C’est un nouveau séisme dans l’interminable affaire Grégory, du nom de ce petit garçon retrouvé mort dans la Vologne (Vosges) le 16 octobre 1984, que le Conseil constitutionnel a provoqué vendredi 16 novembre. Saisi par Murielle Bolle d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il a décidé que la loi qui avait permis sa garde à vue en novembre 1984, alors qu’elle avait 15 ans, était contraire à la Constitution.

De fait, l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs ne prévoyait aucune garantie pour des gardes à vue, comme l’information des parents, la présence d’un avocat ou la notification du droit de se taire. Des garanties inscrites depuis dans la loi.

Il ne s’agissait pas pour l’institution présidée par Laurent Fabius de juger le fond de l’affaire, mais cette décision risque de fragiliser encore un peu plus la procédure judiciaire. C’était au cours de cette garde à vue désormais vieille de trente-quatre ans que la jeune Murielle avait mis en cause son beau-frère, Bernard Laroche. Elle avait précisé qu’il avait enlevé Grégory Villemin en voiture en sa présence. Murielle Bolle s’était ensuite rétractée, affirmant avoir parlé sous la contrainte des gendarmes.

Dossier relancé en juin 2017

L’affaire de cet enfant retrouvé pieds et poings liés dans une rivière, jamais élucidée, était devenue un exemple d’information judiciaire catastrophique avec une mise en cause successive de plusieurs personnes. Le dossier a été relancé en juin 2017 après une enquête de la gendarmerie menée à l’aide d’un logiciel de recoupement d’informations. Dans ce cadre, Murielle Bolle a été mise en examen avec les époux Jacob, grand-oncle et grand-tante de Grégory. La justice les soupçonne d’avoir participé avec Bernard Laroche, tué en 1985 par le père de Grégory, au rapt mortel de l’enfant.

Cette mise en examen annulée pour des raisons de forme en mai 2018 pouvait être relancée à la demande du parquet général. C’est dans le cadre de cette procédure que les avocats de Murielle Bolle ont soulevé une QPC, qui permet à tout justiciable de demander de vérifier la conformité à la loi ­fondamentale d’une loi qui lui est opposée.

En l’occurrence, pour Emmanuel Piwnica, son avocat à l’audience du 23 octobre devant le Conseil constitutionnel, la garde à vue de 1984 devait être annulée car une enfant sans droits « a répété à l’envi aux gendarmes ce qu’ils voulaient entendre ». Les gardiens de la Constitution lui donnent raison, et balayent les arguments des avocats de la famille Villemin qui dénonçaient un anachronisme à juger un acte de 1984 avec une vision des principes constitutionnels de 2018.

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Pas de garanties pour les gardes à vue de mineur

Les dispositions en vigueur en 1984 « permettaient que tout mineur soit placé en garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures renouvelable avec comme seul droit celui d’obtenir un examen médical en cas de prolongation de la mesure », lit-on dans sa décision. Aucun texte ne prévoyait alors de garanties pour les gardes à vue de mineur ni même d’âge en dessous duquel une telle mesure ne pouvait être décidée.

Or, analyse le collège « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge (…) [a] été constamment reconnue par les lois de la République depuis le début du XXe siècle ». Ce principe fondamental de valeur quasi-constitutionnel a donc été violé. La décision de censure relève également que le législateur a méconnu la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en n’ayant « pas assuré une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d’infraction et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ».

Se posant la question des conséquences d’une censure de la loi, le Conseil constitutionnel avait demandé au représentant du gouvernement, selon qui cette garde à vue ne pouvait pas être annulée, combien d’affaires risquaient d’être concernées. L’affaire Grégory serait la seule. « Aucun motif ne justifie de reporter la prise d’effet d’inconstitutionnalité », conclut la décision.

C’est à la justice qu’il revient de tirer les conséquences de cette décision. Le dossier va d’abord repasser par la Cour de cassation. Logiquement, les procès-verbaux de cette garde à vue de 1984 devraient être annulés. Mais cela n’empêche pas une nouvelle mise en examen de Murielle Bolle. La cour d’appel de Dijon avait en effet estimé que celle-ci résultait « d’éléments nouveaux ».