Le projet de pipeline Énergie Est de TransCanada ne peut être soustrait au respect des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec, comme c’est le cas actuellement, estime Paule Halley, professeure de droit de l’environnement à l’Université Laval.

« La loi québécoise ne permet pas d’exempter ce projet d’oléoduc et elle n’autorise pas le gouvernement à renoncer à exercer son pouvoir décisionnel au terme du processus d’autorisation environnementale. Par conséquent, le mandat accordé au BAPE en marge de cette procédure d’autorisation n’annule pas l’obligation de TransCanada de respecter la procédure d’autorisation du Québec », affirme l’avocate dans un texte transmis au Devoir et publié ce mardi en page A 8.

Elle dresse d’ailleurs un parallèle avec une décision rendue le mois dernier par la Cour suprême de Colombie-Britannique, qui a rejeté les prétentions de Northern Gateway Pipelines, « qui plaidait l’exclusivité de l’autorité fédérale sur les oléoducs interprovinciaux ». La Cour, ajoute Me Halley, « est plutôt d’avis que les provinces sont compétentes en matière d’évaluations environnementales des projets réalisés à l’intérieur de leurs frontières et que la protection de l’environnement est un champ de compétence partagée ».

Risques juridiques

Dans ce contexte, elle estime qu’un juge de la Cour supérieure appelé à se prononcer sur l’application des lois québécoises pour le pipeline Énergie Est pourrait très bien rendre « une décision semblable » et rejeter « les prétentions de TransCanada au sujet de l’exclusivité fédérale ».

« Il constaterait que le projet d’oléoduc est obligatoirement assujetti à la procédure d’examen et d’évaluation des impacts de la Loi sur la qualité de l’environnement et à l’obligation d’obtenir au préalable un certificat d’autorisation du gouvernement du Québec. »

Pour obtenir un tel certificat d’autorisation, la compagnie pétrolière devrait se plier à la procédure qui prévoit d’abord le dépôt d’un avis de projet, puis la réalisation d’une étude d’impact du projet, et ce, avant le début du mandat du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

À défaut de suivre cette voie inscrite dans la loi depuis 1980, la compagnie pétrolière « s’expose à des poursuites judiciaires en injonction et à des sanctions de nature administrative, pénale et civile, ainsi qu’à de l’insécurité juridique et à de nombreuses contestations judiciaires », selon Me Halley, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement.

Le gouvernement Couillard a décidé de ne pas appliquer les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement dans le cadre de ce projet, ce qui constitue un précédent depuis la création du BAPE. Cette décision a d’ailleurs motivé le dépôt d’un recours judiciaire par le Centre québécois du droit de l’environnement. La démarche, déposée à la Cour supérieure la semaine dernière, vise à forcer TransCanada à respecter la législation en vigueur au Québec.