POLITIQUE - En plein assaut du RAID à Saint-Denis, le Conseil des ministres s'est réuni comme prévu ce mercredi 18 novembre pour examiner la nouvelle loi sur l'état d'urgence visant à proroger de trois mois ce régime d'exception.

Conformément au souhait de François Hollande, ce projet de loi sera examiné en urgence ce mercredi soir par la Commission des lois de l'Assemblée nationale avant d'être adopté (si tout se passe bien) ce jeudi par les députés puis vendredi par les sénateurs. Il devrait être promulgué dans la foulée.

Selon le compte-rendu du conseil des ministres, ce projet de loi vise à étendre la durée de l'état de droit (limité à 12 jours par la loi de 1955) tout en "renforçant l’efficacité de ses dispositions" et en "garantissant l'état de droit", comme l'a précisé par la suite le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll.

"L’état d’urgence justifie certaines restrictions temporaires aux libertés.Y recourir,c’est nous donner les moyens de les rétablir pleinement", a justifié par la suite François Hollande lors de son intervention au congrès des maires.

Pas de contrôle des médias ni de perquisitions chez les avocats

Soucieux de donner des gages à l'opinion et à l'aile gauche de la majorité, inquiète d'une nouvelle restriction des libertés publiques, l'exécutif a en effet décidé de supprimer le contrôle de la presse ou de la radio, qui était autorisé par la loi de 1955 même s'il n'a jamais été utilisé.

Un toilettage symbolique et incontournable au XXIe siècle. Si le contrôle de la presse était encore envisageable du temps de l'ORTF, une mise sous tutelle des médias à l'ère d'Internet et des chaînes d'information en continu est devenu aujourd'hui tout bonnement impensable.

L'initiative, plutôt consensuelle, ne fait toutefois pas l'unanimité chez les parlementaires, y compris au Parti socialiste. Plusieurs d'entre eux, dont la vice-présidente PS de l'Assemblée Sandrine Mazetier, ont déposé un amendement visant à rétablir la possibilité d'instaurer le contrôle de la presse dans la loi d'urgence. "Cette disposition ne donne pas lieu à un contrôle systématique", se défendent ces députés dont aucun ne figurent parmi les frondeurs du PS. Evoquant les polémiques qui ont visé les chaînes d'information en continu au moment des attentats de janvier, ces élus estiment nécessaire de garder cette "possibilité" pour éviter les "manquements qui ont pu mettre en danger nos concitoyens et les forces de l’ordre."

Alors que l'état d'urgence généralise la possibilité de mener des perquisitions sans autorisation judiciaire, le projet de loi limite cette disposition en interdisant toute "perquisition administrative" visant les locaux des parlementaires, des avocats, des magistrats ou des journalistes. Par ailleurs, il précise que "le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire".

Moderniser et renforcer les moyens d'investigation

A l'inverse, plusieurs dispositions du projet de loi précisent, modernisent et/ou élargissent les pouvoirs d'investigation et de coercition des forces de l'ordre.

Le régime des assignations à résidence est ainsi "élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public". Il pourra notamment être interdit à la personne assignée à résidence "d’entrer directement ou indirectement en

contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public". Tout individu concerné devra se tourner vers la juridiction administrative de droit commun pour déposer un recours.

Le projet de loi étend le régime des perquisitions en autorisant la saisie "sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement".

Enfin, le texte "ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou

incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes

assignées à résidence". Une mesure qui pourrait autoriser de fait la fermeture administrative de sites Internet diffusant des messages jihadistes ou appelant à la violence.

Le projet de loi indique par ailleurs un durcissement des peines encourues pour les infractions commises pendant le régime de l'assignation à résidence ou des perquisitions.

Stéphane Le Foll a précisé que que la réforme constitutionnelle, qui inclura des dispositions sur la déchéance de la nationalité, devrait être adoptée d'ici à la fin de l'état d'urgence c'est-à-dire dans les 3 mois.