La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée le 19 novembre. Elle contient dix nouvelles mesures de sécurité routière, de la communication de l’identité des salariés en excès de vitesse par leur employeur à la création d’un fichier des véhicules assurés. Certaines mesures sont entrées en vigueur cette semaine.

Le gouvernement muscle les règles de la sécurité routière. Depuis samedi dernier et la publication de la loi sur la Modernisation de la justice du XXIe siècle, dix nouvelles mesures de sécurité routière sont entrées en vigueur. Leur objectif: lutter contre la fraude et les mauvais comportements au volant. Voici le calendrier d’application et le détail de ces nouvelles règles de sécurité routière.

> Depuis le 20 novembre 2016

Deux mesures sont d’ores et déjà appliquées concrètement par les forces de l’ordre sur les routes

Saisie immédiate du véhicule dès le premier grand excès de vitesse

Dès le premier grand excès de vitesse (dépassement de 50km/h ou plus), le véhicule pourra être saisi par les forces de l’ordre, que le conducteur soit français ou étranger. "Cette mesure administrative sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le procureur de la République de la juridiction le décide", explique le ministère de l’Intérieur dans un communiqué. Les conducteurs risquent également 1.500 euros d’amende, un retrait de 6 points sur leur permis, voire sa suspension pendant 3 ans.

Jusqu’à 5 ans de prison pour une conduite avec un faux permis

C’est la seconde mesure déjà appliquée: "un délit spécifique de conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié". Le conducteur risque aussi jusqu’à 75.000 euros d’amende et peut voir son véhicule confisqué.

> Au 1er janvier 2017

De nouvelles mesures touchent les infractions au code de la route commises dans un cadre professionnel, avec une voiture de société.

Dénonciation de l’identité des conducteurs auteurs d’infractions routières par leur employeur

Les entreprises doivent transmettre à l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours, l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction, relevée par un système de contrôle automatique (vitesse, feu rouge). Si un employeur ne respecte pas cette obligation, l’entreprise sera redevable d’une amende de 750 euros.

Amende forfaitaire multipliée par cinq pour une personne morale

En cas d’excès de vitesse avec une voiture de service, l’amende est appliquée à une personne morale, donc l’entreprise titulaire de cette voiture de service. Par exemple, pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h, l'amende forfaitaire minorée est de 45 euros. Pour une société, cette amende passe à 225 euros.

> D’ici fin 2018

Les autres mesures relatives à la sécurité routière demandent la rédaction de décret. Elles devraient toutes être appliquées fin 2018 au plus tard.

Création d’un fichier des véhicules assurés

Cette mesure doit permettre de lutter contre la conduite sans assurance. Avec le numéro de plaque du véhicule, la police saura s’il est assuré ou non.

Amende forfaitaire pour sanctionner la conduite sans assurance ou sans permis

Le conducteur en infraction ne passera pas devant le tribunal s’il règle cette amende forfaitaire: 640 euros pour conduite avec défaut de permis, 400 euros pour défaut d’assurance. Ces sommes grimpent à 800 et 500 euros si le conducteur paye après 45 jours.

Verbalisation automatique étendue à de nouvelles infractions

Un avis de contravention automatique pourra désormais être envoyé pour non-port de la ceinture, usage du téléphone au volant ou encore non-port du casque pour les deux-roues. Pour contester ces infractions, comme dans le cas des excès de vitesse, les automobilistes devront d'abord consigner l’amende.

Accès plus large aux données du véhicule pour les forces de l’ordre

Cet accès doit permettre aux forces de l’ordre de vérifier qu’aucune pièce non conforme n’a été montée sur un véhicule, et si le véhicule est conforme pour circuler en France. Le but est de lutter contre le trafic de pièces détachées.

Interdiction des cartes grises au nom des mineurs

Tout certificat d’immatriculation devra être au nom d’une personne titulaire du permis de conduire. Si le propriétaire du véhicule n’a pas le permis, il sera seulement désigné sur le certificat, et le titulaire de la garte grise devra lui avoir son permis.

Permis à points virtuel pour les conducteurs étrangers

Ce permis sera amputé des points à chaque infraction commise sur le territoire. Si le conducteur perd tous ses points, il ne pourra plus circuler en France pendant 2 ans.