Publié le 23 avr. 2018 à 11:55

Avant de faire sa déclaration de revenus 2017, le contribuable français qui a réalisé des gains en cédant des bitcoins a intérêt à attendre. Car la fiscalité pourrait vite changer. Aujourd'hui, un détenteur de bitcoin qui dégage une plus-value peut être imposé jusqu'à 65 %. Demain, il pourrait ne l'être qu'à hauteur de 40 %.

Un taux forfaitaire à 19 % contre 45 %

Le Conseil d'Etat a été saisi d'un recours par le cabinet d'avocats Bornhauser, à la demande de ses clients, pour que le traitement fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies soit modifié. Aujourd'hui, en raison d'une instruction fiscale de 2014, les plus-values dégagées de manière occasionnelle par la cession de bitcoins sont taxées dans la catégorie « BNC » soit Bénéfices Non Commerciaux. Elles sont donc imposées, dans le cadre de l'impôt sur le revenu au taux marginal de 45 %. A ce taux, viennent s'ajouter les contributions sociales (15,5 ou 17,2 %) et dans certains cas la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 ou 4 %).

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Devant le Conseil d'Etat le 11 avril, Nicolas Canetti, associé chez Bornhauser, a plaidé pour que les gains sur bitcoin relèvent du régime des plus-values sur cessions de biens meubles. Si tel était le cas, ces derniers seraient imposés au taux forfaitaire de 19 % (au lieu des 45 % des BNC). Un bien meuble est défini, dans le code civil, par opposition au bien immobilier.

Le rapporteur public favorable au recours

La décision du Conseil d'Etat est attendue pour le 26 avril. Elément important, pendant l'audience, le rapporteur public, chargé d'examiner l'affaire en fonction du droit, s'est montré favorable au recours, estimant que les gains de cession de bitcoin devaient relever du régime des plus-values de cessions sur biens meubles.

Si le Conseil d'Etat se rangeait à cette opinion, la fiscalité sur le bitcoin serait donc allégée. Les contribuables qui ont réalisé des plus-values au titre de 2017 devront régulariser leur situation. Car l'impôt forfaitaire à 19 % ne relève pas de la déclaration annuelle des revenus habituelle, qui doit être souscrite au cours de l'année qui suit la cession, mais d'une déclaration spécifique. Cette dernière doit être déposée au service des impôts. Elle doit s'accompagner du règlement spontané de l'impôt, dans un délai d'un mois à compter de la cession.

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