Publié le 10 oct. 2018 à 17:28 Mis à jour le 25 janv. 2019 à 15:42

Traquer plus facilement les fraudeurs fiscaux et les sanctionner davantage. Tel est l'objectif du projet de loi anti-fraude, défendu par Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, adopté définitivement au Parlement le 10 octobre 2018.

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour rendre la traque des fraudeurs plus efficiente, à l'image de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale, votée en 2013 suite à l'affaire Cahuzac. Mais les scandales successifs, des Panama papers aux Swissleaks, ont montré qu'il existait encore des failles.

Pour « mieux détecter la fraude » qui prive les finances publiques de dizaines de milliards d'euros par an, et « mieux la sanctionner », le projet de loi met notamment en place une « police fiscale », qui doit être opérationnelle au 1er juillet 2019. Le projet étend aussi la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs (pratique du « name and shame »), prévoit une procédure de plaider-coupable ou encore revoit les règles pour les plateformes en ligne du type Airbnb, avec une transmission automatique des sommes perçues par les utilisateurs. Sur ce point, le gouvernement prévoit, via un amendement, des dispenses en deçà de 3.000 euros par an.

Mesure phare, qui ne figurait pas dans la version initiale du gouvernement : l'aménagement du monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale, le fameux « verrou de Bercy ». Mis en place dans les années 1920, ce dispositif est critiqué depuis des années notamment par les magistrats et des ONG qui l'accusent de favoriser une certaine forme d'opacité. Les députés ont décidé d'aller plus loin que ce qu'avait prévu le Sénat : l'administration aura l'obligation d'informer le parquet des dossiers les plus graves. Le nombre de dossiers ainsi transmis par le fisc à la justice devrait doubler, passant de 1.000 à 2.000 par an.

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De la création d'un service d'enquête spécialisé à Bercy à l'introduction d'une procédure de plaider coupable en passant par la publication du nom des plus gros fraudeurs… tour d'horizon des principales mesures du projet de loi.

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Police fiscale

Un service spécialisé à Bercy, dit de « police fiscale » va être créé. Cette structure, dotée dans un premier temps d'une cinquantaine d'agents, sera placée sous l'autorité d'un magistrat. Elle pourra être saisie par le Parquet national financier (PNF) dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue, avec des enjeux budgétaires considérables. Ce « fisc judiciaire », censé épauler la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF, actuellement débordée), pourra par ailleurs procéder à des écoutes et des perquisitions, comme le fait la police judiciaire.

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Intermédiaires sanctionnés

Des sanctions administratives seront créées pour les « tiers complices de fraude fiscale et sociale », à savoir les officines (cabinets d'avocats, sociétés de conseil…) ayant élaboré les montages frauduleux ou abusifs. Ces intermédiaires, qui profitent aujourd'hui d'un certain flou juridique, pourront se voir infliger des pénalités allant de 10.000 euros à 50 % des honoraires perçus. Une mesure à peu près similaire avait été proposée voilà quelques années par le Parlement, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Un risque cette fois écarté, selon Bercy, qui précise s'être assuré de la solidité juridique de son dispositif.

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Nom des fraudeurs

La pratique du « name and shame » (« nommer et faire honte »), qui consiste à désigner publiquement le nom des fraudeurs à des fins dissuasives, via les journaux ou sur Internet, sera développée pour les cas les plus graves. Elle deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge, et possible pour certaines fraudes sanctionnées par l'administration, selon Bercy, qui évoque un « potentiel de plusieurs centaines de publications par an ». « Il faut que le peuple français sache qui cherche à s'exonérer des obligations fiscales légitimes », a justifié le Premier ministre, Edouard Philippe.

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Plaider coupable

Une procédure de plaider coupable sera mise en place pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts. Ces derniers pourront ainsi s'éviter un procès, en acceptant la peine proposée par le parquet. Ce dispositif, destiné à accélérer les procédures et à améliorer les résultats de la lutte contre la fraude, n'empêchera pas - le cas échéant - la publication du nom des fraudeurs, précise le ministère des Finances.

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Algorithmes

Des mesures seront prises dans le cadre du projet de loi pour accroître les échanges d'informations entre administrations. L'objectif est de développer l'exploration de données (ou « data mining »), afin de cibler les contrôles sur les cas les plus suspicieux. Cette technique, déjà utilisée depuis 2014 pour les entreprises et testée depuis fin 2017 pour les particuliers, permet de détecter les dossiers à risques grâce à des logiciels croisant les informations fiscales. D'après Bercy, une quinzaine de millions d'euros seront mobilisés pour développer l'équipement de l'administration. L'objectif est que le « data mining » soit à l'origine de la moitié des contrôles fiscaux à l'horizon 2021.

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Liste noire

La France va revoir sa liste des paradis fiscaux pour la rendre « plus pertinente », selon Bercy. La liste française des Etats et territoires non coopératifs (son nom officiel) est en effet aujourd'hui uniquement basée sur le critère de la coopération administrative. Bercy souhaite aller plus loin, en intégrant les critères retenus par l'Union européenne, à savoir la « transparence fiscale », « l'équité fiscale » et la mise en oeuvre du plan de lutte contre l'optimisation fiscale dit « BEPS », mis en place sous l'égide de l'OCDE. Actuellement, sept pays figurent sur la liste française : Bruneï, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana. La liste de l'UE quant à elle en comprend neuf.

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Plateformes internet

Les plateformes d'économie collaborative auront obligation de transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs afin de s'assurer qu'elles ne sont pas utilisées par des professionnels pour échapper à l'impôt a également été votée. Un seuil de 3.000 euros et de 20 transactions par an et par plate-forme a été mis en place pour cette obligation, qui ne s'appliquera pas aux activités dont les revenus sont par nature exonérés, comme la mise en relation de personnes pour du covoiturage et du partage de frais ou la publication d'annonces pour la vente de biens d'occasion entre particuliers.

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Selon Bercy, il existe 276 plateformes d'économie collaborative opérant en France, dont 70 % y ont leur siège social.

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« Verrou de Bercy »

Rien n'était prévu au départ dans le projet de loi sur le « verrou de Bercy », expression utilisée pour désigner le monopole accordé, dans le droit français, à l'administration fiscale pour engager des poursuites pénales en cas de fraude. Finalement le gouvernement va soutenir un amendement de la députée Emilie Cariou (LREM), qui consiste à supprimer le verrou de Bercy. Il prévoit un mécanisme de transmission automatique par l'administration fiscale des affaires les plus graves, le parquet décidant ensuite librement de l'opportunité des poursuites sur les dossiers transmis.

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Tabac : vers des règles plus strictes

Le gouvernement a profité de l'examen du texte au Sénat pour faire passer un amendement durcissant la lutte contre la contrebande de tabac. Face à l'augmentation des prix du tabac, les ventes illicites sur internet et les trafics transfrontaliers se développent à grande vitesse. Le texte voté limite les quantités de tabac que les particuliers peuvent transporter sur le territoire national dans leur véhicule privé. Au-delà de quatre cartouches, ils seront sanctionnés. L'amende en cas de trafic illicite a été relevée et pourra se situer entre 1.000 et 5.000 euros.

Avec AFP