Résumé:

Cette pétition appelle les autorités françaises à s'assurer de la protection des données personnelles afin de garantir le respect de la liberté de conscience. L'Eglise catholique, en particulier, doit cesser la transmission de certificats de baptême entre diocèses, qui plus est en dehors des frontières nationales. Cette pratique permet à l'Eglise catholique romaine en Allemagne de prélever l'impôt sur le culte auprès de toute personne baptisée quelle que soit sa déclaration au moment de son inscription administrative

Rappel des faits:

En janvier 2015, le Français Thomas Bores, installé à Berlin depuis 2013, s'est fait prélever sur son salaire, sans en avoir été informé, 524,78€. Cela correspond à l'impôt sur le culte pour l'année 2014 (entre 8 et 9% selon la région) et le mois de janvier 2015. Thomas, se considérant comme athée s'est pourtant déclaré auprès des autorités allemandes comme "Sans confession" lors de son inscription en tant que résident en Allemagne (Anmeldung). Il est en effet obligatoire pour toute personne allemande ou étrangère qui emménage dans une nouvelle ville de s'enregistrer auprès de l'administration de sa commune pour y déclarer son état civil, sa situation familiale, son adresse mais également sa religion ou son absence de religion. Mais, depuis janvier 2015 l'administration fiscale allemande le considère comme membre de l'Église catholique romaine. Cette information est apparue sur sa fiche de salaire, et l'impôt étant prélevé à la source, son employeur en fut donc aussitôt informé.

Renseignements pris, il s'avère que l'archidiocèse de Berlin, ne tenant aucun compte de la déclaration de Thomas, a mené des investigations auprès du diocèse de son lieu de naissance en France afin de vérifier si ce dernier n'avait pas toutefois été baptisé. Contrevenant à la législation européenne, le diocèse français a transmis son certificat de baptême. Ainsi, bien que non croyant, étant marié uniquement civilement, et s'étant déclaré "Sans religion" à l'administration allemande, Thomas se voit d'autorité désigné, de par son baptême, comme membre de l'Église catholique romaine en Allemagne. Donc comme le prévoit la constitution allemande, il devient redevable de l'impôt sur le culte.

Pourquoi ce n'est pas acceptable:

Pour l'Eglise en Allemagne l'intérêt financier est réel. En effet, tout étranger baptisé dans son pays d'origine, travaillant en Allemagne et qui s'est déclaré administrativement sans religion, peut ainsi se voir réclamer le paiement de l'impôt sur le culte.

Le cas de Thomas Bores révèle une pratique contestable de l'Église catholique. Cette dernière, se déclarant universelle, semble s'autoriser des échanges de données à caractère privé de diocèse à diocèse sans l'aval des personnes concernées, outrepassant le droit national français et européen. Comme tout autre sujet de droit, les associations diocésaines sont pourtant soumises au respect de la protection des données personnelles.

Pour rappel, le traitement des données personnelles est encadré en France par un ensemble de textes dont la Loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, et au niveau européen par la Directive européenne 95/46/CE sur la protection des données personnelles et plus largement la Convention n° 108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe.

Ce que nous demandons:

Nous demandons à l'Etat français et ses services compétents de s'assurer du strict respect par toutes les organisations religieuses concernées des différents textes de loi encadrant le traitement des données personnelles qu'elles détiennent. Ainsi, nous demandons expressément la cessation immédiate et effective de l'échange entre diocèses de l'Eglise catholique romaine de certificats de baptême sans l'accord des personnes concernées.

Nous demandons à la Commission Européenne de rappeler l’Etat fédéral allemand à son devoir d'assurer le respect de la protection des données personnelles de tous les citoyens de l’Union Européenne en conformité avec la directive européenne 95/46/CE. De ce point de vue, nous invitons vivement la Commission à vérifier la légalité de la pratique systématique du transfert de certificats de baptême entre diocèses de l’Eglise catholique romaine en Allemagne.

Le strict respect de la protection des données personnelles, en particulier les données à caractère religieux, ethnique ou sexuel, nous apparaît d'autant plus important que nous assistons à une recrudescence des tensions religieuses et communautaires en France, en Europe et au-delà. Dans ce contexte, nous invitons la France à réitérer son engagement historique pour la défense de la laïcité à travers le rappel du caractère privé des données indiquant une appartenance religieuse. Et ceci, afin d'éviter que des ressortissants français voient leur liberté de conscience mise à mal par des tiers, en France ou à l'étranger.

Rappel du droit:

A titre d'illustration, nous rappelons les éléments suivants extraits du document de synthèse de la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données personnelles (http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/data_protection/l14012_fr.htm):

3e paragraphe: "les catégories particulières de traitements: doit être interdit le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions publiques, les convictions religieuses ou philosophiques , l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle. Cette disposition est assortie de réserves concernant, par exemple, le cas où le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou aux fins de la médecine préventive et des diagnostics médicaux;"

, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle. Cette disposition est assortie de réserves concernant, par exemple, le cas où le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou aux fins de la médecine préventive et des diagnostics médicaux;" 7e paragraphe: "le droit d'opposition aux traitements de données: la personne concernée doit avoir le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle doit également pouvoir s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données envisagé à des fins de prospection. Elle doit enfin être informée avant que des données ne soient communiquées à des tiers à des fins de prospection et doit se voir offrir le droit de s'opposer à cette communication;"

Auteurs de la pétition:

Le collectif Citoyens du monde à Berlin | World Citizens in Berlin | Weltbürger in Berlin et ses membres fondateurs: Thomas Bores, Adrien Labaeye, Véronique Lhommeau, Lucille Michelet, Laure Parnisari.

Une copie de la présente pétition a été adressée à:

M. Pierre-Yves le Borgn', Député des Français à l'étranger, circonscription de l'Europe du Nord

M. Jan-Philipp Albrecht, Député au Parlement Européen, Vice-Président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Mme Věra Jourová, Commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et à l'Égalité des genres.

M. Matthias Fekl, Secrétaire d'État au Commerce extérieur, à la Promotion du tourisme et aux Français de l'étranger

Mme Christiane Taubira, Ministre de la justice

M. Philippe Etienne Ambassade de France en Allemagne

Mgr Georges Pontier, président de la Conférence des Evêques de France

Plus d'information sur le cas de Thomas Bores: