Chiffres clés En 2018 2,9 millions de profils génétiques 480 000 traces non identifiées

À quoi sert ce fichier ?

Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche :

des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique ;

à l’aide de leur profil génétique ; de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.

Qui est responsable de ce fichier ?

La direction centrale de la police judiciaire au ministère de l’intérieur, sous le contrôle d’un magistrat.

Que contient ce fichier ?

Le FNAEG centralise les empreintes génétiques de :

personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d’une infraction) ;

personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause pour une des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénale).

Les empreintes sont complétées des informations suivantes :

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ;

le service ayant procédé à la signalisation ;

la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;

la nature de l'affaire et la référence de la procédure.

Critères d’inscription dans ce fichier

L'enregistrement des empreintes ou traces est réalisé dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.

Combien de temps sont conservées les informations ?

40 ans pour les personnes définitivement condamnées, les personnes décédées, les personnes disparues, pour les personnes ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces biologiques.

pour les personnes définitivement condamnées, les personnes décédées, les personnes disparues, pour les personnes ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces biologiques. 25 ans pour les personnes mises en cause.

pour les personnes mises en cause. 25 ans pour les empreintes génétiques des ascendants ou descendants.

Qui peut consulter ce fichier ?