L'Assemblée nationale examine ce lundi 25 septembre en seconde lecture le projet de loi antiterroriste du gouvernement. Officiellement, il s'agit de sortir de façon "maîtrisée" de l'état d'urgence six fois reconduit depuis le 13-Novembre 2015. D'ailleurs, il ne faut plus dire "assignation" ou "perquisition", mais "mesures de surveillance" ou "visites et saisies".

Mais au-delà du dépoussiérage lexical et de cette étonnante "novlangue" de l'antiterrorisme raillée par le Défenseur des droits Jacques Toubon, plusieurs mesures emblématiques de l'état d'urgence devraient se retrouver définitivement inscrites dans la loi ordinaire.

Ce qui inquiète le président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme (LDH) Henri Leclerc, qui s'exprimait ce lundi matin encore sur France-Culture :

Henri Leclerc : "Il ne faut jamais oublier les principes fondamentaux et le projet de loi antiterroriste ne les respecte pas" pic.twitter.com/pxPWb26Zwa — Matins FranceCulture (@Lesmatinsfcult) 25 septembre 2017

Dans "l'Obs" cet été, Françoise Dumont, qui dirige la LDH, avait déjà longuement détricoté et dénoncé des "mesures qui contribuent à stigmatiser".

Concrètement, comment va s'opérer ce passage de l'état d'urgence à l'Etat de droit ? Quelles mesures de l'état d'urgence seront transposées ou supprimées dans la loi antiterroriste du gouvernement ? Pour le comprendre, "l'Obs" a épluché les mesures phares de ce projet de loi, ainsi que les amendements déjà déposés par les députés des différents groupes. Sans surprise, certains de ces 245 amendements (dont 50 du Front national) sont gratinés. Florilège.

Assignations et surveillance

Le projet de loi antiterroriste débattu ce lundi à l'Assemblée ne prévoit plus d'assignation à résidence, mais d'assignation à commune, c'est-à-dire à "un périmètre qui ne peut pas être inférieur à la commune". Une proposition qui fait bondir le député LR Eric Ciotti et consorts. Dans un amendement alarmiste, ils écrivent :

" Un individu repéré par les services de renseignement comme particulièrement dangereux, en lien avec un réseau terroriste, se verrait notifier, par exemple, une mesure lui permettant de continuer à circuler librement dans tout Paris ! Cela n'a guère de sens."

Ce groupe LR propose donc le maintien de l'assignation à résidence. Un autre groupe LR, conduit par Valérie Boyer, propose pour sa part une "assignation à arrondissement" pour les villes de Paris, Lyon, Marseille.

Autre trouvaille lumineuse du petit groupe d'Eric Ciotti, la "création d'un régime de rétention administrative". Les détails font froid dans le dos : "Le présent amendement donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'assigner, dans un centre de rétention fermé, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale."

Antiterrorisme : pourquoi intégrer l'état d'urgence dans le droit commun inquiète

Douze, 24 ou 36 mois de surveillance ? Dans l'état actuel du projet de loi, les personnes "sous surveillance" le seront durant douze mois. Mais Eric Ciotti (toujours lui) et ses collègues souhaitent prolonger cette surveillance durant 24 mois. Et le Front national de surenchérir en proposant une surveillance étendue à trois ans.

"Cette durée est totalement insuffisante, comme d'ailleurs tout le texte, dont la portée n'est pas à la mesure de l'enjeu civilisationnel qui menace désormais notre Nation", cingle le FN.

Perquisition, "visite, saisies"

Le projet de loi ne parle plus de "perquisitions" mais de "visites et saisies". Et ce n'est pas tout, tente de rassurer ce lundi matin le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb dans un entretien à "20 minutes" : "Comme elles sont susceptibles de porter une atteinte importante aux libertés, nous avons strictement encadré cette disposition en prévoyant une autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), après avis du procureur de Paris, François Molins et information du procureur du département où elle se déroule."

Faut-il inscrire l'état d'urgence dans la législation ?

"Au nom de la lutte antiterroriste, l'administration pourra fixer le lieu de vie des individus et entrer de force dans leur domicile pour s'emparer de leurs biens, notamment leurs équipements informatiques", dénonce la Quadrature du Net. Et un aspect concernant ces équipements informatiques inquiète certains parlementaires : l'obligation de déclarer ses identifiants électroniques (mots de passe des boîtes mails, ou des comptes de réseaux sociaux).

"Cet amendement a été adopté par la commission des Lois du Sénat !", s'étonne ainsi le groupe communiste qui s'oppose vivement dans un amendement à cette obligation de déclarer ses identifiants. "Cette mesure n'apparaît pas nécessaire alors qu'il existe, depuis la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un cadre juridique complet permettant de récupérer les identifiants techniques de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif", écrit le groupe parlementaire.

Zones à accès restreint

L'usage des périmètres de protection est circonscrit par les sénateurs aux abords de sites soumis au risque d'attaques terroristes. Lorsqu'un endroit devra être soumis à un périmètre de protection (stade de foot, salle de concert où n'importe quel lieu "soumis à un risque d'actes de terrorisme"), le projet de loi prévoit "une palpation de sécurité qui devra être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet".

"Cette procédure complique encore une fois le travail de nos policiers et de nos gendarmes !", s'indigne la députée LR Valérie Boyer dans un amendement, qui propose donc que les palpations de sécurité puissent s'effectuer sans distinction de sexe.

Un amendement Lafarge

L'un des amendements déposés par La France insoumise prévoit par ailleurs de pouvoir procéder à des "saisies inamicales" sur les entreprises "suspectées notamment de financer directement ou indirectement la commission d'actes terroristes". Une référence claire au cimentier français LafargeHolcim, dont "le Monde" avait révélé qu'il avait payé des taxes au groupe Etat islamique entre 2013 et 2014, via sa cimenterie implantée à Jalabiya, dans le nord de la Syrie.

Quand Lafarge travaillait avec l'Etat islamique en Syrie

"Avec un tel arsenal à sa disposition, le Gouvernement pourra ainsi rassurer le peuple français sur le fait que des sociétés comme LafargeHolcim ne s'aventurent à financer Daesh ou des groupes terroristes, tel qu'ils l'ont reconnu en mars 2017 (pour assurer notamment la sécurité d'une cimenterie en Syrie en 2013 et 2014)", conclut La France insoumise de Jean-Luc Mélenchon.

Charlotte Cieslinski