L'essentiel En décembre 2012, la commission nationale des comptes de campagnes invalide les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy. L'UMP règle en 2013 les 516 615 euros de pénalités infligés à M. Sarkozy après le dépassement du plafond de dépenses de campagne. En décembre, M. Sarkozy annonce sa décision de rembourser l'UMP.

Nicolas Sarkozy, le 24 mars 2015. Thibault Camus / AP

Convoqué mercredi 1er avril au matin par les juges Renaud Van Ruymbeke et Serge Tournaire, qui instruisent depuis octobre 2014 l’affaire dite des pénalités, Nicolas Sarkozy a été placé sous le statut de témoin assisté, a fait savoir le parquet. Ce statut est intermédiaire entre celui de témoin simple et de mis en examen : il suppose qu’il existe des indices rendant vraisemblable que l’intéressé ait pu participer à la commission des infractions.

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M. Sarkozy, déjà poursuivi pour « trafic d’influence », « corruption » et « violation du secret professionnel » dans un autre dossier – l’affaire Azibert –, se voit reprocher la prise en charge par l’UMP des pénalités financières qui lui avaient été infligées en décembre 2012. A cette date, constatant les dépassements de la campagne présidentielle malheureuse de M. Sarkozy, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait ordonné au candidat de restituer à l’Etat l’avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait bénéficié, et de verser au Trésor public 363 615 euros, soit le montant du dépassement du plafond des dépenses de campagne.

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Le rejet du compte du candidat Sarkozy avait d’ailleurs été confirmé en juillet 2013 par le Conseil constitutionnel. Les deux instances ne faisaient alors qu’appliquer l’article L52-15 du code électoral qui stipule que « dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public ».

Or, les dirigeants de l’UMP – à l’époque, Eric Cesari, proche de M. Sarkozy, était encore le directeur général du parti présidé par Jean-François Copé – avaient pourtant signé en 2013 le chèque de remboursement, sur la foi d’une simple expertise juridique rédigée par l’avocat Philippe Blanchetier, alors qu’il revenait au candidat de payer de sa poche. Cette décision, alors même que l’UMP était exsangue financièrement, avait été actée le 4 juillet 2013, dans les bureaux de M. Sarkozy, et ce en sa présence.

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A noter que Me Blanchetier est certes le conseil de l’UMP, mais il représente également les intérêts de M. Sarkozy, puisqu’il l’a défendu devant la Commission des comptes de campagne, tout en étant le trésorier de l’association de financement du Club des amis de Nicolas Sarkozy.

D’autres mises en examens

Mais le changement de direction à l’UMP le 15 juin 2014 a totalement changé la donne. M. Copé emporté par la tempête Bygmalion, le trio d’anciens premiers ministres Raffarin-Juppé-Fillon prend les choses en main. A l’initiative de l’ancien premier ministre François Fillon, grand rival de M. Sarkozy, deux autres avis juridiques sont ainsi demandés à deux avocats, Mes François Sureau et Kiril Bougartchev. Elles vont radicalement à l’encontre des préconisations de Me Blanchetier : selon ces deux avocats, l’UMP n’avait tout simplement pas le droit de se substituer à Nicolas Sarkozy pour régler la sanction. Les commissaires aux comptes signalent ces faits au parquet de Paris, qui ordonne dans la foulée une enquête préliminaire.

Les premières investigations semblent donner raison aux commissaires aux comptes, puisque les juges d’instruction, avant M. Sarkozy, ont mis en examen, pour « abus de confiance », la députée de la Marne Catherine Vautrin, en tant qu’ex-trésorière de l’UMP, et Jean-François Copé, en son ancienne qualité de président du parti.

Inquiet des développements de l’enquête judiciaire, M. Sarkozy avait annoncé, en décembre 2014, sa décision de rembourser l’UMP de la somme dont elle s’était acquittée pour lui. Mais cela ne change rien d’un point de vue judiciaire, la réparation d’un préjudice n’effaçant pas l’infraction initiale.

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