Le projet de loi sur la moralisation de la vie publique doit être la première réforme d'envergure du quinquennat d'Emmanuel Macron. François Bayrou en a présenté les grandes lignes lors de sa conférence de presse du 1er juin et le projet doit être présenté en conseil des ministres ce mercredi. Il est par exemple prévu d'interdire l'emploi par des parlementaires de membres de leur famille, de supprimer la « réserve » parlementaire ou encore d'encadrer les activités de conseil des députés et sénateurs. Le Conseil d'État a donc validé son avis, seulement consultatif, sur le projet de loi, lundi 12 juin. Un avis qui comporte quelques réserves, explique Le Monde.

L'idée de « banque de la démocratie » est jugée sévèrement par le Conseil d'État. François Bayrou avait souhaité qu'une telle banque puisse prêter de l'argent aux partis en étant par exemple adossée à la Caisse des dépôts. Un fonctionnement complexe pour lequel le gouvernement veut obtenir la possibilité de légiférer par ordonnance. Mais, pour le Conseil d'État, l'étude d'impact du gouvernement est « beaucoup trop sommaire » et tardive, rapporte Le Monde. Par ailleurs, il s'interroge : pourquoi une telle « banque de la démocratie [...] serait nécessaire afin de garantir la transparence du financement de la vie politique, alors que le présent projet de loi crée déjà directement, aux mêmes fins, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » ?

Finances des partis

C'est le principal reproche de cet avis consultatif, mais le Conseil d'État pointe aussi deux propositions qu'il juge anticonstitutionnelles. D'abord, le fait d'imposer aux partis de séparer la fonction d'ordonnateur des dépenses et celle de payeur, qui contrevient à leur liberté d'organisation. Et enfin, l'obligation de certification des comptes des partis par la Cour des comptes si ceux-ci ont bénéficié d'un financement public et ont des ressources importantes, ce qui exclurait les experts-comptables de l'opération.