Objectif de la consultation

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a consulté, du 18 avril au 12 mai 2019, les citoyens sur les contenus haineux ou injurieux en ligne sur Internet. Cette consultation s’inscrit en amont de l’examen de la proposition de loi ayant pour objet de « lutter contre la haine sur Internet »(voir la proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1785.asp). Ce texte, composé de huit articles, entend renforcer la contribution des opérateurs numériques à la lutte contre les contenus en ligne injurieux ou incitant à la haine à raison de la prétendue race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap d’une personne ou d’un groupe de personnes. La consultation est fermée depuis le 12 mai 2019. Les avis recueillis vont alimenter la réflexion des membres de la commission des Lois et de leurs collègues.

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Informations supplémentaires

Le dispositif actuel de lutte contre la haine sur internet résulte essentiellement des dispositions prévues aux articles 6 et 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui sont en partie la transposition des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Le législateur européen a ainsi posé le principe de l’irresponsabilité de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès à internet (FAI), sauf si, après avoir eu effectivement connaissance du caractère manifestement illicite d’un contenu, il n’a pas agi rapidement pour en arrêter sa diffusion. L’hébergeur est présumé avoir pris connaissance du contenu litigieux stocké à partir du moment où certains éléments lui ont été notifiés. Par ailleurs, FAI et hébergeurs n’ont pas d’obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent mais doivent concourir à la lutte contre la diffusion de certains contenus odieux et de certaines activités illégales. Les opérateurs doivent à ce titre prévoir un dispositif « facilement accessible et visible » permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de contenus ou d’activités. La LCEN impose des sanctions en cas de manquements des hébergeurs et FAI à leurs obligations. Pour les personnes physiques, la sanction peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 75.000 euros. Cette amende est multipliée par cinq pour les personnes morales qui peuvent également se voir infliger une interdiction d’exercice pour une durée maximum de 5 ans ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée. La proposition de loi entend adapter le droit à l’évolution des pratiques numériques et à la place qu’occupent désormais les réseaux sociaux dans le paysage numérique. À cette fin, elle renforce la contribution des grands opérateurs numériques – les plateformes en ligne mettant en relation plusieurs parties en vue du partage de contenus publics, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions en France – à la lutte contre les propos haineux ou injurieux à raison de la prétendue race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap d’une personne ou d’un groupe de personnes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel serait chargé de veiller au respect des nouvelles obligations imposées à ces opérateurs et de contribuer à la lutte contre la diffusion de contenus haineux ou injurieux sur internet. Le montant des amendes encourues par les hébergeurs et les FAI qui ne se conformeraient pas à leurs obligations serait porté à 275 000 euros pour les personnes physiques et 1 250 000 euros pour les personnes morales. La proposition de loi résulte, pour partie, du rapport de Laetitia Avia, députée, Karim Amellal, enseignant et écrivain, et Gil Taieb, vice-président du CRIF, intitulé « Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet », remis au Premier ministre le 20 septembre 2018.