En novembre dernier, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet officialisait l’attribution de la nouvelle cour administrative d’appel d’Occitanie à Toulouse. En concurrence avec la capitale héraultaise, la décision avait alors été contestée par Philippe Saurel évoquant « un cadeau politique ».

Face à l’absence de précisions de la garde de Sceaux, le maire de Montpellier a fourbi ses armes et passe aujourd’hui à l’offensive : « C’est mon rôle, pour une question de principe d’abord, de défendre Montpellier et les intérêts de ses juristes, de ses habitants et des justiciables ».

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« À plusieurs étapes du dossier Madame Belloubet a menti : sur l’argent, le calendrier et la décision ». Depuis la clinique de rééducation du Castelet à Saint-Jean-de-Védas, Philippe Saurel a décidé de ne pas lâcher de dossier de la future cour administrative d’appel et annonce porter plainte contre Nicole Belloubet, auprès de la Cour de justice de la République pour prise illégale d’intérêts.

Me Gilles Gauer, avocat de la Ville et de la Métropole de Montpellier, explique : « Dès qu’un choix est déterminant, il doit être pris dans des conditions qui l’abrite de tout soupçon. Il doit être réalisé de manière totalement impartial ».

Le coût des deux dossiers

Si Nicole Belloubet n’a pas répondu aux explications réclamées par Philippe Saurel en novembre dernier, elle donna quelques éléments dans la presse. « On sait que Toulouse a été choisie, non pas parce que Toulouse était meilleure, mais parce que Toulouse était moins chère en nous disant que Toulouse aurait un coût de 5,3 M€ alors que Montpellier aurait un coût de 7,5 M€.

À partir de ce moment, on doit passer du doute aux soupçons » avance Me Gauer, avant de détailler le processus amenant à la plainte. Car, dans le même temps, « Patrick Kanner, devant la commission des lois, présente le projet de loi de finance 2020 (…) et indique que le coût total de l’opération n’est pas encore arrêté ».

La prise illégale d’intérêts ce n’est même pas de savoir si le ministre va prendre la bonne ou la mauvaise décision. La prise illégale d’intérêts c’est qu’un ministre n’a pas le droit d’intervenir dans les sujets où il détient des intérêts notamment des intérêts électoraux et politiques.

L’argument financier étonne d’autant plus Bernard Traviers. L’élu a suivi le dossier et a accueilli à plusieurs reprises les délégations du Conseil d’Etat : « Jamais, il n’a été question du coût de l’opération » et d’évoquer une discussion avec Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, qui lui aurait assuré que « les critères de choix sont, bien sûr le foncier mais ce n’est pas primordial, l’accessibilité, l’offre culturelle, la proximité avec les autres tribunaux… Le critère du prix, et je ne dis pas qu’ils étaient prêts à payer n’importe quoi, n’est jamais rentré dans la discussion ».

« On demande le rapport »

S’il n’a pas pu avoir accès à l’étude de faisabilité, Me Gauer est allé sur le site internet du bureau d’étude Vitam Ingénierie qui l’avait réalisée. Après avoir constaté que ce dernier était situé à Blagnac, en Haute-Garonne et que « son principal client était la Ville et la Métropole de Toulouse », l’avocat de la Ville enfonce le clou : « Dans la liste de références du cabinet, nous avons pour la création de la cour d’appel administrative d’Occitanie Toulouse (ndlr : la dénomination est ainsi sur le document page 3) le coût de l’opération entre 8 M€ et 8,5 M€HT selon scénario ». Soit un montant qui ne correspond pas à celui annoncé par Nicole Belloubet dans la presse et dès lors supérieur à celui de Montpellier. 7,5 M€ que les protagonistes montpelliérains ne peuvent d’ailleurs pas expliquer. « C’est elle qui l’a donné. C’est pour cela que l’on demande le rapport » précise Me Gauer.

Le calendrier politique

Gilles Gauer ajoute une autre découverte sur le document : « L’étude de faisabilité devant fixer le coût a été terminée en juin 2019, date à laquelle le choix devait être annoncé, donc dans les temps. Pourtant l’annonce a été faite à l’automne ». De quoi conforter Philippe Saurel quand il estime que le report, de juin à novembre, de la décision n’était motivé que par l’attribution des étiquettes et soutiens par La République En Marche pour les prochaines échéances électorales : « Nicole Belloubet soutient Jean-Luc Moudenc, le maire de Toulouse, investi par LREM pour les municipales ».

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D’autant que comme l’ajouta Me Gauer, outre de nombreux mandats exercés par le passé ainsi que des liens politiques directs et indirects actuels qui font de Toulouse son « fief électoral », Nicole Belloubet aurait des vues sur les Régionales : « Elle a une ambition, elle le dit, et c’est très bien d’aller devant les électeurs, mais elle a une ambition électorale à Toulouse. Ce sont des intérêts personnels qui font qu’elle ne doit pas intervenir ».

Incohérence judiciaire

« À Montpellier, on subit la double peine » tonne Rémy Lévy. Le bâtonnier du barreau de Montpellier tire à boulets rouges sur la ministre de la Justice et le gouvernement depuis plusieurs mois, voire plusieurs années compte tenu des réformes qui ont mis en danger le bon fonctionnement de la justice. « Aujourd’hui, on se retrouve avec un espèce de désert judiciaire dans les recours administratifs. Vous avez une cour administrative d’appel à Bordeaux et une autre à Toulouse séparées de 250 km et plus rien de Toulouse à Marseille » alerte-t-il face à cette décision, qui implique également les tribunaux judiciaires de Béziers, Narbonne, Carcassonne, Privas, Perpignan, Nîmes, Alès, Mende, Rodez, Avignon et Carpentras.

10 000 requêtes par an

Dans ce sens, Bernard Traviers met ainsi en évidence l’activité des deux cours administratives : « C’est extrêmement choquant. À Montpellier, c’est 10 000 requêtes par an contre 6 000 à Toulouse. Je tiens également à rappeler qu’entre les deux cours d’appel judiciaires de Toulouse et Montpellier, Toulouse est deux rangs derrière nous pour l’activité. Les chiffres sont là : Toulouse, judiciairement et administrativement, est derrière Montpellier ».

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L’élu s’inquiète au passage de la réforme de la carte des Conseils de prud’hommes : « Est-ce que les critères de choix seront les mêmes que ceux qui ont été mis en oeuvre pour les juridictions d’instruction ? Il y a du souci à se faire en matière d’aménagement du territoire ». Ayant également pointé certains démantèlements dans le milieu culturel, Bernard Traviers juge : « On a connu au XVIIIe siècle le despotisme éclairé. Aujourd’hui, on vit un despotisme, mais totalement éteint ».

Autre élément technique apporté par Rémy Lévy au dossier Montpelliérain : « Nous avons la chambre régionale des comptes qui est une juridiction financière examinant plus particulièrement le budget des collectivités territoriales. Il y avait donc la possibilité de faire un très beau pôle administratif et financier. C’était pour moi un élément déterminant ».

Pointant les nombreuses incohérences et la collusion du politique, le bâtonnier de Montpellier tire les mêmes conclusions, que son confrère Me Gauer : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. Là, c’est plus que flou et on a des raisons de douter. Ce que l’on demande c’est de la transparence dans cette affaire ».

« C’est la Monarchie ! »

« Sans vouloir écorcher Toulouse ou rentrer dans une compétition, ce que nous sommes en train de chercher c’est la justice ou plutôt lutter contre l’injustice de cette décision », explique Philippe Saurel, « Quand le garde des Sceaux se permet d’être en conflit d’intérêts sur un certain nombre de choses et qu’on ne lui dit rien, comment voulez-vous que la République soit crédible ? ». Le maire de Montpellier dresse alors un constat plus général : « Le gouvernement est complètement à la rue. Il a mis la France dans la rue. D’avoir voulu tout faire en même temps tout de suite et souvent n’importe comment avec des gens inexpérimentés a fini par montrer le résultat que vous voyez sur les écrans ».

Dans l’attente du décret

Cet épisode l’amène également à un commentaire : « Il a été mis en place un système au niveau national qui est presque impénétrable. J’en suis tombé. C’est la Monarchie ! ». Sujet de sa colère la Cour de justice de la République, juridiction dont les trois derniers présidents de la République ont promis la suppression et qui doit examiner la plainte.

« Les observateurs constatent qu’elle rend des décisions souvent jugées excessivement clémentes à l’égard des membres du gouvernement », éclaire Me Gauer inquiet d’un paradoxe, « Aujourd’hui, celui qui doit décider ou non, suite à notre plainte, d’exercer des poursuites est nommé par la garde des Sceaux ».

Et si la plainte vise Nicole Belloubet et non la décision administrative, c’est que cette dernière « n’a pas encore été formalisée. Il faut que le décret soit signé », complète Me Gauer, « Or, depuis le 19 novembre, le décret n’est toujours pas officialisé. Donc cela m’empêche d’agir à la demande de la Ville de Montpellier contre le décret ainsi qu’à l’Ordre des avocats, qui a la même volonté ».

La suite pourrait prendre la forme d’un recours devant le tribunal administratif et « sans doute directement devant le Conseil d’état », précise l’avocat.

« La Cour doit être à Montpellier »

« Je considère que l’installation de la Cour administrative d’appel doit répondre à un objectif d’intérêt général des justiciables. De fait, elle doit être à Montpellier, parce que l’ensemble des critères est positif pour son installation dans la ville » juge Philippe Saurel qui désormais attend « que la plainte soit instruite et que la justice soit faite. Nous sommes victimes d’une injustice. Rien ne laissait supposer cette décision, si ce n’est les petits arrangements entre amis d’En Marche et le responsable du gouvernement qui ont opté pour Toulouse. Objectivement, il n’y a aucune autre raison ».