Nombre de lecteurs de Sosconso se plaignent que des policiers refusent d'enregistrer leurs plaintes.

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a été saisi 46 fois pour ce motif, en 2013.

Il a, a plusieurs reprises, demandé que le ministère de l'intérieur rappelle aux fonctionnaires de police l'obligation qui s'impose à eux, de recevoir les plaintes des victimes d'infractions.

Cette obligation leur est faite en vertu de l'article 15-3 du code de procédure pénale et de la Charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes.

Ils sont censés enregistrer une plainte dès que la demande est émise, quels que soient le lieu où a été commise l'infraction et le lieu de résidence de la victime, et sans que cette dernière ait besoin d'apporter pour cela un quelconque élément de preuve (certificat médical, devis, etc).

Le Défenseur des droits a pu constater que les policiers incitent les plaignants à ne déposer qu'une main courante, et non une plainte.

La main courante est simplement déclarative; elle n’implique pas que la justice soit informée, ni qu’une investigation soit lancée; elle pourra seulement être versée à l’instruction si une procédure judiciaire a lieu.

La plainte, en revanche, suppose une transmission au procureur de la République qui décide des suites à y donner.

Le Défenseur des droits a également pu constater que plusieurs prétextes sont invoqués, pour refuser un enregistrement de la plainte; certains peuvent se justifier (lorsque les forces de l’ordre estiment que les faits dénoncés ne peuvent être qualifiés pénalement); d'autres (manque de temps, surcharge de travail) sont incompatibles avec les droits de la victime.

Le Défenseur des droits a identifié plusieurs situations « à risque »:

- violences conjugales ou les contextes de séparation des conjoints ;

- conflits de voisinage ou litiges privés, les faits dont la qualification pénale n’est pas évidente

- plaintes à l’encontre des forces de l’ordre

- plaintes de personnes en situation irrégulière

Voici quelques exemples:

Refus de plainte après une tentative de cambriolage

Le 30 octobre 2009, M. C. rentre à son domicile de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine). Il y surprend un inconnu, qui s'enfuit.

Le lendemain, M. C. va au commissariat, dans l'intention de porter plainte pour violation de domicile, une infraction prévue à l'article 226-4 du code pénal.

Le fonctionnaire de police n'accepte qu'une main courante, aucun objet n'ayant été dérobé et l'intrusion s'étant faite sans effraction.

Dans la nuit du 3 au 4 3 février 2010, on sonne chez M. C à cinq reprises. Il ne réagit pas, jusqu'à ce qu'il entende des bruits suspects de serrures. Quand il ouvre, il n'y a plus personne.

Le 6 février 2010, à quatre heures du matin, il est à nouveau alerté par des bruits suspects. Il sort sur le palier et aperçoit deux personnes qui s'affairent sur la serrure d'un appartement voisin. Elles quittent les lieux précipitamment.

Cette accumulation de faits le conduit à se présenter une seconde fois au commissariat. Il exprime le souhait de déposer trois plaintes, correspondant aux trois événements. Les policiers refusent, arguant que les faits du 30 octobre 2009 sont "trop anciens" et que pour les autres, il n'y a "pas matière".

Dans un courrier en date du 19 mars 2010, M. C. se plaint auprès du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. Celui-ci répond que les refus des fonctionnaires étaient justifié," les éléments de l'infraction n'étant pas constitués". M. C. saisit alors le Défenseur des droits.

Celui-ci estime que les faits du 30 octobre 2009 étaient susceptibles de caractériser une infraction pénale, relevant:

- soit de l'article 226-4: introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet

- soit de l'article 132-73: l'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

S'agissant des faits du 3 février 2010, il y avait bien tentative de violation de domicile, et infraction à l'article 226-4.

En revanche, pour ce qui est des faits du 6 février 2010, M. C. n'étant pas la victime, seul son voisin aurait pu déposer plainte.

Le Défenseur des droits demande que le ministère de l'intérieur rappelle aux fonctionnaires de police du commissariat de Clichy-la-Garenne leur obligation d'enregistrer les plaintes.

Refus de plainte après destruction d'un véhicule

Au lendemain de manifestations lycéennes ayant entraîné de nombreuses dégradations de mobilier et de véhicules, à Nanterre (Hauts-de-Seine), le 17 octobre 2010, Mme B. constate que le sien est inutilisable: vitres brisées, portières enfoncées, bloc phare arrière gauche fondu, impacts divers...

Elle suit scrupuleusement les instructions données par sa compagnie d'assurances: elle fait appel à un service d'assistance pour le remorquage du véhicule jusqu'au garage; puis elle se rend au commissariat pour enregistrer une plainte, destinée à permettre la prise en charge des réparations.

L'agent chargé d'accueillir les victimes exige de voir le véhicule avant l'enregistrement de la plainte. Mme B. lui explique que ce n'est pas possible, celui-ci se trouvant au garage. Son fils, qui l'accompagne, montre des photos prises à l'aide de son téléphone portable. Le fonctionnaire maintient son refus.

Mme B. lui désigne, sans plus de succès, la Charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes, affichée dans le hall. Le fils fait alors observer qu'il serait plus opportun de parler à un gradé. Il s'ensuite un échange de mots entre le jeune homme et le policier. Le fonctionnaire dit à la mère que son fils est mal élevé. Elle réplique : "Vous, vous n'êtes qu'un bouffon." Elle se met à crier qu'elle veut voir un gradé, et qu'elle ne bougera pas du comptoir tant qu'elle n'obtiendra pas satisfaction.

Deux ou trois policiers sortent d'un bureau et lui proposent de les suivre. Ce qu'elle fait, pensant avoir enfin été entendue.

Selon Mme B., à peine la porte refermée, les policiers annoncent: "Allez hop! En garde à vue!" Il s'ensuit une lutte au terme de laquelle elle se retrouve menottée à un banc. L'agent qui assurait l'accueil dépose plainte contre elle pour outrages. Il rend compte au magistrat de permanence au parquet, et lui notifie un rappel à la loi.

Pendant ce temps, son fils est allé au garage récupérer le véhicule, et l'a conduit, non sans difficultés, devant le commissariat - ce dont les policiers lui font reproche, en constatant son état ! L'agent de l'accueil enregistre enfin la plainte pour dégradation volontaire de véhicule et vol à l'intérieur de celui-ci.

Le Défenseur des droits, saisi par Mme B., demande que le ministre de l'intérieur rappelle aux policiers de Nanterre que les victimes ne sont pas tenues d'apporter la preuve d'une infraction au moment de l'enregistrement de la plainte: aucun document tel que devis de réparation ou certificat médical ne saurait être exigé.

Refus de plainte pour non-représentation d'enfant

M. L. se présente au commissariat de Villeurbanne, pour déposer plainte contre son épouse, pour non-représentation de leur fille, le 7 août 2010. Les policiers refusent d'enregistrer la plainte, ne l'autorisant qu'à remplir une main courante.

M. L. dénonce ce fait au procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon.

Il est alors convoqué au commissariat de Mondeville (Calvados), sa commune de résidence. Il répète qu'il n'a pu déposer plainte à Villeurbanne. Le procès-verbal établi à cette occasion rapporte qu'il était informé de ce que "depuis plus de dix ans, sur l'agglomération lyonnaise les us et consignes en matière de non-représentation d'enfant sont de prendre une main courante".

M. L. saisit le Défenseur des droits. Celui-ci constate un non-respect de l'article 15-3 du code de procédure pénale et de la circulaire CRIM 00 -13 F1 du 4 décembre 2000 selon laquelle « dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Il constate aussi que l'information délivrée à M. L. était fausse, le parquet de Lyon ayant, au contraire, demandé aux services de police qu'ils ne refusent pas les dépôts de plaintes sur les faits de non-représentation d'enfants.

Six mois d'inaction après un cambriolage

Mme G-S., de nationalité britannique, propriétaire d'une résidence secondaire aux Alloeuds, toute petite commune des Deux-Sèvres, appelle les gendarmes le 26 mai 2010, après avoir découvert un vol avec effraction. Le commandant de la brigade, l'adjudant et l'agent de police judiciaire de la gendarmerie de Chef-Boutonne viennent opérer les premières constatations.

Mme G-S parle un français très approximatif. L'adjudant, qui s'exprime aisément en anglais, l'invite à déposer plainte dans les locaux de la gendarmerie, et assure la fonction d'interprète.

Hélas, le procès-verbal comporte une erreur dont Mme G-S. ne se rend pas compte le jour même, faute de lire le français. Ce PV mentionne qu'en son absence, ses clés ont été confiées à un voisin Y. En fait, elles l'ont été à M. C., qu'elle suspecte d'être à l'origine du cambriolage, après avoir découvert chez lui plusieurs objets lui appartenant.

Mme G-S. ayant dû s'absenter, son agent d'assurances transmet en juillet une télécopie, faisant part de l'erreur commise sur le procès-verbal, au gendarme R., qui s'est vu confier l'enquête. A son retour, Mme G-S. appelle ce gendarme pour lui demander de modifier le procès-verbal. L'assureur envoie une deuxième télécopie ainsi qu'un courrier électronique le 16 novembre 2010. Aucune suite n'est donnée à leurs demandes.

Le militaire ne diligente aucune investigation au cours de procédure. Il la clôture et la transmet au parquet le 24 décembre 2010. Le parquet classe sans suite la plainte de Mme G-S., faute d'identification de l'auteur des faits.

Le Défenseur des droits, saisi par Mme G-S., juge que les informations transmises par la victime et son assureur auraient dû faire, "sans délai", l'objet d'un procès-verbal de renseignements annexé à la procédure. "En ne prenant pas soin de consigner ces renseignements, le gendarme R. s'est volontairement privé de la possibilité de mener à bien ses investigations de manière loyale, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité", dit-il, dans sa décision, en date du 25 septembre 2012.

Le gendarme R. n'a transmis les informations de la victime ni au commandant de brigade ni au parquet: "Il les a privés de la possibilité de vérifier les conditions dans lesquelles la procédure avait été traitée et surtout d'apprécier, en connaissance de cause, les suites à donner."

De l'aveu même de ce gendarme, auditionné par les agents du Défenseur des droits, il aurait été probable que le commandant de brigade ou le magistrat du parquet demandent des investigations complémentaires sur la base de ces seules informations.

Le Défenseur des droits estime que le gendarme R. s'est "délibérément soustrait aux obligations de sincérité et de probité inhérentes à l'exercice de ses fonctions", et que ce comportement a "compromis l'effectivité du droit pour la victime d'obtenir en justice la réparation de son préjudice".

Le Défenseur des droits constate que cette omission, ainsi que l'inaction observée par le gendarme pendant six mois, "contreviennent aux articles 8, 9 et 12 de la charte du gendarme et constituent des manquements à la déontologie de la sécurité." Il recommande que des poursuites disciplinaires soient engagées à son encontre.

Il recommande par ailleurs que les services de police ou de gendarmerie "privilégient, dans la mesure du possible, le recours à un interprète", pour recueillir les déclarations des victimes ne parlant pas le français.

Refus de plainte après une altercation avec un vigile

Le 20 avril 2010, M. D. se rend dans un magasin d'articles de sport d'Illkirch Graffenstaden (Bas-Rhin). Il en arpente les rayons jusqu'à ce qu'un agent de sécurité, M. R.N., lui demande de retourner à l'entrée déposer son sac à dos. Le client refuse, arguant de l'absence de dispositif de surveillance.

Selon M. D., l'agent de sécurité agrippe ses vêtements, pour l'emmener vers la sortie. Comme il résiste, il lui assène deux coups de poing et projette sur lui trois jets de gaz lacrymogène. M. D. appelle le 112, qui lui envoie les pompiers. Il est conduit au centre hospitalier universitaire de Strasbourg.

Le 21 avril, M. D. se présente au commissariat d'Illkirch Graffenstaden pour déposer plainte contre M. R.N. Les policiers refusent d'enregistrer sa plainte, au motif qu'il n'a pas de certificat médical.

Le 22 avril, c'est M. R.N. qui se présente au commissariat. Il dépose plainte contre M. D. pour faits de violences volontaires. Dans sa résistance, le client lui aurait donné un coup d'épaule, puis un coup dans le ventre. C'est alors qu'il aurait utilisé sa bombe lacrymogène. Il joint à don dépôt de plainte un certificat médical, datant du même jour, faisant mention d'un endolorissement de la paroi abdominale, et justifiant l'octroi d'un jour d'incapacité totale de travail (ITT).

M. D. n'a pu déposer plainte dans ce même commissariat que le 7 mai 2010. Il a joint à celle-ci un certificat médico-légal délivré après l'examen du 26 avril. Celui-ci relève « une très discrète zone encore érythémateuse de la conque de l’oreille gauche compatible avec un coup tel que le décrit le patient ; une très discrète zone ecchymotique à peine visible jaunâtre au niveau de la face externe du bras gauche compatible avec une zone de préhension manuelle; un déficit auditif dans les aigus avec des acouphènes sans anomalie tympanique et sans fracture du rocher ». Ces blessures lui valent une ITT est inférieure à vingt-quatre heures.

En l'absence de preuves et d'enregistrement de vidéo-surveillance, les deux plaintes sont classées sans suite par le parquet de Strasbourg, le 7 juin 2011.

Le Défenseur des droits, saisi par M. D., n'a pas pu retrouver l'adresse de M. R.N., qui n'est plus salarié de la société Europ Pro Sécurité, et n'a pu l'auditionner.

Il constate toutefois que M. R.N. avait une interdiction formelle de porter une quelconque arme, y compris une bombe lacrymogène, qui constitue une arme de 6ème catégorie, pendant son service. Le vigile a donc méconnu ses obligations professionnelles et commis un manquement à la déontologie de la sécurité.

Craignant qu'il ne réitère les faits, le Défenseur des droits a saisi le Conseil national des activités privées de sécurité, en charge de la délivrance des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Cet établissements public administratif pourra s'assurer de la régularité des conditions d'exercice de M. R.N. , si celui-ci est à nouveau employé comme vigile.

Bien que la direction générale de la police nationale, saisie par le Défenseur des droits, n'ait pas trouvé trace de la venue de M. D. au commissariat, le 21 avril, il ressort d'un procès-verbal de renseignements judiciaires, rédigé le jour-même, qu'une gardienne de paix a contacté le responsable du magasin, pour savoir si des enregistrements de vidéo-surveillance étaient disponibles. Elle a ensuite parlé avec M. R.N., et lui a demandé de venir déposer plainte contre M. D. Cette démarche n'a pu être initiée qu'après la venue de M.D., conclut le Défenseur des droits.

Il déplore que les policiers aient refusé d'enregistrer sa plainte. Le fait d'exiger un certificat médical constitue une violation de l'article 15-3 du code de procédure pénale, des articles 2 et 7 du code de déontologie de la police nationale, et de l'article 4 de la a Charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes.

Cette pratique est aussi contraire aux instruction contenues dans la note du directeur central de la sécurité publique, du 14 octobre 2009, récemment réitérées dans une note du 22 mars 2013.

Le Défenseur des droits prend toutefois acte avec satisfaction de la note de service du 26 juillet 2011 du directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin, qui constate que le fait que des victimes "sont renvoyées pour des motifs aléatoires donnent une image déplorable de notre institution auprès de la population".

Et vous, cela vous est-il arrivé? Témoignez!

Mise à jour le 3 avril: chronique Sosconso du Monde du vendredi 4 avril

Comment saisir le Défenseur des droits: cliquer ici .

Attention, passage à l'heure d'été dans la nuit du samedi 29 au dimanche 30 mars !

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