Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême du Canada a rendu jeudi une décision qui améliore la protection des travailleurs accidentés. Elle oblige désormais l'employeur à trouver un accommodement raisonnable pour que le travailleur accidenté puisse rester au sein de l'entreprise. Cette décision fait réagir syndicats et patronat.

Le plus haut tribunal du pays a jugé que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec imposait une obligation d'accommodement raisonnable à l'employeur qui déborde la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La loi prévoit déjà divers types d'accommodements pour les travailleurs accidentés, comme la réintégration dans l'emploi, dans un emploi équivalent ou dans l'emploi qui convient le mieux, mais elle « n'impose pas expressément l'obligation de les accommoder », écrit la Cour suprême dans son arrêt rendu jeudi.

La Cour suprême a jugé que la Loi sur les accidents du travail doit être interprétée conformément à la Charte québécoise des droits, qui va plus loin en matière de protection de la personne.

« L'obligation d'accommodement étant l'un des principes centraux de la Charte, elle s'applique donc à l'interprétation et à l'application des dispositions de la loi québécoise sur les accidents du travail », écrit la Cour suprême du Canada.

Il n'existe aucune raison de priver quelqu'un qui devient invalide par suite d'un accident du travail des principes applicables à toutes les personnes invalides, notamment du droit à des mesures d'accommodement raisonnable. Extrait de l'arrêt de la Cour suprême du Canada

Dans les faits, la Cour suprême du Canada devait se prononcer sur le cas d'un travailleur accidenté, Alain Caron, éducateur dans un centre, qui voulait garder un « emploi convenable » chez son employeur, malgré la blessure au coude qu'il avait subie.

Finalement, son dossier sera renvoyé au Tribunal administratif du travail, qui devra voir si son employeur s'est correctement acquitté de son obligation d'accommodement.

Syndicats heureux

Du côté syndical, on voit là une grande victoire pour les travailleurs, qu'ils soient syndiqués ou non.

Au cours d'une entrevue, la présidente de l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), Carolle Dubé, a applaudi la décision. L'APTS a défendu M. Caron, l'un de ses membres, dans cette cause. Il avait subi sa lésion professionnelle en 2004.

C'est une victoire pour l'ensemble des travailleurs et travailleuses du Québec qui pouvaient se retrouver dans cette situation-là. C'est une très belle victoire; nous en sommes extrêmement fiers. Carolle Dubé, présidente de l'APTS

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ), qui était intervenante dans cette cause, estime aussi que cet arrêt de la Cour suprême du Canada « aura un impact très important ».

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) « devra s'assurer que les employeurs ont vraiment exploré toutes les possibilités d'accommodement pour permettre le retour au travail des personnes victimes d'une lésion professionnelle », a souligné la présidente de la CSQ, Louise Chabot.

Patrons déçus

Pour le Conseil du patronat du Québec (CPQ), qui était intervenant dans cette cause, il s'agit là d'« un fardeau supplémentaire » pour les employeurs, a déploré son président, Yves-Thomas Dorval.

Nous avions la prétention qu'au Québec, la loi était déjà plus généreuse que dans toute autre situation. Mais la Cour suprême a jugé qu'il devait y avoir une obligation de processus, par lequel un employeur doit faire la démonstration de la possibilité ou non d'avoir un accommodement pour le travailleur. Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat

Signe de l'importance de cette cause en matière de droit du travail, le procureur général du Québec a été reconnu comme intervenant, tout comme le Tribunal administratif du travail, le CPQ, la CSQ, le Syndicat canadien de la fonction publique (affilié à la FTQ), deux organisations syndicales de l'Ontario ainsi que l'APTS, qui défendait M. Caron, et le Centre Miriam, qui était son employeur.

« Emploi convenable »

L'avocat et doctorant en droit du travail et libertés publiques à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, Sébastien Parent, se dit surpris de la décision de la Cour suprême. Selon lui, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles « prévoyait toutes les mesures d’adaptation possibles pour un accidenté du travail ».

Celui qui a agi comme procureur du Conseil du patronat du Québec en 2017 estime que cette loi définissait bien ce qui était « un emploi convenable ». « Il fallait rencontrer cinq critères, dont celui qu’il faut que ce soit à la hauteur des qualifications professionnelles du salarié. On essayait de replacer l’accidenté du travail dans un poste équivalent en termes de compétences et de revenu. » Il avance qu'avec l'arrêt de la Cour suprême, « ça pourrait être n’importe quel emploi que l’employeur va devoir trouver pourvu que ça accommode le salarié ».

Carolle Dubé ne voit pas les choses de la même façon. « Peut-être que l’emploi va être différent, mais je pense que pour une personne, c’est mieux ça que de se retrouver sans emploi. C’est ce qui est arrivé avec le dossier qui a été porté jusqu’en Cour suprême, la personne n’avait plus d’emploi. Cette personne a été obligée de prendre sa retraite prématurément », a souligné la présidente de l'APTS.

Je pense que c’est tout de même mieux pour une personne de retrouver un autre emploi qui est différent, parce que la personne n’est plus capable de faire son emploi qu’elle faisait; mais je pense tout de même que c’est mieux ça que se retrouver sans emploi. Carolle Dubé, présidente de l'APTS

Sébastien Parent convient que cet arrêt « ajoute des droits aux employés » notamment en protégeant davantage « leur lien d'emploi », mais le travailleur pourrait se voir offrir « un emploi moins bien rémunéré et moins intéressant en termes de défis professionnels ».

Il ajoute que la décision de la Cour suprême va complexifier le travail des agents de la CNESST. « Ils vont devoir se soumettre à l'exercice d'accommodement [raisonnable], voir si l'employeur a respecté ses obligations, et il n'y a pas de limite fixe [...] si ce n'est [...] la contrainte d'une limite excessive. »