Le 31 mai dernier, pour la première fois dans l'histoire du site et de l'association LinuxFr, nous avions reçu une mise en demeure d'un cabinet d'avocats agissant pour le compte d'une entreprise s'estimant « discréditée » par un commentaire sur une entrée de forum qu'elle avait elle-même créée.

Le lendemain, le PDG de la société présentait ses excuses sur le site sous la forme d'une dépêche.

Constatant que « la forme n'y était pas », et estimant que les principes essentiels définis le Règlement Intérieur du Barreau de Paris n'avaient pas été respectés, nous avions alors effectué un signalement au Barreau. Avec le même but pédagogique que précédemment, et de transparence et de suivi de l'histoire vis-à-vis de notre lectorat, nous publions ici notre lettre et la réponse reçue (anonymisées).

NdM : nous vous demandons bien évidemment de garder un ton aussi respectueux dans vos commentaires.

Sommaire

Version image de la lettre de signalement

Version texte (partiel) de la lettre de signalement

(…)

Nous pensons qu'effectivement « la forme n'y était pas », et que les deux avocats qui ont rédigé et signé cette mise en demeure ont manqué aux principes essentiels définis à l'article 1.3 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, ainsi qu’à l'article 8.2 relatif aux rapports avec la partie adverse. Me F H, avocat associé, auteur indiqué de la mise en demeure, et Me J C de D, avocate, signataire « pour ordre » de la lettre ont fait le choix : de n'avoir préalablement cherché à entrer en contact ni avec le directeur de publication ni avec les bénévoles de l'association LinuxFr.org ou du site web, par voie électronique ou postale ;

d'entrer en matière par une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;

de tenter d'imposer des délais particulièrement courts de 48h à compter de la réception d'une lettre du 23 mai 2013, pour une annonce datant du 20 mars 2013 et un commentaire datant du 21 mars 2013 ;

de tenter une pression psychologique sur notre directeur de publication en le menaçant des peines prévues à l'article 6.III.1 alors même que nos mentions légales étaient déjà en place depuis février 2011, stipulant notre directeur de publication et notre statut de service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l'article 6.III.2 ;

d'essayer d'obtenir, via des arguments d'autorité, un paiement préalable à toute décision de justice, avec le but avoué de couvrir leur propre rémunération. Nous estimons que ces deux avocats ont manqué d’humanité, honneur, délicatesse et modération, principes essentiels définis à l'article 1.3 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris ; en outre, en utilisant la présentation déloyale des faits et la menace, ils ont selon nous manqué à l'article 8.2 dudit Règlement. La lettre de mise en demeure reçue par le directeur de publication de LinuxFr.org laisse à penser d'après son style alternant « mon client »/« ma cliente » qu'il s'agit d'une lettre type. Ajoutons à ceci que Me C de D, ayant prêté serment le 21 mars 2013 soit le jour du commentaire prétendu dénigrant, n'en était pas à son premier envoi de lettre de mise en demeure pour le compte du même client : au moins une autre personne morale ou physique a été mise en demeure, d'après un commentaire publié sur le site CommentCaMarche.net (cf pièce jointe n°6). Même leur client (ou leur cliente) semble le penser, comme le montre cet extrait d'un article du rédacteur en chef Marc Rees du journal en ligne PC INpact du 31 mai 2013 : « Pour la question des 1500 euros, rétropédalage complet : Richard Volodarski [responsable marketing opérationnel de la société Linkeo] "regrette cette partie". "Les process sont faits par un cabinet externe, nous ne les maîtrisons pas forcément" estime-t-il, avant de suggérer : "je pense que c’est un courrier type" du cabinet. Cabinet dont nous attendons un retour, en vain pour l'instant. » (cf pièce jointe n°7) À ce jour, malgré la visibilité médiatique de cette affaire et les excuses publiques de leur client, nous attendons toujours nous aussi une quelconque réaction ou un retour du cabinet C V S. Maîtres C de D et H nous indiquant agir « dans le respect de [leurs] règles déontologiques », nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir statuer qu'il s'agisse bien des règles déontologiques en vigueur des avocats ayant prêté serment et étant inscrits au Barreau de Paris. Nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés des suites que vous donnerez à notre signalement.

(…)

Version image de la réponse de l'ordre des avocats de Paris

Version texte de la réponse de l'ordre des avocats de Paris

Ordre des avocats de Paris

Pôle de la déontologie et de la discipline

Service de la Déontologie Monsieur Nicolas VERITE

Association LinuxFr

154 RUE DE PICPUS

75012 PARIS Paris, le 8 octobre 2013 Objet : H F, C de D J / ASSOCIATTION LINUX (M Verité) (sic)

Aff : Association LinuxFr c/Sté Linkeo

Réf. : XXXXXXXX Monsieur, La Commission de Déontologie chargée du respect du contradictoire et des procédures a pris connaissance de votre réclamation formulée le 2 juillet dernier à l'encontre de Maître F H. Je tiens à vous indiquer qu'il a été procédé à l'instruction de ce dossier après avoir recueilli les observations de Maître H. La Commission lui a donné les suites qu'elle estime les plus appropriées mais ne peut pas vous faire part de l'avis rendu, tout différend déontologique devant demeurer confidentiel, conformément à nos règles. Néanmoins, elle se tient à la disposition de votre conseil si ce dernier souhaite être informé de la teneur de l'avis. Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées. V O

Membre du Conseil de l'Ordre

Secrétaire de la Commission en charge du Respect du Contradictoire et des Procédures

Points notables

Le site de statistiques Alexa indique que la seconde source de visites sur le cabinet d'avocats est la dépêche sur la mise en demeure ;

Le site de statistiques Webstatlogr suggère que les rares occurrences sur Twitter concernant le cabinet d'avocats sont liées à notre affaire ;

Au 15 octobre 2013, 111 cabinets d'avocats ont signé la « Charte des bonnes pratiques de la collaboration », pas celui de la mise en demeure ;

Le site du barreau de Paris ne donne pas grande info sur la commission de déontologie, quasiment tout nécessitant un identifiant et un mot de passe. J'ai demandé un compte le 13 octobre, reçu des identifiants, mais depuis le « compte est en cours de validation » ;

La FAQ de la commission de déontologie renvoie sur divers liens, chacun comportant une redirection côté client (bref il suffit d'appuyer sur Échap pour éviter d'arriver sur une page de saisie d'identifiant/mot de passe et avoir accès à l'info désirée). Mais on n'apprend pas grand chose d'utile ;

À priori si on avait un conseil (un avocat donc), il ne pourrait pas nous donner les infos et on ne pourrait pas les publier sans le mettre en difficulté. Nous allons donc en rester là ;

Apparemment la commission de déontologie n'a pas remonté le cas à une commission disciplinaire, donc il n'y aura rien de plus de visible (pour donner des exemples voir page 8 du Bulletin n°26 du barreau où « l'autorité de poursuites a engagé des poursuites à l'encontre de 11 confrères »).

Sur un autre sujet que le nôtre mais malgré tout intéressant, lire cet article :

« La commission de déontologie du barreau de Paris est une structure dépourvue de légitimité

Cour d'appel de Paris, pôle 2 chambre 1, aud. sol., 8 déc. 2011, n° 11/05268.

(…)

Ne riez pas : le service de déontologie du barreau de Paris est un "service certifié ISO 9001 par Bureau Veritas Certification". »

Aller plus loin