Le gouvernement péquiste n'a pas l'intention de changer la loi ou d'adopter un décret pour suivre les recommandations du rapport sur les nominations partisanes. Un rapport qui a coûté plus de 204 000$ aux contribuables, selon un document obtenu par La Presse en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Le suivi sera plutôt fait «dans la pratique», explique-t-on au cabinet de la première ministre Pauline Marois. On assure «qu'énormément de recommandations constituent déjà des pratiques établies» et qu'on s'inspirera à l'avenir d'autres recommandations.

Le rapport Perreault jugeait pourtant le processus actuel trop discrétionnaire. Il proposait de changer la Loi sur la fonction publique pour clarifier les critères d'embauche aux emplois supérieurs, procéder à une évaluation indépendante des candidatures et rendre le processus plus transparent. Le gouvernement se limite à examiner les diplômes et les risques de sécurité des candidats, déplorait-on. Les nominations partisanes, qui ont légèrement augmenté depuis les années 90, peuvent causer une «perte d'efficacité» à cause de «patrons non compétents» et alimenter le cynisme, y lisait-on.

Des nominations controversées

Le rapport Perreault avait été commandé l'année dernière à la suite de la nomination controversée d'André Boisclair comme délégué général du Québec à New York. L'ex-chef péquiste avait obtenu une double nomination, qui incluait une permanence à vie dans la fonction publique, avec la possibilité d'une pleine retraite sans pénalité à partir de 55 ans. Cet avantage lui a été retiré dans la controverse. Un rapport a été commandé à l'externe sur les nominations aux emplois supérieurs de la fonction publique. «Il est normal de recourir à des experts externes pour obtenir un certain recul», indique Hubert Bolduc, secrétaire général associé aux communications gouvernementales. Les coûts sont dans les normes pour ce genre de rapport, ajoute-t-il.

Le rapport a été remis après la fin des travaux parlementaires, en décembre dernier. Parmi les autres recommandations: attendre que l'employé soit en poste depuis une «durée significative» avant de lui offrir une sécurité d'emploi comme celle donnée à M. Boisclair. Cette recommandation est «particulièrement intéressante» et «va se trouver dans les prochaines pratiques», indique-t-on au cabinet de Mme Marois.

On mettra fin aux indemnités de départ ou de transition pour les hauts fonctionnaires qui démissionnent avant la fin de leur mandat ou qui acceptent un autre poste dans le secteur public. On ajoutera aussi une clause sur les allocations pour les délégués généraux rappelés au Québec moins de trois ans après le début de leur mandat.

Le rapport Perreault recommande de ne plus renouveler de mandat durant les élections ou plus de trois mois avant la fin d'un contrat. Des élections pourraient être déclenchées au printemps. Au cabinet de Mme Marois, on s'engage donc à ne pas renouveler de contrats à la dernière minute pour protéger les alliés. On accuse le gouvernement libéral d'avoir procédé ainsi au printemps 2012 en renouvelant le mandat à la tête d'Hydro-Québec de Thierry Vandal, un ancien responsable de la commission politique du parti.

Selon le rapport, environ la moitié des titulaires d'emplois supérieurs au Québec ne viennent pas de la fonction publique.

- Avec Serge Laplante



