Dix minutes maximum par délégation. Auditionnés ce mercredi à tour de rôle par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, les syndicats ont dû faire preuve d’esprit de synthèse pour tenter de convaincre les députés d’amender le projet de loi d’habilitation sur la réforme du droit du travail. Ce grand frère de la loi El Khomri sera examiné en séance publique la semaine prochaine. D’ici là, il est entre les mains des députés de la commission. L’occasion pour les confédérations jusque-là attentistes de préciser leurs «lignes rouges». Autrement dit, les points qui, s’ils figuraient dans la version finale, pourraient déclencher les hostilités.

Quelques mesures font l’unanimité contre elles, comme le référendum d’entreprise à l’initiative unique de l’employeur. Depuis la loi El Khomri, les salariés peuvent valider par leur vote un accord d’entreprise signé par des syndicats représentants au moins 30 % des voix aux élections, sans toutefois atteindre le seuil des 50 %. C’est aux syndicats de décider s’ils déclenchent un scrutin. Demain, le patron pourra-t-il soumettre un texte à référendum sans leur aval ? La formulation du projet de loi ne permet pas de l’exclure : il veut faciliter «le recours à la consultation des salariés pour valider un accord». La CFDT, qui avait soutenu la loi travail, prévient qu’elle n’acceptera «en aucun cas un accès direct de l’employeur [au référendum]».

Un autre point de blocage se dessine : le regroupement des instances de représentation du personnel (comités d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) en une instance unique. Déjà possible pour les entreprises de moins de trois cents salariés, cette fusion serait généralisée. Les syndicats s’inquiètent d’un «affaiblissement des prérogatives et des moyens» de chaque ex-entité, notamment celles du CHSCT. Mais ils craignent plus que tout que cette nouvelle instance puisse négocier avec l’employeur, ce qui est aujourd’hui la chasse gardée des délégués syndicaux. Là encore, le projet de loi ne ferme pas la porte à une évolution. Si elle se confirmait, ce serait «une ligne rouge complète» pour la CFE-CGC, mais aussi Force ouvrière et la CFDT.

Entreprise par entreprise

En revanche, les positions divergent sur les autres mesures. Le projet de loi prévoit que les accords d’entreprise s’appliqueront aux salariés même s’ils sont moins avantageux que les accords de branche, sauf dans quelques domaines. La CFDT approuve la philosophie de la réforme. A l’opposé de la CGT, qui s’alarme que «les droits garantis par les conventions de branche [puissent] être remis en cause». Face aux députés, Catherine Perret, membre du bureau confédéral, a joué la pédagogie : «Des éléments aussi importants que l’octroi des primes d’ancienneté, le maintien de l’intégralité du salaire pour les arrêts maladie, les indemnités conventionnelles de départ en retraite ou de licenciement» pourraient être revus à la baisse, selon elle, entreprise par entreprise.

La CFE-CGC, qui a durci le ton ces derniers jours, est sur la même ligne. Le syndicat des cadres juge que «négocier des éléments de rémunération comme la prime d’ancienneté ou le treizième mois au niveau de l’entreprise va amener un dumping important», les entreprises ayant les mains libres pour rogner les avantages des salariés. La CFE-CGC s’inquiète aussi de voir les branches fixer les règles du recours aux CDD (durée, motifs, nombre de renouvellements…) ou aux CDI de chantier. «Nous pensons qu’il n’est pas nécessaire de créer de la précarité pour créer de l’emploi», a résumé Gilles Lecuelle, l’un de ses secrétaires nationaux, en demandant aux parlementaires de «supprimer du projet de loi cette partie».

Syndicats en ordre dispersé

Les syndicats avancent aussi en ordre dispersé sur la question du plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Cette piste avait suscité un tollé lors des débats sur la loi El Khomri. Mais la CFDT n’y est plus opposée par principe, surtout si le gouvernement accepte en échange de revaloriser les indemnités de licenciement fixées par la loi. «On est dans un pays dans lequel les indemnités légales de licenciement sont les plus faibles, donc on voudrait que le gouvernement et le Parlement les augmentent de façon assez significative», a plaidé Véronique Descacq, sa numéro 2. La CFTC, elle, se décidera en fonction du montant des planchers et des plafonds, pour l’heure inconnu. Seule la CGT est catégorique : «Barémiser les indemnités prud’homales, c’est donner à l’employeur la possibilité de calculer à l’embauche combien va lui coûter de se séparer illégalement d’un salarié.»

Les syndicats savent toutefois qu’il n’y a quasiment aucune chance que la commission des Affaires sociales accède à leurs revendications. Seuls les députés de gauche, France insoumise en tête, ont déposé des amendements visant à supprimer les dispositions les plus polémiques. Des propositions qui devraient être massivement rejetées par les élus de la majorité présidentielle.