Publié le 2 déc. 2019 à 10:29 Mis à jour le 3 déc. 2019 à 11:27

Mieux lutter contre la fraude pour financer les services publics. C'est l'une des grandes revendications ayant émergé durant le grand débat . Encore faut-il connaître les sommes en jeu. Dispose-t-on d'une manne potentielle de 80 à 100 milliards d'euros, comme le suggère le syndicat des impôts, Solidaires finances publiques ? C'est dans cette optique qu'Emmanuel Macron a demandé au printemps dernier à la Cour des comptes d'évaluer le montant de la fraude fiscale . Les magistrats financiers ont rendu publics leurs travaux ce lundi.

Ceux qui s'attendaient à un chiffrage à la virgule près vont être déçus. La Cour des comptes a renoncé à publier une évaluation précise, du moins pour l'instant. « Le délai de réalisation de six mois accordé à la Cour était très ambitieux au regard de l'ampleur de la tâche, compte tenu du faible degré de préparation des administrations concernées », a expliqué Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, précisant qu'aux Etats-Unis ou au Canada, les travaux d'évaluation ont pris de quatre à six ans.

Evaluations divergentes

Si certaines administrations étrangères ont bien documenté le sujet, ce n'est pas le cas de la France, où seule la fraude sociale est évaluée chaque année. Et encore, dans ce domaine, les évaluations divergent entre celle publiée par la Cour des comptes en 2014 (de 20 à 25 milliards d'euros) et celle de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (de 6,8 à 8,4 milliards d'euros) .

Concernant la fraude fiscale, les derniers travaux, issus du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), remontent à 2007. A l'époque, leur évaluation se situait entre 29 et 40 milliards d'euros pour l'ensemble des prélèvements obligatoires. Le rapport, qui dressait des pistes pour mieux cerner la fraude, est resté lettre morte. « Entre 2007 et 2019, très peu de progrès ont été enregistrés », regrette Didier Migaud.

Une quinzaine de milliards pour la TVA

Dans les six mois qui lui ont été impartis, la Cour des comptes s'est concentrée sur la fraude qui coûte le plus aux finances publiques , celle à la TVA, notamment parce que c'est la première recette fiscale de l'Etat. En coopération avec l'Insee, elle vient d'établir une nouvelle évaluation « d'une quinzaine de milliards d'euros pour les montants de TVA éludés ». C'est nettement plus que l'estimation d'écart de TVA publiée chaque année par la Commission européenne (8,9 milliards d'euros en 2018).

La Cour des comptes insiste sur la nécessité de mieux évaluer la fraude. « Cet exercice correspond à une attente légitime de l'opinion », estime-t-elle dans son rapport. Les magistrats proposent d'approfondir l'évaluation de la TVA et de l'étendre ensuite aux autres impôts.

« Fantasmes »

Cet exercice demanderait aux administrations d'étendre une fraction de contrôles aléatoires pour avoir à disposition un échantillon représentatif de contribuables. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), instance indépendante chargée d'évaluer la politique fiscale, pourrait coordonner ces travaux, estime la Cour. Le gouvernement privilégie l'Insee avec pour argument que le CPO sera obligé de sous-traiter ce chiffrage à des économistes.

Pour la Cour, cette « mobilisation » s'avère nécessaire tant la fraude fait l'objet de « fantasmes » qui « nuisent à la qualité du débat démocratique portant sur l'impôt ». A cet égard, elle met en garde contre les raisonnements qui voudraient financer les services publics par une meilleure lutte contre la fraude. « Le montant estimé de la fraude ne peut pas être considéré comme une ''cagnotte'' dans laquelle les pouvoirs publics pourraient puiser à leur gré », a averti Didier Migaud.