Selon le ministre de l'Economie et des Finances, cette nouvelle loi doit permettre à la France de "rattraper son retard" en terme de lutte contre la corruption.

Après les déchirements de la loi Travail et avant la présidentielle, la majorité s'est enfin unie ce mardi. Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi "Sapin 2" sur la transparence de la vie économique, qui prévoit notamment la création d'une agence anticorruption, une protection des lanceurs d'alerte et un encadrement des lobbies.

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Ce texte, approuvé par 308 voix contre 171 après d'ultimes modifications, "proclame l'exigence d'une République exemplaire", promise par François Hollande en 2012, et va "hisser la France au niveau des meilleurs standards européens et internationaux" en matière de lutte contre la corruption, s'est félicité dans l'hémicycle Michel Sapin, alors que le pays accuse un certain retard en la matière.

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"Texte fourre-tout"

Selon le ministre des Finances, le nouveau projet de loi doit permettre à la France de "rattraper" le temps perdu: le pays occupait en 2015 le 23e rang en terme de lutte contre la corruption, sur 104 Etats notés, dans le dernier classement de l'ONG Transparency international. Loin derrière les pays d'Europe du Nord, mais aussi de l'Allemagne, du Royaume-Uni ou des Etats-Unis.

Les députés socialistes, "fiers" selon leur porte-parole Sandrine Mazetier, ainsi que les radicaux de gauche, ont voté pour le projet de loi. Les élus LR se sont prononcés contre, les députés Front de gauche et UDI, qui critiquent "un texte fourre-tout", se sont abstenus.

Création d'une agence anticorruption

Pour faciliter la poursuite d'entreprises en cas de corruption à l'étranger, le texte crée l'infraction de trafic d'influence d'agent public étranger. Comme aux Etats-Unis, la justice française pourra poursuivre des entreprises étrangères ayant tout ou partie de leur activité économique en France pour des actes de corruption à l'étranger.

Le projet de loi prévoit aussi la création d'une agence anticorruption, chargée de contrôler la mise en place de programmes de lutte dans les entreprises dépassant 500 salariés et au chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.

Lanceur d'alerte

Le texte crée un statut du lanceur d'alerte. Il est défini comme celui qui "révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France [...] de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont il a eu personnellement connaissance".

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Sa protection est renforcée contre les représailles, il pourra bénéficier de l'appui du Défenseur des droits.

Encadrement des lobbies

Un répertoire numérique des "représentants d'intérêt", sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), doit être créé. Les lobbyistes (mais aussi entreprises, ONG, associations, etc.) devront s'y enregistrer pour rencontrer ceux qui participent à la décision publique et la fabrication de la loi.

Ces représentants d'intérêts devront divulguer le nom de leurs clients et transmettre des bilans, comprenant dépenses et chiffres d'affaires liés à leurs activités. En cas de manquement, les lobbyistes s'exposeront à des peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.