Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les députés libéraux, caquistes et solidaires ont adopté la motion de la CAQ qui vise à interdire à un député de détenir une majorité d'actions dans une entreprise médiatique, mais pour l'élu visé par cette motion, Pierre Karl Péladeau, cela ne change rien.

J'ai dit ce que j'avais à dire. Je l'ai dit clairement, de façon limpide, hier, et je n'ai pas l'intention de faire évoluer ma réflexion. Pierre Karl Péladeau

Le député de Saint-Jérôme a dit mercredi qu'il n'avait aucunement l'intention de se départir de ses actions, un legs de son père qu'il compte laisser à ses enfants.

En conférence de presse, il a fait savoir que s'il se lançait dans la course à la direction du PQ, il placerait ses actions de Québecor dans une fiducie sans droit de regard. Il s'est aussi engagé à faire une déclaration solennelle sur l'honneur pour promettre de « ne jamais intervenir dans le contenu éditorial des médias d'information de quelque manière que ce soit ».

Pour PKP, la motion de la CAQ témoigne d'une « partisanerie outrancière et déplorable ».

La motion a été adoptée par 84 voix contre 22, sans abstention. Le texte stipule « qu'un député ou un membre de sa famille immédiate ne puisse d'aucune façon détenir directement ou indirectement la majorité des actions ou une position de contrôle dans une entreprise médiatique ».

Par le dépôt de cette motion, la CAQ disait vouloir soulever les risques de conflit d'intérêts qui résulteraient de l'élection de Pierre Karl Péladeau à la tête du Parti québécois, donc potentiellement à la tête du gouvernement, tout en demeurant le grand patron de l'empire médiatique Québecor. Avant la tenue du vote en chambre, Pierre Karl Péladeau s'est levé et a quitté l'Assemblée nationale.

Dans les faits, la motion ne modifie pas automatiquement les dispositions du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. Une telle modification requiert l'assentiment de la quasi-unanimité des députés, ce qui n'est pas le cas en raison de l'opposition du Parti québécois. Une motion n'a par ailleurs qu'une valeur morale et n'est donc pas légalement contraignante. M. Péladeau, donc, ne sera effectivement pas obligé de se défaire de ses actions.

Une commission parlementaire est maintenant au programme puisque le premier ministre Couillard a déclaré qu'une fois la motion adoptée, il convoquerait des experts pour recueillir leur avis sur la situation. Ces derniers auront pour mandat de faire des recommandations à l'Assemblée nationale sur les problèmes éthiques et moraux que soulève la possession d'entreprises de presse par des élus. Un débat qui, espère Philippe Couillard, ne sera pas pollué par des pratiques partisanes.

Un contenu vidéo est disponible pour cet article Une proposition pour PKP

Protéger le droit à l'information, protéger le droit de siéger

La motion adoptée aujourd'hui par l'Assemblée nationale est problématique, selon Pierre Trudel, professeur titulaire au Centre de recherche en droit public à l'Université de Montréal. « La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit de se porter candidat, de voter, et d'être élu », rappelle-t-il.

Participer à la vie politique, c'est quand même un droit fondamental, c'est garanti par la Constitution, donc on ne peut pas rayer ça d'un trait de crayon par une simple résolution aussi générale. Pierre Trudel, spécialiste en droit public

M. Trudel estime tout de même que la question de la participation de Pierre Karl Péladeau à la vie politique soulève un réel problème d'éthique et des inquiétudes « tout à fait légitimes ». L'expert trouve normal que l'on tente de protéger le droit du public à l'information en évitant une trop grande concentration du pouvoir.

« Face à ça, l'approche la plus démocratique, c'est de protéger la fonction éditoriale, de faire en sorte que ceux qui, au jour le jour, dans les différents médias, ont à prendre des décisions éditoriales, de couvrir, de ne pas couvrir, d'enquêter ou pas, soit protégée », avance le professeur.

Placer ses actions dans une fiducie sans droit de regard - ce que propose M. Péladeau, est-ce la solution? « C'est un volet possible », dit Pierre Trudel, qui ajoute que cette action pourrait être bonifiée par d'autres mesures pour garantir que même au retour de Pierre Karl Péladeau dans le monde des affaires, la fonction éditoriale soit protégée.