A moins d’un mois de la présentation du projet de loi de finances (PLF) 2018, prévu le 27 septembre en conseil des ministres, les choix budgétaires du gouvernement en faveur des entreprises et de la fiscalité du capital se précisent. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a précisé mercredi 30 août en clôture de l’université du Medef, à Jouy-en-Josas (Yvelines), plusieurs mesures phares du programme d’Emmanuel Macron, fruits de négociations estivales serrées entre le Trésor, les cabinets ministériels de Bercy et le patronat.

A l’heure où le président de la République, en chute dans les sondages, est accusé de favoriser les Français les plus aisés, en repoussant ou en étalant les réformes bénéficiant aux plus modestes (exonération de la taxe d’habitation, baisse de cotisations maladie et chômage sur les salaires…), et où l’objectif de réduction de déficit (2,7 % du PIB en 2018) le contraint à construire un budget au chausse-pied, le gouvernement joue serré. Mais il compte maintenir le cap. Objectif affiché : donner des gages aux investisseurs en matière d’attractivité de la France, et redynamiser l’économie tricolore.

« Il s’agit de privilégier le risque et l’investissement. En développant les entreprises, on développe l’emploi », martèle-t-on au cabinet de M. Le Maire, où l’on insiste aussi sur la nécessité « que les entreprises puissent investir, notamment dans le digital, où elles sont très en retard ».

Transformation de l’ISF

Le ministre a ainsi confirmé, mercredi, la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière, tout en précisant que l’immobilier professionnel continuera à y échapper, comme le souhaitait le patronat.

Avec cette mesure, destinée à privilégier le risque au détriment de la « rente », les valeurs mobilières (détention d’actions, d’entreprises, d’obligations…) échapperont à l’impôt. De quoi amputer des trois quarts les recettes pour l’Etat, pour un impôt qui ne rapportera plus que 1,2 milliard.

De plus, outre le fait qu’il est impossible de s’assurer que les sommes non imposées iront bien irriguer le tissu économique, la réforme risque de favoriser la frange supérieure des Français les plus aisés, des « super-riches » aux très hauts patrimoines, qui détiennent en moyenne davantage d’actions et autres titres d’entreprises, mais aussi des œuvres d’art, des yachts, etc.

Les oppositions s’en sont émues : « on va avoir un impôt exclusivement sur les “petits riches” », s’insurgeait cet été au Monde Gilles Carrez, député Les Républicains (LR) du Val-de-Marne et ancien président de la commission des finances de l’Assemblée. Il devrait déposer à l’automne un amendement au PLF sur ce point.

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Réduction de l’impôt sur les sociétés

Autre mesure pro-entreprises, mais plus consensuelle puisqu’elle figurait dans la quasi-totalité des programmes des candidats à la présidentielle : la baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS). Il sera ramené à 25 % d’ici à 2022 (contre 33 % aujourd’hui), mais la trajectoire ne sera pas liée à la taille des entreprises, contrairement à ce qu’avait dessiné le précédent gouvernement – l’IS avait été abaissé à 28 % dès cette année pour les PME réalisant moins de 75 000 euros de bénéfice, et les grandes entreprises devaient suivre d’ici à 2020.

Comme l’ont révélé Les Echos mercredi, l’étape d’un taux de 28 % l’an prochain pour toutes les entreprises sur une première tranche de bénéfices (jusqu’à 500 000 euros) sera conservée. Le solde des bénéfices sera ensuite soumis à un taux de 31 % en 2019. Avant de diminuer à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.

Quant au taux réduit de 15 % (sur les bénéfices jusqu’à 38 000 euros), il ne sera pas élargi aux grosses PME, contrairement aux souhaits de la précédente majorité.

Transformation du CICE en baisse des cotisations patronales

Sur le crédit d’impôt compétitivité emplois (CICE), symbole polémique du quinquennat Hollande, le patronat n’aura pas entièrement gain de cause. Il sera bien transformé en baisse de charge pérenne à partir de 2019, mais avec un taux abaissé de 7 % à 6 %.

Pierre Gattaz, président du Medef, entouré du ministre de l’économie, Bruno Le Maire et du Pdg de Danone, Emmanuel Faber, le 30 août. CHARLES PLATIAU / REUTERS

Surtout, la principale critique du Medef n’a pas été jugée recevable. Ce dernier arguait qu’une baisse de charge, en gonflant le bénéfice imposable, rehaussait mécaniquement les taxes payées sur ce dernier. Et réclamait une rallonge.

Fin de non-recevoir à Bercy, qui estime en avoir déjà fait assez et préfère mettre en avant le fait que la hausse du bénéfice imposable augmentera la participation versée aux salariés – 1 milliard d’euros, selon M. Le Maire.

Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

La principale incertitude concernait le prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax », sur les revenus du capital. Les nombreuses exonérations déjà annoncées (Livret A, épargne salariale, assurance-vie jusqu’à 150 000 euros) rendent périlleuse l’équation budgétaire de la mesure. Il sera mis en œuvre comme prévu l’an prochain, pour un taux de l’ordre de 30 %, conformément au programme du candidat Macron.

La baisse de recette pour l’Etat devrait être de 1 à 1,5 milliard. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, il en coûterait plutôt 4 milliards pour que la mesure ne génère aucun perdant. Un casse-tête supplémentaire pour Bercy, alors que le gouvernement s’est engagé à économiser 20 milliards d’euros dans le budget 2018.

Le casse-tête de l’assurance-vie

Le placement préféré des Français est-il en danger ? A entendre les détracteurs de la réforme fiscale de l’assurance-vie, on pourrait le croire. « La flat tax va pénaliser l’assurance-vie, alors qu’on en exonère le livret A ou l’épargne salariale », peste-t-on du côté des assureurs.

De quoi s’agit-il ? Le gouvernement l’a déjà dit : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, censé remplacer le barème d’imposition des revenus du capital par un taux unique d’environ 30 %, ne touchera pas aux contrats d’assurance-vie de moins de 150 000 euros. Ils resteront imposés à seulement 23 % après huit ans de détention – une formule qui fait tout l’attrait de ce placement, détenu par quelque 37 millions de Français.

Mais pour les assureurs, le seuil de 150 000 euros ne tient pas. « Sachant que les détenteurs ont en moyenne trois contrats, comment s’assurer qu’ils sont dans les clous ? » Surtout, en taxant ces contrats à 30 % dès la première année, on inciterait, selon eux, les épargnants à sortir plus tôt (l’assurance-vie est aujourd’hui taxée à 50 % jusqu’à quatre ans de détention).

A l’encontre de la philosophie de ce placement, censé mettre à disposition de l’économie des sommes sur le moyen terme, et de celle de la réforme gouvernementale, qui veut favoriser l’investissement productif.

« Pour orienter l’épargne vers la prise de risque sans pénaliser les épargnants, nous proposons d’allonger la durée de détention qui ouvre droit à un taux réduit, jusqu’à dix ou douze ans. Et de mettre en place un mécanisme incitant les épargnants à investir davantage en actions ou en obligations », indiquent les assureurs.

« La taxe à 30 % va un peu réduire l’intérêt des produits d’assurance-vie, mais ce n’est pas non plus confiscatoire. Toute l’économie française est très déséquilibrée. Nous avons privilégié la sécurité des épargnants et le financement de la dette de l’Etat à bon prix », relativise un banquier parisien.

« Ces contrats concernent à peine 5 % des contrats d’assurance-vie », s’agace-t-on au cabinet de Bruno Le Maire. D’autant que « les revenus des versements déjà effectués ne seront pas concernés par la réforme ».

Côté assureur, on répond que s’ils sont minoritaires en proportion, ces gros contrats constituent la majorité des encours des quelque 1 350 milliards d’euros placés en assurance-vie.

Vers une proposition de taxation des GAFA Au niveau de la zone euro, Bruno Le Maire a fait savoir que la France déposerait bien une proposition de taxation des GAFA, les grands groupes de l’économie numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple) lors du prochain conseil des ministres des finances européens, qui se tiendra à Tallinn, comme annoncé au début de l’été, avec le soutien de plusieurs pays. Elle fera également une proposition sur le contrôle des investissements stratégiques en Europe, un sujet sur lequel Paris pousse de concert avec l’Italie et l’Allemagne. « L’Europe doit être en mesure de défendre ses intérêts, a dit le ministre en présence du directeur général du groupe agroalimentaire, Emmanuel Faber. Nous ne laisserons pas (…), qu’il s’agisse de Danone ou de n’importe quel autre groupe français stratégique, nous ne laisserons pas des prédateurs s’attaquer aux entreprises qui font le patrimoine économique de notre pays. »