RESSOURCES HUMAINES L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de samedi à dimanche le projet de loi permettant l’instauration d’un état d’urgence sanitaire

Le Premier ministre Edouard Philippe lors des débats à l'Assemblée sur l'état d'urgence sanitaire, dans la nuit du 21 au 22 mars 2020. — LUDOVIC MARIN-POOL/SIPA

Cet état d’urgence sanitaire sera instauré pour une durée de deux mois pour faire face à l’épidémie de coronavirus.

Le texte permet par exemple aux employeurs de déroger au délai habituel d’un mois que fixe le Code du travail pour l’autoriser à modifier les dates des congés payés de ses salariés.

Cette mesure se fera toutefois sous réserve d’accord d’entreprise ou de branche.

Les débats se sont terminés tard dans la soirée de samedi à dimanche à l’Assemblée nationale. Très attendu par les partenaires sociaux et les entreprises du pays, le projet de loi d’état d’urgence sanitaire a été voté dans la nuit par les députés présents dans l’hémicycle.

Si des désaccords subsistent toujours avec le Sénat, le texte autorise le gouvernement à prendre par ordonnance une série de mesures pour soutenir les entreprises. Instauré pour une période de deux mois, l’état d’urgence sanitaire va avoir des conséquences pour des milliers de salariés. Qu’est-ce qui va changer ? 20 Minutes fait le point.

Des congés imposés mais soumis à un accord de branche

Un accord d’entreprise ou de branche sera finalement nécessaire pour permettre à un employeur d’imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement dû à la crise du coronavirus. La version initiale du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie autorisait l’employeur à imposer unilatéralement et sans délai ces six jours de congés payés ouvrables, ce qui suscitait l’opposition des syndicats.

Après des échanges avec les parlementaires et les partenaires sociaux, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a proposé à l’Assemblée que cette mesure soit renvoyée « à un accord collectif » dans chaque entreprise. Ce dispositif permettra de déroger au délai habituel d’un mois que fixe le Code du travail pour autoriser un employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés.

Pas d’accord obligatoire en revanche pour les RTT

Le texte laisse aux entreprises la possibilité unilatérale d’imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail. Plusieurs députés de gauche comme la socialiste Christine Pirès-Beaune ou la non-inscrite Delphine Batho ont déploré que « l’avancée » obtenue pour les congés payés ne concerne pas les RTT, qui peuvent être « substantielles » dans certaines entreprises.

La suppression du jour de carence

Edouard Philippe a annoncé la suspension générale du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. « Je crois nécessaire, pour la seule période de l’urgence sanitaire, de suspendre les dispositifs de jour de carence dans le secteur privé comme dans la fonction publique », a dit le Premier ministre lors d’une déclaration ouvrant l’examen du projet de loi.

🔵🔴📣Suspension du dispositif de jours de carence dans le privé et dans le public pendant la période d’urgence sanitaire.

↪️Annonce d’@EPhilippePM à l’@AssembleeNat ce samedi 21 mars en écho aux demandes des syndicats et de nombreux employeurs.

↪️Amdt du Gouvernement. #Covid_19 pic.twitter.com/hLVw33TPG7 — Olivier Dussopt (@olivierdussopt) March 21, 2020

« C’était le cas pour les confinements et nous élargissons aux arrêts/maladie #Covid_19 », a précisé le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique Olivier Dussopt, dans un tweet. En temps normal, les agents publics ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail. Ce délai s’étend au quatrième jour dans le privé, même si l’employeur prend généralement l’ensemble en charge du fait d’accords d’entreprise ou de branche.

Ce maintien de la carence avait suscité la controverse ces derniers jours, alors qu’elle avait été supprimée pour les arrêts de travail forcés pour garder les enfants de moins de 16 ans. La suspension du jour de carence devrait s’effectuer selon un amendement du gouvernement au projet de loi d’urgence examiné à partir de samedi matin à l’Assemblée.

L’état d’urgence sanitaire, dont la durée sera de deux mois, doit être déclaré par un décret en Conseil des ministres après l’adoption du projet de loi d’urgence.