Suite à sa décision de quitter le commandement militaire intégré de l’Otan (tout en restant membre de l’Alliance), la France avait dans le même temps dénoncé le protocole sur le statut des quartiers généraux internationaux qu’elle avait ratifié en 1955.

Signé à Paris en 1952, ce protocole complètait alors la convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord (dite Status Of Forces Agreement, SOFA Otan) avec l’objectif de donner un statut aux quartiers généraux de l’Alliance ainsi qu’une converture juridique aux personnels civils et militaires (ainsi qu’à leurs familles) appelés à y être affectés.

Avec le retour, en 2009, de Paris au sein de ce commandement militaire intégré, la question de ratifier à nouveau ce protocole sur les quartiers généraux a fini par se poser, sachant que l’on compte environ 240 militaires étrangers affectés principalement dans des états-majors implantés en France.

« La France a recommencé à accueillir du personnel de l’Organisation dans ses quartiers généraux militaires sans que ceux-ci ne bénéficient d’aucun statut internationalSeuls des arrangements de circonstance ont permis jusqu’ici l’accueil de personnels de l’Otan dans les quartiers généraux situés sur le sol français », expliquait, le mois dernier, le sénateur Jacques Gautier, pour qui une nouvelle adhésion à ce protocole était « logique et attendue ».

« L’application de ce Protocole permettra de faciliter la vie quotidienne des personnels militaires et civils envoyés par les autres pays de l’Alliance dans les quartiers généraux situés en France, ainsi que des personnes à leur charge, en leur octroyant notamment les traditionnels privilèges diplomatiques en matière de juridictions, d’exonérations fiscales ou douanières et le bénéfice de règles protectrices concernant les dommages commis ou subis, c’est-à-dire en fait, en leur donnant les mêmes droits que ceux dont disposent réciproquement les militaires français travaillant dans les quartiers généraux de l’Otan », avait aussi fait valoir le parlementaire.

Du coup, quatre sites implantés en France peuvent être concernés par ce protocole : le quartier général du Corps de Réaction Rapide-France de Lille (CRR-FR), le Quartier général du corps de réaction rapide européen de Strasbourg (CRR-E ou Eurocorps), le Quartier général de l’état-major de la force aéromaritime française de réaction rapide (COMFRMARFOR) de Toulon et le Centre d’analyse et de simulation pour la préparation aux opérations aériennes (CASPOA) de Lyon Mont Verdun.

Comme l’on pouvait s’y attendre, la ratification de ce protocole a donné lieu à quelques sorties carricaturales, certains parlementaires y ayant vu un blanc-seing pour l’implantation de bases – sous entendu : américaines – en France.

« Ce projet de loi officialise le retour des militaires de l’Otan sur le sol français 50 ans après leur expulsion par le général de Gaulle », a affirmé le député européen Jean-Luc Mélenchon, qui ignore, sans doute, que de nombreux militaire français sont affectés à des quartiers généraux de l’Alliance (notamment à Norfolk).

« La ratification de ce protocole n’est pas une simple formalité », a, affirmé le député Bernard Debré (Les Républicains), estimant qu’elle rendrait possible l’implatation de bases « étrangères » en France.

Quoi qu’il en soit, le projet de loi autorisant la ratification de ce protocole a été adopté par le Sénat le 15 mars dernier. Et l’Assemblée nationale vient d’en faire autant, ce 7 avril.