Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement péquiste du Québec et Ottawa ont l'habitude des désaccords, mais ils ne prévoyaient sans doute pas s'affronter sur une question lexicale.

Le projet de loi pour la création de la Banque de développement économique du Québec, qui offrirait des prêts et des mises de fonds aux nouvelles entreprises, a déclenché une tempête linguistique à Ottawa, au ministère des Finances.

Le projet de la première ministre Pauline Marois, toujours à l'étude à l'Assemblée nationale, ne pourra pas porter le nom « banque », en vertu d'une loi fédérale qui interdit aux provinces et aux territoires de nommer ainsi des agences de développement ou toute autre institution semblable. Ce terme est réservé aux institutions fédérales et aux banques reconnues par la Loi sur les banques.

Le gouvernement minoritaire a lancé en novembre dernier ce projet, qui consoliderait des investissements existants et des activités de développement. Le projet de loi 36, « Loi sur la Banque de développement économique du Québec », a été déposé en avril.



Le mot « banque » pose toutefois problème au ministère des Finances du Canada, qui, en s'emparant de cette question, s'immisce précautionneusement dans un débat politico-linguistique, un terrain souvent miné lorsqu'un parti souverainiste est au pouvoir à Québec.

Un terme protégé



« Il existe dans la Loi sur les banques une interdiction de longue date sur l'utilisation des mots "banque" et "banquier", et leurs équivalents dans d'autres langues », dit l'une des notes d'information destinées au ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, obtenues par La Presse Canadienne en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

« La loi interdit à quelconque entité d'utiliser le mot "banque", à l'exception des banques et des entités affiliées créées par une loi fédérale [...] et des institutions non financières », comme les banques de nourriture.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ Le ministre canadien des Finances, Jim Flaherty (archives) Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

« Les fournisseurs provinciaux de services financiers ne sont pas autorisés à utiliser ce terme », précise une autre note.

Les conseillers de M. Flaherty admettent que le surintendant fédéral des institutions financières a le pouvoir de permettre des exceptions, mais seulement à des banques reconnues qui souhaitent créer des filiales.



« Y contrevenir est un crime passible d'une amende ou d'emprisonnement », signale la note.

Ces documents de préparation destinés au ministre Flaherty, hautement caviardés, sont datés de janvier à mai 2013.

« Le ministère des Finances est au courant de la proposition. Des discussions ont eu lieu avec le gouvernement provincial, a rapporté David Barnabe, un porte-parole du M. Flaherty. Aucune exemption de la Loi sur les banques n'a été accordée par le surintendant des institutions financières. »

Québec au courant

La porte-parole du ministre québécois des Finances, Nicolas Marceau, a aussi confirmé que des responsables du gouvernement fédéral avaient informé le ministère de cette interdiction.

Mélanie Malenfant soutient cependant que le gouvernement Marois consacre davantage d'énergie à faire adopter le projet de loi à l'Assemblée nationale qu'à lui trouver un nom acceptable.

Des responsables provinciaux ont déjà demandé à Ottawa pourquoi il avait pu donner ce nom à une agence équivalente, la Banque de développement du Canada, alors que les provinces ne peuvent le faire pour leurs propres fonds de développement régional ou sociétés financières.

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D'autres sources de dispute

La charte des valeurs québécoises que compte proposer le gouvernement Marois semble aussi attiser les tensions avec le gouvernement fédéral.

Questionné au sujet de la charte à Toronto, la semaine dernière, le premier ministre Stephen Harper a répondu: « Nous savons que le gouvernement séparatiste du Québec aimerait provoquer des disputes avec Ottawa. »

« Mais ce n'est pas de nos affaires. Notre affaire, c'est l'économie. Notre affaire, c'est la création d'emplois pour les Canadiens - pour tous les Canadiens, incluant les Québécois. »

Il a ajouté que le gouvernement fédéral avait aussi la responsabilité de défendre l'inclusion sociale.