La dégradation continue de l’esprit démocratique se poursuit avec un cynisme ahurissant. Après l’émoi qu’avait causé l’homicide d’un manifestant écologiste, Rémi Fraisse, en octobre 2014, par une grenade lancée par un gendarme, une commission d’enquête parlementaire a été créée en décembre. Son titre : « Commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation ». La motivation en était de comprendre comment les forces de l’ordre avaient pu tuer un manifestant et comment changer les modalités de leur action pour éviter de tels drames - que complète, hélas, le nombre croissant de manifestants blessés gravement par les projectiles policiers.

Ce rapport a été présenté le 21 mai (il ne sera publié que dans quelques jours sur le site de l’Assemblée nationale). Mais que dit-il ? Par un stupéfiant retournement de raisonnement, les députés qui l’ont adopté ont ciblé essentiellement les manifestants. Et leur principale proposition est de créer une interdiction de manifester pour les personnes signalées par les services de renseignement comme « individus connus en tant que casseurs violents ».

Sans jugement, les policiers seraient ainsi autorisés, avant tout acte donc tout délit, à empêcher telle ou telle personne de participer à une manifestation - un droit pourtant inscrit dans la Constitution et constitutif des libertés publiques. Par exemple, comme l’a indiqué le préfet de police de Paris, Bernard Boucault, lors de son audition, « de les attendre à la gare et de les interpeller ». Croisées avec la loi sur le renseignement récemment adoptée, ces méthodes ouvrent la voie à une interdiction de manifester pour toute personne qui sera jugée indésirable, sur des critères incertains, par les services de police.

Une autre proposition vise à rendre obligatoire une concertation préalable sur les manifestations. Comme le souligne le député écologiste Noël Mamère, président de la Commission - et qui a dû s’opposer au rapport de celle-ci -, « il y aurait dès lors un contrôle a priori et systématique de toutes les manifestations, ce qui entraînerait une restriction manifestement disproportionnée du droit de manifester. »

La Commission a paru faire un progrès en préconisant l’abandon des Flasballs. Mais c’est pour proposer de les remplacer par des LBD 40 (Lanceurs de balles de défense) plus puissants et plus précis. Autrement dit, d’accroître l’arsenal des forces de police, qui ont déjà provoqué des blessures graves (telles qu’énucléation) chez au moins trente-six personnes. Cette attitude des députés est d’autant plus choquante que les policiers responsables de ces actes sont quasi-systématiquement absous par la justice.

Le texte, rédigé par le rapporteur PS Pascal Popelin a été adopté par tous les participants de la Commission à l’exception de Noël Mamère et de Marie-Georges Buffet (PC). Il marque un nouveau recul des libertés publiques.

Complément d’info :

Le rapport de la Commission parlementaire d’enquête "chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens" .Télécharger ici :

L’analyse du rapport par Noël Mamère. Télécharger ici :