Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement québécois et Hydro-Québec se réjouissent de la décision majoritaire, à sept juges contre un, du plus haut tribunal du pays qui confirme que les termes du contrat signé en 1969, liant la Churchill Falls Labrador Corporation (CFLCo) à Hydro-Québec, n'ont pas à être rouverts avant l'échéance de 2041.

Un texte de Marc Godbout

« Le contrat ne contient pas de clauses implicites qui imposeraient à Hydro-Québec un devoir de collaboration et de renégociation des prix contenus », écrit la Cour suprême.

Cette cause portait sur l’interprétation du contrat à long terme signé en 1969 sur l'électricité produite par la centrale des chutes Churchill et sur les concepts de bonne foi, d’équité et d’imprévisibilité en droit civil.

La Cour suprême confirme ainsi que les tribunaux ne devraient pas modifier le contrat ni obliger les deux parties à le renégocier, même si Hydro-Québec a tiré avantage des faibles tarifs qu’elle paye depuis la conclusion de l’entente.

En conclusion, la plus haute instance judiciaire souligne que « CFLCo n’avance aucun motif convaincant, en fait et en droit, justifiant les tribunaux de remodeler la relation contractuelle qui l’unit depuis 50 ans à Hydro-Québec. »

Encore aujourd’hui, ce contrat historique est souvent perçu comme une injustice à Terre-Neuve-et-Laborador.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ Le village de Churchill Falls Photo : La Presse canadienne / Kevin Bissett

En 1969, Hydro-Québec s’est engagée à acheter presque toute l’énergie produite par la future centrale hydroélectrique construite sur la rivière Churchill au Labrador. En contrepartie, Hydro-Québec a promis d’assumer la plupart des risques financiers liés au projet et a ainsi obtenu une protection contre l’inflation des prix de l’électricité pour la durée entière du contrat.

La Cour suprême soutient que le seul fait que des changements importants au marché aient pu affecter le prix de l’électricité depuis la signature du contrat « ne permet pas de faire abstraction des conditions et de la teneur de celui-ci ».

CFLCo s’appuyait sur la théorie de l’imprévision pour obliger Hydro-Québec à renégocier le contrat, une règle qui permet dans certains pays d’obliger la renégociation d’un contrat quand des événements imprévus rendent les obligations excessivement onéreuses pour l’une des deux parties.

Or, cette théorie n’est pas reconnue dans le droit civil actuel, précise la Cour suprême.

De toute façon, l’action intentée par la CFLCo est arrivée trop tard, car le recours était prescrit.

Le tribunal de première instance et la Cour d’appel du Québec avaient aussi rendu jugement en faveur d’Hydro-Québec.

La centrale des chutes Churchill est le plus important fournisseur d’Hydro-Québec après la centrale Robert-Bourassa du complexe La Grande.

Le contrat a rapporté jusqu’ici plus de 27,5 milliards de dollars au Québec, mais seulement 2 milliards de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador.

Il faut par ailleurs savoir qu’Hydro-Québec détient elle-même 34,2 % de CFLCo depuis 1969.

Hydro satisfaite de la tournure des événements

« Hydro Québec est satisfaite de la décision de la Cour suprême », a indiqué son porte-parole, Cendrix Bouchard.

« C’est une décision importante qui confirme que le prix négocié au contrat de 1969 n’a pas à être révisé. C’est une décision – la troisième de la Cour suprême – qui confirme la position d’Hydro-Québec, qui confirme qu’Hydro Québec agit de bonne foi en négociant et en administrant le contrat », a-t-il souligné.

La société d’État québécoise espère qu'avec la fin des procédures, « qui ont nécessité beaucoup de ressources et de temps » de part et d’autre, s'ouvre un nouveau chapitre écrit sous le thème de la collaboration.

« Ce que le tribunal confirme, c’est que le contrat était équitable lors de sa conclusion, a déclaré pour sa part l'avocat Pierre Bienvenue, qui a plaidé la cause d’Hydro-Québec. Le contrat continue de livrer aux partis les avantages anticipés de part et d’autre. »

Ce à quoi la Cour suprême dit non, c’est l’idée qu’une partie doive rouvrir un contrat pour donner à l’autre partie un bénéfice qui est le sien. L'avocat Pierre Bienvenue

« Ce que la Cour nous dit, a-t-il poursuivi, c’est que ce que reçoit aujourd’hui Hydro Québec, ce sont les bénéfices qui étaient anticipés au moment de la signature du contrat. Et, la même chose est vraie pour CFLCo. CFLCo reçoit exactement ce qu’elle avait anticipé au moment de la signature du contrat. »

L’avocat ajoute que CFLCo ne peut se sentir lésé par la durée du contrat et le changement des paramètres économiques entourant le prix de l’énergie puisque tous étaient connus lors de la négociation de l’entente.

« Une fois les frais d’immobilisation engagés, l’opération de la centrale, son exploitation est très peu coûteuse, explique Me Bienvenue. Donc, de façon inhérente, ça protège la partie contre les effets de l’inflation. Les parties savaient ça lorsque le contrat a été négocié. »

Il souligne enfin que « la stabilité dans le prix de l’approvisionnement » est le propre de l’hydroélectricité. Hydro-Québec aurait engrangé les mêmes bénéfices qu’elle tire de Churchill Falls si elle avait décidé de développer d’autres projets de centrales sur son territoire.

Québec veut regarder vers l'avant

Le ministre québécois des Ressources naturelles, Jonatan Julien, est également d’avis que le Québec n’a rien à gagner à rouvrir l’entente « qui a passé régulièrement le test des tribunaux ».

La décision de la Cour suprême confirme qu’Hydro-Québec a toujours agit de bonne foi dans la gestion de cette entente contractuelle. :Le ministre des Ressources naturelles, Jonatan Julien

Le ministre Julien s’est dit très satisfait du dénouement de ce dossier, « un litige qui durait déjà depuis plusieurs années ». Tout comme Hydro-Québec, il espère que la décision ouvrira la porte à une ère de collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

« Les relations avec nos partenaires de l’est du pays sont importantes. Elles ont été constructives sur bien des plans. À preuve, nous avons des ententes de collaboration dans d’autres domaines des ressources naturelles », a renchéri le ministre des Ressources naturelles.

« Tout le volet minier dans la fosse du Labrador, d’autres projets hydroélectriques et l’interconnexion des lignes [hydroélectriques] », constituent les autres chantiers qui pourraient bénéficier de la résolution de ce litige.

Son patron, François Legault, a voulu, de son côté, se montrer rassurant. « J’ai parlé au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Dwight Ball, mercredi, et nous avons convenu que, peu importe le jugement, nous allons travailler ensemble pour l’avenir », a-t-il écrit sur Twitter.

Le chef intérimaire de la deuxième opposition, le péquiste Pascal Bérubé, a lui aussi réagi sur le réseau social aux 280 caractères. « Un autre fait, historique celui-ci. Le Québec s'est fait voler le territoire du Labrador en 1927 suite à une décision arbitraire. Ce sera ma réaction », a-t-il écrit.

Il voulait ainsi rappeler la décision de 1927 du comité judicaire du conseil privé de Londres. Alors que Québec et Terre-Neuve se disputait le territoire du Labrador, le conseil privé avait statué qu'il revenait à la futur province de l'Atlantique.

Nalcor se résigne

« En raison de l’impact que ce contrat a eu sur la province et sur sa trésorerie, toutes les avenues légales […] tant en Cour du Québec qu’en Cour suprême du Canada ont été explorées », avance Nalcor, société de la Couronne canadienne qui a pour mission de gérer les ressources énergétiques de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, dans un communiqué.

« Cette décision est finale et met un terme à huit ans de procédures légales », peut-on également y lire.

Nous sommes déçus de la tournure des événements, mais nous continuerons à honorer le contrat et nous continuerons à travailler en coopération avec Hydro-Québec. Nalcor

Nalcor entend continuer d’entretenir la centrale hydroélectrique afin de permettre aux Terre-Neuviens d’en tirer le maximum à l’expiration du contrat avec Hydro-Québec. « Nous continuerons d’investir dans cette infrastructure afin de nous assurer que la population de la province puisse tirer le maximum de ses actifs une fois que le contrat expirera en 2041 », ajoute le communiqué.