Publié le 28 déc. 2016 à 17:36

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n'ira pas jusqu'au Conseil constitutionnel. Le Conseil d'Etat vient d'annoncer avoir décidé de ne pas la transmettre.

Le recours initié par le site d'informations en ligne concernait une disposition du code général des impôts transposant en droit français une directive européenne et réservant l'application d'un taux réduit de TVA aux journaux imprimés.

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre ce recours « au motif que l’article critiqué se borne à tirer les conséquences nécessaires d’une directive de l’Union européenne, dont la transposition constitue une exigence constitutionnelle », souligne le communiqué. En clair, le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel s'arrête à l'identité constitutionnelle de la France, alors que cette QPC critique (indirectement) une directive de l'Union européenne.

Le résumé de l'affaire depuis 2009

Entre 2008 et 2013, Mediapart s'est auto-appliqué un taux de TVA de 2,1 % sur ses abonnements en lignes, un taux super-réduit alors réservé à la presse papier. La TVA de la presse en ligne était alors de 19,6 %.

En septembre 2014, le fisc réclamait au site d'information pas moins de 4,2 millions d'euros dans cette affaire. Un « conflit fiscal » qualifié par Edwy Plenel, président et co-fondateur de Mediapart, de « vengeance de l'affaire Cahuzac de la part d'une partie de l'administration fiscale ».

Mediapart et Arrêt sur Image, qui s’appliquait aussi ce taux réduit, avaient finalement obtenu en février 2014 la modification de la loi française leur permettant - à l’inverse du droit européen - de bénéficier du taux de TVA réduit de 2,1% à l’instar de la presse écrite, mais sans effet rétroactif.

A ce titre, le site fondé par Edwy Plenel avait fait l’objet d’un redressement fiscal début 2016. L’Assemblée nationale avait voté un amendement afin d’effacer l’ardoise fiscale, mais cette initiative a finalement été rejetée fin 2015.

La Commission européenne a finalement annoncé au printemps une réforme de la TVA, qui permettra notamment aux Etats membres d’appliquer les mêmes taux réduits de TVA sur les livres électroniques et les journaux en ligne que sur les livres et la presse papier.

Le site d’information compte poursuivre sa bataille judiciaire au tribunal administratif, devant lequel il avait également déposé une requête.