La loi Elan inscrit dans le marbre l’interdiction de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an dans les villes qui ont mis en place un service en ligne d’enregistrement des locations de courte durée. Philippe Turpin / Photononstop

La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) devrait être prochainement promulguée, les députés ayant définitivement voté le texte le 3 octobre. Elle renforce le dispositif d’encadrement des locations de courte durée de type Airbnb, en prévoyant de lourdes sanctions tant pour les propriétaires que pour les sites Internet qui ne respectent pas leurs obligations.

Décompte du nombre de nuitées louées

Depuis l’adoption de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les villes ont la possibilité de mettre en place un service d’enregistrement en ligne des locations de courte durée prévoyant la délivrance immédiate d’un numéro d’enregistrement. La loi rend obligatoire l’indication de ce numéro sur toutes les annonces de location, notamment celles publiées en ligne.

Par ailleurs, elle prévoit que lorsque le logement mis en location est la résidence principale de l’annonceur, les sites doivent mettre en place un décompte du nombre de nuitées louées par leur intermédiaire et bloquer les annonces au-delà de 120 jours par an (au-delà de ce seuil, le logement ne constitue plus la résidence principale et d’autres formalités sont obligatoires pour pouvoir le louer).

Une petite vingtaine de villes a mis ce service en place parmi lesquelles Paris, Bordeaux, Lyon, Nice, Cannes… Mais, faute de sanctions, ces obligations n’étaient pas ou mal respectées, tant pas les annonceurs que par les sites… Seul Airbnb a mis en place un dispositif de blocage des annonces mais uniquement dans les quatre premiers arrondissements de la capitale !

Pour corriger le tir, la loi Elan inscrit dans le marbre l’interdiction de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an dans les villes ayant mis en place un service en ligne d’enregistrement des locations de courte durée. Avec, à la clé, une amende maximum de 5 000 euros en l’absence de numéro de d’enregistrement et de 10 000 euros lorsque le logement est loué plus de 120 jours par an ou si le propriétaire refuse de transmettre à la commune, si elle le lui demande, le décompte du nombre de jours de location.

Amende maximale de 12 500 euros

De leur côté, les sites Internet encourent une amende maximale de 12 500 euros par logement en l’absence de mention du numéro d’enregistrement sur les annonces. En cas de refus de bloquer les annonces au-delà de 120 jours par an ou de transmettre aux villes le décompte des nuitées réservées par leur intermédiaire, ils s’exposent à une amende maximum de 50 000 euros par logement.

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Anticipant l’adoption de la loi, les sites Internet représentés par leur syndicat professionnel ont signé en juin un accord avec le gouvernement. Ils s’engagent à mettre en place, d’ici au 31 décembre, un outil automatique de blocage des annonces dès que le seuil de 120 jours par an a été atteint et à prévoir un dispositif qui devrait permettre d’identifier les annonces « doublonnées ». Il s’agit d’éviter que les annonceurs ne contournent ces règles en changeant leur annonce de site après avoir atteint leur quota de 120 jours.