Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Un projet de loi qui rendrait criminel et passible de prison le fait de porter un masque en participant à une émeute ou à une manifestation illégale au Canada devrait prendre force de loi mercredi.

Le projet de loi d'intérêt privé C-309 a été déposé en 2011 par le député fédéral conservateur Blake Richards, de l'Alberta. Il a franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat le 23 mai dernier et devrait être proclamé loi mercredi après-midi, durant une cérémonie de sanction royale à la Chambre haute.

Le député Richards explique que son projet de loi vise à donner un outil supplémentaire à la police afin d'empêcher des manifestations illégales de dégénérer en émeutes violentes. Il soutient aussi que les policiers pourront identifier les vandales et autres personnes se livrant à des actes répréhensibles.

Le projet de loi était réclamé par les forces de l'ordre, les autorités municipales et les gens d'affaires durement mis à l'épreuve durant des émeutes à Toronto, Montréal, Vancouver et ailleurs ces dernières années, selon le député albertain.

« Les dispositions de mon projet de loi prennent effet immédiatement, ce qui veut dire que les policiers partout au Canada ont maintenant accès à ces outils pour protéger le public des émeutiers masqués », a clamé l'élu dans une déclaration diffusée mercredi matin.

En détail Selon l'article 65 du Code criminel, prendre part à une émeute est criminel. Selon l'article 66, prendre part à un attroupement déclaré illégal l'est aussi. Avec le projet de loi C-309, une personne reconnue coupable d'avoir participé à une émeute en dissimulant son identité « sans excuse légitime » risque jusqu'à 10 ans de prison. Si cette personne prenait plutôt part à un attroupement illégal, elle risquerait jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.

Le projet de loi avait notamment été critiqué pour ses répercussions appréhendées sur la liberté d'expression et le respect de la vie privée. Les pourfendeurs notaient que le Code criminel contenait déjà un article concernant le port d'un déguisement durant l'exécution d'un crime.

« Toute loi qui empiète sur les libertés civiles devrait être mesurée à un test de nécessité absolue, et je ne crois pas que ce test a été réussi dans ce cas-ci », soutient un politologue à l'Université de Colombie-Britannique et membre du conseil d'administration de l'Association des libertés civiles, Michael Byers.

Le député Richards rétorque que son projet de loi aidera en fait le droit légitime de protester, car il empêchera les manifestants illégitimes d'infiltrer des événements pacifiques et d'y causer du trouble.

Il ajoute aussi que la police lui a expliqué que les articles existants du Code criminel qui ont trait au déguisement étaient plutôt conçus pour les vols à main armée et qu'il est difficile de les appliquer dans les cas de manifestation.