Si le texte adopté mardi par les sénateurs recueille le vote de l'Assemblée fin février, les policiers bénéficieront d'une légitime défense et de conditions d'armement élargies. Conformément à leurs revendications.

Cette mesure était très attendue et réclamée, depuis les violences contre des policiers, en octobre à Viry-Châtillon. Mardi soir, le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi visant à assouplir les règles de légitime défense des policiers.

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Ce texte, qui concerne également les policiers municipaux, définit aussi un cadre commun de l'usage des armes à feu, en alignant celui de la police sur celui de la gendarmerie. L'Assemblée nationale l'examinera dès le 7 février et s'est donnée comme objectif une adoption définitive d'ici la fin de la session parlementaire, à la fin du mois de février.

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26 policiers et gendarmes morts en service

Actuellement, les gendarmes, qui possèdent un statut de militaires, disposent d'une plus grande marge de manoeuvre que les policiers, qui sont considérés comme des civils, notamment sur la question de la légitime défense. Elle est aujourd'hui encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité.Le changement de ce droit est une revendication défendue de longue date par les syndicats policiers, mais elle s'est retrouvée au coeur du débat et de leurs manifestations -notamment menées hors cadre syndical-, après l'attaque au cocktail Molotov de quatre policiers, le 8 octobre à Viry-Châtillon, dans l'Essonne.

L'un d'entre eux, très gravement brûlé, avait passé quelques jours dans le coma. En réponse à cette vague de protestation, le ministre de l'Intérieur de l'époque, Bernard Cazeneuve, avait annoncé l'élaboration de ce projet de loi.

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Il est aujourd'hui défendu par Bruno Leroux, successeur du ministre, qui l'avait présenté le 20 décembre en Conseil des ministres. Devant les sénateurs, le locataire de la place Beauvau a affirmé que "le métier de policier est par définition dangereux, mais un palier dans les violences a été franchi à Viry-Châtillon". Il a rappelé que l'an dernier, 26 policiers et gendarmes sont morts en service, et 16 000 ont été blessés.

Le droit d'"utiliser leur arme après sommations"

Une première avancée a été réalisée sur cette question de la légitime défense. Une loi promulguée le 3 juin 2016 renforce la lutte contre le crime organisé et le terrorisme et autorise le policier ou le militaire à utiliser son arme pour "empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis".

La différence est actuellement de taille, entre policiers et gendarmes: seuls les gendarmes peuvent ouvrir le feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, mais aussi pour "défendre" une zone qu'ils occupent, si des sommations répétées demeurent sans effet, ou encore pour immobiliser des véhicules.

Le droit aux palpations pour les policiers municipaux

Le projet de loi vise à donner plus de libertés aux policiers. S'il est voté, les deux corps de métiers pourront "utiliser leur arme après sommations", pour arrêter par exemple une personne au comportement récalcitrant, dont ils ont la garde ou un chauffard qui leur foncerait dessus. Une partie de ces dispositions ont été élargies aux policiers municipaux autorisés à porter une arme, par les sénateurs.

Mardi, cette mesure a rencontré l'opposition des élus communistes et des écologistes. Selon les premiers, ce droit ne correspond pas à la mission des policiers municipaux. Les seconds estiment que le droit commun de la légitime défense suffit.

Les sénateurs, lors de leur vote, ont aussi autorisé ces agents municipaux à procéder à des palpations, lorsqu'ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal. Les sénateurs ont aussi décidé de moderniser le cadre juridique relatif à l'usage des armes par les agents de l'administration pénitentiaire.

Préserver l'anonymat des enquêteurs

Un dispositif a aussi été voté, pour permettre d'autoriser les services spécialisés de renseignement à avoir accès, sur décision de l'autorité judiciaire, à des éléments de procédures pénales qui concernent les infractions terroristes. Des conditions élargies d'identification par le seul numéro de matricule dans les procédures pénales ont aussi été prévues, afin de préserver l'anonymat des enquêteurs. Il s'agissait là d'une autre revendication des syndicats policiers.

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Dans ce texte figure une proposition du garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas: la possibilité pour un juge de confier à la Protection judiciaire de la jeunesse "des enfants de familles radicalisées, en milieu ouvert, y compris lorsqu'ils ont été confiés à l'Aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un placement, ce que ne permet pas le droit actuel". Ce mesure pourra être testée pendant trois ans.