Dix-huit mois après que la Commission européenne a contraint Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande au titre «d’avantages fiscaux indus» négociés avec son gouvernement pour la période 2003-2014, la multinationale qui se présente comme «le premier contribuable de la planète» a-t-elle changé ses pratiques ? Pas vraiment, répond le rapport (en intégralité ci-dessous) commandé par les élus du groupe de la gauche alternative au Parlement européen (GUE/NGL, 52 membres) et qui sera rendu public ce jeudi matin à Bruxelles à l’occasion de la réunion organisée par la «Commission spéciale sur la criminalité financière, l’optimisation et l’évasion fiscale» (TAX3).

Une réunion au cours de laquelle cette Commission d’enquête constituée en mars dernier dans le prolongement du scandale sur les Panama Papers recevra des représentants de Nike et McDonald’s mais pas de Apple, qui a préféré décliner l’invitation. La firme à la pomme qui s’est immédiatement pourvue en appel après la décision de l’exécutif européen ne souhaite pas, dit-elle, que «des commentaires publics portent préjudice à cette procédure en cours et à d’autres appels potentiels à l’avenir».

Evitement fiscal

C’est bien dommage. La commission aurait pourtant beaucoup de questions à lui poser sur la base de ce nouveau rapport qui analyse les taux d’impôts sur les bénéfices payés par le fabricant de l’iPhone au niveau mondial et dans les pays de l’Union européenne sur la période 2015-2017. Soit après qu’Apple a réorganisé sa «structure capitaliste» en 2015 pour s’adapter à la nouvelle donne fiscale irlandaise.

Rédigé par le consultant danois spécialiste de l’évasion et de l’optimisation fiscale Martin Brehm Christensen et l’économiste irlandaise Emma Clancy, par ailleurs conseillère politique du groupe GUE/NGL au Parlement européen, ce travail – pas encore traduit en français – pointe en effet les méthodes auxquelles Apple continue d’avoir recours dans ses pratiques d’évitement fiscal. Il souligne également qu’Apple utilise toujours le système fiscal irlandais, peu transparent, pour y parvenir.

Que dit ce rapport ? En se fondant sur des estimations en l’absence de données fiscales claires et lisibles communiquées par Apple sur la répartition de ses revenus, il conclut que la multinationale a payé un impôt sur ses bénéfices compris entre 1,7 et 8,8% dans les différents pays de l’UE entre 2015 et 2017. Soit un évitement fiscal qui représente un manque à gagner compris entre 4 et 21 milliards d’euros sur la même période. D’une manière plus générale, il estime également que les impôts acquittés par la société pour ses revenus générés en dehors du territoire américain ont été compris dans une fourchette allant de 3,7 à 6,2%. Pour rappel, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices dans l’UE est de 21% et un pays comme l’Irlande, dont le taux compte parmi les plus bas du continent, taxe les profits à hauteur de 12,5%. Un niveau de taxation que la multinationale avait, selon la Commission européenne, réussi à rabaisser considérablement après le «rescrit» (ou accord fiscal) mis en place avec le gouvernement irlandais en échange du développement de ses activités dans l’île. En 2014, le taux de taxation en Irlande avait ainsi été de 0,005% selon les calculs des services de la commissaire danoise à la concurrence Margrethe Vestager.

Complicité irlandaise

Toujours selon le rapport, la réforme opérée par le fisc irlandais en 2015 n’a pas mis fin aux pratiques d’évitement fiscal d’Apple en Europe qui continue d’utiliser l’île pour réduire le montant de ses impôts exigibles dans d’autres pays. Localisés «nulle part» auparavant, ses revenus liés à ses ventes non américaines et à sa propriété intellectuelle aboutissent désormais en Irlande tandis que sa trésorerie amassée hors des Etats-Unis est transférée dans l’île de Jersey. Mais d’après l’étude, les revenus liés à la propriété intellectuelle d’Apple comme les redevances sur les brevets sont déduits à 100% de l’impôt lorsqu’ils sont transférés dans la république d’Irlande.

Pour l’eurodéputée française et membre du parti communiste Marie-Pierre Vieu, «qu’une multinationale tente d’échapper à l’impôt est malheureusement aussi peu surprenant que scandaleux. Mais l’originalité de cette étude, poursuit-elle, est qu’elle prouve la complicité active du gouvernement irlandais dans l’évasion fiscale d’Apple. Et c’est ce même gouvernement qui freine maintenant des quatre fers contre la mise en place de quelque règle de taxation des Gafam au niveau européen que ce soit».

Outre l’Irlande, le Luxembourg et Malte, les trois pays nordiques membres de l’UE (Danemark, Finlande, Suède) ont fait savoir il y a quelques jours leur opposition au projet de taxation des géants du numérique défendu par la Commission européenne. Ils ont estimé qu’il risquait de nuire à l’économie européenne. Soutenu par les grands pays de l’UE, ce projet propose de taxer d’une manière transitoire et à hauteur de 3% le chiffre d’affaires des Gafa en attendant qu’une solution plus globale soit mise en place sous l’égide de l’OCDE qui travaille depuis de – trop – nombreuses années sur cette question, sans aboutir jusqu’ici.