



Bruno Racine - ActuaLItté, CC BY SA 2.0

Bruno Racine - ActuaLItté, CC BY SA 2.0

Recommandation n° 1 : Tenir compte de critères de professionnalité pour permettre aux auteurs de bénéficier d’une prise en charge de leurs surcotisations par les commissions d’action sociale de l’AGESSA et de la MDA, lorsqu’ils ne remplissent pas la condition de revenus et qu’ils en font la demande.



Recommandation n° 2 : Simplifier et assouplir les dispositifs de lissage pour tenir compte des revenus perçus par les artistes-auteurs (calcul des cotisations et des impositions) et leur permettre d’étaler leurs paiements.



Recommandation n° 3 : Étendre le champ des activités accessoires et rehausser le nombre annuel des activités permises ainsi que le plafond des revenus associés, afin de mieux tenir compte des activités de l’auteur dans la cité.



Recommandation n° 4 : Ouvrir le droit de vote à des élections professionnelles à tous les artistes-auteurs remplissant la condition de revenus (900 fois la valeur moyenne du SMIC horaire) au cours d’au moins une des quatre années écoulées ; dans un second temps, prévoir les modalités permettant d’associer aux élections les artistes-auteurs ne remplissant pas la condition de revenus, mais pouvant être regardés comme professionnels au regard de critères objectifs, lorsqu’ils en font la demande.

Organisation d'élections professionnelles

La toute première des approches, très demandée et portée par la création même de la Ligue des auteurs professionnels, repose sur la création d’un statut « en définissant la professionnalité des artistes-auteurs ». Sur ce premier volet, quatre recommandations majeures ouvrent le rapport. L’idée principale est de consolider le régime existant des artistes-auteurs mais en identifiant enfin la profession, promesse d’accès à de nouveaux droits sociaux et d’assouplissement de certaines règles.La mesure de la mise en place d’élections professionnelles était portée depuis septembre par une dizaine de syndicats de tous les métiers créatifs. Ces élections permettraient de cerner enfin les contours de la profession tout en rétablissement une représentativité démocratique, avec des critères objectifs.Le nœud du problème est : qu’est-ce qu’un auteur, puisque de fait, aucune définition n’existe aujourd’hui en France. Puis ensuite, comment identifier parmi cette population ceux qui consacrent leur vie à la création, et qui sans autre métier ont besoin de protections sociales supplémentaires ? Un auteur professionnel ne serait donc pas défini par une stricte approche monétaire, au contraire : il s’agit « simplement de pouvoir reconnaître la qualité d’artiste-auteur à ceux qui se consacrent à la création et ne parviennent pas encore à en vivre ou traversent un creux », indique le rapport.Si les revenus importent, le lissage sur plusieurs années permettrait de disposer d’un panorama fidèle du profil de l’auteur. Les critères de nature « à apprécier la professionnalité de l’auteur » seront à fixer par les organisations représentatives.« À cet égard, elles pourraient s’inspirer des travaux de certaines organisations professionnelles qui évoquent notamment la formation, la diffusion ou non d’une œuvre, la période de temps écoulée depuis la dernière œuvre diffusée, les prix ou aides à la création dont la personne a bénéficié ou encore l’exercice d’activités en lien avec la création », précise le rapport.En annexe, le rapport fait figurer la proposition de la Ligue des auteurs professionnels, un système élaboré qui permet de recouper des faisceaux d’indices en plus du revenu pour jauger de la professionnalité d’un auteur, par de très nombreux critères qui rendent plus souple l’accès complet aux droits du régime. Une avancée notable.La quatrième recommandation répond pour sa part à la nécessité d’une représentativité, et donc de l’organisation d’élections professionnelles. Le rapport pointe pointe le problème de légitimité actuelle de la représentation professionnelle et l’importance pour les artistes-auteurs de pouvoir désigner démocratiquement leurs représentants.Il est notamment souligné que les syndicats d’artistes-auteurs, ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels de leurs adhérents, tiennent le plus souvent sur le bénévolat et manquent de moyens. À partir d’un corps électoral à définir, suivant les critères de professionnalité pour consolider la profession, les artistes-auteurs seront à même de disposer d’une voix plus forte dans le cadre de leurs revendications.En effet, les recommandations souhaitent ainsi instaurer un « cadre pérenne de concertation et de négociation entre les parties prenantes de la création ». De quoi aboutir à ce que les évolutions à venir ne soient pas subies, mais anticipées. Une véritable reconfiguration du dialogue social, qui redonne aux artistes-auteurs eux-mêmes voix au chapitre.L'intégralité du rapport est à consulter et/ ou télécharger ci-dessous :