L’Assemblée nationale n’aura pas son mot à dire sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes non en fin de vie — y compris celles atteintes de maladies mentales — qui a été décidé par le gouvernement caquiste plus de quatre mois après le dévoilement de la décision Gladu-Truchon. La co-auteure de la Loi sur les soins de fin de vie, Véronique Hivon, s’en désole. L’avocat Jean-Pierre Ménard aussi.

« Si un jour on ouvre la loi, on fera ce qu’on appelle le ménage, en bon français — et ça se fait régulièrement —, mais ce n’est pas nécessaire de le faire là », a annoncé la ministre de la Justice, Sonia LeBel, mardi après-midi.

La ministre de la Santé, Danielle McCann, laisse le soin au Collège des médecins et aux autres ordres professionnels concernés de modifier le Guide d’exercice et lignes directrices pharmacologiques sur l’aide médicale à mourir afin de le rendre conforme à la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Gladu-Truchon d’ici le 12 mars prochain. « D’ailleurs, le Collège des médecins est déjà à pied d’oeuvre », a-t-elle fait remarquer.

Ce faisant, le gouvernement caquiste s’évite un débat parlementaire sur des questions qu’il qualifie lui-même de « délicates ». « C’est beaucoup de travaux pour simplement retirer ce critère [de fin de vie] », a poursuivi Mme LeBel quatre mois et dix jours après le dévoilement de la décision Gladu-Truchon.

Dans celle-ci, la juge Christine Baudouin avait déclaré inconstitutionnelles les exigences de « fin de vie » de la législation québécoise et de « mort naturelle raisonnablement prévisible » de la législation canadienne à respecter, pour recevoir l’aide médicale à mourir. L’État « force » des personnes comme Nicole Gladu et Jean Truchon à « continuer une vie qui n’a plus de sens pour elles dans des conditions qu’elles jugent indignes et au prix de souffrances intolérables », écrivait-elle.

Le critère selon lequel une personne doit être en « fin de vie » pour obtenir l’aide médicale à mourir demeurera inscrit dans la « loi 52 », mais sera « inopérant » à compter du 12 mars prochain, a indiqué Mme LeBel, mardi après-midi.

Même si les autres critères prévus dans la Loi sur les soins de fin de vie demeurent intacts, il s’agit d’« un élargissement important de l’accès à l’aide médicale à mourir », selon sa consoeur Danielle McCann. Précisément, une personne majeure et apte à consentir aux soins, atteinte d’une maladie grave et incurable — dont la situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités — et qui éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables, ne pouvant être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables peut obtenir l’aide médicale à mourir.

L’abandon du critère de « fin de vie » ouvre la porte de l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladie mentale.

Le guide d’exercice des professionnels de la santé offrira un « accompagnement » aux médecins faisant face à des « situations extrêmement exceptionnelles », soit celles de « personnes qui ont des troubles mentaux sévères et qui sont réfractaires à tout traitement », a assuré Mme McCann à la presse mardi.

Il faut s’assurer de mettre en place un processus qui ne nous fera pas perdre tout ce qu’on a conquis au Québec comme avancées, puis comme consensus social

« Un autre élément qui va être ajouté probablement au guide de pratique, c’est d’avoir un troisième médecin-psychiatre, qui soit consulté [dans ces cas-là. Et,] le délai sera plus long, potentiellement 30 jours », a-t-elle poursuivi.

Au détour d’une réponse, la ministre de la Santé a aussi mentionné avoir confié à la Commission des soins de fin de vie le mandat de rencontrer, dès le mois prochain, des représentants d’usagers et de proches aidants en santé mentale afin que « tout soit bien fait » dans ce « dossier particulièrement complexe ».

Parlement ignoré

La députée de Joliette, Véronique Hivon, a « un gros problème » avec la décision du gouvernement caquiste de court-circuiter le Parlement.

« Ce débat-là va se faire à l’abri des parlementaires. Il n’y aura pas, comme tel, de débat public. Il n’y aura pas de transparence », a-t-elle déploré. Elle craint que cette façon de faire puisse « insécuriser des gens ». « J’espère que ça ne sera pas l’effet, mais c’est pour ça que je dis à la ministre McCann : Il faut s’assurer de mettre en place un processus qui ne nous fera pas perdre tout ce qu’on a conquis au Québec comme avancées, puis comme consensus social, puis comme fierté collective d’avoir avancé, puis d’avoir été un précurseur sur la question de l’aide médicale à mourir. »

L’avocat Jean-Pierre Ménard trouve « dommage » de voir le gouvernement caquiste se « limiter » à inviter le Collège des médecins à mettre à jour ses pratiques à la lumière de la décision Gladu-Truchon. « Un débat à l’Assemblée nationale aurait été souhaitable », a-t-il dit dans un échange téléphonique avec Le Devoir mardi soir.

Cela dit, le spécialiste en droit médical — et avocat de Mme Gladu et M. Truchon — qualifie de « bon pas » la décision du gouvernement caquiste de qualifier d’inopérante « la clause restrictive qui empêchait des gens qui sont en souffrance, mais qui ne sont pas mourants, d’avoir accès à l’aide médicale à mourir ».

« Par contre, j’aurais beaucoup aimé qu’elle aille plus loin », a-t-il affirmé. Des modifications à la Loi sur les soins de fin de vie — qui est désormais « la plus restrictive au Canada » selon lui — s’imposent. Parmi elles, l’ajout d’une disposition permettant aux infirmières praticiennes spécialisées (IPS) la possibilité de prodiguer l’aide médicale à mourir.

La ministre Danielle McCann participera au coup d’envoi des travaux du forum national sur l’évolution de la Loi sur les soins de fin de vie à Montréal lundi prochain. L’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladies neurodégénératives ayant rempli une demande anticipée figurera au programme. Cela relève de la « pensée magique », a averti Me Ménard.