Nom de code : PACTE. Mission : élaborer un vaste « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises». Cet acronyme abscons ne vous concerne pas ? Détrompez-vous ! Le gouvernement, qui planche sur ce projet de loi depuis des mois, a bien l'intention de vous associer à ce chantier XXL. Comment ? Réformes de vos comptes épargne retraite, d'une partie de l'assurance vie, de l'intéressement et de la participation…

Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, dévoile dans « le Parisien » - « Aujourd'hui en France » les mesures les plus emblématiques de la loi Pacte (lire ci-dessous), qu'il s'agisse de votre argent ou de la simplification de la vie des PME.

Une loi participative… mais aussi des ordonnances

Voilà des semaines que l'on entendait tout et son contraire. Il faut dire que chaque chef d'entreprise, député, ou haut fonctionnaire consulté défendait sa contribution à ce projet qui se voulait « new-look » et 100 % participatif.

Entre-temps, Bercy a quand même tenté de passer en force. Certains articles, comme le volet épargne retraite, ont failli voir le jour par ordonnances. A l'arrivée, le gouvernement a finalement fait machine arrière et joue désormais l'apaisement: « C'est une loi de concertation et de dialogue, qui doit être adoptée dans la consultation et le dialogue », précise le ministre. A quelques exceptions près toutefois, puisqu'il y aura bel et bien « deux ou trois ordonnances, mais sur des points très techniques », admet-il.

Pour le moment, aucune date n'a été arrêtée pour sa présentation en conseil des ministres. Et Bercy ne se risque plus à communiquer une nouvelle échéance après de nombreux reports.

Un coût total de 1,2 milliard d'euros

Les plus de 70 articles de cette réforme devraient globalement répondre aux attentes des petits patrons. Création d'entreprise simplifiée, suppression du forfait social pour l'intéressement et la participation versés par les TPE-PME… tout est pensé pour doper leur moral et leurs résultats. « Notre priorité, c'est que des entreprises trop petites, pas assez mobiles et trop fragiles puissent avoir les moyens de grandir et de récompenser leurs salariés », résume Bruno Le Maire.

Certaines grincent quand même des dents. Les établissements de taille intermédiaire (ETI) restent pour l'instant à la marge des avantages prévus par la loi Pacte. Mais, tout mis bout à bout, combien coûteront ces cadeaux offerts aux chefs d'entreprise, dont le gouvernement espère qu'ils profiteront aussi aux salariés et donc aux épargnants ? 1,2 milliard d'euros. Et le tout, promesse de Bercy, sans demander aux contribuables de passer à la caisse ! L'intégralité des mesures sera financée dès 2019 par des économies « réalisées sur les 140 milliards d'euros d'aides aux entreprises ».

Alors que les Français préfèrent l'assurance vie pour placer leur épargne, l'un des objectifs de la loi Pacte est de booster l'épargne-retraite. Pourquoi ?

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BRUNO LE MAIRE. Nous voulons la développer pour permettre aux Français de mieux se préparer à la retraite mais aussi de mieux financer l'économie. Car actuellement, l'épargne retraite compte à peine 200 milliards d'euros (Mds €) d'encours, contre près de 2 100 Mds € pour le livret A et l'assurance. Ce n'est pas suffisant.

Comment allez-vous dépoussiérer les dispositifs existants ?

Tout d'abord, il faut assurer la portabilité totale des quatre dispositifs actuels que sont le Madelin, le Perp, le Perco et l'article 83. Contrairement à aujourd'hui, lorsque vous changerez d'entreprise ou de métier, votre compte d'épargne retraite vous accompagnera. Ensuite, le conjoint pourra systématiquement bénéficier d'une option de réversion, pour l'instant limitée à certains contrats. Et, enfin, chacun sera libre de sortir le fruit de son épargne volontaire, mais aussi de l'intéressement et de la participation, soit en capital soit en rente.

Y aura-t-il des incitations fiscales ?

Oui, tous les dispositifs bénéficieront d'une fiscalité attractive. Pour chaque versement volontaire effectué par l'épargnant, vous aurez le droit à une déduction fiscale. Par exemple, si vous versez 1 000 € sur votre compte épargne retraite, quel qu'il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (soit 30 000 € par an pour un PERP par exemple). Par ailleurs, si vous choisissez de sortir en rente, ce sera fiscalement avantageux à la sortie.

Quel est votre objectif concernant l'épargne retraite ?

Nous souhaitons parvenir à 300 Mds € d'encours d'ici la fin du quinquennat.

Ces produits sont très compliqués. Pourquoi ne pas les avoir simplifiés en fusionnant certains d'entre eux, comme il en a été question lors des consultations ?

Cela aurait pris du temps, alors que nous voulons que la mesure soit opérationnelle le plus rapidement possible.

Apportez-vous des modifications concernant l'assurance vie ?

Que ce soit clair : nous n'allons pas faire le grand soir de l'assurance vie. En revanche, nous allons chercher à développer les contrats eurocroissance car ce sont des produits qui servent à financer nos entreprises. Ils ont certes un niveau de risque plus élevé mais bénéficient aussi d'un rendement plus avantageux.

Ces produits existent depuis 2014 et n'ont jamais décollé. Comment les rendre plus attractifs ?

Nous voulons que les assureurs soient plus offensifs. Il faut qu'ils simplifient ces contrats, mais aussi qu'ils puissent afficher très clairement le rendement qui pourra être attendu. Notre objectif est que l'encours passe de 2 Mds€ à 20 Mds€ d'ici deux ans.

Quel pourrait être le rendement de ces assurances vie ?

C'est aux assureurs de le fixer.

Emmanuel Macron a annoncé un coup de pouce fiscal pour inciter les patrons de TPE-PME à distribuer de l'intéressement et/ou de la participation. Pensez-vous vraiment que les salariés en bénéficieront ?

Quand les entreprises réussissent, il est normal que les salariés en bénéficient directement. Ce sont eux qui ont donné de leur temps et de leur savoir-faire. Or la situation actuelle est très insatisfaisante car l'intéressement ne concerne que 16 % des PME de moins de 50 salariés. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en bénéficient.

Comment ?

Le président de la République a annoncé la suppression du forfait social (NDLR : une taxe dédiée à la Sécurité sociale) sur l'intéressement pour toutes les entreprises de 0 à 250 salariés et sur la participation pour celles jusqu'à 50 salariés (NDLR : au-delà, elle est obligatoire). Actuellement, les 20 % de forfait social sont trop élevés. Pour un petit patron, c'est tout simplement prohibitif. L'idée c'est que, demain, un employeur partage ses bénéfices s'il ne le fait pas déjà, voire verse davantage à ses salariés.

Combien cela va-t-il coûter ?

Nous avons chiffré cette mesure à 440 millions d'euros.

«Nous allons supprimer le seuil de 29 salariés »

L'une des priorités de la loi Pacte était de simplifier la création d'entreprise. Que proposez-vous ?

Plusieurs choses ! Par exemple, si vous voulez créer votre entreprise, vous devez vous adresser à sept guichets différents. Au plus tard en 2021, nous mettrons en place une plateforme en ligne unique.

Certains patrons déploraient aussi le coût de la démarche…

C'est vrai. Et c'est pourquoi nous allons le réduire. Par exemple, pour les 130 000 entreprises artisanales qui se créent chaque année, le stage préalable à l'installation va être supprimé. Quant aux annonces légales, qui coûtent trop cher, elles seront forfaitisées pour tout le monde. Au final, créer une entreprise artisanale coûte 1 000 € et prend un mois aujourd'hui. Demain, ce sera 250 € et une semaine.

Les conséquences d'une faillite dissuadent aussi plus d'un entrepreneur de se lancer…

C'est pourquoi nous devons reconnaître un droit à l'échec. La liquidation judiciaire simplifiée, qui permet aux petites entreprises de régler en six à douze mois des situations qui s'éternisent, sera généralisée. Ensuite, la procédure de rétablissement professionnel deviendra la norme pour toutes les TPE sans salarié. En clair, cela signifie qu'en cas d'échec, la dette des TPE qui possèdent moins de 5 000 € d'actifs sera effacée en six mois.

Le nombre de salariés dans une entreprise implique des obligations sociales et fiscales qui peuvent coûter très cher au patron et qui freinent donc les embauches. Quelles solutions apportez-vous ?

Nous allons supprimer le seuil de 20 salariés et les obligations sociales et fiscales qui y sont liées, à l'exception de celles liées à l'emploi de personnes en situation de handicap. Mais toutes les autres seront supprimées et entièrement prises en charge par l'Etat, pour un coût 500 millions d'euros.

Quid des PME de 10 ou 50 salariés, qui souffrent également de seuils pénalisants ?