Nous apprenons, non sans étonnement, que le gouvernement est en cours de préparation d’un projet de loi en rapport avec l’état d’urgence. Toutes les mesures prévues par la loi n°55-385 en date du 3 avril 1955, complétée par la loi n°2015-1501 en date du 20 novembre 2015, ont été reprises dans ce projet de loi, qui vise à donner une base juridique de droit commun à ces dispositions.

Il est rappelé que l’objectif de l’état d’urgence s’inscrit dans une logique d’événement immédiat – attaque terroriste – justifiant que les officiers de police prennent des mesures rapides afin de trouver les auteurs et les complices d’un attentat ou encore de mettre un terme à des attaques à survenir. Depuis plus d’un an, nous assistons à une perpétuation de l’état d’urgence et donc de ces mesures dites exceptionnelles.

Il est rappelé que les mesures d’assignation à résidence, de dissolution d’une personne morale ou encore la délimitation des zones de protection et de sécurité sont des mesures qui relevaient d’une appréciation proportionnelle du juge judiciaire. Aujourd’hui, avec ce projet de loi, le Premier ministre entend retirer ce pouvoir au juge judiciaire – non sans effet sur le principe de la séparation des pouvoirs – afin de concentrer ses pouvoirs entre les mains d’un préfet, simple autorité déconcentrée du ministère de l’Intérieur.

Pendant tout ce temps, également, la France n’a pas retiré sa demande de dérogation de l’article 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui demeure, encore aujourd’hui, applicable, sauf pour toute la partie des droits indérogeables. En notre qualité d’avocats d’assignés à résidence nous avons conscience des difficultés que nous rencontrons dans les dossiers et nous avons également conscience des arbitrages que le gouvernement doit adopter afin de garder un juste équilibre entre liberté et sécurité.

Or, une telle banalisation de l’état d’urgence est un échec pour les libertés individuelles et un aveu d’incompétence fait aux magistrats de l’ordre judiciaire. Il s’agit d’un affront à l’Etat de droit, qui doit assurer à tous les citoyens les garanties fondamentales d’un procès équitable. Or, comment considérer une telle garantie lorsque les mesures d’assignation à résidence se fondent parfois sur une note blanche des services de renseignement qui, elle-même, dispose d’une valeur juridique contestée et contestable ?

Le Premier ministre doit se rendre à l’évidence. Ce n’est pas la banalisation des mesures privatives de liberté, sous couvert d’un caractère supposé préventif, que nous allons lutter efficacement contre le terrorisme. D’ailleurs, inexistants sont les profils qui ont commis un attentat et qui étaient assignés à résidence !

Il faut réattribuer du sens à notre Constitution, qui prévoit la séparation des pouvoirs, en laissant à l’autorité judiciaire le soin d’apprécier l’atteinte aux libertés individuelles. Le succès de notre démocratie contre le totalitarisme des terroristes se trouve dans le respect scrupuleux de l’Etat de droit et non dans une forme de mimétisme par pur esprit de combat.

Nous vous demandons en conséquence d’abandonner ce projet de loi et de nous rencontrer afin que l’on mette en place un véritable arsenal de lutte contre le terrorisme et non des mesures qui briment des libertés pour faire plaisir à l’opinion publique.