Adoptée à l'Assemblée nationale et au Sénat, la proposition de loi sur la sécurité de la 5G a été homogénéisé en commission mixte paritaire.

Désormais, plus rien ne s’oppose à l’entrée en vigueur de la proposition de loi pour sécuriser la 5G. Approuvé ce printemps par l’Assemblée nationale, puis cet été par le Sénat, le texte vient d’être homogénéisé lors d’une commission mixte paritaire (une instance réunissant 7 députés et 7 sénateurs pour gommer les différences entre les deux versions du texte) lors d’une réunion le 3 juillet.

Et maintenant ?

Maintenant, il ne reste plus qu’à faire promulguer le texte par le président de la République et à en assurer la publication au Journal officiel pour qu’il s’impose aux opérateurs télécoms. Les conclusions de la commission mixte paritaire devant être lues devant chaque chambre du parlement courant juillet, les ultimes étapes de la procédure législative devraient être bouclées assez vite.

Dans un communiqué, Catherine Procaccia, qui a été rapporteure du texte au Sénat, juge que « les acteurs économiques bénéficient désormais d’un cadre clair pour leurs investissements ». Même satisfecit pour Éric Bothorel, qui a porté le texte à l’Assemblée : « Fierté en qualité de rapporteur d’obtenir un accord avec le Sénat pour la proposition de loi sur la sécurité de la 5G », écrit-il sur Twitter.

Le gouvernement, en la personne de la Secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher, « salue l’investissement et le sens du dialogue de l’ensemble des parlementaires impliqués ». Le compromis trouvé répond à un double enjeu : celui d’assurer un haut degré de sécurité des réseaux mobiles tout en évitant de nuire au développement de la 5G à cause d’obligations trop pesantes pour les opérateurs.

L’exécutif ajoute que le dispositif doit faire l’objet d’ici l’automne de mesures d’application. La sénatrice Catherine Procaccia souhaite que cela soit bouclé le plus vite possible.

Assurer la sécurité des réseaux

Le texte obtenu en commission mixte paritaire a conservé la plupart des apports du Sénat, à commencer par la suppression de la mention du périmètre géographique d’exploitation des futurs équipements et la simplification administrative par la fusion de deux autorisations. En outre, les dispositions ne concernent que la 5G et pas la 4G, afin de ne pas perturber les objectifs du « New Deal ».

Cet accord passé entre l’État et les opérateurs consiste début 2018 consiste à généraliser une couverture mobile 4G en 2020. Impliquant Orange, SFR, Free Mobile et Bouygues Telecom, il implique un plan d’investissement de plus de 3 milliards d’euros pour satisfaire une série d’objectifs (couverture des axes de transport, construction de nouveaux sites, amélioration de la qualité de réception, etc).

Concernant la loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — il s’agit de son titre officiel –, elle va donner naissance à un nouveau « régime d’autorisation préalable, fondé sur des motifs de défense et sécurité nationale, des équipements des réseaux radioélectriques ».

Ce dispositif sera piloté par le Premier ministre qui, éclairé par ses services spécialisés (en l’occurrence, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), pourra dire « s’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale » avec tel équipement ou tel logiciel.

Huawei concerné, comme les autres

Le texte concernera tous les appareils installés depuis le 1er février 2019 en France. Dans la mesure où cette loi vise les équipements relatifs à la 5G, il n’est nécessaire de fixer une date plus lointaine. La 5G en France ne sera une réalité qu’à partir de 2020, au mieux. Il y a certes des sites 5G déjà déployés, mais ceux-ci servent à des fins expérimentales : on en dénombre 208 en France au 1er juillet.

Bien qu’elle s’appliquera à l’ensemble des télécoms, la loi a rapidement été surnommée loi anti-Huawei à cause de l’actualité récente. L’équipementier chinois, qui est leader sur son secteur, est en effet soupçonné de faciliter les activités d’espionnage au profit de Pékin — une accusation qui n’a jamais été étayée publiquement, même si la loi chinoise exige des entreprises qu’elles appuient le travail de renseignement.

Le texte évite toutefois de discriminer un acteur en particulier, que les doutes sur ses activités soient fondés ou non. Une bonne chose, explique directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Se focaliser sur un seul équipementier est une erreur, car les actions d’espionnage et de piratage peuvent se dérouler sur n’importe quel matériel, sans que la nationalité du fournisseur entre en jeu.

Crédit photo de la une : Claire Braikeh pour Numerama Signaler une erreur dans le texte