POLITIQUE - Les députés socialistes veulent vérifier “la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact” qui leur a été remise en complément des deux projets de loi sur la réforme des retraites, en ce moment étudiée en commission et qui doit arriver dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le 17 février.

Dans ce texte, déjà disponible en ligne, Boris Vallaud, Valérie Rabault, Régis Juanico et Hervé Saulignac, membres de la commission spéciale chargée d’étudier le projet de loi, ainsi que leurs collègues du groupe, annoncent utiliser leur droit de tirage pour créer une commission d’enquête à l’Assemblée nationale sur l’étude d’impact.

“La hâte et la précipitation”

“La hâte et la précipitation caractérisent les conditions d’examen des textes”, dénoncent les députés dans cette proposition de résolution. Ils s’appuient également sur l’avis du Conseil d’État “la plus haute juridiction administrative”, qui a jugé la réforme “insuffisante” pour “certaines dispositions” et ne pouvant pas “garantir la sécurité juridique” de la réforme.

Après plusieurs jours de débats en commission spéciale, les élus socialistes ont constaté que leurs questions “parfois répétées jusqu’à l’absurde” sont “restées sans réponse ou ont été renvoyées au contenu même de l’étude d’impact qui a généré celles-ci”.

C’est aussi cela qui les conduit à demander cette commission d’enquête, expliquent-ils: “Les doutes portant sur la sincérité et la solidité de l’étude d’impact d’une part et la décision du gouvernement ne de pas apporter des éléments de clarification dans le cadre des débats d’autre part obligent les parlementaires, au-delà de la conformité constitutionnelle formelle, à s’assurer de la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact”, résument-ils.

Comme pour les 35 heures de Martine Aubry

Pour justifier enfin la possibilité d’un tel outil parlementaire, ils rappellent la jurisprudence du Sénat qui avait créé une commission d’enquête sur les conséquences de la loi sur les 35 heures de travail hebdomadaires portée par Martine Aubry en 1997.

Concrètement, si cette commission est acceptée, les députés auront six mois maximum pour mener leur enquête et rendre leur rapport. Ce qui devrait continuer à faire parler du projet de loi déjà vilipendé par les groupes d’opposition.

“Encore une tentative de jouer le timing en notre défaveur”

Les trois groupes de gauche, socialiste, communiste et insoumis projettent déjà de déposer une motion de censure et une motion référendaire au moment du débat dans l’hémicycle et la droite a prévu de saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption du projet de loi pour savoir si les conditions d’examen du texte sont bien conformes à la constitution.

Interrogée, une source parlementaire LREM haut placée dénonce “un jeu d’opposition” et le “théâtre habituel” de ce qu’elle considère comme “encore une tentative de jouer le timing en notre défaveur”.

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