Les textes les plus discrets sont parfois les plus efficaces. L'amendement voté le 17 mai dernier à l'Assemblée nationale, dans l'indifférence générale, pourrait permettre au gouvernement… de s'assurer les bonnes grâces de la Cour des comptes d'ici à la présidentielle de 2022 ! Un tour de force, quand on sait que son premier président, Didier Migaud, est inamovible, c'est-à-dire impossible à déloger, avant sa retraite, en juin 2021. « C'est très malin… et très limite » sourit un hiérarque de la Cour des comptes, au fait du dossier. Ce coup de billard à trois bandes a pris la forme d'un anodin article 16 quinquies, adossé au projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement en discussion au Parlement. Ce texte, voté après un débat de moins de deux minutes, prévoit que les présidents d'autorité administrative indépendante (AAI) ne peuvent être âgés de « plus de 68 ans le jour de leur nomination ». A priori, rien de révoltant. Pourtant, ce choix détonne dans l'univers très cadré de la haute fonction publique.

Pour l'heure, les présidents d'AAI ne sont soumis à aucune limite d'âge. En introduire une permet d'aligner leur régime sur celui des présidents d'entreprise publique ou des hauts fonctionnaires. Mais, dans la fonction publique, le départ à la retraite s'apprécie au jour de l'anniversaire. Les présidents de la SNCF et d'Aéroports de Paris doivent laisser la main à 65 ans pile, le patron d'EDF à 68 ans. Idem pour les conseillers d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, hors dérogation d'un an au maximum pour charge de famille, comme c'est le cas pour Didier Migaud. Il n'existe, en revanche, nulle part de limite au « jour de la nomination » comme l'introduit l'amendement récent.

La retraite à 74 ans

