On l’ignore souvent : la France et le Portugal sont deux pays de l’Union européenne où les consommateurs bénéficient de la meilleure protection en termes de garantie. Mais les choses pourraient changer à Bruxelles, selon plusieurs associations de consommateurs (1) dans un communiqué commun publié mardi 4 décembre.

« Tous les citoyens européens bénéficient actuellement d’une même garantie minimale de deux ans sur un produit, explique Karine de Crescenzo, responsable des relations institutionnelles de l'UFC-Que choisir. En revanche, les choses diffèrent d’un pays à l’autre en ce qui concerne la nécessité ou non, pour le consommateur, de prouver qu’un défaut existait au moment de l’achat. »

La législation européenne actuelle prévoit ainsi que pendant une période minimale de six mois, il incombe au vendeur de prouver qu’un produit rapporté n’était pas défectueux lors de son achat. Pendant le reste de la garantie, soit un an et demi, le commerçant pourrait donc, en théorie, exiger des consommateurs la preuve que le défaut existait dès l’origine.

« Une situation inacceptable pour les consommateurs français »

« Comme le texte prévoyait une harmonisation européenne minimale, les États membres ont été libres de renforcer ou non les mesures de protection, rappelle Karine de Crescenzo. Cela a été le cas en France avec la loi Hamon en 2014, mais aussi au Portugal. Pendant les deux ans de garantie, la présomption d’un défaut d’origine bénéficie au consommateur. Cette présomption n’est que d’un an en Pologne, et six mois dans les autres pays… »

Problème, le Parlement européen est revenu en février sur ces dispositions en décidant d’une harmonisation, cette fois maximale, d’un an. Une option aussi envisagée par les États membres (le Conseil). Une harmonisation sur une durée « maximale » d’un an obligerait la France à diviser par deux la période actuelle de présomption. « Une situation inacceptable pour les consommateurs français », s’alarment les associations en rappelant que prouver l’origine du défaut relève « trop souvent parcours du combattant pour qui n’a pas forcément les moyens, le temps ou l’expertise nécessaire ». Et d’évoquer une démarche à « contre-courant des débats sur l’économie circulaire visant à une meilleure durabilité et réparabilité des produits ».

Un mauvais signal à six mois des élections européennes

Selon des observateurs, la France ferait pression pour que les choses restent en l’état. Il faudra de toute façon attendre la fin de la procédure dite du « trilogue », qui associe Parlement, Conseil des ministres et Commission européenne.

Pour les associations, une chose est certaine : la notion d’harmonisation européenne n’est acceptable que si elle tire vers les normes les plus protectrices possible. Une décision contraire serait, selon les signataires, un mauvais signal pour les citoyens à six mois des élections européennes.