Condamnée par la CEDH, la France peine à lutter contre la surpopulation carcérale 17h34 , le 30 janvier 2020

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la France pour les conditions de détention existantes dans ses prisons surpeuplées. Une victoire pour l'Observatoire international des prisons, qui dénonce les mesures "cosmétiques" adoptées par le gouvernement depuis le début du quinquennat.

Les associations évoquent "une immense victoire". Jeudi, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour les conditions de détention à l'oeuvre dans des prisons surpeuplées, et recommandé de prendre des mesures face à ce "problème structurel" que représente la surpopulation carcérale. Un avertissement sérieux pour le gouvernement, dont les réformes déjà adoptées peinent à convaincre.

La CEDH dénonce des traitements "inhumains ou dégradants"

La CEDH avait été saisie par 32 détenus des prisons de Nice, Nîmes, Fresnes, Ducos (Martinique) et Nuutania (Polynésie), les requêtes, présentées à titre individuel, ayant été coordonnées dans le cadre d’une campagne mise en œuvre par l’Observatoire international des prisons (OIP). Dans sa décision, l’institution estime notamment que les détenus requérants n'avaient pas, dans leur majorité, bénéficié de "conditions de détention décentes", et souligne la portée limitée du pouvoir d'injonction du juge administratif. La CEDH condamne donc la France à la fois pour absence de recours effectif et traitements inhumains ou dégradants, et l'invite à envisager l'adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention.

La surpopulation carcérale s'élève à 116%

Selon les derniers chiffres trimestriels rendus publics par l'administration pénitentiaire, 70.818 personnes étaient incarcérées dans les 188 établissements pénitentiaires français le 1er octobre 2019, pour 61.065 places opérationnelles. La densité carcérale s'établissait donc à 116%, en baisse de 2% en un an, tandis que le nombre de matelas au sol s'élevait à 1.497 contre 1.353 un an auparavant.

Les associations réclament moins d'enfermement

À l’origine de la saisie de la CEDH, l'OIP bataille depuis de longues années pour faire évoluer la politique pénale française, et a profité de la décision européenne pour appeler une "réflexion globale sur le sens de la peine". Sur son site, l’OIP propose ainsi plusieurs pistes permettant selon elle de pallier au problème de la trop forte population dans les prisons, en appelant tout d’abord à aménager les peines. Selon l’association, si tous les détenus dont la peine restant à effectuer était de moins d’un an bénéficiaient d’un tel aménagement, "il n’y aurait pas de surpopulation en maison d’arrêt et l’encellulement individuel pourrait être atteint".

Autre pilier d’une politique pénale alternative, selon l’OIP, la diminution du recours à l’enfermement des personnes condamnées. Invitant à prendre exemple sur les pays scandinaves, ou encore l’Allemagne et les Pays-Bas, l’organisation appelle à "viser à la réduction de l’usage et de la durée de la détention provisoire et des peines de prison, entre autres par la décriminalisation ou la dépénalisation, et par la promotion des sanctions et mesures qui s’exécutent dans la communauté". Contactée par le JDD, Cécile Marcel, directrice de la section française de l'OIP, insiste aussi sur l'importance de créer plus de postes de conseillers de réinsertion et de probation. "Il faudrait un conseiller pour 40 à 60 détenus", explique-t-elle, "actuellement, on est plutôt à 1 pour 100, voire 1 pour 120".

Les mesures du gouvernement peinent à convaincre

Dès sa campagne électorale de 2017, Emmanuel Macron s’était pourtant montré volontariste sur le sujet, en promettant notamment l’ouverture de 15.000 nouvelles places de prison durant son quinquennat. Un objectif revu ensuite à la baisse, transformé en un objectif de 7.000 places supplémentaires d'ici à 2022, puis de 8.000 autres d'ici à 2027.

Lire aussi - La méthode Macron contre la surpopulation carcérale : moins de petites peines et un peu plus de places

Le gouvernement a aussi multiplié les propositions dans sa loi de programmation et de réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2019. Ce texte, porté par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, prévoit une redéfinition de l’échelle des peines, en proscrivant l'emprisonnement pour les très courtes peines de moins d’un mois, tout en prévoyant un aménagement systématique des peines de moins de six mois. En revanche, les peines de plus d'un an ne sont plus aménageables, alors que la loi prévoyait auparavant un aménagement possible pour les peines jusqu'à deux ans. Une décision qui a provoqué la colère des associations. "Ce qu'on nous vend comme un progrès est une régression", s'agace Cécile Marcel, pointant le risque d'une augmentation du nombre de personnes détenues, les peines comprises entre un et deux ans concernant près de 8.000 personnes.

Plus largement, l'OIP dénonce des mesures cosmétiques, alors que la loi "prévoyait déjà auparavant que la prison soit la peine de dernier recours". Et le gouvernement, en promettant la création de nouvelles places de prison, se trompe de priorité, selon l'association. "C'est autant d’argent qui ne sera pas allouée à l’amélioration des conditions existantes et au développement des alternatives à l’emprisonnement", explique Cécile Marcel, qui déplore que le texte porté par Nicole Belloubet fasse persister "un système de peine construit autour de la prison (...) qui devrait être une peine parmi d'autres".

L'arrêt de la CEDH n'est pas contraignant

Si l'arrêt de la CEDH est sévère, l'institution européenne n'intime pas à la France d'agir, alors qu'elle l'avait fait par le passé pour l'Italie et la Hongrie. Et l'arrêt n'est pas un arrêt pilote, procédure instituée par la CEDH quand elle est saisie de très nombreuses requêtes sur un même problème et qu'elle fixe un délai pour le résoudre. Toutefois, pour Patrice Spinosi, l'avocat de l'OIP, l'arrêt rendu constitue un "quasi-arrêt pilote". "La France, pays des droits de l'Homme, est désormais sous la surveillance du Conseil de l'Europe", dont la CEDH constitue le bras judiciaire, assure-t-il.

Sollicité par l'AFP, le ministère de la Justice indiqué "prendre acte" de l'arrêt de la CEDH, tout en rappelant ses actions déjà prises depuis 2017.