La Cour supérieure du Québec entend lundi la cause de deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables qui contestent les lois canadienne et québécoise encadrant l'aide médicale à mourir. La décision du tribunal pourrait avoir une incidence majeure sur les lois actuelles.

Nicole Gladu, qui souffre d'un syndrome post-poliomyélite, et Jean Truchon, atteint de paralysie cérébrale, contestent le fait qu’on leur a refusé l’aide médicale à mourir en 2016, sous prétexte que leur mort n'est pas imminente.

La loi fédérale stipule que seuls les demandeurs dont la mort est « raisonnablement prévisible » peuvent obtenir l’aide d’un médecin pour mettre un terme à leurs jours. La loi provinciale la réserve aux personnes « en fin de vie ».

Même s'il y a une condition de santé qui est critique, quant à moi, qui décline encore beaucoup, on [leur] dit : "votre décès n’est pas prévisible, donc vous n'êtes pas admissibles". Jean-Pierre Ménard, avocat de Nicole Gladu et Jean Truchon

Mme Gladu et M. Truchon, qui sont lourdement handicapés, font valoir que cette approche ne respecte pas la décision rendue par la Cour suprême dans la cause Carter c. Canada, qui a permis de décriminaliser l’aide médicale à mourir.

Ce jugement, rendu en février 2015, avait établi que le critère permettant l’accès à l’aide médicale à mourir devait être la souffrance, et non la perspective d’une mort imminente, plaidera leur avocat, Jean-Pierre Ménard.

« Ce que mes clients mettent en cause, très clairement, c’est l’interprétation que le fédéral en a fait en incluant dans sa loi une référence à la mort prévisible. On veut que cette référence soit enlevée, soit déclarée inconstitutionnelle. La façon de le faire, c’est d’attaquer la loi », a résumé Me Ménard à son arrivée au tribunal.

L'avocat plaidera que le critère de mort « raisonnablement prévisible » est contraire aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantissent respectivement le droit à la vie et à la sécurité et le droit à l'égalité.

Ils se sont battus toute leur vie pour être traités comme les autres. [...] Ces gens sont au crépuscule de leur vie. Et ils doivent continuer à se battre pour que l'on mette fin à leurs souffrances. Jean-Pierre Ménard, avocat de Nicole Gladu et Jean Truchon

Le procureur général du Canada doit plaider que restreindre l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible est le meilleur équilibre entre les droits de tous.

L'offrir aux autres comporterait des risques démesurés pour la protection des personnes vulnérables et la prévention du suicide, puisque cela pourrait laisser croire que la vie ne vaut pas la peine d'être vécue.

Le procureur général du Québec doit faire valoir pour sa part que le critère de « fin de vie » n'est pas indûment restrictif : il est souple et relève de l'appréciation médicale.

Ce que dit le jugement de la Cour suprême dans la cause Carter c. Canada : « Nous concluons que la prohibition de l’aide d’un médecin pour mourir à une personne (« aide médicale à mourir ») est nulle dans la mesure où elle prive de cette aide un adulte capable dans les cas où (1) la personne touchée consent clairement à mettre fin à ses jours; et (2) la personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. » Ce que dit la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir : Pour être admissible, une personne doit être « affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables », c'est-à-dire qu'elle remplit les critères suivants : « elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables; b) sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; c) sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables; d) sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie. » Ce que dit la loi provinciale sur les soins de fin de vie : « Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir : 1° elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie; 2° elle est majeure et apte à consentir aux soins; 3° elle est en fin de vie; 4° elle est atteinte d’une maladie grave et incurable; 5° sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; 6° elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables. »

La cause, qui s'est mise en branle lundi matin au palais de justice de Montréal, durera plus d'une trentaine de jours et s'annonce d'ores et déjà comme une guerre d'experts.

Les procureurs du Québec et du Canada en présenteront une dizaine devant la juge Christine Baudouin, tandis que Me Ménard doit en faire entendre trois.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ L'avocat Jean-Pierre Ménard représente Nicole Gladu et Jean Truchon. Photo : Radio-Canada

Objectif : récupérer des droits consentis par la Cour suprême

Définir ce qu'est la souffrance peut sembler difficile, avait préalablement indiqué Me Ménard en entrevue à Gravel le matin, mais la Cour suprême l'a bel et bien fait dans l'arrêt Carter. Il faut que les problèmes de santé qu'elle engendre soient « intolérables » et « constants ».

La cause ne vise donc pas à élargir les lois actuellement en vigueur, assure l'avocat. « On veut simplement que les gens récupèrent les droits que leur donnait le jugement Carter de la Cour suprême et que la décision du fédéral est venue restreindre considérablement », a ajouté Me Ménard.

La Cour suprême avait demandé qu’on adopte une loi avec des paramètres comparables à ce qu’elle avait énoncé. Le fait est que le fédéral n’a pas fait ça. Le fédéral a adopté une loi qui est beaucoup plus restrictive Jean-Pierre Ménard, avocat de Nicole Gladu et Jean Truchon

Selon Me Ménard, une décision favorable à ses clients pourrait « élargir le bassin » des Canadiens pouvant demander l'aide médicale à mourir à toutes les personnes « atteintes d’une maladie grave et irrémédiable qui cause des souffrances intolérables, mais peu importe à quelle étape de leur vie ça arrive ».

Interrogée par les journalistes au palais de justice de Montréal, Nicole Gladu a battu en brèche l'argument du gouvernement fédéral selon lequel l'abandon du critère de « mort raisonnablement prévisible » pourrait créer un déséquilibre susceptible de pousser les gens au suicide.

Si je veux abréger mes jours, que je demande l’aide médicale à mourir, je demande une aide professionnelle. Si on me refuse ce droit, ça va me pousser bien plus vers le suicide. […] On est capable de décider par nous-mêmes et d’après des critères plus objectifs. Nicole Gladu

Mme Gladu a témoigné pour sa cause lundi. Elle a expliqué à la juge Baudouin que la polio l'a plongée dans un coma de quatre mois alors qu'elle n'avait que quatre ans. Elle s'est remise sur pied, mais la maladie a fini par avoir raison de sa carrière.

La septuagénaire ne pourra d'ailleurs pas assister tous les jours au procès, en raison de son état de santé. Un système de vidéoconférence a été installé chez elle afin qu'elle puisse suivre les audiences à distance.

M. Truchon, qui avait trois membres non fonctionnels dès sa naissance et qui vient de perdre l'usage d'un quatrième, assistera aussi au procès par intermittence, puisqu'il doit recevoir des traitements médicaux tous les matins.

Hivon choquée et déçue de la tournure des événements

En entrevue à Radio-Canada, l'initiatrice de la Loi sur les soins de fin de vie du Québec, Véronique Hivon, a dit être « triste » et « choquée » que deux citoyens « très malades et très souffrants doivent porter tout le stress de cette contestation sur leurs épaules ». Selon elle, Ottawa et Québec auraient pu leur éviter ce fardeau.

On doit leur en être reconnaissants, mais ce n’est pas comme ça que ça aurait dû se faire. Ces gens-là devraient pouvoir penser à eux, avec tout ce qu’ils traversent, et faire en sorte qu’il y ait d’autres gens qui puissent s’occuper de ces débats. Véronique Hivon, députée péquiste de Joliette

Ottawa a eu le tort de préparer sa loi dans la « précipitation », après l'arrêt Carter, et d'adopter ce critère de la mort « raisonnablement prévisible », indique la députée péquiste de Joliette. Car ce critère est « très flou », « très difficile à déterminer » et empêche des gens d'obtenir l'aide d'un médecin pour mourir.

Elle déplore aussi que le gouvernement Trudeau « ne montre pas d'ouverture à revoir sa loi ».

Selon Mme Hivon, le gouvernement du Québec aurait quant à lui pu s'adresser directement à la Cour d’appel par un renvoi, afin de « demander des précisions sur l’interprétation de la loi fédérale et sa constitutionnalité ».

C’est un débat juridique très important qui a cours, mais moi je suis convaincue qu’on aurait pu éviter tout ce choc pour les personnes qui portent la contestation si, d’une part, le fédéral avait [...] fait ses devoirs correctement, et si, d’autre part, face à ce mur, le Québec s'était lui-même saisi du dossier. Véronique Hivon, députée péquiste de Joliette

La loi québécoise évoque nécessairement l'idée que les gens qui peuvent demander une aide médicale à mourir sont en « fin de vie », puisque la loi portait précisément sur les soins qu'il convenait d'offrir aux personnes se trouvant dans cette situation, ce qui incluait aussi les soins palliatifs.

Une épée de Damoclès sur la tête des médecins

En entrevue à Radio-Canada, le président de l'Association québécoise pour le droit à mourir dans la dignité, le Dr Georges L'Espérance, a indiqué qu'il soutient totalement la démarche de Mme Gladu et M. Truchon. Son organisation amasse d'ailleurs des fonds pour couvrir de faibles frais juridiques, les cabinets Ménard, Martin et Langlois agissant bénévolement (pro bono) dans ce dossier.

« La Cour suprême dans son jugement n’a jamais parlé de fin de vie, de mort imminente ou de mort raisonnablement prévisible, ce qui est un terme médical qui ne veut pas dire grand-chose; c’est beaucoup plus un terme légal », dit-il. « Donc tous les gens qui souffrent d’une pathologie chronique, comme Mme Gladu et M. Truchon, mais qui ne sont pas près de leur mort, ne peuvent pas avoir accès à l'aide médicale à mourir. »

Selon le Dr L'Espérance, aucun médecin ne veut prendre le risque de tester le concept de la loi fédérale qui est au coeur du litige.

« Si les médecins n’avaient pas cette épée de Damocès au-dessus de la tête – de faire de la prison, d’être jugé par des non-médecins, par exemple la Commission des soins de fin de vie au Québec –, peut-être qu’on pourrait envisager que la mort serait raisonnablement prévisible à moyen terme chez ces personnes, mais aucun médecin pour l’instant ne prendra ce risque de faire une telle action chez des patients comme eux », assure-t-il.

À l'instar de Mme Hivon, le Dr L'Espérance salue le courage des deux plaignants, qui se battent contre huit avocats, soit quatre pour le gouvernement fédéral, un pour le gouvernement provincial et trois autres pour des groupes d'opposants à la démarche.