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C’était prévu, la loi El Khomri réformant le code du travail prévoit de sécuriser le dispositif des forfaits-jours pour les employeurs qui l’utilisent. Celui-ci était régulièrement reconnu par les tribunaux comme ne présentant pas assez de garanties pour les salariés et leur santé. L’avant-projet de loi El Khomri, actuellement examiné par le Conseil d’Etat, apporte plusieurs changements au régime actuel.

RAppel: Le forfait-jour, une dérogation aux 35 heures

"Les cadres, sauf les cadres dirigeants, sont soumis à la même réglementation sur le temps de travail que tous les salariés, rappelle Me Bruno Serizay, avocat au cabinet Capstan. Ils doivent donc travailler 35 heures par semaine, et les heures travaillées au-delà doivent leur être payées en heures supplémentaires."

Le forfait-jour est une dérogation aux 35 heures, réservée aux cadres et aux personnes disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Issu d’un accord d’entreprise, puis d’une convention entre le salarié et son employeur, il permet de compter le temps de travail en jours par an, plutôt qu’en heures. La réglementation européenne impose de respecter un repos quotidien de 11 heures, un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, et des congés payés annuels.

Le forfait ne peut pas prévoir plus de 218 jours travaillés, sauf si le salarié renonce à des jours de repos en échange d’une compensation, et dans la limite de 235 jours travaillés.

Selon le ministère du Travail, la moitié des cadres français sont sous le régime d’un forfait-jours, surtout dans les grandes entreprises, et essentiellement dans la finance-assurance, l’informatique et la communication. Ils travaillent deux heures de plus par semaine que les autres cadres, et gagnent 5% de plus.

1/ Les entreprises de moins de 50 salariés pourront se passer d’un accord collectif pour signer une convention de forfait-jours avec un salarié

"Il s’agit d’une évolution tout à fait notable", réagit Me Serizay. La plupart des entreprises de moins de cinquante salariés sont dépourvus de délégués syndicaux, et ne peuvent donc pas signer d’accord collectif sur les forfaits-jours.

"Dans la pratique, beaucoup de cadres ne comptent pas leurs heures quotidiennes, remarque l’avocat. Les entreprises recourent donc au forfait-jour de façon implicite, ce qui représente une importante épée de Damoclès pour elles en termes de sécurité juridique. Un cadre peut les attaquer pour faire requalifier toutes les heures dépassant les 35 premières, en heures supplémentaires."

Même réaction du président de la CGPME, François Asselin, qui a déclaré à L’Usine Nouvelle que ce point "sécurise des pratiques qui existent déjà".

De leur côté, les syndicats craignent que des cadres ou techniciens supérieurs qui avaient échappé jusqu’ici à ce régime, ne puissent pas dire non à leur patron et voient leur temps de travail augmenter. "Sans négociation collective, les cadres ne seront plus protégés par les dispositions qui encadrent le forfait-jour dans les accords collectifs, s’alarme Jean-Paul Bouchet, secrétaire général de la CFDT Cadres. Leur employeur risque de leur proposer le nombre de jours maximal, et aucun système de contrôle de la charge de travail ne sera mis en place. Et qui vérifiera que le forfait est bien proposé à quelqu’un qui dispose d’une réelle autonomie ? Le risque est de mettre un grand nombre de salariés dans ce dispositif."

A la CFE-CGC de la métallurgie, Gabriel Artero s’insurge contre cette mesure : "Je suis sidéré ! Ils ont osé ! La réalité du forfait-jours, c’est qu’on tire sacrément sur la corde, et qu’on est au taquet. Si on l’autorise sans accord collectif dans les moins de 50, le réveil sera difficile pour beaucoup de cadres de ces PME!"

2/ Disparition de l’’obligation de mettre en place un contrôle de la charge de travail du cadre en forfait-jour

La jurisprudence de la Cour de cassation a imposé aux dispositifs de forfaits-jours de se doter d’un outil de contrôle de la charge de travail, afin qu’elle reste raisonnable et compatible avec la santé du salarié. De nombreux accords collectifs ont été invalidés parce qu’ils ne respectaient pas cette obligation.

"Le risque juridique était donc important pour les entreprises, si l’outil n’existait pas ou était jugé insuffisamment efficace pour mesurer la charge de travail", explique Me Serizay. Les tribunaux déqualifiaient la convention de forfait-jours et obligeaient à la rémunération des heures supplémentaires. Le projet de loi El Khomri supprime cette obligation de mesurer la charge de travail.

"Il y aura présomption de respect de la charge de travail, explique Me Serizay. En cas de contestation, ce sera au salarié de démontrer que la charge de travail est inadaptée." Une inversion de la preuve, en quelque sorte. Mais rien n’est dit dans le texte sur ce qu’est une charge de travail raisonnable. Ce sont les tribunaux qui trancheront.

"Le projet de loi ne supprime pas tout risque de contentieux et de contestation par le salarié, il en limite le nombre de raisons", précise l’avocat. Les syndicats craignent la disparition pure et simple du décompte de la charge de travail, qui pourrait exploser. Ce sera au cadre de noter ses heures...

3/ Avec le télétravail, disparition de l’obligation d’un repos quotidien de 11 heures consécutives

Une disposition du projet de loi autorise le fractionnement du repos quotidien de 11 heures, si le salarié le demande et s’il peut travailler chez lui grâce aux outils numériques. Autrement dit, s’il souhaite s’arrêter de 17 à 20 heures pour être avec ses enfants, puis retravailler le soir, quitte à ne pas disposer de 11 heures de repos consécutives avant la reprise du matin, il le pourra. Cette fois, Gabriel Artero (CFE-CGC métallurgie) ne s’oppose pas : "Pourquoi pas…"

4/ Le temps de travail des cadres sans forfait-jours pourra être modifié

Comme les autres salariés, le temps de travail des cadres qui ne sont pas sous un dispositif de forfait-jours pourra être modifié par accord d’entreprise, avec des heures supplémentaires plus rarement payées en heures supplémentaires, et/ou majorées en-dessous des taux actuels. (cf les détails de ces mesures ici)

5/ Apparition d’un droit à la déconnexion, qui reste symbolique

Ce point de la réforme est le seul qui essaie de fixer des limites au temps de travail des cadres. "L’apparition d’un droit à la déconnexion dans une loi est une bonne chose, qui va encourager les entreprises à parler du sujet", réagit Jean-Paul Bouchet (CFDT Cadres). "Nous y sommes très favorables, mais la préconisation reste très légère, ce n’est qu’un premier pas", estime Gabriel Artero.

"La rédaction du texte n’est pas très claire, analyse Me Serizay. Le droit à la déconnexion apparaît comme un des thèmes à aborder lors des négociations obligatoires, mais il doit faire l’objet, dans les entreprises de plus de 300 salariés, d’une simple charte. Cela semble contradictoire."

Le but est d’assurer le respect des temps de repos et de congés, en sensibilisant les salariés à l’usage des outils numériques. Une formule encore vague, à préciser.

Cécile Maillard

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