Le 15 mars à Chalon-sur-Saône, au centre départemental de santé. CLAIRE JACHYMIAK POUR "LE MONDE"

Outre la régionalisation du numerus clausus, qui devrait à terme permettre de former jusqu’à 20 % de médecins supplémentaires, et la labellisation d’« hôpitaux de proximité », le projet de loi santé, dont l’examen débute lundi 18 mars à l’Assemblée nationale, s’est enrichi de quelques mesures contestées lors de son examen en commission entre le 12 et le 14 mars.

Les pharmaciens autorisés à délivrer sans ordonnance des médicaments qui en nécessitent une aujourd’hui

Un amendement du rapporteur (LRM) Thomas Mesnier visant à permettre aux pharmaciens de délivrer sous certaines conditions des médicaments « dont la liste serait fixée par arrêté dans le cadre de pathologies bénignes du quotidien », telles que par exemple la cystite (infection urinaire) ou certaines angines, a été adopté en commission. Cette délivrance aurait lieu selon un protocole mis en place par la Haute Autorité de santé, « sous réserve d’une formation ad hoc des pharmaciens » et d’un « lien obligatoire » avec le médecin traitant, a précisé le député.

La mesure est fortement critiquée par les médecins, qui y voient une atteinte à deux de leurs prérogatives fondamentales : le diagnostic et la prescription. Dans un communiqué publié mercredi 13 mars, MG France, le premier syndicat de généralistes, a dit « refuser qu’au prétexte d’aider les patients, ceux-ci se voient prescrire des médicaments sans examen clinique, sans diagnostic et sans connaissance des éléments médicaux de leur dossier ».

Les pharmaciens, eux, sont satisfaits : « Cette première étape du processus parlementaire représente une avancée majeure en termes de santé publique pour le patient », s’est félicité l’ordre national des pharmaciens. A l’automne 2018, une mesure similaire avait été adoptée lors de l’examen en commission de la loi de financement de la Sécurité sociale, avant d’être finalement rejetée en séance, faute de soutien du gouvernement. La ministre de la santé, Agnès Buzyn, a de nouveau exprimé des « réserves ». Elle souhaite donner du temps à la négociation avec les syndicats de médecins, hostiles à la mesure, « pour trouver une voie de sortie par le haut », mais ne devrait pas pour autant déposer d’amendement de suppression.

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Un droit opposable à bénéficier d’un médecin traitant

Si un assuré ne parvient pas à trouver de médecin qui accepte d’être son « médecin traitant », notamment dans les déserts médicaux, où les praticiens ne suivent souvent plus de nouveaux patients, il pourra saisir la caisse primaire d’assurance-maladie afin qu’il lui en soit désigné un parmi une liste de professionnels de son ressort géographique.

La mesure, qui a sidéré les médecins libéraux, a également été critiquée par Nicolas Revel, le directeur général de l’Assurance-maladie. « Ce serait une vraie rupture avec les principes sur lesquels est organisé notre système de santé, a-t-il déclaré au Quotidien du médecin. Cela poserait un problème de principe, avec une vraie interrogation sur la légalité d’une telle disposition, sans parler de la faisabilité pour les caisses primaires, qui devraient décider quel médecin peut et doit prendre tel ou tel patient. »

Près de 4 millions de Français de plus de 16 ans seraient dépourvus de médecin traitant. Les patients contraints de consulter en dehors du parcours de soins coordonnés sont remboursés à un taux de 30 % au lieu de 70 %. Le rapporteur Thomas Mesnier a d’ores et déjà annoncé qu’il déposerait un amendement pour revenir sur cette mesure.

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Un stage obligatoire dans un désert médical pour les étudiants en médecine

Pour accéder au troisième cycle des études de médecine, les étudiants devront avoir validé « un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins », c’est-à-dire des déserts médicaux, selon un amendement déposé par des députés LRM.

Les syndicats de médecins ont fait part de leur scepticisme. « L’intérêt des stages en zone sous-dotée n’est plus à prouver. Par contre, la coercition n’est jamais la bonne solution. Cette mesure n’est de toute façon pas applicable faute de suffisamment de maîtres de stage dans ces zones », souligne Yannick Schmitt, le président d’un syndicat de jeunes médecins généralistes, ReAGJIR.