Comme tous les membres des Nations-Unies et de l’Union européenne, la France est tenue de respecter les embargos votés sur les ventes d’armes. Elle aurait pourtant violé près de la moitié de ces embargos ces dernières années, selon une évaluation de l’Observatoire des armements, mise en carte ci-dessous. Et le gouvernement refuse de répondre aux interpellations de parlementaires sur le sujet. La loi érigeant en délit la violation des embargos est toujours en attente d’être votée au Sénat, dix ans après son premier examen...

Les premières intentions se voulaient nobles. La politique d’exportation d’armes doit être « rigoureuse dans ses principes », ainsi a déclaré Jean-Yves Le Drian en accédant au poste de ministre de la Défense en 2012. Une réforme du contrôle des exportations devait ensuite être menée. Dans les faits, un rapport a bien été rendu au Premier ministre, en 2013 [1]. Pour être aussitôt enterré.

Les exportations d’armes de la France sont ainsi restées d’une grande opacité. La plupart des informations proviennent des rapports annuels au Parlement, qui sont une source très incomplète : elles portent sur des autorisations et licences délivrées par l’État, qui ne garantissent en rien que le matériel ait été effectivement livré. Elles n’indiquent ni le détail des livraisons, ni les caractéristiques du matériel, ni leur destinataire précis – des données pourtant essentielles pour pouvoir certifier si un embargo international est respecté ou non.

Un demi-milliard d’euros de ventes à la Chine

Des dizaines de pays sont ainsi interdits de livraisons d’armement. La Libye, la Côte d’Ivoire, l’Iran, ou encore la République centrafricaine sont sous embargo, suite à des décisions du Conseil de sécurité des Nations-Unies. Le Soudan, le Soudan du Sud, la Syrie et la Chine sont sous embargo de l’Union européenne. Mais l’embargo européen sur les ventes d’armes à la Chine n’a pas empêché la France de fournir pour plus de 500 millions d’euros d’armements à Pékin entre 2010 et 2014.

Le gouvernement français, même lorsqu’il est sollicité par les parlementaires, se refuse à communiquer sur le sujet. En septembre 2015, la députée écologiste Danielle Auroi a demandé au ministre de la Défense les détails de plusieurs transactions suspectes à destination de la Libye. Le 15 octobre 2015, Jean-Yves Le Drian a démenti toute violation de l’embargo... tout en opposant le secret défense à la parlementaire. Une situation à comparer avec le Royaume-Uni, où l’information au Parlement constitue une obligation.

En pleine répression, des blindés pour l’Égypte

Comment prendre la parole du ministre pour argent comptant, quand il est établi que la France fournit régulièrement des armes à des groupes ou à des régimes peu fréquentables, en recourant aux services secrets ou, encore plus risqué, à des sociétés privées ? C’est ainsi que les sociétés Acmat Défense et le groupe Marck ont été épinglés par le groupe d’experts des Nations-Unies sur la Côte d’Ivoire pour de multiples violations de l’embargo sur ce pays en 2011 et 2012. Ces constructeurs ont pignon sur rue et sont présents au salon de l’armement Eurosatory, organisé tous les deux ans à Villepinte, au nord de Paris.

Il en est de même de la fourniture en juin 2016 de matériel militaire aux combattants kurdes d’Irak, transaction pourtant en principe interdite par l’embargo sur l’Irak – décidé en 2004 par la résolution 1546 des Nations Unies – qui n’autorise que l’équipement des forces gouvernementales ou multinationales. Quant à la livraison de blindés légers Renault à l’Égypte en 2013 et 2014 – en pleine répression – elle pose forcément question, le matériel en question entrant dans la catégorie visée par l’embargo européen.

Onze embargos violés ?

Les autorisations d’exportation sont la signature politique des ventes d’armes. Le manque de transparence vise à se soustraire de la norme internationale. Si l’État viole cette norme, il est difficile de le prouver en raison du manque d’éléments de preuve. Les informations (fragmentaires) dont nous disposons montrent cependant que le respect par Paris de près de la moitié (11) des 24 embargos édictés par l’ONU et l’Union européenne peut être mis en doute.

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Face à cela, le contrôle démocratique est en panne. La loi érigeant en délit la violation des embargos est toujours en attente d’être votée au Sénat... dix ans après son premier examen. Faisant l’objet d’un actif plaidoyer de la part de l’Observatoire des armements, d’Amnesty International France et de l’association Survie depuis janvier 2015, le projet de loi est passé à l’Assemblée nationale en seconde lecture le 28 janvier 2016. La mouture originale a été considérablement renforcée par des députés écologistes et socialistes... avant de se retrouver une nouvelle fois bloquée par le gouvernement. Les calculs politiques et économiques de l’industrie de l’armement l’emportent une fois de plus.

Un vecteur d’influence

Cette loi permettrait pourtant de poursuivre les contrevenants, personnes (trafiquants et intermédiaires) comme entreprises, qui sont les premières concernées – selon le ministère de la Défense, 95% des autorisations d’intermédiation sont données à des personnes morales. Mais ce gouvernement, comme les précédents, refuse encore de donner à la justice les moyens de punir la violation des embargos. Nous restons ainsi dans une situation d’impuissance. Des embargos sont décidé, mais aucun instrument judiciaire ne force le gouvernement à les appliquer. Car les États font des transferts d’armes un vecteur d’influence sur la scène internationale. Les transferts dits légaux constituent la vitrine de cette politique ; les trafics d’armes, proscrits par les embargos, en sont la face cachée.

Il est difficile de s’y retrouver dans la jungle des embargos dont les modalités diffèrent fortement selon la destination visée. Ces mesures sont d’abord les variables d’ajustement des intérêts occidentaux. Alors que des armes vendues par la France comme les chars Leclerc (aux Émirats arabes unis), les Mirage 2000 (au Qatar) ou les canons d’artillerie Caesar (à l’Arabie saoudite) sont employées dans la guerre au Yémen, Paris échappe au radar du droit international.

Renforcer la norme internationale

Car l’embargo sur le Yémen ne s’applique qu’aux forces rebelles houthies et pas aux membres de la coalition en guerre (dont font partie, entre autres, l’Arabie saoudite, le Qatar, les Émirats arabes unis, l’Égypte), équipés par les grands pays exportateurs d’armes (États-Unis, Royaume-Uni, France, Canada). En outre, les embargos pesant sur des puissances comme la Chine ou l’Égypte ne sont pas contraignants. Une fois encore, le champ d’application des embargos dépend moins de la volonté d’épargner des morts civils que du poids géostratégique des parties en conflit.

Un tel panorama ne doit pas aboutir au discrédit de la norme internationale, il est au contraire nécessaire de chercher tous les moyens de la renforcer. Mais ce constat conduit à réinterroger la notion d’État de droit, qui est délibérément refusé aux populations vivant loin de chez nous, dont le droit de vie et de mort est en partie scellé par « le grand jeu » de la France avec les autres puissances.

Tony Fortin, responsable de l’Observatoire des armements.

Carte : Visionscarto.net

Pour aller plus loin :

L’argumentaire de l’Observatoire des armements.

Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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