VTC - Le Conseil constitutionnel a donné raison le 22 mai à la société américaine Uber, qui estimait que la tarification sur la base de la durée et de la distance ne devait pas être réservée aux taxis et pouvait être utilisée par les VTC (voitures de transport avec chauffeur).

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la demande du géant de la réservation de voitures de transport avec chauffeur, les Sages ont invalidé l'article du code des transports relatif à la tarification de celles-ci.

"Le Conseil constitutionnel a jugé que cette interdiction de recourir à certaines méthodes de fixation des prix des VTC porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi par la loi. Il a, en conséquence, déclaré l'article L. 3122-2 du code des transports contraire à la Constitution", a précisé la plus haute juridiction française dans un communiqué.

Le Conseil constitutionnel a en revanche jugé deux autres articles contestés par Uber conformes à la Constitution: celui de la géolocalisation avant réservation, également qualifiée de "maraude électronique", et l'obligation faite aux VTC de revenir à leur base, affirmant qu'"eu égard à l'objectif d'ordre public poursuivi, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre des VTC n'est pas manifestement disproportionnée".