L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité mercredi matin une motion présentée par le gouvernement Marois pour dénoncer la décision d'Ottawa de contester la légitimité de la loi 99 sur l'avenir constitutionnel du Québec.

Le texte présenté par la première ministre affirme que l'Assemblée nationale «condamne l'intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise par sa volonté de faire invalider les dispositions contestées de la loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois».

Exceptionnellement, la motion a été présentée au début des travaux et déposée conjointement par tous les partis. Habituellement, on dispose de ces motions à la fin de la période des questions. La motion a été adoptée sans débat, à l'unanimité, par les 114 députés présents ce matin.

La motion souligne que «l'Assemblée nationale du Québec réaffirme que les Québécois et les Québécoises ont le droit de choisir leur avenir, de décider eux-mêmes leur avenir politique». Les élus proposent aussi que «l'Assemblée nationale réaffirme que lorsque les Québécois sont consultés par référendum tenu en vertu de la loi sur les consultations populaires, la règle démocratique alors applicable est celle de la majorité absolue, soit 50 % des votes déclarés valides, plus un vote».

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que seule l'Assemblée nationale du Québec a le pouvoir et la capacité de fixer les conditions et modalités entourant la tenue d'un référendum conformément à la loi sur les consultations populaires, y compris le libellé de la question référendaire. Que l'Assemblée nationale réaffirme qu'aucun parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité et la légitimité de l'Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer de son avenir».

Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales Alexandre Cloutier, de même que le leader parlementaire libéral Pierre Moreau, le député caquiste Eric Caire et Françoise David, de Québec Solidaire ont pris la parole en faveur de la motion.

Adoptée par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard en 2000, en réaction à la loi fédérale sur la clarté, la loi 99 réaffirmait les prérogatives et les droits collectifs des Québécois. Elle fixe notamment à 50% plus un vote la majorité requise pour donner suite à un référendum sur l'accession à la souveraineté.