Le 17 janvier 1975 était votée la loi Veil, du nom de la ministre de la Santé du président Valéry Giscard d'Estaing. Le texte dépénalise l'avortement et encadre sa pratique en France. Dans son article premier, par la suite abrogé, elle dispose que la loi «garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité». Quarante-deux ans plus tard, l'accès à l'IVG a constamment été renforcé par les gouvernements de gauche comme de droite. Retour sur les nombreuses initiatives en la matière mises en oeuvre sous la présidence de François Hollande, jusqu'à la création prochaine d'un «délit d'entrave numérique» à l'avortement.

● Suppression du critère de détresse

Pendant l'examen de la loi «pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes» en 2013, deux amendements identiques sont déposés, dont l'un par l'actuelle secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire, alors députée socialiste des Français de l'étranger. Ils changent la définition de l'avortement en supprimant la «situation de détresse», qui justifiait jusqu'ici le recours à l'IVG. Les députés suivent ainsi les recommandations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes qui préconisent également la suppression du délai de réflexion ou encore la suppression du droit à l'objection de conscience du personnel médical. Le texte ainsi modifié autorise désormais le recours à l'avortement pour «toute femme qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse». Un recours devant le Conseil constitutionnel est formé par les sénateurs UMP, pour qui «les principes fondamentaux de la loi Veil sont remis en cause». Les Sages rejettent le pourvoi, et la loi du 4 août 2014 entérine cette modification.

● Vote d'un texte qui «réaffirme» le «droit fondamental» à l'avortement

Le 26 novembre 2014, l'Assemblée nationale vote une proposition de résolution visant à «réaffirmer» un «droit fondamental» à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. Ce vote intervient 40 ans jour pour jour après la présentation du projet de loi par Simone Veil à la tribune de l'Assemblée nationale. Dans un article unique, le texte «rappelle que le droit universel des femmes à disposer librement de leur corps est une condition indispensable pour la construction de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes». La résolution non contraignante est signée par tous les présidents de groupe parlementaire, y compris Christian Jacob, le chef de file de l'UMP. Seuls septs députés votent contre: Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Olivier Marleix, Yannick Moreau et Jean-Frédéric Poisson pour le groupe UMP, Jacques Bompard pour les non-inscrits et Jean-Christophe Fromentin pour l'UDI. «Ce texte ne réaffirme en rien le projet présenté par Simone Veil», estime le député des Hauts-de-Seine dans un communiqué, alors que Chantal Jouanno demande son exclusion du groupe UDI. «Dans le texte dont on célèbre l'anniversaire, il s'agissait d'ouvrir une dérogation au principe de protection de l'être humain dès le commencement de la vie», poursuit-il. La création d'un «droit fondamental» à l'avortement «marque un changement profond au principe d'exception qui prévalait jusqu'à présent», conclut-il.

● Suppression du délai de réflexion

En septembre 2015, le Sénat vote la suppression du délai de réflexion de sept jours jusqu'ici imposé aux femmes qui souhaitaient recourir à l'IVG. La loi prévoyait jusqu'ici deux consultations médicales obligatoires, avec un délai de une semaine entre les deux, avant de pouvoir recourir à une IVG. En cas d'urgence, le délai était réduit à 48 heures. L'adoption de la mesure a fait l'objet d'une âpre bataille entre ceux qui voient ce délai comme le moyen de «culpabiliser» et de «dissuader» les femmes d'avorter, et ceux qui dénoncent une nouvelle banalisation de l'avortement. Elle est d'abord intégrée au projet de loi de modernisation du système de santé par Catherine Coutelle, le 18 mars 2015 en Commission des affaires sociales à deux heures du matin, contre l'avis du gouvernement. Mais en septembre 2015, le Sénat rejette la disposition en commission: son président, le Républicain Alain Milon, estime en effet qu'une telle mesure relève plutôt d'une loi sur la bioéthique, et non d'un simple amendement au détour d'une loi sur la santé. Finalement, en séance publique, 178 sénateurs votent l'amendement du gouvernement qui rétablit la suppression du délai d'une semaine dans la loi santé, définitivement adoptée en janvier 2016.

● Habilitation des sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses et autres mesures de la loi santé

Outre la suppression du délai de réflexion, cette même loi santé comporte bien d'autres mesures pour favoriser l'accès à l'avortement. Le projet de loi lui-même autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses. Les deux tentatives précédentes (2009 et 2011) pour étendre cette habilitation, jusqu'ici réservée aux médecins, avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Mais dans le sillage d'un «plan national d'information sur l'IVG» lancé en janvier 2015 par le gouvernement, d'autres mesures relatives à l'avortement sont introduites par amendements. Un premier permet aux centres de santé, jusqu'ici limités aux IVG médicamenteuses, à pratiquer des IVG chirurgicales. Un deuxième amendement renforce les obligations des professionnels de santé d'informer les femmes sur les méthodes abortives disponibles. Un autre encore dispose que les Agences régionales de santé devront prévoir des plans d'action pour l'accès à l'IVG, avec contrats d'objectifs et de moyens. Enfin, un dernier amendement lève toutes les restrictions concernant la distribution de contraception d'urgence pour les mineurs.

● Remboursement intégral de tous les actes liés à l'IVG

Dans un arrêté du 26 février 2016, le gouvernement met en place le remboursement intégral de tous les actes liés à l'IVG à compter du 1er avril suivant. Auparavant, depuis 2013, seul l'avortement lui-même était pris en charge à 100% par l'assurance maladie. L'arrêté édicté par la ministre de la Santé Marisol Touraine élargit ce remboursement aux examens de biologie, aux deux échographies et à la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente. «Cette mesure conduit à une discrimination entre l'acte d'IVG et la poursuite de la grossesse, puisque par exemple les deux premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70%», dénoncera Alliance Vita dans un communiqué.

● Création d'un délit d'entrave à l'IVG

En septembre 2016, la ministre des droits des femmes Laurence Rossignol dépose un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté pour créer un «délit d'entrave numérique» à l'IVG. L'amendement est rejeté par la commission des affaires sociales au Sénat. Mais les députés socialistes déposent une proposition de loi qui reprend textuellement l'amendement du gouvernement. Légèrement remanié en commission des affaires sociales, le texte sera examiné jeudi 1er décembre à l'Assemblée nationale. Depuis 1993, un délit d'entrave sanctionne toute action qui viserait à empêcher l'accès à l'information sur l'IVG et aux établissements qui les pratiquent. La proposition de loi cherche à étendre ce délit aux sites en lignes qui font concurrence au site officiel mis en ligne par le gouvernement. La ministre de la Santé dénonce des «campagnes de grandes ampleur» menées en ligne par des activistes opposés à l'avortement. Elle vise particulièrement les sites comme Afterbaiz.com ou ivg.net, qui arrive souvent en première position sur Google malgré la campagne récente du gouvernement pour faire remonter son propre site. Les opposants à l'amendement, y compris chez les défenseurs de l'IVG, dénoncent une atteinte à la liberté d'expression. Dans une lettre envoyée le 22 novembre à François Hollande, le président de la Conférence des évêques de France, Monseigneur Pontier, s'est dit «préoccupé» par cette disposition. «Un sujet si grave ne peut être enfermé dans des postures militantes», écrit-il, appelant le président de la République à intercéder au nom de la «liberté d'expression».