La Cour de justice de l'Union européenne, à Luxembourg. AFP/JACQUELINE TRICHARD

L'exécutif français va t-il être contraint de réformer le statut de la SNCF et de la RATP ? La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé, jeudi 3 avril, l'interdiction faite à Paris d'accorder une garantie illimitée d'Etat à La Poste, en assimilant cette garantie à une aide d'Etat illicite.

Cette décision pourrait être lourde de conséquence pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) comme la SNCF, la RATP mais aussi l'Opéra de Paris ou la Comédie française, et remettre en cause leur financement.

La Cour a confirmé un arrêt du tribunal de l'Union qui, en 2012, avait validé une décision de la Commission européenne, selon laquelle la garantie étatique implicite et illimitée accordée à La Poste, du fait, avant 2010, de son statut d'EPIC, constituait une aide d'Etat incompatible avec le droit européen.

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AU NOM DE LA LIBRE CONCURRENCE

En 2010, Bruxelles avait estimé que le statut d'EPIC conférait à La Poste l'équivalent d'une « garantie financière implicite et illimitée » de l'Etat, qu'il la protégeait donc de la faillite et lui procurait un avantage sur ses concurrents.

Au nom de la libre concurrence, la Commission avait réclamé la suppression de cette garantie. La transformation de La Poste en société anonyme, le 1er mars 2010, a de fait mis fin au différend. Mais la France a quand même jugé bon d'attaquer sur le fond la décision de Bruxelles, arguant que l'entreprise ne tirait pas avantage de son statut juridique mais de son actionnariat, puissant et stable, en l'occurrence l'Etat.

Il s'agissait de protéger ses autres EPIC. Mais, en septembre 2012, le Tribunal de l'Union européenne a contrecarré l'analyse de Paris et a donné raison à Bruxelles. La décision du Tribunal n'a pas eu d'incidence pour La Poste, devenue une société anonyme.

Mais, selon Paris, elle peut avoir des conséquences pour tous les autres EPIC, qui, d'après cette juridiction, bénéficient donc d'une garantie indue liée à leur statut. C'est pourquoi, Paris avait présenté un pourvoi contre la décision du Tribunal.

Anne Michel et avec AFP