La mauvaise circulation de l’information est un terrible facteur d’aveuglement des institutions face aux crimes conjugaux. C’est l’une des principales leçons tirées par la mission de l’inspection générale de la justice, à l’issue de l’examen minutieux de 88 homicides conjugaux de 2015 et 2016, définitivement jugés.

Parmi les vingt-quatre recommandations émises par le rapport publié dimanche 17 novembre figure d’abord l’organisation d’une campagne annuelle d’information et de sensibilisation. Cela doit permettre, à l’instar des douze jours annuels d’action organisés au Québec, d’aider les victimes de violences conjugales à porter plainte, et d’encourager leur entourage familial ou professionnel à dénoncer aux forces de l’ordre ces situations.

L’information devrait également pouvoir remonter du milieu médical, alors que la législation actuelle ne permet pas au médecin, sans risque de poursuites à son encontre, de signaler de graves violences constatées sans l’accord de la victime. L’inspection de la justice recommande ainsi de modifier le code pénal sur le secret médical, afin de pouvoir donner l’alerte sur une situation de violences graves constatées, même si la victime ne veut pas porter plainte. De fait, certaines d’entre elles, sous l’emprise de leur conjoint ou trop fragiles psychologiquement, sont incapables de le faire.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Le constat d’échec de la justice dans la prévention des homicides conjugaux

Aux magistrats, il est demandé de mieux rechercher l’information. Lorsque la permanence pénale d’un parquet est saisie d’une plainte ou informée d’une main courante pour violences conjugales, elle devrait systématiser la recherche de procédures en cours auprès des services des juges aux affaires familiales, des juges des enfants et de ceux de l’application des peines. Et, afin d’améliorer les pratiques au sein des juridictions et d’éliminer les angles morts de la lutte contre ce fléau, les cours d’appel devraient organiser une réunion de retour d’expérience pour chaque dossier d’homicide conjugal.

Modification législative demandée

Sur le volet répressif, la mission recommande d’inviter les procureurs à donner une réponse pénale « dès le premier fait » de violence. De même, une modification législative est demandée pour permettre de sanctionner systématiquement la violation d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime par un recours au placement sous surveillance électronique de l’agresseur.

Sans se prononcer sur chacune des propositions contenues dans ce rapport, Nicole Belloubet, ministre de la justice, donne rendez-vous le 25 novembre, pour les conclusions du Grenelle des violences conjugales avec Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Le groupe de travail sur la justice mis en place dans le cadre du Grenelle a déjà formulé des propositions qui rejoignent celles de l’inspection. Comme le fait de faciliter l’attribution du téléphone « grave danger » sans le réserver aux seules situations d’extrême danger, et de réduire à vingt-quatre ou quarante-huit heures le processus d’évaluation sur l’opportunité d’attribution d’un tel dispositif, sans attendre le prononcé d’une interdiction judiciaire de contact.

De son côté, l’Ecole nationale de la magistrature a mis en place pour la première fois en septembre une session consacrée aux violences au sein du couple dans la formation obligatoire que les magistrats doivent suivre à l’occasion d’un changement de fonction. Cette session de formation continue, auparavant facultative, était suivie par 70 à 100 magistrats par an. En cette rentrée, 435 y ont pris part et ils seront désormais 500, toutes fonctions confondues, à en bénéficier chaque année.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi « On n’a jamais pris ma sœur au sérieux, ni avant ni après sa mort » : les failles de la justice face aux féminicides