Les députés de la commission des affaires sociales ont entamé mercredi l'examen du texte gouvernemental sur le renforcement du dialogue social. La séance a été marquée par le silence des députés La République en marche et par quelques passe-d'armes entre l'opposition et la ministre du Travail ou la présidente de la commission. Les articles 1 à 4 ont été adoptés tels que rédigés par le gouvernement puisqu'aucun amendement n'a été voté.

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté les quatre premiers articles du "projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social".

Accords d'entreprise, licenciements économiques, référendums d'entreprise, fusion des instances représentatives du personnel, barémisation des prud'hommes, CDI de chantier : la majorité n'ayant voté en faveur d'aucun des 120 amendements discutés, le projet de loi du gouvernement demeure donc inchangé.

A noter également le silence des députés La République en marche : en dehors de la présidente de la commission Brigitte Bourguignon et du rapporteur Laurent Pietraszewski, les élus de la majorité n'ont pas pris la parole une seule fois.

Les trois vidéos à retenir :

Pénicaud : "Pas question que le CDI de chantier ne devienne la norme"

Barémisation des prud'hommes : la socialiste Ericka Bareigts craint la création d'un "droit au licenciement abusif"

"Evidemment" un "taux d'acceptation de 0%" des amendements

Retrouvez en vidéos le déroulé de la journée :

00h20 - L'article 4 est adopté

La séance est levée. L'examen du texte reprendra jeudi à 9h30.

00h09 - L'article 3 est adopté

Aucun amendement n'a été voté. Cet article porte sur la barémisation des indemnités prud'homales, les licenciements économiques, les CDD, les contrats de chantier, mais aussi le travail de nuit.

23h45 - CDD, CDI de chantier : "Il ne s'agit pas de remettre en cause le CDI", promet le rapporteur

Laurent Pietraszewski évoque la "faculté d'adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions en matière de contrat à durée déterminée", prévue par l'article 3 du texte. Selon lui, il n'est "pas question de remettre en cause le CDI".

Le député communiste Pierre Dharréville évoque ensuite les contrats de chantier et dénonce la création d'un "CDI précaire".

La ministre Muriel Pénicaud assure que les CDI de chantier ne deviendront "pas la norme", d'autant que le recours à de tels contrats se fera par accord de branche :

23h23 - Débat sur les licenciements économiques

Le gouvernement va-t-il limiter l'appréciation du juge sur les difficultés économiques d'une entreprise en cas de licenciement économique au seul niveau national ? C'est ce que craint Pierre Dharréville (PCF), qui assure que cela pourrait permettre aux entreprises de "créer artificiellement ses difficultés économiques" afin de licencier plus facilement. La socialiste Ericka Bareigts partage le même avis.

Le député Les Républicains Gilles Lurton est favorable à ce changement "pour permettre à notre pays de gagner en attractivité".

La ministre du Travail Muriel Pénicaud estime que la question entraîne des "limitations des investissements étrangers".

Périmètre des difficultés de l'entreprise lors des licenciements économiques : les explications de @murielpenicaud. #DirectAN pic.twitter.com/WuxJTdH5KB

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22h58 - La France insoumise et Nouvelle gauche s'opposent à la réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail

Ericka Bareigts (NG) et Caroline Fiat (FI) ne veulent pas d'une telle réduction. Leurs amendements sont rejetés.

Le rapporteur Laurent Pietraszewski assure quant à lui que, selon son expérience, les salariés, s'ils veulent déposer un recours, "n'attendent pas six mois".

"Les salariés n'attendent pas 6 mois" pour effectuer un recours en cas de rupture du contrat de travail, selon @pietraszewski_l. #DirectAN pic.twitter.com/w1wgUVRDGe

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22h30 - Faut-il encadrer les indemnités prud'hommales ?

Le rapporteur du texte Laurent Pietraszewski (REM) répond au député communiste Pierre Dharréville. L'élu PCF s'oppose à la barémisation des dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Barémisation des dommages et int. en cas de licenciement sans cause réelle : débat entre @pietraszewski_l (REM) & @pdharreville (PCF) pic.twitter.com/4AbMGt1vV4

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La socialiste Ericka Bareigts évoque aussi ses craintes : selon elle, un "référentiel obligatoire" pourrait créer un "droit au licenciement abusif".

La ministre Muriel Pénicaud rappelle que le barème ne s'appliquera pas en cas de harcèlement ou de discrimination.

Barémisation aux prud'hommes : @murielpenicaud rappelle que cela ne concernera pas les cas de harcèlement et de discrimination. #DirectAN pic.twitter.com/k4TCamIYry

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22h17 - 77 amendements, toujours aucun accepté

Petit moment de détente : Adrien Quatennens (FI) demande à la présidente de la commission Brigitte Bourguignon combien d'amendements ont été étudiés. "77", répond la députée La République en marche. "Avec un taux d'acceptation de 0%", ajoute l'élu France insoumise. "Ben oui, évidemment, vous l'imaginez...", conclut Brigitte Bourguignon dans un sourire.

22h05 - Bareigts (NG) fixe les "lignes rouges" de son groupe

La députée socialiste critique l'article 3 du texte. Celui-ci traite notamment des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des contrats de chantiers ou de la faculté d'adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions en matière de CDD.

22h - Hetzel (LR) évoque les seuils sociaux

Le député Les Républicains veut instaurer une durée de référence de 24 mois pour vérifier que le seuil est franchi.

Seuils sociaux : @patrickhetzel (LR) veut une durée de référence de 24 mois pour vérifier que le seuil est franchi. #DirectAN pic.twitter.com/WfNDE1Wg4O

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21h55 - L'article 2 est adopté

Aucun amendement n'a été voté sur cet article.

21h40 - Débat sur le chèque syndical

L'opposition s'oppose à l'instauration d'un "chèque syndical". L'article 2 du texte évoque en effet "la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur". Le député France insoumise Adrien Quatennens s'y oppose pour sauvegarder, selon lui, "l'indépendance financière des syndicats".

La ministre du Travail lui répond : elle met en cause la position "anti-dialogue social" de l'opposition et précise que c'est "le salarié" qui choisira à qui il décide d'allouer les ressources financières qui lui reviennent.

19h05 - La séance est levée

Reprise des débats à 21h30.

19h - Vercamer : "On est toujours en train de parler du CAC 40"

Le député Les Constructifs Francis Vercamer prend la défense des "entreprises familiales".

.@FVercamer (Les Constructifs) prend la défense des "entreprises familiales" : "On est toujours en train de parler du CAC 40." #DirectAN pic.twitter.com/g44GL4pUkM

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18h40 - Débat sur la fusion des institutions représentatives du personnel

Le député communiste Pierre Dharréville s'oppose à la fusion des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel ; comité d'entreprise ; comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Fusion des institutions représentatives du personnel : @pdharreville (PCF) s'y oppose et évoque ses "inquiétudes". https://t.co/plEeEvn1Ab pic.twitter.com/975jYIAlyg

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Le rapporteur du texte, le député REM Laurent Pietraszewski, donne un avis défavorable à son amendement et rappelle que l'objectif du gouvernement est de "mutualiser les prérogatives" des institutions représentatives du personnel, pas de les faire disparaître.

Institutions représentatives du personnel : "Pas une disparition des prérogatives mais une mutualisation", selon le rapporteur du texte. pic.twitter.com/Sjuq7dgnyQ

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18h30 - Dharréville (PCF) s'oppose à la fusion des instances représentatives du personnel

L'élu communiste partage son "inquiétude" en termes de santé et de sécurité au travail.

Fusion des institutions représentatives du personnel : @pdharreville (PCF) s'y oppose et évoque ses "inquiétudes". https://t.co/plEeEvn1Ab pic.twitter.com/975jYIAlyg

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18h23 - L'article 1 est adopté

Aucun amendement n'a été voté par les députés de la commission des affaires sociales.

18h11 - Cherpion (LR) veut permettre à l'employeur d'organiser des référendums d'entreprise

Le député Les Républicains Gérard Cherpion veut permettre aux employeurs de consulter directement ses salariés. Pour l'instant, seules les organisations syndicales peuvent provoquer un référendum d'entreprise.

17h52 - Quatennens (FI) prend la défense des délégués syndicaux

Boris Vallaud (NG), Jean-Philippe Nilor (GDR) et Adrien Quatennens (FI) mettent en cause l'alinéa 12 de l'article 1. Selon l'élu de la France insoumise, il "favorise la négociation dans l'entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical".

Muriel Pénicaud lui répond, prônant davantage de "pragmatisme".

"Il y a 4% de délégués syndicaux dans les entreprises de 11 à 50 salariés", assure @murielpenicaud, qui veut du "pragmatisme". #DirectAN pic.twitter.com/87LMLkZ2RQ



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17h33 - Vif échange entre la présidente de la commission et Quatennens (FI)

Le député de La France insoumise Adrien Quatennens met en cause, une nouvelle fois, la méthode du gouvernement et considère que les députés sont "assignés à résidence" pour faire adopter ce texte. Il ajoute aux autres députés, ce qui ressemble à un avertissement : "Vous êtes regardés de près toutes et tous..."

La présidente de la commission des affaires sociales Brigitte Bourguignon n'apprécie pas et lui répond vivement quelques minutes plus tard : "Les mots ont encore un sens, nous ne sommes pas assignés à résidence, nous sommes des députés en séance. Les parlementaires ici présents sont tous responsables de leurs actes", rétorque la députée REM.

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17h30 - Quatennens (FI) veut supprimer l'aménagement des délais de contestation d'un accord collectif

"Il convient de laisser un délai suffisant pour permettre la contestation d'un accord", explique le député France insoumise. Son amendement est rejeté.

17h16 - Vallaud (Nouvelle gauche) ne veut pas de licenciement pour motif personnel en cas de refus d'un accord collectif

Boris Vallaud met en cause l'alinéa 5 de l'article 1. Cet article propose d'harmoniser "le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif". Selon le député des Landes, le risque est de généraliser le licenciement pour "motif personnel", ce qui donne moins de droits (au chômage notamment) aux personnes licenciées. L'élu prône un licenciement pour motif économique, jugé plus protecteur.

17h00 - Pénicaud défend sa méthode et prône le dialogue social

Répondant aux mises en cause de l'opposition, la ministre du Travail assure que, pour l'heure, le gouvernement "a plutôt élargi le champ (d'action) des branches". Muriel Pénicaud demande aux députés de "faire confiance" au dialogue social.

16h44 - Vercamer (Constructifs), Nilor (GDR), Quatennens (FI) défendent le rôle de la branche

Le député Les Constructifs présente son amendement qui veut "rappeler le rôle régulateur de l'accord de branche". Il est rejeté.

Le député GDR Jean-Philippe Nilor veut lui aussi défendre l'accord de branche et souhaite "rétablir la hiérarchie des normes".

Nilor (GDR) veut rétablir la hiérarchie des normes et dénonce la "profitation sociale". >> https://t.co/plEeEvn1Ab #DirectAN pic.twitter.com/3RjWumqydp

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Adrien Quatennens (FI) met en cause la "suprématie de l'accord d'entreprise".

.@AQuatennens (FI) dénonce la "suprématie de l'accord d'entreprise" qui est "le triomphe du particulier sur le général". #DirectAN pic.twitter.com/3zWW4aZOAI

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16h29 - Début de l'examen du texte, avec les amendements de suppression

La France insoumise et le groupe GDR (communistes) défendent leurs amendements de suppression. Ils sont rejetés.