La loi encadrant la destitution d'un chef de l'Etat défaillant a été validée par le Conseil constitutionnel, après un parcours parlementaire singulier résultant du changement de majorité au Sénat.

Les juges du Palais-Royal, présidés par Jean-Louis Debré, ont annoncé mercredi dans un communiqué avoir jugé conforme à la constitution cette loi organique prévoyant les conditions dans lesquelles un chef de l'Etat peut être destitué par l'Assemblée et le Sénat réunis en Haute Cour. Mais ils ont apporté deux retouches.

Le texte originel limitait à une seule fois par mandat présidentiel la possibilité pour un parlementaire de signer une proposition de résolution visant à destituer le président. Le mécanisme doit être en effet enclenché par 10 % des sénateurs ou 10 % des députés qui signent une résolution. Limiter à une fois par mandat est une restriction excessive, selon les juges constitutionnels.

Ils ont aussi demandé un règlement pour l'organisation des débats de la Haute Cour. Le président continue à ne pas pouvoir être poursuivi pénalement pendant son mandat (article 67), mais il peut désormais être destitué «en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat».

VIDEO. Comment destituer le chef de l'Etat

Une réforme prévue de longue date

Le texte qui entre en vigueur est une mise en application d'une réforme voulue par le président Jacques Chirac en 2007, le garde des Sceaux de l'époque étant Pascal Clément. Soucieux de faire adopter sa réforme constitutionnelle de juillet 2008, Nicolas Sarkozy n'avait pas poussé les feux sur ce texte et c'est seulement en janvier 2012 que l'Assemblée nationale l'avait adopté en premier lecture.

Newsletter Politique Chaque jour, l'actualité politique vue par Le Parisien Chaque jour, l'actualité politique vue par Le Parisien Votre adresse mail est collectée par Le Parisien pour vous permettre de recevoir nos actualités et offres commerciales. En savoir plus

François Hollande ayant ses propres projets concernant le statut pénal du chef de l'Etat, Jean-Pierre Bel, président PS du Sénat, n'avait pas repris la balle au bond et le projet de loi organique avait sommeillé jusqu'à ce que, revenu au «perchoir», l'UMP Gérard Larcher le propose au vote des sénateurs.