Le Groupe TVA et Québecor souhaitent porter en appel deux décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui forcent le diffuseur à laisser le signal des chaînes de TVA Sports aux abonnés de Bell Télé.

Dans une requête en autorisation d'appel déposée vendredi en Cour fédérale, le Groupe TVA et Québecor accusent le CRTC d'avoir outrepassé ses compétences en s'ingérant dans une entente entre une entreprise de diffusion de radiodiffusion (EDR) et une entreprise de programmation de radiodiffusion (EPR).

Les requérants croient également qu'en prenant cette décision, l'organisme fédéral a porté atteinte à la Loi sur le droit d'auteur, puisqu'elle permet à une « entreprise de diffusion de retransmettre une émission sans le consentement de l'entreprise de programmation ».

Le bras de fer entre les conglomérats Québecor et Bell a été provoqué par une querelle sur les redevances à verser aux chaînes spécialisées. Québecor reproche à Bell de ne pas lui accorder des redevances qui reflètent la juste valeur de ses chaînes spécialisées, notamment LCN, mais surtout TVA Sports, qui encaisse des pertes depuis sa création.

Cette honorable Cour ainsi que la Cour suprême du Canada ont déjà établi que la Loi ne permettait pas au CRTC de s'immiscer dans les relations économiques entre une EDR et une EPR et ne lui conférait pas un pouvoir général de réglementer les modalités et conditions des ententes d'affiliation, incluant le tarif des redevances pour une chaîne donnée. Extrait de la requête de Québecor déposée en Cour fédérale

Deux décisions contestées

Dans leur requête, le Groupe TVA et Québecor contestent précisément deux décisions prises par le CRTC.

La première date du 10 avril. L'organisme fédéral avait alors ordonné à Québecor de « maintenir la règle du statu quo » en attendant la fin de son litige avec Bell – c'est-à-dire que le réseau ne pouvait pas couper le signal de TVA Sports à son concurrent.

Or, Québecor avait contrevenu à cette décision en suspendant le signal pendant trois jours, au début des séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey. La Cour supérieure avait finalement forcé Québecor à rétablir le signal, notamment pour respecter l'ordonnance du CRTC.

L'affaire s'était ensuite transportée devant une audience du CRTC. Dans une décision tombée le 18 avril, l'organisme fédéral avait intimé à Québecor de respecter ses règlements, sans quoi TVA Sports pourrait perdre automatiquement sa licence de diffusion. Le Groupe TVA et Québecor contestent également cette décision.

« Le CRTC ne peut s'arroger un pouvoir dont il ne dispose pas en imposant le statu quo par le biais d'un processus de règlement de différends, puisque cela revient à s'ingérer dans les rapports commerciaux entre une EPR et une EDR », indiquent les requérants dans leur mémoire.