Des migrants lors du démantèlement de la « jungle » de Calais, le 2 novembre. PHILIPPE HUGUEN / AFP

Une série de décrets a été publiée le 30 octobre au Journal officiel. Ils concernent des sujets aussi divers que la création d’un fichier sur les données personnelles des Français (traitement commun des passeports et des cartes d’identité), les procédures antiterroristes (octroi d’une libération conditionnelle ou d’un relèvement de la période de sûreté, règles de garde à vue d’un mineur, etc.) et les « droits des étrangers ».

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Entrée, séjour, travail… plusieurs points du droit français concernant les étrangers et les demandeurs d’asile sont précisés, pas toujours en leur faveur. Il s’agissait pour le législateur de permettre l’application de la loi du 7 mars, qui instaurait, entre autres, un « parcours d’intégration républicaine », une carte « passeport talent », une rénovation de la procédure « étrangers malades »… Mais plusieurs points marquent un recul de leurs droits par rapport à l’esprit de ce qui a été voté il y a huit mois.

Rétention d’enfants dans des commissariats

Premier changement majeur, la rétention de familles étrangères avec enfants en instance d’expulsion. En 2012, François Hollande avait promis d’y mettre fin. La loi de mars avait déjà légalisé l’enfermement d’enfants, le décret du 3 octobre – donc sans discussion parlementaire – a en plus élargi la pratique aux locaux de rétention administrative (LRA) :

« Les locaux de rétention administrative susceptibles d’accueillir des familles disposent en outre de lieux d’hébergement séparés, spécialement équipés, comportant une pièce de détente et dotés notamment de matériels de puériculture adaptés, ainsi que d’un espace de promenade à l’air libre. »

Des familles pouvaient auparavant se retrouver dans des centres de rétention administrative (CRA) mais ces derniers présentent au moins l’avantage de disposer d’un service médical et d’un accompagnement juridique (les associations y sont admises). « Les LRA, qui sont généralement situés dans des commissariats de police, correspondent à un univers encore plus carcéral que les CRA », explique David Rohi, représentant de l’association La Cimade.

En juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la France avait violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en plaçant cinq familles avec enfants dans des centres de rétention administrative, pourtant officiellement habilités à les recevoir.

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Autre nouveauté glissée dans les décrets, la procédure « étrangers malades », qui relevait auparavant des agences régionales de santé (ARS) et indirectement du ministère de la santé, passe sous contrôle de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), lui-même sous la tutelle du ministère de l’intérieur :

« Le préfet délivre la carte de séjour au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »

Concrètement, on ne fait plus confiance au médecin qui suit habituellement le patient, ou au médecin hospitalier, et on demande même à l’OFII de procéder à un contrôle d’identité. Un mélange des genres qui ne plaît pas aux associations de défense des droits des étrangers, et que le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) juge même « dangereux ».

La vie privée mise à mal, les recours dégradés

Le diable se niche parfois dans les détails. Parmi les nouveautés incluses dans les décrets de la Toussaint, le droit à l’information des préfets, qui ont à charge de veiller au contrôle du séjour des étrangers bénéficiant de cartes de séjour pluriannuelles. Le principe était acquis dans la loi de mars, mais l’ampleur de cette intrusion dans la vie privée des étrangers est dévoilée dans ce décret.

Pour vérifier la situation des personnes étrangères et de leurs enfants, un préfet aura donc désormais accès :

à leurs actes d’état civil ;

aux documents établissant l’existence et la nature de l’activité professionnelle déclarée par le demandeur ;

aux prestations familiales et sociales perçues par le demandeur et ses ayants droit ;

à l’inscription dans l’établissement scolaire des descendants à charge du demandeur et de leur assiduité… ainsi qu’à l’authentification des relevés de notes pour l’enseignement supérieur ;

aux contrats et factures émises par les fournisseurs d’énergie et les services de communications électroniques, ainsi qu’à l’historique sur cinq années des contrats et abonnements ouverts ;

aux relevés des comptes bancaires sur les deux dernières années.

Outre la stigmatisation qu’implique ce genre de demandes d’information, dénonce David Rohi, les étrangers ne sont pas, eux, informés de cette intrusion dans leur vie privée.

Quant aux conditions de recours, notamment pour les déboutés du droit d’asile, elles se trouvent singulièrement dégradées : pour les personnes touchées par une obligation de quitter le territoire, le délai passe d’un mois à quinze jours, la décision collégiale est remplacée par un juge unique, et l’aide juridictionnelle, par un avocat commis d’office.

Les journalistes autorisés dans les zones d’attente

Autre point d’évolution important : le décret n° 2016-1457 prévoit « les modalités d’accès des associations et des journalistes aux zones d’attente et aux lieux de rétention », un accès inédit que la profession et les associations réclamaient depuis plusieurs années.

En l’espèce, un responsable d’une zone d’attente ne pourra désormais s’opposer à l’entrée de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle que « pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l’intérêt public dans la zone d’attente, et aux intérêts des personnes retenues, des personnels et des tiers présents dans celle-ci ».

Une zone d’attente, où un étranger peut être placé avant d’être reconduit ou admis à rester en France, correspond à une zone dans un aéroport, dans un port ou à proximité d’un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.), ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, etc.).

Cette avancée s’accompagne de restrictions : les journalistes n’y sont admis qu’avec l’accord du préfet. Et, si un étranger, même majeur, peut être reconnu personnellement, il doit donner son consentement au journaliste concernant la diffusion des images, des sons, des textes… Pour un mineur, l’autorisation parentale sera requise – soit la même règle qui prévaut par ailleurs dans le droit à l’image.

Le démantèlement de la « jungle » de Calais, la semaine dernière, avait donné lieu à une ruée médiatique sans précédent autour des migrants, plus importante encore que la mobilisation autour des sans-papiers à l’église Saint-Bernard, en 1996. Plus de 800 journalistes et techniciens avaient été accrédités : médias européens, mais aussi américains, canadiens, turcs, japonais et même du Bangladesh…