Les tribunaux pour enfants attendaient vendredi 27 septembre, avec l’examen en conseil des ministres du projet de loi de finances 2020, pour être fixés sur les moyens supplémentaires dont le gouvernement entend les doter pour accompagner la réforme de la justice des mineurs. Une justice sinistrée que Nicole Belloubet, garde des sceaux, entend moderniser à marche forcée. La justice des mineurs est donc une priorité du budget 2020, avec la création de 70 postes de juges des enfants et de 100 postes de greffiers dans les tribunaux pour enfants. Un vrai effort au moment où la réforme entrera en vigueur.

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La délinquance juvénile et les fantasmes qui y sont associés ont fait capoter les velléités de réforme depuis douze ans. Le gouvernement d’Edouard Philippe a pris un chemin de traverse et fait le choix de passer par une ordonnance. Présentée en conseil des ministres le 11 septembre, elle sera soumise au Parlement au premier semestre 2020, à l’occasion d’une loi de ratification. Un code pénal des mineurs va remplacer à partir du 1er octobre 2020 la totémique ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante.

Il y avait une nécessité technique à réformer un texte qui a perdu sa lisibilité au gré des modifications législatives. Mais sous couvert de réforme technique de réécriture et de simplification, le texte défendu par Mme Belloubet est bien un projet politique. Il réaffirme les principes fondateurs de la justice des mineurs : une justice spécialisée, avec un juge unique en charge de la protection de l’enfance en danger (volet civil) et de la délinquance des mineurs (volet pénal), le primat des mesures éducatives sur les sanctions pénales, et le principe de l’atténuation de responsabilité en fonction de l’âge, qui réduit le quantum de peine par rapport aux majeurs.

Logiciel unique

Mais les textes ne suffisent pas. L’appel des juges de Bobigny, « devenus les juges de mesures fictives », signé en novembre 2018 dans Le Monde, l’a brutalement rappelé. C’est pourquoi le ministère de la justice crée des emplois dans les tribunaux pour enfants dès 2020 et va augmenter l’enveloppe destinée à financer le secteur associatif habilité, à qui revient la mise en œuvre de nombre des mesures éducatives décidées par la justice.

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Par ailleurs, dans le cadre du chantier numérique de la justice, « les deux logiciels qui coexistent sans se parler pour le suivi des mesures éducatives par le secteur public ou le secteur associatif vont être remplacés par un système unique, baptisé Parcours, et centré sur le jeune », prévient Madeleine Mathieu, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Une frise chronologique restituant l’ensemble des mesures concernant un enfant, des informations aujourd’hui dispersées, sera ainsi présentée dans son dossier.

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