JUSTICE Pour les infractions «occultes» ou «dissimulées», une date butoir de 12 ans a été mise en place...

Assemblée nationale (illustration). — NICOLAS MESSYASZ / SIPA

C’est un amendement passé (presque) inaperçu. Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes (20 ans) et délits (6 ans). Mais un amendement, ajouté en octobre au texte initial, plafonne la prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées » (abus de bien sociaux, corruption, détournement de fonds publics, etc).

Voilà « un beau cadeau octroyé au monde des affaires », assurait mercredi, Le Canard Enchaîné, citant un haut-magistrat : « C’est une auto-amnistie absolument incroyable dans le contexte actuel », en référence aux affaires pesant sur François Fillon. Qu’en est-il réellement ? 20 Minutes fait le point.

Que dit la nouvelle loi ?

Elle prévoit le report du point de départ des délais de prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées ». Dans ces dossiers, la prescription ne courra pas à partir de la commission des faits mais à compter du moment où « l’infraction est apparue et a pu être constatée ». Sauf que les parlementaires ont également introduit une date butoir de 12 ans (après la commission de l’infraction) pour les délits.

Pourquoi avoir introduit une date butoir ?

Dans les faits, la prescription a donc été doublée. Mais par définition, ces infractions « occultes » ou « dissimulées » ne sont parfois découvertes que plusieurs années après avoir été commises. Désormais, une fois les 12 ans passés, aucune poursuite ne pourra être engagée. Quel est le sens de cet amendement ?

« Il y a des affaires qui durent sur 20, 30 ans. A un certain moment, la justice n’est plus dans les temps. L’objectif était de lutter contre l’imprescriptibilité », avance François-Noël Buffet, rapporteur de la loi au Sénat. Même argument pour Alain Tourret, député PRG à l’origine de cette proposition de loi. « Quand on lance une action judiciaire 50 ans après les faits, souvent les preuves ont disparu ».

Un amendement qui risque de protéger certains déliquants ? « C’est plus protecteur, c’est vrai, mais ça l’est pour tout le monde et ça évite que la procédure dure éternellement », répond François-Noël Buffet.

« La prescription est toujours trop longue ou trop courte, cela dépend de quel point de vue on se place », explique-t-on au ministère de la Justice. Et d’estimer que ce délai butoir permettra à la justice de traiter « plus d’affaires ». Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’université Paris-II, relativise. « L’esprit est de sécuriser les délais de prescription en neutralisant la jurisprudence. Le législateur reprend la main sur le juge. Et la pratique montre que dans les faits, ce délai de douze ans est généralement suffisant pour connaître ce type d’infractions », assure-t-il. « Bien sûr, la première affaire qui ne pourra être poursuivie en raison de cette prescription posera la question de ce délai butoir… »

Ça change quoi pour l’affaire Fillon ?

Rien. Dans l’affaire Fillon, les investigations portent sur des faits qui remontent jusqu’à 1986. Mais la nouvelle loi ne s’applique que pour les faits ultérieurs. « Ce n’est pas rétroactif, donc cette limite de 12 ans n’aura aucun impact sur les dossiers en cours », a souligné le co-signataire de la loi Georges Fenech ce jeudi à l’Assemblée.