N’en jetez plus la cour est pleine. Les privatisations voulues et programmées par le gouvernement d’Edouard Philippe avaient déjà du plomb dans l’aile. Le 9 mai, le Conseil constitutionnel a validé le lancement d’un référendum d’initiative populaire (RIP) sur la cession des parts de l’Etat dans les aéroports parisiens (ADP). A ce coup d’arrêt politique, la Cour des comptes vient adresser un avertissement technique. Dans son rapport sur le budget de l’Etat en 2018, diffusé ce matin, le contrôleur des comptes publics qualifie le fonds pour l’innovation et l’industrie «de mécanique budgétaire complexe et injustifiée». Or c’est justement ce fonds qui doit être alimenté par une dotation de 10 milliards d’euros, provenant des recettes de privatisation d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux. La Cour des comptes relève cependant que seuls 250 millions d’euros seront effectivement affectés à des investissements en matière d’innovation. En effet les 10 milliards récoltés à l’issue des privatisations sont stockés sur un compte en banque. Seuls les intérêts produits par cette somme pourront être utilisés. Les placements sans risque n’étant pas très rémunérateurs par les temps qui courent, les 10 milliards d’euros ne produiront que 250 millions d’intérêts par an.

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Tout ça pour ça, laisse entendre la Cour des comptes qui fustige «des opérations inutilement compliquées», tout en s’inquiétant d’une dotation «pas réellement sanctuarisée». En clair, les 10 milliards d’euros issus des privatisations pourraient un jour ou l’autre être récupérés par l’Etat, au cas où il ait besoin de recettes budgétaires supplémentaires.

Attaque en règle

Pas avare de critiques sur cette affaire, les magistrats de la Cour constatent également que le fonds pour l’innovation a été constitué en 2018, avant même que les 10 milliards d’euros issus des privatisations ne soient entrés dans ses caisses. Et pour cause, la vente des participations de l’Etat dans ADP et la Française des jeux nécessite une loi qui vient d’être votée. En outre la procédure de référendum d’initiative populaire pour les aéroports parisiens va, au mieux, décaler l’opération de plusieurs mois, voire l’annuler.

Comme il fallait néanmoins trouver 10 milliards d’euros tout de suite, Bercy a temporairement mis dans ce fonds destiné à l’innovation ses actions dans Thales et EDF. Deux entreprises dans lesquelles il est présent au capital. Pour autant, ce fonds auquel tient tant le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, n’a financé aucune entreprise en 2018, comme le relève perfidement la Cour. Elle indique d’ailleurs qu’il aurait finalement été plus efficace et rapide de prévoir une ligne budgétaire de 250 millions d’euros, affectée à l’innovation dans le budget de l’Etat. Sollicité par Libération sur cette attaque en règle, Bercy n’a pas fait le moindre commentaire. Il semblerait même que les services du ministère avaient quelques difficultés à se procurer le rapport, à la veille de sa diffusion. Le cordonnier est toujours le plus mal chaussé.