Publié le 21 mars 2016 à 18:39

Les médias européens se focaliseront certainement sur la question des taux de TVA réduits, mais, à la Commission européenne, on insiste : le cœur du projet qui doit être dévoilé mercredi vise un tout autre objectif : mettre un terme à la fraude à la TVA qui sévit sur les frontières internes de l’Europe. On estime que celle-ci représenterait, au sein de l’Union européenne, un manque à gagner annuel de 50 milliards d’euros.

Le plan que s’apprête à dévoiler Bruxelles, et auquel « Les Echos » ont eu accès, vise à récupérer au moins 80 % de cette somme. « Du jour au lendemain, ce sont plus de 100 millions d’euros de collecte supplémentaire d’impôt par jour que nous visons », avance une source à la Commission.

La proposition de l’exécutif européen a pour elle le mérite de la cohérence. Depuis 1993, faute d’avoir pu mettre en place une TVA unifiée, les Européens ont établi un régime dit transitoire… qui dure depuis vingt-trois ans. Il fonctionne selon le principe suivant : lorsqu’une entreprise autrichienne vend à une société italienne, la première n’applique aucune TVA à son prix de vente. C’est celle qui acquiert la marchandise qui se chargera de réintégrer, dans ses factures, une TVA qu’elle paiera, donc, aux autorités fiscales italiennes. Cela représente, certes, un manque à gagner pour l’Autriche, mais celui-ci était assumé dès le départ et le système présentait l’avantage de la simplicité. Problème : ce mécanisme permet à la société autrichienne de ne pas payer de TVA. Il est donc tentant de maquiller une vente classique en une livraison dans un autre pays de l’Union européenne…

Pour remédier à ce problème, Bruxelles estime qu’il serait plus pertinent de faire en sorte que l’entreprise autrichienne paie à ses propres autorités fiscales une TVA, mais au taux italien. Le fisc autrichien se chargerait ensuite de reverser la somme à l’Italie. Ainsi, la livraison transfrontalière n’est plus exempte de TVA, et la tentation de la fraude disparaît automatiquement.

Confiance

Problème : ce système implique une grande confiance entre les administrations fiscales, et l’Europe en semble encore loin. D’où la proposition, avant d’en venir là, de mettre en place un système hybride… et à nouveau transitoire. Dans ce mécanisme, les administrations fiscales diviseraient les entreprises en deux catégories : celles qui sont bien établies et fiables, et les autres. Pour les premières, le régime actuel perdurerait. Ce n’est que pour celles qui sont moins bien identifiées et considérées comme moins sûres, que s’appliquerait le prélèvement de la TVA chez le vendeur, suivi du versement compensatoire entre administrations fiscales.

L’approche de la Commission peut sembler étonnamment modérée. Cette prudence s’explique : ce dossier très technique promet de soulever des difficultés politiques. Comme toutes les réformes fiscales, il ne pourra être approuvé qu’à l’unanimité des Etats membres. Or l’Allemagne, notamment, semble réticente à toucher au système actuel : ce sont ses Länder qui se chargent du prélèvement de la TVA, et le projet de Bruxelles reviendrait à leur retirer ce pouvoir.

Berlin serait tenté de proposer une solution alternative, à la fois plus complexe et plus risquée, proche du système qui prévaut aux Etats-Unis. « L’Allemagne sait qu’un tel système ne sera pas accepté, et sa manœuvre n’est rien d’autre qu’une réaction de conservatisme qui vise à bloquer la discussion », fustige un député.