Le gouvernement vient-il d'accepter une première brèche dans ses ordonnances réformant le Code du travail ? La question est posée après l'accord tripartite conclu au forceps mercredi entre syndicat, patronat et exécutif.

Le texte de cet accord garantit en effet notamment que certaines primes ne pourront pas être renégociées entreprise par entreprise, mais seront sanctuarisées, contrairement à ce que prévoient les ordonnances. Un recul en rase campagne pour le gouvernement ? Évidemment, il s'en défend. Dans leur communiqué commun envoyé mardi soir, la ministre des Transports, Élisabeth Borne, et celle du Travail, Muriel Pénicaud, ont assuré que le texte signé était « pleinement compatible avec les ordonnances ». Une analyse confirmée au Point.fr par Patrice Clos, de FO transports. « L'accord est compatible avec les ordonnances, c'est même eux (les ministères, NDLR) qui nous ont aidés à trouver la solution », explique le syndicaliste, qui a participé aux négociations. Lui préfère donc parler de « contournement ».

Refus d'une solution « illégale »

Mercredi après-midi, vers 16 heures, le directeur de cabinet de Muriel Pénicaud, Antoine Foucher, est intervenu en personne pour trouver une formule juridique compatible avec la réforme qu'il a négociée de bout en bout dans son bureau sous la supervision de sa patronne. L'Élysée a également veillé de très près à ce que l'accord trouvé ne décrédibilise pas la réforme phare du quinquennat Macron. C'est ce qui explique que les négociations entamées mercredi à 10 heures aient traîné en longueur, jusque dans la soirée, malgré un accord de principe rapide entre le patronat et les syndicats pour accéder aux demandes des routiers.

Effrayés par la grève annoncée pour le 10 octobre, les fédérations d'employeurs (OTRE, FNTR, TLF, Unostra) concernées étaient prêtes à lâcher du lest dès jeudi matin. « Ils voulaient que toutes les primes continuent à s'imposer aux entreprises sans qu'elles puissent les renégocier », explique une source proche du dossier. Une solution « illégale », car contraire aux ordonnances, qui prévoient au contraire de laisser la liberté à chaque entreprise de renégocier des primes ainsi que le 13e mois, à condition qu'elle obtienne l'accord de ses salariés ou de ses représentants.

Ne pas reproduire l'exception à la loi El Khomri

Tombées d'accord, les parties pensaient pouvoir rééditer leur coup de l'année dernière, quand elles avaient obtenu une exception à la loi El Khomri qui prévoyait de laisser chaque entreprise négocier une diminution de la majoration de rémunération sur les heures supplémentaires à 10 % et non plus 25 ou 50 % via un accord collectif. Le ministère des Transports aurait même été prêt à céder.

Mais l'Élysée et le ministère du Travail ne voulaient pas en entendre parler. Pas question de lâcher sur un des symboles de la réforme. Ils ont donc proposé de construire une solution juridique compatible conforme à la volonté syndicale et patronale. Une ouverture acceptée par les négociateurs. À cinq dans une salle, le président de séance et organisateur de la négociation, l'inspecteur du Travail Didier Caroff, un juriste patronal et un juriste syndical ainsi que Benjamin Maurice, conseiller social de la ministre des Transports, et Antoine Foucher, planchent alors sur une solution alternative qui permette au gouvernement de sauver sa réforme. Et finissent par trouver une solution acceptable pour tous.

Des syndicats « bons joueurs et réalistes »



L'astuce ? Réintégrer toutes les primes dont les routiers réclamaient la sanctuarisation dans le salaire minimum fixé par les branches pour chaque niveau de qualification. « Les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches seront désormais partie intégrante de ces salaires minimaux hiérarchiques », est-il écrit noir sur blanc dans l'accord. Autrement dit, ces primes disparaissent mais seront compensées par l'augmentation du salaire minimal hiérarchique, qui est une prérogative exclusive des branches. Ce changement nécessitera une renégociation de la convention collective de la branche transports routiers et activités auxiliaires du transport.

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Mais pas une ligne, ni une virgule des ordonnances ne bougera, assure-t-on dans l'entourage de la ministre du Travail. Pour parvenir à ce compromis, les syndicats ont même dû se montrer « bons joueurs et réalistes », car seuls les minimas hiérarchiques intégreront les primes ou le 13e mois. Autrement dit, pour les salariés au-dessus du minimum prévu par la branche, le niveau de ces éléments de rémunération pourra toujours être négocié entreprise par entreprise. Pour rassurer les syndicats sur ce point, les négociateurs patronaux se sont engagés dans l'accord à « faire une recommandation visant à verser ce treizième mois sur la base du salaire réel ». Mais il ne s'agit là que d'une simple recommandation… Le risque est toutefois limité du point de vue syndical, car peu d'entreprises de transport routier paient en réalité leurs chauffeurs au-dessus des minimas de branche, tant la concurrence est forte dans le secteur.

L'espoir de la modération salariale

Pour calmer les inquiétudes, le gouvernement s'est également engagé à confirmer les spécificités du transport routier en matière de frais de déplacement. Des particularités qui font l'objet d'un protocole spécifique depuis 1974. Un régime fiscalo-social particulier sera maintenu, avec le remboursement des frais professionnels au forfait.

Les ordonnances Macron sont donc sauves. Sur le papier. Mais le compromis trouvé dans le transport routier ne va-t-il pas faire des émules ? Le risque semble faible, tant ce secteur est spécifique. « Ce sont les entreprises elles-mêmes, au niveau de la branche, qui ont décidé (le compromis), elles ont considéré que c'était dans leur intérêt de le faire. C'est la liberté contractuelle de la branche », se rassure-t-on au ministère du Travail. Pas sûr que le patronat soit prêt à des gestes similaires dans d'autres branches.

L'Élysée y tient, en tout cas. Interrogé par Le Point sur les objectifs de sa réforme, l'entourage du président de la République avait insisté, début septembre, sur l'importance de la possibilité de négocier les primes (d'ancienneté, 13e mois, etc.) entreprise par entreprise sans verrous dans la branche. « Macron avait notamment à cœur de ne plus reproduire le modèle ancien : des entreprises qui accordent de généreuses augmentations de salaires que l'État compense par des baisses de charges pour maintenir la compétitivité. Il a en tête le modèle allemand de modération salariale pour gagner en compétitivité », expliquait-on dans l'entourage du président.

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