Qu’est-ce que SOLVIT ?

SOLVIT est un service gratuit fourni par l’administration nationale de chaque pays de l’ UE ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.

Il s’agit principalement d’un service en ligne : bien qu’il existe un centre SOLVIT dans chaque pays, le meilleur moyen de le contacter est d’utiliser le site web.

SOLVIT s’efforce de trouver une solution dans un délai de 10 semaines à compter du jour où votre dossier est pris en charge par le centre SOLVIT du pays où le problème s’est produit.

Dans quels cas SOLVIT peut-il m’aider ?

SOLVIT peut vous aider :

lorsque vos droits en tant que citoyen ou entreprise dans l’ UE ne sont pas respectés par l’administration publique d’un autre pays de l’ UE et que

ne sont pas respectés par l’administration publique d’un autre pays de l’ et que vous n’avez pas (encore) engagé d’action en justice (mais nous pouvons vous aider si vous avez introduit un recours administratif ).

La présentation d’un dossier à SOLVIT ne suspend pas les délais officiels ou administratifs fixés par la législation nationale.

Domaines dans lesquels SOLVIT peut vous aider :

SOLVIT ne peut pas vous aider :