Jeudi, les députés ont adopté un amendement à une proposition de loi sur les autorités administratives, qui condamne la Hadopi à mort, avec application au 4 février 2022, dans six ans. Mais la riposte graduée pourrait continuer même après cette date.

Alors que nos yeux étaient tournés au Sénat, où s’examine le projet de loi numérique, l’Assemblée nationale examinait jeudi soir la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. À cette occasion, les députés ont adopté en première lecture un amendement, présenté par la députée Isabelle Attard, qui mettra fin à l’Hadopi.

Le texte adopté prévoit que l’ensemble d’une sous-section du code de la propriété intellectuelle dédiée aux compétences, à la composition et à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sera abrogée le 4 février 2022, à l’expiration du mandat des plus récents de ses membres, nommés pour six ans en début d’année. Pour organiser la mort programmée, il est précisé que le mandat des prochains membres qui seront encore en fonction expirera à la même date.

« Il est nécessaire de remettre en question la Hadopi, comme le promettait le Président de la République durant la campagne présidentielle », a expliqué la députée, rappelant qu’ils s’agissait en effet de l’un des engagements de François Hollande dans sa campagne 2012. « L’échec de la Hadopi dans ses missions, comme le soulignait la commission d’enquête du Sénat, malgré son budget très supérieur à de nombreuses AAI/API dont interroger le législateur ».

La Hadopi sera morte, pas la riposte graduée

Dans son rapport, le député Jean-Luc Warsmann avait estimé pertinent de supprimer l’Hadopi, comme le préconisait une commission d’enquête sur les autorités administratives. « Il s’agit une fois de plus d’une réponse ponctuelle à un problème spécifique », avait-elle dénoncé.

Mais la mort de la Hadopi n’impliquera pas la mort de la riposte graduée. Le rapporteur Warsmann expliquait ainsi que « les compétences (de l’Hadopi) pourraient être transférées soit au CSA, soit à l’ARCEP, soit à une nouvelle AAI ayant une compétence élargie en ces matières ». Une compétence directe du ministère de la culture est également envisagée, même si elle poserait dans ce cas des problèmes de séparation des pouvoirs.