11 avril 2017 : Suite à notre réaction et aux différents échanges que nous avons eu avec eux, Étalab a ouvert à discussion une nouvelle version de la Licence Ouverte. Pour y participer jusqu’au 17 avril 2017, c’est ici.



La page dédiée à la Licence Ouverte sur le site d’Etalab

Etalab a fait disparaître lundi 20 mars au soir de son site la principale licence Open Data française pour la remplacer par un document incompatible avec les principes de l’Open Data : restrictions à la réutilisation, soumission des réutilisateurs à des obligations administratives, risques de censure… Les pires démons anti Open Data font ainsi leur entrée par la grande porte dans la politique française d’ouverture des données publiques. Quel triste bilan pour Henri Verdier, la DINSIC et la mission Etalab en cette fin de mandature.

Une licence Open Data est un contrat précisant les conditions de mise à disposition et de réutilisation des données. Son principe est de garantir des libertés aux réutilisateurs et de leur assurer une sécurité juridique pour leur permettre de se soucier avant tout du développement de leur application, de leur visualisation de données ou des connaissances qu’ils en tirent plutôt que d’entrer dans de complexes et pénibles analyses juridiques. Alors que c’était le cas avec la Licence Ouverte introduite en 2011 par Etalab, c’est aujourd’hui l’exact inverse avec cette Licence « Open Data Washing » 2017 produite par Etalab et la DINSIC.

Des milliers de jeux de données publics orphelins

Modifier une licence n’est jamais une mince affaire. Cela suppose de maintenir et spécifier les différentes versions, d’assurer la compatibilité entre elles et de proposer à chaque producteur d’évoluer vers les nouvelles versions. Une licence est un texte juridique figé. En aucun cas, l’auteur d’une licence ne peut décider unilatéralement de modifier a posteriori les termes de ce contrat, et ainsi engager malgré eux les producteurs de données qui ont publié des jeux de données sous la précédente version du texte.

En supprimant purement et simplement l’existant au profit d’une licence toute autre, Etalab lâche en plein vol tous les utilisateurs de la Licence Ouverte 2011, et crée ainsi une incroyable insécurité juridique pour tous les producteurs et les réutilisateurs des données sous cette licence. Ce texte était pourtant reconnu depuis 6 ans par la communauté nationale comme internationale et était employé quasi-systématiquement par les administrations.

Ce sont donc pas moins de 20 000 jeux de données sur data.gouv.fr, sans compter les nombreux producteurs de données référencés ailleurs, qui se retrouvent aujourd’hui orphelins de toute licence.

En ajoutant des clauses périssables sur les données à caractère personnel et en offrant la possibilité à des acteurs privés de censurer des réutilisations de données publiques, les autorités françaises se coupent de toute compatibilité avec les licences internationales existantes et referment de fait leur Open Data.

Dorénavant, dès que des données publiques toucheront de près ou de loin à un marché public, à une délégation de service public, à la lutte contre les conflits d’intérêts ou au contrôle du travail des élus, le signal de la part d’Etalab est clair : les citoyens pourront être facilement intimidés. Ceci est très inquiétant à l’heure ou le débat politique se porte largement sur l’éthique et la probité.

Une décision autoritaire imposée sans aucune concertation

Cette décision de supprimer la Licence Ouverte est d’autant plus incompréhensible qu’elle s’est déroulée dans l’absence totale de concertation avec les producteurs et la société civile. Parmi nos différents contacts experts des aspects juridiques de l’Open Data et interlocuteurs réguliers d’Etalab, aucun n’a été sollicité pendant le processus de prise de décision. L’oubli d’un mot dans le texte même du dispositif (« dans conditions exprimées ») dénote l’absence de travail sérieux pour un texte avec un tel enjeu.

Au sein de la DINSIC, Etalab est censée être chargée de mener la politique d’Open Data, c’est-à-dire d’ouverture et de réutilisation des données publiques. Pourtant, depuis de nombreux mois, Etalab a délaissé cette mission pour se concentrer uniquement sur des opérations de communication autour du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert ou l’organisation de diverses consultations, qui épuisent la société civile autour d’hypothétiques promesses sans aucune application directe au lieu de la solliciter sur les changements concrets immédiats. Après ces longs mois passés à travailler exclusivement sur le gouvernement ouvert, Etalab ne semble rien avoir appris de ses principes, et bouleverse unilatéralement un document pourtant unanimement accepté.

Alors que le gouvernement ouvert et les Civic Tech étaient beaucoup moins à la mode, la Licence Ouverte 2011 avait pourtant fait l’objet d’un processus de concertation avec les producteurs de données publiques comme avec la société civile pour offrir un cadre juridique respectueux des attentes de chacun. C’est sans doute pour cela qu’elle a été massivement utilisée, par les acteurs publics comme par des entreprises, des journalistes, des chercheurs, des organisations à but non lucratif et des citoyens.

Cet épisode illustre tristement la fin de mandature du Gouvernement français en matière d’Open Data et de Gouvernement Ouvert. Ces thèmes ne sont plus vus que comme des gimmicks de communication couvrant une politique d’abandon des principes d’ouverture.

Un sursaut indispensable avant le décret entérinant les licences officielles

Nous invitons Etalab et la DINSIC à reconsidérer au plus vite cette grave entorse à la politique Open Data française, et nous appelons Christophe Sirugue et Jean-Vincent Placé à différer la publication du décret d’application de l’article L. 323-2 de la Loi Numérique prévu pour le printemps censé définir les licences officielles de l’administration.

Pour commencer, il est indispensable de republier en ligne la Licence Ouverte 2011 à l’adresse permanente déjà référencée partout sur la toile. Si véritablement certains points devaient être revus au sein de cette version, il conviendra dans un second temps d’entamer un véritable processus de concertation avec l’ensemble des acteurs comme cela avait été le cas en 2010.

D’ici là, nous enjoignons l’ensemble des producteurs de données et réutilisateurs à continuer à se référer à la Licence Ouverte 2011, heureusement préservée dans les archives des Internets, dans sa version française comme anglaise.

La licence Open Data Washing 2017 : de nombreux bugs juridiques Alors que l’ouverture de data.gouv.fr à tous les producteurs, publics comme privés, faisait jusqu’alors la fierté d’Etalab, l’abandon du terme « Producteur » au profit d’ « Administration » dans cette licence est particulièrement révélateur du repli de la DINSIC sur elle-même, en niant tous les producteurs et réutilisateurs non administratifs qui s’appuyaient sur un document juridique fiable. Des clauses « données à caractère personnel » quasi-obsolètes Alors que la loi Numérique a supprimé certaines des restrictions relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, Etalab et la DINSIC décident sans aucune concertation d’aller à contre-sens de ces évolutions. La Licence Ouverte 2011 posait le principe de la liberté de réutilisation. Cette nouvelle licence vient à l’inverse faire peser sur les réutilisateurs une charge juridique complexe : celle de déterminer si un jeu de données contient ou non des données à caractère personnel. À défaut de pouvoir le déterminer, le réutilisateur devra se soumettre à une obligation de déclaration administrative auprès de la CNIL. Et ceci alors même que l’obligation de déclaration va disparaître d’ici quelques mois. Le futur cadre juridique en matière de données à caractère personnel substitue en effet au système déclaratif une démarche « responsable » : le responsable de traitement devra être en mesure de démontrer à son autorité de contrôle qu’il se conforme à ses obligations en matière de protection des données personnelles. Pour respecter l’objectif pretexté par Etalab d’assurer l’évolution de la licence avec la legislation courante, celle-ci devra donc nécessairement être de nouveau modifiée d’ici mai 2018 pour s’adapter à cette nouvelle législation, créant encore une nouvelle licence et amplifiant ainsi l’insécurité juridique. Des acteurs privés dans le rôle de censeurs de l’Open Data Alors que la loi Numérique apportait quelques progrès pour les données détenues par des organismes privés chargés de missions de service public détenant des droits de propriété interllectuelle, le document publié par Etalab n’en tient pas compte. Pire, la sécurité juridique apportée par la Licence Ouverte 2011 en matière de propriété intellectuelle est tout simplement supprimée. Le document juridique publié par Etalab sera désormais inapplicable lorsque l’administration est en conflit avec ses agents publics (comme pour la base Mérimée du ministère de la culture) ou lorsque les données sont produites par des acteurs privés ou para-publics. Entreprises ou associations productrices de données qui souhaiteraient utiliser cette nouvelle licence devront y associer une autorisation complémentaire explicite pour rendre les données associées réutilisables en Open Data. De quoi dénaturer totalement le rôle d’une licence de réutilisation de données publiques…

Publié dans Le blog, Open Data |