Question posée par raphaelle le 05/03/2019

Bonjour,

Vous nous interrogez sur l’homicide commis par Anne Ratier en 1987 et qui n’est révélé que ces derniers jours par son auteure. Celle-ci vient de publier un livre dans lequel elle révèle qu’elle a mis fin aux jours de son fils de trois ans, lourdement handicapé, il y a 32 ans. Par la sortie de son ouvrage, ultra-médiatisé depuis ce début de semaine, elle explique vouloir relancer le débat sur l’euthanasie.

Ce lundi 4 mars, une interview publiée par Konbini a relancé le débat.

En 1987, Anne Ratier a donné la mort à son fils de 3 ans, lourdement handicapé depuis la naissance.



Aujourd’hui, elle dévoile son secret dans un livre et explique son geste à @hugoclement. pic.twitter.com/wke6R7EQid — Konbini news (@konbininews) 4 mars 2019

Le journaliste Hugo Clément lui demande: «c’était il y a 32 ans. Le délai de prescription pour ce type d’acte, c’est 30 ans. Est-ce que c’est volontaire d’avoir attendu la fin de la prescription?» Anne Ratier répond qu’elle n’y a pas réfléchi. A France Bleu en début de semaine, elle répondait: «Je n’ai jamais regardé, je ne me suis jamais renseignée», et indiquait qu’elle était prête à aller en prison. Plusieurs internautes se sont alors interrogés sur le délai de prescription, d’aucuns affirmant que celui-ci ne serait pas de 30 ans après la commission des faits, comme le dit Hugo Clément, mais de 30 ans à partir du moment où la victime aurait été majeure, soit, pour ce cas, 2032. Votre question d’origine, que nous avons reformulée, était donc: «Est-il vrai que le crime commis par Anne Raiter n’est en fait prescrit qu’en 2032, 30 ans après la majorité (jamais atteinte) par son fils ?»

Ça a sûrement déjà été dit dans cette cascade de commentaires, mais non @hugoclement, le délai de prescription n’est pas arrivé à terme. Il court même jusqu’en 2032 ; cette femme peut encore être poursuivie pour son crime. Voilà pourquoi : pic.twitter.com/uep0sP2uLT — Guillaume Kern (@guillaume_kern) 6 mars 2019

Précisons avant tout que ces réflexions sur le délai de prescription ne sont que théoriques. On ignore tout de la véracité des faits racontés par Anne Ratier, et si une procédure a déjà été lancée. Contacté, le parquet de Toulouse, où se seraient déroulés les faits, confirme l’absence de précédents sur cette affaire, mais ne se prononce pas encore sur l’ouverture ou non d’une enquête aujourd’hui, des vérifications supplémentaires étant nécessaires.

Reste que les avis des juristes ne sont pas tranchés sur ce sujet. Et pour cause, l’article 7 du code de procédure pénale, qui encadre les délais de prescription, a été modifié à neuf reprises depuis 1989. La dernière réforme en date est entrée en vigueur le 6 août 2018. On est alors dans un cas de «conflit des lois dans le temps», pour savoir quelle loi de prescription s’applique dans ce cas théorique.

En 1987, au moment supposé des faits, le délai de prescription pour les crimes était de dix ans. Sans ouverture d’enquête, les faits auraient donc pu être prescrits en 1997. Mais, selon un magistrat contacté par CheckNews, si une nouvelle loi sur la prescription intervient avant la fin de ce délai, c’est la nouvelle loi qui doit être prise en compte. C’est la règle de l’application immédiate de la loi nouvelle. C’est d’ailleurs ce qu’indique aujourd’hui l’article 112-12 du code pénal, qui dispose depuis 2004 que «les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines» sont applicables immédiatement «lorsque les prescriptions ne sont pas acquises».

Les faits seraient prescrits depuis 2012

Ainsi, en 1994, avant la prescription supposée, l’article 7 du code de procédure pénale a été modifié. Il dispose alors que «lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même durée à partir de sa majorité», ce qui repousserait la prescription pour ces faits à 2012, l’enfant étant né en 1984.

Mais une nouvelle loi est intervenue avant la fin de ce délai. En 2004, la loi Perben II repousse ce délai de prescription de 10 à 20 ans à compter de la majorité pour certains crimes. C’est ce qui conduit plusieurs juristes à affirmer que les faits supposés ne seraient donc prescrits qu’en 2022, voire 2032, puisque entre-temps, la loi d’août 2017 a repoussé ce délai à trente ans. C’est notamment ce qu’indique le tweet publié en début d’article.

Problème, l’article 7 du code de procédure pénale tel que modifié en 2004 repousse ce délai à 20 ans «pour les crimes mentionnés à l’article 706-47». Et si l’homicide sur mineur fait partie des crimes mentionnés à l’article 706-47 aujourd’hui, ce n’était pas le cas en 2004. Il était alors question des «infractions de meurtre ou d’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie». En 2004, les autres cas d’homicide sur mineur continuent donc d’être prescrit dix ans après leur majorité. Soit, dans notre cas hypothétique, en 2012. Et rien n’a changé avant 2012, et la fin de ce délai.

Si les faits semblent prescrits, cela ne signifie pas pour autant qu’une enquête ne peut pas être ouverte. La justice peut décider de se saisir de l’affaire, et il lui appartiendra, alors, de décider si les faits sont prescrits ou non.

Cordialement