Le Sénat a adopté à l’unanimité (343 voix pour, 0 contre) la proposition de loi instaurant un droit voisin pour les éditeurs de presse. Un texte passé comme « du beurre », avec l’adoubement du gouvernement.

Dans la version initiale, ce régime était concentré sur les moteurs. En clair, en échange d’un montant, les services d’indexation pourraient continuer à gloutonner et communiquer les articles de presse aux Internautes. Mais le texte a gagné plusieurs crans en commission de la Culture.

Puisqu’une telle demande d’autorisation individuelle est impossible, elle laisse ouverte la possibilité de confier cette gestion à une société de perception et de répartition des droits. Le cas échéant, ils seraient ensuite répartis entre les éditeurs et agences, après ponction des frais administratifs. Les journalistes, auteurs des publications, auraient droit à une part de cette rémunération, fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

Avec cette proposition, en supposant une adoption dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, la reproduction ou la communication sous une forme numérique d’une publication de presse devrait normalement passer par une autorisation de ces professionnels. Par publication de presse, il faut entendre les articles, mais aussi les photos ou les vidéos provenant d’une rédaction.

C’est fait. Le Sénat a adopté la proposition de loi de David Assouline (PS). Dans ses grandes lignes, elle introduit un droit à rémunération au profit des éditeurs et des agences de presse pour l’utilisation des articles de presse en ligne.

Suite à un amendement du rapporteur socialiste, ce droit à indemnisation a été en effet étendu à l’ensemble des « services de communication au public en ligne ». Cette expression est loin d’être anodine : elle intègre certes les moteurs, mais également les réseaux sociaux, les grandes plateformes et même tous les sites Internet qui utiliseraient d'une manière ou d'une autre ces titres, dont les blogs, pourvu qu’ils soient accessibles librement.

Combien ces sites devraient-ils payer ? Le montant de la rémunération serait évalué en fonction des recettes d’exploitation, ou en cas d’impossibilité, selon une base forfaitaire « compte tenu de la complexité d’évaluer la valeur économique des liens sur Internet », détaille le rapport de la commission de la Culture.

Concrètement, un éditeur ou un groupement d’éditeurs aurait à négocier avec Google, Twitter ou Facebook directement pour fixer ce montant, selon les recettes ou un forfait. Et si un site reprend un article de presse, sans cette précieuse autorisation, il se rendrait alors coupable d’un acte de contrefaçon également à l’égard des éditeurs et agences.

Une « taxe » sur les liens ?

La PPL Assouline est très vaste. Elle tait par exemple la question du lien Internet. Le rapport en commission de la Culture affirme certes que « la simple insertion d’un hyperlien pointant vers un article contenu sur un site en libre accès n’est pas constitutive en elle-même d’un acte de communication au public ».

Il ajoute que « plusieurs jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ont défendu cette liberté fondamentale de « lier » les contenus entre eux ». Cette liberté ne poserait « pas de difficultés en termes économiques pour les titulaires de droits, qui bénéficient au contraire, par le mécanisme de l’indexation, de visites sur leurs sites qu’ils sont en mesure de convertir en abonnements ou bien de monétiser par la publicité ».

Cependant, les arrêts Svenson du 18 février 2014 et Beswater du 21 octobre 2014 ont bien prévu des hypothèses où un lien pouvait devenir « un acte de communication au public en ligne », et donc, par le truchement de la proposition de loi Assouline, le socle à un droit à rémunération au profit des éditeurs et agences.

Une certitude, les « snipets », ces petits extraits placardés par Google News ou Facebook, tomberaient dans l’escarcelle, au motif qu’ « une bonne partie des internautes se contente de cette information, sans éprouver le besoin d’aller cliquer sur le lien, et donc de visiter le site, qui par la suite ne peut monétiser ses contenus, sous forme d’abonnement ou de publicité ».

Crédits : Senat.fr

Une protection de cinq ans, harmonisée avec la future directive Copyright

Autre point notable, la durée de protection. Dans le texte déposé au Sénat, elle était fixée à 50 ans. Un article publié en 2019 aurait ainsi généré un droit à rémunération jusqu’en 2069. Cette période avait pu paraître « excessive » aux yeux d’Assouline.

Il avait alors déposé en commission un amendement pour rabaisser ce seuil à 20 ans . Hier en séance, il a été divisé par quatre, soit 5 ans, à la demande de plusieurs sénateurs. L’idée ? Rester collé à la période choisie dans la proposition de directive.

Les applaudissements de Franck Riester

En séance, Franck Riester a salué cette PPL. Un « bel exemple de coconstruction entre le Sénat et le Gouvernement ». Le hic est que, comme signalé ci-dessus, l’initiative française intervient alors que la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen discutent actuellement en trilogue d’un dispositif similaire, mais non nécessairement identique.

En cas d’adoption de la proposition de directive, le droit européen l’emportera alors sur ce véhicule législatif. Dit autrement, si la proposition est votée en l’état par les députés, elle sera beaucoup plus large que l’article 11 de la proposition de directive sur le droit d’auteur. Il faudra donc très rapidement procéder à sa modification.

C’est ce qu’a expliqué le ministre de la Culture lors de la discussion générale : « Si la directive était adoptée prochainement, votre texte pourrait servir de base à sa transposition. Dans le cas contraire, nous pourrions nous appuyer dessus pour élaborer un droit voisin au niveau national. Je suis convaincu que de nombreux pays nous suivraient ».

Google, en phase menace

Comme l’a relevé Le Monde, le 17 janvier, Google a envoyé quelques signaux de fumée à l’attention des éditeurs accusés d’être trop gourmands. Lors de l’affichage des résultats, le site a mis en avant « des pages parfois très dépouillées, où les articles de presse remontant sur Google n’avaient plus d’images ni de titres, remplacés par des espaces vides », constatent nos confères.

Le 22 janvier, Google est revenu à la charge en envisageant de retirer tout simplement le service Google News d’Europe, comme le rapporte Bloomberg.

Vraie menace ou menace fantôme ? En Allemagne et Espagne, deux pays ayant introduit en 2013 et 2014 de telles ponctions financières, l’entreprise américaine avait trouvé plusieurs parades.

Outre-Rhin, « Google a appliqué la loi stricto sensu en n’indexant plus que les articles sans aucun extrait ni « snippet », ce qui a entrainé une chute massive de fréquentation des sites ». Au final, les éditeurs lui ont conféré des licences gratuites pour reprendre des extraits.

Au-delà des Pyrénées, explique encore la commission de la Culture, la loi a introduit « une exception aux droits d’auteur pour la reprise d’extraits de presse, compensée par le versement d’une rémunération équitable ». Cependant, « Google a refusé, et a immédiatement fermé « Google News » dans ce pays. Aucune rémunération n’a à ce jour été versée ».

Le vilain lobbying de Google, les gentils avis des représentants des éditeurs

Cette PPL et la future directive sur le droit d’auteur ont été présentées comme des instruments permettant aux éditeurs de gagner en indépendance. De fait, le risque est très exactement inversé. En s’assurant de retombées financières sur les réseaux sociaux, ces acteurs auront tout intérêt à maximiser leur présence sur Facebook par exemple, pour bétonner ce cordon ombilical rémunératoire.

Hier, au micro de Public Sénat, David Assouline s’en est en tout cas pris une nouvelle fois au lobbying des géants du Net à Bruxelles, en particulier Google.

Et pour défendre son texte, il a préalablement assuré au Sénat avoir lui-même « été particulièrement attentif à l’avis des représentants des éditeurs, des agences et des journalistes ».