Voici qui sonnera comme une victoire pour tous les opposants de l?Acta. La commission du Commerce international du Parlement européen a rejeté ce jeudi cet accord commercial anti-contrefaçon. Avec un score de 19 voix contre 12, elle a adopté le rapport de l'eurodéputé David Martin, qui demande au Parlement de rejeter le texte, et voté contre plusieurs amendements proposant des reports du vote ou favorables au traité. Le 4 juillet, lors du vote en session plénière à Strasbourg, les députés signeront donc sans doute la mort d?Acta au sein de l?Union européenne, après cette recommandation. Avant elle, d?autres commissions du Parlement (Industrie, Affaires juridiques et Développement), avaient également rejeté Acta, mais celle du Commerce international est la seule compétente pour ce dossier.

Ce traité anti-contrefaçon a été signé en janvier à Tokyo par 22 membres de l?Union européenne sur 27 ainsi que les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc. Des médicaments aux marchandises, en passant par le téléchargement illégal sur internet, il couvre un large spectre. Certains députés craignent que les mesures concernant la protection de la propriété intellectuelle n'entravent les libertés individuelles. Le traité faciliterait par exemple les demandes d'identification de téléchargeurs présumés auprès des fournisseurs d'accès à Internet. " Acta pose les bonnes questions mais apporte de mauvaises et dangereuses réponses", commente ainsi l'eurodéputé socialiste belge Marc Tarabella, interrogé par l?AFP. "Mais cela ne peut se faire sans concertation démocratique", a ajouté cet élu.

Manifestations en Europe

En février, d es milliers de personnes avaient manifesté contre Acta dans toute l?Europe . Face à l?ampleur de la contestation, la Commission européenne a demandé l?avis de la Cour européenne de Justice, afin de vérifier si cet accord ne violait pas les droits fondamentaux. Elle avait en outre demandé de différer le vote en plénière jusqu'à ce que la Cour se prononce, mais les eurodéputés ont rejeté cette demande.

D?autres reproches sont formulés à l?encontre du texte. N?étant pas signé par certains des pays où est produit l?essentiel de la contrefaçon, il manquerait d?efficacité. " Ce traité a été élaboré par un groupe d'Etats en dehors des instances multilatérales comme l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)", a indiqué la représentante française du MoDem et eurodéputée, Marielle de Sarnez ce jeudi. Les pays supposés contrefacteurs ne font pas non plus partie de l'accord. Or, faut-il rappeler que 85% des marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle saisies par les douanes européennes provenaient de Chine, qui n'est pas signataire d' ACTA", dénonce-t-elle dans un communiqué.