La France a été condamnée, jeudi 6 avril, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour avoir conditionné le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres à l’obligation d’une opération stérilisante. Une violation du « droit au respect de la vie privée » et du « droit au respect de l’intégrité physique » des personnes plaignantes, selon la CEDH.

Après près de dix ans de procédure, la Cour a rendu sa décision concernant trois cas français : ces personnes transgenres avaient demandé à se faire reconnaître en tant que femme sur leur état civil, en spécifiant également un changement de prénom. Leurs demandes ont été rejetées pour différentes raisons : refus de se prêter à un examen physiologique et psychologique pour le premier cas, refus de fournir la preuve d’une opération chirurgicale pour les deux autres.

Si le premier cas n’a pas obtenu satisfaction, la Cour européenne a statué qu’obliger une personne à subir un changement de sexe ou un traitement hormonal, qui pourraient tous deux entraîner une stérilisation, n’était pas acceptable du point de vue des droits humains. En 2015, la CEDH avait déjà condamné la Turquie pour des faits similaires.

Un arrêt « pas très progressiste »

Une avancée dont se félicite Clémence Zamora-Cruz, porte-parole de l’association Inter-LGBT, pour sa visée symbolique : « On attendait cette décision avec impatience, et ce n’est pas rien de voir un Etat condamné sur cette question. » Mais, pour la porte-parole, elle ne va pas assez loin. « Deux questions ont été traitées par la CEDH, l’une sur la stérilisation, l’autre sur l’expertise médicale et psychiatrique, explique-t-elle. D’un côté, on a une condamnation et de l’autre une marge d’appréciation laissée aux États. C’est un peu contradictoire. Pour la Cour européenne, les personnes doivent donc toujours apporter des preuves physiologiques et psychiatriques pour obtenir un changement d’état civil. Ce n’est pas un arrêt très progressiste. »

D’autant qu’il est en décalage avec la situation qui prévaut actuellement en France avec la mise en place de la loi de justice pour le XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016. Depuis cette date, une personne n’est plus tenue de fournir des preuves médicales. Il lui suffit de prouver que le sexe qu’elle revendique est bien celui sous lequel elle est connue par son entourage familial, amical ou professionnel.

Ce texte a également permis de faciliter le changement de prénom, qui se fait maintenant à la mairie et non plus devant un juge. « Cette loi a été une grande avancée pour les transgenres, estime Clémence Zamora-Cruz. Cette loi doit cependant encore être améliorée. Tout comme le changement de prénom, qui était alors une démarche extrêmement longue et pénible, il faudrait que le changement de sexe sur l’état civil sorte aussi des tribunaux et se fonde sur l’autodétermination. »

Il vous reste 25.96% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.