Députée européenne écologiste depuis 2009 et ancienne juge d’instruction au pôle financier du Palais de justice de Paris, Eva Joly est impliquée depuis de nombreuses années dans la lutte contre les paradis fiscaux et contre la fraude fiscale. Elle fait partie de la commission indépendante pour la réforme de l’impôt sur les sociétés, créée à l’initiative d’une coalition d’ONG.

Quel rôle joue la fraude fiscale dans le malaise français ?

Il est énorme. L’impunité de la très grande fraude fiscale et bancaire participe au sentiment d’impuissance des citoyens : c’est l’idée qu’il y a « eux » et qu’il y a « nous ». Nous, ce sont les gens qui ont besoin de gasoil pour se déplacer, qui paient leurs contraventions et leurs impôts. Et il y a eux, ceux qui vivent là-haut, quelque part, et qui se débrouillent pour ne pas payer d’impôts. Cela creuse les inégalités. J’ai toujours considéré que le principal facteur que nous puissions contrôler pour lutter contre le populisme, c’est l’impunité financière.

On ne s’en rend pas compte, mais c’est terriblement vrai en France, comme ailleurs, au Royaume-Uni ou en Espagne. Il y a des abus très importants qui, parfois, même pour des cas d’escroquerie, restent impunis. La récente révélation du scandale des « CumEx » a dévoilé les montages financiers utilisés par les tradeurs pour optimiser ou frauder l’impôt sur les dividendes : en quinze ans, ils ont réussi à piller 50 milliards d’euros dans les caisses publiques… Le parquet de Paris a-t-il ouvert une enquête pour déterminer les responsabilités de la Société générale, de BNP Paribas et du Crédit agricole ? Non, il ne l’a pas fait. En revanche, les députés européens ont demandé à l’Autorité de contrôle des banques d’en ouvrir une. D’un côté, il y a ceux qui piquent 50 milliards d’euros à l’Etat et, de l’autre, il y a « nous », qui payons nos contraventions. C’est très grave, car cela nourrit le populisme.

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La France en fait-elle assez pour lutter contre la fraude fiscale ?

D’abord, était mis en place, jusqu’à très récemment, le « verrou de Bercy ». Ce système donnait la haute main à l’administration, et non au parquet, pour engager des poursuites fiscales. Cela a été amélioré et c’est un progrès. C’était une anomalie que l’on ne trouvait pas ailleurs et qui handicapait la lutte contre la fraude.

Cela dit, pour ce qui est des abus des particuliers, nous sommes plutôt bien placés. Nous avons de bons services fiscaux. Mais si l’on parle de la très grande fraude fiscale, celle qui compte vraiment, celle des multinationales, celle de la zone grise entre l’optimisation fiscale agressive et la fraude, là, je pense que la France n’a pas fait beaucoup de progrès. C’est très compliqué et il faut beaucoup de moyens.

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