Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat chargée du numérique, en juin à New York. TIMOTHY A. CLARY / AFP

Enfin là. Un mois après sa présentation initiale et sa mise en ligne pour consultation par le grand public, le projet de loi pour une République numérique devait être présenté par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du secteur, vendredi 6 novembre à Bercy.

Attendu à l’Assemblée nationale en décembre, ce texte, qui a vocation selon le gouvernement à accompagner la société dans sa transition numérique, a été élaboré de façon inédite : d’abord rédigé à partir d’une grande consultation publique, il a été soumis, pendant plusieurs semaines, aux commentaires des citoyens qui pouvaient proposer des modifications.

Résultat, 8 500 contributions ont été apportées par un peu plus de 20 000 personnes. Le gouvernement a fait son tri : 10 nouveaux articles ont été ajoutés à un projet de loi qui en comportait 30. Sept d’entre eux sont directement inspirés des propositions des citoyens, les autres ont subi de multiples modifications.

Davantage de transparence dans les algorithmes

Préoccupés par les décisions administratives prises par des algorithmes, les citoyens ont, par exemple, demandé à être mieux informés sur leur fonctionnement. Une situation qui concerne, entre autres, les futurs bacheliers voulant s’inscrire à l’université. Les logiciels utilisés pour les choix d’admission post-bac sont gérés par ce genre de formules mathématiques. Cette année, plusieurs dizaines de milliers d’étudiants n’ont obtenu aucun de leurs choix. Un article prévoyant ce cas de figure a été ajouté : l’utilisation d’un algorithme pour la prise d’une décision administrative sera désormais systématiquement notifiée. La formule pourra même être rendue publique pour plus de transparence en cas de litige.

Autre demande forte des contributeurs : la facilitation de la publication des données par les administrations, les services publics industriels et commerciaux et les établissements publics à caractères industriel et commercial.

Liste noire publique

« Aujourd’hui, pour créer de la valeur, il faut favoriser la circulation des données », déclarait Mme Lemaire au Monde en septembre. Un article a ainsi été modifié pour donner des pouvoirs plus contraignants à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). L’institution pourra désormais, par exemple, mettre en demeure les administrations qui refuseront de se plier à la loi. Et les mettre sur une liste noire publique ou saisir le tribunal administratif si elles ne s’exécutent pas. « L’objectif est que les administrations publiques appliquent effectivement les obligations d’ouverture des données publiques prévues par la loi », indique le gouvernement. Le projet de loi prévoit désormais aussi d’empêcher les administrations qui doivent publier leurs données de mettre en place des règles pour en bloquer la réutilisation.

La fusion de la CNIL et de la CADA, un temps annoncée, devrait finalement prendre la forme d’un simple rapprochement : le président de la CADA siégera dans le collège de la CNIL, et inversement. Sur certains sujets concernant les deux institutions, ces dernières pourront se réunir sous la forme d’un collège unique.

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La mort numérique est aussi au menu, avec la possibilité de faire certifier une personne de confiance auprès d’un notaire. Ce tiers devra être reconnu par les plates-formes et pourra ensuite gérer les comptes mail ou réseaux sociaux et les informations d’un internaute après sa mort, conformément à ses volontés. Plus largement, les directives concernant l’attitude à adopter vis-à-vis des comptes d’une personne décédée ne devront finalement pas suivre un format précis, ce qui laissera plus de latitude aux internautes désireux d’assurer leur héritage numérique.

Sur la question du libre accès aux articles scientifiques financés par des fonds publics, les contributions des chercheurs ont été nombreuses. Certaines se sont frayé un chemin dans le projet de loi, comme la réduction du délai pendant lequel un article scientifique ne peut pas être diffusé librement.

« La consultation en ligne a démontré une très forte mobilisation des internautes demandant la reconnaissance et la promotion du chiffrement des communications », note par ailleurs le gouvernement, qui a donc choisi de confier à la CNIL une mission de promotion des technologies de chiffrement des données. Cette question fait l’objet d’un débat entre les géants de la technologie, qui proposent de plus en plus d’outils en ce sens, et les autorités de plusieurs pays occidentaux qui accusent ces entreprises de compliquer les enquêtes criminelles et terroristes. Le gouvernement a choisi de ne pas faire droit à la demande, formulée notamment par La Quadrature du Net, d’abroger l’article 132-79 du code pénal qui prévoit d’aggraver certaines peines lorsque la cryptographie est impliquée.

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A l’instar de cette demande, de nombreuses propositions issues de la consultation n’ont pas été retenues. On peut par exemple citer la réintroduction du juge judiciaire dans l’architecture mise en place par la très contestée loi sur le renseignement. De même, malgré l’insistance exprimée par les internautes sur la plate-forme de consultation en ligne pour introduire une forme d’obligation pour l’administration d’utiliser les logiciels libres, le gouvernement a préféré ne pas aborder cette question dans la loi. Selon lui, l’ordonnance publiée par le gouvernement à ce sujet en 2012, un « accompagnement sur le terrain et [la] promotion des initiatives des administrations » sont préférables.

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Enfin, un article a été spécialement ajouté pour garantir aux e-sportifs, ces spécialistes des compétitions de jeux vidéo, un statut officiel. Le gouvernement devra préciser ultérieurement les contours de la loi sur les jeux d’argent, afin d’en extraire les compétitions d’e-sport. L’économie des start-up est toujours absente du projet de loi, elle sera intégrée à d’autres textes.