Le législateur a prévu un garde-fou pour empêcher que l’assuré ne prive totalement ses enfants d’héritage via l’assurance-vie : les primes qu’il a versées ne doivent pas avoir été « manifestement exagérées » Andriy Popov/Panther Media / GraphicObsession

Chronique « SOS Conso ». Ceux qui croient qu’il n’est pas possible, en France, de déshériter ses enfants se trompent, comme le montre l’affaire suivante : en 2008, Jean-Pierre X (les prénoms sont inventés), alors âgé de 75 ans, vend en viager la maison dans laquelle il vit avec Cécile Y, sa compagne et bientôt partenaire de pacs. Il touche un « bouquet » de 165 000 euros, qu’il place presque entièrement sur des assurances-vie au nom de Cécile. Lorsqu’il décède, en 2010, Cécile accepte le bénéfice de ces contrats, et obtient le déblocage des fonds. Quand Cécile meurt à son tour, un mois plus tard, ses quatre enfants (issus d’une autre union) héritent de ce capital. Ceux de Jean-Pierre n’ont droit à rien.

Les héritiers de Jean-Pierre ne peuvent guère protester, puisque les assurances-vie sont exclues de la masse successorale, depuis la loi « Godart » du 13 juillet 1930 « relative au contrat d’assurance » : le capital, considéré comme ne faisant pas partie du patrimoine de l’assuré, au motif qu’il est versé par l’assureur, n’est pas soumis aux règles du « rapport » (réintégration) à la succession ni à celles de la « réduction » (à la quotité disponible dont pouvait disposer le défunt).

Il en va de même des primes versées par le souscripteur, bien qu’elles aient appauvri ce patrimoine - en 1930, elles étaient payées grâce à des « excédents de revenus », minimes, qui échappaient à ces règles, explique Philippe Delmas Saint-Hilaire, professeur de droit à l’université de Bordeaux. Le lobby des assureurs s’est toujours opposé à ce que la loi Godard soit modifiée, de peur que la collecte ne se tarisse (en Belgique, en revanche, une loi du 31 juillet 2017 a introduit le capital dans la succession).

Primes « manifestement exagérées »

Toutefois, la loi Godart a prévu un garde-fou, pour empêcher qu’un souscripteur ne prive ses enfants de leur part réservataire, grâce aux assurances-vie : les primes que celui-ci a versées ne doivent pas avoir été « manifestement exagérées » au regard de ses ressources et de son patrimoine. Si elles sont jugées excessives, les héritiers peuvent en demander le rapport à la succession ou la réduction (article L 132-13 alinéa 2 du code des assurances).

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Les héritiers de Jean-Pierre X assignent donc ceux de Cécile, en affirmant que les primes versées par leur père étaient « manifestement exagérées » : elles représentaient la quasi-totalité du prix de vente de sa maison, et n’avaient, compte tenu de son âge avancé, aucune « utilité » pour lui, sinon celle de « contourner les règles successorales ».

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