Vendredi soir, le parquet national financier a justifié l'ouverture d'une information judiciaire dans l'affaire Fillon par l'entrée en application prochaine d'une loi qui aurait pu, en théorie, empêcher les juges de se pencher sur une partie des faits.

L'affaire Fillon se trouve désormais aux mains de trois juges d'instruction. Le parquet financier a annoncé vendredi soir l'ouverture d'une information judiciaire après avoir enquêté sur les soupçons d'emploi fictif de Penelope Fillon. Les avocats du candidat à la présidence de la République y voient la démonstration que le PNF n'a pas été capable de réunir des éléments suffisamment solides pour que soit prononcée une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

A l'inverse, ses opposants préfèrent relever que le vainqueur de la primaire de la droite se trouve toujours sous le coup d'une mise en examen qui ferait particulièrement tache si elle venait à être prononcée avant le premier tour de l'élection présidentielle. Et ce, même si François Fillon a d'ores et déjà pris ses distances avec sa promesse de se retirer si une telle décision était prise.

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Le débat, en réalité, semble loin d'être aussi binaire. Il suffit de jeter un oeil attentif au communiqué diffusé vendredi soir par le parquet national financier pour le comprendre. "Le parquet national financier a décidé d'ouvrir, dès ce jour, une information judiciaire en raison de l'ancienneté d'une partie des faits concernés et de l'exigence de la mise en oeuvre de l'action publique résultant de l'article 4 de la loi adoptée définitivement le 16 février 2017", peut-on lire.

La formulation, technique, masque une prise de position tranchée de la part du parquet national financier. Le 16 février dernier, les rares députés présents ce jour-là à l'Assemblée ont voté un texte instaurant un délai de prescription de 12 ans en matière d'infractions "occultes et dissimulées". Délai qui court à compter du jour de la commission de l'infraction. Parmi elles, les "abus de bien sociaux" ou encore le "détournement de fonds publics". Deux qualifications retenues vendredi soir par le PNF pour motiver l'ouverture de son information judiciaire.

Le PNF n'a pas pris de risque

Depuis plusieurs jours, les juristes débattaient des éventuelles conséquences de ce texte, déjà adopté mais pas encore promulgué, dans le cas de l'affaire Fillon. Les soupçons d'emploi fictif de son épouse Penelope ont débuté dès 1998... Il y a 19 ans. Pour certains spécialistes, si le PNF avait attendu la publication de la loi au Journal officiel, il prenait le risque d'exonérer de poursuites l'ensemble des faits reprochés au vainqueur de la primaire à droite entre 1998 et 2005.

Ce "petit amendement", aux dires du ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, avait toutefois été accompagné d'un article destiné à ne pas enterrer de fait les affaires en cours. La prescription ne peut, en théorie, pas concerner les affaires "ayant donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique." Ce qui, dans le cas de Fillon, pose question. Faut-il considérer l'ouverture d'une enquête préliminaire comme une "mise en mouvement de l'action publique"? Difficile à dire. Cette question divise les pénalistes. Certains estiment que seule l'ouverture d'une information judiciaire ou une citation à comparaître peuvent garantir la prise en compte de l'ensemble des faits potentiellement reprochés au candidat. D'autres pensent au contraire que l'enquête préliminaire suffit à écarter le délai de prescription.

Devant ces incertitudes, le parquet national financier semble avoir joué la prudence. En prononçant l'ouverture de l'information judiciaire avant l'entrée en vigueur de la loi, il s'assure que le champ de l'enquête ne sera pas restreint. Mais si le cas de François Fillon a pu être réglé sans souci, la question de l'imprécision de l'article 4, sujet à interprétation, devrait de nouveau se poser. Immanquablement.