D'après BFM Business, la répression des fraudes vient de déposer un dossier auprès du tribunal de commerce de Paris pour que 10 clauses des contrats unissant Apple à nos opérateurs soient purement et simplement annulées. Le bras armé de Bercy réclame également le remboursement de 48,5 millions d'euros.

Ce n'est pas un secret, Apple est dur en affaires. Il l'est avec ses sous-traitants, mais aussi avec ses partenaires de la distribution. En France, Orange, SFR, Bouygues et Free le savent bien, car ils sont contraints de signer des accords très favorables à la pomme pour avoir le droit de commercialiser l'iPhone. Concrètement, ce sont eux qui, par obligation, financent la publicité pour le terminal, mettent la main à la poche pour les réparations et prennent en charge l'intégralité des dépenses pour promouvoir l'appareil au sein de leurs boutiques. D'aucuns diront, ils ont signé. Certes. Mais cela n'en rend pas plus ces clauses légales — et la DGCCRF entend bien mettre un terme à cette relation un brin malsaine.

Comme le rapporte BFM Business, l'administration a saisi le tribunal de commerce de Paris afin que celui-ci se penche sur ces contrats "significativement déséquilibrés" qui "manifestent la soumission" des opérateurs.

Pour l'heure, on ignore si la justice française pourra traiter le dossier, car Apple tente de faire valoir une clause desdits contrats qui lui permet d'imposer l'autorité de la justice britannique. Mais si tel était le cas, le tribunal de commerce serait amené à se prononcer sur 10 clauses considérées abusives, sachant que celles-ci vont de l'obligation de commander certaines quantités au financement de la publicité autour de l'iPhone en passant par l'adoption obligatoire de la politique tarifaire Apple et l'utilisation gratuite des brevets des opérateurs (!!!) par la firme. La pomme devrait, en conséquence, rembourser 14 millions d'euros à SFR, 11,6 millions à Orange, 6,7 millions à Bouygues Telecom et 8,2 millions à Free. Elle devrait en outre s'acquitter d'une amende de 8 millions, portant la note totale à 48,5 millions d'euros.