Prenez note que cet article publié en 2016 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Une nouvelle politique de communication du commissaire au lobbyisme, François Casgrain, empêchera les médias de savoir si ses services enquêtent sur les interventions de l'ex-ministre Marc-Yvan Côté auprès de Sam Hamad, selon ce qu'a appris La Presse Canadienne.

En vertu de cette politique, fonctionnaires et élus ne pourront pas savoir si les lobbyistes qu'ils rencontrent font l'objet d'une vérification ou d'une enquête.

M. Casgrain ne révélera ces informations que dans des circonstances exceptionnelles dont les critères ne sont pas publics, a indiqué mardi un porte-parole du commissaire, Daniel Labonté.

M. Labonté a expliqué que M. Casgrain avait exclu la possibilité de révéler exceptionnellement s'il se penche sur la situation de M. Côté, dont des courriels révèlent qu'il a fait du lobbyisme auprès de M. Hamad, en 2010 et 2012, sans être inscrit au registre prévu à cette fin.

« Ce n'est pas jugé comme ça, a-t-il dit dans un entretien téléphonique. Je ne peux pas commenter davantage, ça relève du commissaire les cas de circonstances exceptionnelles. »

M. Casgrain a refusé une demande d'entrevue pour expliquer sa nouvelle politique de communication, rendue publique mardi, après une demande de La Presse Canadienne.

Le silence du commissaire

Les nouvelles dispositions prévoient que le commissaire ne communique « plus l'état d'avancement d'un dossier ni ne confirme, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, si le dossier fait l'objet d'une intervention ».

La précédente version de la politique, adoptée en 2011 et disponible sur le site web du commissaire jusqu'à lundi, stipulait pourtant que, « lorsque cela lui est demandé, il confirme si une opération de vérification ou d'enquête est en cours ».

Jusqu'ici, le commissaire a régulièrement divulgué publiquement ses activités de vérification et d'enquête dans les situations qui pourraient contrevenir à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

En 2009, notamment, le commissaire au lobbyisme avait annoncé qu'il enquêtait sur les circonstances qui ont mené au passage de Philippe Couillard de son poste de ministre de la Santé, en 2008, à un emploi au sein d'une entreprise privée du secteur de la santé.

Dans le passé, le Directeur général des élections et le Commissaire à l'éthique de l'Assemblée nationale ont également annoncé publiquement leurs activités d'enquête.

Désormais, le commissaire se limitera à confirmer la réception d'une plainte, lorsque le plaignant la rend publique, sans préciser non plus si ses services la vérifient ou font enquête.

« C'est dans la sphère publique, c'est le plaignant qui dit publiquement : on dépose une plainte au Commissaire au lobbyisme, donc on ne jouera pas au chat et à la souris », a dit M. Labonté.

« Préserver l'intégrité des activités de vérification et d'enquête »

Il a précisé que cette nouvelle politique était en vigueur depuis le 31 mars, après « plusieurs mois » d'élaboration.

Selon le porte-parole, ces modifications ont été adoptées afin de préserver l'intégrité des activités de vérification et d'enquête.

« On ne confirme plus les vérifications et enquêtes, si le dossier fait l'objet d'une intervention, sauf dans les cas de circonstances exceptionnelles. Ça, c'est la porte de sortie, a-t-il dit. Je ne pourrais pas donner d'exemple de circonstances exceptionnelles, on ne m'en a pas donné. »

M. Labonté a affirmé que les resserrements avaient été décidés afin d'harmoniser l'exigence de confidentialité des plaintes qui n'ont pas été rendues publiques par le plaignant.

« On ne pouvait pas confirmer si on avait reçu une plainte, parce que c'est traité de manière confidentielle, a-t-il dit. Mais, en parallèle, si on avait une demande d'un média, il fallait confirmer qu'on agissait dans tel dossier, ce qui était une contradiction. »

M. Labonté a refusé de dire si des critiques ont mené M. Casgrain à éliminer la publication de ses interventions.

« Je ne peux pas vous répondre là-dessus, a-t-il dit. Tout ceci fait partie d'un contexte de révision des politiques du commissaire. »

Les lobbyistes plus nuancés

L'Association des lobbyistes du Québec (AQL) estime pourtant raisonnable que les initiatives du commissaire soient révélées publiquement, mais seulement dans les cas ou une enquête est déclenchée.

Le président de l'AQL, Mathieu Santerre, croit donc qu'il aurait été possible de savoir si M. Côté fait l'objet ou non d'une enquête.

« Si c'était ce qu'on souhaite qui s'applique, si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une personne, que ce soit M. Côté ou quelqu'un d'autre, a commis un manquement à la loi, on n'a pas de difficulté à ce que le commissaire confirme qu'il y a une enquête », a-t-il dit dans une entrevue.

L'étape de la vérification et les plaintes ne doivent cependant pas être publicisées, indique M. Santerre, qui craint l'arbitraire dans l'interprétation de ce qu'est une circonstance exceptionnelle.

« Cette disposition nous inquiète parce qu'elle suscite plus de questions qu'elle n'apporte de réponses, a-t-il dit. Dans le fond, c'est un arbitraire. »