Les frais de 120 députés, sur les 577 que compte l’Assemblée nationale, seront vérifiés par an. JACKY DELVILLE/WIKIMEDIA COMMONS

L’affaire Jérôme Cahuzac, spectaculairement dénouée par les aveux de ce dernier début avril 2013 après qu’il avait démenti fermement quatre mois durant les informations de Mediapart, n’a pas eu de conséquences que pour le ministre du budget démissionnaire ; ce dernier a été condamné mardi 15 mai à quatre ans de prison dont deux avec sursis. Elle a également contribué à faire évoluer les règles du jeu politique.

Un premier projet de loi relatif « à la transparence de la vie publique » est déposé le 24 avril 2013 au secrétariat de l’Assemblée nationale par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, dont l’image est écornée et qui choisit d’engager la procédure accélérée sur ce texte écrit en moins de trois semaines (une procédure qui permet l’examen d’un texte quinze jours après son dépôt au lieu de six semaines et une seule lecture par assemblée).

Cette première réponse à l’affaire Cahuzac et plus généralement aux scandales qui ont émaillé la vie politique française depuis quelques années est finalement adoptée le 11 octobre 2013.

Le contrôle du patrimoine et des intérêts des élus

La loi d’octobre 2013 crée la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une administration indépendante dont la mission est de contrôler les déclarations d’intérêt et de patrimoine de milliers d’élus, collaborateurs et hauts fonctionnaires en début et en fin de mandat. Au total, la HATVP estime désormais à environ 15 800 les postes ou fonctions qui sont soumis à ces obligations.

Théoriquement, les personnes contrôlées risquent des sanctions pénales en cas de non-transmission des documents (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, porté à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les membres du gouvernement). Les ministres et personnalités nommées en conseil des ministres risquent également jusqu’à dix ans d’inéligibilité en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique.

Le principe d’une haute autorité s’inspire au départ du rapport de la commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts, constituée en septembre 2010 à la demande de Nicolas Sarkozy, en pleine affaire Woerth-Bettencourt.

Au départ, la HATVP n’était composée que des six agents transférés de la commission pour la transparence financière de la vie politique qu’elle remplace, des moyens « inadaptés » pour gérer les quelque 20 000 déclarations que ses agents devaient vérifier en 2014. Depuis, même si la HATVP a vu ses effectifs progresser (jusqu’à 40 agents en 2016), ses moyens restent relativement limités pour vérifier l’intégralité des déclarations qu’elle reçoit. En 2016, cela représente 150 déclarations par agents.

Budget et effectifs de la HATVP Crédits de paiement annuels et nombre d'agents (collège exclu) de la HATVP. Les effectifs en 2014 correspondent au nombre moyen d'agents sur l'année. 2015 et 2016 Source : HATVP (Rapports d'activité

Dans son rapport d’activité 2016, la HATVP indique qu’environ 6 % des déclarants vérifiés ont été relancés pour absence de déclaration ou oublis substantiels d’éléments, que 1,4 % des déclarants vérifiés ont reçu une injonction et qu’aucun d’entre eux n’a fait l’objet d’une traduction en justice, contre huit cas en 2015. Des chiffres qui indiquent une amélioration, mais celle-ci est à relativiser tant le nombre de déclarations non vérifiées reste élevé.

Une faiblesse que vient souligner une enquête récente de Marianne sur les nombreuses omissions de députés dans leurs déclarations d’intérêts. Ainsi apprend-t-on qu’au 22 janvier, seuls 220 députés sur 577 ont parfaitement rempli leur déclaration d’intérêts et que certains parlementaires ont visiblement eu des oublis substantiels : au moins 19 députés n’ont pas mentionné une ou plusieurs années de revenus et cinq d’entre eux n’ont pas déclaré leurs parts actuelles dans une société. Une trentaine n’ont également pas fait figurer leurs sociétés civiles immobilières (SCI). Contactés, la plupart d’entre eux plaident des erreurs de bonne foi. Quelques heures après la publication de l’enquête, 62 déclarations rectificatives ont été publiées sur le site de la HATVP, dont six provenaient de députés contactés par Marianne.

« On lit donc dans ces documents uniquement ce que les candidats veulent bien dire d’eux-mêmes », jugeait en mars 2017 Eric Alt, le vice-président d’Anticor, une association luttant contre la corruption en politique. Le magistrat, qui rappelle que la HATVP n’a « ni pouvoir d’enquête ni pouvoir de police », estime qu’« il est indispensable de donner davantage de moyens à la haute autorité pour qu’elle puisse contrôler plus efficacement les déclarations de patrimoine des élus ».

La prévention du conflit d’intérêts

Outre le contrôle des intérêts des élus qu’impose la loi du 11 octobre 2013, celle-ci donne une définition du conflit d’intérêts afin de prévenir l’interférence entre les intérêts publics poursuivis et les intérêts propres des responsables publics. Par exemple, la loi impose désormais aux membres du gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes de s’abstenir de prendre part à toute décision s’il existe un risque de conflit d’intérêts. Lorsque ceux-ci interviennent dans le domaine économique, ils doivent obligatoirement déléguer la gestion de leurs intérêts financiers durant toute la durée de leurs fonctions.

La loi limite également les allers et retours entre le privé et le public en interdisant aux ministres, secrétaires d’Etat et aux exécutifs locaux de rejoindre après avoir travaillé pour l’Etat une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation durant leurs fonctions. Une disposition préexistante mais limitée auparavant aux fonctionnaires.

Une mesure adoptée par un amendement prévoit aussi que les membres du Conseil constitutionnel ne puissent plus cumuler leurs fonctions avec une activité extérieure rémunérée.

A cela, la loi du 15 septembre 2017 a ajouté l’interdiction faite aux collaborateurs parlementaires et aux membres des cabinets ministériels ou présidentiels d’être rémunérés par les lobbys, ainsi que la défense, pour les parlementaires, de poursuivre une activité de conseil si elle a été commencée un an avant le début de leur mandat.

L’interdiction du cumul des mandats

La mesure n’est certes pas due à l’affaire Cahuzac, puisqu’elle figurait dans le programme du candidat François Hollande en 2012, mais puisqu’elle a été votée en février 2014, elle fait partie des changements de règles du jeu auxquelles hommes et femmes politiques ont dû se plier depuis 2017 et son entrée en application (et en 2019 pour les députés européens).

Promulgué le 14 février 2014, le texte prévoit qu’il est désormais interdit aux députés, sénateurs et députés européens français de cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’un conseil régional, départemental, municipal, d’une assemblée territorial ou d’une intercommunalité).

Selon une enquête des Décodeurs, 56 % des députés disposaient en juin 2017 d’un autre mandat, 68 % d’entre eux étant en contradiction avec la loi. En 2012, le taux de parlementaire en situation de cumul était même de 82 % chez les députés et de 77 % chez les sénateurs.

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La suppression de la réserve parlementaire

La réserve parlementaire, une enveloppe de plusieurs centaines de millions d’euros que pouvaient distribuer députés et sénateurs aux communes et structures de leurs choix, a été supprimée depuis le 1er janvier. Cette enveloppe, existante depuis 1973 à l’Assemblée nationale et depuis 1989 au Sénat, n’était prévue par aucun texte et consistait pour les parlementaires à financer des projets d’investissements divers, dans une discrétion quasi totale.

Critiquée pour ses dérives clientélistes (les parlementaires distribuant cet argent public principalement dans leurs circonscriptions) et son manque d’efficacité, sa suppression a été adoptée par la loi « pour la confiance dans la vie politique » promulguée le 15 septembre 2017. Méconnue du grand public, cette pratique opaque est sortie de l’ombre en 2013, lorsque Hervé Lebreton, président de « Pour une démocratie directe », a obtenu des pouvoirs publics la publication annuelle des sommes versées par les parlementaires.

Outre les dérives locales qu’elle engendrait, la réserve parlementaire était contraire à l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires toute initiative ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique.

Le contrôle des frais des parlementaires

Les frais de mandat des députés et sénateurs sont désormais légèrement mieux encadrés qu’auparavant, depuis l’édiction de nouvelles règles, adoptées par la loi du 15 septembre 2017 et précisées fin 2017 par les bureaux des deux assemblées. Celles-ci stipulent que les parlementaires doivent désormais justifier une grande part de leurs dépenses.

L’enveloppe mensuelle pouvant être dépensée sans justificatifs, qui représentait avant l’intégralité de l’indemnité représentative de frais de mandat (IFRM), la somme mise mensuellement à la disposition des parlementaires (5 373 euros pour les députés et 6 110 euros pour les sénateurs), a été réduite à 650 euros pour les députés et 885 euros pour les sénateurs. Le reste des dépenses des parlementaires devra maintenant être justifié pour être remboursé, à la condition que ladite dépense reste « raisonnable ».

La réforme a toutefois une portée très relative pour les parlementaires, puisque au lieu d’effectuer les remboursements à chaque fin de mois, l’IRFM continuera d’être versée comme une avance aux élus en début de mois. Sachant que les frais ne seront contrôlés que par la seule déontologue de l’Assemblée nationale, Agnès Roblot-Troizier – qui a critiqué vivement la mesure – et que ces contrôles ne pourront concerner aléatoirement qu’environ 120 députés par an sur les 577 que compte le palais Bourbon, le dispositif ne permettra pas d’encadrer efficacement les dépenses des parlementaires.

L’interdiction des emplois familiaux

Elus et membres du gouvernement ne peuvent dorénavant plus employer des membres de leur famille proche comme collaborateurs (conjoints, parents, enfants, beaux-parents et beaux-enfants), sous peine de risquer une peine de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Ils peuvent, en revanche, employer des membres de leur famille élargie (frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, anciens conjoints, neveux et nièces) à condition de le déclarer à la HATVP ou au déontologue de leur assemblée.

La mesure est une réponse directe à l’affaire Fillon, dans laquelle l’ancien premier ministre fut accusé d’avoir employé fictivement sa femme, Penelope Fillon, à un poste d’assistant parlementaire.

L’inéligibilité des élus condamnés

Toute personne condamnée pour atteinte à la probité recevra dorénavant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. La liste des infractions concernées comprend, entre autres, les violences sexuelles, les faits de discrimination, de racisme, d’escroquerie, d’abus de bien social ou encore d’association de malfaiteurs. Cette peine d’inéligibilité sera inscrite au casier judiciaire des contrevenants.

Cette mesure, qui constitue le premier article de la loi « pour la confiance dans la vie politique » promulguée en septembre 2017, figurait dans le programme d’Emmanuel Macron, qui avait promis que les candidats aux élections devraient avoir un casier judiciaire B2 vierge.

Le maintien du « verrou de Bercy »

Le « verrou de Bercy », qui désigne le monopole qu’exerce le ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale (le ministère décide seul des suites judiciaires à donner), n’a pas été supprimé, malgré une levée partielle proposée par le Sénat et rejetée d’une courte majorité à l’Assemblée nationale en juillet 2017.

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