Manifestation contre l'état d'urgence, devant le Conseil d'Etat, à Paris, 11 décembre 2015. ALAIN JOCARD / AFP

Les 391 assignations à résidence ordonnées depuis le 13 novembre 2015 sont susceptibles d’être frappées d’illégalité. A en croire l’ordonnance du tribunal administratif de Pau, rendue mercredi 30 décembre 2015, le ministère de l’intérieur risque d’être confronté à un sérieux problème.

Saisie en référé par M. C., un jeune boulanger de 21 ans assigné à résidence, le juge administratif constate que l’arrêté du ministère de l’intérieur ne comporte « aucune précision formelle, conditionnelle ou implicite quant à son application dans le temps ». Et pour cause, tous les arrêtés d’assignation à résidence sont bâtis sur un modèle, avec le même article premier : « A compter de la notification du présent arrêté, M.… est astreint à résider sur le territoire de la commune de… » Seules les quelques assignations décidées à l’encontre d’activistes pendant la COP21 comportaient une date de fin.

Le tribunal administratif de Pau souligne qu’« être informé, dès la notification d’une mesure portant restriction de la liberté d’aller et venir, de la durée pendant laquelle cette mesure est susceptible d’être mise en œuvre » est un droit. Ne serait-ce que pour que cette durée « puisse, le cas échéant, être utilement discutée devant le juge administratif ». Il est admis que les assignations décidées dans le cadre de l’état d’urgence prennent fin avec celui-ci, c’est-à-dire le 26 février. Mais ce n’est écrit nulle part !

Mission de contrôle

Le juge a décidé de ne pas suspendre l’assignation de M. C., mais a donné sept jours au ministre de l’intérieur pour définir la durée de la mesure. Il n’a pas remis en cause la justification de l’assignation à résidence à l’égard de ce jeune converti à l’islam qui a fréquenté des extrémistes faisant l’apologie du terrorisme, dont certains soupçonnés d’appartenir à un réseau d’acheminement de djihadistes vers la Syrie, avant de s’envoler lui-même pour la Turquie, le 12 novembre 2015, et d’en être refoulé. Son avocat, Mathieu Oudin, envisage de faire appel devant le Conseil d’Etat, en particulier sur le fait que « le juge ne suspend pas l’assignation qu’il déclare illégale ».

Au-delà de ce cas, ce sont donc toutes les assignations à résidence qui violent aujourd’hui ce « droit » à être informé de la durée de la mesure. Le tribunal administratif de Dijon a déjà pris une ordonnance de référé dans le même sens et « prescrit au ministre de l’intérieur de définir dans un délai de quinze jours » la durée de l’assignation affectant un habitant d’Autun (Saône-et-Loire). Le ministère de l’intérieur, qui n’a pas répondu aux sollicitations du Monde, va devoir résoudre au plus vite cette bévue, avant qu’elle ne provoque des cafouillages en chaîne.

D’autant qu’après plusieurs semaines de passivité quasi totale des tribunaux administratifs certains semblent vouloir exercer pleinement désormais leur mission de contrôle des mesures de l’état d’urgence. Dans une décision passée inaperçue, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu le 17 décembre 2015 une assignation à résidence. Et pas pour une affaire de forme ni de procédure. Le juge a examiné en détail les motivations, en l’occurrence une note blanche des services de renseignement, avancées par le ministère de l’intérieur pour justifier l’assignation de M. L.

« Rapporter la preuve de l’utilité d’une telle mesure »

La loi sur l’état d’urgence donne au ministre le droit d’assigner une personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Le juge administratif a estimé que ces « raisons sérieuses de penser » n’étaient pas réunies, reposant sur des relations prêtées à M. L. avec des personnes soupçonnées d’un trafic d’armes mais qui elles-mêmes ne font pas l’objet d’assignation à résidence. Amine Moghrani, son avocat, s’en félicite et rappelle qu’il « appartient au ministère de rapporter la preuve de l’utilité d’une telle mesure par des éléments suffisamment graves et concordants, les notes blanches de renseignement ne suffisant pas nécessairement ».

Les tribunaux administratifs ont été officiellement encouragés par le Conseil constitutionnel à exercer un réel contrôle sur l’état d’urgence. Tout en rejetant le 22 décembre 2015 une question prioritaire de constitutionnalité sur l’assignation à résidence, l’estimant parfaitement conforme à la Constitution, il a rappelé que « le juge administratif est chargé de s’assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit ». Le Conseil constitutionnel a même précisé qu’outre la mesure elle-même « sa durée, ses conditions d’application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie doivent être justifiées et proportionnées ». Tout était dit.