Harcèlement judiciaire et policier /Condamnation28 août 2017

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la condamnation et du harcèlement continu de M. Cédric Herrou, militant engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne, membre du conseil d’administration de l’association « Roya citoyenne », association de défense des migrants de la vallée franco-italienne de La Roya [1]. M. Herrou dénonce particulièrement le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie.

Selon les informations reçues, le 8 août 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis et à verser 1 000€ de dommages et intérêt à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France » commis en octobre 2016 (article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)) et « faits d’installation en réunion sur le terrain d’autrui [la SNCF], sans autorisation, en vue d’y habiter » (article 322-4-1 du Code pénal).

Pendant le procès, l’avocat général a invoqué qu’il y avait eu une contrepartie à l’aide apportée par Cédric Herrou, car « lorsque l’aide s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie ».

Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice avait condamné en première instance M. Cédric Herrou à une amende de 3 000€ pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France » (voir rappel des faits).

En première instance M. Cédric Herrou avait expliqué vouloir « apporter aux migrants un soutien sanitaire, alimentaire et moral » notamment aux personnes, principalement originaires du Soudan et de l’Érythrée qui traversent à pied la frontière italienne par la vallée de la Roya.

Par ailleurs, une autre procédure pénale visant M. Herrou est actuellement en cours. Le 26 juillet 2017, le parquet de Grasse a mis M. Cédric Herrou en examen pour « aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière ». M. Cédric Herrou avait été arrêté le 24 juillet 2017 à la gare de Cannes dans un train dans lequel voyageaient 156 personnes migrantes qui se rendaient à Marseille pour déposer une demande d’asile. M. Herrou était présent dans le train de Nice à Cannes afin de filmer d’éventuelles interpellations. Après avoir été maintenu en garde à vue pendant deux jours, sa sixième depuis 2016, M. Cédric Herrou a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français et d’accéder aux gares et aux parvis de gare des Alpes Maritimes. Il doit en outre aller pointer à la Gendarmerie de Breil sur Roya toutes les deux semaines. Il risque jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 € d’amende [2].

M. Herrou est également régulièrement convoqué par la police. Le 17 août 2017, il a été convoqué à une audition libre car il est « soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction d’injure publique envers un fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique par un moyen de communication par voie électronique et ce les 12 et 13 juin 2017 ». Cette convocation, qui fait suite à une plainte déposée par le préfet est liée à un post Facebook dans lequel il critiquait la politique mise en place à l’encontre des migrants dans la région. Par ailleurs, depuis 2016 il a fait l’objet de six gardes à vue et son domicile a été perquisitionné à quatre reprises.

En outre, plusieurs gendarmes sont postés dans la montagne autour du domicile de M. Cédric Herrou et les bénévoles qui travaillent chez Cédric Herrou en faveur des droits des migrants sont très souvent contrôlés par la police, au même titre que toute personne qui descend de chez lui. Des actes d’intimidation et des insultes de la part de membres des forces de l’ordre visant M. Herrou, son avocat et des bénévoles qui travaillent avec lui auraient également été rapportés. M. Herrou reçoit également de nombreuses menaces et insultes par courrier et sur les réseaux sociaux.

M. Herrou n’est pas le seul militant harcelé en France pour son soutien aux personnes migrantes et réfugiées. Plusieurs se sont plaints de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits [3].

La vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes, qui compte 5000 habitants, est le théâtre d’une vaste opération policière visant à intimider le passage et la présence de migrants. La vallée est en permanence surveillée par environ quatre-cents policiers et/ou gendarmes, qui opèrent un contrôle strict du déplacement de toute personne « d’apparence étrangère », selon les témoignages des associations. Des dizaines de migrants se cachent et se mettent en danger pour échapper à la police. Ainsi, il y aurait eu officiellement 18 décès de personnes migrantes constatés par les pompiers depuis l’été 2016. En outre, lorsque des personnes sont appréhendées par la police aux frontières française, plusieurs témoignages font état de refoulement vers l’Italie, en violation des procédures relatives au droit d’asile. En l’absence de processus d’accueil et d’accompagnements, des habitants se mobilisent pour apporter une aide humanitaire ou un soutien juridique ou social aux personnes migrantes présentes dans la région.

L’Observatoire s’indigne de la condamnation et du harcèlement judiciaire dont M. Cédric Herrou fait l’objet en ce qu’ils ne visent qu’à le punir pour ses activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains, et particulièrement son action en faveur des personnes migrantes et réfugiées dans la vallée de la Roya.

L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire à l’encontre de M. Cédric Herrou et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.

Plus généralement, l’Observatoire appelle les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées ». En effet, la formulation des dispositions de l’article L. 622-4 du Ceseda est si imprécise qu’elle peut donner lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés [4].

Rappel des faits :

Le 11 août 2016, M. Cédric Herrou a été interpellé à la sortie de son domicile et placé en garde à vue par la police aux frontières de Menton, alors qu’il conduisait un véhicule avec à son bord huit personnes migrantes d’origine érythréenne sans papiers d’identité.

Lors de son interrogatoire, M. Cédric Herrou revendiquait une action humanitaire ancienne auprès des migrants afin de leur permettre de se nourrir, de se laver et de se réchauffer avant de les conduire à la gare ferroviaire la plus proche sans percevoir aucune contrepartie.

L’affaire fut classée sans suite par la justice française au motif de l’ « exemption humanitaire » prévue par la loi. En effet, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) exonère de poursuites pénales « toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci » (article L. 622-4 du Ceseda).

Le 20 octobre 2016, une patrouille de gendarmerie a évacué un immeuble désaffecté de la SNCF à Saint Dalmas de Tende, organisé en centre d’accueil temporaire pour étrangers en situation irrégulière en provenance d’Érythrée et du Soudan, dont 29 mineurs, par plusieurs associations dont Roya citoyenne, Médecins du monde, Amnesty International, Association démocratie Nice (ADN), Habitat & citoyenneté, Réseau éducation sans frontières (RESF), Cimade 06, MRAP 06, et la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Sur place étaient également présents plusieurs représentants d’associations locales, y compris la section de Cannes et de Grasse de la LDH et M. Cédric Herrou. Trois bénévoles ont été arrêtés dont M. Herrou. Dans leur procès-verbal, les gendarmes ont conclu à une occupation illicite du bien immobilier appartenant à la SNCF « ne permettant pas d’accueillir dans des conditions sanitaires et sécuritaires les personnes affaiblies, malades et souvent mineures ». M. Herrou a été gardé 48 heures en garde à vue et les deux autres bénévoles 24 heures. Le parquet de Nice a alors décidé d’engager des poursuites pénales contre M. Herrou à la suite de ce procès-verbal. Aucun des autres bénévoles ou associations présentes n’a été inquiété. M. Herrou a été placé sous contrôle judiciaire : il a été assigné à résidence, interdit de quitter le département des Alpes Maritimes et interdit de conduire un véhicule. Son mini van a de plus été saisi par la police.

A l’issue de l’enquête, M. Cédric Herrou a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et placé sous contrôle judiciaire dans l’attente d’un jugement.

Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice a reconnu que l’action de M. Cédric Herrou se faisait dans un cadre de solidarité évident mais a cependant estimé que M. Herrou n’apportait pas la preuve d’une action de sauvegarde individualisée pour chaque migrant dont il a facilité l’entrée sur le territoire national alors qu’il ne peut pas indiquer leurs noms, les circonstances de leur venue en Europe et fournir la preuve au cas par cas d’un franchissement de la frontière qui aurait été réalisé dans des circonstances matérialisant un péril.

Par ailleurs, le tribunal a également estimé que les personnes migrantes dont M. Cédric Herrou a facilité le séjour et la circulation se trouvait sur le territoire national du fait de sa propre action. Par conséquent le tribunal a reconnu M. Cédric Herrou coupable « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France » et l’a condamné à une amende de 3 000€.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Cédric Herrou, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;

ii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

iii. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

Adresses :

· M. Emmanuel Macron, Président de la République, @EmmanuelMacron ; Tel : +33 1 42 92 81 00

· M. Edouard Philippe, Premier Ministre, @EPhilippePM ; Tel : +33 1 42 75 80 00

· M. Gérard Collomb, Ministre de l’intérieur, @gerardcollomb

· M. Jean Yves le Drian, Ministre des affaires étrangères, @JY_LeDrian ; Tel : +33 1 43 17 53 53

· Mme Nicole Belloubet, Ministre de la justice, @NBelloubet ; Tel : +33 1 44 77 60 60

· Mme Christine Lazerges, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; email : *protected email* @CNCDH

· Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; email : *protected email* ; @FranceONUGeneve

· M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; email : *protected email* ; @RPFranceUE

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

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Paris-Genève, le 28 août 2017

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.