Saluons, avant qu'elle ne soit étranglée, la loi dite Sapin 2 de lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique dont Les Échos ont restitué les grandes lignes vendredi dernier.

Cette loi contient un virus positif et heureusement contagieux, celui du changement. Elle ose introduire dans notre droit pénal une possibilité de transaction entre les délinquants économiques éventuels et l'État sans que la justice y perde son temps et son argent et le justiciable toutes ses vertus, ses ressources, ses capacités et les emplois qui vont avec.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'introduire dans le droit français une possibilité de transaction entre le Parquet, c'est-à-dire l'État, et les grandes entreprises qui seraient soupçonnées d'avoir commis des infractions économiques et particulièrement en matière de corruption. C'est l'introduction en droit français des deals de justice en vigueur aux États-Unis depuis 1977. Une entreprise soupçonnée de corruption ou d'infraction économique aurait désormais en France le droit, comme aux États-Unis, de discuter avec le Parquet, de trouver un accord sans les conséquences d'une condamnation interdisant les marchés, en payant une amende (jusqu'à 30 % de son chiffre d'affaires), en court-circuitant le procès traditionnel et en acceptant un contrôleur de vertu pendant trois ans . Une solution réaliste, sauvegardant par ailleurs le contrôle du juge, le droit des victimes civiles, lorsqu'elles le souhaitent, de faire un procès, notamment avec les class action et la responsabilité personnelle du management s'il y en a une.

Aux États-Unis, cela s'appelle un Deferred Prosecution Agreement , ou un Guilty plea. En quinze ans, six entreprises françaises ont eu à signer l'un ou l'autre et à payer de fortes amendes. Notamment 9 milliards de dollars pour la BNP. En 2014 la Grande-Bretagne a institué ce système. L'Allemagne le connaît différemment depuis vingt ans. Les Pays-Bas aussi. Mais en laissant le champ libre à la compétence universelle des juridictions américaines en matière économique, la France résistait, avec cette idée que toute faute est un péché. Que tout péché doit être discuté et avoué oralement et publiquement. Et que la pénitence doit être accomplie après la durée nécessaire pour l'accomplissement du rite (parfois dix ans). L'idée même qu'il puisse y avoir un contrat entre le Parquet, avocat de l'État, et le justiciable économique, personne morale privée, est complètement hérétique chez nous. Elle est parfaitement acceptable dans la culture anglo-saxonne infiniment plus pragmatique, protestante et non pas catholique.

Si ce texte est adopté malgré les réactionnaires de tout poil qui vont s'efforcer de l'estropier, la France se retrouvera à peu près au niveau des Anglo-Saxons, des Hollandais et des Allemands, pourra traiter ces affaires chez elle et non plus dominée par les procureurs américains et reléguée au placard de la régulation économique juridique internationale. Comme quoi les gens qui paraissent beaucoup plus pépères que révolutionnaires sont parfois capables de grandes choses, même si elles n'apparaissent pas sur le moment comme telles. C'est d'ailleurs peut-être la raison pour laquelle ce texte devrait être un succès et triompher des rugissements au Sénat et à l'Assemblée Nationale. Mais espérons que relever publiquement ses qualités et son caractère révolutionnaire ne va pas l'empêcher d'être voté, auquel cas il aurait peut-être mieux valu se taire afin que tout cela passe en douce comme on essaye si bien de le faire en France.

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, Monsieur Jean-Michel Hayat, avait déjà évoqué voici deux ans dans son discours de rentrée, une possibilité de mettre en œuvre certaines techniques anglo-saxonnes de ce genre en France. Mais pas jusque-là. Mais bravo ! Sans doute a-t-il ouvert la voie et désinhibé le ministre en charge. Si dans d'autres domaines, des initiatives courageuses comme ça pouvaient être prises, à la fois pragmatiques, efficaces et intelligentes, notre pays pourrait être moins dans la panade qu'il ne l'est aujourd'hui.

Pour une fois, il est agréable d'applaudir à une initiative sérieuse et courageuse parce que contraire à tous les stigmates de notre vieux pays congelé qui ne retient de sa vieille culture religieuse que ses interdits et ses blocages et même pas la ferveur.

Pour une fois, ce texte à l'emporte-pièce pourrait être un exemple vertueux pour d'autres domaines. Le plus remarquable est semble-t-il que le MEDEF pousserait à la roue. Pour le moment, on n'a pas encore entendu la CGT en parler... Non plus que les syndicats de magistrats et d'avocats et toutes les institutions ordinales et judiciaires, conservatrices véhiculant souvent, mais pas toujours ce qu'il peut y avoir de plus rance dans la société française. On a peur !