En 2006, Isabelle X, mariée, et Olivier Z (tous les prénoms ont été modifiés) entretiennent une liaison passionnée, et Isabelle attend un enfant. Après leur séparation, Isabelle indique à Olivier qu'elle a procédé à une interruption volontaire de grossesse. En août 2007, celui-ci apprend par un faire-part dans un quotidien régional qu'Isabelle a eu une fille, Anna.

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Anna est déclarée à l'état civil comme étant née d'Isabelle X et de Jacques Y, l'époux d'Isabelle.

Le 15 novembre 2007, soit moins de trois mois après sa naissance, Olivier Z reconnaît l'enfant. Mais, ne pouvant faire transcrire cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance d'Anna, il assigne Isabelle en reconnaissance de paternité, le 27 mars 2008. Il assigne Jacques Y en contestation de paternité, le 30 avril 2009.

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Expertise génétique

Un jugement du 18 décembre 2009 déclare son action recevable, et ordonne une expertise biologique. L'expert conclut que, selon les marqueurs génétiques, « Isabelle X avait une chance sur 100 milliards d'avoir l'enfant d'une autre homme que Olivier Z , et que cela revient à dire qu'au sein de l'humanité, M. Olivier Z est quasiment le seul père possible de l'enfant Anna ».

Isabelle et Jacques font valoir devant un premier tribunal que cet écart infime justifie le rejet de la demande d'Olivier Z. Ils sont déboutés, le tribunal jugeant que « suivre cette logique reviendrait à rejeter toute demande en reconnaissance de paternité, dès lors qu'il est scientifiquement impossible d'établir la paternité de quiconque avec une certitude totale sur la base d'une expertise génétique qui ne pourra jamais faire mieux que de fournir au juge des niveaux de probabilité de cet ordre de grandeur ».

Que, « pire encore, un tel absolutisme dans la recherche de la preuve reviendrait à paralyser le fonctionnement de la justice en rejetant systématiquement toute forme de preuve autre que légale, dès lors que les faisceaux de présomptions les plus graves, les plus précises et les plus concordantes ne conduiront jamais à une certitude absolue et resteront même très éloignés du niveau de probabilité atteint par les expertises précitées ». Olivier est reconnu comme le père d'Anna.

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Possession d'état

Isabelle et Jacques font appel, en invoquant notamment la « possession d'état », qui permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un parent et son enfant même s'ils n'ont aucun lien biologique. Depuis une loi du 16 janvier 2009, lorsqu’un enfant dispose d’une possession d’état conforme à son titre depuis au moins cinq ans à partir de sa naissance, sa filiation ne peut plus être contestée que par le ministère public (article 333 du code civil).

L'article 311-1 du code civil dit que : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont : 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. » L'article 311-2 du code civil dit que « la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ».

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Ni paisible ni univoque

Isabelle et Jacques font valoir que Jacques s'est toujours comporté comme le père d'Anna. La cour d'appel de Nîmes, qui statue le 28 juin 2017, juge que « si les attestations produites par les époux Y démontrent que M. Y s'est toujours comporté comme étant le père de Anna, et dressent le portrait d'une famille très unie, voire idéale, contrairement à ce qu'il prétendent, Anna n'a jamais eu la possession d'état d'enfant légitime, dans la mesure, où si ainsi cette possession d'état remplit bien les critères posés par l'article 311-1 du code civil, elle ne remplit cependant pas les conditions posées par l'article 311-2 de ce même code, exigeant que la possession d'état doit être continue, paisible publique et non équivoque » .

En effet, « dans la mesure où M. Z a reconnu l'enfant moins de trois mois après sa naissance, et a assigné les époux Y, pour faire reconnaître sa paternité, cette possession d'état n'est ni paisible ni sans équivoque ».

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Mensonge et intérêt de l'enfant

Isabelle et Jacques invoquent l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme. Mais la cour d'appel relève que « la jurisprudence citée à l'appui des prétentions des époux Y est radicalement différente de celle soumise à la cour et, qu'en tout état de cause, par sa dernière décision du 14 janvier 2016, la CEDH, dans son arrêt Mandet c/ France, a jugé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de connaître sa filiation réelle ».

Elle juge que « les considérations des appelants sur la force de l'affection que M. Y porte à l'enfant et son intégration totale dans leur famille ne peuvent faire considérer qu'il serait de l'intérêt supérieur d'Anna de lui dissimuler sa filiation biologique » ; qu'à l'inverse, il serait « contraire à l'intérêt de l'enfant de la faire vivre dans un mensonge aussi flagrant et portant sur un élément essentiel de son histoire » ; que « s'il est évident qu'il sera peut-être difficile pour l'enfant de devoir considérer que M. Z est son père et non pas M. Y, il appartiendra aux époux Y, et singulièrement à la mère, qui est, malgré tout, à l'origine de la situation, d'aider Anna à l'appréhender ».

Elle confirme le jugement. Les époux se pourvoient en cassation, mais ils essuient un rejet le 7 novembre (2018) : « La cour d'appel, qui a pris en considération le droit au respect de la vie privée de l'enfant et son intérêt supérieur, qu'elle a apprécié souverainement et au regard des circonstances particulières du dossier, a statué dans le respect des exigences conventionnelles résultant des textes précités. »

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