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La sanction est tombée. Le Conseil de l’Europe – l’organisme européen de défense des droits de l’homme – estime, dans une décision rendue publique mercredi 4 mars, que le droit français « ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels ». De ce fait, elle viole l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux dont elle est signataire, qui précise que les Etats parties doivent « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ».

Aucune amende n’est prévue, mais le symbole est important. Le Conseil de l’Europe attend que les Etats condamnés mettent leur législation en conformité. Cette décision ouvrirait par ailleurs la voie à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), selon les associations qui mènent campagne pour l’interdiction de la fessée. « Des plaintes seront déposées », prévient Gilles Lazimi, médecin et coordonnateur de la campagne contre les violences éducatives de la Fondation pour l’enfance.

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Cette condamnation, obtenue par une organisation non gouvernementale anglaise, l’Association pour la protection des enfants (Approach), a relancé un débat très sensible en France. Des associations, des médecins ou des élus plaident de longue date pour une interdiction symbolique des châtiments corporels, donc de la gifle et de la fessée, dans le code civil. Leurs arguments : ces coups ne sont pas efficaces et ne font qu’enseigner l’usage de la violence aux enfants.

Faire de la pédagogie

Laurence Rossignol la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, à l'Assemblée nationale le 10 février. CHARLES PLATIAU / Reuters

Des études ont mis en évidence un lien entre les coups reçus dans l’enfance et l’agressivité à l’âge adulte. Ces châtiments ne sont pas non plus éthiquement défendables, selon leurs auteurs. « En France, on n’a pas le droit de frapper des animaux mais on peut frapper des enfants », ironise M. Lazimi. Rares sont les pédopsychiatres qui les défendent. L’autorité, estiment-ils, doit passer par d’autres biais, comme la parole. Pour ses partisans, une interdiction serait donc avant tout un moyen de faire de la pédagogie auprès des parents.

Cependant, la plupart des Français ont reçu des corrections de leurs parents, en ont donné, et la très grande majorité (80 % selon les derniers baromètres), sont hostiles à une interdiction. Certains observateurs craignent qu’une loi bannissant les châtiments corporels ne sape l’autorité des parents à un moment où celle-ci est déjà mise à mal.

Une loi poserait en outre des problèmes concrets d’application. Et ne prendrait pas en compte les violences psychologiques, sur lesquelles il est impossible de légiférer. Jusqu’à présent, le gouvernement s’est toujours gardé d’aller sur le terrain de la loi. Quand des amendements législatifs ont été déposés, l’exécutif a appelé de ses vœux une « prise de conscience » des dégâts causés par les violences éducatives, mais a rejeté toute évolution du droit.