Tout le débat sur le référendum du 20 mars s’est concentré sur la durée du mandat de Macky Sall. SEYLLOU / AFP

La question du mandat présidentiel de Macky Sall, jusqu’en 2017 ou 2019, a tellement focalisé l’attention au Sénégal, qu’on en oublie parfois les 14 autres points du projet de réforme institutionnelle soumis au vote des Sénégalais le 20 mars. Les électeurs, au moment du vote, valideront ou à rejeteront toute la réforme. Zoom sur les points de consensus et ceux qui font débat.

Les points qui font consensus

« La modernisation du rôle des partis politiques » (pt. 1)

Plus de 250 formations se partagent le champ politique au Sénégal pour une population de 13 millions d’habitants et toute juste 5 millions d’électeurs.

« La participation des candidats indépendants à tous les types d’élections » (pt. 2)

Tout Sénégalais jouissant de ses droits civiques pourrait se présenter aux élections législatives et locales, ce qui est aujourd’hui impossible pour les candidats indépendants.

« Le renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoirs du citoyen » (point 5)

Le citoyen, précise le texte, doit « défendre la patrie contre toute agression », contribuer à la lutte contre la corruption, « veiller à s’acquitter de ses obligations fiscales et participer à l’œuvre de développement économique et social de la nation ».

« Le renforcement des droits de l’opposition et de son chef » (pt. 7)

Une loi devra définir le statut de l’opposition, ses droits et devoirs ainsi que ceux de son chef.

« La représentation des Sénégalais de l’extérieur » (pt. 8)

C’est une vieille revendication de la diaspora sénégalaise, qui disposera, si le « oui » l’emporte, d’élus à l’Assemblée nationale.

« L’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques » (pt. 9)

« La soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation » (pt. 10)

Le Conseil constitutionnel aurait un droit de regard sur les lois relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics votées par les députés pour modifier certaines dispositions de la Constitution.

« L’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7 » (pt. 11)

Les cinq membres du Conseil constitutionnel sont aujourd’hui nommés par le président de la République. Le projet de réforme institutionnelle prévoit de leur adjoindre deux autres magistrats choisis cette fois par le président de l’Assemblée nationale.

« L’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel pour donner des avis et connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’appel »

Il s’agit de permettre au Conseil constitutionnel en plus de ses fonctions principales, d’avoir entre autres une fonction consultative expresse et de pouvoir être saisi désormais d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d’appel.

« La constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration » (pt. 14)

C’est pour une meilleure protection des réformes sur la décentralisation et la déconcentration qui changent souvent au gré des majorités en place.

Les points contestés

« La restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel » (pt. 6)

Une écrasante majorité des Sénégalais est favorable est favorable à la fin du septennat. Seulement, Macky Sall avait promis entre les deux tours de la présidentielle de 2012, d’appliquer cette réduction à son propre mandat. Une promesse sur laquelle il est revenu le 16 février en expliquant suivre l’avis du conseil constitutionnel. Pour l’opposition sénégalaise et une frange importante de la société civile, le président s’est dédit. Dès lors, estiment-ils, le référendum n’a plus sa raison d’être.

« La reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droit à un environnement sain sur leurs patrimoines fonciers et sur leurs ressources naturelles » (pt. 4)

L’absence de spécification pourrait ouvrir le débat sur légalisation de l’homosexualité, une orientation aujourd’hui pénalement réprimée.

« La désignation par le président de l’Assemblée nationale de deux des sept membres du Conseil constitutionnel » (pt. 12)

Parce que le chef de l’Etat dispose traditionnellement d’une majorité à l’Assemblée nationale, cette nouvelle prérogative est perçue comme un subterfuge pour augmenter les pouvoirs de l’exécutif.

« La promotion de la gouvernance locale et du développement territorial par la création du haut conseil des collectivités territoriales » (pt. 3)

Pour plusieurs Sénégalais, c’est le retour déguisé du Sénat, une institution budgétivore, qui favorisait le clientélisme politique et avait été supprimée au lendemain de l’élection de Macky Sall en 2012.

« L’intangibilité des dispositions relatives à la forme républicaine, la laïcité le caractère indivisible, démocratique et décentralisé de l’Etat, au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du président de la République » (pt. 15)

Ce point a soulevé des polémiques. Le terme laïcité, dans un pays dont 94 % des habitants se disent musulmans, a déclenché une série de fantasmes. Certains ont voulu y voir un agenda caché destiné à amener des réformes telles que l’autorisation du mariage gay, sujet très polémique au Sénégal où le discours homophobe est vigoureux. D’autres ont entrevu dans cet article l’éventualité d’un troisième mandat, sans qu’il en soit jamais question. Ces polémiques ont d’ailleurs eu raison du mot « laïcité », qui a été tout simplement disparu du point 15 au lendemain de la publication du projet de réforme.