Deux articles dans la Constitution déploient l'outil du référendum, dont la Ve République a toujours usé avec modération. D'abord l'article 3, qui le fonde en rappelant que «la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum». Puis l'article 11, qui fixe ceux qui peuvent le déclencher: «le président de la République, sur proposition du gouvernement».

En 2008, Nicolas Sarkozy a introduit le principe du «référendum d'initiative partagée», qui se déclenche «à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales». Mais cette disposition n'a jamais été utilisée. L'article 11 fixe aussi très largement le champ du référendum: «tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics […] ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions».

Si l'on recourt à une pétition électro­nique, il faudra être bien certain de la véracité du comptage Paul Cassia, professeur de droit public et constitutionnel à l'université de Paris-I Panthéon-Sorbonne

Le référendum d'initiative citoyenne (RIC), comme l'entendent les «gilets jaunes» - c'est-à-dire une question soumise à pétition électronique qui, en fonction d'un seuil de signatures, donnerait lieu à un référendum national -, exige une réforme constitutionnelle profonde. «Dès lors, mille questions surgissent», note Paul Cassia, professeur de droit public et constitutionnel à l'université de Paris-I Panthéon-Sorbonne. À commencer par celle de l'élargissement des initiateurs.

«Si l'on recourt à une pétition électronique, il faudra être bien certain de la véracité du comptage, prévient-il. La réforme constitutionnelle peut en revanche tout à fait prévoir de baisser le seuil de déclenchement du référendum, qui peut être très bas, comme en Italie où il est fixé à 500. 000 personnes. En revanche, selon les problématiques abordées, législatives ou constitutionnelles, il serait indispensable de fixer des seuils de participation minimum afin de s'assurer qu'une disposition importante ne soit pas votée par une minorité». Il reste alors à fixer ce que revêt le terme «initiative populaire». Aujourd'hui, tout référendum est assis sur un projet de loi. En l'état, il n'est donc pas possible de poser une question directe et spontanée à laquelle il est répondu par oui ou par non, comme doubler le smic ou permettre l'euthanasie.

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Les constitutionnalistes, mal à l'aise, redoutent l'absence de prise en compte de la complexité des problématiques soulevées par certaines questions à l'état brut et des conséquences sur plusieurs pans du droit ou de l'économie. «Peut-être peut-on l'envisager dans les cas les plus simples, quand il s'agit de retrancher quelque chose qui existe, car, à l'inverse, toute création implique l'invention d'un budget ou d'une organisation et nécessite un texte minimum, se hasarde Paul Cassia, dubitatif.

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En revanche, on peut imaginer que les citoyens soient à l'origine de propositions de loi qui passeront par le filtre préalable du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État pour vérifier la constitutionnalité ou leur cohérence par rapport à notre système normatif.» Un point délicat retient l'attention des juristes: la proposition de pouvoir destituer des élus ou des membres du gouvernement. Ce qui pourrait engendrer une instabilité politique ou une vindicte populaire inique. «Pourquoi ne pas réduire les mandats ou élargir le recours à la Cour de justice de la République» (appelée à disparaître, NDLR), proposent plutôt les juristes.