Ce texte, qui veut défendre la liberté d’expression en ligne et la vie privée, prend à contre-pied certaines initiatives gouvernementales récentes. PHILIPPE DESMAZES/AFP

C’est un rapport de plus : la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique a rendu, jeudi 8 octobre, son premier rapport au président de la République. Mais ce n’est peut-être pas un rapport de trop, tant il prend à contre-pied, sur certains points, la logique législative qui a prévalu depuis des années en France, et notamment certaines récentes initiatives gouvernementales.

Les membres de cette commission à la composition inédite – à treize députés s’ajoutent autant de personnalités qualifiées issues du monde associatif, de l’entreprise ou de la fonction publique, tous bons connaisseurs de ces dossiers et pour certains très engagés dans la défense des libertés numériques – déroulent sur près de 300 pages des propositions sur des sujets consensuels, comme l’open data ou la défense des lanceurs d’alerte. Mais certaines propositions, sur la liberté d’expression ou les pouvoirs des forces de l’ordre, le sont beaucoup moins et vont même à l’encontre de plusieurs textes votés récemment par l’Assemblée.

Ouverture des données publiques

Sans surprise, le texte appelle à plus d’ouverture des données publiques, notamment en renforçant les compétences de la Commission d’accès aux documents administratifs. Il suggère également de relâcher les contraintes qui limiteraient la publication de données publiques contenant des données individuelles et personnelles.

Une partie des recommandations – non-contraignantes – formulées dans le rapport en matière de données publiques sont déjà présentes dans la loi numérique d’Axelle Lemaire. Cette dernière, sur certains points, va même plus loin.

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Défense des lanceurs d’alerte

La Commission propose aussi d’unifier le cadre légal applicable aux lanceurs d’alerte, ces citoyens, fonctionnaires ou salariés qui décident de dénoncer les agissements de leur employeur ou de la puissance publique, qu’elle juge « épars et incomplet ». Elle suggère également la mise en place d’une autorité indépendante de protection des lanceurs d’alerte qui puisse être saisie par n’importe quel citoyen, dans des conditions de sécurité garanties.

Défense de la liberté d’expression en ligne

La Commission consacre de longs développements à la question de la défense de la liberté d’expression en ligne, un sujet sur lequel le législateur s’est souvent surtout penché pour en limiter les abus.

En premier lieu, la Commission étudie de près le cas de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Elle s’applique aujourd’hui à la plupart des citoyens, qui grâce à Internet peuvent désormais exercer effectivement et de manière constante leur liberté d’expression.

La Commission veut ainsi renommer la loi de 1881 pour la baptiser « loi sur la liberté d’expression ». Un changement symbolique, mais qui montre l’attachement de la Commission à un texte dont le détricotage a déjà commencé (la loi sur le terrorisme de 2014 a fait basculer l’apologie du terrorisme dans le droit pénal classique) et devrait se poursuivre.

Sur le fond, elle défend un élargissement, de la presse à n’importe quel internaute, des protections de la loin de 1881, prenant acte que « l’internaute, expert ou simple citoyen informateur, est devenu grâce aux outils mis à sa disposition un acteur privilégié de la communication ».

Critique du blocage administratif des sites

Par conséquent, elle critique le blocage administratif (sans passage devant un juge) des sites Internet, une procédure qui est possible en matière de terrorisme notamment. Par ailleurs, elle « s’alarme du risque de généralisation » des blocages sans juge, qu’elle estime fort préjudiciable à la liberté d’expression, sans pour autant réclamer que l’on revienne en arrière sur les mesures qui existent déjà.

La Commission refuse également que les pouvoirs publics régulent les contenus Web, comme ils le font sur les médias audiovisuels traditionnels par le biais du CSA, un vieux serpent de mer.

Défense de l’anonymat

Elle veut également, et c’est plus inédit, sanctuariser la possibilité de l’anonymat et du pseudonymat sur Internet, « une condition indispensable à l’exercice de la liberté d’expression ». Elle rappelle en creux que cet anonymat ne peut constituer un problème pour lutter contre les abus, comme les propos injurieux ou racistes, puisque la justice et la police peuvent requérir des éléments identifiants auprès des sites pour retrouver des coupables d’infractions.

Limitation de la responsabilité de l’hébergeur

La Commission entend aussi contrecarrer une tendance lourde de ces dernières années, qui consiste à faire des intermédiaires d’Internet (les moteurs de recherche, les réseaux sociaux) des auxiliaires de justice en leur confiant de nombreuses responsabilités dans la régulation du contenu qu’ils hébergent. Une forme de « censure privée » que la Commission aimerait limiter en réaffirmant la « responsabilité limitée de l’hébergeur » de contenu, « garante de la liberté d’expression et de la liberté d’innovation ».

Elle propose, en miroir de la garantie de ces nouveaux droits, des aménagements quant aux pouvoirs des autorités. Elle suggère ainsi que les parquets traitent de manière prioritaire certaines infractions en ligne, comme les contenus terroristes, que soit mise en place une procédure judiciaire accélérée pour mettre hors-ligne des contenus bloqués qui réapparaîtraient sur le réseau, la possibilité, pour la police, de soumettre au juge judiciaire un ensemble de sites Internet à bloquer ou la multiplication des dispositifs permettant à des associations sélectionnées de s’attaquer à des contenus illégaux.

Respect de la vie privée

Même si le respect de la vie privée est prévu par la Convention européenne des droits de l’homme, la Commission remarque que la Constitution française ne fait pas mention de ce droit, qui a été dessiné par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle propose donc, même si certains de ses membres s’y sont opposés, d’« inscrire explicitement dans la Constitution le droit au respect de la vie privée » et d’y adjoindre un complément, à savoir « l’exigence de protection des données à caractère personnel ».

La Commission prend également position dans l’embryon de débat concernant le chiffrement des données. Pour elle, il convient « d’inciter le recours aux technologies de chiffrement afin de renforcer la confidentialité des communications ». Elle suggère cependant de ne pas toucher à la loi de 2004 qui pose certaines limites à l’utilisation de la cryptographie.

Critique en creux de la loi renseignement

Une partie des membres élus de la Commission ont beau avoir voté pour la loi sur le renseignement, adoptée cet été, leur rapport se lit comme une critique de cette loi très controversée.

Même si elle reconnaît d’abord « d’incontestables progrès » permis par cette loi dans l’encadrement de la surveillance en France, elle réitère les critiques déjà formulées dans l’avis qu’elle avait rendu au sujet du texte. Elle critique ainsi le dispositif, introduit par la loi, de détection automatique d’activités terroristes sur Internet, les fameuses « boîtes noires » qui « ouvre[nt] la voie à une collecte massive et à un traitement généralisé de données personnelles » et veut donc « interdire le recours à des dispositifs algorithmiques de traitements de données » dans le cadre du renseignement.

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Le rapport de la Commission ne critique pas frontalement la loi sur le renseignement. Mais il enjoint aux pouvoirs publics de « définir un régime juridique global, cohérent et protecteur des libertés fondamentales pour les activités de renseignement », c’est-à-dire de contrôler toutes les techniques utilisées par les services de renseignement, de « prévoir des garanties », de définir les motifs pouvant être invoqués pour de la surveillance, le tout sous le contrôle d’une autorité indépendante. Une manière de dire que la loi renseignement n’y est pas parvenue, alors que c’était précisément l’objectif de ses auteurs.

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