PROCESSUS RÉFÉRENDAIRE

Quel sera le nombre de voix nécessaire pour accéder à l’indépendance?

C’est la majorité simple, soit 50 % des voix plus une, qui déterminera l’issue d’un prochain référendum. C’est la base de la démocratie.

Le droit du Québec de réaliser son indépendance repose sur le principe démocratique des lois constitutionnelles du Canada et sur les principes de droit international, notamment la Charte des Nations Unies et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme, affirmant le droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes. Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec (1998), la Cour suprême du Canada établit que dans le cas d’un choix clair du Québec pour l’indépendance, le Canada aurait l’obligation constitutionnelle de négocier la sécession de bonne foi avec le Québec. Dans l’hypothèse d’un référendum clair favorable à l’indépendance, l’avis de la Cour suprême sur la sécession donne préséance à une négociation politique, sans se prononcer sur les règles techniques constitutionnelles de la sécession du Québec. C’est dans ce contexte que le gouvernement du Canada a établi ses propres règles pour empêcher le Québec de devenir indépendant, en adoptant en juin 2000 au Parlement canadien le projet de loi C-20, Loi de clarification. Le gouvernement fédéral a tenté de dénaturer l’avis et de mettre des verrous à notre capacité de tenir un référendum. En réponse, le Québec a adopté, en décembre 2000, la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. Cette loi réaffirme la liberté d’expression politique du droit du peuple du Québec de décider seul de son avenir. L’article 4 énonce clairement que lorsque « le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % de ces votes plus un vote. Notons que la norme universellement reconnue et appliquée également au cours des derniers référendums québécois et canadiens est le critère du 50 % plus un.

FRONTIÈRES

Un Québec indépendant conservera-t-il ses frontières actuelles?

Oui. En vertu du droit international, un pays qui devient indépendant conserve ses frontières intactes.

Le gouvernement du Québec exercera ses compétences sur son territoire terrestre, aérien et maritime, de même que dans les espaces adjacents à ses côtes conformément aux règles du droit international. Tout différend, par exemple à propos des frontières maritimes dans le golfe Saint-Laurent ou dans la baie et le détroit d’Hudson, pourra, le cas échéant, faire l’objet de négociations et d’arbitrage international. Qu’adviendra-t-il du Labrador? La question des frontières du Labrador restera un contentieux qui, à la suite d’un référendum gagnant, trouvera éventuellement un règlement dans le cadre d’une négociation avec le Canada.

DETTE

Un Québec indépendant héritera-t-il d’une partie de la dette fédérale?

En vertu du droit international, le Québec n’est pas légalement lié à l’endettement du gouvernement canadien, car il n’a pas été partie prenante aux contrats d’emprunts. Par contre, un Québec indépendant acceptera d’en négocier le partage sur une base d’équité avec le gouvernement du Canada, de même qu’il en fera pour les actifs.

Ottawa aura tout intérêt à négocier équitablement le partage de ses actifs et de ses dettes avec un Québec indépendant. S’il refusait une telle négociation, le droit international pourrait l’obliger à assumer seul sa dette. Il faut noter qu’en 1991, la Commission Bélanger-Campeau avait conclu que la part de la dette fédérale que devrait assumer un Québec indépendant serait égale à la proportion des actifs totaux du gouvernement fédéral en territoire québécois. Nous sommes légalement propriétaires de cet argent et nous continuerons de l’utiliser. Les experts sont unanimes à ce sujet: le Québec peut le faire.

SERVICES FÉDÉRAUX

Les prestations versées aux Québécois par le gouvernement fédéral (pensions de vieillesse, assurance-emploi, allocations aux anciens combattants, etc.) seront-t-elles maintenues au lendemain d’un référendum gagnant?

Oui. Le gouvernement du Québec assurera la continuité des services offerts par le gouvernement fédéral aux individus, aux organismes et aux entreprises, selon les mêmes barèmes et conditions.

Le gouvernement du Québec mettra en place des moyens qui permettront une parfaite continuité dans le versement des pensions de vieillesse, des prestations d’assurance-chômage, des allocations aux anciens combattants et de toute autre allocation. Si le gouvernement fédéral est en mesure de verser des allocations aux personnes âgées, c’est grâce aux impôts qu’il perçoit au Québec. Comme un Québec indépendant récupérera tous les impôts payés par ses citoyens au gouvernement fédéral, il disposera des ressources fiscales nécessaires pour prendre la relève d’Ottawa dans le paiement de ces montants. La seule chose qui changera, c’est que le chèque viendra de Québec plutôt que d’Ottawa. De plus, l’uniformisation du système de pensions de vieillesse fédéral et du régime des rentes provincial permettra d’éliminer les doublons administratifs, assurant ainsi une meilleure gestion et un meilleur soutien aux personnes âgées.

FONCTIONNAIRES

Est-ce que les Québécois qui occupent un poste dans la fonction publique fédérale perdront leur emploi?

Les fonctionnaires fédéraux qui le désirent pourront intégrer la fonction publique québécoise.

Il faut en effet comprendre que les fonctionnaires fédéraux québécois contribuent à administrer des organismes, des politiques et des programmes qui, une fois l’indépendance réalisée, passeront sous la responsabilité du gouvernement québécois. Un Québec indépendant prendra en charge les tâches actuellement exécutées par les fonctionnaires fédéraux et devra donc compter sur un appareil gouvernemental capable d’assurer aux citoyens québécois la continuité des services auxquels ils ont droit. Le gouvernement d’un Québec indépendant conservera un important contingent de fonctionnaires dans la région de l’Outaouais. Le Québec y établira une partie des nouveaux services gouvernementaux qu’il devra assumer. Par ailleurs, le gouvernement québécois s’engage clairement à reconnaître tous les droits acquis des employés fédéraux québécois, y compris leurs droits accumulés à une rente de retraite.

LOIS

Y aura-t-il un vide juridique si le Québec devient indépendant?

Non. Les lois adoptées par le Parlement du Canada qui s’appliquent au Québec, de même que les règlements qui en découlent, resteront en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou abrogés par l’Assemblée nationale du Québec.

VIE POLITIQUE

Quel type de régime politique un Québec indépendant adoptera-t-il?

Le régime politique d’un Québec indépendant sera défini dans la constitution du Québec.