste bien sûr à rendre plus efficace le recyclage de ces 10 millions de tonnes et à réduire les dépôts sauvages, via notamment une augmentation de points de collecte publics comme privés, et l’ouverture des déchetteries publiques pour les artisans (en adaptant les tarifs et les horaires d’ouverture).

Mettre en place une éco-contribution pour gérer les déchets du Bâtiment

En guise de financement, la FFB préconise la mise en place d’une contribution prélevée sur une assiette de produits et matériaux, y compris ceux qui sont importés ou vendus en GSB aux particuliers. Une proposition également défendue depuis longtemps par La Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM)



Cette dernière a d’ailleurs réagi au projet de loi du gouvernement en indiquant ne pas vouloir « faire les frais de la reprise des déchets ». En effet, rappelle-t-elle, le projet de loi indique qu’une reprise des déchets du bâtiment doit s’effectuer « sans frais, lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée ».

La FNBM affirme qu’elle s’est déjà engagée dans l’organisation de la reprise des déchets, depuis le 1er janvier 2017, en vertu de l’‘article 93 de la loi Transition énergétique pour une croissance verte. Selon elle, les négociants sont parvenus en un temps restreint à proposer plus de 4 400 solutions à leurs clients sur 2700 points de vente.

Créer une filière REP (responsabiité élargie des producteurs) pour le Bâtiment

Pour la FNBM, les distributeurs de matériaux de construction ne sont désormais plus les seuls concernés par la reprise des déchets du BTP. « L’ensemble de la filière est impacté par un texte qui instaure un système de REP* (Ndlr : Responsabilité élargie des producteurs) à défaut de système équivalent ».

En effet, une telle éco-contribution applicable jusqu’au client final permettrait d’absorber le coût de la gestion des déchets qu’un nombre limité d’acteurs ne peut pas supporter seuls, estime la FNBM.

Il restera à convaincre le gouvernement mais aussi la filière de producteurs du Bâtiment, déjà engagée dans des systèmes de recyclage de leurs produits, de "l’intérêt" d‘un tel système de recyclage élargi.

*Dans le cadre de la REP, les fabricants, distributeurs pour les produits de leurs propres marques, importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets. On compte une vingtaine de filières à REP en France dont la mise en oeuvre s’est effectuée progressivement.



Source : batirama.com / F. Leroy