Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a maintenu un jugement de la Cour suprême provinciale exigeant que le Conseil scolaire francophone (CSF) traduise en anglais tous les documents qui seront présentés dans le cadre de leur poursuite pour tenter d'obtenir la parité dans le domaine de l'éducation francophone.

En juin 2010, le CSF a intenté une poursuite contre le gouvernement provincial afin d'obtenir qu'il respecte son obligation constitutionnelle d'offrir une instruction équivalente dans les deux langues.

Le gouvernement provincial a d'abord tenté de mettre fin à la poursuite du CSF pour des raisons de procédures, mais le juge Peter Willcock de la Cour suprême a tranché en faveur du Conseil scolaire.

Le gouvernement a ensuite exigé que le CSF traduise les milliers de pages de documents qui seront présentées comme preuve durent le procès. Pour justifier sa position, le gouvernement provincial s'est appuyé sur une loi datant de 1731 qui stipule que les procédures judiciaires en Colombie-Britannique doivent avoir lieu en anglais.

Selon le CSF, cela retarderait les procédures et augmenterait les coûts encourus dans le cadre de cette poursuite.

Les avocats du CSF arguaient de plus que le Conseil scolaire francophone est reconnu par la loi scolaire et que son caractère francophone est soutenu par la Charte canadienne des droits et libertés qui lui confère un caractère légal partout au pays.

La Cour d'appel a maintenu la décision du juge Peter Willcock de la Cour suprême qui avait déclaré que la loi de 1731 était en vigueur, qu'elle exigeait que les procédures judiciaires en Colombie-Britannique se déroulent en anglais et que le CSF était donc tenu de traduire les documents.

...ce jugement est un outrage aux droits des francophones... Alexandra Greenhill, présidente, CSF

La présidente du CSF, Alexandra Greenhill est profondément offensée par la décision. Elle a déclaré par voie de communiqué que le jugement « va à l'encontre des intérêts de toute la communauté francophone, d'un bout à l'autre du pays. »

La présidente du CSF croit que les motifs invoqués par la province sont purement stratégiques et ne visent qu'à retarder le procès par tous les moyens.

Le conseil d'administration du CSF étudiera le jugement et décidera s'il y a lieu de porter la cause en Cour suprême du Canada.