Chacun a répété comme une sorte de mantra le fait que l’état d’urgence est « un régime d’exception qui ne saurait être renouvelé indéfiniment ». Gouvernement, Conseil d’Etat, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, rapporteur du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, comme l’intégralité des intervenants au Palais-Bourbon dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 décembre, tous ont sacrifié à cette phrase limpide avant d’approuver une cinquième prorogation jusqu’au 15 juillet 2017.

A l’issue de quatre heures de débats, les députés dont donc voté par 288 voix contre 32, la prolongation des pouvoirs exceptionnels confiés au ministère de l’intérieur jusqu’au 15 juillet 2017. Instauré le 14 novembre 2015 alors que le massacre du Bataclan n’était pas achevé, l’état d’urgence devrait donc durer au moins vingt mois. Une durée jamais atteinte, même pendant la guerre d’Algérie pour laquelle il a été imaginé. Les rares voix discordantes sont essentiellement venues des élus écologistes et du Front de gauche.

Bruno Le Roux, le nouveau ministre de l’intérieur, qui défendait ainsi son premier projet de loi, a martelé que « jamais la menace terroriste n’a été aussi élevée ». Surtout, il estime que la séquence des élections présidentielle et législatives de 2017 est un moment de risques de déstabilisation importants alors que les groupes terroristes « ont une lecture politique des temps démocratiques qui sont les nôtres ». Cette fenêtre de fragilité institutionnelle a été un argument fréquemment repris à l’Assemblée.

Limiter la durée des assignations à résidence

Les députés ont amendé le texte gouvernemental en cherchant à mieux encadrer la durée maximale des assignations à résidence. « Il ne semble guère concevable que des personnes puissent être maintenues durablement dans un dispositif d’assignation à résidence sans élément de nature à constituer une infraction pénale, sauf à méconnaître les principes fondateurs de l’Etat de droit », affirme le rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence publié par la commission des lois le 6 décembre. Son président, Dominique Raimbourg (PS, Loire-Atlantique), préconisait ainsi de limiter à huit mois les assignations, tandis que sur les 96 personnes encore assignées au 8 décembre, 47 le sont depuis pratiquement treize mois.

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Le Conseil d’Etat, dans son avis sur le projet de loi, recommande de les limiter à douze mois. Le gouvernement est passé outre et souhaitait quinze mois. Sur la proposition de Pascal Popelin, le rapporteur socialiste du texte, et de M. Raimbourg, l’Assemblée a voté une réforme de la loi de 1955 en prévoyant qu’une personne « ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois » quels que soient les renouvellements de l’état d’urgence.

Mais, dans le même élan, pour que cette « nouvelle garantie » n’empêche pas de maintenir ainsi entravés certains assignés jusqu’au 15 juillet 2017, ils permettent au ministre de l’intérieur de demander au juge des référés du Conseil d’Etat d’autoriser une prolongation de trois mois, renouvelable. Sous réserve de cet accord juridictionnel, une personne pourra ainsi être maintenue assignée aussi longtemps que durera l’état d’urgence.

Manque de réflexion

Alors que le rapport parlementaire du 6 décembre préconisait un sérieux recadrage de l’état d’urgence, les contraintes de temps ont asphyxié la réflexion qu’il était censé susciter. « Nous n’avons pas pu débattre avec le gouvernement des préconisations » de ce rapport, a ainsi déploré à la tribune Sergio Coronado, député écologiste (Français de l’étranger) qui a voté contre la prorogation.

Avec la démission du gouvernement de Manuel Valls, qui entraîne mécaniquement la caducité de l’état d’urgence dans les deux semaines, la nouvelle loi de prorogation doit être promulguée avant le 21 décembre. Le texte voté à l’Assemblée devait ainsi être examiné dès mercredi soir par la commission des lois du Sénat avant un débat en séance suivi d’un vote jeudi. Pour limiter les risques de modification du texte par les sénateurs, Philippe Bas, le président (LR) de la commission des lois du Palais du Luxembourg, et Michel Mercier, le rapporteur (UDI) du texte, ont été informellement associés aux travaux des députés.

La question du recentrage de ce régime d’exception pour éviter qu’il ne serve à « prévenir toutes les atteintes les plus banales à l’ordre ou à la sécurité », comme le recommande notamment le rapport Raimbourg, est reportée à plus tard. Reste la question de la sortie de l’état d’urgence. Les députés semblent avoir conscience qu’en juillet 2017, alors que la menace terroriste est là pour plusieurs années, le sujet sera tout aussi délicat.