À Nancy, un étudiant est poursuivi pour n’avoir pas donné le code PIN de son téléphone portable pendant sa garde à vue faisant suite à l’intervention de la police sur le campus le 3 mai. Il est accusé du refus de donner la clef d’un système de chiffrement ayant pu servir à la commission d’un délit. Une infraction inscrite dans la loi sur la sécurité quotidienne votée en France au lendemain des attentats du World Trade Center en 2001.

L’acceptation de mesures potentiellement attentatoires aux libertés pour lutter contre le terrorisme est quasiment unanime au sein de la population. L’idée selon laquelle ces mesures ne concernent que les individus préparant des attentats l’est tout autant. Pourtant, c’est bien une disposition provenant d’une loi antiterroriste qui est utilisée aujourd’hui contre un étudiant mobilisé contre la réforme de l’enseignement supérieur.

Un étudiant interpellé avec plusieurs de ses camarades pour avoir tenté de bloquer l’université de lettre de Nancy, et les examens devant s’y tenir, est poursuivi pour avoir refusé de donner aux policiers le code de son smartphone, pendant sa garde à vue. C’est le seul motif pour lequel il devra comparaître dans trois mois. L’infraction invoquée est celle du refus de donner la clef d’un système de chiffrement dans le cadre d’un crime ou d’un délit. Cette disposition a été inscrite dans la loi sur la sécurité quotidienne, adoptée en 2001 sur proposition du gouvernement de gauche plurielle. Pourtant son libellé est suffisamment vague pour qu’elle soit utilisée à d’autres fins que celle de la lutte contre le terrorisme.

Criminalisation du mouvement social

Les cinq autres étudiants poursuivis le sont pour des dégradations, des violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique et pour refus de prélèvement ADN. Le 3 mai, ils sont assis, avec un groupe de jeunes s’opposant à la loi orientation et réussite des étudiants (ORE), devant un amphithéâtre où doit se tenir un examen. La police, déjà présente à l’entrée de la faculté, intervient sur le campus à la demande de la présidence de l’université. L’évacuation filmée par les caméras de France 3 Lorraine est musclée et ne montre pas d’actes de violence de la part des étudiants.

C’est pourtant un des motifs des poursuites. Selon un article du Parisien, les dégradations invoquées sont en fait une plaque de contreplaqué, bloquant l’entrée d’un amphithéâtre, arrachée par les opposants à la loi ORE pendant l’intervention de la police. Comme pour l’étudiant poursuivi pour avoir refusé de donner le code d’accès à son smartphone, un des interpellés est accusé de refus de prélèvement ADN. Là aussi, ce délit trouve son origine dans des infractions qui n’ont rien à voir avec l’occupation d’une université lors d’un mouvement social.

La loi instaurant le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ne prévoit de ficher que les délinquants sexuels. Elle ne soulève pas de vagues de protestation. Votée quelques mois après l’affaire Guy Georges en 1998, elle est assortie du délit de refus de prélèvementADN. Celui-ci est passible d’une peine de prison de 6 mois et de 37 000 € d’amende. Depuis, ce fichage a été étendu à la plupart des crimes et des délits. L’ADN est prélevé même en l’absence de condamnation ou de poursuite, dès le placement en garde à vue.

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