La présente consultation concerne le projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.

Contexte :

La directive fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultants de l’exposition aux rayonnements ionisants a été définitivement adoptée par le conseil le 5 décembre 2013. Elle a été publiée le 17 janvier 2014 et doit être transposée avant le 6 février 2018. Cette directive reprend l’ensemble des règles de radioprotection principalement régies par le code de la santé publique pour la population, par le code du travail pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants dans l’exercice de leur profession et par le code de l’environnement pour les installations susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.

La partie législative de la directive a été transposée dans le cadre de l’ordonnance nucléaire n°2016-128 du 10 février 2016. Cette ordonnance a introduit des dispositions pour renforcer la sécurité des sources radioactives contre les actes de malveillance qu’il faut aussi traduire au niveau réglementaire.

Contenu :

Le projet de décret transpose la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants pour les dispositions concernant le code de la santé publique et le code de l’environnement. Il prend aussi, en application de l’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, des dispositions concernant la sécurité des sources radioactives contre les actes de malveillances.

Le projet de décret est scindé en trois principaux chapitres comprenant la modification du code de la santé publique, du code de l’environnement et du code de la défense.

Concernant les dispositions en matière de radioprotection, la réglementation française se situe déjà dans de nombreuses thématiques dans le niveau haut des objectifs fixés par la directive.

Néanmoins, la directive demande de mettre en place des systèmes souples et gradués. C’est pourquoi le projet de décret modifie entièrement le chapitre « radioprotection » du Code de la santé publique afin d’apporter un peu plus de souplesse et de gradation par rapport aux dispositions existantes, en améliorant ce qui doit l’être avec le retour d’expérience et en introduisant de nouvelles dispositions demandées par la directive notamment sur la prise en compte de la radioactivité naturelle et par l’ordonnance concernant la sécurité des sources.

Les nouveaux sujets concernent principalement une meilleure prise en compte :

du principe de justification, impliquant que toute nouvelle activité nucléaire doit être justifiée préalablement, y compris dans le domaine médical ;

des expositions aux sources naturelles de rayonnements ionisants pouvant faire entrer certaines industries dans un régime d’activité nucléaire. Les activités ciblées devront caractériser la radioactivité naturelle présente dans leurs matières premières, produits et déchets susceptibles de contenir des quantités importantes de radionucléides naturels ;

du radon, première source d’exposition aux rayonnements ionisants pour la population française, nécessitant une information accrue de la population notamment dans le cadre de la prévention des risques naturels et de la qualité de l’air intérieur avec la mise en place d’un niveau de référence ;

des rayonnements ionisants produits par les matériaux de construction, exposant les personnes dans les bâtiments, devant être réduits avec la mise en place d’un niveau de référence ;

des seuils d’exemptions et de libérations pour les sources et déchets à radioactivité naturelle ;

de la sécurité des sources radioactives contre les actes de malveillance.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos commentaires, du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2016.

Projet_de_decret_BSS_secu_sources_pour_consultations (format pdf - 555.9 ko - 30/08/2016)