L’ex-fiancée a accusait l’ex fiancé d’« responsable de la rupture brutale et tardive de leurs fiançailles ». Gary Waters/Ikon Images / Photononstop

En juillet 2012, Maxime X et Anaëlle Y annoncent à leurs familles qu’ils vont se marier ; ils fixent la cérémonie au 6 juillet 2013, et se fiancent le 22 décembre 2012. Dans la soirée du 6 avril 2013, Maxime informe Anaëlle qu’il ne veut plus l’épouser.

Le 25 novembre 2013, Anaëlle assigne Maxime devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo, afin qu’il soit déclaré « responsable de la rupture brutale et tardive de leurs fiançailles », et condamné à lui verser des dommages et intérêts. Elle lui reproche de ne pas lui avoir fait part de ses doutes avant le 6 avril, soit trois mois avant le mariage, alors qu’il participait « activement » aux préparatifs. Elle soutient que la rupture a été « moralement violente et humiliante » pour elle, notamment parce qu’elle aurait été priée de quitter leur logement commun dès le lendemain.

Plus de 5 000 euros

Le tribunal, qui statue le 23 mars 2016, retient la responsabilité délictuelle de Maxime, pour rupture abusive des fiançailles. Il considère que « si le motif de la rupture, à savoir l’existence de dissensions au sein du couple et une absence de communication, est sérieux et légitime », les circonstances de cette rupture « ont créé un choc ou une violence morale pour Mlle Y, qui ne pouvait s’attendre à une telle réaction de M. X, compte tenu de sa participation volontaire quelques jours auparavant aux préparatifs du mariage ».

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Le tribunal condamne Maxime à payer à Anaëlle quelque 2 500 euros, en réparation de son préjudice matériel (achat de la robe de mariée, notamment), et 3 000 euros, en réparation de son préjudice moral. Il le condamne aussi à lui rembourser des frais de consultation d’un psychanalyste. Il déboute Maxime de sa demande de restitution de la bague de fiançailles.

Logement de fonction

Maxime fait appel. Il reproche au tribunal d’avoir statué « du seul point de vue du choc émotionnel subi par Mlle Y ». Il souligne qu’il n’a pas chassé Anaëlle de leur logement commun, mais qu’au contraire, le 5 avril au soir, il l’a empêchée de partir en voiture ; il indique avoir appelé ses parents pour qu’ils viennent auprès d’elle ; il ajoute que, le lendemain, elle a quitté le logement avec eux, en emportant ses affaires. Il précise que, s’agissant d’un logement de fonction de la gendarmerie, il était, de son côté, tenu d’y rester.

Il demande que la bague de fiançailles, d’un prix de 1 719 euros, lui soit restituée. En cas de rupture des fiançailles, la bague, présent d’usage, peut être conservée par la fiancée, sauf dans trois cas : si la séparation résulte de sa faute à elle ; s’il s’agit d’un bijou de famille ; si son coût est disproportionné par rapport à la fortune du fiancé. Maxime affirme que son coût était important, compte tenu de son traitement. Anaëlle, pour sa part, assure qu’elle l’a retirée dès l’annonce de la rupture, et qu’elle l’a laissée chez Maxime.

Liberté du mariage

La cour d’appel de Rennes, qui statue le 27 mars (2019), rappelle qu’« au nom du principe essentiel de la liberté de se marier, laquelle doit subsister jusqu’à la célébration du mariage, la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages et intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances ».

En l’espèce, juge-t-elle, « la preuve de l’anormalité de ces circonstances ne peut découler de l’importance de l’incompréhension et du ressenti douloureux de Mlle Y, qui invoque son état dépressif après la rupture, et réclame à ce titre à M. X le remboursement des honoraires de son psychanalyste, alors que toute rupture est par nature douloureuse, que l’absence de dialogue préalable à son sujet ne suffit pas à la rendre violente, et que le fait que chacun des fiancés ne tire pas les mêmes conséquences du constat du fonctionnement insatisfaisant de leur couple ne saurait rendre fautive la décision, au contraire légitime, de M. X de ne pas se marier ».

Absence de faute

La cour d’appel constate que les sommes demandées au titre du préjudice matériel correspondent à des dépenses engagées par les parents d’Anaëlle, « dès le dernier trimestre de 2012, ce qui n’est pas à critiquer, mais ce qui n’est pas non plus de nature à rendre fautivement tardive la rupture intervenue en avril 2013 », d’autant plus qu’à cette date, « les bans n’étaient pas publiés, la visite prénuptiale n’était pas effectuée, les alliances n’étaient pas achetées et les invitations n’étaient pas envoyées ».

Elle infirme le jugement, et déboute Anaëlle de sa demande de dommages et intérêts. En ce qui concerne la bague, elle observe que « ce n’est pas un bijou de famille et qu’elle n’est pas d’une valeur disproportionnée à la situation économique du donateur, de telle sorte qu’elle n’est pas susceptible de la révocation prévue par l’article 1088 du code civil ». Elle confirme le jugement qui a débouté Maxime de sa demande de restitution, « en observant, de plus, qu’il n’est pas démontré qu’il en a gardé la possession ».