Le premier ministre Couillard a minimisé les nombreuses critiques du Commissaire à l'éthique de l'Assemblée nationale à l'endroit de son ancien ministre Sam Hamad, jugé imprudent par le gardien de la déontologie pour les députés.

«La conclusion du rapport ne fait part d'aucun blâme, d'aucune sanction. Ce n'est pas anodin. Je ne dis pas ça pour minimiser la chose. La question de la prudence reste d'actualité, mais il faut la mettre dans la balance avec les qualités de l'individu, et on me donne beaucoup de signes de l'appréciation du travail qu'il fait, en particulier dans la région de la Capitale nationale», a soutenu M. Couillard, en marge de son bilan de la session parlementaire qui se termine vendredi.

«J'ai déjà dit que je considérais M. Hamad comme quelqu'un d'intègre, et de profondément attaché à son milieu, la région de la Capitale nationale». Dès le début il avait constaté «l'imprudence» de son ministre qui avait rencontré Marc Yvan Côté a-t-il rappelé.

N'importe quel gouvernement aurait jugé approprié d'appuyer cette entreprise importante du Bas du fleuve qui donne du travail à plus de 1000 personnes de souligner M. Couillard.

Dans son rapport publié jeudi matin, le Comisssaire à l'éthique, Me Jacques Saint Laurent observe que l'ancien ministre Sam Hamad a manqué de prudence pour faire avancer la demande d'aide financière de Premier Tech, un dossier piloté notamment par Marc Yvan Côté l'ancien ministre de Robert Bourassa.

Mais le gardien de la déontologie pour les parlementaires ne retient pas de blâme envers l'ancien ministre qui, début avril, a démissionné de son poste de Président du Conseil du trésor.

L'ex-ministre Sam Hamad a été « plus qu'imprudent en contrevenant aux principes éthiques de base dans la gestion des fonds publics. Par ses actions, il n'a pas contribué au maintien de la confiance de la population envers les membres de l'Assemblée nationale », estime le Commissaire à l'éthique, Jacques Saint-Laurent.

Néanmoins, le député libéral de Louis Hébert s'est dit «satisfait» du rapport «qui constate qu'il n'y a aucune sanction aucune recommandation de sanction». Dès le début l'enquête du Commissaire Saint-Laurent touchait les articles 14 à 17 du code de déontologie, «et dans chaque cas le commissaire constate que je n'ai pas enfreint ces articles», dira M. Hamad dans une courte déclaration. Il avait la voix brisée quand il remercia sa famille et ses proches pour leur support.

Pour le leader parlementaire du PQ, Bernard Drainville en revanche, le rapport reste accablant surtout quand on tient compte du langage habituellement feutré de Me Saint-Laurent. Sam Hamad, «non seulement n'est pas digne de retourner au Conseil des ministres, mais, à notre avis, il n'est plus digne de rester député à l'Assemblée nationale, et on pense que le premier ministre Couillard, Philippe Couillard devrait lui demander de quitter».

Même son de cloche du côté de la Coalition avenir Québec et de Québec solidaire. «Ce rapport comporte des passages très graves, M. Hamad a fait des manquements importants aux règles, cet homme-là est toujours assis là. Le premier ministre Couillard devrait s'engager à ce que M. Hamad ne siège plus jamais comme ministre»,a dit Nathalie Roy de la CAQ.

«On se demande pourquoi les citoyens son cyniques, à cause de choses comme ça !» a-t-elle ajouté. Il est aussi à la source de la dérive au ministère des Transports, selon elle. C'est lui qui avait en 2011 amené Dominique Savoie comme sous-ministre, rappelle Mme Roy.

«Je pense que M. Hamad a été disqualifié de toute compétence, même comme député, au moment où on a appris les révélations sur les échanges qu'il a eus avec Marc-Yvan Côté et que le commissaire à l'éthique, dans son rapport, accrédite», a lancé Amir Khadir. Selon le rapport, M. Hamad «a joué en faveur d'une entreprise sur demande d'un ami alors qu'il était ministre. Non seulement c'est inacceptable pour un ministre, c'est inacceptable également pour un député. Et, à mon avis, il aurait dû donner sa démission», a conclu M. Khadir.

Dans son rapport, le commissaire indique que «les interventions de M. Hamad dans les différentes demandes d'appui financier de Premier Tech comportent des éléments sérieux qui nous conduisent à nous interroger sur l'apparence d'une situation de conflit d'intérêts». Le ministre Hamad transmettait des informations sur l'avancement du dossier, s'entretenait sans réserve avec les représentants de l'entreprise, dont Marc-Yvan Côté, l'ancien ministre de Robert Bourassa qui était vice-président de Premier Tech.Sam Hamad a «commis un manquement aux valeurs de l'Assemblée nationale [...] dans ses communications avec les représentants de Premier Tech», résume Jacques Saint-Laurent.

L'ex-ministre n'a pas davantage motivé sa recommandation au Conseil des ministres «afin d'accorder à l'entreprise une subvention majorée de 7,5 à 8,5 millions de dollars». Pour Me Saint-Laurent cette lacune est «un manquement aux valeurs de droiture de convenance de sagesse et de justice de l'Assemblée nationale». Mais des documents, obtenus par La Presse, montrent qu'Investissement Québec avait déjà établi la subvention à 8,5 millions $ dès le 1er avril 2012, avant les réunions du conseil du trésor et des ministres.

Le commissaire ne recommande aucune sanction, les témoignages de M. Hamad montrent qu'il «était convaincu qu'en agissant avec autant d'enthousiasme pour soutenir une entreprise il ne pouvait pas commettre un manquement au code.»

Le rapport en citations:

«Je ne peux ignorer les nombreux éléments qui suscitent des interrogations sérieuses quant à la possibilité que M. Sam Hamad se soit placé dans une situation de conflit d'intérêts s'il a favorisé d'une manière abusive les intérêts de l'entreprise. Chose certaine, il n'a pas ménagé les efforts.»

«La conduite de M. Sam Hamad me semble contraire aux valeurs de convenance, de sagesse et de justice de l'Assemblée nationale lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire de recommander au gouvernement l'octroi d'une aide financière ponctuelle malgré la proximité de certains interlocuteurs.»

«Dans l'exercice de la charge de membre du Conseil exécutif, le défaut fournir la ou les raisons justifiant une majoration d'une subvention de l'ordre d'un million de dollars constitue, à mon avis, un manquement aux valeurs de droiture, de convenance, de sagesse et de justice de l'Assemblée nationale qui nuit au maintien de la population envers les membres de l'Assemblée nationale.»

«Pour ces motifs, considérant les principes éthiques du code, le commissaire est d'avis que M. Sam Hamad, député de Louis-Hébert, on a commis un manquement aux valeurs de l'Assemblée nationale prescrites par le titre I du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale dans ses communications avec les représentants de Premier Tech et en l'absence de motivations de la décision prise au moment de soumettre sa recommandation au Conseil des ministres afin d'accorder à l'entreprise une subvention majorée de 7,5 à 8,5 millions».

«Comme je l'ai mentionné précédemment, il a été plus qu'imprudent en contrevenant aux principes éthiques de base dans la gestion des fonds publics. Par ses actions, il n'a pas contribué au maintien de la confiance de la population envers les membres de l'Assemblée nationale.»