La Commission européenne reconnaît enfin l’illégalité de la pêche électrique

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Victoire majeure d’étape pour BLOOM . Près d’un an et demi après notre première plainte contre les Pays-Bas le 2 octobre 2017 pour licences illégales de pêche électrique, la direction des pêches de la Commission européenne donne enfin raison à BLOOM et annonce, dans un courrier reçu le vendredi 1er février son intention d’ouvrir « une procédure formelle d’infraction contre les Pays-Bas » pour non respect du droit de l’Union européenne. BLOOM avait révélé que les Pays-Bas avaient attribué illégalement 70 dérogations (sur un total de 84) aux chalutiers néerlandais pour pratiquer la pêche électrique dans la partie méridionale de la Mer du Nord. La réponse de la Commission intervient après que BLOOM a saisi la médiatrice européenne le 6 novembre 2018 pour mauvaise administration de la Commission européenne. La défenseuse des droits de l’UE, Emily O’Reilly, avait fixé à la Commission la date butoir du 31 janvier pour répondre à la plainte de BLOOM.

A quelques mois des élections européennes et en pleine négociation politique d’une interdiction totale de la pêche électrique en Europe, la réponse de la Direction générale des pêches de la Commission (DG MARE) revêt une importance capitale qui pourrait accélérer la fin de cette méthode de pêche hyper efficace et destructrice des écosystèmes marins et de l’équilibre économique des pêcheurs artisans. « La Commission confirme que nous avons raison sur le fond » indique Frédéric Le Manach, directeur scientifique de BLOOM : « non seulement la pêche électrique est une catastrophe environnementale et sociale, mais c’est aussi un gigantesque cas de fraude. » Mathieu Colléter, responsable des relations science & politiques publiques regrette que cette clarification ne soit pas intervenue beaucoup plus tôt. « Nous avons entamé notre campagne pour mettre fin à l’électrocution des poissons et à la disparition des pêcheurs artisans, sans avoir la moindre idée que nous allions déterrer un dossier aussi sulfureux. C’est tout un réseau d’influences politico-industrielles toxiques que notre travail est en train d’exposer et que la procédure d’infraction de la Commission européenne pourrait sérieusement mettre à mal… Car si les licences de pêche sont illégales à plus de 80%, il en va de même des millions d’euros de fonds européens qui ont été perçus. BLOOM est en train de révéler une grosse arnaque européenne. On ne va pas en rester là » alertait Mathieu Colléter.

Forte de la confirmation de l’exécutif européen sur l’illégalité des licences de pêche électrique, l’association BLOOM adresse aujourd’hui un courrier cinglant à l’Office de lutte anti fraude (l’OLAF) pour mettre en cause la conclusion choquante d’une pré-enquête conduite à la suite d’une saisine de BLOOM[1] pour suspicion de fraude. « Les dominos sont en train de tomber » explique Claire Nouvian, fondatrice de BLOOM. « Cela fait des années que les industriels néerlandais obtiennent passe-droits et subventions par millions en causant la destruction de l’océan et des pêcheurs artisans. Maintenant, ils vont devoir réparer. Ça passe par une interdiction de la pêche électrique en Europe, la fin des licences illégales, le remboursement des aides illégales et la réparation en justice. Nous irons au bout de cette bataille. C’est devenu une affaire de respect de la démocratie et de lutte contre la corruption. »

> Lire le courrier de BLOOM à l’OLAF

Le service juridique de la Direction des pêches de la Commission indique qu’il revient « finalement au Collège des Commissaires de décider d’ouvrir ou de ne pas ouvrir une telle procédure ». Dans une lettre datée du 4 février, BLOOM exhorte ainsi les 27 Commissaires européens à valider sans attendre la demande d’ouverture de la procédure judiciaire contre les Pays-Bas. Une lettre spécifique est adressée au Commissaire chargé de la pêche, Karmenu Vella, pour l’enjoindre à conclure sans tarder les négociations de trilogue et de soutenir l’interdiction totale et définitive de la pêche électrique au 31 juillet 2019.

[1] BLOOM, Association du Schleswig-Holstein pour la protection des pêches, Blue Marine Foundation, Blue Ventures, C-LIFE, Coalition Clean Baltic, Community of Arran Seabed Trust (COAST), End Ecocide on Earth, Fileyeurs des « Hauts-de-France », Fishermen United, Irish Wildlife Trust, Leigh and Southend Fishermen, Lowestoft Fish Market Alliance, Notre affaire à tous, Open Seas, Pêcheurs côtiers d’IJmuiden, Pêcheurs de l’île de

Mersea, Plateforme de la Petite Pêche Artisanale, Plateforme des pêcheurs d’Europe à faible impact (LIFE), Sustainable Inshore Fisheries Trust (SIFT), Thanet fishermen / Queenbourgh fishermen, The Black Fish

Allemagne

Pour en savoir plus

De nombreuses dérogations bientôt à expiration

En 2014, les industriels néerlandais ont obtenu 42 dérogations en sus des 42 déjà existantes, portant ainsi à 84 le nombre de dérogations pour pratiquer la pêche électrique dans la partie méridionale de la Mer du Nord. Ces 42 dérogations — négociées directement entre les Pays-Bas et la Commission européenne — ont été accordées dans le cadre d’un « projet pilote » sur l’obligation de débarquement des espèces sous quotas, alors que le Parlement européen venait de refuser l’extension de la pêche électrique par le biais de la modernisation des flottes de pêche. Ces 42 dérogations du « projet pilote » sont censées expirer d’ici la fin du mois de février, ce dont nous demandons confirmation dans notre lettre à la DG MARE.

Autres ressources

> Notre document de plaidoyer (en anglais)

> Notre demande conjointe d’ouverture d’enquête à l’OLAF

> Notre saisine de la Médiatrice européenne et l’analyse des subventions allouées à la pêche électrique