Les responsables des deux principaux syndicats belges francophones expriment de nettes réserves à l’égard du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement. Une opinion de Marie-Hélène Ska (secrétaire général e de la CSC) et Marc Goblet (secrétaire général de la FGTB).

Alors qu’en Allemagne ou en Autriche, le débat sur la pertinence d’un Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) s’enflamme (1), l’opinion publique de notre pays commence à se rendre compte que la Commission européenne négocie depuis 2013 un accord commercial et d’investissement aux enjeux fondamentaux.

Ce TTIP n’est pas un accord commercial et d’investissement classique comme l’Union européenne en a conclu presque en feu continu ces dernières années. Le TTIP traite peu de la diminution des tarifs douaniers et de l’ouverture de nouveaux marchés. Le marché transatlantique est en fait déjà largement libéralisé, à l’exception des marchés publics et des produits agricoles.

Ce que les négociateurs souhaitent, c’est avant tout réaliser des gains de productivité en diminuant les barrières "non-tarifaires". Ceci concerne par exemple les tests avant la commercialisation de médicaments ou de produits cosmétiques, les normes sanitaires ou phytosanitaires ou les exigences de conformité de sécurité des voitures, machines ou produits de consommation.

L’Union européenne et les Etats-Unis ont l’ambition officielle de conclure un accord sur base de normes très avantageuses pour les entreprises (les "Golden Standard") dans un certain nombre de domaines. Leur objectif est de déterminer une norme globale capable de résister à l’éventuelle volonté de la Chine de fixer elle-même des règles qui lui seraient avantageuses.

Cependant, en fluidifiant leurs échanges mutuels via des harmonisations législatives, l’Union européenne et les Etats-Unis vont aussi intensifier la mise en concurrence, par les multinationales, de leurs normes sociales et fiscales (qui n’ont pas été harmonisées au niveau européen, et ne le seront guère plus à un niveau transatlantique).

Afin d’apaiser l’opinion publique européenne, la Commission a mis en avant les avantages supposés d’un tel accord. Ainsi, elle a commandité une étude d’impact proposant des hypothèses très optimistes quant à la réduction drastique des barrières non tarifaires. Cette étude prévoit une croissance supplémentaire de 0,5 % sur 10 ans, ce qui représente 0,05 % de croissance par an et est en fait statistiquement négligeable.

L’étude de la Commission considère aussi tout type de règlements comme un coût. Les chercheurs n’ont pas tenu compte du fait qu’il existe des réglementations qui génèrent des gains écologiques ou sociaux.

Sur base de cette étude d’impact, la Commission a communiqué que le TTIP pourrait générer un gain moyen de 545 euros pour chaque famille européenne. Mais dans ce calcul, les bénéfices prévus pour les multinationales ont été immédiatement traduits par une augmentation du revenu d’une famille moyenne !

Par l’intermédiaire de l’ancien Commissaire au commerce, Karel De Gucht, la Commission européenne a communiqué très largement le chiffre d’une croissance de 0,5 % grâce au TTIP, laissant entendre qu’il s’agissait d’un montant annuel en termes de croissance.

Une étude d’impact sur la base du modèle économétrique des Nations Unies vient contredire les chiffres de la Commission. Selon cette étude, le TTIP entraînerait une réduction des exportations nettes, une réduction du PIB, une perte de 600.000 emplois en Europe et un risque de désintégration du marché européen, particulièrement pour des pays comme l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les pays scandinaves.

Cette étude d’impact confirme ce que les syndicats et les organisations de la société civile craignent depuis longtemps : vouloir stimuler la croissance en ciblant une fois encore les exportations de l’Union européenne n’est pas la solution miracle à la crise. N’est-il pas inquiétant de constater que le plus grand marché de consommateurs au monde préfère gagner des parts de marché internationales, alors qu’il souffre avant tout d’une demande intérieure léthargique, comme Mario Draghi a dû l’admettre à contrecœur ? Il existe bien d’autres inquiétudes vis-à-vis du TTIP. Sous pression de la société civile, la Commission européenne a promis à maintes reprises que la fonction publique ne sera pas touchée. Pourtant les soins de santé et l’enseignement pour adultes ont été réintégrés dans la liste de la libéralisation des services.

Par ailleurs, la concurrence accrue entre l’Union européenne et les Etats-Unis pour attirer les investisseurs va accroître les possibilités de dumping fiscal, renforcer la pression en faveur de politiques d’austérité et rendre ainsi plus compliqué l’obtention des moyens financiers nécessaires au développement de services publics de qualité.

Et que dire du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) ! L’opinion publique européenne s’est prononcée négativement sur ce mécanisme via une consultation publique. Alors pourquoi la Commission européenne exerce-t-elle aujourd’hui de fortes pressions à l’égard des États membres en faisant référence à un accord analogue avec le Canada (AECG) ?

Grâce à ce mécanisme, les entreprises américaines pourraient attaquer nos règlements et nos Etats en justice s’ils se sentent injustement discriminés. Enfin, quelles garanties la Commission pense-t-elle pouvoir encore obtenir en termes de progrès dans le domaine du droit du travail aux Etats-Unis ? Ceux-ci n’ont pas ratifié un certain nombre de conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail. Et très concrètement, la liberté syndicale est quotidiennement bafouée.

Les travailleurs qui veulent mettre un syndicat en place sont régulièrement licenciés. La faiblesse des droits syndicaux est une cause directe de la stagnation des salaires et de l’inégalité croissante aux Etats-Unis. Et les inégalités sont considérées par l’OCDE et le FMI comme l’une des causes fondamentales de la baisse de croissance économique à travers le monde.

Les syndicats estiment que, manifestement, le TTIP ne générera aucune avancée en termes de droit du travail aux Etats-Unis. Sa plus-value est donc nulle. Devons-nous encore ouvrir davantage la porte au dumping social ? Devons-nous applaudir le renforcement des échanges commerciaux avec un pays prospère, totalement libéralisé, où le salaire minimum est de 25 % inférieur au nôtre ? Pour les syndicats et la société civile, c’est clair : nous n’avons vraiment pas besoin du TTIP !

(1) Une pétition non reconnue par la Commission européenne, ‘Stop TTIP’, a recueilli plus de 700.000 signatures en Allemagne et 1.340.000 dans l’ensemble des pays de l’UE

(2) Il s’agit entre autres des conventions 87 et 98 qui concernent la liberté d’association et le droit à la négociation collective.



