1. Le Tribunal permanent des peuples au Mexique

Le Tribunal permanent des peuples (TPP) a siégé au Mexique d’octobre 2011 à novembre 2014. Le TPP est un espace juridique international autogéré qui poursuit le travail du légendaire Tribunal Russell — lequel a joui d’une grande visibilité de 1966 à 1976 lorsqu’il a examiné les crimes de guerre au Vietnam et les horreurs des dictatures du Cône Sud.

En demandant l’intervention du TPP, les organisations, communautés et personnes qui ont encouragé sa présence au Mexique ont indiqué : « Enfermés que nous sommes dans cette lourdeur juridique, il est pour nous urgent de trouver une référence qui aille même au-delà de l’institutionnalité internationale et soit vraiment indépendante, de manière à nous permettre de documenter largement, ouvertement (mais aussi avec rigueur) tous les types de torts. »1

Le problème est structurel, systémique et complexe : les politiques d’ajustement des années 80 l’ont aggravé au point de devenir irréversible avec les accords de libre-échange et leurs séries de dispositions « progressives » ou « de révision. » Selon le diagnostic, l’État mexicain commet un « détournement de pouvoir » parce qu’il « accorde aux sociétés privées une marge de manœuvre et en même temps empêche la population d’obtenir justice par les voies juridiques ou institutionnelles : on assiste à une imperméabilisation des instances de l’État, un enchevêtrement juridique et une fabrication de politiques publiques, de réformes constitutionnelles et de lois qui abrogent les droits collectifs, portent atteinte aux biens communs et affaiblissent le pacte social. »2

La section mexicaine du TPP a identifié le libre-échange comme le cœur d’une dynamique systémique qui subordonne le droit aux intérêts économiques de secteurs étrangers à la population dans son ensemble, et c’est pourquoi toute la session du TPP (de 2011 à 2014) a été baptisée Libre-échange, violence, impunité et droits des peuples au Mexique.

En 3 ans, la société civile mexicaine a documenté sept processus qui résument la situation insoutenable : la violence généralisée (des dizaines de milliers de disparus, répression, militarisation, emprisonnement et plus de 100 000 assassinats); la dévastation environnementale; la précarisation du travail et la répression du syndicalisme indépendant; la violence contre les femmes et les crimes haineux; les expulsions/migrations inexorables; l’absence de liberté dans les médias et la violence contre les communicateurs; et l’attaque frontale contre la vie paysanne, la souveraineté alimentaire et la propriété collective des terres. Le présent document s’intéresse à ce dernier processus.3

En 2013, plusieurs communautés et organisations — la plupart proches de la Red en Defensa del Maíz [Réseau de défense du maïs] et de l’Asamblea Nacional de Afectados Ambientales [une assemblée nationale des personnes touchées par des dégâts environnementales] — ont organisé des ateliers dans diverses régions et localités dans lesquels elles ont méthodiquement relevé les torts causés par l’abandon institutionnel de la campagne, les politiques qui portent atteinte aux peuples autochtones et à la vie paysanne, la dévastation du territoire, de la subsistance et de la vie digne des collectivités, la voracité du système agroalimentaire industriel, et bien sûr, l’irresponsable promotion du maïs transgénique et l’importation massive de maïs de qualité douteuse pour des usages industriels.

Au cours de vingt ateliers, cinq préaudiences, une audience finale et une audience complémentaire, les descriptions systématiques ont été à l’origine d’avis spécifiques et d’une sentence finale de l’axe dans lesquels les jurés nationaux et étrangers ont reconnu — pour la première fois dans un contexte juridique international — le caractère généralisé et systématique de l’attaque contre la paysannerie et la production indépendante d’aliments. (Une des préaudiences a été organisée par l’Unión de Científicos Comprometidos con la Sociedad [Union de scientifiques s’intéressant aux questions sociales], laquelle a consolidé un diagnostic à voies multiples sur les dangers des transgéniques et de la science biaisée en faveur des entreprises, une technoscience qui contredit les principes authentiques de la méthode scientifique, laquelle reconnaît comme principes fondamentaux la complexité et l’incertitude.)

Tous les cas comportaient des preuves que les soi-disant réformes structurelles, les politiques publiques internationales dont on fait la promotion depuis les années 1980, sont à l’origine, avec les changements constitutionnels et la réforme des lois et règlements, du démantèlement juridique et institutionnel qui frappe la vie paysanne. La subordination de l’agriculture mexicaine aux intérêts d’un système agroalimentaire industriel mondial dominé par une poignée de sociétés transnationales, la déshabilitation des paysans pour qu’il ne soit plus rentable pour eux de produire leurs propres aliments, et l’interruption ou l’érosion du processus continu de création de la biodiversité agricole et culturelle-sociale, sont des effets directs de ces politiques et des traités ou accords de libre-échange (lesquels comportent des clauses d’irréversibilité).

Les corporations du système agroalimentaire industriel mondial ne pardonnent pas aux agriculteurs, qu’ils soient de subsistance ou commerciaux qui cherchent à vivre des activités agricoles même avec les règles imposées par le modèle dominant, car ils sont marginalisés « à mesure que le taux de profit diminue et que les corporations décident de ruiner tous ceux qui se trouvent sur le chemin de leur propre stabilité financière. »4 Les consommateurs de la ville et de la campagne sont tout autant touchés parce qu’ils ne peuvent plus choisir leurs propres aliments et sont devenus prisonniers des politiques publiques et des desseins des grandes entreprises.

C’est une condition structurelle de violence, un processus de démantèlement des milieux ruraux, de la propriété sociale, de la vie paysanne et de la possibilité pour les gens de s’alimenter eux-mêmes. Le tout au profit des entreprises transnationales qui obtiennent une certitude juridique, et la possibilité d’accaparer de vastes superficies de terres ou de construire des oligopoles dans des secteurs clés du marché, comme les semences ou l’achat et la distribution des grains, leur transformation et leur vente au détail. Il en résulte une expulsion démesurée et la croissance inéluctable des villes, ce qui approfondit encore plus la crise de la campagne.

2. Les avis et les visions

Le paragraphe 3.2 de la sentence finale de l’ensemble du processus mexicain du Tribunal permanent des peuples trace un portrait fidèle de cette condition systémique :

L’insertion du Mexique dans la globalisation néolibérale est associée à une augmentation spectaculaire de la souffrance du peuple mexicain. La globalisation néolibérale génère de forts déséquilibres entre le marché et les droits humains. L’économie est globalisée et les institutions démocratiques veillant sur les droits des majorités sont cantonnées dans un espace subordonné et marginal; les institutions globalisées remplacent le contrôle démocratique par la régulation opaque du commerce mondial.

Le droit néolibéral aide à l’accumulation des richesses et à la concentration du pouvoir économique et politique tout en éliminant les « perdants. » De plus, il s’appuie sur l’architecture de l’impunité construite en faveur des sociétés transnationales et du capital. L’inégalité et l’asymétrie en sont des éléments constitutifs.

Le gouvernement mexicain est intervenu pour faciliter, au moyen de mesures économiques, la transformation et la brusque élimination de larges couches de la population de la ville et de la campagne considérées « inutiles » ou « superflues. » Les gouvernements mexicains ont utilisé le pouvoir de l’État pour accélérer cette élimination à l’aide d’actions directes de vol des moyens de production ou d’interventions qui déforment l’économie de subsistance. 5

En novembre 2013, l’avis de l’audience finale de l’axe Violence contre le maïs, la souveraineté alimentaire et l’autonomie des peuples affirmait :

On assiste à une guerre ouverte, de caractère criminel, contre la subsistance autonome de groupes importants; parmi ceux-ci on peut souligner les peuples indigènes et les communautés paysannes. En les dépouillant de leurs moyens de vie autonome, ils sont condamnés à l’émigration, à la dépendance des programmes d’assistance, à la misère, à la marginalité et à la mort… L’imposition d’un modèle agroindustriel intensif — dont les transgéniques sont un des instruments extrêmes — par l’État mexicain et les sociétés comme Monsanto, Syngenta, Dow, BASF ou Cargill, constitue non seulement une attaque contre une culture, mais aussi une véritable guerre contre la subsistance, poussée par la création de lois qui interdisent la défense de l’agriculture paysanne et la production indépendante [d’aliments].

Pour le TPP, les politiques publiques et les lois favorisent les sociétés privées tout en minant la rentabilité générale des activités agricoles; elles portent atteinte à la sécurité alimentaire de la population; elles ouvrent la porte à l’accaparement des terres et de l’eau; elles imposent des semences de laboratoire (hybrides et transgéniques) et des intrants extrêmement toxiques; elles criminalisent les semences indigènes paysannes et leur trame de relations; et elles encouragent de vastes systèmes de propriété intellectuelle. Les grandes sociétés s’emparent de toute la chaîne alimentaire (de la terre au commerce de détail), les territoires vidés sont investis par des projets extractifs, immobiliers, touristiques, de pseudoconservation, de décharges d’ordures, etc. La dévastation environnementale se répand.

Diverses organisations et communautés ont présenté leurs cas avec une vision complète et panoramique de ce que signifie cette attaque pour l’agriculture et la production indépendante des aliments. Les avis nous montrent la force avec laquelle cette intégralité a été posée dans les différents espaces.6

La preuve dégagée des témoignages (de groupes et de communautés) a permis de configurer un tort central, lequel a été repris tant dans l’avis final de l’audience générale de novembre 2013 que dans la sentence finale du TPP en novembre 2014. Cette concrétisation s’est appuyée sur l’œuvre du philosophe Jean Robert et les travaux d’Iván Illich.7 Dans la préaudience de Tepoztlán, les témoins l’ont exprimé en ces termes :

L’objectif des attaques [des grandes sociétés et du gouvernement] est la spoliation totale, d’enlever à ces peuples leurs savoirs, leurs façons de construire des visions, des sentiments et des actions propres, leurs formes de cohabitation et, bien sûr, leurs moyens de subsistance. Tout ceci dans le but de nous transformer en individus isolés, sans liens sociaux, sans enracinement à un territoire, à la terre ou à un quartier, dépendants au moment de nous nourrir et de travailler, pour ainsi nous laisser sans autre choix que de nous convertir en main-d’œuvre soumise, bon marché et jetable.8

3. Les torts

Pour mettre en lien les divers éléments qui composent le processus, l’accusation générale a adopté une vision intégrale. Les avis ont fait écho à cette intégralité, laquelle cherche non seulement à expliquer une circonstance, mais aussi à élucider le flux du système et sa structure.

1. L’État mexicain et les sociétés privées détruisent, avec une intensité inusitée, la relation des communautés avec leur territoire, base fondamentale de la subsistance et de la continuité civilisatrice de tout peuple. Avec la contre-réforme de l’article 27 de la constitution, en 1992, et d’autres lois afférentes, on a spolié le caractère inaliénable, insaisissable et imprescriptible de la terre, ce qui a ouvert la possibilité de la louer, vendre, hypothéquer et aliéner au moyen de contrats avec des entreprises et des individus.9 On a séparé la terre de l’eau et des ressources naturelles et on a aussi séparé les noyaux humains des milieux dont ils ont pris soin pendant des millénaires. Avec la nouvelle réforme énergétique, l’État mexicain cherche à éradiquer la propriété communautaire et « éjidale, » la propriété sociale de la terre, au moyen de lois secondaires qui envisagent « l’occupation » de tout terrain qui recèle un potentiel énergétique, en déclarant que l’exploitation énergétique prime sur toute autre activité. Cette violation ne signifie pas seulement de disposer de la terre abstraite : elle entraîne l’exil forcé de communautés entières et tente d’effacer la mémoire territoriale des communautés et des ejidos.10

2. Par ailleurs, on ne reconnaît plus les droits des peuples indigènes. On ne les reconnaît qu’en tant qu’entités d’intérêt public. Pour reconnaître leurs droits à l’autonomie et aux territoires, il aurait fallu que l’État mexicain établisse les peuples indigènes en tant que sujets de droit public. Comme les entreprises, les gouvernements et les organisations multilatérales préparaient déjà l’accaparement, la privatisation et la spoliation des territoires, il était crucial de NE PAS reconnaître aux peuples la possibilité d’avoir des droits, c’est-à-dire des outils de défense juridiques.11

3. Retirer l’appui à la production indépendante d’aliments porte atteinte à la souveraineté nationale et à la sécurité alimentaire de la population dans son ensemble et mine les bases et les stratégies productives du pays. Entre-temps, les grandes sociétés obtiennent encore et encore toutes les ressources pour produire, importer, commercialiser et/ou promouvoir les aliments transformés qu’ils fabriquent en utilisant leurs propres sources d’approvisionnement en matières premières.12

4. Appuyer l’agro-industrie signifie implanter un dépendance forcée. Les paquets technologiques rendent la terre dépendante de produits agrochimiques très toxiques, l’érodent et rendent l’activité agricole plus coûteuse au point d’anéantir toute rentabilité.13

La dépendance imposée comprend des programmes d’intensification des cultures aliénants et autoritaires (sous prétexte, disent-ils, d’augmenter la productivité, les rendements). On éradique les modes de gestion agricole et les savoirs traditionnels en remplaçant les semences ancestrales avec une gamme complète de semences de laboratoire (hybrides et transgéniques), enregistrées et certifiées, et achetées des sociétés transnationales; on pousse la mécanisation et les engrais et pesticides chimiques. Dans leur sentence, les jurés de l’audience finale sur le maïs ont souligné :

Lorsque la Révolution verte a atteint les zones paysannes et le maïs, elle occupait la place centrale d’une politique qui cherchait explicitement à expulser les paysans de la campagne, afin d’alimenter en main-d’œuvre bon marché les villes qui avaient entamé un processus d’industrialisation accélérée. En même temps, l’utilisation des semences hybrides et des produits agrochimiques s’est étendue progressivement aux zones d’agriculture pluviale traditionnellement cultivées avec des semences indigènes ou créoles.14

On ne peut maintenir des rendements élevés qu’en envahissant sans cesse de nouveaux terrains et en accaparant sans ménagement la terre, avec l’idée que tout est jetable. On impose des standards, des normes de qualité, de santé alimentaire et d’autres critères « techniques, » comme les « bonne pratiques agricoles (BPA) », les NOM [normes officielles mexicaines], Calidad Suprema et autres et on les invoque pour marginaliser les aliments produits « librement, » en favorisant ceux produits sous le contrôle des sociétés agroalimentaires, même si ces derniers sont en réalité beaucoup plus nocifs que les aliments populaires.15

5. La guerre contre la subsistance implique la privatisation des savoirs, des connaissances et des découvertes, au point de privatiser la vie elle-même. La propriété intellectuelle, les brevets, les droits des obtenteurs et tous les schèmes associés de certification, d’enregistrement et de catalogage (par exemple de variétés végétales) sont mis en place pour criminaliser de manière expresse la conservation et l’échange libres de semences natives ancestrales.16 Cette criminalisation est promue par les entreprises agroindustrielles et diverses associations, avec la complicité d’États et d’organisations internationales, au moyen de systèmes législatifs visant à exclure toutes les semences NON enregistrées et certifiées par eux. Dans le jugement de l’audience finale de l’axe Maïs, les jurés ont indiqué : « les lois et l’appareil judiciaire sont utilisés pour bafouer les principes de droit et les droits fondamentaux des peuples. La Loi sur les semences de 2007 convertit en crime ce que les peuples ont fait depuis des millénaires pour conserver, améliorer, multiplier et partager leurs semences. »17

6. Les cultures transgéniques constituent l’arme la plus redoutable contre la production indépendante d’aliments : un contrôle génétique, lié à des cadres juridiques de propriété intellectuelle et industrielle. Au cours des quatorze dernières années, le gouvernement a assumé diverses stratégies pour contaminer. Il a d’abord répandu, intentionnellement et en sous-main, les transgéniques dans les régions; il a ensuite minimisé les effets des OGM, promulgué des lois pour les promouvoir, nié que toute la Méso-Amérique est un centre d’origine, mis fin au moratoire contre le maïs transgénique et commencé à accorder des permis d’ensemencement pilote et expérimental dans le nord du pays.18 Dans plusieurs préaudiences, des preuves scientifiques et des surveillances communautaires ont démontré la dissémination de la contamination transgénique du maïs et du coton paysans dans plusieurs coins du pays (lequel est un centre d’origine de ces deux espèces). Et la contamination du miel par le soja transgénique. Les effets à court et long terme de cette invasion transgénique sont catastrophiques pour la biodiversité, l’agriculture, la production d’aliments et la santé de la population, non seulement au Mexique, mais partout sur la planète, car le maïs est une des principales cultures de l’alimentation mondiale.19

Dans sa sentence finale, le TPP a affirmé : « Le gouvernement mexicain doit adopter toutes les mesures requises pour garantir la conservation du maïs indigène en tant que source principale d’alimentation et élément culturel de cohésion et d’articulation sociales. Étant donné que le Mexique est le réservoir génétique de ce pilier de la sécurité alimentaire mondiale, il faut interdire la culture de maïs transgénique dans le pays. »20

En 2010, Pat Mooney, directeur du Groupe ETC a déclaré : « Si vous perdez la bataille dans le centre d’origine du maïs, alors nous perdrons les centres d’origine de la diversité agricole partout sur la planète. Nous ne pouvons gagner si vous perdez. »21

Dans l’avis de la préaudience de San Luis Beltrán, Oaxaca, on a décrit comment l’establishment scientifique s’est entendu pour permettre la contamination de manière à tenter de la rendre irréversible. Les membres du jury ont recueilli des preuves sur « la façon dont on a falsifié des essais, déformé la méthode, présenté des résultats erronés et caché de l’information. C’est ainsi qu’une véritable conspiration a été tramée dans laquelle les fonctionnaires du gouvernement, les sociétés privées et les soi-disant scientifiques ont réalisé des activités criminelles pour cacher l’information sur la contamination transgénique. »22

Après plusieurs tentatives commencées en octobre 2012, le 5 juillet 2013, « un groupe d’organisations de la société civile, de scientifiques et d’avocats » a intenté un « recours collectif contre l’ensemencement de maïs transgénique dans le territoire mexicain. » Ce recours a permis d’obtenir « une mesure de précaution qui avait été demandée pour la durée du procès, laquelle a été accordée le 17 septembre 2013. Grâce à cette mesure, tous les permis de libération ou d’ensemencement de maïs transgénique dans tout le pays ont été suspendus par décision judiciaire. »

Les parties lésées soutiennent que l’État mexicain commet un détournement de pouvoir, car certaines instances du gouvernement et cinq sociétés « ont appuyé 73 contestations contre la demande et la mesure de précaution, et ce, en date du 17 septembre 2014; certaines de ces contestations ont déclenché des demandes d’appel, de révision, de révocation et de protection. »23 Les instances gouvernementales elles-mêmes ne se gênent pas pour appuyer les sociétés dans le but d’instaurer un instrument de contrôle qui privatiserait automatiquement non seulement des variétés particulières, mais aussi des espèces complètes et, éventuellement, l’ensemble des activités agricoles. Cependant, les actions juridiques du gouvernement de concert avec les sociétés, et le détournement du pouvoir qu’ils signifient, visent à bloquer tant la mobilisation que la suspension mise de l’avant par la société civile.

7. L’accaparement de l’eau est frénétiquement encouragé. Des subterfuges juridiques sont recherchés pour briser la protection des sources d’eau dans les territoires paysans et indigènes. Le vol de l’eau des communautés locales à proximité des villes est si grave qu’une importante partie de l’eau qui est laissée à ces communautés est une source de maladies et d’empoisonnement.24

8. L’expulsion d’importants groupes humains de leurs propres territoires est en cours, avec la séparation des personnes et des collectivités de leurs sources et de leurs propres moyens de subsistance. L’expulsion vers les villes ou les centres agroindustriels cause un trafic de personnes pour la main-d’œuvre bon marché formée de journaliers et d’ouvriers. Les populations déclassées et précarisées arrivant dans les centres urbains contribuent à leur croissance et à la recrudescence de leur étalement dans la campagne, exacerbant du même coup le cercle vicieux entre les deux.25

9. L’expulsion signifie l’évacuation des territoires suivie de leur invasion pour les activités minières, la déforestation et d’autres plans frauduleux de spéculation avec le carbone et l’oxygène, par exemple les services environnementaux, REDD et les réserves de la biosphère qui aliènent la gestion du territoire et spéculent sur la protection ancestrale des communautés.26

10. Les grandes entreprises s’emparent de toute la chaîne de production alimentaire. Le lieu de production des aliments s’éloigne de plus en plus de celui de leur consommation. « L’intégration verticale » du système agroalimentaire industriel s’impose : un processus qui traverse l’accaparement des terres, la production et l’utilisation des semences de laboratoire (y compris les transgéniques) avec des paquets de produits agrotoxiques, le changement d’affectation des terres, la dévastation-déforestation-accaparement-abus des sols et de l’eau, le transport, la transformation, l’emballage, l’entreposage et jusqu’aux grandes chaînes de commercialisation des aliments. L’innocuité des aliments, leur prix et l’accès à ceux-ci se détériorent. Les marchés locaux sont démantelés au profit des grands accapareurs d’aliments et des grandes chaînes de supermarchés qui disloquent les régions et leurs flux d’échanges les plus profonds.27

11. Une violence extrême est imposée contre de multiples processus historiques de longue durée — et qui sont très pertinents — pour les communautés et les peuples. Les menaces, les coercitions, les emprisonnements, les disparitions et les assassinats de dirigeants communautaires, de membres d’organisations civiles paysannes et indigènes, se multiplient aux mains de groupes paramilitaires et de tueurs soutenus par les sociétés agroindustrielles, minières, forestières, d’infrastructures et autres pour apeurer ou faire disparaître les opposants.28

Lors de la préaudience de Maní, Yucatán, les membres du jury ont souligné :

Il existe un processus beaucoup plus large d’accaparement des terres et des biens communs, de destruction socio-environnementale et territoriale et d’anéantissement des tissus sociaux qui fait partie d’un plan orchestré de déplacement des populations et d’évacuation des territoires. Le processus de spoliation passe également par un mécanisme de destruction du tissu communautaire des peuples indigènes. On cherche à susciter la division communautaire et à coopter les dirigeants. [...] L’État joue tour à tour un rôle de complice et de protagoniste, de sorte qu’il est presque impossible de discerner où commencent les intérêts de l’État et où finissent ceux des sociétés nationales et étrangères qui convoitent le territoire.29

La sentence finale de l’axe Maïs et souveraineté alimentaire de novembre 2013 a établi que les torts que subissent les communautés « sont imposés au moyen de diverses formes de violence systématique, dont l’objectif semble être de répandre une terreur généralisée et profonde, en créant une ambiance chaotique et en provoquant la confusion et une anxiété permanentes. »30

Mais les gens résistent. Elles développent une perspective. Elles comprennent que « les communautés paysannes et indigènes et les petits agriculteurs produisent à l’heure actuelle la partie la plus importante des aliments du monde, » malgré la faible proportion de terres qu’ils cultivent, et malgré les conditions d’oppression que l’on essaie de leur imposer.31

Le processus du Tribunal permanent des peuples a ouvert de multiples espaces et vases communicants où les gens réunis ont réfléchi et systématisé leur vision de la situation. Il a permis aux gens de comprendre ensemble comment transformer les conditions qui pèsent sur eux. Les communautés revalorisent le rôle de leur agriculture et de leur propre production indépendante, « les cultures ancestrales et les semences indigènes, » et cherchent à maintenir leurs jeunes dans leurs communautés et régions pour que la masse critique de gens qui agissent et pensent selon la logique communautaire ne s’érode pas, ne se perde pas, ne se rompe pas. Ils savent qu’il faut ouvrir et renforcer coûte que coûte les espaces de réflexion (en tant que noyaux d’articulation de la construction collective du savoir et de la compréhension générale du monde et de ses tâches), les assemblées et la communauté. Et que les liens locaux et régionaux doivent croître et se renforcer.