Le projet de loi sur le cumul des mandats s'appliquerait à tous les élus locaux. JOEL SAGET/AFP

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 13 février les deux lois interdisant le cumul de fonctions exécutives locales, dont celle de maire, avec un mandat de député, de sénateur (à partir de 2017) ou de parlementaire européen (à partir de 2019).

L'opposition UMP-UDI et le Parti radical de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption en janvier par le Parlement de ces deux textes voulus par François Hollande, mais contestés jusque dans la majorité de gauche. « Le Conseil constitutionnel a globalement jugé ces lois conformes à la Constitution, se bornant à une censure et des réserves ponctuelles », déclarent les « sages » dans un communiqué.

L'un des principaux arguments des détracteurs du texte – l'absence de vote conforme des deux assemblées sur le texte – a été écarté par le Conseil constitutionnel. En effet, si l'Assemblée a imposé ses vues malgré le refus du Sénat, les dispositions de la loi organique « ne modifient ni n'instaurent des règles applicables au Sénat ou à ses membres différentes de celles applicables à l'Assemblée nationale ou à ses membres » – ce qui aurait pu invalider la loi. La seule disposition qui en relève est le paragraphe 4 de l'article 8, qui porte sur les modalités des élections sénatoriales partielles consécutives à une démission pour cause de cumul.

Au nom du « principe d'égalité », les « sages » ont également réclamé une incompatibilité de fonction entre parlementaire et vice-président de l'Assemblée de Corse, pour l'instant non prévue par la loi.

Le Monde avec Reuters