Dans un vrai-faux pour défendre la loi El Khomri, le gouvernement prend des libertés avec la vérité et le fond de ses propositions. FRED TANNEAU / AFP

Comme pour d’autres de ses projets de loi contestés, le gouvernement a publié, samedi 20 février, un argumentaire pour défendre la « loi travail » présentée, le 18 février, par la ministre du travail, Myriam El Khomri.

En vérifiant ses propres propositions, le gouvernement prend toutefois certaines libertés avec la vérité, et insiste sur des points de détail du projet de loi.

Sur la rémunération des heures supplémentaires

Ce que dit le gouvernement :

« Les heures supplémentaires ne seront pas toutes payées avec une majoration de 10 % : FAUX »

Déformé

Le gouvernement dit une partie de la vérité : oui, avec la réforme (mais aussi avec la loi actuelle), le plancher pour rémunérer les heures supplémentaires est de 10 %. Ce qu’il ne dit pas, c’est qu’aujourd’hui des accords de branche (comme dans la métallurgie par exemple) peuvent verrouiller ce plancher à 15 %, 25 % ou plus selon les négociations, sans que l’on puisse descendre en dessous.

Avec la réforme, ce sont les accords d’entreprise qui primeraient, même si l’accord de branche prévoit plus. Dans le cas où aucun accord n’est négocié, la loi continuerait de prévoir 25 % pour huit heures supplémentaires, et 50 % au-delà.

Sur les salaires

Ce que dit le gouvernement :

« Avec les accords pour l’emploi, les salaires vont être la variable d’ajustement des entreprises, ils vont être modulables : FAUX »

Faux

Dans son argumentaire, le gouvernement indique que les « accords majoritaires » pourront, « avec l’accord du salarié, se substituer aux clauses contraires du contrat de travail sur la durée ou l’organisation du travail ». Et de préciser : « En aucun cas [pour] porter atteinte au pouvoir d’achat ».

Sauf que modifier « les clauses du contrat de travail » comme sa durée, sans pour autant augmenter la rémunération mensuelle, cela ressemble fort à « une atteinte au pouvoir d’achat ».

Sur les indemnités prud’homales

Ce que dit le gouvernement :

« Le plafonnement des indemnités prud’homales va priver les salariés de leurs voies de recours. Les employeurs qui enfreignent la loi ne seront plus sanctionnés : FAUX »

Réducteur

Le gouvernement entend plafonner les indemnités en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse », pour « lever les freins à l’embauche ». Ainsi, pour moins de deux ans d’ancienneté, le salarié pourra percevoir jusqu’à trois mois de salaire ; pour deux à cinq ans, ce sera six mois de salaire, etc.

Si ces chiffres sont « tout à fait en phase avec les moyennes des indemnités actuellement prononcées par le juge », comme l’assure le gouvernement, ce sont justement ça : des moyennes, avec des indemnités parfois supérieures, parfois inférieures. Avec la réforme, cette moyenne deviendrait le plafond, et une fois ce plafond atteint aux prud’hommes, les salariés seraient de fait « privés de leurs voies de recours », ne pouvant obtenir plus.

Sur la visite médicale

Ce que dit le gouvernement :

« Le projet de loi réforme la médecine du travail pour permettre un suivi médical plus adapté aux conditions de travail auxquelles sont confrontés les salariés : VRAI »

Faux

Manifestement, le gouvernement traduit « plus adapté » par « espacer les visites médicales à tous les cinq ans au lieu de tous les deux ans » et propose, dans cet intervalle, des entrevues avec un infirmier. Cette mesure était recommandée par le député socialiste de l’Isère Michel Issindou dans un rapport rendu en mai 2015.

Par ailleurs, le texte qui sera présenté envisage de remplacer la visite médicale d’embauche par une visite « de prévention » réalisée par un infirmier. Une mesure qui pourrait résoudre les soucis d’effectif chez les médecins du travail et les délais d’attente.

Sur les « licenciements économiques » facilités

Ce que dit le gouvernement :

« La loi va faciliter les licenciements pour motif économique. C’est donc la fin du CDI : FAUX »

Déformé

Aujourd’hui, le juge a une certaine latitude pour déterminer si oui ou non une entreprise est en difficulté, et donc si elle peut licencier ou non.

Selon le gouvernement, « le texte clarifie les conditions du licenciement », en forçant les entreprises à « démontrer » qu’elle traverse des « difficultés économiques ». Autrement dit, l’entreprise pourra se contenter de présenter un chiffre d’affaires à la baisse ou des commandes moindres sur le papier pour pouvoir licencier. Dans le cas d’une entreprise multinationale, seule la filiale française pourrait alors présenter des comptes dans le rouge pour licencier, quand bien même le reste de l’entreprise se porte bien.