Le fonctionnement du Plan d’action sur les changements climatiques du Québec comporte de sérieuses lacunes, constate le Conseil de gestion du Fonds vert, dans un rapport confidentiel obtenu par Le Devoir. Non seulement il s’appuie en partie sur des actions discutables qui coûtent des centaines de millions de dollars de fonds publics, mais sa gestion est inefficace et caractérisée par le manque de rigueur de nombreux ministères. Ce plan ne garantit d’ailleurs pas l’atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

Le Conseil de gestion du Fonds vert (CGFV) a été créé l’an dernier dans le but d’améliorer la rigueur, la transparence et l’efficacité de la gestion du Fonds vert, après la découverte de failles majeures par le Commissaire au développement durable.

Le CGFV a donc produit un premier rapport, présenté à la ministre de l’Environnement, Isabelle Melançon, le 8 août dernier, sur les « ajustements budgétaires » à apporter au Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC). Il faut dire que ce PACC, qui doit bénéficier d’investissements de plus de quatre milliards de dollars, est financé directement par le Fonds vert.

4 milliards C'est la somme qui doit être investie dans le Plan d’action sur les changements climatiques

Le rapport « préliminaire » obtenu par Le Devoir, et qui doit faire l’objet d’une « consultation » auprès de différents ministères et organismes cet automne, soulève de sérieuses questions sur l’attribution de ces milliards de dollars de fonds publics.

Des 183 « actions » mises en oeuvre par 15 ministères et organismes dans le cadre du PACC, le CGFV conclut que plus de la moitié soit doivent être « arrêtées dès maintenant », soit sont « à réévaluer », ou bien, l’information à leur sujet est « incomplète ou absente ». Le budget total prévu pour l’ensemble de ces actions est de 2,26 milliards de dollars, dont 1,14 milliard avait déjà été dépensé en date du 31 mars 2018.

Au total, 32 actions doivent ainsi être stoppées, « car jugées non optimales, sur le plan du rendement, non pertinentes ou injustifiées, ou parce qu’elles ne devraient pas être poursuivies » dans le cadre du PACC. Parmi ces actions, dotées d’un budget totalisant 145 millions de dollars, le rapport mentionne le « soutien à Ouranos pour des projets en adaptation », la « promotion des initiatives gouvernementales » en matière de changements climatiques et le « soutien à l’utilisation du gaz naturel liquéfié en transport de marchandises », que le gouvernement appelle la « Route bleue ».

Pour 44 autres actions, le CGFV conclut que l’information fournie par les ministères et organismes pour évaluer la pertinence du financement public de 1,36 milliard de dollars est « incomplète ou absente ». C’est notamment le cas pour les 956 millions prévus pour l’« aide à l’amélioration des services de transport collectif », mais aussi pour l’« aide financière aux infrastructures cyclables et piétonnes » et pour l’« appui à la recherche concernant la capture du carbone ».

Le rapport fait aussi état de 28 actions qui « doivent faire l’objet d’une réévaluation au cours des prochains mois pour déterminer si elles doivent être maintenues ou arrêtées ». Les auteurs soulignent que « considérant l’évolution des dépenses et des résultats obtenus, la pertinence de ces actions est remise en cause ».

C’est le cas du programme de crédit d’impôt Rénovert, pour lequel 292 millions avaient été dépensés au 31 mars, mais aussi du programme Technoclimat de « soutien à l’innovation pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) » et des 100 millions prévus pour « rendre les établissements d’enseignement écoresponsables ». Dans ce cas, peut-on lire dans le rapport, aucune somme n’a jusqu’ici été dépensée.

Inefficace

Le document permet d’ailleurs de constater que la mise en oeuvre des 183 actions par 15 ministères et organismes « entraîne une gestion complexe » qui nuit manifestement à l’efficacité. « Il y a autant de façons de travailler que de ministères et d’organismes. Chacun a sa méthode d’analyse, sa façon de compléter la reddition de comptes exigée et sa manière d’offrir le service à la clientèle », déplore le CGFV.

Dans ce contexte, le suivi de l’avancement de chaque action du PACC « varie d’un ministère et d’un organisme à l’autre et démontre le manque de rigueur des ministères et des organismes à rendre compte des résultats intermédiaires ». À titre d’exemple, plusieurs fiches de suivi ont été retournées au CGFV « sans mise à jour de l’information, ce qui ne permet pas de suivre l’évolution d’une mesure ou sa performance ».

Qui plus est, les programmes et les actions sont « régulièrement » conçus par les ministères et les organismes « sans vision globale, avec peu d’analyse du marché et du secteur privé, sans évaluation ou prise en compte des actions déjà entreprises par les autres ministères et organismes ou par le gouvernement fédéral ».

La finalité du PACC pose elle aussi problème, puisqu’il « ne possède pas de cible déterminée de réduction des GES. Par conséquent, il est difficile d’évaluer sa performance globale et de s’assurer qu’il apportera la contribution attendue à l’atteinte des cibles gouvernementales ».

L’ensemble de ces lacunes nous conduit visiblement vers un échec climatique. Même si le financement du PACC a augmenté de 40 % par rapport au budget initial, « sa contribution à l’objectif de réduire les émissions de GES de 20 % sous le niveau de 1990 est beaucoup moins importante que prévu jusqu’à maintenant », souligne le CGFV.

La « projection récente », de 2017, des émissions de GES, « montre que l’effort potentiel qu’il reste à déployer d’ici 2020 pour que les réductions visées se réalisent au Québec à cette date est de l’ordre de 9 millions de tonnes, ce qui représente un défi colossal ».

Pour corriger le tir, le rapport recommande de mieux coordonner l’ensemble des actions, mais aussi de revoir celles prévues pour le secteur des transports et l’aménagement du territoire. Même si le premier PACC date de 2006, « bon nombre d’interventions restent à faire pour atteindre les ambitieuses cibles de réduction des émissions de GES que s’est fixées le gouvernement », conclut le CGFV, qui se dit par ailleurs en manque d’effectifs pour assurer son mandat.