La Cour a rejeté mercredi la requête présentée par TransCanada et qui visait à faire stopper l’action en justice lancée par des groupes écologistes pour forcer la pétrolière à respecter les lois environnementales du Québec.

La requête présentée par la multinationale albertaine faisait valoir que l’action judiciaire lancée en février « est irrecevable puisque les demandeurs n’ont manifestement pas l’intérêt requis pour agir en justice ». La Cour a plutôt confirmé que les groupes qui ont lancé cette action ont un intérêt à agir ainsi.

Selon ce que faisait valoir TransCanada, « il n’appartient pas à des organismes privés ou à des individus de prendre en main l’application d’une loi publique. Seules la procureure générale ou une personne autorisée par la loi peuvent s’adresser aux tribunaux pour forcer l’application de la loi ».

Dans ce cas-ci, le gouvernement a effectivement déposé une demande d’injonction contre TransCanada pour exiger l’application des dispositions des lois environnementales québécoises. La pétrolière jugeait donc que la demande déposée par le Centre québécois du droit de l’environnement, Équiterre, Nature Québec et la Fondation Coule pas chez nous serait « irrecevable ».

Fusion des actions

Ironiquement, la demande d’injonction déposée par le ministre David Heurtel l’a été seulement le 1er mars dernier, soit une dizaine de jours après le dépôt de la demande en justice par les groupes environnementaux.

La Cour a d’ailleurs ordonné mercredi que les deux actions, soit celle des groupes écologistes et celle du gouvernement, soient fusionnées. Les deux poursuites partent d’ailleurs du même principe, à savoir que TransCanada refuse de se conformer à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), qui prévoit que tout pipeline de plus de deux kilomètres est assujetti à une procédure d’évaluation environnementale qui est en vigueur depuis plus de 35 ans.

En vertu de celle-ci, la pétrolière aurait dû déposer un avis de projet au gouvernement, puis réaliser une étude d’impact de son projet de pipeline en répondant aux questions du ministère de l’Environnement du Québec.

Même si David Heurtel a fait valoir cette demande dès novembre 2014, TransCanada a toujours refusé de respecter les dispositions de la LQE. Dans la requête présentée en Cour ce mercredi, l’entreprise affirme être soumise seulement à la législation fédérale, à savoir la « Loi constitutionnelle de 1867 ».

Devant les refus répétés de TransCanada de respecter la LQE, le gouvernement Couillard a mandaté le BAPE pour qu’il étudie le projet Énergie Est sans avoir en main d’étude qui fasse état des impacts du pipeline pour le Québec.

Dès la fin de 2020, ce tuyau d’un mètre de diamètre doit transporter chaque jour une moyenne de 1,1 million de barils de pétrole en provenance de l’Ouest canadien, mais aussi du Dakota du Nord. Plus de 80 % du pétrole serait, pour le moment, destiné à l’exportation.