Assouplissement du droit du travail, justice, trêve hivernale : 25 ordonnances au menu du conseil des ministres 19h21 , le 24 mars 2020, modifié à 19h31 , le 24 mars 2020

PARU DANS LE JOURNAL DE DEMAIN - Le gouvernement examine mercredi en conseil des ministres 25 ordonnances mettant en oeuvre la loi d’urgence sanitaire.

Le conseil des ministres doit examiner mercredi une première série de 25 ordonnances destinées à mettre en œuvre les mesures prévues par la loi d’urgence sanitaire votée ce week-end par le Parlement. Pas moins de dix ministres sont concernés par ces mesures qui portent sur le soutien à l’économie, l’assouplissement du droit du travail, la justice ou le séjour des étrangers.

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Economie

Création d’un "fonds de solidarité" d’un milliard d’euros, dont 250 millions apportés par les régions, pour les entreprises de moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaire de moins d’un million d’euros, particulièrement touchées par la crise. Créé pour une durée de trois mois, il peut être prolongé par décret jusqu’à six mois.

Pour les entreprises éligibles au "fonds de solidarité", la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau sont interdites, et le report du paiement de six mois sans pénalité autorisé.

Les professionnels du tourisme pourront proposer à leurs clients, dont les séjours ou voyages ont été annulés en raison du coronavirus, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou sous la forme d’un avoir valable dix-huit mois. Cela concerne les annulations ayant eu lieu entre le 1er mars et jusqu’au 15 septembre et s’applique aux séjours tout compris, hébergements, ou locations de voiture, mais pas aux "transports secs", selon le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères Jean-Baptiste Lemoyne. S’il n’utilise pas son avoir en 18 mois, le client pourra obtenir un remboursement.

Social

Le maintien des prestations attribuées aux personnes en situation de handicap et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) est garantie.

Garde d'enfants

Pendant la crise sanitaire, les assistants maternels pourront accueillir simultanément jusqu’à six enfants au lieu de quatre actuellement. Un "service unique d’information des familles" permettra de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.

Travail

Pour éviter de recourir au chômage partiel, l'employeur peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, à condition d'avoir négocié un accord d'entreprise. Il peut imposer jusqu'à 6 jours de congés payés. Concernant les RTT, les jours de repos et ceux affectés sur le compte épargne temps du salarié, il peut imposer ou modifier leur prise de façon unilatérale.

Dans les activités "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" (transports, logistique, énergie, télécoms, agroalimentaire...), un décret autorisera les entreprises à déroger à la durée du travail. Elles pourront ainsi augmenter la durée maximale du travail hebdomadaire à 60 heures (contre 48 heures aujourd'hui), avec paiement des heures supplémentaires à partir de la 36ème heure. Le travail du dimanche est aussi assoupli dans ces secteurs afin de faire tourner les usines sept jours sur sept. Le délai de repos compensateur est modifié pour passer de 11 à 9 heures entre deux périodes de travail.

La date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est repoussée au 31 décembre 2020. Elles auraient dû être attribuées fin mars.

Le versement de l’allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et des allocations versées aux intermittents du spectacle est prolongé pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020.

Trêve hivernale

La fin de la trêve hivernale est reportée du 31 mars au 31 mai.

Droit des étrangers

Les étrangers réguliers dont le titre de séjour aura expiré entre le 16 mars et 15 mai 2020 pourront se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour et pour une période de 90 jours, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite.

Justice