En juin dernier, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, M. Jonatan Julien, a déposé le projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité, à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi soulève plusieurs inquiétudes auprès de la société civile.

En effet, dans un geste sans précédent, les représentants des consommateurs d’électricité, des PME et des grands industriels se sont unis avec les trois partis de l’opposition de l’Assemblée nationale pour dénoncer la perte d’indépendance de la Régie de l’énergie et les autres risques inhérents à ce projet de loi. Malgré cette mobilisation historique, le ministre s’entête à le faire adopter, coûte que coûte.

Comme acteurs de la société civile, nous souhaitons également exprimer notre inquiétude et joindre notre voix à celle de ces groupes pour demander le retrait immédiat du projet de loi n° 34.

Tirer avantage d’une situation économique favorable

Depuis déjà plusieurs mois, une multitude d’experts – dont ceux du Fonds monétaire international – entrevoient une stagnation économique, voire une récession au cours des prochaines années. En d’autres termes, cette situation est l’inverse de celle prévue par le projet de loi, qui vise un gel tarifaire pour l’année prochaine ainsi qu’une augmentation des tarifs limitée à l’inflation pour les années suivantes. Ce projet de loi, dans ce contexte économique incertain, risque de priver les Québécois des fluctuations du marché qui pourraient leur être favorables. Il ouvre en outre la porte à des tarifs en dents de scie, et contribuerait à rendre encore plus vulnérables les ménages à faible revenu, en particulier, ainsi que la prévisibilité de tarifs stables pour l’ensemble des Québécois.

Mise à mal des ventes d’électricité hors Québec

La Régie de l’énergie a été créée en 1997 pour rassurer les Québécois et nos partenaires américains quant au fait que malgré son statut de monopole, Hydro-Québec serait dorénavant régie par une entité totalement indépendante des choix politiques du gouvernement, quel qu’il soit. Vingt-deux ans plus tard, nous misons toujours sur ce chien de garde. Le retrait de pouvoirs centraux de la Régie aura pour effet de diminuer son indépendance et de réduire le pouvoir de surveillance et de contrôle des activités d’Hydro-Québec. Il constituera sans doute un nouveau point de heurts dans des négociations qui s’annoncent des plus difficiles pour la vente de blocs d’électricité aux États du Massachusetts et de New York, mettant ainsi à risque des revenus de plusieurs centaines de millions de dollars qui contribuent directement à améliorer les services directs à la population, comme la bonification des soins de santé ou l’accroissement de l’offre de services en éducation. Il élimine aussi le contrepoids que constitue la Régie face au monopole de la société d’État : l’équilibre actuel sera rompu.

Baisse de la compétitivité des entreprises québécoises

Tous les ministères doivent produire et diffuser une analyse d’impact réglementaire pour tout projet de loi ayant des répercussions sur les entreprises. Dans le cas présent, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles a omis de le faire. Rappelons que cette obligation d’analyse a été mise en place afin de ne pas alourdir le fardeau administratif des entreprises et de ne pas leur imputer artificiellement des coûts additionnels. Nous estimons donc que l’absence de cette analyse ouvre la voie à des risques qui, à terme, pourraient nuire de façon considérable à la compétitivité des PME et des grands industriels du Québec. Quelle que soit la décision du gouvernement, nous demandons au ministre Julien de déposer cette analyse dans les plus brefs délais.

Compte tenu de ce qui précède, il serait plus responsable et plus sage de retirer le projet de loi afin de prendre le temps d’étudier ces impacts et, surtout, de maintenir le pouvoir de surveillance et de contrôle ainsi que l’indépendance complète de la Régie de l’énergie à l’égard du pouvoir politique et de la société d’État. Cette demande fait écho à des sondages récents démontrant que tant la population du Québec que les entreprises appuient une Régie de l’énergie plus forte pour surveiller le monopole d’Hydro-Québec.

Signataires de la lettre:

Guy Chevrette, ministre d’État et ministre des Ressources naturelles (1996-1998), auteur de la Loi sur la Régie de l’énergie

Rita Dionne-Marsolais, ministre déléguée aux Ressources naturelles (2001-2002) et ministre déléguée à l’Énergie (2002-2003)

François Gendron, ministre des Ressources naturelles (1994-1996 et 2002-2003)

Pierre Moreau, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (2017-2018)