Ne pas enfoncer la porte, mais au moins l’ouvrir largement et en récupérer les clés. Dans les propositions qui devaient être rendues publiques mercredi 24 mai, la mission d’information parlementaire travaillant sur la poursuite des infractions fiscales propose de revoir ­assez largement le fonctionnement du système actuel. Les députés entendent ainsi brider la liberté de l’administration fiscale, la seule à pouvoir renvoyer un contribuable devant la justice.

16 000 cas de fraude fiscale chaque année

Avec le système actuel, Bercy a le monopole des poursuites en matière de fraude fiscale. Contrairement à ce qui se passe pour tous les autres délits, la justice ne peut pas se saisir elle-même d’un cas : c’est l’administration fiscale qui fait le tri entre les 16 000 cas de fraude fiscale avérée détectés en moyenne chaque année, afin d’y puiser ceux qui semblent assez graves pour mériter d’être transmis à la justice. Ces dossiers sont alors soumis à la Commission des infractions fiscales (CIF), composé de magistrats et de hauts fonctionnaires, qui donne dans plus de 90 % des cas son aval aux poursuites.

Le rapport, très largement adopté par la mission parlementaire, propose de changer la donne en fixant dans la loi des critères précis, concernant le montant fraudé ou les circonstances de l’infraction. Cette demande reprend une perche tendue par Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics, qui avait prôné le maintien du verrou de Bercy tout en proposant « d’en confier les clés au Parlement ».

Les députés vont plus loin que le gouvernement

Toutefois, les députés vont nettement plus loin que ne le voudrait le gouvernement. En plus de revendiquer les « clés du verrou », ils entendent s’assurer qu’aucun vigile ne va ensuite faire le tri à l’entrée. Car, actuellement, le fisc ne transmet pas tous les dossiers importants (les 4 000 par an portant sur plus de 100 000 € de fraude) mais seulement ceux qui lui semblent les plus solides ou les plus graves.

Le rapport propose, à l’inverse, que lorsque les critères sont remplis, un dossier fasse obligatoirement l’objet d’une saisie du parquet local. La décision de poursuivre serait alors prise par la justice, en « coopération » avec le fisc mais sans en repasser par le filtre de Bercy ni par celui de la CIF. Cette dernière pourrait alors être purement supprimée, ou bien maintenue avec seulement « avis consultatif ».

Plus de latitude à la justice

Les préconisations de la mission d’information, si elles sont suivies par le gouvernement, aboutiraient à donner bien plus de latitude à la justice et nettement moins de liberté à l’administration fiscale. Sans toutefois aller jusqu’à la solution extrême qui aurait consisté à transmettre au parquet la totalité des dossiers des fraudes fiscales constatées chaque année, petites et grandes, en lui laissant ensuite totalement l’opportunité des poursuites.