L’ex-garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas, à l’ouverture de son procès devant la Cour de justice de la République, à Paris, le 24 septembre. PHILIPPE LOPEZ / AFP

La peine a beau être plus clémente que celle requise trois jours plus tôt par l’accusation, cela ne l’a guère consolé. Jean-Jacques Urvoas présentait une mine dépitée, lundi 30 septembre, à la lecture de l’arrêt de la Cour de justice de la République (CJR).

L’ancien garde des sceaux a été condamné à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende pour « violation du secret professionnel ». Sans s’attarder et sans un mot, il a quitté la salle d’audience une fois la décision annoncée.

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Vendredi, le procureur général, François Molins, avait demandé un an de prison avec sursis. L’ancien ministre socialiste était poursuivi pour avoir, entre les deux tours de l’élection présidentielle de 2017, transmis au député (ex-LR) Thierry Solère des informations sur une enquête le visant.

Si les réquisitions de M. Molins n’ont pas été suivies, le raisonnement juridique de l’accusation a été retenu par les trois magistrats professionnels et les douze parlementaires.

Le caractère secret des infos n’est « pas contestable »

Les principaux arguments de la défense ont été balayés par la Cour. « Il n’y a que les gens nommément tenus au secret par un texte qui sont susceptibles d’être condamnés pour violation du secret professionnel », avait plaidé Me Emmanuel Marsigny, l’avocat de M. Urvoas. L’ancien ministre et son conseil entendaient souligner un vide textuel en la matière. Ils dénonçaient la « construction juridique » de François Molins, pour qui l’article 226-13 du code pénal est de « portée générale et absolue ».

Le texte en question, qui vaut à Jean-Jacques Urvoas sa condamnation, indique que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

L’article du code pénal « n’exige pas que le dépositaire soit astreint au secret en vertu d’un texte spécifique », a jugé la Cour. Elle ajoute : « Si l’obligation au secret peut, pour certaines personnes, résulter d’un texte spécifique, le fait qu’aucun texte n’impose au garde des sceaux le respect d’un secret en raison de sa fonction est sans incidence sur l’application de l’article 226-13 du code pénal, dont le domaine d’application n’a pas été ainsi limité par le législateur. »

La CJR estime par ailleurs que le caractère secret des informations contenues dans les « fiches d’action publique », ces documents établis par la direction des affaires criminelles et des grâces et reprenant les informations remontées par les procureurs sur des enquêtes en cours, n’est « pas contestable ». M. Urvoas et son conseil avaient au contraire soutenu qu’il s’agissait de rapports administratifs, sans caractère secret.

Huit ministres devant la CJR

« Si le ministre de la justice n’est plus tenu au secret de l’enquête et de l’instruction (…), a résumé le président de la CJR, Jean-Baptiste Parlos, il n’en est pas moins tenu au respect du secret qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises, en raison de sa fonction. »

En tant que « juriste expérimenté », maître de conférences en droit public et ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas « ne pouvait donc ignorer » qu’il violait le secret auquel il était tenu, ont estimé les juges.

L’argument de l’ancien ministre selon lequel il avait partagé les informations avec M. Solère pour défendre l’institution judiciaire a été écarté. La CJR souligne dans sa décision qu’en mai 2017, au moment où M. Urvoas a envoyé les informations à M. Solère, ce dernier « ne faisait plus l’objet d’articles de presse relatifs à l’enquête préliminaire et ne mettait pas en cause un dysfonctionnement du parquet lié aux fuites d’informations dans les médias ».

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Huitième ministre jugé depuis 1999 par la CJR, seule habilitée à juger des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, Jean-Jacques Urvoas était le premier garde des sceaux à comparaître devant cette juridiction. En l’absence de possibilité d’appel, il dispose de cinq jours pour se pourvoir en cassation.