Dans la très grande majorité des cas belges, il s'agissait de patients souffrant de tumeurs et dont l'espérance de vie était jugée brève. (XAVIER DE TORRES / MAXPPP)

Alors que le Comité d'éthique doit rendre mardi 25 septembre son avis sur plusieurs thèmes de société, la ministre de la Santé a d'ores et déjà exclu de revenir sur la législation actuelle lors de la prochaine loi de bioéthique. Lors de son passage dans l'émission Questions politiques sur France Inter et franceinfo dimanche dernier, Agnès Buzyn a critiqué la politique de la Belgique sur l'euthanasie : "Qu'on comprenne bien la loi belge aujourd'hui. N'importe qui en Belgique qui demande a mourir, s'il le demande trois fois peut accéder à l'euthanasie. Même s'il n'est pas malade ou s'il n'a pas de pathologie incurable, s'il est simplement âgé et décide de mourir à l'âge de 77 ans, il a le droit de mourir. Ca c'est autre chose, on n'est plus dans la maladie incurable. Est-ce que c'est cela que nous souhaitons en France ?"

Pourquoi c'est faux

La Belgique a effectivement dépénalisé l'euthanasie par une loi votée en 2002. Mais le texte précise bien les conditions dans lesquelles cette euthanasie peut être pratiquée : "Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il est assuré que : le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande ; la demande est formulée de manière volontaire, réflechie et répétée, et qu'elle ne résulte pas d'une pression extérieure ; le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante, insupportable qui ne put être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable."

L'exemple d'Agnès Buzyn d'une personne de 77 ans euthanasiée même s'il elle n'est pas victime d'une maladie incurable ne correspond pas au texte de la loi belge. D'après le dernier rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, il y a eu 2 309 euthanasies pratiquées l'an dernier en Belgique. Dans la très grande majorité des cas, il s'agissait de patients souffrant de tumeurs et dont l'espérance de vie était jugée brève.

Echéance prévisible du décès de 2014 (en vert) à 2017 (en bleu) (CFCEE)

Répartion des affections des personnes euthanasiées de 2014 (vert) à 2017 (bleu) (CFCEE)

Par ailleurs, avant que l'euthanasie soit pratiquée, il existe tout un processus défini par la loi. A commencer par une demande écrite du patient à son médecin. Ensuite, il y a toute une série d'entretiens entre les deux, pour étudier l'état de santé, regarder s'il n'y a pas d'alternatives, estimer l'espérance de vie, si la souffrance est effectivement constante, insupportable et inapaisable.

Tout au long de ce dialogue, le patient doit confirmer que son choix est volontaire, répété et sans pression extérieure. Et si jamais cela concerne une malade dont on estime que le décès n'interviendra pas rapidement, il y a un délai minimum d'un mois entre la demande et l'euthanasie. Durée pendant laquelle, il doit y avoir également l'avis d'un deuxième médecin spécialiste de l'affection.