PROCES L’ancien Premier ministre va être jugé dans le cadre de l’affaire Karachi pour les soupçons de financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995

Edouard Balladur le 3 juin 2013 à Paris — JOEL SAGET AFP

Après le rejet de ses pourvois annoncé vendredi par la Cour de cassation, l’ex-Premier ministre Edouard Balladur sera jugé devant la Cour de justice de la République dans l’affaire Karachi pour les soupçons de financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995.

Edouard Balladur, 90 ans, s’était pourvu en cassation contre son renvoi pour « complicité d’abus de biens sociaux » et « recel » de ces délits dans le volet financier gouvernemental de cette affaire. Son ex-ministre de la Défense, François Léotard, qui doit lui aussi être jugé pour « complicité d’abus de bien sociaux » n’avait pas formé de pourvoi.

Le verdict attendu le 22 avril

Ce procès sera le deuxième dans cette tentaculaire affaire, après celui qui s’est déroulé en octobre sur le volet financier non gouvernemental, pour lequel le jugement sera rendu le 22 avril. Dans ce procès, des peines de 18 mois à sept ans de prison ferme y ont été requises pour abus de biens sociaux, recel ou complicité ; le jugement sera rendu le 22 avril. L’affaire Karachi doit son nom à l’attentat du 8 mai 2002 qui avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN) qui travaillaient à la construction d’un des sous-marins Agosta vendus au Pakistan.

L’enquête antiterroriste a exploré depuis 2009 la thèse – non confirmée – des représailles à la décision de Jacques Chirac, tombeur d’Édouard Balladur à la présidentielle 1995, d’arrêter le versement de commissions dans ces contrats après son élection. En creusant cette hypothèse, les magistrats ont acquis la conviction que les comptes de campagne d’Edouard Balladur, pourtant validés par le Conseil constitutionnel, avaient été en partie financés via un système de rétrocommissions illégales estimées à plusieurs millions d’euros, sur des ventes de sous-marins au Pakistan (Agosta) et de frégates à l’Arabie Saoudite (Sawari II), lorsqu’il était au gouvernement entre 1993 et 1995.

« Je n’avais pas les moyens de tout contrôler »

Entendu à cinq reprises par les juges d’instruction, Edouard Balladur a assuré qu’il n’était « informé de rien sur l’existence de commissions, de rétrocommissions ». « Je n’avais pas les moyens de tout contrôler », a-t-il plaidé. Quatre pourvois avaient été plaidés devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 28 février par les avocats d’Edouard Balladur, Mes Patrick Spinosi et François Sureau.

Ils portaient sur la compétence des juges instructeurs, l’indépendance de la commission d’instruction de la CJR, le caractère suffisant des charges pesant sur Edouard Balladur ou encore la question de la prescription des faits. Le parquet général avait demandé le rejet des pourvois et donc la tenue d’un procès devant la CJR, un avis suivi par la Cour de cassation.