Armée – Une taxe militaire unique Le soldat qui n'a pas fini son service devra verser une taxe finale, selon un nouveau projet du Conseil fédéral.

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Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la totalité des jours de services obligatoires s'acquitteront d'une taxe terminale unique. Le Conseil fédéral a remis mercredi au Parlement son projet, légèrement corrigé, de réforme de la taxe d'exemption.

Les hommes qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leurs obligations de service militaire ou civil doivent fournir une compensation pécuniaire. Cette taxe d’exemption est calculée sur le revenu imposable et les bases de l’impôt fédéral direct (IFD). Le taux est linéaire (3%). La taxe moyenne s'élève à 681 francs.

Jusqu’à la fin de 2009, les militaires pouvaient demander immédiatement après avoir rattrapé le service déplacé le remboursement de la taxe versée. Depuis 2010, le remboursement n’intervient que lorsque la totalité des jours de services ont été accomplis. Cette règle s'applique depuis toujours au service civil.

De nombreux militaires sont toutefois libérés chaque année sans avoir terminé leur service obligatoire. Parmi eux, beaucoup n’ont pas été convoqués pendant plusieurs années et n’ont, par conséquent, pas payé de taxe.

Taxe finale

L'introduction d'une taxe d'exemption finale unique vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service. Il s'agit aussi de réduire l’inégalité de traitement avec ceux qui remplissent entièrement leur obligation de servir et ceux qui paient la taxe dans son intégralité.

La taxe d’exemption finale n’interviendra que lorsqu’il manque à la personne astreinte plus de 15 jours de service militaire ou plus de 25 jours de service civil. Elle devrait rapporter environ 2 millions de francs de plus par an à la Confédération.

Adaptations

Le projet prévoit par ailleurs des adaptations liées à la réforme de l'armée. La durée de l’assujettissement à la taxe s’étendra désormais de la 19e à la 37e année civile comprise, et non plus de de la 20e à la 30e. La personne sera taxée au maximum onze années durant cette période. L’assujettissement à la taxe en cas de report de l’école de recrues jusqu'à ses 25 ans sera supprimé.

Le délai de prescription ne commencera à courir qu’au moment de l’entrée en force de la décision de taxation de l’IFD. Cela permettra de garantir que tous les assujettis paieront la taxe, y compris ceux qui ont engagé de longues procédures judiciaires.

L’assistance administrative sera améliorée. L’obligation de renseigner concernera désormais également les services de contrôle des habitants des communes, ce qui devrait faciliter la perception de la taxe.

Pas de hausse

Celle-ci continuera de n'être perçue que lorsque son montant dépasse le seuil de 400 francs. Le Conseil fédéral n'a pas souhaité procéder à un relèvement. Environ un tiers des assujettis acquittent la taxe minimale. Il s’agit essentiellement d’hommes qui ont un revenu faible ou inexistant. Pas question non plus comme le proposait le PS de prévoir un taux progressif pour les revenus de plus de 100'000 francs par an.

Le gouvernement a par ailleurs renoncé à deux propositions mises en consultation. Le projet ne prévoit plus la possibilité pour les autorités de confisquer des papiers d’identité en cours de validité (passeports et cartes d’identité) ou de refuser d’établir de nouveaux papiers si des taxes d’exemption dues n’ont pas été acquittées. Cette mesure serait contraire au droit international.

Le gouvernement renonce aussi à confier à un organe de surveillance financière indépendant la tâche de contrôler périodiquement la régularité et la légalité du versement par les cantons de la part de la taxe qui revient à la Confédération. Dix-huit cantons ont fait savoir qu'ils n'étaient pas d'accord.

ats