La loi adoptée sous le gouvernement péquiste de Bernard Landry établit un cadre autorisant des professionnels autres que les médecins à exercer certaines activités médicales - procéder à des tests diagnostiques, administrer des médicaments ou encore effectuer des traitements, entre autres.

Les libéraux, qui dénoncent le fait que tous les Québécois n'auront pas accès gratuitement aux nouveaux actes assurés par les pharmaciens, envisageaient eux aussi ce scénario au moment du dépôt du projet de loi.

La Presse a pris connaissance du mémoire déposé par l'ancien ministre de la Santé, Yves Bolduc, le 4 novembre 2011 au Conseil des ministres. C'était quelques jours seulement avant le dépôt du projet de loi pour permettre aux pharmaciens d'effectuer de nouveaux actes auparavant confiés aux seuls médecins.

Le mémoire indiquait que le gouvernement libéral comptait rembourser le coût des services uniquement pour les patients couverts par le régime public d'assurance médicaments.

Les patients assurés au privé, soit 60% de la population, devraient se tourner vers leurs assureurs. Le mémoire, signé de la main de l'ex-ministre, précisait que le gouvernement estimait que la vive concurrence que se livrent les pharmaciens ferait en sorte de limiter les coûts pour ces patients.

Selon l'estimation préliminaire contenue dans le mémoire, le remboursement des actes effectués par les pharmaciens devait coûter au gouvernement 16 millions en 2012-2013, puis 17,3 et 18,8 millions les deux années subséquentes. Des sommes qui devaient être prises à même le budget du ministère de la Santé.

Questionné à ce sujet par La Presse jeudi, Yves Bolduc, aujourd'hui critique officiel en matière de santé, a fait valoir que ses réflexions avaient évolué après le dépôt du projet de loi.

«Après que la loi [déposée par les libéraux en 2011] a été adoptée, il y a eu des discussions et nous avons constaté qu'il semblait assez difficile de faire payer les nouveaux actes par le régime d'assurance médicaments», a affirmé M. Bolduc.

Son gouvernement envisageait plutôt d'offrir une couverture globale à tous les Québécois par l'entremise de l'assurance maladie, comme c'est le cas pour les actes dévolus aux médecins, a-t-il assuré.

Mercredi, le critique libéral en matière de santé avait vivement dénoncé la décision du gouvernement péquiste de rembourser les nouveaux actes médicaux seulement pour les patients couverts par le régime public d'assurance médicaments. Le ministre Hébert avait d'abord envisagé de couvrir les remboursements à même la loi sur l'assurance maladie avant de revenir sur sa position.

Négociations suspendues

Par ailleurs, les négociations sont suspendues entre l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) et le ministère de la Santé concernant justement les nouveaux actes qui doivent être offerts à compter du 3 septembre.

Les négociations achoppent sur l'interprétation juridique concernant le droit des pharmaciens d'effectuer certains tests, affirme l'AQPP.

«Les négociations sont suspendues. On attend les prétentions du ministre ou que la table de négociation soit appuyée par un document», a expliqué le président de l'AQPP, Jean Thiffault, qui a fait parvenir une lettre en ce sens au ministre.

Les pharmaciens effectuent déjà certains tests depuis une dizaine d'années, rappelle M. Thiffault. Des hôpitaux envoient chez eux des patients pour des tests de glycémie ou les suivis d'anticoagulothérapie de patients qui prennent du Coumadin. Les patients paient de leur poche les coûts engendrés.

Selon ce qui est proposé à la table de négociation, les pharmaciens n'auraient plus le droit de faire ce qu'ils font déjà, a affirmé M. Thiffault. «C'est complètement à l'envers du bon sens et de l'esprit de la loi.»

Le ministre de la Santé, Réjean Hébert, ne partage pas cette interprétation. Il s'agit d'une nouvelle revendication amenée par les pharmaciens à la table de négociations, a-t-il dit au sortir du Conseil des ministres hier.

«La loi leur donnait le privilège de pouvoir commander un test, de l'interpréter. Ils veulent aussi que l'on couvre la réalisation du test. Évidemment, ça sort du cadre de la loi. Il faut demander l'avis à l'Office des professions pour voir si c'est un acte qu'on peut couvrir», a indiqué le ministre en invitant les pharmaciens à revenir à la table de négociation.

- Avec la collaboration de Tommy Chouinard



