Après le message politique, la réponse juridique. Le président de la 32e chambre Peimane Ghaleh-Marzban a pris le temps nécessaire, mercredi 10 février, pour expliquer les raisons pour lesquelles le tribunal a décidé de répondre favorablement à la demande de sursis à statuer présentée par la défense de Jérôme et Patricia Cahuzac, à l'appui de leur question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Cette QPC porte sur le problème des doubles poursuites en matière fiscale et pénale, qui contreviendrait à la jurisprudence européenne et au principe selon lequel on ne peut pas être jugé par deux autorités distinctes - judiciaire et administrative - pour les mêmes faits dès lors que les peines encourues sont proportionnées.

C'est justement la question de cette "proportion des peines" qui avait donné lieu, au premier jour du procès, à une adresse cruelle du procureur de la République Jean-Marc Toublanc à la défense des deux principaux prévenus :

« L’argent aurait-il le même prix que la liberté ? Que le droit de participer à la vie en collectivité ? Quelle étrange conception que de mettre ainsi l’argent sur le même piédestal que les libertés individuelles ! Au parquet national financier, ce ne sont pas nos valeurs. L’argent n’a, pour nous, pas le même prix que nos libertés les plus précieuses. »

"Assurer la sécurité juridique"

A cet argument, le président de la 32e a d'abord répliqué que ce n'est pas la défense des prévenus qui met sur un même plan des peines pénales et des sanctions financières a priori non comparables, mais bien le Conseil constitutionnel lui même dans sa jurisprudence. Il a aussi relevé que, dans certains cas, et faute de plafond indiqué par l'article du code des impôts qui réprime la fraude fiscale, les montants des pénalités peuvent être considérables, parfois supérieures aux peines d'amendes (d'un montant maximum de 1 million d'euros) et d'emprisonnement encourues au plan pénal.

Enfin, le président Ghaleh-Marzban a insisté sur la nécessité, pour le tribunal, "d'assurer la sécurité juridique" du procès Cahuzac et donc de ne pas encourir le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation, qui va être saisie dès jeudi 11 février, de cette QPC dispose d'un délai de trois mois pour décider de transmettre ou non la question au Conseil constitutionnel. La reprise du procès Cahuzac a été fixée au 5 septembre.

Pascale Robert-Diard(Blog Chroniques judiciaires)