La plus haute juridiction administrative de France vient de rendre un avis décisif, indiquant

qu’aucune sélection ne peut être mise en place en master 1 comme en master 2.

«J’ai gagné!» Maître Verdier, avocat spécialisé dans la défense d’étudiants sélectionnés par leurs universités, exulte. Ce mercredi 10 février, le Conseil d’État vient de rendre un avis rappelant que la sélection «ne peut être mise en place pour l’accès aux formations de première ou deuxième année de master à l’université».

Le ministère de l’Enseignement supérieur, dont une prise de position claire sur le sujet est attendue depuis plusieurs années, devra faire paraître un décret pour donner le droit aux universités de sélectionner leurs étudiants dans les prochains jours.

«Le conseil d’État vient de confirmer ce que je dis depuis des mois. En absence de décret, pas de sélection possible» explique Florent Verdier. Selon l’article L. 612-6 du code de l’éducation, «l’admission à une formation relevant du deuxième cycle ne peut faire l’objet d’une sélection, basée sur les capacités d’accueil de l’établissement, le succès à un concours, ou l’examen du dossier des candidats, que si cette formation figure sur une liste limitative établie par décret», précise en effet l’avis rendu par les magistrats.

Les affaires se multiplient depuis plusieurs années

Depuis plusieurs années, les affaires opposants des étudiants sélectionnés et leurs établissements se sont mutipliées. L’avocat bordelais Florent Verdier s’en est fait une spécialité, remportant «25 affaires sur une trentaine» depuis 2014. Le litige entre les universités et l’avocat repose sur un arrêté du 25 avril 2002, qui laisse entendre que les chefs d’établissements universitaires peuvent prendre la décision d’admettre ou non un étudiant en master 2, et sur l’article L612-6 du code de l’Éducation, qui prévoit une sélection des étudiants «sur examen du dossier». Or, cette possibilité repose sur «un décret qui n’est jamais paru», comme l’indique Florent Verdier. Une ligne de défense que vient de confirmer le Conseil d’État.