Publié le 11 déc. 2017 à 10:01

L'Etat déconcentré doit terminer sa mue, à lire le rapport qu'a publié ce lundi matin la Cour des comptes. Depuis 2011, les services de l'Etat en région ont encaissé la réforme de la RGPP (« révision générale des politiques publiques ») puis la lourde adaptation aux réformes des collectivités. Les magistrats financiers de la rue Cambon font un inventaire plutôt mesuré de l'inefficacité des préfectures.

Entre 2011 et 2015, la RGPP a fait modestement maigrir l'ensemble des effectifs déconcentrés, à hauteur de 1,87 %, mais cette rationalisation atteint -11 % concernant les services gérés en direct par les préfets, soit 78.931 employés sur 1,3 million. La Cour salue également la célérité avec laquelle les 22 préfectures de régions se sont redéployées en 2015-2016 sur les 13 nouveaux grands ensembles. Une grosse soixantaine de postes de directeurs régionaux a par exemple été supprimée. Le plan préfecture d'avenir a redéfini le travail de 4.000 fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, aboutissant à un gain net de 1.300 emplois.

« En novembre 2016, 60 sous-préfectures comptaient moins de 10 agents. »

Les 270 pages du rapport détaillent néanmoins les grosses marges de progrès que doit faire l'organisation territoriale de l'Etat. Elles enjoignent d'abord l'Etat à recentrer ses compétences sur ses domaines régaliens et sur les fonctions de contrôle. Comme ne cessent de dénoncer les associations d'élus locaux, l'Etat continue d'exercer des bouts de compétences qu'il a pourtant clairement confiées aux collectivités. Les magistrats se sont amusés à répertorier par exemple les services (DREAL, DRJSCS, DDT, DDCS/PP, ARS) toujours impliqués dans le logement et l'habitat social pourtant désormais gérés par le bloc local à travers le plan local d'habitat ou à travers les offices publics.

Dans le domaine de la jeunesse, l'Etat continue de revendiquer un rôle de rassembleur et de distribution de subventions. La Cour déplore par ailleurs la volonté du ministère des Sports à exister partout en France via 800 temps pleins occupés à distribuer des subventions (33 millions d'euros en 2015). Pour les magistrats, l'Etat devrait se contenter du contrôle des installations sportives. Sur les routes nationales, les « DREAL » et les « DIR » doublonnent. La Cour suggère même de confier ces infrastructures aux collectivités déjà outillées pour les gérer.

Dégradation des routes nationales

Même constat sur la jeunesse, l'action sociale, le tourisme, la formation : la Cour engage l'Etat à lâcher prise avec de belles économies à la clef qu'elle se refuse portant de chiffrer, consciente de la sensibilité des suppressions de postes d'agents, déjà malmenés ces dernières années.

Si le nombre de préfectures a bien baissé, le rapport constate que les directions des services restent éparpillées dans chaque région. Cette organisation multisites conjuguée à la baisse récente des effectifs affaiblit certaines missions de l'Etat. La Cour pointe en particulier l'allongement des délais d'instruction en matière d'installations classées dans les Dreal, une dégradation de l'état des routes nationales. 79 directions départementales comptaient moins de 40 ETP en 2016 et 44 moins de 25 ETP. « Dans de nombreux cas, eu égard à la diversité des activités, l'exercice de certaines compétences ne repose, comme l'a constaté la Cour, que sur un ou deux agents », enfonce le rapport. Autre exemple : les contrôles de la police de l'eau s'affaiblissent.

-23 % de baisse des contrôles d'établissements entre 2011 et 2015 par les agents de la Direction de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont les effectifs ont baissé de 6 % dans le même intervalle.

La carte des rectorats s'est enrichie des nouveaux recteurs de grande région sans supprimer les anciens. Dans les douanes ou la police, la simplification géographique promet encore de beaux gains d'efficacité, comme la carte judiciaire et ses 37 cours d'appel.

Comme les banques

La Cour n'appelle pas pour autant à une recentralisation des services publics mais conseille le maintien des interfaces aux utilisateurs, via par exemple des maisons de services publics en zones rurales. En revanche, le traitement des demandes et les directions ont vocation à être regroupées dans les chefs lieux, « à la manière des réformes menées par les banques » dixit les magistrats. Et ce, d'autant plus que le développement accéléré des services numériques à distance facilite cette rationalisation.