Le projet de loi antiterroriste français entame sa dernière ligne droite avant son adoption. Il est fort à parier que ce texte, examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, sera voté lors de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale le 3 octobre prochain – et ce en dépit des inquiétudes quant au fait que cette loi porte atteinte aux droits humains.

Il ne s’agit pas d’une énième prolongation de l’état d’urgence, en vigueur depuis deux ans en France. Celui-ci prendra formellement fin lorsque le projet de loi sera adopté.

Mais ce qu’il va permettre est presque plus inquiétant : il intègre des mesures d’urgence, ayant donné lieu à des abus depuis 2015 (perquisitions intrusives, assignations à résidence, fermeture de lieux de culte), pour en faire des pratiques pénales et administratives ordinaires. Et cela en réduisant le contrôle du pouvoir judiciaire et sa capacité à empêcher l’usage abusif des nouveaux pouvoirs antiterroristes par les préfets, autrement dit le ministère de l'Intérieur.

En juillet, le Sénat a adopté d’importants amendements améliorant le projet de loi : une clause de caducité, selon laquelle les pouvoirs expireront en 2020, une obligation de présenter chaque année au Parlement une évaluation de l’utilisation de ces pouvoirs, ainsi que des changements techniques atténuant les pires excès de chacun des pouvoirs proposés.

Mais de nombreux amendements ont été rejetés par la Commission des lois de l’Assemblée nationale et la version du projet de loi présentée aux députés est pratiquement revenue à sa forme initiale. Elle réintègre des termes vagues permettant aux préfets d’ordonner la fermeture d’une mosquée sur la base d’éléments mal définis, et augmente la peine dans le cas où la mosquée n’est pas fermée. Les personnes assignées à un périmètre de résidence sous ordre d’un préfet, pour des motifs de sécurité nationale, doivent pointer au commissariat plus souvent. Ces ordres d’assignations peuvent par ailleurs s’étendre sur des périodes plus longues. Un préfet peut ordonner la création de périmètres de sécurité dans lesquels les fouilles seraient facilitées, pour une période pouvant aller jusqu’à un mois, et ce sans menace imminente. Enfin, elle élargit les zones dans lesquelles la police peut procéder à des fouilles de personnes sans autorisation judiciaire, jusqu’à 20 kilomètres autour des ports, aéroports et gares internationales – tout cela alors que la police française procède déjà bien trop souvent à des contrôles au faciès. Une étude estime que ces pouvoirs étendus pourraient concerner 28,6 % du territoire français et 67 % de la population.

Pour certains, tout cela peut sembler être des arguties juridiques, ou peu cher payer pour espérer plus de sécurité. Mais chacun et chacune en France devrait s’inquiéter pour ses droits lorsque l’exécutif se précipite sur de nouvelles lois, sans examen législatif approfondi, pour se doter de pouvoirs plus larges, sans contrôle judiciaire effectif.