







Aux termes d'arrêts rendus, ce vendredi 15 Avril 2011, la Cour de Cassation a tranché, en faveur de l'application immédiate des principes posés par l'arrêt SALDUZ de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.



Dès à présent chaque justiciable a le droit de garder le silence et d'être assisté d'un avocat dès la première heure de garde à vue et tout au long de la procédure.





Les Jeunes Avocats sont prêts à relever ce défi au nom des Libertés Publiques.



Téléchargez ci-après les 4 arrêts de l'Assemblée Plénière ci-après :

