Québec renonce une fois de plus à se porter à la défense de sa loi sur la neutralité religieuse, dont l’article charnière sur la prestation de services « à visage découvert » a été suspendu un mois et demi après son entrée en vigueur.

Le cabinet de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a confirmé vendredi qu’il n’interjettera pas appel d’une décision de la Cour supérieure qui invalide l’article 10 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État, qui prévoit que les services gouvernementaux soient livrés et reçus « à visage découvert ».

Ce jugement, rendu le 28 juin, fait état d’un « préjudice irréparable » qui serait « causé aux femmes musulmanes », et ce, en dépit des « lignes directrices » pour le traitement des demandes d’accommodement pour un motif religieux publiées en mai par la ministre Vallée.

La décision de la Cour supérieure était la deuxième à différer l’application de l’article 10, d’ici à ce que la constitutionnalité de celui-ci soit étudiée sur le fond.

Adoptée, suspendue

La Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État a été sanctionnée le 18 octobre 2017. Son article portant sur les services « à visage découvert » a été suspendu le 1er décembre suivant, et le maintien de cette suspension a été confirmé dans un jugement rendu en juin.

Québec n’a contesté ni le jugement de décembre ni celui de juin. « Le gouvernement se concentre sur le cas qui sera entendu sur le fond », a affirmé l’attachée de presse de Stéphanie Vallée, Isabelle Marier St-Onge. « Aucun autre commentaire ne sera fait sur ce dossier. »

À moins de deux mois des élections, rien ne garantit que le gouvernement ira au front pour défendre son projet de loi. Une défaite libérale à l’élection d’octobre marquerait vraisemblablement la fin de la loi sur la neutralité religieuse, puisque l’ensemble des partis d’opposition de l’Assemblée nationale s’est opposé à son adoption.

Si l’affaire va néanmoins de l’avant, un procès pourrait s’ouvrir au printemps prochain, a avancé Olga Redko. Avec sa collègue Catherine McKenzie, cette avocate a été mandatée par le Conseil national des musulmans, l’Association canadienne des libertés civiles et la citoyenne Marie-Michelle Lacoste (Warda Naili) afin de suspendre l’application de l’article controversé de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État.

Vendredi, elle s’est dite « très contente » d’apprendre que Québec ne fera pas appel du jugement qui suspend temporairement l’article le plus controversé de sa loi. « On considère que le jugement de première instance était très bien raisonné », a-t-elle commenté. Me Redko n’a pas voulu présumer des intentions de Québec dans le dossier. « Il y a toujours plusieurs raisons pour lesquelles une partie décide de ne pas faire appel », a-t-elle déclaré.

Une « zone de droit délicate »

À la fin du mois de juin, le premier ministre Philippe Couillard avait déclaré qu’il attendrait « l’analyse juridique » avant de décider de porter le jugement de la Cour supérieure en appel ou non. « Ce que cela montre, c’est qu’on est dans une zone de droit très délicate », avait-il affirmé.

Dans un premier jugement suspendant l’application de l’article 10, la Cour supérieure du Québec a remis en question l’empressement de son gouvernement à appliquer la loi sur la neutralité religieuse, puisque celle-ci est entrée en vigueur avant que la ministre Vallée envoie des lignes directrices devant guider sa mise en oeuvre. Dans un second jugement, en Cour supérieure, le juge Marc-André Blanchard a écrit que l’article 10 de la loi sur la neutralité religieuse de l’État « apparaît, à première vue, violer » la liberté de conscience et la liberté de religion, qui sont garanties à la fois par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne.