L’OCDE, le « club des pays riches », essaie de mettre un terme au cache-cache fiscal auquel se livrent de nombreuses multinationales, en particulier du numérique, les Google, Amazon, Facebook et autres Apple (les « GAFA »), habituées des détours par les destinations fiscalement clémentes. Des pratiques qui feraient perdre la bagatelle de 250 milliards de dollars de recettes fiscales par an à ces pays et un véritable casse-tête juridique.



Casse-tête - DR

Or malgré tous les efforts déployés par le monsieur fiscalité de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, qui espère que ce plan siffle « la fin de la récréation », le lobbying des boîtes et surtout des Etats aurait pesé sur le texte final du plan en 15 actions dévoilé ce lundi – en jargon OCDE, on appelle ça la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, résumée sous l’acronyme anglais de BEPS. Les ONG spécialistes du sujet, comme Oxfam, CCFD-Terre solidaire et Anticor, ont poussé un gros coup de gueule [PDF] contre les coups de gomme passés ici ou là.

Ces accusations d’avoir plié sous le poids des lobbies mettent en colère Pascal de Saint-Amans, alors que le lobby des affaires aux Etats-Unis est « fou de rage » et l’accuse d’avoir promu un accord « anti-business ».



1 La transparence, on repassera

LuxLeaks, c’est pas fini

C’est l’un des points qui agacent le plus les organisations de la société civile. Ces dernières réclamaient notamment que soient rendus publics les petits régimes de faveur négociés par des entreprises avec certains pays, les fameux « rescrits fiscaux » révélés par le scandale LuxLeaks – Amazon et Apple étaient concernées. Le plan d’action prévoit bien d’ « empêcher les utilisations abusives des conventions fiscales, notamment celles découlant du chalandage fiscal », comprendre la recherche systématique des déductions fiscales les plus généreuses. Mais ces accords resteront secrets.

Idem pour le système de présentation comptable pays par pays : les données resteront confidentielles, uniquement partagées entre administrations fiscales de différents pays – c’est déjà ça et c’est le principal pour l’OCDE.

En outre, seules les entreprises réalisant plus de 750 millions de dollars de chiffre d’affaires sont concernées (ce qui inclut tout de même les principales multinationales dans le viseur des fiscs). Manon Aubry, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France, s’emporte :

« L’OCDE a vidé la proposition de reporting pays par pays de son contenu : garder ces informations confidentielles rend complètement inopérant l’effet dissuasif du reporting pays par pays, alors même qu’il s’agit d’un de ses objectif premiers ! C’est même un recul par rapport à la législation européenne, qui impose depuis 2013 aux banques et établissements financiers de publier ces mêmes informations. »

Il faudra compter sur des lanceurs d’alerte ou des fuites dans la presse pour que les citoyens en sachent plus. Rien de plus efficace que le « tax shaming », la mise au pilori des champions de l’évitement fiscal, à l’image de Starbucks au Royaume-Uni, qui avait dû essuyer un appel au boycott et dont les dirigeants avaient été malmenés par une commission parlementaire.

Contacté par Rue89, Pascal de Saint-Amans répond :

« Je comprends la frustration des ONG et des universitaires. L’important, c’est que les administrations fiscales aient accès à ces informations et soient dotées des bons instruments. Cela va changer le comportement des entreprises. »

2 Les brevets, la niche fiscale prospère

La « Patent box » légitimée

Du Royaume-Uni au Luxembourg, en passant par les Pays-Bas, de nombreux pays, en particulier européens, ont mis en place des régimes préférentiels pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle : on appelle ça des « patent boxes » (littéralement boîtes à brevets, dans le sens de case à cocher pour les brevets dans une déclaration fiscale), une innovation irlandaise des années 1970 dont la suppression pure et simple avait un temps été évoquée.

Il y a finalement de grandes lignes directrices, une « procédure d’examen mutuel redynamisée ». Il faudra désormais qu’une entreprise dépense réellement en recherche et développement dans un pays pour pouvoir bénéficier d’un tel régime préférentiel.

Ces « patent boxes » sont ainsi d’une certaine manière légitimées.

Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires – qui compte parmi ses membres Anticor, Attac France, la CFDT et la CGT, le Syndicat de la magistrature, etc. –, fulmine :

« Ces régimes préférentiels offerts par certains Etats sont pourtant au cœur des stratégies d’évitement de l’impôt des entreprises multinationales. C’est notamment grâce à une patent box luxembourgeoise que McDonald a pu éviter de payer plus d’un milliard d’euros en cinq ans à plusieurs Etats européens, et l’OCDE ne remet cette pratique en cause qu’à la marge ».

Cependant, l’OCDE rappelle dans une note [PDF] sur « les mythes et réalités à propos des BEPS » que « la politique fiscale continue de relever du droit souverain des différents pays ». Ce nouveau cadre devrait permettre toutefois de faire progressivement le ménage dans les pratiques les plus « agressives » comme dit l’organisation.

3 Le Mercato des prix de transfert



On n’est pas dans le foot, mais en fiscalité aussi le marché des transferts est très juteux : il ne s’agit pas ici de revendre des joueurs, mais de faire payer des filiales à la maison-mère, localisée dans un paradis fiscal, des sortes de royalties, des licences pour l’utilisation de la marque et de la technologie. Un sport pratiqué par presque tous les géants du numérique, mais pas que : Coca-Cola aussi a été accusé par l’administration fiscale américaine de manipuler ces prix de transfert.

L’OCDE n’a jamais vraiment cru à la fin de cette méthode mais a voulu encadrer et clarifier les modes de calcul. Les administrations fiscales devront mener des « analyses des faits et circonstances des fonctions, des avantages et des risques » pour pouvoir contester en cas de soupçon de manipulation de ces prix particulièrement difficiles à évaluer lorsqu’il s’agit d’actifs incorporels (marques, technologies). Ces nouvelles règles seront « immédiatement applicables » insiste l’OCDE.

Pour les ONG, c’est une occasion manquée. Elles militent pour une suppression de ce mécanisme et la mise en place d’une alternative, la division du profit (« profit split ») ou plus exactement la répartition des bénéfices entre les filiales de deux pays à l’aune de l’activité économique réelle. Ce qui n’est pas si simple à évaluer. La piste a bien été évoquée mais repoussée à plus tard. Pascal de saint-Amans :

« C’est l’adaptation du standard. On y travaille, ce sera pour 2016. Il n’y a pas d’autre alternative viable aujourd’hui ».

4 Le numérique, trop mouvant



Plus généralement, aucune contrainte spécifique n’a été finalement adoptée sur l’économie numérique. Certes, des règles en matière de TVA pour les services en ligne et la notion d’établissement stable ont été adoptées. Mais pour l’essentiel, le problème est traité à travers les règles générales, comme celles sur les actifs incorporels. L’OCDE justifie dans son rapport :

« Les dix dernières années ont été marquées par l’expansion rapide de l’économie numérique, toujours plus étroitement liée à l’économie elle-même. De ce fait, une stratégie trop ciblée ne permettrait pas de répondre aux préoccupations propres à ce domaine ».

Trop mouvant, le numérique ? Un argument également invoqué en France, où on a tenté à de multiples reprises d’imposer des taxes Google, à chaque fois retoquées ou enterrées. Les pays membres de l’OCDE se sont quand même mis d’accord pour « surveiller et analyser les données disponibles dans le futur » :

« Sur la base des futures données, il sera déterminé si des travaux supplémentaires relatifs aux options discutées et analysées seront entrepris. Il devra ainsi être évalué si les standards fiscaux internationaux actuels arrivent à dûment relever les défis posés par les développements en matière d’économie numérique ».

Pascal Saint-Amans préfère rappeler l’exploit accompli, « la première refonte des normes fiscales internationales depuis presque un siècle », après plus de trois ans de discussions, qui ont forcément abouti à un texte en forme de compromis. En particulier, ces nouvelles conventions fiscales devraient permettre de « supprimer la double non-imposition » – lorsque certaines entreprises jouent des déductions dans plusieurs pays au titre d’une même dépense.

La mise en mouvement a déjà conduit certaines entreprises à de mettre en règle (au moins en partie), comme Amazon. Le Mister Tax de l’OCDE est convaincu que ce plan d’action, qui doit être formellement adopté le jeudi 8 octobre à Lima, au Pérou, lors du G20 des ministres des Finances, servira bien à quelque chose :