Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, le 4 janvier. ERIC FEFERBERG / AFP

C’est la plus longue décision jamais rendue par le Conseil constitutionnel. Mais les quatre recours déposés par des députés et des sénateurs de l’opposition, de droite et de gauche, contre la loi de programmation et de réforme pour la justice ont amené l’institution présidée par Laurent Fabius à valider, jeudi 21 mars, l’essentiel du texte.

Sur les 109 articles de cette réforme tous azimuts portée à bout de bras par Nicole Belloubet, garde des sceaux, 57 étaient contestés, seuls une dizaine sont censurés partiellement. Mais il s’agit d’articles importants.

Les principales censures infligées concernent des dispositions du code de procédure pénale renforçant des pouvoirs du parquet. Les gardiens de la Constitution semblent vouloir mettre le holà à une double tendance engagée depuis plusieurs décennies par les gouvernements successifs : la marginalisation progressive du juge d’instruction au profit des enquêtes préliminaires aux mains des procureurs, et l’extension des prérogatives de ces derniers sous prétextes des garanties apportées par le juge des libertés et de la détention (JLD).

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Ainsi, les dispositions de l’article 46 du projet de loi, qui permettaient d’étendre à l’ensemble des crimes les techniques spéciales (la sonorisation d’un lieu, la captation d’images ou de données informatiques) dans le cadre d’une enquête en flagrance ou d’une enquête préliminaire, sont censurées. Jusqu’ici, ces techniques étaient réservées à la délinquance et à la criminalité en bande organisée.

Faiblesse des garanties apportées

Dans leur décision, notamment cosignée par Valéry Giscard d’Estaing, qui siège en tant qu’ancien président de la République, et Alain Juppé, tout récemment nommé, les membres du collège constitutionnel estiment que tous les crimes ne justifient pas de recourir à des techniques aussi intrusives. Mais surtout, ils censurent en raison de la faiblesse des garanties apportées par le contrôle du JLD. C’est à ce juge du siège, statutairement indépendant, qu’il revient d’autoriser ces actes d’enquête demandés par le procureur, hiérarchiquement rattaché au ministre de la justice.

Or, lit-on dans la décision, le JLD n’accède pas à l’ensemble de la procédure et en particulier « n’a pas accès aux procès-verbaux réalisés dans le cadre de l’enquête en cours autres que ceux » qui résultent de sa décision. Les garanties sont donc insuffisantes pour assurer « une conciliation équilibrée entre l’objectif de recherche des auteurs d’infraction et le droit au respect à la vie privée, le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile ».

Quant à la possibilité de recourir beaucoup plus largement aux techniques d’écoute, d’interception des communications électroniques et de géolocalisation, elle est retoquée. L’article 44 les étendait aux procédures concernant tous les délits punis de trois ans de prison et plus. Un seuil beaucoup trop bas qui incluait, selon le Conseil constitutionnel, des infractions sans « particulière gravité » ni « complexité ».

A lire le juge constitutionnel entre les lignes, cela signifie que si un gouvernement veut aller sur cette voix, il devra créer un véritable juge de l’enquête à la place du JLD. Et s’il envisage de supprimer le juge d’instruction, il faudra ouvrir le débat plutôt que de le faire insidieusement par touches successives. Aujourd’hui, moins de 3 % des affaires sont confiées aux juges d’instruction.

Usage de la visioconférence

Toujours sur le volet pénal, le recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de détention provisoire qu’instaurait l’article 54 du projet de loi est censuré. Il avait été introduit pour répondre à la complexité que représente l’extraction des détenus pour les emmener dans les juridictions. Un problème de logistique qui a parfois provoqué la libération de personnes qui n’avaient pas pu être présentées dans les temps au juge.

Mais l’institution de la rue Montpensier estime qu’imposer une visioconférence (elle est déjà possible avec l’accord du détenu) est une « atteinte excessive aux droits de la défense », « eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat ». Il s’agit de détention provisoire, donc de personnes non encore jugées.

Mme Belloubet, elle-même ancienne membre du Conseil constitutionnel, s’est étonnée dans un communiqué de la censure sur l’usage de la visioconférence alors qu’il l’a validée « il y a seulement quelques mois » pour les audiences sur les recours des étrangers en centre de rétention administrative.

Enfin, sur le volet civil du projet, l’une des dispositions sur lesquelles les contestations des avocats et des magistrats s’étaient réunies est censurée. Il s’agit de l’article 7 qui prévoyait, certes à titre expérimental, de confier aux caisses d’allocations familiales (CAF) la modification des pensions alimentaires fixées par un juge.

Mme Belloubet avait argué qu’il s’agissait d’un simple ajustement selon un barème en fonction de l’évolution de la situation financière des ex-conjoints. Les juges constitutionnels y ont vu l’introduction d’un principe dangereux, à savoir la modification par une personne privée d’une décision judiciaire, sans garantie suffisante. D’autant plus que les CAF risquaient d’être en conflit d’intérêts.

Le sens de la peine

L’essentiel de la réforme est, en revanche, validé, comme la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire, la création du Parquet national antiterroriste ou l’expérimentation d’une cour criminelle composée de juges professionnels pour juger des crimes punis de quinze ou vingt ans de prison (comme les viols) en lieu et place d’une cour d’assises et de son jury populaire.

L’important volet sur le sens de la peine, critiqué par les parlementaires qui, à droite, le trouvent trop laxiste, et à gauche trop répressif, voulu par le président de la République, obtient le feu vert. Les peines de prison inférieures à un mois sont interdites tandis que jusqu’à six mois, le principe sera leur aménagement en une peine hors des murs (travail d’intérêt général, stage, détention à domicile). Si les peines au-delà d’un an de prison ne seront plus aménageables, contre deux ans depuis la loi de 2009, le principe d’une libération conditionnelle aux deux tiers de la peine est entériné.

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Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire à l’amende forfaitaire créée notamment pour l’usage de stupéfiants. Mais pour éviter que cette déjudiciarisation de la répression de certains délits ne se banalise, il apporte une réserve en limitant pour l’avenir la mise en place d’une telle amende aux délits punis au plus de trois ans de prison.

Enfin, les mesures de la réforme de Mme Belloubet sur le volet civil, pourtant vertement critiquées, ont passé sans encombre cet examen constitutionnel. Ainsi, celles encourageant la médiation et la conciliation en vue de « réduire le nombre de litiges soumis au juge » sont validées car conformes à « l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ». L’argument est le même pour la création d’une juridiction nationale pour le traitement dématérialisé des injonctions de payer.

La loi devrait être promulguée dans les tout prochains jours.