Le projet de loi sur l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle est électoraliste, mais ce n’est pas ce qui est le plus regrettable

Si sa formation est reportée au pouvoir, Stephen Harper s’est engagé, cette semaine, à réintroduire son projet de loi proposant l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les criminels jugés les plus dangereux. En mars dernier, le gouvernement conservateur avait déposé le projet de loi C-53 surnommé « Life means life act ».

En bref, pour reprendre les mots de l’ex-ministre de la Justice Peter MacKay, cette pièce législative ferait en sorte « que le système de justice pénale condamne vigoureusement le crime le plus odieux qui puisse être commis par l’imposition d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle ».

Or, les lois canadiennes et leur application à travers le système de justice prévoient déjà des peines plus graves et les outils adéquats pour répondre aux crimes violents, sous le principe de la proportionnalité de la peine.

Nous avons ici affaire à un projet de loi électoraliste. Mais ce n’est pas ce qui est le plus regrettable.

Non seulement le projet de loi C-53 prévoit que les personnes coupables des crimes édictés ne pourraient désormais pas sortir de prison avant 35 ans (au lieu de 25), il transfère aussi les pouvoirs de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au gouvernement, c’est-à-dire au ministre de la Sécurité publique, qui n’a pas d’expertise en la matière.

La décision clinique, aujourd’hui réalisée dans le plus grand professionnalisme par des experts formés en la matière, reviendra au « politique » qui jugera si un contrevenant visé par C-53 est apte ou non à réintégrer la société. Il s’agit d’une importante et dangereuse brèche à la séparation des pouvoirs, principe fondateur de l’organisation de notre État, en plus de constituer un mécanisme inutile et irresponsable pour la sécurité de la population canadienne.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui a pour rôle de contribuer à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois, est un tribunal administratif indépendant. Celle-ci offre des garanties que le dossier sera traité avec neutralité et impartialité. Ce processus déjà bien établi met au profit la grande expertise des commissaires qui doivent prendre des décisions judicieuses, humaines et documentées.

Le projet de loi C-53 retire toute l’indépendance nécessaire de ce processus excessivement important et délicat. Ayant été le conseiller politique d’un ministre de la Justice, jamais je n’aurais été habilité à prendre ce type de décision. Il est utopique de croire que les cabinets politiques auraient l’expertise de la Commission. En plus de ne pas compter sur le même bagage professionnel que les commissaires, j’aurais forcément eu en tête les conséquences médiatiques et politiques de l’autorisation ou du refus à une demande de libération conditionnelle. Cette réflexion, toute naturelle, aurait pu teinter ma prise de décision.

La principale raison qui motive la séparation des pouvoirs dans les démocraties est la soustraction de l’arbitraire dans l’application de la loi. En matière pénale, c’est d’autant plus important que l’on ne souhaite pas que les sanctions et leur administration soient soumises à l’humeur politique du moment. Tout geste qui institutionnalise l’ingérence politique dans l’application des peines nous rapproche des régimes politiques peu recommandables. Cela ne doit pas être notre aspiration.