L’interdiction administrative de manifester, dans les mains du préfet

Ce que dit le texte de loi :

L’article 2 prévoit que le représentant de l’Etat peut interdire de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui soit s’est rendue coupable, à l’occasion d’une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, d’infractions, soit appartient à un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits.

Raisons invoquées par le gouvernement :

Jusqu’à présent, seul un juge pouvait, dans le cadre d’une condamnation, interdire à quelqu’un de manifester. Désormais, les préfets seront aussi aux commandes. « Une décision judiciaire, avec toutes les procédures d’appel peut prendre trois ou quatre ans. (…) Allez dire aux commerçants et aux habitants de Bordeaux, de Montpellier ou de Bourges (…) que les casseurs qui ont pu être identifiés, pour lesquels des plaintes ont été déposées, peuvent revenir manifester le samedi suivant, et celui d’après », a plaidé Christophe Castaner. Le ministre de l’intérieur assure que seules une centaine de « brutes » sont visées.

Les questions que pose cette disposition :

En réalité, la définition des personnes susceptibles d’être touchée par l’article 2 est très large, ce qu’ont pointé de nombreux députés, y compris dans la majorité, qui souhaitaient que seules des personnes ayant déjà été condamnées pour des faits de violence lors d’une manifestation puissent être visées par ces interdictions. Une demande rejetée par le gouvernement.

La création d’une mesure d’interdiction administrative de manifester (IAM) correspond à une mesure préventive, dite « de police administrative ». « Cet ajout d’un régime administratif préventif à un dispositif judiciaire de sanction, expliquait dans une tribune publiée dans Le Monde l’avocat Pierre Barthélemy, est attentatoire aux libertés. »

Inspiré de l’interdiction administrative de stade, le projet du gouvernement s’oppose, selon l’avocat (qui intervient notamment auprès d’associations de supporteurs), à l’esprit de la Constitution : de telles interdictions, qu’elles s’appliquent aux supporters de football ou aux « gilets jaunes », s’opposent aux libertés publiques d’aller et venir, d’expression et de réunion.

Si le droit de manifester n’est pas explicitement mentionné dans la Constitution, le Conseil constitutionnel a néanmoins reconnu un « droit d’expression collective des idées et des opinions » dans une décision de janvier 1995. Depuis la loi du 21 juillet 2016, il peut être suspendu dans le cadre de l’état d’urgence.

Autre problème : l’aspect discrétionnaire de la mesure, qui dépend des préfets. Initialement présentée comme une mesure d’urgence, l’interdiction administrative de stade devait faire la jointure avec la procédure judiciaire (écarter à titre préventif un supporteur avant qu’il ne soit jugé), rappelle Me Barthélemy. Le problème est que cela revient « à créer un précontrôle judiciaire dans les mains du préfet, au mépris des principes de séparation des pouvoirs et de protection des libertés par le juge judiciaire ».

L’avocat ajoute que, mal appliquées, les procédures administratives sont entachées assez souvent d’illégalités assez classiques – « méconnaissance de la procédure contradictoire préalable, erreur sur l’identité de l’auteur d’un fait, motivation par des faits inexistants, etc. » Résultat, deux tiers des recours introduits conduisaient à une annulation juridictionnelle, a constaté le Sénat, en 2016.