Le nouveau palais de justice de Paris, né d’un partenariat avec le groupe privé de BTP Bouygues, qui coûtera 86 millions d’euros par an jusqu’en 2044. LUDOVIC MARIN / AFP

La justice souffre en France d’un manque de moyens chronique. On le sait. Mais les choix faits pour gérer cette pénurie ont manifestement aggravé la situation ces dernières années. Au point que la Cour des comptes a annoncé dans un rapport publié mercredi 13 décembre le « risque d’une impasse budgétaire » pour le ministère de la justice.

Cette crise vient de la gestion de l’immobilier. Les prisons, les palais de justice et les bâtiments administratifs de ce ministère représentent 16,4 % du patrimoine immobilier de l’Etat alors que le budget de la justice pèse moins de 3 % des crédits du gouvernement. Depuis des décennies, lorsqu’il est demandé un effort budgétaire, les ministres préfèrent sabrer dans les budgets d’entretien et repousser des investissements immobiliers, car cela semble indolore. Résultat, les besoins d’une simple remise à niveau sont désormais hors de portée.

Pour échapper à cette équation impossible, l’Etat a choisi de recourir à des partenariats publics privés (PPP). Cela a été une orientation majeure de la politique de la chancellerie de 2006 à 2014. Mais à lire le rapport de la Cour des comptes qui évoque « une fuite en avant », le remède a été pire que le mal.

Ces montages permettent de confier à un opérateur privé la conception, la réalisation, le financement de l’investissement et la gestion d’un bâtiment contre le paiement d’un loyer sur une trentaine d’années. L’avantage pour l’Etat est de sortir cet investissement de sa dette, de ne payer un loyer qu’à partir de la livraison du bien. De plus, ces bâtiments sont mieux entretenus car leurs opérateurs perçoivent des loyers garantis, à l’abri des aléas budgétaires.

D’un strict point de vue financier, les gardiens de l’argent public font remarquer que l’Etat a confié à des entreprises qui empruntaient à 6 % des projets qu’il pouvait lui-même financer au taux de 1,31 % au moment de ces contrats. Au final, le coût différé de ces projets fait boule de neige. Sans compter qu’une fois le contrat signé et pendant les décennies de son exploitation, l’Etat ne peut plus mettre en concurrence l’entreprise de BTP s’il souhaite demander un aménagement. Il se retrouve pris en otage par des devis « fréquemment exorbitants ».

Transfert du risque

Selon les calculs de la Cour, les loyers des PPP pour les prisons devraient représenter entre 2020 et 2036 l’équivalent de 40 % des crédits de l’immobilier pénitentiaire alors qu’ils ne représentent que 15 % des places.

Une partie importante du rapport est consacré à l’emblématique nouveau palais de justice de Paris qui ouvrira ses portes aux Batignolles en avril 2018. Ce projet signé en février 2012 avec Bouygues, à quelques semaines de la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, concentre tout ce qu’il ne faudrait pas faire. Le choix d’un recours au PPP a été « privilégié avant même que l’évaluation préalable prévue par les textes ne le valide ». De plus la Cour laisse clairement entendre que cette étude aurait été biaisée avec des hypothèses défavorables au scénario alternatif, et le projet en PPP, plus coûteux malgré cela, n’aurait gagné la comparaison qu’en raison d’une valorisation d’un transfert du risque au privé. Au final, ce nouveau palais de justice va coûter 2,3 milliards d’euros (725 millions d’euros correspondant à l’investissement, 643 millions au financement, et 960 millions à son fonctionnement jusqu’en 2044).

Nicole Belloubet, garde des sceaux, qui prépare pour le printemps une loi de programmation quinquennale pour la justice et a confirmé un plan de construction de 15 000 places de prison sur dix ans, a déjà exprimé devant les parlementaires ses réticences à recourir aux PPP. Ce rapport devrait l’aider à plaider sa cause à Bercy.