C’est la première invocation officielle du « secret des affaires », adopté cet été par la majorité parlementaire malgré les critiques de la société civile. Et elle n’émane pas directement d’une entreprise privée mais d’une agence publique : l’Agence du médicament, qui refuse de rendre public l’autorisation de mise sur le marché de la nouvelle formule du Levothyrox de Merck. Il y a un an, le changement inopiné de formule de ce médicament avait suscité une vague de réactions indésirables et d"inquiétudes, et les personnes affectées attendent toujours des réponses.

C’était il y a un peu plus d’un an : le laboratoire pharmaceutique Merck mettait discrètement en vente une nouvelle formule du Levothyrox, un médicament populaire pour la thyroïde. Au bout de quelques semaines, les signalements d"effets secondaires se multiplient, et l’affaire prend les proposition d’un scandale sanitaire. Plusieurs dizaines de plaintes ont été déposées à ce jour par les patients, qui s’interrogent sur les causes du phénomène, alors que la laboratoire et les autorités de santé nient tout problème. Entre-temps, l’ancienne formule du médicament a été remise sur le marché.

Les événements de ces dernières semaines ne risquent pas de mettre fin aux polémiques. Selon les révélations du site Les Jours, qui a consacré une série d’articles au scandale du Levothyrox, un avocat des victimes a demandé à l’Agence du médicament de lui communiquer le document officiel de l’autorisation de mise sur le marché de la nouvelle formule du médicament. Ce que l’agence publique a fait au bout de plusieurs semaines, mais en « noircissant » plusieurs informations capitales : le lieu de fabrication du principe actif de la nouvelle formule du médicament du laboratoire Merck, et le nom de l’entreprise en charge de la production de ce principe actif. De quoi alimenter tous les soupçons.

L’agence semble avoir attendu l’adoption définitive de la loi sur le secret des affaires, validée par le Conseil constitutionnel fin juillet, avant de répondre finalement à la demande de l’avocat des victimes, datant de fin avril. Les syndicalistes, militants associatifs, chercheurs et journalistes qui se sont mobilisés en 2015-2016 à l’occasion de l’adoption de la directive européenne sur le secret des affaires (lire ici et là), puis en 2018 à l’occasion de la transposition de cette directive en France (lire ici et là), y voient une confirmation de leurs craintes. « C’est la première fois, que le secret des affaires est invoqué, déclare ainsi le collectif de journalistes d’investigation Informer n’est pas un délit. Cette atteinte au droit d’être informé ne vient pas d’un groupe privé. Elle est le fait d’une agence publique. C’est inacceptable ! »

L’affaire illustre un autre risque du secret des affaires dont il a peu été question dans le débat public : non pas seulement celui de multiplier les procédures bâillon initiées par des entreprises à l’encontre de leur critique, mais celui de réduire encore le droit à l’information des citoyens (déjà bien faible en France) sur tout ce qui concerne les décisions administratives, la santé et l’environnement, dans un contexte de relations étroites entre les agences publiques et les entreprises qu’elles sont chargées de réguler.

Selon Le Monde, l’Agence du médicament nie avoir attendu l’adoption de la loi pour formuler sa réponse. Une pétition en ligne a été lancée contre l’application du secret des affaires aux enjeux de santé publique.

Olivier Petitjean

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Photo : Carmen Nissan CC via flickr