Loi sur les services en français : le projet de modernisation soumis à consultation

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TORONTO – L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) a dévoilé, ce jeudi, un document juridique complet enchâssant l’offre active à l’échelle provinciale et donnant des pouvoirs accrus à un Commissariat aux services en français indépendant. Une consultation publique vise à l’étoffer.

Le document élaboré conjointement avec l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) est le résultat de plusieurs mois de travaux, entamés en novembre 2018.

Il comprend des éléments novateurs destinés à épouser au plus près la réalité des besoins franco-ontariens, plus de 30 ans après la mise en oeuvre de la Loi sur les services en français (LSF).

Si le projet était adopté en l’état à Queen’s Park, la nouvelle loi – révisable tous les dix ans – rendrait accessible à tout citoyen des services gouvernementaux en français où qu’il se trouve dans la province. Actuellement limitée à 26 zones désignées – où la population francophone est la plus significative –, la LSF s’étendrait donc à l’ensemble du territoire.

« On élimine toute la question des régions désignées », abonde le professeur François Larocque, membre du conseil d’administration de l’AJEFO et membre du comité de rédaction du projet de loi. « L’objectif, c’est de rejoindre les quelque 20 % de Franco-Ontariens situés hors des zones désignées et qui n’ont pas accès à des services. »

Chargée de l’application de loi, la ministre des Affaires francophones aurait à fournir un rapport annuel de suivi au lieutenant-gouverneur en conseil et ferait des recommandations pour améliorer l’efficacité des mesures prises.

Commissariat : bien plus que l’indépendance

Le document prévoit en outre le rétablissement d’un Commissariat aux services en français indépendant dont les pouvoirs seraient accrus.

« On revient à la situation antérieure au « Jeudi noir » en restaurant le Commissariat autonome et, en plus, on bonifie son action en lui donnant des recours. »

Au-delà de ses attributions de traitement des plaintes et d’enquête, le futur commissaire aurait en effet la latitude de conseiller la ministre des Affaires francophones et de saisir les tribunaux. Tout comme les plaignants pourraient le faire, s’ils ne sont pas satisfaits de l’issue de l’enquête.

« Ça va demander une structure externe, un peu sur le modèle de ce qu’on demande pour la Loi sur les langues officielles : un genre de tribunal administratif prêt à entendre la cause et compétent pour sanctionner », prévient Carol Jolin, le président de l’AFO.

La ministre a réaffirmé récemment au micro d’ONFR+ que le commissaire aux services en français était déjà indépendant puisque faisant partie du bureau de l’ombudsman, lui-même indépendant.

« C’est une demi-vérité », rectifie Me Larocque. « Le commissaire est nommé par l’ombudsman. Il est redevable à l’ombudsman, pas à la législature. Il a perdu son autonomie. Il ne maîtrise ni son budget, ni ses ressources humaines. »

Le mandat de Paul Dubé se terminant dans deux ans, « rien ne nous garantit que son successeur aura la même inclinaison vis-à-vis du commissaire », ajoute M. Jolin.

Le projet prévoit que le commissaire soit choisi pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, par un comité spécial composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée.

Un conseil consultatif sur la francophonie

Le projet de loi remet en avant le rôle essentiel des coordonnateurs dans chaque ministère. En plus de mission actuelle de conseiller auprès des sous-ministres, ils siégeraient deux fois par an à la table d’un Conseil consultatif de la francophonie.

Composée de la ministre des Affaires francophones et des sous-ministres liés aux porte-feuilles de l’Éducation, de la Formation et des Collèges et Universités, des Services gouvernementaux et des Services sociaux et communautaires, cette instance contribuerait à une plus grande transparence et un meilleur suivi de la Loi et de son application.

« Il y aurait des hauts fonctionnaires mais aussi des membres de la communauté pour s’assurer que la Loi répond aux besoins », précise Me Larocque.

Transparence et offre active

Avec le conseil consultatif sur la francophonie, les rédacteurs du texte marquent leur intention d’apporter un maximum de transparence. Ils poursuivent le même objectif en élaborant une nouvelle définition des organismes auxquels doit s’appliquer la Loi.

« La Loi en vigueur s’applique aux organismes gouvernementaux et aux institutions de la législature », décrypte M. Larocque. « Or, le terme d’institution de la législature n’est pas défini. Plusieurs ordres qui réglementent des professions, dont le Barreau de l’Ontario, et exercent des pouvoirs délégués de la législature ont longtemps soutenu que la Loi ne s’appliquait pas à eux. On clarifie tout ça en englobant tout sous le terme d’entités publiques avec une définition inclusive. »

Dans les municipalités, enfin, le volontariat restera de mise. L’administration et les services municipaux se feront en français et en anglais si les conseils le décident.

L’offre active serait également gravée dans le marbre. Il s’agirait d’offrir des services de manière proactive et de qualité égale, sans que l’usager ait à les demander.

« Ça forcerait les ministères et les administrations à agir ainsi », explique M. Jolin, décrivant une réalité bien éloignée.

« On parle d’offre active depuis longtemps comme une façon d’administrer qui serait souhaitable », constate Me Larocque. « Là, on inscrit clairement cette politique comme un principe directeur de la Loi. »

Une consultation publique lancée

« Il est essentiel que la communauté s’approprie ce projet de loi, qu’elle y mette du sien dans le cadre de cette consultation. Il en résultera un cadre juridique plus robuste et légitime pour mieux assurer le respect de nos droits linguistiques », explique M. Jolin.

La période de consultation s’étend jusqu’au 27 octobre, après quoi le texte sera finalisé lors du congrès de l’AFO, puis ratifié lors de l’assemblée générale annuelle.

Pour Carol Jolin, le temps de la réflexion s’achève et doit faire place à l’action.

« On a quelque chose qui est prêt pour considération. J’espère que dans la prochaine année Mme Mulroney et son équipe vont travailler sur ce document et qu’on commencera à impulser les changements avant la prochaine élection provinciale. »

La ministre s’était engagée dès le 25 septembre 2018 à moderniser la loi. Mais cette promesse, réaffirmée un an plus tard, jour pour jour, au micro d’ONFR+, comporte des défis.

La provincialisation exigera notamment d’importantes ressources humaines bilingues qui font défaut à la province, selon plusieurs observateurs, ainsi que des budgets correspondants.

« Ça va exiger des ressources, c’est certain. Mais comme la Cour suprême le répète souvent : pour être respectés, les droits linguistiques exigent des mesures positives. Concrètement, ça veut dire de l’argent pour embaucher et rendre les services disponibles », étaye le professeur Larocque.