Une bataille historique au cœur du droit d’auteur français s’est immiscée dans le projet de loi numérique, débattu à l’Assemblée nationale depuis mardi 19 janvier. Parmi les nombreuses questions abordées, plusieurs amendements voulaient introduire le concept controversé de « liberté de panorama », une exception au droit d’auteur qui autoriserait, par exemple, la diffusion de photographies d’œuvres et bâtiments visibles depuis des lieux publics. Jeudi 21 janvier, l’un de ces amendements a été adopté, intégrant la « liberté de panorama » dans le droit d’auteur, mais en la restreignant à des « fins non-lucratives ».

Qu’est ce que la « liberté de panorama » ?

Aujourd’hui, sauf exceptions complexes, il est interdit de diffuser publiquement une photo dont le sujet principal est une œuvre protégée par le droit d’auteur, sans l’autorisation des ayants droit de l’œuvre. Il est également interdit de faire une exploitation commerciale d’une telle image. Associations, élus et artistes militent depuis des années afin de pouvoir diffuser ces prises de vues, dans certaines conditions.

En 2011, Rémi Mathis, à l’époque président de Wikimédia France, appelait déjà dans le Monde à « prendre toute la mesure des pratiques induites par Internet dans le domaine de l’art et avoir le courage de faire évoluer une législation inadaptée dans un mouvement qui sera bénéfique à tous, des créateurs aux citoyens ». Il avançait notamment l’exemple de plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, qui ont d’ores et déjà introduit cette exception dans leur droit.

« Même pour des édifices récents, comment comprendre que l’image de bâtiments payés sur des fonds publics, de la bibliothèque François-Mitterrand au Stade de France, puisse être confisquée par leur architecte ? »

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Est-il interdit de photographier certains monuments ?

Il n’est pas interdit de photographier ou de reproduire l’image d’une œuvre architecturale protégée par le droit d’auteur, tant que la photo est utilisée dans un but privé. Mais la diffusion publique de cette reproduction – dans un journal, par exemple –, peut-être sanctionnée. Sont protégés les sculptures et les bâtiments – dont les « créations architecturales », qui correspondent à des critères particuliers.

Est-ce le cas même si le bâtiment est simplement visible à l’arrière-plan ?

Pour Jorge Alvarez-Iberlucea, photographe et vice-président de la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe, il importe de rappeler « qu’il existe une différence entre le fait de photographier une œuvre comme sujet principal, ou comme élément d’un ensemble ». Une distinction qui a déjà été reconnue par le passé.

Que dit la jurisprudence ?

Au cours d’une affaire opposant des artistes à un architecte et un artiste à des éditeurs de cartes postales, la cour d’appel de Lyon avait considéré en 2004 qu’« échappe au grief de contrefaçon la représentation d’une œuvre située dans un lieu public lorsqu’elle est accessoire au sujet traité ». Une décision confirmée par la Cour de cassation, considérant que l’œuvre des artistes « se fondait dans l’ensemble architectural de la place des Terreaux, dont elle constituait un simple élément ». « Une telle présentation litigieuse était accessoire au sujet traité », précise l’arrêt se fondant sur la théorie juridique dite « de l’accessoire ».

Une photo de touristes devant un monument, par exemple, peut ainsi bénéficier de cette même exception, dès lors que le sujet principal est les touristes.

Des touristes se photographient devant la pyramide du Louvre. MIGUEL MEDINA / AFP

« Il y a une jurisprudence plus qu’une exception » par rapport au droit d’auteur, renchérit la directrice exécutive de Wikimédia France, Nathalie Martin, avançant que les amendements visent à inscrire cette jurisprudence dans la loi.

Que proposent les amendements demandant la « liberté de panorama » ?

Deux amendements ont été adoptés lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique en commission des lois. Ils ont été notamment déposés par des députés socialistes et écologistes, dont Christian Paul, Aurélie Filippetti et Isabelle Attard. Ces amendements proposent d’autoriser « les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics ».

A l’origine, cette disposition avait même été annoncée dans le projet de loi par la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire, avant d’être abandonnée.

La proposition a ensuite été remise en avant par Wikimédia France, lors de la consultation publique sur le projet de loi en septembre et octobre, demandant l’intégration de la « liberté de panorama » dans le code de la propriété intellectuelle, et soulignant l’importance culturelle des œuvres architecturales et des sculptures dans l’espace public.

Quelles sont les limites de ces amendements ?

Ne seraient concernés dans ces deux amendements que les sculptures et bâtiments placés « en permanence » dans l’espace public. Une photographie, un tableau ou toute autre œuvre exposée sur une place de manière temporaire, par exemple, ne rentreraient pas dans ce cas de figure.

Si cet amendement est adopté, pourra-t-on vendre des photos de bâtiments protégés par le droit d’auteur ?

Un autre amendement déposé par le rapporteur de la loi, Luc Belot, propose une version plus limitée de la « liberté de panorama », en ajoutant une obligation de caractère « non lucratif » aux représentations concernées. Une disposition qui exclurait par exemple de publier un livre de photographies dont le sujet principal serait des monuments, sans le consentement de leurs auteurs.

Mais cette définition de « non lucratif » se brouille lorsqu’il s’agit de diffuser ces images sur les réseaux sociaux – qui sont, eux, des entreprises. Pour Nathalie Martin, la proposition de Luc Bélot risque en réalité d’empêcher les internautes de publier leurs photos sur Facebook et Instagram. « Sur Internet, c’est compliqué de dire ce qui est lucratif et non lucratif », affirme-t-elle, en soulignant les conditions d’utilisation des réseaux sociaux, basés pour la plupart à l’étranger, et souvent en contradiction avec le droit d’auteur.