Les francophones du Canada ne sont pas les seuls à attendre la décision de la Cour suprême du Canada au sujet de l'éducation en français en Colombie-Britannique. L'Assemblée des chefs du Manitoba a également peur des précédents qui pourraient être établis.

Les juges de la Cour Suprême du Canada sont en train de délibérer au sujet de la cause qui oppose le Conseil scolaire francophone et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique à la province.

Les francophones estiment que la province ne respecte pas l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit une éducation équivalente dans les deux langues officielles, en sous-finançant les écoles francophones.

Il n'y a pas que les francophones de partout au pays qui s'inquiètent des précédents que cette cause pourrait créer. C'est aussi le cas de l'Assemblée des chefs du Manitoba, l'un des intervenants dans cette cause.

L'avocate Joëlle Pastora Sala est membre de l'équipe juridique de l'Assemblée des chefs du Manitoba. Photo : fournie par Joëlle Pastora Sala

« L'Assemblée des chefs du Manitoba rejette l'analyse des cours inférieures en l'instance qui ont conclu que des droits constitutionnels fondamentaux ont été violés et que la violation était justifiée sous le prétexte que l'assimilation était inévitable et que les coûts associés à un tel droit seraient trop élevés », explique leur avocate, Joëlle Pastora Sala.

En première instance, la juge Loryl Russell, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a évoqué l'article 1 de la Charte pour permettre à la province de ne pas payer tout ce qu'elle devrait payer pour respecter l'article 23.

Ça pourrait [vouloir] dire que le gouvernement [peut s'appuyer] entièrement sur des coûts financiers pour [porter] atteinte aux droits constitutionnels fondamentaux dont les droits ancestraux ou issus des traités des Premières Nations. Joëlle Pastora Sala, avocate de l'Assemblée des chefs du Manitoba

Le constitutionnaliste Darius Bossé abonde dans le même sens : cette cause-là pourrait toucher plus que la francophonie canadienne et l'article 23.

« Si la Cour accepte que les coûts, et non seulement les crises financières, puissent servir à justifier des atteintes aux droits dans la charte [...] cela va avoir des conséquences sur tous les droits dans la charte », précise-t-il.

Quels sont les critères qui définissent une crise financière?

Dans le passé, précise Darius Bossé, la Cour suprême a dit clairement que seule une crise financière peut permettre à un gouvernement de justifier des atteintes à la constitution en vertu de l'article 1.

À plusieurs reprises pendant les audiences du 26 septembre, les juges ont demandé de définir ce qui représente une crise financière qui pourrait justifier une atteinte à l'article 23. De nombreux avocats ont admis que la jurisprudence est mince à ce sujet.

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L'Assemblée des chefs du Manitoba a justement demandé aux juges d'établir des critères stricts. Elle a même proposé trois critères.

Le gouvernement doit prouver qu'il ne peut plus emprunter d'argent. Le gouvernement doit prouver qu'il a dû réduire les dépenses faites pour répondre aux besoins essentiels de la population. Le gouvernement doit être rendu à un tel niveau de crise financière qu'il requiert l'intervention du gouvernement fédéral.

Les juges devraient mettre quelques mois à rendre leur décision.