Et si les « taxes affectées » n’étaient finalement pas si néfastes ? Le gouvernement continue d’en douter, mais le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme indépendant associé à la Cour des comptes, n’en est plus si sûr. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, et à ce titre à la tête du Conseil, devait présenter un rapport, mardi 2 octobre devant le Sénat, qui s’avère nettement moins critique que celui de 2013, consacré au même sujet.

C’est un objet un peu mystérieux. Les taxes affectées représentent une nébuleuse de plusieurs centaines d’impôts, même si le CPO ne s’est ici intéressé qu’à 150 d’entre eux, représentant un total de 30 milliards d’euros. L’une des caractéristiques de ces taxes est qu’elles sont collectées pour financer une politique particulière. C’est ce qui permet, par exemple, d’alimenter le budget des agences de l’eau, celui des chambres de commerce ou du Centre national de la cinématographie.

Or, en 2013, le CPO avait considéré que « cette spécificité du système fiscal français » n’était pas toujours justifiée et finissait par « créer des difficultés budgétaires et économiques ». Ainsi, disait-il, leur multiplication se révèle « globalement coûteuse pour les finances publiques », les organismes qui en bénéficient étant incités à dépenser plus que leurs besoins.

Par ailleurs, « le foisonnement de taxes affectées contribue à la complexité de la fiscalité française et à son instabilité ». Bref, le CPO demandait qu’il soit mis de l’ordre parmi les taxes affectées, qu’elles soient mieux contrôlées et même que l’on fasse machine arrière. Dans le jargon, on appelle cela une « stratégie de rebudgétisation ambitieuse ».

Bercy « contre » cette fiscalité dérogatoire

Le gouvernement est en phase. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a lancé un chantier au long cours de suppression de petites taxes rapportant peu. Dès 2019, 20 des 192 petites taxes seront supprimées. Coût pour l’Etat : 150 millions d’euros. Or, les taxes affectées font partie de ces petites charges.

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Lorsqu’il a rendu visite aux élèves de l’ENA, le 14 septembre à Strasbourg, le ministre a eu cette tirade : « Il faut combattre de toutes vos forces, dans votre vie future, les taxes affectées », soulignant que Bercy était clairement « contre » cette fiscalité dérogatoire.

« Si vous affectez toutes les taxes et qu’il n’y a plus d’unicité du budget, certes le sport sera financé par le sport, la culture par la culture, mais qui financera l’éducation, l’armée et la police ? Si le diesel va uniquement à la transition écologique, qui financera les écoles ? Les taxes affectées peuvent être acceptées de façon très dérogatoire mais la généralisation des taxes affectées, mettez-vous cela au fond de la tête, c’est la fin de l’action de l’Etat dans les domaines régaliens », a lancé le ministre.

« Dérives atténuées »

Et pourtant, nuance aujourd’hui le CPO, le tableau n’est pas si noir. L’organisme indépendant a évolué depuis 2013. C’est ce que montre le rapport présenté par M. Migaud mardi, et que Le Monde s’est procuré. De nombreux défauts demeurent : ces taxes s’inscrivent toujours dans « une logique de contournement des règles budgétaires qui entraîne des difficultés de gestion persistantes », reconnaît le rapport.

Mais « les dérives constatées dans le rapport de 2013 ont été atténuées », note le CPO. Surtout, « l’utilité des taxes affectées pour certains secteurs ne doit pas être sous-estimée », indique-t-il. Le fait que le cinéma français résiste sur le marché national face à la concurrence est en grande partie dû aux taxes affectées, qui représentent « 80 % des moyens publics nationaux consacrés à cette politique », rappelle le Conseil. Tant et si bien que ce système de financement a d’ailleurs été reproduit dans « une dizaine » de pays européens.

En outre, les contribuables accepteraient plus facilement l’impôt « lorsqu’ils ont l’assurance que son produit finance des dépenses sectorielles dont ils peuvent bénéficier ». C’est le cas des centres techniques qui aident les entreprises industrielles. Mais ce serait aussi celui des chasseurs dans le financement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.