En discussion depuis plusieurs mois, l’amendement de la loi électorale a été examiné par la commission parlementaire concernée qui a décidé – à son niveau – d’augmenter le seuil de représentativité à 5%. Mort des petits partis ou efficacité renforcée ? L’impact d’une telle mesure fait débat.

La commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales a voté en faveur d’un seuil électoral à 5%, jeudi 15 novembre 2018. Ce niveau correspond au pourcentage minimal des votes exprimés lors d’une élection au-dessous duquel une liste se voit exclue de la répartition des sièges. En 2014, ce pallier n’existait pas, et il était de 3% pour le scrutin municipal de mai 2018.

Cet amendement, proposé par l’exécutif et qui doit encore être soumis au vote de l’Assemblée, a de grandes chances de succès. Les députés d’Ennahdha (68), Nidaa Tounes (46) et de la Coalition nationale (42), globalement favorables à cet amendement, devraient facilement réussir à réunir la majorité absolue nécessaire à son adoption (109 voix sur 217). Une réforme qui suscite déjà un vigoureux débat sur la scène politique.

Précipitation

Al Bawsala, ONG chargée de l’observation des travaux au sein du Parlement, a dénoncé l’empressement qui a conduit au vote de la mesure. Dans un post Facebook, elle estime que la commission a fait l’impasse sur le débat général, arguant même que certains acteurs n’ont pas tous été entendus avant le scrutin.

Les associations de la société civile sollicitées pour donner leur avis à la commission devaient le faire par courrier avant mercredi 14 novembre. Or, selon l’ONG, les députés n’ont pas eu le temps nécessaire pour consulter les avis écrits. « Une précipitation qui reste difficile à comprendre », dénonce Al Bawsala, « surtout dans le cas d’une loi d’une telle sensibilité, qui va influencer la composition de l’Assemblée parlementaire ».

« Nous avons dû insister plusieurs fois avant d’obtenir le droit d’assister à la commission, et nous n’avons malheureusement pas été entendus. C’est comme si l’accord était déjà scellé d’avance », rapporte à Jeune Afrique Abdelhak Soltani, secrétaire général de l’Association pour l’intégrité et la démocratie des élections (Atide).

Au sein de la commission, composée en très grande majorité de représentants d’Ennahdha et de Nidaa Tounes, la question du seuil n’a pas suscité d’objection particulière. Sur les 19 membres, seuls Ammar Amroussia du Front Populaire et Abdelouahab Ouerfelli du bloc parlementaire Allégeance à la Patrie ont voté contre. Mahmoud Gouiaa, issu d’Ennahdha, s’est quant à lui abstenu.

Avantage aux grands partis ?

« Il est encore trop tôt pour imposer des seuils électoraux aussi hauts », déclare à Jeune Afrique Adel Brisni, vice-président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE). L’organe, qui a seulement été sollicité à titre consultatif, a rendu un avis juridique à la commission, dans lequel il a fait part de sa préférence pour un taux plus bas.

Si ce taux avait été appliqué lors des élections de 2014, nous nous serions retrouvés avec trois partis à l’Assemblée

« C’est une période de transition démocratique. Il faut laisser aux partis le temps d’atteindre leur maturité politique avant d’aller vers de telles conditions d’entrée à l’Assemblée. Cet amendement prématuré creuse l’avantage des grands partis et risque de tuer toute diversité politique au sein de l’hémicycle », affirme le responsable de l’ISIE.

L’Atide ne rejette pas l’idée d’un seuil électoral capable de garantir la présence de partis sérieux à l’Assemblée ainsi qu’une majorité homogène, mais elle estime également ce taux de 5% trop élevé. « S’il avait été appliqué lors des élections de 2014, nous nous serions retrouvés avec trois partis à l’Assemblée. Un tel amendement va bouleverser le paysage politique et amoindrir considérablement le pouvoir des indépendants et des petits partis », explique son secrétaire général.

Pour Ennahdha, une plus grande efficacité

Des prédictions bien loin de la réalité, selon le député nahdahoui Oussama Sghaier. « Il s’agit d’un seuil électoral de 5% au niveau local et non au niveau national. Cela ne va en aucun cas donner lieu à la présence d’uniquement deux partis à l’Assemblée », estime-t-il. Pour Ennahdha, cet amendement vise avant tout à réduire le nombre de blocs parlementaires et à faciliter le travail du Parlement, tout en conservant la pluralité partisane.

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« La loi électorale a été conçue en 2011, dans le but d’élire une assemblée constituante qui se devait d’être la plus inclusive possible. Aujourd’hui, nous sommes dans un autre contexte. Cette Assemblée a le devoir de faire des réformes, et un seuil électoral plus haut lui assure une plus grande capacité d’action », explique à Jeune Afrique Oussama Sghaier.

Un amendement inconstitutionnel ?

« Selon la loi électorale, tout amendement doit se faire au minimum un an avant le début des élections », affirme par ailleurs Adel Brinsi. Selon ce représentant de l’instance chargée d’organiser les scrutins, les prochaines élections étant prévues au mois d’octobre 2019, le vote de cet amendement est de fait contraire à la loi.

« Le problème, c’est que la Cour constitutionnelle, chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, n’est toujours pas entrée en fonction. Résultat : aucune instance ne peut s’y opposer », renchérit Abdelhak Soltani. « Dans de telles conditions, l’examen de cet amendement aurait du être reporté. Cette urgence à vouloir le faire passer maintenant révèle une stratégie électoraliste chez les partis favorables, » analyse-t-il.

Si nous n’arrivons pas à voter à temps, il va de soi que cette modification ne sera active qu’aux élections de 2024

Cependant, pour Oussama Sghaier, l’année électorale n’est pas encore entamée. Les résultats officiels des législatives, qui marquent selon lui le début de l’année électorale, ne seront promulgués qu’en novembre 2019, ce qui laisse encore un délai supplémentaire pour faire passer cet amendement. « Si nous n’arrivons pas à voter à temps, il va de soi que cette modification ne sera active qu’aux élections de 2024 », assure le député.