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Le Conseil constitutionnel a dressé un constat sévère de la loi de finances 2017, tout en validant en partie sa mesure phare, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018. Il s’est prononcé sur des recours de l'opposition contre ce texte et contre la loi de finances rectificative pour 2016.

A l'instar de l'avis rendu par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) en septembre, le Conseil constitutionnel juge que les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 "peuvent être regardées comme optimistes", même si le gouvernement a entre-temps revu sa copie pour tenir compte de l'abaissement de sa prévision de croissance 2016, à 1,4%. Il estime cependant que les accusations d'"insincérité" lancées par l'opposition sur le dernier budget du quinquennat de François Hollande ne sont pas fondées.

Concernant la mesure emblématique de ce texte, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018, les "Sages" n'ont validé que 4 points principaux, qui avaient été soulevés dans le recours. Cette approbation partielle de l'article instaurant ce dispositif, long de 44 pages et comptant 385 alinéas, signifie que les autres aspects, sur lesquels le Conseil n'avait pas été saisi, pourront faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'avenir (QPC).

Censure de la taxe Google

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré l'article visant à contrer les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales, pour s'assurer que leurs activités en France soient imposables. Ce dispositif, surnommé "taxe Google", avait été voté par l'Assemblée, avec des réserves du gouvernement.

C’est le député PS Yann Galut qui avait proposé de créer une "Google Tax" à la française, en dénonçant dans un communiqué les "montants d'impôts dérisoires" payés par les grandes multinationales, une "situation intolérable" nécessitant "des décisions en urgence pour rétablir la justice fiscale en France".

"Des géants du fast-food à ceux de l'Internet", le "détournement de profits" par divers mécanismes se fait "au détriment de l'Etat, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens", avait notamment souligné cet élu du Cher, selon lequel les propositions issues des négociations internationales "tardent à se mettre en place".

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La taxe sur les transactions financières sera élargie

Le Conseil constitutionnel a en revanche écarté les griefs soulevés par les parlementaires de l'opposition au sujet de l'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intra-journalières (c’est-à-dire aux achats-ventes réalisés dans une même journée). Cette initiative des députés avait suscité de nombreuses critiques des milieux d'affaires mais elle n'est prévue que pour 2018 et devra donc passer l'obstacle d'une nouvelle majorité éventuelle après la présidentielle et les législatives du printemps avant d'entrer en vigueur.

Le Conseil constitutionnel a en revanche écarté les griefs soulevés par les parlementaires de l'opposition au sujet de l'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intra-journalières (c’est-à-dire aux achats-ventes réalisés dans une même journée). Cette initiative des députés avait suscité de nombreuses critiques des milieux d'affaires mais elle n'est prévue que pour 2018 et devra donc passer l'obstacle d'une nouvelle majorité éventuelle après la présidentielle et les législatives du printemps avant d'entrer en vigueur.