En langage des Sages, le code PIN se dit "convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie". Et c'est sur ce sujet que le Conseil constitutionnel a pris une décision qui précise une limite du droit au silence en cas de garde à vue, considérant en effet que poursuivre un suspect qui refuse de donner les codes d’accès à son téléphone est constitutionnel.

Ce sont nos confrères du Monde qui ont relevé ce lundi cette décision (2018-696), rendue publique le 30 mars. Elle répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la "pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires" le fameux code d'accès. La QPC était posée par Me Karim Morand-Lahouazi, avocat au barreau de Paris, au nom de son client poursuivi pour avoir refusé de donner le code de son portable alors qu’il était en garde à vue pour détention de stupéfiant.

Le droit au silence en question



L'avocat contestait donc l’article 434-15-2 du code pénal, introduit par la loi du 3 juin 2016, qui punit "de trois ans d'emprisonnement et de 270.000 € d'amende" le fait de refuser de remettre aux autorités judiciaires la "convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit". Selon Karim Morand-Lahouazi, cette disposition est contraire au droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer lors d'une garde à vue, consacré par la Cour européenne des droits de l’homme.

Comme le rapporte Le Monde, le représentant du gouvernement à l'audience a reconnu que "la seule interprétation qui permette de rendre cet article conforme à la Constitution est de dire qu’elle exclut son application à des personnes suspectées d’avoir elles-mêmes commis une infraction". En clair : on pourrait exiger le code auprès d'un tiers mais pas auprès de la personne icriminée, qui a droit au silence. Mais le Conseil constitutionnel s'en est donc tenu à une interprétation plus sécuritaire, déclarant l'article litigieux du code pénal conforme à la Constitution : "Les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit de ne pas s'accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances".