Publié le 23 déc. 2019 à 6:00 Mis à jour le 23 déc. 2019 à 10:44

Chez EDF et Engie, on s'agace un peu ces derniers temps de voir les grévistes de la SNCF et de la RATP mobiliser l'attention des pouvoirs publics, comme si le régime spécial des industries électriques et gazières n'était pas lui aussi condamné à la fermeture. Les patrons des deux entreprises énergétiques n'ont pas été reçus officiellement à Matignon, contrairement à ceux des entreprises de transports. Néanmoins, cela fait un an et demi que le patronat et les syndicats de la branche énergie travaillent ensemble afin d'adoucir la transition vers le régime universel pour les salariés au statut.

La plupart des solutions proposées ont déjà été avalisées de façon informelle par le gouvernement. Un seul point reste en débat, celui de la conversion des droits acquis. Pour le dénouer, les entreprises concernées ont demandé à être reçues par la ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, en janvier.

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1. Une intégration progressive des primes dans l'assiette des cotisations

Les industries électriques et gazières ont déjà eu le feu vert de l'exécutif pour organiser une « transition d'assiette » en douceur , sans impact pour les finances publiques. Comme dans la fonction publique, dans ce régime spécial, il existe de grandes disparités entre ceux qui touchent peu de primes - les employés administratifs - et ceux qui en ont beaucoup - plutôt les techniciens, dans les centrales nucléaires. Or à partir de 2025, il faudra cotiser sur les primes. Ceux qui en touchent le plus vont perdre du salaire net ; ceux qui en reçoivent moins subiront un manque à gagner sur leur pension future de l'ordre de 10 à 20 %.

Les partenaires sociaux de la branche se sont donc mis d'accord pour étaler sur quinze ans la transition vers la nouvelle assiette de cotisation. Revalorisations salariales aidant, au fil de l'eau, les salariés avec beaucoup de primes ne verront pas la différence, promet un employeur, avec « quelques dixièmes de point » de cotisations supplémentaires chaque année. La politique salariale pourra dans l'intervalle être rééquilibrée en faveur de ceux qui ont moins de primes. « C'est une redistribution macroéconomique entre le présent et le futur, et entre salariés, qui ne fait pas de gagnants ou de perdants dans l'absolu », explique la même source.

2. Une dynamisation de l'épargne-retraite

A part les salariés ayant beaucoup de primes qui vont voir leur pension bondir, la majorité des salariés perdront tout de même une fois à la retraite. EDF et Engie ne pourront pas tout compenser avec du salaire ou des primes. Les employeurs souhaitent donc développer l'épargne-retraite collective. Ils ont demandé aux pouvoirs publics des assouplissements pour pouvoir cibler les salariés ayant peu de primes, car aujourd'hui, les contrats « article 83 » doivent obligatoirement viser large. Les salariés qui ne sont pas au statut pourraient eux aussi bénéficier de ces dispositifs (20 % de l'effectif chez EDF, environ 70 % chez Engie).

3. Un compte pénibilité interne à la branche

Sur la pénibilité, les électriciens-gaziers ont saisi la perche tendue par le gouvernement, qui veut élargir et améliorer le dispositif . En 2009, les régimes spéciaux ont été autorisés à conserver leurs départs anticipés, mais ils ont perdu les bonifications qui leur permettaient de le faire sans perte de pension. En compensation, la branche des industries électriques et gazières a imaginé un autre dispositif qui équivaut à une pré-retraite financée par l'employeur : la création d'un compte épargne jours retraite (CEJR), sur lequel les travailleurs exposés à la pénibilité stockent des droits à départ anticipé. Ils peuvent partir jusqu'à deux ans plus tôt, mais sans perdre de pension, car ils demeurent dans l'effectif salarié, n'étant pas formellement retraités.

Au sein de la branche, on réclame « une fiscalité plus avantageuse », par exemple des cotisations forfaitaires. Comme pour l'épargne-retraite, ce CEJR pourrait être « recentré » et « priorisé » pour cibler les personnes les plus exposées à la pénibilité.

4. L'inconnue de la valorisation des droits acquis

Les solutions que propose la branche pour garantir les droits acquis n'ont pas encore reçu l'aval du gouvernement, alors qu'elles ont été mentionnées dans la concertation avec le haut-commissariat aux retraites depuis 2018. Pour les salariés au statut nés après 1980 ou 1985 qui vont avoir une part de leur retraite dans le nouveau système, en 2025, il va falloir convertir les annuités de l'ancien régime en points du nouveau régime . Prendre le salaire moyen du dernier semestre 2024 pour calculer les droits à pension déjà acquis ne ferait que des perdants. Le niveau de salaire est en effet plus faible en début ou en milieu de carrière qu'à la fin. Pour corriger cette distorsion de la règle actuelle, la branche propose de laisser un droit d'option à ses salariés. Soit on projette la fin de carrière et on liquide les droits tout de suite, sur la base d'un salaire fictif. Soit on attend le départ à la retraite, à partir de 2037, pour constater le salaire de fin de carrière.

Ce n'est pas neutre financièrement pour l'employeur. EDF, qui a 20 milliards d'euros de passif comptable lié aux engagements de retraite financés par la surcotisation employeur, pourrait s'en débarrasser dès 2025 dans le premier cas, mais devrait sortir du cash. A l'inverse, avec la deuxième solution, le passif demeurerait, quoiqu'en diminution au fil des ans, sans sortie de cash. Ce scénario long, « à l'italienne », ne prémunirait pas les salariés contre un changement législatif dans les prochaines décennies.

Si la CGT et FO se montrent réticents, d'autres syndicats se montrent plutôt ouverts pour l'instant. « Ce qu'on nous propose est un socle sur lequel on peut construire un accord permettant le maintien d'un bon niveau de pension, estime Sylvain Badinier, délégué fédéral CFDT. Mais la négociation ne fait que commencer. » La CFDT demande en particulier « le maintien » du compte épargne jours retraite.