Question posée par le 14/11/2017

Bonjour,

Nous avons raccourci votre question, la voici en intégralité: «La police peut-elle embarquer les affaires (tente, sacs...) d’un sans-abri, sous prétexte qu’elles prendraient trop de place sur la voie publique ?»

Plusieurs associations ont dénoncé à de nombreuses reprises la confiscation par la police des affaires des sans-abri. Le 20 août dernier, l’association «Robins des rues» a par exemple déposé une saisine au Défenseur des droits suite à des saisies et la destruction de tentes de personnes sans-abri dans le 17e arrondissement de Paris.

Les pouvoirs publics invoquent la notion de déchets ou matériaux insalubres déposés sur la voie publique pour embarquer les affaires des sans-abri. L’article R632-1 du Code pénal dispose en effet qu’il est «interdit de déposer, d’abandonner, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets ou matériaux insalubres».

L’association «Les Enfants du Canal», qui s’est mise d’accord avec la Ville de Paris pour être prévenue des interventions de la police et des services propreté de la municipalité, explique à CheckNews que les sans-abri sont autorisés à conserver un sac de vêtements et de souvenirs, leurs papiers, un nécessaire pour faire à manger ainsi qu’une tente et quelques couvertures. Leur mobilier, les matelas ou les cartons sont en revanche embarqués. Tout ce qui est considéré comme encombrant par le service propreté est mis dans une benne. Les objets, liquides ou aliments qui peuvent présenter un risque d’hygiène sont également jetés.

Une tente est considérée comme le domicile du sans-abri

Si le service de propreté peut embarquer les encombrants, il lui est toutefois interdit de confisquer la tente du sans-abri. La jurisprudence définit le lieu de domicile comme «le lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux». De fait, les tentes des sans-abri sont considérées comme des lieux habités.

Elles entrent donc dans les dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécutions : «Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux».

Pour pouvoir expulser légalement une personne qui habite dans une tente, le propriétaire (la municipalité si la tente est sur la voie publique) doit saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui envoie alors un huissier sur les lieux pour constater les faits. Il fait un rapport au TGI qui rend alors une décision de justice. Si la procédure d’expulsion est engagée, un huissier vient remettre la décision de justice signée aux personnes concernées. Ces dernières ont alors trente jours pour quitter les lieux avant l’intervention des forces de l’ordre. «Si c’est la ville qui requiert l’expulsion, elle est obligée de proposer une solution d’hébergement, précise Manuel Nunez des Enfants du Canal. Mais dans les faits, ce n’est quasiment jamais le cas ou alors trois-quatre nuits d’hôtel sont proposées avant que la personne ne se retrouve de nouveau à la rue.»

Cette procédure n’est pas toujours respectée. Un exemple : Fu Xang Guan, sans-abri d’origine chinoise, installé avenue Wagram dans le 17e arrondissement, a été expulsé par la police nationale le 14 décembre 2016. Cette opération d’éviction a été menée sans décision de justice. Elle aurait fait suite à une pétition de riverains adressée à la mairie de l’arrondissement. Selon les Enfants du canal, l’homme s’est porté deux coups de couteau à l’abdomen durant l’opération.

«La police a la possibilité d’expulser les occupant⋅e⋅s dans les 48 heures suivant l’installation, signale toutefois Marie Rothhahn, chargée de mission action juridique au sein de la Fondation Abbé Pierre. Le maire ou le préfet ont également la possibilité de prendre un arrêté d’évacuation pour menace à la salubrité ou à la sécurité publique.»

Les camps de migrants harcelés

Parmi les sans-abri, une population est particulièrement victime de la confiscation de ses biens selon les associations: les migrants. «Il y a un mauvais traitement généralisé des personnes SDF en France. Quand il s’agit de personnes migrantes, on assiste à des politiques systématiques de confiscation et de destruction de leurs biens», affirme Michaël Neuman, directeur d’études au Centre de réflexion sur l’action et les savoirs humanitaires de Médecins sans frontières.

A Calais par exemple, «les forces de l’ordre débarquent tous les matins, à deux ou trois endroits différents pour démanteler les camps, affirme François Guennoc, vice-président de l’association L’auberge des migrants. La police leur laisse le temps de prendre quelques affaires avant de les obliger à partir.»

Pour pouvoir porter plainte quand les tentes des sans-abri sont embarquées et jetées lors des opérations de police à Calais, plusieurs associations (Secours catholique, l’Auberge des migrants, Utopia 56…) ont décidé de marquer de leur logo les affaires qu’ils prêtent aux migrants et de leur faire signer un contrat de prêt. «Les associations sont les propriétaires de ces biens, explique Camille Six, juriste à la «Plateforme de service aux migrants». Lorsque les policiers les confisquent et/ou les jettent à la benne, c’est de la destruction d’un bien appartenant à autrui.» Une plainte a d’ailleurs été déposée contre X auprès du procureur de la République de Boulogne-sur-Mer le 15 janvier 2018, pour destruction et dégradation d’un bien appartenant à autrui. «La plainte est toujours en cours d’instruction mais nous n’avons pas de nouvelles du procureur concernant son avancement», précise François Guennoc, vice-président de l’association l’Auberge des migrants.

En résumé : les forces de l’ordre peuvent saisir les affaires des sans-abri si elles sont considérées comme des déchets insalubres. Impossible toutefois, en principe, d’expulser quelqu’un de sa tente, considérée comme un domicile, sans décision de justice.

Cordialement,

Par Yann GIRAUD