Le gouvernement Couillard modifiera la Charte de la langue française afin de forcer des détaillants comme Walmart, Costco Wholesale ou Best Buy à ajouter un descriptif en français à leur marque de commerce en anglais.

La ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Hélène David, en fera l’annonce la semaine prochaine. La conférence de presse aura lieu à Québec, possiblement mercredi, le jour de la réunion du Conseil des ministres, a-t-on indiqué à son cabinet.

C’est donc dire que le procureur général du Québec, qui avait jusqu’au 26 juin pour demander à la Cour suprême la permission d’en appeler d’un jugement défavorable de la Cour d’appel, est arrivé la conclusion que le jeu n’en valait pas la chandelle.

Le 27 avril dernier, cinq juges de la Cour d’appel ont débouté le gouvernement du Québec qui cherchait à invalider un jugement de la Cour supérieure d’avril 2014. La Cour d’appel maintenait la décision qui avait conclu que la Charte de la langue française ne permettait pas à l’Office québécois de la langue française (OQLF) d’imposer l’affichage de descriptifs en français à des détaillants dont la marque de commerce est exclusivement en anglais. Huit multinationales ont gagné leur cause : outre Walmart, Costco et Best Buy, il s’agit de Curves, Guess, Gap, Old Navy et Toys « R » Us.

L’affaire remonte au printemps 2012. Appuyé par la ministre responsable de la Charte de langue française, Christine St-Pierre, l’OQLF avait décidé d’exiger formellement de quelques dizaines d’entreprises, qui n’affichaient que leur marque de commerce en anglais, qu’elles y ajoutent un nom générique, comme quincaillerie, magasin ou café, ou encore un slogan. À défaut d’obtempérer, les entreprises fautives s’exposaient à perdre leur certificat de francisation et à écoper d’amendes. Jusqu’alors, l’organisme avait cherché à s’entendre à l’amiable avec les détaillants, ce à quoi il est parvenu dans nombre de cas.

Par l’entremise du Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), les détaillants visés avaient fait des démarches auprès du bureau du premier ministre Jean Charest, mais en vain.

Le CCCD a obtenu un avis juridique du cabinet d’avocats Norton Rose qui soutenait que l’OQLF interprétait mal le règlement sur la langue de commerce et des affaires. Ainsi, un détaillant peut afficher sa marque de commerce en anglais seulement ; ce n’est que le nom de l’entreprise, souvent différent, qui doit être accompagné d’un descriptif en français, alléguaient les avocats. « Ce serait une mauvaise utilisation de la discrétion limitée dont jouit l’OQLF au regard de la francisation s’il utilise la menace de révocation d’un certificat de francisation pour imposer son interprétation de la loi », écrivaient-ils.

Certains de ces détaillants avaient obtenu leur certificat de francisation depuis plus de dix ans sans que l’OQLF leur ordonne de modifier leur marque de commerce. Or ni la loi ni le règlement n’avaient changé depuis.

Le législateur contre la déferlante

En donnant raison aux détaillants, le juge de la Cour supérieure Michel Yergeau avait écrit que c’est au « législateur de faire quelque chose » s’il juge que « le visage linguistique français du Québec souffre d’une vague, voire d’une déferlante, des marques de commerce de langue anglaise dans l’affichage public ».

La Cour d’appel avait confirmé qu’une marque de commerce en anglais seulement pouvait être affichée telle quelle, sans l’ajout d’un descriptif en français. « Rien dans la Charte (ou dans d’autres lois) ne permet d’en venir à une conclusion autre que celle-là, conclusion qui correspond d’ailleurs à l’usage interprétatif que l’Office québécois de la langue française a pratiqué pendant plus de 15 ans », écrit-elle.

Lorsque le jugement est tombé, le premier ministre Philippe Couillard, réfractaire jusqu’ici à quelque resserrement que ce soit de la loi 101, n’avait pas écarté d’emblée la possibilité de légiférer pour corriger cette faille. Les détaillants fautifs « n’ont pas eu la politesse élémentaire, vis-à-vis de leur clientèle, d’indiquer un petit rappel de leur connaissance de la réalité française du Québec », avait-il déclaré à l’Assemblée nationale.

De son côté, Hélène David avait évoqué un autre changement qui devait être apporté à la Charte de la langue française, celui qui touche les « projets éphémères », c’est-à-dire ces grands projets, comme la construction du nouveau Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM), qui sont confiés à des firmes étrangères fonctionnant en anglais. Ces multinationales peuvent mener à terme leur projet sans obtenir de certification de l’OQLF, un processus qui s’étend sur plusieurs années.