A l’origine de la bataille, il y a ce citoyen pugnace, Raymond Avrillier, militant écologiste, qui a provoqué la mise en examen d’Alain Carignon, alors maire RPR de Grenoble, puis révélé l’affaire des sondages de l’Elysée, pour laquelle le Parquet national financier a demandé le renvoi en correctionnelle de plusieurs collaborateurs du président Nicolas Sarkozy. Depuis 2015, il se bat avec Bercy pour obtenir copie des accords sur les autoroutes, signés le 9 avril 2015 entre les sociétés concessionnaires d’autoroutes et le ministre de l’économie d’alors, Emmanuel Macron.

« J’estime qu’il y a une confusion entretenue par les élus, les énarques et l’administration sur la réalité de ce qu’est le débat politique, qui a un aspect réservé, et la clarté des décisions publiques, explique Raymond Avrillier. Lorsqu’on prend une décision publique, tous les documents qui ont aidé à la constituer devraient être publics. Je demande simplement à consulter les documents de cet accord. »

En juillet 2015, la CADA émet un avis favorable à la communication des documents. Le ministre de l’économie a alors quinze jours pour les transmettre

La procédure, il la connaît par cœur. Il dépose, le 4 juin 2015, une demande à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Le 9 juillet, la CADA émet un avis favorable à la communication des documents. Le ministre de l’économie a alors quinze jours pour les transmettre. Ne voyant toujours rien venir, à la fin d’août, M. Avrillier saisit le tribunal administratif pour statuer sur le « rejet implicite » que lui oppose Bercy. Le ministère estime que « l’accord en cause est, dans les faits, un protocole transactionnel entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui met notamment fin aux recours qu’avaient formés ces sociétés contre l’Etat. Or un tel protocole ne peut être regardé comme un document administratif. »

En clair : l’accord sur les autoroutes est un document juridictionnel qui échappe à la loi de 1978 sur la communication de documents administratifs.

Lire aussi La très difficile transparence des administrations en France

En 2016, le tribunal balaie l’argumentaire de Bercy

Pour Jean-Paul Markus, professeur agrégé de droit public de l’université de Versailles-Paris-Saclay, « la thèse de la transaction ne tient pas, car on est bien dans un aménagement de contrat. Pas de litige ni avant ni après. Il s’agit bien d’un acte préparatoire, voire d’un acte à part entière. Dans tous les cas, il est communicable ».

Effectivement, le tribunal administratif balaie, en juillet 2016, l’argumentaire de Bercy (fichier PDF) et enjoint au ministre « de communiquer à M. Avrillier, dans un délai de trois mois, l’accord conclu le 9 avril 2015 entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ». Le ministère de l’économie a fait appel et porté l’affaire devant le Conseil d’Etat.

Deux ans plus tard, le 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat a sommé le ministère de l’économie « de communiquer au Conseil d’Etat l’accord conclu le 9 avril 2015 entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes ». Raymond Avrillier s’en indigne : « Il faut donc deux ans pour que le Conseil d’Etat rende un jugement qui demande à ce que lui soient communiqués les documents pour pouvoir déterminer s’ils sont… communicables ! »

Dans son rapport public 2018, le Conseil d’Etat publiait son « délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock : cinq mois et vingt-quatre jours ». Bercy explique avoir transmis les documents réclamés par le Conseil d’Etat le 17 octobre 2018. Aucune date d’audience n’a été communiquée.