

On l’a appris hier par Le Parisien, un homme accusé du viol d’une fillette de 11 ans a été acquitté purement et simplement par la cour d’assises de Seine-et-Marne. Pour la cour composée de magistrats et de jurés le viol n’était pas caractérisé dans la mesure où « la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n’étaient pas établis » dixit la procureure de Melun. Le parquet ayant requis la condamnation à 8 ans à titre de peine principale n’a donc pas été suivi.

Les faits remontent à 2009. Alors qu’elle jouait dans un parc avec sa cousine à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) la fillette avait été abordée par un homme de 22 ans. Sans qu’on sache comment, ils en étaient arrivés au point d’avoir une relation sexuelle consentie selon l’accusé. L’homme ajoutant que la jeune fille avait menti sur son âge en affirmant « qu’elle avait 14 ans et qu’elle allait vers ses 15 ans ». La jeune fille conteste toujours ces allégations. Apparemment elle n’avait parlé de ces faits à personne, et déjà pas à ses parents ces derniers découvrant les faits lorsque leur fille leur est apparue enceinte.

On peut entendre que, dans les circonstances de faits, la cour d’assises de Seine et Marne n’ait pas trouvé les éléments constitutifs du viol notamment la violence physique où l’un impose une relation à l’autre, étant rappelé que le viol s’entend de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-23 CP). (1)

On est plus surpris que cette même cour ait pu penser qu’il n’y avait aucun déséquilibre dans la relation d’une gamine de 11 ans même si elle en faisait plus physiquement avec un homme de 22 ans. Et que cet homme ait pu sortir de l’audience sans aucune condamnation, quitte de tout compte. (2)

On peut être sidéré que la cour n’ait pas sanctionné une relation sexuelle d’évidence déséquilibrée et illégale même si cette jeune fille allait sur ses 15 ans en ne retenant pas l’agression sexuelle qui consiste en « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.« (art. 222-22° CP) (3) ou surtout l’atteinte sexuelle sur mineure définie comme « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » (art. 227-25 CP). (4) A la différence du viol qui peut être le fait d’une personne mineure, il faut que l’auteur soit majeur.

Encore aurait-il fallu pour procéder à cette requalification de l’infraction,que le président de la cour d’assises ait préparé, à toutes fins utiles, avant que la cour se retire pour delibérer, des questions sur ce sujet afin qu’elle se prononce si le viol n’était pas retenu. C’est donc aussi apparemment une faute technique que de ne pas avoir préparé ces questions subsidiaires au regard de la défense développée par l’accusé. Les magistrats ne devait-ils pas s’attendre à ce que la question du viol soit l’objet de débats durant le délibéré au point de ne pas obtenir la majorité requise ? Et pourquoi devant le vote négatif en délibéré ne pas avoir rouvert les débats pour adopter des questions subsidiaires ?

Le parquet général a décidé, et on le comprend, de faire appel.

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Cette décision de la cour de Melun est d’autant plus surprenante, sinon choquante, que voici quelques jours l’attitude du parquet de Pontoise décidant de correctionnaliser les rapports sexuels supportés par une gamine de 11 ans de la part d’un père de famille de 29 avait déjà suscité débat sinon polémique. (Voir blog 689)

Ne pas retenir la violence ou la contrainte, au moins psychique, de l’adulte sur l’enfant, laisse à penser que ces gamines de 11 ans ont accepté les relations sexuelles comme une femme mature y consent. C’est tout simplement aberrant.

En écho au débat suscité par les révélations de toutes ces femmes qui dénoncent les violences sexuelles de toutes nature qu’elles ont pu supporter, on trouve dans les affaires de Pontoise et de Melun une autre preuve du rapport qui existe dans nos sociétés entre les hommes et les femmes. Par définition, et de tous temps, une femme ne peut qu’accepter qu’on cherche à la séduire, qu’on lui mette la main aux fesses (5), qu’on lui propose un avancement-canapé, qu’on l’amène à des relations sexuelles. Somme toute la limite tient au fait qu’elle crie ! D’ailleurs, à la réflexion, il n’est pas sûr que si elle se débat ce ne soit pas par le plaisir donné par la situation, sinon par le mâle qui l’étreint !

Il est grand temps d’affirmer haut et fort qu’avant un certain âge – 13 ans pourquoi pas qui est l’âge où la loi admet la sanction pénale contre l’auteur d’une infraction – un enfant peut certes avoir une sexualité, mais ne consent pas à des relations avec des adultes. Il faut poser une relation irréfragable, c’est-à-dire qui ne soit pas susceptible être remise en cause, de violence psychique lié au déséquilibres qui existe entre l’adulte et ce jeune enfant. Après tout, ne développons pas l’idée que la relation amoureuse, sinon sexuelle, est fondée sur la réciprocité des désirs et des plaisirs ? Qui oserait affirmer que dans le rapport entre un homme de 28 ans ou même de 22 ans avec une gamine de 11 ans il y a égalité ? Où est le consentement éclairé d’une gamine de 11 ans à des actes sexuels comme ceux dont on parle ?

Une pétition lancée par le journal Marianne circule pour que le parlement introduise cette présomption comme d’autres pays l’ont déjà fait.



Ce débat parlementaire devrait être une bonne occasion de mettre les pendules à l’heure sur la protection corporelle des enfants.

Deux compléments s’imposent en effet.

Déjà, dans la foulée des conclusions du rapport Flament-Calmettes remis au gouvernement précé-dent, il faut traiter la question de l’adaptation des délais de prescription en matière sexuelle après la nouvelle donne issue de la loi de 2016 qui a allongé les délais de droit commun. (Voir blog 675)

Après avoir fait démarrer la prescription à la majorité de la victime et non plus aux faits eux-mêmes, après avoir porté le délai de 10 à 20 ans en matière criminelle, on va certainement devoir demain allonger le délai de prescription à 30 ans en matière de violences sexuelles criminelles à enfant En tout état de cause, prescription ou pas des faits, on peut d’ores et déjà recueillir la plainte et, comme cela se fait à Paris, enquêter sur la plainte, ne fut-ce que pour vérifier que le mis en cause n’en a pas d’autres à se reprocher qui pourraient être poursuivis et qu’il soit déjà informé que le silence a été rompu par la victime et que l’on sait.

Cependant soyons lucides pour ne pas payer ces victimes en monnaie de singe : dans nombre de cas on sera parole contre parole et la suite judiciaire ne débouchera pas sur une condamnation. Entendons ces victimes qui ne recherchent pas nécessairement une condamnation de leur agresseur, mais déjà simplement à pourvoir exprimer ce qu’elles ont vécu. On doit donc s’accorder sur le rôle et les limites de la justice pénale. Aujourd’hui on en attend beaucoup, trop sans doute, mais de là à tourner le dos à la Justice comme à Pontoise et Melun, ii y a un fossé.

Il faut donc aussi de développer la justice restaurative avec des démarches de médiation permettant reconstruction des victimes. Mais on n’échappera pas à la demande des victimes d’être mieux prises en compte encore qu’elles le sont depuis deux ou trois décennies.

Deuxième complément à la future loi : on pourrait donner encore plus de consistance à cette loi en condamner en bonne et due forme les châtiments corporels après la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2017. (Voir blogs 659 et 672)

A y regarder de près, toutes ces histoires ont un lien entre elles : nos sociétés ne tolèrent plus le rapport de force que des hommes imposent aux femmes, des adultes aux enfants tout en tenant des grands discours vertueux sur l’égalité entre les sexes et la protection due aux enfants. Il est temps d’affirmer que les rapports hommes-femmes, et les rapports adultes-enfant ne sont pas fondés sur la force mais sur le dialogue et le respect. Le législateur doit s’en mêler car on n’est pas seulement dans la morale, mais dans l’organisation sociale. Le droit est là pour protéger les plus faibles, mais aussi pour rappeler les lignes qui ne se franchissent pas quand elles semblent encore échapper à certains.

1 – Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, 20 ans avec circonstance aggravante.

2- Il est père d’un enfant aujourd’hui âgé de 7 ans et confié, apprend-t-on, à l’ASE. Comment va-t-il assumer se paternité ? Est-il même aujourd’hui le père légal de l’enfant ?

3 – Elle punit à la base de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende plus en cas de circonstance aggravante dont la minorité de la victime

4 – Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, 7 ans si la victime est mineure.

5 – Il serait plaisant de voir l’attitude des hommes qui dans la rue ou les transports en commun seraient l’objet de tels gestes

NB : 26 278 visiteurs ce 14 novembre à 23 H 07