L’inventaire à la Prévert de la Cour des comptes pointe les dysfonctionnements mais aussi les éléments positifs dans la gestion publique. AFP / BERTRAND GUAY

Finances publiques, centrales nucléaires, lutte contre le tabagisme, fraude fiscale… Comme chaque année, la Cour des comptes distribue ses bons et mauvais points lors de son rapport annuel, publié mercredi 10 février.

Lutte contre le tabagisme : 1,3 million de fumeurs en moins

La Cour salue le chemin que prend la lutte contre le tabagisme, elle qualifie le plan cancer III de « volontariste ». Le programme du gouvernement veut faire baisser le nombre de fumeurs quotidiens de 10 % (soit 1,3 million de fumeurs en moins) d’ici 2019. Pour ce faire, le gouvernement a travaillé sur trois grands axes :

Eviter aux jeunes d’entrer dans le tabagisme,

Aider les fumeurs à arrêter,

Agir sur l’économie du tabac.

Vente de cigarettes et prix du paquet Ventes en milliards de cigarettes, prix en euros courants Source : Logista

Sur le plan de l’action sur l’économie du tabac, l’augmentation du prix du paquet semble fonctionner, même s’il est impossible de mesurer la contrebande.

Maintenance des centrales nucléaires : 4,4 milliards d’euros

Vieillissant, le parc nucléaire français demande de plus en plus d’investissement dans sa maintenance pour maintenir la productivité des centrales, voire prolonger leur durée de vie. Ces dépenses d’investissement « ont évolué lentement jusqu’en 2007 (…) en raison de la priorité donnée par EDF à ses investissements internationaux », note la Cour des comptes, jugeant ce niveau « insuffisant pour répondre aux besoins du parc ».

De 1 milliard d’euros en 2007, elles ont bondi à 4,4 milliards en 2014. La Cour estime à 100 milliards d’euros, d’ici à 2030, le besoin de financement « pour maintenir le parc actuel en état de répondre à la consommation électrique et aux normes de sûreté nucléaire, durcies après la catastrophe de Fukushima ».

Les dépenses de maintenance des centrales en constante augmentation Evolution des dépenses d'investissements de maintenance depuis 2003. Cour des comptes Source :

Lire le zoom Centrales nucléaires : des coûts de maintenance estimés à 100 milliards d’euros

Transports franciliens : une fraude à 366 millions d’euros

Si elle concède que des efforts ont été réalisés contre la fraude ces dernières années, la Cour des comptes juge « préoccupant » le développement de ce phénomène dans les transports franciliens, l’un des plus importants en Europe.

S’il a diminué dans le métro et le RER ces dernières années, le taux de fraude est particulièrement important dans les bus et les trams. En 2013, cela représentant 123 millions de voyages fraudés pour les seuls bus, 84 millions pour le métro, 23 millions pour les trams et 14 millions pour le RER.

La fraude particulièrement importante dans les bus et tram Taux de fraude au titre sur les réseaux franciliens depuis 2004. Cour des comptes Source :

Lire le zoom La Cour des comptes préconise une hausse des tarifs de transports en IDF

Seulement 40 300 contrats de génération

Alors que François Hollande avait fixé l’objectif de 500 000 contrats de génération d’ici à 2017, seuls 40 300 avaient été signés fin juillet 2015. Le dispositif, qui associe l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans avec le maintien d’un emploi d’un senior de plus de 57 ans, est jugé « complexe et peu lisible par les entreprises ».

Seuls 40 300 contrats de génération avaient été signés fin juillet 2015. Le Monde

Les théâtres nationaux, des scènes aux charges croissantes

La Comédie-Française, le Théâtre national de l’Odéon, le Théâtre national de la Colline, le Théâtre national de Strasbourg et le Théâtre national de Chaillot forment la famille des théâtres nationaux.

Ces « scènes d’excellence » sont toutes financées intégralement par l’Etat, et si la Cour reconnaît que dans les établissements des efforts ont « d’ores et déjà été consentis », elle estime qu’il faudrait aller plus loin. Ainsi, pour palier la hausse des charges de structure, la Cour recommande de réduire le nombre de places gratuites et d’accroître la diffusion des spectacles par des tournées et en augmentant le nombre de représentations.

Moyenne de 14 représentations par spectacles en tournées entre 2006 et 2014 La Cour des comptes suggère aux théâtres nationaux d'augmenter le nombre de représentations en tournée Source : Cour des comptes

Sciences Po, « une remise en ordre à parachever »

Au cours des vingt dernières années, Sciences Po a beaucoup changé, se tournant vers l’international, proposant de nouvelles formations… mais « en s’appuyant sur des règles et des modes de fonctionnement ayant peu évolué depuis 1945 », constate la Cour. Un premier rapport avait déjà alerté en 2012 sur le risque de « gestion défaillante ». Celui concernant les différences de traitement (rémunération, primes, décharge d’enseignement) ainsi que celui des logements de fonction (attribués de façon peu transparente et parfois non déclarés par leurs occupants) ont été résorbés. De la même façon, la rue Saint-Guillaume s’est résolue à passer des appels d’offres lors de commandes publiques, ce qui a abouti à des baisses des frais de nettoyage, des dépenses de fourniture ou encore des coûts de maintenance informatique.

En revanche, la Cour des comptes pointe une persistance du manque de clarté dans la rémunération des cadres dirigeants de l’institution, et en particulier de son directeur. Certes le salaire a été diminué de plus de moitié (537 000 euros en 2010, contre 200 000 euros en 2013), mais il reste bien supérieur à celui de ses homologues d’université.

Autre problème majeur, le niveau d’endettement de l’école : même si les comptes de résultat sont bénéficiaires depuis 2012, Sciences Po compte encore trop sur les subsides publics. L’école devra s’interroger sur sa présence en région, insiste la Cour, en l’occurrence les campus de Dijon, Le Havre, Menton, Nancy, Poitiers et Reims, alors qu’existent déjà les IEP de Bordeaux, Lyon, Grenoble, Aix-en-Provence, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Lille et Saint-Germain-en-Laye. Le projet d’acquisition du site de l’hôtel de l’Artillerie, dans le VIIe arrondissement de Paris, qui appartient au ministère de la défense, est également en suspens.

La dotation publique de Sciences Po est en hausse constante depuis 10 ans (en milliers d'euros) Source : Cour des comptes Zoomer

La réduction du déficit largement alimentée par les hausses d’impôts

Si l’augmentation a été stabilisée, la dette publique reste très élevée, à 96,5 % du produit intérieur brut (PIB). Un niveau qui n’est pas prêt de diminuer puisque les budgets de l’Etat continueront à être en déficit, avec un déficit de 3,8 % du PIB en 2015. L’objectif de passer sous la barre des 3 % (critère européen) d’ici à 2017 est encore loin.

La trajectoire est toutefois positive et l’Etat réduit peu à peu son déficit. Elle pointe toutefois que cette réduction a été largement alimentée par les hausses d’impôts, surtout en 2011, 2012 et 2013. Ce n’est qu’en 2015 que les économies de l’Etat ont majoritairement contribué.

Comment l'Etat a réduit son déficit public ces dernières années Cour des comptes Source :

Lire le zoom La Cour des comptes doute de l’ampleur de la réduction du déficit public en 2016

La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer

La Cour des Comptes rappelle que la fraude représente une perte de 20,5 à 25,5 milliards d’euros pour le budget de l’Etat chaque année, dont près de la moitié sur les seules fraudes à la TVA. S’ils saluent des efforts accrus dans la lutte contre ce phénomène, notamment au niveau international, mais aussi via plusieurs évolutions législatives en France, les conseillers de la rue Cambon formulent également des critiques.

En premier lieu, ils pointent la multiplicité des cellules et organismes de lutte contre la fraude, et leur coordination parfois peu efficace, malgré des progrès dans le domaine. Ils évoquent notamment les problèmes qui peuvent se poser entre procédures judiciaires et contrôle fiscal. Surtout, la Cour des comptes pointe un problème d’articulation entre échelon national et local.

Pénalités et montants recouvrés à la suite de contrôles fiscaux depuis 2005 Les montants ne sont disponibles que depuis 2012 Source : Cour des comptes

Elle pointe également la mauvaise gestion des effectifs, regrettant par exemple que « les seuls redéploiements réalisés depuis 2012 [aient] consisté à supprimer des emplois de vérificateurs en département, afin de renforcer l’expertise des services au sein des directions spécialisées ». Elle critique aussi des mobilités de personnel trop peu axées sur les nécessités du service, ou des difficultés avec l’équipement informatique, qui seraient responsables entre autres d’une baisse du nombre de contrôle des remboursements des crédits de TVA.