Tribune. La réforme des retraites a pour objectif de mettre en place un régime par points. Le niveau de la retraite dépendra de l’ensemble de la carrière, primes comprises. Les fonctionnaires seront donc particulièrement affectés puisque jusqu'à présent, ils ont droit à une retraite représentant 75 % du traitement indiciaire des six derniers mois de leur carrière (hors primes). Le principe selon lequel tous les fonctionnaires qui ont atteint le même grade doivent avoir la même retraite, considérée comme une rémunération différée, serait tout simplement oublié.

En moyenne, le traitement de fin de carrière d’un fonctionnaire représente actuellement 123 % de son salaire moyen de carrière. Dans le nouveau système, qui annonce un taux de cotisation ouvrant des droits de 25,31 % et un taux de rendement de 5,5 %, le taux de remplacement à 65 ans, après 42 années de carrière, serait sur le salaire moyen de 58,47 % (soit 25,31 × 5,5 × 42/100). Sur le salaire de fin de période, il serait de 47,65 % alors qu’il est aujourd’hui de 70,5 % pour un enseignant dont les primes sont de 9 % du traitement – soit une baisse de 32,4 %.

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Ce chiffre n’est pas étonnant puisque la réforme vise à réduire le niveau relatif des retraites d’environ 22 % d’ici à 2050, afin de réduire de 0,5 point la part des retraites dans le PIB, ce malgré une hausse de plus de 20 % du nombre des retraités. La baisse relative du niveau des retraites des fonctionnaires avait été assurée jusqu’ici par la stagnation du point d’indice de la fonction publique, dont le pouvoir d’achat a diminué de 15 % depuis 2000.

Malheureusement, ces informations sont totalement masquées dans l’étude d’impact associée au projet de loi.

Hypothèses

L’étude d’impact présente plusieurs cas types de fonctionnaires. Le principe général de l’étude n’est pas de comparer la situation après application de la réforme à la situation actuelle, mais de la comparer avec une situation imaginaire, qui serait la perpétuation de la dégradation de la situation actuelle poursuivie jusqu’en 2070. Par ailleurs, il est fait l’hypothèse que le taux de rendement du nouveau système restera à 5,5 %, ce qui n’est pas garanti par la loi. Celle-ci permet, au contraire, de faire évoluer ce taux jusqu’en 2045, en fonction des « contraintes d’équilibre financier » du régime. L’étude fait aussi l’hypothèse que le coût de la valeur d’acquisition du point ne progressera, de 2025 à 2045, que de la moitié de la hausse du pouvoir d’achat du salaire moyen. Elle fait enfin l’hypothèse que les droits acquis jusqu’en 2025 seront garantis selon la méthode dite « à l’italienne » (c’est-à-dire selon le traitement de fin de carrière), alors que l’article 61 de la loi se contente de laisser sur ce point le champ libre à une ordonnance. De plus, l’étude suppose que l’âge pivot restera à 65 ans, alors que, selon la loi, il devrait passer à 66 ans pour la génération 1987 et à 67 ans pour la génération 1999.

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