Question posée par Sébastien, le 18/03/2020.

Bonjour,

Votre question porte sur le fondement juridique qui justifie la restriction importante des libertés individuelles dans ce contexte de confinement.

Plusieurs décrets ont vu le jour ces dernières heures. A commencer par celui du 16 mars, qui réglemente les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. Est désormais interdit, jusqu’au 31 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile, à quelques exceptions près : motif professionnel ou de santé, besoin familial impérieux, déplacement bref à proximité du logement pour aller faire des courses ou prendre l’air en solitaire. A chaque sortie, il faut se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire (disponible sur le site du ministère de l’Intérieur) imprimée ou recopiée sur une feuille libre.

Le décret du 17 mars fixe quant à lui le montant de l’amende encourue en cas de non-respect de ces règles. En clair, sans attestation de sortie en bonne et due forme, toute personne est en infraction (contravention de 4e classe), et s’expose à devoir payer une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller en cas de retard de paiement jusqu’à 375 euros.

Ces deux décrets se fondent sur une seule et même base juridique : il s’agit de l’article L31 31-1 du code de la santé publique, fait remarquer à CheckNews le constitutionnaliste Didier Maus. Cet article prévoit en effet «qu’en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique, toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population». La pandémie de Covid-19 et son impact sur le territoire français semblent bien justifier le recours à cet article, selon le spécialiste.

Projet de loi

La situation peut toutefois être amenée à évoluer. En effet, un projet de loi, présenté en Conseil des ministres ce mercredi après-midi, pourrait, s’il était adopté par le Parlement, constituer une nouvelle base juridique aux prochains décrets. Ce texte, consulté par CheckNews, ne remplacerait pas les décrets d’ores et déjà en vigueur, mais viendrait compléter l’arsenal juridique par l’instauration d’un état d’urgence sanitaire.

Cet état d’urgence sanitaire pourra être déclaré par décret en Conseil des ministres et permettre au Premier ministre de prendre «des mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion». Des «réquisitions de biens et de services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire» pourront être exigées. En cas de non-respect de ces réquisitions, une peine de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende est envisagée dans ce projet de loi.

L’état d’urgence sanitaire, prévu pour durer douze jours, et potentiellement prolongé au moyen d’une loi, devra être accompagné par un comité de scientifiques qui rendra régulièrement des avis sur les mesures prises. Ces mesures devront prendre fin «dès lors qu’elles ne seront plus nécessaires» précise encore le projet de loi.

Par ailleurs, ce texte prévoit également de repousser la date de fin de sursis de toute mesure d’expulsion locative ainsi qu’une prolongation des durées de validité des visas et longs séjours, des titres de séjours ou d’attestations de demandes d’asile. Enfin, s’il était adopté par le Parlement, ce projet de loi fixerait le report du second tour des élections municipales «au plus tard pour le mois de juin 2020».