Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement du Québec a dévoilé un plan d'action pour lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive. La politique comprend 14 mesures et 5 objectifs pour tenter de récupérer les 700 millions de dollars que ces pratiques coûteraient annuellement au Trésor québécois.

La politique intitulée Paradis fiscaux : plan d'action pour assurer l'équité fiscale vise également à encadrer davantage le commerce en ligne.

La principale mesure du plan d’action consiste en la mise sur pied d’une brigade spéciale qui sera chargée de traquer les contribuables qui ont recours aux paradis fiscaux.

Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement du Québec ajoutera 75 postes à Revenu Québec – 30 pour contrôler les entreprises et 45 autres affectés aux particuliers – pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Québec octroiera également cinq nouveaux postes au ministère des Finances afin d’accroître la capacité d’analyse et d’intervention en matière de fiscalité internationale. L’unité du ministère des Finances sera spécialisée en planification fiscale internationale. Elle utilisera les données financières et fiscales obtenues du gouvernement fédéral pour traquer l'évitement fiscal abusif, l'évasion fiscale et le recours aux paradis fiscaux.

Le coût de la mise en œuvre de ce plan d’action est estimé à 8 à 10 millions de dollars. Pour chaque dollar investi, Québec espère en retirer 6 ou 7 $.

Le gouvernement québécois souhaite collaborer avec le fédéral pour lutter contre ces phénomènes. Il est disposé à payer Ottawa pour obtenir l’aide de l’Agence des services frontaliers du Canada afin de percevoir les taxes aux frontières et pour obtenir des données fiscales dans le cadre du programme fédéral de détection, de prévention et de dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

Les 5 objectifs du plan d’action : Récupérer les montants dus à l’impôt des sociétés

Récupérer les montants dus à l’impôt des particuliers

Percevoir les taxes de vente dans le commerce en ligne

Renforcer la transparence fiscale

Bloquer l’accès des entreprises fautives aux contrats gouvernementaux

Accès aux contrats publics

Le gouvernement prévoit également priver de contrat avec l’État québécois les entreprises qui ont eu recours à de l’évitement fiscal abusif et les cabinets professionnels qui ont aidé à mettre au point ces stratégies.

Québec analysera aussi « la possibilité de revoir l’admissibilité des entreprises ayant participé à des opérations d’évitement fiscal abusif à toutes formes d’aide financière du gouvernement québécois ».

L’évasion fiscale et l’évitement fiscal privent annuellement l’État québécois de 400 millions de dollars, tandis que la non-perception de la taxe de vente sur le commerce en ligne représente pour lui un manque à gagner de 300 millions de dollars, estime Québec.

« Certains éléments requièrent des changements législatifs, particulièrement en ce qui concerne la taxe de vente », explique le ministre des Finances, Carlos Leitao. « Ça demande des changements législatifs, pas seulement administratifs. »

Le plan d’action constitue la réponse de Québec au rapport sur les paradis fiscaux présenté le printemps dernier à la Commission sur les finances publiques.

« C’est un formidable geste dans la bonne direction, a convenu son collègue de Québec solidaire, Amir Khadir. Mais pour ceux qui nous écoutent, je pense que ça n’échappe ici à personne parmi les législateurs que c’est un plan. Il n’y a pas de mesures législatives concrètes. »

« On a dilué des trucs, des plans, des idées dans un gros volume de choses, mais [il n’y a] aucune action concrète », poursuit M. Khadir.

Ça, ce n’est pas le remède. C’est à la limite de l’homéopathie. Amir Khadir, député de Québec solidaire

« Il n’y a rien qui change pour Peter Simons, rien, mais strictement rien », avance pour sa part la députée du Parti québécois Agnès Maltais. « Sauf qu’on va envoyer de l’argent à Ottawa qu’ils n’ont jamais demandé. » Peter Simons est le président et directeur général de la Maison Simons. Il a réclamé des politiques de taxation afin que les entreprises en ligne paient des taxes tout comme les autres entreprises.

Le ministre Leitao a proposé mercredi à Ottawa de se joindre à lui pour imposer les taxes de vente aux fournisseurs étrangers qui offrent des services en ligne au Québec. M. Leitao évoquait notamment le cas des services de Netflix qui ne sont pas soumis à la taxe de vente.

Le ministre des Finances s’est même dit prêt à procéder seul si le gouvernement fédéral refuse de participer à son initiative.

Avec des informations de Mathieu Dion