Le chef de l’Etat a évoqué, lundi devant le Congrès, une vaste révision de la Constitution pour « permettre aux pouvoirs publics d’agir conformément à l’Etat de droit contre le terrorisme de guerre ». François Hollande veut réformer la Constitution en s’inspirant notamment du comité Balladur de 2007, qui proposait d’y inscrire l’état d’urgence. Une source gouvernementale a évoqué la création d’un régime constitutionnel d’« état de crise » et d’un « visa de retour » pour les Français ou résidents en France qui seraient « impliqués dans des activités terroristes à l’étranger ».

M. Hollande veut, plus précisément, rénover deux articles du texte fondamental français :

L’ article 36 , qui organise « l’état de siège », lorsque la France est attaquée ou fait l’objet d’une insurrection armée, et qui prévoit le transfert de certains pouvoirs à l’autorité militaire. Il ne peut concerner qu’une partie du territoire, et permet de transférer les pouvoirs civils de police à l’armée, ainsi que la création de juridictions militaires. L’Etat de siège correspond normalement à une crise grave, guerre ou insurrection armée.

, qui organise « l’état de siège », lorsque la France est attaquée ou fait l’objet d’une insurrection armée, et qui prévoit le transfert de certains pouvoirs à l’autorité militaire. Il ne peut concerner qu’une partie du territoire, et permet de transférer les pouvoirs civils de police à l’armée, ainsi que la création de juridictions militaires. L’Etat de siège correspond normalement à une crise grave, guerre ou insurrection armée. L’article 16, l’un des plus controversés de la Ve République, qui permet au président de la République de s’octroyer des « pouvoirs exceptionnels » lorsqu’une menace « grave et immédiate » pèse sur « les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux ».

Il était conçu lors de sa rédaction comme une réponse à l’immobilisme gouvernemental, notamment celui de la France de mai-juin 1940. Il n’a en réalité connu qu’une seule mise en application, lors du « putsch des généraux » en 1961, lors de la guerre d’Algérie. Les pleins pouvoirs avaient alors été accordés à de Gaulle de fin avril à fin septembre.

François Hollande veut réformer la Constitution en s’inspirant du comité Balladur de 2007, qui proposait d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. PASCAL ROSSIGNOL / REUTERS

Le président a déploré que ces deux articles ne soient pas « adaptés à la situation que nous rencontrons », et qu’il qualifie de « terrorisme de guerre », puisque « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n’est pas interrompu et il n’est pas concevable de transférer à l’autorité militaire des pouvoirs. Et pourtant, nous sommes en guerre ». Dès lors, selon lui, il est nécessaire d’avoir un « autre régime constitutionnel ».

Pour cela, il évoque les propositions du comité Balladur, chargé, en 2007, de réfléchir à une modification constitutionnelle. Ce groupe de 13 experts avait été réuni par le président de l’époque, Nicolas Sarkozy, et formulé 77 propositions de modification de la Constitution destinées à rendre la Ve République « plus démocratique ».

Concernant l’article 36, le comité Balladur suggérait que l’état d’urgence – dont l’activation relève aujourd’hui d’un décret en conseil des ministres et dont les contours dépendent de la loi – figure dans la Constitution aux côtés de l’état de siège. L’état d’urgence, dans lequel se trouve la France depuis vendredi, n’a en effet pas de définition constitutionnelle. C’est une loi de 1955 qui le définit. S’il suffit d’un décret pour l’instaurer, il faut une loi pour le prolonger au-delà de douze jours.

Cet état restreint fortement les libertés publiques. Sont rendues possibles : l’instauration d’un couvre-feu, la réglementation de la circulation ou du séjour par les préfets, l’assignation à résidence par décision ministérielle, la fermeture de salles, de bars, l’interdiction de réunions, les perquisitions de jour comme de nuit sans passer par un juge, le contrôle de la presse et de la radio…

Surtout, l’état d’urgence n’est pas adapté à une crise durable : les conditions de sa mise en place sont un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».

Or, ce que souhaite François Hollande, c’est « pouvoir disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles, pour une certaine durée, sans passer par l’état de siège, ni renier les libertés publiques ». En clair, il s’agirait d’un état d’urgence un peu « allégé » sur le plan des pouvoirs octroyés à l’Etat, mais qui pourrait durer plus longtemps. Une proposition qui n’est pas sans rappeler le « Patriot Act » que l’administration Bush avait fait voter après le 11 septembre 2001.

A gauche, l'article 36 ; à droite, la proposition de modification formulée en 2007 par le comité Balladur. Capture d'écran

Le Monde