La loi SRU, du 13 décembre 2000, renforcée par la loi de mobilisation foncière du 18 janvier 2013, impose aux communes urbaines de doter de 25 % de logements sociaux leur parc de résidences principales, à l’échéance 2025. PASCAL GUYOT / AFP

L’étau se resserre autour des maires rétifs au logement social. A l’occasion d’un déplacement, mercredi 13 avril, à Vaulx-en-Velin (Rhône), où se tiendra le troisième comité interministériel à l’égalité et la citoyenneté (CIEC), le premier ministre, Manuel Valls, et son délégué interministériel chargé de l’égalité dans l’habitat, Thierry Repentin, publient une nouvelle liste des communes particulièrement en retard quant à leurs objectifs de création de logements sociaux, qu’impose la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU). Onze villes viennent ainsi s’ajouter aux 36 déjà épinglées lors du précédent CIEC, en octobre 2015.

La loi SRU, du 13 décembre 2000, renforcée par la loi de mobilisation foncière du 18 janvier 2013, impose aux communes urbaines de doter de 25 % de logements sociaux leur parc de résidences principales, à l’échéance 2025.

Les onze communes, dont le nom est dévoilé mercredi, en sont loin. Izon (Gironde) dispose de 5,06 % de logements sociaux. Dans les Alpes-Maritimes, Mandelieu-la-Napoule et Grasse sont à 7,87 % et 13,81 %. Dans les Bouches-du-Rhône, Sausset-les-Pins et Ventraben affichent respectivement des taux de 2,73 % et… 0 %. Bandol, dans le Var, est à 5,86 %, alors que, dans le Rhône, Communay est à 7,20 %, et Ternay, à 9,25 %. Les taux restent faibles aussi à Habsheim, dans le Haut-Rhin (7,40 %), à La Wantzenau, dans le Bas-Rhin (1,61 %) et à Sequedin, dans le Nord (5,26 %).

110 terrains préemptés

La loi SRU s’applique à 1 100 communes dont, au dernier bilan triennal dressé en 2015, 223 n’avaient pas rempli leurs objectifs et sont dites « carencées ». « Les préfets ont dû rencontrer chacun de ces maires et les engager à signer une convention de mixité sociale, un outil opérationnel, qui identifie les parcelles constructibles pouvant accueillir du logement social, explique Thierry Repentin, et une vingtaine s’y refusent toujours. »

Pour les 36 communes pointées en octobre 2015, le délégué interministériel a encouragé les préfets à employer tous les moyens que leur donne la loi, quitte à contraindre les maires. Ainsi, 110 terrains ont été préemptés, notamment à Grasse et à Menton (Alpes-Maritimes) et à Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie). A Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), l’Etat a pu mettre la main sur deux hôtels particuliers ayant appartenu à Jacques Servier, le feu PDG du laboratoire pharmaceutique.

Les préfets ont aussi délivré des permis de construire en lieu et place de certains maires, comme à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), Fréjus (Var), Carry-le-Rouet (Alpes-Maritimes), Reyrieux (Ain) ou Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).

« Oukase de l’Etat »

Le gouvernement ne compte cependant pas s’arrêter là et envisage de renforcer l’arsenal legislatif à la disposition des préfets. Pour être informé le plus en amont possible des biens à vendre pour les préempter éventuellement, les notaires devront leur adresser, comme ils le font déjà pour les collectivités locales, les déclarations d’intention d’aliéner.

Les communes se verront imposer de prendre en charge jusqu’à hauteur de 50 000 euros le financement de la création d’un logement social décidée par le préfet et de contribuer à hauteur de 10 000 euros (contre 5 000 euros jusqu’ici) aux frais de loyer et de mise en place d’une location Solibail dans le parc privé mais à tarif social.

Plus dissuasif encore, les maires pourront se voir privés de leur droit de désigner les locataires de logements sociaux vacants.

« Je ne signerai pas cette convention, c’est un oukase de l’Etat ! », a dénoncé Jacques Myard, maire (LR) de Maisons-Laffitte (Yvelines, 10,45 % de logements sociaux), interrogé sur RTL, le 11 avril. « C’est la loi de la République et elle doit s’appliquer partout, répond Thierry Repentin, beaucoup de maires pensaient que l’Etat n’irait pas jusqu’au bout, mais il le fait. »

Voir l’analyse des Décodeurs : les villes qui bafouent la loi SRU