Le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce jeudi sur la conformité des tests osseux avec la loi fondamentale de la Ve République. L’année dernière, Adama S., un jeune Guinéen se présentant comme âgé de 15 ans, a vu sa demande de reconnaissance de minorité rejetée par l’aide sociale à l’enfance, puis par la justice sur la base d’un test osseux qui lui donnait «entre 20 et 30 ans». Son avocate a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), appuyant son pourvoi en cassation.

Ces tests peuvent être pratiqués à la demande de la justice pour établir la minorité, ou non, d’un jeune étranger isolé (c’est-à-dire présent sur le territoire sans accompagnateur adulte). Lorsqu’un mineur étranger arrive seul en France, il doit en effet bénéficier de la protection de l’Etat, en conformité avec la convention internationale des droits de l’enfant.

Base de données morphologiques

Tout l’enjeu pour les départements, dont dépend l’aide sociale à l’enfance, est de définir, notamment à travers des entretiens, si la personne est bien mineure, ce qui peut s’avérer complexe compte tenu du fait que les jeunes voyagent parfois sans documents d’identité ou que l’authenticité de ceux-ci n’est pas toujours établie. C’est d’ailleurs l’un des arguments du gouvernement pour poursuivre leur utilisation : le faisceau d’éléments pour prouver l’âge n’est pas bien large.

Quand un département estime qu’une personne qui se présente comme mineure est en fait majeure, il lui adresse une notification de non prise en charge. Si le jeune fait ensuite appel à la justice pour prouver sa minorité, le juge peut demander un test osseux, soit une radiographie du poignet, afin de l’aider à déterminer la minorité ou la majorité.

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Le problème, selon des associations comme Médecins du monde, le Gisti, la Cimade ou encore la Ligue des droits de l’homme, mais aussi le Syndicat de la magistrature, le Défenseur des droits, l’ordre des médecins, le Haut conseil de santé publique et le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, c’est que ces tests manquent de fiabilité. Ils ont été créés sur la base de données morphologiques datant de la première moitié du XXe siècle et collectés aux Etats-Unis. Sauf que depuis, la morphologie de la population a évolué.

Pincettes

Ils sont en outre à prendre avec des pincettes car la marge d’erreur est trop importante pour définir avec certitude qu’un individu a 17 ou 18 ans, ce que cherche précisément à établir la justice. Le docteur André Deseur, vice-président de l’ordre des médecins, l’expliquait récemment dans nos pages : «Les tests osseux sont fiables seulement lorsqu’on est très loin de la majorité. Quand on a 12 ans, c’est une évidence, alors que quand on a 19 ans, on n’est pas très différent de ce que l’on est à 18 ans.» Même si le doute doit légalement profiter à l’intéressé, ce n’est pas toujours le cas.

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Si ces tests osseux ne permettent pas d’établir un âge certain mais probable, est-il raisonnable et légal de s’appuyer dessus au risque de laisser des mineurs non reconnus comme tels livrés à eux-mêmes et violer le principe d’intérêt supérieur de l’enfant ? Après une audience le 12 mars rue de Montpensier, le Conseil constitutionnel doit donc répondre à cette question ce jeudi.