Dans son premier rapport annuel publié mercredi et que franceinfo a pu consulter, cet organisme indépendant lancé en novembre estime notamment qu'en termes d'émissions de gaz à effet de serre, la trajectoire de la France est incompatible avec ses ambitions.

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C'est le premier avis émis par le Haut Conseil pour le climat sur les politiques publiques du gouvernement français pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays. Et le constat est loin d'être réjouissant. Dans son premier rapport publié mercredi 26 juin et que franceinfo a pu consulter, cet organisme indépendant créé en novembre dernier pointe les efforts insuffisants de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et espérer atteindre la neutralité carbone.

Il relève aussi que toutes les transformations socio-économiques profondes nécessaires pour y parvenir restent encore à être engagées. Franceinfo vous résume les principaux enseignements de ce rapport.

Des objectifs critiqués

• Des engagements insuffisants. Les engagements pris en 2015 par les pays ayant ratifié l'accord de Paris, même s'ils sont tous appliqués, sont "largement insuffisants pour stabiliser le réchauffement climatique à venir", estime le Haut Conseil pour le climat.

• Les objectifs nationaux ne sont pas atteints. Pour tenir ses engagements dans le cadre de l'accord de Paris, la France s'est fixée d'atteindre la neutralité carbone en 2050, c'est-à-dire des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles. Pour y arriver progressivement, des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre à court et moyen termes ont été fixés. Le premier de ces budgets carbone couvrait la période 2015 à 2018 et il a été dépassé de 3,5%. "La baisse des émissions de 1,1% par an en moyenne pour la période 2015-2018 est beaucoup trop faible et très inférieure à la décroissance visée de 1,9% par an soutenant ce premier budget", constate le HCC.

• Des budgets carbone mal définis. Non seulement les budgets carbone ne sont pas respectés, mais le HCC critique aussi la manière dont ils sont définis. Car l'objectif de neutralité carbone que s'est fixé la France "ne couvre pas l'entière responsabilité de la France car les émissions liées aux transports aériens et maritimes internationaux et aux importations ne sont pas incluses", explique le HCC. Or les émissions des transports internationaux représentent 5% des émissions nationales en 2017 et les émissions nettes importées, elles, 60% des émissions nationales en 2015.

Des changements structurels insuffisants

Par changements structurels, le Haut Conseil pour le climat entend les transformations du système d'infrastructures, les investissements en faveur de l'efficacité énergétique ou encore les désinvestissements dans les filières qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre.

• Dans le secteur des transports. Le constat du HCC pour le transport de voyageurs est celui d'une croissance de la demande et d'un retard dans l'électrification des transports. Pour ce qui est du transport de marchandises, le HCC pointe un faible transfert vers le rail. Il questionne d'autre part les politiques publiques, "telles que l'absence de l'éco-taxe ou les exonérations de fiscalité sur les carburants pour certaines activités."

• Dans le secteur des bâtiments. La réduction des émissions dans ce secteur dépend surtout de la consommation d'énergie pour le chauffage des bâtiments. Or le HCC fait état d'une consommation énergétique qui stagne au lieu de diminuer, de "rénovations peu performantes" et d'"un retard dans l'élimination des chauffages les plus carbonés", c'est-à-dire ceux fonctionnant au fioul domestique et au charbon. De plus, le HCC dénonce le fait que "près de la moitié des logements en location du parc privé sont des passoires énergétiques".

• Dans le secteur de l'énergie. Pour la période 2015-2018, le HCC estime que la consommation de gaz a légèrement augmenté et que celle de pétrole a diminué mais deux fois trop lentement. Seule celle de charbon a diminué de manière satisfaisante. Pour ce qui est des énergies renouvelables, l'objectif de déploiement fixé ne devrait être que partiellement atteint. "Les retards les plus importants concerneraient le solaire et l'éolien en mer pour l'électricité, ainsi que la biomasse et le solaire thermique pour la chaleur renouvelable", détaille le HCC.

Globalement, le Haut Conseil pour le climat fait état d'un manque d'investissements pour le climat, qui ont atteint 41,4 milliards d'euros en 2018, surtout dans les secteurs clés des transports, des bâtiments ou encore dans la production d'énergie. A titre de comparaison, les investissements qui entretiennent l'utilisation des énergies fossiles en France ont atteint 75 milliards d'euros en 2017.

Une action publique à réévaluer

• Prendre en compte les objectifs "bas carbone" dans les lois hors climat. Pour que l'action publique en France soit cohérente avec ses engagements climat, le HCC préconise que les objectifs "bas carbone" soient pris en compte dans les lois hors climat, et pas seulement dans les lois climat, ce qui est le cas aujourd'hui. Le HCC estime ainsi que les "budgets carbone" devraient devenir contraignants pour l'ensemble des textes de lois, et que tous les projets de lois devraient être évalués à la lumière de leur impact sur les émissions de gaz à effets de serre.

• Reprendre l'augmentation de la taxe carbone. Le HCC préconise la reprise de la hausse de la taxe carbone, interrompue par le gouvernement d'Edouard Philippe face au mouvement des "gilets jaunes", car c'est un "instrument efficace" pour réduire les émissions de gaz à effets de serre. Cependant, pour qu'elle soit mieux acceptée, le HCC conseille que cette augmentation soit précédée de mesures pour corriger ses effets régressifs, comme des primes à la conversion calculées en fonction des revenus. Le HCC préconise aussi une transparence totale sur l'utilisation des recettes de cette taxe carbone.

• Supprimer les subventions aux énergies fossiles. Bien que la France se soit engagée à supprimer au plus tard en 2025 l'ensemble de ses subventions publiques aux énergies fossiles, la trajectoire du montant de ces subventions est "préoccupante", estime le HCC. Selon l'OCDE, elles auraient doublé en dix ans, atteignant 6 milliards d'euros en 2017. En France, "ces subventions prennent principalement la forme d'exonération fiscale comme le remboursement des taxes de carburant aux transports routiers", explique le HCC. "Il s'agit donc de supprimer ces exonérations fiscales, tout en accompagnant les entreprises et les ménages impactés par ces suppressions."