Minister of Justice and Attorney General of Canada Jody Wilson-Raybould appears before the Commons legal and constitutional affairs committee on Parliament Hill in Ottawa, Wednesday May 4, 2016. THE CANADIAN PRESS/Adrian Wyld

Aide à mourir: le projet de loi est adopté en deuxième lecture

Les députés de la Chambre des communes ont adopté en deuxième lecture le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, après que le gouvernement eut coupé court aux débats.

Le principe du projet de loi C-14 a été adopté à 235 voix contre 75, mercredi, en début de soirée.

Tous les députés libéraux présents en Chambre ont voté en faveur, à l'exception de Robert-Falcon Ouellette, qui avait déjà fait part de ses réserves concernant l'aide médicale à mourir.

La majorité des élus conservateurs, dont la chef intérimaire Rona Ambrose, ont voté contre. Une vingtaine d'entre eux, dont huit Québécois, ont cependant approuvé le principe de C-14.

Du côté du Nouveau Parti démocratique (NPD), tous les députés présents, sauf Christine Moore, ont appuyé la mesure législative en deuxième lecture.

Le projet de loi C-14 peut maintenant faire l'objet d'une étude article par article au comité de la justice et des droits de la personne.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, avait plaidé l'urgence de passer à cette étape du processus législatif pour justifier l'interruption du débat en deuxième lecture de C-14.

Les libéraux ont forcé l'adoption, en après-midi, d'une motion d'attribution de temps après avoir entendu 84 des 337 députés s'exprimer en Chambre pendant un peu plus de 20 heures.

«Hypocrisie libérale»

La fin prématurée du débat a suscité la grogne de l'opposition.





« Je suis particulièrement outré par l'attitude du gouvernement, mais pas surpris. Parce que ce à quoi on assiste aujourd'hui c'est une démonstration, si besoin était, de l'hypocrisie libérale dans toute sa laideur », a tonné le député conservateur Gérard Deltell.

« On ne comprend pas pourquoi cet empressement soudain », a pour sa part affirmé le député néo-démocrate Alexandre Boulerice, qui n'aura pas livré de discours en deuxième lecture.

« On trouve ça dommage que les libéraux utilisent des tactiques conservatrices et coupent court au débat », a-t-il poursuivi en mêlée de presse dans le foyer des Communes.

Le leader parlementaire du Bloc québécois en Chambre, Luc Thériault, s'est montré désolé que la ministre coupe ainsi le sifflet aux élus.

« Elle présume que 80 quelque députés c'est suffisant pour se faire une tête dans un débat aussi délicat que celui-là. C'est triste, Monsieur le président », a-t-il regretté.

Un peu plus tôt, la ministre Wilson-Raybould avait réaffirmé en comité sénatorial que l'adoption de C-14 devait se faire avant le 6 juin. Un vide juridique serait intenable, a-t-elle insisté.

Son projet de loi a essuyé les critiques de sénateurs de toutes allégeances pendant cette séance.

Le sénateur libéral indépendant Serge Joyal, notamment, a soutenu que C-14 était selon son analyse « en contradiction flagrante » avec la décision du plus haut tribunal au pays.

Son collègue James Cowan a également émis des réserves sur la constitutionnalité de la mesure législative donnant suite à la décision de la Cour suprême dans une cause portée par deux femmes qui contestaient la prohibition de l'aide médicale à mourir, Kay Carter et Gloria Taylor.

« Est-ce qu'il est à l'abri des contestations ? Assurément, nul d'entre nous ne voudrait obliger une autre Carter ou Taylor à subir cette agonie, cette épreuve », a-t-il soumis.

Mme Wilson-Raybould lui a répliqué qu'elle avait « confiance que non seulement ce projet respecte l'arrêt Carter, mais également qu'il résisterait à une contestation constitutionnelle ».

Les sénateurs conservateurs ont de leur côté soulevé des inquiétudes par rapport à la liberté de conscience des médecins et à la vulnérabilité des patients souffrant de troubles mentaux.

Malgré la mise en garde servie par la ministre, il est loin d'être garanti que C-14 reçoive la sanction royale dans les délais prescrits, selon une source sénatoriale haut placée.

« Il serait surprenant que ce projet de loi là entre en vigueur à la date limite », a prédit cette source, qui prévoit de longs débats sur la question.

Et de façon plus générale, « pour tous les projets de loi qui vont se voter aux Communes, il ne faut plus jamais prendre pour acquis que ça passe automatiquement au Sénat », a insisté la source. « Oubliez ça. Ça n'existera plus. »

Rona Ambrose votera contre le projet de loi

La chef intérimaire conservatrice Rona Ambrose entend voter contre le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir.

En point de presse à l'issue de la réunion du caucus conservateur, mercredi, elle a plaidé que la mesure législative, dans sa mouture actuelle, ne contenait pas les dispositions nécessaires pour assurer la protection des personnes les plus vulnérables.

«J'y ai beaucoup réfléchi, et à ce stade-ci (en deuxième lecture), je vais voter contre», a-t-elle résumé devant les journalistes.

Mme Ambrose a cependant rappelé que les députés conservateurs pourraient voter selon leur conscience.

D'ailleurs, son chef adjoint, Denis Lebel, compte enregistrer son vote en faveur de C-14.

Cet appui se fait à la lumière de l'expérience du Québec, qui s'est déjà doté de sa propre loi en matière de soins de fin de vie, a-t-il expliqué.

Le gouvernement espère faire adopter d'ici la date butoir du 6 juin le projet de loi, qui est débattu en Chambre en même temps qu'il est étudié en comité, ces jours-ci.

Le premier ministre Justin Trudeau a réitéré mercredi en conférence de presse à Ottawa qu'un vide juridique serait intenable.

Il a écarté l'idée de demander un renvoi à la Cour suprême du Canada pour s'assurer de la constitutionnalité de C-14, qui a été remise en doute par plusieurs observateurs.

L'échéancier extrêmement serré ne le permet tout simplement pas; et par ailleurs, il faut faire confiance aux élus, a plaidé M. Trudeau.

S'il fallait se référer à la Cour suprême «à chaque fois qu'on présente un projet de loi important», on retirerait «la légitimité et l'importance du travail que font les parlementaires et le gouvernement», a-t-il soutenu.

- Avec Mélanie Marquis, La Presse Canadienne



