La Cour d'appel de Colombie-Britannique a tranché. Victoria ne pourra pas légiférer pour contrôler le transport de pétrole sur son territoire et ainsi bloquer le projet de pipeline Trans Mountain. La province confirme qu'elle portera la cause en Cour suprême du Canada.

La Cour reconfirme aussi l'autorité de l'Office national de l'énergie pour réguler le transport de ressources énergétiques à travers le pays et à l'étranger, notamment en ce qui a trait aux questions environnementales.

« Le projet Trans Mountain n'est pas seulement un "projet de la Colombie-Britannique", note la juge Mary Newbury. Il touche le pays entier et doit être régulé en prenant en compte les intérêts du pays au complet. »

La juge Newbury souligne que la modification à la loi sur la gestion environnementale de Colombie-Britannique (Environmental Management Act) proposé par Victoria n'est pas complémentaire, mais va plutôt « à l'encontre de règles de juridiction fédérale ».

Elle note que le projet de loi constitue une menace directe à l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, entre l'Alberta et la Colombie-Britannique : « Ce n'est pas une loi d'application générale, mais [une loi] qui cible une substance dans un pipeline (interprovincial). »

Le premier ministre de Colombie-Britannique John Horgan s’est dit déçu de la décision et confirmé que son gouvernement référerait la cause en Cour suprême du Canada. « Nous croyons que nous avons l’autorité pour légiférer », dit-il.

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Une question constitutionnelle

Le gouvernement néo-démocrate en place à Victoria avait posé la question aux tribunaux l’année dernière, à propos de changements qu'elle comptait apporter à sa loi sur la gestion environnementale.

Ces changements auraient créé un système de permis pour les entreprises qui souhaitent augmenter le volume de pétrole brut transitant par la Colombie-Britannique.

Dans ce système, une autorité provinciale aurait pu imposer des conditions afin de protéger l’environnement et de s’assurer que les entreprises payent le nettoyage à la suite d'accidents.

Dans sa décision, la juge note que, dès son entrée en vigueur, la loi aurait pu empêcher les activités du pipeline.

En audience, l’avocat de la province, Joseph Arvay, avait fait valoir les risques que posent le transport de pétrole et la nécessité d’avoir des leviers en cas de déversement.

« Les provinces sont plutôt impuissantes à prévenir ces risques et impuissantes à imposer des mesures pour réduire ou éliminer ces risques, a-t-il fait valoir. La Colombie-Britannique n’a pas à accepter un tel sort. »

L’avocat de la Couronne, Jan Brongers, avait plutôt qualifié le plan de Victoria de « cheval de Troie ».

« C’est un plan qui a été conçu pour apparaître comme des mesures environnementales constitutionnellement acceptables, a-t-il déclaré. En réalité, sa seule raison d’être est de limiter le transport de pétrole lourd par pipeline ou par chemin de fer, légiféré par le fédéral. »

Tout en reconnaissant les risques environnementaux causés par l'oléoduc, les juges ont plutôt tranché du côté du gouvernement fédéral.

Cela aurait le potentiel, et en fait, arrêterait net, l'opération de Trans Mountain comme transporteur et exportateur interprovincial de pétrole. Juge Mary Newbury, Cour d'appel de Colombie-Britannique

Tracé du projet d'expansion de l'oléoduc TransMountain Photo : Radio-Canada

Un oléoduc controversé

L’agrandissement du pipeline Trans Mountain, entre la région d’Edmonton et le Grand Vancouver, permettrait de tripler la capacité de l’oléoduc, qui existe depuis 1953. Le gouvernement albertain juge le projet essentiel pour exporter son pétrole à l’extérieur du pays.

Après des années d’évaluation, l’expansion a été approuvée par l’Office national de l’énergie (ONE), sous 157 conditions. Après l’annulation de l’approbation par la Cour d’appel fédérale, l’année dernière, l’ONE a réexaminé le projet et a ajouté 16 nouvelles conditions à son approbation pour tenir compte des répercussions sur le transport maritime.

Le pipeline a été racheté l’année dernière par le gouvernement canadien auprès de Kinder Morgan au prix de 4,5 milliards de dollars.