Une personne intersexe de 66 ans demandait l'inscription, sur son état-civil, de la mention "sexe neutre". Déboutée en appel, elle avait saisi la Cour de cassation.

Dans un arrêt rendu public ce jeudi, la Cour de cassation a rejeté la possibilité de faire apposer la mention "sexe neutre" sur l'état-civil d'un particulier. La juridiction était saisie par Gaëtan Schmitt*, 66 ans, né selon son médecin avec un "vagin rudimentaire", un "micropénis", mais pas de testicules.

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Reconnu comme un petit garçon à sa naissance, il assure avoir pris conscience dès l'âge de 12 ans qu'il était en réalité intersexué. La requête, parce qu'elle questionne la division de la société en deux sexes, a provoqué de riches débats devant la Cour fin mars.

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Une "nécessaire" dualité des sexes

"La loi ne permet pas de faire figurer dans les actes de l'état civil l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin", a notamment invoqué la Cour de cassation dans son arrêt. En outre, "la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique", a justifié la haute juridiction dans sa décision.

La requête du plaignant, un psychothérapeute et père d'un enfant, avait été acceptée par un juge des affaires familiales en 2015, puis rejetée en 2016 en appel.

Un verdict "rétrograde" et "à contre-temps"

Jointe par téléphone, maître Mila Petkova, l'avocate de Gaëtan Schmitt, a regretté une décision "rétrograde" et "à contre-temps". "[La Cour de cassation] n'a clairement pas pris le train en marche sur le thème des droits des personnes intersexuées, a-t-elle ainsi expliqué. Que ce soit en Europe ou ailleurs, l'évolution globale des législations va dans le sens de la fin de la binarité des sexes."

Son associé, Me Benjamin Pitcho, a annoncé jeudi soir sur Twitter leur décision de porter un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Le Conseil de l'Europe s'est déjà dit favorable à la reconnaissance de l'intersexualité. Dans un rapport de 2015, son commissaire aux droits de l'Homme appelait les Etats membres de l'UE à rapidement redoubler d'efforts sur le sujet.

"On peut dire que les violations des droits humains contre l'ensemble de la communauté LGBTQ trouvent souvent leur source dans la dichotomie de sexe et de genre qui sous-tend la société, écrivait-il, particulièrement quand elles sont accompagnées de préjugés qui accordent un statut supérieur et normatif à l'hétérosexualité et à la conformité avec le sexe assigné à la naissance"

Introduire dans les lois la notion de "sexe neutre" permettrait selon lui de limiter aussi les opérations dites "de normalisation", qui sont pratiquées sur les enfants intersexes, et sont considérées comme étant des mutilations génitales non consenties par de nombreuses associations. En 2016, l'ONU avait condamné la France à trois reprises pour de tels actes.

Le "troisième sexe" reconnu dans plusieurs pays

Plusieurs pays ont de fait passé le cap de la reconnaissance législative du "troisième sexe." Parmi eux, l'Australie, l'Inde, la Malaisie, le Népal, ou encore la Thaïlande.

En Allemagne, il est aussi possible de ne pas mentionner de sexe sur l'acte de naissance d'un enfant, celui-ci pouvant ensuite choisir à tout moment de sa vie. Une solution jugée peu satisfaisante, voire discriminante (les intersexes ayant un vide sur leur état civil, tandis que l'on reconnaît le sexe des autres).

*Pseudonyme

Quant à la France, il n'existe qu'une circulaire, adoptée en 2011, qui permet aux parents d'un nouveau-né intersexué de ne pas lui choisir de sexe jusqu'à ses deux ans. Cela n'est toutefois possible que si le médecin juge qu'il est impossible de le déterminer.

*Pseudonyme