Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Dans une décision unanime des juges, le plus haut tribunal du pays conclut que le gouvernement fédéral ne peut agir unilatéralement pour réformer le Sénat.

En réponse à Ottawa qui lui avait demandé de se prononcer sur la constitutionnalité de son projet de réforme du Sénat, la Cour suprême tranche :

« Nous concluons que le Parlement ne peut unilatéralement apporter au Sénat la plupart des changements proposés, qui exigent le consentement d'au moins sept provinces dont la population confondue représente au moins la moitié de la population de toutes les provinces. »

Essentiellement, la Cour suprême s'appuie sur la formule d'amendement mise en place lors du rapatriement de la Constitution en 1982.

Une décision en faveur du statu quo, selon Stephen Harper

Déçu par la décision de la Cour suprême de lui refuser des réformes unilatérales du Sénat, le premier ministre du Canada Stephen Harper remet une éventuelle réforme du Sénat entre les mains des provinces. Il estime qu'elles seules ont désormais le pouvoir de modifier la constitution.

« La Cour suprême a décidé aujourd'hui que ce sont seulement les provinces qui peuvent faire des réformes significatives au Sénat ou d'abolir le Sénat », a déclaré M. Harper.

Le premier ministre souligne qu'en l'absence de consensus entre les provinces, il est illusoire de croire en une réforme du Sénat. « On sait très bien qu'il n'y a pas de consensus au sein des provinces, il n'y a pas de désir de rouvrir la constitution canadienne », ajoute-t-il.

Excluant implicitement toute négociation avec les provinces afin de réformer le Sénat, M. Harper impute à la Cour suprême la responsabilité du statu quo dans le dossier. « C'est une décision pour le statu quo », déplore M. Harper. « Ce n'est toutefois pas ce que la majorité des Canadiens [souhaitent]. »

C'est un revers pour le gouvernement Harper, qui plaidait que le Parlement a l'autorité, sans consulter les provinces, de limiter le mandat des sénateurs et de prévoir des élections consultatives pour choisir les prochains sénateurs.

De plus, Ottawa, qui a fait valoir qu'il peut abolir le Sénat sans obtenir l'appui unanime des provinces, reçoit une autre rebuffade de la Cour suprême.

« Nous concluons en outre que l'abolition du Sénat exige le consentement de l'ensemble des provinces. En effet, l'abolition de cette institution modifierait de façon fondamentale la structure constitutionnelle canadienne, y compris les procédures de modification de la Constitution. Un tel changement exigerait un consensus fédéral provincial unanime. »

Les formules d'amendement Les cinq formules d'amendement sont décrites à la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982. Les deux principales formules d'amendement sont celles dites du 7/50 et de l'unanimité. La première requiert l'appui des deux tiers des provinces – 7 en l'occurrence – dont les populations représentent 50 % ou plus de la population canadienne. Elle est nécessaire pour modifier les pouvoirs du Sénat ou le mode de sélection des sénateurs, notamment. Quant à la deuxième formule, requise pour les modifications à la structure même du fédéralisme canadien, elle nécessite l'appui de la totalité des provinces. Quant aux exigences de propriété et d'avoirs des sénateurs dans la province qu'ils représentent, le Parlement fédéral peut les modifier en agissant seul à l'exception du Québec, pour lequel le consentement de l'Assemblée nationale serait nécessaire.

Ce jugement très attendu sur un sujet politique devenu chaud, surtout depuis le scandale des dépenses à la Chambre haute, vient préciser les conditions à remplir pour procéder à de telles réformes du Sénat.

Il impose la voie constitutionnelle avec les enjeux politiques que cela implique. C'est un chemin que le gouvernement Harper voulait éviter.

Référendum sur l'abolition?

Selon Maxime Bernier, ministre conservateur et député de la Beauce, le jugement de la Cour Suprême relance la nécessité d'avoir un référendum sur l'abolition du Sénat. Il avait déjà lancé cette idée lors du congrès conservateur à Calgary en octobre dernier.

En entrevue à Radio-Canada quelques minutes à peine après la tombée du jugement de la Cour Suprême, il a ajouté que c'est là la seule façon d'obtenir la légitimité pour mettre de l'avant cette option.

« Le référendum permet d'avoir le point de vue des Canadiens et de donner aux provinces la légitimité d'adopter elles-mêmes des motions en vue de l'abolition du Sénat. »

Selon lui, cette avenue permettrait d'éviter la réouverture du dossier constitutionnel et de vastes négociations.

Avec des informations de Marc Godbout