VIDÉO - Une note des services juridiques du ministère de l'Intérieur s'interroge sur la légalité des voitures radar qui flashent depuis avril en Normandie. 40 millions d'automobilistes demande l'arrêt de ce dispositif contre lequel elle a déposé un recours en mars. De son côté, le gouvernement reste serein.

40 millions d'Automobilistes, qui a déposé un recours devant le Conseil d'État le 30 mars dernier contre les voitures radars qui flashent déjà en Normandie, souhaite sans attendre leur arrêt pur et simple. Soumise ce mercredi auprès du chef d'État, cette demande à laquelle la fédération française des motards en colère s'associe, fait suite aux révélations du Canard Enchaîné.

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Dans son édition de ce mercredi, l'hebdomadaire indique que les services juridiques du ministère de l'Intérieur doutent de la légalité de ce dispositif inédit. Celui-ci avait été présenté en février 2017 par la délégation interministérielle à la sécurité routière (DISR). Son responsable, Emmanuel Barbe, avait annoncé que les véhicules de police banalisés dotés de radars embarqués et en circulation seraient conduits par des prestataires privés en remplacement des forces de l'ordre. Un moyen astucieux de faire rouler ces véhicules, trop peu utilisés, en épargnant policiers et gendarmes, affectés, du coup, à d'autres missions. Le dispositif avait alors été expérimenté dans la foulée en Normandie et, depuis avril dernier, il est même officiellement lancé. Les automobilistes pris en excès de vitesse dans l'Orne et dans l'Eure sont désormais verbalisés. En 2020, le système devrait être généralisé en France.

Or la note qui met en garde contre cette externalisation a été produite un mois après son annonce. Le 30 mars 2017, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) de Beauvau estimait tout d'abord que l'expérimentation, en elle-même, n'aurait pas respecté le cadre juridique qui imposait une loi.

Mais c'est surtout le cœur même du dispositif qui est mis en cause. Pour éviter toute contestation, le DISR avait, à chaque fois, communiqué sur le fait que le prestataire privé ne ferait rien d'autre que tenir le volant. Les premières voitures en circulation ont, notamment, été modifiées pour empêcher tout réglage manuel. L'agent non assermenté, qui conduit selon un itinéraire fixé par la préfecture, ignore aussi par ailleurs les flashs qui interviennent car, dans ce système informatisé, tout part directement au centre de Rennes, en charge des infractions relevées par radars automatisés.

Or, la DLPAJ doute de l'efficacité de ce montage qui vise ainsi à priver l'employé de tout pouvoir de police. «On ne peut exclure que son activité soit à tout le moins considérée comme une activité matérielle de police», dit-elle. Par ailleurs, les mêmes services juridiques de Beauvau estiment que le premier contrat signé en Normandie avec la société privée Mobiom pour recourir au matériel des forces de l'ordre est critiquable. Il encourt le risque d'être requalifié en prêt de main-d'œuvre illicite, un délit prévu par le Code du travail, rapporte le Canard.

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Enfin, la DLPAJ s'inquiète de l'impossibilité de vérifier la moralité des agents privés recrutés pour ces missions. Pour obtenir la communication d'un extrait de casier judiciaire, il aurait fallu que le contrat soit qualifié de «marché de sécurité».

Pour l'association 40 millions d'Automobilistes, cette note dont elle ignorait l'existence apporte de l'eau à son moulin. «Nous demandons à Beauvau de nous la communiquer pour qu'on la verse à notre dossier devant le Conseil d'État. Depuis le début, nous contestons la légalité de ce dispositif qui confie à des sociétés privées une mission régalienne», indique son délégué général, Pierre Chasseray.

Cette externalisation fait d'ailleurs l'objet d'un autre recours. En janvier dernier, L'association d'Anticor a saisi le parquet national financier pour qu'il enquête sur des soupçons de favoritisme visant un marché passé en amont. Pour procéder aux fameuses adaptations techniques sur ces véhicules de police, Beauvau avait fait appel à la société Fareco, filiale du groupe de BTP Fayat. Le contrat d'un montant de près de 53,8 millions d'euros s'est conclu, selon Anticor, en dehors de tout cadre légal.

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Du côté du gouvernement, on est serein. «Cette note des services juridiques produite au tout début du lancement de l'expérimentation a été justement prise en compte. Elle porte donc sur un marché qui n'existe plus car on s'est servi de toutes ses remarques pour être dans la légalité», assure Emmanuel Barbe.