Quatre des cinq parlementaires membres de la CNIL ont voté pour l’Hadopi. Et tous ont suivis les consignes de vote de leurs partis… alors même que la CNIL avait pourtant émis de vives critiques à l’encontre du projet de loi Création et internet. Quid, dès lors, de l’indépendance de cette « autorité administrative indépendante » ?

En mars dernier, le Canard Enchaîné relevait que les cinq “personnalités qualifiées” censées renouveler le staff des « commissaires » de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), « sont toutes UMP ou apparentées« , ce qui portait « à 11 sur 17 les membres de la Commission d’avance acquis aux positions du gouvernement ». Taquin, le palmipède de papier se permettait d’ironiser : « Pratique, non ? »

J’en avais parlé dans un billet, « La CNIL vire à droite; mais que fait le PS ?« , où je notais (avec le mauvais esprit qui sied à tout blogueur) que sur les cinq commissaires par ailleurs parlementaires, quatre étaient de droite, et que le sénateur que le Parti socialiste avait pour sa part désigné semblait autant s’y connaître en matière d’informatique et de libertés que je m’y connais en matière de « caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales » (dont Claude Domeizel, ledit sénateur -des Alpes de Haute-Provence-, est le président).

Le Canard enfonçait le clou, la semaine passée, en notant qu’Alex Türk, le président de la CNIL, avait voté pour l’Hadopi, alors même que la CNIL venait précisément de se répandre dans la presse pour rappeler qu’elle avait émis de très vives réserves, et critiques, à l’encontre du projet de loi « Création et Internet » (voir « La CNIL tacle l’Hadopi, son président la vote« ).

Le problème (relevé par la quasi-totalité des journalistes ès-internet et des blogueurs) est d’autant plus grave que, censée sauver les artistes et industriels de la culture, l’Hadopi renverse aussi et surtout la charge de la preuve, et fait de tout internaute un suspect en puissance, à qui il revient de démontrer son innocence, en violation flagrante des principes fondamentaux de tout Etat de droit, et a fortiori de toute démocratie.

Les godillots de la CNIL

Contrairement à ce que l’article du Canard Enchaîné pouvait laisser penser, Alex Türk, président de la CNIL mais aussi sénateur du Nord (ancien RPR, aujourd’hui non-inscrit), n’est pas le seul parlementaire, par ailleurs commissaire de la CNIL, à avoir docilement voté pour l’Hadopi, que la CNIL avait par ailleurs contestée.

Jean-Paul Amoudry, sénateur (centriste) de la Haute-Savoie, a lui aussi voté pour, tout comme, à l’Assemblée nationale, Philippe Gosselin, député (UMP) de la Manche, et Sébastien Huyghe, député (lui aussi UMP) du Nord. Seul Claude Domeizel, ledit sénateur (PS) des Alpes de Haute-Provence, a voté contre (leurs photos, dans l’ordre). En tout état de cause, ils ont donc tous voté conformément aux consignes de vote de leurs partis.

Ce qui pose, bien évidemment, le problème de l’indépendance de la CNIL, l’une des 16 autorités administratives indépendantes reconnues par la loi et dont les membres, en vertu de son article 21, « ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité« .

Certes, un parti politique n’est pas une « autorité« . Mais quid de l’indépendance des commissaires de la CNIL dès lors que les parlementaires qui y siègent votent, non pas tant en fonction de ce qu’ils défendent par ailleurs en tant que membres de la CNIL, mais en tant que députés godillots de leurs partis ?

En commentaire de mon précédent billet, Somni notait ainsi qu' »il faudrait d’abord que cesse cette anomalie, supprimer la possibilité pour un parlementaire en exercice de présider une autorité administrative indépendante. Ensuite, seuls des magistrats de l’ordre judiciaire ou des conseillers d’Etat devraient assumer cette fonction pour ce qui concerne la CNIL« .

Le commentaire d’Alcyd était encore plus retors, et pertinent :

« À lire les extraits de l’article du canard et certains commentaires, on a l’impression que M. Türk a commis une trahison sans nom. Pourtant, lorsqu’il siège — et vote — au palais du Luxembourg, c’est en tant que sénateur du Nord, et pas en tant que président de la CNIL. La signature du président sur un rapport n’implique pas qu’il partage les idées qui y sont mentionnées, mais simplement que le rapport a reçu l’approbation de la Commission, pas de son président. J’imagine d’ailleurs assez bien que l’on se serait félicités si la situation avait été inversée, si la Commission avait rendu un avis favorable à l’HADOPI et que M. Türk avait voté contre — et, selon moi, on aurait eu raison. Mais personnellement, je trouve ça plutôt rassurant que la CNIL soit encore capable de rendre un rapport en contradiction avec les idées de son président. »

On pourrait certes se féliciter d’une telle divergence d’opinions entre la CNIL et son président. Sauf qu’en l’espèce, si la CNIL a bien osé émettre un avis divergent de celui du gouvernement -sachant par ailleurs que celui-ci n’est plus du tout tenu de suivre les avis de la CNIL (mieux vaut le savoir que d’être sourd)-, ses commissaires, en tant que parlementaires, ont par contre et bel et bien suivis les consignes de leurs partis, le doigt sur la couture de leurs pantalons, et sans jamais participer au débat -à une exception, notable s’il en est, et qui fera d’ailleurs l’objet d’un prochain billet.