Le régime fiscal des brevets, un des éléments d’attractivité fiscale de la France, devrait être durci dans le cadre du projet de loi de Finances qui sera présenté le 24 septembre, a-t-on appris de sources concordantes. Pour se conformer aux règles de conduite de l’OCDE appliquées par l’Union européenne, le gouvernement va profondément modifier la logique du dispositif, qui permettait de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés divisé par deux (soit 15%) pour les revenus tirés des brevets déposés en France.

La nouvelle règle obligerait les entreprises à effectuer toute leur recherche et développement liée au brevet en France afin de bénéficier du taux réduit. De plus, les inventions secrètes, non brevetées par volonté de ne pas les rendre publiques, ne pourraient plus être incluses dans le régime des brevets. Cela devrait particulièrement toucher les PME qui ont davantage recours à cette stratégie.

Afin de compenser ce durcissement de l’assiette, le ministère des Finances envisageait d’abaisser le taux d’imposition des revenus tirés des brevets de 15% à 10%. Finalement, il aurait perdu son arbitrage et l’exécutif aurait décidé de maintenir le taux inchangé à 15%.

Seul point positif de la réforme, les recettes liées aux brevets de logiciels, jusqu’à présent exclues du dispositif, seront taxées au taux réduit de 15%, et ce sans plafond de revenus.

La France est le deuxième pays de dépôt de brevets en Europe, derrière l’Allemagne. Le régime des brevets coûte 800 millions d’euros à l’État, un chiffre très variable d’une année sur l’autre. Les entreprises françaises génèrent 4,5 milliards d’euros de redevances liées aux brevets, par an.

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