L'Assemblée a voté définitivement, mardi, le texte qui impose aux grandes entreprises de prendre des mesures pour prévenir les manquements éthiques ou environnementaux de leurs sous-traitants. Les syndicats et ONG qui soutenaient cette loi se réjouissent, le patronat s'inquiète. Les parlementaires LR vont saisir le Conseil constitutionnel.

Bientôt quatre ans après le drame, au Bangladesh, du Rana Plaza, la pression de plusieurs syndicats, d'ONG et de frondeurs de gauche a poussé le gouvernement à, finalement, soutenir la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères. Porté par le député socialiste Dominique Potier, le texte a été adopté définitivement mardi à l'Assemblée, après deux lectures, des modifications et en dépit de l'opposition sénatoriale et patronale. Elle impose aux 150 entreprises employant de plus de 5000 salariés en France de mettre en place des plans de prévention, dits «de vigilance», pour prévenir les manquements éthiques ou environnementaux de leurs sous-traitants, aussi bien dans des pays lointains comme le Bangladesh ou le Cambodge qu'en Europe. En cas de non-respect, et après une mise en garde, les sanctions financières, pourront aller jusqu'à 30 millions d'euros pour la société mère. Trois fois plus que prévu à l'origine.

Seules les infractions aux critères établis dans le plan seront prises en considération afin d'éviter que les entreprises ne soient tenues responsables de toutes les dérives de leurs sous-traitants. Cette «vigilance» concerne le travail des enfants, la sécurité, la mise en place d'un système d'alerte pour que les salariés puissent signaler des dysfonctionnements. Les sanctions seront civiles et non pénales comme prévu dans une première version du texte. Mais chacun - particulier, association ou société - peut attaquer une entreprise.

«Sanctions excessives»

Les syndicats, dont la CFDT, et des ONG, comme Amnesty International, Éthique sur l'étiquette ou Sherpa, se réjouissent de cette loi. Mais les uns et les autres jugent l'amende maximale faible au regard des chiffres d'affaires des entreprises concernées. Nayla Ajaltouni, coordinatrice du collectif Éthique sur l'étiquette, regrette aussi que «des entreprises aux effectifs inférieurs à 5000 salariés en France échappent à cette loi, qu'il aurait fallu appliquer à toutes. Des PME à risques, par exemple dans l'extraction pétrolière, ne sont pas concernées, c'est dommage.»

Du côté des entreprises, le montant des sanctions est jugé excessif. Plus gênant, c'est la judiciarisation même induite par la loi et les répercussions pour les PME qui hérissent le patronat, Medef en tête. À l'arrivée, les concessions faites pour que le texte soit adopté ne satisfont personne. «C'est une mauvaise réponse à une question importante, estime-t-on au Medef. Ce texte nuit à l'attractivité de la France et à la compétitivité de ses entreprises, aucun autre pays européen n'ayant voté une telle loi à ce jour. Il faudrait que ce débat ait lieu au minimum au niveau de l'Union européenne.» Justement, rétorquent les défenseurs de la loi. «Elle n'est qu'un début et pourra encourager d'autres pays à suivre cette voie», estime Nayla Ajaltouni.

À condition que le Conseil constitutionnel ne retoque pas la loi sur certains points. Chez les parlementaires, Les Républicains comptent déposer un recours. Parmi les moyens invoqués: les contours de la «responsabilité pour fait d'autrui» ne sont à leur sens pas assez précis. Le triplement de l'amende par rapport au montant initial pourrait aussi poser problème. De son côté, le Medef a écrit au Conseil constitutionnel afin d'alerter sur ce texte.