Cette note concerne les personnes sous convention collective SYNTEC, qui est en vigueur dans la moitié des studios français, d’après le SNJV. Néanmoins, si vous n’êtes pas sous SYNTEC et avez des questions, contactez-nous, nous soutenons tous les travailleurs et travailleuses, ayant adhéré ou non.

Qu’est-ce qu’une convention collective et comment connaître la mienne ?

La convention collective est un texte qui complète le droit du travail pour une branche d’activité donnée. Elle doit être indiquée sur votre bulletin de salaire. Pour SYNTEC, il doit être indiqué « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils ».

ETAM / IC et grades

ETAM signifie employés, techniciens et agents de maîtrise, c’est le statut entre ouvrier et cadre. IC signifie ingénieur-cadre et s’applique aux ingénieurs et cadres, fait surprenant nous en convenons. La convention collective définit des grades et salaires minimum pour chacun de ces statuts en fonction du niveau d’étude, de l’expérience et des responsabilités.

Coefficient

Votre coefficient est indiqué sur votre fiche de paie. Il dépend de la qualification demandée par le poste que vous occupez, de votre niveau d’études, de votre ancienneté, de votre expérience et de votre âge. Il vous donne droit à un salaire minimum.

Temps de travail

SYNTEC définit trois modalités de gestion du temps de travail :

Modalité 1 – Standard : c’est le droit commun qui s’applique. Le temps de travail est de 35H par semaine. Les heures supplémentaires jusqu’à 8H par semaine sont majorées de 25%, de 50% au-delà.

Modalité 2 – Forfait heure ou « réalisation de missions » : le temps de travail hebdomadaire est de 35H avec une variation de plus ou moins 10%. C’est-à-dire que vous pouvez travailler 38H30 par semaine sans que l’employeur ne vous doive d’heure supplémentaires.

Modalité 3 – Forfait jour ou « réalisation de missions avec autonomie complète » : Le temps de travail est décompté en jour sur l’année. Les heures supplémentaires ne sont pas décomptées.

Prime de vacances

Explicitée à l’article 31, son montant doit être au minimum égal à 10% des indemnités de congés payés des employé·e·s (environ 1% de la masse salariale globale). Chaque employé·e doit en toucher une entre Mai et Novembre. Généralement répartie équitablement ou proportionnellement au salaire de chaque employé·e. Elle ne peut pas être incluse dans le salaire de base.

Les problèmes constatés

Nous avons relevé différents types d’abus dans certains des studios.

Non-respect des salaires minimum conventionnels :

La première chose que vous pouvez vérifier est que vous recevez bien le salaire minimum correspondant à votre grade ce qui n’est pas le cas partout, nous l’avons constaté. Votre grade doit être indiqué sur votre fiche de paie, les salaires minimums sont les suivants :

ETAM

Position Coefficient Salaire min. mensuel brut 1.3.1 220 1 510,00 € 1.3.2 230 1 512,80 € 1.4.1 240 1 541,90 € 1.4.2 250 1 571,00 € 2.1 275 1 650,75 € 2.2 310 1 752,60 € 2.3 355 1 883,55 € 3.1 400 2 019,80 € 3.2 450 2 165,30 € 3.3 500 2 310,80 €

Ingénieurs / Cadres

Position Coefficient Salaire min. mensuel brut 1 95 1 948,45 € 1.2 100 2 051,00 € 2.1 105 2 153,55 € 2.1 115 2 358,65 € 2.2 130 2 666,30 € 2.3 150 3 076,50 € 3.1 170 3 473,10 € 3.2 210 4 290,30 € 3.3 270 5 516,10 €

Contrats ETAM pour des ingénieurs ou assimilés :

Une majorité des salariés de nos studios ont au moins un Bac +4. Or, selon la convention collective, le statut ETAM s’arrête à Bac + 2. Si vous êtes ETAM, sachez que les positions ETAM correspondent aux niveaux d’étude suivants :



Position Salaire min. mensuel brut Niveau d’étude demandé par la C.C. 1.3.* 1 510,00 € BEP / CAP 1.4.* 1 541,90 € Brevet Professionnel / Brevet de Maîtrise 2.* 1 650,75 € Bac / Brevet de Technicien 3.* 2 019,80 € BTS

Source : annexe 1, page 50

Bien que ce soit légal si les qualifications requises pour le poste que vous occupez correspondent effectivement à la grille ci-dessus, sachez que si vous embauchez à 1700 € bruts après avoir payé plusieurs milliers d’euros un Bac +4 dans une école privée, il ne vous est pas interdit de considérer que soit votre employeur, soit votre école se moque de vous.

Forfait jour ou forfait heures abusifs :

L’application des modalités 2 & 3 de gestion du temps de travail évoquées plus haut sont soumises à des conditions précises stipulées au chapitre 2 de cette annexe.

Modalité 2 (Réalisation de missions) : « Tous les Ingénieurs et Cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. » ainsi que « Le personnel ainsi autorisé à dépasser l’horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie. ». L’interprétation de la jurisprudence pour cette modalité (voir cette page ainsi que celle-ci), c’est qu’il faut toucher au minimum le PSS (celui de 2019 est de 3377€ bruts mensuels) mais aussi au minimum 115% du salaire minimum correspondant à son grade.

Modalité 3 (Réalisation de missions avec autonomie complète) : “doivent […] bénéficier de la position 3 de la convention collective […] ou avoir une rémunération annuelle à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale” et “Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.”. Le minimum est donc 120% du salaire minimum pour la position 3.1, à savoir 3473 * 1.2 = 4167€ bruts mensuels, ou bien de deux fois le PSS si vous n’êtes pas en position 3, soit au moins 6754€ bruts mensuels.

Dans les deux cas vous devez être ingénieur – cadre. Si ce n’est pas votre cas, votre contrat de travail est illégal.

Quels sont vos droits ?

Sachez que si vous ne touchez pas le salaire minimum, votre employeur doit régulariser la situation et vous rendre ce qu’il ne vous a pas donné de manière rétroactive sur 3 ans. Si vous êtes au forfait heure ou jour sans toucher la paie minimum, il doit vous rendre les heures supplémentaires que vous avez effectuées rétroactivement sur 3 ans. En revanche, si vous avez signé un contrat correspondant à un niveau d’étude plus bas, il faudra prouver que le poste que vous occupez correspond à un niveau d’étude plus haut, c’est plus compliqué. Nous sommes également en train de travailler sur la question.

Que faire ?

Contactez-nous à contact@stjv.fr si vous êtes dans ces cas, nous sommes là pour vous aider. Même si vous ne tenez pas à engager une action pour faire régulariser votre situation, il nous intéresse de savoir où et dans quelle mesure la C.C. SYNTEC est mal appliquée. Nous sommes déjà en train de travailler au sein de plusieurs studios pour faire respecter la loi.

La C.C. Syntec : http://www.syntec.fr/1-federation-syntec/128-negociation-collective/154-convention-collective.aspx