AUREL

C’est un pas supplémentaire dans la reconnaissance par la France des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Il n’est pas aussi important que le souhaitaient les associations de parents, mais l’est en revanche trop pour les opposants à cette pratique, qui jugent que la Cour de cassation fragilise son interdiction dans le pays.

Dans une série d’arrêts rendus mercredi 5 juillet, la plus haute juridiction française a estimé que les enfants nés par ce dispositif à l’étranger – entre 500 et 1 000 par an – peuvent avoir deux parents français légalement reconnus, et non le seul père biologique, comme c’était le cas jusqu’à présent. La GPA est proscrite en France mais légale dans de nombreux pays (Etats-Unis, Royaume-Uni, Israël, Grèce, Ukraine…) selon des modalités et dans des conditions très variables

« Dans l’air du temps »

Mais le parent « social » ou « d’intention », c’est-à-dire celui qui a conçu le projet parental mais n’a pas de lien biologique avec l’enfant, ne peut faire reconnaître le lien de filiation que par adoption, et non par une reconnaissance directe de la parenté d’intention comme la pratiquent certains pays.

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La principale nouveauté est que les magistrats estiment que le recours à la GPA « ne fait pas en lui-même obstacle au prononcé de l’adoption, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

« La Cour reconnaît la possibilité d’établir un lien de droit à l’égard du parent sociologique, se réjouit Patrice Spinosi, qui défendait un couple d’hommes ayant eu un enfant par mère porteuse aux Etats-Unis et sollicitait une adoption simple pour le père social. Cette décision est dans l’air du temps. Elle n’est en aucune façon une reconnaissance de la GPA en France. »

Les magistrats ont en revanche refusé de transcrire un état civil établi à l’étranger où figuraient le père biologique et sa conjointe, la mère sociale. Sur l’acte de naissance de leurs jumelles nées en Ukraine, cette dernière est désignée comme la mère. La mère porteuse n’apparaît pas. Mais en droit français, la mère ne peut être que la femme qui accouche. Selon l’article 47 du code civil, un acte étranger ne peut être transcrit en France que s’il est « conforme à la réalité ». « La réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement », argue la Cour.

« Arrêts très équilibrés »

La haute juridiction s’est longtemps opposée à toute reconnaissance des enfants conçus par GPA en raison de la « fraude à la loi » commise par les parents ayant recours à l’étranger à une pratique interdite sur le territoire français.

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