Le Québec a maintenant un allié dans le dossier de l’aide médicale à mourir. L’Ontario suggère à la Cour suprême de lui permettre d’appliquer sa loi dès maintenant. Le Québec deviendrait une sorte de laboratoire qui aiderait ensuite Queen’s Park à concocter son propre encadrement juridique à la pratique.

La Cour suprême du Canada a donné jusqu’au 6 février au gouvernement fédéral pour rédiger une loi sur l’aide médicale à mourir avant que les dispositions du Code criminel l’interdisant ne soient invalidées. Ottawa demande de reporter cette date au 6 juillet. Les parties intéressées avaient jusqu’à jeudi soir pour faire connaître leur opinion sur la question.

Le Québec ne s’oppose pas à la demande d’extension d’Ottawa, mais demande au tribunal qu’elle ne s’applique pas sur son territoire. Cela lui permettrait de faire appliquer sa Loi concernant les soins de fin de vie. L’Ontario approuve la demande d’extension d’Ottawa, mais aussi la demande d’exemption de Québec.

« Permettre à la loi québécoise de s’appliquer pendant la période de prolongation permettrait à l’Ontario de considérer l’expérience québécoise sur l’aide médicale à mourir, ce qui alimenterait le processus d’élaboration de politiques de l’Ontario », lit-on dans la soumission consultée par Le Devoir.

Sans surprise, les demandeurs à l’origine de la cause Carter ayant abouti à la Cour suprême s’opposent à la prolongation. Dans leur soumission, ils font valoir que les droits reconnus par la Cour en février dernier « existent dans le vrai monde et appartiennent à de vraies personnes ». Les leur retirer encore six mois aurait un effet réel, plaident-ils. En outre, ils font valoir que le gouvernement s’est traîné les pieds à la suite du jugement.

« Que les tactiques dilatoires aient été principalement le lot du précédent gouvernement n’est pas pertinent ici. La souffrance ne s’apaise pas avec un changement de gouvernement. » Ottawa a maintenant jusqu’à lundi soir pour répliquer à toutes ces soumissions. Ensuite, le tribunal prendra la question en délibéré.

Jeudi, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a refusé de commenter l’entrée en vigueur de la loi québécoise. « Je reconnais qu’une décision a été rendue par la Cour d’appel du Québec et je respecte cette décision », s’est-elle contentée de dire. Elle n’a pas voulu dire ce qu’elle pensait de l’assurance donnée par Québec à ses médecins qu’aucune accusation criminelle ne serait déposée. Plus tôt cette semaine, le premier ministre Justin Trudeau a rappelé que « le Code criminel est un enjeu fédéral ».

6 février

C’est que d’ici le 6 février, ou plus tard si l’extension réclamée est accordée, les dispositions du Code criminel interdisant d’aider quelqu’un à se tuer ou de consentir à sa propre mort sont encore en vigueur. Québec soutient que sa loi n’entre pas en conflit avec ces dispositions, car elle s’inscrit dans le continuum de soins prodigués par la profession médicale. Les juristes sont divisés quant à la justesse de cette analyse. L’aide médicale à mourir consistera en l’injection de trois substances par un médecin, la troisième étant un paralysant musculaire. Le muscle des poumons s’arrêtera, provocant la mort.

Jeudi, le gouvernement a tenté en vain d’établir un comité parlementaire multipartite pour mener des consultations sur l’aide médicale à mourir pendant le congé des fêtes. Le Bloc québécois s’y est opposé. On ignore maintenant si le gouvernement libéral tiendra quand même des préconsultations.