Qu'est-ce que la taxe Gafa ? Question-Réponse Barthélémy Gaillard

Alors que les géants du numérique sont en moyenne deux fois moins imposés que les entreprises traditionnelles en Europe, la France et l'UE plaident pour plus de justice fiscale sur le sujet. Si Paris a voté sa propre "taxe" Gafa en juillet 2019, le texte est toujours à l'état de projet du côté de Bruxelles. Un projet ralenti par les désaccords entre les Vingt-Sept, mais aussi par l'hostilité américaine à une réforme au niveau mondial.

Comment taxer les GAFA ? - Crédits : iStock

Pourquoi viser les multinationales du numérique ?

Au sein de l'Union européenne, chaque État membre décide, pour l'essentiel, de sa politique fiscale. L'impôt sur les sociétés peut ainsi constituer un levier d'attractivité pour certains pays de l'UE qui proposent aux entreprises une fiscalité particulièrement avantageuse. D'une façon générale, la concurrence fiscale tend à faire baisser les taux d'imposition des entreprises depuis les années 1990, et pousse certains Etats membres à adopter une politique de dumping fiscal, créant d'importants écarts en la matière au sein du marché intérieur.

La fiscalité dans l'Union européenne

Les géants du numérique profitent largement de ces écarts pour minorer leurs impôts. Car même si les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon), et plus largement les multinationales de l'économie digitale (Uber, Airbnb, etc.), se déploient dans des secteurs différents, ils ont une particularité commune : proposer leurs services sur le web leur permet de localiser leur siège social dans un pays différent de celui où se trouvent leurs utilisateurs.

Or dans les pays européens, les règles actuelles d'imposition des bénéfices sont fondées sur le principe de l'établissement stable. Autrement dit, l'entreprise paye des impôts sur ses bénéfices dans le pays où elle est présente physiquement. Une présence qui se mesure par le nombre d'employés ou encore le montant des actifs corporels : usines, terrains, machines, etc.

En l'absence d'harmonisation fiscale européenne, les Gafa peuvent donc implanter leurs filiales européennes – et donc leur présence physique – dans les pays qui proposent les taux d'imposition les plus faibles, tout en limitant leur présence physique dans les autres.

Par exemple, Google France n'a déclaré en 2018 qu'un chiffre d'affaires de 411 millions d'euros et a payé en France 17 millions d'euros d'impôts. Pourtant, les seules recettes publicitaires réalisées en France auraient rapporté à Google environ 2 milliards d'euros, estime le Syndicat des régies internet.

Résultat : en moyenne dans l'UE, les entreprises du numérique sont soumises à un taux d'imposition effectif deux fois moins élevé que celui applicable aux entreprises traditionnelles, selon la Commission européenne. Ce qui crée des conditions de concurrence défavorables et prive les États membres d'importantes recettes fiscales.

Dès lors, la question est de savoir sur quels critères taxer ces entreprises afin qu'elles payent leur "juste part" d'impôt dans les États où elles exercent une activité économique.

En quoi consistait le projet européen de "taxe Gafa" ?



Poussée par un élan commun des ministres de l'Economie français et allemand, soutenus par leurs homologues italien et espagnol, la Commission européenne avait dévoilé le 21 mars 2018 un projet de taxe sur les services numériques (TSN) qui définissait justement ces critères pour parvenir à un impôt plus juste.https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/proposal_common_system_digital_services_tax_21032018_fr.pdf

L'idée était de taxer à hauteur de 3 %, dans tous les Etats membres de l'UE, le chiffre d'affaires (et non pas les seuls bénéfices comme dans le système classique) généré par certaines activités numériques : la vente de données personnelles, la vente d'espaces publicitaires en ligne ciblant les utilisateurs selon les données qu'ils ont fournies, et les services qui permettent les interactions entre utilisateurs et facilitent la vente de biens et de services entre eux.

En partant du principe que ce sont les utilisateurs qui créent la valeur de ces services, cette taxe aurait donc été due dans chaque État membre, en proportion de l'utilisation des services numériques qui y sont offerts.

Cette taxe devait frapper les très grandes entreprises de l'économie numérique (et donc les plus susceptibles de se livrer à une planification fiscale agressive), qui réalisent un chiffre d'affaires mondial annuel supérieur à 750 millions d'euros, dont 50 millions imposables dans l'Union européenne. Soit 120 à 150 entreprises seulement (des géants de la tech, avant tout américains, mais aussi asiatiques et européens principalement). Et ce pour des recettes fiscales conséquentes : 5 milliards d'euros par an, dont 500 millions pour la France.

La Commission européenne souhaitait ainsi éviter que "des mesures unilatérales soient prises pour taxer les activités numériques […], ce qui pourrait entraîner une multiplicité de réponses nationales, préjudiciables pour notre marché unique". En vain puisque le projet n'a pas été adopté.

Pourquoi n'a-t-il pas fonctionné ?

Le Conseil des ministres de l'Economie n'est pas parvenu à un compromis sur la base de la proposition de la Commission. Car en matière de fiscalité, chaque pays dispose de fait d'un droit de veto au Conseil.

Si Angela Merkel s'était engagée en juin 2018 à "parvenir, d'ici à la fin de 2019, à un accord de l'UE sur une taxation équitable du numérique" (déclaration de Meseberg), l'Allemagne a en réalité rechigné à apporter son soutien à ce projet, notamment par crainte de représailles américaines sur les importations allemandes. Et ce alors que Donald Trump, qui s'était lancé dans une guerre commerciale avec l'Europe, regardait d'un mauvais œil son secteur automobile. Au fil des discussions, la France avait ainsi accepté plusieurs concessions afin de conserver le soutien de l'Allemagne : repousser l'entrée en vigueur de la taxe à janvier 2021... et seulement "si la recherche d'un accord international échoue", comme l'avait requis le ministre allemand Olaf Scholz.

Mais restait encore l'inquiétude des pays nordiques. Une telle taxe jouerait "contre les intérêts de l’Europe en compliquant la coopération internationale en matière de fiscalité", avaient écrit les ministres des Finances suédois, danois et finlandais dans un communiqué commun.

Et puis, logiquement, les États membres qui accueillent les sièges de ces géants de la tech s'étaient également opposés à la proposition de la Commission européenne. Ces pays, à l'instar de l'Irlande, qui accueille les sièges de Facebook et de Google, ou du Luxembourg, qui accueille Amazon, fondent leur attractivité économique sur une fiscalité très avantageuse.

En matière de fiscalité, il faut l'unanimité.



La politique fiscale européenne n'est pas soumise à la procédure législative ordinaire, mais à une procédure spéciale dite d'approbation. Le Conseil de l'UE - où siègent les ministres des États membres - se doit de consulter le Parlement européen mais l'avis de ce dernier n'est pas contraignant.



C'est donc aux seuls ministres de l'Économie de discuter et de s'accorder sur la base d'une proposition de la Commission. Et en matière de fiscalité, les traités requièrent l'unanimité des membres du Conseil pour adopter un texte. Une condition très contraignante, que certains aimeraient abandonner progressivement.



Lire aussi : Le processus de décision de l'Union européenne

Quelles sont les autres solutions pour voir émerger une taxe sur les géants du numérique ?



Face aux difficultés rencontrées pour mettre en place une taxe spécifique à l'UE, les Etats membres qui lui sont favorables ont ensuite compté sur un accord international pour obtenir gain de cause sur le sujet. Et s'en sont donc remis à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sans succès pour l'instant là non plus.

Jusqu'ici, l'OCDE n'a en effet obtenu qu'un accord de principe (dévoilé le 29 janvier 2019) de 127 Etats pour réformer les règles fiscales actuelles, en faveur d'une plus juste taxation de l'économie numérique. A partir de là, l'objectif était de parvenir à un accord final international d'ici à 2020. Un compromis paraissait possible grâce au revirement subit des Etats-Unis, un temps ouverts aux négociations après les avoir bloquées pendant des années. Durant ce créneau, plusieurs avancées ont ainsi été constatées :

Lors des G7 de juillet-août 2019, les ministres des Finances des sept puissances se sont accordées sur l'instauration d'un impôt minimum sur les sociétés en juillet. Un mois plus tard, au G7 de Biarritz, la France et les Etats-Unis entrevoyaient un terrain d'entente sur la question de la "taxe Gafa" votée par Paris et fustigée par Washington (voir partie suivante). Emmanuel Macron s'était alors engagé à supprimer cette taxe dès lors qu'une taxe internationale viendrait la remplacer ajoutant que "tout ce qui aura été payé [à la France] sera déduit de cette taxe internationale".

en juillet. Un mois plus tard, au G7 de Biarritz, la France et les Etats-Unis entrevoyaient un terrain d'entente sur la question de la et fustigée par Washington (voir partie suivante). Emmanuel Macron s'était alors engagé à supprimer cette taxe dès lors qu'une taxe internationale viendrait la remplacer ajoutant que "tout ce qui aura été payé [à la France] sera déduit de cette taxe internationale". Lors du G20 Finances d'octobre 2019, les ministres des Finances du G20 ont donné leur feu vert au plan de l'OCDE pour taxer les activités numériques de toutes les entreprises qui en tirent un revenu (hors industrie et extraction minière), se redonnant pour objectif de parvenir à un accord politique avant le mois de juillet 2020.

Une échéance qui n'a pas été respectée puisqu'à la mi-juin, les Etats-Unis ont annoncé une "pause" dans les négociations, pour mieux se concentrer "sur la réponse à la pandémie de Covid-19". "Une provocation" pour le ministre français de l'Economie Bruno Le Maire, en conflit avec l'administration américaine sur le sujet (voir point suivant). La dynamique ainsi enrayée, l'OCDE doit néanmoins toujours présenter une proposition d'accord politique pour ses 137 membres pour le mois d'octobre 2020 et la tenue du G20 Finances de Washington.

La France a lancé sa propre taxe sur les services numériques : à quoi ressemble-t-elle ?



En attendant un hypothétique compromis au niveau de l’OCDE, et faute d'accord européen, la France a adopté, le 11 juillet 2019, sa propre taxe sur les services numériques.

La "taxe sur les services numériques" était censée rapporter 400 millions d'euros à l'Etat en 2019 et 650 millions en 2020, selon le ministre de l'Economie. Afin de relier l'activité économique d'une multinationale du numérique au territoire dans lequel elle se développe, la taxe française se base - comme la proposition européenne initiale - sur l'idée que c'est l'activité de l'utilisateur qui crée sa valeur.

De ce fait, cette taxe s'applique à deux types de services numériques : les interfaces numériques (ou services d'intermédiation) qui permettent à un utilisateur localisé en France d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services ; et la vente de services publicitaires ciblés par une plateforme qui s'appuie sur les données récoltées lorsque des utilisateurs la visitent.

Par ailleurs, les entreprises concernées par la taxe sont celles dont les chiffres d'affaires annuels obtenus pour ces services sont supérieurs à 750 millions d'euros à l'échelle mondiale et 25 millions d'euros à l'échelle de la France. Le montant de la taxe est calculé en appliquant un taux de 3 % sur ce chiffre d'affaires réalisé en France.

Le projet a fait l'objet d'un rare consensus au sein de la classe politique française, bien qu'il ne s'agisse pour certains que d'un petit pas dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Cette loi a profondément contrarié les Etats-Unis car nombre des géants du secteur sont américains. En réponse, Washington a pris des mesures douanières à l'encontre de la France. Le 10 juillet 2020, l'administration Trump a ainsi annoncé qu'elle imposait "des droits de douane supplémentaires de 25 % sur les produits français d'une valeur commerciale de 1,3 milliard de dollars [1,15 milliard d'euros]". Cette décision s'appliquera aux produits cosmétiques et aux sacs à main dans un délai de 6 mois. Elle permet aux Etats-Unis de mettre la pression sur la France, qui avait d'ailleurs déjà dû geler sa taxe pour 2020 afin de laisser les négociations internationales se dérouler.

De leur côté, les multinationales du numérique freinent des quatre fers. La Computer and communications industry association (CCIA, à laquelle appartiennent Amazon, Google et Facebook) a financé la réalisation d'une étude d'impact qui conclut que les 27 entreprises assujetties à la taxe seraient susceptibles d'augmenter les prix de leurs services. Par conséquent, la taxe serait presque intégralement payée par les consommateurs.

Pour autant, d'autres pays européens comme le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie ou encore la République tchèque et l'Autriche, se sont également engagés à des degrés divers dans un processus législatif pour taxer les géants du numérique. Une multiplication de taxes nationales que la Commission souhaitait justement éviter.

Harmoniser la fiscalité des entreprises, un projet qui ne date pas d'hier



L'existence du marché unique provoque une forte concurrence fiscale entre les Etats membres car la fiscalité est l'une des variables d'ajustement pour améliorer la compétitivité nationale et certains pays basent leur modèle économique sur une fiscalité attractive. Un projet d'assiette fiscale harmonisée sur les sociétés (Accis), qui a pour but d'endiguer la concurrence fiscale au sein du marché intérieur, est envisagé. Problème : cette proposition, dans les tuyaux depuis plus de vingt ans, n'est pas prête de voir le jour…



Lire aussi : Le projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (Accis)

Pourquoi le Covid-19 a-t-il rebattu les cartes ?

La question d'une taxe sur les géants du numérique est néanmoins revenue sur le tapis suite à la crise du Covid-19. Les Vingt-Sept s'étant accordés le 21 juillet pour que la Commission européenne emprunte 750 milliards d'euros pour financer la relance économique, ils se sont également interrogés sur les moyens de rembourser cette somme.

La piste privilégiée consisterait à mettre en place de nouvelles ressources propres, en l'occurrence des taxes au niveau européen. Parmi elles, les dirigeants européens citent "une redevance numérique", qui devrait être mise en place "au plus tard le 1er janvier 2023". Le 15 mai, le Parlement européen avait également voté une résolution en mai 2020 réclamant notamment la mise en place de cette taxe sur les grandes entreprises du numérique.

Pour y parvenir, l'Union européenne se trouve désormais face à une alternative. Elle peut attendre un accord au niveau de l'OCDE pour formuler sa proposition de taxe, qui lui permettrait de constituer une nouvelle ressource propre finançant le plan de relance. Si cet accord venait à ne jamais être trouvé, elle devrait alors passer par une validation à l'unanimité des Etats membres, une perspective incertaine au vu des réticences affichées par les pays scandinaves, l'Irlande ou encore le Luxembourg. Cependant, la nécessité de trouver de nouveaux financements pour rembourser l'emprunt de 750 milliards d'euros pourrait être un argument de poids pour obtenir l'aval de ces Etats.

Cet article mis à jour en septembre 2020 a été rédigé pour la première fois en 2018 par Justine Daniel.