M. X. est devenue la bête noire d’une vingtaine d’employeurs de la région : viticulteurs, sociétés d’intérim, entreprise de mécanique… Ce conseiller des salariés (lire encadré) les attaque en justice à chaque fois qu’il estime qu’ils ne respectent pas la loi. On compte 22 procédures aux prud’hommes de Colmar et Mulhouse depuis 2007. Le plus souvent, ce jeune homme perd en première instance et l’emporte en appel, touchant à chaque fois d’importantes indemnités. Hier, il était à la chambre sociale de la cour d’appel de Colmar face à deux vignerons haut-rhinois. Il avait fait appel de deux décisions des prud’hommes de 2015 et 2016 lui donnant tort. Dans les deux cas, M. X. avait été embauché en CDD, sous la forme d’un Tesa (titre emploi simplifié agricole), pour faire les vendanges. Le salarié a fait valoir sa qualité de conseiller du salarié, fonction protégée par la loi, pour indiquer qu’on ne pouvait mettre fin à son contrat sans prendre l’avis de l’inspection du travail.

Une loi inadaptée Me Muller, avocat des viticulteurs, indique que l’inspection du travail, interpellée par un professionnel sur la question, avait répondu que l’autorisation dans ce cas n’était pas nécessaire. « On fait une bronca de l’inspec-tion du travail qui se trompe, la loi, c’est la loi ! » , lui a rétorqué Me Saget, substituant Me Lochert à la défense de M. X. Et d’ajouter que son client « est une victime. Dès qu’il fait part de son statut, il est gênant et on ne le garde pas… » Un argument surréaliste pour son contradicteur : « Un viticulteur qui embauche quelqu’un pour les vendanges n’a strictement rien à faire qu’il soit protégé ou pas. Le gars est là pour les vendanges, point à la ligne ! » Ce dernier souligne encore que cette loi est totalement inadaptée aux contrats saisonniers des vendangeurs : « Il faut demander l’autorisation à l’inspection du travail un mois avant la fin du contrat… qui en général ne dure pas un mois ! » « Mais c’est comme ça ! » , lui rétorque la partie adverse. Dans un des dossiers, M. X. demande aussi la requalification de son CDD en CDI, au motif que le contrat ne précisait pas de terme, qu’il avait dépassé un mois pour un dossier, ou encore qu’il n’indiquait pas tous les lieux exacts de travaux de vendange. Me Muller oppose à cela un article de loi spécifique aux vendanges qui spécifie qu’il n’y a pas de date de fin de contrat, réputé établi pour la durée des vendanges. Sur l’argument des lieux de vendanges, il déclare : « Le Tesa c’est un petit formulaire où il n’y a matériellement pas la place pour écrire toutes les parcelles… Tout le monde sait qu’un viticulteur a plusieurs parcelles, il n’y a que M. X. pour trouver que c’est gênant de ne pas savoir ! »