Des manifestants brandissent une pancarte «Non à la pathologisation des corps intersexes» lors de la marche des fiertés, à Paris, le 29 juin 2019.

Il n’y aura pas d’amélioration de la prise en charge médicale des personnes intersexes, en particulier dans leur enfance, dans le projet de loi bioéthique. Vendredi soir, dans les toutes dernières heures dédiées à l’examen du texte par la commission parlementaire spéciale, les députés ont en effet rejeté des amendements LREM et insoumis visant à mieux protéger ces personnes nées avec des caractéristiques sexuelles (chromosomiques, gonadiques ou anatomiques) autres que celles correspondant aux normes du «masculin» et du «féminin» et à qui on a assigné médicalement un genre.

Opposée à l’interdiction des interventions chirurgicales non consenties, des «mutilations» pour les organisations militantes intersexes, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a justifié l’objection du gouvernement de légiférer dans l’immédiat par son refus d’intégrer la notion de consentement personnel de l’enfant dans le cadre législatif actuel. «Aujourd’hui aucune opération chirurgicale ne peut être faite s’il n’y a pas de finalité médicale, c’est interdit par la loi», a d’ailleurs fait valoir la ministre. Réaction à chaud avec Loé Petit, membre du Collectif intersexes et allié·e·s (CIA).

Comment réagissez-vous au rejet des amendements au projet de loi bioéthique visant à protéger les enfants intersexes ?

Nous sommes extrêmement déçu·e·s des retraits et rejets des amendements visant à protéger les enfants intersexes, d’autant que les retraits ont été effectués sans aucune garantie. Il y a un souhait de certain·e·s député·e·s d’un amendement transpartisan, ce qui serait positif, mais aussi d’un travail avec la ministre, ce qui paraît contradictoire dans la mesure où cette dernière s’oppose fermement à tout cadrage de la pratique médicale et refuse même l’intégration de la notion de consentement personnel de l’enfant. Rappelons que l’enjeu est le suivant : mettre fin à des actes chirurgicaux et des traitements hormonaux qui visent à rendre les corps d’enfants intersexes plus conformes aux stéréotypes de genre, et ce même lorsqu’il n’y a aucun problème de santé lié, sans tenir compte des graves conséquences physiques, sexuelles et psychiques, qui sont très bien connues.

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Y voyez-vous la frilosité de la part du gouvernement et de la majorité à légiférer contre les interventions chirurgicales non consenties sur les enfants intersexes ?

Plus qu’une frilosité gouvernementale, il y a là un effet de corporatisme : on voit bien que des élu·e·s et des institutions gouvernementales ont pris position en faveur des droits des enfants intersexes. Là où ça bloque, c’est du côté du ministère de la Santé, qui défend les approches pathologisantes et les actes cosmétiques réalisés sans urgence vitale par les médecins y compris dans les centres de référence.

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Faut-il se limiter à leur interdiction ? Que souhaitiez-vous porter à l’occasion de l’examen du projet de loi ?

Nous souhaitons avant tout un changement de logique, de paradigme. Il est urgent de traiter la question des variations du développement sexuel sous l’angle du libre choix de l’enfant, du droit à disposer de son corps, du droit à l’intégrité physique et sexuelle, et de sortir du tout-pathologique qui règne aujourd’hui.