Question posée par M Touchard le 19/02/2019

Bonjour,

Nous avons raccourci votre question, qui était la suivante: «Le Premier ministre insiste sur les «contreparties» aux aides sociales. Quelles contreparties ont été ou sont demandées aux entreprises dans le cadre des différents plans, type CICE?»

Pour rappel, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) constituait un dispositif d’aides aux entreprises, entré en vigueur en 2013 et permettant à ces dernières de réduire leur impôt sur les bénéfices à hauteur de 6% de leur masse salariale, dans la limite des rémunérations comprises jusqu’à 2,5 Smic. Remplacé cette année par une baisse de cotisations patronales, il a représenté quelque 20 milliards d’euros par an pour les finances publiques. Dans une récente réponse, nous sommes revenus sur le bilan économique (provisoire) du CICE, qui s’est révélé pour l’instant aussi décevant qu’incertain.

Concernant votre question, aucune contrepartie juridiquement opposable à l’employeur n’a jamais vraiment existé concernant ce crédit d’impôt. Ce sujet a cependant vivement animé le débat public lors de la mise en place de la mesure, fin 2012, conduisant le législateur à adopter plusieurs garde-fous qui, soit se sont révélés inefficaces, soit n’ont jamais vu le jour.

Pour rappel, le CICE, selon l’article 244 quater C du code général des Impôts, avait comme objet «le financement de l’amélioration de [la] compétitivité [des entreprises] à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement». Il ne pouvait en revanche «ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise». L’entreprise, par ailleurs, se devait de retracer «dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément [à ces] objectifs […].»

Problème: à qui revenait la charge de contrôler cette utilisation et de faire respecter les (rares) interdictions? Pas à l’administration, visiblement, selon un rapport d’information du député Yves Blein, daté d’octobre 2014: «les commentaires du BOFIP (bulletin officiel des impôts, ndlr) confirment très clairement que les précisions apportées lors du débat parlementaire sur l’objet et les finalités du CICE ne sont en aucun cas des conditions à son octroi : "ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi". Interrogée par le rapporteur, la DGFiP (direction des Finances publiques, ndlr) a confirmé qu’elle n’exerçait pas de contrôle de l’emploi du CICE : si l’entreprise a l’obligation de retracer l’emploi des sommes perçues, celui-ci n’est pas un sujet de contrôle fiscal.»

Pas de risque, donc, de voir une utilisation «illégale» du CICE sanctionnée par Bercy. Ce rôle revenait-il alors aux représentants du personnel? Le législateur avait en effet prévu, en 2013, que ces derniers soient obligatoirement informés et consultés sur l’utilisation du crédit d’impôt avant le 1er juillet de chaque année. Problème, là encore, selon un rapport sénatorial de Marie-France Beaufils (2016): «le comité de suivi des aides publiques aux entreprises souligne […] qu’il s’agit d’un exercice «fréquemment formel et décevant». Certes, «les représentants du personnel font souvent état de la déclaration annexée aux comptes de l’entreprise, qu’ils connaissent et consultent, et d’une éventuelle communication de l’entreprise». Mais les informations données au comité d’entreprise «restent la plupart du temps aussi sommaires que celles indiquées en annexe aux comptes».

«Ça a pu se traduire dans certaines boîtes par des tensions entre l’employeur et les représentants du personnel, sur ce qui allait être fait du CICE, rappelle Frédéric Lerais, responsable de l’Ires, qui a participé à l’étude sur le sujet mentionnée par le rapport sénatorial. Mais les élus du personnel n’ont pas pu peser sur l’utilisation du CICE, car ils étaient seulement "consultés"».

Seule voie de recours, selon le rapport d’information de l’Assemblée nationale: «Lorsque le comité d’entreprise constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à ses objectifs, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crédit d’impôt, il établit un rapport, qui est transmis à l’employeur et au comité de suivi régional, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.»

Sauf que les comités régionaux… n’ont jamais été mis en place. «En dehors d’une ou deux expériences, ils n’ont pas existé, rapporte l’économiste Antoine Naboulet, de France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon et abritant justement le comité national de suivi des aides publiques. Nous, on a jamais eu de liste, et on a déploré, à l’époque, l’absence de ce canal d’information».

Selon une réponse faite en septembre 2016 par le ministère de l’Économie à la question d’un député, seuls deux comités de suivi régionaux (en Paca et en Bretagne), avaient été effectivement «mis en place» au 15 février 2016. Sans préciser, par ailleurs, s’ils avaient été formellement réunis.

Bref, ces comités régionaux «chargés de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE en région» n’ayant jamais vraiment existé, ils n’ont pas pu faire remonter d’information au comité national, et encore moins de synthèse annuelle, sur la bonne - ou la mauvaise - utilisation du CICE par les entreprises.

Dernier dispositif, enfin, qui n’a pas connu plus de succès: les accords de branche, chargés, dans chaque secteur professionnel, de lister noir sur blanc les engagements des entreprises en échange du CICE, et plus largement du "pacte de responsabilité", qui incluait à partir de 2015 deux vagues de baisses de cotisations patronales pour quelque 10 milliards d’euros en plus. Selon le rapport de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) de 2017, seules 21 des 50 plus importantes branches en France (représentant 74% des salariés couverts par une convention collective), avaient, fin 2016, paraphé un accord. L’année suivante, le ministère cessait d’en dresser le bilan…

Quant au contrôle de l’application effective de ces accords, il semble avoir fait long feu lui aussi. Selon le rapport de la sénatrice Marie-France Beaufils, «si le Gouvernement réalise un recensement des accords ou de l’avancée des négociations, il n’a en revanche pas été en mesure de fournir des éléments relatifs au suivi des accords, à leur respect et à leur évaluation».

En résumé, le CICE n’a pas fait l’objet de vraies contreparties de la part des entreprises, lors de son lancement fin 2012. Et les rares outils qui semblaient en instaurer, ou mettre en place une forme de contrôle, n’ont jamais été réellement mis en oeuvre par les pouvoirs publics.