Emmanuel Macron l'avait promis pendant sa campagne, c'est désormais chose faite : la mission d'experts qu'il avait installée après son élection a rendu vendredi 8 septembre son rapport sur l'accord commercial entre l'Europe et le Canada, le CETA.

Ce rapport a le mérite d'apporter une expertise dépassionnée sur ce traité qui suscite la controverse depuis sa signature, bien qu'il reprenne la plupart des réticences déjà soulevées depuis des années par les ONG dans leur travail de fourmi d'analyse de ce texte aride de plusieurs milliers de pages.

Les neuf experts (économistes, experts de l'environnement, juristes, sous la présidence de l'économiste spécialiste en questions environnementales Katheline Schubert ) pointent en particulier le "manque d'ambition de l'accord" sur le plan environnemental – une analyse qui faisait déjà quasiment consensus, puisque cet accord a été conçu entre 2009 et 2015, dans une ère de négociations commerciales pré-COP 21, où l'on jugeait que les engagements contraignants n'avaient pas leur place dans de tels accords. Les promoteurs du CETA n'ont d'ailleurs jamais sérieusement prétendu que cet accord serait bon pour l'environnement.

En revanche, on aurait pu penser que ce nouveau rapport trancherait une bonne fois pour toute l'un des points de débat les plus importants autour du CETA : va-t-il empêcher les Etats de légiférer pour protéger l'environnement ou la santé, en permettant aux entreprises de contester les décisions qui leur sont défavorables et en mettant en danger le principe de précaution ? Ce n'est malheureusement pas le cas. Tout en assurant que "la capacité des Etats à réglementer dans le domaine de l'environnement et de la santé est préservée par principe", les experts soulignent qu'une "incertitude" demeure sur la possibilité pour l'Europe d'invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, faute de mention explicite dans le traité (le Conseil constitutionnel se montrait en août beaucoup plus confiant). Signe de la complexité et de l'imprévisibilité de ces accords commerciaux, dont les effets ne peuvent souvent être pleinement évalués que plusieurs années après leur entrée en vigueur.

Les neuf experts missionnés par le gouvernement se risquent toutefois à pronostiquer qu'en favorisant les échanges commerciaux, le traité sera "légèrement défavorable" pour le climat. En particulier parce que le transport maritime "reste très en retard pour développer une stratégie crédible" de réduction des émissions.

Le rapport relaie enfin les inquiétudes des agriculteurs et ONG européens, qui craignent que la libéralisation des échanges agricoles ne donne la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales, affaiblissant du même coup l'agriculture européenne. Il pointe ainsi les "exigences moindres" du Canada sur les pesticides, les OGM ou encore les activateurs de croissance (hormones et antibiotiques).

S'il a le mérite de mettre à plat les principaux points d'achoppement autour du CETA, à quoi ce rapport va-t-il servir ? L'accord, déjà signé par les 28 gouvernements européens et ratifié par le Parlement européen au printemps, est censé entrer en vigueur provisoirement dès le 21 septembre (à l'exception du chapitre sur les tribunaux d'arbitrage, qui est suspendu aux feux verts des parlements nationaux).

CETA : les mesures qui vont s’appliquer provisoirement

Dès lors, les recommandations formulées par les neuf experts semblent arriver un peu tard, puisque la plupart d'entre elles impliqueraient une renégociation de l'accord (à l'image du "veto climatique" qu'ils voudraient introduire pour empêcher les entreprises privées d'attaquer les Etats devant le tribunal d'arbitrage du CETA). Renégociation qui semble aujourd'hui plus qu'improbable... à moins que la France ne décide brutalement de stopper l'entrée en vigueur imminente de l'accord pour relancer les négociations (commencées, rappelons-le, en 2009, et conclues une première fois en 2014, avant une réouverture jusqu'en 2015). Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait évoqué ce scénario en cas de conclusions négatives de la commission d'experts.

L'autre possibilité, suggérée par le rapport, consisterait à négocier un deuxième accord UE-Canada axé sur les questions climatiques, pour compenser les potentiels effets néfastes du CETA sur le climat. Cette solution offrirait plus de souplesse qu'une renégociation, mais ne réglerait pas les incertitudes pesant toujours sur certains des chapitres les plus controversés du CETA.

Pour connaître la position française, il faudra attendre le 13 septembre : c'est ce jour-là, à l'occasion du comité de suivi de la politique commerciale, que le gouvernement a promis de présenter "les enseignements qu'il tire des conclusions de la commission, ainsi que les principaux axes de son plan d'actions interministériel sur la base de ce rapport".

Maxime Vaudano (avec AFP)

> Le rapport :

Pour aller plus loin, nos décryptages :

Les traités transatlantiques menacent-ils le principe de précaution européen ?

CETA et climat font-ils bon ménage ?

Les tribunaux d’arbitrage du CETA menacent-ils la démocratie ?

Le CETA est-il inarrêtable ?

Maxime Vaudano(Blog La bataille transatlantique)