Faut-il faire entrer le terme «féminicide» dans le code pénal français ? Pour répondre à cette épineuse question, la députée LREM du Val-d’Oise Fiona Lazaar a lancé en janvier une mission d’information, qui remet ses conclusions à la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale ce mardi. Verdict ? «Une telle modification du code pénal pourrait s’avérer contre-productive», indique l’élue à Libération. En revanche, Fiona Lazaar défend une résolution destinée à «développer l’usage institutionnel du terme». Ces dernières années, plusieurs voix se sont élevées au sein d’associations féministes ou de proches de victimes pour réclamer une modification du code pénal français afin qu’y figure ce terme apparu pour la première fois au XIXe siècle et dont on doit la première définition à l’écrivaine et sociologue féministe sud-africaine Diana Russel, autrice en 1992 de Femicide, The Politics of Woman Killing – le terme «femicide» a d’abord été utilisé, avant de devenir «féminicide» au fil du temps.

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a commencé à employer le terme «féminicide» au début des années 2010, et il a fait son entrée dans le dictionnaire français le Robert en 2015, accompagné de la définition suivante : «Meurtre d’une ou plusieurs femmes ou filles en raison de leur condition féminine.» La tenue, entre septembre et novembre, d’un grenelle des violences conjugales, a relancé le débat autour d’une éventuelle modification du code pénal. Ainsi, en novembre, la présidente d’ONU Femmes exhortait la France à procéder à une telle reconnaissance juridique, estimant qu’il s’agirait d’une «étape absolument fondamentale dans la quête de justice». A l’inverse, dans son rapport d’information, Fiona Lazaar pointe un «risque à catégoriser les femmes comme victimes» et estime qu’une telle mesure serait problématique au regard du principe constitutionnel d’égalité. Qui plus est, relève le texte, inscrire le féminicide dans le code pénal «rendrait l’infraction difficile à qualifier, et donc à sanctionner».

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«Le droit français punit déjà sévèrement ces crimes», soulignent encore les travaux de la députée, rappelant que la loi prévoit depuis 1992 des circonstances aggravantes pour crime sur conjoint (elle a été élargie aux anciens conjoints en 2006), ainsi que des circonstances aggravantes pour des crimes commis en raison du sexe de la victime, passibles de la perpétuité. Le rapport d’information remis ce mardi suggère de pouvoir cumuler ces deux types de circonstances aggravantes, ce que le droit ne permet actuellement pas. «Cela ne changerait rien aux peines encourues, qui sont déjà maximales, mais la portée symbolique d’une telle mesure, permettant de reconnaître toutes les caractéristiques du crime, serait importante», précise Fiona Lazaar.

Une proposition de résolution déposée

Pour autant, même si elle ne prône pas son inscription dans le code pénal, la députée Fiona Lazaar estime qu’il est essentiel que la vulgarisation du terme «féminicide», de plus en plus employé dans les sphères médiatiques et politiques, dans le sillage du travail des associations féministes, se poursuive afin que soit reconnu «le caractère systémique des violences faites aux femmes, ainsi que le continuum de violences pouvant conduire au meurtre». C’est pourquoi elle a déposé ce mardi une proposition de résolution «visant à la reconnaissance symbolique du terme "féminicide" par les institutions de la République, afin que ce mot, au poids important, soit employé partout : dans les réquisitoires, les plaidoiries, les formations des magistrats…» explique-t-elle. Sans valeur contraignante, une résolution parlementaire a toutefois une «vocation symbolique importante, pour signifier l’engagement de la représentation nationale à se saisir de ce sujet», argue Fiona Lazaar. Sa proposition devrait être examinée au Parlement «dès que le calendrier le permet».

Son rapport d’information appelle à «lutter plus efficacement» contre «le phénomène massif» que sont les violences conjugales et pointe «les défaillances de la société face aux féminicides». S’appuyant sur les conclusions accablantes du rapport de l’Inspection générale de la justice, remis à la garde des Sceaux en novembre, la députée pointe que «de nombreux dysfonctionnements persistent dans les sphères policières», citant les refus de plainte ou le fort taux de classement sans suite de celles-ci. «Les ordonnances de protection sont encore trop peu utilisées», estime aussi Fiona Lazaar. En 2018, seules 1 672 mesures de ce type ont été prononcées, sur plus de 3 000 saisines. Une proposition de loi, portée par le député LR Aurélien Pradié et adoptée au Parlement en décembre, prévoit toutefois une série de mesures destinées à lutter contre les violences conjugales, de la généralisation du bracelet électronique antirapprochement à un délai raccourci pour délivrer les ordonnances de protection.

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«Plus que l’absence d’un terme juridique, ce sont les manques de moyens financiers et de formation des professionnels qui empêchent d’endiguer les féminicides et les violences volontaires», a pour sa part souligné l’avocate spécialiste des violences conjugales Me Emmanuelle Rivier, auditionnée dans le cadre de cette mission d’information. Les associations, comme le Haut Conseil à l’égalité, réclament que 1 milliard d’euros soit consacré spécifiquement à la lutte contre les violences en France. Actuellement, c’est le total de la somme allouée à la politique transversale du gouvernement en matière d’égalité. Or, 72% de cette somme sert à financer des projets à l’international. Questionnée sur ce point, Fiona Lazaar défend «les progrès effectués», rappelle qu’il s’agit d’une «politique prioritaire», mais concède «qu’il faut aller plus loin».

En février 2016, Pascale Crozon, députée socialiste de 2007 à 2017, avait déjà consacré un rapport d’information à la lutte contre les violences faites aux femmes, lui aussi remis à la délégation aux droits des femmes de l’époque. Le texte formulait déjà une série de recommandations tristement similaires (mieux former aux violences conjugales, renforcer le recours aux ordonnances de protection) et préconisait d’encourager l’usage du terme féminicide dans le vocabulaire courant et administratif. Depuis la parution de ce rapport, il y a quatre ans presque jour pour jour, au moins 487 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex en France, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur et les données recensées par Libération.