Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement fédéral peut créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières, mais à condition que celle-ci respecte une approche coopérative tout en laissant le choix aux provinces d'y adhérer ou non, tranche le plus haut tribunal du pays.

Un texte de Mathieu Gohier et Fannie Olivier

Dans une décision unanime rendue vendredi, la Cour suprême du Canada casse la décision de la Cour d'appel du Québec de 2015 qui jugeait inconstitutionnelle la création d'un organisme canadien unique responsable de réglementer les marchés financiers.

Il s’agit d’une défaite pour le Québec, qui s'est toujours farouchement battu contre un tel régime qu'il considère comme un empiétement sur ses compétences.

Après avoir renvoyé le gouvernement fédéral à la table à dessin en 2011 pour son projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières, les neuf juges de la Cour suprême estiment que la nouvelle mouture respecte désormais les champs de compétences des provinces.

Nous concluons que le régime coopératif n'entrave pas indûment la souveraineté des législatures, pas plus qu'il ne comporte une délégation inacceptable du pouvoir de légiférer. Extrait de la décision

Ainsi, les provinces et les territoires qui adhéreraient à un organisme national conserveraient leurs pouvoirs de réglementation des valeurs mobilières qui relèvent de leurs compétences.

L'Ontario, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l'Î.-P.É. et le Yukon ont déjà proposé un « régime coopératif ».

Les provinces ont d'ailleurs toujours le choix de participer ou non à un organisme national, la Cour suprême indiquant qu'il s'agit d'un « choix politique et non juridique ».

Une longue bataille

Le gouvernement fédéral plaide depuis des années pour la création d'un organisme national unique responsable de chapeauter le commerce des valeurs mobilières, soit les actions, les obligations et d'autres produits financiers.

Ottawa fait valoir que le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir d'autorité nationale de réglementation.

La souveraineté parlementaire est au cœur de l'explication des juges. Même si le Conseil des ministres fédéral peut proposer des changements à la réglementation, celui-ci n'a pas l'autorité d'imposer ses vues aux provinces qui participent au régime pancanadien.

« [...] rien dans le Protocole d'accord ne suggère que les législatures des provinces participantes sont tenues de mettre en oeuvre les modifications à la loi provinciale type approuvées par le Conseil des ministres, ou qu'il leur est interdit d'apporter d'autres modifications à leurs lois en matière de valeurs mobilières », écrivent les juges.

Morneau invite au dialogue

Par voie de communiqué, un porte-parole du ministre canadien des Finances, Bill Morneau, a indiqué avoir pris connaissance de la décision rendue par le plus haut tribunal du pays.

« Nous avons reçu la décision de la Cour Suprême et nous l’analyserons attentivement », est-il indiqué. « Notre gouvernement continuera de collaborer avec les provinces et territoires participants afin de mettre au point un régime coopératif qui protégera mieux les investisseurs, qui favorisera l’efficience et l’innovation, et qui permettra au système réglementaire de mieux contrer les risques systémiques sur les marchés des capitaux. »

Le ministre précise également vouloir maintenir « un dialogue continu avec les provinces et territoires non participants en vue de s’assurer que leurs points de vue et leurs préoccupations continueront d’être écoutés et pris en compte. »