L’Assemblée nationale, examinant le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est revenue, mardi 4 décembre, sur deux modifications qui devaient être apportées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

Ce fichier, créé en 1998 dans une France traumatisée par le périple meurtrier de Guy Georges, est devenu un des outils de prédilection de la police judiciaire. Lorsqu’une trace d’ADN (sperme, sang, salive, cheveux…) est récupérée sur une scène de crime, elle est immédiatement comparée au stock de cet énorme fichier. Et révèle, lorsque les enquêteurs sont chanceux, un nom.

Originellement destiné à la lutte contre les crimes sexuels, il n’a cessé d’être élargi. Il est désormais alimenté dans un très grand nombre d’affaires, du terrorisme au trafic d’armes, en passant par le proxénétisme, le trafic de stupéfiants ou les violences volontaires. Vingt ans après sa création, il abrite donc aujourd’hui une masse considérable de données : presque trois millions de profils génétiques et 480 000 traces d’ADN non identifiées.

Elargissement de la recherche « en parenté »

En commission des lois et avec la bénédiction de la ministre de la justice, les députés avaient apporté une importante modification au cadre juridique du Fnaeg en élargissant les possibilités de recherche « en parenté ». Cette méthode de recherche a été introduite en France en 2011 par un capitaine de gendarmerie astucieux. Malgré les nombreuses traces d’ADN recueillies sur la scène de crime, l’enquête sur le meurtre d’Elodie Kulik — fortement médiatisé — est alors dans une impasse. Le gendarme s’engouffre dans un vide juridique : plutôt que de chercher une correspondance parfaite dans le Fnaeg, il cherche des individus dont le profil ADN ressemble à celui de leur suspect inconnu. Jusqu’ici muet, le fichier parle et amène les enquêteurs jusqu’à celui qui se révélera être le père d’un des meurtriers. Cette méthode a été utilisée sans cadre légal solide jusqu’à la réforme pénale de juin 2016 qui l’a cantonnée aux « personnes apparentées en ligne directe » au suspect. Comprendre : ses parents ou ses enfants.

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Ce verrou a d’abord sauté en commission des lois. Terminée, la « ligne directe » : les députés avaient rendu possible la recherche systématique des frères, sœurs, cousins, oncles ou tantes d’une personne dont les enquêteurs voudront découvrir l’identité.

Un deuxième verrou avait aussi fait les frais du travail parlementaire : jusqu’alors, seuls les segments d’ADN dits « non codants » pouvaient être stockés dans le Fnaeg et utilisés pour une recherche en parenté. Cette portion de l’ADN permet de comparer des individus, mais pas de déduire certaines caractéristiques physiques, ethniques ou médicales (et donc sensibles) de la personne que l’on recherche. Afin d’améliorer la précision du fichier, les députés avaient décidé en commission d’y inclure la portion « codante » de l’ADN et d’en permettre l’utilisation lors des recherches « en parenté ».

Les importantes réserves de la CNIL

Ces modifications avaient déclenché un début de polémique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés avait fait part, peu après les débats en commission et dans un communiqué, de ses « réserves ». « La limitation des possibilités d’identification via les seuls segments non codants a été regardée comme une garantie essentielle de proportionnalité du fichier » écrivait l’autorité gardienne des fichiers :

« Les mesures envisagées sont dès lors susceptibles d’entraîner des risques graves pour la vie privée et la protection des personnes pouvant être ciblées sur la base de correspondances génétiques partielles ou de similarités morphologiques. Ces risques doivent être précisément mesurés. »

A l’origine de ces deux changements, le député de Côte-d’Or La République en marche (LRM) Didier Paris a finalement choisi de faire machine arrière en soutenant un amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui a été adopté.

« Il nous a semblé, avec la chancellerie et le ministère de l’intérieur, qu’on pouvait améliorer le fichier sur ces deux points, qui ne me paraissaient pas donner une vocation différente au Fnaeg. Mais je voulais montrer qu’il n’y avait aucune autre volonté que celle de mettre les libertés individuelles au cœur de ce fichier. Ma volonté n’est pas d’accentuer le fichage », expliquait au Monde Didier Paris, lundi 26 novembre.

Cependant, comme le remarque, sur Twitter, l’avocat Patrice Reviron, les députés n’ont fait que partiellement marche arrière sur les changements apportés en commission des lois. En séance publique, les députés ont bien exclu l’ADN non codant des recherches « en parenté », mais ne sont pas revenus sur son inclusion dans le fichier. A ce stade, le Fnaeg comportera donc bien de l’ADN codant. Il ne pourra simplement pas être utilisé pour les recherches « en parenté ».

La France sort de l’illégalité

Le rapporteur du projet de loi de programmation de la justice ne voulait pas que soient éclipsées les autres modifications apportées au Fnaeg. En particulier celles, complètement avalisées par les députés, qui font sortir la France de l’illégalité.

Dès 2010, le Conseil constitutionnel notait que la durée de conservation des données dans le fichier était la même (quarante ans), quelle que soit la gravité des actes qui avaient motivé la collecte de l’ADN. Les « sages » avaient enjoint, sans succès, le gouvernement de prendre un décret pour corriger le tir.

Paris a ensuite été condamné en juin 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme, pour des raisons voisines. Dans un rapport publié en octobre sur les fichiers de sécurité, Didier Paris et Pierre Morel-A-L’Huissier (Lozère, LR) craignaient même qu’il soit possible pour une personne mise en cause de refuser, légalement, tout prélèvement ADN destiné au Fnaeg. Les députés ont remis la France dans les clous : les personnes inscrites au fichier pourront demander au procureur de la République que leurs données soient effacées.