Article 10. Le chef de l'État tient ses pouvoirs d'un Congrès groupant les élus de la Nation et les délégués des collectivités territoriales qui la composent. Il personnifie la Nation et a la charge de ses destinées. Arbitre des intérêts supérieurs du pays, il assure le fonctionnement des institutions en maintenant - s'il est nécessaire, par l'exercice du droit de dissolution - le circuit continu de confiance entre le Gouvernement et la Nation.

Article 8. L'organisation des professions, sous le contrôle de l'État, arbitre et garant de l'intérêt général, a pour objet de rendre employeurs et salariés solidaires de leur entreprise, de mettre fin à l'antagonisme des classes et de supprimer la condition prolétarienne. Par une représentation assurée à tous les échelons du travail, les professions organisées participent à l'action économique et sociale de l'État.

Article 6. Les citoyens désignent librement par suffrage leurs représentants aux assemblées locales et nationales, ainsi qu'aux organismes professionnels et corporatifs. Sauf dans les élections de caractère professionnel, un suffrage supplémentaire est attribué aux chefs de familles nombreuses en raison de leurs responsabilités et de leurs charges.

Article 5. L'État reconnaît les droits des communautés spirituelles, familiales, professionnelles et territoriales au sein desquelles l'homme prend le sens de sa responsabilité sociale et trouve appui pour la défense de ses libertés.

Article 4. Acquise par le travail et maintenue par l'épargne familiale, la propriété est un droit inviolable, justifié par la fonction sociale qu'elle confère à son détenteur ; nul ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique et sous condition d'une juste indemnité.

Article 3. Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.

Article 2. L'État reconnaît et garantit comme libertés fondamentales : la liberté de conscience, la liberté de culte, la liberté d'enseigner, la liberté d'aller et venir, la liberté d'exprimer et de publier sa pensée, la liberté de réunion, la liberté d'association. L'exercice de ces libertés est réglé par la loi devant laquelle tous les citoyens sont égaux.

Article 18. 1° Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont responsables devant le chef de l'État, individuellement dans le cadre de leurs attributions propres, collectivement pour la politique générale du cabinet . 2° Les ministres et secrétaires d'État se rendent aux assemblées lorsqu'ils le jugent nécessaire. Ils doivent y être entendus quand ils le demandent.

Article 17. Le président de la République peut prononcer la dissolution de la Chambre des députés avec l'avis conforme du Sénat à la suite de l'envoi d'un message motivé. Il peut, sur la demande du Premier ministre, et en cas de désaccord entre les deux assemblées ou entre le gouvernement et l'une des assemblées, ou en cas de vote d'une motion de défiance à l'égard du cabinet ou d'un ministre, prononcer la dissolution sans avis du Sénat. La dissolution intervient de plein droit au cas où la Chambre des députés émet des votes de défiance contre trois cabinets successifs.

Article 16. 1° Le président de la République nomme à tous les emplois civils et militaires, pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation. 2° Il a le droit de grâce. 3° Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. 4° Il négocie et ratifie les traités. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État et ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne deviennent définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. 5° Il dispose de la force armée. 6° Il peut déclarer l'état de siège. 7° Il ne peut déclarer la guerre sans l'adhésion préalable et formelle des deux chambres. 8° Chacun des actes du chef de l'État, sauf ceux qui portent nomination ou révocation du Premier ministre ou des ministres et secrétaires d'État, doit être contresigné par le ou les ministres ou secrétaires d'État qui en assurent l'exécution.

Article 15. 1° Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur la proposition de celui-ci, les ministres et secrétaires d'État. Il les révoque. Il préside le conseil des ministres. 2° Le chef de l'État a l'initiative des lois ainsi que les membres des deux assemblées. Il peut seul présenter les projets de lois portant amnistie. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres. Il en fait assurer l'exécution. Il communique avec les chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre.

Article 26. 1° Les membres des assemblées peuvent déposer des propositions de loi ou des amendements aux projets et propositions de loi. Les propositions ou amendements entraînant création ou augmentation de dépenses publiques, quels que soient les voies et moyens qu'ils prévoient, ne peuvent être mis en discussion que si le gouvernement accepte leur prise en considération. 2° Les projets de loi de finances doivent être présentés en premier lieu à la Chambre des députés. 3° Chaque projet ou proposition de loi est soumis, dans chaque assemblée à l'examen d'une commission spécialement désignée à cet effet. La commission peut proposer des amendements. Toutefois, l'assemblée délibère sur le texte du projet ou de la proposition avant d'examiner les amendements. La participation des fonctionnaires de l'État qui ne sont pas membres de l'assemblée, aux travaux d'une commission, est interdite.

Article 24. 1° Chaque assemblée désigne son bureau au scrutin secret, pour un an, dans les conditions fixées par son règlement. 2° Les assemblées doivent être réunies chaque année en deux session d'une durée totale de quatre mois au moins et de six mois au plus. Les deux assemblées peuvent être convoquées en session extraordinaire par le président de la République chaque fois qu'il le juge utile. La première session ordinaire s'ouvre de plein droit le troisième mardi de janvier; la seconde, au cours de laquelle est examiné le projet de budget, le premier mardi après la Toussaint. La session d'une assemblée commence et finit en même temps que celle de l'autre. Le chef de l'État peut, par décret, prononcer l'ajournement des assemblées pour une durée maxima d'un mois au cours d'une session. La clôture des sessions est prononcée par le chef de l'État. 3° Les séances du Sénat et de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque chambre peut se constituer en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement.

Article 23. 1° La Chambre des Députés se compose de cinq cents membres, élus pour six ans au suffrage universel et direct, à la majorité, à un seul tour. Chaque département doit avoir au moins deux députés. 2° Au cas de dissolution de la Chambre des députés, il est procédé a son renouvellement dans un délai de deux mois et la Chambre est réunie dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations électorales.

Article 22. Le Sénat est composé de : 1° Deux cent cinquante membres, élus par des collèges départementaux comprenant les conseillers départementaux et des délégués des conseils municipaux ; 2° Trente membres, désignés par le Chef de l'État parmi les représentants élus des institutions professionnelles et corporatives ; 3° Vingt membres, désignés par le chef de l'État parmi les élites du pays ; 4° Les anciens présidents de la République à l'expiration de leur mandat. Les membres des deux premières catégories sont élus ou désignés pour neuf ans et renouvelables par tiers tous les trois ans. Les membres des troisième et quatrième catégories sont sénateurs a vie. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles sont élus les délégués des conseils municipaux, les modalités de l'élection et de désignation des sénateurs, ainsi que le nombre des sénateurs par département. Les membres du Sénat doivent être âgés de quarante ans au moins.

Titre IV

La fonction juridictionnelle

La Cour suprême de justice

Article 34.

La Cour suprême de justice a les attributions suivantes :

1° Elle statue sur les recours pour inconstitutionnalité de la loi ;

2° Elle a compétence exclusive pour juger le chef de l'État sur mise en accusation par l'Assemblée nationale ;

3° Elle juge les ministres ou secrétaires d'État sur mise en accusation soit par le président de la République, soit par l'Assemblée nationale ;

4° Elle juge toute personne mise en accusation par le chef de l'État pour attentat contre la sûreté de l'État ;

5° Elle procède à la vérification des opérations électorales tendant à la désignation des sénateurs et des députés et se prononce sur les demandes de levées de l'immunité et sur les demandes de déchéance les concernant.

Article 35.

1° La Cour suprême de justice est composée de quinze conseillers en service ordinaire et de six conseillers en service extraordinaire.

2° Parmi les quinze conseillers en service ordinaire, douze sont ainsi recrutés : trois conseillers d'État, trois conseillers a la Cour de cassation, trois professeurs des facultés de droit de l'État, trois bâtonniers ou anciens bâtonniers de l'ordre des avocats auprès d'une cour d'appel ou membres de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, choisis par h Cour suprême elle-même sur des listes de présentation établies par les corps ou ordres ci-dessus et comportant trois noms pour chaque siège à pourvoir.

Trois sièges sont, en outre, réservés à des personnalités n'appartenant pas aux corps ou ordres mentionnés, mais présentés obligatoirement par ces corps ou ordres a raison, sur chaque liste, de deux noms pour toute vacance dans ces trois sièges. Les seules conditions de présentation sont les conditions générales applicables aux conseillers en service ordinaire, fixées ci-dessous à l'article 36.

Les premiers membres de la Cour suprême de justice en service ordinaire seront nommés par le chef de l'État sur les mêmes présentations.

3° Les six conseillers en service extraordinaire sont désignés annuellement par le Sénat parmi ses membres, au début de la session ordinaire, a la majorité absolue.

Ils siègent à la Cour suprême de justice lorsqu'elle est réunie dans les cas prévus aux 2°, 3°, et 4° de l'article 34 pour juger le chef de l'État, les ministres ou secrétaires d'État ou toute personne mise en accusation par le président de la République pour atteinte contre la sûreté de l'État.

Article 36.

1° Les conseillers en service ordinaire élisent parmi eux le président et le vice-président de la Cour suprême de justice. Ils sont inamovibles. Ils doivent être âgés de cinquante ans au moins au jour de leur nomination. Ils restent en fonctions jusqu'à soixante-quinze ans, sauf si leur déchéance est prononcée ou s'ils se trouvent dans l'impossibilité permanente de remplir leurs fonctions. L'examen et la décision que comportent ces cas exceptionnels sont de la compétence de la Cour elle-même.

Les fonctions de conseillers en service ordinaire sont incompatibles avec le mandat de sénateur ou de député et avec l'exercice d'aucune profession.

Les conseillers en service ordinaire conservent à vie leur traitement, sauf le cas de déchéance.

Ce traitement est égal a celui des ministres.

2° Le parquet de la Cour suprême de justice est composé d'un procureur général et de deux avocats généraux, choisis par le chef de l'État au début de chaque année, parmi les magistrats du parquet de la Cour de cassation ou des cours d'appel.

Toutefois, lorsque la Cour se réunit pour statuer sur une mise en accusation par l'Assemblée nationale, celle-ci désigne dans son sein trois membres pour soutenir l'accusation.

Article 37.

1° Le recours pour inconstitutionnalité n'est recevable que s'il a pour base la violation d'une disposition de la Constitution.

Il est formé par voie d'exception.

2° L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée devant toute juridiction, mais seulement en première instance, soit par le ministère public, soit par les parties, soit, d'office, par la juridiction saisie.

3° Dès qu'a été soulevée l'exception d'inconstitutionnalité, la procédure au principal est suspendue jusqu'à l'arrêt de la Cour suprême de justice sur la valeur du recours.

Cet arrêt s'impose à toute juridiction ayant à connaître de l'espèce à l'occasion de laquelle il a été rendu.

