Le Conseil d'Etat a demandé vendredi au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le régime des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence

Pour la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’état d’urgence ne passe décidément pas. Après avoir initié il y a deux semaines un appel unitaire rappelant que «l’état d’urgence ne saurait devenir un état permanent», puis dénoncé les mesures d’assignation à résidence de militants écologistes pendant la COP21 et les interdictions de manifester, l’association de défense des libertés a décidé de porter la question devant le Conseil d’Etat.

Elle a annoncé jeudi avoir introduit un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 14 novembre (qui proclame l’état d’urgence) et la circulaire du 25 novembre (qui organise son application). Et, surtout, avoir transmis à cette occasion à la plus haute juridiction administrative trois questions prioritaires de constitutionnalité, portant sur les assignations à résidence, les perquisitions administratives et les restrictions à la liberté de réunion. Le Conseil d’Etat a trois mois pour se prononcer sur leur transmission au Conseil constitutionnel. Lequel aurait alors à se prononcer sur la conformité de la récente loi modifiant et prorogeant l’état d’urgence avec la Constitution et les textes auxquels renvoie son préambule (comme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).

Lors des débats au Sénat, Manuel Valls s’était dit «extrêmement dubitatif» à l’idée de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte, arguant de la «fragilité constitutionnelle» de certaines mesures et du risque de «faire tomber [les] perquisitions et […] assignations à résidence déjà faites». «Pas de juridisme !», avait-il également lancé la veille devant les députés.

Ce vendredi, la LDH est également intervenue en soutien à sept recours en référé devant le Conseil d’Etat, contre des mesures d’assignation à résidence. Elle ajoute se réserver «la possibilité, en cas de renouvellement de l’état d’urgence, d’engager toute nouvelle action contentieuse à son encontre».