Le Tribunal administratif du travail a tranché : les infirmières du Québec devront répondre sans condition aux demandes d'heures supplémentaires obligatoires lundi prochain, mais seulement « lors de situations urgentes et exceptionnelles ». Une « belle victoire », selon le syndicat, qui y voit une forme de balises.

Dans une décision rendue vendredi en après-midi, le Tribunal affirme que la grève, qu'entendait faire la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) le 8 avril, « risque ou est susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit ».

Mais du même souffle, le Tribunal prend acte du fait que les dirigeants d'établissement auront pris tous les moyens, ce jour-là, pour éviter de recourir au temps supplémentaire obligatoire (TSO).

La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) représente quelque 76 000 infirmières, infirmières auxiliaires et autres. Elle avait demandé à ses membres de refuser collectivement de faire des heures supplémentaires obligatoires, lundi prochain. Ce faisant, la FIQ voulait protester contre le recours au TSO, une mesure d'exception devenue courante, selon elle.

Une juge reconnaît enfin que le temps supplémentaire obligatoire doit être utilisé lors de situations urgentes et exceptionnelles. C'est une belle victoire pour la FIQ et les professionnelles en soins du réseau de la santé. Nancy Bédard, présidente de la FIQ

Pour la présidente de la FIQ, cette décision vient préciser quand l'employeur peut recourir aux heures supplémentaires obligatoires, soit lors de situations non prévues et exceptionnelles. « Ils [les employeurs] ne pourront utiliser le TSO pour pallier leur manque de planification », dit Mme Bédard.

« C'est totalement différent de ce qui se passe depuis plusieurs années, a déclaré Mme Bédard. Donc, pour nous, le fait que la juge cerne ce que veut dire le temps supplémentaire obligatoire et, surtout, le code de déontologie des professionnels en soins, c'est une victoire [...]. »

« Lundi prochain, si nos professionnels en soins doivent rester quelques heures de plus au travail parce qu'il y a des situation urgentes et exceptionnelles, elles seront présentes », dit Mme Bédard.

Mais pour toutes autres raisons connues d'avance, prévient-elle, les membres de la FIQ se refuseront à faire des heures supplémentaires.

Un message « ambigu »

Jeudi, le Tribunal administratif du travail avait convoqué d'urgence le syndicat et la partie patronale, soit le comité de négociation de la santé et des services sociaux, à une séance de conciliation.

Cependant, les parties ne sont pas parvenues à une entente, explique le Tribunal administratif du travail.

Comme l'appel du syndicat est survenu en dehors de l'exercice légal du droit de grève, le Tribunal est intervenu dans ce dossier de sa propre initiative, en vertu d'un article du Code du travail.

Selon le Tribunal, le message transmis par la FIQ à ses membres en cas de demande d'un employeur de faire des heures supplémentaires obligatoires le 8 avril était « ambigu ». Le syndicat a en effet déclaré qu'il ne pouvait s'engager à transmettre un message clair à ses membres en ce sens. C'est ce qui a amené le tribunal à conclure que le service au public risquait d'être compromis.

Le service auquel le public a droit « consiste à recevoir des soins infirmiers en continuité, dispensés par les professionnelles en soins infirmiers selon la pratique habituelle, ce qui inclut le temps supplémentaire obligatoire », écrit la juge administrative Hélène Bédard.