Plusieurs modifications pour les entreprises sont entrées en vigueur le 1er mai 2016. Tarifs réglementés des notaires, dématérialisation des procédures de douane, télépaiement au RSI, nouveau permis de conduire: tour d'horizon.

Si le mois de mai est celui du muguet, de la Fête du travail, il est aussi synonyme de nouvelles réglementations pour les employeurs, les indépendants et les salariés. Le point sur les changements intervenus depuis le 1er mai 2016.

Télépaiement des cotisations au RSI

Parmi les vingt mesures que le RSI (régime social des indépendants) s'est engagé à mettre en place pour améliorer sa qualité de service figure la possibilité de télépaiement. Effective depuis mai 2016 (soit l'échéance du premier trimestre), elle permet aux chefs d'entreprise soumis au régime des TNS (non-salariés) de régler leurs cotisations trimestrielles par télépaiement.

Ce nouveau moyen de paiement des cotisations est gratuit et offre plus de souplesse dans la gestion de la trésorerie, notamment avec une répartition au choix des sommes dues entre un ou plusieurs comptes bancaires. L'assuré garde le contrôle sur le paiement de ses cotisations et toute modification de l'ordre de télépaiement est possible jusqu'à la date d'échéance, midi. Le ou les comptes bancaires sont débités après cette date.

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Baisse des frais de notaire

Dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le décret du 26 février 2016 sur la réforme des tarifs réglementés des professions de droit est entré en application le 1er mai.

Le décret établit, pour chaque prestation, une liste exhaustive du coût du service rendu auquel s'ajoute une rémunération calculée en fonction de la durée moyenne nécessaire à la réalisation de l'acte. Pour les petites transactions (cessions de parties communes ou parking) les tarifs sont plafonnés à 10% du prix de vente, avec un plancher à 90 euros, alors qu'ils pouvaient aller jusqu'à 30% de la valeur du bien auparavant.

Autre principale nouveauté de la réforme: les remises sur certaines prestations. Une réduction qui n'excède pas 10% peut être appliquée sur les frais de notaire lors de transactions sur des biens supérieurs à 150 000 euros. Mais attention, cette remise est facultative, donc au bon vouloir du professionnel du droit.

Ces dispositions s'appliquent aux sommes perçues par les notaires pour les prestations effectuées à compter du 1er mai 2016. C'est-à-dire les actes signés après cette date ou les actes non signés mais ayant donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement de frais par l'un des notaires, avant le 1er mars 2016.

Dématérialisation des Douanes

La mise en place du nouveau Code des douanes de l'Union a eu lieu le 1er mai 2016. Il est principalement axé sur la dématérialisation des procédures. Ces règles et régimes douaniers applicables dans l'ensemble de l'Union européenne offrent une plus grande sécurité juridique et une uniformité aux entreprises européennes. En rationalisant la législation et les procédures douanières elles permettent, par exemple, de dédouaner les marchandises auprès d'un seul bureau en Europe. Les opérateurs économiques peuvent espérer gagner en rapidité.

Dans le cadre de cette entrée en application, la douane française lance un plan d'accompagnement des entreprises. Objectif: faire gagner aux entreprises françaises des parts de marché à l'international grâce à la fluidité des échanges et la maîtrise des risques sur les plates-formes logistiques.

Toutes les dispositions ne sont pas effectives au 1er mai 2016. Certaines, comme le dédouanement, ne verront concrètement le jour qu'en 2019 ou 2020.

Nouvel examen pour le permis de conduire

Depuis le 2 mai 2016, 1 000 nouvelles questions réparties en neuf thèmes (dispositions légales, le conducteur, la route, les autres usagers, la réglementation, les équipements de sécurité...) attendent les candidats à l'examen du code du permis de conduire.

La forme de l'examen en elle-même n'est pas modifiée, il y a toujours 40 questions et 35 bonnes réponses requises pour valider le passage. Cette épreuve théorique dure toujours 25 minutes mais est désormais encadrée par des agents extérieurs agréés par l'État, laissant plus de temps aux inspecteurs du permis de conduire pour délivrer le papier rose de l'examen final.