C'est peu de dire que les avocats, lundi matin en ouverture du procès Cahuzac, ont peu goûté la charge d'Éliane Houlette contre « l'instrumentalisation des procédures pénales ». Un par un, tous se sont levés, tel un Jean Veil, avocat de l'ex-ministre du Budget, pour répondre au procureur national financier. Furieux d'être ainsi mis au ban de la loi, comme si exercer les droits de la défense revenait à tout faire pour que la vérité n'émerge jamais. « La colère n'est jamais ni bienséante ni bienvenue », a lancé Me Veil, avant de se rasseoir.

LIRE le compte rendu du premier jour de la reprise du procès Cahuzac : « Je n'ai plus grand-chose à perdre »

Les propos tenus par Eliane Houlette n'avaient pourtant rien d'une charge contre les avocats eux-mêmes. Le procureur a voulu signifier son ras-le-bol face à un dévoiement du droit, qui consiste pour certains avocats à contester chaque acte de la procédure, ne serait-ce que pour gagner du temps, et alors que le recours n'a aucune chance de prospérer. Le résultat sur les juridictions est catastrophique : des tribunaux encombrés, des magistrats fatigués et en sous-effectif, une justice incapable de rendre le droit dans des délais raisonnables.

Force est de constater que, dans de nombreuses affaires politico-financières de ces dernières années, celui qui maîtrise le tempo judiciaire devient maître de son avenir. Nicolas Sarkozy ne dira pas le contraire. Le parquet vient de requérir son renvoi devant le tribunal correctionnel dans l'affaire Bygmalion, dans le contexte de la primaire des Républicains pour l'élection présidentielle... Jugez plutôt le propos de la procureur Houlette, que Le Point.fr publie ici dans son intégralité :

Instrumentalisation des procédures

« Le 18 janvier dernier, lors de l'audience de rentrée de ce tribunal, j'ai eu l'occasion de faire part de mon inquiétude devant le développement du phénomène auquel nous assistons depuis quelque temps, celui de l'instrumentalisation des règles de procédure à des fins purement dilatoires. Tous les moyens procéduraux sont bons pour empêcher les juges d'instruction de mener à bien leur travail : les mises en examen, les demandes d'actes refusées, les ordonnances de renvoi, les constitutions de partie civile sont contestées devant la chambre de l'instruction dont les décisions de confirmation font elles-mêmes l'objet de pourvois en cassation.

Toutes les voies de recours sont utilisées, même lorsqu'elles ne sont pas autorisées, pour retarder l'heure du procès et son issue. Et, le jour du procès, les questions prioritaires de constitutionnalité sont soulevées pour gagner encore du temps. L'imagination débridée des parties et de leurs conseils est sans limites ; elle a transformé le combat judiciaire en une guérilla. La justice a donc bien du mal à être rendue et comprise par tous alors que son rôle social est essentiel et que, pour inspirer confiance, elle doit intervenir dans un temps acceptable.

Il ne s'agit nullement de bafouer les droits

Entendons-nous bien : il ne s'agit nullement de bafouer des droits, mais il est des délais dont une justice dynamique et de qualité ne peut s'accommoder sous peine de voir nos concitoyens douter d'elle et la Cour européenne des droits de l'homme, de notre capacité à juger dans un délai raisonnable. La requête dont vous êtes saisis aujourd'hui (dans l'affaire Cahuzac, NDLR), aux fins de renvoi aux juges d'instruction de leur ordonnance de renvoi devant le tribunal pour régularisation, est une illustration éclatante de ce propos. Jugez-en plutôt.

Cinq dates à retenir : l'enquête préliminaire a été ouverte le 11 janvier 2013, l'information judiciaire le 19 mars 2013 ; elle a été clôturée le 1er décembre 2014, le réquisitoire définitif du parquet financier est intervenu le 17 décembre 2014, l'ordonnance de renvoi des juges d'instruction le 17 juin 2015. François Reyl a été mis en examen le 29 octobre 2013, la banque Reyl le 25 février 2014. Lors de leurs interrogatoires de première comparution, l'un et l'autre étaient assistés d'avocats de leur choix, dont les observations ont été recueillies avant la mise en examen. Pendant toute la durée de la procédure, à laquelle ils ont eu accès en permanence, ils ont fait parvenir 17 courriers, notes et observations sur les faits. Ils ont produit deux consultations de professeurs de droit et largement fait usage des voies de recours qui leur étaient offertes.

Ainsi :

le 16 avril 2014, quelques jours seulement avant l'expiration du délai octroyé par le CPP (Code de procédure pénale, NDLR), de six mois suivant sa mise en examen, François Reyl a formé une requête en nullité en invoquant l'incompétence du juge pénal français pour le poursuivre, l'irrégularité de sa convocation par voie postale pour sa première comparution, l'absence d'indices graves et concordants pour justifier sa mise en examen, la violation du principe de loyauté de l'instruction ;

Le 25 avril 2014, dernier jour avant l'expiration du délai de six mois suivant sa mise en examen, la banque Reyl a formé le même recours, parfaitement identique dans ses termes ;

Le 26 février 2015, c'est-à-dire l'avant-veille de la fin du délai accordé pour les dernières demandes d'actes, François Reyl et la banque Reyl ont formulé une demande de communication de la procédure pénale suisse concernant Pierre Condamin-Gerbier, alors même que leur avocat suisse avait transmis une note aux juges d'instruction relative à la valeur du témoignage de l'intéressé, en produisant un extrait de son casier judiciaire, un an auparavant ;

Le 11 mars 2015, plus de trois mois après la clôture de l'information et deux mois après la communication du réquisitoire définitif du parquet, François Reyl et la banque Reyl ont demandé la suspension de l'information judiciaire ;

Le 25 juin 2015, ils ont interjeté appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance est normalement insusceptible d'appel. Il a été soutenu que les juges d'instruction n'avaient pas répondu de manière explicite à une demande de constatation d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la DGFIP, demande formulée dans les conclusions de non-lieu du 26 février, étant observé que, dans ces écritures du 26 février, cette irrecevabilité était évoquée subrepticement, en une phrase, au détour de la page 63 d'un document qui en comportait plus de 300.

Tous ces recours ont été rejetés par la chambre de l'instruction, qui a précisément motivé ses décisions.

Des manœuvres de François Reyl et de la banque

Et l'on s'évertue aujourd'hui à vous faire croire que l'ordonnance de renvoi est entachée de telles irrégularités qu'elle porte atteinte au droit à un procès équitable tel que visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. J'affirme que cette requête n'est qu'une ultime manoeuvre de François Reyl et de la banque pour retarder le moment où ils devront s'expliquer publiquement sur les faits qui sont au coeur du procès. Et j'affirme encore que si l'article préliminaire du CPP rappelle que la procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, aucun droit, émanerait-il de la défense, n'est autorisé à supplanter les autres, en particulier celui de l'accusation, dont la mission est de demander réparation, au nom de la société, des préjudices causés par les auteurs d'infraction.

Venons-en à l'ordonnance critiquée.

L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est, comme son nom l'indique, l'acte par lequel le juge d'instruction renvoie devant le tribunal les personnes qu'il estime devoir comparaître pour répondre de leurs actes. Elle est régie par l'article 184 du Code de procédure pénale, qui décrit très précisément son contenu et fait obligation au juge d'indiquer de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes contre la ou les personnes mises en examen, au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes concernées.

Il est prétendu que l'ordonnance du 17 juin 2015 n'expose pas les éléments à décharge énoncés par les parties dans leurs observations, et qu'elle n'a pas répondu notamment sur :

- la compétence du juge pénal français,

- l'élément matériel de l'infraction reprochée aux prévenus,

- l'élément intentionnel de l'infraction reprochée aux prévenus,

- l'irrecevabilité de la partie civile,

- la duplicité de Pierre Condamin-Gerbier.

La mauvaise foi de François Reyl

Rien de cela n'est exact, il suffit de lire l'ordonnance en question pour s'en convaincre. Elle comporte 30 pages. Elle est divisée en sept parties dont les deux dernières sont consacrées, d'une part, aux qualifications pénales des faits reprochés aux différents mis en examen et, d'autre part, aux éléments à décharge, c'est-à-dire aux dénégations et objections soulevées par ceux-ci. Aux pages 22 et 23, elle répond sur la compétence des juridictions françaises, sur l'élément matériel de l'infraction de blanchiment de fraude fiscale reprochée à François Reyl et à la banque, sur l'élément intentionnel de cette infraction en ce qui les concerne, sur l'irrecevabilité de la partie civile du fait que l'administration fiscale française aurait été informée de l'existence d'un compte détenu par les époux Cahuzac à la banque UBS et, enfin, sur la duplicité alléguée de Pierre Condamin-Gerbier.

En outre, et j'en aurai terminé, la chambre de l'instruction dont je vous ai indiqué qu'elle a connu cette procédure durant toute sa phase d'instruction a elle-même statué sur chacun de ces points à l'occasion des recours dont elle a été saisie. C'est donc avec une particulière mauvaise foi que François Reyl et la banque Reyl tentent de vous persuader que leurs droits ont été bafoués. Une fois de plus, nous devons constater que si la procédure est la « soeur jumelle de la liberté », elle ne sert que trop souvent, par son instrumentalisation, aux personnes de mauvaise foi. »



