Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

L'Unité permanente anticorruption (UPAC) a maintenant terminé son enquête relativement à l'arrestation du député libéral Guy Ouellette. Mais avant que le directeur des poursuites criminelles et pénales décide de déposer ou non des accusations, un débat sur la question du privilège des parlementaires doit avoir lieu devant les tribunaux.

Un texte d’Isabelle Richer

Ça fera bientôt un an qu'une tempête a frappé l'Assemblée nationale : l'arrestation du député libéral de Chomedey, Guy Ouellette, le 25 octobre 2017 à Québec.

L'UPAC soupçonne l’ex-policier Guy Ouellette d'être mêlé aux fuites d'informations relatives à l'enquête Mâchurer qui porte sur le financement du Parti libéral du Québec, sur l'ex-premier ministre Jean Charest et sur son grand argentier de l'époque, l'entrepreneur Marc Bibeau.

En janvier 2018, des mois après son arrestation, des documents policiers ayant permis d'obtenir des mandats de perquisition ont été rendus publics par un consortium de médias qui a fait des démarches devant la cour. On y apprenait les soupçons de l'UPAC, l'existence d'une escouade secrète enquêtant sur Guy Ouellette et ses présumés complices, ainsi que des détails concernant l'enquête et le stratagème utilisé pour l'attirer hors de l'Assemblée nationale le 25 octobre, afin de l'arrêter.

Ces documents sont largement caviardés pour protéger des informations sensibles, mais de nouvelles portions de ces documents ont été dévoilées au palais de justice de Granby ce matin, où les parties se retrouvaient pour fixer la date de la suite des procédures.

Plus d’informations sur le cellulaire détruit de Bonhomme

L'escouade spéciale qui enquêtait sur les fuites du projet Mâchurer avait dans sa mire Guy Ouellette et deux de ses complices présumés, Richard Despaties et Stéphane Bonhomme.

Le premier est un policier retraité de la SQ qui a été congédié de l'UPAC en 2016, le second est un policier actif de la SQ. Les infractions alléguées vont notamment d'abus de confiance et entrave à la justice, à vol, fraude et complot.

Dans un des mandats de perquisition, on peut lire que le 20 juillet 2017, les enquêteurs de l'UPAC viennent d'obtenir les registres téléphoniques de personnes qui les intéressent.

Un des enquêteurs prévient une collègue sergente-enquêteure qu'il a besoin des registres téléphoniques du cellulaire de Stéphane Bonhomme. La sergente exprime son malaise à devoir enquêter sur un confrère.

Quatre jours plus tard, le lundi 24 juillet 2017, Stéphane Bonhomme rapporte que son téléphone cellulaire a été « rendu inopérant » pendant la fin de semaine.

Dans un rapport qu'il rédige pour relater l'événement, Stéphane Bonhomme explique qu'il marchait le samedi 22 juillet, vers 18 h, et que son cellulaire est sorti de son étui sans qu'il s'en rende compte. Il a rebroussé chemin pour trouver son cellulaire dans la rue. « Malheureusement un véhicule avait passé dessus, le rendant inopérant », ajoute Stéphane Bonhomme dans son rapport.

Son employeur (l'UPAC) lui en a fourni un nouveau dans les jours suivants.

Les mandats de perquisition font état que la policière qui avait exprimé un malaise quant à l'idée d'enquêter sur un confrère a été relevée de cette enquête, et qu'elle est soupçonnée d'avoir mis au courant Stéphane Bonhomme que l'UPAC s'intéressait à ses registres téléphoniques.

On ajoute même que tout laisse croire que c'est ce qui a poussé Stéphane Bonhomme à rendre délibérément « inopérant » son téléphone cellulaire.

Le cellulaire de Ouellette, lui, toujours sous scellés

En octobre 2017, la nouvelle de l'arrestation de Guy Ouellette a semé la consternation dans la classe politique et la population, mais elle a également soulevé des questions légales plutôt épineuses.

Les policiers étaient munis de mandats de perquisition obtenus en bonne et due forme, de sorte qu'ils ont pu mener des perquisitions dans la voiture et au domicile de Guy Ouellette et saisir des objets utiles à leur enquête, notamment un téléphone cellulaire, mais l'Assemblée nationale s'élève contre cette façon de procéder en invoquant le privilège dont jouissent les parlementaires.

Depuis que cette question a été soulevée, le téléphone cellulaire de Guy Ouellette qui a été mis sous scellés n'a pas été analysé et aucune donnée n'en a été extraite.

Le débat devant la cour, entre les autorités qui veulent avoir accès aux données et l'Assemblée nationale qui veut protéger la confidentialité des documents qui se trouvent dans les appareils d'un membre du gouvernement, se tiendra devant la Cour supérieure et durera quelques jours.

C'est seulement le 3 octobre prochain qu'on connaîtra le calendrier des audiences.

L’enquête finie, mais paralysée

Bien que l'enquête sur le député Guy Ouellette soit terminée, ce n'est pas demain la veille que les policiers seront prêts à transmettre un dossier au bureau du DPCP pour qu'un procureur examine le tout.

En effet, tant que la question du privilège parlementaire entourant les objets saisis chez le député ou dans son auto ne sera pas tranchée par les tribunaux, il est interdit aux policiers d'avoir accès aux documents ou aux données du cellulaire, et donc de les analyser, de sorte que l'enquête est littéralement paralysée.

Le débat devrait donc s'amorcer en Cour supérieure, peut-être cet automne si un juge est disponible et qu'on estime que le temps presse puisqu'une enquête criminelle est suspendue, mais on peut facilement croire qu'il ne s'arrêtera pas à la Cour supérieure et que les tribunaux d'appel seront appelés eux aussi à se pencher sur cette délicate question.