Même si son propriétaire s'y oppose, un locataire qui fume du cannabis pour des « raisons médicales » n'est pas obligé d'avoir une ordonnance de médecin. Dans une récente décision, la Régie du logement laisse entendre qu'il faut trancher chaque cas en fonction de ses circonstances propres.

Cette nouvelle est reçue avec une grande amertume à la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ). Depuis longtemps, l'organisation affirme que la Loi encadrant le cannabis, dans la province, contient une importante brèche.

Avec sa décision du 12 novembre dernier, la Régie du logement perpétue le problème, selon la Corporation. De toute évidence, les juges du bureau de révision y sont allés par la voie facile , lance Hans Brouillette, directeur des affaires publiques.

Ils se sont défilés en disant : "on ne va pas décider qu'il est nécessaire d'avoir tel type de preuve ou tel autre type de preuve". On va tout simplement dire : "la décision est correcte, entendons les causes, ce sera au cas par cas". Quelle aberration! Hans Brouillette, directeur des affaires publiques à la CORPIQ

Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec Photo : Radio-Canada

Une locataire sans ordonnance

Le cœur de cette affaire remonte au 7 mars 2019. L'entreprise Gestion immobilière Langlois voulait modifier le bail d'une de ses locataires, Martine Brodeur, pour l'empêcher de fumer du cannabis.

Même si elle ne détenait pas d'ordonnance, Mme Brodeur avait convaincu la Régie du logement qu'elle fumait pour des raisons médicales , en raison notamment d'un trouble anxieux.

Elle possédait un simple billet de son médecin qui déclarait ceci :

Cette patiente consomme du cannabis et affirme que cela l'aide au niveau de son appétit et de son sommeil. Déclaration du médecin, tirée de la décision de la juge administrative Francine Jodoin

Insatisfaite, Gestion Immobilière Langlois a demandé une révision du dossier. Or, le 12 novembre dernier, les juges administratifs Serge Adam, Daniel Laflamme et Manon Talbot ont maintenu la décision de première instance.

Les trois régisseurs ont déterminé qu'aucune erreur n'avait été commise dans l'appréciation des faits ou dans l'interprétation de la Loi encadrant le cannabis.

Une controverse jurisprudentielle ?

Dans la foulée de la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral en octobre 2018, la Loi encadrant le cannabis accordait quelques mois aux propriétaires québécois pour modifier un bail en cours et interdire à leurs locataires de fumer.

Or, la loi prévoyait que les locataires pouvaient refuser la modification pour des raisons médicales , sans toutefois préciser ce que signifiait l'expression raisons médicales .

La Régie du logement a traité de nombreux litiges, mais les juges administratifs ont interprété cette expression de manière très variable.

Dans leur décision du 12 novembre dernier, toutefois, les juges administratifs n'y voient pas de problème. Il est faux de prétendre qu'une importante controverse jurisprudentielle existe au sein du tribunal de la Régie du logement , écrivent-ils.

Il se dégage de l'ensemble de la jurisprudence à ce sujet que les litiges ont notamment été tranchés en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, la preuve soumise et les arguments présentés.

De l'avis du présent Tribunal, il n'y a pas lieu d'exiger une seule et même preuve, comme une prescription médicale ou un autre document précis pour rejeter une demande de modification de bail. Extrait de la décision du 12 novembre 2019, Gestion immobilière Langlois c. Martine Brodeur

M. Brouillette fulmine. On a des juges qui disent "ça prend un certificat médical" et on en a d'autres qui disent "le simple témoignage du locataire suffit!" Écoutez! On ne voit ce qui peut être plus divergent comme position!

L'autonomie des juges

Contrairement à la CORPIQ, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) applaudit cette décision.

Le porte-parole Maxime Roy-Allard soutient qu'il faut respecter l'autonomie des juges administratifs dans leur appréciation des faits.

Chaque dossier qui est amené devant le tribunal est différent. C'est du cas par cas. On ne peut pas appliquer une règle trop stricte en interprétant "raisons médicales" d'une manière précise qui n'a pas été définie par les législateurs.

M. Roy-Allard indique par ailleurs que les médecins québécois ne sont généralement pas très enclins à prescrire du cannabis comme traitement médical, contrairement aux professionnels d'autres provinces.

Si on vient trop préciser, ça pourrait être très difficile après ça pour les locataires d'obtenir de tels documents pour justifier la consommation de cannabis dans leur logement. Maxime Roy-Allard, porte-parole du RCLALQ

Maxime Roy-Allard, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec Photo : Radio-Canada

La CORPIQ craint maintenant que la jurisprudence n'entraîne une explosion de conflits entre propriétaires et locataires.

On va avoir des dizaines, des centaines, des milliers de cas, au fil des années, de locataires incommodés par la fumée du cannabis et des propriétaires incapables d'appliquer les règlements parce qu'on a ce genre de décision , prédit M. Brouillette.

Le RCLALQ ne partage pas cette lecture, puisque la période transitoire qui permettait aux propriétaires de modifier un bail en cours est terminée.

Quand on signe un nouveau bail, on s'engage à respecter les clauses qui sont au bail, rappelle M. Roy-Allard. Donc ce serait beaucoup plus difficile pour les locataires de faire valoir leur droit de fumer du cannabis pour des raisons médicales.

La CORPIQ n'exclut pas d'entamer d'autres démarches dans ce dossier. La Régie du logement précise qu'il n'est pas possible de faire appel d'une cause qui concerne la modification d'une condition de bail.

Lorsque l’appel à la Cour du Québec n’est pas possible, une partie peut néanmoins se pourvoir en contrôle judiciaire à la Cour supérieure , indique le porte-parole de la Régie, Denis Miron.