Il y a 40 ans, le 27 juin 1975, l’Assemblée nationale du Québec adoptait à l’unanimité la Charte des droits et libertés de la personne. Cette Charte, une loi quasi constitutionnelle, est un instrument juridique fondamental, innovant et remarquable à plusieurs égards.

Quinze ans après la Révolution tranquille, la Charte a projeté le Québec dans sa modernité, contribuant au développement d’une société plus ouverte. Cette Charte est aussi unique par son ampleur et sa portée. Elle vise à harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec l’État, dans le respect de la dignité humaine. Elle s’applique aux individus, institutions et entreprises privées de compétence provinciale et à tous les ordres de gouvernement au Québec.

Quarante ans, c’est à la fois long et court. Il est utile de rappeler, notamment aux moins de 40 ans, qu’avant leur naissance, le Québec ne disposait pas d’une loi globale pour protéger les libertés et droits fondamentaux, sauf certaines dispositions du Code civil et lois sectorielles.

Il y a 40 ans, il n’y avait pas de loi interdisant la discrimination à l’endroit des femmes, des groupes racisés et des personnes en situation de handicap. Certains employeurs refusaient systématiquement d’embaucher des femmes ou les congédiaient quand elles tombaient enceintes. Les droits des gais et lesbiennes n’étaient pas reconnus et l’expression LGBT (lesbienne, gaie, bisexuel, trans) ne faisait pas partie de notre vocabulaire.

Le chemin à parcourir

Quarante ans plus tard, nous pouvons mesurer l’ampleur des progrès accomplis. Les droits et libertés des Québécoises et Québécois bénéficient de l’instrument de protection le plus complet parmi les provinces canadiennes.

Toutefois, les 40 ans de la Charte ne doivent pas nous faire oublier le chemin qu’il reste à parcourir comme société. Même si la Charte a bien vieilli, elle demeure incomplète, particulièrement au chapitre des droits économiques et sociaux.

La Charte prévoit déjà un certain nombre de droits économiques et sociaux, notamment le droit à des mesures sociales assurant un niveau de vie décent et le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Mais la portée de ces droits diffère de celle des autres droits reconnus puisque seuls les libertés et droits fondamentaux, les droits politiques et les droits judiciaires ont préséance sur toutes les lois du Québec. Cette absence de prépondérance constitue un obstacle de taille à la réalisation d’une égalité réelle, notamment pour les femmes, les groupes racisés, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants, les autochtones et les sans-abri, bref, pour les personnes les plus durement touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale.

Appel au gouvernement

Dans son bilan publié à l’occasion des 25 ans de la Charte, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avait recommandé au gouvernement non seulement de renforcer la portée juridique des droits économiques et sociaux qui existent dans la Charte, mais également d’y inscrire des droits qui n’y sont pas explicitement reconnus ou d’élargir leur portée, particulièrement le droit à un logement suffisant, le droit à la santé et le droit au travail.

La Commission réitère cette demande depuis, tant dans ses avis que dans ses recommandations ou ses commentaires sur les politiques gouvernementales et encore récemment, dans son avis à la Commission de révision permanente des programmes, mais les gouvernements qui se sont succédé n’ont pas suivi ces recommandations jusqu’à présent.

Quarante ans après l’adoption de la Charte, le renforcement des droits économiques et sociaux représenterait une avancée importante : le législateur québécois doit en faire l’objet d’une intervention prioritaire pour lutter efficacement contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le renforcement de ces droits et la reconnaissance explicite de nouveaux droits bénéficieront non seulement aux groupes plus vulnérables de la société, mais aussi à l’ensemble de la population québécoise.