Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un compromis sur le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ils ont revu à cette occasion plusieurs dispositions, dont l’obligation de fournir ses identifiants.

Hier, la commission mixte paritaire chargée de parvenir à un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a trouvé un point d’entente. Selon le Sénat, il « garantit un équilibre entre les impératifs de protection des Français contre le terrorisme et de respect des droits et libertés constitutionnellement garantis ».

À cette occasion, l’une des dispositions pivots, défendue par le Gouvernement, gommée au Sénat, mais réintroduite à l’Assemblée nationale, a finalement été abandonnée. C’est l’obligation pour les personnes soupçonnées, de par leur comportement et leurs relations ou activités sur les réseaux, de flirter avec le terrorisme, de remettre l’ensemble de leurs identifiants électroniques.

Selon le Sénat, cette mesure inscrite à l’article 3 du projet de loi « apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel ». Comme expliqué dans notre actualité, cette fourniture pourrait heurter plusieurs principes garantis par la Constitution et le Conseil constitutionnel.

De multiples incompatibilités constitutionnelles

Selon notre grille de lecture, il s’agit d’abord du droit de se taire où nul n’est tenu de s’accuser. Ensuite, le principe de proportionnalité puisqu’un seul oubli d’identifiant aurait été sanctionné de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Il y a également le principe de nécessité sachant qu’il existe de nombreux outils pour récupérer déjà ces identifiants.

D’autres bugs étaient à dénoncer comme l’absence d’encadrement des données collectées sur le plateau fourni par le suspect. Enfin, le législateur n’a pas défini le spectre des identifiants de connexion. Faute de précision et donc d’intelligibilité de la loi, entreraient dedans aussi bien les logins que les adresses IP par exemple…

D’autres mesures ont été corrigées à l’occasion de cette CMP. « Afin d’assurer la protection des données à caractère personnel », précise le Sénat, la commission « a retenu, comme pour le PNR (Passenger Name Record) aérien, le principe d’un accès indirect et non direct des services de renseignement, de police et de gendarmerie au fichier PNR maritime ».

La commission a aussi réduit les zones au sein desquelles pourront avoir lieu les contrôles d’identité frontaliers.

Clause d'autodestruction

Dernier point : la CMP a étendu la clause d’autodestruction. Réservée initialement aux mesures de surveillance individuelle et aux visites et saisies, elle concerne désormais aussi les périmètres de protection et fermeture de lieux de culte. Avec elle, les dispositions concernées ne seront expérimentées que jusqu’au 31 décembre 2020. Arrivées à ce terme, elles s’éteindront. Sauf si le législateur intervient bien entendu pour le repousser…

Le texte définitif n’est pas encore connu dans tous ses détails. Il pourrait relever d’autres surprises à sa lecture que ne doivent pas occulter ces modifications. Nous y reviendrons le cas échéant.