En avril 2012, Anne H., anesthésiste dans un hôpital, réclame le divorce aux torts exclusifs de son époux, Frédéric, menuisier ébéniste, à qui elle reproche une "attitude oisive ».

Cet ancien responsable du service 'installation' chez Lapeyre a pris un congé parental de 2007 à 2010. Il n'a pas repris son poste après.

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Anne lui reproche d'avoir signé une rupture conventionnelle avec son employeur, dans le but de bénéficier pendant deux ans de l'allocation de retour à l'emploi. Elle lui reproche de ne pas avoir recherché d'emploi de 2010 à 2012, et de ne pas avoir contribué aux dépenses du foyer.

Le juge aux affaires familiales estime que l'époux "semble se complaire dans le domicile conjugal sans bourse délier »; en effet, entre 2010 et 2012, il n'a "ni développé son activité d'ébénisterie ni engagé de reconversion professionnelle ». Le juge estime que, contrairement aux dires de Frédéric, la rupture conventionnelle n'a pas été imposée par l'employeur, puisque, depuis mars 2013, "celui-ci accepte qu'il effectue les mêmes tâches que précédemment, comme autoentrepreneur».

Le juge considère que ces faits constituent une "violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune", au sens de l'article 242 du code civil. Il prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux.

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"Considérations du marché du travail"

Frédéric fait appel. Il affirme avoir tenu correctement son rôle d'époux et de père durant les années de vie commune, en s'impliquant notamment dans la rénovation du domicile conjugal. Il affirme, bien que son épouse le conteste, que la décision de prendre un congé parental résultait d'un choix commun, au regard du coût des frais de garde des enfants. Il indique avoir "peiné à trouver une activité rémunératrice lorsque les enfants ont été en âge scolaire".

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui statue le 16 juin 2016, juge que "l'inactivité de Frédéric H. ne saurait être retenue comme un manquement aux obligations du mariage, d'une part en raison des considérations du marché du travail, qui ne permettent guère de retenir un grief d'oisiveté, d'autre part en raison de la contribution apportée par lui aux charges du mariage à proportion de ses facultés y compris dans la prise en charge des enfants".

Elle rappelle que "l'article 242 du code civil impose que le manquement aux obligations du mariage soit grave ou renouvelé pour constituer une faute" ; or, "les éléments ci-dessus développés n'établissent en rien que M. Frédéric H. se soit volontairement abstenu de contribuer aux charges du mariage, sans prise en compte de ses facultés réelles, de manière grave ou renouvelée".

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Prestation compensatoire

La cour d'appel infirme le jugement de première instance, et prononce le divorce pour "altération définitive du lien conjugal », comme le demande Frédéric, "quand bien même les époux ne vivaient pas séparément depuis deux ans à la date de délivrance de l'assignation en divorce, le 3 janvier 2013». Elle condamne de ce fait Anne à lui verser une prestation compensatoire de 80 000 euros.

Anne se pourvoit en cassation, en contestant devoir lui payer cette prestation, censée compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (16 500 euros annuels pour Frédéric en 2014, 72 500 pour elle).

Elle soutient que la disparité n'est pas liée à la rupture du mariage, mais antérieure à celui-ci (1999), son époux ayant fait des études de menuiserie et elle de médecine. Elle reproche aussi à la cour d'avoir "écarté le grief d'oisiveté en se fondant sur le contexte économique actuel", quand ce contexte aurait dû "au contraire inciter son époux à conserver son emploi". Elle essuie un rejet, le 27 septembre.

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