Opinion

Loi sur la laïcité de l’ÉtaT

L’indépendance de la magistrature

Robert Leckey Doyen de la faculté de droit de l’Université McGill et le titulaire de la Chaire Samuel Gale

Dans la foulée de l’audience du 26 novembre à la Cour d’appel, beaucoup d’attention a porté sur la question de la retenue judiciaire lors d’une contestation hautement politisée et médiatisée.

Or, puisqu’il fera bientôt six mois depuis l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État, il est approprié de prendre une perspective plus large. Après cet intervalle, quelques constats s’imposent concernant la nature et la durée du débat.

D’abord, malgré les attentes optimistes du gouvernement, l’adoption précipitée du projet de loi avant la pause estivale n’a pas fermé le chapitre de la religion et de la laïcité. Au contraire, le débat continue à faire rage tant dans la société civile que devant les tribunaux.

Ensuite, ce débat reste principalement un débat interne au Québec. Certes, plusieurs voix à l’extérieur se sont exprimées. Il suffit de penser aux journalistes du Guardian à Londres et du New York Times, aux assemblées législatives dans d’autres provinces et à la campagne de publicité du Manitoba.

Mais regardons la liste des groupes qui contestent la Loi devant les tribunaux – une liste qui se prolonge, par ailleurs, puisqu’il y a quatre contestations et une intervention. Leurs plaintes proviennent des expériences de Québécois dans leur vie quotidienne. Il suffit de penser aux plus récents ajouts à la liste, soit le English Montreal School Board, la Lord Reading Law Society et la Fédération autonome de l’enseignement. Cette dernière regroupe neuf syndicats qui représentent plus de 45 000 enseignants. Notons en passant que sa plainte suggère que la Loi, loin de régler un vrai problème sur le terrain, vient d’en créer plusieurs.

De plus, quelle que soit la décision de la Cour d’appel concernant la demande de suspendre la Loi temporairement, l’incertitude à l’égard de la validité de la loi sur la laïcité promet de durer longtemps.

Ce ne sera pas dans un proche avenir que nous aurons le jugement définitif sur le fond. D’ailleurs, il est prévisible que les contestations – elles pourront se consolider afin de simplifier les choses – passent de la Cour supérieure à la Cour d’appel pour aboutir à la Cour suprême du Canada.

Enfin, les discussions de la retenue judiciaire lors d’une audience ne doivent pas cacher le fait que les demandeurs soulèvent des arguments crédibles contre la Loi. D’ailleurs, même le juge Yergeau, qui a refusé de suspendre la Loi en juillet, a reconnu que la contestation avait des chances de succès. Son refus s’est fondé plutôt sur l’équilibre à rechercher entre l’intérêt public dans l’application d’une loi adoptée par le législateur et le risque de préjudice irréparable à ceux dont les droits fondamentaux sont lésés.

Autrement dit, les contestations promettent de formuler des arguments contre la Loi qui trouveront leur assise non pas dans les prédilections politiques des juges, mais bien dans la Constitution.

Le législateur a beau utiliser les clauses de dérogation des chartes des droits et libertés, celles-ci ne mettent pourtant pas la Loi à l’abri de toutes les garanties de l’ordre constitutionnel.

Par exemple, les litiges inviteront la magistrature à élaborer le rapport entre les dérogations aux droits que reconnaissent les chartes, d’une part, et les libertés fondamentales dont jouissaient les citoyens du Québec avant l’avènement de ces chartes, d’autre part. Les adhérents de l’Église catholique ont notamment bénéficié d’une liberté religieuse depuis presque 250 ans et la communauté juive, quant à elle, depuis presque deux siècles.

Il est heureux que notre magistrature se soit bâti une indépendance qui est l’envie de plusieurs pays, puisque la tâche qui lui revient dans ce dossier n’est pas enviable.