Sans doute échaudé par les débats parlementaires houleux autour de la loi Travail et l’utilisation du 49.3 par le précédent gouvernement pour faire passer le texte, Emmanuel Macron entend avoir recours aux ordonnances pour réformer le code du travail. Prévues à l’article 38 de la Constitution, ces ordonnances permettent au gouvernement de se passer du débat parlementaire pour légiférer - le Parlement devant tout de même d’abord l’y habiliter et ensuite ratifier ses textes pour qu’ils aient valeur de loi. D’après le site du Sénat, «le recours aux ordonnances s’est nettement intensifié depuis 2003. [...] Entre 2004 et 2013 (10 années), 357 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l’article 38, soit 2,3 fois plus que le nombre d’ordonnances publiées entre 1984 et 2003 (20 années).» Libération revient sur les ordonnances marquantes de la Ve République.

1960: l’ordonnance Debré du 15 octobre sur les fonctionnaires des DOM

Alors que la France s’enlise dans la guerre d’Algérie, le gouvernement de Michel Debré (lequel était prolifique en matière d’ordonnances) prend le 15 octobre une ordonnance selon laquelle «les fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat en service dans les DOM dont le comportement est de nature à troubler l’ordre public peuvent être, sur la proposition du préfet et sans autre formalité, rappelés d’office en métropole par le ministre dont ils dépendent pour recevoir une nouvelle affectation». En fait, rappelle l’Humanité, le gouvernement craint alors de «perdre» l’Algérie, et souhaite serrer la vis à ses fonctionnaires, en particulier les anticolonialistes.

Dans les Antilles, à la Réunion, en Guyane, sont prises des mesures de rétorsion envers les fonctionnaires militants : «Sur proposition des préfets et sans formalité, des fonctionnaires militants anticolonialistes, autonomistes ou indépendantistes, en majorité communistes, furent mutés sans autre forme de procès. Neuf Guadeloupéens, un Guyanais, treize Réunionnais ont été pris pour cible. Certains se sont retrouvés en Corse, en Afrique. D’autres furent exilés dans l’Hexagone. À la Martinique, quatre fonctionnaires ont fait les frais de leurs engagements. [...] Des hommes férus d’engagement anticolonialiste. Ils ont refusé d’obtempérer et ont été révoqués», écrit le journal.

1982 : congés payés, temps de travail, âge de la retraite… les grandes réformes sociales de Mauroy

En 1982, le gouvernement mené par Pierre Mauroy se lance dans des grandes réformes sociales, parmi lesquelles l’instauration d’une cinquième semaine de congés payés, et la réduction du temps légal du travail à 39 heures (payées 40, avec pour objectif de réduire le chômage). Pour ce faire, il choisit, le 16 janvier, de procéder par ordonnance. Une semaine supplémentaire de congés payés est accordée (depuis 1968, les Français en avaient quatre, trois depuis 1956 et deux depuis 1936) et le temps de travail est réduit d’une heure, par rapport à ce qui avait cours depuis 1936, rappelle Le Monde.

En février, une autre ordonnance est prise, afin de limiter l’utilisation des contrats de travail à durée déterminée. Puis, le 25 mars, c’est encore par ordonnance que le gouvernement Mauroy abaisse l’âge de départ à la retraite, à 60 ans (et 37,5 annuités) au lieu de 65 ans jusque-là.

1986 : Mitterrand s’oppose aux ordonnances de Chirac sur le temps de travail, la carte électorale et la privatisation de 65 entreprises

En mars 1986, le président socialiste François Mitterrand commence à cohabiter avec un Premier ministre de droite, Jacques Chirac. Ce dernier souhaite s’attaquer à différents sujets par ordonnances. Il entend réviser la carte électorale, donner davantage de flexibilité aux entreprises sur le temps légal du travail et privatiser 65 sociétés. Les réforrmes voulues par Chirac sont alors supposées permettre «de libéraliser la marche de l’économie, tant au profit des entreprises qu’à celui des salariés».

Or, François Mitterrand s’y oppose, estimant notamment qu’elles remettent en cause les avancées sociales entamées en 1981. Le 16 juillet, deux jours après le refus du Président de signer les trois ordonnances prises en Conseil des ministres, Jacques Chirac fait à la télévision une allocation sur le sujet. Il y explique notamment que, concernant la privatisation des entreprises, la loi d’habilitation votée au Parlement (qui permet au gouvernement de privatiser par ordonnances) a bien été signée par le président… mais pas l’ordonnance elle-même.

Le bras de fer est gagné par François Mitterrand, qui estime en outre que les mesures proposées par Jacques Chirac n’ont pas de caractère d’urgence. Le gouvernement doit donc passer par la procédure habituelle et déposer des projets de loi devant le Parlement.

1996 : Juppé réforme la Sécurité sociale par ordonnances

Depuis le printemps et surtout l’automne 1995, le Premier ministre Alain Juppé, qui souhaite réformer la Sécurité sociale et les retraites, fait face à une contestation sociale et des grèves massives. Son plan prévoit notamment d’augmenter la durée de cotisations pour les retraites (de 37,5 annuités à 40), de faire augmenter les cotisations maladies des demandeurs d’emplois et des retraités, d’imposer les allocations familiales, de dérembourser une partie des dépenses de santé… Face à l’ampleur du mouvement social, le gouvernement renonce à réformer le système de retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux. Mais à la veille de l’année 1996, le 30 décembre 1995, l’Assemblée nationale autorise, par le vote d’une loi d’habilitation, le gouvernement à procéder à toutes ces réformes par ordonnances.

Le 24 avril 1996 est donc publiée au Journal officiel l’ordonnance 96-344 portant mesures relatives à l’organisation de la Sécurité sociale : «Le projet d’ordonnance vise tout d’abord à inscrire dans un cadre clair et stable l’exercice des responsabilités respectives de l’Etat et de la sécurité sociale. A cette fin, il institue une démarche contractuelle au coeur de leurs relations. Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, le projet d’ordonnance prévoit ainsi la conclusion de conventions pluriannuelles d’objectifs et de gestion. Ces conventions visent à accroître l’autonomie de gestion des caisses et à renforcer le partenariat entre les parties signataires. Dans la branche maladie, les conventions d’objectifs et de gestion permettent de décliner, pour le domaine des dépenses de soins de ville, les objectifs votés par le Parlement.» énonce-t-elle notamment.