Gaétan Barrette refuse d’agir malgré une demande pressante de la Régie de l’assurance maladie du Québec visant à resserrer les contrôles pour empêcher les fraudes dans la rémunération des médecins.

Depuis au moins trois ans, la RAMQ réclame de nouveaux pouvoirs pour débusquer les fraudeurs et mettre fin à leurs pratiques. La demande initiale avait été faite à l’ex-ministre de la Santé Yves Bolduc, avant d’être reformulée à son successeur Réjean Hébert pour ensuite être transmise à Gaétan Barrette.

«On a déjà entrepris une démarche d’analyse de nos risques et c’est clair que le risque de fraude et de mauvaise facturation va devenir majeur pour la Régie», déclarait Alexandre Hubert, vice-prési­dent à la rémunération des professionnels à la RAMQ, le 18 février 2016, en commission parlementaire.

800 millions de trop

M. Hubert avait alors comparu devant la Commission de l’administration publique en compagnie de tout l’état major de la RAMQ pour répondre aux questions des députés. L’objet de la discussion était le rapport de la Vérificatrice générale, Guylaine Leclerc, publié en décembre 2015, révélant que la rémunération des médecins allait dépasser de 800 millions d’ici 2021 les sommes prévues en 2010.

La RAMQ demande au ministre de la Santé d’augmenter les amendes imposées aux médecins pris en défaut et d’allonger le délai de prescription lui permettant d’intenter des poursuites devant les tribunaux. Trois ans après la découverte de la faute, il n’est plus possible de poursuivre le présumé fraudeur; le délai est trop court, dit la RAMQ.

Plus de pouvoirs et de temps

«Parmi les pouvoirs additionnels qu’on aimerait avoir, il y a le pouvoir d’inspection. [...] Les montants des amendes ne sont pas dissuasifs. [...] On fait des enquêtes pénales, on est contraints par le délai de prescription. La loi nous donne un espace très court», se plaint Jacques Cotton, patron de la RAMQ.

L’ex-ministre de la Santé, Réjean Hébert, avait prévu répondre aux demandes de la RAMQ avant d’être chassé du pouvoir, lors de l’élection d’avril 2014 (voir autre article).

Son successeur, Gaétan Barrette, n’a pas encore répondu à la RAMQ. «Il y a du travail qui est en cours», a fait savoir son attachée de presse, Julie White. M. Barrette a refusé d’accorder une entrevue au Journal sur cette question.

La RAMQ mène actuellement 30 enquêtes liées à la facturation des médecins.

11 000 spécialistes et 10 000 omnipraticiens rémunérés par la RAMQ

6,3 G$ de rémunération totale en 2014

Les médecins sont principalement payés à l’acte

En 30 ans, le nombre de codes d’actes médicaux est passé de 600 à 11 000

55 millions de demandes de paiement de la part des médecins traitées par année

4 médecins de la RAMQ affectés au contrôle de la rémunération

13 M$ ont été bloqués ou récupérés en 2015-2016

Réjean Hébert voulait intervenir avant d’être chassé du pouvoir

Photo d'archives

L’ex-ministre de la Santé Réjean Hébert avait détecté des pratiques illégales de la part de médecins, auxquelles il souhaitait mettre fin en accordant de nouveaux pouvoirs à la RAMQ.

Réjean Hébert visait particulièrement une pratique qui consistait à offrir des forfaits pour la prise en charge de patients.

«Des médecins qui chargent un forfait de 1000 $ pour inscrire des patients. Avec ça, tu as le droit d’être vu par un médecin de famille avec examens de laboratoire, c’est carrément illégal», a confié Réjean Hébert lors d’une entrevue avec Le Journal.

«La Régie poursuivait des médecins, mais le stratagème continuait parce qu’elle n’avait pas le pouvoir d’imposer des injonctions de faire cesser ces pratiques pendant les procédures», se souvient M. Hébert.

Amendes « ridicules »

Selon l’avocat Jean-Pierre Ménard, spécialisé en santé, des médecins multiplient les façons de contourner la loi de l’assurance maladie. «Il existe toutes sortes de pratiques de contournement pour permettre à certains médecins de faire payer plus aux patients. La RAMQ n’a pas de contrôle», soutient Me Ménard.

Réjean Hébert ajoute que les amendes imposées aux fraudeurs «sont ridicules». La Régie avait porté cette situation à la connaissance de l’ex-ministre de la Santé Yves Bolduc, dit-il. «Rien ne s’est fait. [...] Le gouvernement actuel est bien au fait de cette situation. [...] Il y a un laxisme qui est connu et qui perdure», ajoute M. Hébert.

Projet « scrapé » par le ministre

Avant d’être chassé du pouvoir, en avril 2014, Réjean Hébert s’apprêtait à accorder les pouvoirs demandés par la RAMQ pour faire cesser les pratiques illégales des médecins. «Je pense que Barrette a scrapé le projet de loi», dit-il.

L’intention du ministre était de répondre à toutes les demandes de la RAMQ.

«On réglait le problème du délai de prescription, on augmentait les amen­des de façon importante et on donnait un pouvoir d’injonction à la Régie.»