Beaucoup d’encre a d’ores et déjà coulé sur la question du traçage numérique, dit « tracking », visant supposément à lutter contre l’épidémie due au coronavirus. Cette mesure présumée indispensable au déconfinement a d’abord été présentée au mois de mars comme « contraire à la culture française » par le ministre de l’intérieur lors d’une interview sur France 2. Or, depuis, elle semble être devenue vivement souhaitable pour le gouvernement. Au point d’organiser à la hâte (le 28 avril) un débat parlementaire, initialement sans vote, puis finalement avec vote, afin de pouvoir justifier d’y avoir recours. Pourquoi, dans le contexte actuel, le vote du Parlement sur ce sujet est-il à la fois complexe et indispensable ? Nos explications.

Le 28 avril, l’Assemblée nationale votera. En effet, après avoir annoncé un débat parlementaire sans vote, tel que l’article 50-1 de la Constitution l’y autorise, le gouvernement a finalement accepté l’idée d’un vote à l’issue du débat. De sorte qu’en l’espace de quelques jours, le gouvernement a effectué un revirement à 180 degrés concernant le débat parlementaire sur le « tracking ». Ce débat vise, pour le gouvernement, à justifier le recours à l’application de traçage numérique StopCovid lors du déconfinement annoncé pour le 11 mai. Un contre-la-montre parlementaire complexe en période d’état d’urgence sanitaire.

Depuis maintenant plus d’un mois, l’Assemblée nationale doit siéger dans des conditions particulières afin de respecter les règles relatives à l’état d’urgence sanitaire. De sorte que le travail des commissions se fait par visioconférence, de même que la réunion de la conférence des présidents. Seules les QAG [questions au gouvernement] ont été maintenues dans l’hémicycle dans un premier temps. Par la suite, l’examen et le vote des projets de loi instituant l’état d’urgence sanitaire et des projets de loi de finances rectificatives ont pu se tenir, mais avec seulement trois représentants par groupe politique. Pour que le vote puisse avoir lieu, l’Assemblée nationale a dû renouer avec la règle des délégations de vote groupées. Ainsi, les présidents de groupes parlementaires peuvent de nouveau porter des délégations de vote pour l’ensemble de leur groupe, permettant ainsi d’éviter une concentration trop grande de députés dans l’hémicycle.

C’est grâce à cette délégation de vote groupée que les différents projets de lois présentés depuis la mi-mars ont pu être adoptés dans l’hémicycle. Mais cette solution qui s’avérait nécessaire pour des textes « classiques » pose de nombreux problèmes concernant le « tracking ».

La raison à cela est très simple : les votes sur un sujet aussi sensible que l’exercice des libertés publiques transcendent les frontières politiques. Ainsi, plusieurs députés de la majorité se sont positionnés contre l’application de traçage numérique StopCovid, marquant ainsi le début d’une fracture du groupe majoritaire. C’est le cas notamment de Pierre Person (LRM, Paris, numéro 2 du parti présidentiel), Sacha Houlié (LRM, Vienne) ou encore Guillaume Chiche (LRM, Deux-Sèvres).

Aussi, face à une telle situation de division au sein du groupe majoritaire, il était impensable de donner mandat à un seul député, en l’occurrence Gilles Le Gendre, président du groupe LRM, de voter au nom de tous. Par ailleurs, la disparité de positions au sein du groupe majoritaire fait encourir au gouvernement un risque de politique majeur : perdre sa majorité sur un vote —ponctuel, certes — en période de crise.

Notons que cette division n’est pas propre au groupe majoritaire, puisque les groupes Les Républicains (LR) de l’Assemblée nationale et du Sénat ne sont pas d’accord sur la question du vote. En effet, le groupe LR de l’Assemblée a déposé jeudi 16 avril une proposition de résolution visant à organiser un vote sur la question du « tracking » alors que le groupe LR du Sénat refuse ce vote pour le moment, estimant qu’il aurait reçu du gouvernement les « garanties nécessaires ».

Ce vote avait fait l’objet d’une demande unanime des groupes d’opposition de l’Assemblée nationale, à l’issue du débat du 28 avril. Il était également souhaité par la députée Paula Forteza (non-inscrit, français de l’étranger), présidente du groupe d’études parlementaire « Internet et société du numérique », et une quarantaine de députés de différentes tendances politiques ayant cosigné une proposition résolution exigeant un vote.

Le gouvernement était opposé à la tenue de ce vote. Il justifiait initialement cette position en arguant que la question du traçage numérique relevait du pouvoir réglementaire et qu’il n’appartenait pas au Parlement (pouvoir législatif) de se prononcer sur la question. Une argumentation vraisemblablement discutable, puisque la nature de l’application StopCovid est à ce stade inconnue et qu’en fonction des formes qu’elle revêt, le cadre légal actuel serait, ou non, suffisant.

En effet, d’un point de vue du strict respect de la Constitution et de son article 34 relatif aux rapports entre le Parlement et le gouvernement, il apparaît que « c’est la loi — donc les parlementaires — qui fixe les règles concernant (…) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Aussi, pour qu’une application de traçage numérique puisse être développée et utilisée, il semble indispensable qu’une loi l’y autorise, à tout le moins un vote du Parlement habilitant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour ce faire. Cependant, la loi informatique et libertés permet au gouvernement de développer le « tracking », par voie réglementaire, sous certaines conditions. La première de ces conditions est celle d’un « consentement libre et éclairé » des utilisateurs et pour une durée déterminée, comme l’a rappelé la présidente de la CNIL (Commission national de l’informatique et des libertés) lors de son audition au Sénat. Néanmoins, si ces conditions ne sont pas réunies par l’application de « tracking » StopCovid, alors une loi spécifique serait requise pour l’autoriser.

Rappelons, à ce titre, que le gouvernement, par la voix de son secrétaire d’Etat au numérique, Cédric O, a exigé deux conditions pour développer l’application de « tracking », la première étant qu’elle « respecte nos lois et règlements, mais aussi nos valeurs en termes de libertés publiques et de protection de la vie privée ». A ce jour, il semblerait que le strict respect de la Constitution et de son article 34 puisse être discuté, au même titre que le respect de la loi informatique et libertés, selon les formalités intrinsèques à l’application StopCovid.

Or, le secrétaire d’Etat au numérique a annoncé le 17 avril que « l’application ne sera[it] pas prête au moment du débat parlementaire » et donc ses formalités seront inconnues du législateur.

Il est certain que l’organisation d’un vote sur le « tracking » comportait un risque politique important pour le gouvernement. Mais l’absence de vote aurait fait encourir un risque sans doute plus grand que le fait de perdre sa majorité sur un texte spécifique : la violation éventuelle de la Constitution au motif de la crise sanitaire, et, par conséquent, le recul de nos libertés publiques et de la protection de la vie privée. Aussi, un vote du Parlement favorable au « tracking » le 28 avril donnerait au gouvernement un grande latitude pour développer le traçage numérique. A l’inverse, un vote défavorable enterrerait cette application avant même son développement.

En outre, si politiquement et juridiquement, ce vote pouvait se révéelr risqué pour le gouvernement et la majorité, il était également difficile à mettre en œuvre d’un point de vue pratique dans le contexte actuel. En effet, les députés ne peuvent pas se réunir à l’Assemblée nationale à plus de trois par groupe politique. Or, pour que chacun puisse s’exprimer concernant un sujet aussi délicat que l’exercice des libertés fondamentales, un vote individuel semble nécessaire. Dans ces circonstances rien n’est prévu par le règlement de l’Assemblée nationale.

Néanmoins, faisant preuve d’ingéniosité, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a trouvé une solution ce 21 avril permettant à 75 députés d’être présents dans l’hémicycle pour le débat parlementaire et le vote relatif au « tracking ». Comme pour les autres votes depuis le début de l’épidémie, les présidents de groupes pourront porter la délégation pour le reste des membres de leur groupe, ceux qui souhaiteront voter différemment pourront toujours prévenir le service de la séance, chargé de l’organisation des débats. Une décision, accueillie favorablement sur tous les bancs de l’hémicycle et qui permettra à chaque groupe d’exprimer des divergences de vote sur ce sujet d’importance.

De nombreuses autres pistes aurait également pu être envisagées : le Parlement européen vote, par exemple, par voie électronique. Un vote manuscrit par correspondance aurait également pu être considéré, après tout, la France ne compte que 577 députés et un vote par correspondance pourrait être organisé aisément, après les débats, sans que cela ne nécessite une logistique extraordinaire. Enfin, plus classique, un vote solennel dans les salons de l’Assemblée nationale aurait aussi pu être organisé en donnant quarante-huit heures aux 577 députés pour voter avec un créneau horaire pour chaque député afin de repartir les temps de vote. Une solution sans prise de risque et permettant le respect les gestes barrière. Précisons à ce titre que lorsque le gouvernement décide de soumettre au vote de l’Assemblée nationale une déclaration qu’il fait sur un sujet déterminé en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce qui est le cas en l’espèce, le scrutin public dans les salons est de droit.

Ainsi, les solutions pour organiser un vote existent, la conférence des présidents de l’Assemblée l’a démontré. Elles supposent un peu d’inventivité et elles exigent du courage politique, car on ne pourrait concevoir qu’une crise démocratique et politique s’ajoute à la crise sanitaire et sociale. Un message que semble avoir reçu le premier ministre, grâce à la pression exercée par l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale.