TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Rapport n° 2747 – tome 1, tome 2

de Mme Aurore Bergé (LaREM, Yvelines), Mme Sophie Mette (LaREM, Gironde) et Mme Béatrice Piron (LaREM, Yvelines)

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi :

Article 1er : Modernisation de la contribution des éditeurs de services à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Établissement d’un seuil minimal (10 millions d’euros) pour le décret fixant le chiffre d’affaires en-dessous duquel les éditeurs ne sont pas soumis à l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques [AC1220 de Mme Bergé, rapporteure].

Exclusion du seul critère quantitatif du visionnage des œuvres pour la répartition de la contribution entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles [AC1221 de Mme Bergé, rapporteure].

Restriction de l’alinéa 8 (régime de contribution des éditeurs) aux exploitations des œuvres en France, et dans certains cas, dans les territoires francophones [AC1231 de la rapporteure].

Prise en compte des dépenses effectuées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de l’audiovisuel et du cinéma au titre de la contribution au développement de la production [AC1222 de Mme Bergé, rapporteure].

Nouvelle rédaction de l’alinéa 9 posant le principe que la production s’entend d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles [AC400 de Mme Kuster (LR)].

Fixation par décret de la contribution consacrée aux œuvres d’expression originale française [AC1224 de la rapporteure].

Inscription parmi les critères susceptibles d’être pris en compte par décret pour définir la production indépendante des mandats de commercialisation [AC1226 de Mme Bergé, rapporteure].

Conclusion d’accords dans des conditions non seulement équilibrées, mais également « équitables et non discriminatoires » entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et cinématographique [AC485 de Mme Bergé, rapporteure, AC885 de Mme Provendier (LaREM)].

Déqualification de la prise en compte d’une œuvre au titre de de la contribution au développement de la production en cas de présence, dans les contrats conclus pour sa production, de dispositions ne respectant pas les droits d’auteur si l’éditeur a eu connaissance du non-respect de ceux-ci ou s’il ne pouvait pas l’ignorer [AC1228 de Mme Bergé, rapporteure].

Non-application du dispositif de déqualification aux contrats de production conclus avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français [AC1229 de Mme Bergé, rapporteure].

Obligation pour le producteur de communiquer à l’éditeur les contrats conclus pour la production de l’œuvre dès la signature [AC685 de Mme Frédérique Dumas (LT)].

Établissement d’une période transitoire pendant laquelle les accords actuels existant entre des éditeurs et des producteurs continuent de produire leurs effets, jusqu’à dénonciation des parties ou signature d’un nouvel accord [AC1230 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 1er bis (nouveau) : Mission de veille de l’ARCOM sur le développement et la compétitivité des opérateurs nationaux

Attribution à l’ARCOM d’une mission de veille sur le développement économique et la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de sa compétence [AC47 de Mme Duby-Muller (LR), AC404 Mme Kuster (LR) sous-amendé par le AC1362 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 2 : Conventionnement des services de médias à la demande

Transmission annuelle à l’ARCOM de leur chiffre d’affaires par les services de médias audiovisuels à la demande soumis à une simple déclaration préalable [AC1233 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 2 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur le seuil optimal de chiffre d’affaires déterminant l’obligation de conclusion d’une convention avec l’ARCOM

Remise au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement relatif au montant optimal de chiffre d’affaires des services de médias audiovisuels déterminant l’obligation de conclure avec l’ARCOM une convention définissant notamment une contribution au développement de la production [AC521 de Mme Ressiguier (LFI)].

Article 3 : Contribution au développement de la production des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne relevant pas de la compétence de la France

Article 4 : Coordination

Faculté pour l’ARCOM, en lien avec le Centre national de la musique, d’autoriser une proportion de 20 % de titres francophones pour les radios thématiques spécialisées dans un genre musical pour lequel la production francophone est considérée comme excessivement faible [identiques AC888 de Mme Provendier (LaREM) 925 de Mme Victory (SOC)].

Exercice par l’ARCOM d’un contrôle trimestriel (et non plus mensuel) s’agissant du respect des quotas de chansons francophones par les radios [identiques AC890 de Mme Provendier (LaREM) et 927 de Mme Victory (SOC)].

Article 4 bis (nouveau) : Aménagement des quotas de diffusion applicables aux éditeurs non hertziens

Possibilité pour l’ARCOM de déroger aux quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques applicables aux services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences hertziennes et dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil fixé par décret [AC1237 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 5 : Coordination

Transmission annuelle à l’ARCOM de leur chiffre d’affaires par les services de radio et de télévision soumis à une simple déclaration préalable [AC1235 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 6 : Suppression des heures d’écoutes significatives

Article 6 bis (nouveau) : Aménagement des quotas de diffusion applicables aux SMAD français

Possibilité d’aménagement, par décret, des quotas de diffusion pour les services de médias audiovisuels à la demande en fonction de la nature de la programmation ou du catalogue de ces derniers [AC1238 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 7 : Respect des droits des auteurs dans les contrats de production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Article 8 : Transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » en matière de placement de produit

Fixation par l’ARCOM des conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle – à l’exception des programmes d’information et d’actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux et des programmes pour enfants –, peuvent comporter du placement de produit [AC1239 de Mme Bergé, rapporteure].

Insertion d’un critère supplémentaire pour le placement de produit : absence d’atteinte à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information susceptible d’être délivrée par le programme et exigence de distinction quant à la nature des biens et services faisant l’objet d’un placement et ceux susceptibles d’être présentés au cours dudit programme [AC1240 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 9 : Autorisation des publicités sur écrans partagés lors des retransmissions sportives

Autorisation de la publicité télévisée sur écran partagé à l’occasion de retransmissions de manifestations de jeux vidéo [AC891 de M. Masséglia (LaREM)].

Article 10 : Autorisation d’une troisième coupure publicitaire pour la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée

Article 11 : Suppression de l’encadrement des grilles de programmation des chaînes de télévision en matière de diffusion d’œuvres cinématographiques

Article 11 bis (nouveau) : Assouplissement de règles entourant les mentions légales à la radio

Assouplissement des règles relatives à la diffusion de mentions informatives et rectificatives dans les messages publicitaires à la radio [AC770 de Mme Provendier (LaREM)].

Article 11 ter (nouveau) : Encadrement des conditions de référencement proposées par les constructeurs de terminaux connectés

Encadrement des conditions de référencement des applications des distributeurs de services sur les interfaces des équipementiers [AC971 de Bothorel (LaREM)].

Article 11 quater (nouveau) : Assouplissement des seuils anti-concentration dans la radio

Actualisation des modalités de calcul du dispositif anti-concentration dans la radio : augmentation du plafond de populations recensées dans les zones desservies de 150 à 160 millions d’habitants et indexation quinquennale de ce plafond sur l’évolution de la population [AC1249 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 11 quinquies (nouveau) : Adoption d’une Charte de la diversité et de la francophonie par les services de musique en ligne

Attribution au Centre national de la musique d’une nouvelle mission en vue de favoriser l’adoption d’une Charte de la francophonie et de la diversité musicale par les services de streaming musical [identiques AC892 Mme Provendier (LaREM), et 929 de Mme Victory (SOC)].

Article 12 : Autorisation d’usage de ressources radioélectriques pour la diffusion en TNT dans des formats d’image améliorés

Article 13 : Extension du droit d’octroi d’autorisations en ultra-haute définition

Faculté pour l’ARCOM d’autoriser les éditeurs à diffuser alternativement en haute définition et en ultra haute définition [AC1244 de Mme Bergé, rapporteure].

Prise en compte par l’ARCOM, lors de l’attribution de fréquences hertziennes, des coûts d’investissement nécessaires à l’exploitation d’un service et leur durée d’amortissement au regard des perspectives d’évolution de l’utilisation des fréquences radioélectrique [AC1357 (Rect) de Mme Bergé, rapporteure].

Article 14 : Extension de l’obligation de reprise des chaînes publiques en ultra-haute définition

Article 15 : Instauration progressive de compatibilité des matériels de réception de radio et de télévision

Dispositions relatives aux récepteurs radio dans le respect des dispositions du nouveau code européen des communications électroniques [AC1246 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 16 : Transposition en droit interne des dispositions de l’article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives au droit des titulaires de droits d’auteurs

Définition des champs exclus du régime de responsabilité aménagée (partage de contenus en ligne illicites) [AC1266 de Mmes Mette et Bergé, rapporteures].

Faculté pour les ayants droits de passer par des fournisseurs de technologie spécialisés dans l’identification des contenus audio ou vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes [AC997 de la commission des affaires économiques].

Respect lors du traitement des données à caractère personnel de la directive 2002/58/CE et du règlement (UE) 2016/679 [AC1270 de Mmes Mette et Bergé, rapporteures].

Article 17 : Transposition en droit interne des dispositions de l’article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives au droit des titulaires de droits d’auteurs

Définition des champs exclus du régime de responsabilité aménagée (services dont l’objet principal est de porter atteinte volontairement aux droits d’auteurs et aux droits voisins) [AC1272 de Mmes Mette et Bergé, rapporteures].

Complément à l’article intégrant les titulaires de droits voisins l’article [identiques AC55 de Mme Duby-Muller (LR), 176 de M. Gaultier (LR), 413 de Mme Kuster (LR), et 737 de M. Bournazel (UDI)].

Affirmation de la possibilité, pour les ayants droits, d’autoriser ou d’interdire les actes d’exploitation de leurs objets protégés [identiques AC56 de Mme Duby-Muller (LR), 177 de M. Gaultier (LR), et 412 de Mme Kuster (LR)].

Faculté pour les ayants droits de passer par des fournisseurs de technologie spécialisés dans l’identification des contenus audio ou vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes [AC999 de M. Bothorel au nom de la commission des Affaires économiques].

Définition des champs exclus du régime de responsabilité aménagée (services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins) [AC1276 de Mmes Mette et Bergé, rapporteures].

Article 18 : Principe de réajustement de la rémunération des auteurs prévue au contrat d’exploitation

Référence à un code des usages recensant les usages de la profession [AC1279 de Mmes Mette et Bergé, rapporteures].

Possibilité de définition, par accord professionnel, des conditions dans lesquelles la rémunération d’un auteur est jugée « exagérément faible » [AC1281 de Mmes Mette et Bergé, rapporteures].

Article 19 : Droits relatifs à la transparence et à la révocation au sein des contrats pour les auteurs

Non-application des conditions de résiliation aux auteurs dont l’œuvre audiovisuelle, bien qu’achevée, n’est pas mise en production [AC200 de M. Gaultier (LR)].

Article 19 bis (nouveau) : Extension des accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique

Possibilité, pour le ministre de la Culture, d’étendre à l’ensemble des acteurs intéressés les accords professionnels signés par les organisations d’éditeurs de la musique [AC220 de M. Gaultier (LR)].

Article 20 : Mise en œuvre du principe d’une rémunération proportionnelle au profit des artistes-interprètes

Dispositions relatives à la rémunération des artistes-interprètes [AC1286 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 20 bis (nouveau) : Mention du nom des auteurs sur les supports d’exploitation d’une œuvre

Obligation, pour les responsables de l’exploitation des œuvres, de s’assurer de la présence du nom de l’ensemble des auteurs d’une œuvre audiovisuelle collective sur les différents supports d’exploitation de l’œuvre [identiques AC1352 de Mme Bergé (LaREM) et 963 de Mme Bannier (MoDerm)].

Article 21 : Droits relatifs à la transparence et à la révocation au sein des contrats pour les auteurs

Référence aux « objets protégés » relevant du droit voisin dans la liste des éléments visés par les droits prévus par l’article [identiques AC89 de Mme Anthoine (LR), 100 de Mme Bazin-Malgras (LR), 175 de M. Gaultier (LR), 420 de Mme Kuster (LR), 473 de M. Minot (LR) et 742 de M. Bournazel (UDI)]

Modalités d’exercice des redditions de comptes concernant les producteurs phonographiques [identiques AC67 de Mme Duby-Muller (LR), 90 de Mme Bazin-Malgras (LR), 105 de Mme Anthoine (LR), 183 de M. Gaultier (LR) et 474 de M. Minot (LR)]

Article 21 bis (nouveau) : Institution d’un fichier national des auteurs de livres publiés et de leurs ayants droit

Création d’un fichier national des auteurs de livres publiés et de leurs ayants droit [AC1358 de Mme Mette, rapporteure].

Article 21 ter (nouveau) : Conséquence de l’abrogation d’un article du code du travail

Prise en compte l’abrogation de l’article L. 762-2 du code du travail relatif à la caractérisation de la rémunération de l’artiste. [AC1291 de Mme Mette, rapporteure].

Article 21 quater (nouveau) : Protection des contenus radiodiffusés

Nécessité du recueil de l’accord préalable de l’entreprise qui les a créés pour la mise en ligne et la radiodiffusion des contenus [AC1319 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 22 : Définition des missions de l’ARCOM dans la lutte contre le piratage

Attribution à l’ARCOM d’une mission de prévention et d’information sur les risques et conséquences du piratage d’œuvres protégées par le droit d’auteur et des contenus sportifs [AC792 de Mme Provendier (LaREM)].

Possibilité pour l’ARCOM de prendre toute mesure pour remédier aux atteintes, y compris financières, de la part d’éditeurs de services de communication audiovisuelle, au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle [AC225 de M. Gaultier (LR)].

Attribution à l’ARCOM d’une mission d’amélioration du référencement des offres légales [AC1304 de Mme Mette, rapporteure].

Précisions apportées s’agissant du rôle de l’ARCOM dans la lutte contre le piratage, celle-ci devant : promouvoir le respect des droits d’auteur et des droits voisins sur Internet ; informer le public sur les dangers des pratiques illicites en ligne ; et mettre à cette fin des ressources et des outils pédagogiques à disposition de la communauté éducative [AC1306 de Mme Mette, rapporteure].

Allongement de 12 à 18 mois de la durée d’inscription des sites contrefaisants sur la liste recensant les services de communication au public en ligne portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteurs ou aux droits voisins [AC1325 de Mme Bergé, rapporteure].

Modalités de recours contre l’inscription sur la liste précédemment évoquée, et de réexamen de cette inscription [AC1364 de Mme Mette, rapporteure].

Énumération des acteurs de la chaîne publicitaire et du paiement en ligne qui seront concernés par les nouvelles obligations prévues par la loi [AC1008 de M. Bothorel au nom de la commission des Affaires économiques].

Renforcement du dispositif de lutte contre les sites miroirs et de lutte contre le piratage en permettant à l’ARCOM de demander, à toute personne susceptible d’y contribuer, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne qui reprendrait en totalité ou de manière substantielle un contenu jugé illicite par une décision judiciaire [identiques AC1136 de Mme Mette, rapporteur et 967 de M. Bothorel (LaREM)].

Article 22 bis (nouveau) : Protection des contenus radiodiffusés

Renforcement des obligations qui incombent au vendeur d’espace publicitaire vis-à-vis de l’annonceur : obligation pour les vendeurs d’espace publicitaire de communiquer aux annonceurs les noms de domaine sur lesquels leurs publicités sont diffusées ; instauration d’une amende de 30 000 euros en cas de non-respect des obligations prévues à l’article 23 de la loi Sapin [AC1000 de M. Bothorel au nom de la commission des Affaires économiques].

Article 23 : Lutte contre le piratage des contenus sportifs en direct

Allongement de 2 à 12 mois de la durée pendant laquelle un juge peut prendre les mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français, à des services de piratage de contenus sportif (blocage, déréférencement par exemple) [identiques AC858 de Mme Bergé, rapporteure, 494 de M. Gaultier (LR), 894 de M. Cédric Roussel (LaREM), 981 de M. Fuchs (MoDem), 1128 de Mme Duby-Muller (LR) et 1137 de M. Bothorel (LaREM)].

Extension du champ des personnes susceptibles de mettre en œuvre l’ordonnance judiciaire et les mesures de blocage et de déréférencement afférentes à « toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes » mentionnées par l’article 23 [identiques AC867 de Mme Bergé, rapporteure, 497 de M. Gaultier, 896 de M. Cédric Roussel, 1133 de Mme Duby-Muller et 1142 de M. Bothorel].

Description des pouvoirs d’enquête et d’instruction confiés aux agents habilités et assermentés de l’ARCOM pour mener à bien les actions de prévention et de lutte contre le piratage sportif, en vue de faciliter l’exécution de la décision judiciaire ou de constater les faits susceptibles de porter atteinte aux droits protégés par l’article 23 [AC1348 de Mmes Mette et Bergé rapporteures].

Article 24 : Coordination

Article 25 : Coordination

Article 26 : Coordination

Article 27 : Mission générale de l’ARCOM en matière de propriété littéraire et artistique

Interdiction de la pratique dénommée « édition coercitive » ou « accaparement des droits d’auteur » sanctionnée, notamment par un contrôle et une intervention de l’ARCOM. [AC 226 de M. Gaultier (LR)]

Article 28 : Rapport annuel de l’ARCOM

Insertion dans le rapport d’activité annuel de l’ARCOM de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales (volumes horaires, heures et jours de programmation etc.). Possibilité pour l’ARCOM de formuler des observations en vue du développement et du financement de ces programmes audiovisuels en langues régionales [AC443 de M. Molac (LT)]

Insertion d’un bilan global de la programmation des télévisions locales en sus du bilan financier de l’ARCOM [identiques AC1351 de Mme Mette, rapporteure, 74 de Mme Bazin-Malgras (LR) et 562 de M. Fuchs (MoDem)].

Article 29 : Désignation des membres de l’ARCOM

Pris en compte de la parité pour les nominations au sein de l’ARCOM [AC10 (Rect) Mme Anthoine (LR)].

Désignation du Président de l’ARCOM selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (avis préalable des commissions parlementaires compétentes) [AC367 de M. Studer (LaREM)]

Article 30 : Modalités de désignation des membres de l’ARCEP

Article 30 bis (nouveau) : Faculté pour l’ARCOM de prononcer des injonctions et d’infliger des astreintes

Faculté pour l’ARCOM d’assortir ses injonctions d’astreintes [AC1328 Mme Bergé, rapporteure]

Article 31 : Instance de règlement des différends commune à l’ARCOM et à l’ARCEP

Faculté, pour une partie à un différend porté devant l’ARCOM, de demander à celle-ci de saisir l’instance de règlement des différends commune à cette autorité et à l’ARCEP [AC1329 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 32 : Coordination

Article 33 : Saisine de l’instance commune de règlement des différends par l’ARCEP

Faculté, pour une partie à un différend porté devant ARCEP, de demander à celle-ci de saisir l’instance de règlement des différends commune à cette autorité et à l’ARCOM [AC 1330 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 34 : Coordination et rectification d’une erreur matérielle

Article 35 : Libre communication des informations entre l’ARCOM et l’Autorité de la concurrence

Article 36 : Recours à l’expertise d’un service administratif de l’État par les autorités indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateformes en ligne

Article 37 : Missions de l’ARCOM

Extension du champ des missions de l’ARCOM :

– promotion de la dimension ultramarine [AC933 de Mme Manin (SOC)] ;

– promotion de la diversité musicale [AC898 de Mme Provendier (LaREM)] ;

– promotion des langues régionales [AC934 de Mme Manin (SOC)] ;

– veille s’agissant de l’accès, par les éditeurs, aux données relatives à la consommation des programmes détenues par les distributeurs [AC968 de M. Bothorel, (LaREM)] ;

– veille s’agissant de l’accessibilité de la communication audiovisuelle aux personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes. Obligation d’interprétation en direct en langue des signes française des « événements médiatiques majeurs du débat public, des communications prioritaires du Gouvernement et des alertes à la population diffusés en cas de danger immédiat », définis par décret en Conseil d’État [AC900 de Mme Janvier (LaREM)].

Article 37 bis (nouveau) : Contribution des services de télévision et de radio nationaux à la lutte contre les discriminations et à la représentation de la diversité de la société

Renforcement du pouvoir de surveillance de l’ARCOM dans la lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, à la télévision et à la radio, en encourageant les diffuseurs à se fixer des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de contribution à une meilleure représentation de la société française et de ses composantes (handicap, catégorie socio-professionnelle, minorités visibles, minorités sexuelles) [AC260 de M. Gérard (LaREM)].

Article 38 : Information réciproque des organismes européens de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Inclusion de l’INA dans le champ des organismes européens de régulation de la communication audiovisuelle et numérique [AC707 de M. Bois (LaREM)].

Article 39 : Pouvoir de l’ARCOM d’ordonner des mesures conservatoires – Coordination

Article 39 bis (nouveau) : Compétence de l’ARCOM en matière d’études

Compétence de l’ARCOM en matière d’études [AC1333 (Rect) de Mme Bergé, rapporteure].

Faculté pour l’ARCOM de publier des études communes avec l’Observatoire de l’économie et des données du secteur musical [AC1377 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 40 : Pouvoirs d’information et d’enquête de l’ARCOM – Échange d’informations entre l’ARCOM et le CNC

Article 41 : Coordination – Interdiction d’interruption et de modification des services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande

Obligation de respect de l’intégrité des contenus musicaux et radiophoniques diffusés via les dispositifs électroniques à commande vocale (enceintes connectées). Présence obligatoire de possibilités de paramétrage de ces dispositifs par l’utilisateur s’agissant de la source des contenus diffusés et de leur hiérarchie. Possibilité pour l’ARCOM de prendre des mesures de nature à assurer le respect de ces principes [AC1337 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 42 : Recueil de contributions et organisation d’auditions sur l’étude d’impact préalable à la modification des conventions des services diffusés par voie hertzienne terrestre

Obligation pour l’ARCOM d’entendre le demandeur, et possibilité pour elle d’entendre les tiers intéressés au marché qui le demandent [identiques 108 (Rect) de Mme Anthoine (LR), 433 (Rect) de Mme Kuster (LR), 482 (Rect) de M. Minot (LR) et 759 (Rect) de M. Bournazel (UDI)].

Article 43 : Modalités de publication des sanctions prononcées par l’ARCOM

Article 43 bis (nouveau) : Modification par l’ARCOM des obligations liées à la programmation d’un service

Possibilité, pour l’ARCOM, de modifier par une décision motivée les obligations liées à la programmation d’un service, dès lors que le format de la chaîne n’est pas remis en cause et que la modification est compatible avec l’intérêt du public [AC1339 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 44 : Aménagement de la procédure d’instruction et de prononcé des sanctions par l’ARCOM

Article 45 : Sanction pécuniaire en cas de manquement à une décision de l’instance de règlement des différends commune à l’ARCOM et à l’ARCEP

Article 46 : Critères de détermination de l’État d’établissement d’un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande

Article 47 : Modification du régime de suspension de la retransmission sur le territoire français de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres

Article 48 : Liste des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France

Article 49 : Relations entre l’ARCOM et l’administration des impôts

Article 50 : Définition des plateformes de partage de vidéos

Article 51 : Règlement des différends entre les utilisateurs et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos

Article 52 : Missions de l’ARCOM en matière de lutte contre la manipulation de l’information sur les plateformes en ligne – localisation et régulation des plateformes de partage de vidéos

Article 52 bis (nouveau) : Interlocuteur référent désigné par les opérateurs de plateforme en ligne

Prise en compte des remarques de la Commission européenne sur certaines dispositions de la proposition de loi relative à la lutte contre les contenus haineux en ligne (désignation d’un représentant légal) [identiques AC35 de Mme Duby-Muller (LR) et 973 de M. Bothorel (LaREM)].

Article 53 : Coordination

Article 53 bis (nouveau) : Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de vidéos en ligne

Reprise des dispositions de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de vidéos en ligne [AC903 du Président Studer et des membres du groupe LaREM].

Article 54 : Codes de bonne conduite visant à réduire l’exposition des enfants aux publicités en faveur des aliments et boissons gras, sucrés ou salés

Attribution à l’ARCOM d’une action de promotion de la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement [AC904 de M. Cellier et des membres du groupe LaREM].

Article 54 bis (nouveau) : Rapport annuel au Parlement des autorités d’autorégulation de la publicité

Remise d’un rapport annuel au Parlement par les autorités d’autorégulation du secteur de la publicité [AC1341 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 55 : Accessibilité des programmes télévisés et à la demande aux personnes en situation de handicap

Article 56 : Fixation de proportions de programmes accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes pour les services de médias audiovisuels à la demande

Article 57 : Protection des mineurs

Inclusion de la lutte contre la haine à raison de l’identité de genre dans le champ des missions de régulation audiovisuelle de l’ARCOM [AC267 de M. Gérard, sous-amendé par l’AC1371 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 57 bis (nouveau) : Indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes

Élaboration d’indicateurs quantitatifs par tranche horaire et par type de programme, l’ARCOM veillant à ce que ceux-ci témoignent d’une progression de la représentation des femmes [identiques AC64 de Mme Bazin-Malgras (LR) et 65 de Mme Anthoine (LR)].

Article 57 ter (nouveau) : Saisine de l’ARCOM en vue d’une mise en demeure par les associations de lutte contre les discriminations

Possibilité, pour les associations de lutte contre les discriminations, d’adresser des demandes à l’ARCOM afin qu’elle engage une procédure de mise en demeure en cas de non-respect des obligations résultant de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 [AC508 de M. Gérard].

Article 58 : Transparence des médias audiovisuels

Article 59 A (nouveau) : Renforcement de l’obligation de reprise du signal des chaînes de télévision publiques (« must carry »)

Obligation pour les distributeurs de formaliser contractuellement les conditions du « must carry ». Compétence de l’ARCOM dans le règlement des différends, dans l’hypothèse où un distributeur de services refuserait de nouer une relation contractuelle avec un éditeur de service public [identiques AC1317 de Mme Piron, rapporteure, 419 de Mme Kuster (LR), 841 de Mme Mörch (LaREM)].

Obligation pour les distributeurs de reprendre la déclinaison locale ou régionale de France 3, en respectant la numérotation logique [identiques AC1312 Mme Piron rapporteure, 80 de M. Testé (LaREM), 243 de Mme Duby-Muller (LR), 434 de Mme Kuster (LR), 507 de M. Gaultier (LR), 556 de M. Fuchs (MoDem), 704 de M. Bois (LaREM), 750 de M. Bournazel (UDI), 882 de M. Kerlogot (LaREM) et 941 de Mme Tolmont (SOC)].

Obligation pour les distributeurs des chaînes de télévision de retransmettre l’intégralité du signal des chaînes publiques, dans toutes leurs composantes (versions originales, sous-titrées, multilingues, et audiodescription) [AC1313 Mme Piron rapporteure].

Article 59 : Missions, organisation et gouvernance de l’audiovisuel public

Obligation, pour les sociétés audiovisuelles publiques, de contribuer à l’innovation technologique [AC1254 de Mme Piron rapporteure].

Couverture de l’ensemble du territoire national par les services audiovisuels publics, quel que soit le mode de diffusion, lorsque leurs offres visent le public française (exclusion de France Médias Monde) [AC1255 de Mme Piron, rapporteure].

Insertion d’un objectif de divertissement dans la liste des missions des sociétés de l’audiovisuel public [AC1262 de Mme Piron rapporteure].

Insertion de la participation à la prise de conscience de l’urgence écologique et climatique dans les objectifs de l’audiovisuel public [AC639 de Mme Ressiguier (LFI)].

Insertion de la couverture de l’actualité européenne dans les missions de l’audiovisuel public [AC1011 (Rect) de M. Portarieu au nom de la commission des Affaires étrangères].

Insertion d’un objectif de promotion du sport féminin dans les missions de l’audiovisuel public [AC995 de M. Bothorel au nom de la commission des affaires économiques].

Faculté pour les sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde de constituer un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes (CHIPIP) commun [AC1259 de Mme Piron rapporteure].

Insertion dans les missions de l’audiovisuel public du développement et de la diffusion de la création musicale [AC1260 de Mme Piron rapporteure].

Insertion dans les missions de l’audiovisuel public du renforcement des programmes culturels et d’éditorialisation des arts et de la culture [AC1250 de Mme Bergé rapporteure].

Insertion, dans les missions de service public de France Médias, de la notion de la « prise de risque » à travers l’exposition et la mise en avant de contenus audiovisuels innovants et audacieux [AC1261 de Mme Piron, rapporteure].

Intégration explicite de l’actualité européenne dans le cadre de l’exercice des missions relatives à l’action audiovisuelle extérieure et à la diffusion de la langue et de la culture françaises [identiques AC996 de M. Bothorel au nom de la commission des affaires économiques, 537 de Mme Bessot Ballot (LaREM), 791 de M. Bourlanges (MoDem) et 1219 de Mme Le Grip (LR)].

Inscription d’un objectif de diffusion des œuvres artistiques et littéraires dans la mission d’éducation des sociétés audiovisuelles de service public [AC575 de Mme Bannier (Modem)]

Insertion d’un objectif de contribution – plutôt que de promotion – à l’apprentissage des langues étrangères dans la mission d’éducation des sociétés audiovisuelles de service public [AC530 de Mme Bessot Ballot (LaREM)]

Insertion dans la mission d’éducation des sociétés audiovisuelles de service public de la prévention en matière de santé et de sexualité [AC797 de Mme Wonner (LaREM)].

Garantie, par le cahier des charges des sociétés nationales de programme, de l’indépendance et du pluralisme dans les programmes d’information [AC1263 de Mme Piron et Mme Bergé, rapporteures].

Suppression des dispositions prévoyant un certain nombre de prescriptions organisationnelles dans le cahier des charges des sociétés nationales de programme [identiques AC85 De M. Testé (LaREM) et 948 de Mme Tolmont (SOC)].

Mise à disposition par France Télévisions de programmes à la demande pour le jeune public (base légale pour la plateforme Okoo) [identiques AC774 de Mme Piron et Mme Bergé, rapporteures et 907 de Mme Magne (LaREM)].

Mise à disposition du jeune public, par France Télévisions d’une offre variée, de qualité et à des heures appropriées, tant en ligne que sur un service à la demande dédié [identiques AC1206 de Mme Bergé, rapporteure et 910 de Mme Magne].

Mission de couverture locale de Radio France [AC1274 de Mme Piron et Mme Bergé, rapporteures].

Mise à disposition par Radio France de contenus sonores de type podcasts à destination du jeune public [identiques AC1251 de Mme Bergé et 804 de Mme Provendier (LaREM)].

Complément aux missions de France Médias Monde : traitement de l’actualité ultramarine [AC261 de M. Gérard (LaREM)].

Diffusion par France Médias Monde d’une information vérifiée, honnête et équilibrée et contribuant à la lutte contre les fausses informations [AC1277 de Mme Piron et Mme Bergé, rapporteures].

Extension des missions d’exploitation des archives confiée à l’INA à toute nouvelle filiale d’édition de services créée au sein de France Médias [AC1280 de Mme Piron et Mme Bergé, rapporteures].

Prise en compte de la « dimension ultramarine » de la société française dans la programmation de La Chaîne parlementaire [AC307 de Mme Sage (UDI)].

Augmentation de trois à cinq ans de la durée du mandat des présidents-directeurs généraux des deux chaînes parlementaires [AC461 de M. Studer (LaREM)].

Perception possible par les deux chaînes parlementaires, à titre accessoire, de revenus liés à l’exploitation des programmes qu’elles produisent et réalisent ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général [AC462 de M. Studer (LaREM)].

Élection des deux personnalités indépendantes au conseil d’administration de France Médias par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, après audition des candidats [AC465 de M.Studer].

Désignation des personnalités indépendantes sur proposition des Présidents des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles [AC466 de M.Studer].

Désignation des personnalités indépendantes au conseil d’administration de France Médias Monde par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères [AC1015 de M. Portarrieu au nom de la commission des Affaires étrangères, sous-amendé par le 1367 de Mmes Piron et Bergé, rapporteures].

Avis conforme de l’ARCOM pour la nomination du directeur général de l’INA [AC1287 de Mmes Piron et Bergé, rapporteures].

Précision ajoutée aux informations budgétaires données au Parlement (conventions stratégiques pluriannuelles et PLF) [AC 1016 de M. Portarrieu au nom de la commission des Affaires étrangères].

Article 60 : Mesures de simplification des procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (commission des Affaires économiques saisie par délégation au fond, cf. infra)

Article 61 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « ECN + » et à prendre d’autres mesures de simplification des procédures (commission des Affaires économiques saisie par délégation au fond cf. infra)

Article 62 : Diverses dispositions relatives au CNC

Article 62 bis (nouveau) : Dispositions relatives à la commission départementale d’aménagement cinématographique et à la Commission nationale

Dispositions relatives à la composition et à l’exercice des missions de la Commission nationale d’aménagement cinématographique [AC1365 de Mme Bergé, rapporteure].

Article 63 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de simplifier et codifier les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée

Article 64 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive portant code des communications électroniques européen et à prendre diverses autres mesures de simplification et d’adaptation du code des postes et des communications électroniques (commission des Affaires économiques saisie par délégation au fond cf. infra)

Article 65 : Transposition par ordonnances de dispositions des directives

Article 66 : Coordination

Article 67 : Coordination

Article 68 : Abrogation de l’obligation de cession d’espaces publicitaires à titre gratuit à la filière des produits frais par les sociétés de l’audiovisuel public

Article 69 : Coordination de dispositions relatives à l’audiovisuel public

Article 70 : Coordination de dispositions relatives à l’audiovisuel public dans le code électoral

Article 71 : Coordination relative à la nomination du président de France Médias

Article 71 bis (nouveau) : Actualisation de la dénomination des différents territoires ultramarins dans la loi du 30 septembre 1986

Actualisation de la dénomination des différents territoires ultramarins dans la loi n° 86-1067 [AC266 (Rect) de M. Gérard (LaREM)].

Article 71 ter (nouveau) : Remplacement de l’adjectif « métropolitain » par l’adjectif « hexagonal » dans la loi du 30 septembre 1986

Remplacement de l’adjectif « métropolitain » par l’adjectif « hexagonal » dans la loi n° 86-1067 [AC264 de M. Gérard (LaREM)].

Article 71 quater (nouveau) : Remplacement de « l’outre-mer » par « les outre-mer » dans la loi du 30 septembre 1986

Remplacement de l’expression « l’outre-mer » par l’expression « les outre-mer » dans la loi n° 86-1067 [AC265 (Rect) de M. Gérard (LaREM)].

Article 72 : Dates d’entrée en vigueur

Article 73 : Dispositions transitoires concernant la HADOPI

Article 74 : Dispositions transitoires concernant le CSA et l’ARCOM

Article 75 : Dispositions transitoires concernant l’ARCEP

Article 76 : Dispositif transitoire concernant les services de médias audiovisuels à la demande pour la conclusion d’une convention avec l’ARCOM

Article 77 : Transformation de l’INA en société anonyme

Article 78 : Dispositions transitoires relatives à la création du groupe France Médias

Article 79 : Dispositions transitoires relatives à la mise en place du conseil d’administration de France Médias

Article 80 : Dispositions transitoires relatives aux instances de gouvernance des sociétés du groupe France Médias

Article 81 : Entrée en vigueur différée du rapport au Parlement sur l’exécution du budget de France Médias

Article 82 : Application de la loi outre-mer

Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires culturelles : n° 2757-A0.

Voir les comptes rendus n° 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 de la commission des Affaires culturelles.

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Saisie au fond, par délégation de la commission des Affaires culturelles, sur les articles 60, 61 et 64

Rapport n° 2749 de M. Éric Bothorel (LaREM, Côtes-d’Armor)

– Dispositions des articles 60, 61 et 64, et principaux amendements adoptés par la commission des Affaires économiques :

Article 60 : Mesures de simplification des procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Suppression de l’alinéa 9 de l’article, qui modifie l’article 463-3 du code de commerce en un sens moins favorable au droit à la défense des entreprises [CE68 de M. Bothorel, rapporteur].

Article 61 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « ECN + » et à prendre d’autres mesures de simplification des procédures

Article 64 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive portant code des communications électroniques européen et à prendre diverses autres mesures de simplification et d’adaptation du code des postes et des communications électroniques

***

Saisie pour avis sur les articles 16, 17, 22 et 59

– Dispositions des articles 16, 17, 22 et 59 et principaux amendements adoptés par la commission des Affaires économiques :

Article 16 : Transposition en droit interne des dispositions de l’article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives au droit des titulaires de droits d’auteurs

Prévision explicite de la possibilité, pour les titulaires de droits d’auteurs, de fournir les informations pertinentes relatives à leur identification aux plateformes de diffusion de façon indirecte, notamment via des fournisseurs de technologie spécialisés dans l’identification des contenus audio ou vidéo [CE60 de M. Bothorel, rapporteur].

Élargissement du dispositif de recours des décisions de retrait ou de blocage des œuvres aux décisions affectant la rémunération que les vidéastes tirent de leurs contenus [CE61 de M. Bothorel, rapporteur].

Article 17 : Transposition en droit interne des dispositions de l’article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives au droit des titulaires de droits d’auteurs

Prévision explicite de la possibilité, pour les titulaires de droits voisins, de fournir les informations pertinentes relatives à leur identification aux plateformes de diffusion de façon indirecte, notamment via des fournisseurs de technologie spécialisés dans l’identification des contenus audio ou vidéo [CE62 de M. Bothorel, rapporteur].

Article 22 : Définition des missions de l’ARCOM dans la lutte contre le piratage

Obligation faite aux acteurs de la publicité et du paiement en ligne de rendre publiques, au moins une fois par an, leurs relations avec les services de communication au public en ligne dont l’Autorité de la concurrence aura constaté qu’ils portent atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteurs ou aux droits voisins ; précision des acteurs de la chaîne publicitaire concernés par ces nouvelles dispositions [CE71 de M. Bothorel, rapporteur].

Article additionnel près l’article 22

Dans le secteur de la publicité digitale, obligation faite au vendeur d’espace publicitaire de fournir à l’annonceur la liste des noms de domaine et de sous-domaine sur lesquels son annonce a été diffusée ; amende de 30 000 euros en cas de non-respect de ces dispositions ou des autres obligations faites aux vendeurs d’espace publicitaire prévues à l’article 23 de la loi Sapin [CE63 de M. Bothorel, rapporteur].

Article 59 : Missions, organisation et gouvernance de l’audiovisuel public

Ajout de la diffusion de compétitions sportives féminines parmi les objectifs d’offre de programmes de proximité [CE46 de Mme Bessot Ballot (LaREM)].

Ajout explicite de la dimension européenne dans la couverture de l’actualité internationale par les sociétés de l’audiovisuel public [CE48 de Mme Bessot Ballot (LaREM)].

Publication annuelle, par les sociétés visées aux articles 44 à 46 du projet de loi, d’un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des enjeux de transition écologique, de lutte contre le gaspillage, de préservation des ressources et de développement durable [CE20 de M. Mathieu Orphelin (LT)].

Voir le compte-rendu n° 42 de la commission des Affaires économiques

Consulter la liasse des amendements adoptés.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Saisie pour avis sur les articles 1er et 59 (du premier alinéa à l’alinéa 49, alinéas 59, 60, 70 à 73, et 90 à 152 inclus)

Rapport n° 2748 de M. Jean-François Portarrieu (LaREM, Haute-Garonne) rapporteur pour avis

– Dispositions des articles 1er et 59 et principaux amendements adoptés par la commission des Affaires étrangères :

Article 1er : Modernisation de la contribution des éditeurs de services à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Article 59 : Missions, organisation et gouvernance de l’audiovisuel public

Concours de l’audiovisuel extérieur à « l’influence culturelle de la Nation hors des frontières » [identiques AE23 de M. Portarrieu, rapporteur et 29 de Mme Genetet (LaREM)].

Complément aux missions de France Médias Monde : promotion d’une information libre, indépendante et pluraliste [AE5 de M. Portarrieu, rapporteur].

Intégration des actions directes d’aide publique au développement de France Média Monde dans le décompte national de l’aide publique au développement [AE6 de M. Portarrieu, rapporteur].

Désignation des personnalités qualifiées siégeant aux conseils d’administration des filiales de France Médias Monde par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères [AE4 de M. Portarrieu, rapporteur].

Précision ajoutée aux informations budgétaires données au Parlement (conventions stratégiques pluriannuelles et projet de loi de finances) [AE22 de M. Portarrieu, rapporteur].

Valorisation du rôle spécifique de France Média Monde dans l’aide publique au développement, en articulation avec le AE 6 (cf. supra) [AE37 de M. Portarrieu, rapporteur].

Mécanisme d’alerte visant à informer le Parlement, avant le projet de loi de finances, des futurs montants affectés par France Média à France Médias Monde, si ces montants alloués s’avèrent inférieurs de 5 % ou plus au montant prévu dans la convention stratégique pluriannuelle annuelle en vigueur. Composition du comité d’alerte réuni à cette occasion [AE36 de M. Portarrieu, rapporteur].

Garantie s’agissant de la répartition par France Média des moyens donnés à ses filiales, afin que celle-ci permette à chacune d’entre elles de mener à bien ses missions de service public [AE38 de M. Portarrieu, rapporteur].

Voir le compte-rendu n° 31 de la commission des Affaires étrangères

Consulter la liasse des amendements adoptés