Recherche d’explosifs par la brigade canine lors du carnaval de Nice le 11 février. ÉRIC GAILLARD / REUTERS

La perplexité, voire la gêne, a dominé la discussion consacrée à l’état d’urgence, mercredi 22 février, à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Pour sa dernière réunion de la législature, elle examinait le rapport d’étape sur le contrôle des mesures de l’état d’urgence.

Le constat est partagé : l’état d’urgence ne sert plus à grand-chose. Mais personne ne voit comment en sortir. Le député de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg, président (Parti socialiste, PS) de la commission des lois, a détaillé comment « l’activité au titre de l’état d’urgence est très réduite » depuis le 22 décembre 2016, date de sa prorogation jusqu’au lendemain des élections présidentielle et législatives.

67 personnes sont actuellement assignées à résidence et seulement 56 perquisitions administratives ont été ordonnées en deux mois. Deux individus ont été transférés au parquet antiterroriste après ces perquisitions.

Régime dérogatoire au droit commun

« L’essentiel des mesures de l’état d’urgence se concentre sur les opérations de contrôle d’identité et de fouille de bagage ou de véhicule ordonnées par les préfets » : 619 ont été dénombrées. Les centaines d’assignations à résidence et les milliers de perquisitions ordonnées dans les premières semaines de ce régime d’exception semblent bien loin.

Pour M. Raimbourg, « l’activité judiciaire classique a désormais pris le pas sur ces mesures, grâce à une plus grande efficacité des procédures et une meilleure coopération des services qui permettent de judiciariser plus rapidement des dossiers ».

Mais l’état d’urgence vient parfois suppléer la justice. Ainsi, plusieurs personnes ont fait l’objet d’une assignation à résidence à leur sortie de prison. De même, certains condamnés pour « consultation habituelle de sites djihadistes », libérés automatiquement après la déclaration d’inconstitutionnalité de ce délit, le 10 février, ont été aussitôt basculés sous le régime dérogatoire au droit commun de l’assignation à résidence.

Nouvelles mesures restrictives de liberté

En revanche, de nouvelles mesures restrictives de liberté ont été décidées dans des cas sans rapport avec la prévention du terrorisme, comme dix-sept interdictions de séjour prononcées à Paris en janvier à la veille d’une manifestation, ou l’interdiction de manifestations prévues à Lille en soutien au jeune Théo L., victime de violences policières.

Le député des Yvelines Jean-Frédéric Poisson, corapporteur (Les Républicains) de ce point d’étape, a redit que « le temps qui passe érode l’efficacité et la nature de l’état d’urgence ».

« On répète la même chose depuis janvier 2016 sur le fait que l’effet de l’état d’urgence s’estompe avec le temps, mais on le prolonge (…) alors que le lien avec le terrorisme est assez ténu », a déclaré le député des Hauts-de-Seine Sébastien Pietrasanta, rapporteur PS de la commission d’enquête sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme. Il appelle de ses vœux « un consensus républicain pour sortir de l’état d’urgence après les échéances électorales ». Jusqu’ici, c’est pour prolonger l’état d’urgence que le consensus a été quasi total.

Le député Europe Ecologie-Les Verts (EELV) des Français établis à l’étranger, Sergio Coronado, qui a voté contre les dernières lois de prorogation de l’état d’urgence, constate pour sa part que « personne ne voit ici les conditions politiques d’une sortie de l’état d’urgence, c’est très inquiétant ».

« Un risque antidémocratique »

Le député de Seine-Saint-Denis Pascal Popelin, rapporteur PS des lois de prorogation de l’état d’urgence et de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, assure que « nous avons créé les conditions juridiques qui rendent possible la sortie de l’état d’urgence sans nous affaiblir ».

Autre voix dissonante, celle de la députée PS de l’Hérault Marie-Yvonne Le Dain. Elle s’inquiète d’une prochaine législature qui, « fatiguée de devoir renouveler régulièrement l’état d’urgence, le ferait entrer dans le droit commun ». « Un risque profondément antidémocratique », selon elle, auquel elle préfère le fait de « le prolonger en toute connaissance de cause » pour ne surtout pas le faire passer pour un « droit normal ».

L’état d’urgence est actuellement en vigueur jusqu’au 15 juillet et aura ainsi duré vingt mois. La décision de le prolonger ou non, et donc de continuer à déroger à la Convention européenne des droits de l’homme, sera l’une des premières décisions de la prochaine législature issue des élections de juin.