Publié le 19 nov. 2019 à 11:03 Mis à jour le 19 nov. 2019 à 17:28

Bercy peut rester serein. La réforme fiscale internationale en cours d'élaboration au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n'amputerait pas les recettes du budget de l'Etat. Au contraire. Bien que les contours du futur cadre fiscal international restent à définir dans les prochains mois, le Conseil d'analyse économique (CAE) s'est livré à une première étude d'impact.

Pour donner une idée des conséquences prévisibles en termes d'impôts sur les sociétés, ce centre de réflexion rattaché à Matignon a élaboré cinq scénarios et quantifié leur impact pour six des quarante pays passés en revue (France, Allemagne, Etats-Unis, Irlande, Chine et Inde). Afin d'évaluer les pertes fiscales liées à l'optimisation des multinationales, le CAE prend en considération l'existence d'environ 70 paradis fiscaux, dont l'Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse, qui privent l'Etat français de 4,6 milliards d'euros de recettes fiscales chaque année. D'où l'intérêt de revoir les règles sous l'égide de l'OCDE.

Selon les cinq scénarios retenus, tous les pays (hors ceux considérés comme paradis fiscaux) seraient gagnants et récupéreraient un peu plus d'impôts. Ce qu'a toujours affirmé l'OCDE pour promouvoir sa réforme. Néanmoins, le surplus de recettes varierait selon les hypothèses retenues.

Dans un premier scénario, les législations concernant l'abus du chalandage fiscal - les multinationales utilisent les failles des conventions fiscales pour localiser leurs bénéfices dans les pays où la fiscalité leur est la plus avantageuse - sont renforcées. Le CAE part du principe que tous les pays appliqueraient des lois anti-abus. Il en résulterait une hausse des recettes d'impôt sur les sociétés de 21 % en France, de 11 % en Allemagne et d'un peu moins de 10 % aux Etats-Unis. En revanche, l'Irlande verrait ses recettes s'effondrer de 46 %.

L'Irlande perdante

Un autre scénario est plus directement lié au projet de l'OCDE d'une répartition différente des droits à taxer les bénéfices des multinationales parmi les pays où elles opèrent une activité grâce à Internet. C'est le pilier 1 de la réforme de l'Organisation internationale. Le CAE part du principe que la rentabilité normale d'une entreprise se situe à 12 % de marge. Au-delà, ce sont ce que l'OCDE appelle des « profits résiduels ». Dans l'exemple retenu, ces profits résiduels représentent un tiers du bénéfice consolidé. Le CAE prend pour hypothèse que 20 % de ces profits résiduels seraient imposés par les pays de destination proportionnellement aux ventes. Seulement un quinzième du profit global serait ainsi redistribué. Autant dire peu. Et cela se voit en termes d'impact.

Dans ce cas, la France serait légèrement gagnante puisqu'elle verrait ses recettes fiscales grimper de 0,1 % tandis que l'Allemagne observerait une légère érosion (-0,1 %). Les résultats seraient sensiblement similaires pour les autres pays étudiés. En clair, aucun bouleversement des recettes fiscales ne serait à attendre du pilier 1 de l'OCDE.

Un taux minimum plus intéressant

Le pilier 2, en revanche, aurait des conséquences plus significatives. Il a pour objet d'instaurer un taux d'imposition minimum mondial pour les multinationales. Un projet que soutient le ministre des Finances français, Bruno Le Maire, et son homologue allemand, Olaf Scholz . « Cette taxe minimum permettrait de réduire de moitié les pertes fiscales liées aux stratégies d'optimisation des multinationales », indique Mathieu Parenti, un des auteurs de l'étude. Le CAE part de l'hypothèse d'un taux minimum de 15 %. Les pays producteurs imposeraient alors les profits transférés dans des paradis fiscaux à un taux qui correspond à la différence entre ce taux minimum de 15 % et celui du paradis fiscal.

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Dans ce cas de figure, la France verrait ses recettes fiscales progresser de 9,4 %, soit 8 milliards d'euros. L'Allemagne récupérerait 5,7 % d'impôts en plus. Les six pays étudiés seraient gagnants sauf l'Irlande qui perdrait plus de 20 % de ses revenus d'impôts. En revanche, si le gouvernement irlandais ajustait sa politique fiscale et fixait son taux d'imposition à 15 %, le pays verrait un envol de près de 60 % de ses recettes fiscales. Si l'ensemble des paradis fiscaux s'ajustaient à ce taux minimum, la France ne récupérerait que 4 milliards de recettes d'impôts supplémentaires.

Rester simple

Pour le président du CAE, Philippe Martin, « le processus en cours à l'OCDE devrait être plus ambitieux ». Il ne fait aucun doute que l'introduction d'un taux effectif minimum mondial d'imposition des entreprises doit être, selon lui, la priorité des négociations menées à l'OCDE. L'idée d'introduire une distinction entre bénéfices normaux et résiduels, en revanche, ne recueille pas l'assentiment du Conseil. Cela complique grandement le système alors que « la simplicité devrait être une caractéristique importante des règles fiscales internationales ».