Nouvelle étape dans le débat sur l'extension de la déchéance de nationalité. Auditionné mercredi devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Manuel Valls a dévoilé un premier arbitrage de l’exécutif sur cette question qui, depuis un mois, divise la gauche et brouille la réforme constitutionnelle promise par François Hollande au lendemain des attentats du 13 Novembre. Soucieux de ne pas stigmatiser les Français en possession de plusieurs passeports, le Premier ministre a annoncé l'absence de référence aux personnes binationales dans l’article 2 du projet de loi constitutionnelle.

Le texte final dispose donc seulement que «la loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit qui constitue une atteinte grave à la vie de la Nation». «D'ici la fin de la semaine» a promis Valls aux députés de la commission des Lois, le gouvernement transmettra les avant-projet de loi d'application qui, justement, «fixeront» ces «conditions». Pour qu'on ne parle plus de «Français seul», «binationaux» ou «naturalisés», le gouvernement annonce ainsi vouloir «unifier les régimes applicables aux personnes condamnées encourant la déchéance, qu’elles soient naturalisées ou nées françaises». L’idée, précise-t-on à Matignon, est de lister dans la loi d'application les «sanctions complémentaires» qu’un juge pourrait décider dans le cadre d'une «déchéance des droits attachés à la nationalité». Mais puisque Valls a rappelé que la France ne veut pas créer d’apatrides et va ratifier les traités qu’il faut pour cela, en pratique, seuls les Français titulaires de plusieurs nationalités pourront se voir retirer la nationalité française.

Quel juge pourrait en décider? Aujourd'hui, c'est au Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, que cela se passe. Les socialistes aimeraient que, demain, ce soit le juge judiciaire qui soit compétent. «Ce n’est pas encore décidé», dit-on dans l’entourage de Valls. La droite pourrait refuser ce changement.

En revanche, pour arracher les voix de la droite et du centre et empocher une majorité des 3/5e des parlementaires au congrès de Versailles à venir, le gouvernement s'est montré ouvert à élargir le champ d’application de la déchéance de nationalité aux «délits les plus graves», à savoir «l’association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l’entreprise terroriste individuelle, tous punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement». Pour autant, dans l'opposition on observe pour l'instant cette «belle opération d'enfumage», selon les mots soufflés à la sortie de la commission des Lois par le député LR Pierre Lellouche.

Le Premier ministre a par ailleurs annoncé vouloir intégrer de nouvelles mesures dans la loi sur l’état d’urgence : une mesure de «retenue de brève durée» (maximum quatre heures) permettant de garder sur place la personne visée pendant les opérations de perquisition ; un régime de saisie temporaire à durée limitée de quinze jours pour des objets lors des perquisitions (des textes en langue étrangère, par exemple) ; et enfin un «droit de suite», si «la perquisition permet de révéler un autre lieu fréquenté par la personne visée».

Conscient que ce renforcement de l'arsenal sécuritaire n'enchante pas forcément la majorité, Manuel Valls a tenté de rassurer : la durée de l’état d’urgence, promet-il, restera un «régime d’exception», «nécessairement borné dans le temps». Façon d'atténuer ses propos de vendredi quand il avait affirméque la France pourrait «utiliser tous les moyens» face au terrorisme «jusqu’à ce qu’on puisse en finir avec Daech». Pourtant à l'évidence, Valls veut garder les coudées franches : il s'est dit réservé quant à la limitation dans le temps de l'état d'urgence, comme un amendement parlementaire le proposait.