Après la présentation en début de semaine par France Stratégie - think tank rattaché à Matignon - du rapport sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), voici que l’IFI refait déjà parler de lui ! En recevant leur avis d’imposition en septembre, environ un millier de contribuables - estimation fournie par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) - ont découvert stupéfaits que leur IFI a - parfois largement - augmenté cette année. Une hausse imprévue notamment découverte par l’avocat fiscaliste Cyril Bebin : “J’ai une cliente dont le surcoût d’IFI entre 2018 et 2019 s’élève à 250.000 euros. Elle va payer presque 100% de ses revenus en IFI, IR et CSG (auxquels s'ajoutent les taxes foncières, ndlr) !”, s’alarme-t-il. Une hausse qui est liée à l’abandon exceptionnel, uniquement pour l’année 2019, d’un mécanisme fiscal dit du plafonnement, introduit dans la loi de finances de 1989. Or selon le professionnel, la règle fiscale est limpide : “L’article 979 du Code général des impôts (CGI) rappelle qu’un contribuable ne peut pas payer plus de 75% de ses revenus en additionnant l’IR, l’IFI et la CSG-CRDS.” Ainsi, pour les contribuables qui sont à la tranche marginale de l’impôt sur le revenu (45%), l’IFI à payer est - parfois - sensiblement diminué pour ne pas excéder le seuil de 75% des revenus.

Pourquoi Bercy a-t-il abandonné temporairement cette règle ? C’est la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 qui est venu bousculer la donne. Pour rappel, les contribuables ont bénéficié cette année du Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) au titre des revenus "courants" perçus en 2018. Par conséquent, aucun contribuable n’a payé d’impôt sur le revenu en 2018 - sur lesdits revenus "courants". Et c’est ce point qui change tout. Car, Bercy, contacté par Capital, rappelle que la règle du plafonnement s’applique quand l’impôt est “acquitté”. Comme les contribuables n’ont pas payé l’IR - ou moins qu'ils auraient dû - en 2019 sur leurs revenus de 2018, il n’y aurait pas de raison, selon la DGFiP, de prendre en compte leur montant d’IR théorique et d’appliquer le plafonnement.

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Un raisonnement que n’approuve pas l’avocat fiscaliste Cyril Bebin, puisque le CIMR n'est pas un "cadeau fiscal" mais la contrepartie nécessaire de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Il a permis d'éviter aux contribuables une double charge d'impôt sur le revenu en 2019. Et n’aurait pas dû remettre en question, selon le professionnel, l’application du plafonnement. Mais l’administration fiscale n’a, pour le moment, pas pris en considération l’aspect particulier de l’année 2019… Par conséquent, l'avocat va effectuer une réclamation contentieuse avec sursis de paiement auprès de l’administration fiscale. La majorité des contribuables étant prélevés automatiquement sur leur compte bancaire, il faudra faire une démarche supplémentaire auprès du service des impôts pour éviter ce prélèvement. En résumé, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) connaît aussi en 2019 son année blanche... mais une année blanche de tout plafond !

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