Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a annoncé jeudi ses propositions pour réformer le système de retraite français. Après de longs mois d'une concertation entamée en avril 2018 avec les partenaires sociaux, ce chiraquien a officiellement remis ses propositions au Premier ministre Édouard Philippe, après l'avoir vu continûment ces derniers week-ends pour arbitrer les grandes lignes de ce projet crucial du quinquennat d'Emmanuel Macron. Le Point dévoile en exclusivité les grandes lignes de ses propositions.

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Conformément à l'engagement du candidat, le système de retraite va basculer d'un système par répartition « en annuités » à un système par points. Les 42 régimes existants vont ainsi fusionner pour basculer dans un régime universel dans lequel chaque euro cotisé tout au long de la carrière vaudra la même chose pour chacun, quels que soient le statut (salarié, fonctionnaire ou indépendant) et le moment de la carrière où il aura été cotisé. Chaque salarié pourra suivre sur un compte personnel le nombre de points accumulés au fil de sa carrière. Des points seront accordés au cours d'une période de maladie ou de maternité ou de chômage. Le régime universel rentrerait en vigueur à partir de 2025, pour la génération de 1963. Les actifs à moins de cinq ans de la retraite ne sont donc pas concernés, comme promis.

Un âge d'équilibre à 64 ans

Pour les indépendants, le taux de cotisation sera de 12,94 % à partir 40 000 euros de revenus par an, et ce jusqu'à 120 000 euros, par exception au taux de 28,12 % pour les salariés et les fonctionnaires. Il y aura par ailleurs une trajectoire de convergence variable des régimes spéciaux de 5, 10, 15 ou 20 ans, à négocier avec chacun des régimes concernés, dans les prochains mois.

L'âge l'égal de départ restera, sans surprise, fixé à 62 ans, mais cela deviendra un âge minimum de départ. Le haut-commissaire s'apprête en effet à soutenir, comme on s'en doutait, l'instauration d'un âge « d'équilibre » à 64 ans au taux plein en deçà duquel une décote sera appliquée sur la valeur des points et au-delà duquel il y aura une surcote. Le but est d'éviter que des salariés ne partent à la retraite avec une pension trop faible. Car le régime embarquera des règles d'or pour garantir son équilibre financier sur la durée d'un cycle économique, avec un lien entre la valeur de conversion des points en pensions de retraite et les tendances démographiques ainsi qu'avec l'espérance de vie. Le système devra être à l'équilibre dès 2025 compte préciser Jean-Paul Delevoye, ce qui va nécessiter des mesures de réduction du déficit. Elles devront être négociées avec les partenaires sociaux. A priori, rien ne sera fait dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2020.

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Au départ du système, 10 euros de cotisation permettront d'acquérir un point, qui sera revalorisé tout au long de la carrière en fonction de l'évolution des salaires. Pour 100 euros cotisés pendant sa carrière, un retraité percevra 5,5 euros par an pendant toute sa retraite, s'il a travaillé jusqu'à 64 ans, ce qui représente le taux de rendement du régime à taux plein. Jean-Paul Delevoye préconise une indexation des retraites sur l'inflation, comme aujourd'hui.

En échange de l'instauration de cet âge pivot, pour ceux qui auront travaillé très longtemps parce qu'ils ont commencé leur carrière tôt, le dispositif pour carrière longue sera prolongé. Rappelons que l'âge pour partir à la retraite à taux plein lorsqu'on n'a pas réussi à cotiser le nombre d'années requis (nombre qui dépend de son année de naissance) est fixé à 67 ans dans le système actuel. Des spécificités devraient être maintenues pour les métiers dits « actifs » comme la police ou l'armée, mais sans différence entre public et privé, par exemple pour les infirmières.

Une seule règle pour les pensions de réversion



Le minima de pension qui assure un filet de sécurité aux personnes mal payées, mais qui ont cotisé suffisamment (pour eux, un nombre d'années de référence restera fixé), sera porté à 1 000 euros, soit 85 % du smic, conformément à l'annonce du président de la République le 25 avril. De quoi conserver un écart avec le minimum vieillesse (revalorisé depuis le début du quinquennat) pour ceux qui n'ont pas de carrière complète.

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Le système de pension de réversion est évidemment maintenu, mais les 13 règles existantes seront fondues en une seule qui permettra de garantir le maintien à 70 % des pensions constatées du couple avant le décès du conjoint afin d'assurer le maintien de son niveau de vie.

Des concertations avec les partenaires sociaux vont reprendre fin août sur ces orientations. Un calendrier devrait être proposé par le Premier ministre : la réforme serait présentée en conseil des ministres en novembre avec un projet de loi dévoilé avant ou après les municipales. Il le sera plus probablement après.