Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay. – Photo: Adrian Wyld / La Presse Canadienne

La phrase est subtile. Rien pour créer une grande controverse, mais elle frappe là où ça fait mal : dans la crainte des médecins. Et elle est prononcée par le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, ce qui lui donne une portée qui réjouit les opposants à la loi 52 sur les soins en fin de vie («Mourir dans la dignité»), qui ont commencé leur campagne de peur auprès des docteurs et intervenants du milieu hospitalier.

«Respectez les sanctions actuelles dans le Code criminel. Voici le conseil que je leur donnerais», a dit Peter MacKay, mercredi, en parlant des médecins du Québec.



La partie se joue derrière des portes closes, dans les couloirs des hôpitaux, des CLSC et des centres spécialisés en soins palliatifs. Les médecins opposés à la loi 52, qui vient d’être adoptée par Québec, passent leur message aux collègues : «As-tu pensé aux conséquences ? Et si tu te retrouves devant les tribunaux ? Vas-tu prendre ce risque ?»

Le Code criminel, ce n’est pas rien. Alors ils jouent sur le flou de la situation, et parfois sur la méconnaissance de la justice des médecins.

Le nombre de médecins qui s’opposent à la loi 52 sur l’aide médicale à mourir est difficile à évaluer. Entre 500 et 600 docteurs ont signé une pétition contre la loi. Certains veulent aller devant les tribunaux pour la contester. Clairement, elle ne fait pas l’unanimité. Mais est-ce possible avec ce type de loi ? Les sondages montrent un appui majoritairement favorable de la population depuis des années. Un consensus, oui. L’unanimité, non.

Il est bon de rappeler que le Collège des médecins et les deux fédérations qui représentent les omnipraticiens et les spécialistes (plus de 18 000 médecins en tout) se sont dits favorables à cette loi. Le corps médical souhaite depuis longtemps des balises à une pratique qui existe, mais en cachette.

Une loi pour que la compassion se vive au grand jour lorsqu’une personne est gravement atteinte d’une maladie incurable, qu’elle souffre, et dont les souffrances ne peuvent être apaisées par des médicaments (voilà les critères de la loi 52 pour aider quelqu’un à mourir). Vous trouverez les détails sur la loi ici.

La loi ne prendra effet que dans 18 mois, mais plusieurs médecins — même favorables — se posent déjà des questions sur l’aspect juridique. Les conséquences du geste. Rien de plus normal. D’où la petite phrase du ministre, qui touche une corde sensible.

Une mise en garde qui va dans le sens des convictions du gouvernement conservateur à Ottawa, qui n’aime pas cette loi. Ottawa n’a pas encore décidé s’il se joindra aux contestations devant les tribunaux, mais politiquement, c’est une patate chaude pour Stephen Harper. Voyez mon précédent billet sur le sujet.

Mais entre la campagne de peur appuyée par le ministre et la réalité, il y a une bonne distance. Voici quelques points à souligner.

– Le Code criminel relève d’Ottawa. Plusieurs articles peuvent s’appliquer à un médecin qui aide un patient à mourir, ce qui est interdit. Mais l’administration de la justice, soit le dépôt des accusations, relève de Québec — plus précisément du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Québec considère que sa loi ne relève pas du Code criminel, puisqu’il s’agit d’une législation en matière de santé, dans son champ de compétence. Pour le gouvernement québécois, il s’agit d’une mesure qui entre dans le continuum de soins à un patient. L’aide médicale à mourir arrive à la toute fin et s’applique à une faible minorité d’individus, qui en font une demande libre et éclairée. Le projet de loi parle d’ailleurs d’aide médicale, pas de suicide assisté ou d’euthanasie.

Ainsi, le gouvernement du Québec est confiant que sa loi ne transgresse pas le Code criminel. Le ministre Gaétan Barrette a promis d’aller se battre jusqu’en Cour suprême s’il le faut pour la défendre. Gaétan Barrette et Véronique Hivon, la députée péquiste qui porte ce dossier depuis longtemps, ne sont pas du genre à se laisser intimider. Ils ne lâcheront pas le morceau aussi facilement après des années de travaux.

– Au Québec, aucun médecin n’a jamais été poursuivi pour avoir aidé une personne à mettre fin à ses souffrances. Au Canada, j’ai pu retracer deux cas. C’est donc très rare. Pourtant, ce geste a été posé à de nombreuses reprises, discrètement.

Pour porter des accusations, le DPCP doit recevoir un dossier d’enquête de la police, qui a répondu à une plainte formelle. Or, un proche d’un malade qui a encore toute sa tête — et qui veut en finir parce que la vie n’a plus de qualités — ne porte pas plainte. Il comprend la situation.

Le DPCP doit aussi évaluer la solidité de la preuve et sa capacité à l’emporter devant les tribunaux avant de procéder.

Avec les critères très serrés de la nouvelle loi, qui rendent peu de personnes admissibles et qui s’assurent que le consentement est libre et éclairé, la possibilité de voir une plainte d’un proche se rendre aux policiers, puis au DPCP — pour finalement aboutir à une condamnation — est très faible. À preuve, même sans loi, ce n’est jamais arrivé.

La loi sera donc contestée par les opposants sur le fond, sur sa validité juridique et constitutionnelle. Et non pas sur un cas précis dans 18 mois.

– La loi 52 contient une clause de conscience qui permet aux médecins de ne pas appliquer la loi s’ils se sentent en contradiction avec leurs valeurs. Personne ne les force à agir.

– Mais pour ceux qui souhaitent appliquer la loi à la demande d’un patient, une crainte juridique peut demeurer. Il y a une solution simple.

Dans sa loi, Québec n’a pas jugé bon d’inscrire une orientation pour guider le DPCP. Une orientation qui lui dirait de ne pas porter des accusations contre des médecins qui pratiquent l’aide médicale à mourir. Tel que souligné dans le premier point, le gouvernement estime que sa loi n’enfreint pas le Code criminel, alors cette précision juridique n’a pas été introduite.

Mais la possibilité de recourir à ce type d’orientation a toujours été envisagée par les gouvernements libéraux et péquistes, qui ont travaillé à cette loi. Il est toujours temps de le faire, d’ailleurs. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, peut transmettre une orientation au DPCP, qui rédigera ensuite une directive à ses procureurs afin qu’il n’y ait aucune poursuite contre des médecins qui agissent dans le cadre de la loi 52.

Ce ne serait pas une première. Le législateur peut agir ainsi dans certaines situations. Un exemple parmi d’autres : en 1976, le ministre de la Justice, Marc-André Bédard, a émis ce type d’orientation à la suite des procès contre le docteur Morgentaler, condamné pour avortement illégal. Même s’il n’existe toujours pas de loi au pays qui encadre l’avortement, aucun autre médecin n’a été poursuivi au Québec.

Afin de rassurer les médecins qui craignent le manque de balise juridique pour la loi 52, le gouvernement n’aura peut-être pas le choix de procéder ainsi, ce qui mettra la pratique à l’abri du Code criminel. À Québec, cette approche est qualifiée de «ceinture et bretelles», parce qu’elle ajoute une protection à une loi qui tient bien en place sans cette addition.

Mais il est préférable d’en arriver là, plutôt que de voir une loi innovatrice et progressiste exister sans personne pour lui donner effet.

– Dernier point : la Cour suprême. Elle entendra une cause — probablement à l’automne — sur le suicide assisté, en provenance de la Colombie-Britannique. Plus de 20 ans après le jugement Sue Rogriguez, où le plus haut tribunal du pays a confirmé l’interdiction du suicidé assisté dans un jugement partagé à 5 contre 4, la Cour suprême a accepté de s’y pencher à nouveau.

Si le plus haut tribunal du pays accepte d’entendre la cause, c’est peut-être parce qu’il a quelque chose à dire…

Même si Québec affirme que sa loi ne concerne pas le suicide assisté (ce qui est vrai), la Cour suprême pourrait faire dérailler l’opposition à la loi 52 et compliquer la vie du gouvernement Harper si elle invalide les dispositions du Code criminel à ce sujet.

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À propos d’Alec Castonguay

Alec Castonguay est chef du bureau politique au magazine L’actualité, en plus de suivre le secteur de la défense. Il est chroniqueur politique tous les midis à l’émission Dutrizac l’après-midi (sur les ondes du 98,5 FM) et analyste politique à l’émission Les coulisses du pouvoir (à ICI Radio-Canada Télé). On peut le suivre sur Twitter : @Alec_Castonguay.