Prenez note que cet article publié en 2016 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Avec la signature en octobre de l'entente sur le libre-échange entre le Canada et l'Union européenne (UE) viendra la ratification par les parlements européen et canadien, ce qui permettra l'entrée en vigueur de 98 % du traité. Puis, le reste de l'accord va entrer en vigueur quand tous les parlements d'Europe auront ratifié l'entente, ce qui pourrait prendre quelques années. Cela dit, il est possible que, sur les 38 parlements des États et des régions, certains refusent de ratifier l'accord complet et définitif.

Gérald Fillion Un texte de

Le Canada est le 12e partenaire de l'Union européenne pour les importations (1,6 % des importations de l'UE) et le 13e partenaire pour les exportations (2 % des exportations de l'UE). Comme l'a expliqué le négociateur en chef pour le Québec, Pierre-Marc Johnson, cet accord, c'est un texte de 500 pages... et c'est 1000 pages d'explications et de nuances!

Voici 10 choses à comprendre de cet accord :

1- Tribunal d'arbitrage international : ce tribunal ne va pas entrer en vigueur à la ratification de l'entente par le Parlement européen et le Parlement canadien. Si tout va bien, ce tribunal verra le jour quand l'accord sera ratifié par tous les parlements d'Europe. Le Tribunal d'arbitrage international aura pour fonction de gérer les poursuites des entreprises qui s'opposent à des politiques publiques des États. Toutes les auditions de ce tribunal seront publiques et il sera possible de faire appel. Cela dit, il doit d'abord y avoir une vérification pour savoir si cette instance, composée de 15 juges européens et canadiens indépendants des milieux d'affaires nommés pour une période de 5 ou 10 ans, est compatible avec les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne. La Wallonie a aussi obtenu l'ajout d'un code de conduite, qui prévoit des sanctions et la divulgation des activités passées et actuelles des juges. Si la Belgique juge que ce tribunal ne répond pas à ses exigences, le pays pourrait ne pas ratifier l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. En attendant, les entreprises continueront de porter plainte devant la juridiction du pays concerné, si besoin est. Il est à noter qu'une entreprise américaine, qui a des activités importantes au Canada, pourrait s'attaquer à un État européen en déposant une plainte auprès de ce tribunal. Ce procédé est nommé cheval de Troie. Parmi les chapitres provisoirement exclus figure ce fameux tribunal d'arbitrage.

2- Le Canada pourra exporter 11 fois plus de produits du boeuf vers l'Europe, passant ainsi de 4000 tonnes à près de 46 000 tonnes. Le Canada pourra aussi exporter 13 fois plus de produits du porc vers l'Europe, pour un total de 75 000 tonnes. L'exportation canadienne de blé sera bonifiée à 100 000 tonnes, et celle de maïs, à 8000 tonnes.

3- En retour, les importations non tarifées de fromages européens vont passer de 13 500 tonnes par année à 32 000 tonnes. Ça représente 7,5 % du marché canadien. Selon l'Union des producteurs agricoles (UPA), cette hausse importante représente des pertes permanentes de 2 % du marché pour les producteurs laitiers canadiens.

4- Sur les 1500 appellations géographiques européennes, 145 vont bénéficier d'un statut spécial garantissant leur protection sur le marché canadien. C'est le cas, notamment, du Roquefort. Le Canada ne protège aucune appellation.

5- Il n'y a aucun changement dans les règles européennes sur la sécurité alimentaire et environnementale : il n'y aura pas d'OGM du Canada en Europe, c'est interdit et ça va le demeurer. Il n'y aura pas non plus de bœuf canadien aux hormones, les Européens l'interdisent. Pas de poulets chlorés non plus!

6- Les Canadiens vont réduire leurs droits de douane sur une quantité de produits, dont les vins et les spiritueux, les boissons non alcoolisées et la confiserie. En retour, les Européens vont faire de même en laissant tomber, par exemple, le droit de douane de 8 % sur le sirop d'érable exporté en Europe.

7- Les entreprises européennes pourront soumissionner sur davantage d'appels d'offres des gouvernements au Canada, à tous les niveaux : fédéral, provinciaux, municipaux. On va ainsi passer de 10 % à 30 % des marchés publics qui seront ouverts aux entreprises européennes, notamment pour la construction d'écoles au Canada. Pour les municipalités, c'est une première que des entreprises non canadiennes puissent soumissionner sur des appels d'offres. Les entreprises canadiennes auront, elles, accès à 90 % des marchés publics européens. Il y a deux exceptions à l'ouverture de ces marchés : l'accord protège le secteur du matériel roulant en Ontario et au Québec, où les gouvernements maintiennent des privilèges de commandes pour du contenu local. Et puis, il y a l'énergie. Hydro-Québec va conserver ses marchés.

8- Automobile et textile : les tarifs canadiens, qui peuvent aller jusqu'à 18 % sur l'importation de certains produits, seront abolis dans ces secteurs.

9- Maintien de l'exception culturelle : les subventions, les soutiens à la culture sont protégés et maintenus. Toutefois, des règles prévoient que certains libraires doivent passer leurs commandes auprès d'éditeurs québécois. Pierre-Marc Johnson expliquait samedi à mon collègue Michel Lacombe que cette règle contrevient à l'OMC et va aussi contrevenir aux règles de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Malgré tout, l'Association nationale des éditeurs de livres affirme que cette contrainte est peu importante dans leurs activités.

10- Et puis, l'accord doit aussi permettre de favoriser la mobilité des travailleurs et des investisseurs. Ainsi, un contractuel ou un professionnel indépendant pourra séjourner dans le pays de l'autre partie pendant 12 mois, au lieu de 6 mois jusqu'à maintenant.

L'accord devrait accroître de 20 à 25 % les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada.