Perquisition de police, le 25 mars 2016 à Argenteuil (Val-d’Oise). Xinhua / Imago / Panoramic

Six mois, presque jour pour jour, après les attentats du 13 novembre qui ont fait 130 morts, les députés et sénateurs ont validé le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Approuvé à l’unanimité par la commission mixte paritaire (CMP) mercredi 11 mai, le compromis trouvé entre les versions votées par chacune des deux Assemblées fera l’objet d’une lecture à l’Assemblée nationale le 19 mai et au Sénat le 25 mai, avant de pouvoir être promulgué.

C’est paradoxalement au moment où entrera en vigueur ce nouvel arsenal de la lutte antiterroriste à la disposition de la police et de la justice que l’état d’urgence sera prorogé une troisième fois, du 26 mai au 26 juillet. Pourtant, l’une des justifications apportées par Manuel Valls, lors de la deuxième prorogation de ce régime d’exception pour trois mois au-delà du 26 février, était la nécessité d’attendre le vote de cette loi.

De fait, ce texte donne au ministère de l’intérieur des prérogatives qui s’inspirent de l’état d’urgence. En particulier la possibilité d’assigner à résidence pendant un mois, une personne qui revient d’un théâtre d’opérations où interviennent des groupes terroristes, même si aucun élément constitutif d’un délit n’existe pour saisir la justice.

Plus de moyens d’enquête

Parmi les autres mesures de ce texte sécuritaire, la possibilité de retenir pour quatre heures, sans avocat, une personne contrôlée dans la rue même si elle a ses papiers en règle, à la condition qu’il existe « de sérieuses raisons de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ». Cette retenue administrative, pour laquelle le procureur sera tenu informé, n’offre pas les mêmes garanties qu’une garde à vue. Elle fait bondir les avocats comme les associations de défense des droits de l’homme.

Parallèlement, il élargit les moyens à la disposition du procureur et de la police judiciaire pour mener les enquêtes. Après autorisation du juge des libertés et de la détention, le procureur pourra désormais ordonner des écoutes téléphoniques, de la vidéosurveillance, des captations de données informatiques ou des perquisitions de nuit, autant d’outils jusqu’ici réservés au juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.

Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la justice, s’est « réjoui » mercredi soir dans un communiqué sur l’accord intervenu sur le projet de loi. « Ce texte important permet de mettre à niveau les moyens de prévention et de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. De plus, il garantit une meilleure détection et prise en charge de la radicalisation », précise-t-il.

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