« L’exit tax » devrait disparaître en 2019. PHILIPPE TURPIN / PHOTONONSTOP

L’annonce est tombée dans un article du magazine américain Forbes, spécialiste de la finance et du monde de l’industrie, mais surtout connu pour sa liste annuelle des milliardaires de la planète. Le président de la République, Emmanuel Macron, qui fait la « une » de la publication au début de mai, y est décrit comme « chef de file du marché libre ».

Toujours soucieux de donner une image de chef d’Etat favorable aux affaires, comme il l’avait fait savoir lors du Forum économique mondial de Davos (Suisse) en janvier, il a affirmé vouloir supprimer « l’exit tax » dès 2019, estimant que cet impôt envoie un message négatif aux entrepreneurs en France. M. Macron avait déjà tenu des propos similaires en avril 2016, en critiquant un prélèvement qui « conduit maintenant les jeunes à créer leur entreprise à l’étranger dès l’origine ».

Qu’est-ce que « l’exit tax » ?

La loi, au doux nom d’« imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France », et plus communément appelée « exit tax », est un impôt créé pour lutter contre l’évasion fiscale.

Le dispositif a été lancé pour dissuader les contribuables de pratiquer l’expatriation fiscale vers des pays où l’imposition est plus clémente. En Belgique, par exemple, la différence entre le prix d’achat et de revente d’actions n’est pas taxée et, pour cette raison, des chefs d’entreprise quittaient l’Hexagone pour revendre leur société, bénéficiant ainsi de l’indulgence fiscale de Bruxelles.

Introduite par Nicolas Sarkozy en 2011, l’« exit tax » vise la plus-value réalisée lors de la revente d’actions, à hauteur de 34,5 % et au moment du transfert de la résidence fiscale hors de France. Néanmoins, le dispositif vise uniquement les personnes disposant d’un important patrimoine : depuis 2014, il fallait détenir plus de 800 000 euros en actions (le montant était de 1,3 million d’euros en 2011) ou la moitié des actions d’une société pour y être assujetti.

Dans quel contexte cette loi a-t-elle été votée ?

Une première mouture avait été votée en septembre 1998, avant d’être supprimée six ans plus tard pour cause de non-conformité avec les traités européens. La Cour de justice des communautés européennes – l’ancien nom de la Cour de justice de l’Union européenne – avait alors estimé que la loi allait à l’encontre de la liberté d’établissement en Europe.

Cet impôt a fait son retour en étant voté par le Parlement en juillet 2011, dans le cadre plus global de la réforme de la fiscalité patrimoniale. Le bouclier fiscal, marqueur du quinquennat Sarkozy voté à l’été 2007, plafonnait à 50 % des revenus le montant de l’impôt.

Mais en 2011, de nombreuses voix – même à droite – se sont élevées pour réclamer l’aménagement, voire la suppression de cette mesure, au nom de l’impopularité du bouclier fiscal ou de la lutte contre les déficits alors que la crise financière pesait de tout son poids sur les finances publiques.

L’abrogation du bouclier fiscal fut actée dans la loi de finances rectificative. Mais dans ce même mouvement, Nicolas Sarkozy a fait réduire le nombre de tranches pour le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), exonérant quelque 300 000 contribuables de l’ISF. Pour compenser cet allégement, il fallait alors trouver des recettes de substitution : l’« exit tax » en a fait partie.

Que reproche M. Macron à cette taxe ?

Dans l’interview donnée à Forbes, le président de la République a estimé que cette taxe ne rapportait de toute façon pas assez, alors qu’elle représentait « un coût d’opportunité » : il estime que cet impôt n’encourage pas l’installation des start-up – les entreprises ne s’établiraient pas en France parce qu’elles devraient payer une taxe s’il fallait partir –, et que l’« exit tax » fait donc perdre plus d’argent qu’elle n’en fait gagner à l’Etat.

La portée dissuasive de cet impôt reste cependant à prouver, tout autant que le manque à gagner fiscal potentiel dû à ces entreprises qui auraient décidé de ne jamais s’installer en France à cause de la fameuse taxe.

En revanche, alors que la ministre du budget de l’époque, Valérie Pécresse, estimait en 2012 le rendement de cette mesure à « près de 200 millions d’euros par an », l’Etat n’aurait récupéré que 53 millions d’euros cette même année, et 115 millions en 2013 et 2014, selon le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert, fin 2013. C’est aussi la ligne de Bruno Le Maire, qui a estimé jeudi 3 mai sur France 2 que « cette taxe ne rapporte quasiment rien », évoquant un rendement de moins de 15 millions d’euros par an.

803 millions d’euros de recettes potentielles en 2016

Mais si ce montant reste relativement faible, c’est parce que le recouvrement de cette taxe est très compliqué, car il implique de suivre les reventes d’actions sur une multitude de marchés et sur plusieurs années (jusqu’à quinze ans). Si tous les revenus visés étaient effectivement perçus, les recettes potentielles de « l’exit tax » auraient pu s’élever à 800 millions d’euros en 2016, avait estimé le conseil des prélèvements obligatoires, qui dépend de la Cour des comptes.

Une « exit tax » au montant pas si anodin en millions d'euros. Le montant 2016 est un montant estimé. Cour des comptes Source :

Ces recettes ne sont pas des recouvrements versés au budget de l’Etat, mais une estimation du rendement que l’exit tax devrait générer. Et la Cour des comptes de noter qu’en moyenne, les 399 foyers redevables de cette taxe déclaraient un montant de 6,9 millions d’euros.

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