Le bureau de l’Assemblée nationale vole au secours de Max Mathiasin, député Modem de la troisième circonscription de Guadeloupe. Ce mercredi 15 janvier, la plus haute instance collégiale du Palais Bourbon a rejeté la demande de levée d’immunité parlementaire émanant des autorités judiciaires locales, qui enquêtent sur des détournements présumés de fonds publics à la Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre — un établissement public local qui finance des activités scolaires — dont Max Mathiasin a été le directeur entre avril 2013 et juin 2016. "Jamais (Max Mathiasin) n'a eu à percevoir, à manipuler, à compter, la moindre somme d'argent", s'est défendu l'élu, contacté par l'AFP.

Selon l’article 26 de la Constitution, les députés ne peuvent pas faire l’objet d’une arrestation ou de toutes autres mesures privatives de liberté telles que le placement en garde à vue — hors les cas de crime, délit flagrant ou condamnation définitive — sans autorisation du bureau de l’Assemblée nationale. Chaque fois qu’elle est saisie par la justice — par l’intermédiaire du garde des Sceaux — cette instance collégiale est invitée à se prononcer sur le caractère “sérieux, loyal et sincère de la requête”. Dans le cas de Max Mathiasin, le président de l’Assemblée Richard Ferrand et ses pairs ont considéré “la demande d'audition sous le régime de la garde à vue [ne paraît] pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire”, d'autant que l'intéressé a indiqué à plusieurs reprises s'être mis à la disposition de la justice. D’où cette fin de non-recevoir, décidée à l'unanimité des 22 membres du bureau.

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Quatre précédents depuis le début du quinquennat

Le député Max Mathiasin reste protégé par son immunité parlementaire, mais cela n'empêche pas la justice de poursuivre ses investigations, car la Constitution prévoit que ce régime de protection s'applique seulement aux mesures coercitives. Ainsi, le procureur général auprès de la cour d’appel de Basse-Terre, chargé de l’enquête, pourra, s'il le souhaite, convoquer Max Mathiasin à une audition, voire prononcer sa mise en examen sans avoir besoin de l’aval de l’Assemblée.

Saisie de quatre requêtes visant à lever l’immunité parlementaire d’un de ses membres depuis le début du quinquennat, l’Assemblée nationale vient de prononcer son premier rejet. Auparavant, le député LREM Thierry Solère, ainsi que Gilbert Collard et Marine Le Pen — tous deux mis en examen et récemment renvoyés en correctionnelle pour avoir diffusé des images de Daesch sur Twitter en 2015 — avaient perdu ce statut protecteur, sur autorisation du bureau de l’Assemblée.

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Depuis la réforme constitutionnelle de 1995 modifiant le régime d’inviolabilité des députés, seules huit des vingt demandes de levée d’immunité parlementaire ont été retoquées par le bureau de l’Assemblée, au même titre que celle de Max Mathiasin. Les exemples de refus les plus récents concernent le député PS Paul Giacobbi, en 2016, ainsi que son homologue de droite Lionnel Luca, deux ans plus tôt. À chaque fois, le bureau de l’Assemblée avait jugé non nécessaire l’éventuel placement en garde à vue de l’un de ses membres. Ce qui n'a pas empêché les deux parlementaires d'être condamnés par la suite.

Contacté, le député Max Mathiasin n'a pas encore donné suite à nos sollicitations.

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