Invoquer l’état de nécessité licite (soit le fait de commettre un acte punissable pour préserver un bien important d’un danger imminent et impossible à détourner autrement) pour justifier une action politique? Plaider la désobéissance civile comme manière de combattre utilement l’urgence climatique? Le pari était audacieux. Jusqu’ici, le Tribunal fédéral n’a jamais admis (sans toutefois l’exclure) l’application de cette disposition du Code pénal s’agissant d’une protestation sur le domaine public ou pouvant déborder dans des locaux.

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Les précédents

Mon-Repos a ainsi confirmé la condamnation de manifestants antiguerre qui avaient bloqué avec des chaînes et de la colle une barrière de passage à niveau, paralysant ainsi le trafic routier pendant une dizaine de minutes. L’arrêt relevant à ce propos qu’une telle contrainte n’était pas justifiée par l’appel politico-moral que l’on a voulu lancer par ce moyen.

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Le TF a aussi débouté des militants de Greenpeace qui avaient œuvré au blocus des centrales nucléaires de Beznau, Gösgen et Leibstadt. A cette occasion, la Cour suprême soulignait que la sauvegarde d’intérêts légitimes présuppose en principe que les moyens de droit aient été utilisés et les voies de droit épuisées préalablement. L’acte incriminé, dit encore l’arrêt, doit correspondre à un moyen nécessaire et proportionné, à même d’atteindre le but visé. Cela vaut également en présence d’une situation que l’auteur prétend devoir dénoncer publiquement.

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En clair, difficile de commettre des actions illicites pour faire passer un message de nature politique en démocratie alors que d’autres outils (plus efficaces?) sont à disposition. Ceux qui avaient pénétré en 2011 dans l’enceinte d’une ambassade à Berne pour dénoncer l’oppression l’ont aussi appris à leurs dépens.

Un tournant?

En septembre 2019, nos voisins français ont fait un saut. La Cour correctionnelle de Lyon a acquitté les décrocheurs du portrait du président Macron. Dans ses motifs, la cour relève: «Face au défaut de respect par l’Etat d’objectifs pouvant être perçus comme minimaux dans un domaine vital, le mode d’expression des citoyens en pays démocratique ne peut se réduire aux suffrages exprimés lors des échéances électorales mais doit inventer d’autres formes de participation dans le cadre d’un devoir de vigilance critique.» Le décrochage du portrait présidentiel, «loin de se résumer à une simple atteinte à l’objet matériel, doit être interprété comme le substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le président et le peuple».

Le Tribunal de police de Lausanne vient aussi d’ouvrir une brèche importante.