FOCUS - La résolution du Parlement européen votée mercredi pointe du doigt le bafouement des libertés et valeurs prônées par l'UE dans la presse, au sein des universités, contre les minorités, contre les migrants, mais aussi en matière de corruption et d'indépendance de la justice.

La Hongrie est plus que jamais dans le viseur de l'Union européenne. Ce mercredi, les députés ont demandé au Conseil européen de lancer une procédure de sanction à l'encontre de Budapest. Cette mesure rarissime de l'article 7, si elle va à son terme, pourrait priver le pays dirigé par le populiste Viktor Orban de ses droits de vote en raison de «risque de violation grave de ses valeurs».

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Le Parlement reproche notamment au premier ministre et son gouvernement de ne pas respecter les valeurs de «respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit» édictées dans l'article 2 du traité européen. En cela, la Hongrie représente une menace «systémique» pour l'UE, juge la résolution, adoptée à la majorité des deux tiers et transmise à tous les États membres.

La résolution du Parlement européen est tirée d'un rapport, publié le 4 juillet par l'eurodéputée néerlandaise Judith Sargentini (Verts). Ce document d'une trentaine de pages établit une longue liste de «préoccupations» concernant la Hongrie, notamment depuis l'arrivée au pouvoir du Fidesz, le parti de Viktor Orban, en avril dernier. Bafouement des libertés, traitement des migrants, indépendance de la justice, Le Figaro revient sur les principaux reproches faits par l'Union européenne à Budapest.

L'article 2 du Traité européen. Traité européen

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• Système constitutionnel et électoral

Le rapport met en évidence les préoccupations de la Commission européenne concernant la constitution, ou loi fondamentale, en Hongrie. Saluant le fait que cette loi a été fondée sur la démocratie, l'institution évoque toutefois un «manque de transparence du processus, le fait que la société civile y ait été insuffisamment associée, l'absence de consultation sincère, la mise en danger de la séparation des pouvoirs et l'affaiblissement du système national de contre-pouvoirs».

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Par ailleurs, ce document pointe du doigt la limitation des compétences de la Cour constitutionnelle hongroise. En cause, l'abolition de l'«actio popularis», la possibilité de la Cour de se référer à sa jurisprudence antérieure au 1er janvier 2012, ou encore le fait que la juridiction ne puisse plus examiner la constitutionnalité de toute modification apportée à la loi fondamentale, sauf en cas de vice de procédure. L'indépendance de la justice et les droits des juges ont également été «violés» dans différentes affaires.

L'eurodéputée Judith Sargentini regrette le climat pendant la campagne de mars dernier, animée par une rhétorique «hostile et intimidante» ayant «porté atteinte à la faculté des électeurs à se prononcer en connaissance de cause. Aussi, elle estime que l'égalité entre les candidats n'a pas été respectée à cause des «dépenses excessives» du gouvernement en publicité d'information publique.

Quant aux consultations nationales, fréquentes dans le pays, elles ont souvent été accompagnées de fausses informations. Ainsi, un questionnaire transmis aux habitants «incitait à la haine à l'égard des migrants», un autre était entaché «d'erreurs factuelles» concernant la place de la Hongrie dans l'Union européenne, et un troisième ciblait le milliardaire George Soros.

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• Corruption et conflits d'intérêts

La question de la corruption est centrale en Hongrie. Selon le rapport sur la compétitivité 2017-2018 du Forum économique mondial, le niveau élevé de corruption est l'un des facteurs les plus problématiques pour exercer des activités dans le pays. Ainsi, le document rappelle que 36 % des marchés publics n'ont fait l'objet que d'une seule offre en 2016.

Pendant la campagne des législatives, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE a conclu que «le contrôle limité des dépenses de campagne et l'absence de déclaration précise des sources de financement de la campagne jusqu'au lendemain des élections nuisait à la transparence du financement de la campagne et à la faculté des électeurs de se prononcer en connaissance de cause, ce qui est contraire aux engagements de l'OSCE et aux normes internationales».

Sur le plan financier, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a conclu une enquête sur un projet de transport de 1,7 milliard d'euros, dont plusieurs entreprises internationales spécialisées dans la construction étaient les principaux acteurs. De «graves irrégularités ainsi que des possibilités de fraude et de corruption dans l'exécution du projet» ont été constatées. Un an plus tard, l'OLAF a observé des «irrégularités graves» et des «conflits d'intérêts» au cours de son enquête sur 35 contrats d'éclairage public accordés à la société contrôlée par le gendre de Viktor Orban. D'autres investigations ont révélé une utilisation «potentiellement abusive» des fonds de l'UE dans une trentaine de projets de recherche et développement. Le coût de ces fraudes s'élevait à chaque fois à plusieurs dizaines de millions d'euros.

• Libertés bafouées

Dès 2015, la Commission européenne s'est inquiétée de plusieurs modifications de la loi sur la presse et la loi sur les médias, les «contenus médiatiques illégaux, la divulgation des sources journalistiques et les sanctions imposées aux entreprises médiatiques». Quant au «droit d'accès aux informations publiques», il a été restreint, malgré des recommandations de Venise.

Lors de la campagne de 2018, l'accès à l'information et la liberté des médias et la liberté d'association ont été «limitées, notamment par des modifications récentes de la législation», a constaté d'OSCE, dénonçant une couverture médiatique «hautement polarisée et dépourvue d'analyse critique». Par exemple le radiodiffuseur public a «clairement favorisé la coalition au pouvoir, ce qui est en contradiction avec les normes internationales».

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La liberté académique a été remise en cause par des restrictions appliquées aux universités étrangères pourtant établies depuis plusieurs années, ce qui «semble poser un grave problème du point de vue de l'état de droit et des principes et des garanties en matière de droits de l'homme», selon le rapport. La Commission européenne a d'ailleurs assigné Budapest devant la Cour de justice de l'UE en décembre 2017 car cette nouvelle loi ne respectait pas le droit de l'Union.

En ce qui concerne la liberté de religion, le parlement hongrois a adopté, le 30 décembre 2011, une loi qui réduit à 14 le nombre d'églises légalement reconnues dans le pays, entraînant de fait la radiation de centaines d'églises jusque-là légalement reconnues. En février 2012, face aux pressions, les députés hongrois ont élargi à 21 le nombre d'églises reconnues. Un an plus tard, la Cour constitutionnelle hongroise a jugé que l'adoption de cette loi était contraire à la loi fondamentale. En réaction, le parlement a modifié la Constitution en mars 2013 et la loi de 2011 en distinguant les «communautés religieuses» et les «églises reconnues». Dans un arrêt d'avril 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que le pays avait «violé la liberté d'association, lue à la lumière de la liberté de conscience et de religion». Mais l'exécution de cet arrêt sur le territoire est toujours en attente.

La liberté d'association a elle aussi été mise à mal après l'adoption d'une loi, le 13 juin 2017, qui limite l'action des ONG en introduisant des exigences de transparence liées aux dons étrangers reçues par ces organisations dans le but avoué de lutter contre «le blanchiment d'argent et le terrorisme». Le parlement insinuait alors que certaines associations étaient des «agents étrangers» et contestait leur légitimité. La plupart de ces ONG travaillent avec les migrants. Cette loi a vivement été critiquée par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

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• Le traitement des minorités

Dans un rapport de 2014, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a indiqué qu'il était préoccupé par la détérioration de la situation en ce qui concerne le racisme et l'intolérance en Hongrie. Ce qui se traduit, notamment par «la gravité des violences envers les Roms et les marches paramilitaires ainsi que les patrouilles dans les villages peuplés de Roms». Dans un avis de 2016, le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a noté que les Roms étaient victimes de «discriminations et d'inégalités systématiques dans tous les domaines de la vie quotidienne, notamment le logement, l'emploi, l'éducation, l'accès aux soins et la participation à la vie sociale et politique». Si le gouvernement a pris plusieurs mesures pour favoriser leur intégration, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans un arrêt de janvier 2013, que «la législation, telle qu'elle est appliquée dans la pratique, n'offrait pas de garanties suffisantes et se traduisait par une surreprésentation et une ségrégation des enfants roms dans les écoles spéciales en raison d'un diagnostic erroné systématique du handicap mental». Une ségrégation est en outre appliquée dans les écoles publiques et privées. L'exécution de cet arrêt est toujours en attente.

Le rapport met en évidence des expulsions forcées de Roms, pratiquées par les autorités locales de la ville de Miskolc. En 2013, le maire de cette ville a déclaré qu'il voulait nettoyer la ville des «Roms pervers et anti-sociaux». Ses paroles ont marqué le début d'une série d'expulsions. Si des progrès ont été faits depuis dans cette municipalité, toutes les recommandations de l'UE n'ont pas été mises en œuvre.

Autre minorité visée par les autorités hongroises: les Juifs. Malgré les positions prises par le gouvernement pour condamner les discours antisémites, il s'agit d'un «problème récurrent» dans le pays. L'antisémitisme se matérialise par «des discours de haine et des actes de violence à l'encontre de personnes ou de biens juifs», détaille-t-on.

• Droits fondamentaux des migrants

Dans ses observations du 5 avril 2018, le Comité des droits de l'homme de l'ONU constate «avec préoccupation» la loi adoptée par le parlement en mars 2017 autorisant le renvoi automatique de tous les demandeurs d'asile vers les zones de transit pendant toute la durée de leur procédure. La nouvelle Haut-Commissaire des droits de l'homme aux Nations unies, la Chilienne Michelle Bachelet, a fustigé, mardi, la façon dont certains pays occidentaux traitaient les migrants. La Hongrie permet à ses autorités «d'arrêter, d'inculper pénalement et d'expulser immédiatement des zones frontalières» toute personne «résidant légalement soupçonnée d'aider» des réfugiés à présenter une demande d'asile, a-t-elle assuré.

Dans son rapport, l'ONU mentionne une loi de 2016 autorisant l'expulsion sommaire de toute personne ayant franchi la frontière de manière irrégulière et arrêtée sur le territoire dans un rayon de huit kilomètres à partir de la frontière. Une limite qui a été, par la suite, étendue à tout le territoire. L'organisation fait aussi état de «mesures de refoulement» qui seraient appliquées «sans discernement», ainsi que «d'expulsions collectives et violentes, qui se seraient accompagnées de passages à tabac, d'attaques par des chiens policiers et de tirs de balles en caoutchouc, lesquels auraient causé de graves blessures et, dans un cas au moins, le décès d'un demandeur d'asile».

Enfin, le document dénonce vivement les modalités d'évaluation de l'âge des enfants demandeurs d'asile et des mineurs non accompagnés dans les zones de transit. Celles-ci reposeraient «dans une large mesure sur un examen visuel réalisé par un expert». Problème, ces jugements seraient entâchés «d'erreurs», et les enfants concernés n'auraient «pas un accès approprié à l'éducation, aux services sociaux et psychologiques, et à l'aide juridictionnelle».