Deux petites heures, montre en main : c’est le temps qui a été consacré jeudi, dans un hémicycle quasi vide (huit députés présents, indique l'un d'eux), au débat sur la proposition de loi «relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales». Déposé en urgence début septembre par les députés socialistes Patricia Adam et Philippe Nauche (respectivement présidente et vice-président de la commission de la défense) et examiné en procédure accélérée, le texte répond à la censure par le Conseil constitutionnel du chapitre que la très controversée loi sur le renseignement, adoptée en juin, consacrait au sujet. Une rédaction jugée trop lacunaire par les «sages» de la rue Montpensier, qui ont estimé qu’en renvoyant l’essentiel du dispositif à des décrets (dont un secret) de l’exécutif, les parlementaires n’avaient tout simplement pas fait leur travail.

«Vider la loi de sa substance»

Plus détaillée, la proposition de loi organise donc la surveillance des communications «émises ou reçues de l’étranger» — autrement dit, toutes les communications autres que celles entre deux identifiants (numéros de téléphone, adresses IP…) «rattachables au territoire national». Hors de ce cadre franco-français (sujet à exceptions, par exemple si un correspondant communiquant depuis l’étranger avec un numéro français présente «une menace au regard des intérêts fondamentaux de la nation»), le nouveau gendarme des écoutes, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ne donne plus son avis en amont mais n’intervient qu’a posteriori.

Il revient au Premier ministre (ou à «l’un de ses délégués») d’autoriser les interceptions sur des «systèmes de communication» entiers, par exemple les câbles internet sous-marins qui passent par les côtes françaises. Quant aux données recueillies, qu’il s’agisse du contenu des correspondances ou des données de connexion (qui communique avec qui, quand, combien de temps…), elles peuvent être exploitées pour surveiller des «personnes ou [des] groupes de personnes», mais aussi des «organisations» et des «zones géographiques». L’écologiste Sergio Coronado s’est ému en séance que l’espionnage puisse potentiellement «viser toute l’Afrique, toute l’Amérique du Nord, toute l’Amérique du Sud». Les données de connexion peuvent également faire l’objet d’une «exploitation non individualisée» par des «traitements automatisés», des algorithmes pour détecter des comportements suspects — l’équivalent des «boîtes noires» qui avaient provoqué la fronde des hébergeurs internet —, pour des motifs qui ne se limitent plus à l’antiterrorisme mais s’étendent à la large palette des «intérêts fondamentaux de la nation», dont les «intérêts majeurs de la politique étrangère» ou les «intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs» de la France. Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, venu défendre le texte, a jugé que «supprimer cette possibilité reviendrait à vider la loi de sa substance».

«Risque d’une surveillance massive»

Bien solitaire dans l’hémicycle, l’écologiste Sergio Coronado a dénoncé la «lecture et [le] vote au pas de charge» d’un texte ouvrant la porte à l’«espionnage industriel», et alerté sur le «risque d’une surveillance massive des communications internationales». Patricia Adam (PS), elle, y a vu «un indéniable progrès pour notre démocratie», et le député (LR) des Yvelines Jacques Myard «une loi de libertés publiques», tandis que le socialiste Philippe Nauche se félicitait de «l’excellente collaboration» entre le cabinet du ministre de la Défense et les parlementaires auteurs de la proposition de loi. Tout juste Jean-Philippe Nilor, député de Martinique, a-t-il signalé que le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) était «enclin à [s’]abstenir».

Le texte a donc été adopté sans modifications majeures, les tentatives de réduire les durées de conservation des données collectées (nettement plus longues que dans le régime franco-français) ou de limiter l’ampleur des cibles potentielles ayant été rejetées. La proposition de loi va désormais partir au Sénat. Mais les parlementaires de la Chambre haute, eux, auront quelques éléments de plus à se mettre sous la dent. Le président (LR) de la commission des lois, Philippe Bas, y a en effet déposé de son côté un texte très similaire. Objectif : permettre à Gérard Larcher, le président du Sénat, de saisir le Conseil d’Etat pour qu’il donne son avis sur la conformité des dispositions avec la Constitution et les traités internationaux. Ce que Sergio Coronado n’a d’ailleurs pas manqué de relever lors du débat à l’Assemblée : «Quand la droite sénatoriale nous donne des leçons de procédure et parfois même de défense des libertés, cela ne manque pas de piquant», a-t-il lancé, moqueur, à ses collègues de la majorité.

«Nous ne délibérerons [sur le texte de l’Assemblée], expliquait jeudi Philippe Bas à Libération, que lorsque nous aurons recueilli l’avis du Conseil d’Etat.» Lequel a décidément du pain sur la planche : trois associations (le fournisseur d’accès à Internet FDN, la fédération des FAI associatifs et la Quadrature du Net) ont déposé début septembre un recours visant précisément… le décret secret qui organisait jusqu’ici, dans l’opacité la plus complète, la surveillance des communications internationales. Décret pris en 2008 par Matignon après avis du Conseil d’Etat, pour permettre au renseignement extérieur français d’espionner les câbles sous-marins, et dont plusieurs éléments avaient été révélés par une enquête de l’Obs début juillet… On imagine certes difficilement la plus haute juridiction administrative critiquer globalement un dispositif de surveillance à grande échelle qu’elle a, dans le secret, contribué à mettre en place. Mais le parcours de la loi sur la surveillance internationale pourrait se prolonger, puisque Philippe Bas indique également qu’il proposera «au président du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel», comme il l’avait fait pour la loi sur le renseignement. La surveillance à la française n’a pas fini de mobiliser les exégètes.