"Tout est prêt." Invité sur franceinfo, jeudi 20 décembre, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a dit n'avoir "aucune crainte" concernant la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Depuis cette date, votre impôt sur le revenu est directement prélevé sur votre salaire, et non plus avec une année de décalage. Si vous n'avez rien compris à cette réforme, pas de panique, franceinfo répond à toutes vos questions (ou presque).

1 C'est quoi déjà le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source consiste à collecter l'impôt sur le revenu directement sur vos revenus concernés, chaque mois, et non plus un an après leur versement comme c'est le cas actuellement. En clair, on passe d'un impôt "différé", qui dépend de votre situation de l'année précédente, à un impôt en "temps réel". Mais attention, seul le mode de recouvrement de l'impôt change : pas la façon dont il est calculé. A situation égale, vous ne paierez donc pas plus d'impôt qu'en 2018.

2 Quel est l'intérêt ?

Aujourd'hui, l'impôt sur le revenu est payé l'année après celle de la perception de vos revenus. Mais ce décalage "peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation" (mariage, naissance, évolution des revenus, départ en retraite...), explique le site des ministères de l'Economie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics. Bercy cite l'exemple de Pierre (éducateur spécialisé payé 2 500 euros net par mois) et Martine (infirmière payée 2 700 euros net par mois). Le couple part à la retraite en octobre 2019. Leur pension totale est de 3 600 euros.

• Avant le prélèvement à la source, ils auraient dû payer en 2019 l'impôt sur leurs salaires de 2018, à hauteur de 556 euros par mois sur dix mois (s'ils ont opté pour la mensualisation). Même après leur départ à la retraite, et leur baisse consécutive de revenus, ils auraient continué à payer leurs impôts sur leurs anciens salaires jusqu'en août 2020.

• Avec le prélèvement à la source, ils seront prélevés jusqu'en septembre 2019 à un taux de 8,9%, soit 463 euros par mois. A partir d'octobre, et de leur départ en retraite, ce taux va donc s'appliquer sur leurs pensions de retraites, moins importantes que leurs salaires. Leurs mensualités seront automatiquement revues à la baisse pour atteindre 321 euros par mois.

3 Est-ce que je suis concerné ?

Tout le monde l'est. Si vous êtes salarié, une nouvelle ligne va s'ajouter à votre fiche de paie, correspondant au prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu. La somme qui vous sera versée par votre employeur à la fin du mois va donc diminuer, puisqu'il en prélèvera une partie pour la reverser à l'administration fiscale – sauf si vous n'êtes pas imposable.

Les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de "remplacement", comme les allocations chômage ou maladie sont aussi concernés. Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l'impôt sur les revenus de l'année en cours fera l'objet d'acomptes calculés par l'administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

D'autres revenus, comme ceux de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières, les plus-values de cessions de valeurs mobilières ou plus-values de cessions de biens meubles corporels n'entrent pas dans le champ de la réforme, car ils sont déjà prélevés à la source. L'intégralité de cette liste est à retrouver dans le Bulletin officiel des finances publiques.

4 Et si je réside en outre-mer, c'est pareil ?

Oui, à deux détails près. Les taux de prélèvement non personnalisés, qui tiennent compte uniquement de votre rémunération pour ne pas divulguer votre situation fiscale à votre employeur, sont plus avantageux que ceux utilisés en métropole. Par ailleurs, vous bénéficierez toujours d'une réduction sur l'impôt brut de 40% (plafonnée à 6 700 euros) si vous résidez en Guyane ou à Mayotte, et de 30% (plafonnée à 5 100 euros) si vous habitez en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion.

5 Est-ce que je vais payer plus d'impôt ?

Non ! Seule change la manière dont est collectée l'impôt, et non son calcul. Si votre situation n'a pas changé depuis 2017, vous paierez donc exactement le même montant, mais étalé sur douze mois.

6 Comment connaître mon taux d'imposition ?

L'administration fiscale a déjà calculé, selon vos revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le taux de prélèvement qui va être appliqué en janvier 2019 à votre salaire net, à votre pension ou à votre revenu de remplacement imposable. Vous pouvez retrouver ce taux sur votre déclaration de revenus en ligne du printemps dernier et sur votre avis d'impôt envoyé à l'été, dans l'espace particulier du site de l'administration fiscale.

7 Mais je n'ai pas du tout le choix ? C'est quoi cette histoire de "taux personnalisé", "taux non-personnalisé" et "taux individualisé" ?

Vous avez le choix entre trois taux différents :

• Le taux personnalisé. C'est le taux du prélèvement à la source qui est appliqué par défaut sur vos revenus, et qui est calculé sur la base de votre dernière déclaration d'impôts. Il tient compte de l'ensemble de vos revenus (salaires, revenus fonciers, pensions alimentaires...), de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour l'ensemble de votre foyer.

• Le taux individualisé. Il s'agit d'une option réservée aux couples mariés ou pacsés, qui permet de calculer un taux de prélèvement à la source par conjoint. Le taux individualisé est intéressant lorsque les deux conjoints ont des revenus très différents : celui qui gagne le moins bénéficiera ainsi d'un taux de prélèvement beaucoup plus faible que celui de son conjoint.

• Le taux non-personnalisé. Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, celui-ci peut appliquer un taux non-personnalisé en fonction de la grille de taux fixée dans la loi de finances. Ce taux, qui dépend uniquement du montant de la rémunération qu'il vous verse, est celui applicable à un célibataire sans enfant. Charge à vous, ensuite, d'indiquer tous les mois dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr votre revenu net du mois précédent.

8 Est-ce que je vais devoir continuer à faire une déclaration d'impôts ?

Eh oui ! Vous devrez toujours déclarer l'ensemble de vos revenus de l'année précédente au printemps, comme c'est le cas actuellement. Cela permettra de prendre en compte des réductions ou l'octroi de crédits d'impôt, un éventuel changement de situation que vous n'aurez pas signalé et de faire le bilan de vos revenus de l'année précédente.

Ces informations détermineront votre nouveau taux de prélèvement à la source, applicable à compter du mois de septembre (et jusqu'en août de l'année suivante, avant que la même opération se répète). Elles permettront également au fisc de faire les comptes : si vous avez été trop prélevé, vous serez remboursé du trop-perçu par virement en septembre. Dans le cas contraire, vous serez prélevé sur le compte bancaire mentionné dans votre déclaration de revenus.

9 J'entends parler d'une "année blanche" ou d'une "année de transition"... Va-t-on payer des impôts sur les revenus de 2018 ?

Non, dans la majorité des cas. Pour éviter un double-prélèvement en 2019 (vos impôts de 2019 grâce au prélèvement à la source, plus ceux de 2018 comme cela aurait dû être le cas avec l'ancien système), l'impôt sur les revenus de 2018 sera "effacé" au moyen d'un crédit d'impôt spécifique (crédit d'impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR). Ce dernier sera calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de votre déclaration de revenus 2018, réalisée au printemps 2019. Son montant sera mentionné à l'issue de votre déclaration de revenus en ligne, puis dans l'avis d'impôt de l'été 2019.

Mais certains revenus seront quand même taxés, car ils ne sont pas concernés par la réforme du prélèvement à la source (les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières, les plus-values de cessions de valeurs mobilières ou plus-values de cessions de biens meubles corporels) ou sont exceptionnels (prime de départ à la retraite...).

10 J'ai été fortement augmenté en 2018. Que va-t-il se passer ?

Comme expliqué au point précédent, l'impôt sur les revenus de 2018 sera "effacé" au moyen d'un crédit d'impôt pour éviter un double-prélèvement en 2019. Votre salaire, même augmenté, de 2018, ne sera donc pas taxé.

Entre janvier et août 2019, votre taux de prélèvement sera calculé sur vos revenus de 2017, pas encore augmentés. Mais après votre déclaration d'impôts du printemps 2019 sur vos revenus de 2018 – qui ont donc augmenté –, votre taux sera réajusté à la hausse pour vos prélèvements de septembre à décembre, et vous devrez payer un complément en septembre 2020, une fois déposée votre déclaration d'impôts pour 2019.

Si vous ne souhaitez pas attendre ce rattrapage, vous pouvez signaler à partir du 2 janvier 2019 votre hausse de revenus depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", par téléphone (0 809 401 401) ou dans un centre des finances publiques. L'administration fiscale calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur ou votre organisme de retraite dans les trois mois suivant votre déclaration.

11 Que se passe-t-il si ma situation (revenus, famille) a changé depuis ma dernière déclaration d'impôts ?

Si votre situation familiale ou financière a évolué (mariage, naissance, évolution des revenus, départ en retraite...) depuis 2017, conduisant à une variation significative de votre impôt sur le revenu par rapport à votre déclaration de 2018, vous pouvez le signaler dès le 2 janvier 2019. Il est possible de le faire depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", par téléphone (0 809 401 401) ou dans un centre des finances publiques.

Le contribuable pourra déclarer sous 60 jours un changement de situation influençant significativement les revenus via le site impots.gouv.fr. (Ministère de l'Economie et des Finances)

Pour pouvoir demander une modulation à la baisse, il faut néanmoins qu'il existe un écart significatif – plus de 10% et plus de 200 euros – avec le montant du prélèvement à la source dont vous seriez redevable avec votre ancien taux.

L'administration fiscale calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur ou votre organisme de retraite dans les trois mois suivant votre déclaration. Si vous ne faites pas cette demande, votre taux de prélèvement sera de toute façon actualisé en septembre 2019, après votre déclaration de revenus, pour tenir compte de vos changements de situation éventuels depuis votre déclaration de 2018. C'est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera ensuite actualisé chaque année en septembre.

12 Et si ma situation évolue l'année prochaine, ou ensuite ?

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l'impôt sur le revenu (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus...), vous pourrez pendant 60 jours simuler les conséquences fiscales de votre nouvelle situation et demander une mise à jour à l'administration depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", par téléphone (0 809 401 401) ou dans un centre des finances publiques.

Pour pouvoir demander une modulation à la baisse, il faut néanmoins qu'il existe un écart significatif – plus de 10% et plus de 200 euros – avec le montant du prélèvement à la source dont vous seriez redevable avec votre ancien taux. L'administration fiscale calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur ou votre organisme de retraite dans les trois mois suivant votre déclaration (accompagnée des documents prouvant votre changement de situation).

Si vous ne faites pas cette demande, votre taux de prélèvement sera de toute façon actualisé en septembre de l'année suivant votre changement de situation, grâce à votre déclaration de revenus.

13 Le prélèvement à la source, ça veut dire que mon employeur va connaître toute ma vie ?

L'administration fiscale transfère effectivement votre taux de prélèvement à votre employeur, qui l'applique. Mais les informations qui lui sont partagées dépendent du taux pour lequel vous avez opté :

• Si vous avez opté pour le taux personnalisé, appliqué par défaut sur vos revenus, ce dernier est calculé sur la base de votre dernière déclaration d'impôts. Il tient compte de l'ensemble de vos revenus (salaires, revenus fonciers, pensions alimentaires...), de votre situation et de vos charges de famille. Ce taux peut donc être nettement supérieur ou nettement inférieur à celui correspondant à votre seul salaire. Et donner à votre employeur des indices sur l'état de vos ressources : si vous avez des revenus fonciers ou non, si le salaire de votre conjoint(e) est plus élevé que le vôtre...

Mais ces informations précises ne lui seront jamais transmises. "Un taux de prélèvement n'est pas révélateur d'une situation précise et peut recouvrir des situations très variées, assure le site du ministère de l'Economie. Près de 90% des contribuables auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10%." Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera par ailleurs soumis au secret professionnel, assure Bercy.

• Si vous le souhaitez, pour plus de confidentialité vis-à-vis de votre employeur, vous pouvez opter pour un taux non-personnalisé calculé en fonction d'une grille fixée dans la loi de finances. Ce taux, qui dépend uniquement du montant de la rémunération qu'il vous verse, est celui applicable à un célibataire sans enfant. Charge à vous, ensuite, d'indiquer tous les mois dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr votre revenu net imposable du mois précédent. L'administration fiscale calculera le montant du complément et le prélèvera. En revanche, si votre taux non-personnalisé est supérieur à votre taux personnalisé, vous paierez chaque mois plus que vous ne le devez, et ne serez remboursé qu'après la régularisation de septembre.

14 Si mon employeur divulgue mon taux de prélèvement à la source, pourra-t-il être sanctionné ?

Oui. En cas de divulgation de ces informations, votre employeur s'expose à des sanctions de droit commun, prévues par la loi pour des faits de violation du secret professionnel, ou de non-respect des règles garantissant une protection des données personnelles, a assuré Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics. Il n'y aura donc pas d'"incrimination pénale spéciale" pour la divulgation d'informations dans le cadre du prélèvement à la source.

Si le fait de violation du secret professionnel est retenu, l'employeur risque jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, selon l'article 226-13 du Code pénal. S'il s'agit de non-respect de la protection des données personnelles, ce fait est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, d'après l'article 226-21 du Code pénal.

15 Je suis marié(e) ou pacsé(e). Ai-je droit à un taux correspondant à ma rémunération individuelle ?

Tout à fait. Cette option est intéressante en cas de forts écarts de revenus au sein du couple. Bercy cite l'exemple de Jean-Paul, retraité, qui touche 1 200 euros net mensuels. Sa femme Simone, toujours salariée, gagne de son côté 3 200 euros net par mois. S'ils optent pour le taux individualisé, un taux de prélèvement à la source leur sera appliqué à chacun, en fonction de leurs revenus : Jean-Paul aura donc un taux de prélèvement de 0% et sa retraite ne sera pas du tout amputée, tandis que Simone aura un taux de 10,2%. S'ils avaient gardé le taux personnalisé (calculé pour le couple), ils auraient eu tous les deux un taux de 7,4%.

Si vous n'avez pas déjà fait la demande d'un taux individualisé, vous pourrez le faire à partir du 2 janvier 2019 depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", par téléphone (0 809 401 401) ou dans un centre des finances publiques.

16 Je donne de l'argent à des associations. Comment cette réduction d'impôt sera prise en compte ?

Vous devrez mentionner vos réductions d'impôt pour l'année 2018 (sont concernés les dons effectués par les particuliers, les investissements locatifs, la dépense d'hébergement en Ehpad) lors de votre déclaration de revenus annuelle, au printemps 2019. Vous serez ensuite remboursé du trop-payé d'impôt en septembre. Mais pour que ce délai entre les dépenses engagées et le remboursement ne grève pas votre budget, vous bénéficierez en plus mi-janvier 2019 d'un acompte par virement : il représentera 60% des réductions d'impôt auxquelles vous aviez eu droit l'année précédente.

Si vous n'aviez bénéficié d'aucune réduction d'impôt en 2018 (car vous n'aviez pas fait de don en 2017), vous ne toucherez rien. Il faudra attendre septembre 2019 pour être intégralement remboursé de votre don de 2018. Inversement, si vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt en 2017 mais que vous n'avez pas donné en 2018, vous toucherez quand même l'acompte de janvier. Vous devrez alors le rembourser en septembre 2019.

17 J'emploie une nounou pour garder mes enfants. Comment ce crédit d'impôt sera-t-il pris en compte ?

Vous devrez mentionner vos crédits d'impôt (sont concernés l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde de jeunes enfants, les cotisations syndicales) lors de votre déclaration de revenus annuelle, au printemps. Vous serez ensuite remboursé du trop-payé en septembre. Mais pour que ce délai grève ne grève pas votre budget, vous bénéficierez en plus mi-janvier par virement d'un acompte représentant 60% des crédits d'impôt auxquels vous aviez eu droit l'année précédente.

Si vous n'aviez bénéficié d'aucun crédit d'impôt en 2018 (par exemple car vous n'aviez pas encore de nounou en 2017), vous ne toucherez rien. Il faudra attendre septembre 2019 pour être intégralement remboursé. Inversement, si vous avez bénéficié d'un crédit d'impôt en 2017 mais que vous n'y avez pas droit en 2018 (vous aviez une nounou en 2017 mais ne l'avez plus en 2018), vous toucherez quand même l'acompte de janvier. Vous devrez alors le rembourser en septembre 2019.

18 Comment sera présenté le prélèvement à la source sur ma fiche de paie ?

Sur votre fiche de paie, votre taux de prélèvement (calculé en fonction de vos revenus de 2017, déclarés en 2018) et le montant en euros du prélèvement à la source seront clairement indiqués. Seront aussi mentionnés les salaires brut et net avant impôt (comme aujourd'hui), le salaire net imposable/fiscal (salaire net + cotisations sociales) ainsi que le salaire net d'impôt/à payer (ce qui vous sera versé après prélèvement à la source).

Voici un exemple de fiche de paie pour janvier 2019 :

Exemple d'une fiche de paie de janvier 2019, fournie par les ministères de l'Economie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics (Minefi). (MINEFI)

19 Si j'ai payé trop d'impôts chaque mois, ou pas assez, comment se fera la régularisation ?

Vous continuerez de faire au printemps une déclaration de revenus pour l'ensemble de vos revenus de l'année précédente, comme c'est le cas actuellement. Cette déclaration permettra si besoin de remettre à jour votre taux de prélèvement à la source, applicable à compter du mois de septembre (et jusqu'en août de l'année suivante, avant que la même opération se répète).

Si vos prélèvements mensuels (ou semestriels pour les indépendants et les revenus fonciers) ont été supérieurs à l'impôt sur le revenu que vous auriez dû payer, vous serez remboursé par virement en septembre. Dans le cas contraire, vous serez prélevé sur le compte bancaire mentionné dans votre déclaration de revenus.

20 Quand interviendra mon premier prélèvement ?

Cela dépend de votre situation :

• Si vous êtes salarié du privé ou de la fonction publique, votre prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu interviendra à partir du versement du premier salaire, en janvier.

• Si vous êtes retraité, votre prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu interviendra à partir du 8 janvier pour certains (Caisse nationale d'assurance-vieillesse, sécurité sociale agricole, indépendants) ou en fin de mois pour d'autres retraites.

• Si vous êtes indépendant, votre prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu interviendra à partir du 15 janvier, ou du 15 février si vous avez opté pour un prélèvement semestriel. Dès le 2 janvier, vous pourrez changer votre option dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

• Si vous êtes au chômage, votre prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu interviendra à partir du 2 janvier, pour les revenus de décembre 2018 versés en janvier 2019.

21 J'étais non-imposable à l'impôt sur le revenu en 2018. Qu'est-ce que je vais payer à compter de janvier 2019 ?

Si vous êtes non imposable à l'impôt sur le revenu (sur la base des revenus 2017 déclarés en 2018), la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change rien pour vous : votre taux de prélèvement sera de 0% et le montant versé par votre employeur ou votre caisse de retraite sera donc inchangé. Si vous avez des revenus sans collecteur (travailleur indépendant), là encore le montant de vos prélèvements sera nul et aucun impôt sur le revenu ne vous sera prélevé.

Si vos revenus augmentent au cours de l'année, vous pouvez faire une simulation sur le site impots.gouv.fr dans la catégorie "Votre espace particulier" > "Gérer mon prélèvement à la source". Vous saurez alors si vous êtes devenu imposable et vous pourrez déclarer à l'administration fiscale ce changement de situation sous soixante jours. Si vous ne le faites pas, vous devrez indiquer vos nouveaux revenus dans votre déclaration d'impôts au printemps 2019 : votre nouveau taux vous sera appliqué à partir de septembre, et vous serez prélevé de l'impôt sur vos revenus de 2018 ce même mois.

22 J'ai plusieurs employeurs ou plusieurs caisses de retraite. Qui sera chargé de prélever l'impôt ?

Chacun d'entre eux. Chaque "source" de revenus (caisse de retraite, employeur...) collecte l'impôt sur le revenu qu'elle verse en appliquant le taux de prélèvement du contribuable communiqué par l'administration fiscale. Cela revient au même que de prélever l'impôt sur une seule source de revenus.

23 Je suis étudiant, je serai toujours exonéré d'impôt sur le revenu ?

Si vous avez 25 ans ou moins au 1er janvier 2019, et que vos revenus de job d'été ou d'emploi étudiant sur une année ne dépassent pas trois smic mensuels – soit 4 564 euros – vous serez toujours exonéré d'impôts, explique Bercy. Et pour les stagiaires et apprentis ? Les rémunérations obtenues en stage ou en période de "formation en milieu professionnel" ne sont pas imposables, tant qu'elles ne dépassent pas, pour une année, 17 763 euros – soit le smic annuel.

24 Je commence à travailler et je n'ai jamais fait de déclaration de revenus. Quel taux me sera appliqué ?

Votre employeur va appliquer un taux non-personnalisé correspondant à la rémunération qu'il vous verse, en fonction de la grille de taux fixée dans la loi de finances. Ce taux est celui applicable à un célibataire sans enfant. Si votre salaire net imposable est inférieur à 1 368 euros par mois, ce taux sera nul en métropole (un abattement supplémentaire de 30% ou 40% étant applicable dans les territoires d'outre-mer, soit un taux nul pour un revenu mensuel imposable pouvant aller jusqu'à 1 679 euros).

25 Je viens de changer d'entreprise, ou je vais le faire courant 2019. Comment sera transmis mon taux à mon nouvel employeur ? Est-ce à moi de le faire ?

Surtout pas. C'est à l'administration fiscale de le faire, et elle s'en chargera dans un délai de deux mois après votre arrivée dans votre nouvelle entreprise. Si celle-ci ne l'a pas récupéré au moment de votre première paie, elle vous appliquera un taux non-personnalisé, qui correspond uniquement à la rémunération qu'elle vous verse, et qui est similaire au taux d'un célibataire sans enfant.

26 Est-ce que je serai responsable en cas d'erreur, de fraude ou de défaillance de mon employeur dans mon prélèvement ?

Si votre employeur se trompe, fraude ou est défaillant dans le reversement à l'administration fiscale de l'impôt prélevé sur votre salaire, celui-ci sera tenu pour responsable. Mais le fisc ne se retournera pas vers vous, assure le site des ministères de l'Economie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics.

27 Je suis indépendant, comment le prélèvement à la source va-t-il fonctionner pour moi ?

Vous paierez votre impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l'administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration d'impôts. De janvier à août 2019, ces acomptes seront calculés sur vos revenus de 2017. A partir de septembre, l'administration fiscale se basera sur votre nouvelle déclaration de revenus : ces acomptes se baseront donc sur vos revenus de 2018, explique à franceinfo l'avocat fiscaliste Jean-Yves Mercier.

Ces acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement, à votre convenance, sur le compte bancaire renseigné dans votre dernière déclaration de revenus. Cette dernière restera nécessaire chaque année au printemps pour faire le bilan de l'ensemble de vos revenus, recalculer vos acomptes et prendre en compte vos réductions ou crédits d'impôt éventuels.

En cas de création d'activité en tant qu'indépendant, vous avez le choix entre deux solutions : si vous pouvez estimer votre bénéfice de l'année, il vous est possible de verser un acompte dès la création de votre activité ; sinon, vous devrez payer l'intégralité de l'impôt de l'année de création de votre entreprise au mois de septembre de l'année suivante, une fois que vous aurez pu déclarer vos revenus de l'année.

28 Je suis auto-entrepreneur, pourrai-je toujours bénéficier du versement libératoire de l'impôt ?

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est un mode de paiement de l'impôt sur le revenu réservé aux micro-entrepreneurs. Ces derniers cotisent alors directement en payant leurs charges mensuelles ou trimestrielles. Avec le prélèvement à la source, vous pouvez continuer de bénéficier du versement libératoire si vous aviez choisi cette option. Dans ce cas, la réforme ne changera rien pour vous.

Si vous n'aviez pas choisi l'option du versement libératoire, vous étiez soumis au régime de l'imposition classique (avec un abattement réservé aux auto-entrepreneurs). Dans ce cas, l'administration fiscale prélèvera des acomptes calculés en fonction de votre dernière déclaration de revenus, et prélevés sur le compte bancaire renseigné dans celle-ci.

Si vous avez résilié l'option du paiement libératoire pour 2018 ou 2019 pour changer de régime, l'administration fiscale n'a pas pu calculer vos acomptes car vous étiez encore sous option. Dès le 2 janvier 2019, il vous faudra donc créer ces acomptes dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

29 J'enchaîne les contrats courts, comment ça se passe pour moi ?

Pour les contrats de travail ou de mission de moins de deux mois ou à terme imprécis, et dont la durée initiale n'excède pas deux mois, il est possible que votre employeur n'ait pas le temps de récupérer votre taux de prélèvement auprès de l'administration fiscale avant de vous verser votre paie (un délai de deux mois entre votre entrée dans l'entreprise et la récupération de ce taux est possible).

Dans ce cas, votre employeur vous appliquera un taux non-personnalisé, en fonction de la grille de taux fixée dans la loi de finances. Ce taux, qui dépend uniquement du montant de la rémunération qu'il vous verse, est équivalent à celui d'un célibataire sans enfant. Nouveauté, vous bénéficierez en plus d'un abattement spécifique d'un demi-smic (soit 615 euros pour l'année 2018, montant qui pourra être actualisé).

30 Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Qu'est-ce que le prélèvement à la source va changer ?

Actuellement, vous payez vos impôts de vos revenus de l'année 2017 en 2018 (même avec la mensualisation). Avec le prélèvement à la source, vous paierez vos impôts de 2019 en 2019. Le premier avantage est que vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.

Le second avantage est que vous allez encore plus étaler vos versements : avec la mensualisation, vous réglez votre impôt sur le revenu sur dix mois, de janvier à octobre (ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre). Avec le prélèvement à la source, vous paierez votre impôt tout au long de l'année.

31 J'habite en France mais j'ai des revenus étrangers, comment le prélèvement à la source va-t-il s'appliquer ?

Dans le cas où vous résidez en France avec des revenus étrangers, il y aura une retenue à la source effectuée par votre employeur, dans le cas où ce dernier est basé en France. S'il est à l'étranger, un acompte sera calculé et directement prélevé sur votre compte bancaire par l'administration fiscale, détaille Bercy.

32 Je suis Français mais j'habite à l'étranger, comment le prélèvement à la source va-t-il s'appliquer ?

Il n'y aura pas de changement pour vous. Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vos salaires ou pensions de retraite "de source française" – c'est-à-dire des revenus en lien avec une activité en France, ou des pensions versées par un organisme français – seront toujours soumis à la retenue à la source que vous connaissez aujourd'hui, assure Bercy. Vous devrez également verser un acompte mensuel ou trimestriel pour l'imposition de vos revenus fonciers français, calculé sur la base de votre déclaration de revenus.

33 Je suis payé en décalage de paie, comment ça va se passer ?

L'impôt sur le revenu sera prélevé sur votre salaire d'un mois M une fois qu'il vous sera versé, c'est-à-dire à M+1 si vous êtes payé en décalage de paie, un mois plus tard. "La règle fiscale reste inchangée, explique en effet le ministère de l'Economie et des Finances. Un revenu imposable est soumis à l'impôt sur le revenu à partir du moment où il est mis à disposition, à savoir versé, à son bénéficiaire."

34 Je bénéficie d'un abattement de 10% sur les frais professionnels. Comment sera-t-il pris en compte ?

Avec le prélèvement à la source, la déduction forfaitaire de 10% sur les frais professionnels sera directement intégrée au taux d'imposition, explique Bercy.

35 Je suis à la fois salarié et indépendant. Que va-t-il se passer pour moi ?

Dans ce cas, "les deux régimes vont se cumuler", explique à France Bleu l'avocat fiscaliste Vincent Renoux. Il y aura ainsi un prélèvement à la source sur votre salaire, dont le taux sera, comme pour tout salarié, transféré de l'administration fiscale à votre employeur.

Pour les revenus issus de votre activité d'indépendant, vous devrez payer, chaque mois ou chaque trimestre, un acompte que l'administration fiscale prélèvera sur votre compte bancaire. Comme pour tout indépendant, ces acomptes seront calculés sur vos revenus de 2017 entre les mois de janvier et d'août 2019. A partir de septembre, votre nouvelle déclaration de revenus ayant été enregistrée, l'administration fiscale calculera ces acomptes sur la base des revenus de 2018.

36 Et si je perçois des droits d'auteur ?

L'entité vous versant ces droits d'auteur ne prélèvera pas d'impôt à la source sur ces revenus, expliquent les ministères de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) prélèvera un acompte sur votre compte bancaire, dont le montant est précisé sur votre avis d'imposition, précise la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). L'administration fiscale calcule le montant de cet acompte selon votre dernière déclaration de revenus. Son prélèvement peut être mensuel – le 15 de chaque mois – ou trimestriel si vous avez opté pour cette formule.

Même principe du côté de la Société civile des auteurs multimédia (Scam). Celle-ci ne prélèvera pas d'impôt à la source sur vos droits d'auteur : là aussi, l'administration fiscale prélèvera cet impôt via un acompte sur votre compte bancaire. Il s'agira également d'un prélèvement mensuel ou trimestriel, selon l'option que vous aurez choisie. De janvier à août, les acomptes seront calculés en fonction de vos revenus et de votre taux d'imposition en 2017, précise la Scam. Dès le mois de septembre, une fois que l'administration fiscale aura reçu et enregistré votre nouvelle déclaration de revenus, ces acomptes seront décidés en fonction de vos revenus en 2018.

37 Je suis propriétaire et je loue mon logement, comment seront affectés mes revenus fonciers ?

Vous paierez votre impôt sur les revenus fonciers imposables en France via des acomptes calculés par l'administration sur la base de votre dernière déclaration d'impôts. Ces acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement, à votre convenance, sur le compte bancaire renseigné dans votre dernière déclaration de revenus. Ces modalités sont valables que vous soyez résident en France ou non.

Si vous cessez de louer votre bien courant 2019, vous avez 60 jours pour le signaler à l'administration fiscale depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", par téléphone (0 809 401 401) ou dans un centre des finances publiques. Vous pourrez donc arrêter de payer les acomptes correspondants, sans attendre votre déclaration d'impôts de septembre.

38 J'ai fait des travaux cette année dans un appartement ou une maison que je loue. Comment cet investissement sera-t-il intégré au calcul ?

Selon le Bulletin officiel des finances publiques, le coût total de ces travaux, considérés comme des "charges pilotables", peut être "intégralement déductible (...) pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018". Et pour 2019 ? C'est la moyenne des coûts des travaux réalisés en 2018 et 2019 qui sera déductible pour déterminer le revenu net foncier imposable en 2019. Par exemple, si vous effectuez des travaux locatifs pour un montant de 30 000 euros en 2018, et rien en 2019, vous pourrez encore déduire 15 000 euros pour l'année 2019.

39 Comment sera pris en compte le nouveau revenu par les banques pour calculer les mensualités maximales d'un prêt ?

Il est logique de craindre une perte de capacité d'emprunt immobilier, puisque votre revenu mensuel net va baisser avec cette réforme. Mais la Fédération bancaire française se veut rassurante. "Le prélèvement à la source n'est (...) pas de nature à modifier la capacité de remboursement et le taux maximum d'endettement, calculé au cas par cas par les établissements bancaires lors de l'octroi d'un crédit", expliquait-elle en octobre dans un communiqué.

Interrogée par franceinfo, la Direction générale des finances publiques précise qu'elle a conclu un accord "avec l'union française des banques pour que ce soit toujours le net imposable qui soit pris en compte". Autrement dit, le revenu avant le prélèvement à la source. "Les banques demandaient par ailleurs les avis d'imposition pour monter les dossiers de prêts, rappelle la DGFiP. Le prélèvement à la source ne changera donc rien du tout."

40 Je suis locataire et je souhaite déménager. Les agences immobilières prendront-elles en compte mon salaire revu à la baisse avec le prélèvement à la source ?

"Le prélèvement à la source ne doit pas avoir d'impact sur la capacité d'un ménage à devenir locataire", explique à franceinfo Jean-Marc Torrollion, le président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim). "Cela contraint simplement les agences à lire différemment les fiches de paie, qui indiquent dorénavant le taux d'imposition." La Fnaim appelle ainsi les agences à prendre en compte le salaire net avant prélèvement à la source, et non le nouveau niveau de revenu.

41 Si j'ai un problème ou une question, à qui dois-je m'adresser ?

Pas à votre employeur. C'est l'administration fiscale qui est chargée de répondre à vos questions concernant le prélèvement à la source. Vous pouvez vous rendre dans un centre des finances publiques, ou contacter les services des impôts en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Pour les particuliers, par exemple, il vous suffit d'aller dans votre espace particulier, et de contacter l'administration fiscale à travers votre messagerie sécurisée, notamment.

Vous pouvez aussi les joindre par téléphone au 0 809 401 401. Des agents de l'administration fiscale seront disponibles à ce numéro du lundi au vendredi, de 8h30 à 19 heures. Comme l'explique le site des ministères de l'Economie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics, 40 000 agents des services des impôts ont été formés pour répondre à vos questions.

42 J'ai recours aux services d'une femme de ménage. Comment dois-je lui appliquer le prélèvement à la source ?

Rien ne changera pour vous en 2019. Comme le détaille Bercy, vous devrez toujours déclarer à un centre Cesu ou Pajemploi le nombre d'heures de travail effectuées par votre salarié(e), et son salaire net de cotisations sociales. Mais aucun prélèvement à la source n'est prévu pour ce revenu en 2019.

Le prélèvement à la source aura lieu à partir de 2020 pour les particuliers employeurs. Dès l'année prochaine, les centres Pajemploi et Cesu auront à gérer ce prélèvement, via une option nommée "tout-en-un". L'employeur n'aura qu'à déclarer, comme il le fait actuellement, le nombre d'heures travaillées de son salarié et le montant de son salaire net de cotisations sociales. Avec ces informations, le centre Pajemploi ou Cesu calculera le taux de prélèvement, versera le salaire à la personne employée et l'impôt prélevé à la DGFiP.

43 Je suis chef d'entreprise. Que dois-je faire pour mettre en place le prélèvement à la source ?

Votre entreprise ou votre caisse de retraite aura quatre obligations à partir de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019 :

• Appliquer le taux transmis par l'administration fiscale. L'administration fiscale transmet chaque mois le taux de prélèvement à appliquer aux salaires nets imposables de vos salariés, via le compte-rendu métier (CMR) déposé sur net-entreprises.fr. Le taux à appliquer en janvier 2019 a été transmis à l'automne. En cas de réclamation sur le taux de la part de vos salariés, ils doivent s'adresser à l'administration fiscale.

• Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois en cours, en appliquant le taux au salaire net imposable. Les risques d'erreur de calcul du prélèvement lors du paiement du salaire sont limités puisque le revenu net imposable est une donnée déjà connue.



• Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou Pasrau déposée au titre du mois M.



• Reverser à l'administration fiscale les prélèvements à la source réalisé le mois précédent. Le prélèvement à la source prélevé par les entreprises fait l'objet d'un reversement sous la forme d'un prélèvement de la Direction générale des finances publiques sur le compte bancaire que l'entreprise a renseigné dans sa déclaration DSN ou Pasrau.

44 L'administration fiscale ne m'a pas transmis de taux personnalisé pour un salarié. Comment dois-je procéder au calcul du prélèvement à la source ?

Lorsque vous ne disposez pas de taux personnalisé, soit parce que la DGFiP ne vous l'a pas transmis, soit parce que le salarié vient d'arriver dans vos effectifs et que vous n'avez pas encore récupéré son taux (l'administration fiscale a deux mois pour vous le transmettre), vous devez appliquer un taux non-personnalisé à votre salarié, issu de la grille de taux fixée dans la loi de finances. Ce dernier correspond au taux d'un célibataire sans enfant. Charge à lui, ensuite, de déclarer à l'administration fiscale l'ensemble de ses revenus.

45 Pendant combien de temps devrai-je appliquer et conserver le taux de prélèvement des personnes que je rémunère ?

Le taux de prélèvement communiqué par l'administration fiscale peut être utilisé pour calculer le prélèvement à la source jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit le mois de sa transmission. Un taux transmis mis à disposition en février sera donc valide pour les revenus versés jusqu'à fin avril.

En revanche, en tant qu'employeur, vous devez garder une trace de ce taux le temps nécessaire à la régularisation des indus du salariés (jusqu'au 31 décembre qui suit la quatrième année du versement de la rémunération). Par exemple, si l'un de vos salariés doit reverser une partie de son salaire qui lui a été versé par erreur, il faut retrancher à ce reversement le prélèvement à la source avec le taux qui lui avait été appliqué lorsqu'il avait touché ce trop-perçu. Sans quoi, il paiera deux fois le prélèvement à la source : une première fois lorsqu'il a touché ce revenu en trop, et une seconde fois en le remboursant.

Vous devez également garder une trace de ce taux pendant le délai de conservation des documents ou pièces sur lesquels peut s'exercer le droit de contrôle de l'administration applicable en matière de TVA (dix ans lorsque ces documents sont établis ou reçus sur support informatique).

46 Je ne verserai pas de revenus à mon salarié durant un ou plusieurs mois. Dois-je quand même déposer une déclaration ?

La déclaration est obligatoire tous les mois, peu importe si votre salarié touche un revenu ce mois-ci ou non. Dans ce dernier cas, vous devez déposer une déclaration "néante".

47 Mon entreprise pratique le décalage de paie, comment ça va se passer ?

Le décalage de paie consiste à verser la paie d'un mois M un mois plus tard, à M+1. Quelque 70 000 entreprises en France sont concernées, assure le site des ministères de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics. Cette particularité ne change pas l'application du prélèvement à la source, qui s'applique lorsque le revenu est versé au salarié. Le paie du travail de décembre 2018, versée en janvier 2019, sera par exemple soumise au prélèvement à la source.

48 Mon salarié me transmet directement son taux de prélèvement à la source. Est-ce que je peux le prendre en compte ?

Surtout pas ! Vous n'êtes pas l'interlocuteur de votre salarié en ce qui concerne le prélèvement à la source, et il n'est pas le vôtre. Seule la Direction générale des finances publiques doit vous transmettre les taux de vos salariés, et c'est votre obligation de les appliquer.

49 J'ai appliqué un taux non personnalisé à mon salarié pendant un ou plusieurs mois. Dois-je lui appliquer rétrospectivement son taux personnalisé, lorsque l'administration me le transmet ?

Non. Si la DGFiP ne vous avait pas transmis de taux concernant votre salarié (parce qu'il démarre sa vie active, ou qu'il arrive d'une autre entreprise), vous avez bien fait de lui appliquer par défaut un taux non-personnalisé. Il n'y a donc aucun calcul rétroactif à faire. C'est au salarié de déclarer à l'administration fiscale l'ensemble de ses revenus de ce, ou ces, mois-là afin qu'un éventuel rattrapage soit appliqué. En revanche, si le taux non-personnalisé utilisé était erroné ou si vous n'avez pas appliqué le taux personnalisé transmis par la DGFiP, il vous faut vous rapprocher de l'administration fiscale.

50 Je viens de recruter un jeune, il s'agit de son premier emploi. Comment s'appliquera le prélèvement à la source pour lui ?

Votre salarié sera d'abord prélevé à un taux non-personnalisé. L'administration fiscale n'est pas encore en mesure de vous fournir un taux personnalisé, car ce jeune salarié n'a pas déclaré de revenus cette année. Le barème utilisé pour calculer ce taux non-personnalisé est le revenu d'une personne célibataire sans enfant, variant selon le montant du revenu, précise le site service-public.fr.

Si vous rémunérez ce nouveau salarié moins de 1 367 euros par mois en France métropolitaine, et moins de 1679 euros dans les DOM, le taux de prélèvement à la source sera nul.

Si votre salarié a une situation particulière (des enfants par exemple, ou des revenus complémentaires), et souhaite avoir un taux personnalisé, il peut faire cette demande auprès de son centre des impôts.

51 A quoi ressemblera le bulletin de paie de mes salariés avec le prélèvement à la source ?

Leurs feuilles de paie devront mentionner leur revenu net de cotisations sociales, mais avant le prélèvement à la source, ainsi que le taux de prélèvement à la source et le type de prélèvement (un taux personnalisé ou non-personnalisé). Elles devront également préciser quel montant est prélevé à la source sur leur revenu, et le montant du revenu net, une fois l'impôt prélevé.

Exemple d'une fiche de paie de janvier 2019, fournie par les ministères de l'Economie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics (Minefi). (MINEFI)

52 Mon employé a d'autres employeurs. Comment cela va se passer ?

Chaque employeur de ce salarié recevra de la part des services des impôts un même taux de prélèvement, qu'il devra appliquer sur son salaire. Le salarié sera donc prélevé sur l'ensemble de ces revenus, avec un taux de prélèvement identique pour chaque salaire.

53 Je suis une PME, et je n'ai pas d'outil de gestion de paie. Comment vais-je faire pour appliquer le prélèvement à la source ?

Vous pouvez utiliser le Titre emploi service simplifié (TESE). A partir du 1er janvier, cet outil se chargera non seulement de la paie, mais du calcul et du prélèvement de l'impôt à la source, ainsi que son versement aux finances publiques.

54 Je dirige une très petite entreprise et je n'ai pas de déclaration sociale nominative (DSN), comment dois-je faire ?

Si vous dirigez une TPE et employez donc moins de 10 salariés, vous pouvez avoir accès à la déclaration sociale nominative en vous rendant sur le site www.net-entreprises.fr, en cliquant sur "s'inscrire" et en remplissant un formulaire d'inscription. Une fois cette inscription validée, la DSN sera disponible sous 24 heures. Vous n'avez pas d'outil de gestion de la paie ? Vous pouvez vous également, à l'instar des PME, avoir recours au Titre emploi service simplifié (TESE).

55 Je suis chef d'entreprise. Si j'ai un problème ou une question, à qui dois-je m'adresser ?

Pour toute question concernant le prélèvement à la source, vous pouvez, comme les particuliers, contacter l'administration fiscale du lundi au vendredi, de 8h30 à 19 heures, au 0 811 368 368 avant le 31 décembre, puis au 0 809 401 401 à partir du 1er janvier. Un "kit collecteur" est également disponible en ligne sur le site des ministères de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics. Vous pouvez enfin consulter les sites DSNinfo.fr et Pasrau.fr.

56 Que dois-je faire si les paies de ma société sont gérées par un prestataire externe ?

En tant qu'employeur, vous recevrez les taux de prélèvement à la source à appliquer de la part de l'administration fiscale. Vous aurez donc à transmettre ces informations au prestataire gérant les paies de votre entreprises, précise à franceinfo Jean-Yves Mercier, avocat fiscaliste.

Ce prestataire établira ensuite les fiches de paie et calculera les montants des prélèvements à la source pour vos salariés. Vous n'aurez donc rien à faire de plus sur ce point. Néanmoins, "si le prestataire s'est trompé, c'est l'entreprise qui est responsable", prévient Jean-Yves Mercier. L'employeur "doit donc s'assurer que le prestataire remplit bien sa mission".

57 Quels sont les risques pour mon entreprise en cas d'erreur dans le prélèvement ?

Si vous prélevez l'impôt à un taux inférieur à celui de l'administration fiscale, ou si l'assiette de prélèvement est plus faible que le revenu net imposable, vous risquez de devoir vous acquitter d'une amende de 5% du prélèvement à la source oublié – au minimum 250 euros, annonce Bercy. Pas de panique : si vous prélevez l'impôt à un taux personnalisé qui n'est plus le bon, vous en serez avisé grâce au compte-rendu métier (CRM). Et toute erreur ou oubli pourra être régularisé dans le courant de l'année civile à travers vos déclarations. Par contre, si vous ne déposez pas, ou en retard, votre déclaration sociale nominative (DSN) ou déclaration Pasrau, vous êtes passible d'une amende de 10% du total de l'impôt éludé, poursuit Bercy. Vous devrez dans ce cas payer un minimum de 50 euros.