La Cour des comptes, chargée d’évaluer les dépenses publiques, publie, mercredi 8 février, son rapport annuel. Comme dans chaque édition, l’institution de la rue Cambon livre son appréciation sur l’usage de l’argent de l’Etat en s’intéressant à plusieurs dossiers, allant des grands chantiers du gouvernement à des dossiers plus spécifiques ou locaux.

1. Ecotaxe : deux perdants, les particuliers et les collectivités locales

Un portique destiné à l’écotaxe démonté à Prinquiau, dans la Loire-Atlantique, en juin 2014. THOMAS BREGARDIS / AFP

Un « instrument ambitieux » transformé en « gâchis patrimonial, social et industriel » : c’est ainsi que la Cour des comptes dresse l’épitaphe de l’écotaxe poids lourds. Votée en 2009, cette contribution kilométrique était destinée à faire supporter le coût d’usage des routes nationales par les camions, français mais aussi étrangers, qui les empruntent. Mais la fronde des « bonnets rouges » a contraint le gouvernement à suspendre, puis abandonner définitivement le projet en octobre 2014.

Une opération très coûteuse pour les finances publiques :

un manque à gagner de 983 millions d’euros par an , soit près de 10 milliards d’euros sur la période d’exécution du contrat (2014-2024) destiné à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, à l’Etat et aux collectivités locales ;

, soit près de 10 milliards d’euros sur la période d’exécution du contrat (2014-2024) destiné à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, à l’Etat et aux collectivités locales ; 53 millions d’euros par an de pertes liées à la baisse de la taxe à l’essieu (mesure prise dès 2009 en compensation de l’écotaxe) ;

de pertes liées à la baisse de la taxe à l’essieu (mesure prise dès 2009 en compensation de l’écotaxe) ; 957 millions d’euros d’indemnités de suspension et de résiliation du contrat avec Ecomouv’, l’entreprise chargée de collecter l’écotaxe ;

d’indemnités de suspension et de résiliation du contrat avec Ecomouv’, l’entreprise chargée de collecter l’écotaxe ; 70 millions d’euros de dépenses des administrations chargées de ce dossier ;

de dépenses des administrations chargées de ce dossier ; sans compter 270 millions d’euros pour des risques contentieux.

Ces pertes ont été compensées par la majoration d’une taxe sur le diesel, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de 2 centimes par litre et 4 centimes pour transport routier de marchandise. Mais ces recettes, contrairement à celles de l’écotaxe, ne profiteront pas du tout aux collectivités territoriales

Les pertes de l'écotaxe compensées... sauf pour les collectivités locales Entre 2015 et 2024, les recettes de la taxe pétrolière bénéficieront à l'Agence de financement des infrastructures de transports, et aux services de l'Etat, mais pas aux collectivités territoriales. Source : Cour des comptes

Autre raté souligné par la Cour des comptes : alors que l’écotaxe visait les poids lourds étrangers en transit, qui auraient dû contribuer à 31 % des recettes, la taxe de compensation ne les touche qu’à hauteur de 2 %. Finalement, le coût de l’abandon de l’écotaxe est répercuté presque entièrement sur les véhicules français, ce qui plombe encore leur compétitivité par rapport à leurs concurrents. Pire encore, la TICPE est finalement payée à 57 % par les automobilistes particuliers, et manque donc complètement la cible de départ.

L'écotaxe aurait été payée à 31 % par les camions étrangers, sa compensation pèse à 57 % sur les automobilistes Comparaison de la contribution annuelle par type d'usagers entre l'écotaxe et le relèvement de la fiscalité pétrolière décidée en compensation. Source : Cour des comptes

2. La gestion coûteuse des hôpitaux de Bastia et d’Ajaccio

La situation financière des hôpitaux corses préoccupe la chambre régionale des comptes depuis plusieurs années. Malgré des préconisations pour le redressement financier, et des aides exceptionnelles, les déficits restent « considérables » dans les centres hospitaliers d’Ajaccio (- 17,6 millions d’euros en 2015) et de Bastia (- 7,6 millions).

Le graphique ci-dessous montre que les subventions accordées par l’Etat à l’établissement d’Ajaccio ne l’a pas empêché de creuser ses pertes. La Cour des comptes déplore que l’Etat « ne tient pas compte, pour l’octroi d’aides nouvelles, du non-respect par les établissements de leurs engagements ». La situation est assez proche à Bastia, avec des sommes moins élevées.

Le déficit se creuse à l'hôpital d'Ajaccio, malgré des subventions de fonctionnement Résultat annuel entre 2010 et 2015. Pour limiter ses pertes, le centre hospitalier a reçu 69,2 millions d'euros d'aides exceptionnelles durant la période. Source : Cour des comptes

Ces déficits sont en grande partie liés à une hausse des charges de personnel non médical, qui est passée de 76 millions d’euros en 2010 à 99,2 millions en 2015 à Ajaccio, et de 76,3 à 94,1 millions d’euros à Bastia, « sans corrélation avec l’augmentation de leur activité », selon le rapport.

La Cour pointe plusieurs types de dysfonctionnements concernant le travail du personnel :

entre 2010 et 2015, l’ absentéisme (hors congés maternité et paternité) a augmenté de 27 % à l’hôpital d’Ajaccio et de plus de 100 % à Bastia ;

(hors congés maternité et paternité) a augmenté de 27 % à l’hôpital d’Ajaccio et de plus de 100 % à Bastia ; des jours de congé additionnels sont octroyés « en dehors de toute réglementation » aux personnels des hôpitaux : 6 à Bastia (dont deux pour des fêtes locales) et 5 à Ajaccio (trois pour la vétusté de l’établissement, un pour le lundi de Pentecôte, un pour une fête locale) ;

sont octroyés « en dehors de toute réglementation » aux personnels des hôpitaux : 6 à Bastia (dont deux pour des fêtes locales) et 5 à Ajaccio (trois pour la vétusté de l’établissement, un pour le lundi de Pentecôte, un pour une fête locale) ; le décompte des pauses, repas, habillage et déshabillage comme du temps de travail fait perdre l’équivalent de 32 postes à équivalents temps plein à l’hôpital d’Ajaccio, et 58 à Bastia ;

à Ajaccio, un logiciel de gestion mal paramétré a permis aux personnels de bénéficier de 6,42 jours de RTT indus chaque année.

L’ensemble de ces dérogations représente 4 millions d’euros par an pour la structure d’Ajaccio, et 4,4 millions à Bastia, selon le rapport de la Cour des comptes, qui préconise de mettre fin aux jours de congés additionnels. Dans sa réponse, le directeur de l’hôpital de Bastia explique que le nombre d’heures et de jours travaillés varie selon les hôpitaux, que les temps de pause sont très encadrés et qu’une éventuelle renégociation du temps de travail ne pourrait se faire sans le soutien de l’agence régionale de santé, « tenant compte du climat social des hôpitaux corses ».

3. Des CRS et gendarmes mobiles au bord de la saturation

Patrouilles de CRS en août 2016 à la tour Eiffel. PASCAL ROSSIGNOL / REUTERS

Pour maintenir ou rétablir l’ordre public, l’Etat s’appuie sur les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les gendarmes mobiles (GM), qui représentent 25 786 personnes en 2015. Un nombre conséquent (près de 11 % des effectifs globaux de la police et de la gendarmerie) mais qui a diminué de 7,5 % en cinq ans, alors même qu’ils sont employés de manière toujours plus intensive, en particulièrement depuis le relèvement du plan Vigipirate début 2015.

La Cour des comptes déplore un « effet de ciseaux » entre le manque de personnels et la hausse de la demande, qui sont compensés par une baisse des temps de formation (de 10,9 unités par jour en moyenne en 2010 à 7,7 en 2015) et surtout par une réduction de la « réserve nationale », c’est-à-dire du nombre de CRS et GM immédiatement mobilisables en cas d’urgence. En 2015, seules 2,4 unités étaient disponibles chaque jour en moyenne, contre plus de 4 en 2010.

Entre 2010 et 2015, le nombre d'unités de CRS disponible est passé de 4 à 2,4 par jour en moyenne Emploi des forces mobiles en nombre moyen d'unités par jour (disponibilité connue uniquement pour les CRS, les autres données incluant les gendarmes mobiles) Source : Cour des comptes

Malgré des effectifs en baisse, la dépense générale s’est plutôt accrue, passant de 1,76 milliard d’euros en 2012 à 1,81 milliard en 2015, en raison de revalorisations salariales et de la hausse des coûts de fonctionnement, en particulier l’hébergement. En effet, les unités mobiles sont disséminées sur toute la France, mais appelées à intervenir très souvent en région parisienne ou sur des points précis du territoire (Calais par exemple). Un déséquilibre territorial que la Cour des comptes appelle à rationaliser.

Autre motif d’insatisfaction : les forces mobiles sont souvent affectées à des missions permanentes « pour lesquelles leur plus-value opérationnelle est faible ». C’est le cas en particulière des gardes statiques et escortes. A Paris, ces missions accaparent plus de 40 % du personnel. Si l’on y ajoute l’intensification de Vigipirate, il ne restait en 2015 que moins d’un quart des effectifs employés au maintien de l’ordre.

A Paris, CRS et gendarmes mobiles accaparées par les gardes statiques et par Vigipirates Typologie d'emploi des forces mobiles par la préfecture de police de Paris entre 2010 et 2015 Source : Cour des comptes

4. Des aides inadaptées aux débitants de tabac

La Cour des comptes avait déjà dénoncé en 2013 des aides « injustifiées » octroyées aux débitants de tabac. Les tenanciers de tabac sont en effet dépendants de l’Etat, qui fixe leur implantation et décide du taux de remise brute, c’est-à-dire de la part qu’ils gagnent sur chaque cigarette. Pour compenser les baisses des ventes, trois contrats d’avenir ont été signés entre 2004 et 2015, avec des compléments de remises (aides au revenu), un régime complémentaire de retraite, des subventions pour sécuriser les commerces et diversifier leur activité, des aides à la fin d’activité… Au total, l’Etat a alloué 3,5 milliards d’euros d’aides aux débitants de tabac entre 2004 et 2015.

Or la Cour dénonce des aides insuffisamment ciblées, qui favorisent les plus grosses structures, des fraudes dans l’aide à la sécurisation des débits, un « usage opportuniste » des indemnités de fin d’activité (certains débitants organisant une baisse de livraison pour répondre aux critères d’attribution de l’aide).

Dans le même temps, si le nombre de débits de tabac a diminué, le chiffre d’affaires moyen a fortement progressé. La seule activité de vente de tabac a enregistré une hausse de 15,5 % au cours du premier contrat d’avenir, 20,5 % lors du deuxième et 7,8 % lors du troisième.

Le chiffre d'affaires moyen des débitants de tabac a augmenté depuis 2002 Dans le même temps, le nombre d'établissement est passé de 32 850 à moins de 25 500. Source : Cour des comptes

La Cour des comptes déplore que les dispositifs de soutien aux bureaux de tabac soient décorrélés des politiques de santé publique qui visent à baisser (avec succès) la consommation de cigarettes. Le nouveau protocole d’accord signé pour 2017-2022 poursuit la hausse de la remise nette, qui ne cible pas les débits en difficulté, sans prendre en compte « la réalité d’un secteur dont la situation économique globale n’est pas affectée » et qui « doit se tourner vers d’autres activités que le tabac ».

5. Déficit, croissance : les objectifs « optimistes » du gouvernement

Le gouvernement prévoit une réduction du déficit public pour 2017 à 2,7 points du produit intérieur brut (PIB) qui sera, selon la Cour des comptes, « très difficile à atteindre ». La prévision de recettes paraît optimiste et repose sur une prévision de croissance jugée un peu élevée.

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6. Des désordres dans l’Ordre des chirurgiens-dentistes

La Cour critique le fonctionnement de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, qui « a délaissé une partie de ses missions d’organisation et de contrôle de la profession dentaire au profit de la défense d’intérêts catégoriels qui ne lui incombe pas » : elle agit davantage comme un syndicat que comme un garant de la déontologie, et ses instances dirigeantes ne se renouvellent pas assez, selon le rapport. Par ailleurs, la Cour pointe de « graves désordres dans les comptes et la gestion » de l’organisme, qui dispose d’un matelas de 20 millions d’euros de cotisations annuelles et offre à ses conseillers de généreuses indemnités et des montres, bijoux, ordinateurs, grands vins… Des accusations récusées par le président honoraire de l’Ordre.

7. Formation professionnelle et risque de fraude

Alors que la formation professionnelle se développe en France et représente désormais un marché de 11 milliards d’euros, le risque de fraude est élevé, parfois avec des montages très simples : fausses listes d’émargement, surfacturation des heures de stage, majoration du nombre d’heures effectuées… La Cour déplore la « faiblesse globale du nombre de contrôles et de leur portée » en calculant que, parfois, moins de 1 % des prestations sont soumises à vérification.

8. L’étrange gestion municipale de Levallois-Perret

La Cour des comptes juge « opaque » le fonctionnement de la municipalité de Levallois-Perret, commune riche et dense (65 000 habitants) des Hauts-de-Seine, dirigée par Patrick Balkany (LR). De nombreux équipements et services sont délivrés par des associations ou organismes (Levallois Sporting Club, Semalrep pour l’immobilier, Levallois Communication) qui « ne se différencient pas aisément des services municipaux » dans leurs missions, mais dont les rapports d’activité ne sont pas entièrement transmis au conseil municipal et qui engendrent des conflits d’intérêt. De plus, estime la Cour, cette relation entre la commune et les associations « peuvent apparaître en porte-à-faux » par rapport aux règles de commande publique.

9. L’ambitieux projet de Saclay dans l’impasse

Le rapport public s’inquiète de l’« absence de stratégie et de gouvernance globale » du vaste projet de cluster scientifique et technologique de l’université Paris-Saclay, où l’Etat a déjà engagé plus de 5 milliards d’euros.

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10. Les difficultés de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

La Cour des comptes s’inquiète des « défaillances » de l’Oniam, organisme créé en 2002, afin de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, établissement public censé faciliter l’indemnisation à l’amiable des victimes d’erreurs et d’accidents médicaux, qui a notamment pris en charge l’affaire du Médiator. Délais trop longs, nombre insuffisant de bénéficiaires… Le rapport s’interroge sur l’opportunité de lui confier la mission d’indemniser les victimes de la Dépakine (ce qui est pourtant déjà le cas).

11. Avions, bateaux… les échecs coûteux des Douanes

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui relève du ministère de l’économie et des finances, est pointée du doigt pour ses « échecs répétés et coûteux ». D’après le rapport, « la Douane est incapable d’acquérir, de maintenir et d’opérer seule des matériels complexes, notamment dans le domaine aérien et naval » : elle a ainsi renouvelé des flottes d’avions sans que l’équipement soit installé, acheté des bateaux d’interception trop puissants, donc inutilisables, et payé pour une embarcation qui n’a jamais été livrée.

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12. Le Muséum d’histoire naturelle et le zoo de Vincennes dans le rouge

La Cour des comptes dénonce la « situation financière alarmante » du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), dont les comptes ont été mis à mal par la rénovation du zoo de Vincennes. Elle préconise aussi que le MNHN se « réforme en profondeur » et supprime les corps d’enseignants-chercheurs qui lui sont rattachés.

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