Manuel Valls à l'Elysée, le 16 décembre. STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Outre le projet de loi constitutionnelle, le premier ministre Manuel Valls a également présenté, mercredi 23 décembre, les grands principes du futur « projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée, son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Pas encore finalisé, celui-ci va être soumis au Conseil d’Etat, pour être adopté en conseil des ministres en février.

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Sur la base d’un projet de loi préparé depuis des mois par la Chancellerie sur la réforme du code de procédure pénale, il intégrera des éléments de lutte contre le blanchiment, issus d’un texte présenté par le ministre des finances, Michel Sapin ; des propositions du ministère de l’intérieur en matière de surveillance de certains éléments radicaux ; et d’autres mesures proposées par la justice portant sur les compétences du parquet. Un texte « technique mais costaud », selon Matignon, qui renforce considérablement les pouvoirs des enquêteurs en matière d’antiterrorisme.

« Judiciariser un peu plus »

Il comporte des dispositions d’extension de la protection accordée aux témoins, lesquels pourront bénéficier de mesures déjà accordées aux repentis (témoignage sous X, protection jusqu’à l’audience, voire huis-clos au procès). Le texte transposera également des dispositions européennes en matière de lutte antiterroriste, notamment de financement, ainsi que des dispositions du « plan armes » annoncé par Bernard Cazeneuve (peines alourdies pour les trafiquants d’armes). Y figurent également des points d’incrimination portant sur le trafic des biens culturels, qui alimente les finances de l’organisation Etat islamique sur les sites antiques de Syrie et de Libye.

Les juges d’instruction pouvaient jusqu’ici diligenter des perquisitions de nuit, des sonorisations ou des captations informatiques, notamment par le biais des IMSI catchers (fausses antennes qui permettent d’intercepter les conversations téléphoniques) : les parquets seront désormais également habilités à le faire, avec un contrôle du juge de la liberté et de la détention. « Cela permettra de judiciariser un peu plus », indique-t-on à Matignon.

Enfin, le projet de loi comportera des dispositions relatives aux contrôles des papiers d’identité et aux fouilles des véhicules – dans lesquels le contrôle des bagages sera désormais possible – ou encore relatives à l’encadrement des écoutes judiciaires dans la durée.

Pas d’internement administratif pour les « fichés S »

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