

3.1 Première partie : Engagements optionnels contre blocs de fréquences

Les candidats pourront prendre une série d’engagements lors du dépôt de leur dossier. Si ces engagements sont pris, ils seront retranscrits en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées aux lauréats et s’ajouteront ainsi aux obligations auxquelles tous les lauréats seront soumis. Les engagements et les obligations sont décrits en partie 4.

Quatre candidats ont chacun sollicité l’attribution d’un des quatre blocs de 50 MHz pour 350 millions d’euros qui seront attribués en contrepartie de la souscription aux engagements prévus par la procédure.

3.2 Deuxième partie : Enchère permettant à chaque opérateur d’acquérir des fréquences additionnelles

Ensuite, une enchère est organisée pour attribuer les fréquences encore disponibles après la phase d’engagements. Les candidats qualifiés, qu’ils aient obtenu ou pas un bloc à la phase précédente, ont ainsi la possibilité d’acquérir des fréquences additionnelles, par blocs de 10 MHz. Le prix initial du bloc de 10 MHz est de 70 millions d’euros, puis l’Arcep conduit cette enchère multi-tour de la manière suivante.

A chaque tour, l’Arcep indique le prix pour un bloc de 10 MHz, puis chaque candidat indique le nombre de blocs souhaités à ce prix. Tant que le nombre de blocs demandés par les opérateurs excède celui de blocs disponibles, l’Arcep organise un nouveau tour, et augmente le prix unitaire du bloc de 10 MHz, d’un incrément fixé préalablement. L’enchère s’arrête lorsque la demande des opérateurs correspond à la quantité de blocs disponibles. Tous les blocs de 10 MHz sont alors attribués au prix final de l’enchère. Dans l’hypothèse où la demande des opérateurs descendrait sous le nombre de blocs disponibles, un mécanisme permet d’arbitrer entre les derniers candidats à avoir renoncé à un bloc.

Une fois la quantité de fréquences de chaque lauréat connue, il reste de multiples combinaisons pour les positionner dans la bande. Une nouvelle enchère (à un tour au second prix) est organisée pour déterminer les positions de chaque lauréat. Ils pourront ainsi exprimer leurs préférences de position dans la bande ainsi que de position relative avec les autres lauréats.

LES LECONS TIRÉES DES AUTRES ATTRIBUTIONS L’Arcep a déjà organisé des enchères pour attribuer de nouvelles fréquences, notamment dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz (enchère fermée en 2011) et dans la bande 700 MHz (enchère multi-tour en 2015). Le mécanisme publié aujourd’hui présente un caractère mixte : la procédure commencera par une phase d’engagement permettant d’obtenir une première quantité de fréquences, avant que soit organisée une enchère multi-tour, qui donne aux candidats une visibilité à chaque tour sur la quantité de fréquences qu’ils sont susceptibles d’obtenir. Les équipes de l’Arcep ont convié les régulateurs européens des télécoms à réagir sur le projet français d’attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz dans un format inédit de « revue par les pairs », qui s’est tenue le 5 septembre 2019.

← Déplacez le curseur pour consulter le contenu du tableau →

3.3 L’encadrement des quantités de fréquences disponibles par candidat

Il est prévu un encadrement des quantités totales de fréquences acquises par chacun des candidats (au cours des deux parties de la procédure) :

un plancher de 40 MHz ;

de le plafond de 100 MHz.

4. Obligations et engagements

4.1 Des obligations pour tous les opérateurs

Le cahier des charges transmis par l’Arcep comprend un ensemble d’obligations pour tous les lauréats de l’attribution :

Un déploiement de la 5G en bande 3,4 ‑ 3,8 GHz

Le cahier des charges prévoit d’imposer l’ouverture de la « 5G » dans au moins deux villes par opérateur avant la fin 2020 puis une trajectoire exigeante pour soutenir les déploiements des équipements en bande 3,4 ‑ 3,8 GHz au cours des années suivantes :

3 000 sites en 2022,

8 000 sites en 2024,

10 500 sites en 2025.

À terme, la totalité des sites devront fournir un service de type 5G, pouvant s’appuyer sur les fréquences de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz ou d’autres bandes.

L’Arcep prévoit également un mécanisme de concomitance pour s’assurer que les zones non urbaines bénéficieront aussi de ces déploiements. Ainsi, 25% des sites en bande 3,4 ‑ 3,8 GHz des deux derniers jalons devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d’industrie, hors des principales agglomérations.[1]

Une généralisation de la 5G jalonnée par un accroissement des débits

Pour accompagner cette montée en charge, l’Arcep prévoit également d’adresser les besoins croissants de bande passante. Dès 2022, au moins 75% des sites devront bénéficier d’un débit au moins égal à 240 Mbit/s au niveau de chaque site. Cette obligation sera progressivement généralisé à tous les sites jusqu’à 2030.

La couverture d’axes routiers

Les obligations des axes de transport, comportent deux grands jalons : en 2025, la couverture des axes de type autoroutier (soit 16 642 km), puis en 2027, la couverture des routes principales (soit 54 913 km). Ces obligations prévoient au moins des débits de 100 Mbit/s au niveau de chaque site.

Des offres de services différenciés (slicing)

Les nouvelles performances de la 5G ouvrent la voie à des usages innovants dans de nombreuses « verticales » de l’économie. Ces « verticales » attendent des réseaux et des offres sur mesure, répondant à leurs besoins spécifiques. Pour cela, l’Arcep demande aux opérateurs d’activer les fonctions les plus innovantes de la 5G - le « slicing » ou la capacité de « services différenciés » - au plus tard en 2023.

La compatibilité avec IPv6

Par ailleurs, pour accélérer la transition vers le protocole de routage IPv6, l’Arcep prévoit une obligation pour rendre les réseaux mobiles compatibles avec celui-ci.

4.2 Des engagements optionnels

Le cahier des charges comprend un ensemble d’engagements optionnels. Au maximum quatre candidats qui auront pris tous les engagements pourront obtenir des blocs de fréquences de 50 MHz :

La 5G au service de la compétitivité des autres secteurs de l’économie française

Pour préparer la connectivité de demain dans les entreprises, l’Arcep a défini un mécanisme inédit visant à ce que les opérateurs s’engagent à répondre aux demandes raisonnables qui émaneront des acteurs économiques (entreprises, collectivités, administrations, ..), en leur apportant des offres adaptées avec de la couverture et des performances, voire, si l’opérateur le préfère, en leur confiant localement ses fréquences.

La couverture à l’intérieur des bâtiments

L’Arcep prévoit également des engagements visant à améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments à usages professionnels et commerciaux et à faciliter la couverture multi-opérateurs.

Des offres d’accès fixe

Les engagements concernent aussi la fourniture d’offres spécifiques d’accès fixe sur le réseau mobile.

Une plus grande transparence

Le renforcement de la transparence des opérateurs, à la fois sur leurs prévisions de déploiement et sur leurs pannes fait également partie des engagements.

L’innovation et la concurrence

Les engagements portent enfin sur l’accueil des MVNO en 5G sur les réseaux des opérateurs, afin notamment d’encourager l’innovation par tous les acteurs du secteur.

[1] Cette zone est définie par l’ensemble des communes incluses dans la zone de déploiement prioritaire définie dans la décision de l’Arcep n° 2015‑0825 et des communes des « territoires d’industrie », à date, situées en dehors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants.