La Cour d'appel du Québec confirme le jugement historique de la Cour supérieure qui a condamné, en 2015, trois grandes sociétés de tabac à verser 15 milliards de dollars à 100 000 fumeurs québécois dans le cadre d'une action collective.

Selon les avocats du Conseil québécois sur le tabac et la santé, qui représentaient des victimes, les cigarettiers devront payer au total entre 17 et 18 milliards de dollars, en additionnant les intérêts qui courent.

Les cigarettières Imperial Tobacco, JTI-MacDonald et Rothmans Benson and Hedges (RBH) avaient fait appel du jugement de la Cour supérieure. Elles attendaient depuis un peu plus de deux ans que les cinq juges qui ont entendu leur cause rendent leur décision, tout comme des dizaines de milliers de fumeurs ou d'ex-fumeurs atteints d'emphysème, de cancer du poumon ou de cancer de la gorge, ainsi que des personnes ayant développé une dépendance au tabac.

La Cour d'appel a conclu, à l'instar de la Cour supérieure du Québec, que les fabricants de cigarettes ont agi de concert et ont manqué à leur devoir d'informer leurs clients des dangers du tabagisme.

« Ce manquement est double : d’une part, elles n’ont pas fourni aux usagers les renseignements relatifs au défaut de sécurité que présente la cigarette ou n’ont fourni que des renseignements inadéquats; d’autre part, elles ont désinformé les usagers en s’attaquant à la crédibilité des avertissements, conseils et explications diffusés par d’autres à propos des méfaits de la cigarette », indique la Cour d'appel.

Les trois entreprises ont mal accueilli la décision. Alors qu'Imperial Tobacco et JTI-MacDonald disent vouloir étudier le jugement de 422 pages avec attention avant de se prononcer sur la suite des choses, mais n'excluent pas un appel devant la Cour suprême, RBH affirme déjà qu'elle amènera l'affaire devant le plus haut tribunal du pays.

« Il existe depuis longtemps au Canada un droit établi selon lequel, dans un recours collectif, les demandeurs doivent non seulement prouver que les défendeurs se sont rendus coupables d'actes répréhensibles, mais aussi que ces actes répréhensibles ont causé un préjudice à toute une catégorie de personnes. Pourtant, pendant près de trois ans de procès, les plaignants ont choisi de ne pas appeler un seul fumeur pour témoigner, et n'ont produit aucune preuve que RBH a induit quelqu'un en erreur – encore moins tous les fumeurs québécois représentés par ces catégories [les deux groupes au nom duquel a été intentée l'action collective] », a décrié RBH dans un communiqué.

« La décision rendue aujourd'hui par la Cour d'appel modifie un principe fondamental du droit des recours collectifs et permet le recouvrement de dommages-intérêts sans qu'il soit nécessaire d'obtenir la preuve d'un seul membre du recours collectif. Nous croyons que ce changement sans précédent dans la loi justifie un examen et un renversement par la Cour suprême du Canada », poursuit RBH.

L'entreprise reprend également les arguments avancés par Imperial Tobacco et JTI-MacDonald, soit que les risques associés au tabagisme sont connus au Canada depuis des décennies et que les cigarettières ont respecté la « réglementation rigoureuse » imposée par les autorités gouvernementales concernant le commerce du tabac.

Un contenu vidéo est disponible pour cet article Entrevue avec Éric Gagnon, directeur principal des affaires corporatives et réglementaires d’Imperial Tobacco Canada

« On ne devrait pas être tenus responsables des choix qu’ont faits les adultes en toute connaissance de cause », a pour sa part déclaré le porte-parole d'Imperial Tobacco, Éric Gagnon.

Du côté des plaignants, on est évidemment très heureux de la décision.

« Il faut souligner que c’est un jugement qui est quand même très volumineux. La Cour d’appel a fait un travail extraordinaire en révisant et en analysant chaque question de façon complète, de sorte que le jugement de première instance ressort encore plus fort qu’il ne l’était », a souligné l'un de leurs avocats.

Les dommages et intérêts payés par les cigarettières permettront aux victimes de recevoir des montants importants. Ainsi, près de 250 000 $ seront versés aux victimes de cancers liés au tabagisme et 60 000 $ à celles touchées par l'emphysème.

La Cour suprême pourrait-elle reprendre l'affaire?

Pour l'avocat Marc Antoine Cloutier, il est difficile de dire si la Cour suprême acceptera d’entendre la cause si elle en est saisie.

« Le jugement de la Cour supérieure était limpide, celui de la Cour d’appel valide l’essentiel de celui de la Cour supérieure. Quand on a deux jugements comme ça, étoffés, qui vont dans le même sens, il n’est pas rare que la Cour suprême refuse d’entendre un tel débat », explique-t-il.

Un contenu vidéo est disponible pour cet article Entrevue avec Mario Bujold, conseiller stratégique au Conseil québécois sur le tabac et la santé

« Mais, dans ce cas-ci, les sommes sont importantes, c’est quand même des arguments de droit nouveau. Ce sont des arguments qui plaisent à la Cour suprême », dit-il du même souffle.

Me Cloutier croit par ailleurs qu’il pourrait être difficile pour les victimes de recouvrer leur dû.

« Les entreprises pourraient trouver intéressantes les mesures de protection de la Loi sur la faillite ou autre et, évidemment, ça peut rendre la collection un peu plus difficile. Mais la bonne nouvelle là-dedans, c’est qu’il y a 1 milliard dans le compte de banque de la Cour d’appel en ce moment qui sera destiné aux victimes de la publicité trompeuse des entreprises », dit-il.

Un processus de plus de 20 ans

En 1998, Imperial Tobacco, JTI-MacDonald et Rothmans Benson and Hedges ont été visées par deux actions collectives, qui ont finalement été entendues ensemble.

De nombreuses années se sont écoulées avant que la cause soit autorisée et que le procès commence, ce qui s'est finalement produit le 12 mars 2012, au palais de justice de Montréal.

La Cour supérieure du Québec a alors tenu 253 jours d'audiences et a entendu 76 témoins, dont Jeffrey Wigand, docteur en biochimie, qui a dévoilé des pratiques de l'industrie du tabac dans les années 90. Plus de 43 000 documents ont été déposés en preuve.

En juin 2015, le juge Brian Riordan a condamné les cigarettières à payer plus de 15 milliards de dollars en dommages punitifs et moraux. Dans son jugement, il avait conclu que l'industrie du tabac savait depuis les années 50 que les cigarettes causaient le cancer du poumon et dénonçait le fait que ces entreprises avaient « fait passer leurs profits avant la santé de leurs clients ».

Le juge Riordan a notamment blâmé Imperial Tobacco, qu'il a condamnée à verser les deux tiers (67 %) des 15 milliards.

« Pour nous, il est clair que les gouvernements et les individus, les fumeurs adultes, étaient au courant des risques du tabagisme », a déclaré une porte-parole de l'entreprise une fois le jugement rendu. Le juge a même indiqué que c'était connu du public, que les risques associés au tabagisme étaient clairs, poursuit-elle. Et malgré cela, il tient les compagnies responsables. »

« Il s'agit là d'un des plus grands procès et de la plus importante condamnation monétaire de l'histoire du Canada », avait de son côté déclaré le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS), qui avait représenté les membres d'une des deux actions collectives.

Jean-Yves Blais, un fumeur à l'origine d'une des deux actions collectives, n'aura jamais pu savourer cette victoire. Un cancer du poumon l'a emporté le 3 août 2012, quelques mois à peine après le début du procès.

Malgré toutes ces démarches judiciaires, le nombre de fumeurs se maintient au pays. Ils sont 16 % au Canada et 18 % au Québec. Le tabac tue en moyenne 45 000 personnes chaque année au pays, selon la Société canadienne du cancer.

Avec des informations d'Éric Plouffe