Publié le 20 avr. 2018 à 7:01

Les dispositions du projet de loi que présente ce vendredi en Conseil des ministres, Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, se veulent marquées du sceau de la rapidité et de l'efficacité de l'institution judiciaire et ce, à tous ses niveaux.

Procédure pénale

Les plaintes pourront être déposées en ligne. Certains délits, comme l'usage des stupéfiants, ne seront plus jugés, mais verbalisés et feront l'objet d'une amende forfaitaire. Un tribunal criminel départemental sera expérimenté à la place des assises, composé de magistrats professionnels et non plus de jurés populaires.

Procédure civile

Le juge pourra statuer sans audience si les parties en conviennent. Autre mesure destinée à améliorer les délais de traitement, la date de fin de procès pourra être fixée dès le premier rendez-vous judiciaire. Le traitement des demandes d'injonction de payer incombera à une juridiction unique dématérialisée. Enfin, certaines procédures seront déjudiciarisées, c'est-à-dire sans le juge : changement de régime matrimonial, procédures liées aux mises sous tutelle, etc...

Peines

Les alternatives à la prison (bracelets électroniques, travaux d'intérêt général) seront développées. Plus aucune peine égale ou inférieure à un mois (soit 10.000 condamnations par an actuellement) ne pourra être prononcée. Sauf exception, celles de moins de six mois seront purgées hors des prisons via des dispositifs alternatifs (semi-liberté, bracelet électronique, placement extérieur).

La mise sous surveillance électronique du condamné à son domicile reste possible entre six mois et un an, mais tout autant que le recours à la détention. Au tribunal de trancher. Les peines fermes de plus d'un an, elles, ne seront plus aménageables. La libération sous contrainte sera systématique aux deux-tiers des peines de moins de cinq ans.

Immobilier

Le gouvernement dit « tendre » vers un taux d'encellulement individuel de 80 % dans le cadre de son plan prisons. A cette fin, 7.000 places de prisons supplémentaires sont programmées pour livraison en 2022. La construction de 8.000 autres places doit être engagée. Leur mise à disposition doit intervenir d'ici 2027. Pour les détenus radicalisés, un objectif de 1.500 places, aménagés en « zone étanche » dans près de 80 prisons, a été fixé.

Numérique

La visioconférence sera développée pour alléger certaines procédures comme les extractions judiciaires. Le courrier en recommandé pourra être adressé par voie électronique. Au choix du justiciable, qui pourra aussi prendre rendez-vous en ligne avec la justice et la saisir de la même façon pour toutes les procédures civiles. Sa demande d'aide juridictionnelle pourra aussi passer par la voie électronique.

Carte judiciaire

Les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance seront fusionnés, mais aucune juridiction ne sera fermée, n'a de cesse de rappeler Nicole Belloubet. Les départements qui comptent plusieurs TGI n'en perdront aucun.