Un nouveau «paquet» fiscal planétaire sinon rien ? Mandaté par le G20 pour adapter la fiscalité des multinationales à la nouvelle ère numérique, l’OCDE vient de relancer ce chantier titanesque qui traîne depuis plusieurs années. L’organisation espère mettre d’accord 134 pays pour répondre aux «stratégies d’optimisation fiscale agressives» mises au point par les entreprises mondialisées – et pas seulement les Gafa – pour minorer au maximum leur imposition. L’OCDE a ainsi proposé mercredi une nouvelle «approche unifiée» dans l’idée de déboucher sur un «accord politique» avec les Etats d’ici juin et une mise en œuvre concrète d’ici la fin 2021. Décryptage.

Que propose l’OCDE ?

Alors que les règles de la fiscalité internationale restent régies sur le principe d’une présence physique dans le pays d’imposition, l’OCDE avance de nouveaux mécanismes permettant de taxer les multinationales en répartissant ces impôts de manière plus équitable : entre leurs pays d’origine où sont localisés leurs sièges sociaux, ceux où ils établissent leurs actifs incorporels (brevets et propriété intellectuelle) qui représentent une part croissante de leurs revenus, ceux dits de «marché» où se trouvent leurs clients, mais aussi entre pays riches du Nord et pays pauvres du Sud par le biais d’un mécanisme d’imposition minimale dans chaque pays.

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Les négociations, qui s’étaient rouvertes en janvier «tournaient en rond» reconnaît-on à l’OCDE. Pour sortir du blocage, le compromis proposé s’appuie sur trois grands principes : une nouvelle manière d’établir une connexion entre une entreprise et sa présence sur un territoire à partir de son chiffre d’affaires ; la mise en place d’un impôt minimum sur le modèle de celui mis en place aux Etats-Unis fixé à 13% des revenus mondiaux d’un groupe ; enfin une procédure anti-abus d’arbitrage en cas de litige. Une manière de garantir à ces dernières l’élimination de double imposition, souvent mises en avant pour justifier leurs stratégies fiscales.

Quelles seraient les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises «de marque» dont les revenus – vente de produits ou de services comme la publicité – sont générés en ligne sans nécessiter de présence physique dans un pays, que ce soit de manière directe ou indirecte via des distributeurs. De quoi toucher les géants du numérique. Les industries d’extraction de ressources naturelles seraient en revanche exclues du champ d’application, tout comme celles exclusivement tournées vers une clientèle professionnelle (B to B) comme par exemple l’équipementier Valeo dans le secteur automobile. Un autre critère de taille avec un chiffre d’affaires minimum – l’OCDE évoque 750 millions de dollars au niveau mondial – serait retenu pour déterminer un «nouveau droit à imposition», de manière à se concentrer sur des entreprises en situation de dégager des recettes fiscales significatives.

Comment se répartirait cette taxation entre les Etats ?

Pour l’OCDE, le problème concerne les entreprises très profitables. L’approche de l’organisation consiste donc à ne réallouer qu’une partie des profits dits résiduels et qui concernent des revenus de rente, comme ceux liés à l’exploitation de licence et de droits liés à la propriété intellectuelle. Les profits dits «routiniers» générés par les activités classiques des entreprises ne seront donc pas concernés. «Plus on est profitable, plus ces profits seront réalloués vers les pays de marché», résume l’OCDE, en retenant le critère du chiffre d’affaires détaillé pays par pays. Reste à définir quelle sera la proportion de ces profits résiduels redistribués. Les négociations s’annoncent difficiles, notamment entre les Etats-Unis qui abritent les sièges sociaux des Gafa et l’Europe. A titre d’exemple, si on considérait que 25% des profits de Google sont résiduels et qu’on en redistribuait 20% au niveau mondial, un pays qui représenterait 10% de l’activité du moteur de recherche en termes de chiffre d’affaires récupérerait 0,5% du profit mondial de Google.

Quel accueil est fait à ces propositions ?

Premiers visés, les Gafa affirment soutenir cette démarche qui devra recueillir l’approbation des 134 pays concernés, avec un droit de veto pour chacun d’entre eux. Amazon a ainsi qualifié le document de 20 pages qui va servir de base à la nouvelle négociation «d’important pas en avant». En revanche les ONG qui militent pour plus de justice fiscale et de régulation des multinationales jugent la proposition très insuffisante. L’Icrit (une commission indépendante pour la réforme de l’impôt sur les sociétés) qui compte en son sein des économistes progressistes comme Thomas Piketty ou le prix Nobel Joseph Stiglitz s’inquiète que cette initiative ne s’applique pas à l’ensemble des entreprises, que cette réaffection des bénéfices soit limitée à une petite partie des profits, et qu’elle profite surtout aux pays riches. L’ONG Oxfam considère pour sa part que «la montagne risque de n’accoucher que d’une souris. Avec cette réforme, on ne pourrait ponctionner qu’une part marginale des bénéfices enregistrés dans les paradis fiscaux pour les redistribuer en majorité à des pays riches. Les pays en développement ne verraient que très légèrement augmenter leurs recettes fiscales».

Quelles suites politiques ?

Elle va d’abord être soumise à la validation politique des ministres des finances du G20 – les dix-neuf pays les plus riches de la planète et l’Union européenne – qui se réunissent les 17 et 18 octobre à Washington. Si ce nouveau cadre de négociation est approuvé, il sera ensuite discuté au sein du comité des affaires fiscales de l’OCDE, qui réunit les membres de l’organisation et les Etats associés à cette démarche, soit 134 pays. «Si nous ne parvenons pas à un accord en 2020, cela renforcera le risque que des pays agissent unilatéralement», a estimé le secrétaire général de l’OCDE, allusion à la France, qui a décidé d’imposer les géants du numérique sur leur chiffre d’affaires dès cette année.