Un employé de Castorama à Créteil favorable à l'ouverture le dimanche, en octobre. AFP/KENZO TRIBOUILLARD

Le décret autorisant les magasins de bricolage à déroger au repos dominical a été publié ce samedi 8 mars au Journal officiel. Ce document abroge le décret du 30 décembre 2013, que le Conseil d'Etat, saisi en référé par plusieurs syndicats, avait suspendu le 12 février.

Ce nouveau texte prend-il en compte les reproches faits par la haute juridiction ? Celle-ci avait estimé que, dans le premier décret, il subsistait « un doute sérieux sur la légalité » du texte autorisant jusqu'au 1er juillet 2015 l'ouverture dominicale, dans l'attente d'une nouvelle loi. En effet, une « dérogation au repos dominicale doit avoir un caractère pérenne dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public », indiquait le juge.

« LE SOUCI D'APAISER »

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait conclu, le 13 février, qu'il y a eu « annulation uniquement pour des raisons de forme ». Aussi, le nouveau décret « sera la même chose » que l'ancien. « Simplement (…), il n'y aura plus de délai. » La date limite du 1er juillet 2015 est donc supprimée dans le nouveau texte.

Toutefois, un autre argument avait été avancé par les juges des référés du Conseil d'Etat auquel la nouvelle mouture ne répond pas : « Le souci d'apaiser » la situation dans le commerce de bricolage, où les contentieux se sont multipliés ces dernières années, ne constitue pas un motif permettant une dérogation au repos dominical. L'article L3132-12 du code du travail prévoit en effet que « certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de production, de l'activité ou les besoins du public peuvent, de droit, déroger à la règle du repos dominical ».

UN NOUVEAU RECOURS



Le motif d'apaisement social n'en fait pas partie. Même si celui-ci « n'est plus mis en avant par le gouvernement pour le nouveau décret, il n'est pas crédible que, à deux mois d'écart, les motivations du gouvernement ne sont plus du tout celles dont le conseil d'Etat avait jugé qu'elles n'étaient pas légales », observe Cédric Uzan-Serano, un des avocats des syndicats dans le précédent référé devant le Conseil d'Etat.

Des organisations syndicales, dont la CGT, FO et l'UNSA-CECI, ont déjà annoncé qu'elles allaient engager un nouveau référé en suspension devant la Conseil d'Etat. L'apaisement social et la fin des contentieux ne semblent pas pour demain…

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Le décret publié dans le Journal officiel daté du samedi 8 mars :