Ce 27 janvier, journée européenne des données personnelles fêtée par les CNIL de toute l’UE, le Canard Enchaîné révélait l’existence d’un nouveau fichier policier clandestin créé en… 1972.

OSIRIS, pour « outil et système d’informations relatives aux infractions sur les stupéfiants« , fichier créé par un arrêté publié au JO le 19 janvier dernier pour établir des statistiques sur, « par exemple, le nombre de trafiquants de cocaïne, le nombre de trafiquants selon leur âge et un type de produit déterminé, le nombre de trafiquants localisés dans un département déterminé, etc.« , permet également et « par exemple une représentation graphique des quantités saisies par département ou par région, du nombre de trafiquants ou d’usagers par produit, etc. » grâce au futur système de cartographies et d’information géographique (SIG) en cours de développement par le ministère de l’intérieur.



Or, à l’occasion de sa déclaration, la CNIL a découvert qu’OSIRIS « est mis en œuvre depuis 2006 par l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS)« , et que cela faisait donc au moins que 10 ans qu’il fonctionnait illégalement.

Voire : le site de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, un groupement d’intérêt public créé pour « éclairer les pouvoirs publics, les professionnels du champ et le grand public sur le phénomène des drogues et des addictions« , avance de son côté qu’il existe depuis… 1972, qu’il est devenu « fichier nominatif depuis 1990« , qu’il s’appelait alors Fichier national des auteurs d infractions à la législation sur les stupéfiants (FNAILS) avant d’être renommé OSIRIS en 2007. Soit 26 ans d’illégalité. Un record.

Mis devant le fait accompli, le gendarme des fichiers se retrouve réduit dans son avis à rappeler le gouvernement à « l’impérieuse nécessité de la saisir préalablement à la mise en œuvre d’un traitement« , comme le prévoit expressément la loi, dans la mesure où elle « ne peut dès lors que déplorer la déclaration très tardive de ce traitement, déjà mis en œuvre depuis plusieurs années« .

Ce n’est en effet pas la première fois, loin de là, qu’un fichier policier est légalisé des années après avoir été créé. Le système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation (JUDEX), le casier judiciaire bis de la gendarmerie, avait ainsi été créé en 1985, mais légalisé qu’en 2006, après 21 ans de clandestinité. La CNIL avait également déjà « regretté » de découvrir que le « logiciel d’uniformisation des procédures d’identification » (LUPIN), qui lui avait été soumis en octobre 2014, avait été « mis en œuvre depuis plusieurs années, (et) déclaré si tardivement« .

Même son de cloche pour la plate-forme de signalement IGPN, déclarée en avril 2014 et dont la Commission avait « regretté qu’il ait été mis en œuvre avant même qu’elle se soit prononcée sur le projet d’arrêté« , ainsi que pour le « bureau d’ordre de l’action publique et des victimes » (BOAPV) de la direction des affaires criminelles et des grâces, créé en février 1994, mais déclaré qu’en février 2012, ou encore pour GASPARD, le fichier de reconnaissance biométrique faciale du ministère de l’Intérieur, dont elle avait appris l’existence au détour de la déclaration d’un autre fichier, alors qu’il n’avait « pas fait l’objet des formalités prévues par la loi » informatique et libertés.

Comme le Canard l’avait alors souligné, ladite loi, adoptée en 1978 pour -précisément- protéger les citoyens français du fichage policier, a en effet été modifiée en 2004 de sorte que le gouvernement, s’il doit toujours demander son avis de la CNIL dès lors qu’il veut créer un « fichier de sûreté« , n’ait plus à en tenir compte. Sa seule obligation : publier l’avis de la CNIL au JO… Depuis, le nombre de fichiers a explosé.

En 2006, le groupe de travail sur les fichiers de police et de gendarmerie présidé par Alain Bauer recensait 34 fichiers. En 2009, les députés Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti, mandatés par l’Assemblée suite au scandale du fichier Edvige, en avait de leur côté répertoriés 58, soit une augmentation de 70% en trois ans, et découvert qu’un quart d’entre-eux ne disposaient d’aucune base légale, faute d’avoir été déclarés à la CNIL.

Un comble, pour des fichiers de police judiciaire. En 2011, j’en avais comptabilisé 70, dont 44 créés depuis l’arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur, en 2002 (cliquez sur l’image pour accéder au tableur).

Depuis, Nicolas Sarkozy a fusionné (ce fut même sa dernière action en tant que président de la République, le jour de l’élection de François Hollande) les deux principaux fichiers, le STIC et JUDEX, alors qu’ils sont réputés pour être truffés d’erreur, dans l’indifférence générale (voir Pour la CNIL, 18% des Français sont « suspects »), et aucun recensement mis à jour n’a été effectué.

Le moteur de recherche de Legifrance, le service public de la diffusion du droit, n’en répertorie pas moins de 33 décrets, 45 arrêtés et 67 délibérations faisant référence à l’article 41 de la loi informatique et libertés, qui encadre l’accès aux traitements qui intéressent « la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique« .

La loi informatique et libertés avait pourtant expressément été adoptée suite à un autre projet clandestin de fichier policier, SAFARI (pour « Système automatisé pour les fichiers administratifs et répertoires des individus« ). Allez, circulez.