Le gouvernement fédéral veut qu’une peine d’emprisonnement à perpétuité en soit réellement une. Le premier ministre Stephen Harper a annoncé mercredi que son gouvernement ira de l’avant son projet de loi controversé et présentera dès la semaine prochaine une mesure législative pour que de telles peines n’incluent pas de possibilité de libération conditionnelle.

Le projet de loi va s’appliquer à ceux qui sont condamnés pour meurtre prémédité d’un policier ou d’un agent correctionnel, condamnés pour terrorisme, kidnapping ou agression sexuelle ainsi que pour des crimes « d’une nature particulièrement violente ». Il concerne aussi les personnes condamnées pour haute trahison.

« Notre gouvernement déposera un projet de loi pour s’assurer que pour les criminels les plus haineux et pour les crimes les plus horribles, une peine de prison à vie au Canada va vouloir dire exactement cela — une peine à vie », a annoncé le premier ministre devant une foule qui incluait les familles de victimes de meurtre réunies à Toronto.

Actuellement, ceux qui sont condamnés pour meurtre prémédité se voient infliger automatiquement une peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération avant 25 ans.

Considérations constitutionnelles

Pour Hugo Cyr, professeur de sciences juridiques à l’Université du Québec à Montréal et spécialiste en droit constitutionnel, cette nouvelle mesure législative est « une solution qui cherche un problème ». « Il ne faut pas croire qu’il est facile de sortir de prison après 25 ans. Présentement, c’est difficile d’obtenir une libération conditionnelle. Cette annonce semble être davantage une mesure pour plaire à un certain électorat que la réponse à un problème réel », estime-t-il.

M. Harper a déclaré que pour répondre à certaines préoccupations d’ordre constitutionnel, certains meurtriers purgeant une peine à perpétuité pourront demander au ministre de la Sécurité publique d’être libérés après avoir passé 35 ans derrière les barreaux.

« Il ne s’agit pas de libération conditionnelle, a dit M. Harper. Contrairement à la libération conditionnelle, la décision ne sera pas entre les mains d’un comité formé de personnes nommées, mais entre celles du cabinet fédéral, des hommes et des femmes qui sont pleinement redevables aux citoyens et aux familles des victimes de ces crimes. »

« Cette loi, si elle est adoptée, sera probablement inconstitutionnelle », croit le professeur Cyr. Elle pourrait être considérée comme allant à l’encontre de l’article 12 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui protège contre « tous traitements ou peines cruels et inusités ».

M. Cyr explique que la possibilité de libération conditionnelle après 25 ans passés derrière les barreaux émane d’« un compromis historique adopté après l’abolition de la peine de mort au Canada ». Il croit que les criminels qui se verront condamnés à une peine sans possibilité de libération avant 25 ans seront sûrement plus nombreux à contester leur sentence devant les tribunaux.

Loi et ordre

Plusieurs familles qui ont perdu l’un des leurs étaient présentes pour l’annonce de Harper et ont dit que la loi pourrait épargner à d’autres le traumatisme de devoir faire face à répétition au meurtrier de leurs proches lors d’audiences de libération conditionnelle.

Si la loi est adoptée, elle épargnerait aux familles « une vie de détresse, une vie à attendre des appels téléphoniques, des courriels et à se préparer physiquement et mentalement pour les audiences de libération », a déclaré Susan Ashley, dont la soeur, Linda Bright, a été enlevée, agressée sexuellement et assassinée par Donald Armstrong en 1978.

La proposition gouvernementale cadre pleinement avec la plateforme de loi et d’ordre de Stephen Harper, alors qu’il se prépare à des élections plus tard cette année.

Mais selon Hugo Cyr, la proposition de loi annoncée mercredi représenterait « un recul clair » pour le système juridique canadien. « Cela ne nous aidera pas plus à lutter contre le crime. Les études sont claires : la nature de la sentence n’a pas d’impact en soi sur la criminalité », dit le juriste.

« Ce pourrait même être contre-productif et créer des situations plus dangereuses pour les gardiens de prison et les policiers puisque les prisonniers n’ayant aucune chance de sortie auront moins d’incitatifs à adopter de bons comportements », ajoute-t-il.

Rappelons que le gouvernement avait indiqué dans le dernier discours du Trône son intention de faire en sorte que l’emprisonnement à perpétuité signifie rester en prison jusqu’à ce que mort s’ensuive. Le projet de loi conservateur divise l’opposition. Si le chef du NPD Thomas Mulcair a fait part de ses réserves par le passé, le chef libéral Justin Trudeau s’est déjà montré intéressé par le principe pour certains criminels.