Aux grands maux, les grands remèdes. Frappée par une série d’attentats, la fin du quinquennat de François Hollande aura également été marquée par un renforcement considérable des moyens mis à disposition des forces de l’ordre. Mercredi 21 décembre, le ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, devait apporter une nouvelle pierre à l’édifice en présentant en conseil des ministres une évolution supplémentaire des règles d’emploi des armes.

Après avoir doté en 2016 les brigades anticriminalité (BAC) et leur équivalent en gendarmerie de fusils d’assaut HK G36, une arme de guerre jusqu’alors réservée aux unités d’élite, le gouvernement avait déjà, avec la loi du 3 juin 2016, élargi les possibilités d’usage des armes à feu aux situations de « périple meurtrier », c’est-à-dire dans le cas où des terroristes venant de commettre un attentat sont en cavale et susceptibles de tuer à nouveau. Le texte permet ainsi de s’affranchir du principe de riposte immédiate, qui préside normalement à l’ouverture du feu.

A travers le projet de loi de sécurité publique, présenté mercredi, le gouvernement entend aligner le régime des policiers sur celui des gendarmes. Cette fois, ce n’est pas la menace terroriste qui a guidé l’action gouvernementale, mais le mouvement de grogne qui a parcouru les rangs de la police après l’agression violente de quatre fonctionnaires, le 8 octobre, à Viry-Châtillon (Essonne), au moyen de cocktails Molotov.

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Actuellement, l’usage des armes dans la police est régi par la légitime défense, à l’image de tout citoyen. Le projet de loi prévoit que les policiers pourront désormais, à l’instar des gendarmes, ouvrir le feu dans quatre situations déterminées, après sommations : face à la menace de personnes armées ; lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; lorsqu’une personne cherche à se soustraire à leur garde et qu’ils ne peuvent l’arrêter autrement ; lorsqu’ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule en fuite.

« Quinze ans de combat »

Du côté des syndicats, c’est une demande d’harmonisation qui aboutit enfin : « Quinze ans de combat auront été nécessaires pour que le pragmatisme et la raison l’emportent sur les conservatismes », réagissait mardi, dans un communiqué, le syndicat des cadres de la sécurité intérieure. « C’est un élargissement des conditions d’ouverture du feu, veut croire Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat Synergie officiers. Dans l’esprit des policiers, il fallait attendre de se faire tirer dessus pour pouvoir riposter. A l’avenir, lorsque par exemple quelqu’un ne dépose pas son arme, on pourra ouvrir le feu après sommations. »

Le nouveau régime, s’il est adopté par le Parlement, sera toutefois conditionné au respect des principes d’« absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité », comme l’exigent la Convention européenne des droits de l’homme et son article 2, qui consacre le droit à la vie. Ce qui fait dire à certains observateurs que le changement à venir est avant tout cosmétique, les conditions précitées se rapprochant, de facto, du cadre de la légitime défense (qui exige une riposte simultanée, nécessaire et proportionnée).

Olivier Cahn, chercheur au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, redoute que « les policiers croient que les règles changent alors qu’en pratique ce n’est pas le cas ». Il rappelle, à titre d’exemple, le cas d’un homme abattu par un gendarme en 2008 à Brignoles (Var) :

« Une cour d’assises avait acquitté le gendarme qui avait tiré sur l’homme menotté et en fuite. Il avait procédé à des sommations. Mais cela ne suffit pas et, en l’espèce, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il ne se trouvait pas en situation d’absolue nécessité et a condamné la France en 2014. »

Interrogé par Le Monde, le ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, défend pour sa part un « progrès en matière d’unification des règles ». Mais il précise que « le gouvernement n’a pas la volonté de libéraliser les procédures d’ouverture du feu ». Le projet de loi de sécurité publique comporte deux autres dispositions. L’identité des policiers sur les actes de procédure (procès-verbaux, rapports…) ou sur les dépositions comme témoin pourra être remplacée par leur numéro d’identification, s’il existe un danger pour eux. Cela répond à une demande de protection exprimée avec force depuis le meurtre d’un couple de fonctionnaires du ministère de l’intérieur, le 13 juin, à Magnanville (Yvelines). Enfin, la peine encourue en cas d’outrage à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique sera doublée et portée à un an de prison, comme c’est le cas pour outrage à magistrat. Là encore, il s’agit pour le gouvernement de rassurer les policiers.

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Lors des rassemblements nocturnes organisés au cours des derniers mois, les policiers ont dénoncé une forme de « deux poids, deux mesures », considérant que les délinquants bénéficiaient du laxisme du système pénal, quand eux seraient a contrario sévèrement jugés. La réalité montre que ce sentiment est pour une large part fantasmé. Le rapport de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice l’atteste. Commandé par le gouvernement le 28 octobre, dans le cadre de la grogne policière, il confirme que les violences à l’encontre des forces de l’ordre ont augmenté de 16,1 % entre 2011 et 2015. Mais il fait aussi le constat d’une réponse judiciaire « adaptée », avec un taux de réponse pénale de 96 %, soit 13 points de plus que pour les atteintes aux personnes non dépositaires de l’autorité publique.

« Sévérité accrue »

« Le traitement pénal réservé à ces affaires au cours des trois dernières années est également marqué par une sévérité accrue », indique le rapport que Le Monde a consulté. Les peines sont, « dans plus de 75 % des cas, des peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, même lorsque le policier ou le gendarme ne subit pas d’incapacité de travail ».

Quant au traitement réservé aux fonctionnaires qui emploient la force, le rapport note un « taux de poursuites très résiduel et des condamnations effectives tout à fait exceptionnelles ». Ainsi, sur 59 affaires d’usage mortel de l’arme recensées entre 2011 et 2016 (dont 9 relatives à des faits de nature terroriste), « deux seulement ont fait l’objet d’un renvoi devant une juridiction pénale. Pour l’une, un acquittement a été prononcé et l’autre est en attente de jugement ».

Le rapport fait par ailleurs le constat d’une « relative stabilité dans l’usage des armes à feu » au fil des ans. On décomptait, au 31 octobre, 199 tirs d’armes à feu dans la police et 62 « situations opérationnelles » au sein de la gendarmerie (qui peuvent inclure plusieurs tirs). Une stabilité qui s’explique en partie par le recours croissant aux armes dites de force intermédiaire, comme le pistolet à impulsion électrique ou le lanceur de balles de défense (comme le Flash-Ball), et dont le gouvernement vient d’assouplir, fin novembre, les règles d’emploi, en faisant passer la durée de validité d’habilitation de deux à trois ans.

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