Le fronton du Conseil Constitutionnel à Paris en février 2012. THOMAS SAMSON/AFP

Le Conseil constitutionnel a jugé, mardi 22 décembre, que le régime d’assignation à résidence fixé par l’état d’urgence après les attentats du 13 novembre était conforme à la Constitution. La haute juridiction avait été saisie le 11 décembre à la suite du recours déposé par un des sept militants écologistes visés préventivement, avant la tenue de la COP21, par l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 adoptée après les attentats.

Celui-ci autorise le ministre de l’intérieur à « prononcer l’assignation à résidence, dans le lieu qu’il fixe, de toute personne (…) à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Le Conseil constitutionnel a estimé que la législation répondait à un motif d’intérêt général et ne contrevenait pas aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit de manifester, car l’assignation à résidence ne pouvait être confondue avec un confinement domiciliaire.

L’Etat d’urgence, une « zone grise »

Ce que contestaient les avocats des requérants lors de l’audience qui s’est tenue le jeudi 17 décembre. Les militants assignés à résidence étaient en effet tenus de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez eux de 20 heures à 8 heures.

Pour leurs défenseurs, ce régime était clairement destiné à les empêcher d’exercer leur droit de manifester et constituait une mesure privative de liberté. Ils soulignaient que ces décisions d’assignation à résidence avaient été prises sur la seule base de « notes blanches » des services de renseignement, non datées et non signées, faisant état de leur « appartenance à une mouvance radicale » et de leur possible participation aux manifestations prévues contre la COP21.

Pour Me Alexandre Faro, un des défenseurs des militants écologistes, « la loi confère des pouvoirs exorbitants à l’administration ». « L’état d’urgence est une zone grise dans l’état du droit », avait plaidé Me Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l’homme (LDH), mettant en garde contre des « interprétations extensives » et des « dérives sécuritaires ». Le Conseil constitutionnel ne les a pas suivis.