Publié le 25 avr. 2017 à 15:02

Comment faciliter l’accès des plus démunis aux ultimes filets de sécurité de la République ? En fusionnant tous les minima sociaux dans un « revenu minimum social garanti », avance le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans un projet d’avis présenté ce mardi par ses co-rapporteures Marie-Aleth Grard, d’ATD Quart Monde, et Martine Vignau, de l’UNSA. Il a été adopté sans amendements par 139 voix contre 15 et 33 abstentions.

Cette nouvelle prestation n’a pas de lien avec le revenu universel de base de Benoît Hamon , car elle ne concerne pas les travailleurs modestes, mais uniquement ceux qui vivent des minima. Elle ressemble plutôt au troisième scénario du rapport Sirugue de 2016 visant à simplifier l’accès aux minima sociaux afin d’en renforcer l’acceptabilité sociale, via la création d’une « couverture socle commune ».

Un socle de 600 euros par mois

Les rapporteures du Conseil suggèrent de distribuer un socle de 600 euros par mois et par personne - plus que l’actuel revenu de solidarité active (RSA) de 545 euros. Tous les bénéficiaires de minima y auraient droit, qu’ils soient inactifs, chômeurs en fin de droits, handicapés, retraités, veufs, demandeurs d’asile, invalides. Il y aurait un complément de rémunération pour les allocataires de l’AAH (handicapés) ou du minimum vieillesse, qui touchent environ 800 euros par mois aujourd’hui.

« Le système des minima est un dédale impossible, illisible et miné par le non-recours, parce qu’on mélange toujours les politiques de lutte contre la pauvreté avec la politique familiale ou le logement, expliquent les co-rapporteures. Nous voulons une politique lisible, qui sécurise les personnes en leur garantissant qu’elles toucheront bien ces 600 euros mensuels. » Aujourd’hui les aides au logement sous forme de forfait et certaines prestations familiales sont déduites du RSA, ce qui fait chuter son montant. D’où l’idée d’un revenu minimum social garanti dont on ne pourrait pas retrancher les autres aides.

Une prestation attachée à la personne

Par ailleurs, ce minimum ne serait pas amoindri pour les couples : chacun toucherait 600 euros, soit 1.200 euros pour le foyer. Quid lorsque l’un des conjoints gagne beaucoup d'argent et l’autre rien ? « Le droit au revenu minimum est ouvert, même s’il n’est pas versé, ainsi, en cas de séparation, il est activé immédiatement pour le conjoint isolé et sans ressources », expliquent les rapporteures. Cette prestation serait donc attachée à la personne, dès 18 ans (contre 25 ans pour le RSA).

Eviter les ruptures de paiement

Créer un revenu minimum unique permettra aussi de fluidifier le recours, et en fin de compte de sécuriser les personnes quand leur statut change. « Vous êtes au RSA, l’administration vous coupe les vivres en vous disant que vous dépendez en fait de l’allocation handicapé, vous attendez et finalement on vous renvoie au RSA : résultat, vous passez trois mois sans ressources, comment se projeter dans l’avenir dans ces conditions ! », plaident-elles. Avec le nouveau système, il n’y aurait plus d'interruption de paiements. Dans la même optique, le versement de la prestation doit être automatisé. Cela nécessite de poursuivre l’interconnexion des systèmes d’information des administrations sociales, et de ne plus demander plusieurs fois les mêmes justificatifs.

Le revenu minimum social garanti ne fera pas tout : il faudra également accompagner les bénéficiaires vers la réinsertion, notamment via le compte personnel d’activité, et en s’appuyant sur la Garantie jeunes créée en janvier pour les jeunes en difficulté.

Les rapporteures n’ont pas chiffré le coût d’une telle politique. La France compte 8,8 millions de pauvres, vivant avec moins de 1.008 euros par mois pour une personne seule. On recense 4,1 millions de bénéficiaires directs des minima sociaux, et 7,4 millions de personnes dans les foyers concernés, pour un montant total de 24,3 milliards d'euros par an.