Fédération Nationale Solidarité Femmes

Le 3 septembre 2019 débute le Grenelle sur les violences conjugales. La FNSF a élaboré depuis mars 2019, un document issu des remontées des 67 associations de son réseau, des observations recueillies par le 3919 et de ses commissions de travail, à partir des parcours des 35 000 femmes suivies au sein de ses centres d’accueil et d’hébergement et des dizaines de milliers de femmes écoutées au 3919. 1. Améliorer la protection, la sécurité des victimes de violences conjugales et leur soutien effectif

> Améliorer la sécurité des femmes victimes des violences conjugales et garantir l’intérêt supérieur des enfants co-victimes de ces violences Il est nécessaire de prendre en compte le danger de la continuité des violences conjugales après la séparation (violences post-séparation) en adaptant l’exercice de la parentalité :

– Introduire dans le code civil une définition claire et précise des violences conjugales.

– Interdire la résidence alternée dans les situations de violences et la résidence principale des enfants chez l’agresseur.

– Rendre effectif le prononcé de l’autorité parentale exclusive pour les victimes.

– Permettre aux victimes de violences conjugales de quitter le domicile avec les enfants sans risque pour elles d’être sanctionnées.

– Introduire la possibilité pour les victimes de dissimuler leur nouvelle adresse et donc le nouveau lieu de résidence des enfants et la nouvelle adresse de l’école.

– Développer les lieux médiatisés et les mesures d’accompagnement protégé. Introduire une interdiction formelle et systématique du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales.

Augmenter le nombre de mesures de protection ou d’interdiction et assurer leur application: ordonnance de protection, téléphone grave danger, interdiction d’entrer en contact, éviction du domicile du compagnon violent, etc.

Mieux apprécier les risques encourus par les victimes par la création d’une grille d’évaluation nationale des critères relatifs à l’analyse du danger imminent (article 51 de la convention d’Istanbul).

Renforcer la protection, l’accès aux droits et la pérennité du droit au séjour de toutes les femmes étrangères victimes de violences> Les centres d’écoute, d’accueil, d’hébergement et le logement des victimes de violences conjugales

Renforcer les services spécialisés pour femmes victimes de violences :- plateformes d’écoute,

– centres d’accueil qui permettent un suivi hors hébergement comme les LEAO (Lieu d’Ecoute d’Accueil et d’Orientation) et les AJ (Accueil de Jour spécialisés femmes victimes de violences),

– référent.e.s violences conjugale

– centres d’hébergement spécifiques pour femmes victimes de violences et leurs enfants, y compris en créant de nouveaux centres ouverts 24/24h pour une mise en sécurité immédiate.

– centres d’accueil qui permettent un suivi hors hébergement comme les LEAO (Lieu d’Ecoute d’Accueil et d’Orientation) et les AJ (Accueil de Jour spécialisés femmes victimes de violences), – référent.e.s violences conjugale – centres d’hébergement spécifiques pour femmes victimes de violences et leurs enfants, y compris en créant de nouveaux centres ouverts 24/24h pour une mise en sécurité immédiate. Renforcer l’accès au re-logement en bail direct (conventions bailleurs-associations, plateforme logement FNSF) ou le maintien au domicile conjugal des victimes de violences (attribution à la victime ou éviction du conjoint violent) en prenant en compte leur sécurité. 2. Assurer la répression pénale effective des violences conjugales et le suivi renforcé des auteurs Toute plainte pour violences conjugales doit donner lieu à une enquête approfondie et une réponse pénale rapide assurant le prononcé de sanctions dissuasives à l’encontre des auteurs.

Généraliser la mise en place d’un bracelet électronique pour les auteurs de violences en pré et post-sentenciel afin de venir protéger efficacement les victimes.

Prévoir l’obligation d’information des victimes des dates de convocations du conjoint violent devant une institution judiciaire, des dates de sorties de garde à vue, d’incarcération, de liberté conditionnelle et de non respect du suivi socio-judiciaire, afin qu’elles puissent se mettre à l’abri du danger.

Mettre en place une véritable évaluation de la dangerosité des auteurs à travers des rencontres obligatoires et régulières de ces derniers avec des professionnel.le.s formé.e.s à cette évaluation notamment dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, d’une sortie d’incarcération.

Prévoir un suivi renforcé des auteurs de violences conjugales dans les situations de danger en cas d’attribution d’un TGD, d’un bracelet électronique, d’un placement sous contrôle judiciaire, d’une condamnation et à la suite d’une sortie d’incarcération, afin de mieux protéger les victimes et leurs enfants. 3. Renforcer la coordination Pénaliser les violences économiques en introduisant dans le code pénal une définition de ces violences.

Créer des juridictions ou des pôles spécialisés chargées du traitement des dossiers de violences sexistes compétents en matière civile et pénale.

Renforcer dans toutes les institutions (police, gendarmerie, justice, santé, social) et les associations, le nombre de « référent·e·s violences » spécialisé·e·s chargés de l’accueil, l’orientation et le suivi du parcours des victimes.

Améliorer la coordination entre professionnel.le.s chargé.e.s du suivi socio judiciaire des auteurs de violences et ceux/celles des associations accompagnant les victimes. 4. Développer les actions de prévention, d’éducation et de formation Mettre en œuvre des actions systématiques d’éducation à l’égalité, de lutte contre les stéréotypes et de prévention des violences sexistes au sein de tous les établissements scolaires (de la maternelle au supérieur).

Assurer la formation de l’ensemble des professionnel·le·s sur les violences faites aux femmes (article 51 de la loi du 4 août 2014) et la déconstruction des stéréotypes sexistes, en lien avec les associations engagées pour les droits des femmes.

Assurer les réalisations d’études régulières sur la prévalence et les conséquences des différentes violences faites aux femmes Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Propositions faites par la FNCIDFF lors de la réunion de préparation du Grenelle sur les violences conjugales qui s’est tenue le mardi 9 juillet 2019 sous l’égide de Madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : Inscription du terme « féminicide » dans le code pénal ;

Mise en place de pôles spécialisés dans le traitement des dossiers de violences au sein du couple au sein des juridictions ;

Systématisation du bracelet électronique dès l’éviction du conjoint violent ;

Renforcement du nombre de CHRS spécialisés ;

Renforcement de la formation des professionnel·le·s en relations avec les femmes victimes de violences (policiers, gendarmes, magistrats, personnels sociaux, ensemble du corps médical et social, enseignants…) ;

Renforcement de la prévention scolaire (prévention des comportements sexistes et violents dès le primaire) ;

Renforcement des moyens octroyés aux CIDFF pour le traitement des demandes de femmes victimes de violences au sein du couple qui sont en augmentation importante depuis plusieurs années. En 2018, les CIDFF ont reçu plus de 71 000 femmes victimes de violences sexistes soit +18 %d’augmentation des demandes par rapport à 2016. Les propositions du FNCIDFF.

Osez Le Féminisme !

100 femmes ont été tuées à ce jour, victimes de féminicides. Nous ne saurons jamais si au moins l’une d’entre elle aurait pu être épargnée si le gouvernement avait mis en place des mesures d’urgence et suivi les revendications avancées par les associations féministes depuis si longtemps.

Osez le Féminisme ! explique depuis dix ans que pour avoir un véritable impact sur le nombre de féminicides, il faut mettre en place au plus vite :

Une augmentation conséquente du budget dédié à la lutte contre les violences conjugales. Le rapport “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?” estime entre 500 millions et 1 milliard d’euros annuels le budget minimum nécessaire pour un parcours adéquat de sortie des violences contre 79 millions aujourd’hui.

Une formation obligatoire pour tou·tes les professionnel·les au contact de femmes victimes de violences, dont les service de police, de justice et de santé : connaissance des stratégies de l’agresseur, déconstruction des stéréotypes sexistes et accompagnement des victimes.

La généralisation, sur tout le territoire, des dispositifs de protection et d’éloignement qui ont fait leurs preuves : ordonnances de protection, mesure d’éviction du conjoint violent et mise à l’abri des victimes de manière effective, généralisation du téléphone grave danger et du bracelet électronique.

La mise en oeuvre de mesures de prévention, par l’éducation dès le plus jeune âge.

Ces revendications sont au coeur de l’action d’Osez le Féminisme ! qui avait été en 2014 la première association à mener une campagne nationale “Reconnaissons le féminicide”. L’urgence est totale et pourtant les engagements, notamment budgétaires, manquent.

Le Grenelle ne doit pas être une opération de communication mais le lancement d’un plan national de lutte contre les violences par conjoint ou ex conjoint. Contrairement à ce qui a été dit ces dernières semaines, le gouvernement ne fait pas tout ce qui est en son pouvoir. Quand l’Etat s’engage contre les violences, comme cela à été fait en Belgique ou en Espagne, les violences reculent et le nombre de féminicides baisse.

Osez le Féminisme ! est et restera une association engagée contre les féminicides. Notre mise à l’écart de cette première étape du Grenelle contre les violences conjugales est incompréhensible. Nous resterons vigilantes dans les mois à venir sur les mesures concrètes qui seront mises en place.

Nous rappelons aux pouvoirs publics et au gouvernement que nous restons à leur disposition pour travailler ensemble sur ce sujet, vital pour les femmes.

Collectif National Droit des Femmes

Depuis l’annonce par Marlène Schiappa du #GrenelleViolencesConjugales, 25 femmes sont mortes assassinées par leur conjoint. Les féministes ont tout de suite dit qu’elles réfléchissaient depuis très longtemps sur les solutions à apporter pour protéger les victimes. Leur expérience leur est acquise par la solidarité qu’elles exercent auprès des victimes.

En 2015 : l’Amicale du Nid, le Collectif Féministe contre le Viol, le Collectif National pour les Droits des Femmes, la Coordination Lesbienne en France, La Fédération Nationale Solidarité Femmes, Femmes pour le Dire Femmes pour Agir, Féminisme Enjeux, le GAMS, la Ligue Iranienne des Femmes pour la Démocratie, Mémoire Traumatique et Victimologie, le Rajfire et Voix de Femmes, publiaient cette brochure. Celle ci aborde le problème de la procédure pénale, comme les mesures législatives à prendre, sans esquiver les débats.

#NousToutes

Le collectif Nous Toutes, n’étant pas constitué en association, ne pensait pas être invité au Grenelle contre les violences conjugales. En fin de semaine dernière, Caroline De Haas, membre du collectif, a reçu une invitation du Premier ministre pour s’y rendre, mardi 3 septembre. Nous avons hésité avant de répondre. En effet, le jour où nous recevions l’invitation, nous apprenions que les 200 places d’hébergement promises cet été – suite à notre mobilisation – n’avaient en fait jamais été créées. On s’est dit qu’ils et elles nous prenaient vraiment pour des quiches, là-haut. Et puis, on s’est dit que c’était un peu contradictoire de proposer des mesures et ne pas aller les porter lorsqu’on nous invitait à une réunion, que participer au Grenelle, c’est aussi se donner la possibilité – et la légitimité – de critiquer si les moyens et les actions proposées sont en deçà des attentes et que si nous faisons la politique de la chaise vide, le gouvernement se fera un plaisir de rappeler que nous n’avons pas voulu répondre aux invitations lancées. NousToutes sera donc présente au Grenelle contre les violences, à Matignon, en présence du Premier Ministre. Nous redirons ce que nous répétons depuis plusieurs mois : une politique contre les violences, qui veut faire changer les comportements et les mentalités de plus de 60 millions de personnes demande à la fois une volonté politique et des moyens hors du commun. Des dizaines d’associations, d’expert.e.s, de chercheurs et chercheuses travaillent sur le sujet et portent des propositions. En voici quelques unes que nous porterons demain : – Créer, dès l’école primaire et au collège, un brevet de la non-violence sur le modèle du brevet de la sécurité routière, obligatoire et systématique; – Ouvrir 2200 places d’hébergement dans des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) dédiés aux femmes victimes de violences; – Organiser, de manière systématique et obligatoire, une formation des professionnel.le.s en contact avec des femmes victimes : enseignant.e.s, magistrat.e.s, policier.e.s, gendarmes, professionnel.le.s de santé, notamment de la santé au travail; – Prévoir une campagne nationale de prévention, et pas uniquement de communication, permanente – équivalente à celles que nous avons connues sur la sécurité routière; – Doubler les subventions des associations qui accueillent les femmes victimes de violences – Mettre en œuvre la nouvelle convention internationale de l’OIT qui prévoit de sécuriser le travail des victimes de violences avec la création de nouveaux droits (comme 10 jours de congés payés sur le modèle de la Nouvelle-Zélande, le droit à la mobilité ou encore l’interdiction des licenciements comme en Espagne.) Ces mesures demandent à la fois une mobilisation politique à tous les échelons et des moyens financiers conséquents. Nous voulons un milliard d’euros, pas un million. Nous avons besoin que le gouvernement change sa manière de travailler et agisse de manière transversale : cette question doit intégrer l’ensemble des politiques publiques (santé, écologie, travail, économie, culture, logement, handicap, sécurité, affaires étrangères…). Nous porterons mardi ces exigences et rappellerons que sans moyens, aucune politique publique n’est en capacité de changer la vie des gens. Nous vous tiendrons informé.e.s des suites, bien sûr ! Article actualisé le 03 Septembre