Les sénateurs communistes, socialistes, radicaux et verts ont été nombreux à faire part de leur inquiétude sur plusieurs disposition de la loi renseignement, discutée depuis le 2 juin au Sénat. A droite, c'est incontestablement Claude Malhuret, sénateur UMP de l'Allier qui a été le plus vigoureux et qui soulève des points intéressants. Voici des extraits du compte-rendu intégral du Sénat le 3 juin.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 13 mai dernier, la Chambre des représentants des États-Unis a voté, par 338 voix contre 88, l'abolition de la section 215 du Patriot Act, la loi antiterroriste adoptée après les attentats du 11 septembre 2001.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Nous, nous faisons l'inverse !

M. Claude Malhuret. Depuis lundi, à zéro heure GMT, la NSA a dû fermer toutes ses boîtes noires. Au même moment, le gouvernement français présente un projet de loi dont la mesure majeure est précisément la même que celle de la section 215 : le traitement de masse des données numériques de l'ensemble de la population.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Eh oui !

M. Claude Malhuret. Le vote des représentants américains, républicains et démocrates confondus, et, surtout, les raisons de ce vote permettent de prendre conscience de l'erreur majeure que s'apprête à commettre le gouvernement français.

Le ministre de l'intérieur s'indigne vertement, avec les accents de la bonne conscience outragée, chaque fois que l'on compare son projet de loi au Patriot Act. Pourtant, l'article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de ce projet de loi, qui prévoit la surveillance de masse de l'ensemble des Français, est bien la réplique de la section 215 du Patriot Act, qui vient d'être rejetée massivement par les congressistes américains.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Et voilà !

M. Claude Malhuret. L'intérêt de l'exemple américain est que la décision des parlementaires découle de quinze ans de mise en œuvre du Patriot Act et que, contrairement aux débats au Parlement français qui ne peuvent s'appuyer sur aucune expérience, elle résulte du constat unanime que quinze ans de recours au traitement de masse des données ont entraîné une formidable régression, à l'exact opposé du résultat recherché.

Mme Michelle Demessine. Eh oui !

M. Claude Malhuret. La première raison de cette régression, c'est bien sûr la formidable atteinte aux libertés publiques qu'entraîne la surveillance généralisée.

Le Gouvernement affirme que le projet de loi ne menace pas la vie privée, car les boîtes noires ne collectent que les métadonnées – adresses IP des ordinateurs, adresses des courriels de l'émetteur et du récepteur d'un message, numéros de téléphone, adresse des pages web consultées –, et non les contenus qui seraient les seuls à permettre l'accès à des données personnelles. Ce raisonnement, auquel beaucoup se sont laissés prendre, est une véritable escroquerie intellectuelle qu'il est facile de démonter à l'aide d'exemples simples.

M. X, marié et père de deux enfants, se connecte tous les quinze jours depuis son ordinateur dont l'adresse IP l'identifie avec certitude à un site de rencontres extraconjugales. Dans les mêmes conditions, M. Y se connecte une fois par semaine à un site de rendez-vous homosexuels. Ceux qui peuvent recueillir ces données n'ont pas besoin de savoir quel est le contenu des pages web visitées ; ils ont connaissance, avec ces seules métadonnées, de détails extrêmement personnels dont il n'est pas difficile d'imaginer les exploitations possibles.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Exactement !

M. Claude Malhuret. Des exemples analogues peuvent être facilement trouvés dans les domaines politiques, religieux, ethniques. Ils prouvent ce que le Gouvernement s'évertue à cacher depuis le début du débat parlementaire sur ce texte : les métadonnées sont beaucoup plus intrusives que les contenus eux-mêmes. Elles offrent une information synthétique et déjà catégorisée, alors qu'il est très difficile et, surtout, très long d'extraire automatiquement et de façon fiable de telles informations du contenu des conversations ou des images échangées.

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, les métadonnées sont bien des données personnelles, souvent ultrapersonnelles, et vous ne pouvez continuer à prétendre le contraire. Vous allez me répondre que les algorithmes ne vont pas cibler les amateurs de sites de rencontres. J'en suis bien conscient, et il s'agit là d'un exemple parmi cent autres pour illustrer le caractère intrusif des métadonnées. Mais l'usage de ces algorithmes a un autre grave inconvénient : le nombre très élevé de « faux positifs »…

Mme Sylvie Goy-Chavent. Bien sûr !

M. Claude Malhuret. … qui transformeront en suspects – et là je parle du terrorisme, ciblé par l'article L. 851-4 – des milliers de personnes qui n'ont rien à se reprocher. C'est une nouvelle « loi sur les suspects ».

Les IMSI catchers, susceptibles de capter les conversations téléphoniques de tous les utilisateurs situés dans leur rayon d'action, les « boîtes noires » permettant de collecter les métadonnées de millions de Français, les logiciels espions capables d'écouter et de voir dans des lieux privés sont quelques exemples des dérapages – donc des futurs scandales – permis par le texte dans sa version actuelle.

Vous nous affirmez que ces dérapages ne peuvent avoir lieu en France, car vous avez pris toutes les précautions. C'est aussi ce que disaient les promoteurs de la section 215 du Patriot Act.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Eh oui !

M. Claude Malhuret. Bien entendu, ces dérapages ont eu lieu aux États-Unis. Ils ont abouti à des scandales de grande ampleur, en premier lieu l'affaire Snowden et la découverte de l'espionnage généralisé par la NSA, au point de donner la nausée à l'opinion publique de ce pays démocratique et à ses représentants.

Ces empiétements majeurs sur les libertés individuelles n'auraient sans doute pas à eux seuls entraîné le vote de rejet du Congrès, tant reste gravé aux États-Unis le traumatisme du 11 septembre 2001. Si les représentants américains ont décidé de remplacer le Patriot Act par le Freedom Act le 13 mai dernier et de supprimer la section 215, c'est parce qu'ils sont désormais convaincus, preuves à l'appui, que la surveillance généralisée n'a entraîné aucune amélioration dans la lutte contre le terrorisme.

Tout d'abord, les scandales de toute nature liés aux abus considérables ont fortement décrédibilisé les services de renseignement américains. Ils ont également entraîné une crise profonde entre les États-Unis et leurs principaux alliés qui entravera pendant longtemps la lutte commune contre le terrorisme. Enfin, la mise en œuvre du Patriot Act n'a pas empêché l'attentat de Boston ou d'autres dangers, qui n'ont été évités que grâce à d'autres moyens ou même parfois par le simple hasard.

Il est frappant de constater, lorsqu'on lit les comptes rendus des commissions de la Chambre des représentants, que ce qui a le plus fortement déterminé leur vote, ce sont les auditions des responsables du renseignement, qui ont été dans l'impossibilité de leur démontrer quelque efficacité de l'énorme dispositif mis en place depuis dix ans. Pis, les documents révélés par Edward Snowden montrent une pléthore de notes internes à la NSA – qui n'étaient pas rendues publiques à l'époque – se plaignant de la difficulté sans cesse croissante de trier dans une masse de données devenues ininterprétables et asphyxiant les services chargés de leur analyse.

Une grave menace pour les libertés, des inconvénients majeurs et l'absence de résultats positifs, il n'en faut pas plus, me semble-t-il, pour refuser sans état d'âme et sans être traité de laxiste, sempiternel argument des partisans du quadrillage, plusieurs dispositions du texte de loi présenté par le Gouvernement.

Je ne voudrais pas qu'il y ait de méprise : le projet de loi relatif au renseignement est un texte nécessaire, destiné à fixer un cadre légal cohérent et complet aux activités des services de renseignement. Mais, sous sa forme actuelle, il comprend quatre dispositions qui ne peuvent décemment figurer dans le corpus législatif d'une démocratie sans qu'en soient fixées les limites et les conditions d'application beaucoup plus précisément qu'elles ne le sont aujourd'hui.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Exactement !

M. Claude Malhuret. En premier lieu, les IMSI catchers doivent être strictement paramétrés, dès leur conception et leur fabrication, afin qu'ils ne puissent intercepter que les conversations émanant de numéros de téléphone dûment spécifiés et non toutes les conversations de tous les téléphones dans leur rayon d'action.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

M. Claude Malhuret. En deuxième lieu, les logiciels espions doivent être restreints à la capture des échanges sortant ou rentrant d'un domicile et non à l'intrusion à l'intérieur du domicile, qui n'a jamais été autorisée en France jusqu'à ce jour sans décision d'un juge judiciaire – je regrette que Mme la garde des sceaux soit absente de l'hémicycle au moment où je prononce cette phrase.

M. Christian Cambon. Ça ne l'intéresse pas !

M. Claude Malhuret. En troisième lieu, l'interception des communications internationales permet notamment la collecte de masse des données de nos concitoyens à l'étranger ou en France. Rien dans la loi n'interdit leur communication dans le cadre des échanges entre services de renseignement alliés. S'il est compréhensible de jeter un voile pudique sur ces pratiques, au moins faut-il préciser que ces échanges ne peuvent concerner, dans des proportions significatives, nos propres concitoyens – c'est le sens d'un amendement que j'ai déposé.

Enfin et surtout, l'article L. 854–1 du code de la sécurité intérieure, celui qui autorise la surveillance par les boîtes noires des connexions de l'ensemble de la population, doit être supprimé. Un traitement de masse des données personnelles par l'État n'est pas compatible avec la vie d'une société démocratique.

Ces conditions me paraissent indispensables pour pouvoir voter un projet de loi nécessaire – parce qu'il réglemente des pratiques aujourd'hui totalement « a-légales » –, mais qui n'est acceptable que dans la mesure où il ne remet pas en cause les principes de base de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

(...)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, sur l'article 1er.

M. Claude Malhuret. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l'ampleur des sujets abordés par le présent projet de loi, leur importance cruciale – il s'agit de la sécurité et des libertés fondamentales –, imposaient à l'évidence qu'un débat complet soit instauré. Vous ne l'avez pas voulu. En choisissant la procédure accélérée, vous décidez de prendre les parlementaires de vitesse, alors qu'ils auraient d'autant plus besoin de temps pour examiner le texte que le sujet qu'il traite, outre ses implications juridiques, est extraordinairement complexe. Vous venez d'ailleurs de le reconnaître à l'instant, monsieur le ministre.

Ce faisant, vous prenez aussi l'opinion publique de vitesse, car c'est lorsque le débat parlementaire s'effectue à son rythme habituel que les acteurs de la société civile et les médias s'emparent du sujet, comme cela est souhaitable en démocratie.

Or vous savez combien, monsieur le ministre, votre projet de loi soulève de protestations. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou CNIL, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ou CNCDH, la quasi-totalité des acteurs du numérique et des scientifiques sont vent debout contre ce texte. Presque jamais une loi n'aura-t-elle été expédiée aussi rapidement, entre sa présentation en conseil des ministres et son adoption définitive.

Sur le fond, un premier constat s'impose à la lecture du projet de loi, et notamment de son article 1er : le juge judiciaire a disparu. De surcroît, en autorisant les services de renseignement à procéder à un traitement de masse des données de nos concitoyens, vous donnez à ces services, dans ce domaine précis, des moyens supérieurs à ceux accordés aux juges antiterroristes. Cela se fera, en outre, sous le seul contrôle d'une autorité administrative indépendante, dont l'exécutif peut s'abstraire des avis. Quant au juge administratif, il n'est plus saisi qu'a posteriori et jamais a priori.

Par ailleurs, je m'interroge sur la façon dont cette commission, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou CNCTR, va pouvoir accomplir sa mission. Composée de quelques parlementaires et de quelques magistrats, des personnalités à l'emploi du temps particulièrement chargé, elle ne comportera qu'un seul spécialiste des techniques informatiques.

Je voudrais donc vous poser une question : qui contrôle qui ? En effet, avant d'être soumise à la CNCTR, l'autorisation de connexion doit être validée par les collaborateurs du Premier ministre expressément désignés pour ce faire. Au nombre de cinq, ils ont bien entendu d'autres responsabilités au sein du cabinet. Le rapport de la commission des lois indique qu'il y a eu 321 243 demandes d'interception de la part des services en 2013, soit près de 1 000 par jour. Monsieur le ministre, grâce à quelle procédure cinq personnes traiteront-elles sérieusement, car il s'agit d'un sujet sérieux, 1 000 autorisations par jour ?

Pouvez-vous nous expliquer ensuite sur quels critères certaines de ces demandes seront transmises à la commission quand d'autres ne le seront pas ? Le dernier rapport de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ou CNCIS, indique qu'elle a reçu en 2012 197 057 demandes d'interception, soit plus de 500 par jour. Cela signifie qu'un tiers des demandes ne lui sont pas transmises.

Pouvez-vous nous indiquer enfin comment les six parlementaires et les six conseillers d'État de la CNCTR feront pour donner un avis, d'ailleurs obligatoire, sur 197 057 demandes, soit 500 dossiers par jour ? Je vais poser ma question de façon plus directe : cette procédure est-elle sérieuse ou s'agit-il simplement d'utiliser une machine à signer ? La question a d'autant plus de sens que le traitement massif prévu par l'article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure va encore multiplier le nombre des interventions.

Je posais il y a un instant la question : qui contrôle qui ? Je voudrais profiter de ce débat pour vous en poser une autre, sur laquelle je pense qu'il est important que vous nous éclairiez. Au lendemain des attentats du 7 janvier, Mediapart, sous le titre « Comment les services ont raté les terroristes », affirmait, se fondant sur une source « proche du dossier », que la CNCIS avait exigé l'arrêt de la surveillance des frères Kouachi, une première fois en 2013, puis à nouveau en juin 2014. Le Figaro écrivait que la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, avait « bien pensé à mettre sur écoute les frères Kouachi et ce, dès novembre 2011 », mais que « Chérif Kouachi a été "débranché" fin 2013 et Saïd en juin 2014, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité […] n'ayant pas renouvelé les autorisations, selon Beauvau ».

M. Jean-Jacques Hyest. C'est faux !

M. Claude Malhuret. Cela vient du Figaro !

Le 12 janvier, trois membres de la CNCIS, le président Jean-Marie Delarue, le député Jean-Jacques Urvoas et le sénateur François-Noël Buffet publiaient le communiqué suivant : « il a été indiqué publiquement à plusieurs reprises, le dimanche 11 janvier, que des interceptions de sécurité relatives aux auteurs des massacres des 7 et 9 janvier avaient cessé à la demande de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Les dossiers de la commission […] établissent aisément et formellement qu'à aucun moment elle n'a manifesté d'opposition dans ces affaires sur des demandes présentées. Les affirmations contraires sont, par conséquent, au mieux une inexactitude, au pire une manipulation ».

Au mois d'avril dernier, après une longue enquête, Le Monde expliquait que cette désinformation provenait directement de la direction de la DGSI, qui avait organisé une rencontre avec une dizaine de journalistes le 10 janvier.

L'hypothèse selon laquelle des services se livrent à une manipulation à l'égard de la commission chargée de les contrôler est suffisamment grave pour déclencher une enquête. Je ne doute pas, d'ailleurs, que vous l'ayez ordonnée, monsieur le ministre. Quels en sont les résultats et quels enseignements votre ministère en a-t-il tiré ? Il ne faudrait pas que de tels agissements puissent se produire demain à l'encontre de la future commission, la CNCTR, que nous allons porter aujourd'hui sur les fonts baptismaux.

(...)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour répondre à M. Malhuret, qui s'est exprimé sur l'article 1er.

Vous avez tout d'abord affirmé, monsieur le sénateur, que ce projet de loi était examiné dans la précipitation et qu'il s'agissait d'un texte de circonstance, presque d'un texte d'« émotion » – même si vous ne l'avez pas dit explicitement. Or il n'en est rien.

Le principe du présent projet de loi a été décidé voilà plus de deux ans, à la suite pas non d'un attentat terroriste, mais de l'affaire Snowden. M. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, avait souhaité qu'on légifère pour encadrer et contrôler l'activité des services de renseignement. C'est après la remise du rapport parlementaire d'un député de la majorité, M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois à l'Assemblée nationale, et d'un député de l'opposition, M. Patrice Verchère, membre du groupe UMP, que le texte a été élaboré et proposé à la délibération parlementaire.

Vous avez aussi indiqué que nous irions trop vite. Hier, à l'occasion de la séance des questions d'actualité au Gouvernement, un parlementaire de votre sensibilité, M. Éric Ciotti, qui a présidé la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, me reprochait d'aller trop lentement ! (Souriressur les travées du groupe socialiste.) Le Gouvernement ne sait plus quoi faire pour satisfaire votre groupe : quand nous agissons dans l'urgence, on nous accuse d'aller trop vite ; quand nous prenons le temps de confier des missions à des parlementaires pour élaborer des textes, on critique notre lenteur ! (Mêmes mouvements.)

Pour ma part, je déduis de toutes ces critiques que nous avançons au juste rythme. Notre texte n'est pas un texte de circonstances. Nous le faisons adopter dans l'urgence, car une grande partie des dispositions concernent la lutte antiterroriste, qui ne peut pas attendre. À cet égard, notre projet de loi est équilibré.

Vous arguez aussi des griefs que notre texte suscite. Mais, monsieur le sénateur, connaissez-vous beaucoup de textes qui ne récoltent que des louanges ? Il y en a très peu ! Avec un tel raisonnement, il faudrait renoncer à quasiment tous les textes !

Certes, la CNIL a formulé des observations sur le texte. Mais son analyse portait sur la première mouture, celle qui n'avait pas encore été examinée par le Conseil d'État. C'est donc sur une version non finalisée qu'elle s'est exprimée.

La CNCDH a également fait un rapport. Je considère que tous ceux qui s'expriment sur le contenu du texte méritent une réponse précise. J'ai donc répondu en quatorze pages au rapport de la CNCDH. Le courrier figure sur le site du ministère de l'intérieur. Si vous le souhaitez, je vous en fournirai une version ce soir. Vous constaterez alors qu'il apporte des réponses extrêmement précises à toutes les interrogations formulées par la CNCDH.

Par ailleurs, notre texte va beaucoup plus loin que celui de 1991 en matière de contrôle. Cela tient à l'évolution des techniques : à l'époque, les téléphones portables, la numérisation de la société et les risques terroristes auxquels nous sommes confrontés n'existaient pas. Nous mobilisons donc d'autres techniques. La technologie ayant évolué, les services de renseignement s'adaptent.

En même temps, nous augmentons considérablement le niveau du contrôle. Nous allons donner des pouvoirs supplémentaires à la CNCTR ; nous y reviendrons au cours du débat. Ces pouvoirs supplémentaires sont bien plus importants que ceux dont bénéficiait la CNCIS. Cela permettra à la CNCTR d'intervenir à tout moment du processus, avant, pendant et après l'utilisation d'une technique. Si la Commission constate que cette utilisation n'a pas été respectueuse du droit que nous votons, elle pourra saisir le juge administratif, qui exercera un contrôle juridictionnel. Cela n'existait pas dans le texte de 1991. Certes, un citoyen pouvait toujours saisir un juge administratif, comme pour toute une décision prise par l'administration. Mais le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de l'administration s'agissant des techniques de renseignement n'était pas prévu.

Vous regrettez que le juge judiciaire perde sa compétence. Mais, monsieur le sénateur, il n'est quasiment jamais fait appel au juge judiciaire pour des mesures de police administrative, à l'exception de domaines très spécifiques déterminés par le Conseil constitutionnel. Vous ne pouvez donc pas reprocher au Gouvernement de prévoir que le contrôle juridictionnel sur des décisions de l'État, s'agissant de mesures de police administrative, soit exercé par le juge habilité à connaître de telles matières.

Il ne peut pas y avoir de juge autre que le juge administratif, hormis pour quelques sujets que le Conseil constitutionnel a identifiés en interprétant l'article 66 de la Constitution et qui ne correspondent pas au contenu du présent projet de loi.

Au demeurant, le contrôle parlementaire peut s'exercer. La délégation parlementaire au renseignement s'est vu reconnaître pendant cette législature un véritable pouvoir de contrôle dont elle ne bénéficiait pas auparavant.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Vous m'avez également interrogé sur les conditions dans lesquelles les interceptions de sécurité sont intervenues sur les frères Kouachi.

Nous avons déjà répondu à cette question. Je n'ai à aucun moment déclaré que la CNCIS s'était opposée à la poursuite des interceptions de sécurité sur les frères Kouachi. D'ailleurs, si elle l'avait fait, le droit ne nous aurait pas empêchés de passer outre – même si globalement le Gouvernement s'est toujours conformé aux décisions de la CNCIS. Si nous avons suspendu les interceptions, c'est parce qu'elles avaient lieu depuis de nombreuses années et qu'elles ne donnaient rien !

Vous avez par ailleurs mentionné des articles de journaux. Mais ceux qui brandissent le principe du respect des libertés publiques lorsqu'il s'agit de l'activité des services de renseignement, de manière au demeurant légitime, sont les mêmes qui s'insurgent lorsque nous mettons fin à des interceptions n'ayant rien donné ! Il faut choisir son argument.

Si on redoute que les services de renseignement ne soient trop intrusifs, on ne peut que se réjouir que ces services cessent des interceptions après avoir investigué quand ils n'ont rien obtenu. Et si on veut que les services de renseignement puissent procéder à des interceptions de sécurité au long cours, il faut un autre cadre juridique. D'ailleurs, ce n'est pas celui que nous proposons dans ce projet de loi ; nous sommes beaucoup plus précautionneux.

Monsieur Malhuret, ceux se précipitent pour pointer une faille des services chaque fois que l'occasion s'en présente, le plus souvent d'ailleurs avant d'avoir examiné attentivement la situation, sont ceux qui s'opposent à la mobilisation des moyens dont ces services ont besoin.

Or il s'agit de grands services, qui investiguent tous les jours, procèdent à la neutralisation de personnes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité nationale. Ils se composent de grands fonctionnaires ayant le sens de l'État et des valeurs de la République. Je souhaite donc que nous leur donnions les moyens de pouvoir accomplir leur mission, sous le contrôle du juge et d'une autorité administrative indépendante.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

Véritable mystère

M. Claude Malhuret. Comme l'ont souligné à juste titre M. le rapporteur et M. le ministre, la suppression de l'article 1er reviendrait à annuler tout examen du texte. Je ne voterai donc pas l'amendement n° 8.

Toutefois, M. le ministre n'a pas répondu à deux questions que je lui avais posées.

Premièrement, comment les cinq membres des services concernés du Premier ministre peuvent-ils traiter 300 000 demandes d'interception par an ? Comment les six parlementaires, six magistrats et un spécialiste informatique de la CNCTR peuvent-ils traiter 200 000 demandes d'interception par an ? Pour moi et un certain nombre de mes collègues, c'est un véritable mystère !

Deuxièmement, je ne vous ai en aucun cas accusé d'avoir manipulé des journalistes, monsieur le ministre. J'ai simplement indiqué que les principaux journaux français, dont Le Monde, et les trois membres de la CNCIS se disaient probablement victimes d'une tentative de manipulation – dans Le Monde, cela figure à l'indicatif, et non au conditionnel –, émanant de la DGSI. Cela se serait produit lors d'une réunion avec dix journalistes le lendemain des attentats du 7 janvier. Monsieur le ministre, une telle manipulation de la CNCIS par des services qu'elle est chargée de contrôler me paraît suffisamment grave pour déclencher une enquête au sein du ministère de l'intérieur. Cette enquête a-t-elle été menée ? Quels en sont les résultats ? Quels enseignements en ont été tirés pour les relations entre la future CNCTR et les services concernés ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le sénateur, je ne veux pas engager de polémique sur le sujet.

Néanmoins, l'auteur de cet article dans Le Monde ne participait pas à la réunion à laquelle il est fait référence – vous pouvez aisément le vérifier. Les participants, eux, n'ont pas écrit d'article en ce sens. Je n'en dirai pas plus.

J'en viens à votre question sur les modalités de contrôle de l'activité des services de renseignement.

Vous semblez estimer ces contrôles ne sauraient être effectifs compte tenu du nombre de procédures à traiter par les autorités politiques – Premier ministre et ministres – et par la CNCTR.

Je relève tout d'abord que les chiffres que vous avez mentionnés concernent des procédures déjà existantes. De ce point de vue, comme je vous l'ai précisé, le contrôle de la CNCTR ne sera pas moindre que celui qui est exercé par la CNCIS, dont chacun s'accorde à reconnaître l'effectivité.

Le projet de loi renforce l'effectivité du contrôle. L'augmentation du nombre de délégataires et l'accroissement des moyens de la CNCTR, auquel le Gouvernement s'est engagé, y contribueront très fortement. Surtout, il convient de mettre en place des méthodes de travail adéquates. Il est ainsi prévu que ces procédures soient différenciées en fonction de la complexité des dossiers, et que les procédures les plus simples soient, comme aujourd'hui, traitées par un membre de la CNCTR statuant seul.

Actuellement, les quelque 250 000 demandes d'accès aux données de connexion et un peu plus de 6 000 demandes d'interception de sécurité sont traitées par une structure disposant de moins de pouvoirs que l'organisme dont la création est prévue dans le projet de loi.

Franck Johannes(Blog Libertés surveillées)