En janvier dernier, après des années de réflexion et de contestation, le gouvernement avait annoncé l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Saisi par le ministère des Transports, le Conseil d’État vient de rendre son avis consultatif sur les conséquences juridiques et financières de cette décision. La principale préoccupation du gouvernement concernait surtout les indemnisations à fournir à la société « Aéroport du Grand Ouest », concessionnaire du projet d’aéroport et filiale du groupe Vinci.

Dans son avis, le Conseil d’État commence par rappeller l’aspect inédit de la situation. « Saisi par le Gouvernement d’une demande d’avis, le Conseil d’État répond à cette question dans le contexte inédit où, en raison de l’occupation du site par des opposants à ce projet, le concessionnaire n’a pu terminer les études d’avant-projet, ni a fortiori entreprendre les travaux de construction et n’a pas non plus achevé le bouclage financier de l’opération. »

La responsabilité de l’État pointée du doigt

Pour l’État, la facture risque d’être salée. Le Conseil d’État estime que, en raison du manque à gagner, Vinci pourrait réclamer entre 305 et 425 millions d’euros. L’institution avertir toutefois le gouvernement sur les modalités de versement de cette indemnisation pour éviter « une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire (Vinci), des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé ». L’État devra donc être vigilant à ne pas être trop généreux dans son indemnisation.

Dans son avis, le Conseil d’État pointe également la responsabilité des gouvernements successifs dans ce dossier. Pour l’institution, ce ne sont pas les occupants du site qui sont responsables de l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, mais bien l’inaction et les reculs de l’État pour mettre fin à cette occupation. « La circonstance qui a fait durablement obstacle à la bonne exécution du contrat tient moins à l’occupation des terrains d’emprise du projet, situation qui se rencontre dans le déroulement d’autres projets, qu’à sa pérennisation en raison de diverses décisions du Gouvernement. »