Désormais, le loueur devra transmettre à la commune le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location pendant l’année. LIONEL BONAVENTURE / AFP

Les députés ont achevé vers 3 h 15 , samedi 9 juin, après neuf jours de débats, l’examen en première lecture du projet de loi « ELAN » (évolution du logement et aménagement numérique), qui vise, selon le gouvernement à « construire plus, mieux et moins cher » et « améliorer le quotidien des Français ». Le vote global est programmé mardi.

Dans cette dernière ligne droite, l’Assemblée nationale a voté un certain nombre de mesures : l’encadrement renforcé des locations touristiques de type Airbnb ; le caractère expérimental et optionnel du dispositif d’encadrement des loyers, né sous le quinquennat Hollande ; la fin de la clause de solidarité en cas de violences conjugales ; la mise mise en place de peines complémentaires obligatoires visant les marchands de sommeil (confiscation des biens et interdiction d’acquisition de nouveaux biens pour cinq ans).

Plafond légal de 120 jours de location de la résidence principale

La mesure visant les locations touristiques de type Airbnb prévoit notamment des sanctions accrues contre les propriétaires ne respectant pas leurs obligations et de nouvelles amendes pour les plates-formes.

Les députés ont approuvé un article qui prévoit que le loueur devra transmettre à la commune le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location pendant l’année. Les amendes (de 5 000 à 10 000 euros) seront renforcées pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.

L’article prévoit aussi des amendes, allant de 10 000 à 50 000 euros, visant pour la première fois les plates-formes, tandis qu’un plafond légal de cent vingt jours de location de la résidence principale à des fins touristiques sera créé.

Anticipant le vote, les plates-formes ont pris mercredi l’« engagement volontaire » de limiter à cent vingt jours par an la location des résidences principales, en mettant en place d’ici à la fin de 2018 un blocage automatique.

Pas de « loi de la jungle »

« C’est très bien que ces plates-formes de location touristique existent » et permettent à certains de « mettre du beurre dans les épinards », a jugé Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, devant les députés. « Il faut, en revanche, que les règles soient respectées », l’article visant à dire « qu’on n’est pas dans une loi de la jungle ».

Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, a estimé de son côté qu’il s’agit d’« une grande avancée pour les zones denses en particulier, où les locations constituent un avantage mais ont également plus besoin d’être régulées ».

Les professionnels de l’hôtellerie, qui « attendaient » ces sanctions « depuis près de deux ans », se sont félicités du vote dans un communiqué. « A Paris, près de 80 % des offres publiées sont illégales et auraient donc dû être retirées. Ces sanctions viendront enfin rendre opérant le dispositif voté il y a déjà deux ans pour réguler cette activité en très forte croissance », ont déclaré Roland Heguy, président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), la principale organisation patronale de l’hôtellerie, et Jacques Barre, président du Groupement national des chaînes (GNC).

Ces sanctions « renforcent le dispositif pour contraindre les plates-formes et les loueurs à se conformer à la législation en vigueur. Nos entreprises respectent la loi, les nouveaux acteurs de l’hébergement le doivent aussi », ont-ils également estimé.

Aller « plus loin »

Les élus de l’opposition n’ont globalement pas boudé ces mesures de contrôle et de sanction. Elles vont « dans le bon sens », même si « beaucoup d’améliorations sont encore nécessaires », a ainsi déclaré Gilles Lurton (LR).

Ne voulant pas non plus « mégoter » sur une « avancée », Eric Coquerel (LFI) a regretté que le texte n’aille « pas plus loin », notamment sur la durée de location. Il a observé qu’avec cent vingt jours, ces locations « restent concurrentielles des hôtels » et continueront à « mettre la pression sur les loyers dans les grandes villes ».

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En réponse aux élus de droite comme de gauche voulant abaisser ce seuil, le secrétaire d’Etat a affirmé que ce n’était « pas le vrai sujet ». Il a cité les annonces avec « que des tour Eiffel et des guides de Paris », qui ne sont « manifestement pas des résidences principales », plaidant que « la bataille (…) est vraiment là ».

« Notre cible, c’est ceux qui achètent des appartements pour faire de la location à court terme », a abondé l’élu parisien Sylvain Maillard (LRM). Parmi les rares modifications à l’article, les députés ont prévu que les agents municipaux puissent être assermentés pour contrôler les plates-formes.

Le Monde avec AFP