La Fédération des commissions scolaires du Québec demande au ministre de l'Éducation de trouver une mesure pour que ses membres soient «complètement dédouanés» concernant les pratiques passées de facturation.

La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) se retire du groupe de travail chargé de revoir les frais exigés aux parents, a appris La Presse.

Visées par un recours collectif de 300 millions de dollars, les commissions scolaires disent craindre de s'incriminer en réalisant ce mandat que leur a confié le gouvernement Couillard.

À la fin septembre, le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, a demandé à la FCSQ et à la Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) - tout comme à leurs pendants anglophones - de «faire un examen complet de ce qui devrait être fourni par les écoles et de ce qui pourrait être facturé aux parents». Il leur a réclamé «des propositions concrètes visant à mieux baliser le principe de la gratuité scolaire et à uniformiser les pratiques dans le réseau».

Or, la FCSQ a décidé de ne pas effectuer ce mandat, un départ qui survient à 10 jours de la date prévue pour le dépôt du rapport. «Nous vous confirmons que la FCSQ doit malheureusement mettre fin aux travaux conjoints avec la FCPQ sur les frais chargés aux parents», écrit-elle dans une lettre obtenue par La Presse et envoyée à la FCPQ lundi.

«Selon l'avis juridique que nous avons obtenu récemment, les travaux conjoints sur les frais chargés aux parents représentent de sérieux risques pour les commissions scolaires en raison de l'action collective à laquelle elles font face», poursuit-elle. Cette situation «oblige à prendre une telle décision exclusivement dans le but de sauvegarder les intérêts juridiques des commissions scolaires».

La FCSQ avait d'abord accepté le mandat du gouvernement. Mais en entrevue à La Presse le 29 septembre, son président, Alain Fortier, s'inquiétait des impacts possibles de ces travaux sur le recours collectif au sujet de frais jugés abusifs et illégaux. Il disait craindre qu'en statuant sur ce qui devrait être payé par l'État et non les parents, les commissions scolaires ne donnent raison aux plaignants.

La FCSQ a décliné une demande d'entrevue. De son côté, la présidente de la FCPQ, Corinne Payne, se dit «surprise et déçue» de la tournure des événements. «J'ai travaillé avec bonne foi depuis deux mois. Je pensais que c'était réciproque, mais je comprends maintenant que ce n'était pas le cas. Depuis quand ils ont cet avis juridique en main? On ne le sait pas. C'est hallucinant», a-t-elle laissé tomber. Mme Payne signale que les comités de parents avaient accepté que le groupe de travail n'aborde pas les frais mis en cause dans le recours collectif afin d'accommoder la FCSQ.

Elle relève également que les cinq commissions scolaires de Montréal ont fait une sortie publique la semaine dernière pour demander au gouvernement de rouvrir la loi afin de redéfinir le concept de gratuité scolaire. Or, la FCSQ et la FCPQ s'étaient entendues pour ne faire aucun commentaire sur le sujet avant le dépôt du rapport final du groupe de travail. Les parents se sont sentis «floués», a-t-elle lancé.Lors des rencontres du groupe de travail, la FCSQ se contentait de réclamer des changements à la loi, selon Mme Payne. La FCPQ soutient que des «mesures concrètes» peuvent être mises en place pour baliser le principe de gratuité sans rouvrir la loi. Ces mesures pourraient être en vigueur pour la rentrée de 2018, comme le souhaite le ministre Proulx, selon Mme Payne. Des changements législatifs exigent du temps, a-t-elle souligné. La FCPQ entend faire des recommandations au ministre d'ici le 15 décembre.

Sébastien Proulx est «triste et surpris» du retrait de la FCSQ. Il relativise l'argument invoqué par la Fédération en soulignant que celle-ci n'est pas elle-même poursuivie dans le cadre du recours collectif - ce sont 68 des 72 commissions scolaires qui le sont.

Le ministre entend mettre en place des «balises claires» pour encadrer la gratuité scolaire, à temps pour la prochaine rentrée. Réviser la loi n'est pas nécessaire pour y arriver selon lui. «Je suis convaincu qu'on peut travailler actuellement à l'intérieur de la loi actuelle. Dans certains milieux, on l'a fait. Et je ne veux pas étirer les choses de façon très longue et très large», a-t-il plaidé.

Il y a deux semaines, le gouvernement Couillard a annoncé que les parents recevront 100 $ pour chaque enfant de 4 à 16 ans afin d'aider à payer les fournitures scolaires.