L'institution, qui s'est prononcée ce mardi 12 janvier, avait été saisie par un Roumain, renvoyé en 2007 pour avoir mené des discussions privées au moyen de Yahoo Messenger sur son ordinateur professionnel. L'homme, déjà débouté par deux fois devant la justice de son pays, estimait que son employeur avait dû se rendre coupable d'une atteinte à sa vie privée pour motiver le renvoi. La CEDH, toutefois, n'a pas partagé ce point de vue. Dans la mesure où le règlement intérieur interdisait l'utilisation des outils de l'entreprise à des fins personnelles, elle a considéré qu'il n'était "pas abusif" de la part de l'employeur de "vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail". Elle a par ailleurs souligné que "l'employeur a accédé au compte [du plaignant] en pensant qu'il contenait des communications de celui-ci avec ses clients", tandis qu'à aucun moment, le contenu des discussions personnelles n'a été rendu public. En effet, devant les tribunaux roumains, seules les données prouvant l'identité des correspondants ont été utilisées, de sorte que la CEDH a même salué un "juste équilibre" entre vie privée et intérêts des parties.

Concernant les causes du licenciement, il est important de comprendre que c'est bien l'utilisation indue des outils de travail qui a été et peut, en général, être sanctionnée. En France, cette décision fait écho aux précédents existants, puisque plusieurs tribunaux ont d'ores et déjà validé des renvois motivés par un usage abusif d'Internet durant les heures de travail. Il ne faut pas croire, cependant, que l'employeur est en tort s'il consulte des données ou échanges personnels au-delà du strict nécessaire pour prouver un tel abus. Celui-ci ne pourra être accusé d'atteinte à la vie privée que s'il ouvre des messages clairement marqués comme "personnels". Et un ou deux messages de ce type sur un terminal appartenant à l'entreprise ne sont pas suffisants pour justifier un renvoi. Un usage "raisonnable", c'est-à-dire sans impact sensible pour l'employeur, est en effet considéré comme acceptable.