A la maison d'arrêt de la Santé, le 13 mars 2019. En rénovation depuis le 21 juillet 2014, la prison accueille des détenus depuis le 7 janvier 2019.

Question posée par le 25/03/2019

Bonjour,

Le Figaro a dévoilé, lundi, un rapport réalisé par l’IGF (Inspection générale des finances), daté de février 2019 et intitulé «Régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique de l’Etat».

Le document s’attache à lister les différentes dérogations conduisant certains agents publics à travailler moins que la durée légale, à savoir 1 607 heures par an.

Premier point : le périmètre de l’étude ne concerne qu’un cinquième des fonctionnaires. Il se limite en effet à 1,1 million d’agents de l’Etat sur les 5,4 millions de fonctionnaires que compte la France (2,4 millions sous autorité de l’Etat, 1,9 million dans la fonction publique territoriale et 1,1 million dans l’hospitalière). Ont ainsi été exclus du champ du rapport «les enseignants, les magistrats, les porteurs d’uniformes dont les militaires et les gendarmes, ainsi que 300 000 agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics sous tutelle».

D’après l’IGF, cependant, sur le 1,1 million de fonctionnaires auscultés, «310 000 agents au moins travaillent moins de 1 607 heures par an». Une situation justifiée pour certains, mais qui, pour d’autres, révélerait «plusieurs cas d’incohérence et de régimes dépourvus de justifications».

Première catégorie : les agents de l’État «bénéficiant de compensations horaires liées à des sujétions inhérentes à l’exercice de leurs fonctions». Soit 120 000 personnes, essentiellement au ministère de la Justice ou de l’Intérieur, dont les travaux particulièrement pénibles, les horaires décalés, de nuit, voire en «dérogation aux garanties minimales de travail» sont compensés par des congés supplémentaires les conduisant à travailler moins que la durée légale.

Ces dérogations sont donc directement liées aux conditions de travail des agents, même si, selon le rapport, elles sont parfois accordées de manière incohérente, car bénéficiant à des fonctionnaires moins à la peine que d’autres. Cette catégorie de fonctionnaires travaille en moyenne 1 538 heures par an, soit 69 heures de moins que la durée légale (deux semaines de travail en moins).

Seconde catégorie, plus critiquable aux yeux des rapporteurs : les agents bénéficiant d’un temps de travail inférieur à 1 607 heures en raison d'«un effet d’imitation et dans une moindre mesure du fait de la survivance de dispositifs historiques qui apparaissent injustifiés». Ce second ensemble regrouperait 190 000 agents, travaillant en moyenne 1 555 heures par an.

Il s’agit par exemple d’agents de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur (hors enseignants), dont le temps de travail est calé sur le calendrier scolaire, inférieur aux 35 heures sur l’année, mais sans connaître les contraintes supplémentaires des enseignants liées au travail à la maison (préparation des cours, correction des copies...). Autre cas : les agents dont les conditions de travail n’ont rien de particulier, mais qui œuvrent avec d’autres personnes bénéficiant, elles, de compensations pour métier pénible ou horaire décalé. Tels certains techniciens travaillant avec les contrôleurs aériens, et dont le temps de travail est calé sur ces derniers. Derniers exemples : le système des jours de fractionnement, qui accorde un à deux jours de congé supplémentaires aux agents qui posent des congés entre le 1er novembre et le 30 avril. Ou encore l’armée, «où près de 30 000 personnels civils et ouvriers d’État ont droit à des jours de congé pour ancienneté qui s’ajoutent à leurs jours de congé annuels et de RTT».

Selon les rapporteurs, mettre fin à ces dérogations à la durée légale du travail au sein de cette catégorie (qui représente 17,2 % de l’ensemble étudié) permettrait d’économiser plusieurs milliers de postes de fonctionnaires.

Une règle de trois simpliste, selon les organisations syndicales. «Ce rapport aborde la question du temps de travail et de son organisation avec une calculette, estime Mylène Jacquot, responsable des fonctionnaires CFDT, auprès de CheckNews. Or dans les faits, ça ne marche pas comme ça, car ces dérogations s’inscrivent dans l’organisation des services». Ainsi, faute d’argent public, nombre de contraintes, comme les horaires atypiques, «ne sont pas compensées sous forme de salaire supplémentaire mais via des congés en plus», selon elle. Quant aux compensations par effet d'«imitation», «vous n’allez pas dire, service par service, "toi tu travailles plus, toi tu travailles moins", on ne peut pas monter les catégories les unes contre les autres».

Quant au contenu même du document, il était déjà en partie sur la place publique. Présenté par Le Figaro comme «le rapport choc sur le vrai temps de travail des fonctionnaires», il liste des cas qui pour nombre d’entre eux figuraient dans le rapport de Philippe Laurent sur «Le temps de travail dans la fonction publique», daté de 2016. Dont les compensations pour sujétions particulières ou encore le mécanisme des jours de fractionnement.

Enfin, au-delà des rapports réguliers sur le sujet, les chiffres relatifs à la durée annuelle effective de travail, publiés par la Dares, permettent d’avoir une vision plus globale du temps de travail pour l’ensemble des agents publics. Hors enseignants (dont la durée est délicate à appréhender), le temps de travail chez les fonctionnaires s’établit ainsi, en 2018, à 1 637 heures par an pour un temps complet. Une durée inférieure au privé (1 708 heures), mais qui reste supérieure à la durée légale (1 607 heures).