COMMUNIQUE DE PRESSE DU 5 mai 2017

( téléchargez le communiqué CP_EduNathon_lamende-050517)

ÉDUNATHON SOMMÉ DE PAYER L’ÉTAT, POUR AVOIR DÉFENDU LE DROIT DES MARCHÉS PUBLICS ET LES LOGICIELS LIBRES,

CONTRES LES « OPENBAR » DE MICROSOFT

Le 30 novembre 2015, un accord de partenariat a été passé entre le MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE et la société MICROSOFT FRANCE pour une durée de 18 mois et un périmètre de 13 millions d’euros.

En août 2016, le COLLECTIF EDUNATHON, qui regroupe les associations loi de 1901 PLOSS Auvergne Rhône-Alpes, CNLL, ALDIL, et LA MOUETTE, a fait assigner le MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE et la société MICROSOFT FRANCE.

Cette assignation consistait à demander la suspension provisoire de cet accord déjà contraire au code des marchés public qui, sous couvert de « mécénat » de produits et de services, favorise l’implantation des technologies et des solutions propriétaires MICROSOFT, déjà redressée fiscalement par l’état Français.

La suspension était aussi demandée en raison de l’implantation du logiciel privateur d’une entreprise qui plus est étrangère, au sein du secteur de l’éducation publique en France, et ce, au détriment des entreprises et associations du logiciel libre.

En septembre 2016 le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté la plainte EDUNATHON sur la seule forme et non sur le fond réel de la problématique.

Le tribunal à aussi condamné le collectif EDUNATHON, via l’association PLOSS Auvergne Rhône-Alpes, à payer 2500 euros à la société MICROSOFT et 2500 euros au Ministère en dédommagement des frais judiciaires engagés par ces 2 géants.

La société MICROSOFT ne s’est par encore manifestée pour le règlement de cette amende.

Par contre, l’État, a de son côté déjà fait parvenir avec diligence le titre de paiement à acquitter avant le 15 mai 2017.

Dans ce combat de David contre Goliath, c’est un petit collectif d’associations de défense des tpe/pme et du logiciel libre qui se voient contraintes et condamnées.

Pire encore c’est l’État qui se montre le plus prompt à pénaliser par l’amende une association à but non lucratif qui ne fait que défendre l’intérêt commun et la bonne marche des services publics face à la puissance des lobbies.

Deux poids, deux mesures, et on marche sur la tête.

EduNathon espère maintenant que le ou la prochaine ministre de l’éducation nationale sera être plus clément(e), et saura remettre en cause les actes de l’ancienne ministre, qui n’a pas manqué d’être présente sur des publicités Microsoft !.

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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 8 FÉVRIER 2017

( téléchargez le communiqué CP_EduNathon_Bercy_170208 )

Le Collectif EduNathon demande à Bercy si l’accord entre l’Éducation Nationale et Microsoft relève ou non du mécénat.

Alors que la convention portait sur 13 millions d’Euros, le collectif EduNathon interroge Bercy sur le traitement fiscal qui lui sera accordée.

En septembre 2016, la société Microsoft avait justifié son partenariat en expliquant au collectif EduNathon que les 13 millions d’euros étaient assimilés à du « Mécénat ».

Or, le mécénat permet à l’entreprise donatrice (tout comme pour les particuliers qui payent l’impôt) de défiscaliser 60% du montant de ses dons. Cela équivaut donc à 7 800 000 euros que la société Microsoft France pourrait déduire simplement de ses impôts 2016 au titre de la convention signée avec le Ministère de l’Éducation Nationale. Ce sont alors 7,8 Millions d’euros que l’état n’encaisserait pas au profit d’une action purement commerciale qui est dénoncée par le collectif EduNathon.

Ce qui était un partenariat « gratuit » deviendrait donc un partenariat « payant », mais sans passer par la case « marchés publics ».

Heureusement, les textes sur le mécénat sont clairs : le mécène ne peut pas percevoir de retour direct ou indirect de son don et dans le cas précis de cette convention, les « dons » ne peuvent pas être considérés comme du mécénat. Ces pratiques nous paraissent abusives et déloyales vis-à-vis des Entreprises du Numérique Libre (ENL) et des Entreprises de Service du Numérique (ESN).

Cela jette également le doute sur le programme international « Techsoup » de Microsoft qui permet aux associations et fondations d’acquérir à prix coûtant voir gratuitement des logiciels et services d’éditeurs étrangers. La question se pose là aussi de savoir si ces dons sont également défiscalisés, ce qui créerait un déséquilibre de traitement mettant en danger les emplois locaux et nationaux.

Fort de ces questions, le collectif EduNathon attend donc un retour clair et précis de la part de Bercy concernant le traitement fiscal réservé à Microsoft dans le cadre des 13 millions d’euros de la convention signée avec le Ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

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4 janv 2017 : Le CINOV-IT se positionne sur l’accord

« […] Conclusion

En conséquence, CINOV-IT déplore une pratique anticoncurrentielle que l’on pensait pourtant révolue et une démarche préjudiciable au développement des entreprises françaises du numérique. CINOV-IT dénonce la mainmise du lobby des majors nord-américaines du numérique sur des décisions engageant l’avenir de notre pays […]



Lire l’article complet.

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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 10 NOVEMBRE 2016

EduNathon saisit la CNIL sur l’accord Microsoft / Éducation Nationale

En poursuivant Microsoft et l’Éducation Nationale au Tribunal de Grande Instance en septembre 2016, le collectif EduNathon a réussi à découvrir que le détail des actions prévues impliquait de nombreuses expérimentations relatives aux données des élèves et des enseignants. Pour faire passer la pilule, la convention initiale prévoyait la mise en place d’une « charte de confiance » pour protéger leurs données personnelles. Mais rien dans les informations obtenues par le collectif n’indique que celle-ci ait été mise en place à ce jour. C’est pourquoi le collectif souhaite interroger la CNIL et le Ministère concernant les données récupérées sur les professeurs et les élèves, ainsi que sur l’usage qu’il en est fait.

Après l’accord, sans recours aux appels d’offres, signé fin novembre 2015 entre le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (MENESR) et la société américaine Microsoft, le collectif EduNathon s’est formé pour le dénoncer. Le collectif a été débouté le 15 septembre dernier mais il continue ses actions et demande à la CNIL son avis concernant l’utilisation des données collectées dans le cadre des services déployés. Il s’agit particulièrement des données sur les élèves et les professeurs qui participent à l’expérimentation, objet de l’accord passé entre le MENESR et Microsoft.

Pour rappel, la « convention » signée fin novembre 2015 portait alors sur 5 points :

l’engagement dans une démarche visant à l’adhésion à une « charte de confiance » en cours de rédaction pour assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves et des enseignants ;

l’accompagnement et la formation des élèves et des enseignants ;

la mise à disposition de solutions pour une utilisation intelligente, facile et optimale des équipements mobiles ;

une expérimentation pour l’apprentissage du code à l’école ;

une aide aux acteurs français de l’e-éducation.

Évaluée à 13 millions d’euros et lancée début novembre 2015, avant même la signature de la convention, l’expérimentation intégrait donc une « Charte de confiance » qui devait l’encadrer. Le collectif ainsi que le Tribunal de Grande Instance de Paris, n’ont pour l’instant obtenu aucune information à ce sujet, y compris dans les conclusions envoyées par Microsoft et le MENESR la veille de l’audience du 8 septembre 2016 soit 11 mois après le début des travaux.

La rédaction de cette charte, ô combien importante au regard des données collectées, sera-t-elle terminée avant la fin de l’expérimentation ? Actuellement parents, enfants, adolescents, jeunes adultes et professeurs sont-ils étudiés sans en avoir été informés ? Ont-ils signé un document ?

Par l’entremise de son avocat (Cabinet FWPA/Paris), le collectif EduNathon vient donc d’adresser un courrier, à la CNIL pour une demande d’avis. Le même jour, un courrier a également été adressé au Ministère afin de s’assurer de l’existence de la charte de confiance. Les questions posées par le collectif sont les suivantes et elles concernent, avant tout, les professeurs et parents d’élèves :

Les parents (et enseignants) ont-ils été informés de l’expérimentation faite avec leurs enfants ?

Ont-ils signé un accord avec l’Éducation Nationale qui autorise explicitement la société Microsoft à collecter les données concernant leurs enfants mineurs ?

Quel est la teneur du texte qu’ils ont signé ?

Connaissent-ils les données qui sont communiquées à Microsoft ?

Quelles sont les données récupérées par Microsoft, où sont-elles stockées, pendant combien de temps ?

Au même titre que pour les impacts économiques et sociaux liés à la mise en place de cette convention, les Français ont le droit de savoir.

Ils doivent donc être informés de la façon dont l’État, et plus particulièrement le Ministère en charge de l’éducation, agit pour préserver les enfants, la vie privée des familles et des professeurs. L’Éducation Nationale s’affirme régulièrement comme un sanctuaire. Elle a déjà, par le passé, bouté hors de ses murs la « malbouffe » et d’autres tentatives de mercantilisme.

Comment un sanctuaire peut-il maintenant ouvrir la porte à la captation de données pour l’éternité ?

Le collectif souhaite donc s’assurer que toutes les démarches et déclarations ont été réalisées dans les délais, dans le cadre de la loi et de l’éthique dont doivent bénéficier les élèves, mineurs, et les personnels administrés par l’Éducation Nationale

télécharger le communiqué de presse (pdf) : cp_edunathon_cnil_161110

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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 15 SEPTEMBRE 2016

LE COLLECTIF EDUNATHON SE DÉSOLE DU REFUS DE SUSPENDRE L’ACCORD DE « MÉCÉNAT » ENTRE MICROSOFT ET LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Le collectif EduNathon a accueilli la décision du Président de Grande Instance qui refuse de suspendre l’accord de « mécénat » signé fin novembre 2015 entre Microsoft et le ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Dans une période où de nombreuses entreprises du secteur numérique français sont en grande difficulté, où la citoyenneté et les libertés et la diversité numérique sont malmenées, le collectif EduNathon se réunira prochainement pour annoncer les suites qu’il entend donner à cette décision.

Dans l’attente, le collectif souhaite saisir la CNIL des faits dont il a obtenu connaissance à l’occasion de cette audience.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 septembre 2016 par le TGI de Paris skm_c454e16091514200

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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 14 SEPTEMBRE 2016

LE COLLECTIF ÉDUNATHON DÉNONCE LE RECOURS AU « MÉCÉNAT » DES MULTINATIONALES POUR FINANCER LE NUMÉRIQUE À L’ÉCOLE.

Les membres du collectif et leurs soutiens se félicitent de la tenue de l’audience en référé, le 8 septembre à Paris, opposant EduNathon au Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) et Microsoft au sujet de la convention signée en fin novembre 2015.

Elles attendent maintenant le rendu des délibérations prévu pour le jeudi 15 septembre.

La principale question qui est posée au Tribunal est de savoir s’il est possible en France qu’une multinationale et un ministère s’exonèrent du droit des marchés publics et de la concurrence en décidant de passer un accord de 13 millions d’euros de « mécénat ».

Pour mémoire, un mécénat est un soutien financier ou matériel réalisé dans l’intérêt général, et sans contrepartie. Il donne lieu à des déductions fiscales.

Or, qui oserait penser aujourd’hui, que les acteurs de ce « partenariat » sont désintéressés ? En équipant des milliers d’établissements publics, en formant des milliers de collaborateurs, Microsoft s’assure que les élèves des écoles françaises s’habituent à utiliser ses produits, et deviennent, par la suite des utilisateurs payants de leurs services. Il n’y a aucune générosité gratuite dans ce geste de la part d’une entreprise qui déploie des efforts conséquents depuis des années pour pénétrer le marché de l’éducation.

Pendant que ce partenariat de « mécénat » perdure, des entreprises et leurs emplois disparaissent faute de pouvoir accéder à la commande publique ou d’avoir les poches suffisamment pleines pour pouvoir fournir leurs services gratuitement comme le propose Microsoft.

Par ailleurs, l’audience a semblé montrer que rien n’avait été fait en ce qui concerne les données personnelles des enfants, professeurs, chercheurs, étudiants – alors que ce devait être le premier point de ce partenariat.

Le collectif EduNathon attend donc des réponses à ces questions, qui sont importantes pour la santé économique des entreprises françaises du secteur, pour l’écosystème du logiciel libre, pour les emplois concernés, mais aussi et surtout pour la bonne éducation numérique de l’ensemble du corps éducatif et de ses élèves.

Contact presse : Marie-Jo Kopp-Castinel | Tél : 06 79 78 09 15 | Courriel : edunathon@lamouette.org

www.edunathon.org

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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 10 AOÛT 2016

La rentrée se fera en justice pour l’accord

Éducation Nationale / Microsoft

Lyon, le mercredi 10 août 2016

Le 8 septembre le TGI de Paris accorde une audience au collectif EduNathon pour décider de mesures provisoires pour suspendre l’exécution de la convention. Pour le collectif initiateur de cette action en justice, le respect des valeurs citoyennes à l’école commence par le respect des règles protégeant la diversité, la neutralité et les procédures de mise en concurrence. Le numérique ne fait pas exception.

En novembre 2015, au mépris des règles gouvernant les marchés publics, des entreprises du secteur de l’éducation, des personnels enseignants et des élèves, le Ministère de l’Éducation Nationale a décidé de laisser la société Microsoft lui fournir gratuitement des produits et des services pour une valeur de 13 millions d’euros.

Le collectif EduNathon avait alors effectué une demande de recours gracieux au Ministère afin de faire marche arrière sur cette décision qui revenait à lier le monde de l’enseignement à un acteur unique, une grande multinationale du numérique dont les intérêts ne sont pas forcément ceux de nos enfants et de leurs enseignants.

En France, en 2016, est-il admissible que l’État laisse une société comme Microsoft lui fournir gratuitement des produits et des services sans tenir aucunement compte ni du code des marchés publics, ni de la qualité et des valeurs de ces produits et services ? Pourquoi alors s’arrêter en si bon chemin et ne pas procéder de même pour les voitures, la communication, le matériel informatique de l’administration, la restauration ou les fournitures scolaires ? Il ne fait aucun doute que de nombreuses entreprises seraient ravies de pouvoir à leur tour éliminer la concurrence et la diversité en profitant de leur puissance de marché pour proposer gratuitement leurs produits et services.

En prenant cette décision structurante pour le lancement du Plan Éducation Numérique à la rentrée 2016, la Ministre de l’Éducation Najat Vallaud Belkacem crée un préjudice pour la filière éducative française : ses entreprises, ses acteurs, les enseignants, les conseillers pédagogiques, mais aussi pour l’avenir de ses élèves dont on ne sait pas comment leurs données personnelles seront protégées, ni comment ils seront éduqués à la diversité du numérique.

À cet égard, il est clair que le Plan Éducation Numérique, qui doit être lancé au forceps à la rentrée, n’aura comme seule conséquence que de transformer les élèves des écoles françaises en petits consommateurs dociles pour les multinationales du numérique.

On n’éduque pas les enfants à la citoyenneté en écartant d’un revers de la main les règles de la République comme si elles ne servaient à rien.

C’est pourquoi le collectif EduNathon a demandé et obtenu le droit d’assigner le Ministère de l’Éducation Nationale et la société Microsoft pour faire annuler la convention scandaleuse qu’ils ont signée en novembre 2015. Vu l’urgence, le Tribunal de Grande Instance de Paris a accepté qu’une audience se tienne le 8 septembre 2016 à 9h30 afin de décider les éventuelles mesures provisoires permettant de suspendre son exécution en attendant une décision au fond.

Le collectif EduNathon