Droit de réponse du directeur général des services de la région Ile-de-France

Dans un article du 4 avril publié sur votre site web, vous mettez en cause la régularité de I’attribution d'un logement social à un agent des services du conseil régional sur la base d’éIéments inexacts qui appellent un droit de réponse.



La région IIe-de-France participe financièrement et de façon conséquente à la construction de logements sociaux pour apporter des réponses concrètes au problème des Franciliens qui ont des difficultés à trouver un logement.



Dans ce cadre, elle bénéficie d’un droit à réservation sur 5 % des surfaces qu’eIIe a participé à construire, au même titre que I’Etat ou les communes, ce qui se traduit par un droit à désigner des candidats — et non à attribuer des logements - auprès des bailleurs des programmes concernés sur une période de 25 ans.



Je précise en effet que I’attribution d’un logement social à un locataire est faite par une commission locale du bailleur, dont la région n’est pas membre, et que celui-ci effectue toutes les vérifications quant à la conformité du dossier du candidat aux exigences réglementaires (dont Ie plafond de ressources).



II convient en outre de rappeler que 600 logements par an sont proposés par la Région pour loger des personnes dans Ie cadre de partenariats de la collectivité avec la Fédération nationale de secours aux femmes victimes de violence, avec I’Union régionale de I’habitat pour les jeunes (foyers de jeunes travailleurs), avec I'Etat pour l’accès des publics prioritaires et, depuis 2016, avec I’Education nationale pour faciliter Ie recrutement de professeurs dans les lycées ayant ”des difficultés à attirer des enseignants. L’exécutif régional a fait ainsi un choix politique fort de faire bénéficier à des publics qui en ont besoin les logements dont elle est réservataire.



En ce qui concerne Ie logement auquel vous faites référence, il a été géré avec toute la rigueur nécessaire et selon les procédures habituelles. Le collaborateur visé, agent des services, en poste depuis 2014, sous la mandature précédente, était bien éligible aux conditions réglementaires d’accès au logement social. Sa demande de logement datait de début 2015.



Sa candidature a été étudiée de façon strictement anonyme par la commission logement de la Région composée de représentants syndicaux, de représentants de I’administration et d’éIus régionaux, y compris de I'opposition qui y siège depuis 2015 suite aux travaux de la mission d’information et d’évaIuation demandée par Ie groupe UMP. C’est cette commission qui sélectionne les candidats proposés aux bailleurs sociaux, par ordre de priorité, en fonction de critères précis (urgence, situation sociale, taux d’effort financier, rapprochement domicile travail). EIIe s’est prononcée à I’unanimité. Si la Région n’a proposé au final qu’un seul candidat au bailleur, c’est parce que I’autre candidat qui s’était présenté et qui répondait aux critères du logement visé a finalement décidé de ne pas demander Ie logement. Cette procédure est I’appIication directe des dispositions de I’articIe R. 441-3 du code de la construction et de I’habitation : « Saul en cas d’insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au moins trois demandes pour un même logement a attribuer. »



In fine, ce n’est pas la Région mais Ie bailleur qui a procédé à I’attribution du logement, après vérification que Ie candidat proposé par la collectivité répondait bien aux critères réglementaires pour Ie logement en question. Je m’étonne enfin que des informations sur la situation personnelle d’un agent de la Région aient ainsi pu être divulguées publiquement au mépris de son droit au respect de sa vie privée.



Vous pouvez Ie constater, la procédure s’est déroulée conformément aux règles en vigueur et n'appeIIe aucune polémique. Je vous remercie de bien vouloir porter à I’attention de vos lecteurs ces précisions pour rétablir la vérité, rappeler la régularité de la procédure suivie et réaffirmer la rigueur du travail des services de la Région dans ce dossier.