La ministre de la justice, Nicole Belloubet, à l’Assemblée nationale, le 15 octobre. CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP

Que vient faire dans les travaux de déploiement de la réforme de la justice sur les territoires la collecte des scores des candidats de La République en marche (LRM) aux dernières élections ? Les révélations du Canard enchaîné, mercredi 23 octobre, jettent la suspicion sur les intentions du ministère de la justice et déclenchent un tollé.

Cette « note confidentielle » destinée à Matignon, est en fait un courriel entre conseillers de Nicole Belloubet et d’Edouard Philippe. L’auteur ­demande d’organiser une réunion avec « les experts des élections municipales de LRM » pour avoir une idée des communes « qui représenteraient des cibles électorales (…) afin de faire différer les annonces par les chefs de cour ». Ces « annonces » concernent la suppression de postes de juge d’instruction.

« Les moyens de l’Etat sont mis à la disposition des campagnes de LRM. Si les faits sont avérés, c’est extrêmement grave. » Pierre Jouvet (PS)

Vingt-quatre députés Les Républicains, emmenés par Julien Aubert, ont écrit jeudi au président de la République, l’enjoignant de « mettre un terme à toute manipulation de l’organisation de la justice organisée par le pouvoir exécutif pour assouvir des objectifs électoralistes ».

Pierre Jouvet, chargé des élections au Parti socialiste, a, pour sa part, dénoncé auprès de l’Agence France-Presse « la fin de la République exemplaire ». « Les moyens de l’Etat sont mis à la disposition des campagnes de LRM. Si les faits sont avérés, c’est extrêmement grave », a-t-il ajouté.

Dès mercredi, le Syndicat de la magistrature a fait part de sa « stupéfaction » dans un communiqué en découvrant que le « pilotage » de la réforme était guidé par « des critères purement électoralistes ». L’Union syndicale des magistrats a dénoncé une« scandaleuse instrumentalisation de la réforme de la justice à des fins électoralistes ».

Précisions de Nicole Belloubet

La défense de Mme Belloubet n’a pas éteint la polémique. La garde des sceaux a précisé au micro de Sud Radio, mercredi, que « toute réforme doit être acceptée. (…) Il est évident que nous nous appuyons également sur les élus pour expliquer, pour faire comprendre. On prend en compte un calendrier électoral pour l’acceptabilité d’une réforme, mais il n’y a pas de favoritisme. » Vendredi, la ministre a reconnu en interne que « ce courriel était maladroit et rapide ».

La chancellerie dément toute velléité de calibrage de l’organisation territoriale de la justice sur des considérations partisanes. Ce volet de la réforme, qui touche à des transferts de compétences entre tribunaux d’un même département, est considéré comme secondaire par les juridictions, tout occupées à préparer la création, au 1er janvier 2020, des tribunaux judiciaires, fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

Dans un second temps, et de façon non datée par la loi, les juridictions pourront mettre en place un éventuel regroupement de l’instruction, de l’application des peines, et une spécialisation sur certains domaines civils ou pénaux.

En ce qui concerne l’instruction, la Conférence des premiers présidents de cour d’appel a fixé un critère strict, détaille Gilles Accomando, son président :

« Lorsque l’activité principale d’un juge d’instruction isolé dans un tribunal n’est pas constituée par l’instruction sur une période de cinq ans, on peut envisager de transférer cette compétence vers un autre tribunal du département. »

Dans ce cas, le poste de juge n’est pas supprimé, et la fonction d’instruction est remplacée par d’autres compétences pénales ou civiles. Aucun lieu de justice ne ferme, martèle la chancellerie. « La charge symbolique du juge d’instruction est très forte, on ne peut pas s’extraire de la réalité politique du terrain et des éventuelles résistances du barreau ou des élus », explique-t-on dans l’entourage de la garde des sceaux.

De fait, les regroupements de compétences que les cours d’appel proposeront à la chancellerie ne peuvent se faire qu’après consultation du conseil de juridiction, auquel participent élus et avocats. Selon nos informations, quatre ou cinq juridictions, où le sujet ne fait pas débat tant le nombre de dossiers d’instruction est faible (quelques dizaines par an), seraient concernées dès le début 2020. Les autres attendront.

De même, le programme de construction de prisons a pris du retard car quelques maires ont préféré suspendre les discussions sur les projets d’implantation en attendant les élections.

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