La perspective fait trembler le patronat et le gouvernement : la Cour de cassation a examiné mercredi le "forfait jours" qui régit le temps de travail des cadres. Le système qui permet de les rémunérer sans se baser sur leurs horaires hebdomadaires pourrait être jugé illicite. Un cataclysme, selon les experts en droit du travail. La décision sera rendue le 29 juin prochain.

Pas d'heures supp pour les cadres

Institué par la loi Aubry sur les 35 heures de 2000, le forfait-jour permet de rémunérer les cadres, qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail, en fonction du nombre de jours travaillés par an. Le système évite ainsi de rémunérer les dépassements horaires au tarif majoré d'une heure supplémentaire.

Mais en Europe, le forfait-jour est pointé du doigt. Il a été jugé contraire à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe à plusieurs reprises, en raison d'une "durée excessive du travail hebdomadaire autorisé". En effet, en tenant compte du repos légal, le salarié peut travailler jusqu'à 13 heures par jour six jours sur sept, soit 78 heures par semaine et 235 jours par an.

La Cour de Cassation a été saisie par un cadre qui réclame le paiement de ses heures supplémentaires. Il avait été débouté aux prud'hommes puis en appel au motif qu'il était impossible de quantifier lesdites heures. La Cour peut donc se contenter de confirmer ou infirmer la décision de la cour d'appel, mais elle pourrait aussi invalider le dispositif en reprenant l'argument de la CEDS.

Un cas isolé ou une généralité ?

Mercredi, l'avocat général a suggéré à la Cour de se prononcer uniquement sur le cas de ce salarié, lui rappelant qu'elle n'était pas saisie de la question plus vaste de la légalité du forfait-jour au regard du droit européen.

Mais la perspective effraie le patronat et le gouvernement puisque les cadres concernés pourraient se retourner contre leur employeur pour demander le paiement rétroactif de centaines d'heures supplémentaires. Pour Me Malik Douaoui, avocat spécialiste du droit du travail, il s'agit d'un "vrai cataclysme juridique" qui va ouvrir "une vraie période de trouble".

Selon lui, il ne sera pas difficile pour un cadre de prouver qu'il a travaillé plus de 35 heures par semaine, ces cinq dernières années. Il suffira "de commencer à apporter la preuve qu'il a effectué des heures supplémentaires, il pourra verser au débat son agenda ou des e-mails envoyés à des heures un peu tardives. Et l'employeur devra tenter de prouver que ces heures ne sont pas vraiment des heures supplémentaires", explique-t-il sur Europe 1. La seule façon d'éviter ce genre de problème est que "le législateur (...) se saisisse de la question et réforme le régime du forfait-jour pour le mettre en conformité avec le droit européen", estime Me Douaoui.