Dans son rapport sur les finances publiques locales, publié mardi 24 septembre, la Cour des comptes tire un premier bilan des régions fusionnées à la suite de la loi du 16 janvier 2015 et aux compétences élargies par la loi NOTRe du 7 août 2015. Pour les magistrats financiers, deux constats s’imposent. Alors que la loi NOTRe visait à clarifier les rôles respectifs des collectivités territoriales, « la rationalisation des compétences entre niveaux de collectivités reste inachevée ». D’autre part, si la mise en place des nouvelles régions s’est passée sans heurts, elle n’a pas produit les économies escomptées.

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Les regroupements de régions ont au contraire engendré des coûts supplémentaires, en particulier en matière de rémunérations des personnels et d’indemnités des élus. Pour la simple raison que la règle générale, hormis la région Hauts-de-France, qui continue à gérer des régimes indemnitaires différents, a été l’alignement sur les dispositions les plus favorables des anciennes régions, voire au-delà. Entre 2017 et 2018, la croissance des dépenses indemnitaires dans les sept régions fusionnées a été plus importante (+ 11,9 %) que celle des régions inchangées (+ 6,1 %). Globalement, l’augmentation de ces postes dans les régions fusionnées représentera en 2021 une dépense supplémentaire comprise entre 49 et 53 millions d’euros par rapport à la situation de 2016, estime la Cour.

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L’harmonisation des systèmes d’information dans les régions fusionnées a également nécessité de coûteux investissements. La Cour des comptes, qui a évalué ces coûts dans cinq nouvelles régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Normandie), en chiffre le montant à plus de 30 millions d’euros. « Trois ans après la mise en œuvre de la réforme, les économies de gestion annoncées ne sont pas au rendez-vous », conclut la Cour. Un jugement que tient à atténuer Régions de France. Pour l’association, « c’est seulement à l’issue de la mandature qu’un bilan précis pourra être effectué ».

Les investissements ont augmenté

Il reste que les régions connaissent une situation financière favorable. Leurs recettes de fonctionnement ont crû de 15,6 % entre 2015 et 2018, soit + 4,5 % à périmètre constant si l’on extrait les effets du transfert de la compétence transport des départements vers les régions. Une progression qui résulte essentiellement de celle de la fiscalité, en hausse de 35 % en trois ans. Ainsi, le produit de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a augmenté de 8 % et celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 10 %. « La hausse de la fiscalité des régions leur a permis de compenser la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) appliquée au titre de leur contribution au redressement des finances publiques », constate la Cour. Depuis 2018, la part de DGF revenant aux régions (3,9 milliards d’euros) a été remplacée par une fraction de TVA pour un montant de 4,07 milliards qui continue d’évoluer de façon dynamique.

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