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p.25 de l’étude. Captures d’écran du projet Privacy KIT du MIT

LE NUMÉRIQUE AU SERVICE DE LA SANTÉ ET DES LIBERTÉS

Le monde compte désormais plus de 3,4 milliards de personnes confinées. Bien que coupées physiquement de leur famille, de leurs proches et de leurs collègues, elles n’en demeurent pas moins connectées à leurs communautés. Les liens sociaux et le sentiment d’appartenance survivent grâce à Internet et à la téléphonie. En cette période d’isolement, ces technologies n’ont jamais été aussi précieuses pour l’Humanité. Et elles peuvent le devenir plus encore par l’utilisation du traçage des données mobiles afin de contrarier la propagation du SARS-CoV-2. La gravité de la situation appelle à se saisir de tous les moyens à disposition, sans toutefois compromettre nos valeurs et nos libertés. Il en va de la confiance en nos institutions.

De nombreux pays y réfléchissent. La Chine, Taïwan et la Corée du Sud exploitent de nombreux leviers technologiques, parfois avec succès, mais en questionnant les libertés. Des pays leur ont emboîté le pas, à l’image d’Israël et de la Pologne. D’autres, tels que la France, l’Allemagne et les Etats-Unis, y songent avec précaution. De nombreux chercheurs sont mobilisés dans une réflexion qui mêle santé publique, informatique et droits fondamentaux.

Le débat éthique est ouvert et des avis parfois tranchés s’expriment à travers le monde : pour certains, on doit pouvoir utiliser toute technologie disponible si c’est au service des vies sauvées et de l’intégrité de l’Etat ; pour d’autres, il faudrait au contraire se priver de tout usage de ces technologies au nom de la protection des libertés individuelles. Entre ces deux voies extrêmes, la plupart des Etats trace un chemin d’équilibre qui correspond à leur histoire et à leurs valeurs.

Le 27 mars, la revue scientifique Nature Medicine pose ainsi les termes du débat : l’éthique ne doit pas nécessairement fermer la porte à la géolocalisation des personnes mais doit encadrer ses usages. La CNIL rappelle que tous les usages ne se valent pas : les modalités d’application sont aussi nombreuses que variées. L’éthique impose de les sélectionner suivant des principes de proportionnalité, de transparence, de temporalité réduite et de contrôle par le Parlement, par des autorités indépendantes et par la société civile. Aussi, le débat ne doit pas porter sur l’usage du traçage mobile de manière générale. Il doit amener à s’interroger sur chacune des modalités envisageables. Si le diable réside souvent dans les détails, les solutions s’y trouvent également.

Certaines méthodes de tracking et de backtracking, qui s’appuient sur des données anonymes ou nominatives, proposent un équilibre entre la préservation des libertés individuelles et la protection sanitaire des citoyens. Sous certaines conditions, leur rapport bénéfice/risque peut être supérieur à celui du non-recours.

Ce document d’analyse a pour vocation d’alimenter utilement le débat public sur l’utilisation des données mobiles des citoyens en situation d’épidémie exceptionnelle et grave. Fondé sur une revue de presse française et internationale, il expose la diversité des solutions et leurs implications technologiques et éthiques. Cette note n’exprime pas mon avis personnel. Elle est un outil à la main du Parlement, des autorités en charge et de tous les citoyens pour les aider à mieux appréhender le sujet dans sa complexité. Il s’agit de penser et de construire ensemble les meilleures solutions pour la France.

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Synthèse

L’usage du traçage des données mobiles dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 répond à trois finalités :

L’observation des pratiques collectives de mobilité et de confinement (i.e. cartographie des déplacements de population). L’identification des sujets “contact” (i.e. backtracking ou contact tracking). Le contrôle des confinements individuels (i.e. tracking ou bracelet électronique virtuel).

Plusieurs technologies supportent ces usages à travers le monde :

le bornage téléphonique,

des applications GPS,

des applications Bluetooth,

les systèmes de cartes bancaires et de transport,

la vidéosurveillance, dotée ou non d’intelligence artificielle.

Chaque couple de technologie et usage témoigne d’un potentiel et de limites propres. Et chacun d’eux amène à une réflexion éthique particulière. Aussi, seule une analyse détaillée des méthodes permet d’apprécier les possibilités d’un juste équilibre entre les objectifs de santé publique et la préservation des libertés individuelles.

Les cartographies de mobilités collectives (1er usage) sont utiles aux stades 1 et 2 de l’épidémie. Elles suscitent peu de contestation éthique. Des opportunités existent pour les exploiter davantage à des niveaux géographiques plus fins. Pour cela, de nombreux opérateurs mobiles et fournisseurs d’application se disent disposés à travailler avec les autorités sanitaires.

L’identification des sujets “contact” (2ème usage) est très utile aux stades 1 et 2, ainsi que pour éviter un rebond après un stade 3. Elle alimente cependant des inquiétudes justifiées quant à la protection de la vie privée. Ces inquiétudes doivent amener à délimiter les recours aux possibilités techniques, mais non à les exclure complètement. La question du consentement de l’utilisateur est débattue dans de nombreux pays. En la matière, les applications Bluetooth de contact tracing semblent créer un consensus du fait de leur aspect plus protecteur des libertés individuelles. Pour autant, elles n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité sanitaire. Des applications GPS sans remontée automatique offrent également d’intéressantes opportunités protectrices des données personnelles. Dans certains pays, des dispositifs étatiques de collecte et traitement massif de données sans consentement des utilisateurs ont été mis en place dans le cadre de mesures exceptionnelles. L’efficacité réelle de ces dispositifs reste à ce jour mal évaluée.

Enfin, le contrôle du confinement à domicile (3ème usage) est utilisé à tous les stades de l’épidémie ; aux stades 1 et 2 pour les quarantaines des personnes malades et au stade 3 pour le confinement plus général de la population. Il pose un défi pleinement éthique mais moins technologique. Il pose la question de la coercition par les autorités des règles de confinement au niveau individuel. Quel contrôle et quelles sanctions ? Plus éloignés des cultures de nombreux pays d’Europe dont la France, ces dispositifs sont pleinement utilisés en Asie.

Les opportunités offertes par les nouvelles technologies ont pour clé de voûte l’acceptation populaire. Celle-ci repose sur plusieurs exigences, dont une proportionnalité des méthodes aux objectifs, une pleine transparence des pratiques, et notamment des codes informatiques, et une véritable gouvernance indépendante de contrôle, en capacité d’évaluer efficacement et à tout moment les pratiques et leurs performances sanitaires.

Pour un débat utile et éclairé sur le sujet, l’analyse doit être nourrie. Ce document a pour vocation d’y contribuer. Pour chacun des trois usages annoncés, il détaille les technologies et les modalités à considérer. Il présente les avantages et les limites techniques. Il aborde les implications éthiques et les modulations envisageables. Enfin, il procure des exemples d’implémentations à l’étranger.

Ce document a été réalisé avec mon équipe parlementaire dans les conditions actuelles de confinement, sa pertinence et son exhaustivité seront renforcées par les retours et participations de ses lecteurs. Des version augmentées seront régulièrement proposées. Pour toute proposition, écrivez à : mounir.mahjoubi@assemblee-nationale.fr.

Sommaire

1er usage : Observer les pratiques collectives de mobilité et de confinement

Finalités :

→ Obtenir une vision nationale et régionale

→ Obtenir une vision affinée à l’échelle d’un quartier

Techniques :

1) Traitement des données issues du bornage des opérateurs télécoms

2) Traitement de données GPS issues d’applications mobiles

3) Système de cartes bancaires

2ème usage : Identifier les personnes “contact”

Finalités :

→ Retracer le parcours récent des personnes testées positives

→ Informer la population des zones à risque

→ Relever directement les contacts récents entre les individus testés positifs et des personnes tierces

Techniques :

1) Traitement des données issues du bornage des opérateurs télécoms

2) Traitement de données GPS issues d’applications mobiles

3) Traitement de connexion Bluetooth issues d’applications mobiles

4) Traitement des données issues des cartes bancaires et de transport

5) Traitement des données issues de la vidéosurveillance

3ème usage : Contrôler des confinements individuels

Finalités :

→ Veiller au respect des quarantaines (sujets malades et “contact”)

→ Veiller au respect des confinements (population générale)

→ Développer un “permis de circuler”

Techniques :

1) Traitement des données GPS issues d’une application mobile

2) Traitement des données issues du bornage des opérateurs télécoms

Synthèse des Pratiques Internationales

Revue de presse

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