Info PC INpact Le tribunal de police de Belfort nous a fourni le sens de la décision qui vient de tomber à l'instant. Ce quadragénaire a été reconnu coupable et a été condamné à une amende contraventionnelle de 150 euros.

Cela devait arriver tôt ou tard. La Hadopi a indiqué avoir transmis 14 dossiers au Parquet. Le quotidien de presse régionale Le Pays (Belfort, Héricourt – Montbeliard) révèle le cas de ce premier abonné convoqué aujourd'hui devant le tribunal de police de Belfort.

L’intéressé, qui avait ignoré les trois avertissements de la Hadopi, se retrouve ainsi menacé de 1500 euros d’amende pour défaut de sécurisation de son accès internet. Il s’agit d’un quadragénaire, artisan domicilié à Lepuix-Gy. « Devant le tribunal de police, indiquent nos confrères, cet artisan a expliqué qu'il est bien incapable de télécharger quoi que ce soit. Sa compagne, avec laquelle il est en instance de divorce, l'accompagnait à l'audience. Elle a reconnu avoir téléchargé deux chansons de Rihanna, et accepté de signer une déclaration sur l'honneur. Qu'importe, c'est le titulaire de la ligne ADSL qui est visé par les poursuites. Le substitut du procureur a requis 300 euros d'amende, dont 150 avec sursis ».

La décision – une première en France - est attendue dans la journée.

Selon la définition donnée par l’un des décrets Hadopi, « Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne (…) :



« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »



Face à cette procédure, l'abonné peut faire état de motifs légitimes, laissés à l'appréciation de la justice. Le texte n’est pas directif ce qui laisse une vaste marge de manœuvre. Cependant, la signature de cette déclaration sur l’honneur de la compagne de cet artisan n’est pas suffisante. Elle est au contraire surtout l’aveu d’une contrefaçon, délit qui se cumule avec la contravention de négligence caractérisée