L'ancien ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec et constitutionnaliste Benoît Pelletier exhorte les gouvernements du Canada et du Québec à adopter la version française de la constitution canadienne.

La poursuite intentée par le sénateur Serge Joyal et le professeur de droit François Larocque contre ces deux gouvernements pour les obliger à adopter la version française de 22 textes constitutionnels, dont la Loi constitutionnelle de 1867, pourrait ramener de vifs débats constitutionnels au Canada.

En août dernier, MM. Joyal et Larocque, qui enseigne le droit à l’Université d’Ottawa, ont intenté une poursuite contre les gouvernements du Canada et du Québec, demandant du coup au tribunal de déclarer que la langue française ne jouit pas au Canada du statut officiel et égal que lui accord la Charte canadienne des droits et libertés tant et aussi longtemps que les textes constitutionnels en question n’auront pas force de loi au même titre que les textes constitutionnels de langue anglaise .

Ils souhaitent également que les tribunaux exigent qu'Ottawa entame des pourparlers constitutionnels pour adopter la version française de la Constitution canadienne.

En entrevue à Radio-Canada, M. Pelletier estime que les chances de voir les textes adoptés en français sont minces, mais meilleures qu’il y a 15 ans, puisque ce sont des changements purement de « forme » et non sur le fond.

On a fêté le 150e anniversaire du Canada sans que rien se produise. Ce serait bien que 150 ans après la naissance du pays, enfin, qu’on dote le pays d’une constitution qui est parfaitement et totalement bilingue , soutient l'ancien ministre, aujourd'hui professeur de droit à l’Université d’Ottawa.

Les procureurs généraux du Québec et du Canada ont contesté la poursuite en septembre et tout indique que l’affaire sera débattue devant les tribunaux dans les prochains mois. À ce jour, aucune date d’audience n’est prévue dans ce dossier.

La procureure générale du Québec est partie prenante du litige. Par respect pour le processus judiciaire, nous laissons la cause être entendue devant le tribunal , a déclaré le bureau de la Procureure générale du Québec.

Je trouve regrettable qu’ils s’opposent à la procédure, mais en même temps, en ayant fait de la politique, je les comprends. Benoît Pelletier, professeur de droit à l’Université d’Ottawa et ancien ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes

M. Pelletier soutient par ailleurs que le climat politique actuel n’est pas favorable à l’adoption de la version française de la Constitution canadienne, surtout depuis la récente élection fédérale et la grogne de l’ouest, et même le ‘’Wexit’’ .

C’est un risque, j’imagine, qui existe. Mais j’ose espérer que tout le monde va comprendre le caractère impératif ici de l’enjeu et que la primauté du droit l’emporte sur les revendications politiques qui peuvent changer avec les gouvernements , reconnaît le professeur Larocque, qui travaille conjointement avec le sénateur Joyal dans ce dossier.

L’AJEFO attend la suite

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) intervient de façon périodique devant les tribunaux dans des causes de nature linguistique.

En marge d’une conférence sur les droits linguistiques qui avaient lieu à l’Université d’Ottawa vendredi, la directrice générale de l’organisme a confié à Radio-Canada que l’ AJEFOAssociation des juristes d’expression française de l’Ontario suit attentivement ce dossier.