Législation : Les négociations sur le « paquet télécoms » européen sont arrivées à leur terme. Le principe de la coupure de l'accès Internet pour sanctionner le téléchargement illégal est approuvé mais encadré.

L’Europe a finalement dit « oui » à la coupure d’accès Internet, sanction prévue par la loi française Hadopi 2 pour punir les internautes coupables de téléchargement illégal et récidivistes.

Il s’agit en fait d’un « oui mais… » qui encadre cette mesure coercitive a priori et a posteriori. A priori en posant « le respect du principe de la présomption d'innocence », et en exigeant « une procédure préalable juste et impartiale, incluant le droit d'être entendu pour la ou les personnes concernées ». A posteriori en instaurant le droit à une révision du dossier par un juge.

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L'amendement 138 enterré



Les eurodéputés ont donc choisi la voie du compromis en enterrant le conflictuel amendement 138 qui érigeait l'accès à Internet en droit fondamental ne pouvant être restreint « sans décision préalable des autorités judiciaires ». Désormais, cette question de savoir qui d’un juge ou de l’Hadopi aura le pouvoir d’appliquer les sanctions ne se pose plus, l’Hadopi 2 ayant de toute façon déjà choisi le recours au juge.

Ce compromis européen ouvre la voie à la riposte graduée en France mais également dans d’autres pays et notamment en Angleterre. Un projet de loi contre le téléchargement illégal qui instaure la riposte graduée y entrera en vigueur en avril 2010.

Si au terme d’une période d’un an, le téléchargement illégal n’aura pas baissé de façon drastique, la coupure de l’accès Internet sera alors appliquée aux récidivistes. (Eureka Presse)