Dans le cadre du projet de budget 2016 de la Sécu, la borne d'âge passerait progressivement de 62 à 63 ans. Mais l'Assemblée devrait annuler cette mesure qui ne remplit d'ailleurs pas son objectif d'égalité entre salariés et fonctionnaires.

Il s'agit, avance le sénateur Gérard Roche à l'initiative de cet amendement, d'aligner les conditions de départ entre le public et le privé. (Crédit: © Sénat - Cécilia LEROUGE)

Le Sénat, à majorité de droite, a voté ce mardi le budget de la Sécurité sociale pour 2016 complètement remanié. Les 188 sénateurs de droite ont voté pour la nouvelle version du texte, et les 147 de gauche ont voté contre. Les débats s'étaient achevés vendredi après-midi, avant la série d'attentats meurtriers à Paris. Le texte doit ensuite être réexaminé par l'Assemblée nationale qui devrait annuler les modifications du Sénat. Après la navette parlementaire, la chambre basse aura le dernier mot.

Mesure symbolique votée par la droite au Sénat, que l'Assemblée devrait supprimer au final, le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans. Dans le détail, cette borne serait progressivement portée à 63 ans à compter du 1er janvier 2019, pour la génération 1957.

Il s'agit, avance le sénateur Gérard Roche à l'initiative de cet amendement, d'aligner les conditions de départ entre le public et le privé, à suite de l'accord sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco. Ce dernier, survenu fin octobre, instaure un malus pour inciter les salariés à partir plus tard à la retraite. «Le bonus-malus sur lequel les partenaires sociaux se sont accordés, crée une différence de traitement avec les fonctionnaires, ce que l'accord de 2003 visait à gommer», a affirmé le sénateur de Haute-Loire. «Avec cet amendement, nous rétablissons l'équité entre public et privé».

Objectif raté

Mais la mesure sénatoriale tombe à côté de la plaque. Dans l'hypothèse peu probable où elle serait appliquée, elle ne rétablirait en rien l'égalité entre fonctionnaires et salariés face à la retraite. En effet, l'accord signé le16 octobre entre les partenaires sociaux et le patronat qui gèrent l'Agirc et l'Arrco précise bien que le malus de 10% pendant trois ans s'applique aux «participants ayant liquidé leur pension de retraite à taux plein dans les régime de base». Mais il ne fait pas référence à l'âge auquel les assurés peuvent toucher leur pension à taux plein!

Par conséquent, quel que soit l'âge de départ fixé dans la loi pour le régime de base, le malus s'applique à tous ceux qui partent à cet âge-là. Les salariés seraient donc obligés de partir un an plus tard pour éviter la décote, soit à 64 ans.

Les sénateurs ont par ailleurs voté la mise en place de trois jours de carence pour le personnel hospitalier. En revanche, les sénateurs ont approuvé la création par le gouvernement du «régime de prestation universelle maladie» qui doit simplifier l'accès à la Sécu.









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