Le gouvernement a tranché : la Procréation médicalement assistée (PMA) sera bien ouverte à toutes les femmes, que ce soit les lesbiennes en couple ou les femmes célibataires. Présenté ce mercredi en conseil des ministres, avant son examen à l’Assemblée nationale à partir du mois de septembre, le projet de loi bioéthique prévoit bien l’élargissement de ce mode de procréation aujourd’hui réservé aux seuls couples hétérosexuels (1) ainsi que sa prise en charge par la sécurité sociale au nom des principes de solidarité et d’égalité. Le texte dont les détails ont été distillés dans la matinée par les ministres de la Justice, de la Santé et de la Recherche est-il néanmoins à la portée des enjeux ? A écouter les associations LGBT+, les oublis comme les options retenues dans le projet de loi bioéthique, notamment en matière de filiation et d’accès aux origines, sont en effet loin de contenter – c’est un euphémisme – celles et ceux qui se battent pour l’extension de la PMA depuis de nombreuses années. «On peut être heureuses de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes mais je ne comprends pas la position du gouvernement», rouspète par exemple au téléphone l’avocate Emilie Duret, coprésidente de l’association française des avocats LGBT+. «Les options sont loin d’être satisfaisantes : elles laissent de nombreuses personnes sur le bord du chemin, entretiennent l’inégalité entre les familles et ne tiennent pas compte de l’intérêt de l’enfant», déplore de son côté Céline Cester, présidente de l’association les Enfants d’arc-en-ciel, qui accompagne les familles homoparentales.

A lire aussiLoi bioéthique : la députée mère qui veut la PMA pour toutes

Les raisons de leur agacement mêlé à un sentiment profond d’incompréhension ? L’annonce, entre autres, de la création d’un régime d’établissement de la filiation, par déclaration anticipée de la volonté, uniquement réservé aux couples lesbiens et qui vise à inscrire dans l’acte de naissance intégral de l’enfant (donc l’état civil) le mode de conception. «On est vent debout contre le caractère discriminatoire et stigmatisant de cette voie d’établissement spécifique, regrette elle aussi Marie-Claude Picardat, coprésidente de l’Association des parents gays et lesbiens (APGL). Cela aura pour conséquence la sortie des couples de femmes du droit commun de la filiation. C’est la reconnaissance a minima d’un droit et qui ne résout aucune des situations antérieures.» «On nous oppose l’argument de la "vraisemblance biologique" pour justifier ce choix, s’agace encore l’avocate Emilie Duret. Mais pourquoi lier à ce point la filiation au biologique ? On pouvait faire avec les dispositions actuelles d’établissement de la filiation pour les couples hétéros par présomption de parenté ou par reconnaissance volontaire en mairie.»

«Pas mal d'enfants sur le carreau»

Favorable à une déclaration commune anticipée pour tous les enfants conçus par dons, quels que soient les couples – à l’instar de l’Association des familles homoparentales (ADFH) –, la sociologue Martine Gross, spécialiste des questions d’homoparentalité, est aussi mitigée. «On avait l’occasion de séparer la procréation de la filiation, là, cela renvoie le signal que pour les couples hétérosexuels, c’est honteux de recourir à un don, souligne la chercheuse du CNRS. Et les enfants nés par PMA de couples hétéros seront les seuls pour qui la connaissance de leur mode de conception sera au bon vouloir de leurs parents. C’est comme si le gouvernement voulait protéger l’idée que la famille, c’est papa-maman qui ont procréé.»

A lire aussiPMA : «Si Dieu me permet d’avoir un enfant, peu importe le moyen»

Autres déceptions : l’absence de mesures permettant de résoudre la situation pour le moins fragile des enfants nés par PMA de couples de femmes avant l’ouverture du mariage et de l’adoption en 2013 et séparés. «Cela laisse pas mal d’enfants sur le carreau, sans filiation établie, soulève Laurène Chesnel, déléguée chargée des familles pour l’Inter-LGBT. Pour les femmes qui vont à l’étranger pour une PMA [elles risquent d’être encore nombreuses, nous assure-t-on, ndlr], le mode d’établissement de la filiation sera là aussi bancal puisque la deuxième mère devra passer par une procédure longue d’adoption devant un juge. Enfin, les PMA avec tiers donneur faites en dehors du cadre médical ne sont même pas abordées.»

Eternelles grandes oubliées, les personnes transgenres et intersexes pourront-elles également recourir à une PMA ? En l’état du texte, les associations craignent que le projet de loi leur ferme la porte des techniques de procréation médicalement assistée, quel que soit leur genre à l’état civil, en raison de formulations trop peu inclusives dans la loi. Mais toutes ces demandes seront-elles entendues après ? «On espère que les députés travailleront des amendements pour une meilleure intégration des familles homoparentales dans le droit», espère néanmoins Marie-Claude Picardat. Réponse fin septembre.

(1) dont l’un des membres est victime d’infertilité ou susceptible de transmettre une maladie grave à l’enfant.