Antoine Deltour, à la sortie de la cour d’appel de Luxembourg, en mars 2017. AURORE BELOT / AFP

La Cour de cassation du Luxembourg a cassé la condamnation du principal lanceur d’alerte du scandale Luxleaks, jeudi 11 janvier. Ancien auditeur au sein du cabinet PricewaterhouseCoopers (Pwc), le Français Antoine Deltour avait été condamné en première instance et en appel par la justice du pays pour avoir partagé en 2011 avec un journaliste de l’émission « Cash Investigation » le contenu de centaines d’accords fiscaux secrets, dits « rescrits fiscaux », conclus entre l’administration luxembourgeoise et PwC pour le compte de grandes multinationales.

La Cour de cassation a en effet reconnu formellement et en totalité le statut de lanceur d’alerte à M. Deltour et cassé la décision de 2017 de la cour d’appel, qui lui avait reconnu ce statut tout en le condamnant à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende pour s’être approprié les documents. Un lanceur d’alerte, tel que défini par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2008, peut légitimement violer d’autres obligations légales, comme le secret des affaires, si cela permet de révéler des informations d’intérêt général.

En revanche, la Cour de cassation estime toujours que M. Deltour doit être jugé pour s’être approprié les documents de formation interne de PwC avant de quitter le cabinet, même s’il ne les a pas ensuite diffusés. Il devra à nouveau être jugé en appel pour ces faits.

Le second lanceur d’alerte, Raphaël Halet, débouté

Le second mis en cause, Raphaël Halet, ancien responsable de l’équipe qui scannait les documents chez PwC Luxembourg, a par ailleurs été débouté de la même demande. La Cour de cassation a refusé de lui accorder le statut de lanceur d’alerte, estimant que les documents qu’il avait divulgués « ne fournissaient en l’espèce aucune information jusqu’alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale ». M. Halet avait contacté « Cash Investigation » à la suite des premières révélations de l’émission qui se basaient sur les informations de M. Deltour. Ses avocats ont annoncé jeudi un recours devant la CEDH.

Tout en saluant « une grande victoire » qui lui reconnaît « l’entièreté » du statut de lanceur d’alerte, M. Deltour regrette auprès du Monde « ce traitement différencié ». « Je me sens totalement solidaire de Raphaël Halet », affirme-t-il.

Les accords transmis à la presse par les deux hommes garantissaient pour la plupart une fiscalité très avantageuse aux branches luxembourgeoises de grandes multinationales, vers lesquelles les profits étaient artificiellement déplacés. Ces révélations, d’abord faites par « Cash Investigation » en 2012 puis à la fin de 2014 dans le cadre de publications mondiales coordonnées par le Consortium international des journalistes (ICIJ) – dont Le Monde fait partie –, ont déclenché un vaste scandale, qui a inquiété jusqu’à Jean-Claude Juncker. L’ancien premier ministre luxembourgeois et actuel président de la Commission européenne a notamment été accusé d’avoir couvert cette politique fiscale.

Conséquences du LuxLeaks

En première instance, en juin 2016, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient été déclarés coupables de « vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires », mais aussi « de fraude informatique, de blanchiment et divulgation du secret des affaires ». Ils avaient été condamnés respectivement à douze et neuf mois de prison, assortis d’amendes de 1 500 euros et 2 000 euros. En appel, en mars 2017, leur peine avait été légèrement allégée. Egalement poursuivi, le journaliste de « Cash Investigation », Edouard Perrin, avait, lui, été systématiquement relaxé.

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A la suite des LuxLeaks, une directive imposant aux pays européens de s’échanger ces accords secrets a été adoptée à l’automne 2015. Cette transparence est une conséquence directe du LuxLeaks et M. Deltour a obtenu le prix du citoyen européen en 2015, décerné par le Parlement européen. Mais la justice luxembourgeoise avait jusqu’ici toujours refusé de reconnaître totalement le rôle de lanceur d’alerte revendiqué par les deux ex-employés de PwC.

Dans un volet connexe de l’affaire, la justice française doit, elle, se prononcer le 6 février sur la validité d’une ordonnance délivrée par le tribunal de grande instance de Metz en 2014, qui avait permis à PwC de faire fouiller le domicile de M. Halet en 2014 pour identifier s’il était la source de M. Perrin. Le parquet a estimé, mardi 9 janvier, qu’elle était « de nature à porter atteinte directement et indirectement au secret des sources des journalistes, sans motif légitime ».