Selon la justice, le système de délivrance des constats d’infraction sur la base d’une image saisie par un radar photo les rend invalides.

Les milliers d'amendes délivrées chaque année grâce aux radars photo de la province sont basées sur une preuve « inadmissible et illégale », vient de trancher la Cour du Québec, mettant en danger une quantité importante de poursuites.

Selon la justice, le système de délivrance de ces constats d'infraction les rend invalides.

« Le poursuivant est maintenant formellement informé que la preuve qu'il dispose [sic] pour les poursuites concernant les cinémomètres photographiques fixes repose sur une preuve déficiente », écrit le juge de paix Serge Cimon dans sa décision de 12 pages rendue avant-hier. Elle concernait une amende de 1160 $ envoyée à une femme dont la voiture a été photographiée roulant à 140 km/h dans une zone de 70 km/h.

« Le Tribunal déplore que la Sûreté du Québec ait mis en place un système de confectionnement de rapport d'infraction [...] en totale contravention des exigences. »

DES INFORMATIONS DE SECONDE MAIN

Le problème : l'agent de la paix qui donne les constats d'infraction sur la base d'une image saisie par un radar photo n'a pas lui-même constaté des éléments importants de la situation, tels que la vitesse permise sur place ainsi que le bon calibrage de l'appareil. Le fait pour cet agent d'attester de ces éléments est illégal parce qu'il s'agit plutôt de « ouï-dire » - c'est-à-dire d'informations de seconde main - « n'ayant aucune valeur probante », a écrit le magistrat.

Le juge Cimon s'est dit « perplexe » de voir que le ministère de la Justice « ait autorisé ou tolérer [sic] qu'un tel système soit mis en place ». Il ajoute que ces problèmes expliquent « sûrement pourquoi certain [sic] n'hésite [sic] pas à associer le système des photo-radars à une "vache à lait" utilisé [sic] pour générer des revenus ».

Au cabinet Trudeau, Dufresne, De Minico, qui a porté la cause, on jubile.





« L'avertissement donné par le juge à la poursuite est clair et sans équivoque », s'est réjoui Me Camille Taillefer. « Les fondements du constat reposaient sur du ouï-dire qui n'est pas admissible en preuve. »

« Si cette décision persiste malgré appel, elle va avoir un impact important sur les dossiers de photo-radars », notamment sur les constats délivrés d'ici à ce que le système soit ajusté par les autorités.

La Sûreté du Québec (SQ), le ministère de la Justice et le Directeur des poursuites criminelles et pénales n'ont pas voulu commenter le fond de l'affaire, hier. La police, par la voix du lieutenant Jason Allard, a dit « prendre connaissance du jugement afin de [s'] arrimer aux exigences des tribunaux ». Même son de cloche du côté de la Couronne : « Nous évaluons actuellement les impacts de celle-ci sur nos pratiques et celles de nos partenaires », a écrit le porte-parole Jean-Pascal Boucher.

UN AVERTISSEMENT

Le jugement indique que les autorités ont tenté d'abandonner les accusations dans ce dossier, demande qui « sembl[ait] motivée par le fait d'empêcher le Tribunal d'examiner la prétention de la défenderesse » quant à l'illégalité des constats, selon le juge Cimon. Il l'a rejetée. « Une saine administration de la justice milite en faveur d'une décision sur le fond. »

Il a toutefois refusé d'accorder à l'automobiliste le remboursement de ses frais judiciaires pour cause de poursuite abusive. Les autorités avaient droit à un avertissement. À présent, elles l'ont, continue le juge de paix. « À l'avenir, les défendeurs pourront, en toute légitimité, s'adresser au Tribunal pour demander que le poursuivant soit condamné aux frais si ce dernier persiste à déposer une preuve qu'il sait illégale », lit-on dans le jugement.