Le Conseil d'État ne veut pas d'"expérimentations" non prévues dans le cadre de la loi Alur. L'institution a annulé la décision du gouvernement de restreindre l'encadrement des loyers à Paris et Lille alors que la loi Alur prévoyait son application dans 28 agglomérations en France. Le dispositif est effectif dans la capitale depuis le 1er août 2015, et à Lille depuis le 1er février 2017. Son extension à l'agglomération parisienne est envisagée à l'horizon 2018.

Les magistrats ont ainsi donné raison au requérant, l'association "Bail à part, tremplin pour le logement", qui souhaitait voir annulée "pour excès de pouvoir" la décision du Premier ministre Manuel Valls, de réduire le champ d'application de la loi du 24 mars 2014, affirme la décision consultée par l'AFP jeudi. L'État devra par ailleurs payer la somme de 3.000 euros à "Bail à part", présidée par Julien Bayou, un des porte-parole du parti EELV.

Des prix calés sur un loyer de référence

Portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, la loi Alur prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30% - un "complément" étant autorisé pour certains biens.

Prévu pour s'appliquer dans toutes les zones tendues (où la demande de logements excède largement l'offre) en France, soit 1.151 communes de 28 agglomérations, ce dispositif a été cantonné par Manuel Valls, alors Premier ministre, à Paris et aux communes volontaires. Le chef du gouvernement avait alors justifié ce recul en déclarant, en août 2014 : "Ce qui marche doit être maintenu, ce qui ne marche pas doit être réétudié ou abandonné", tandis que Cécile Duflot qualifiait la position du chef du gouvernement d'"inouïe" et de "cadeau aux lobbies".

(avec AFP)