Cas général

Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle.

Il peut être établi par 2 personnes au moins.

La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l'association. Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l'administration ou certains organismes n'ont pas de caractère obligatoire.

Toutefois, il est très vivement conseillé de mentionner, dans les statuts certains éléments :

Titre de l'association, objet, durée et siège social

Conditions d'admission et de radiation de ses membres. L'état civil des fondateurs ne doit pas figurer dans les statuts.

Règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer

Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association

Règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.

Et, dans certains cas, une association peut être tenue à certaines obligations :

Inclure des dispositions particulières, c'est par exemple le cas pour une association qui souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services. Elle doit le prévoir dans ses statuts,

Obligation de se conformer à des statuts types, c'est par exemple le cas de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales,

Obligation de soumettre les statuts à une autorité de tutelle, c'est par exemple le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les statuts doivent être rédigés en français.

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts :

des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes (tel que, par exemple, le montant des cotisations),

ou des informations personnelles relatives aux membres, telles que nom, prénom adresse.

Une copie des statuts doit être fournie à l'appui de la déclaration de l'association en préfecture.