La réforme du Conseil supérieur de la magistrature était une promesse de campagne de François Hollande – ici, le 5 février, à l'Ecole nationale de la magistrature, à Bordeaux. REGIS DUVIGNAU / AFP

Le projet de réforme constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et l’indépendance des magistrats revient à l’Assemblée nationale, mardi 5 avril. Il semblait pourtant enterré avec l’abandon de la révision constitutionnelle, annoncé la semaine dernière par François Hollande : le président de la République avait dit « clore le débat constitutionnel » pour son volet portant sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, auquel il avait déclaré, en janvier, vouloir ajouter le CSM. Mais le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a défendu le maintien du texte.

Promesse de François Hollande, cette réforme prévoit un nouveau processus de nomination des procureurs. Pas sûr cependant que la majorité de trois cinquièmes des parlementaires requise pour une adoption définitive soit atteignable, le groupe des députés Les Républicains ayant annoncé son opposition au texte.

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A quoi sert le Conseil supérieur de la magistrature ?

Le Conseil supérieur de la magistrature est chargé de gérer la carrière des magistrats. Il les nomme et constitue leur instance disciplinaire. Deux formations coexistent en son sein : l’une pour les magistrats du siège, l’autre pour les magistrats du parquet.

Pour comprendre la réforme, il faut bien distinguer ces deux types de magistrats. Ceux du siège, les juges, sont chargés de rendre des décisions de justice. Leur statut leur garantit une certaine indépendance. Ils sont par exemple « inamovibles ». Les magistrats du parquet, les procureurs, sont chargés de mettre en application la loi. Ce sont eux, qui, lors des procès, émettent des réquisitions. Ils sont placés sous l’autorité du ministère de la justice.

Qui figure au CSM ?

La formation compétente pour les magistrats du siège comprend : le président de la Cour de cassation, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, élus par leurs pairs, un conseiller d’Etat, un avocat et « six personnalités qualifiées » (comme des experts en droit, par exemple) désignées par le chef de l’Etat et les présidents des assemblées.

La formation compétente pour les magistrats du parquet comprend : le procureur général près la Cour de cassation, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’Etat, l’avocat et les « six personnalités » déjà mentionnées.

Comment les magistrats sont-ils actuellement nommés ?

Pour les plus hauts magistrats du siège, c’est le CSM qui fait des propositions. Les autres sont nommés par l’exécutif, après avis conforme, c’est-à-dire contraignant, du CSM.

Pour les magistrats du parquet, le CSM donne un avis simple, c’est-à-dire non contraignant, pour tous les postes, même les plus importants. Libre au gouvernement de suivre ou pas ses recommandations – et d’avoir donc le dernier mot.

Qu’est-ce qui pose problème ?

Dans les faits, depuis plusieurs années, l’exécutif suit toujours les avis du CSM, mais la trop grande proximité des magistrats du parquet vis-à-vis de l’exécutif est critiquée. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs mis la France en garde : ce processus de nomination ne garantit pas, selon elle, l’indépendance nécessaire des autorités judiciaires.

Qu’est-ce que prévoit la réforme ?

Le texte prévoit l’obligation pour le gouvernement de suivre l’avis du CSM pour les magistrats du parquet, comme pour ceux du siège. Il s’agit donc de passer d’un avis simple à un avis conforme.

Avec la réforme, c’est aussi le CSM qui déciderait seul des sanctions disciplinaires prises envers les procureurs. Aujourd’hui, au contraire, c’est l’exécutif qui a ce pouvoir, le CSM se contentant de délivrer des avis simples.

Un projet appauvri ?

Promesse de campagne de François Hollande, la réforme du CSM avait été présentée par Christiane Taubira, ancienne garde des sceaux, en mars 2013. Passée par le Sénat, elle avait alors été en partie vidée de sa substance. L’idée de changer la composition du CSM, de façon à ce que les « personnalités qualifiées » ne soient plus désignées par le pouvoir politique mais par un « collège issu de la haute fonction publique » avait par exemple été rejetée.

Le projet a-t-il des chances d’être voté ?

Pour être adopté, le texte doit être voté par trois cinquièmes des parlementaires. Le gouvernement aura donc besoin des voix de la droite ; ce qui semble compromis. Si le président des Républicains, Nicolas Sarkozy, ou le maire de Bordeaux, Alain Juppé, s’étaient montrés favorables à l’indépendance du parquet, le groupe des députés LR a annoncé qu’il voterait contre. Certains élus dénoncent notamment la politisation des syndicats de la magistrature et affirment craindre un contre-pouvoir judiciaire.

A l’heure du renforcement des pouvoirs du parquet dans la lutte antiterroriste, l’Union syndicale des magistrats soutient pour sa part la réforme, pourtant jugée « notoirement insuffisante ».