Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement conservateur a remis mardi matin à la Cour fédérale le disque dur contenant les données québécoises du registre des armes d'épaule. Il avait jusqu'à 10 h pour le faire.

Le gouvernement de Stephen Harper s'exposait à un outrage au tribunal s'il n'obéissait pas aux ordres de la Cour. Le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, et le commissaire de la GRC étaient personnellement visés par la mesure.

Le juge Luc Martineau de la Cour fédérale a ordonné au gouvernement de lui remettre les données afin de les protéger jusqu'à la fin des procédures judiciaires dans ce dossier.

Le disque dur sera placé sous scellés jusqu'à la fin des procédures.

Les avocats du gouvernement fédéral ont plaidé, au cours d'une longue audience, que le dépôt de ces données était inutile, puisque le ministre Blaney, s'est engagé – à quatre reprises – à les préserver.

L'ordonnance de la Cour fédérale constitue une première étape dans le bras de fer qui oppose la commissaire à l'information, Suzanne Legault, au gouvernement Harper.

Mme Legault entend contester la constitutionnalité du projet de loi C-59, qui contient des articles plaçant la GRC, de façon rétroactive, à l'abri de poursuites pour la destruction illégale de données du registre.

Elle doit cependant attendre que le projet de loi entre en vigueur avant d'aller de l'avant avec cette contestation, ce qui devrait se faire très rapidement.

La demande d'accès à l'information de 2012

Toute cette affaire trouve son origine dans une demande d'accès à l'information envoyée à la GRC par un citoyen, Bill Clenett, le 27 mars 2012, soit quelques jours avant que la loi abolissant le registre n'entre en vigueur, le 5 avril suivant.

La police fédérale aurait dû préserver l'information en raison de cette demande d'accès à l'information, mais elle les a néanmoins détruites, a conclu la commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, en dépit d'une enquête de son bureau et d'un engagement écrit du ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, de les protéger.

Dans la foulée de la décision de la Cour suprême du Canada, qui a débouté le gouvernement du Québec et permis au gouvernement fédéral de détruire les données du registre, la GRC a détruit sa base de données sur les dossiers d'armes à feu sans restrictions des résidents du Québec.

Une copie de sauvegarde avait toutefois été effectuée dans l'éventualité où une décision judiciaire favoriserait le gouvernement du Québec. C'est cette copie que le gouvernement fédéral a remise à la Cour.

La GRC affirme pour sa part qu'elle a coopéré à l'enquête de la commissaire, et qu'elle compte se défendre en cour. Elle affirme ne pas avoir agi illégalement.

Absolution rétroactive pour la GRC

La commissaire Legault souligne en outre dans son rapport que le projet de loi C-59 prévoit empêcher l'application de la Loi sur l'accès à l'information de façon rétroactive au 25 octobre 2011. Il s'agit d'un « précédent dangereux », prévient-elle.

Si la loi est adoptée, prévient Suzanne Legault, elle aura pour effet de « répudier le droit d'accès du plaignant [...] et ses recours devant les tribunaux et de dégager la responsabilité potentielle de la Couronne dans ce dossier ». Le projet de loi prévoit en effet d'accorder l'immunité à la GRC pour les gestes posés dans cette affaire.

Le projet de loi C-59, qui est en fait une loi omnibus visant principalement à mettre en oeuvre le dernier budget fédéral, a fait l'objet, lundi soir, d'un dernier vote favorable au Sénat.

De son côté, le gouvernement conservateur se félicitait d'avoir mis un terme « à l'inefficace et coûteux registre des armes d'épaule une fois pour toutes », selon les termes employés par le ministre Blaney.

« La volonté du Parlement a été claire à plusieurs reprises : toutes les copies du registre doivent être détruites. Nous continuerons à défendre cette position devant le tribunal ».

Une démarche sans lien direct avec l'approche du Québec

Pour le président fondateur de la clinique juridique Juripop, qui a défendu la Coalition pour le contrôle des armes à feu en Cour suprême dans ce dossier, la remise du disque dur à la Cour fédérale ne signifie pas nécessairement que le gouvernement du Québec peut toujours espérer mettre la main sur les données du registre qui concernent ses citoyens.

« Il n'y a pas de lien entre les deux. On parle ici d'un citoyen qui veut avoir accès à de l'information », a expliqué Marc-Antoine Cloutier dans une entrevue accordée à ICI RDI. « Reste à voir ensuite quel impact ça aura. Peut-être que ça en aura un, peut-être que ça n'en aura pas. Faut pas présumer, ou crier victoire sur cet aspect-là, vraiment pas. Malheureusement, la Cour suprême en a décidé autrement. »

Il n'en croit pas moins que la cause de la commissaire à l'information est importante. « On n'a pas respecté la parole donnée à la commissaire à l'information, qui n'est pas une petite institution. Si on veut s'assurer d'une certaine transparence, d'un gouvernement qui n'est pas trop opaque, c'est l'institution de prédilection. Et là, visiblement, on n'a eu aucun respect pour cette institution-là », affirme M. Cloutier.

« Plutôt que de sanctionner des gestes illégaux, ils ont préféré amender une loi rétroactivement pour forcer la destruction du registre des armes à feu », résume-t-il, en se disant inquiet de cette approche préconisée par le gouvernement Harper dans le projet de loi C-59.

« Je ne me souviens pas, dans l'histoire récente, d'avoir vu une loi d'application rétroactive. On la fait rétroagir de cinq ans pour dire : "tout ce qui a été fait durant cette période-là, c'était peut-être illégal, mais finalement, ce n'est plus illégal à partir de maintenant". On va venir couvrir ces gens-là, et pour ceux qui les ont détruits illégalement – la GRC, sous intervention politique admise par le gouvernement – il n'y aura pas de sanction », déplore-t-il.

« C'est comme si demain matin on venait dire à tout ceux qui ont commis tel type de crime dans les cinq dernières années : "bon ben, il n'y a pas de problème. Finalement, à bien y penser, on va vous donner l'immunité". Ça m'apparaît être complètement farfelu, et ça démontre toute la mauvaise foi, ou le dogme, qui guide, je pense, les conservateurs dans ce dossier », conclut M. Cloutier.

Une occasion à saisir, dit le PQ

Le porte-parole du Parti québécois en matière d'affaires intergouvernementales croit que le gouvernement Couillard devrait saisir l'occasion pour demander de nouveau à Ottawa de lui remettre les données québécoises du registre des armes d'épaules.

« On en a la preuve aujourd'hui : les données concernant le Québec existent toujours sur un disque dur externe. La seule raison pouvant expliquer le refus d'Ottawa de nous les transmettre, c'est la mauvaise foi », affirme Stéphane Bergeron.

Ne cherchons pas midi à quatorze heures; si le gouvernement Harper a refusé, jusqu'ici, de remettre ces données au Québec, c'est pour des raisons purement idéologiques, donc irrecevables. Le porte-parole du Parti québécois en matière d'affaires intergouvernementales Stéphane Bergeron

Soulignant que les impôts et les taxes payées par les Québécois ont contribué à constituer le registre, le député de Verchères affirme que si le gouvernement Couillard ne revient pas à la charge, « il aura fait la preuve de sa négligence et de son indifférence à voir les Québécois payer une seconde fois pour recueillir les mêmes données. »

La porte-parole du NPD en matière de justice, Françoise Boivin, estime elle aussi que la remise du disque dur à la Cour fédérale peut permettre à Québec d'espérer obtenir les données.

Ça nous donne un peu d'espoir qu'avec un nouveau gouvernement - en espérant qu'il soit néo-démocrate - on pourra rencontrer le vœu le plus cher du Québec. La porte-parole du NPD en matière de justice, Françoise Boivin

Selon Mme Boivin, la décision de la Cour fédérale dans ce dossier indique que « la confiance ne volait pas très haut à l'égard du gouvernement conservateur sur sa bonne foi à garder les données dans l'attente de tous ces recours qui ont été ou qui seront entrepris. »

La députée néo-démocrate appuie la décision de la commissaire Legault de « prendre le taureau par les cornes » en s'adressant aux tribunaux pour contester les articles du projet de loi C-59 visant à exonérer de tout blâme les policiers qui ont détruit les données du registre pour les autres Canadiens.

Le porte-parole du Parti libéral en matière d'affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, s'indigne pour sa part que la commissaire à l'information en soit rendue à exiger la remise du disque dur pour s'assurer que les données soient conservées.

Il fallait le mettre en lieu sûr, parce que dans les mains du gouvernement, il n'est pas en lieu sûr. Et ça, ça se passe au Canada! Est-ce qu'on est rendu une républiques de bananes? On ne peut plus croire notre gouvernement. Le porte-parole du Parti libéral en matière d'affaires intergouvernementales, Stéphane Dion

Il déplore aussi le stratagème utilisé par le gouvernement avec le projet de loi C-59. « C'est grave quand même qu'un gouvernement, maintenant, aujourd'hui, face à cette situation, se sente menacé et donc passe une loi rétroactive pour annuler le geste illégal qu'il a encouragé à poser il y a quelques années. Une loi rétroactive enfouie dans un projet de loi budgétaire, en espérant que personne ne la verrait. »