La fonctionnalité de renvoi de dossiers est désormais déployée

Lorsque l’un de vos dossiers est renvoyé d’une juridiction vers une autre, ou lorsqu’une demande d’avis ou une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l’occasion de ce dossier, un nouveau dossier, enregistré sous un nouveau numéro, est ouvert.

Désormais, vous n’aurez plus à rattacher manuellement ce nouveau dossier à votre compte : il apparaîtra automatiquement dans la liste de vos dossiers, et vous en serez notifié.

Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions

Depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez déposer une requête auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

Le rattachement d’un dossier existant a également été étendu à ces juridictions.

Rattachement d'un dossier existant à Télérecours citoyens

Vous pouvez maintenant suivre un dossier existant directement sur l'application, à l'aide d'un code unique envoyé depuis la juridiction par voie postale.

Cette fonctionnalité vous permet également de communiquer par voie dématérialisée avec les juridictions disponibles.