Lors du discours de politique générale d’Edouard Philippe, le 4 juillet, à l’Assemblée nationale. JEAN-CLAUDE COUTAUSSE / FRENCH POLITICS POUR "LE MONDE"

Retraite et allocation-chômage alignées sur le droit commun, suppression de la gratuité dans les transports pour les anciens élus, etc. : l’Assemblée nationale a décidé, mercredi 2 août, de supprimer certains avantages accordés aux députés dans le cadre d’une vaste réforme proposée par son président, François de Rugy, sur les cinq ans de la législature.

Ces mesures ont été annoncées alors que le Parlement a définitivement adpopté deux projets de loi sur la moralisation de la vie publique, qui comportent plusieurs mesures visant les parlementaires, comme l’interdiction des emplois familiaux ou la suppression de la « réserve parlementaire ».

La suppression du régime spécial de retraite des parlementaires

Ce régime avait déjà été réformé en 2010, à l’Assemblée comme au Sénat, pour le rapprocher progressivement de celui des fonctionnaires, avec notamment un âge de départ à 62 ans et la fin d’un système de double cotisation permettant que les années comptent double.

Désormais, les conditions de retraite des députés seront complètement alignées sur la fonction publique. L’application ne sera toutefois pas rétroactive, alors que 1 227 anciens députés bénéficient d’une pension, d’un montant brut moyen de 3 297 euros. Ces retraites sont financées par les cotisations des députés, qui pouvaient surcotiser pour toucher une pension accrue, ainsi qu’une contribution de l’Assemblée. La suppression du régime spécial de retraite des parlementaires était une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron.

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Une allocation-chômage alignée sur le droit commun

Le bureau de l’Assemblée nationale a également décidé d’aligner le dispositif de chômage sur le régime de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui prévoit le versement de 57 % du salaire pendant vingt-quatre mois à trente-six mois. L’Assemblée en garderait toutefois la gestion.

Jusqu’alors, les députés sortants pouvaient toucher pendant trois ans une allocation de fin de mandat dégressive (100 % de l’indemnité parlementaire le premier semestre, 70 % le deuxième, etc.).

La fin des avantages dans les transports

Autres décision : la fin des avantages dans les transports dont bénéficiaient certains anciens parlementaires et leurs conjoints. Actuellement, les anciens députés ayant siégé au moins dix-huit ans peuvent obtenir le remboursement de 50 % des dépenses relatives à six voyages aériens aller-retour par an en métropole, et bénéficient de la gratuité à la SNCF.

Ceux ayant été élus à l’Assemblée à trois reprises ont les mêmes avantages pour les voyages aériens. Et pour le train, ils ont droit à une carte demi-tarif ou au remboursement intégral de quatre voyages aller-retour en métropole.

Economies attendues de cette mesure : 800 000 euros par an.

De nouvelles règles pour les frais des députés

Le bureau de l’Assemblée a également arrêté de nouvelles règles pour la prise en charge des frais des députés, dont la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat. D’un montant d’environ 6 000 euros, elle permet aux députés d’assumer leurs frais de « représentation » (costume, achat de fleurs pour des cérémonies, location de la permanence, etc.), mais n’est soumise ni au contrôle ni à l’imposition.

Les députés devront désormais, pour être remboursés, présenter des justificatifs. « Le montant de l’enveloppe globale devra être constant, des mécanismes de contrôle et de transparence seront prévus, la liste des frais autorisés et interdits sera explicite et publique », précise le bureau dans un communiqué.

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Sept groupes le travail législatif

Dans un entretien au Journal du dimanche du 30 juillet, François de Rugy a en outre proposé la création, dès la fin septembre, de sept groupes de travail composés chacun de dix députés et animés par un représentant d’un des sept groupes politiques, dans le cadre de la vaste réforme qu’il souhaite pour l’Assemblée (réduction du nombre de parlementaires, renforcement de leurs moyens, etc.).

Ils travailleront sur divers thèmes dans le but de réformer en profondeur le travail législatif et devront rendre leurs propositions avant la fin de l’année. Les propositions retenues pourront être traduites dans la loi, notamment à travers le projet de réforme constitutionnelle annoncé par le chef de l’Etat.

« Ils traiteront de sujets aussi variés que la réforme de la procédure législative, les moyens de contrôle et d’enquête des députés, la question du statut des collaborateurs, la mise en œuvre du développement durable à l’Assemblée ou la démocratie numérique. »

Le titulaire du perchoir veut notamment « rationaliser les navettes parlementaires », soit les allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale – trois pour l’examen classique d’un texte (première lecture dans chaque chambre, puis deuxième lecture avant une nouvelle lecture et un dernier mot à l’Assemblée en cas de désaccord entre les deux chambres). Avec les travaux en commission, nous arrivons à « douze lectures en tout » pour les deux chambres, s’alarmait déjà M. de Rugy dans un entretien accordé au Monde, début juillet.

« J’ai la conviction que nous pouvons trouver un accord pour que certains textes soient examinés uniquement en commission », estime encore le député de Loire-Atlantique auprès du JDD. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les textes qui arrivent dans l’hémicycle sont ceux issus des travaux des commissions parlementaires, qui les examinent et les votent en amont. Dès lors, le travail en séance publique n’est en effet souvent qu’une répétition de celui qui a déjà été fait en commission. Depuis 2015, le Sénat a mis en place cette « procédure d’examen en commission » qui permet, pour certains textes jugés mineurs, de limiter le droit d’amendement à la commission : la séance publique n’est alors consacrée qu’aux explications de vote.

Les députés ont réagi aux annonces faites par François de Rugy. Pour Daniel Fasquelle (Les Républicains), « les Français ne doivent pas avoir de doutes sur la manière dont on utilise l’argent public ». Adrien Quatennens (La France insoumise) estime, lui, que « tout ce qui vise à rapprocher les parlementaires des citoyens est une bonne chose », mais « cela ne suffira pas à rétablir la confiance, il faut s’attaquer au pouvoir de l’argent ».

Le Monde avec AFP et Reuters