Le projet de loi de la sénatrice Tardif évalué à plus de 150 millions de dollars

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OTTAWA – À la demande du comité des finances de la Chambre des communes sous l’ancien gouvernement conservateur, le directeur parlementaire du budget, Jean-Denis Fréchette, s’est penché sur l’impact financier d’une modification de la Loi sur les langues officielles (LLO) telle que prévue dans le projet de loi S-209 de l’ancienne sénatrice Maria Chaput, repris en main depuis par sa collègue, Claudette Tardif.

Dans son estimation des coûts du projet de loi S-209, le directeur parlementaire du budget, Jean-Denis Fréchette, juge qu’il en coûterait 146 millions $ en coûts ponctuels et 9 millions en coûts permanents si les parlementaires décidaient d’adopter le projet de loi défendu par Mme Tardif.

Ce projet de loi prévoit de revoir la partie IV de la LLO consacrée aux communications et services destinés au public par les institutions fédérales, en revoyant la définition d’un francophone et les critères utilisés actuellement pour déterminer où la demande est « suffisamment importante » pour justifier l’installation de bureaux fédéraux bilingues.

S’il est adopté, le gouvernement fédéral devrait considérer dans ses calculs les personnes « pouvant communiquer dans la langue officielle minoritaire » et non plus uniquement leur « première langue officielle parlée ».

Selon cette nouvelle définition et les données du recensement de 2011, on compte un peu plus de deux millions de personnes qui appartiennent à une minorité linguistique au Canada, mais près de 5,8 millions de Canadiens sont en mesure de communiquer dans les deux langues officielles.

Le Bureau du directeur parlementaire du budget considère donc que cette révision entraînerait une « hausse considérable » du nombre de bureaux bilingues des institutions fédérales et nécessiterait des frais ponctuels en formation, évaluation et remplacement des fonctionnaires en formation, ainsi que des coûts permanents, compte tenu notamment des primes au bilinguisme qui seraient versées, ainsi que de la formation qui serait nécessaire pour le maintien de la langue seconde.

« C’est sûr que sur le budget total du Canada, cela ne représente pas une grosse somme, mais elle est suffisante pour justifier une étude. Nous faisons des estimations des projets de loi quand deux critères sont rencontrés : un coût suffisant pour justifier une analyse et l’intérêt potentiel du projet de loi pour un débat. Dans le cas du projet de loi S-209, les deux critères ont été rencontrés », explique M. Fréchette à #ONfr.

Forte hausse de bureaux bilingues au Québec

Alors qu’il existe actuellement environ 4000 bureaux fédéraux bilingues à travers le Canada, sur un total de 11400 bureaux, plusieurs provinces verraient leur nombre augmenter de manière significative. En Ontario, la nouvelle définition ferait passer les bureaux fédéraux bilingues de 490 à 710, alors qu’en Alberta, ils atteindraient 254 contre 157 bureaux bilingues aujourd’hui, au Nouveau-Brunswick, le nombre irait de 271 à 311 bureaux bilingues. Le Québec serait la province la plus concernée par cette décision avec une augmentation des bureaux bilingues de 455 à 1192 bureaux.

« Ce projet de loi reflète l’évolution de la société canadienne et je trouve cette estimation encourageante. Oui, il y a un coût associé à ce changement, mais je le trouve raisonnable pour changer un système en place depuis les années 80. Si on croit aux droits linguistiques et à l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire, il faut investir ! Avec le 150e anniversaire de la confédération en 2017, il y a là une très bonne occasion de réitérer l’engagement du gouvernement fédéral envers les langues officielles », juge Mme Tardif.

Son projet de loi a reçu l’appui du commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, notamment, ainsi que de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada. Mais pour Mme Tardif, il concerne toute la société canadienne.

« Le gouvernement a investi de grandes sommes pour favoriser et promouvoir le bilinguisme, notamment dans les écoles francophones et les programmes d’immersion. Il est donc logique de poursuivre cet investissement en donnant d’autres occasions aux personnes bilingues de parler l’autre langue officielle dans leur vie quotidienne », poursuit la sénatrice.

Si elle juge que l’estimation est peut-être un peu surévaluée, notamment parce que certains bureaux aujourd’hui unilingues ont peut-être déjà du personnel bilingue, Mme Tardif se dit contente d’avoir désormais des données probantes pour débattre de son projet.

« Je garde espoir et suis toujours confiante. Il y a des discussions avec le gouvernement pour voir si cela pourrait aller plus vite, mais il faut aussi que les communautés francophones à travers le Canada démontrent leur appui. »

Le projet de loi S-209 est à l’étape de la deuxième lecture au Sénat. Le débat en deuxième lecture se poursuivra à la reprise des travaux de la Chambre haute, en septembre.