Après les révélations du Monde en partenariat avec dix-huit médias européens, le sujet des « CumEx Files » a rebondi à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté, lundi 17 décembre au soir, des amendements permettant de lutter contre ces mécanismes de fraude et d’évasion fiscales à grande échelle, visant à éluder l’impôt sur les dividendes d’entreprises cotées en Bourse.

A cause de ce système, les Etats européens perdaient des sommes d’argent considérables du fait de montages financiers élaborés par des banques et des tradeurs au détriment des finances publiques. L’enquête montrait ainsi que 55 milliards d’euros avaient été soustraits à l’Union européenne en quinze ans, et que ces pratiques coûtaient à la France de 1 milliard à 3 milliards d’euros chaque année, selon l’estimation du Monde, validée depuis par les pouvoirs publics.

Derrière certains de ces montages complexes, un stratagème simple, notamment utilisé en France : la mise à l’abri momentanée des actions, lors du versement du dividende, auprès d’entités exonérées de cet impôt. C’est ainsi que des actionnaires étrangers de sociétés françaises évitent la taxe sur les dividendes à 30 % (personnes morales) ou 12,8 % (personnes physiques), en prêtant leurs titres à des actionnaires français exonérés de taxes, car imposés par ailleurs sur leurs revenus… Ces derniers les logent même parfois, pour maximiser le profit, dans des sociétés établies dans des pays bénéficiant de conventions fiscales favorables avec la France, tel Dubaï.

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Eviter des transferts d’actions artificiels

Le dispositif anti-abus adopté par l’Assemblée reprend dans ses grandes lignes un schéma imaginé par le Sénat au lendemain des « CumEx Files », et adopté à l’unanimité le 27 novembre. Inspirés de solutions en vigueur aux Etats-Unis et en Allemagne, ces amendements consistent notamment à fiscaliser les échanges financiers entre les actionnaires français et non résidents, liés à l’arbitrage de dividendes, pendant une période de quarante-cinq jours avant le jour du versement du dividende. Sera ainsi soumis à la retenue à la source tout versement « réalisé dans le cadre d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres », dit le texte. Il s’agit d’éviter des transferts d’actions artificiels, à visée fiscale.

Les auteurs des amendements adoptés à l’Assemblée, Jean-Noël Barrot (MoDem) et Bénédicte Peyrol (LRM), les ont présentés comme une solution de « compromis » avec le Sénat. Mais le rapporteur général du budget au Sénat, Albéric de Montgolfier (LR), a critiqué cette version. « C’est une position très en retrait par rapport à ce qu’ont fait nos voisins allemands et les Américains », regrette-t-il.