C'est une décision qui risque de faire jurisprudence. La cour d'appel de Paris vient d'estimer que le fait, pour un prévenu, de ne pas révéler le code de déverrouillage de son téléphone portable n'est pas constitutif de poursuites devant la justice. Cet arrêt en date du 16 avril, rendu dans le cadre du jugement en appel d'un homme soupçonné de trafic de drogue, risque de gêner durablement le travail de bon nombre de services d'enquête. Il va aussi désengorger les tribunaux régulièrement saisis de poursuites à l'encontre de personnes placées en garde à vue, réticentes à révéler leur code d'accès à leur téléphone.

Jugé une première fois en septembre 2018 devant le tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne), Malek B., 21 ans, avait écopé de sept mois d'emprisonnement pour « récidive de transport, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants ». Le même avait également été condamné pour « refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie » lors de sa garde à vue remontant au 7 mars 2017, au commissariat du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).

En clair, Malek B. avait refusé de donner le code d'accès aux trois téléphones portables trouvés en sa possession au moment de son interpellation. Son avocat, Me Karim Morand-Lahouazi, avait préalablement porté l'affaire devant le Conseil Constitutionnel en présentant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui ne s'était, pour autant, pas prononcé sur la notion de clé de déchiffrement d'un moyen de cryptologie.

«Une grande avancée» selon l'avocat

Face à cette condamnation en première instance, son conseil a décidé de faire appel. Les juges de la cour d'appel ont confirmé la condamnation de Malek B. pour trafic de drogue. En revanche, les mêmes magistrats ont rappelé dans leur arrêt, en s'appuyant sur l'article 29 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, que « (…) ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission des données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité […] », et qu'« il ne ressort d'aucun élément de la procédure qu'une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à Malek B. de communiquer ce code de déverrouillage ou de le mettre en œuvre, le prévenu ayant seulement refusé de communiquer ce code à la suite d'une demande qui lui a été faite au cours de son audition par un fonctionnaire de police ».

« En outre, un code de déverrouillage d'un téléphone portable d'usage courant, s'il permet d'accéder aux données de ce téléphone portable et donc aux éventuels messages qui y sont contenus, ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et, en ce sens, ne constitue pas une convention secrète d'un moyen de cryptologie », concluent-ils, en prononçant la relaxe de Malek B. pour ne pas avoir révélé le code d'accès à son portable.