La mission parlementaire sur la loi de bioéthique, dont le rôle est de préparer le débat législatif, préconise d' ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et de la faire rembourser par la Sécu, dans son rapport publié mardi.

La mission se déclare également favorable à la levée de l'anonymat des donneurs de sperme et à l'autorisation de la PMA post-mortem (c'est-à-dire avec le sperme du père décédé ou un embryon conservé par le couple avant son décès).

Initialement prévue au Parlement avant fin 2018, la révision de la loi de bioéthique a été repoussée en raison, selon l'exécutif, de l'encombrement du calendrier parlementaire. Le projet de loi doit maintenant être présenté en Conseil des ministres puis être examiné au Parlement avant l'été.

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« Les trois ministères, Santé, Recherche et Justice, décideront quelles préconisations (de la mission) seront retenues », a souligné en conférence de presse l'auteur du rapport, le député LREM Jean-Louis Touraine. « Si elle suit la plupart des préconisations, cette modification (de la loi) sera la plus importante (en ampleur) de l'histoire de la bioéthique dans notre pays », a-t-il jugé.

« Une nouvelle étape sur le long chemin de l'émancipation des femmes »

Le volet le plus sensible du futur texte de loi est l'ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes seules, comme Emmanuel Macron s'y était engagé pendant sa campagne. La mission de l'Assemblée nationale prend parti pour cette mesure.

« L'ouverture de l'accès à l'AMP (assistance médicale à la procréation, nom officiel de la PMA, NDLR) apparaît comme une nouvelle étape sur le long chemin de l'émancipation des femmes […] et sur celui de la reconnaissance de toutes les familles », estime la mission.

« Aucun élément probant n'a jamais été apporté à l'appui des thèses qui agitent l'idée d'un enfant perturbé […] par le fait qu'il grandirait dans un cadre familial "non traditionnel" », souligne le rapport. La prise en charge de la PMA par la Sécu serait assurée « dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels ».

L'anonymat du donneur « quasi caduc » avec les tests ADN via Internet

Par ailleurs, la mission préconise la levée de l'anonymat des donneurs de sperme.Les enfants conçus par PMA pourraient connaître l'identité du donneur sur simple demande, dès leurs 18 ans, pour tous les dons effectués après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les dons précédant la loi, l'accord du donneur serait obligatoire.

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Le rapport fait valoir que les tests ADN via Internet, interdits en France mais facilement accessibles sur des sites étrangers, rendent l'anonymat du donneur « quasi caduc ».

Maintien de l'interdiction de la PMA

Selon la mission, l'ouverture de la PMA aux femmes seules imposerait d'autoriser la PMA post-mortem. La conjointe d'un homme décédé aurait le droit de se faire inséminer avec son sperme (au cas où il l'ait congelé avant son décès) ou de se faire implanter un embryon conçu in vitro avant le décès.

Enfin, la mission considère qu'il faut maintenir l'interdiction de la GPA (gestation pour autrui, c'est-à-dire le recours à une mère porteuse), tout en reconnaissant à l'état civil les enfants conçus grâce à une GPA pratiquée à l'étranger.