La loi du 1er février 1994 impose aux radios privées de diffuser, depuis le 1er janvier 1996, aux heures d'écoute significatives, 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, pour la part de leur programme composée de musique de variété.

Dès février 1994, le Conseil a mis en oeuvre un dispositif qui lui permet de faire appliquer les quotas prévus par la loi. C'est ainsi que les radios ont conclu avec lui des avenants à leur convention les amenant progressivement au seuil exigé.

Au terme de cette période transitoire, le Conseil, ainsi que l'ensemble des acteurs de la filière musicale, regroupés au sein de l'association Musiques France Plus, se sont attachés à rechercher, dans le strict respect des dispositions législatives, des solutions, simples et modulées, permettant de concilier la diversité des formats radiophoniques et les obligations fixées par la loi. Le Conseil se propose ainsi d'agir sur trois paramètres.



- Les heures d'écoute significatives

Pour la fixation des heures d'écoute significatives, le Conseil pourra, dans le cadre des conventions, prendre en compte la diversité des formats des radios et les efforts particuliers consentis en faveur de la diffusion d'oeuvres interprétées par de nouveaux talents.



- Les nouvelles productions et les nouveaux talents

Le Conseil entendra comme "nouvelle production" toute création discographique pendant un délai de six mois pour les albums et les singles non extraits d'albums, et de trois mois pour les singles extraits d'albums, à compter de la date de leur première commercialisation.

Le Conseil demandera à l'association Musiques France Plus de lui communiquer chaque mois, la liste des albums et singles mis sur le marché, ainsi que les noms des artistes qui perdent la qualification de "nouveau talent".



- Le contrôle

Le respect des quotas continuera à faire l'objet de décomptes mensuels. Toutefois, pour apprécier les manquements, le Conseil tiendra compte des résultats constatés sur une période de trois mois consécutifs.

Le dispositif sera complété par un système déclaratif mensuel auquel devront souscrire toutes les radios.

Le Conseil estime enfin que les objectifs fixés par la loi ne seront pleinement atteints que si des mesures incitatives en faveur de la production et de la distribution phonographiques sont prises par les pouvoirs publics.

