Les services du premier ministre ont pris avec humeur la publication, mercredi 16 septembre, de l’article « Renseignement: Jean-Marie Delarue évincé - le magistrat, très critique sur la nouvelle loi, ne présidera plus la commission de contrôle » - l’article avait été publié sur ce blog la veille. La directrice de cabinet de Manuel Valls a ainsi, démarche rare, envoyé un droit de réponse au Monde, dont la recevabilité juridique est douteuse, mais compte-tenu de la qualité de la personne et de l’importance de la question, le journal a décidé de le publier.

Comme c'est l’usage au Monde, ce droit de réponse ne fait l’objet d’aucun commentaire - les lecteurs sont à même de se faire leur propre opinion. On trouvera cependant le bref compte-rendu de l’audition de Jean-Marie Delarue au Sénat, qui a expliqué pourquoi il n’était pas candidat et enfin le communiqué du Conseil d’Etat.

Le droit de réponse de Matignon

« Dans son édition datée du 16 septembre, sous la plume du journaliste Franck Johannès, votre journal met gravement en cause l’action du Premier ministre en indiquant que M. Jean-Marie Delarue a été « écarté par le gouvernement » de la future Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR).

Votre journal précise que les motifs de cette prétendue décision seraient imputables à l’indépendance dont M. Delarue a fait preuve dans ses fonctions actuelles à la tête de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Au titre du droit de réponse prévu par la loi, je vous prie de porter à la connaissance de vos lecteurs les vifs regrets du Premier ministre sur le fait que de telles affirmations sans aucun fondement puissent trouver place dans vos colonnes.

Ainsi que la loi l’a prévu, la désignation des quatre magistrats membres de la CNCTR appartient exclusivement aux plus hautes autorités des cours suprêmes des ordres administratif et judiciaire, le vice-président du Conseil d’Etat d’une part, et conjointement le premier président et le procureur général près la Cour de cassation d’autre part. Le gouvernement ne peut donc qu’entériner le choix effectué par ces hauts magistrats.

Les commentaires de l’article sur un choix qui ne relève pas du gouvernement ne sont qu’une interprétation abusive, voire malveillante, de son action en matière de contrôle des services de renseignement.

Véronique Bedague-Hamilius, directrice de cabinet du premier ministre »

Les explications de Jean-Marie Delarue

Jean-Marie Delarue a expliqué pour la première fois, mercredi 16 septembre au Sénat, pourquoi il n’avait été candidat à la toute nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Le conseiller d’Etat, après avoir présidé pendant six ans le Contrôle général des lieux de privation de liberté, avait été nommé en juin 2014 à la tête de la Commission nationale consultative des interceptions de sécurité (CNCIS), chargée de surveiller les écoutes administratives, qui va bientôt s’effacer au profit de la CNCTR.

Jean-Marie Delarue n’a jamais caché les inquiétudes que lui inspirait la loi du 24 juillet sur le renseignement et « l’affaiblissement des contrôles » engendré par la nouvelle loi. Entendu au Sénat le 16 septembre par la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes, le haut fonctionnaire s’est à nouveau déclaré « préoccupé » de « l’infléchissement de la politique du premier ministre », passé outre plusieurs avis de la CNCIS.

Risques juridiques

Les avis défavorables de la CNCIS, « lorsque nous estimons que les conditions légales ne sont pas remplies », sont très rares - moins d’un 1 % - et presque toujours suivi par Matignon. « La règle est très claire : il ne peut pas y avoir compétence administrative (pour les écoutes) lorsqu’il y a compétence judiciaire, a expliqué le haut fonctionnaire. Dans ces cas, nous n’avons eu aucune hésitation juridique, nous avons rendu un avis défavorable, et dans certains cas exceptionnels, il n’a pas été suivi. »

« Plus significatif », a repris le président, lorsque qu’une autorisation illégale a été donnée, la Commission peut adresser « une recommandation » au premier ministre pour interrompre l’interception. Deux d’entre-elles n’ont pas été suivies. Ce faisant, le premier ministre, « prend naturellement des risques juridiques et des risques politiques, a indiqué Jean-Marie Delarue. Jamais depuis 1991, un premier ministre n’avait passé outre une seule de nos recommandations. Je suis un peu préoccupé de cette évolution. »

Pas les garanties d’un contrôle suffisant

Il a enfin expliqué qu’il n’avait pas souhaité être choisi par le vice-président du Conseil d’Etat pour siéger à la nouvelle CNCTR. « Je l’ai fait parce que la loi renseignement d’une part, et les techniques de saisine des données d’autre part, ne me donnent pas les garanties d’un contrôle suffisant, et je ne souhaite pas par conséquent m’associer à ce dispositif », a expliqué le haut fonctionnaire.Il a ajouté, « ce n’est pas la peine de faire des autorités, qui font suffisamment débat, si les personnes qui les composent ne sont pas indépendantes, c’est sûrement la première vertu de ces fonctions. Il faut savoir dire des choses qui ne sont pas forcément celles qui plaisent, et il faut être très vigilant sur les conditions de son indépendance. »

Jean-Marie Delarue estime donc que ces conditons ne sont pas réunies, mais a poliment ajouté que Francis Delon, le président de la CNCTR pressenti par le président de la République « présente toutes les garanties d’indépendance », il en a « la conviction ». Jacques Mézard, sénateur radical de gauche et rapporteur de la commission - qui n’a pas voté la loi renseignement - a tenu à lui dire « combien vous représentez pour nous l’exemple de l’indépendance et de ce que doit être au plus haut niveau le service de la République ».

Le dossier

L’article du Monde

Le communiqué du Conseil d’Etat

Le droit de réponse de Matignon

La vidéo du Sénat

Franck Johannes(Blog Libertés surveillées)