Cela faisait plus d’un an que le texte était attendu. Le décret fixant les 11 secteurs autorisés à utiliser le “CDD multi-remplacement” de manière expérimentale vient d’être publié au Journal officiel, ce jeudi 19 décembre. Les contrats conclus dès ce vendredi 20 décembre pourront prendre la forme d’un CDD multi-remplacement dans ces secteurs. Concrètement, ce contrat permet d’embaucher une seule personne pour en remplacer plusieurs au sein d’une même entreprise. Alors, il ne s’agit pas ici de donner les tâches de trois ou quatre salariés à une même personne en même temps. L’idée, c’est que le salarié recruté avec ce type de CDD “va successivement remplacer plusieurs personnes sur différents postes, précise Vincent Roulet, avocat au sein du cabinet Eversheads Sutherland. C’est un contrat évolutif.”

Ainsi, “plutôt que de fractionner une embauche en plusieurs contrats, cela permet d’avoir recours à un seul CDD long, d’une durée d’un an par exemple”, ajoute l’avocat. En effet, la mise en place de ce CDD multi-remplacement se fait dans un contexte de remise en cause et de limitation du recours aux contrats courts. Pour rappel, le gouvernement a instauré un système de “bonus-malus” pour sanctionner les entreprises qui abusent des contrats courts. Le CDD multi-remplacement leur permettrait ainsi de limiter ce recours intensif aux contrats de courte durée, et donc d’éviter un malus.

Ce CDD multi-remplacement répond aux mêmes règles qu’un CDD classique. En revanche, il ne peut pas “pourvoir un poste pérenne”, fait savoir Déborah Attali, avocate associée au sein du cabinet Eversheds Sutherland. Ainsi, le texte de loi précise bien que ce CDD “ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.” Comprendre : ce contrat doit être utilisé uniquement pour des missions spécifiques et successives, pour pallier l’absence de plusieurs salariés lors des congés d’été par exemple.

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Un amendement parlementaire à l’origine

C’est le député LREM Aurélien Taché qui avait déposé en 2018 un amendement à la loi “Avenir professionnel”, permettant de mettre en place le CDD multi-remplacement à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020. Mais, du fait du retard pris pour la publication du décret précisant les 11 secteurs concernés, un projet de loi présenté mi-novembre en conseil des ministres propose de reporter l’échéance de cette expérimentation au 31 décembre 2022, selon l’AFP.

À l'issue de l'expérimentation, le gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation examinant “le nombre et la durée de ces contrats, ainsi que les effets sur les conditions d'emploi et de travail des salariés, et plus particulièrement les garanties qui leur sont applicables en matière de durée totale du contrat et de nombre maximal de renouvellements possibles”, peut-on lire dans le décret publié ce jeudi.

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Voici les 11 secteurs qui pourront avoir recours au CDD multi-remplacement :