Les policiers du Québec ne peuvent plus arrêter de manifestants en invoquant l’article 500.1 du Code de la sécurité routière (CSR) : celui-ci est devenu officiellement invalide vendredi dernier. Mais il sera vite réécrit, promet le gouvernement.

Québec a en effet décidé de ne pas répondre immédiatement à un jugement rendu le 12 novembre 2015 par la Cour supérieure, qui lui donnait six mois pour apporter des modifications au CSR.

Le juge Guy Cournoyer avait alors statué que l’article 500.1 portait atteinte « aux libertés d’expression et de réunion pacifique protégées par les chartes québécoise et canadienne ».

Cet article interdit d’entraver la circulation dans les rues « au cours d’une action concertée », sauf s’il s’agit d’un défilé ou d’une manifestation préalablement autorisée.

Le juge infirmait ainsi une décision rendue plus tôt en Cour municipale, devant laquelle plus de 200 personnes avaient contesté leur arrestation pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation organisée le 15 mars 2011.

Le gouvernement « a choisi de ne pas faire appel du jugement Cournoyer. Mais on va apporter des modifications législatives qui seront comprises dans la révision du Code de la sécurité routière », indique Mélissa Turgeon, la porte-parole du ministre des Transports, Jacques Daoust.

Un projet de loi sera déposé cet automne à cet égard, assure Mme Turgeon.

Pour le moment, cela laisse l’article 500.1 invalide. La Ligue des droits et libertés, qui était intervenue dans ce dossier, a soutenu lundi « qu’il s’agit d’une avancée importante dans la réaffirmation du droit de manifester ».

« C’est une victoire… du moins en partie », estime la coordonnatrice Nicole Filion. Elle rappelle que d’autres règlements municipaux — P-6 à Montréal, ou 19.2 à Québec — s’appliquent toujours et restreignent eux aussi le droit de manifester.

Mais pour Mme Filion, le message de la Cour supérieure était de « mettre un terme à l’exercice d’un pouvoir policier arbitraire de laisser libre cours ou non aux manifestations ».

En ce sens, il devrait percoler jusqu’au droit municipal, souhaite-t-elle.