Après l’article L. 654‑22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-23 ainsi rédigé :

« Art. L. 654‑23. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale.

« II – Tout manquement à l’interdiction mentionnée au I est passible des sanctions prévues aux articles L. 132‑1 à L. 132‑9 du code de la consommation.

« III – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des dénominations et la part significative de matières d'origine végétale mentionnées au I du présent article. »