Hasard du calendrier : le procès pour fraude visant la banque suisse UBS s’est ouvert à Paris cette semaine, au moment où le projet de loi contre la fraude fiscale était adopté définitivement, mercredi 10 octobre, par le Parlement. Il inclut un aménagement du « verrou de Bercy », ce privilège qu’a le ministère des finances de choisir s’il poursuit ou non un contribuable fraudeur. Le gouvernement n’a pas tardé à faire la publicité de cet évènement « historique » :

Depuis des années, les gouvernements successifs parlent de mettre fin au verrou de Bercy. Aucun ne l’a jamais fait,… https://t.co/kQf6T6sCLO — CCastaner (@Christophe Castaner)

🔓Historique: le verrou de Bercy, c’est fini! L’Assemblée adopte à l’unanimité l’art. qui met fin à ce système vieux… https://t.co/1EnZYtK6wY — GDarmanin (@Gérald DARMANIN)

Pourtant, au même moment, certains observateurs, comme le Syndicat de la magistrature (orienté à gauche), prétendaient qu’il n’en était rien et que le « verrou de Bercy » n’était pas supprimé :

Le verrou de Bercy n'est pas supprimé, il est juste aménagé. L'arbitraire est encadré par des critères, c'est touj… https://t.co/iUpnfOxJgk — SMagistrature (@SMagistrature)

Qu’en est-il ? Qui a raison du gouvernement ou des magistrats syndiqués ? La réponse en trois points.

Savez-vous ce qu’est le verrou de Bercy ? Oui Non Bravo ! Voulez-vous quand même vous rafraîchir la mémoire ? Oui En France, la fraude fiscale ne peut pas donner lieu à des poursuites judiciaires à l’initiative d’un procureur ou d’une victime, contrairement à tous les autres infractions punies par la loi. Le ministre des finances (Bercy) dispose en la matière d’un monopole sur l’engagement des poursuites : cela signifie que des poursuites ne peuvent être engagées contre un fraudeur que si Bercy le demande à un procureur. Cette pratique singulière remonte aux années 1920, et vise à faciliter le travail du fisc. En agitant le chiffon rouge des poursuites judiciaires, Bercy peut en effet faire pression sur les fraudeurs pour qu’ils reconnaissent leur culpabilité, remboursent l’impôt évité et paient des amendes. Mais ce « verrou de Bercy » est également vivement contesté pour son manque de transparence : il entretient des soupçons sur le traitement accordé aux fraudeurs fiscaux, des justiciables « à part » dont le sort est scellé dans le secret de Bercy. En savoir plus sur le sujet

Pourquoi le « verrou de Bercy » n’a pas vraiment disparu

1. Pas de transmission en dessous de 100 000 euros

Le texte met fin au monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale pour les plus gros fraudeurs. Un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires le remplace, avec des pénalités administratives importantes à la clé. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 euros. Pour la transmission des affaires concernant les personnes soumises à une déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme les ministres par exemple, le seuil est inférieur de moitié, soit 50 000 euros.

Ce distinguo entre les grandes et les petites fraudes était l’un des arguments du ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, pour défendre sa vision du « verrou de Bercy ». Selon lui, « les plus grandes plaintes, les plus médiatiques, sont transmises à la justice », tandis que le fisc conserve le monopole sur les affaires « les moins importantes, en général moins de 100 000 euros », dans lesquelles les fraudeurs doivent rembourser les sommes évadées et payer une amende, mais évitent le procès.

Une défense biaisée dans la mesure où seuls 20 % des cas de fraude portant sur des montants supérieurs à 100 000 euros (874 sur 4 423) ont été proposés, en 2017, par le fisc à la commission des infractions fiscales (CIF), chargée d’accepter ou de refuser la transmission des affaires à la justice. Certes, la transmission sera désormais automatique mais il faut encore que la justice recrute des spécialistes… ce dont se réjouissaient certains acteurs du secteur.

Fin du #VerrouDeBercy #pjlfraude ➡️ nécessaire embauche d’ex fiscalistes et ex avocats fiscalistes au #PNF via le… https://t.co/K7DtmMQ5ap — boyardc (@Boyard)

2. Pas d’examen conjoint des dossiers

« C’est un vrai pas en avant, mais pas tout à fait une levée complète du verrou », déplore Manon Aubry, de l’association Oxfam France, regrettant que le parquet n’ait pas la possibilité d’autosaisine (qui faisait partie des recommandations de la mission d’information menée par la députée Emilie Cariou) et l’absence d’un véritable examen conjoint des dossiers par le fisc et le parquet.

Concrètement, même avec la levée du secret fiscal, la justice devra envoyer une demande à l’administration de Bercy si elle souhaite ouvrir des poursuites sur un délit de fraude corrélatif à une autre infraction.

Ce que, tout comme Oxfam, critique aussi le Syndicat de la magistrature : « Le principe du verrou demeure : la justice restera bloquée pour les fraudes qu’elle découvre elle-même. » Un problème de vassalisation en quelque sorte des juges aux inspecteurs du fisc… mais aussi à d’autres influences, comme celles des cabinets d’avocats et des sociétés de conseil qui accompagnent d’éventuelles négociations avec le fisc pour le compte de leurs clients.

Lors des auditions de la mission d’information, en février, l’Institut des avocats-conseils fiscalistes avait affiché sa nette opposition à la suppression du verrou de Bercy, arguant de l’incompétence des magistrats en matière fiscale, mais avait souhaité faire siéger des avocats fiscalistes à la Commission des infractions fiscales.

3. Des arrangements possibles pour les entreprises

Autre nouveauté de cette loi : l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale, une mesure permettant à une entreprise de payer une amende afin d’éviter des poursuites, sans reconnaissance de culpabilité. La CJIP avait été instaurée dans la loi Sapin 2 de 2016, mais pour des faits de corruption.

Cette disposition, estime le Syndicat de la magistrature, permet aux entreprises fraudeuses d’« acheter leur innocence » et réintroduit au stade judiciaire une logique d’« arrangements ». Un paradoxe au moment où le desserrement du verrou de Bercy devait amener un signal de transparence. « D’un côté, ils veulent remettre la fraude fiscale dans le droit commun en assouplissant le verrou et, de l’autre, ils mettent en place une nouvelle forme de justice dérogatoire sans reconnaissance de culpabilité pour les fraudeurs fiscaux », souligne Manon Aubry.

Reste la question de l’efficacité : en novembre 2017, la banque HSBC, mise en examen pour blanchiment aggravé pour fraude fiscale, avait évité le renvoi en correctionnelle en signant une CJIP. A l’époque, la procureure à la tête du Parquet national financier, Eliane Houlette, avait salué : « Cette procédure nous permet d’obtenir rapidement ce que je n’obtiendrais jamais à l’audience d’un tribunal correctionnel. »

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Un point de vue que ne partagent pas tous ses confrères : « Outre que la sanction est sans rapport avec la gravité des faits, l’absence de transparence de ses modalités ne permet pas de garantir une non-récidive », déplorent Eric Alt et William Bourdon, de l’association Sherpa, qui protège et défend les victimes de crimes économiques.

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