Les distributeurs de l’industrie agroalimentaire font pression sur les eurodéputés pour qu’ils retardent le vote très attendu de la directive sur les pratiques déloyales, prévu cette semaine.

La Commission européenne a présenté en avril dernier sa très attendue proposition de directive pour entraver les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire.

Une législation visant à rétablir l’équilibre dans la répartition de la valeur du secteur agroalimentaire, à l’heure où les agriculteurs européens reçoivent en moyenne 21 % du prix des produits agricoles, contre 28 % aux transformateurs et jusqu’à 51% pour les vendeurs.

EuroCommerce, qui représente le secteur de la distribution et de la vente en gros en Europe, a dressé une lettre aux présidents des groupes politiques du Parlement pour leur demander de retarder le vote.

Selon les informations obtenues par Euractiv, EuroCommerce aurait aussi tenté de mobiliser plusieurs ONG pour retarder le vote.

La commission parlementaire dédiée à l’agriculture (AGRI) a récemment approuvé la proposition par 38 votes pour, quatre votes contre et deux abstentions. Le projet de directive sera présenté au Parlement, qui devra l’approuver pour qu’il soit négocié avec les États membres.

Le débat sur les pratiques commerciales déloyales se complique Faut-il inclure les grandes entreprises dans la législation destinée à protéger les agriculteurs contre les pratiques déloyales ? La droite est pour, la gauche craint un affaiblissement du projet.

Paolo De Castro, eurodéputé socialiste et rapporteur sur le sujet, a expliqué que le vote de la directive la semaine prochaine était celui de la dernière chance. Certains acteurs du secteur souhaitent faire introduire de nombreux amendements qui ne correspondent pas à l’esprit du texte. Pour lui, il s’agit d’une stratégie visant à allonger les discussions et à enterrer le projet de loi.

Ainsi, si le projet de directive ne reçoit pas de feu vert la semaine prochaine, elle sera renvoyée à la session plénière de novembre. Les discussions en trilogue, avec le Conseil et la Commission, ne pourront donc commencer qu’en décembre, durant les derniers jours de la présidence autrichienne.

« Il faudra donc tout recommencer avec la présidence roumaine », regrette Paolo De Castro.

Pour EuroCommerce, le rapport de Paolo De Castro a été adopté « dans la précipitation » par la commission AGRI. Le lobby s’est ainsi permis de compléter la proposition initiale de la Commission en y insérant un nombre important de dispositions, dont « les effets et la légalité fondamentale n’ont pas été évalués comme le préconise l’accord Mieux Légiférer ».

« Dans ces conditions, nous vous demandons de bien vouloir faire en sorte que les députés qui n’ont pas participé à ces discussions, aient le temps d’examiner l’impact de ces amendements. Nous vous prions donc d’envisager de solliciter un vote conformément à l’article 69c du règlement intérieur du Parlement avant que soit approuvé le mandat du trilogue en session plénière à compter du 22 octobre 2018 », revendique EuroCommerce dans cette lettre.

Les eurodéputés veulent muscler la lutte contre les pratiques déloyales dans l’agroalimentaire Les eurodéputés et agriculteurs européens rêvent d’une autorité paneuropéenne « forte » pour s’attaquer aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Bien-être animal

Parallèlement, sept ONG ont envoyé une lettre aux eurodéputés pour faire connaître leurs inquiétudes au sujet d’un amendement relatif au bien-être animal et à la protection de l’environnement.

Pour Ariel Brunner de l’ONG BirdLife, cette lettre avait pour but d’inciter les parlementaires à abandonner cet amendement spécifique.

Les ONG se référent plus précisément à un amendement proposé par quatre députés du Parti populaire européen (PPE), qui visait à interdire « que l’acheteur (supermarchés, commerces) exige des standards plus stricts que ceux en vigueur en matière de protection environnementale et de bien-être animal ».

Selon elles, cet amendement affaiblirait considérablement les normes européennes, puisqu’il rendrait illégale toute initiative et prise de position écologique et durable de la part des magasins. Ils ne pourraient plus proposer de produits répondant à des normes écologiques plus exigeantes que celles en vigueur dans l’UE, comme par exemple des aliments présentant un taux de pesticides inférieur à celui autorisé par l’Europe.

Les ONG ont donc appelé les députés européens à s’assurer que le rapporteur préserverait les normes de bien-être animal et de protection de l’environnement, qui ont été « définies en réponse aux exigences des consommateurs ».