À première vue, la contestation de la loi sur la succession royale, entamée lundi en cour supérieure à Québec, ressemble à un exercice de « capillotraction » (le fait de tirer par les cheveux !).

En plus, l’affaire relève des questions constitutionnelles, à propos desquelles, chez nous, on a décrété un ridicule moratoire depuis le référendum de Charlottetown de… 1992. « Il faut arrêter de parler de cela »… « Il n’y a pas d’appétit pour des débats de cette nature » : voilà certains des poncifs les plus fréquents dans les sphères politiques du Canada dès qu’une question de ce genre est soulevée. Cette fédération a été obsédée de Constitution tant que cela a fait son affaire, tant qu’elle se redéfinissait à son goût. Tant que le Québec était isolé…

Au reste, la manière dont le gouvernement Harper a exprimé l’« assentiment » du Canada en matière de succession royale est discutable. Il a choisi d’adopter un simple projet de loi de trois articles afin d’indiquer que le Dominion allait suivre la loi britannique: désormais, une fille pourrait hériter de la couronne même si elle a un frère. À l’évidence, cela représente une modification à la « charge de la reine ». Or, depuis 1982 (art. 41 de la Constitution), on ne peut modifier cette « charge » sans le consentement unanime des provinces. Le fédéral réplique qu’une règle non écrite existe selon laquelle le roi du Canada est automatiquement le roi du Royaume-Uni. Au surplus, le préambule de 1867 précise que les provinces souhaitent « contracter une Union Fédérale pour ne former qu’une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande ». Mais depuis, en 1931, le Canada n’a-t-il pas acquis une personnalité internationale ? En 1982, n’a-t-il pas coupé les liens juridiques avec le Royaume-Uni ? Il faudrait se décider : cette fédération est indépendante ou non ?

Encore une fois, Ottawa tente de modifier la Constitution de manière détournée : comme pour la réforme du Sénat ; comme pour la nomination des juges ; comme pour les valeurs mobilières, etc. La Cour, chaque fois, lui a opposé une fin de non-recevoir. Il serait logique qu’ici encore elle renvoie Ottawa à ses devoirs. Il n’y a pas de modification du contrat fondamental d’un pays qui soit assez « anodine » pour justifier un contournement de ses propres règles ! Par ailleurs, les dossiers constitutionnels se multiplient au Canada, les volontés de réformes aussi. Mais la loi des lois semble avoir été figée pour 1000 ans par Pierre Elliott Trudeau, ce qui n’a assurément rien de sain. Il serait temps de lever le moratoire sur les questions constitutionnelles. Et l’affaire de la succession royale, dans laquelle Québec est intervenant, pourrait en être l’occasion.