Bonne nouvelle. Le compte personnel de formation (CPF) pourra financer la préparation au code et au permis de conduire à partir du 15 mars, selon un décret d'application de la loi "Egalité et citoyenneté" paru ce 3 mars au Journal officiel.

Une étude rappelait récemment qu'un quart des Français avaient déjà refusé une offre d'emploi faute de moyen de transport. Un décret paru au Journal officiel ce 3 mars précise qu'il sera bientôt possible de le financer via son compte personnel de formation (CPF).

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Selon la mesure qui entrera en vigueur le 15 mars, tout "actif en situation d'emploi ou en recherche d'emploi" pourra, sous conditions, utiliser ses heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF, l'une des composantes du CPA) pour financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire, détaillent les ministères du Travail, de l'Intérieur et de la Ville dans un communiqué commun.

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Le code et le permis pris en charge

"Grâce à cette mesure, chacun pourra décider d'utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale", se félicitent-ils.

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Pour rappel, le compte personnel de formation est entré en vigueur le 5 janvier 2015. Accessible aux salariés et demandeurs d'emploi du secteur privé (il sera étendu aux indépendants en 2018), il leur permet, lorsqu'ils sont en emploi, d'engranger jusqu'à 150 heures de formation. Et les suit tout au long de leur carrière.

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Les salariés peu qualifiés bénéficient de 48 heures de droits à formation par an au lieu de 24 heures (dans la limite d'un plafond de 400 heures au lieu de 150 heures).

Quelles sont les conditions à remplir?

Pour ce faire, l'obtention du permis de conduire doit répondre à plusieurs exigences.

1/ La mobilisation du compte personnel de formation (CPF) à cette fin doit "contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l'actif".

2/ La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant "la qualité d'organisme de formation". A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles "devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation", et une concertation a été engagée pour établir un "label qualité" spécifique au secteur.

Cette nouvelle possibilité de financement pourra se cumuler avec d'autres dispositifs, pour les jeunes notamment comme le permis à un euro par jour, précise le gouvernement.