Peu d’affaires révélées à ce jour, mais pour de gros montants de fraude fiscale. Depuis 2017, en vertu d’une loi adoptée après l’onde de choc des « Panama papers » d’avril 2016, sous le mandat de François Hollande, le fisc français peut rétribuer des informateurs qui lui révèlent des schémas de fraude fiscale sophistiqués passant par l’étranger, à la façon dont le fait déjà, par exemple, l’Allemagne. Une façon de susciter des vocations parmi les professionnels de la finance témoins de faits illégaux, mais une façon surtout de garantir des revenus à ces informateurs potentiels, s’ils devaient perdre leur emploi.

Or, selon un rapport sur le sujet qui vient d’être remis par le ministère de l’action et des comptes publics au Parlement le 30 avril, et qu’a consulté Le Monde, le dispositif est en passe de rapporter gros, malgré un très petit nombre d’informateurs – des « aviseurs fiscaux », tel que les nomme la loi. Une affaire en particulier, sur laquelle Bercy ne donne aucun détail, est sur le point de faire revenir plus de 95 millions d’euros dans les caisses de l’Etat. Sur ce total, 91 millions ont déjà été « mis en recouvrement » par les services fiscaux.

Ainsi, en deux ans, soit entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, nous apprend ce rapport sur « le dispositif d’indemnisation des aviseurs au titre de l’année 2018 », un total de 83 demandes d’indemnisation ont été adressées à la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) par des personnes affirmant détenir des informations inédites, dont plus de la moitié (48) ont été rejetées ou classées sans suite.

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Affaire juteuse

Parmi les 35 demandes jugées recevables, dont beaucoup restent en cours de vérification, « plusieurs ont porté sur des opérations importantes » en 2018, précise le rapport, avec « plus de 500 personnes physiques » visées par des « plans nationaux de contrôle ». Deux d’entre elles seulement ont abouti à une indemnisation, l’une déjà versée en 2017 et l’autre en passe de l’être. Bercy n’en dévoile pas les montants, bien qu’il s’agisse d’argent public et qu’à l’origine, la loi prévoyait bien leur divulgation.

« Ces données ainsi que le montant, la date et les modalités de versement de l’indemnité sont conservés de façon confidentielle par la DNEF », objecte le rapport. La règle de calcul veut que les indemnisations soient indexées sur « la base des montants estimés des impôts non régulièrement acquittés par les contribuables visés ».

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