(Paris) – L’adoption d’une nouvelle loi par le Parlement français le 15 décembre 2016 visant à prolonger l’état d’urgence dans le pays pour une période de sept mois supplémentaires risque de banaliser des mesures d’exception tout en affaiblissant les droits humains et l’État de droit, ont déclaré Human Rights Watch et Amnesty International aujourd’hui. À l’issue cette dernière prolongation, la France aura passé 20 mois sous l’état d’urgence.

« À chaque renouvellement, l’état d’urgence devient lentement la nouvelle norme, ce qui constitue un danger pour la démocratie fondée sur l’État de droit », a déclaré Nadim Houry, directeur du programme Terrorisme et lutte antiterroriste à Human Rights Watch. « Sachant que le terrorisme restera sans doute une menace pendant un certain temps encore, les autorités devraient sérieusement réévaluer leur recours à des mesures d’exception et revenir au cadre juridique existant. »

Le ministre de l’Intérieur Bruno Le Roux a justifié la demande de prolongation devant l’Assemblée nationale en indiquant que la menace terroriste restait « extrêmement élevée. » Il a ajouté qu’il y avait un risque d’attaques dans l’« intense période électorale » à venir, les élections présidentielles et législatives françaises se tenant entre avril et juin 2017.

Dans la loi de prolongation du 15 décembre, le Parlement a limité à 12 mois la durée des assignations à résidence mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence à moins que le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, n’approuve des prolongations supplémentaires de trois mois. Au 6 décembre, sur les 95 personnes assignées à résidence, 37 l’étaient depuis au moins un an.

Le gouvernement devrait renforcer davantage les mesures de protection encadrant le recours à l’assignation à résidence et aux perquisitions, afin de s’assurer que les pouvoirs d’urgence ne sont appliqués que dans la mesure strictement requise tout en menant un débat plus large sur la nécessité de sortir de l’état d’urgence, ont déclaré Human Rights Watch et Amnesty International.

Le Président François Hollande a déclaré l’état d’urgence quelques heures après les attentats meurtriers de Paris le 13 novembre 2015, activant une loi d’urgence créée en 1955 pendant la Guerre d’Algérie. Cette loi accorde des pouvoirs étendus au ministre de l’Intérieur et aux préfets, leur permettant de perquisitionner des domiciles et d’autres locaux et de restreindre les déplacements de personnes sans mandat judiciaire.

Selon la Commission parlementaire chargée de surveiller l’application de l’état d’urgence, les forces de l’ordre françaises ont eu recours à l’état d’urgence en place depuis novembre 2015 pour réaliser 4 292 perquisitions, 612 assignations à résidence (dont les 95 personnes toujours assignées), et 1 657 contrôles d’identité et de véhicule. Ces mesures n’ont mené qu’à 61 enquêtes criminelles liées au terrorisme, dont seulement 20 pour le délit à définition large d’« association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » inscrit dans le Code pénal français. Les 41 autres affaires se rapportent à des charges moins importantes d’apologie du terrorisme.

De sérieuses questions se posent quant à l’efficacité des mesures d’exception, ont déclaré Human Rights Watch et Amnesty International. Le nombre de procédures judiciaires lancées dans le cadre des prérogatives supplémentaires est faible en comparaison de celui des procédures classiques. Depuis la déclaration de l’état d’urgence, la section antiterroriste du Parquet de Paris a ouvert 169 enquêtes judiciaires sans recourir aux mesures d’urgence.

Le rapport parlementaire signale que les perquisitions menées en vertu des mesures d’urgence n’ont contribué que « modestement » au travail réalisé par la section antiterroriste. Une commission d’enquête française précédente sur les attentats de novembre 2015 a conclu en juillet 2016 que l’état d’urgence avait un « impact limité » sur l’amélioration de la sécurité.

En dehors de l’état d’urgence, la France dispose déjà d’un ensemble de lois antiterroristes, dont certaines contiennent des dispositions problématiques en matière droits humains, qui permettent aux autorités d’enquêter, de détenir et de poursuivre en justice des suspects.

Depuis les attentats de novembre 2015, la France a sans cesse étendu les pouvoirs de police dans le cadre de sa législation habituelle, afin de lutter contre le terrorisme. Le site Internet du gouvernement français sur la lutte contre le terrorisme lui-même indiquait en août que le gouvernement a « complété l’arsenal juridique et mis en place un renforcement sans précédent des moyens et des effectifs dans la police, la justice, l’armée et les services de renseignement. »

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a prévenu en février 2016, au moment de la deuxième prolongation, que « l’état d’urgence reste un "état de crise" qui est par nature temporaire. Ses renouvellements ne sauraient par conséquent se succéder indéfiniment ». Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, des experts indépendants de l’ONU, le Défenseur des droits, la Commission nationale des droits de l’homme ainsi que des avocats, des magistrats et des organisations non gouvernementales ont fait part de leurs profondes inquiétudes concernant un état d’urgence illimité.

En vertu du droit international, les gouvernements peuvent restreindre temporairement certains droits pendant les états d’urgence, y compris la liberté de circulation, d’expression et d’association, mais uniquement « dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation ». Les gouvernements doivent veiller à ce que toute mesure de ce type soit strictement proportionnée au but poursuivi et à ce que les pouvoirs d’urgence ne soient pas appliqués de manière discriminatoire et ne stigmatisent pas des personnes appartenant à un groupe ethnique, une religion ou un groupe social particulier.

« Cette nouvelle extension de l’état d’urgence risque de transformer une menace générale pour la sécurité en argument pour un état d’urgence permanent », a déclaré John Dalhuisen, Directeur pour l’Europe à Amnesty International. « L’usage permanent de pouvoirs exécutifs étendus et disproportionnés, sans qu’un véritable contrôle de leur utilisation ne soit mis en place, résulte en une série d’abus des droits humains. A long terme, le choix qui est proposé aux Français entre leurs droits et la sécurité est un faux choix. »