Terrorisme : la loi de Macron est-elle plus restrictive que l'état d'urgence? 12h09 , le 22 juin 2017, modifié à 15h03 , le 22 juin 2017

Le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, a présenté jeudi en conseil des ministres le projet de loi anti-terroriste. Objectif : sortir de l'état d'urgence, et inclure une partie du dispositif dans la loi ordinaire. Ce qui ne va pas sans poser de problème.

"Concilier efficacité avec le respect des libertés publiques essentielles." Voici comment le gouvernement résume son projet de loi de lutte contre le terrorisme, dont le but est de sortir de l'état d'urgence, tout en incluant une partie du dispositif dans la loi ordinaire. Pour le ministère de l'Intérieur - Gérard Collomb présente le texte jeudi - il s'agit tout simplement de la "solution" pour éviter "une prolongation perpétuelle de l'état d'urgence" - en vigueur depuis le 14 novembre 2015 et prolongé jeudi jusqu'au 1er novembre 2017 - et une "sortie sèche" de ce régime d'exception.

Défenseurs des libertés publiques et magistrats sont vent debout. Car si la plupart des mesures envisagées sont moins restrictives que celles prévues dans le cadre de l'état d'urgence, elles impliquent de transposer dans la loi ordinaire – et donc de manière permanente – des mesures d'exception. Le gouvernement a toutefois amendé son texte, après les critiques formulées par le Conseil d'Etat. Explications.

L'assignation

Ce qui est prévu dans le cadre de l'état d'urgence

La loi du 19 décembre 2016 relative à l'état d'urgence permet d'assigner des personnes à résidence "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles constituent des menaces pour la sécurité et l'ordre publics".

Durée : la mesure d'assignation à résidence ne peut en principe excéder 12 mois sans avoir débouché sur des poursuites pénales, une "menace d'une particulière gravité" et des "éléments nouveaux et complémentaires".

Obligation : la personne visée doit pointer jusqu'à trois fois par jour au commissariat ou à la gendarmerie de sa zone de résidence. Doit être précisé si cette obligation s'applique aussi les dimanches et jours fériés ou chômés.

Ce qui va changer avec le projet de loi

Le nouveau dispositif est moins restrictif pour les personnes visées, puisque le périmètre des assignations ne pourra plus se réduire au domicile comme le permet l'état d'urgence mais au minimum au territoire de la commune.

Durée : les assignations seront limitées à trois mois renouvelables si l'autorité administrative est en mesure d'apporter de nouveaux éléments. Une durée introduite après des critiques émises par le Conseil d'Etat, qui avait reproché au gouvernement, tel que rapporté par Le Canard Enchaîné, que les assignations à résidence et les ports de bracelets électroniques puissent être renouvelés indéfiniment.

Obligation : la personne visée ne doit pointer qu'une seule fois par jour. Elle peut par ailleurs, avec son accord, bénéficier d'un dispositif de surveillance de type bracelet électronique.

Objectif : la limitation à la commune et non plus au domicile doit permettre, selon la place Beauvau, de "mieux concilier l'efficacité de la surveillance et la possibilité de mener une vie privée et familiale normale". La durée – trois mois renouvelables – doit, elle, permettre d'éviter les situations qui se sont produites sous l'état d'urgence, à savoir le cas de personnes dont l'assignation à résidence a été renouvelée périodiquement sans que le ministère de l'Intérieur ne produise "aucun élément nouveau ou complémentaire de nature à établir la persistance de la menace". Plusieurs d'entre elles avaient été suspendues par la justice administrative (tribunal administratif puis Conseil d'Etat).

La fermeture temporaire des lieux de culte

Ce qui est prévu dans le cadre de l'état d'urgence

Le ministère de l'Intérieur et le préfet peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'acte de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

Ce qui va changer avec le projet de loi

Le nouveau texte encadre la durée des fermetures administratives des lieux de culte : 6 mois maximum, toujours dans le cas où ils provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande.

Autre bémol : l'exécution de la mesure est assortie d'un délai de 48 heures, ce qui permet au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif sous certaines conditions auprès du tribunal administratif.

Les perquisitions administratives

Ce qui est prévu dans le cadre de l'état d'urgence

Les personnes visées : les perquisitions peuvent être ordonnées en tout lieu, y compris un domicile, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Qui autorise les perquisitions : les autorités administratives.

Exception : les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats et des journalistes.

Ce qui va changer avec le projet de loi

La dénomination : on ne parle plus de "perquisitions administratives" mais de "visites et saisies".

Les personnes visées : elles doivent représenter "une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics" et entrer "en relation habituelle avec des personnes ou des organisations aux visées terroristes" ou encore soutenir et adhérer à des thèses incitant à de tels actes. Le champ des personnes visées est donc restreint.

Qui autorise les perquisitions : ce ne sont plus les autorités administratives qui décident d'autoriser les perquisitions. Dans la version initiale, c'était le procureur de la République, sous l'autorité du ministère de la Justice donc, qui pouvait autoriser les perquisitions, ce qui avait fait hurler la magistrature. Mais le gouvernement a revu sa copie après des critiques émises par le Conseil d'Etat. C'est en effet le juge des libertés et de la détention (JLD) qui décidera l'opportunité de perquisitionner. Par ailleurs, l'exploitation des données saisies se fera sous le contrôle de ce juge.

"Le préfet a l'initiative, le juge des libertés et de la détention, qui est un juge judiciaire, pourra, devra même, regarder et autoriser le lancement de la mesure administrative, et la légalité de la mesure administrative sera soumise au juge administratif a posteriori", a expliqué mardi le Premier ministre Edouard Philippe.

Le périmètre de protection

Ce qui est prévu dans le cadre de l'état d'urgence

La déclaration de l'état d'urgence donnait le pouvoir au préfet :

D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Ce qui va changer avec le projet de loi

Le nouveau texte donne la possibilité aux préfets de mettre en oeuvre des périmètres de protection dans le cadre d'un lieu ou d'un événement susceptible d'être exposé à un risque terroriste.

Ce que ça implique : mesures d'inspection et de filtrage, réalisées au besoin avec le concours d'agents de sécurité privée.

Ce qui a été abandonné : le texte ne reprend pas une disposition de l'état d'urgence censurée par le Conseil constitutionnel, à savoir le pouvoir donné au préfet "d'interdire le séjour" à certains endroits et à certaines dates de personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics".

Le contrôle aux frontières, le Passenger Name Record et la surveillance par voie hertzienne

La future loi entend élargir les périmètres dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder aux contrôles aux frontières et aux gares, et allonger de 6 à 12 heures la période durant laquelle ils peuvent les réaliser.

Le texte prévoit également la transposition dans la loi française de la directive européenne sur le dispositif Passenger Name Record, qui contient des informations sur tous les passagers aériens : nom, dates du voyage, itinéraire, numéro du siège, données relatives aux bagages, coordonnées du passager et moyen de paiement utilisé.

Le projet de loi précise enfin le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes que le Conseil Constitutionnel avait censuré le 21 octobre 2016 dans le cadre de la précédente loi anti-terrorisme. Les Sages avaient retoqué le dispositif en raison d'une "atteinte manifestement disproportionnée" à la vie privée, tout en reportant au 31 décembre 2017 la date d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité pour laisser aux pouvoirs publics le temps d'élaborer un nouveau texte.