Le projet de loi sur l'état d'urgence qui doit être définitivement adopté ce jeudi ne se limite pas à l'état d'urgence, et modifie le droit commun pour permettre aux services de renseignement d'obtenir des données en temps réel sur toute personne en lien avec une personne qui n'est elle-même que suspectée d'être en lien avec une menace.

Lundi, nous rapportions que le Sénat avait l’intention d’adopter un amendement pour assouplir la possibilité pour la police d’obtenir en temps réel les données de connexion de suspects, dans le cadre de l’état d’urgence. Le sénateur Michel Mercier (UDI) qui est en tête de file sur le dossier avait en effet fait savoir qu’il voulait « remédier aux rigidités et lourdeurs dans la mise en œuvre de [cette] technique de recueil de renseignements », qui permet aux policiers de connaître en temps réel les géolocalisations, numéros de téléphone composés, adresses IP utilisées, etc., de tout individu surveillé.

Faute de pouvoir lire l’amendement en question, nous avions imaginé qu’il s’agirait de permettre, lorsqu’il y a état d’urgence, de se passer de l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) créée par la loi Renseignement. Mais non. C’est bien pire que cela.

à peu près tout le monde pourra faire l’objet d’une surveillance étroite de ses moindres données de connexion sans jamais en être informé

Car alors que le projet de loi est censé concerner l’état d’urgence, et l’état d’urgence seulement, c’est en réalité le droit commun que le Parlement s’apprête à modifier en profondeur. Sénateurs et députés se sont en effet accordés sur une version finale du texte, négociée en commission mixte paritaire (CMP), qui va étendre considérablement les pouvoirs de surveillance.

La loi Renseignement adoptée en 2015 avait créé l’article 851-2 du code de sécurité intérieure, qui permet l’obtention de données de connexion en temps réel concernant « une personne préalablement identifiée comme présentant une menace » terroriste. Or au détour de la loi de prorogation de l’état d’urgence, le Parlement va modifier cet article, qui s’applique aussi en dehors de l’état d’urgence, pour dire que ce sera désormais applicable pour toute « personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une menace ». On passe de l’existence d’une menace avérée à la simple possibilité d’être peut-être en lien avec une menace. Plus flou et plus large, on ne fait pas.

On plutôt si, on fait. Car le texte ajoute aussi que les « personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée » (donc une personne qui connaît quelqu’un qui est susceptible d’être lui même « en lien » avec une menace) pourront faire l’objet de la même surveillance en temps réel, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser » qu’elles sont « susceptibles de fournir des informations ».

Collecter les données de personnes « présentant un risque faible ou incertain »

Autant dire qu’à peu près tout le monde pourra faire l’objet d’une surveillance étroite de ses moindres données de connexion (adresses IP, numéros de téléphones composés, durées et heures des appels, géolocalisation du téléphone mobile, nombre de SMS échangés, avec qui, de quelle longueur, etc.), sans jamais en être informé.

Pour défendre l’amendement, Michel Mercier avait expliqué en commission que « en réservant la mise en oeuvre de cette technique aux personnes présentant une « menace », le texte actuel rend impossible la mise en oeuvre de cette technique pour les personnes présentant un risque faible ou incertain ». Il voulait que la collecte des données « puisse également concerner les personnes présentant une moindre dangerosité ».

Cette mesure apparue dans un texte discuté en à peine trois jours constitue une violation à peu près certaine des engagements internationaux de la France en matière de droits de l’homme, auxquelles elle a de toute façon décidé de déroger. En principe le Conseil constitutionnel devrait aussi sanctionner un tel élargissement, mais il ne sera pas saisi.

Seul lot de consolation : la procédure d’urgence qui permet de se passer d’un avis préalable de la CNCTR ne sera pas applicable. Il faudra toujours obtenir d’abord l’autorisation du Premier ministre avant de mettre un individu sous une telle surveillance, ce qui devrait théoriquement limiter les possibilités d’abus.