Les députés ont autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge avec le vote, mercredi 4 mai, en commission, d’un amendement déposé par le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle. Le garde des sceaux met notamment en avant la « simplification » et la « pacification des relations entre époux » pour justifier cet amendement qui concerne le divorce le plus simple et le plus fréquent.

Concrètement, lorsque les deux époux se seront mis d’accord sur les modalités de leur rupture, l’accord, contresigné par l’avocat de chacune des deux parties, sera enregistré chez un notaire. La procédure ne pourra toutefois pas s’appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge, et les époux auront un temps de réflexion de quinze jours avant la signature.

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« Environ 50 euros »

En réponse à ceux ayant formulé des inquiétudes sur le fait de « passer d’un juge gratuit à un notaire payant », M. Urvoas a assuré qu’il n’y avait « pas de risque de voir le coût du divorce exploser », car l’enregistrement de l’acte « sera fixé à environ 50 euros ».

De son côté, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) juge cette réforme « inacceptable » et réclame aux députés le rejet de l’amendement voté « qui ne tient aucun compte des réalités » au moment des séparations.

« Le juge est le garant de l’intérêt des enfants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents après la séparation. Il assure, par son indépendance et son impartialité, l’équité des accords intervenus entre les parties, la protection du conjoint le plus vulnérable et vérifie qu’il n’a pas fait l’objet de pressions et que son libre consentement n’a pas été contraint. »

Toujours dans le cadre des discussions sur ce projet de loi « relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », les députés ont aussi étendu le délai de déclaration de naissance – actuellement fixé à trois jours – à cinq jours, afin de laisser aux parents un « délai raisonnable » et leur éviter de devoir faire une déclaration judiciaire.

Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle sera discuté dans l’hémicycle à partir du 17 mai.

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Le Monde avec AFP