Le projet de loi sur la confiance en politique, porté par Nicole Belloubet, devrait être définitvement adopté mercredi par le Parlement, au terme d'un parcours semé d'embûches.

Vous êtes descendue pour la première fois dans l'arène de l'hémicycle à l'occasion des débats sur la loi pour la transparence politique. Quelle impression en gardez-vous ?

Nicole Belloubet. C'est très vivant, avec des parlementaires très accrocheurs ! C'est un intense travail de conviction et de passion avec le sentiment de construire des textes et des mesures qui vont s'appliquer à tous.

Vous défendez une loi qui n'est pas la vôtre. Y avez-vous apporté votre patte ?

C'est la loi de la République, pas celle d'untel ou untel. A partir du moment où le président et le Premier ministre ont décidé de porter une loi, peu importe le ministre qui la présente.

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Pensez-vous qu'il aurait fallu se donner plus de temps ?

Non. Cette loi est un marqueur politique. Elle apporte des changements profonds pour notre vie démocratique. Elle répond à un engagement fort de la campagne d'Emmanuel Macron. Le président a conçu cette ambition comme telle. Il est important de le traduire immédiatement en actes.

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Les débats les plus virulents portent sur la réserve parlementaire, que les sénateurs ont réintroduite vendredi dans le texte et que les députés pourraient à nouveau supprimer mercredi. En tant qu'ancienne élue de terrain, pensez-vous que cette mesure portera préjudice à la vie locale ?

Non. Chaque année, les associations perçoivent 2 milliards d'euros du budget de l'Etat et les sommes de l'ancienne réserve parlementaire seront réinjectées dans les politiques générales qui bénéficient aux territoires. Il faut remettre les choses à leur place. La distribution de subventions via la réserve parlementaire ne correspond plus à ce que doit être le rôle d'un élu. Il est là pour voter la loi, contrôler le gouvernement et évaluer des politiques publiques. Il est aujourd'hui anachronique de distribuer des subventions. Les élus doivent exercer un pouvoir budgétaire collégial, c'est plus conforme à leur rôle constitutionnel. Je suis drastique sur ce sujet pour des raisons de principe.

Les emplois familiaux et de proches sont supprimés pour les députés, les sénateurs, les ministres et les exécutifs locaux. N'est-ce pas une forme de discrimination à l'emploi, sachant que la vraie polémique à l'origine de cette loi porte plutôt sur le caractère fictif de l'emploi ?

Le texte tel qu'il a été adopté consiste à faire en sorte que les élus que vous venez de citer ne puissent embaucher dans leur cabinet des membres de leur famille. Ce nombre est limité : cela concerne les conjoints, pacsés, concubins, les enfants, les parents et les beaux-parents. Cette liste est précise conformément aux exigences de la Constitution. Ce n'est pas la famille au sens large. Au-delà de la question constitutionnelle, il faut tenir compte de l'évolution de notre société. Ce genre d'emplois n'est plus accepté par nos concitoyens.

Ne pensez-vous pas que la nomination de Michel Mercier au Conseil constitutionnel tombe mal, au moment où il est révélé qu'il a employé sa fille ?

Les emplois familiaux de proches d'élus étaient légaux. Ils ne le seront plus après le vote définitif de la loi.

Que pensez-vous du refus du président du Sénat, Gérard Larcher, de laisser entrer les juges et les policiers au Sénat pour une perquisition alors qu'ils en avaient l'autorisation et que la loi le prévoit?

Aucune immixtion dans les enquêtes en cours. C'est une exigence liée à mes fonctions. Il ne m'appartient pas plus de commenter ce fait.

Les frais des parlementaires seront désormais contrôlés. Seront-ils rendus publics ?

Un parlementaire perçoit, en plus de son indemnité, une enveloppe pour des frais liés à sa fonction. Il est naturel que l'élu justifie ces dépenses. Il faut aussi respecter la séparation des pouvoirs : c'est donc maintenant aux bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'établir une liste de frais autorisés ou non, puis de mener ces contrôles.

L'inéligibilité est prévue pour tous les crimes et certains délits. N'y a-t-il pas un risque de mettre facilement, pour des faits de diffamation par exemple, des élus hors jeu de la politique ?

L'inéligibilité sera attachée à tous les crimes et à des délits qui ont trait à la probité financière et la dignité des élus. Toute personne condamnée à une peine d'inéligibilité inscrite au casier judiciaire ne pourra être candidate à une élection. L'engagement du président de la République est tenu. Mais les juges pourront décider de la prononcer en motivant spécialement cette décision. Je ne doute pas qu'ils sauront éclaircir les circonstances douteuses.

Pour le pantouflage, qui consiste pour des hauts fonctionnaires à faire des allers-retours de carrière avec des entreprises privées, rien n'a été prévu. Pourquoi ?

Il existe déjà une loi qui date du 20 avril 2016 et porte sur les questions de déontologie dans la fonction publique. Son entrée en vigueur est toute récente. Laissons d'abord vivre cette loi qui va s'appliquer progressivement. Si cela ne convient pas ou est insuffisant, nous y reviendrons. Les députés vont d'ailleurs engager un travail sur l'application de ce texte. Légiférer, c'est aussi évaluer une politique.

Les parlementaires qui exerçaient une activité de conseil un an avant leur élection pourront continuer à le faire. Comment s'assurer qu'il n'y aura pas de conflit d'intérêts ?

Nous ne sommes pas allés jusqu'à l'interdiction absolue de ces activités parce qu'il y a une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui ne le permet pas. Mais nous sommes allés au maximum de ce que nous pouvions faire dans le respect de la Constitution. Ces activités seront connues et un registre des déports permettra d'éviter les conflits d'intérêts. Le déontologue de l'Assemblée y veillera.

Prenons l'exemple d'un salarié d'une mutuelle qui devient député. Pourra-t- il rester salarié de la mutuelle et s'intéresser aux textes qui portent sur son domaine d'activité ?

S'il se trouve en situation de conflit d'intérêts, il devra se déporter et ne pas se prononcer sur des textes le concernant directement.

«Il faudra qu'il y ait une évolution des comportements.»

Pensez-vous que ces deux textes sur la transparence de la vie politique suffiront à rétablir la confiance avec les Français ?

C'est un point de départ qui marque une volonté de changer les rapports entre les citoyens et la politique. Cela sera complété par la révision constitutionnelle que le président de la République a annoncée. Naturellement, une loi à elle seule ne fait pas le printemps ! Il faudra qu'il y ait une évolution des comportements. D'ores et déjà, cette loi témoigne d'une volonté puissante de modifier la vie politique.

Vous sentez-vous bridée par le président ?