LUTTE ANTITERRORISTE Les députés ont adopté un article obligeant les personnes assignées à résidence à fournir leurs identifiants numériques. Refuser de le faire pourra être puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende…

Illustration Facebook sur un ordinateur/ Franck Lodi — SIPA

Depuis lundi 25 septembre, les députés de l’Assemblée nationale débattent du projet de loi présenté par le gouvernement visant à sortir de l’état d’urgence.

Le projet de loi a d’ores et déjà été adopté en première lecture par le Sénat.

Il réintroduit, dans notre droit commun, plusieurs mesures de l’état d’urgence.

« C’est totalement délirant ». Au lendemain de l’adoption des trois premiers articles de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, associations et avocats n’en reviennent toujours pas. Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont inscrit dans la loi l’obligation, pour toutes personnes assignées à résidence, de fournir aux autorités administratives leurs numéros de téléphone et tous leurs identifiants numériques.

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Cette disposition, qui ne figurait pourtant pas dans l’état d’urgence, a été ajoutée par le gouvernement alors même que les sénateurs avaient acté sa suppression en première lecture. En clair, toute personne qui fera l’objet d’une mesure de surveillance décidée par le ministre de l’Intérieur devra fournir ses « identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise ». Si elles refusent, la loi prévoit désormais une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

« Participer à sa propre surveillance »

Si le ministre Gérard Collomb a tenté de rassurer les élus en précisant qu’il ne s’agissait pas de fournir ses « mots de passe » mais seulement ses « identifiants », la mesure inquiète sérieusement les défenseurs des libertés individuelles. « On oblige les gens à participer à leur propre surveillance, on les contraint et s’ils refusent, on les pénalise. On est aux confins de l’état de droit » s’alarme Marie Dosé, avocate au barreau de Paris.

Article 3 voté : les députés autorisent le ministre de l'Intérieur à mettre en place des "mesures individuelles de surveillance" #directAN pic.twitter.com/0D4XF2KVxS — LCP (@LCP) September 26, 2017

« C’est une mesure que l’on dénonce depuis pas mal de temps. Le gouvernement précédent l’avait déjà proposé lors de la réforme pénale. Or, cela va à l’encontre de droits fondamentaux comme le droit à ne pas s’auto-incriminer, le droit de se taire et la présomption d’innocence », ajoute Agnès de Cornulier, coordinatrice de l’analyse politique et juridique pour La Quadrature du Net.

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Dans son rapport, le rapporteur du texte à la Commission des lois, Raphaël Gauvain (LREM), détaille le projet : « Cela ne permet pas, en soi, à l’autorité administrative d’avoir directement accès aux contenus stockés dans les terminaux téléphoniques ou numériques, puisque la communication des mots de passe est expressément exclue. En revanche, ces informations sont très utiles aux services de renseignement et visent à éviter qu’une personne (…) modifie son abonnement téléphonique ou Internet, empêchant ainsi lesdits services de poursuivre la surveillance qu’ils ont été autorisés à mettre en place ».

Les députés adoptent l’obligation de déclarer tous ses identifiants électroniques https://t.co/8WbFEitZCD #PJLTerro #PJLterrorisme — marc rees (@reesmarc) September 27, 2017

Une base pour plus de surveillance

Cette mesure remet-elle sérieusement en question le respect de la vie privée, le secret des correspondances et les droits de la défense ? « Totalement », insiste Nicolas Krameyer, responsable du programme « Libertés » au sein d’Amnesty : « Ce qu’il faut avoir en tête, c’est que les personnes qui seront assignées à résidence par le ministre sont des personnes contre qui on ne dispose pas suffisamment d’éléments pour les incriminer devant la justice. Cela pose également de nombreuses questions éthiques : une fois les mesures de surveillance levées, combien de temps les autorités administratives pourront-elles garder les identifiants de ces personnes ? »

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Attentives aux débats qui se jouent actuellement dans l’hémicycle, ces associations n’écartent pas un recours auprès du Conseil constitutionnel. « On verra quand le texte sera définitivement adopté mais il y aura sûrement des points attaquables », souligne Nicolas Krameyer.

Ce mercredi, deux experts de l’ONU exhortaient la France à rester en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme : « La normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d’urgence menace gravement l’intégrité de la protection des droits en France, tant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme que plus largement. »