Publié le 20 févr. 2019 à 19:42 Mis à jour le 21 févr. 2019 à 10:06

Un jour de carence « d'ordre public », c'est-à-dire gravé dans la loi et ne pouvant pas être compensé financièrement, pour tous les salariés en arrêt-maladie. C'est la mesure la plus sensible parmi les propositions de réforme du système d'indemnités journalières formulées par la mission Bérard-Oustric-Seiller. Ce trio composé d'un DRH, d'un médecin généraliste et d'un ancien patron de caisse de Sécurité sociale a remis, ce mercredi, son rapport au Premier Ministre, après cinq mois de travaux et de consultations.

Matignon veut ouvrir une concertation avec les partenaires sociaux sur la base de ce rapport et de celui de la députée LREM Charlotte Lecoq, sur la refonte de l'organisation de la santé au travail. Ils devront « se positionner d'ici l'été », et décider ensemble de ce qu'il faut négocier .

Economiser sur les arrêts longs

L'idée, c'est de « ne rien forcer maintenant », explique-t-on dans l'entourage d'Edouard Philippe. Le gouvernement cherche depuis l'été à contenir une dépense d'arrêts maladie d'environ 7,5 milliards d'euros par an, en hausse de près de 5 % par an.

Les trois rapporteurs ne proposent pas que des économies, et veulent concentrer ces dernières sur certains arrêts. « Si on s'intéresse à la dépense, il faut regarder les arrêts longs », explique Stéphane Seiller. Un quart des arrêts durent plus d'un mois, mais ils monopolisent 82 % des remboursements.

Rationaliser la gestion des arrêts courts

Néanmoins, du côté des arrêts courts, la Sécurité sociale pourrait réaliser des économies de gestion en simplifiant le calcul des droits. Et en profiter pour rendre le système d'indemnisation plus équitable.

Le jour de carence d'ordre public est ainsi présenté comme une façon de mettre les salariés du privé à égalité avec les fonctionnaires. Ces derniers n'ont pas de possibilité de voir leur premier jour d'arrêt maladie pris en charge. Alors que dans le privé, 60 % à 70 % des trois jours de carence sont compensés au salarié malade via des accords de prévoyance signés au sein des branches professionnelles.

Constatant que « l'ensemble des organisations de salariés est hostile » à la mesure, la mission « suggère que cette hypothèse ne soit envisagée que comme contrepartie à des évolutions permettant une meilleure prise en charge de certaines populations de salariés non couvertes par le complément employeur ».

Compensation par l'employeur

Ainsi, la mission veut permettre à neuf millions de salariés, dont ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté, les CDD, ou aides à domicile employées par un particulier, de bénéficier d'une compensation par l'employeur de la perte de salaire liée au congé maladie. En effet, la Sécurité sociale indemnise le salarié à hauteur de 50 % du brut à partir du quatrième jour. Depuis 1978, les entreprises sont tenues de compléter à hauteur de 40 % pendant le premier mois… sauf exception. Cette extension du complément employeur devrait faire l'objet de négociations préalables avec les partenaires sociaux.

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Côté simplification, les rapporteurs préconisent de forfaitiser l'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale. Alors que son montant est aujourd'hui proportionnel au salaire et plafonné à 0,9 SMIC, il pourrait être de 0,7 SMIC pour tous. Le complément employeur serait modulé de sorte de garantir à tous les salariés le maintien d'au moins 90 % de leur salaire, comme aujourd'hui. Mais les entreprises devraient aussi faire des efforts pour s'aligner sur la Sécurité sociale : indemnisation des salariés en CDD, 3 jours de carence au lieu de 7.

« Cette mesure, neutre pour la Sécurité sociale, représenterait une économie directe pour toutes les entreprises dont le salaire moyen est inférieur au double du forfait », et « un allègement massif des coûts de gestion », vante la mission. En échange, les entreprises pourraient s'engager à avancer systématiquement à leurs salariés les montants remboursés par l'assurance-maladie (« subrogation »). La moitié d'entre elles le font aujourd'hui.