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Créneaux de démarchage téléphonique Un décret doit paraître pour déterminer les jours, horaires et fréquences pour lesquels le démarchage téléphonique est autorisé. C'est ce que prévoit la La loi du 24 juillet 2020 . Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, Spams vocaux ou par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent.

Démarchage téléphonique abusif

Spam vocal

Spam par SMS Démarchage téléphonique abusif Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés. Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique ou vous faire réaliser des travaux pour réduire la consommation énergétique de votre logement. Attention : les appels purement malveillants (insultes, menaces...) relèvent du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal. Inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique Si vous ne souhaitez pas faire l'objet d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette démarche se fait sur le site Bloctel du ministère chargé de l'économie. S'inscrire sur la liste Bloctel Ministère chargé de l'économie Accéder au service en ligne(https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php) En vous inscrivant sur cette liste, les entreprises n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher. La loi prévoit 3 exceptions qui permettent à des professionnels de vous appeler. Ces exceptions concernent : les instituts de sondage et associations à but non lucratif dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale,

et les professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,

et les entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle préexistante. Ces entreprises pourront vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Attention : le contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice. Obligations du professionnel Le professionnel doit s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour cela, il doit contacter l'organisme qui gère Bloctel (Opposetel) au moins 1 fois par mois s'il exerce habituellement une activité de démarchage téléphonique. Dans les autres cas, il doit le faire avant toute campagne de démarchage téléphonique. Par ailleurs, au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible. Sans indication de l'identité et de la nature commerciale, le professionnel peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. À noter : tout contrat conclu avec un fournisseur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, le professionnel peut se voir infliger une amende de 15 000 € si des poursuites sont engagées à son encontre. Que faire si les appels continuent ? Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel. Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires. Spam vocal Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? On parle de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro de type « 089... », « 081... » ou « 082... » mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes. Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence. Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé. De telles pratiques peuvent relever de la tentative d'escroquerie. On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type « 01 40... » mais lorsque vous décrochez on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie. À savoir : si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un Spam vocal. Quelle démarche pouvez-vous faire ? Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler. Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement. L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants : Auchan Telecom

Bouygues Telecom

CIC Mobile

Cofidis Mobile

Crédit Mutuel Mobile

NRJ Mobile

Orange

SFR Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal. De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type. Vous pouvez également signaler les Spams vocaux en ligne et ce, même si vous avez reçu des appels sur votre téléphone fixe. Signaler un spam vocal en ligne Association française du multimédia mobile (AFMM) Accéder au service en ligne(https://www.infosva.org/#signalement) Spam par SMS Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Un Spam par SMS est un SMS venant d'un correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé de type « 089... », « 081... » ou « 082... ». Ce SMS peut prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever de la tentative d'escroquerie. Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer. L'entreprise propose généralement d'envoyer « STOP » pour faire cesser les SMS. Quelle démarche pouvez-vous faire ? Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en renvoyant le SMS de votre correspondant au 33 700. Où s’adresser ? 33 700 - Spam vocal ou par SMS L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants : Auchan Telecom

Bouygues Telecom

CIC Mobile

Cofidis Mobile

Crédit Mutuel Mobile

NRJ Mobile

Orange

SFR Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal. De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

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