Juges étrangers: l’UDC se protège

Droit national Le parti populiste lance ce mardi son initiative

Une précision sur le droit impératif a été supprimée

Priorité au droit national contre défense des droits humains, le débat s’engage dès ce mardi avec le lancement de l’initiative de l’UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers». Face à l’UDC, qui veut que le droit national prime sur le droit international, une coalition de tous les autres partis politiques et des grandes ONG comme la Croix-Rouge suisse, Amnesty, Caritas, Swissaid, Terre des Hommes, Action de Carême, etc. Une alliance qui dénonce «le véritable objectif de cette initiative, la résiliation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)».

Le projet qui doit être publié ce jour dans la Feuille officielle prévoit, à l’article 5, selon le texte paru en août dernier, que «La Constitution fédérale prime sur le droit international… La Confédération et les cantons ne prennent pas d’engagements en droit international qui contreviennent à la Constitution fédérale. En cas de contradiction, ils veillent à l’adaptation des engagements de droit international aux exigences de la Constitution, si nécessaire en résiliant les traités de droit.»

Par rapport à cette première version, un alinéa a été retiré, celui qui définit les dispositions impératives du droit international auxquelles la Constitution ne peut échapper. Ce passage précisait que sont considérées comme impératives les dispositions qui, conformément à la Convention de Vienne, ont été acceptées et reconnues par l’ensemble de la communauté internationale et dont il est interdit de s’écarter.

La suppression de ce paragraphe n’est peut-être pas sans importance. Les initiateurs pourraient en effet vouloir ainsi éviter l’invalidation partielle qui frappe l’initiative «de mise en œuvre» pour le renvoi des étrangers criminels. Un passage y définit le droit impératif que la Suisse ne saurait violer; notamment lorsque la personne renvoyée risque d’être soumise à la torture, au génocide, à l’esclavage ou à la peine de mort. Une définition trop étroite du droit international supérieur, aux yeux du Conseil fédéral et du parlement, qui proposent d’invalider partiellement le texte.

Dès lors, les promoteurs du «droit suisse au lieu de juges étrangers» auront préféré ne mentionner que le respect du droit impératif, mais sans se risquer à le définir, espérant ainsi éviter une invalidation.

Ce n’est pas un hasard si l’UDC a choisi le milieu de la session parlementaire de printemps pour lancer son nouveau projet annoncé depuis plus de deux ans. Mercredi en effet, le Conseil national doit débattre de la législation d’application du nouveau texte constitutionnel pour le renvoi des criminels étrangers, accepté en 2010. L’UDC exige d’appliquer le renvoi des étrangers criminels sur la base de sa seconde initiative, dite initiative de mise en œuvre. Un texte qui dresse une liste précise des crimes et délits entraînant le renvoi automatique et que l’UDC menace de ne pas retirer si la législation s’en écarte.

Or les députés pourraient être tentés de suivre le texte plus modéré adopté au Conseil des Etats qui tente de préserver le respect de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en excluant des renvois systématiques ou disproportionnés à la gravité du crime. C’est bien la CEDH qui est au cœur du débat. L’UDC ne rate jamais l’occasion d’une condamnation de la Suisse par la Cour de Strasbourg pour dénoncer son «interprétation extensive par les juges qui restreint l’autodétermination de la Suisse».

En face, la campagne «Facteur de protection D – les droits humains nous protègent», menée par Dialogue CEDH, regroupe une cinquantaine d’ONG actives dans la protection des droits humains. Après des mois de sensibilisation sur la protection élémentaire que procure la CEDH à chaque individu contre l’arbitraire du pouvoir, elle prévoit ces prochains mois une campagne plus agressive contre les effets néfastes en cas d’acceptation. Car, note sa responsable Andrea Huber, une telle votation ne se gagne pas dans les derniers mois.

«Le véritable objectif de cette initiative estla résiliation de la Convention européenne des droits de l’homme»