Rendu en mars 2013 par l'Inspection générale des finances (IGF), ce rapport confidentiel était soigneusement rangé dans un coffre-fort de Bercy pour garder le secret sur les recommandations ultra-sensibles qu'il recèle.

La bombe a commencé à exploser, il y a quelques jours, dans le journal Les Echos qui a dévoilé une partie de son contenu, dans deux éditions distinctes. Le Monde, qui a pu consulter la synthèse de ce document découpé en plusieurs tomes et totalisant quelque 700 pages, en révèle aujourd'hui d'autres extraits.

RENTES DE SITUATION

Le rapport de l'IGF examine le fonctionnement de 37 professions dites « réglementées », c'est-à-dire dont l'accès et l'exercice est conditionné à la possession de qualifications spécifiques. Ces professions couvrent un spectre extrêmement large : de l'administrateur judiciaire au serrurier, en passant par l'avocat ou le chauffeur de taxi.

Plusieurs de ces métiers sont accusés de bénéficier de rentes de situation grâce à notre corpus législatif. Un privilège pointé du doigt, dès 1960, par le comité Armand-Rueff. La commission Attali l'avait également dénoncé, au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Aujourd'hui, le gouvernement affirme vouloir s'attaquer aux avantages dont bénéficie cette nébuleuse de corporations.

Le ministre de l'économie, Arnaud Montebourg, a déclaré, le 10 juillet, qu'il va prendre « une trentaine de mesures destinées à mettre fin aux monopoles et à restituer aux Français l'équivalent de 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat ».

LES GREFFIERS DE TRIBUNAUX, 29 000 EUROS

Dans ce contexte, le rapport de l'IGF peut s'avérer utile à la réflexion de l'exécutif. Il formule plusieurs dizaines de pistes de réformes. « La mise en œuvre d'options de cette nature serait susceptible, à un horizon de cinq ans, de générer (…) un surcroît d'activité d'au moins 0,5 point de PIB, plus de 120 000 emplois supplémentaires et un surcroît d'exportation de 0,25 point de PIB », écrit l'IGF.

Les préconisations du rapport poursuivent plusieurs logiques : accroître la concurrence et la liberté de s'installer dans ces secteurs, renforcer les droits du consommateur, rapprocher les tarifs pratiqués du coût de revient.

L'IGF constate que les 37 activités passées au crible se portent bien, globalement. Le bénéfice net avant impôt s'élève en moyenne à 19,2 % du chiffre d'affaires, soit un niveau de rentabilité 2,4 fois supérieur à celui mesuré dans le reste de l'économie.

Comme le révèle notre infographie, cinq professions gagnent en moyenne plus de 10 000 euros par mois, les greffiers de tribunaux de commerce se situant en tête du palmarès (avec un revenu mensuel net médian de 29 177 euros, c'est-à-dire que la moitié des greffiers perçoivent moins que cette somme et l'autre moitié touchent plus).

Or ces niveaux de rémunération « ne s'expliquent pas toujours par la durée de la formation, l'ampleur des investissement à réaliser, ni par l'existence d'un risque », juge l'IGF. Une litote qui signifie, en clair, que la santé éclatante de certains de ces 37 métiers résulte, pour une bonne part, des règles particulières auxquels ils sont soumis. Il convient donc de changer les textes. Passage en revue des principales préconisations de l'inspection des finances.

Casser des monopoles

L'inspection propose d'assouplir ou de mettre fin à plusieurs monopoles d'activité. Ainsi, les pharmaciens ne seraient plus les seuls à vendre des médicaments « à prescription facultative » (aspirine, etc.). Une idée défendue depuis plusieurs années par des enseignes de la grande distribution – Leclerc en tête.

L'ouverture à la concurrence des cours de conduite automobile est également mise en avant. Les enseignants de conduite auraient la possibilité d'assurer cette prestation, en dehors du centre agréé qui les emploie en temps ordinaire.

A l'heure actuelle, les transports sanitaires (de patients en position assise) sont réservés aux ambulanciers et aux chauffeurs de taxis. Un service qui « peut être ouvert à d'autres acteurs sélectionnés dans le cadre de procédures concurrentielles ordinaires », estiment les auteurs du rapport.

Pour l'IGF, il serait aussi plus efficace « d'un point de vue économique » de permettre à d'autres acteurs que les notaires de rédiger les « actes soumis à publicité foncière » (vente de biens immobiliers, baux de plus de douze ans, etc.). « Aucun motif d'intérêt général » ne justifie la situation de monopole qui prévaut actuellement.

Enfin, il conviendrait de modifier la gestion des données du registre du commerce et des sociétés, dont s'occupent les greffiers de tribunaux de commerce et un groupement d'intérêt économique (GIE), Infogreffe. Le système est très rentable pour ces acteurs, comme l'avait relevé, en mai 2013, la Cour des comptes dans une lettre à la ministre de la justice, Christiane Taubira. Il « gagnerait à bénéficier davantage de rendements d'échelle croissants », considère l'IGF, qui préconise de passer à une « délégation de service public unique nationale mise en place selon le droit commun de la commande publique ».

Instaurer des tarifs plus modérés

L'IGF trouve que certains tarifs, codifiés par la loi, sont trop éloignés des « coûts réels de production ». Une baisse de 20 % « laisserait encore une marge nette raisonnable aux professionnels », pronostiquent les auteurs du rapport. A leurs yeux, il reviendrait à l''Autorité de la concurrence de tracer des orientations pour réajuster les prix.

L'une des idées fortes de l'IGF consiste à revoir les modalités de calcul des honoraires payés par des particuliers à un notaire lorsqu'ils achètent leur logement. Aujourd'hui, ils sont proportionnels à la valeur du bien. Or, l'explosion des cours de l'immobilier depuis une dizaine d'année a permis aux notaires d'augmenter leur chiffre d'affaire sans que cela soit entièrement imputable à « la complexité du dossier ou (au) temps effectivement passé » sur la transaction. Une illustration : pour un appartement de 60 mètres carrés vendu à Paris, les émoluments empochés par les notaires ont augmenté de 159 % entre 2000 et 2012, selon l'IGF.

Le rapport invite aussi à mettre en place de nouvelles pratiques pour les tarifs – souvent exubérants - réclamés par les plombiers et les serruriers quand ils interviennent en urgence. Il serait judicieux, pour l'IGF, d'améliorer l'information du client « sur le coût » et de rendre obligatoire la publication « du prix d'un panier d'interventions ». Une plus grande transparence serait aussi la bienvenue sur « les tarifs de conseils et de poses de prothèses dentaires ».

Faire tomber les barrières à l'entrée

Pour les professions soumises à autorisation d'installation, « il serait économiquement plus efficace de poser un principe de liberté », tout en donnant la possibilité aux pouvoirs publics de prévoir des exceptions, dûment motivées et contrôlées par le juge administratif. L'IGF est également favorable à la suppression du numerus clausus restreignant l'accès à plusieurs formations liées à la santé (pharmaciens d'officine, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, vétérinaire, infirmier).

Enfin, dans certains métiers du bâtiment, il faudrait, d'après les auteurs du rapport, alléger, voire abolir, « les contraintes de qualification restreignant l'accès à des tâches artisanales ». Pourrait par exemple être créé un statut « de professionnel de proximité » qui permettrait à des personnes sans bagage précis d'accomplir des « tâches élémentaires ».