«C'est le seul commissaire relevant du Parlement qui n'a aucun mordant pour faire exécuter la Loi sur les langues officielles», a souligné le député libéral René Arseneault.



Le Comité permanent des langues officielles a déposé son rapport jeudi, après avoir étudié la situation d'Air Canada, souvent dénoncée pour la qualité de son service en français.

Les députés qui font partie du comité constatent que les recommandations pour inciter le transporteur aérien à se conformer à ses obligations en matière de langues officielles ne suffisent pas.

«Une loi, s'il n'y pas de mordant quelque part, c'est assez facile de dire: "je ne la suis pas tout le temps"», a reconnu le président du comité et député libéral, Denis Paradis.

Le comité demande donc au gouvernement de donner au commissaire aux langues officielles le pouvoir d'imposer des amendes à toutes les institutions soumises à la Loi sur les langues officielles. Une nouvelle division administrative serait créée au sein du commissariat pour gérer ce nouveau pouvoir coercitif.

Cette structure permettrait de préserver l'impartialité du commissaire tout en rendant les recours des voyageurs lésés plus faciles, selon René Arseneault, autre membre du comité.

«Je ne crois pas que ça créerait des tensions, bien au contraire, a-t-il dit. Je pense que ce serait plus efficace, beaucoup plus rapide et beaucoup moins coûteux pour tout le monde.»

Le rapport du comité va plus loin que le mandat de départ qui ne visait que l'étude du comportement d'Air Canada. Ils notent que la compagnie aérienne a fait d'importants progrès en matière de services bilingues au cours des dernières années.

Tout de même, les parlementaires veulent plus de services bilingues pour tous les voyageurs.

Plus que de la bonne volonté

«Il y a de la bonne volonté, oui, mais ça ne suffit pas de la bonne volonté, a affirmé Denis Paradis. Il faut qu'il y ait des résultats à quelque part.»

Ils recommandent donc également une modification de la Loi sur le transport aérien afin de préciser que la Convention de Montréal n'a pas préséance sur les droits conférés en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, contrairement à ce qu'avait conclu la Cour suprême en 2014.

Cette convention, qui régit le transport aérien international, limite les recours judiciaires des passagers qui estiment avoir subi un préjudice.

Alors qu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux avaient déposé un projet de loi pour clarifier la portée de cette convention. Il est mort au feuilleton. M. Paradis réclame maintenant que son gouvernement comble «ce vide juridique» au plus vite.

Ni la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, ni le ministre des Transports, Marc Garneau, n'ont voulu s'avancer sur les recommandations du comité.

«On vient tout juste de recevoir le rapport, on va l'étudier et puis on va y donner suite», a dit Mme Joly.

«On va étudier le document. Je n'ai pas eu la chance de l'examiner, a affirmé pour sa part M. Garneau. Entre-temps, Air Canada est responsable de respecter les langues officielles et doit prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'ils soient capables d'offrir des services dans les deux langues.»

L'étude du Comité permanent des langues officielles a été lancée dans la foulée du rapport spécial sur Air Canada déposé en juin 2016 par l'ex-commissaire aux langues officielles Graham Fraser, soit environ six mois avant la fin de son mandat.

Le comité veut maintenant se lancer dans un autre grand chantier. Celui de revoir en profondeur la Loi sur les langues officielles à l'aube de son 50e anniversaire. Cette loi du gouvernement de Pierre Elliott Trudeau avait été adoptée en 1969.