Surprise : l’Assemblée nationale a voté de justesse et contre l’avis du gouvernement, vendredi 4 décembre, un amendement qui donne raison aux sites de presse en ligne visés par un redressement fiscal pour avoir appliqué le taux superréduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le texte accorde a posteriori à Mediapart ou Arrêt sur images le droit de recourir au taux de 2,1 %, initialement réservé aux médias papier, pour la période entre 2008 et début 2014.

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La réaction du gouvernement « pas encore arbitrée »

Pour autant, il reste des obstacles pour que le texte soit pleinement confirmé : l’amendement n’a été voté qu’à 11 voix contre 10. Le texte était porté par des députés socialistes, notamment l’ancien premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et l’ex-ministre de la culture, Aurélie Filippetti, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015. Une dizaine de députés Les Républicains (LR) avaient déposé un amendement identique, mais le groupe LR, et notamment son président Christian Jacob, avait fermement pris position contre.

Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, était opposé à l’amendement, accusé de rompre l’égalité devant l’impôt : « Les contribuables qui ont appliqué le taux normal en 2009, 2010, 2011 ne pourront pas obtenir le remboursement, puisque la TVA est prescrite. Ceux qui se sont appliqué d’autorité le taux de 2,1 % en auront donc bénéficié entre 2008 et 2012, et les autres non », a-t-il plaidé. Avant de citer deux autres problèmes juridiques : la conformité envers le droit européen et la rétroactivité, qui suppose qu’on agisse au nom de l’intérêt général.

Joint par Le Monde, le cabinet de M. Eckert explique toutefois qu’il n’a pas demandé de seconde délibération sur l’amendement, vendredi. Quant à savoir s’il déposera un amendement pour supprimer la disposition votée jeudi, la question est « prématurée » et pas encore « arbitrée ».

L’obstacle du Sénat et du Conseil constitutionnel

Que va-t-il se passer maintenant ? Le texte doit être examiné par le Sénat, a priori entre le 10 et le 12 décembre, explique le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), très favorable à l’amendement. Il est alors possible que soit proposée au vote la suppression du texte, à l’initiative du gouvernement ou, éventuellement, à celle de l’opposition de droite, qui dispose d’une majorité au Sénat.

Si le texte est modifié, un accord entre sénateurs et députés devra être trouvé au sein d’une commission mixte paritaire entre le 12 et le 15 décembre, note le Spiil. En cas de désaccord, il peut y avoir un second vote à l’Assemblée.

Arrivera enfin l’étape du Conseil constitutionnel, avant le 31 décembre. L’autorité peut censurer l’amendement, pensent certains, à l’image du président de la commission des finances, Gilles Carrez (Les Républicains), qui le jugent « totalement inconstitutionnel ».

Pour M. Carrez, l’« amendement de rétroactivité comporte un aspect d’amnistie fiscale tout à fait déplaisant ». « Or en droit fiscal, on ne peut admettre qu’un contribuable qui, de sa propre initiative, n’applique pas la loi fiscale, puisse bénéficier d’une sorte de complaisance du Parlement et voir sa situation régularisée a posteriori », selon le député, qui était en désaccord avec la rapporteure générale du budget, la députée PS Valérie Rabault, favorable au texte.

Débat sur la rétroactivité

Jean-Christophe Boulanger, président du Spiil, rétorque que depuis la création du statut de la presse en ligne, il y a un principe d’égalité entre les titres de presse, quel que soit leur support. Un argument auquel ont été sensibles des parlementaires de droite, qui avaient initialement déposé des amendements, avant que le groupe LR se positionne contre la disposition.

« Il n’y a pas de rétroactivité, assure M. Boulanger. L’amendement est une disposition interprétative qui précise comment il fallait appliquer la loi, dans le cas de textes flous ou incohérents. Cela ne change pas les règles ex post [portant sur des faits constitués], ça les clarifie. »

Le cas particulier de Mediapart

Du côté de Mediapart, Edwy Plenel ne s’exprime pas. Mais le site a un argumentaire qui vise à lutter sur le terrain médiatique, dans un dossier jugé politique : il ne s’agit pas « d’amnistie », car il n’y a pas eu de fraude, l’action de Mediapart étant revendiquée, écrit le site.

Idem pour la notion « d’amendement Mediapart ». Le site d’investigation, dont certaines enquêtes ont gêné le président Nicolas Sarkozy ou le président François Hollande, estime que la personnalisation du dossier autour de son cas particulier est un piège. En première ligne, Mediapart rappelle que le Spiil soutient son combat et que d’autres sites ont fait l’objet d’un redressement, comme Arrêt sur images (540 000 euros) et Indigo Publications (Lettre A, Presse News…).

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Le site fondé par Edwy Plenel a toutefois publié, via un blog d’auteur, un billet de Roland Veillepeau, ancien patron de la direction nationale des enquêtes fiscales, selon lequel le contrôle fiscal du site « fleure bon, quoi qu’on dise, le règlement de comptes ».

Pour Mediapart, l’enjeu est de taille. Bénéficiaire, il dispose d’une trésorerie de 3 millions d’euros environ. Mais se voit réclamer 4,7 millions d’euros par le fisc : 3,5 millions d’euros de TVA, 1,2 million de pénalités.

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