Présentement, le Code civil du Québec interdit aux locateurs de demander des « sommes additionnelles à titre de dépôt ». Cependant, il peut exiger une avance de paiement qui n'excède pas un mois de loyer.

Les propriétaires veulent pouvoir demander des dépôts à leurs locataires

À la veille de la plus grande journée de déménagements au Québec, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) exhorte à nouveau le gouvernement québécois à permettre aux propriétaires de demander un dépôt de garantie à leurs locataires.

Selon l'APQ, un sondage mené en ligne auprès de ses membres démontre que les dépôts constituent la principale priorité des propriétaires de logements.

L'association, qui représente 17 000 propriétaires au Québec, affirme avoir posé à 300 propriétaires, le 29 juin, la question suivante : « Si la loi ne pouvait être changée que pour une chose, pour laquelle voteriez-vous ? »

Les propriétaires ont répondu dans une proportion de 49 % qu'ils désirent des changements quant aux dépôts de garantie.

Présentement, le Code civil du Québec interdit aux locateurs de demander des « sommes additionnelles à titre de dépôt ». Cependant, il peut exiger une avance de paiement qui n'excède pas un mois de loyer.

« Étant la seule juridiction à ne pas permettre les dépôts de garantie, on incite les locataires à laisser leur appartement dans un état parfois lamentable et c'est vraiment une conséquence de l'inaction du gouvernement », rétorque le président de l'APQ, Martin Messier.

L'APQ revendique la possibilité de demander des dépôts aux locataires depuis des années.

« C'est essentiel pour le maintien du parc locatif et pour la confiance des propriétaires dans l'immobilier », ajoute M. Messier.

Québec a récemment présenté le projet de loi 401 qui modifie, entre autres, certaines dispositions de la Loi sur la Régie du logement, mais l'APQ dénonce le fait que les améliorations ne prévoient pas les dépôts de garantie.

Parmi les autres priorités des propriétaires sondés, on retrouve la possibilité de mettre le loyer au prix du marché à l'occasion du départ du locataire (13 %), permettre la libre négociation des hausses de loyer (10 %) et l'obligation des locataires à souscrire une assurance habitation (7 %).

Selon M. Messier, le sondage a une marge d'erreur de cinq points de pourcentage.