Le Congrès que François Hollande envisage de convoquer en 2016 a du plomb dans l’aile. La commission des lois du Sénat vient de tirer une première rafale en déposant, jeudi 15 octobre, une question préalable à l’encontre du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, l’un des textes susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour de cet éventuel Congrès.

La « question préalable » est une motion de procédure signifiant qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur un texte. Si elle est adoptée en séance, le texte est rejeté avant même d’être examiné.

On n’en est pas là. Mais ce coup de semonce signifie qu’il sera particulièrement difficile pour l’exécutif de remplir les deux conditions requises : l’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux Assemblées, puis un vote à la majorité des trois cinquièmes lors du Congrès. Un objectif qui semble quasiment hors de portée.

Près d’un quart de siècle de discussions

Deux raisons à cela. La première est purement politique : on voit mal les parlementaires de droite accepter sans barguigner de donner un coup de pouce à M. Hollande un an avant l’élection présidentielle. Cet obstacle-là se dressera également sur la route des autres textes que le chef de l’Etat serait tenté d’inscrire à l’ordre du jour de cet éventuel Congrès.

La seconde raison tient au sujet lui-même – la charte européenne sur les langues régionales –, qui passionne et divise dès qu’il en est question. Et il en est question à intervalle régulier, puisque, depuis près d’un quart de siècle, la France se montre incapable de décider quoi que ce soit en la matière.

La Charte européenne des langues régionales et minoritaires a été adoptée sous les auspices du Conseil de l’Europe en 1992. La France a mis sept ans à la signer. C’était le 16 mai 1999, à Budapest. Seize ans plus tard, ce texte n’a toujours pas été ratifié.

La ligne de fracture – qui traverse les principaux partis – est juridico-politique. Elle sépare grossièrement les jacobins-républicains « purs » d’une part, farouches défenseurs de l’indivisibilité de la République et de l’unicité du peuple français, les girondins ou partisans d’une reconnaissance explicite de la diversité d’autre part.

Trouver un chemin juridiquement praticable

Pour trouver un chemin médian et juridiquement praticable, la France avait accompagné sa signature, en 1999, d’une « déclaration interprétative » rappelant que, pour la France, le « groupe » – notion utilisée dans la charte – « renvoie aux individus qui le composent et ne peut en aucun cas former une entité qui en serait distincte, titulaires de droits qui lui seraient propres ».

La charte et la déclaration interprétative sont deux textes « difficilement compatibles entre eux », a jugé le Conseil d’Etat dans l’avis défavorable (mais non contraignant) qu’il a rendu au gouvernement, le 30 juillet. Insérer dans notre Constitution cette double référence, estime la plus haute juridiction administrative, « introduirait une contradiction interne génératrice d’insécurité juridique ».

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Président de la commission des lois du Sénat – et rapporteur du texte –, Philippe Bas (Les Républicains), l’a clairement indiqué, jeudi, sur son compte Twitter : « Le Sénat veut enterrer une révision constitutionnelle inutile car ne permettant de respecter ni la Constitution ni la charte ! »

Ce message était une réponse à son homologue de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas (PS), élu du Finistère qui, sur le même canal, avait déploré en ces termes la décision prise au Palais du Luxembourg : « Le Sénat cherche à enterrer la ratification de la Charte… »

@JJUrvoas non: le senat veut enterrer une révision constitutionnelle inutile car ne permettant de respecter ni la constitution ni la charte! — BasPhilippe (@Philippe Bas)

Ce bref échange entre les présidents des commissions des lois des deux Assemblées montre que le consensus n’est pas vraiment à l’ordre du jour.