L'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances permettant à l'administration fiscale de payer en échange d'informations sur une fraude. La rémunération serait toutefois limitée au cas de fraude internationale.

L'an prochain, il sera possible de demander de l'argent au fisc en échange d'une information lui permettant de mettre à jour une fraude fiscale d'ampleur. L'Assemblée nationale a en effet voté, avec le soutien du gouvernement, un amendement au projet de loi de finances 2017 prévoyant «d'autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d'un manquement à une obligation fiscale». La mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017 à titre expérimental, pour une durée de deux ans.

Cet amendement, porté par une vingtaine de députés, prévoit que les conditions et modalités de la rémunération soient déterminées par arrêté. Selon les prévisions de ses auteurs, 2,7 millions d'euros pourraient être versés à ce titre l'an prochain. Avec «un gain net pour le Trésor assuré» car «la charge représentée par la rémunération n'est engagée que lorsque le Trésor a recouvré les droits résultants des renseignements requis». Dans tous les cas, la manœuvre s'avère rentable selon les députés. Ils citent l'exemple du land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie qui a déboursé 18 millions d'euros pour mettre la main sur onze CD ou clés USB mais qui a récupéré 6 milliards d'euros pour le budget fédéral.

Multiplication des scandales

En plus de l'Allemagne, d'autres pays, comme le Danemark, n'hésitent pas payer les informateurs pour mettre la main sur des fichiers. En France, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a, elle, cessé de payer ses sources en 2003 en raison de «l'absence de base juridique» lui permettant de le faire. Mais la pratique existe toujours dans les services de gendarmerie et de police ainsi que dans le domaine des douanes. «Aujourd'hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre», affirment les députés.

Pour ces derniers, il y a urgence. Les scandales - SwissLeaks, UBS, Panama papers - se multiplient et la France, contrairement à d'autres pays, peine à obtenir des informations en raison de son refus de payer. Lors des Panama Papers par exemple, l'Hexagone a préféré miser sur la coopération fiscale avec des pays tiers pour obtenir des documents. D'après le Canard enchaîné, Bercy a ainsi refusé d'acquérir un fichier d'un millier de sociétés offshores détenues par des clients de Mossack Fonseca car son détenteur réclamait en échange près d'un million d'euros...

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité absolue Les députés porteurs de l'amendement

Le gouvernement mise encore sur la cellule de régularisation pour faire sortir les fraudeurs de l'ombre, conforté par le succès de cette dernière. À fin octobre, près de 47.800 demandes de régularisation étaient enregistrées, permettant à l'État d'encaisser 6,7 milliards d'euros. Mais cette cellule doit prochainement fermer ses portes, rappellent les députés. Et les agents de la DGFIP devront alors avoir à leur disposition d'autres moyens pour obtenir des informations sur les fraudeurs. «La lutte contre la fraude fiscale est une priorité absolue», rappellent-ils.

Conscient de ces enjeux, le ministre de l'Économie et des Finances, Michel Sapin, avait laissé entendre au printemps dernier qu'il était favorable à une évolution de la position française sur la question de la rémunération «dans un cadre très précis». Mais la possibilité d'une rémunération n'a finalement pas été intégrée dans le projet de loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique, définitivement adopté au début du mois. Cette loi précise en effet que le lanceur d'alerte agit «de manière désintéressée et de bonne foi» pour dénoncer «une menace ou un préjudice pour l'intérêt général».

Les informateurs qui pourraient être rémunérés l'an prochain ne devraient donc pas bénéficier juridiquement du statut de lanceur d'alerte qui assure notamment une protection contre les représailles et un soutien financier en cas de procès par l'agence de lutte contre la corruption créée par la loi Sapin 2. En outre, Bercy précise que la rémunération se limitera au cas de fraude fiscale internationale. Dénoncer son voisin ou un membre de sa famille en échange d'argent ne sera donc pas possible...