C’est un sujet qui fait débat, y compris au sein de la majorité : comment protéger les travailleurs de plateformes numériques, de plus en plus nombreux ces dernières années en France ? Jusqu’à présent, ces derniers exercent leur métier de livreurs pour Uber, Deliveroo ou Stuart à travers le statut d’autoentrepreneur, ce qui permet aux entreprises de déléguer toute une partie de ses responsabilités sociales aux travailleurs non salariés. Résultat, ce statut créé en 2008 ne leur permet pas de bénéficier des mêmes droits que les salariés sous contrat (rémunération minimale, prise en compte des accidents du travail) et précarise davantage leur quotidien.

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Pour esquisser une réponse à ce problème médiatisé par plusieurs mouvements de grève des livreurs, les députés LREM ont proposé à deux reprises la mise en place de «chartes» par les opérateurs, censées préciser les conditions de travail et garantir un semblant de protection. Une première fois en 2018 dans le projet de loi pour choisir son avenir professionnel. Une seconde en 2019 dans la loi mobilités. Mais par deux fois, ce dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui a estimé notamment à la fin décembre 2019 que certaines dispositions de l’article incriminé «permettent aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser […] l’existence d’un contrat de travail». Un dispositif jugé toujours injuste par les collectifs de livreurs et VTC, car il est principalement aux mains des entreprises, seules habilitées à en définir les modalités.

«Promouvoir le collectif»

C’est dans ce contexte que la fondation Jean-Jaurès propose, dans un rapport publié ce mercredi, d’encourager les travailleurs de recourir à des coopératives, qui seraient bien plus efficaces que de simples chartes dans l’objectif de «promouvoir le collectif plutôt que l’individualisation des droits et leur atomisation». Selon ce rapport, il existe déjà dans la loi des dispositions permettant de garantir une protection à ces travailleurs : le statut d’entrepreneur salarié associé (ESA) de coopératives d’activité et d’emploi (CAE). Entré en vigueur en janvier 2016, il permet de concilier à la fois le statut de travailleur indépendant et celui de salarié. Sous ce dispositif, pensé pour répondre à l’émergence des plateformes, les travailleurs doivent être réunis obligatoirement en coopératives. «Elle permet d’assurer a minima la gestion administrative de ses adhérents», explique le rapport. Ce faisant, les coopératives réalisent l’intermédiaire entre l’entreprise et le travailleur, et leur garantissent le versement d’un salaire calculé par référence au smic et d’une couverture social. Ce dispositif qualifié d'«hybride» permet en outre d’organiser l’activité à leur guise.

Pour l’heure, le statut d’entrepreneur salarié associé reste encore quasi-inconnu des travailleurs de plateforme. Selon la fondation Jean-Jaurès, cela s’explique notamment par la prédominance dans le débat public du clivage entre les plateformes et les travailleurs, ainsi que par le manque de moyens alloués à faire la démonstration de l’utilité de ces coopératives. Avec la censure par le Conseil constitutionnel des chartes fin décembre, la question de la protection des travailleurs de plateforme est pourtant de nouveau en chantier. Récemment, plusieurs accidents du travail, dont certains dramatiques, ont aussi jeté une lumière crue sur l’absence de protection sociale sérieuse des livreurs auto-entrepreneurs. Matignon a annoncé cette semaine avoir confié à Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, «une mission afin de définir les différents scénarios envisageables pour construire un cadre permettant la représentation des travailleurs des plateformes numériques».