Le Conseil d'État ne se prononce par pour ou contre l'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires mais propose une solution spécifique pour les lesbiennes.

Le Conseil d'État donne un feu vert juridique à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes. Les sages du Palais-Royal ont rendu public mercredi leur rapport sur la révision de la loi de bioéthique, une réforme annoncée à l'automne. Dans ce travail conçu pour éclairer le législateur, l'instance ne se prononce par pour ou contre l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires mais propose au gouvernement des pistes en cas de changement de la loi. Ce choix est avant tout «politique», selon la haute juridiction. «Le Conseil d'État ne prend pas parti, il n'a pas à choisir à la place du Parlement», a insisté le vice-président du Conseil d'État, Bruno Lasserre. «Rien du point de vue du juridique n'oblige à modifier la loi», a aussi souligné Laurence Marion, rapporteur général de l'étude, estimant qu'il n'existait pas de «droit à l'enfant». Quant à la notion juridique d'intérêt supérieur de l'enfant, régulièrement invoquée par les opposants à la PMA «sans père», elle «ne saurait faire obstacle à l'ouverture de la PMA», selon le rapport.

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En cas de réforme, le Conseil d'État recommande néanmoins un scénario au gouvernement sur l'épineuse question de la filiation pour les couples de lesbiennes qui auraient recours à une insémination artificielle avec don: l'établissement d'une filiation ad hoc. Cette solution conduirait, «pour la première fois en droit français, à dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d'origine, en prévoyant une double filiation maternelle», note la plus haute juridiction administrative.

Ce régime de filiation ad hoc créerait une différence non seulement entre les couples mais aussi entre les enfants Joël Deumier, président de SOS Homophobie

Concrètement, les couples de femmes devraient effectuer une «déclaration commune anticipée» devant un notaire au moment de la PMA puis transmettre ce document à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance. La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant porterait la mention de la PMA. Cette règle ne s'appliquerait pas aux couples hétérosexuels ayant recours à une PMA. Ces derniers pourraient ainsi continuer à préserver, s'ils le souhaitent, le secret sur le mode de conception de l'enfant, comme c'est le cas aujourd'hui. Selon le Conseil d'État, cette construction permettrait d'éviter de chambouler le droit de la filiation, fondé sur la vraisemblance biologique. Cet acte de naissance «à deux vitesses» ne contente cependant ni les partisans ni les opposants à la PMA pour toutes. Les premiers pointent un risque de «stigmatisation». «Ce régime de filiation ad hoc créerait une différence non seulement entre les couples mais aussi entre les enfants. Certains auraient la mention d'une insémination artificielle dans leur acte de naissance, d'autres non. Cette différence n'est pas souhaitable au regard du principe d'égalité», critique Joël Deumier, président de SOS Homophobie.

Pour la Manif pour tous, hostile à tout le raisonnement du Conseil d'État sur l'ouverture de la PMA, ce «trucage juridique» sur la filiation n'élude aucun des problèmes éthiques de la «PMA sans père». «La filiation d'origine a une importance fondamentale pour tout être humain. Cette réforme aurait des conséquences immenses sur les droits de l'enfant, la place du père, le rôle de la médecine. Le Conseil d'État semble pour autant incapable de s'opposer à ce qu'il croit être une attente sociétale. Une attente ultraminoritaire, comme l'ont montré les États généraux de la bioéthique.» «Le Conseil d'État tord le droit pour servir le fait du prince. C'est la bioéthique du glissement, renchérit Tugdual Derville, délégué général d'Alliance VITA. Le désir de l'adulte efface l'intérêt de l'enfant. Cette filiation mensongère contredit le réel, le principe d'écologie humaine, la parité homme-femme dans l'engendrement.» «Aucune des options présentées par le Conseil d'État ne résout la question délicate de la filiation de manière satisfaisante, tranche Jean-René Binet, juriste spécialiste de droit de la bioéthique. Peut-être est-ce le signe que cette réforme n'a pas sa place dans la révision de la loi de bioéthique?»