Roumanie

Constitution du 29 mars 1923.

Titre premier. Du territoire de la Roumanie.

Titre II. Des droits des Roumains.

Titre III. Des pouvoirs de l'État.

Titre IV. Des finances.

Titre V. De la force armée.

Titre VI. Dispositions générales.

Titre VII. De la révision de la Constitution.

Titre VIII. Dispositions transitoires et supplémentaires. À l'issue de la Grande Guerre, l'unité du peuple roumain est réalisée. La Roumanie, qui a acquis la Dobroudja méridionale à l'issue de la seconde guerre des Balkans (traité de Bucarest, 10 août 1913), obtient d'abord la Bessarabie (Proclamation de l'union par l'Assemblée de la République moldave de Bessarabie à Chisinau le 29 mars/9 avril 1918). A la fin des hostilités, elle voit son territoire et sa population doubler avec l'union de la Bukovine (Proclamation de l'Assemblée de Cernauti le 15/28 novembre 1918), de la Transylvanie et du Banat (Proclamation de l'Assemblée d'Alba Iulia le 18 novembre/1er décembre). La loi du 1er janvier 1920 ratifie ces unions.

Il paraît alors nécessaire d'adapter la Constitution du Royaume pour tenir compte de ces bouleversements. Un décret du 22 janvier 1922 prononce la dissolution du Parlement et convoque une Assemblée constituante. La nouvelle Constitution, publiée le 29 mars 1923, garde le plan et la plupart des dispositions de la Constitution de 1966, révisée en 1879 (Moniteur n° 323 du 13 octobre 1979), puis le 8 juin 1884 (modification du système de suffrage curial), et enfin le 19 juillet 1917 (suffrage universel et égal, expropriation des grands propriétaires, paru au Moniteur n° 93 du 20 juillet 1917).

La Constitution de 1923 a été abrogée par la Constitution du 27 février 1938, puis rétablie par un décret royal n° 1626 du 31 août 1944, publié au Moniteur n° 202 du 2 septembre 1944, Elle a été définitivement abrogée par la loi n° 363 du 30 décembre 1947, qui proclame la République populaire de Roumanie.



Sources : Le texte roumain a été publié au Moniteur officiel roumain n° 282, du 29 mars 1923, consultable

Plusieurs traductions ont été publiées : à la RDP, tome 41, 1924 ; dans le recueil de Dareste, Les Constitutions modernes; Europe II, Recueil Sirey, Paris 1929, ainsi que dans celui de Mirkine-Guetzévitch, Les Constitutions de l'Europe nouvelle, Delagrave, 1928. La traduction ci-dessous a été vérifiée sur le texte roumain. Pour la numérotation des chapitres, nous avons suivi Dareste, le texte roumain publié au répertoire législatif de la Chambre des députés présentant une incohérence.

Titre premier

Du territoire de la Roumanie.

Article premier. Le royaume de Roumanie est un État national unitaire et indivisible. Article 2. Le territoire de la Roumanie est inaliénable. Les limites de l'État ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi. Article 3. Le territoire de la Roumanie ne peut être colonisé par des populations de race étrangère. Article 4. Le territoire de la Roumanie est divisé, au point de vue administratif, en départements [judete], et les départements en communes. Le nombre, l'étendue et les subdivisions seront établis suivant les formes prévues par les lois d'organisation administrative.

Titre II.

Des droits des Roumains.

Article 5. Les Roumains, sans distinction d'origine ethnique, de langue ou de religion, jouissent de la liberté de conscience, de la liberté d'enseignement, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion, de la liberté d'association, et de tous les droits et libertés établis par la loi. Article 6. La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, indépendamment de la qualité de Roumain, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits. Des lois spéciales, votées à la majorité des deux tiers des suffrages, détermineront les conditions auxquelles les femmes obtiendront l'exercice des droits politiques. Les droits civils des femmes seront établis sur la base de l'égalité complète des deux sexes. Article 7. La différence de croyance religieuse, de confession, d'origine ethnique et de langue, ne constitue pas en Roumanie un obstacle à l'obtention des droits civils et politiques ni à leur exercice.

La naturalisation seule assimile l'étranger au Roumain pour l'exercice des droits politiques. La naturalisation est accordée individuellement par le conseil des ministres, après constatation faite par une commission composée du premier président et des présidents de la cour d'appel de la capitale du pays, et établissant que le requérant remplit les conditions légales. Une loi spéciale déterminera les conditions et la procédure pour obtenir la naturalisation. La naturalisation n'a pas d'effets rétroactifs. L'époux et les enfants mineurs profitent, dans les conditions prévues par la loi, de la naturalisation de l'époux ou du père. Article 8. Il n'existe dans l'État aucune distinction de naissance ou de classe sociale. Tous les Roumains sans distinction d'origine ethnique, de langue ou de religion, sont égaux devant la loi et doivent contribuer également aux impôts et aux charges publiques. Ils sont seuls admissibles aux fonctions et aux dignités publiques, civiles et militaires. Des lois spéciales détermineront le statut des fonctionnaires publics. Les étrangers ne peuvent être admis aux fonctions publiques que dans des cas exceptionnels et déterminés spécialement par la loi. Article 9. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Roumanie jouit de la protection que les lois accordent en général aux personnes et aux biens. Article 10. Tous les privilèges, de quelle nature qu'ils soient, exemptions et monopoles de classe, sont à jamais interdits dans l'État roumain. Les titres de noblesse ne sont pas admis dans l'État roumain. L'acceptation de décorations étrangères par les Roumains est subordonnée à l'autorisation du roi. Article 11. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi ou soumis à perquisition que dans les cas et suivant les formes prévus par la loi. Nul ne peut être détenu ou arrêté qu'en vertu d'un mandat judiciaire motivé, lequel doit lui être signifié au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent. En cas de flagrant délit, la détention ou l'arrestation peut avoir lieu immédiatement; mais le mandat devra être émis dans les vingt-quatre heures et la signification en être faite conformément à l'alinéa précédent. Article 12. Nul ne peut être soustrait contre son gré au juge que la loi lui assigne. Article 13. Le domicile est inviolable.

Aucune visite domiciliaire ne peut être effectuée que par les autorités compétentes, dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Article 14. Aucune peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

Article 15. Aucune loi ne peut établir la peine de la confiscation des biens. Article 16. La peine de mort ne pourra être établie que dans les cas prévus par le code militaire, en temps de guerre. Article 17. La propriété de toute nature ainsi que les créances sur l'État sont garanties. L'autorité publique peut, en vertu d'une loi, utiliser, en vue de travaux d'utilité publique, le sous-sol de toute propriété immobilière, avec obligation de réparer les dommages causés en surface, aux bâtiments et aux ouvrages existants. En cas de désaccord, les indemnités seront fixées par la justice. Nul ne peut être exproprié, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité fixée par la justice. Une loi spéciale déterminera les cas d'utilité publique, la procédure et le mode d'expropriation. En dehors de l'expropriation pour l'établissement de voies de communication, pour la salubrité publique, les travaux d'intérêt militaire ou culturel, et ceux exigés par l'intérêt général de l'État et des administrations publiques, les autres cas d'utilité publique devront être établis par des lois votées à la majorité des deux tiers. Les lois existantes concernant l'alignement et l'élargissement des voies publiques dans les communes, ainsi que les rives des cours d'eau qui les traversent ou les longent, demeurent en vigueur dans toute l'étendue du royaume. Article 18. Seuls les Roumains de naissance et les naturalisés Roumains peuvent acquérir à n'importe quel titre, ou posséder des immeubles ruraux en Roumanie. Les étrangers n'auront droit qu'à la valeur de ces immeubles. Article 19. Les gisements miniers, ainsi que les ressources de toute nature contenues dans le sous-sol, sont propriété de l'État. Sont exceptés les roches communes, les carrières de matériaux de construction et les dépôts de tourbe, sans préjudice des droits acquis par l'État en vertu des lois antérieures. Une loi minière spéciale déterminera les règles et les conditions de la mise en valeur de ces biens, fixera la redevance due au propriétaire de la surface et indiquera en même temps la possibilité et la mesure de sa participation à l'exploitation de ces ressources. Il sera tenu compte des droits acquis, en tant qu'ils correspondent à une mise en valeur du sous-sol et suivant les distinctions qu'établira la loi spéciale. Les concessions minières d'exploitation, instituées ou accordées conformément aux lois en vigueur, seront respectées pendant la durée pour laquelle elles ont été accordées, alors que les exploitations minières existantes faites par les propriétaires le seront seulement à concurrence du temps où ils les exploiteront. Il ne peut être accordé de concessions perpétuelles. Toutes les concessions et exploitations prévues à l'alinéa précédent devront être conformes aux règles qui seront établies par la loi, laquelle fixera la durée maxima de ces concessions ou exploitations, qui ne dépassera pas cinquante ans à compter de la promulgation de la présente Constitution. Article 20. Les voies de communication, l'espace atmosphérique et les eaux navigables et flottables appartiennent au domaine public. Sont biens publics les eaux qui peuvent produire la force motrice et celles qui peuvent être utilisées dans l'intérêt commun. Les droits acquis seront respectés ou rachetés, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. Des lois spéciales détermineront la limite dans laquelle tous les droits ci-dessus pourront être conservés par leurs titulaires, les modalités de leur exploitation, ainsi que les dédommagements accordés pour l'utilisation de la surface du sol et pour les installations existantes. Article 21. Tous les facteurs de production jouissent d'une égale protection.

L'État peut intervenir, par voie législative, dans les rapports existant entre ces facteurs, afin de prévenir des conflits économiques ou sociaux. La liberté du travail sera protégée. La loi réglera l'assurance sociale des travailleurs, en cas de maladie, d'accidents, et d'autres cas. Article 22. La liberté de conscience est absolue. L'État garantit à tous les cultes une égale liberté et protection, tant que leur célébration ne porte pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs et aux lois organiques de l'État. L'Église chrétienne orthodoxe et l'Église gréco-catholique sont Églises roumaines. La religion orthodoxe roumaine étant celle de la majorité des Roumains est l'Église dominante dans l'État roumain ; l'Église gréco-catholique a seulement la préséance sur les autres cultes. L'Église orthodoxe roumaine est et demeure indépendante de toute hiérarchie étrangère, tout en conservant son unité avec l'Église oecuménique d'Orient, en ce qui concerne les dogmes. Dans tout le royaume de Roumanie l'Église chrétienne orthodoxe aura une organisation unitaire, avec la participation de tous ses membres, clercs et laïques. Une loi spéciale fixera les principes fondamentaux de cette organisation unitaire, ainsi que les modalités suivant lesquelles l'Église réglementera, conduira et administrera, par ses organes propres, et sous le contrôle de l'État, ses questions religieuses et culturelles, ses fondations et ses établissements. Les affaires spirituelles et canoniques de l'Église orthodoxe roumaine seront réglées par une autorité synodale centrale unique. Les métropolitains et les évêques de l'Église orthodoxe roumaine sont élus d'après le mode déterminé par une loi spéciale.

Les rapports entre les différents cultes et l'État seront réglementés par la loi.

Article 23. Les actes de l'État civil sont réglés par la loi civile. La rédaction de ces actes devra toujours précéder la cérémonie religieuse. Article 24. L'enseignement est libre dans les conditions établies par les lois spéciales et si son exercice ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. L'enseignement primaire est obligatoire. Dans les écoles de l'État, il sera donné gratuitement. L'État, les départements et les communes viendront en aide aux élèves dépourvus de moyens, à tous les degrés de l'enseignement, dans la mesure et suivant les modalités prévues par la loi. Article 25. La Constitution garantit à chacun la liberté de communiquer et de publier ses idées et ses opinions par la parole, par écrit et par la presse, chacun étant responsable de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par le code pénal, lequel, en aucun cas, ne pourra restreindre ce droit en lui-même. Aucune loi d'exception ne pourra être établie en cette matière. La censure ni aucune autre mesure préventive pour l'impression, la vente ou la distribution d'une publication quelconque, ne peut être rétablie. Il n'est besoin de l'autorisation préalable d'aucune autorité pour faire paraître quelque publication que ce soit. Il ne sera exigé aucun cautionnement des journalistes, écrivains, éditeurs, typographes et lithographes. La presse ne sera jamais soumise au régime des avertissements. Aucun journal, aucune publication ne pourra être suspendu ou supprimé. Toute publication périodique, quelle qu'en soit la nature, devra avoir un directeur responsable et, en son absence, un rédacteur responsable. Le directeur et le rédacteur doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Le nom du directeur et celui du rédacteur figureront, de manière visible et permanente, en tête de la publication. Avant la parution de la publication périodique, son propriétaire est obligé de déclarer et d'inscrire son nom au tribunal de commerce. Les sanctions de ces dispositions seront prévues par une loi spéciale. Article 26. En ce qui concerne les publications non périodiques, l'auteur est responsable de ses écrits et, à son défaut, l'éditeur ; le patron de l'imprimerie est responsable lorsque ni l'auteur ni l'éditeur n'ont été découverts. Pour les publications périodiques, la responsabilité incombe à l'auteur, au directeur ou au rédacteur, dans l'ordre de cette énumération. En tous cas le propriétaire est solidairement responsable du paiement des indemnités civiles. Les délits de presse sont jugés par le jury, à l'exception des cas ci-après qui seront jugés par les tribunaux ordinaires, conformément au droit commun :

a) les délits qui seraient commis contre le souverain du pays, le prince héritier, les membres de la famille royale et de la dynastie, les chefs des États étrangers et leurs représentants ;

b) les incitations directes au meurtre et à la rébellion, dans les cas où elles n'ont pas été suivies d'exécution ;

c) les calomnies, les injures, les diffamations dirigées contre les particuliers ou les fonctionnaires publics, qui en seraient atteints dans leur vie privée ou dans leur honorabilité.

L'arrestation préventive en matière de presse est interdite. Article 27. Le secret des lettres, des télégrammes et des conversations téléphoniques est inviolable. Une loi spéciale établira les cas dans lesquels la justice, dans l'intérêt de l'instruction pénale, pourra déroger à la présente disposition. La même loi déterminera la responsabilité des agents de l'État et des particuliers en cas de violation du secret des lettres et des communications télégraphiques et téléphoniques.

Article 28. Les Roumains, sans distinction d'origine ethnique, de langue ou de religion, ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit, pour traiter des questions de toute nature ; il n'est pas exigé à cet effet d'autorisation préalable. Les réunions en plein air sont permises, excepté sur les places et les voies publiques. Les rassemblements en plein air, processions et manifestations sur les voies et places publiques sont soumis aux lois de police. Article 29. Les Roumains, sans distinction d'origine ethnique, de langue ou de religion, ont le droit de s'associer en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit. Le droit de libre association n'implique pas en lui-même celui de créer des personnes juridiques. Les conditions dans lesquelles est accordée la personnalité juridique seront établies par une loi spéciale. Article 30. Chacun a le droit de s'adresser aux autorités publiques par voie de pétition signée d'une ou de plusieurs personnes, sans toutefois pouvoir pétitionner autrement qu'au nom des signataires. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. Article 31. Il n'est besoin d'aucune autorisation préalable pour l'exercice de poursuites, par les parties lésées, contre les fonctionnaires publics, pour les actes de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Les cas et le mode de la poursuite seront déterminés par une loi spéciale. Des dispositions spéciales du Code pénal détermineront la peine encourue par les faux dénonciateurs. Article 32. Aucun Roumain ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, entrer au service d'un État étranger, sans perdre, par le fait même, sa qualité de citoyen. L'extradition des réfugiés politiques est interdite.

Titre III.

Des pouvoirs de l'État.

Article 33. Tous les pouvoirs de l'État émanent de la nation qui ne peut les exercer que par délégation, d'après les principes et les règles établis par la présente Constitution. Article 34. Le pouvoir législatif est exercé collectivement par le roi et par la représentation nationale. La représentation nationale se divise en deux assemblées : Le Sénat et l'Assemblée des députés. Toute loi exige l'assentiment des trois branches du pouvoir législatif. Aucune loi ne peut être soumise à la sanction du roi qu'après avoir été discutée et votée librement par la majorité des deux assemblées. Article 35. L'initiative des lois appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes et aux dépenses de l'État ou au contingent de l'armée doit d'abord être votée par l'Assemblée des députés. Article 36. L'interprétation des lois par voie d'autorité appartient exclusivement au pouvoir législatif. Article 37. La promulgation des lois votées par les deux assemblées sera faite par les soins du ministre de la justice, qui conservera l'un des originaux des lois votées, le second original étant déposé aux archives de l'État.

Le ministre de la justice est aussi le garde du grand sceau de l'État. Chaque année le ministre de la justice publiera la collection des lois et règlements, dans laquelle les lois seront numérotées d'après la date de la promulgation.

Article 38. Aucune loi, ni aucun règlement d'administration générale, départementale ou communale, n'a force obligatoire qu'après avoir été publiée selon les formes prescrites par la loi.

Article 39. Le pouvoir exécutif est confié au roi qui l'exerce de la manière prescrite par la Constitution. Article 40. Le pouvoir judiciaire est exercé par des organes propres. Les arrêts sont rendus en vertu de la loi et exécutés au nom du roi.

Article 41. Les intérêts exclusivement départementaux ou communaux sont réglés par les conseils de département et de commune d'après les principes établis par la Constitution et les lois spéciales. Chapitre premier.

De la représentation nationale. Article 42. Les membres des Assemblées représentent la nation. Article 43. Les séances des Assemblées sont publiques. Leurs règlements fixent les cas et la procédure suivant laquelle ces séances peuvent être déclarées secrètes. Article 44. Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres et juge les contestations qui peuvent s'élever à cet égard. Aucune élection ne peut être invalidée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages des membres présents. Article 45. Nul ne peut être à la fois membre de l'une et de l'autre assemblée. Article 46. Les députés et les sénateurs, nommés par le gouvernement à une fonction salariée qu'ils acceptent, perdent de plein droit leur mandat de représentants de la nation. Cette disposition n'est pas applicable aux ministres ni aux sous-secrétaires d'État.. La loi électorale détermine les incompatibilités. Article 47. Au commencement de chaque législature et de chaque session ordinaire, l'Assemblée des députés et le Sénat élisent dans leur sein leur président, leurs vice-présidents et les membres de leur bureau, conformément aux règlements intérieurs. Article 48. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, à moins que la Constitution, la loi ou les règlements des assemblées exigent une majorité supérieure. En cas de partage des votes, la proposition en délibération est rejetée. Les assemblées peuvent siéger si la majorité de leurs membres inscrits sur la liste d'appel nominal sont présents. Article 49. Les votes sont émis par assis et levé, à haute voix ou par scrutin secret. Un projet de loi ne peut être adopté qu'après avoir été voté article par article. Article 50. Chaque assemblée a le droit d'enquête. Article 51. Les assemblées ont le droit d'amender et de diviser en plusieurs parties les articles et les amendements proposés. Article 52. Tout membre des assemblées a le droit d'adresser des interpellations aux ministres, lesquels sont tenus de répondre dans le délai prévu par le règlement. Article 53.

Chacun a le droit d'adresser des pétitions aux assemblées par l'intermédiaire du bureau ou de l'un de ses membres. Chacune des deux assemblées a le droit de transmettre aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur teneur toutes les fois que les assemblées en demandent. Article 54. Aucun membre de l'une ou de l'autre assemblée ne peut être poursuivi ou recherché pour les opinions ou les votes émis par lui dans l'exercice de son mandat. Article 55. Aucun membre de l'une ou de l'autre assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour une infraction qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.

S'il a été arrêté préventivement ou poursuivi pendant la suspension de la session, la poursuite ou l'arrestation doit être soumise à l'approbation de l'assemblée dont il fait partie, dès la reprise de session des corps législatifs. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session, si l'assemblée le requiert. Article 56. Chaque Assemblée détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Article 57. Chaque Assemblée délibère et adopte ses résolutions séparément, sauf le cas expressément spécifié par la présente Constitution.

Article 58. Toute réunion de l'une des assemblées en dehors de la session commune est nulle de plein droit.

Article 59. Chacune des deux assemblées a le droit exclusif d'exercer sa propre police, par l'organe de son président, qui peut seul, avec l'autorisation de l'Assemblée, donner des ordres à la garde de service. Article 60. Aucune force armée ne peut être postée aux portes ou aux abords de l'une ou de l'autre assemblée sans son consentement.

Article 61. La loi électorale établit toutes les conditions requises pour l'électorat à l'Assemblée des députés et au Sénat, les incapacités et les indignités, ainsi que la procédure électorale.

Article 62. Les membres du Corps législatif sont élus pour quatre ans. Article 63. Les indemnités des députés et des sénateurs sont fixées par la loi. Section I. De l'Assemblée des députés. Article 64. L'Assemblée des députés se compose de députés élus par les citoyens roumains majeurs, au suffrage universel, égal, direct, obligatoire et secret, sur la base de la représentation des minorités.

Article 65. L'élection des députés a lieu par circonscriptions électorales. Chaque circonscription électorale ne peut être plus grande qu'un département. La loi électorale établît le nombre des députés à élire dans chaque circonscription proportionnellement à la population. Article 66. Pour être éligible à l'Assemblée des députés, il faut :

a) être citoyen roumain ;

b) jouir des droits civils et politiques ;

c) être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;

d) être domicilié en Roumanie.

La loi électorale déterminera les incapacités. Section II. Du Sénat. Article 67. Le Sénat se compose de sénateurs élus et de sénateurs de droit. Article 68. Tous les citoyens roumains, âgés de quarante ans accomplis, élisent, par circonscriptions électorales qui ne peuvent être plus grandes qu'un département, au vote obligatoire, égal, direct et secret, un certain nombre de sénateurs.

Le nombre des sénateurs à élire dans chaque circonscription, laquelle ne peut être plus grande qu'un département, sera fixé par la loi électorale, proportionnellement à la population. Article 69. Les membres élus dans les conseils de département et dans les conseils municipaux urbains et ruraux, réunis en un seul collège, élisent, au vote obligatoire, égal, direct et secret, un sénateur par département. Article 70. Les membres des chambres de commerce, d'industrie, de travail et d'agriculture, réunis en collèges distincts, élisent dans leur sein, un sénateur de chaque catégorie, pour chaque circonscription électorale. Ces circonscriptions électorales spéciales seront fixées par la loi électorale, leur nombre ne pouvant être supérieur à six. Article 71. Chaque université élit, par le vote de ses professeurs, un sénateur. Article 72. Sont membres de droit du Sénat, à raison de leur haute situation dans l'État et dans l'Église :

a) l'héritier du trône dès l'âge de dix-huit ans accomplis ; il ne peut toutefois avoir voix délibérative avant celui de vingt-cinq ans accomplis ;

b) les métropolites du pays ;

c) les évêques titulaires d'évêché des Églises orthodoxe roumaine et gréco-catholique, s'ils sont élus conformément aux lois du pays ;

d) les chefs des confessions reconnues par l'État, à raison d'un pour chaque confession, s'ils sont élus ou nommés conformément aux lois du pays et représentent plus de 200.000 fidèles ; ainsi que le représentant supérieur religieux des musulmans du royaume ;

e) le président de l'Académie roumaine.

Le mandat de ces sénateurs cesse en même temps que la dignité ou la qualité qui le leur a fait attribuer. Article 73. Deviennent sénateurs de droit :

a) les anciens présidents du Conseil ayant exercé cette fonction au moins quatre ans comme titulaires et les anciens ministres ayant été en fonctions au moins six ans dans un ou plusieurs gouvernements ;

b) les anciens présidents des corps législatifs ayant exercé cette dignité durant au moins huit sessions ordinaires ;

c) les anciens sénateurs et députés élus au moins pendant dix législatures, quelle qu'ait été la durée de celles-ci ;

d) les anciens premiers présidents de la Haute Cour de cassation et de justice ayant occupé cette fonction ou celle de président à la Cour de cassation pendant cinq ans ;

e) les généraux de réserve et en retraite :

1° qui ont exercé comme titulaires, pendant au moins trois mois, le commandement d'une armée face à l'ennemi ;

2° qui ont rempli les fonctions de chef du grand état-major ou d'inspecteur général d'armée (commandant d'armée) en temps de paix durant quatre ans au moins. Le nombre des généraux de la deuxième catégorie ne dépassera pas quatre ; ils sont nommés par ordre d'ancienneté, au fur et à mesure des vacances ;

f) les anciens présidents des Assemblées nationales de Chisinau, Cernauti et Alba-Julia, qui ont déclaré l'union à la Roumanie. Article 74. La vérification des conditions à remplir par les sénateurs de droit est faite par une commission composée des présidents des sections de la Haute Cour de cassation et de justice, sous la présidence du premier président de celle-ci. La constatation se fait d'office, à la demande du président du Sénat ou des titulaires du droit. Le président du Sénat inscrit les sénateurs de droit admis par la commission. Le président du Sénat peut discuter et signaler à la commission, à fin de rectification, les erreurs constatées dans l'établissement des droits. Article 75. Pour être éligible au Sénat, il faut :

a) être citoyen roumain ;

b) jouir des droits civils et politiques ;

c) être âgé de quarante ans accomplis ;

d) être domicilié en Roumanie.

Ces conditions, excepté l'âge, sont également requises pour les sénateurs de droit. Section III. Du Conseil législatif. Article 76. Il est créé un Conseil législatif ayant pour mission de donner son avis sur les projets de loi présentés par le pouvoir exécutif ou émanant de l'initiative parlementaire, d'aider à la coordination des lois, et de donner son avis sur la rédaction des règlements généraux aux fins d'application des lois. La consultation du Conseil législatif est obligatoire pour tous les projets de loi, hormis ceux relatifs aux crédits budgétaires. Si toutefois le Conseil législatif ne formule pas son avis dans le délai fixé par la loi, les assemblées peuvent procéder à la discussion et à l'adoption des projets. Une loi spéciale déterminera l'organisation et le fonctionnement du Conseil législatif.

Chapitre II.

Du roi et des ministres. Section I. Du roi. Article 77. Les pouvoirs constitutionnels du roi sont héréditaires dans la descendance directe et légitime de Sa Majesté le roi Charles Ier de Hohenzollern-Sigmaringen, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Les descendants de Sa Majesté seront élevés dans la religion orthodoxe d'Orient. Article 78. A défaut de descendance masculine en ligne directe de Sa Majesté Charles Ier de Hohenzollern-Sigmaringen, la succession au trône reviendra au plus âgé de ses frères ou de leurs descendants, selon les règles établies dans l'article précèdent. S'il n'existait plus aucun de ses frères ou de leurs descendants, ou s'ils déclaraient d'avance qu'ils n'acceptent pas le trône, le roi pourrait alors choisir son successeur dans une des dynasties souveraines de l'Europe, avec l'assentiment de la représentation nationale, donné en la forme prescrite par l'article 79. Si ni l'une ni l'autre de ces deux éventualités ne se réalise, le trône sera réputé vacant. Article 79. En cas de vacance du trône, les deux assemblées se réunissent immédiatement en une seule, même sans convocation, et, dans les huit jours au plus à partir de leur réunion, elles élisent un roi choisi dans l'une des dynasties souveraines de l'Europe occidentale. Pour pouvoir procéder à cette élection, la présence des trois quarts des membres qui composent chacune des deux assemblées et la majorité des deux tiers des membres présents sont nécessaires. Dans le cas où l'assemblée n'aurait pu en terminer dans le délai prescrit ci-dessus, le neuvième jour à midi les assemblées réunies procéderont à l'élection, quel que soit le nombre des membres présents, et à la majorité absolue des suffrages. Si les assemblées se trouvaient dissoutes au moment de la vacance du trône, on procéderait comme il est prescrit à l'article ci-après. Pendant la vacance du trône, les assemblées réunies nommeront une Lieutenance royale composée de trois personnes, qui exercera le pouvoir royal jusqu'à l'avènement du roi. Dans tous les cas ci-dessus indiqués, le vote se fera au scrutin secret. Article 80. A la mort du roi, les assemblées se réuniront, même sans convocation, au plus tard dix jours après la déclaration de la mort. Si elles ont été dissoutes antérieurement et que la convocation ait été faite dans l'acte de dissolution pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes assemblées reprennent leurs fonctions jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer. Article 81. A dater de la mort du roi jusqu'à la prestation de serment de son successeur an trône, les pouvoirs constitutionnels du roi sont exercés, au nom du peuple roumain, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité. Article 82. Le roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis. Il ne prend possession du trône qu'après avoir prêté dans le sein des Assemblées réunies le serment suivant :

« Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple roumain, de maintenir les droits nationaux et l'intégrité du territoire. » Article 83. Le roi peut, de son vivant, nommer une régence composée de trois personnes qui, après sa mort, exercera les pouvoirs royaux pendant la minorité du successeur au trône. Cette nomination se fera avec l'assentiment de la représentation nationale donnée en la forme prescrite par l'article 79 de la présente Constitution. La régence exercera en même temps la tutelle du successeur au trône pendant la minorité de celui-ci. Si, à la mort du roi , la régence n'était pas nommée, le successeur au trône étant mineur, les deux assemblées réunies nommeront une régence en procédant d'après les formes prescrites à l'article 73 de la présente Constitution. Les membres de la régence n'entrent en fonctions qu'après avoir prêté solennellement, devant les deux assemblées réunies, le serment prescrit par l'article 82 de la présente Constitution. Article 84. Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir constaté légalement cette impossibilité, convoquent immédiatement les assemblées. Celles-ci nomment la régence qui exercera en même temps la tutelle. Article 85. Aucune modification ne peut être apportée à la Constitution pendant la régence. Article 86. Le roi ne peut être même temps chef d'un autre État sans l'assentiment des deux assemblées. Aucune des deux assemblées ne peut délibérer sur cette question si les deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la décision ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Article 87. La personne du roi est inviolable. Les ministres sont responsables. Aucun acte du roi ne peut avoir d'effet s'il n'est contresigné par un ministre qui par cela seul s'en rend responsable. Article 88. Le roi nomme et révoque ses ministres. Il sanctionne et promulgue les lois. Il peut refuser sa sanction. Il a droit d'amnistie en matière politique. Il a le droit de remettre ou de réduire les peines en matière criminelle, sauf ce qui est statué relativement aux ministres. Il ne peut suspendre le cours des poursuites ou des jugements, ni intervenir d'aucune manière dans l'administration de la justice. Il nomme ou confirme dans toutes les fonctions publiques, conformément aux lois. Il ne peut créer de nouvelles fonctions sans une loi spéciale. Il fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais modifier ou suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Il est le chef de la force armée. Il confère les grades militaires en se conformant à la loi. Il confère les décorations roumaines en se conformant à une loi spéciale. Il a le droit de battre monnaie en exécution d'une loi spéciale. Il conclut avec les États étrangers les conventions de commerce, de navigation et autres de même nature ; mais, pour que les actes aient autorité obligatoire, il faut qu'ils soient d'abord soumis au pouvoir législatif et approuvés par celui-ci. Article 89. La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne. Article 90. L'Assemblée des députés et le Sénat se réunissent de plein droit, le 15 octobre de chaque année, si le roi ne les a pas convoqués antérieurement. La durée de chaque session est de trois mois. A l'ouverture de la session, le roi expose l'état du pays dans un message auquel les assemblées répondent. Le roi prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer les assemblées en session extraordinaire. Il a le droit de dissoudre les deux assemblées, soit simultanément, soit séparément. L'acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les deux mois et des assemblées dans les trois mois. Le roi peut ajourner les assemblées ; toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des assemblées. Article 91. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution. Section II. Des ministres. [Le texte roumain indique ici chapitre III, et il n'y a pas de section II dans le chapitre II] Article 92. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif au nom du roi, suivant les dispositions de la Constitution. Article 93. Les ministres réunis constituent le conseil des ministres, lequel est présidé, avec le titre de président du conseil des ministres, par celui que le roi a chargé de former le gouvernement.

Les départements ministériels et les sous-secrétariats d'État ne peuvent être créés et supprimés qu'en vertu d'une loi. Article 94. Nul ne peut être ministre s'il n'est Roumain de naissance ou par naturalisation. Article 95. Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre. Article 96. Si les ministres ne sont pas membres des assemblées, ils peuvent toutefois y participer aux débats législatifs, mais ils n'y ont pas droit de vote. Un ministre, au moins, doit assister aux délibérations des assemblées. Les assemblées peuvent requérir la présence des ministres à leurs délibérations. Article 97. En aucun cas l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

Article 98. Chacune des deux assemblées et le roi ont le droit de mettre les ministres en accusation et de les traduire devant la Haute Cour de cassation et de justice, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée, et aux crimes et délits que des ministres auraient commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions. La mise en accusation des ministres par les corps législatifs ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. L'instruction sera faite par une commission de la Haute Cour de cassation et de justice, composée de cinq membres tirés au sort en chambres réunies. Cette commission a le pouvoir de qualifier les faits et de décider s'il y a lieu à poursuites. L'accusation devant la Haute Cour de cassation et de justice sera soutenue par le ministère public. La loi sur la responsabilité ministérielle détermine les cas de responsabilité et les peines applicables aux ministres. Article 99. Toute partie lésée par un décret ou une décision, signé ou contresigné par un ministre, qui viole une disposition formelle de la Constitution ou d'une loi, peut exiger de l'État, conformément au droit commun, la réparation du préjudice causé.

Soit au cours du procès, soit après la sentence, le ministre peut être assigné, sur requête de l'État, à la suite du vote d'une des assemblées législatives, devant les juridictions ordinaires, pour répondre civilement du dommage prétendu ou subi par l'État. L'acte illégal du ministre ne décharge de la responsabilité solidaire le fonctionnaire qui l'a contresigné que dans le cas où celui-ci a soumis des observations à l'attention du ministre, par écrit. Article 100. Il pourra être institué des sous-secrétariats d'État. Les sous-secrétaires d'État pourront prendre part aux débats des assemblées législatives, sous la responsabilité des ministres. Chapitre III.

Du pouvoir judiciaire. Article 101. Nulle juridiction ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque prétexte ou sous quelque dénomination que ce soit, en vue d'une catégorie de procès civils ou pénaux ou du jugement d'une personne déterminée. Article 102. Il y a pour toute la Roumanie une seule Cour de cassation et de justice.

Article 103. Seule la Cour de cassation, toutes chambres réunies, a le droit de juger la constitutionnalité des lois et de déclarer inapplicables celles qui sont contraires à la Constitution. La portée du jugement sur l'inconstitutionnalité des lois est limitée au cas mis en cause. [Voir note.]

La Cour de cassation se prononcera, comme par le passé, sur les conflits d'attribution. Le droit de recours en cassation est d'ordre constitutionnel. Article 104. Les juges sont inamovibles dans les conditions spéciales que fixera la loi. Article 105. Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour tous délits politiques et de presse, sauf les cas fixés par la présente Constitution. L'action en dommages intérêts résultant de faits et délits de presse ne peut être intentée que devant la juridiction compétente pour juger les délits.

Article 106. La justice militaire est organisée par une loi spéciale. Article 107. Il ne peut être institué des autorités spéciales ayant des attributions contentieuses administratives. Le contentieux administratif est attribué au pouvoir judiciaire conformément à une loi spéciale. Celui qui est lésé dans son droit, soit par un acte administratif d'autorité, soit par un acte de gestion fait en violation des lois et des règlements, soit par le mauvais vouloir des autorités administratives à donner une réponse à sa demande relative à un droit, peut recourir aux instances judiciaires pour la reconnaissance de ce droit. Les organes du pouvoir judiciaire décident si l'acte est illégal ; ils peuvent l'annuler ou accorder des dommages intérêts jusqu'au rétablissement du droit lésé, et aussi juger la demande d'indemnisation, soit contre l'autorité administrative appelée en justice, soit contre le fonctionnaire fautif. Le pouvoir judiciaire n'a pas compétence pour juger les actes du gouvernement, ni les commandements ayant un caractère militaire. Chapitre IV.

Des institutions du département et de la commune. Article 108. Les institutions du département et de la commune sont réglées par la loi. Ces lois auront pour base la décentralisation administrative. Les membres des conseils départementaux et communaux sont élus par les citoyens roumains au suffrage universel, égal, direct, secret, obligatoire, avec représentation des minorités, suivant les formes prévues par la loi. A ceux-ci une loi pourra ajouter des membres de droit et des membres désignés par cooptation. Parmi ces derniers pourront également être comprises des femmes majeures.

Titre IV.

Des finances.



Article 109. Aucun impôt, quelle qu'en soit la nature, ne pourra être établi et perçu qu'en vertu d'une loi.

Article 110. La loi ne peut établir d'impôt qu'au profit de l'État, des départements, des communes ou des institutions publiques remplissant des services d'État. Article 111. Aucune charge ou imposition départementale ou communale ne peut être établie qu'avec le consentement des conseils départementaux ou communaux, dans les limites fixées par la loi. Article 112. Il ne peut être établi de privilèges en matière d'impôts. Aucune exemption ou modération d'impôts ne peut être établie que par une loi. Les monopoles ne peuvent être créés que par une loi et exclusivement au profit de l'État, des départements et des communes. Article 113. Aucune pension ni gratification à la charge du trésor public ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.

Article 114. Chaque année, l'Assemblée des députés arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État doivent être inscrites au budget et dans les comptes. Si le budget n'a pas été voté en temps utile, le pouvoir exécutif pourvoira aux besoins des services publics conformément au budget de l'année précédente, sans toutefois pouvoir appliquer ce budget plus d'un an au-delà de l'année pour laquelle il a été voté.

Article 115. Le contrôle préventif et le contrôle de gestion de toutes les recettes et dépenses de l'État sera exercé par la Cour des comptes, qui soumet annuellement à l'Assemblée des députés un rapport général résumant les comptes de gestion de l'exercice terminé et signalant en même temps les irrégularités commises par les ministres dans l'exécution du budget. Le règlement définitif des comptes doit être présenté à l'Assemblée des députés au plus tard dans le délai de deux ans à compter de la clôture de chaque exercice. Article 116. Pour toute la Roumanie, il y a une seule Cour des comptes. Article 117. Tous les fonds provenant des caisses spéciales, dont le gouvernement dispose à différents titres, seront compris au budget général des recettes de l'État.

Article 118. Les lois de finances seront publiées au Moniteur officiel comme les autres lois et règlements d'administration publique.

Titre V.

De la force armée.

Article 119. Tout Roumain, sans distinction d'origine ethnique, de langue ou de religion, fait partie de l'un des éléments de la force armée, conformément aux lois spéciales.

La force armée se compose de l'armée active, avec ses cadres permanents, de la réserve et des milices. Article 120. Les grades, décorations et pensions militaires ne peuvent être retirés qu'en vertu d'une sentence judiciaire et dans les cas déterminés par les lois. Article 121. Le contingent de l'armée est voté annuellement par les corps législatifs. Article 122. Il sera créé un Conseil supérieur de la défense nationale, chargé, d'une façon permanente, de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de la défense nationale. Article 123. Aucune troupe armée étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper où traverser le territoire de la Roumanie qu'en vertu d'une loi particulière.

Titre VI.

Dispositions générales.

Article 124. Les couleurs du drapeau de la Roumanie sont bleu, jaune et rouge, disposées verticalement. Article 125. Le siège du gouvernement est la capitale de la Roumanie. Article 126. La langue roumaine est la langue officielle de l'État roumain. Article 127. Aucun serment ne peut être imposé à quiconque, si ce n'est en vertu d'une loi qui en détermine la formule. Article 128. La Constitution ne peut être suspendue, ni en totalité, ni en partie. En cas de danger pour l'État, l'état de siège, général ou partiel, peut être déclaré.

Titre VII.

De la révision de la Constitution.

Article 129. La Constitution peut être révisée, en tout ou en partie, sur l'initiative du roi et de l'une ou de l'autre des assemblées législatives. A la suite de l'une de ces initiatives, les deux assemblées décideront séparément, à la majorité absolue, s'il y a lieu de réviser les dispositions constitutionnelles. Dès que la nécessité de la révision a été admise, les deux assemblées législatives élisent dans leur sein une commission mixte, qui proposera la liste des dispositions de la Constitution devant être soumises à révision. Après deux lectures faites dans chacune des assemblées, avec un intervalle de quinze jours, du rapport de cette commission, les deux assemblées, réunies sous la présidence du plus âgé des présidents, et en présence des deux tiers au moins de la totalité des membres qui les composent, fixent à la majorité des deux tiers les articles qui seront soumis à la révision. A la suite de ce vote les assemblées sont dissoutes de plein droit, et le corps électoral sera convoqué dans le délai prescrit par la Constitution. Article 130. Les nouvelles assemblées statuent, d'accord avec le roi, sur les points soumis à révision. Dans ce cas les assemblées ne peuvent délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents, et aucun changement ne peut être adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages. Les assemblées élues pour la révision de la Constitution ont la durée constitutionnelle, et, en dehors de la modification de la Constitution, fonctionnent également comme assemblées législatives ordinaires. Si les assemblées de révision ne peuvent remplir leur mission, les assemblées suivantes ont le même caractère.

Titre VIII.

Dispositions transitoires et supplémentaires.



Article 131. Ont et conservent leur caractère constitutionnel les dispositions des lois agraires concernant les terres cultivables, les forêts, les marais sujets à expropriation totale ou partielle, leur situation juridique, le sous-sol, l'évaluation de l'indemnité, le mode de paiement, etc..., ainsi qu'il est décidé dans les articles ci-après de chacune des lois agraires, lesquels, dans leur totalité, font partie intégrante de la présente Constitution et, comme tels, ne peuvent être modifiés que dans les formes prévues pour la révision de la Constitution, savoir :

a) article 1 alinéa 2, art. 2, 3 alinéa 1, art. 4, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 18, 21, 23, 32, 36 et 69 de la loi pour la réforme agraire en Olténie, Munténie, Moldavie et Dobroudja (vieux royaume), du 17 juillet 1921 ;

b) articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 53 de la loi pour la réforme agraire en Bessarabie, du 13 mars 1920 ;

c) articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 22, 24, 32, 50 et 85 de la loi pour la réforme agraire en Transylvanie, Banat, Crisana et Maramures, du 30 juillet 1921 ;

d) articles 2, 3, 4, 5 lit. a alinéa 1, art. 6, 7, 9, 10, 12, 13, 29, 31 et 55 de la loi pour la réforme agraire en Bucovine, du 30 juillet 1921.

Article 132. Dans le but de satisfaire aux besoins normaux en bois à brûler et bois de construction des populations rurales du vieux royaume, de la Bessarabie et de la Bucovine, l'État a l'obligation de prendre sur les bois de plaine, de colline et de montagne les surfaces nécessaires à cet effet. Dans le vieux royaume et en Bucovine, là où il n'y aurait pas de forêts dans un rayon de vingt kilomètres calculé du centre de la commune pour satisfaire aux besoins ci-dessus indiqués, par dérogation à l'article 7 lit. c, 8 lit. a, b, c de la loi pour la réforme agraire en Olténie, Munténie, Moldavie et Dobroudja, du 17 juillet 1921, et à l'article 5 a alinéa 4 et aux articles 6 et 7 de la loi de réforme agraire de Bucovine, du 30 juillet 1921, l'État pourra exproprier des forêts appartenant à des personnes juridiques, soit publiques, soit privées, qui se trouveraient dans ce rayon et, seulement à défaut de celles-ci, proportionnellement celles de tous les propriétaires particuliers situées dans ledit rayon, mais seulement dans la limite des besoins et en respectant en tous cas une superficie intangible de 100 hectares par propriété. Ne peuvent être expropriées, quel qu'en soit le propriétaire, les forêts replantées ou en cours de replantation. Les contrats de vente pour l'exploitation des forêts expropriables qui auraient force au moment de l'expropriation seront respectés. Les forêts ainsi expropriées restent propriété de l'État qui les exploitera afin de satisfaire, conformément à la loi et en premier lieu, les nécessités ci-dessus mentionnées. L'expropriation de ces forêts sera faite moyennant une juste et préalable indemnité fixée par la justice. Le mode d'expropriation sera réglé par une loi spéciale. Article 133. Sont ratifiés les décrets-lois : n° 3902, du 29 décembre 1918, publié au Moniteur officiel, n° 223, du 30 décembre 1918, relatif à la reconnaissance des droits civiques ; n° 2085, du 22 mai 1919, publié au Moniteur officiel, n° 33, du 28 mai 1919 ; et n° 3464, du 12 août 1919, publié au Moniteur officiel, n° 93, du 13 août 1919, relatif à la naturalisation des israélites qui habitaient dans le vieux royaume.

Sont également ratifiés tous les décrets-lois de naturalisation individuelle antérieurs aux décrets ci-dessus indiqués. Les israélites habitant le vieux royaume, qui n'ont pas demandé leur naturalisation dans le délai prévu au décret-loi n° 3464, du 12 août 1919, pourront faire leurs déclarations de naturalisation conformément au décret-loi n° 2085, du 22 mai 1919, dans le délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente Constitution. Article 134. Jusqu'à la publication de la loi d'organisation du conseil législatif prévu par la présente Constitution, la présentation des projets de lois aux assemblées législatives continuera à se faire conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur. Article 135. Jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale basée sur les principes de la présente Constitution, les lois relatives à l'organisation et au jugement du contentieux administratif restent en vigueur. Article 136. Une loi spéciale fixera la liste civile du premier roi de la Roumanie unifiée. Article 137. Tous les codes et les lois existant dans les différentes parties de l'État roumain seront révisés pour être mis en harmonie avec la présente Constitution et d'assurer l'unité législative. Jusqu'alors ils demeureront en vigueur. A dater du jour de la promulgation de la Constitution seront abrogées toutes les dispositions des lois, décrets, règlements et tous autres actes contraires aux règles de la présente Constitution. Article 138. Les assemblées nationales actuelles pourront fonctionner après la promulgation de la présente Constitution jusqu'à l'expiration de leur mandat légal. Pendant ce délai, elles devront établir la loi électorale sur la base des principes de la présente Constitution. Jusqu'à la publication de cette loi, les décrets-lois électoraux resteront en vigueur. Note. Le conflit entre la Constitution et des lois prétendues inconstitutionnelles fut discuté, pour la première fois, à l'occasion d'un procès de la Société des tramways de Bucarest, qui mettait aux prises deux partis politiques et où la Cour de cassation posa le droit pour la justice, désignée pour appliquer les lois, d'en refuser l'application: Cf. notes Berthelemy, s. Trib. Ilfow, 2 février 1912, Sirey, 12.4.9, et Cass. Roumanie, 16 mars 1912. Dalloz, 12.2.201. Rpr. le Mémoire Berthélemy-Jèze, dans Rev. du droit public, t. XXIV, 1912, p. 189, 365 sv. - La révision de 1923, résolue à faire entrer la solution dans le droit constitutionnel, a éprouvé pour seule difficulté celle de déterminer la compétence: le rapporteur de la commission constitutionnelle mixte tenait «le fait de statuer sur le caractère constitutionnel d'une loi (pour) un simple incident du procès (devant) n'importe quelle instance»; les débats parlementaires ont abouti, au contraire, à affirmer la compétence exclusive de la Cour de cassation en chambres réunies Cf. Oresco, Le contrôle de la constitutionnalité des lois en Roumanie, thèse doct. Paris, 1929.

(extrait de l'ouvrage de Dareste)

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,

voyez la fiche Roumanie.