La Fédération des commissions scolaires du Québec demande au ministre de l'Éducation de trouver une mesure pour que ses membres soient «complètement dédouanés» concernant les pratiques passées de facturation.

Visées par un recours collectif de 300 millions de dollars, les commissions scolaires craignent de s'incriminer en réalisant le mandat que leur confie le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, pour revoir les frais exigés aux parents.

La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) lui demande de trouver une mesure pour que ses membres soient «complètement dédouanés» concernant les pratiques passées de facturation.

Plus tôt cette semaine, Sébastien Proulx a demandé à la FCSQ et à la Fédération des comités de parents - tout comme à leurs pendants anglophones - de «faire un examen complet de ce qui devrait être fourni par les écoles et de ce qui pourrait être facturé aux parents». Il leur a réclamé «des propositions concrètes visant à mieux baliser le principe de la gratuité scolaire et à uniformiser les pratiques dans le réseau».

La FCSQ accepte ce mandat mais elle s'inquiète des impacts possibles sur le recours collectif contre les commissions scolaires au sujet de frais jugés abusifs et illégaux. Elle craint qu'en statuant sur ce qui devrait être payé par l'État et non les parents, elle ne donne raison aux plaignants. «C'est comme si j'avoue qu'il y avait eu de mauvaises pratiques», a résumé son président, Alain Fortier, en entrevue à La Presse vendredi.

Dans ce contexte, «on essaie d'explorer comment on peut se dédouaner du passé pour être capable de regarder vers l'avenir. Est-ce que c'est une déclaration légale? Une balise du mandat qui permet de ne pas toucher à ce qui est impliqué dans le recours collectif? En toute franchise, je ne sais pas comment on va faire. C'est pour ça que je sens le besoin d'explorer ça avec le ministre pour avoir les coudées franches» dans l'exercice du mandat.

À défaut d'une mesure protégeant les commissions scolaires, «on va accepter (le mandat) mais on va avancer avec toute la timidité nécessaire», a-t-il dit. «C'est comme si on va toujours être étouffés dans le travail qu'on a à faire.»

Pour le député péquiste Alexandre Cloutier, cette situation est le résultat du «laxisme» du gouvernement Couillard. «Le ministre de l'Éducation a appris en décembre 2016 qu'il y avait autorisation par la Cour supérieure pour le recours collectif. Ce qu'il aurait dû faire, c'est immédiatement sonner l'alarme et dire aux commissions scolaires de respecter la loi, point final. Mais il n'y a rien qui a changé dans la pratique. Le gouvernement fait fi du recours collectif, comme si ça n'existait pas», a-t-il affirmé. Il accuse Sébastien Proulx d'avoir «transféré la patate chaude» aux commissions scolaires en leur confiant un mandat sur la facturation. Le ministre fait preuve de «déresponsabilisation», selon le porte-parole du PQ en matière d'éducation.

Il a relevé une foule de frais illégaux exigés aux parents cette année encore. Selon la Loi sur l'instruction publique, les manuels scolaires et le matériel didactique sont gratuits. Or des parents ont dû payer pour des dictionnaires et des grammaires, par exemple. «La situation s'est même aggravée parce qu'on a vu apparaître toutes sortes d'autres frais comme des abonnements internet, des abonnements à des gyms, des frais de laboratoire, des frais de gestion», a-t-il ajouté. Il en vient à dire que «l'école publique devient de moins en moins publique et de plus en plus chère».

Sébastien Proulx ne prévoit aucun changement au mandat confié à la FCSQ. «Si les recommandations ne sont pas satisfaisantes ou si elles ne sont pas claires, nous trancherons nous-mêmes», prévenait-il mardi. Il attend le rapport d'ici le 15 décembre.