Des milliers de nos concitoyens franco-américains sont des « Américains accidentels » : ils disposent de la nationalité américaine par un hasard de la vie de leurs parents, mais n’ont aucune autre attache avec ce pays.

Ces personnes font face à d’importantes injustices en matière bancaire et fiscale.

Tout d’abord, ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu américain, alors qu’ils ne résident pas sur le territoire des Etats-Unis. En effet, les Etats-Unis sont l’un des seuls pays au monde à imposer leurs ressortissants sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, peu importe leur lieu de résidence.

Ensuite, ils sont confrontés en France à des refus d’ouverture, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers. En effet, l’adoption de la loi FATCA en 2010 a permis au fisc américain d’imposer des sanctions aux établissements bancaires si ces derniers refusaient de leur transmettre les données relatives à leurs clients américains résidant en dehors du territoire des Etats-Unis.

Les banques doivent donc identifier les « indices d’américanité » de leurs clients : lieu de naissance, numéro de téléphone, ordre de virement permanent vers ce pays etc. La plupart des banques indiquent que la charge administrative nécessaire au repérage de ces clients les conduit, à titre préventif, à se séparer de clients américains ou à en refuser de nouveaux.

Le Défenseur des droits a, en 2016 et en 2018, dénoncé l’illégalité des discriminations bancaires spécifiques envers les « Américains accidentels ». L’ensemble des acteurs publics français et américains rencontrés s’accorde pour estimer que ce comportement relève d’un excès de zèle de la part des banques françaises, qui doit être combattu.

La signature d’accords bilatéraux avec la plupart des pays du monde devait permettre à FATCA d’avoir un caractère de réciprocité. La France a ainsi obtenu de l’administration américaine un engagement de communication à la DGFIP du solde des comptes et d’informations sur les actifs détenus par les ressortissants Français aux Etats-Unis. Cependant, dans la pratique, cet engagement n’est pas respecté, la transmission des données se faisant à sens unique.

Parce qu’ils ne s’estiment pas liés aux États-Unis et ne souhaitent pas être redevables de l’impôt sur le revenu américain, de nombreux Américains Accidentels souhaitent renoncer à leur double nationalité. Cependant la procédure est aujourd’hui bien trop complexe, et présente un certain nombre de difficultés pour les demandeurs : complexité à obtenir les pièces justificatives, frais administratifs de 2350 $, risque d’avoir à régler un arriéré fiscal et des pénalités au fisc américain.

Face aux injustices que subissent les Américains Accidentels, nos propositions avec Marc Le Fur sont :

En ce qui concerne les pouvoirs publics français

Proposition n° 1 : rappeler à l’administration américaine son engagement d’obtenir du Congrès l’autorisation de communiquer à la DGFiP le solde des comptes et la valeur de rachat des assurances vie détenus par des Français aux États-Unis et, dans l’intervalle, suspendre le transfert à l’IRS de ces données collectées par les banques françaises.

Proposition n° 2 : rappeler aux établissements financiers, par la voie d’une communication commune du ministère de l’économie et des finances et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que l’hypothèse d’une retenue de 30 % sur les flux de source américaine ne serait activée qu’en ultime instance et ne saurait donc fournir le moindre argument pour les fermetures préventives de comptes ou refus de services.

Proposition n° 3 : Donner à l’ACPR le pouvoir d’enjoindre aux institutions financières de motiver leurs décisions de rupture ou de refus des relations contractuelles avec les particuliers affichant des « indices d’américanité » en cas d’échec d’une procédure de médiation.

En ce qui concerne l’aboutissement des négociations bilatérales avec les États-Unis

Proposition n°4 : ouvrir une véritable négociation avec les États-Unis.

Proposition n° 5 : négocier une révision des seuils de revenus et de patrimoine conditionnant la transmission des données exigées par l’accord FATCA afin de mieux proportionner les obligations déclaratives aux enjeux de la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Proposition n° 6 : actualiser les stipulations de la convention fiscale franco-américaine relatives aux revenus, contributions et plus-values susceptibles d’ouvrir le bénéfice d’un crédit d’impôt, afin de prévenir des doubles impositions.

Proposition n° 7 : négocier pour les « Américains accidentels » l’accès aux procédures de régularisation amiable des manquements aux obligations fiscales.

Proposition n° 8 : en cas d’échec des négociations engagées, envisager une dénonciation unilatérale de l’accord FATCA et une restriction des informations transmises sur le fondement de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, à due proportion des informations reçues.

En ce qui concerne les démarches devant faire l’objet d’une concertation à l’échelle de l’Union européenne

Proposition n° 9 : inscrire de la situation des « Américains accidentels » à l’ordre du jour du Conseil des ministres des finances de l’Union européenne.

Proposition n° 10 : sous réserve d’évaluation et sur le modèle du règlement (CE) n° 2271/96 du 22 novembre 1996, envisager la mise en place d’un dispositif susceptible d’atténuer pour les établissements bancaires les effets extraterritoriaux de la législation FATCA.

En ce qui concerne les réformes nécessaires en droit américain

Proposition n° 11 : réduire les frais administratifs de renonciation à la citoyenneté américaine en revenant à leur montant antérieur de 400 dollars et exonérer de leur paiement les individus les plus modestes.