Publié le 17 janv. 2019 à 7:51

Jusqu'au début des années 2010, le nombre d'affaires nouvelles devant les conseils de prud'hommes dépassait régulièrement le seuil des 200.000 par an. Cette époque semble définitivement révolue, du fait notamment de la dernière réforme du Code du travail.

Net ralentissement

Du 1er octobre 2017, soit à quelques jours près la date de publication des ordonnances Pénicaud , au 31 octobre 2018, 107.980 plaintes nouvelles ont été recensées, selon les chiffres du ministère du Travail. Cette comptabilisation sur treize mois rend les comparaisons difficiles. Mais elle montre un net recul de la saisie des conseils de prud'hommes : en 2017, le nombre d'affaires nouvelles atteignait 127.000.

La définition d'un barème obligatoire pour les dommages et intérêts éventuels en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse peut avoir découragé un certain nombre de salariés d'aller en justice une fois licenciés, mais aussi avoir favorisé les ruptures conventionnelles, plutôt qu'un conflit ouvert se finissant par une rupture contestée aux prud'hommes. Difficile cependant de faire parler les chiffres de manière formelle en la matière. En revanche, le croisement des tendances est en soi significatif.

Hausse des ruptures conventionnelles

La baisse du contentieux prud'homal a démarré en 2009 quand la rupture conventionnelle a commencé à monter en charge . Et le mouvement de ciseaux s'est poursuivi encore ces derniers mois. Si l'on retient un cadre annuel mais proche de celui du ministère du Travail sur treize mois, entre novembre 2017 et octobre 2018, le nombre de ruptures conventionnelles a atteint 436.091, soit 20.000 de plus que dans les douze mois précédents.

Un autre facteur a contribué à la réduction des nouveaux contentieux prud'homaux : le formalisme introduit par la loi Macron de 2015. Depuis sa promulgation, sont obligatoires la remise d'un formulaire Cerfa et la constitution d'un dossier complet, du contrat de travail à la lettre de licenciement en passant par les fiches de paie entre autres. Et la requête du salarié doit être expressément motivée. L'exercice est particulièrement difficile pour les salariés qui ne prennent pas d'avocat ou ne sont pas assistés d'un conseiller du salarié, ce qui est autorisé aux prud'hommes.

L'avantage de toutes ces réformes pour les employeurs est une réduction certaine du risque de contentieux prud'homal. L'inconvénient pour les salariés est une restriction des conditions d'accès à la justice du travail.