Dans un jugement très attendu, la Cour suprême du Canada a tranché à 5 voix contre 2, jeudi matin, dans le dossier de l'entreprise Redwater. La Cour affirme que la décontamination de l'environnement a préséance sur le remboursement des créanciers lorsqu'une entreprise pétrolière fait faillite.

« La faillite n’est pas un permis de faire abstraction des règles, et les professionnels de l’insolvabilité sont liés par les lois provinciales valides au cours de la faillite », indique le jugement.

Le document conclut en disant : « L’actif de Redwater doit respecter les obligations environnementales continues qui ne sont pas des réclamations prouvables en matière de faillite. »

Le dossier Redwater remonte à 2015, quand cette petite entreprise albertaine a fait faillite, laissant derrière elle 12 puits pétroliers et gaziers actifs, 72 puits inactifs et une dette de 5,1 millions de dollars envers ATB Financial.

Son syndic de faillite, Grant Thorton Limited, avait alors voulu vendre les puits actifs pour rembourser les créanciers, mais l’Agence de réglementation de l'énergie de l'Alberta (AER) a exigé que l’argent soit plutôt utilisé pour nettoyer les puits orphelins.

Quand le syndic a refusé, le dossier s’est rendu devant un juge de la Cour du Banc de la Reine, qui a tranché que c’est le remboursement de la banque créancière qui avait préséance sur le nettoyage des puits abandonnés.

Ce jugement a été porté en appel et s’est rendu jusqu’à la Cour suprême.

Une décision qui fait réagir en Alberta

La ministre albertaine de l’Énergie, Margaret McCuaig-Boyd, salue la décision des juges de la Cour suprême.

« Cette annonce est encourageante parce qu’elle démontre que l’insolvabilité n’est pas une excuse pour briser les lois. Je crois que c’est une bonne nouvelle et que ça va nous aider à avancer dans les mesures que nous prenons pour régler ce problème », indique la ministre.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ La ministre albertaine de l'Énergie affirme que le gouvernement travaille sur des solutions à plus long terme pour tenter de réduire le nombre de puits orphelins. Photo : Radio-Canada

Elle ajoute que le gouvernement travaille de concert avec l’industrie pétrolière pour tenter de trouver des solutions à plus long terme, mais elle n'a pu donner de détails concrets.

Des solutions à long terme, c’est justement ce que prône le chef du Parti conservateur uni, Jason Kenney.

« Par exemple, il y a la possibilité de créer de l’énergie géothermale [avec les puits orphelins] et nous pensons à des incitatifs économiques pour améliorer la situation environnementale là-dessus. Malheureusement, il y a pas mal de compagnies en faillite qui n’existent plus, que nous ne pouvons pas poursuivre, dit-il. Ça tombe sur le dos des contribuables, mais j’espère qu’on puisse avoir l’appui du fédéral pour un programme de réclamation de ces puits orphelins. »

Pour sa part, le Parti albertain affirme que les puits orphelins sont un problème sérieux pour la province.

« Nous savons que [ce jugement] aura des répercussions importantes sur l’industrie par rapport à l’accessibilité au financement, mais nous croyons aussi que c’est la bonne décision pour notre environnement et nous sommes persuadés que les producteurs [pétroliers] doivent remplir leurs obligations environnementales envers l’Alberta », indique le Parti albertain dans un communiqué.

Pour Greenpeace Canada, ce jugement est une bonne nouvelle, selon le stratège principal de sa campagne Climat-Énergie, Keith Stewart.

Ce jugement est une victoire du principe du pollueur payeur. Keith Stewart,stratège principal de la campagne Climat-Énergie de Greenpeace Canada

« Cela réaffirme que les pétrolières ne peuvent pas tout simplement abandonner leurs responsabilités envers la terre », ajoute-t-il.

Plus de puits orphelins

L'Alberta a constaté une augmentation des puits abandonnés depuis que la Cour inférieure a tranché en faveur de l'entreprise Redwater. En cinq ans, le nombre de puits orphelins a grimpé de moins de 100 à 3200, selon l'Institut C.D. Howe. En tout, 155 000 puits sont inactifs et n'ont pas encore été complètement décontaminés.

C'est pour prévenir les puits orphelins que l'AER accorde seulement un permis aux entreprises pétrolières si elle évalue qu'elles sont capables d'assurer les services de fin de vie aux puits une fois qu'ils ne sont plus utilisables. Les entreprises ont donc la responsabilité de décontaminer le site et de le remettre dans son état initial.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ Le sondage estime que 45 % des Québécois considèrent le pipeline comme le moyen le plus sécuritaire pour transporter le pétrole contre 14 % pour le camion-citerne, et 13 % pour le train. Photo : La Presse canadienne / Larry MacDougal

L'insolvabilité d'une entreprise de gaz ou de pétrole est régie par une loi fédérale lorsqu'il s'agit d'assurer le remboursement des créanciers, mais les obligations de fin de vie pour les puits pétroliers sont régies par l'Alberta. Une loi provinciale s'assure que les entreprises sont obligées d'assurer la décontamination et la remise en état, même lorsqu'elles font faillite. La différence entre les obligations provinciales et fédérales est au coeur du dossier Redwater.

L’Alberta, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Bureau du défenseur des fermiers de l’Alberta ont soutenu cet appel, craignant que le jugement ne donne la permission aux entreprises d’abandonner les puits inactifs sans se préoccuper des conséquences environnementales.

Des fonds insuffisants

Si ce jugement de la Cour suprême est un bon début, selon l’Institut de recherche Pembina, cela ne veut pas dire que le problème est réglé pour autant.

« La décision de la Cour suprême oblige les entreprises qui font faillite à allouer les fonds qu’il leur reste au travail de nettoyage, mais ces fonds sont souvent insuffisants », écrit l’analyste Jodi McNeill dans un communiqué.

Elle donne l’exemple de l’Alberta, où les mesures de décontamination vont coûter 57 milliards de dollars à la province, alors que le gouvernement détient seulement 1,2 milliard de dollars en dépôt de sécurité à cet effet.

Ces propos sont semblables à ceux que tient Ecojustice. L’avocat Barry Robinson croit que l’Alberta devrait plutôt agir en amont pour éviter ce problème environnemental.

« Le meilleur moyen pour la province d’aborder le problème des puits de pétrole abandonnés, c’est de s’assurer que les entreprises font un dépôt de sécurité avant de commencer à creuser la terre », dit-il.