Fin de non-recevoir pour la Néerlandaise Sophie in ’t Veld, engagée dans un bras de fer juridique contre la surveillance internationale à la française. Le 24 mai dernier, cette eurodéputée libérale avait été entendue à Paris, à huis clos, par une formation spécialisée du Conseil d’Etat, chargée du «contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement». Dans un arrêt rendu le 20 juin, la plus haute juridiction administrative a rejeté ses deux recours.

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Membre du parti social-libéral néerlandais D66, très active dans la défense des droits et libertés, in ’t Veld avait décidé de contester la loi française sur la «surveillance des communications électroniques internationales» du 30 novembre 2015. Queue de comète de la loi renseignement, ce texte a gravé dans le marbre du droit un dispositif jusqu’alors secret, déployé selon l’Obs à partir de 2008 : l’espionnage, par la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), des câbles internet sous-marins qui passent par les côtes françaises. L’eurodéputée a demandé à faire vérifier qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une surveillance illégale, avant et après l’adoption de la loi : d’abord en saisissant le gendarme des écoutes, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) – qui a fini par lui répondre «qu’aucune irrégularité n’avait été commise» –, puis le Conseil d’Etat. A ce dernier, elle demandait également, avant toute décision, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), afin que celle-ci puisse juger si la loi française respecte ou non la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte européenne des droits fondamentaux, qui garantissent le droit à la vie privée.

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Avant 2015, un recours très virtuel

Au final, les demandes de Sophie in ’t Veld ont été rejetées en bloc. Depuis la loi du 30 novembre 2015, rappelle la formation spécialisée, «seuls le président de la CNCTR ou trois de ses membres» peuvent saisir le Conseil d’Etat sur des mesures de surveillance des communications à l’étranger, mais pas un simple citoyen. Quid de la période antérieure à la loi ? C’est là que l’argumentaire laisse franchement rêveur. Pour pouvoir exercer un recours, l’eurodéputée aurait en effet dû démontrer qu’un espionnage éventuel de ses communications est totalement hors du champ du nouveau cadre légal : autrement dit, que si elle a été surveillée depuis 2008, cette surveillance… ne s’est pas poursuivie après 2015. On voit mal comment un citoyen pourrait, en des matières couvertes par le secret-défense, apporter de tels éléments.

Quant à la demande de saisir de la CJUE pour statuer sur la conformité de la loi française au droit européen, le Conseil d’Etat n’y a tout simplement pas donné suite. Sophie in ’t Veld a d’ores et déjà annoncé aux médias néerlandais son intention de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.