Le Conseil de l’ordre des avocats de Paris a saisi, vendredi 9 octobre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre la très controversée loi renseignement, votée en France cette année. Flickr / Arenamontanus

Le Conseil de l’ordre des avocats de Paris a saisi, vendredi 9 octobre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre la très controversée loi sur le renseignement, révèle NextINpact.

La loi repose « sur deux mensonges d’Etat », pour le Conseil :

Elle ne vise pas à protéger la société contre le terrorisme mais concerne toute la matière pénale

Il n’y a pas dans le texte de véritable juge pour protéger les libertés publiques, estiment-ils, « car le seul juge habilité à le faire, c’est le juge judiciaire. Et le législateur a choisi un juge administratif, très éloigné des questions de liberté ».

Pour les avocats parisiens, la loi sur le renseignement porte également atteinte « au secret professionnel des avocats ». Cette saisine intervient quelques jours après celle de l’Association de la presse judiciaire (APJ) qui estimait, elle, que la loi sur le renseignement menaçait la liberté de la presse et le secret des sources.

Le secret professionnel, une « valeur sacrée » pour les avocats

Pour le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur, représentant les avocats parisiens, le « secret lrofessionnel a une valeur sacrée » pour les avocats.

« Il ne place pas l’avocat au-dessus des lois mais on doit prendre en compte la spécificité de son travail, ne pas aller chercher, en fracturant le secret, des renseignements sur des actes qu’il aurait pu commettre et qui, par capillarité, risquent de nuire à la défense de son client. Il faut donc que les premiers actes d’investigation soient particulièrement contrôlés, notamment par le président du tribunal de grande instance. »

Entrée en vigueur le 3 octobre, la loi sur le renseignement autorise la surveillance, non seulement pour prévenir le terrorisme, « la criminalité et la délinquance organisée », « les violences collectives » qui portent « gravement atteinte à la paix publique », mais aussi pour protéger « les intérêts majeurs de la politique étrangère » ou « les intérêts économiques, industriels ou scientifiques ».

Fin juin, le Parlement a adopté définitivement la loi à une large majorité gauche-droite, mais avec des voix dissidentes dans presque chaque groupe. Après une saisine par François Hollande, le Conseil constitutionnel a validé la loi en juillet en estimant notamment que « le législateur (avait) prévu des garanties suffisantes pour qu’il ne résulte pas » du texte contesté « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, au droit de la défense et au droit à un procès équitable, y compris pour les avocats et les journalistes ».

Le Monde avec AFP