Marwan Lahoud, numéro deux d'Airbus, Guillaume Faury, PDG d'Airbus Helicopters, et Emmanuel Macron, ministre de l'économie, en juin au Bourget. TAVERNIER/ROLLE/REA

L’Etat sera désormais intraitable avec les mauvais payeurs. C’est le message qu’a voulu faire passer Emmanuel Macron, le ministre de l’économie, en annonçant, lundi 23 novembre au matin, un train de mesures destinées à réduire les délais de paiement en France. Malgré l’entrée en vigueur en mars 2014 de la loi Hamon, censée forcer les entreprises à payer dans un délai compris entre quarante-cinq et soixante jours, le fléau n’a en effet cessé de grandir.

En un an, les retards de paiements par rapport aux obligations légales se sont allongés de presque quatre jours, atteignant 13,9 jours pour les PME et 12,1 jours pour les grands comptes, selon le cabinet de recouvrement de créances, ARC. D’après le ministère de l’économie, seulement un tiers des entreprises règle ses factures en temps et en heure, ce qui génère un trou de trésorerie de 15 milliards d’euros pour les TPE-PME.

Pour contenir le phénomène, le ministre compte d’abord sur les commissaires aux comptes des entreprises. Ces derniers pourront désormais indiquer, dans leurs rapports de gestion, les délais de paiement en cours, autant du côté du client que de celui du fournisseur. Le décret à ce sujet, initié par Arnaud Montebourg lorsqu’il était à Bercy et attendu depuis un an, a enfin été signé par M. Macron.

Critique récurrente à l’encontre de l’Etat

Le ministre a également réactivé l’Observatoire des délais de paiement, mis en sommeil après la démission de son ancien président, l’économiste Jean-Hervé Lorenzi, à l’automne 2014. Ancienne médiatrice du crédit, Jeanne-Marie Prost, a été chargée de prendre sa suite. La mission de l’Observatoire sera élargie au secteur public. M. Macron a décidé de répondre à une critique récurrente formulée à l’encontre de l’Etat, connu pour être un mauvais payeur. Les retards de paiement des grandes collectivités atteignent jusqu’à vingt jours, et ceux de certains ministères seize jours, reconnaît Bercy.

Le ministre a annoncé que l’Etat, qui s’est engagé à payer ses fournisseurs dans un délai maximum de dix jours d’ici à 2017, contre trente jours actuellement, pourrait également être passible d’amendes en cas de manquement. Enfin, le ministère a créé un guichet unique en fusionnant la médiation inter-entreprises, chargée d’aider clients et fournisseurs à régler leurs différends, à celle dévolue au secteur public.

M. Macron compte aussi sur la mauvaise publicité pour décourager les hors-la-loi.

Mais la mesure la plus spectaculaire réside dans la révision à la hausse de la sanction maximale infligée par l’administration aux payeurs récalcitrants. Le ministre de l’économie a porté ce plafond à 2 millions d’euros, contre 375 000 euros actuellement. M. Macron compte aussi sur la mauvaise publicité pour décourager les hors-la-loi. Ainsi, toutes les sanctions seront publiques. Joignant l’acte à la parole, Bercy a révélé le nom de cinq mauvais payeurs lourdement sanctionnés par la Direction générale à la concurrence (DGCCRF). Une première depuis l’instauration de la loi Hamon.

Numericable-SFR essuie la plus lourde peine. L’opérateur télécoms a reçu le maximum des sanctions prévues par les services de la répression des fraudes, à savoir deux amendes de 375 000 euros, l’une au nom de SFR, l’autre de Numericable. Airbus Helicopters s’est également vu infliger 375 000 euros d’amende, tandis que l’entreprise de charcuterie Paul Prédault devra s’acquitter de 100 000 euros, et la Comasud, une société de matériel de construction, de 87 500 euros.

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Airbus Helicopters s’insurge

Visiblement marri de voir son nom jeter en pâture, Airbus Helicopters a déjà saisi le tribunal administratif, et s’insurge contre une sanction jugée « totalement disproportionnée », selon un communiqué publié lundi 23 novembre. Il assure que le retard pris n’est « que » de huit jours, et ne concerne qu’un nombre « très limité » de factures. De son côté, Numericable-SFR, qui n’a pas fait appel de la décision, tente de minimiser la sanction, en indiquant qu’elle reflète « une situation passée », dit un porte-parole. Ces retards feraient « suite au rapprochement des deux sociétés et la nécessaire remise à plat de certaines méthodes héritées du passé. Aujourd’hui, Numericable-SFR a normalisé ses relations avec ses partenaires et fournisseurs », assure l’opérateur.

« Nous n’avons plus reçu de factures en souffrance depuis fin juillet. SFR a redressé la barre », confirme le médiateur inter-entreprises, Pierre Pelouzet, qui, au printemps, avait joué les arbitres entre l’opérateur et ses fournisseurs. Mais la fin de la médiation ne signifie pas la fin des problèmes. Selon nos informations, certaines sociétés de services informatiques et centres d’appels, prestataires de SFR-Numericable, connaissent toujours de grandes difficultés à obtenir le règlement de leurs factures. Sans pour autant se résoudre à faire appel au médiateur. « Les entreprises sont tétanisées à l’idée même de relancer leurs clients », explique Denis Le Bossé, à la tête du cabinet ARC. « Il faut que l’entreprise vienne nous saisir. C’est la limite de l’exercice », reconnaît M. Pelouzet.

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En un an, le médiateur a traité 250 dossiers liés à des problèmes de paiement, avec un taux de réussite de 80 %. De son côté, la DGCCRF a contrôlé 2 249 entreprises et prononcé 110 sanctions, pour un total de 3,5 millions d’euros. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le montant des amendes atteint 6,3 millions d’euros. Un début mais une goutte d’eau au regard de l’ampleur du phénomène, selon le cabinet ARC. « Il y a des dizaines de milliers d’entreprises, des grands comptes mais aussi beaucoup de PME, qui instaurent des rapports de force en ne payant pas leurs fournisseurs. Ces chiffres signifient soit que tout va bien, soit que les contrôles sont mal ciblés », estime M. Le Bossé.

Les délais de paiement Les délais de paiement ont été plafonnés par la loi de modernisation de l’économie de 2009, elle-même renforcée par la « loi Hamon » de 2014. D’une manière générale, les entreprises sont tenues de régler leurs fournisseurs dans un délai de soixante jours maximum à compter de la date d’émission de la facture. En parallèle, il existe un autre délai, baptisé « 45 jours fin de mois », qui court à partir de la fin du mois après émission de la facture, pour une période de quarante-cinq jours. Ce dernier délai doit être inscrit dans le contrat.