La France pourrait bientôt ne plus avoir le droit de délivrer des mandats d’arrêt européens

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne estime que les garanties d’indépendance du procureur français sont insuffisantes pour accomplir un tel acte.

Par Paule Gonzalès

Publié le 27/11/2019 à 06:00 , mis à jour le 27/11/2019 à 14:06

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Sur la corde raide. Concernant l’indépendance du procureur de la République, la France avait jusque-là fermé les yeux, jusqu’au déni. La Cour de justice de l’Union européenne va peut-être l’obliger à les rouvrir malgré elle.

En effet, mardi, Manuel Campos Sanchez-Bordona, avocat général de cette juridiction, a donné ses conclusions concernant la validité du mandat d’arrêt européen délivré par les autorités françaises. «L’autorité judiciaire, qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions», affirme-t-il.

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L’indépendance du procureur en question

Jusque-là, la France avait argué que l’article 30 de la loi du 15 août 2013, qui supprime les instructions orales venant de l’exécutif, réglait la question et témoignait de l’indépendance du procureur français.

L’argument est désormais intenable pour l’avocat général de la Cour de Luxembourg, qui relève que si «le ministère public français n’est plus soumis aux éventuelles instructions individuelles du pouvoir exécutif,le ministre de la Justice peut continuer à lui donner des instructions générales. D’autre part, la structure hiérarchique caractéristique du parquet suppose une subordination à des supérieurs hiérarchiques».

Tous les mandats d’arrêt potentiellement annulés

Si, dans quelques semaines, la cour de justice du Luxembourg suit les conclusions de son avocat général, tous les mandats d’arrêt européens délivrés par la France seraient annulés - entre une dizaine et une vingtaine - et les personnes incarcérées seraient libérées. Il serait aussi impossible de délivrer de nouveaux mandats d’arrêt européens. «Les cas ne sont pas nombreux, mais en général ils sont lourds ou sensibles», rappelle le professeur de droit pénal Didier Rebut, qui suit ces décisions comme le lait sur le feu puisqu’elles sont immédiatement exécutoires pour les pays concernés.

En mai dernier, c’est l’Allemagne qui a dû se mettre en conformité avec le droit de l’Union après que la Cour a jugé que son procureur n’était pas indépendant. Pas moins de trois arrêts se sont en effet succédé en quelques mois. La Lituanie et l’Autriche ont échappé à la censure car ces pays disposent, respectivement, d’une validation du mandat d’arrêt par un juge indépendant et d’une garantie d’indépendance constitutionnelle.

Mais cette jurisprudence a donné des idées à d’autres pays en Europe - en l’occurrence aux autorités hollandaises et suédoises - pour reposer la question du parquet à la française, désormais sur le gril. Mieux encore, la Cour d’appel d’Aix vient, elle aussi, d’adresser un recours auprès des juges de la cour de justice de l’Union européenne pour juger de la question.

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Schizophrénie judiciaire

Plus intéressant encore, l’autorité judiciaire britannique a reporté sine l’audience qui devait avoir lieu la semaine prochaine concernant la validité du mandat d’arrêt européen pour Alexandre Djouhri (affaire libyenne ) «en raison d’une question juridique complexe et nouvelle». En attendant, sans doute, la décision de la Cour de Luxembourg.

Pour le professeur Didier Rebut, «cette difficulté vient de ce que la France a choisi de calquer l’émission du mandat d’arrêt européen sur le mécanisme de l’extradition. Pour éviter que le juge d’instruction soit en contact avec une puissance étrangère, nous avons choisi de faire transiter le mandat d’arrêt par le procureur de la République. Or, pour la Cour européenne, le mandat d’arrêt européen, parce qu’il est privatif de liberté, touche aux droits fondamentaux et exige donc un certain nombre de garanties. Le droit de l’Union ne s’intéresse pas à ce qu’est le procureur français mais à ce qu’il fait. Et il est possible qu’un certain nombre d’actes lui soient interdits».

Si la Cour de justice suit son avocat général, le législateur pourra toujours transférer ce pouvoir d’émission du mandat d’arrêt européen au juge de la liberté et de la détention.

Mais il reste un point épineux: celui des représentants en France du futur procureur européen, qui devraient être issus du parquet national financier. Pourront-ils être à la fois hiérarchiquement responsables pour les affaires françaises et s’affranchir de ce lien de subordination quand ils traiteront d’affaires de fraudes aux subventions européennes? Un cas intéressant de schizophrénie judiciaire. Une loi est toujours à l’étude...