Question posée par le 30/09/2019

Bonjour,

Nous avons reformulé votre question : «Est-il vrai que l’article 15 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit d’infliger des amendes de 500 euros aux sans-abri ?»

Votre question fait référence à un communiqué publié par l’association Droit au logement, lundi, dans lequel elle dénonce «une mesure bien "planquée" dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique, [qui] prévoit dans l’article 15 d’infliger une amende de 500 euros aux sans-abri qui s’installent sur la voie publique ou le domaine public, par exemple sous une tente ou un abri de fortune, sur le trottoir, dans un square, ou même dans la forêt, ou qui stockent leurs biens dans un recoin ou les transportent dans un Caddie… Cette disposition pourrait également s’appliquer aux cabanes des gilets jaunes, aux tentes distribuées par les humanitaires, aux manifestations déclarées, statiques et permanentes du DAL, aux gens du voyage et à tout autre sans-logis habitant un véhicule immobilisé…»

L’article 15 de ce projet de loi prévoit que les manquements à un arrêté d’un maire qui présentent un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu peuvent être sanctionnés d’une amende administrative d’un montant maximum de 500 euros. L’article 15 distingue trois cas qui peuvent entraver la voie ou le domaine public : les arbres ou les haies mal entretenus ; le matériel, les objets ou les substances pouvant bloquer la voie ; et enfin les biens mobiliers qui pourraient occuper la voie ou constituer «un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous».

Contacté par CheckNews, le cabinet de Sébastien Lecornu, le ministre chargé des Collectivités territoriales, répond qu'«il n’a jamais été question de changer l’état du droit concernant les sans-abri» et explique que ce projet de loi fait suite à la crise des violences contre les élus, qui a été marquée cet été par la mort du maire de Signes, renversé par une camionnette alors qu’il s’opposait à un dépôt sauvage de gravats. Avec ce projet de loi, le gouvernement souhaite «revaloriser les maires» en leur donnant le pouvoir d’infliger directement des amendes et ainsi d’éviter de passer par la justice pour ces incivilités : «En conférant aux maires des pouvoirs de sanction – comme l’amende administrative –, la rédaction actuelle de cette mesure leur permet uniquement de faire respecter leurs décisions lorsque la sécurité des personnes peut être en danger. C’est le cas lorsqu’un arbre ou une haie donnant sur la voie publique n’est pas élagué et menace la voie publique, l’occupation d’un trottoir par une terrasse d’un café, ou encore le dépôt d’encombrants.»

Le ministère va rencontrer l’association Droit au logement pour «exclure les sans-abri du périmètre de cette mesure»

Au téléphone, un porte-parole du cabinet note que «Droit au logement interprète que l’occupation illégale d’un terrain par un sans-abri pourrait être considérée par un maire comme posant un problème de sécurité», avant de reconnaître que le ministère «n’avait pas vu venir» la possibilité d’une telle interprétation du projet de loi. Le cabinet du ministre assure qu’une rencontre avec l’association Droit au logement est prévue ce vendredi «pour dissiper toute mauvaise interprétation de cet article et afin d’échanger avec eux sur les moyens juridiques d’exclure les sans-abri du périmètre de cette mesure».

Le président de l’association, Jean-Baptiste Eyraud, nous a confirmé ce rendez-vous suite à la publication de leur communiqué et dont il espère que le gouvernement va «écarter le fait de donner des amendes aux personnes en détresse, dont font partie les sans-abri, mais aussi les gens du voyage et les personnes qui dorment dans leur voiture».

Le gouvernement soutient un amendement pour que les sans-abris ne soient pas visés

Suite à cette rencontre et aux critiques persistentes sur les réseaux, le ministre Sébastien Lecornu a posté un message sur Twitter ce lundi 7 octobre, dans lequel il insiste sur le fait qu'avec l'article 15, «le gouvernement ne vise pas les sans-abris. Pour éviter toute ambiguïté, nous soutiendrons l'amendement de Patricia Schillinger: seule l'occupation del a voie publique à des fins commerciales pourra être sanctionnée».

Avec cet article du projet de loi #Engagement et Proximité, le @gouvernementFR ne vise pas les sans-abris. Pour éviter toute ambiguïté, nous soutiendrons l'amendement de @Schillinger2 : seule l’occupation de la voie publique à des fins commerciales pourra être sanctionnée. https://t.co/fGt906ehFh — Sébastien Lecornu (@SebLecornu) 7 octobre 2019

Mise à jour le mardi 8 octobre à 11h34: ajout du tweet de Sébastien Lecornu du 7 octobre

Cordialement