Le système « n’a pas fonctionné ». Par cette affirmation, le juge à la retraite John Gomery a résumé mardi l’affaire Patrick Lagacé, du nom du chroniqueur dont le téléphone cellulaire a été épié par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) grâce à l’obtention de mandats de surveillance octroyés par la juge de paix Josée de Carufel.

« Évidemment, il y a un problème. Je pense qu’un journaliste ne devrait pas être suivi et poursuivi de cette façon. Il a le droit de faire son travail sans être traité comme s’il faisait quelque chose d’illégal », a lancé sans détour le juge Gomery, ex-président du Conseil de presse du Québec et de la Commission d’enquête sur les commandites.

De la prise en filature de Patrick Lagacé par le SPVM entre les mois de janvier et juillet, le magistrat retient ceci : la procédure pour l’octroi de mandats de perquisition doit impérativement être revue. « Apparemment, et l’histoire de M. Lagacé l’indique, c’est trop facile d’avoir un mandat. Et je pense que les juges de paix qui sont dans le pouvoir d’autoriser de telles saisies de fouille ne sont pas formés d’une façon rigoureuse ou suffisamment rigoureuse pour assurer que la règle de droit soit respectée », a-t-il affirmé, dans un entretien avec Le Devoir.

Impartialité remise en question

Le juge à la retraite a ainsi joint sa voix à celle du Comité de la rémunération des juges, qui soulevait dans un rapport déposé en septembre des questions sur l’impartialité des juges de paix magistrats. « Le fait que la très grande majorité des JPM [juges de paix magistrats] aient préalablement travaillé pour le gouvernement pourrait amener les justiciables à se questionner sur l’impartialité de ces derniers », écrivait alors le comité. Entre 2007 et 2016, 16 des 17 juges de paix magistrats nommés au Québec provenaient du secteur public.

« On les appelle des juges de paix, mais ils n’ont pas la formation des juges. Ils sont des gens qui ont peut-être un baccalauréat en droit, ils sont essentiellement des membres de la fonction publique et beaucoup trop rapprochés du bureau du procureur de la Couronne », a avancé Me Gomery.

L’une des mesures annoncées mardi par le premier ministre Philippe Couillard concerne l’augmentation du niveau de difficulté pour l’obtention d’un mandat ciblant un journaliste. Dorénavant, une demande de mandat devra passer par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui aura à déterminer si la preuve et les soupçons sont suffisants. Le DPCP étant un organisme public, est-ce là une fausse bonne idée ? « C’est une possibilité, qu’il y ait une intimité entre ces deux fonctions [juge de paix et procureur au DPCP] », a répondu Me Gomery, en qualifiant tout de même l’initiative du premier ministre de « louable » et en précisant que sa décision « mérite d’être examinée ».

Chose certaine, « un juge n’est pas censé favoriser une partie ou une autre », a-t-il rappelé. « Il est censé être indépendant et neutre. Mais si le juge de paix est un ami personnel, ou s’il travaille dans le même bureau, ou travaille continuellement avec les personnes qui demandent son autorisation, ça devient trop facile de ne pas examiner chaque affidavit, chaque demande d’autorisation soigneusement, a-t-il nuancé. Ça, c’est le danger : ça devient une affaire de routine plutôt que d’être un examen, vraiment en profondeur, du mérite de chaque demande. »