Depuis lundi, une polémique autour de la Cour de Casssation anime les magistrats, après un décret signé in extremis par Manuel Valls avant sa démission. Plusieurs candidats à la présidence de la République réclament la correction, voire l'abrogation du texte décrié.

Les faits.

Le 5 décembre 2016, alors que tous les regards sont braqués sur l'annonce de candidature à la primaire à gauche de Manuel Valls, paraît un décret réformant « l'inspection générale des services judiciaires » (IGSJ), un corps rattaché au ministère de la Justice.

Le texte étend à la Cour de cassation le contrôle par l'exécutif des tribunaux de grande instance et des cours d'appel, à compter du 1er janvier 2017. Jusque là, la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même, au moyen d'un rapport annuel sur son fonctionnement. Et, comme toute institution dépendant de fonds publics, la Cour peut être auditée par la Cour des comptes.

L'émoi des magistrats.

Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général Jean-Claude Marin s'indignent, en vain, auprès du ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, de l'absence de « concertation » autour de ce contrôle. Pour eux, cette réforme « rompt avec une conception de la séparation des pouvoirs qui faisait, jusqu'à présent, consensus ». « Loin d'être hostile à tout contrôle, nous pensons que d'autres voies devraient être explorées », poursuivent-ils dans leur courrier.

Courrier du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général au Premier ministre @BCazeneuve https://t.co/PivyAo8vfc pic.twitter.com/OryQUaEtzr — Cour de cassation (@Courdecassation) December 7, 2016

Mercredi, le Garde des Sceaux leur répond que le gouvernement a « simplement procédé à une mise en cohérence des anciens textes ». Et que le contrôle opéré sur les juridictions d'instance et d'appel jusqu'au décret, n'avait, lui, jamais été considéré par les acteurs judiciaires comme un « contrôle direct ou indirect du gouvernement ». Alors, non, défend-il, il n'y a « pas de justification évidente » au fait que la Cour de Cassation soit juge et partie de son fonctionnement.

Décret du 5.12.16 : réponse de M. le ministre de la justice @JJUrvoas : https://t.co/xqEqNN7kMg pic.twitter.com/G9VDz0JT9q — Cour de cassation (@Courdecassation) December 8, 2016

Fermez le ban ? Jeudi, le syndicat FO-Magistrats annonce son intention d'attaquer le décret litigieux devant le Conseil d'État, déplaçant le débat sur le terrain judiciaire.

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L'opposition critique la méthode.

Ce vendredi, dans un communiqué, François Fillon dénonce « l'inconscience ou l'amateurisme du gouvernement Valls » Selon le candidat LR à la présidentielle, Manuel Valls « a signé à la hâte, à la veille de quitter ses fonctions » le fameux décret. « Si cette initiative répond pour partie à des besoins de simplification, elle ouvre, dit-il, de manière irresponsable et inquiétante, une crise inédite dans le fonctionnement démocratique de nos institutions, en ce que, aux antipodes des traditions républicaines, elle étend pour la première fois, à la Cour de Cassation, le contrôle des inspecteurs ». Le député de Paris demande la modification « sans délai » du texte sur l'indépendance de l'IGSJ vis-à-vis du gouvernement.

Le décret de Manuel Valls créant une inspection générale de la Justice devra être modifié sans délai. https://t.co/HbcXoVP72r — François Fillon (@FrancoisFillon) December 9, 2016