Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Des groupes religieux de partout au Canada prétendent actuellement avoir à choisir entre deux maux : répondre de mauvaise foi à une question de formulaire ou se voir refuser des fonds fédéraux en raison de leurs croyances. Ils affirment que l'imposition d'une telle obligation ne respecte pas la Constitution ni l'éthique. Mais qu'en est-il?

Un texte de Julien McEvoy

À compter de 2018, le gouvernement fédéral exige que les employeurs ou les organismes qui remplissent le formulaire de demande de subvention d’Emplois d'été Canada (EEC) cochent une case attestant que le « mandat principal » de l’organisation respecte les droits et libertés de la personne, ce qui inclut, est-il explicitement écrit, les droits en matière de procréation.

En gros, Ottawa cherche à savoir si ces organisations font activement la promotion de positions pro-vie.

Le libellé de la nouvelle attestation « Les demandeurs d’EEC devront attester que l’emploi et le mandat principal de l’organisme sont conformes aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que d’autres droits. Ceux-ci incluent les droits en matière de procréation et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle ou l'identité ou l'expression de genre. »

Les libéraux de Justin Trudeau, qui avait déclaré avant la campagne électorale qui l'a mené au pouvoir ne pas vouloir de candidats opposés à l'avortement dans son parti, ont ce programme dans leur viseur depuis 2016.

Lors de l’attribution des subventions d’EEC cette année-là, la députée libérale de Mississauga-Erin Mills, Iqra Khalid, a accordé plus de 56 000 $ au Canadian Centre for Bio-Ethical Reform, groupe fortement opposé à l’avortement qui se targue sur son site web d’offrir des stages de deux mois au terme desquels les participants deviennent « parmi les militants pro-vie les mieux formés et les plus efficaces du pays ».

Le dossier a alors été pris en charge par la ministre de l’Emploi, Patty Hajdu, dont le porte-parole s’est empressé de déclarer qu’il s’agissait d’une erreur.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ Patty Hajdu, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail Photo : La Presse canadienne / Jeff McIntosh

« Tout financement accordé l'été dernier à un organisme qui s'efforce de limiter les droits reproductifs des femmes était une erreur. C'est pourquoi, [en 2017], nous avons réglé le problème et qu’aucun organisme de ce genre ne recevra de financement d'une circonscription représentée par un député libéral », a déclaré le porte-parole Matt Pascuzzo au site iPolitics, en avril 2017.

Le gouvernement a alors promis de revoir ses critères de financement. Le 19 décembre dernier, c’est ce que le ministère de l’Emploi et du Développement a fait en ajoutant une case dans le formulaire d’EEC.

Depuis, la ministre Hajdu et le premier ministre Trudeau défendent tous deux la décision en insistant sur le fait que l'attestation ne touche pas les groupes religieux. Ils plaident que puisqu’il est question de « mandat principal » et que la mission d’une communauté religieuse n'est pas centrée sur l'activisme anti-avortement, les églises de toutes sortes ne devraient pas avoir de problème à cocher la case.

Emplois d’été Canada, c’est quoi? Le programme dispose d’un budget annuel de 107,5 millions auquel les libéraux de Justin Trudeau ont ajouté, en 2016, 113 millions par année pendant trois ans. EEC finance des emplois destinés à des Canadiens âgés de 15 à 30 ans qui ont étudié à temps plein au cours de l’année scolaire. Les candidats admissibles sont des entreprises de 50 employés ou moins, des employeurs du secteur public et des organismes à but non lucratif (OBNL). La subvention couvre 100 % du salaire minimum dans le cas des OBNL et 50 % pour les autres. L'évaluation des demandes reçues par EEC est effectuée par Service Canada. Les fonctionnaires évaluent toutes les demandes qui sont ensuite notées, classées et envoyées à chacun des 338 députés de la Chambre des communes. Les députés font ensuite leurs choix afin que la liste reflète leurs priorités, puis la renvoient aux fonctionnaires de Service Canada. Ce sont eux qui prennent la décision définitive sur la liste des projets. En 2017, 42 000 entreprises ou organismes ont présenté leur candidature. En 2016, le programme a subventionné 66 000 emplois. Les organismes et entreprises ont jusqu'au 2 février 2018 pour postuler.

Une question d’interprétation

Au Canada anglais, les libéraux de Justin Trudeau sont parmi les rares à interpréter le libellé de l’attestation de cette façon. Une coalition inusitée de groupes et de commentateurs opposés au gouvernement dans ce dossier prend d’ailleurs forme depuis une dizaine de jours.

On y compte bien sûr des groupes pro-vie de partout au pays, dont un, la Toronto Right to Life Association, a intenté un recours en justice contre le gouvernement le 5 janvier.

L’association indique dans sa requête déposée en Cour fédérale que la nouvelle attestation est un prérequis pour obtenir du financement et que sa demande ne sera même pas prise en compte si la case n'est pas cochée.

Nous sommes d'avis que la ministre n'a pas le pouvoir, en vertu de la loi, de nous obliger à faire une déclaration qui entre en conflit avec notre liberté de conscience reconnue par la Charte. Extrait de la requête déposée par la Toronto Right to Life Association en Cour fédérale

Outre les groupes pro-vie, de nombreux groupes religieux ont fait connaître leur désaccord, de l’École catholique d’évangélisation de Saint-Malo, au Manitoba, au Southern Alberta Bible Camp en passant par la Conférence des évêques catholiques du Canada (CCCB).

Tous décrient une attaque à leur liberté de conscience et de religion. « Le gouvernement du Canada limite directement le droit des traditions religieuses de publiquement garder, enseigner et pratiquer leurs principes et leurs valeurs », a indiqué la CCCB dans un communiqué, le 11 janvier.

Le lendemain, le chef du Parti conservateur, Andrew Scheer, est entré dans le débat en affirmant être en contact avec des groupes qui craignent de ne pas obtenir de financement. « Je crois que le gouvernement fédéral devrait respecter la liberté de croyance des Canadiens », a déclaré M. Scheer.

Mardi, le député libéral de Terre-Neuve-et-Labrador Scott Simms s'est dit contre l'approche adoptée par son parti.

Finalement, jeudi, un nombre important de groupes religieux se sont ligués et ont publiquement demandé au gouvernement de reculer.

S’ajoutent à ces voix celles de nombreux commentateurs et éditorialistes du Canada anglais.

Dans un éditorial, le Globe and Mail affirme que la justification des libéraux est incohérente et troublante.

Pour la table éditoriale du Toronto Star, « le gouvernement a exagéré ».

« Au lieu de se concentrer sur ce que les jeunes feront dans le cadre de leurs emplois d'été subventionnés, le gouvernement s'est interrogé sur ce que croient les organismes qui présentent une demande de financement », explique le quotidien torontois.

Question de droit et d’éthique

Le député Alain Rayes, lieutenant politique du Parti conservateur pour le Québec, abonde dans le même sens.

« On est vraiment surpris des orientations que prend Justin Trudeau dans ce dossier-là, a-t-il déclaré en entrevue à Radio-Canada. C’est complètement inapproprié. On s’attaque directement aux droits et à la liberté de croyance et d’opinion garantis par la Charte des droits et libertés. Je pense que tous les Canadiens devraient s’inquiéter de cette décision du gouvernement de Justin Trudeau, qui la défend. »

M. Rayes est d’avis que le premier ministre associe le financement d’EEC à ses croyances personnelles. « La Charte des libertés est bonne pour lui, mais juste quand on pense comme lui », lance-t-il.

« Est-ce qu’en raison d’un seul cas [la bourde de la députée Khalid], on est rendu à faire ça partout au Canada? »

Que le premier ministre mette ses culottes et s’il y a une situation inappropriée, qu’il pose les gestes. Il y a un gouvernement, il y a un ministre, qu’ils fassent leur devoir et qu’on ne pénalise pas tous les organismes d’un océan à l’autre. Alain Rayes, lieutenant politique du Parti conservateur pour le Québec

Une affirmation en partie appuyée par l’experte en éthique Dany Rondeau, professeure au Département des lettres et humanités de l'Université du Québec à Rimouski. « C’est difficile à justifier sur le plan de l’éthique, et ça contrevient au principe de liberté de conscience et de religion. On demande à des personnes de se prononcer sur une question sur laquelle elles n’auraient pas à se prononcer publiquement dans le cours normal des choses », dit-elle.

Pour celle qui dirige également la revue Ethica, l’argent que donne le gouvernement dans le cadre de ce programme n’a rien à voir avec la question de l’avortement.

« Sur le plan des principes, le gouvernement est en train de passer outre [à] son obligation de neutralité à l’égard des religions et des convictions », dit la professeure.

Mme Rondeau avance qu’une association qui défendrait une position pro-vie dans le cadre de ses activités serait à même de se voir refuser des fonds fédéraux.

Si un camp d’été, par exemple, organisait des séances où des animateurs prêchaient une position pro-vie, « là, ça se justifierait », avance-t-elle, avant d’ajouter qu’il faudrait procéder à une analyse au cas par cas.

« Mais là, c’est l’inverse qu’on demande de faire », dit la spécialiste.

C’est au gouvernement de s’assurer que l’association ne prêche pas de positions pro-vie ouvertement, plutôt qu’à l’association d’exprimer son accord avec une position pro-choix. Dany Rondeau, spécialiste de l'éthique et professeure à l'UQAR

La professeure se demande pourquoi le gouvernement a décidé d’aller de l’avant avec cette attestation, « parce qu’il a finalement créé un problème qui me semblait ne pas exister ».

« Il s'agit de trouver un point d'équilibre »

Le juriste Stéphane Beaulac n’est pas d’accord. Pour ce professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, l’attestation ne sert qu’à veiller à ce que les organismes qui recevront de l’argent public reconnaissent et acceptent les valeurs sous-jacentes à la Charte.

« C’est positif, ce n’est pas comme si on enfonçait dans la gorge des gens des valeurs qui ne font pas consensus », lance-t-il d’emblée.

Pour le docteur en droit, la prémisse du débat est tronquée. « Il n’est pas question de donner plus d’importance à un droit, il s’agit de trouver un point d’équilibre. L’exigence de respecter les valeurs sous-jacentes à la Charte, c’est tellement peu que je ne vois pas de potentiel d’opposition entre la liberté de religion et le droit à l’égalité sans discrimination », explique-t-il.

Il rejette en somme tout l’argumentaire des communautés religieuses qui se disent contraintes de renoncer à leur liberté de conscience en cochant la case du formulaire d’EEC.

Il faut faire attention aux glissements de raisonnement, aux sophismes, afin de ne pas monter cette affaire-là comme si c’était un monstre. Ce ne l’est pas. Stéphane Beaulac, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal

« À mon humble avis, c’est incongru de suggérer un inconfort majeur à une exigence qui est au cœur de nos démocraties constitutionnelles, au cœur de la gouvernance fondée sur l’État de droit, c’est-à-dire les droits et libertés de la personne », soutient le juriste.

Protégé par la Constitution, l'avortement?

M. Beaulac tient aussi à rectifier les faits avancés par de nombreux intervenants et commentateurs dans ce dossier.

« Une des choses qu’on a entendues au Canada anglais et qui m’[ont] fait tiquer, c’est de souligner à grands traits que ça n’existe pas, au Canada, un droit à l’avortement. Un droit à mourir dans la dignité non plus, ça n’existe pas, mais l’arrêt Carter de la Cour suprême a spécifié que c’était un droit garanti par la Charte, souligne-t-il. La Charte protège les libertés fondamentales, et ça se décline dans plusieurs domaines, dont le droit à mourir dans la dignité et le droit d’interrompre une grossesse. »

Mais il ne faudrait pas pour autant penser que tout ce débat est symbolique, avertit le professeur. Le gouvernement Trudeau envoie un message clair à la société avec cette case à cocher : il y a des choses dans notre pays que l’on considère comme primordiales, dont les libertés fondamentales.

« Il y a un élément pédagogique en lien direct avec nos instruments de protection juridique des droits humains. En cochant la case, peut-être que des organismes sous la responsabilité de communautés religieuses prendront conscience que certaines de leurs directives devraient être révisées pour être en meilleure conformité avec la Charte », conclut-il, optimiste.