Dimanche 13 mars, le gouvernement a publié au Journal Officiel le troisième volet de la loi Hadopi, chargée de lutter contre le piratage de contenu sur Internet. Une phase pénale qui interviendra juste avant le jugement éventuel du contrevenant.

Après qu'un abonné aura été trois fois averti par la Haute Autorité, par mails d'abord puis par courrier recommandé avec AR et, s'il continue à télécharger illégalement du contenu, ses données personnelles - dont la période de conservation par la Hadopi a été allongée à 24 mois si l'internaute suspecté est sanctionné et à 21 mois si le dossiers n'est pas transmis au parquet - seront désormais transmises, de manière automatisée, au Parquet. Ainsi s'ajoute à la riposte graduée cette phase trois, plus répressive.

À présent donc, le procureur de la République, saisi par la Haute Autorité, pourra décider (après une véritable enquête ?) d'engager ou non des poursuites. Il pourra suspendre la connexion Internet d'un internaute suspecté de piratage et lui assigner une amende.

Ce nouveau décret élargit, en outre, les compétences de la Hadopi, qui pourra saisir le parquet pour des infractions de contrefaçons.