Il aura fallu attendre. Après la promesse de campagne – alors assez vague – du candidat Hollande en faveur d’un «habeas corpus numérique», Fleur Pellerin, à l’époque ministre déléguée à l’Economie numérique, annonçait en octobre 2012 la préparation d’un texte pour «garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur Internet», pour une présentation «vraisemblablement au premier semestre» 2013. Deux ans et demi plus tard, le projet de loi «pour une République numérique», désormais porté par Axelle Lemaire, est enfin prêt. Il est présenté ce samedi matin à Matignon par Manuel Valls et la secrétaire d’Etat au Numérique, en préalable au lancement d’une plateforme de contribution en ligne qui permettra aux internautes de proposer, durant trois semaines, de nouveaux articles ou des amendements. Un «fablab de la loi», autrement dit un «atelier de fabrication» du texte auquel participeront de jeunes juristes en formation, est prévu toute la journée.

Ce projet de loi, que Libération a pu consulter, s’inspire largement du rapport remis au Premier ministre par le Conseil national du numérique (CNNum) en juin dernier, après un processus de concertation de six mois qui avait réuni quelques 5000 contributeurs. Il s’appuie également sur plusieurs préconisations du Conseil d’Etat dans son étude annuelle 2014 sur «le numérique et les droits fondamentaux».

Le service public à l’heure de l’open data

Organisé en trois volets – «circulation des données et du savoir», «protection des données numériques» et «accès au numérique» –, le texte pose dès l’abord un principe d’ouverture par défaut et de diffusion des données (rapports, études, statistiques…) produites par les administrations, sauf exceptions (liées, par exemple, à la sécurité publique, à la défense nationale ou à la protection de la vie privée). Données qui seront librement réutilisables – dans certains cas, moyennant redevances – par les citoyens comme par les entreprises privées. La libre réutilisation concerne aussi les données produites par les établissements publics à caractère industriel et commercial, comme la SNCF ou la RATP.

Ce principe d’open data s’étend aux délégations de service public (pour l’eau, le bâtiment, les transports par exemple), et peut aussi motiver des clauses d’ouverture des données dans les gros contrats de subvention. Un article qui n’était jusqu’ici pas apparu dans les versions «fuitées» dans la presse depuis juillet (par le site Contexte, puis par NextInpact) encadre par ailleurs l’«accès de la statistique publique aux bases de données privées». Il s’agit, indique le cabinet d’Axelle Lemaire, de faciliter le travail de l’Insee, par exemple pour se faire communiquer les prix pratiqués dans la grande distribution.

L’émergence du «domaine commun informationnel»

Dans la foulée du rapport du CNNum, mais aussi du rapport Lescure commandé par Aurélie Filippetti quand elle était à la Culture, le projet de loi dans sa «version bêta» définit un «domaine commun informationnel». La formule recouvre à la fois les documents publics, et tout ce qui ne peut pas être ou n’est plus couvert par un droit de propriété intellectuelle – «informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes» ou œuvres passées dans le domaine public. Ce qui permettrait à des «associations agréées» d’aller en justice contre les cas d’appropriation abusive – une tribune publiée cet été sur le site du Monde, cosignée notamment par Pierre Lescure, le président du CNNum Benoît Thieulin, ou le sociologue Michel Wievorka, rappelait ainsi le cas du département de la Dordogne, qui a revendiqué des droits sur les reproductions des peintures de la grotte de Lascaux…

Dans le même esprit, les scientifiques dont la recherche est financée «au moins pour moitié par des fonds publics» pourraient mettre leurs travaux à disposition gratuitement, même s’ils ont été publiés par un éditeur, au bout d’un an pour les sciences dites «dures», de deux ans pour les sciences humaines. Nombre de chercheurs dénoncent en effet la situation actuelle, où les abonnements aux grandes revues scientifiques sont devenus prohibitifs pour les laboratoires et les bibliothèques universitaires.

Neutralité du Net et «loyauté» des plateformes

Débattu de longue date en Europe comme aux Etats-Unis, le principe de «neutralité de l’Internet» fait son entrée dans un projet de loi français : il s’agit de garantir le «traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs» – en clair, d’empêcher que le débit ne soit fonction de l’offre à laquelle on a souscrit – et d’affirmer pour les utilisateurs le droit «d’accéder et de contribuer à Internet».

Les services en ligne sont, de leur côté, soumis à de nouvelles obligations. Un utilisateur devra pouvoir, gratuitement et facilement, transférer ses messages et ses contacts d’un fournisseur d’e-mail à un autre, récupérer les contenus qu’il a mis en ligne (sur un service d’hébergement, un réseau social…) ou les données associées à son compte. Moteurs de recherche, plateformes de vente, d’échange ou de classement de contenus devront fournir une «information loyale, claire et transparente» sur leurs conditions d’utilisation et sur leurs modalités de classement. Même obligation pour les sites qui publient des avis de consommateurs : ils devront être transparents sur les modes de vérification… ou signaler quand il n’y en a aucun.

Secret des correspondances 2.0

Au rayon protection de la vie privée, figure dans le texte le droit pour chacun de «décider des usages qui sont faits de ses données à caractère personnel et de les contrôler» – ce que la Cour constitutionnelle allemande a appelé «l’autodétermination informationnelle», une notion reprise par le Conseil d’Etat dans ses recommandations. Le projet de loi instaure également un «droit à l’oubli» pour les mineurs – plus précisément, un droit à l’effacement des données personnelles recueillies avant la majorité de la personne concernée – et la possibilité d’établir un «testament numérique». Les services de stockage de contenus devront proposer (comme Facebook le fait déjà) une fonctionnalité permettant de transmettre, si on le souhaite, ses données à un tiers après son décès.

Enfin, un article consacré à la «correspondance privée numérique» considère comme une violation du secret de la correspondance le fait de soumettre les contenus, les pièces jointes mais aussi les en-têtes d’e-mails ou de messages instantanés à «tout traitement automatisé» autre que ceux qui visent à les faire parvenir à destination, à détecter le spam ou des «contenus malveillants». Une pierre dans le jardin de Google, dont les «systèmes automatisés analysent vos contenus (y compris les e-mails)» pour proposer des «résultats de recherche personnalisés» ou des «publicités sur mesure», comme le stipulent explicitement ses conditions d’utilisation.

Au passage, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) voit ses prérogatives légèrement renforcées. Elle pourra prononcer des mises en demeure à échéance de 24 heures pour des acteurs indélicats en matière de données personnelles, et être consultée sur des propositions de loi (parlementaires), plus seulement sur des projets (gouvernementaux). Lui échoit par ailleurs une nouvelle mission, celle de soutenir «le développement des technologies respectueuses de la vie privée». Un avant-projet parlait, lui, de «technologies protectrices de la vie privée» – la différence n'est évidemment pas anodine, après l'adoption de la loi sur le renseignement et au moment où la cryptographie fait, en France comme partout dans le monde, l’objet de vifs débats.

Connexion pour les foyers fragiles

La dernière partie du texte, enfin, aborde la question de l’accès au numérique. On y trouve entre autres une reconnaissance juridique du recommandé électronique, ou la facilitation du paiement par SMS. D'autres dispositions concernent les personnes handicapées, via l'obligation pour les administrations et les grandes entreprises de proposer aux déficients auditifs une traduction visuelle de leurs services téléphoniques, et celle faite aux sites web des services publics de se conformer aux règles d’accessibilité, sauf à risquer une sanction financière.

Surtout, avec le maintien de la connexion pour les foyers en grande difficulté financière, l’accès à Internet bénéficie du même régime que l’eau, l’énergie ou le téléphone. Une disposition que le président de la Fédération française des télécoms (FFT) a jugée «démagogique», mais qui est plutôt en ligne avec la position des Nations unies ou celle du Conseil constitutionnel français, qui ont fait de l’accès au réseau une composante essentielle de la liberté d'expression.

Régime minceur

Au final, le texte balaie large, et affiche une certaine ambition. Reste que les avant-projets successifs dévoilés par la presse permettent aussi de prendre la mesure du régime minceur qu’il a subi ces derniers mois. Certains éléments de la première mouture, sur les jeux en ligne par exemple, ont probablement rejoint l’escarcelle du ministre de l’Economie, dans la perspective de la loi Macron 2 annoncée cet été. La question de la gratuité des données publiques – et de ses exceptions – s’est, elle, retrouvée rapatriée en urgence chez Clotilde Valter, la secrétaire d’Etat en charge de la réforme de l’Etat, pour cause de retard dans la transposition d’une directive européenne.

Surtout, plusieurs propositions n’ont pas passé le cap des relectures et des arbitrages interministériels. Ainsi en est-il de la tentative de formaliser un «domaine public volontaire» (avec la possibilité de verser une œuvre au domaine public avant l'expiration d'un droit de propriété intellectuelle), et des exceptions au droit d’auteur pour autoriser la fouille de textes et de données à des fins de recherche, ou permettre la reproduction, dans un but non commercial, d'une œuvre – sculpture, bâtiment... – placée dans l’espace public mais protégée par le droit d'auteur, comme les bâtiments de Le Corbusier (ce «droit de panorama», qui existe dans de nombreux pays, était encore présent dans un avant-projet datant de début septembre). Il est vrai que la première mouture du texte avait «mis en émoi les milieux culturels», selon la formule du directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), et que la loi Lemaire a été, comme le projet de réforme initié par la Commission européenne, accusée par le Syndicat national de l'édition de vouloir «faire du droit d’auteur l’exception et du droit à piller la règle». Le débat rebondira-t-il lors de l'étape de «coconstruction» de la loi ?