Notre-Dame-des-Landes JEAN-SÉBASTIEN ÉVRARD / AFP

Le gouvernement peut pousser un ouf ! de soulagement. Les juges du Conseil d’Etat, réunis en formation collégiale de neuf magistrats, ont rejeté, lundi 20 juin, le recours déposé par des associations et des particuliers, contre le décret du 23 avril relatif à la consultation des électeurs de Loire-Atlantique, sur le projet de transfert de l’actuel aéroport nantais. La consultation locale de dimanche 26 juin est donc légale, et les 967 500 électeurs du département de Loire-Atlantique sont invités à se rendre dans l’un des 1 051 bureaux de vote pour répondre par oui ou par non à la question : « Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? »

Cette décision était plus ou moins attendue, tant il paraissait improbable que la plus haute juridiction administrative en France désavoue frontalement le premier ministre Manuel Valls et le président François Hollande, tous deux porteurs de cette proposition de référendum local. A fortiori, à moins d’une semaine d’un scrutin dont le coût était estimé par le ministère de l’intérieur, au début de juin, à 1,2 million d’euros, l’essentiel servant à l’impression et à l’acheminement du courrier.

Le Conseil d’Etat, invité le matin même par le rapporteur public Xavier de Lesquen à rejeter le « recours en référé-suspension ». Les trois principaux arguments avancés par les opposants, pour obtenir la suspension de la consultation locale de dimanche, ont été balayés par les magistrats de la Place du Palais-Royal : la question posée, le périmètre électoral et le fait que l’Etat ne puisse pas consulter une fois l’ensemble du processus de décision achevée.

Tout est déjà décidé

Sur ce dernier point, les juges ont estimé que « la loi permettait à l’Etat de procéder à la consultation alors même qu’aucune autorisation n’est plus nécessaire au projet et que celui-ci a déjà été déclaré d’utilité publique ». Pour les opposants, au contraire, l’ordonnance du 21 avril qui autorise l’Etat à « consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement » spécifie bien que cette procédure peut être prise tant que « le processus décisionnel » n’est pas achevé. Ils estiment que, dans le cas de Notre-Dame-des-Landes, tout est achevé, tout est déjà décidé.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Ultimes batailles juridiques autour de Notre-Dame-des-Landes

Les opposants contestaient aussi la question posée aux électeurs de Loire-Atlantique. Ils la jugent floue car ne précisant pas à quel scénario elle se réfère − un aéroport à deux pistes retenu dans la déclaration d’utilité publique (DUP) de 2008, ou une infrastructure à une seule piste comme l’ont évoqué par les experts missionnés par la ministre de l’environnement. Les magistrats ont estimé que la question n’est pas ambiguë, et « ne met pas en cause la sincérité du scrutin à venir ». Le matin, le rapporteur public, bien que favorable au rejet du recours, avait pourtant souligné un « degré d’imprécision » dans la question, se risquant même à en proposer une nouvelle version : « Etes-vous favorable à l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes tel que prévu par la DUP de 2008 ? »

Le camp du non, parmi lesquels l’Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport (Acipa) et le Collectif des élus doutant de la pertinence de l’aéroport (CEDPA), réfutait aussi la notion de « transfert », présente dans la question posée. Elle est selon eux abusive, puisque si l’Etat et Aéroport du Grand-Ouest, filiale de Vinci Airports, concessionnaire de la future plate-forme, s’apprêtent bien à construire un nouveau site dans le bocage nantais, la piste actuelle ne disparaîtra pas pour autant, servant alors aux besoins de l’industriel Airbus.

Périmètre électoral mis en cause

Enfin, le Conseil d’Etat légitime le département comme périmètre électoral du scrutin, ainsi que l’avait suggéré le premier ministre. Les opposants refusent ce choix, rappelant que le projet a toujours été présenté comme d’intérêt régional, voire national, et que la DUP a été signée par l’Etat, le futur aéroport étant aussi financé par les anciennes régions Pays de la Loire et Bretagne.

Lundi, Me Erwan Le Moigne, avocat des associations, s’interrogeait sur « le fondement juridique de cette décision ». « Cela démontre une nouvelle fois que le projet est inutile et sans validité politique », estime l’avocat nantais. Me Pauline Corlay, l’avocate des requérants, se demandait « si la décision n’a pas déjà été prise, indépendamment du résultat de la consultation ».

Après ce nouvel échec, la guérilla judiciaire se poursuit. Le camp du non doit encore retrouver les magistrats du Conseil d’Etat. France Nature Environnement, la Confédération paysanne, le syndicat Solidaires et Attac (44) ont déposé un recours en référé visant cette fois à suspendre et à annuler l’ordonnance du 21 avril. Un texte législatif taillé sur mesure pour permettre la consultation locale sur Notre-Dame-des-Landes, annoncée par M. Hollande le 11 février. La décision devrait être rendue mercredi 22 juin.

Si le Conseil d’Etat a affirmé la légalité du scrutin de dimanche, les opposants continuent d’en contester la légitimité. Au grand dam du gouvernement, qui espérait par cette consultation relancer ce dossier d’aéroport, encalminé depuis plus de cinquante ans.