Il faudra attendre cet automne pour la révision constitutionnelle, mais François Bayrou a présenté mercredi en Conseil des ministres les textes d’un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique. Cette moralisation de la vie publique, qui était l’une des conditions de son ralliement à Emmanuel Macron, est toutefois moins ambitieuse que promis sur certains points.

Un recul par rapport aux engagements d’Emmanuel Macron

Et alors que le président de la République en campagne s’était montré très ferme sur les conflits d’intérêts, le projet de loi est beaucoup plus tolérant sur ce point-là. Il promettait ainsi dans son programme : «L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts.»

«On doit réduire drastiquement les conflits d’intérêts, en interdisant par exemple aux parlementaires d’exercer des activités de conseil. On ne peut pas faire la loi pour tous tout en étant parallèlement au service de quelques-uns», expliquait-il dans une interview au Parisien le 1er mars. «Quand on est en charge de légiférer, on ne peut pas avoir une activité de conseil ou dépendre financièrement d’un intérêt privé. Les contournements sont aujourd’hui trop simples et conduisent à des dérives. Aussi l’incompatibilité doit être la règle générale, hormis quelques exceptions», déclarait-il à la Croix avant de citer comme exception les professeurs d’université et les avocats, dont les activités devaient être limitées et encadrées. Par contre, «celle de conseil, plus rémunératrice, n’est pas compatible avec l’activité de parlementaire», insistait-il.

C’est une version beaucoup plus édulcorée qui a été présentée hier, puisque le texte prévoit simplement d’interdire aux parlementaires de commencer une activité de conseil au cours de leur mandat ou de l’exercer s’ils ne l’ont commencée qu’un an avant leur élection. Cette disposition, visant les éventuels «effets d’aubaine» aurait par exemple évité à François Fillon de créer sa société 2FConseil moins de trois semaines avant son élection comme député de Paris en 2012. En revanche, les parlementaires exerçant une activité de conseil (y compris les 71 que le Monde avait comptabilisés parmi les candidats d’En marche) pourraient donc continuer leur activité à la seule condition de l’avoir débuté il y a un an ou plus.

Un deuxième point a complètement disparu du projet de loi : la suppression du régime spécial des retraites des parlementaires. En revanche, l’interdiction aux parlementaires et membres du gouvernement d’employer des membres de leur famille figure bien dans le texte et il est même prévu qu’une telle infraction soit punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Recul également quant à la promesse d’exiger un casier judiciaire B2 vierge à tout candidat à un mandat. C’était un engagement d’Emmanuel Macron qui aurait donc, par exemple, interdit la candidature de Dieudonné, condamné pour apologie du terrorisme ou encore incitation à la haine raciale. Une proposition très radicale… et peut-être trop. Au début de l’année, les députés avaient adopté une proposition de loi (mais qui n'avait pas eu le temps d'être soumise au vote des sénateurs) très proche prévoyant également d’empêcher toute candidature d’une personne ayant un casier judiciaire B2. Au nom de la constitutionnalité, les mentions sur le casier justifiant l’interdiction à une candidature avaient été limitées : crimes, certains délits d’ordre sexuel, manquements à la probité, corruption, trafic d’influence, fraudes électorales et fraude fiscale.

Finalement, Bayrou va moins loin que l'engagement d'Emmanuel Macron... mais aussi moins loin que ce texte avorté voté à l'Assemblée en février. Il n’est plus mention du casier. Il est désormais seulement question d’instaurer une peine d’inéligibilité pour toute personne faisant l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes ou pour des délits portant atteinte à la probité (concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, recel ou blanchiment d’un produit de ces délits, faux en écriture publique, fraude électorale, fraude fiscale, déclaration mensongère à la Haute Autorité). A noter aussi que le texte ne porte plus que sur les candidats à un mandat parlementaire alors que le programme d’Emmanuel Macron prévoyait d’interdire à toute personne n’ayant pas un casier judiciaire vierge la candidature à toute élection.

Et des reculs par rapport au projet de François Bayrou

Si le texte apparaît sur certains points en retrait par rapport aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron, il l’est aussi par rapport aux mesures qu’avait préconisées François Bayrou ces dernières années. En 2012, alors candidat à la présidentielle, il avait proposé un projet de loi sur la moralisation plus ambitieux, notamment sur l’aspect du financement de la vie politique.

Plusieurs dispositions du projet ont été censurées par le conseil d’Etat et ont donc disparu du projet de loi, dont la certification des comptes des partis par la Cour des comptes. Demeurent l’encadrement et le contrôle du financement des partis politiques et des campagnes, et surtout la fameuse «banque de la démocratie» chargée d’accorder des prêts aux partis politiques et aux candidats «en cas de défaillance avérée du marché» malgré la réticence du conseil d’Etat. Notons aussi que Bayrou a dû mettre de l’eau dans son vin quant à son projet d’interdire tout financement privé des campagnes présidentielles.

Peu avant de rallier Emmanuel Macron, François Bayrou avait tempêté contre le financement de la campagne d’En Marche. En février, il déclarait : «la politique d’aujourd’hui est fascinée par l’argent. Une partie très importante de leur activité, c’est les levées de fonds comme ils disent. Il n’y a pas de communication où les équipes d’Emmanuel Macron ne disent qu’il a levé, dans un vocabulaire financier et de bourse, des millions d’euros, qu’il est allé faire des dîners-débats, à Londres, à la City, partout. Ce n’est pas ma manière de voir la politique.» Et Bayrou de poursuivre : «On va organiser des rencontres avec des gens très riches pour que ces gens très riches donnent. Donnent, mais ne paient pas. Qui paye ? C’est le contribuable. Ces dons ouvrent le droit à des remises d’impôts.» Mais quelques mois plus tard, il n’est plus question d’interdire les dons. Ces derniers seront seulement plus encadrés. Un candidat à la présidentielle devra ainsi donner la liste des donateurs et des montants à la commission nationale des comptes de campagne.

Enfin, François Bayrou n’a pas parlé depuis son entrée au ministère de la Justice de la proposition numéro 2 de son projet de 2012, qui prévoyait précisément que la nomination du ministre de la justice ne puisse prendre effet «que si elle a été préalablement approuvée par un vote de l’Assemblée nationale, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés».