Publié le 29 avr. 2018 à 17:01 Mis à jour le 30 avr. 2018 à 9:39

Le projet de loi « avenir professionnel », présenté vendredi en Conseil des ministres, risque fort de ne pas être le même que celui que les députés auront à examiner en commission sociale des finances le 29 mai. Le Conseil d'Etat, dans un avis rendu public le lendemain, a émis plusieurs bémols sur le contenu du texte porté par Muriel Pénicaud, allant jusqu'à évoquer des difficultés sérieuses de mise en oeuvre s'agissant de la réforme de l'assurance-chômage. Autant de fausses notes que le gouvernement va devoir corriger pour écarter les risques d'inconstitutionnalité.

Le plus flagrant concerne l'extension de ce régime à certains indépendants en perte d'activité. Les sages du Palais Royal mettent en cause sa conformité avec le principe d'égalité entre assurés, constatant que cette allocation « n'est la contrepartie d'aucune cotisation sociale », à la différence des salariés. « Cela nous donne raison », se félicite Denis Gravouil, responsable des questions d'emplois et de chômage à la CGT. « Nous demandions à ce que l'équivalent d'une cotisation soit versé par les donneurs d'ordre ».

Etude d'impact à revoir

Le texte présente un autre défaut aux yeux des conseillers d'Etat. Il induit que les mesures d'application du revenu de remplacement des indépendants, confiées à l'assurance-chômage, « soient négociées par les syndicats de salariés qui ne sont pas représentatifs dans ce champ ». Pour l'éviter, le Conseil d'Etat a introduit la définition de « régime particulier distinct du régime d'assurance », dont il fixera les règles d'application.

La viabilité du dispositif d'octroi d'une assurance chômage aux démissionnaires porteurs d'un projet de reconversion à « caractère réel et sérieux » laisse également le Conseil interrogatif. L'étude d'impact du projet de loi « n'identifie par les moyens permettant d'assurer (son) bon fonctionnement », juge-t-il, estimant à « plusieurs dizaines de milliers » par an le nombre de dossiers à examiner. En conséquence de quoi le gouvernement est invité à compléter cette étude avant le dépôt de son texte au Parlement.

Des syndicats confortés

Le Conseil d'Etat tique aussi sur la fin de toute contribution salariale à l'assurance-chômage (les cotisations étant remplacées par de la CSG). « Une situation inédite », selon lui, sur laquelle le gouvernement est invité à « approfondir sa réflexion », notamment « sur la part prise par les impositions dans le financement de la protection sociale obligatoire » et les conséquences qu'il faudra en tirer.

Mais ce qui fait tousser le plus la haute juridiction concerne la recherche d'emploi. « Le projet du gouvernement permet d'imposer à des demandeurs d'emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de , indique l'avis, qui pointe un « risque d'arbitraire ».

« Nous l'avions dit, ce projet de loi créé une rupture d'égalité territoriale dans le traitement des demandeurs d'emploi », explique Michel Beaugas, secrétaire général FO à l'emploi et à l'assurance-chômage. Ce dispositif « risque de se retourner contre les salariés au lieu de les aider comme le présente le gouvernement », affirme Denis Gravouil.