Actualisation - Jeudi 24 mai 2018 - Le projet de loi sur le Secret des affaires sera examiné par une commission parlementaire ce jeudi 24 mai. Une coalition de médias et d’organisations s’y oppose. Pour eux, « cette proposition de loi remettait en cause nos principes républicains ». Voir détail ici et notre enquête ci-dessous.

Article publié le 29 mars 2018 :

Mardi 27 mars, alors que s’ouvrait à Luxembourg le procès en appel d’Antoine Deltour à la suite de l’affaire des LuxLeaks, l’Assemblée nationale commençait à débattre de la proposition de loi concernant le « secret des affaires ». Hasard du calendrier ou coïncidence ironique ?

Quoi qu’il en soit, le gouvernement a décidé de passer en force sur une proposition controversée. Sa tactique ? Jouer la carte de la « procédure accélérée ». Sous prétexte de rapidité et d’efficacité, la proposition de loi aura été débattue et votée une seule fois, mercredi 28 mars, à l’Assemblée nationale, par 46 voix contre 20. Le Sénat, mi-avril, n’en parlera que durant une unique session. Contrairement aux propositions de loi ordinaires, il n’y aura pas de navette parlementaire entre les deux Chambres.

Julie Pecheur, de l’association Pollinis, en pointe de la lutte contre cette loi, raconte les conséquences de cette procédure accélérée chez les législateurs : « Nous avons eu très peu de temps pour alerter les parlementaires. D’autant que certains sénateurs découvrent seulement maintenant l’existence de ce projet. » La rapidité d’exécution de la manœuvre évite, comme le constate amèrement Julie Pecheur, de « lancer un grand débat public ». Interrogé par Reporterre, le député France insoumise François Ruffin, porteur de plusieurs amendements, note deux changements mineurs par rapport à la première version, toutefois insuffisants : « Parmi les dérogations qui permettent d’alerter, on a réussi à introduire la cause environnementale. La nouvelle version accepte aussi de condamner les entreprises qui pratiquent les procédures-bâillons [les procès intentés par de grands groupes à des associations ou des lanceurs d’alerte pour taire tout débat ] à des amendes. En revanche, l’optimisation fiscale et le financement du terrorisme ne feront pas partie des dérogations… »

« Une directive européenne, c’est comme si la parole de Dieu leur était donnée ! »

Comme son nom complet l’indique, la « proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » tire son origine d’une directive de l’Union européenne. Parue en 2016, elle avait une première fois fait son apparition dans la législation française cette année-là, avant qu’une forte mobilisation des journalistes et des citoyens, conduite notamment par Élise Lucet, fît reculer le gouvernement. En conséquence, l’Union européenne repoussa la date limite d’application en France au 9 juin 2018.

Toutefois, comme le rappelle Julie Pecheur, la directive européenne « concernait strictement le cadre de la concurrence commerciale, dans le but de lutter contre le piratage de données et l’espionnage industriel », alors que dans l’état actuel, elle s’étend aux canaux d’information que sont les journalistes, lanceurs d’alerte, associations et scientifiques. Les protestations des députés La République en marche (LREM), emmenés par Raphaël Gauvain, qui jurent qu’ils n’ont pas d’autre choix que d’appliquer la directive, fait rire François Ruffin : « Une directive européenne, c’est comme si la parole de Dieu leur était donnée ! » Car celle-ci doit s’appliquer « dans son esprit, et non dans sa lettre », selon la responsable de Pollinis. En d’autres termes : le caractère flou du texte de loi n’a rien d’accidentel, et vise spécifiquement le droit à l’information.

Le député LREM Raphaël Gauvain, porteur de la proposition de loi sur le « secret des affaires ».

Julie Pecheur relève dans le texte trois menaces principales. D’abord, « l’inversion de la charge de la preuve » : désormais, ce sera au journaliste ou au lanceur d’alerte incriminé de justifier de sa qualité, et donc de sa légitimité. Or, comme le soulève Francis Chateauraynaud, chercheur à l’EHESS (École des hautes études en sciences sociales) à l’origine du terme de « lanceur d’alerte » à la fin des années 1990, « les gens ne se sentent pas légitimes pour lancer l’alerte ». De sorte que seuls quelques professionnels de la parole, à l’instar du journaliste de « Cash Investigation » Édouard Perrin, mis en cause dans l’affaire des LuxLeaks, pourraient résister à la pression juridique.

Ensuite, toutes les personnes souhaitant diffuser des informations devront « prouver qu’ils agissent dans l’intérêt général ». Or, ladite notion demeure des plus floues. Seuls les tribunaux commerciaux auront la possibilité de la définir, au cas par cas. Un précédent litige augure des procès à venir : en janvier dernier, le tribunal commercial chargé du conflit entre Conforama et le magazine Challenges, qui avait révélé les difficultés financières du groupe, avait tranché en faveur du premier, arguant que l’article de Challenges n’ayant pas été repris dans les autres médias, il ne correspondait pas à l’intérêt général.

Enfin, « les lanceurs d’alerte n’obtiendront de protection que s’ils révèlent des pratiques illégales ». Dès lors, qu’en est-il des pratiques certes légales, mais moralement répréhensibles, à l’exemple de l’évasion fiscale révélée par les LuxLeaks ?

« Les gouvernants se sentent de plus en plus en insécurité. C’est pourquoi ils cherchent à cadenasser les canaux de communication »

Obstacles et restrictions au droit à l’information s’accumulant, « les lanceurs d’alerte [comme les autres sources d’information] s’exposeront encore plus à des poursuites judiciaires au caractère clairement dissuasif », explique Antoine Deltour. Lui-même sait de quoi il parle : depuis juin 2014, il a dû débourser plus de 70.000 euros pour assurer sa défense. « Si j’avais dû financer moi-même ma défense, j’aurais dépensé tous mes revenus », convient-il. Une pression financière qui s’ajoute au « combat long et usant » que représente un procès. « On ne voit que le droit, et non la mise en œuvre du droit », s’agace Francis Chateauraynaud. Le sociologue déplore particulièrement les stratégies judiciaires des grands groupes, qui n’hésitent pas à multiplier les retards pour gagner du temps… et faire perdre de l’argent au lanceur d’alerte. Francis Chateauraynaud fulmine : « Est-ce qu’on veut une démocratie qui rétablisse les faits cinq, dix ou vingt ans plus tard ? »

Dès lors, comment protéger les canaux d’information alternatifs sans les enfermer dans le cadre judiciaire, où les rapports de force penchent en leur défaveur ? Antoine Deltour propose d’améliorer la loi Sapin II, entrée en vigueur en 2016 : « La loi Sapin II a tendance à individualiser les lanceurs d’alerte, en leur demandant d’abord d’en référer à leur supérieur hiérarchique. Or, il faut donner une dimension collective à des individus isolés. Par exemple en faisant une place aux personnes morales, comme les associations et les syndicats, qui pourraient porter l’alerte, protéger le lanceur par l’anonymat et supporter le coût d’un procès. » Francis Chateauraynaud, de son côté, envisage d’introduire un « point de vue extérieur » à la législation, sous la forme de « commissions neutres, constituées d’experts et de citoyens tirés au sort, qui évalueraient les alertes reçues » qui s’ajouteraient au rôle social des journalistes.

Des préoccupations bien éloignées de celles du gouvernement. Le sociologue de l’EHESS analyse les soubassements idéologiques de la proposition de loi : « Depuis vingt ans que se multiplient les scandales et les alertes, les gouvernants se sentent de plus en plus en insécurité. C’est pourquoi ils cherchent à cadenasser les canaux de communication que sont les journalistes, les lanceurs d’alerte, les chercheurs, les associations…, par où soufflent les critiques. » Avant de conclure, sarcastique : « Pour construire la start-up nation, il faut bloquer les empêcheurs de tourner en rond ! »