Assemblée nationale, le 13 avril 2015. Rares étaient les députés présents lors de l'examen du projet de loi sur le renseignement. — WITT/SIPA

Les indemnités parlementaires, qui permettent « à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantissent aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis », sont-elles bien légales ?

C’est la question que se pose ce mardi Le Parisien, en s’appuyant sur deux courriers adressés par l’ Association pour une démocratie directe aux présidents de l’Assemblée nationale, le socialiste Claude Bartolone, et du Sénat, le Républicain Gérard Larcher.

« L’habitude fait qu’on accepte, que l’on fait comme ci ou comme ça depuis des années. Mais l’habitude ne méconnaît-elle pas parfois le droit ? », se demande Hervé Lebreton, président de l’Association pour une démocratie directe et militant de la transparence.

Deux indemnités et non pas quatre

« En travaillant sur l’indemnité représentative des frais de mandat (l’IRFM), on s’est rendu compte que cette indemnité était hors cadre, qu’elle n’était pas prévue par la loi organique de 1958 », souligne Hervé Lebreton. « Or, il ressort de ce texte que sénateurs et députés doivent percevoir seulement deux indemnités. »

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« L’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction », dit-il en citant la loi du 13 décembre 1958. Quand est-il des indemnités de résidence et de frais de mandat que touchent les parlementaires ? « Ce n’est même pas un vide juridique, elles sont illégales », tranche Hervé Lebreton, qui demande donc aux présidents des deux assemblées d’y mettre un terme.



L’association demande également « l’arrêt du versement des suppléments illégaux aux hauts parlementaires », bonus alloués aux questeurs, présidents de commission permanente, ou encore aux secrétaires, qui concernent, selon Hervé Lebreton, environ 35 députés et 45 sénateurs. « Il est très difficile d’avoir une liste, mais selon nos estimations cela équivaut à 1,5 million d’euros par an », détaille le professeur de mathématiques.

La lettre adressée par l’Association au président PS de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone :

L’IRFM vraiment illégale ?

« Il est vrai que l’IRFM n’est pas prévue dans l’ordonnance de 1958 », rappelle Didier Maus, professeur de droit constitutionnel à l’université d’Aix-Marseille interrogé par Le Parisien. Toutefois, il souligne que « l’IRFM est issue d’une décision du bureau de chacune des assemblées. Dans un régime libéral, c’est essentiel, au nom de la séparation des pouvoirs, que les assemblées aient une liberté d’auto-organisation ».

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Néanmoins, bien que censée couvrir uniquement des dépenses liées à l’exercice du mandat, « l’IRFM est moins contrôlée que les frais professionnels pour les salariés ».