En commission des affaires sociales, les représentants de la chambre haute ont adopté un amendement qui réinstaure les 39 heures. Ils ont fait d'autres gros aménagements à l'article 2 tant décrié.

"La loi fixe toujours la durée légale du travail à 35 heures par semaine (...) (or) la durée du travail des salariés employés à temps plein en France demeure parmi les plus faibles des pays européens avec une durée annuelle moyenne de 1536 heures contre 1580 heures en Allemagne ou 1637 heures au Royaume-Uni".

Pour les pourfendeurs des 35 heures, la comparaison avec nos voisins européens est un grand classique. Et les sénateurs auteurs de l'amendement qui vient d'être adopté en commission des affaires sociales, qui fixe à nouveau la durée légale à 39 heures, ne s'en sont donc pas privés.

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L'amendement (à l'article 2) voté par leurs soins en commission des affaires sociales laisse à l'accord d'entreprise ou à défaut de branche, le soin de fixer la durée de référence à temps plein. "A défaut d'accord, cette durée serait fixée à 39 heures hebdomadaires ou 1790 heures en cas d'annualisation du temps de travail", indiquent-ils. Et "les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi" seraient fixées par décret.

Temps partiel

Exit aussi les 24 heures minimum de temps partiel. Car les sénateurs ont également voté le fait de confier à la négociation collective d'entreprise ou, à défaut, de branche, le soin de fixer une durée minimale de travail à temps partiel. Mais ce serait facultatif. Les entreprises pourraient "juger que la diversité des profils et des activités exercées ne justifie pas une telle rigidité".

Forfaits jours dans les PME

Les sénateurs ont également remis dans le projet de loi la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de conclure des forfaits jours avec leurs salariés sans accord collectif préalable.

Le référendum à l'initiative de l'employeur autorisé

Alors que le projet de loi adopté par le 49.3 à l'Assemblée permet uniquement le référendum d'initiative syndicale pour faire valider un accord, les sénateurs, en commission, ont autorisé le référendum à l'initiative de l'employeur, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, pour des projets portant sur l'intégralité des thèmes du code du travail. L'accord serait validé si 2/3 des salariés se prononçaient en sa faveur.

Toujours dans les entreprises de moins de cinquante salariés, il serait possible, dans celles dépourvues de délégué syndical, de passer un accord avec les institutions représentatives du personnel (délégué du personnel ou comité d'entreprise) sans passer par le dispositif du mandatement. Dans cette hypothèse, les représentants élus du personnel devraient avoir recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles.

Que l'accord passe par référendum ou par signature avec des IRP, il devrait être envoyé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) pour un contrôle de légalité. Passé un délai de deux mois, il serait réputé approuvé.