Pendant les auditions menées par les deux commissions d’enquête sur l’affaire Benalla, Anticor a dénombré plusieurs témoignages susceptibles d’être qualifiés de mensongers, dont ceux de MM. Kohler et Strzoda.

Or, l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose qu’en « cas de faux témoignage […], les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables. » L’article 434-13 du code pénal prévoit ainsi que « le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du Bureau de l’assemblée intéressée. »

C’est pourquoi, Anticor avait écrit, le 24 octobre 2018, aux présidents des commissions d’enquête pour leur demander de saisir le parquet de ces faits.

Par courrier en date du 22 novembre 2018, la présidente de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a répondu à l’association qu’il ne lui était pas possible de donner une suite favorable à sa demande.

Quant au président de la Commission d’enquête du Sénat, Philippe Bas, il n’a pas non plus donné suite à la demande de l’association mais, par courrier en date du 20 février 2019, il a demandé au Bureau du Sénat de saisir le parquet des déclarations de MM. Kohler, Strzoda et Lavergne.

Dans ce cadre, Anticor a écrit, le 6 mars 2019, à Gérard Larcher pour appuyer cette demande, notamment au regard de la récente condamnation de Michel Aubier pour les mêmes faits.

Dans le cadre de l’affaire Benalla, Anticor avait également saisi, le 22 février 2019, le Procureur de la République de Paris des manquements aux obligations de déclarations commis par certains collaborateurs du Président de la République.

À l’attention de Gérard Larcher, président du Sénat :

Monsieur le Président,

Devant la Commission d’enquête sur l’affaire Benalla, plusieurs collaborateurs du Président ont tenu des propos susceptibles d’être qualifiés de faux témoignages.

Or, l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose qu’en « cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables. » L’article 434-13 du code pénal prévoit ainsi que « le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du Bureau de l’assemblée intéressée. »

Dans ce cadre, par courrier en date du 24 octobre 2018, Anticor a écrit au président de la commission d’enquête du Sénat pour lui demander de saisir le parquet de plusieurs témoignages mensongers, dont ceux de MM. Kholer et Strzoda.

Philippe Bas n’a donné suite à notre demande. Mais, par courrier en date du 20 février 2019 qu’il vous a adressé, il vous informe que sa commission a mis au jour, dans les déclarations des collaborateurs du Président auditionnés, « un certain nombre d’omissions, d’incohérences et de contradictions » détaillé dans un relevé joint. Il ajoute que « celles-ci laissent à penser que plusieurs d’entre eux, à savoir le directeur de cabinet du Président de la République, M. Patrick Strzoda, le secrétaire général de la présidence de la République, M. Alexis Kohler, le chef du groupe de sécurité de la présidence de la République, le Général Lionel Lavergne, ont retenu une part significative de la vérité lors de leur audition par la commission ». En conclusion, le président de la commission d’enquête vous prie de « demander au Bureau du Sénat de saisir le ministère public de leurs déclarations ».

Notre association ne peut qu’appuyer cette demande. En effet, l’intérêt des commissions d’enquête est justement que les personnes auditionnées soient obligées de dire la vérité. En outre, la Cour d’appel de Paris a confirmé, le 9 novembre 2018, la condamnation de Michel Aubier pour avoir menti devant une commission d’enquête du Sénat, le 16 avril 2015. Il ne serait pas acceptable de considérer que les plus hauts fonctionnaires de l’État puissent s’exonérer des obligations que votre assemblée exige des experts.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma respectueuse considération.

Jean-Christophe Picard

Président d’Anticor