A Erbil (Irak), des ballons aux couleurs du Kurdistan irakien, avant le référendum du 25 septembre ouvrant la voie à l’indépendance de cette région autonome. AZAD LASHKARI / REUTERS

Analyse. Le droit à l’autodétermination, reconnu par les Nations unies et le droit international, n’implique pas nécessairement celui à l’indépendance. Amorcé après la première guerre mondiale avec le démantèlement des grands empires européens multinationaux – Autriche-Hongrie et Empire ottoman –, ce droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a été rappelé dès l’article premier de la Charte de l’ONU, en 1945, puis institutionnalisé dans les années 1960 lors de la grande vague des décolonisations. Mais les Nations unies, en même temps, n’ont cessé de rappeler le principe fondateur du droit international public : celui des Etats à préserver leur intégrité territoriale.

« Le droit à l’autodétermination pose surtout beaucoup de questions aussi bien sur sa nature que sur la manière dont il s’exerce et sur la définition même du peuple consulté », souligne Serge Sur, professeur émérite de droit international à l’université Panthéon-Assas et rédacteur en chef de la revue Questions internationales. Les projets d’indépendance proclamés unilatéralement en Catalogne et au Kurdistan irakien ont remis la question sur le devant de la scène. Les partisans les plus déterminées des Etats unitaires, comme, à l’opposé, les indépendantistes les plus durs, oublient le caractère pour le moins nuancé de ces règles au regard du droit international.

L’ONU a rappelé, dans la Déclaration des droits des peuples autochtones (2007), que le droit à l’autodétermination ne signifiait pas un droit à la sécession.

La résolution 1514 de l’ONU, intitulée « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » et votée en 1960 par l’Assemblée générale, proclamait le droit « de tous les peuples à déterminer librement leur statut politique » ainsi que « leur développement économique social et culturel ». Mais le texte précisait, en son article 6, que « toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations unies ».

Les concepteurs du texte différenciaient la métropole des colonies, « territoires non autonomes », dont l’ONU dressa la liste. Le caractère universel du droit à l’autodétermination fut spécifié dans des textes ultérieurs, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques (décembre 1966). Mais, face au risque de morcellement infini des Etats, l’ONU rappela, dans la Déclaration des droits des peuples autochtones (2007), que le droit à l’autodétermination ne signifiait pas un droit à la sécession. Sauf pour un peuple victime d’une oppression féroce.

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