Un soldat patrouille dans le quartier des affaires de la Défense, à Paris, mercredi.

La France a informé le Conseil de l'Europe qu'elle allait « déroger à la convention européenne des droits de l'homme » avec l'état d'urgence décidé après les attentats, une procédure qui la prémunit d'éventuelles condamnations devant la CEDH, sans la dispenser de respecter certains droits fondamentaux inaliénables.

Dans un courrier adressé le 24 novembre à l'organisation paneuropéenne, la France a annoncé qu'elle faisait usage de l'article 15 de cette convention, qui porte précisément sur les « dérogations en cas d'état d'urgence », une possibilité ouverte en « cas de guerre ou d'autre danger public menaçant la vie de la nation ».

D'un point de vue juridique, cette procédure est la conséquence logique de l'état d'urgence proclamé après les attentats meurtriers du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, qui ont fait 130 morts et plus de 350 blessés. Il donne à la police de nouveaux pouvoirs, sans passer préalablement par un juge, notamment pour les perquisitions ou la surveillance électronique de personnes.

Plus de «souplesse»

Pour autant, cette procédure ne signifie pas que les droits de l'homme ne sont plus protégés en France. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, a d'ailleurs lui-même précisé mercredi que « la Convention européenne des droits de l'homme continuera de s'appliquer ».

La déclaration de dérogation « n'enlève aucune compétence à la Cour européenne des droits de l'homme pour juger d'éventuelles atteintes aux droits fondamentaux. Simplement, la cour jugera avec plus de souplesse », explique Michel Tubiana, avocat et ancien président de la Ligue des droits de l'homme.

Cette souplesse s'appliquerait par exemple au cas d'une personne ayant récemment été visée par une perquisition administrative, dans le cadre de l'état d'urgence, et qui à l'avenir, voudrait en contester le bien-fondé devant la CEDH.

Dans un tel cas, la Cour européenne commencerait d'ailleurs par vérifier si les autorités françaises étaient fondées à invoquer cette possibilité de dérogation.

Autrement dit, cette démarche est pour le gouvernement français « une manière de se prémunir » d'éventuelles condamnations à l'avenir, observe Nicolas Hervieu, juriste en droit public et spécialiste de la CEDH.

Garanties fondamentales inaliénables

Cette « souplesse » ne veut pas dire que l'État peut « faire n'importe quoi », prévient M. Hervieu : « Le contrôle de la CEDH est assoupli, mais il ne disparaît pas ».

En outre, l'article 15 ne permet pas de déroger à certaines des garanties fondamentales inaliénables de la convention. Ainsi, « état d'urgence ou pas, on ne peut pas torturer un terroriste, ni même menacer de le torturer, ni même expulser quelqu'un vers un pays où il risque d'être torturé », détaille M. Hervieu.

De même, la protection du « droit à la vie » n'est en rien entamée. Ce qui signifie que « les conditions de recours à la force policière seront évaluées par la CEDH dans les mêmes conditions que d'habitude », avertit le juriste.

Rarement utilisée

La possibilité de déroger à la convention européenne des droits de l'homme a rarement été utilisée par le passé. La France n'y a eu recours qu'une seule fois, de février à juin 1985, mais uniquement pour son territoire d'Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie, alors soumis à de violentes tensions.

Le Royaume-Uni a également fait usage de cette procédure pour une partie de son territoire : c'était en Irlande du Nord, entre fin 1988 et début 2001.

Un épisode qui s'est traduit concrètement dans la jurisprudence de la CEDH : en 1993, la CEDH accepta, au nom de la procédure de dérogation, de fermer les yeux sur les gardes à vue excessivement longues imposées à deux hommes suspectés de terrorisme.

Cinq ans plus tôt, pour des faits similaires, Londres avait en revanche été condamné à Strasbourg, car les gardes à vue incriminées avaient eu lieu à une époque où cette procédure de dérogation n'avait pas été dûment enclenchée par les autorités britanniques.

D'autres États signataires de la Convention ont déjà demandé des dérogations pour état d'urgence, à l'instar de la Turquie en 1990, de la Géorgie en 2006 ou de l'Arménie en 2008.

Dans un communiqué, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap) a exprimé « sa plus grande préoccupation devant ce renoncement » de la France, y voyant la confirmation des « inquiétudes de tous ceux qui après les attentats (...) refusent de céder à la peur et appellent à la défense des libertés ».