LE SCAN POLITIQUE - Le référendum ne se tiendra pas si l’Assemblée nationale et le Sénat examinent le texte soumis aux signatures. Un «verrou» qui pourrait conduire à une grande frustration chez les signataires.

«Signons!» L’injonction est lancée sur tous les tons. Des communistes au Rassemblement national, en passant par les socialistes, les Insoumis et Les Républicains (LR), cet appel inédit rassemble des membres de tous les partis d’opposition. Leur intention: réunir 4.717.396 soutiens (10% des électeurs) à leur proposition de loi, pour ouvrir la voie à un référendum et empêcher toute privatisation du groupe ADP (ex-Aéroports de Paris). Environ 5% de l’objectif est déjà atteint, avec quelque 250.000 signataires au 21 juin 2019, une semaine après l’ouverture de la collecte, selon le compteur non-officiel ADPRip. À ce rythme, les paraphes nécessaires seraient obtenus bien avant la fin de l’échéance, dans neuf mois.

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Mais les soutiens au référendum pourraient déchanter. Si les signatures sont réunies, le scrutin ne sera pas automatique. Emmanuel Macron n’aurait l’obligation de le convoquer qu’à une seule condition: «si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées» dans un délai de six mois après l’annonce de la collecte des signatures, indique la Constitution, et la loi organique qui en précise les dispositions. En clair, si l’Assemblée nationale et le Sénat examinent le texte soumis aux signatures, le référendum n’aura donc pas lieu. Il suffit que l’une des deux chambres ne l’examine pas pour contraindre à un vote.

Emmanuel Macron, seul «interprète de la Constitution»

Cette condition d’«examen» avait été jugée «assez imprécise» par le Conseil constitutionnel, en décembre 2013. Il ne s’agit pas de savoir, en effet, si le texte a été adopté ou rejeté. Mais seulement s’il a été «examiné» par chacune des deux chambres. Or, il sera aisé d’inscrire la proposition de loi ADP au menu du Parlement. Le gouvernement, le Parlement et les groupes minoritaires en ont la possibilité, dans la fenêtre qui leur est attribuée. Dans ce cas, la procédure du RIP serait-elle immédiatement interrompue? «Non, l’inscription d’un texte à l’ordre du jour ne signifie pas son examen», précise Benjamin Morel, professeur de droit constitutionnel.

L’absence de vote serait une folie, il serait impensable de s’asseoir sur 4,7 millions de signataires Valérie Rabault, présidente du groupe PS à l’Assemblée nationale

Pour être considéré comme «examinée», la proposition de loi ADP devra en effet passer le filtre des «motions de procédures» - un texte que peuvent déposer les parlementaires, les groupes politiques ou les commissions, avant l’examen détaillé d’une loi en séance. «En bon droit parlementaire, l’adoption d’une motion de procédure par les députés ou les sénateurs signifie un refus d’examen», relève Benjamin Morel. Dans ce cas, Emmanuel Macron aurait l’obligation de déclencher le scrutin. Mais le président de la République serait in fine le seul juge. «C’est à lui, interprète de la Constitution, de constater le «non-examen» du texte, et de convoquer le référendum. En sachant que face à sa décision, il n’y a aucune voie de recours», indique le professeur de droit constitutionnel.

À cette épineuse question de droit se superpose la dimension politique d’une procédure inédite. Si les signatures nécessaires sont réunies, Assemblée, Sénat et exécutif trouveraient face à eux un mur des oppositions exigeant un référendum. «L’absence de vote serait une folie, il serait impensable de s’asseoir sur 4,7 millions de signataires», juge Valérie Rabault, cheffe de file des députés socialistes. «Juridiquement, il est possible d’empêcher le scrutin, malgré la collecte des soutiens», confirme le député LR Julien Aubert, partisan du référendum. «Politiquement, ce serait une énorme erreur stratégique et un contresens démocratique.»