Une proposition de loi récente suggère de conditionner les révisions annuelles de loyer au résultat du DPE. Les mauvais élèves pourraient être obligés de baisser leur loyer.

C’est une petite musique qui se fait de plus en plus insistante. Puisque les mesures incitatives ne suffisent pas à transformer l’important parc français de passoires thermiques, il faudrait en venir à des dispositifs plus contraignants. Une proposition de loi déposée le 7 avril 2020 à l’Assemblée nationale et présentée par le député LREM Sacha Houlié propose d’indexer les révisions annuelles de loyers à la performance énergétique du logement. Si l’étiquette énergétique du logement est bonne (de A à C), les propriétaires pourraient ainsi augmenter le loyer à hauteur de 15% maximum.

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Les revalorisations seraient quant à elles neutralisées pour les biens étiquetés D ou E tandis que pour les passoires thermiques (F et G), les locataires seraient en droit de réclamer une baisse de loyer (de 15% maximum par rapport au loyer initialement inscrit sur le bail). «C’est un projet de loi très volontariste qui semble en phase avec les aspirations exprimées par les Français pour l’après confinement et qui fait écho aux derniers propos du président de la République appelant à la sobriété carbone», estime le spécialiste de l’efficacité énergétique Nicolas Moulin, fondateur de PrimesEnergie.fr.

Nécessité d’un DPE plus solide

Selon lui, à un moment où les énergies fossiles ont vu leur prix chuter (ce qui incite moins aux travaux ou au changement d’énergie) et où l’on peine toujours autant à rénover les 8 millions de passoires thermiques (22% des logements) que compte le pays, il faut trouver des façons plus contraignantes de lancer une transition énergétique à grande échelle. Mais pour que cette mesure soit efficace, il reste plusieurs conditions à remplir. «Il nous faudrait des mesures de long terme avec un horizon à cinq ans par exemple et il faudra aussi penser aux propriétaires les moins aisés qui n’ont pas nécessairement l’argent disponible pour des travaux», souligne-t-il.

Et dernier élément, il faudra s’appuyer sur un Diagnostic de performance énergétique (DPE) plus solide que celui que nous connaissons actuellement. Sa réforme est, certes, en route mais il n’est pas sûr que cela suffise. «Le secteur du diagnostic doit encore se professionnaliser, explique Nicolas Moulin. Et si le DPE est un point de départ incontournable pour les travaux, il ne devra être plus complet et coûtera plus de 200 euros mais rien n’empêcherait de le financer lui-même par des aides ou des primes.»

Les freins ne manquent pas, mais cette mesure reste moins radicale que celle envisagée l’été dernier: confisquer une partie du montant de la vente de ces passoires thermiques voire interdire purement et simplement leur mise en vente. Pour peu que la crise sanitaire ne bouleverse pas trop profondément le calendrier de l’Assemblée nationale, le rapporteur de ce texte visait une prise d’effet dès le 1er janvier 2021. Une date qui correspondrait au moment où le nouveau DPE deviendra opposable, c’est-à-dire où un locataire, un acquéreur ou un bailleur pourra se retourner contre le diagnostiqueur immobilier s’il constate que son diagnostic n’a pas été réalisé correctement.