Daniel Ochoa de Olza / AP

L’exécutif affine sa double réponse, politique et sécuritaire, aux attentats du 13 novembre. Révision constitutionnelle – dont le court texte a été transmis pour avis au Conseil d’Etat mardi 1er décembre –, projets de loi, quelles sont les principales dispostions envisagées ?

Un état d’urgence plus long et inscrit dans la constitution

Considérée comme juridiquement fragile, la loi du 3 avril 1955, qui prévoit l’instauration de l’état d’urgence « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant le caractère de calamité publique », présentait, en droit, un risque sérieux pour l’exécutif : celui du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un assigné à résidence, laquelle obligerait le Conseil constitutionnel à se prononcer. Il importait de « solidifier le régime juridique » de l’état d’urgence et de lui donner « un soubassement constitutionnel ».

Le processus d’entrée en état d’urgence devrait demeurer le même qu’aujourd’hui : un décret présidentiel, validé ensuite pour une durée déterminée par le parlement. Celle-ci, pourtant, évolue. L’ambition initiale de la porter à un an a été abandonnée, mais l’état d’urgence pourra être prononcé pour six mois, contre trois actuellement. La question de la sortie est également abordée : afin de ne pas voir s’égayer dans la nature toutes les personnes surveillées, une forme d’état d’urgence transitoire est envisagée. Sans nouvelles perquisitions administratives, ni assignations à résidence, mais avec des pouvoirs de police qui resteront valides pendant un temps. « L’idée est d’introduire des périodes de sortie progressive selon les situations », note-t-on à Matignon.

Etendre la déchéance de nationalité

Déjà prévue par les articles 23-7 et 25 du code civil pour les binationaux, la déchéance de nationalité, quoi qu’il en soit, pourrait être étendue aux personnes nées françaises, et non plus à celles qui ont acquis la nationalité. Le ministère de la justice n’était pas favorable à ce qui s’apparente à la fin du droit du sol. Mais l’arbitrage semble d’ores et déjà perdu.

Un point reste par contre à trancher : cette disposition doit-elle être inscrite dans la constitution, ou une loi suffit-elle ? C’est l’une des questions que le gouvernement pose au Conseil d’Etat.

Augmentation considérable des pouvoirs policiers

François Hollande et Manuel Valls à l'Elysée le 14 novembre. PHILIPPE WOJAZER/REUTERS

Au-delà de cette modification constitutionnelle, deux textes de loi, en cours d’élaboration et qui pourraient être présentés dès janvier en conseil des ministres, devraient compléter et préciser le dispositif en donnant davantage d’opportunités aux services de police. Un premier volet de mesures organisera les pouvoirs de police et « les modalités de sortie en escalier » de l’état d’urgence, donc avec des mesures transitoires, voire certaines qui pourraient être prolongées. Un autre volet élargira les pouvoirs du parquet et de la police en temps ordinaire dans la lutte antiterroriste.

Même si toutes les propositions formulées ne seront pas retenues, toutes vont dans le sens d’une augmentation considérable des pouvoirs policiers sans contrôle judiciaire a priori. Parmi elles, la possibilité de saisie par la police de tout objet ou document lors d’une perquisition administrative, sans contrôle du procureur, une mesure peu spectaculaire mais politiquement significative.

Tout comme les perquisitions de nuit, la création d’un délit d’obstruction de la perquisition administrative, l’interconnexion globale de tous les fichiers, notamment ceux de la sécurité sociale, très complets, l’élargissement des possibilités de vidéosurveillance dans les lieux publics, l’assouplissement du régime de la légitime défense pour les policiers ou encore l’installation systématique de GPS sur les voitures de location, l’injonction faite aux opérateurs téléphoniques de conserver les fadettes pendant deux ans, contre un aujourd’hui, la garde à vue en matière terroriste portée de six à huit jours, l’utilisation des IMSI-Catchers, ces valisettes antenne-relais siphonnant dans un périmètre donné toutes données téléphoniques sans autorisation judiciaire.

Ont également été évoquées la possibilité de poser des micros dans des domiciles dans le cadre de l’enquête préliminaire ; ou l’alignement des pouvoirs accordés en enquête de flagrance (faites par la police) sur ceux en vigueur lors des enquêtes préliminaires (sous le contrôle du procureur).

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Quel calendrier ?

L’objectif est de présenter la réforme constitutionnelle au conseil des ministres le 23 décembre, puis au Parlement dès janvier. D’abord au Sénat, pour y éprouver l’éventuelle résistance de la majorité de droite, puis à l’Assemblée nationale, avant un éventuel vote par le Congrès. A cette heure, rien n’indique, vu le climat d’inquiétude qui règne dans le pays après les attentats, que le vote par les trois cinquièmes du Congrès soit compromis, même si les critiques commencent à affleurer, notamment à gauche.

Lundi 30 novembre, 58 personnalités ont appelé à défendre la liberté de manifester pendant l’état d’urgence, à l’initiative notamment du député écologiste Noël Mamère et du responsable du NPA Olivier Besancenot. Mais c’est surtout la proposition de déchéance de nationalité qui suscite les plus vives réactions. « La déchéance de nationalité est tout de même une idée de Mme Le Pen et que la gauche a combattu en décembre 2014, quand l’UMP a présenté une proposition de loi en ce sens, rappelle M. Mamère. Le président met en jeu et fragilise notre loi fondamentale pour faire un coup politique et déborder l’opposition par sa droite. »

Quant à Jean-Luc Mélenchon, il est l’un des plus virulents :

« Hollande est en train de passer une ligne qui était celle des grands marqueurs de l’identité républicaine des Français, indique-t-il au Monde. C’est du jamais vu à gauche. Il fabrique des suspects et des Français de souche. Quand le président fait sauter une pareille digue, ça change les mentalités. Pourquoi donner cette victoire idéologique à Marine Le Pen ? »