Après des mois de mises en garde, la Commission européenne a déclenché, mercredi 20 décembre, une procédure sans précédent contre le gouvernement polonais, resté sourd aux demandes d’infléchir ses réformes judiciaires controversées. L’exécutif européen « a conclu aujourd’hui qu’il y a un risque clair d’une violation grave de l’Etat de droit en Pologne », a-t-il fait savoir dans un communiqué, ajoutant qu’il avait, par conséquent, déclenché l’article 7 du traité de l’UE.

« Les réformes judiciaires en Pologne signifient que la justice du pays est désormais sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir. En absence d’indépendance judiciaire, de graves questions sont soulevées quant à l’application effective du droit européen. »

« C’est avec le cœur lourd que nous avons activé » cet article, a déclaré devant la presse le vice-président de la Commission Frans Timmermans. « Mais les faits ne nous donnent pas le choix, nous n’avons pas d’autre option », a-t-il ajouté, soulignant :

« La Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à réformer son système judiciaire, mais elle doit le faire dans le respect de sa propre Constitution et du droit européen. »

Bruxelles s’alarme en effet des lois récemment adoptées en Pologne ayant pour effet, selon elle, de remettre en cause l’indépendance de la justice. Le gouvernement polonais, contrôlé par le parti PiS ultraconservateur, a fait adopter au début de décembre la refonte du Conseil national de la magistrature, chargé de la nomination et de la déontologie des juges, et de la Cour suprême.

Engagés il y a plus d’un an, les échanges tendus entre Bruxelles et Varsovie n’ont produit aucun résultat, la Pologne défendant sa liberté de réformer une magistrature décrite comme une « caste » corrompue. D’ailleurs, dans la soirée mercredi, le président polonais Andrzej Duda a annoncé qu’il avait « pris la décision » de promulguer deux lois controversées de réformes judiciaires, malgré la procédure de sanction enclenchée par l’UE.

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Un peu plus tôt, la Pologne avait « accueilli avec regret » la décision « politique et non juridique » de la Commission européenne. Cette décision « pèse inutilement sur nos relations, ce qui risque de rendre difficile la construction de la compréhension et de la confiance mutuelle entre Varsovie et Bruxelles », a fait valoir le ministère polonais des affaires étrangères dans un communiqué.

« Arme nucléaire »

Encore jamais utilisé, l’article 7 est parfois qualifié d’« arme nucléaire » parmi les sanctions possibles dans l’UE, car elle peut déboucher, au terme d’une procédure complexe, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l’Union, l’instance regroupant les Vingt-Huit. Cette procédure avait été imaginée après les tensions entre l’UE et l’Autriche, en 2000, lorsque l’extrême droite était au pouvoir à Vienne.

Dans sa première phase, celle lancée mercredi par la Commission, l’article 7 permet de « constater l’existence d’un risque clair de violation grave » de l’Etat de droit dans un pays membre, avec l’aval nécessaire d’une majorité qualifiée de 22 pays de l’UE.

D’éventuelles sanctions ne pourraient intervenir qu’au terme d’une seconde phase, nécessitant pour être lancée un vote à l’unanimité des pays européens (sans celui qui est visé). Des sanctions peu probables sachant que la Hongrie du premier ministre Viktor Orban, elle-même dans le viseur de la Commission européenne, a déjà assuré qu’elle ne voterait pas la privation des droits de vote de la Pologne.

Bien consciente que cette sanction reste une menace théorique, Bruxelles envisage déjà de nouveaux moyens de pression. L’idée circule notamment de conditionner l’accès aux fonds structurels européens au respect des valeurs et des décisions de l’UE.

Le Monde