Un bureau de poste à Tourcoing en septembre 2009. PHILIPPE HUGUEN/AFP

Le débat sur l'opportunité de réformer le statut de la fonction publique vient d'être relancé. De nombreuses suggestions ont été faites pour réduire le poids de l'administration régulièrement dénoncé par différents leaders d'opinion. Ce débat est d'autant plus légitime qu'il survient dans un contexte de forte tension budgétaire liée à une croissance économique quasi-nulle.

L'Insee a publié un document en avril 2014 faisant état du nombre de fonctionnaires au 31 décembre 2012. 5,5 millions de salariés répartis ainsi : 2,5 millions dans la fonction publique d'Etat (dont 63% de titulaires), 1,9 millions dans la fonction publique territoriale (dont 75% de titulaires) et 1,1 millions dans la fonction publique hospitalière (dont 72% de titulaires). L'ensemble représente un emploi sur cinq en France contre 16% des salariés des pays de l'OCDE.

Le principal reproche demeure la taille de l'administration (centrale, hospitalière et territoriale). Ainsi, parmi les réformes appliquées, on peut citer la rationalisation de la dépense publique notamment à travers de la Revue Générale des Politiques Publiques. Cela a semblé nécessaire dans un contexte de déficits chroniques et de surendettement. Pourtant elle a été concomitante aux transferts de compétences induits par la politique de décentralisation qui est à l'origine de la hausse des recrutements publics sur la décennie 2000. Ces deux politiques se sont accompagnées et contredites.

Aujourd'hui, de nombreuses propositions de réformes ont été formulées. On peut citer la réduction des missions de l'Etat et surtout la fin de l'emploi à vie. La finalité implicite de ces réformes semble être de réduire le nombre de fonctionnaires notamment par la généralisation des contrats privés.

Quelles seraient donc les conséquences possibles de la réduction de la taille de l'Etat et de la suppression de l'emploi à vie dans la fonction publique ?

RÉDUCTION DES MISSIONS DE L'ETAT

Réduire le poids l'administration en réduisant le nombre de fonctionnaires a pour objectif de réduire le coût de la masse salariale et le financement des pensions qui pèsent sur le budget des pouvoirs publics. L'objectif est de nature comptable au sens où il s'agit d'une décision dont la conséquence est mécanique. Elle impactera positivement les comptes publics. C'est notamment le cas si la suppression de ces postes est concomitante à une rationalisation du périmètre de l'action de l'Etat sous la forme, à titre d'exemple, d'une suppression des postes redondants liés au mille feuille administratif. Toutefois, cela peut également signifier que certaines missions traditionnelles figurant dans le giron des pouvoirs publics seraient reprises par le secteur privé. Il peut s'agir le cas échéant de missions relatives à l'éducation, à la santé et peut être même à la sécurité. Si l'on conçoit aisément les conséquences positives pour le contribuable qui verra ses impôts baisser, qu'en est-il pour le consommateur ? Formulons l'hypothèse où des missions traditionnelles de service public seraient portées par le secteur privé. Ce dernier identifierait les missions les plus lucratives et facturerait celles-ci au consommateur au prix du marché. Autrement dit, il n'assumerait que les missions qui peuvent être facturées plus chères au consommateur et abandonnerait les moins lucratives. L'implication pour le budget des ménages est immédiate.

Certes, ils paieront moins d'impôts, mais à moins de renoncer à consommer les services jadis pris en charge par la collectivité (se soigner, s'éduquer etc.), ils paieront au prix du marché ces services. Par exemple, si la santé sort du périmètre de l'Etat, le médecin augmentera considérablement le prix de sa consultation tarifée à 23 euros, soit bien moins cher que n'importe quel prestataire de service sous-qualifié. Pis encore, sera-t-il peut être tenté une fois libéré des contraintes réglementaires étatiques, de se spécialiser sur les créneaux de santé les plus lucratifs (soins d'esthétique etc.) au lieu de soigner les cas difficiles, isolés ou plus généralement pas rentables. En fait, le prix des services nouvellement mis sur le marché privé devrait être supérieur au coût des impôts associés à ces services essentiellement parce que les pouvoirs publics ont la capacité de faire des économies d'échelle lorsqu'ils gèrent un service ; cela suppose néanmoins que les coûts de bureaucratie soient maitrisés dans le cadre d'une gestion publique rationalisée. Ainsi, cette réforme devrait s'apparenter à une simple ré-allocation entre la partie du budget d'un ménage dédiée aux impôts qui baisse au profit de celle dédiée aux nouveaux services privés dont le prix monte probablement plus que proportionnellement.

SUPPRESSION DE L'EMPLOI À VIE

La conséquence du point de vue du salarié titulaire d'un contrat privé avec les pouvoirs publics est que son poste devient immédiatement aussi risqué comme ceux du secteur privé. Si le marché de l'emploi est efficient, l'accroissement du risque pour un contrat salarié du public se traduirait immédiatement par une augmentation du salaire. Si le marché de l'emploi n'est pas efficient sur le court et moyen terme du fait des rigidités du marché de l'emploi et du fort taux de chômage, il le sera sur le long terme, à moins d'imaginer des salariés qui acceptent de leur plein gré de gagner moins avec autant de risques que dans le secteur privé. Ces augmentations de salaires pèseraient nécessairement sur le budget de l'Etat, de l'Hôpital ou des collectivités à moins que les pouvoirs publics acceptent le risque de pénurie de main d'œuvre qualifiée.

Dans le cas où la hausse de salaire ne serait pas proposée par l'Etat, le salarié devrait rationnellement postuler sur un autre emploi, notamment dans le secteur privé, afin de retrouver la part de salaire non versée correspondant à son emploi. On rappelle que les salaires sont attachés aux emplois et non pas aux employés, donc si l'emploi n'est pas revalorisé à sa juste mesure étant donné le niveau de risque induit par la fin de l'emploi à vie, l'employé fait usage de sa mobilité pour récupérer le supplément de revenu perdu. L'emploi délaissé devrait ne pas trouver preneur si chaque salarié a la possibilité d'arbitrer en faveur d'un autre emploi. Ainsi, dans le cas d'un marché de l'emploi efficient, le budget des trois fonctions publiques augmenterait pour refléter l'accroissement du risque associé au nouveau contrat privé proposé par le secteur public. Autrement dit, en contre partie d'un emploi à vie, le fonctionnaire renonce implicitement à un salaire plus élevé, ceteris paribus.

On peut donc conclure que sur le long terme, seule la rationalisation de la dépense publique, tant au niveau de l'Etat que des collectivités territoriales, semble être de nature à améliorer les grands agrégats macro-économiques et le bien être collectif.

Sofiane Aboura(Maître de conférences à l'niversité de Paris-Dauphine)