Lors de la manifestation contre le barrage de Sivens, le 26 octobre 2014, sur le territoire de la commune de Lisle-sur-Tarn dans le Tarn, Rémi Fraisse, un militant écologiste âgé de 21 ans, était tué par une grenade explosive coincée entre son dos et son sac à dos.

À la suite de la double plainte de la famille, pour « homicide volontaire » et « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner », le procureur de la République d’Albi s’est dessaisi du dossier au profit du parquet de Toulouse, compétent pour le domaine militaire. C’est l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le père de Rémi Fraisse, explique son avocat.

La Croix : En quoi consiste cette QPC ?

Arié Alimi : Quand un gendarme cause le décès d’une personne lors d’une opération de maintien de l’ordre, il est jugé par la justice militaire, puisque la gendarmerie dépend de l’armée. Un policier, un CRS par exemple, sera lui jugé par la justice ordinaire. Or un tribunal militaire et un tribunal de droit commun ne répondent pas aux mêmes règles et au même code, ne portent pas les mêmes appréciations ni la même appréhension psychologique.

Jean-Pierre Fraisse et la Ligue des Droits de l’homme, constitués parties civiles, ont saisi la Cour de cassation à propos d’une possible rupture d’égalité devant la loi, puisque cette différenciation des juridictions a des conséquences en termes juridique et procédural. Et la Cour de cassation a jugé cette question assez sérieuse pour la renvoyer devant le Conseil constitutionnel. Cela montre à nos yeux les erreurs des juges d’instruction.

Où en est-on dans l’enquête sur la mort de Rémi Fraisse ?

A. A. : L’instruction est close et s’est terminée sur une ordonnance de non-lieu en janvier 2018. Les juges ont donc considéré qu’ils ne disposaient pas d’assez d’éléments pour poursuivre les gendarmes devant un tribunal. Ce que nous contestons dans un appel qui n’a pas encore été jugé par la chambre de Toulouse. Cette demande a été suspendue le temps que la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel rendent leurs avis sur la constitutionnalité de la compétence militaire.

Pendant ces trois ans et demi qu’a duré leur enquête, les juges n’ont donné suite à aucune des demandes de la famille, même celle d’une reconstitution sur les lieux qui s’impose pourtant en cas de décès. Cela aurait permis de vérifier certains propos du gendarme impliqué. Il affirme par exemple avoir regardé avec des jumelles de nuit avant de lancer la grenade, alors qu’il ne disposait pas d’intensificateur lumineux sur lui.

Quelles peuvent être les suites possibles ?

A. A. : Il existe trois hypothèses. La première : le Conseil constitutionnel conclut qu’il n’y a pas de problème d’inconstitutionnalité, le dossier revient alors devant la Cour de cassation, car nous avons déposé d’autres questions qu’elle traitera après cette QPC. Elle devra notamment se prononcer sur le fait qu’il s’agissait ou pas d’une opération de maintien de l’ordre, puisque Rémi Fraisse a été tué sur un terrain privé.

La deuxième : Le Conseil constitutionnel décide qu’il y a inconstitutionnalité mais que cette décision ne peut pas concerner le passé, en l’occurrence le dossier Fraisse, qui revient alors devant la Cour de cassation.

La troisième, celle que nous souhaitons : Le Conseil constitutionnel décide qu’il y a inconstitutionnalité et que cette décision est applicable immédiatement. Cela annule de fait l’ensemble de l’instruction et l’enquête repart à zéro, selon une procédure pénale de droit commun. C’est notre objectif.