Alors que l'accès à l'eau potable a été reconnu comme un droit fondamental en France, le Sénat souhaite faire machine arrière. Carsten Tolkmit

La loi sur la transition énergétique, adoptée en octobre à l'Assemblée nationale, a été votée mardi 3 mars par le Sénat. Entre autres changements (réduction de la part du nucléaire repoussée, rénovation énergétique des bâtiments accélérée…), le sénateur UMP Christian Cambon a introduit un amendement qui rétablirait la légalité des coupures d'eau en cas d'impayés, mesure qui avait été interdite en 2013.

Que dit la loi actuelle ?

En France, la loi Brottes votée en avril 2013 interdit aux distributeurs de couper l'eau aux consommateurs qui ne paient pas leurs factures. La loi précise :

« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. »

L'objectif du texte est de protéger les personnes qui connaissent des difficultés financières et de privilégier d'autres moyens de recours en cas d'impayés.

La reconnaissance de l'accès à l'eau courante comme droit fondamental remonte aux années quatre-vingt-dix en France. En juillet 1992, la loi réformant le revenu minimum d'insertion (RMI) assurait à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité » le « droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie ».

Puis, en novembre 1996, est signée la charte solidarité-eau, qui met en place des commissions pour aider les particuliers à s'acquitter de leurs factures d'eau. Le droit à l'eau potable est définitivement inscrit dans la loi française en décembre 2006. A leur tour, les Nations unies reconnaissent ce droit fondamental en juillet 2010.

De plus, la loi Brottes prévoit la mise en place d'un tarif social de l'eau. Un dispositif expérimental que les collectivités locales volontaires peuvent instaurer pendant cinq ans. Il s'agit d'aides sociales au paiement de la facture d'eau ainsi qu'une tarification progressive selon les revenus ou le nombre de personnes composant le foyer.

Lire en édition abonnés : Les coupures d'eau en cas d'impayés devraient désormais être évitées

L'amendement polémique

Pourtant, le Sénat souhaite faire machine arrière. Lors de l'examen de la loi sur la transition énergétique en février, un amendement remettant en cause cette interdiction a été adopté.

« Le présent amendement corrige une erreur résultant des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2013312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, et qui contrevient à l'intention du législateur. »

L'amendement a été déposé par le sénateur UMP Christian Cambon, qui est aussi vice-président du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (le Sedif), un important distributeur d'eau.

Il considère que la loi de 2013, qui interdit les coupures d'eau pour toutes les résidences principales, sans distinction de revenus, inciterait les consommateurs à ne pas payer leurs factures.

Christian Cambon assure ainsi qu'au Royaume-Uni, où les coupures d'eau sont aussi interdites, les impayés ont été multipliés par cinq, ce qui aurait conduit à une hausse de 3 % des tarifs pour l'ensemble des usagers.

Pour faire la différence entre les personnes en situation précaire et les mauvais payeurs volontaires, l'amendement prévoit toutefois de maintenir l'interdiction des coupures d'eau pour « les familles en difficulté tout au long de l'année ». Mais le texte ne dit pas quels sont les critères pour être qualifié de « famille en difficulté ».

En revanche, l'amendement ne remet pas en cause l'expérimentation du tarif social de l'eau, et souhaite au contraire effectuer un bilan avant de « dégager des solutions généralisables ».

Le revirement de Ségolène Royal

La ministre de l'écologie Ségolène Royal a soutenu le texte déposé par le sénateur Cambon, affirmant « qu'on ne pouvait pas laisser appliquer un système qui privilégie le non-paiement systématique ».

L'association de défense des consommateurs CLCV est montée au créneau. Dans une lettre datée du 27 février et adressée à la ministre, sa présidente Reine-Claude Mader demande le retrait de l'amendement Cambon qui constitue, avertit-elle, « un réel retour en arrière ». L'association note qu'aujourd'hui seul 1 % des factures d'eau restent impayées.

Mardi matin, Ségolène Royal a effectué un revirement sur la question en annonçant sur Twitter qu'il n'y aurait « aucun recul » sur la question de l'accès à l'eau et que le texte serait « rétabli ».

Et maintenant ?

Après avoir été adoptée au Sénat, la loi sur la transition énergétique va repartir à l'Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire (CMP) va alors être mise en place pour aboutir à une version commune du texte entre sénateurs et députés. Car outre la partie sur les coupures d'eau, le Sénat a modifié le texte initial sur d'autres sujets (baisse de la consommation énergétique, conditions d'implantation des éoliennes…).

En cas d'échec en commission, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Il serait alors peu probable que cet amendement figure dans le texte final.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

Les factures d’eau doivent être réglées dans un délai de quatorze jours. Si le particulier bénéficie d’une aide du fonds solidarité logement, le délai est rallongé de 15 à 30 jours. En cas de non-paiement de la facture, le fournisseur doit informer le client par courrier qu’il peut saisir à tout moment le fonds de solidarité pour le logement. Si la facture reste impayée, le fournisseur peut envoyer une mise en demeure au client, puis saisir la justice pour demander au juge une injonction de payer. Le particulier peut alors soit s’acquitter du paiement, soit contester cette injonction devant la justice. Ce sera alors au juge de trancher.