Les syndicats réclament également l'abrogation de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009, qui interdit les fouilles systématiques. AFP/PASCAL PAVANI

Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 14 juin, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait à juger portant sur l'article 717-3 du code de procédure pénale. Celui-ci stipule que "les relations de travail d'une personne incarcérée ne font pas l'objet d'un contrat de travail". Pour le Conseil constitutionnel, l'absence de contrat de travail n'est pas en soi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Pour autant, reste posée la question des conditions d'incarcération et de travail des détenus, nullement résolue par la loi pénitentiaire de 2009. C'est ce que voulaient aborder les avocats de deux détenus de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu (Moselle) en soulevant cette QPC devant le conseil des prud'hommes de Metz. Le moyen n'était peut être pas le plus approprié. Il aura au moins permis d'évoquer la situation, mardi 4 juin, lors de l'audience devant le Conseil constitutionnel.

UNE MAIN-D'ŒUVRE CAPTIVE

Me Thomas Lyon-Caen, avocat aux conseils, a rappelé qu'"il y a en prison des détenus qui travaillent, il n'y a pas en prison de droit du travail". Pour un détenu, l'exercice d'une activité professionnelle est d'abord un moyen d'avoir un revenu afin de "cantiner" ou pour assurer la subsistance de sa famille. C'est aussi un outil de réinsertion, pris en compte pour l'appréciation de sa "bonne conduite" et l'éventuelle réduction de sa peine. L'obligation d'activité a été introduite dans la loi pénitentiaire de 2009.

Aussi, a indiqué Me Lyon-Caen, "même si c'est sur sa demande que le détenu se voit proposer une activité professionnelle pendant sa détention, cette décision n'est pas totalement libre". "En réalité, la main-d'œuvre pénitentiaire est une main-d'œuvre captive, a-t-il souligné. Le détenu est vulnérable car il lui est nécessaire de travailler en prison."

Il est donc à la merci de l'administration pénitentiaire qui peut, de manière unilatérale, décider du "classement" – l'accès à l'emploi – ou du "déclassement" d'un détenu. "Seul le contrat de travail peut restituer au détenu sa liberté et éviter que ne soit porté atteinte à son droit à la dignité", plaidait-il, balayant l'idée que l'accès au droit dans les prisons serait un frein à l'activité économique.

"HEURES TRAVAILLÉES : 5H30 ; NET À PAYER: 0,23 EURO"

Me Thomas Hellenbrand, avocat d'un des deux requérants, a dit avoir rencontré "l'absurde" lorsque, ce jour de mars 2012, devant la cour d'assises de la Moselle, il a pris connaissance de la fiche de paie de son client, alors en détention provisoire : "Heures travaillées : 5h30 ; net à payer: 0,23 euro." Comble de l'absurde, mais absurde ordinaire, d'autres fiches de paie en attestant. "Alors, si la loi permet cela, il faut que la loi change", a-t-il soutenu. Estimant que priver un détenu de ses droits "ne peut en aucun cas être un facteur de réintégration", il a appelé le Conseil constitutionnel à "mettre un terme à cette situation de quasi-esclavage".

Son confrère Me Xavier Iochum a pointé l'existence d'"une zone de non-droit au cœur du système carcéral", qui a motivé une décision du Défenseur des droits. Qui pourrait en effet nier que le détenu au travail est dans un lien de subordination avec l'administration pénitentiaire ou le concessionnaire – en l'occurrence la Sijes, filiale justice services de Sodexo – qui l'emploie, ce qui, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, crée l'existence d'un contrat de travail ? Il s'agit même d'un lien de subordination "renforcé", a-t-il estimé.

Conséquence de l'absence de tout contrat de travail, les détenus au travail, lorsqu'ils ont à se plaindre de leurs conditions de travail, de leur rémunération, de la suspension ou de la cessation de leur activité, sont "orphelins d'un juge", a souligné l'avocat. Même si, pour la première fois, le conseil des prud'hommes de Paris a, le 8 février, reconnu sa compétence dans une affaire de cette nature dont il avait été saisi. "Si le droit existait, s'il était clair, s'il y avait un statut du travailleur détenu, le détenu au travail retrouverait son juge naturel", a-t-il relevé, appelant le Conseil à "ne pas maintenir les détenus en une sorte de Ligue 2 en matière de droit du travail".

"ON EST TRÈS LOIN D'UNE ZONE DE NON-DROIT"

Le défenseur de Sodexo, Me François Pinet, a estimé que le législateur était fondé à soumettre le détenu exerçant une activité à un statut distinct du droit du travail. L'"acte d'engagement", dans le cadre duquel s'inscrit le travail à l'intérieur de la prison, énonce les droits et les obligations du détenu. Pour l'avocat, "on est très loin d'une zone de non-droit".

Intervenant pour l'Observatoire international des prisons (OIP), Me Patrice Spinosi avait rappelé que, si 30% des détenus travaillent en prison, ce sont "surtout ceux que l'administration veut bien faire travailler". "Le chef d'établissement demeure, au final, le seul décisionnaire", a-t-il estimé. Pour l'avocat de l'OIP, "l'absence de tout cadre légal aboutit à ce que le pouvoir discrétionnaire de l'administration confine à l'arbitraire". Le représentant du gouvernement a, quant à lui, défendu que "les contraintes de la détention s'opposent à la reconnaissance aux personnes détenues des droits collectifs des travailleurs".

Le Conseil constitutionnel n'a pas voulu intervenir dans un débat dont il n'était pas saisi. Il s'est prononcé sur le seul article du code de procédure pénale dont il avait à juger la conformité à la Constitution, estimant que celui-ci n'en violait pas les principes. Il appartient au législateur, rappelle-t-il, "de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne". Un coup pour rien, diront les défenseurs des droits des détenus.