La Cour de cassation estime dans un arrêt que l'article du code de la route sur le stationnement gênant s'applique également aux propriétaires du garage ou de la voie concernés.

"Il est interdit de stationner devant son propre garage": le site du Service public est formel. Désormais, laisser votre véhicule stationné devant votre propre domicile pourrait vous valoir une amende, si la voie publique fait l’objet d’un stationnement gênant.

La Cour de cassation a décidé que cela constituait bien une infraction, "passible d’une amende pénale", et cassé le 20 juin dernier le jugement d’un tribunal de police qui avait relaxé un automobiliste poursuivi dans ce cas précis.

Un automobiliste relaxé dans un premier temps

Celui-ci avait fait l’objet d’un procès-verbal pour "stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble". Assurant que l’immeuble et le garage lui appartenaient, que le trottoir avait été laissé libre et que le véhicule ne gênait de fait pas les piétons, le prévenu avait été relaxé par le tribunal.

Saisie par l’officier du ministère public, la Cour de cassation a cependant jugé que l’article du code de la route sur le stationnement gênant était "également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès".

Un stationnement gênant correspond à une contravention de classe 2. Il est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 euros, et 135 euros sur les trottoirs, passages piétons et voies cyclables.