Pour la Cour des comptes, la réduction des revenus publicitaires imposée par Nicolas Sarkozy, couplée à la limitation du financement public, malgré un desserrement en 2016 et 2017, ont placé l’entreprise dans une situation d’« impasse financière » dont « la seule issue (…) passe par une réduction significative des charges ». ERIC GAILLARD/REUTERS

« Une réorganisation inaboutie », « une gestion insuffisamment rigoureuse » et « une situation financière fragilisée » : tel est le jugement, sévère, que la Cour des comptes porte sur France Télévisions, au terme de la période 2009-2015, qui correspond pour l’essentiel au mandat de Rémy Pflimlin. Publié lundi 24 octobre, son rapport dresse un bilan de l’action de l’ancien président, mais il s’adresse aussi à sa successeure, Delphine Ernotte, puisqu’il émet des recommandations pour une meilleure gestion de l’entreprise publique.

Aux yeux des magistrats de la Rue Cambon, meilleure gestion égale maîtrise des charges, notamment salariales. La réduction des revenus publicitaires, imposée par Nicolas Sarkozy, couplée à la limitation du financement public, malgré un desserrement en 2016 et 2017, ont placé l’entreprise dans une situation d’« impasse financière » dont « la seule issue (…) passe par une réduction significative des charges », selon le document de synthèse du rapport.

C’était justement l’objectif principal de l’« entreprise unique », ce processus de fusion interne qui a marqué les années Pflimlin, même si lui-même n’en était pas l’initiateur. Le résultat a été décevant, selon les magistrats, qui jugent que cette fusion « ne s’est pas accompagnée d’efforts suffisants de mutualisation, permettant notamment de rationaliser les fonctions supports dont les effectifs n’ont pas baissé »

« Risque sérieux de dérapage financier »

Autre effet inachevé de l’« entreprise unique » : la fusion des rédactions nationales.

« Si des avancées ont été réalisées sur le plan technique, la mise en commun des ressources et l’organisation rationalisée qui doit en résulter n’ont toujours pas été menées à bien », estime la Cour, qui rappelle que les effectifs de journalistes ont progressé de 6 % sur la période étudiée, à 5 531 équivalents temps plein (ETP). Une tendance que la récente mise en place de la chaîne d’information en continu Franceinfo, décidée par Mme Ernotte, n’a pas freinée : « Conduit à marche forcée, ce projet novateur – dont le coût en année pleine ne sera connu qu’en 2017 – présente (…) un risque sérieux de dérapage financier », avertissent les magistrats.

Au total, la Cour relève que « les charges de personnel ont (…) enregistré une augmentation de 13 % entre 2009 et 2015 », malgré deux plans de départs volontaires. Le nombre de postes permanents a pourtant été réduit, à 9 932 ETP. Mais l’emploi non permanent demeure « insuffisamment contrôlé ».

Outre la masse salariale, c’est la maîtrise des dépenses en général que la Cour juge déficiente, en raison d’un défaut de gestion financière et d’une faiblesse du contrôle interne. Le secteur des « achats hors programmes » est spécialement visé : « La Cour constate que la situation est critique », compte tenu d’une mauvaise application des règles de mise en concurrence, voire, dans certains cas, d’un manque de déontologie. La direction actuelle a toutefois œuvré à améliorer la situation. Selon elle, sur trente-neuf marchés qui posaient problème, seuls deux restent à remettre en ordre. L’entreprise s’est également adjoint les services d’une déontologue, Laure Haguenauer, qui travaille à la rédaction d’une charte éthique.

« Actions nettement plus vigoureuses pour dégager des économies structurelles »

La difficulté à réduire les charges courantes de l’entreprise a conduit l’équipe Pflimlin, selon la Cour, à réduire le budget des programmes, un poste qui a diminué de 56 millions d’euros entre 2011 et 2015 (soit – 5,1 %). « Dans un environnement où l’investissement sur les contenus est essentiel (…), il n’est pas certain que cet arbitrage (…) constitue la façon la plus appropriée de préparer l’avenir », estiment les magistrats. Un point vivement contesté par M. Pflimlin, pour qui cette baisse a concerné essentiellement les programmes de flux et n’a pas lésé les téléspectateurs.

Les magistrats insistent sur le chemin qui reste à parcourir pour que l’entreprise sorte de son « impasse financière » – marquée notamment par une trésorerie négative depuis 2015 – et « retrouve un modèle économique robuste ». En ce début de campagne présidentielle, à l’heure où plusieurs rapports se sont déjà penchés sur l’avenir de France Télévisions, et alors que la commission de la culture du Sénat vient de juger les perspectives budgétaires de l’entreprise non convaincantes, ce rapport est donc aussi une pierre dans le jardin de Delphine Ernotte, présidente depuis août 2015.

La Cour estime ainsi que l’entreprise doit « engager des actions nettement plus vigoureuses que celles qui ont été entreprises jusqu’à présent pour dégager des économies structurelles. » L’équipe actuelle a lancé certaines de ces démarches : le nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) prévoit un retour à l’équilibre du résultat d’exploitation, un plan d’économies a prévu le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, et l’entreprise cherche à développer de nouvelles recettes.

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Simplifier le réseau régional

Les magistrats poussent à aller plus loin. Ils ciblent notamment le réseau régional de France 3, qu’ils appellent à simplifier, en l’alignant sur la nouvelle carte des régions – ce qui est engagé – et en le rapprochant du réseau France Bleu de Radio France. Plus largement, ils pensent que le salut budgétaire de France Télévisions viendra du développement de ses coopérations avec les autres entreprises de l’audiovisuel public.

Reste que les difficultés de l’entreprise ne sont pas que de son fait. Dans sa synthèse, la Cour n’épargne pas l’Etat, dont les orientations stratégiques, sur la période étudiée, « n’ont pas été suffisamment claires ». « Le cadrage financier à moyen terme de l’entreprise s’est révélé erratique », dénonce encore la Cour, en référence notamment au revirement de 2012, qui a vu l’Etat ne pas honorer les dotations sur lesquelles il s’était engagé. La Cour rappelle aussi que seule une évolution de la réglementation, permettant à l’entreprise de davantage produire en interne et de mieux exploiter ses œuvres, peut transformer son équation économique. A bon entendeur…