Fiche N° 201

Au café : Le Verre d'eau - Les WC

1 Le Verre d'eau :



La croyance selon laquelle on ne peux pas refuser un verre d'eau est l'une des plus répandues, y compris... au comptoir des bistrots ! Eh bien oui ! On peut parfaitement vous refuser le fameux verre d'eau si vous ne consommez pas !



Légalement, il n'existe aucun texte qui prévoit qu'un café ait l'obligation de servir un simple verre d'eau gratuit à quelqu'un qui ne consomme pas.

Et à l'extrême, ni même... à celui qui consomme !...



En effet, d'après l'Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 : « un établissement servant un repas (restau- rant, etc.) a l'obligation de servir gratuitement de l'eau ordinaire pour accompagner le repas ».

Et c'est ce même arrêté qui définit également « le couvert », qui comporte obligatoirement :

« le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, ...»

L'arrêté prévoit par conséquent que le droit à de l'eau ordinaire n'est mentionné que pour ce qui concerne la restauration, c'est à dire le fait de prendre un repas.



Précisions de la DGCCRF :

En revanche, un cafetier n'est pas tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau qui constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons. Il a également le droit de la faire payer, et dans ce cas, il doit alors préciser et afficher le prix clairement (affichage visible de l'extérieur et affichage intérieur), conformément à l'arrêté du 27 mars 1987.



En résumé, dans le cas de la simple consommation d'une boisson, que ce soit au bar ou même en salle, le cafetier n'est absolument pas tenu de vous servir en plus un verre d'eau gratuit !...

En clair, il peut même vous le faire payer !...

Alors à plus forte raison si vous ne consommez pas !...



Par conséquent, s'il ne voit aucun inconvénient à servir un verre d'eau, il a parfaitement le droit de conditionner ce service au fait que vous soyiez déjà consommateur. Et c'est heureusement ce qui se passe dans l'immense majorité des cas... La plupart des cafés ne font aucune difficulté pour servir un verre d'eau aux clients corrects qui viennent prendre leur café...





Précisions au cas où le verre d'eau est payant :

Comme indiqué au début, non seulement le verre d'eau peut être refusé aux personnes qui ne consomment pas, mais aussi... à celui qui a consommé. Le gérant n'étant pas obligé par l'Arrêté cité, de fournir autre chose que la consommation de base demandée, il peut effectivement refuser ce fameux verre d'eau... ou même le faire payer !...



Oui, mais attention, car dans ces conditions, non seulement cela doit bien être clairement indiqué, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur, comme l'exige l'Arrêté, mais surtout, cela devient une consommation tout à fait indépendante, qui peut parfaitement, à ce moment-là, être commandée toute seule. C'est un produit de consommation comme une autre, le client a consommé... un verre d'eau !

Bien entendu, il doit aussi afficher clairement le tarif auxquel est facturé ce fameux verre d'eau.





Attention à la Vente Liée !



Et au cas où le gérant pousserait le vice à vouloir refuser ce verre d'eau, pourtant affiché comme prestation payante, s'il venait à être commandé tout seul, et s'obstinerait en fait à le faire payer EN PLUS d'un consommation plus classique, il s'exposerait à commettre une tentative de vente liée !



Car le fait d'exiger d'un client, pour lui servir une conso payante (dans ce cas le verre d'eau), qu'il commande une autre consommation elle aussi payante, cela constitue une tentative de vente liée, interdite par l'Art L122-1 du Code de la Con- sommation qui interdit de conditionner la vente d'un produit ou d'un service à l'achat d'un autre produit ou d'un autre service !...



Indépendamment des critères légaux, il est évident que le patron qui va se mettre à faire payer aussi le verre d'eau aux clients qui consomment déjà risque fort de voir rapidement les clients en question s'en aller ailleurs, et il ne tardera pas à mettre la clé sous la porte !...



Enfin, les clients de bonne foi pourraient jouer la surprise devant ce comportement pour le moins inhabituel, et partir en laissant leurs consos sans y toucher.

Du reste, la DGCCRF précise que si elle n'est pas interdite, la pratique du verre d'eau payant Y COMPRIS pour les consommateurs, est fortement déconseillée.



En résumé, on peut dire que la règle générale d'une bonne pratique quotidienne, c'est que c'est gratuit, mais réservé aux consommateurs.







