Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a annoncé mercredi le dépôt de ses mémoires en vue des renvois sur la réforme du Sénat qui seront entendus par la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada au cours des prochains mois.

Le ministre d'État à la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, a ainsi réitéré que le gouvernement fédéral plaidera qu'il a le droit de réformer le Sénat comme bon lui semble, de même que l'abolir sans le consentement unanime des provinces.

En mai 2012, le gouvernement Charest avait demandé à la Cour d'appel du Québec de se pencher sur la légalité du projet de loi C-7 du gouvernement fédéral sur la réforme du Sénat. Le gouvernement du Québec soutenait alors que le projet de réforme du Sénat du gouvernement Harper était inconstitutionnel, menaçait les fondements du fédéralisme et causait préjudice aux régions du pays.

En février 2013, Ottawa a formulé une demande d'opinion semblable à celle du Québec à la Cour suprême.

Le renvoi à la Cour d'appel du Québec sera d'abord entendu les 10 et 11 septembre 2013, tandis que celui à la Cour suprême le sera du 12 au 14 novembre 2013.

Le gouvernement Harper plaidera en outre lors de ses audiences :

qu'il peut limiter la durée du mandat des sénateurs à huit ou neuf ans;

que le Parlement peut organiser un vote démocratique en vue de recommander le nom de candidats au Sénat;

que les provinces peuvent organiser un vote démocratique en vue de recommander le nom de candidats au Sénat;

que le Parlement peut supprimer des exigences désuètes concernant la propriété de biens des sénateurs;

que le sénat peut être aboli sans le consentement unanime des provinces.

« Le premier ministre Harper demeure résolu à effectuer une réforme du Sénat », a fait valoir le ministre Poilievre. « Nous croyons que le Parlement a le pouvoir de promulguer des changements et des réformes que nous avons déjà promises. »