La Cour de cassation a validé vendredi l'entière transcription en droit français des actes de naissance de deux jumelles nées par GPA en Californie il y a 19 ans, une décision taillée sur mesure pour le «cas particulier» de la famille Mennesson, devenue emblématique. Si la reconnaissance de la paternité de Dominique Mennesson, père biologique, était acquise, ce dossier posait la question du statut en droit français de la «mère d'intention», qui a désiré et élevé les enfants mais n'en a pas accouché. La Cour de cassation a estimé que la solution de l'adoption, consacrée par sa jurisprudence, n'était pas satisfaisante dans cette «affaire spécifique». Dans son jugement, disponible ici, la plus haute juridiction française a considéré qu'«une GPA réalisée à l'étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention».

Après des années de batailles judiciaires pour cette famille en pointe du combat pour la reconnaissance du lien de filiation entre parents et enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui, interdite en France, la Cour s'était réunie le 20 septembre dans sa formation la plus solennelle. Le gouvernement avait indiqué être «suspendu» à sa décision pour clarifier l'état du droit pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse. Mais le procureur général François Molins avait prévenu à l'audience qu'aucune «grande décision de principe» sur la filiation n'était à attendre, la Cour ne pouvant se substituer au législateur.

(Photo AFP)