Ecran tactile de surveillance de ville au centre de supervision de la police à Nice, le 29 septembre. ERIC GAILLARD / REUTERS

Les députés de La République en marche (LRM) ont lâché du lest sur le projet de loi antiterroriste, leur permettant de trouver un accord avec les sénateurs lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi 9 octobre. Les négociations entre les représentants des deux Assemblées ont débouché sur un texte de compromis, ouvrant la voie à son adoption définitive à l’Assemblée nationale, mercredi 11, et au Sénat, le 18 octobre.

La loi, défendue par le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a vocation à rendre possible la sortie de l’état d’urgence prévue le 1er novembre, en inscrivant dans le droit commun une version aménagée de certaines prérogatives de cet état d’exception en vigueur depuis le soir des attentats du 13 novembre 2015. Est concernée la possibilité pour l’autorité administrative de décider de l’instauration d’un périmètre de sécurité, de la fermeture de lieux de culte, de perquisitions administratives et d’assignations à résidence.

Lors de l’examen du texte en première lecture, les sénateurs avaient largement réécrit une partie de ses dispositions, dans le but d’alléger une loi élargissant les pouvoirs de l’autorité administrative au détriment du pouvoir judiciaire. Lors de son examen à l’Assemblée nationale, les députés avaient rétabli en grande partie la version du gouvernement, obligeant les parlementaires à s’accorder sur un texte commun.

Réduction du périmètre pour les contrôles aux frontières

Principal point de désaccord, l’obligation de déclarer tous ses numéros d’abonnement et identifiants de moyens de communication électronique. Mesure qui visait les personnes assujetties au dispositif se substituant aux assignations à résidence. Le Sénat, par la voix de Gérard Larcher, son président, en avait fait l’une de ses lignes rouges, rappelant son risque d’inconstitutionnalité. Elle ne figure plus dans le texte.

De même, les parlementaires se sont mis d’accord pour réduire le périmètre dans lequel des contrôles d’identité pouvaient être autorisés dans les zones frontalières. Dans le texte initial, il était de 20 kilomètres autour des points de passage, y compris les aéroports et les gares, ce qui avait pour conséquence d’englober la plupart des agglomérations métropolitaines. Ce périmètre sera finalement de 10 kilomètres au maximum. « L’arrêté pourra même préciser une distance inférieure », insiste Raphaël Gauvain, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.

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Les sénateurs avaient par ailleurs introduit une « clause d’autodestruction », rendant caducs les articles sur les perquisitions et les assignations au bout de quatre ans. Les députés avaient réduit ce délai à trois ans, et la commission mixte paritaire est allée encore plus loin, élargissant ce dispositif expérimental à l’ensemble des mesures inspirées de l’état d’urgence.

La droite divisée

La majorité à l’Assemblée se défend de tout « assouplissement » d’une loi décriée notamment par les associations de défense des droits de l’homme. « Nous étions d’accord pour renforcer les garanties, mais dans un souci de garder le caractère opérationnel du texte », précise M. Gauvain. Pour cette raison, les députés ont rejeté la demande des sénateurs, qui souhaitaient que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue sur place des personnes dont le domicile est perquisitionné.

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« Nous avons abouti à un texte équilibré, que nous avons tiré dans le sens de la protection des libertés », se félicite Philippe Bas, président de la commission des lois au Sénat. « Sur un texte comme celui-ci, il était important qu’il y ait un accord entre les deux Assemblées », explique toujours M. Gauvain. LRM a pour cela bénéficié de l’ouverture de la majorité de droite au Sénat, qui a joué le rôle de balancier pour l’équilibre du texte.

Une position diamétralement opposée à celle de la droite à l’Assemblée nationale qui, contestant un texte de « désarmement », avait voté contre celui-ci. A l’issue des négociations de lundi soir, cette ligne, défendue par la droite dure, a été mise en minorité, quand bien même M. Bas insiste aujourd’hui sur ses réserves quant à la décision de sortir de l’état d’urgence. Manière d’accorder les violons avec ses homologues de l’Assemblée, même si les sénateurs voteront pour le texte.