Le Conseil d’Etat a validé, vendredi 11 décembre, les assignations à résidence de sept militants écologistes, qui avaient formé un recours contre cette mesure qui les vise depuis le 24 ou le 25 novembre.

Assignations à résidence : le Conseil d’État renvoie une QPC, considère que les 7 assignations ne sont pas manifestement illégales 1/2 — Conseil_Etat (@Conseil d'État)

Le Conseil d’Etat a cependant demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le régime des assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence. En attendant que cette « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) soit examinée, le Conseil d’Etat a aussi demandé aux tribunaux administratifs d’exercer un contrôle plus étroit, via les procédures de « référé », c’est-à-dire d’urgence.

Fait rare, le Conseil constitutionnel a décidé d'examiner dès la semaine prochaine la QPC sur #etatdurgence transmise par le Conseil d'état — JBJacquin (@JB Jacquin)

Pour le reste, la plus haute juridiction administrative a relevé que les sept militants concernés « avaient déjà participé à des actions revendicatives violentes et qu’ils avaient préparé des actions de contestation » et des « actions violentes » en marge de la COP21.

« On a certes des militants, potentiellement des activistes, mais ce ne sont pas des terroristes », et « ils n’ont en aucune façon présenté un quelconque danger », a protesté Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l’homme (LDH) qui soutient la démarche des sept militants, en réaction à la décision. Il a ajouté qu’il était « malgré tout heureux » que l’affaire soit portée au niveau constitutionnel, et précisé que la LDH sollicitait de son côté l’avis du juge constitutionnel sur d’autres mesures de l’état d’urgence, notamment le durcissement du régime des perquisitions.

« Menace pour l’ordre public »

Les sept militants sont assignés à résidence en raison de « la gravité de la menace qu’[ils représentent] pour l’ordre public », du fait qu’ils envisageaient de participer à des manifestations interdites pendant la conférence de Paris sur le climat. Jusqu’à samedi, ils doivent se présenter trois fois par jour à la police, ne peuvent quitter leur commune de résidence (cinq habitent à Rennes, deux au sud de Paris), sauf s’ils obtiennent un sauf-conduit, ni quitter leur domicile entre 20 h et 6 h.

Ils ont immédiatement saisi les tribunaux administratifs, comme la loi les y autorise, pour contester ces mesures privatives de liberté. Dans six cas, les juridictions de droit public ont balayé ces référés-liberté, sans même entendre les plaignants ni leurs avocats, considérant qu’il n’y avait pas d’urgence à statuer. Leur laissant tout le loisir de contester par une voie classique qui leur permettrait de savoir dans plusieurs mois si les dix-huit jours d’enfermement chez eux (de 20 heures à 6 heures du matin) qu’ils viennent de vivre, avec obligation de pointer trois fois par jour au commissariat, sont annulés ou pas.

Dans un seul cas, le dossier a été examiné au fond. Le tribunal administratif de Melun a rejeté le 3 décembre le recours de ce militant d’Ivry, estimant avéré le risque qu’il représentait « du fait de son rôle actif dans l’organisation de manifestations interdites » et en tant qu’« un des leaders de la mouvance contestataire radicale ». Ce sont donc six pourvois en cassation et un appel qui ont été examinés par le Conseil d’Etat vendredi après-midi.

Le Monde