C’est le retour d’un dossier qui suscite bien des clivages. La feuille de route remise, mardi 6 juin, aux partenaires sociaux rouvre le débat sur la législation qui encadre les licenciements. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a notamment évoqué, mercredi 7 juin sur France Inter, la question des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Elle a ainsi fixé pour horizon la mise en place d’un barème des montants en jeu, une mesure déjà envisagée par le gouvernement précédent lors des débats sur la loi travail, mais qui avait été finalement abandonnée. Au prix d’un argument erroné.

CE QU’ELLE A DIT

Interrogée sur la volonté du gouvernement de fixer un barème des dommages et intérêts octroyés à un salarié dont le licenciement a été jugé abusif par la justice, la ministre a défendu cette idée. Elle s’est notamment pour cela appuyée sur le fait que cette mesure existerait partout ailleurs en Europe :

« Tous les pays européens ont une barémisation, c’est-à-dire [qu’] il y a un plancher et un plafond qui est lié à l’ancienneté et à certains nombres de critères de ce type-là. »

POURQUOI C’EST FAUX

Aujourd’hui, le code du travail ne prévoit pas de montant maximum pour les dommages et intérêts accordés par les prud’hommes en cas de licenciement abusif. Il fixe simplement un minimum en plus de l’indemnité de licenciement légale. L’idée de fixer un tel plafond n’est pas nouvelle : le gouvernement de Manuel Valls avait envisagé de le faire, avant de reculer sur la question, la loi travail ne contenant finalement qu’un barème indicatif.

Muriel Pénicaud rouvre donc ce dossier avec un argument d’autorité : la barémisation serait une évidence, puisque « tous les pays européens » la pratiqueraient. Vérification faite, cette affirmation est exagérée. Ainsi, plusieurs grands pays européens n’ont pas de réglementation équivalente à celle suggérée par la ministre du travail.

« On ne peut pas dire que tous les pays plafonnent »

En Espagne, par exemple, les indemnités de licenciement font l’objet d’un barème fixe, selon plusieurs critères. Mais en ce qui concerne les dommages et intérêts, « les juges restent souverains » pour en fixer le montant en cas de licenciement abusif, explique Clément-Henri Girardot, du cabinet espagnol Mariscal & Abogados. « Il n’y a pas de minimum ni de maximum » mais une forme de barème orientatif selon les cas, qui se rapproche plutôt de ce qui existe déjà en France depuis la loi El Khomri. Barème qui, sans être contraignant, serait tout de même plutôt suivi par les juges.

« On ne peut pas dire que tous les pays plafonnent : ce n’est également pas le cas aux Pays-Bas ou au Luxembourg », ajoute Patrick Thiébart, avocat associé du cabinet Jeantet.

Il faut reconnaître que d’autres Etats européens, et pas des moindres, ont adopté un tel système. M. Thiébart cite par exemple le Royaume-Uni, la Suède, la Finlande ou la Belgique. « Pas seulement des pays connus pour leur régression sociale », commente-t-il, relevant la présence de plusieurs pays nordiques dans la liste. Le site de l’Organisation internationale du travail, qui fait l’inventaire des législations existantes, nous apprend par ailleurs que le montant des indemnités n’est pas libre dans beaucoup de pays européens.

Muriel Pénicaud force donc le trait en affirmant que « tous les pays européens » ont fixé un barème contraignant des dommages et intérêts en termes de licenciements abusifs. On constate néanmoins une forme de tendance en ce sens, mais avec des formules différentes et dans des contextes locaux variables. Il n’existe donc pas, à proprement parler, de modèle unique que la France serait le seul pays à bouder.