Les socialistes n'en voulaient pas. François Hollande leur a imposé au forceps le non-cumul des mandats, l'un des combats phares de la maire de Lille, Martine Aubry. Après quatre ans d'atermoiements, de reports, de cafouillages et de contestations internes, le projet de loi sera définitivement adopté, mercredi prochain, à l'Assemblée nationale.

Il interdit aux députés et aux sénateurs d'exercer, à compter des élections législatives de 2017, les fonctions de maire ou d'adjoint, président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un syndicat mixte, d'un conseil départemental ou régional, d'une société d'économie mixte, ou de «toute autre collectivité territoriale créée par la loi». Les mêmes interdictions concerneront les députés européens à partir de 2019.

En réalité, le PS s'est engagé depuis 2009 à mettre un terme au cumul des mandats lorsqu'il arriverait au pouvoir. Une consultation des militants par référendum avait conclu, à une écrasante majorité, à «l'impossibilité de cumuler (…) un mandat de parlementaire avec une présidence d'exécutif local ou la participation à un exécutif» pour les élus socialistes. La date butoir avait été fixée en théorie à 2010. Mais c'était compter sans la résistance du «lobby» des cumulards, qui expliquaient qu'il n'était pas question de «se tirer une balle dans le pied» alors que les autres partis n'étaient pas soumis à la même règle.

Le non-cumul faisait partie des soixante engagements présidentiels de François Hollande, mais la résistance s'est organisée au Sénat, animée par François Rebsamen, le patron des sénateurs socialistes, Gérard Collomb, le sénateur maire PS de Lyon, François ­Patriat, le président de la région Bourgogne, André Vallini, le sénateur de l'Isère, et l'ensemble des radicaux de gauche, menés par Jacques Mézard, le président du groupe RDSE au Sénat.

À l'Assemblée, la contestation a été moins forte, mais des élus comme Sophie Dessus, qui a succédé au chef de l'État dans sa circonscription de Corrèze, ou Pascal Popelin, député de Seine-Saint-Denis, disaient tout le mal qu'ils pensaient du texte dans les couloirs. Le sénateur maire de Dijon, François Rebsamen, qui plaidait pour que les sénateurs échappent au non-cumul, n'a pas mâché ses mots pour dire que «si on va jusqu'au bout de la logique, à ce moment-là, supprimons le Sénat!»

Les trois quarts des parlementaires français (468 députés sur 577 et 264 sénateurs sur 348) détiennent un autre mandat, une situation exceptionnelle au regard des autres pays.

Dans la même veine, Jacques Mézard s'est exclamé à plusieurs reprises: «Vous voulez supprimer le Sénat, qui assure, au terme de l'article 24 de la Constitution, la représentation des collectivités locales.» Bruno Le Roux, le patron des députés socialistes, ne voulait pas, pour sa part, entendre parler d'une «exception sénatoriale»: le non-cumul doit concerner tous les parlementaires.

L'enjeu est de taille: les trois quarts des parlementaires français (468 députés sur 577 et 264 sénateurs sur 348) détiennent un autre mandat, une situation exceptionnelle au regard des autres pays. Ils sont moins d'un quart (24 %) en Allemagne, et le cumul est interdit au Royaume-Uni et aux États-Unis.

Une bataille surréaliste s'est engagée sur la date d'application du texte. Le 3 juillet 2012, le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, annonce que la mesure sera «applicable» en 2014 - pour les municipales, donc. Le 9 novembre 2012, le rapport Jospin préconise d'imposer d'ici 2014 le non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Mais, le 15 janvier 2013, dans ses vœux aux parlementaires, François Hollande se contente de promettre une loi «durant le quinquennat».

Le 7 février, le président de l'Assemblée, Claude Bartolone, suggère de repousser de 2014 à 2017 la mise en œuvre du non-cumul. Il souhaite que la loi autorise les députés démissionnaires (qui choisiraient d'exercer leur mandat local) à être remplacés automatiquement par leurs suppléants sans provoquer une législative partielle. «Afin d'éviter une mini-dissolution», insiste Bartolone. Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, qui renvoie à une application «fin 2016 ou début 2017», est contredit par le premier secrétaire du PS, Harlem Désir, qui réclame l'application en 2014.

C'est le Conseil d'État qui mettra fin à cette guerre psychologique en préconisant de repousser l'application du non-cumul à 2017 pour laisser les députés achever leurs mandats. Certains seront d'ailleurs candidats aux municipales prochaines, comme Mathieu Hanotin à Saint-Denis et Razzy Hammadi à Montreuil, avec la bénédiction du «patron» du 9-3, Claude Bartolone.

Le texte sur le non-cumul est une loi organique qui sera soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. Mais Jacques Mézard prépare un «mémoire» en vue de contester la constitutionnalité de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur. Son collègue Philippe Bas, sénateur UMP de la Manche, fera de même au nom de l'opposition UMP-UDI, elle aussi résolument hostile au non-cumul.

Le PRG en appelle au Conseil constitutionnel

Dans le mémoire qu'il va déposer au Conseil constitutionnel, dont Le Figaro a eu connaissance en exclusivité, le groupe RDSE (radicaux de gauche et apparentés) du Sénat, présidé par Jacques Mézard, estime que «c'est la première fois sous la Ve République qu'une telle réforme est imposée au Sénat par l'Assemblée nationale, qui a le pouvoir du dernier mot.» Le mémoire souligne que «ce passage de la limitation du cumul à sa prohibition est le grand changement proposé par la loi organique. Reste à déterminer si un tel changement est conforme à la Constitution. Le présent mémoire vise à démontrer qu'une telle prohibition, en tant qu'elle s'applique aux sénateurs, est inconstitutionnelle.»

Pour les auteurs du mémoire, «la question constitutionnelle que pose la présente loi organique est celle de savoir si (…) les incompatibilités des sénateurs ne doivent pas, en ce qui concerne le cumul vertical des mandats, être différenciées de celles des députés». Jacques Mézard et les cosignataires du mémoire demanderont «au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle une telle loi organique qui, en maintenant ce statut uniforme des incompatibilités parlementaires, méconnaît une différenciation pourtant imposée par la situation particulière des sénateurs. En effet, ceux-ci, en raison de l'article 24, alinéa 4 de la Constitution, doivent continuer à être en mesure de représenter les collectivités locales.»