Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

L'ancienne lieutenante-gouverneure Lise Thibault demande l'annulation de son procès à venir en invoquant l'impunité royale.

La femme de 73 ans fait face à six chefs d'accusation pour fraude, abus de confiance, fabrication et usage de faux documents.

Dans une requête déposée en Cour supérieure, le nouvel avocat de Lise Thibault, Me Marc Labelle, fait valoir une règle de la common law britannique pour demander l'annulation du procès. Cette règle stipule que la reine ne peut mal agir puisque « the queen can do no wrong. » Pour cette raison, l'avocat de Mme Thibault plaide qu'elle « n'est pas soumise à la justice criminelle. »

« Lorsque vous êtes accusé d'une infraction ou d'un crime commis au Canada, la cause ne s'appelle pas "le policier X contre vous". C'est "Sa Majesté la Reine contre le citoyen". Le principe veut que la reine puisse poursuivre elle-même. Elle ne peut donc mal agir », explique-t-il.

Comme les accusations auxquelles Lise Thibault fait face sont en lien avec son ancienne fonction de représentante de la reine au Québec, son avocat croit que le juge de la Cour supérieure aurait dû mettre fin aux procédures dès l'enquête préliminaire.

Requête mise en doute

Un professeur de droit de l'Université Laval, Henri Brun, ne croit pas que cette défense soit valable. Il affirme que le principe est révolu et qu'en plus, il s'applique seulement au civil, non au criminel.

« Ça, ça valait pour la responsabilité civile, mais tout ça est révolu depuis au moins 75 ans. Je pense qu'au criminel, c'est une tout autre chose. Sitôt qu'un officier public commet un acte criminel, il n'est plus dans l'exercice de ses fonctions, il ne peut pas être caché derrière le gouvernement, derrière l'État », a-t-il précisé.

La requête de Lise Thibault pour faire annuler son renvoi à procès sera entendue vendredi au palais de justice de Québec.