Le refus du parlement wallon (l’une des huit assemblées belges dotées de pouvoirs en matière commerciale) d’autoriser le gouvernement fédéral à signer le Ceta, l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et l’Union européenne, donne lieu à un déluge de mauvaise foi, notamment du côté des défenseurs de ce traité, au premier rang desquels les institutions communautaires et les gouvernements. Comment, entend-on, une région de Belgique pesant à peine 3,6 millions d’habitants, soit moins de 1 % de la population européenne, ose-t-elle et peut-elle poser son véto au Ceta ? C’est cela l’Europe, celle des vétos promis par les multiples divisions subnationales ? Décidément, son avenir est derrière elle : qui voudra à l’avenir traiter avec elle ? Bref, la première puissance commerciale du monde est en passe de s’effondrer à cause de la minuscule Wallonie (qui est plus grande, quand même, que le Luxembourg, Malte, l’Estonie, la Lituanie, l’Estonie, la Slovénie ou Chypre…).

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On peut effectivement être surpris qu’un tel droit de véto soit possible. Mais, même dans les fédérations achevées, comme aux Etats-Unis ou au Canada, l’Etat fédéral ne peut disposer librement de compétences dévolues aux entités fédérées. C’est bien l’argument utilisé par Washington, par exemple, pour refuser d’ouvrir les marchés publics ou bancaires des Etats fédérés ! Et personne ne voit là une marque de faiblesse ou une paralysie des Etats-Unis. Bien au contraire, ils savent jouer de leur fédéralisme dans les négociations internationales pour obtenir des autres bien plus qu’ils ne cèdent.

Un contrôle parlementaire constitutionnellement légal

Dans l’Union, qui n’est pas une fédération, mais une confédération d’Etats dotée de compétences fédérales dans quelques domaines précis (concurrence, monnaie, commerce extérieur, etc.), il en va de même : dès lors qu’un traité commercial touche une compétence étatique ou subétatique, il faut obtenir l’accord des Etats et des régions concernées. C’est pour cela qu’il y a deux sortes d’accords commerciaux européens : les accords mixtes, appelés ainsi parce qu’ils touchent des compétences nationales (comme les investissements), et les autres. Les premiers doivent être approuvés à l’unanimité des Etats réunis au sein du Conseil des ministres, le Parlement européen, l’ensemble des parlements nationaux et des parlements subnationaux dans les Etats fédérés, soit une quarantaine d’assemblées. Les seconds, eux, doivent simplement être approuvés par une majorité qualifiée des Etats ainsi que par le Parlement européen.

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On peut regretter que l’Union ne soit pas un Etat unitaire à la française où l’ensemble des compétences serait exercé par les institutions communautaires, ce que personne n’a jamais demandé au passage, mais on peut difficilement faire grief à la Wallonie d’exercer un contrôle parlementaire qui est constitutionnellement légal, sauf à considérer que l’Etat de droit est une gêne pour le bon ordre du commerce international. En réalité, ceux qui contestent le droit de la Wallonie de se prononcer contre le Ceta ouvrent un boulevard aux europhobes en les confortant dans leurs critiques du caractère a-démocratique de l’Union.

L’argument de l’affaiblissement de l’Union ne tient pas la route

Certains font remarquer qu’aux Etats-Unis, un comté ne pourrait s’opposer à un accord commercial conclu par le gouvernement fédéral, ce qui, en première analyse, est exact vu leurs compétences réduites. Mais, ce qui est vrai aux Etats-Unis l’est encore plus dans l’Union : chaque Etat fédéré ou confédéré est libre de son organisation à condition de respecter la Constitution fédérale, dans un cas, les traités européens, dans l’autre. En clair, si la Belgique a prévu que la signature d’un traité commercial mixte par le gouvernement fédéral doit être autorisée par huit assemblées parlementaires, libre à elle ! C’est aux Etats européens eux-mêmes de veiller à ce que leurs processus internes n’aboutissent pas à une paralysie de l’Union tout entière.

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Quant à l’argument de l’affaiblissement de l’Union, il ne tient pas la route : elle restera quoi qu’il en soit une puissance commerciale incontournable. Les Etats-Unis, par exemple, ont déjà rejeté des accords commerciaux déjà signés, comme cela risque d’être le cas pour le TPP, l’équivalent Pacifique du Tafta en cours de négociation avec l’Union. Et personne n’a estimé que Washington allait disparaître de la carte du monde. Il faut donc raison garder : un éventuel échec du Ceta ne signe ni l’avènement de l’isolationnisme européen ni la marginalisation de l’Union.