Ministre et en même temps président rémunéré d’un think tank ? Malgré sa nomination au poste de haut-commissaire aux retraites, ministre délégué auprès d’Agnès Buzyn, Jean-Paul Delevoye conservait jusqu'à ce mardi midi la présidence du think tank Parallaxe, qui lui versait une “gratification” d’un peu plus de 5.300 euros nets par mois, comme il l’a indiqué lui-même dans sa déclaration d’intérêts et d’activités à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, rendue publique le 7 décembre. Il a quitté cette fonctions suite à nos révélations. La deuxième démission en deux jours, puisqu'il avait déjà abandonné son poste au sein du conseil d'administration de l'Institut de formation de la profession de l'assurance (IFPASS) lundi, suite à l'enquête fouillée du Parisien.

De quoi s’agit-il ? Le think tank Parallaxe est une émanation du groupe d’enseignement privé IGS, qui regroupe 34 écoles et centres de formation en France. Créé en 2017, Parallaxe s’est donné pour mission de remédier à “l’insatisfaction des étudiants concernant le système éducatif actuel” en faisant “vivre et évaluer l’impact d’un nouveau modèle éducatif articulé autour des valeurs”. Pour ce faire, ce cercle de réflexion s’est attaché les services d’un président d’honneur nommé Jean-Paul Delevoye. Au sein du “cercle des innovateurs” de Parallaxe, ce dernier a côtoyé plusieurs dirigeants d’écoles appartenant au groupe IGS. Mais aussi des personnalités du monde de l'entreprise telles qu’Armelle Carminati-Rabasse, présidente de la commission innovation sociale et managériale du MEDEF, Yannick Morel, responsable des relations enseignement supérieur de l’Agence pour l’emploi des cadres (APEC), ou encore Bérangère Golliet, directrice transformation de Danone France. Même le candidat LREM dissident à la mairie de Paris, Cédric Villani, a déjà participé aux travaux de ce think tank. “À titre bénévole”, comme l’a fait savoir son entourage à Capital.

Un haut-commissaire payé 64.420 euros nets en 2018 et 2019

“J’exerce depuis 2017 la présidence du think thank Parallaxe de Hep Education au sein du groupe IGS”, a donc écrit donc le haut-commissaire aux retraites dans sa déclaration d’intérêts qu'il devrait modifier dans les prochains jours. Si aucune rémunération n’apparaît pour 2017, exercice durant lequel Emmanuel Macron l’a nommé haut-commissaire — non membre du gouvernement dans un premier temps — Jean-Paul Delevoye a bénéficié d’une gratification de 64.420 euros nets, en 2018 comme en 2019.

Suite à sa nomination au titre de ministre délégué auprès de la ministre de la Santé et des Solidarités, le 3 septembre 2019, Jean-Paul Delevoye avait, jusqu'à ce mardi midi, conservé sa fonction de président du think tank Parallaxe. En avait-il le droit ? A priori, la Constitution semble proscrire ce genre de cumul. En effet, l’article 23 de la Constitution pose le principe de l’incompatibilité des fonctions de membres de gouvernement avec “toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle”. Selon la loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, une personnalité appelée au gouvernement dispose d’un délai d’un mois à compter sa nomination, pour quitter ses anciennes fonctions. “Le principe d’incompatibilité sert à garantir l’impartialité des membres du gouvernement, à les protéger des intérêts privés”, commente Jean-Christophe Picard, président de l’association Anticor.

La notion d'activité professionnelle au coeur des interrogations

La subtilité, c’est que l’article 23 de la Constitution ne définit pas précisément la notion d’activité professionnelle. S’agit-t-il de toute activité non-bénévole ? Dans ce cas, Jean-Paul Delevoye aurait dû quitter la présidence de Parallaxe au plus tard un mois après son entrée au gouvernement, c'est-à-dire le 3 octobre dernier. Dans son rapport pour le renouveau démocratique remis à François Hollande en 2012, la commission Jospin considérait que la règle fixée par la Constitution n’excluait pas “l’exercice, au sein d’associations et de partis politiques, de fonctions ou de responsabilités, dès lors qu’elles ne sont pas exercées à titre professionnel”. Avant de poursuivre : “L’implication d’un ministre dans l’animation d’une association ne saurait, par principe être proscrite”. Cette interprétation de la règle constitutionnelle pourrait donner raison à Jean-Paul Delevoye, à condition que Parallaxe ait bien le statut d’association. Cependant, la notion d’exercice à “titre professionnel” peut inversement jouer en sa défaveur. Ainsi, dans le cas des ministre qui cumulent leurs fonctions avec la direction d’un parti politique — à l’image de Christophe Castaner en début de quinquennat, ministre chargé des Relations avec le parlement et patron du mouvement LREM — “l’exercice à titre non-professionnel suppose l’absence de rémunération”, fait remarquer le président d’Anticor, Jean-Christophe Picard.

De son côté, Jean-Paul Delevoye estimait encore lundi soir que la présidence de Parallaxe n’avait rien d’une activité professionnelle. “Il n’est pas chargé de la gestion opérationnelle de cet organisme”, insistait son entourage auprès de Capital, qui préférait sans surprise le qualificatif de “gratification” à celui de rémunération, pour évoquer les sommes perçues par le ministre. Pourtant, c’est bien dans la case 1 de sa déclaration d’intérêts et d’activités à la HATVP, réservées aux “activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification”, que Jean-Paul Delevoye a lui-même fait figurer son rôle à la tête de Parallaxe. Dans la description de cette activité, il précise même : “Rémunération : 5.368,38 euros mensuels”. Sa démission de Parallaxe résonne comme l'aveu que Jean-Paul Delevoye lui-même doutait de la compatibilité des fonctions ministérielles avec son titre de président du think tank.

Une déclaration d'intérêts truffée de bizarreries

Dans sa case 3, la déclaration d’intérêts prévoit l’affichage des “participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société”. Y mentionner son activité à la tête de Parallaxe eût sans doute été plus fidèle à la conception qu’il a de sa fonction. Cependant, et c’est une bizarrerie de plus, c’est dans cette case 3 que le haut-commissaire a renseigné une ancienne mission de conseiller du délégué général du groupe d’enseignement IGS — rémunérée 25.000 euros nets en 2016 et 40.000 euros en 2017 — dont le caractère professionnel ne fait cette fois aucun doute. Jean-Paul Delevoye avait d’ailleurs abandonné cette fonction en septembre 2017, dans la foulée de sa nomination au poste de haut-commissaire. Parce qu’il la considérait incompatible avec sa mission auprès du gouvernement ?

Au fond, y-a-t-il une véritable différence entre ces fonctions de conseillers au sein du groupe IGS et la présidence du think tank, au sens des incompatibilités ministérielles ? Pour Jean-Paul Delevoye, cela ne faisait, jusqu'à lundi soir, pas l'ombre d'un doute : “La présidence du think tank n’est pas cantonnée ni reliée au groupe IGS, c’est un organisme qui prend de la hauteur pour proposer un nouveau modèle éducatif”, justifiait son cabinet, tout en reconnaissant que Parallaxe est financé, en partie, par le groupe d’enseignement privé.

Un potentiel conflit d'intérêts ?

Outre le caractère professionnel ou non de la présidence de Parallaxe, le risque de conflits d’intérêts auquel s’exposait le haut-commissaire tant qu'il conservait ce poste et la rémunération qui l’accompagne, paraissait grand. Pour s’en convaincre, il suffit de relire l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il définit le conflit d’intérêt comme “toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction”.

“En tant que ministre, la conservation de cette fonction en parallèle pouvait légitimement interroger”, commente René Dosière, ancien député et président de l’Observatoire de l’éthique publique. Dans son rapport, la commission Jospin estimait que “l’exercice de responsabilités au sein d’associations ou de partis est susceptible de présenter, eu égard aux attributions d’un ministre ainsi qu’à l’objet et aux sources de financement de ces organisations, un risque de conflit d’intérêts qui lui paraît devoir être prévenu”.

L’ancien Premier ministre allait même jusqu’à préconiser une modification de l’article 23 de la Constitution visant à dépasser l’actuel critère d’activité exercée à titre professionnel pour “rendre incompatible les fonctions de membre du gouvernement avec l’exercice de toute fonction de direction ou d’administration au sein d’un parti ou d’un groupement politique et de toute autre personne morale (...) formulation englobant aussi bien les sociétés commerciales que les associations”. Une préconisation qui, à ce jour, est restée lettre morte.

*Article actualisé le mardi 10 décembre à 15h08 : Suite à la publication de notre article, Jean-Paul Delevoye nous a annoncé son choix de quitter ses fonctions au sein du groupe IGS, et donc la présidence de Parallaxe, après avoir "réexaminé sa situation personnelle".

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