La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour avoir conservé les données d'infractions classées sans suite dans l'ancien fichier des infractions constatées (STIC), objet de nombreuses critiques. La CEDH a estimé qu'il s'agissait d'une violation du droit au respect de la vie privée.

La Cour était saisie par un homme qui avait demandé en vain l'effacement d'une plainte pour violences conjugales, alors que sa concubine s'était rétractée. L'homme avait été placé en garde à vue en 2008 à la suite d'une violente altercation avant d'être libéré puis convoqué pour une médiation pénale. Celle-ci se solda par un classement sans suite de l'affaire.

En 2009, il demanda alors en vain l'effacement de sa fiche du STIC. Ce fichier, qui répertoriait les comptes-rendus d'enquête rédigés à partir des procédures établies par la police, la gendarmerie et les douanes, a depuis été remplacé par le système de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Le STIC a été définitivement supprimé fin décembre 2013.