Après le basculement dans le "système universel" à points, à partir de 2025, les périodes de chômage seront plus pénalisantes qu'aujourd'hui.

La promesse, sous de multiples conditions, d'une pension minimale à 1 000 euros apaisera-t-elle les inquiétudes ? Les associations de chômeurs craignent que la réforme des retraites ne représente pour eux une double peine. Déjà pénalisés par leur situation, les demandeurs d'emploi verront également leur période de chômage moins bien prise en compte après 2025, date de l'entrée en vigueur du futur système universel à points. Que prévoit le texte qui doit, sauf improbable coup de théâtre, être adopté cette semaine en première lecture à l'Assemblée nationale, grâce au recours à l'article 49.3 ? Explications.

Les droits à la retraite seront calculés sur la "base des indemnités"

Que prévoit le texte ? Le sort des chômeurs est expliqué dans l'article 42 du projet de loi initial. "Les périodes de chômage donneront lieu à l’acquisition de points sur la base des indemnités versées à ces assurés au titre de ces périodes, notamment l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et, dans l’attente des conclusions des travaux en cours sur le revenu universel d’activité (RUA), l’allocation spécifique de solidarité (ASS)", expose le gouvernement. Le texte soumis à 49.3 est inchangé sur ces points.

Qu'est-ce que ça change ? Pour les salariés du privé, les périodes de chômage permettent, aujourd'hui, de valider des trimestres auprès de l'assurance-retraite, à raison de quatre par an maximum, comme pour n'importe quel salarié. A partir de 2025, les indemnités versées par Pôle emploi ne donneront plus droit à des trimestres, mais à des points de retraite.

Le changement est important. Car le système actuel permet de gommer les mauvaises périodes – donc celles du chômage – en prenant uniquement en compte les vingt-cinq meilleures années de sa carrière. Ce ne sera plus le cas demain. Dans cinq ans, lors du basculement vers le système universel à points, l'ensemble de la carrière comptera. Et toute baisse de revenus se traduira mécaniquement par une acquisition moindre de points. Un chômeur obtiendra ainsi moins de points de retraite avec son indemnité chômage (qui varie entre 57% et 66% de sa dernière paie) qu'avec son dernier salaire.

Et ce demandeur d'emploi subira aussi le contrecoup de la diminution des allocations chômage décidées par le gouvernement, dans le cadre d'un plan d'économies de 3,4 milliards d'euros. A partir du 1er avril 2020, le salaire journalier de référence va être calculé différemment, et souvent revu à la baisse. Avec des conséquences tangibles : après 2025, ces indemnités en baisse engendreront moins de points acquis pour la retraite.

Le chômage non indemnisé n'ouvrira pas de droits

Que prévoit le texte ? En dehors de l'allocation chômage, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) – accordée sous conditions de ressources du foyer lorsqu'on a épuisé ses droits au chômage – permettra également l'acquisition de points de retraite, signale l'article 42 du projet de loi. Ce sera également le cas de certaines formations proposées par Pôle emploi. Mais, en l'état actuel du texte, rien n'est prévu pour les périodes de chômage non indemnisées.

Qu'est-ce que ça change ? Aujourd'hui, les périodes de chômage non indemnisées permettent tout de même d'acquérir des trimestres d'assurance-retraite, précise le site service-public. S'il a épuisé ses droits, un demandeur d'emploi peut ainsi valider jusqu'à six trimestres. S'il a plus de 55 ans, il peut même valider jusqu'à vingt trimestres pour sa retraite, soit cinq années. Un gain précieux puisqu'il faut justifier d'un certain nombre de trimestres pour bénéficier d'une pension à taux plein (à titre d'exemple, il en faut 167 – 41 ans et 9 mois – pour les natifs de 1958).

Et demain, dans le système à points ? "L'article 42 est silencieux là-dessus", se désole Jean-Paul Domergue, responsable du plaidoyer de l'association Nouvelles solidarités contre le chômage. Avec des seuils révisés à la hausse pour accéder à une allocation chômage, le durcissement des règles d'indemnisation décidées fin 2019 se traduira aussi, à l'avenir, par un nombre croissant d'intermittents, saisonniers, précaires et chômeurs non indemnisés. Après 2025, ces exclus de l'assurance-chômage ne pourront donc pas acquérir de droits à la retraite pendant les périodes d'intermittence non payées.

L'"âge d'équilibre" risque de pénaliser particulièrement les chômeurs

Que prévoit le texte ? La notion d'"âge d'équilibre" est ainsi définie, dans l'article 10 du texte initial : "L’objectif de ce mécanisme est d’inciter les assurés à partir plus tard avec une meilleure pension (...). Pour l’assuré, une majoration s’appliquera lorsqu’il partira en retraite après l’âge d’équilibre, tandis qu’une minoration sera appliquée s’il part en retraite avant cet âge".

Qu'est-ce que ça change ? Aujourd'hui, à partir de 62 ans, un demandeur d'emploi est d'office mis à la retraite par Pôle emploi quand il a validé le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein. Que se passera-t-il lorsque sera instauré l'"âge d'équilibre" prévu par la réforme ? Rien n'est spécifié.

Du côté de l'exécutif, on fait valoir que "ce point ne relève pas de la retraite, mais de l'Unedic, donc des partenaires sociaux. Aujourd'hui, l'allocation chômage continue d'être versée jusqu'au taux plein, il n'y a pas de raison que cela change." Un discours qui a ses limites puisque les dernières mesures d'économie de l'assurance-chômage ont été décidées unilatéralement par le gouvernement.

Jean-Paul Domergue relève aussi qu'à l'heure actuelle, de nombreux chômeurs sont de toute façon contraints de prendre leur retraite à 62 ans, faute d'autres ressources. "Si demain, l'âge d'équilibre est de 64 ans, ils subiront donc deux années de décote, soit 10% d'amputation définitive de leur retraite. Sur le sujet, on ne demande qu'à être rassurés, mais il n'y a pas d'amendement évoqué pour l'instant".

La pension minimale sera soumise à plusieurs conditions

Que prévoit le texte ? Sera garanti "à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85% du Smic. Le présent article introduit une mesure de transition permettant (...) de porter à 1 000 euros net les pensions des assurés ayant effectué une carrière complète dès 2022".

Qu'est-ce que ça change ? En 2022, les chômeurs ayant l'âge requis et le nombre de trimestres requis bénéficieront donc, comme les autres, de cette revalorisation à 1 000 euros. Et dans le futur système à points ? Ils devront avoir à la fois "l'âge d'équilibre requis" et une "durée d'assurance minimale".

Pour bénéficier de ce minimum de pension, il faudra donc "avoir cotisé 516 mois [soit 43 ans] à un minimum de 50 heures mensuelles", précise-t-on au secrétariat d'Etat aux Retraites. Des conditions jugées irréalistes pour les populations les plus vulnérables du marché du travail, par le président du Mouvement national des chômeurs et des précaires (MNCP), Pierre-Edouard Magnan. "Par définition, les chômeurs n'auront jamais de carrière complète. Ils auront le droit de travailler toute leur vie", ironise-t-il. Le droit de "travailler toute leur vie", avec cette limite pointée dans le rapport sur l'emploi des seniors rendu en janvier 2020 au gouvernement : "En 2018, le taux d'emploi des 60 à 64 ans" n'était que de "31%".