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Si elles étaient suivies par le gouvernement, leurs recommandations feraient date dans un débat aussi politique que technique. Le rapport de la vingtaine de députés qui ont travaillé sur la réforme du « verrou de Bercy » – monopole de l’administration fiscale pour engager des poursuites pénales en matière de fraude fiscale – a été rendu public, mercredi 23 mai. Le texte va plus loin que ce que préconisait jusqu’ici le gouvernement.

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Au terme de quatre mois d’auditions de représentants de l’administration judiciaire, fiscale et autres ONG, en France et à l’étranger, les députés recommandent de supprimer la commission des infractions fiscales (CIF), l’organe composé de magistrats et de personnalités qualifiées, aujourd’hui chargé d’aiguiller les dossiers fiscaux à transmettre aux tribunaux. Objectif : « permettre au parquet de poursuivre directement les dossiers qu’il [aura] sélectionnés à l’issue d’[un] examen conjoint avec l’administration fiscale ».

« Nous proposons un autre système, de coopération, au lieu de l’actuel verrou. Il s’agit d’institutionnaliser un travail en commun, de redonner au procureur l’appréciation de l’opportunité des poursuites, pour remettre de la confiance dans le système et organiser au mieux la mission d’intérêt général qu’est la lutte contre la fraude fiscale », explique au Monde Emilie Cariou, députée (La République en marche, LRM) de la Meuse et rapporteure de la mission.

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La majorité parlementaire se sait attendue au tournant : à l’été 2017, un amendement visant à lever partiellement le verrou de Bercy avait fédéré une large majorité de députés, depuis La France insoumise (LFI) jusqu’aux Républicains en passant par Nouvelle Gauche et l’Union des démocrates et indépendants. Rejeté in extremis, il avait donné lieu à la création de la mission d’information qui rend mercredi son rapport.

Soupçons d’arrangements à l’amiable

Le sujet est complexe. Saisie à l’initiative du fisc, la CIF traite chaque année moins d’un millier de cas de fraude, et ne rejette que 5 % à 7 % des demandes de poursuites.

Le nombre relativement constant de dossiers traités, comparé aux plus de 4 400 cas correspondant à des sommes et/ou des pénalités de plus de 100 000 euros, les soupçons d’arrangements à l’amiable et le flou sur les critères de transmission des dossiers du fisc vers la justice concentrent les critiques à l’encontre d’un dispositif que Bercy s’est jusqu’ici toujours refusé à faire évoluer. Sont avancées des raisons d’efficacité, mais aussi de montant des recettes fiscales perçues.

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