Le Tribunal des affaires sociales du Haut-Rhin, à Mulhouse, a rendu ses conclusions dans une affaire kafkaïenne opposant la CPAM et l'Urssaf à des centaines de personnes vivant en France et travaillant en Suisse. Ces dernières demandaient à être radiées du régime d'assurance maladie français.

Trois ans, des milliers d'euros «indûment versés à l'administration», plus de 4500 victimes et une vingtaine d'avocats: c'est une affaire judiciaire digne d'une nouvelle kafkaïenne qui a pris fin ce jeudi à Mulhouse. D'un côté, l'administration française, représentée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut Rhin et l'Urssaf de Franche-Comté, organismes exerçant une mission de service public ; de l'autre, des milliers de travailleurs frontaliers français. Les plaignants étant nombreux, les décisions rendues au cas par cas par le Tribunal des affaires sociales (Tass) ne sont pas encore toutes connues. Les premières, que Le Figaro a pu consulter, abondent néanmoins dans le sens des plaignants.

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L'affaire semble simple de prime abord. Les milliers de plaignants - des Français travaillant en Suisse - demandaient à être radiés du régime d'assurance maladie français, en s'appuyant notamment sur un accord entre l'hexagone et son voisin helvète, daté de juillet 2016. Ce dernier leur octroie un «droit d'option» les laissant s'assurer soit auprès du système français, soit auprès du système suisse. Il permet également aux double-affiliés d'obtenir leur radiation du système français sur simple demande.

Des documents partis à la poubelle

Rapidement, pourtant, les demandes de radiation des travailleurs sont rejetées par la CPAM, qui bloque les dossiers et conserve leur affiliation au régime français. Durant l'audience exceptionnelle du Tribunal des affaires sociales du Haut-Rhin, début octobre, la CPAM avouera que les milliers de dossiers, de courriers et de recommandés ont fait l'objet d'une «destruction administrative», durant plus de trois ans. En d'autres termes, tous ces documents sont partis... à la poubelle. Les documents scannés par les organismes, quant à eux, ne sont gardés que deux ans sur les disques durs ; une partie a donc depuis été supprimée. Les plaignants reçoivent également des messages du bras armé de la CPAM, l'Urssaf: l'organisme leur réclame le versement des cotisations dues au titre de leur affiliation (forcée) au régime d'assurance maladie français… et ce malgré leurs demandes passées de radiation.

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Progressivement, les demandes deviennent des mises en demeure, puis des contraintes, avec force exécutoire, accompagnées de retenues sur salaire ou sur comptes bancaires. Plus de 4500 plaignants se manifestent, déposant près de 10.000 recours, en particulier contre les contraintes. L'affaire est finalement portée devant la Cour de cassation, qui conclut en faveur des administrés le 15 mars 2018: «une personne résidant en France qui est affiliée à l'assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l'activité qu'elle exerce dans cet État ne peut être affiliée au régime français». Et la Cour d'ajouter que cette même personne «doit en être radiée dès qu'elle le demande».

À la suite de cette décision, les agents de la CPAM régularisent progressivement la situation des assurés ; toutefois, «compte tenu du nombre de dossiers à régulariser», la directrice départementale de la CPAM avouait, en septembre, qu'une partie «a pu [leur] échapper».

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Le Tass du Haut-Rhin a tenu une audience exceptionnelle tout au long de la semaine dernière pour régler une bonne fois pour toutes le contentieux. Les plaignants réclament leur radiation, le recouvrement de leurs cotisations à l'Assurance maladie et, pour certains, des dommages et intérêts. De son côté, l'Urssaf Franche-Comté estimait qu'obtenir une condamnation «n'a pas de sens»: elle soutenait n'avoir fait «qu'appliquer les accords internationaux, la loi française et les directives ministérielles». Le juriste audiencier de l'Urssaf de Franche-Comté, Yvan Wilhem, ajoutait que «réclamer des dommages et intérêts, c'est faire peser une charge sur la collectivité publique, sur un système financé par l'impôt». Un argument qualifié de «ridicule» par les avocats des assurés.

«Machine administrative»

Pour la représentante d'une dizaine de plaignants, Maître Amélie Charles, avocate au barreau de Mulhouse, cette affaire n'est pas seulement locale et ciblée: «elle révèle des mauvaises pratiques de l'administration centrale, ainsi que les effets pervers de la dématérialisation». Selon elle, «les courriers réclamant des remboursements ont été envoyés automatiquement par des processus automatisés, des machines, et personne n'a pris l'initiative d'arrêter le système». Elle voit ce dossier comme un «lanceur d'alerte» contre la mauvaise gestion du système administratif. «À un moment, quelqu'un aurait dû arrêter les demandes de remboursement de l'Urssaf, ne serait-ce qu'en attendant la décision de la Cour de cassation ; mais non, les mises en demeure continuaient d'arriver», explique-t-elle.

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Pour l'avocate, l'administration a fait preuve d'une «obstination déraisonnable» dont elle doit aujourd'hui assumer les conséquences en remboursant les sommes indûment versées à la CPAM par les assurés, ou en leur versant des dommages et intérêts. Elle dénonce un système «centralisé à l'extrême», dans lequel les directions locales ne prennent pas d'initiative, de peur de contrarier un supérieur. «L'administration peut se tromper, c'est humain. En l'espèce, toutefois, mes clients se sont sentis harcelés, méprisés». Elle déplore un manque d'ouverture de la part des autorités, qui «n'ont même pas essayé de dialoguer» avec les plaignants.

De son côté, Jean-Luc Johaneck, président du Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin (CDTF), impliqué dans la bataille depuis plusieurs années, explique avoir mis à disposition des personnes concernées dès le début des informations sur l'affiliation en France ou en Suisse sur le site du comité. «Pour nous, il est très important que les gens ne se fassent pas arnaquer par l'Etat», explique-t-il. Très présent dans cette affaire, le CDTF a aidé et guidé des centaines de plaignants depuis trois ans.

«Que l'Urssaf se défende en demandant d'éviter de faire supporter ce coût par les citoyens prête à sourire… Cette histoire a déjà coûté une fortune aux contribuables, en frais d'huissiers, de conseils juridiques, de personnel, en frais postaux…», énumère Amélie Charles. L'avocate reste toutefois circonspecte sur les enseignements que l'administration tirera de cette histoire: «aux audiences, ni la CPAM, ni l'Urssaf n'avaient envoyé de dirigeants. Personne n'a démissionné à cause de cette affaire. Aucune leçon n'en a été tirée». Même constat du côté du CDTF: «Rien ne va changer», estime Jean-Luc Johaneck. De l'autre côté, certains travailleurs frontaliers, écœurés par le «harcèlement» administratif, ont renoncé à poursuivre le combat judiciaire, et ont préféré déménager en Suisse.

Les premières décisions du Tass ont été notifiées aux plaignants par lettres recommandées ce jeudi. Dans l'un des jugements, par exemple, le tribunal rappelle que «si la personne résidant en France mais travaillant en Suisse n'a pas formellement demandé son exemption du régime d'assurance maladie obligatoire suisse, seule la Suisse est compétente pour l'affilier à un régime d'assurance maladie obligatoire» ; dès lors, «c'est à tort que la CPAM du Haut-Rhin a décidé de l'affiliation» de l'individu au régime français de sécurité sociale. En l'espèce, le tribunal a condamné l'Urssaf à verser des dommages et intérêts au plaignant, ainsi qu'un remboursement des frais d'avocats, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon l'avocat Julien Schaeffer, qui conseille le CDTF, l'obtention de dommages et intérêts «montre bien que la CPAM et l'Urssaf avaient commis une faute grave».