Arrêt original du Conseil d’État, qui annule un projet de la commune de Braine-l’Alleud visant le courrier publicitaire.

Le saviez-vous? Le secret des lettres est un principe consacré par un article de notre Constitution. C’est en s’appuyant sur celui-ci que le Conseil d’État a annulé un règlement par lequel la commune de Braine-l’Alleud voulait taxer la distribution d’écrits et d’échantillons publicitaires sur son territoire. Bpost avait déposé un recours contre ce règlement-taxe communal ainsi que contre la Région wallonne qui, en tant que tutelle, avait tacitement approuvé la mesure.

La commune voulait prélever une taxe de 0,07 euro sur chaque lettre publicitaire, montant relevé à 0,08 euro si emballée sous blister plastique. Cela semble peu, mais cela représente grosso modo 10% du prix du timbre (0,87 euro pour une lettre normale). Le projet prévoyait que la taxe serait due par l’éditeur de chaque lettre concernée ou, s’il n’était pas identifié, par l’imprimeur, ou à défaut par le distributeur. Il prévoyait aussi que chaque redevable fasse une déclaration, à transmettre à l’administration communale.

Bpost, qui s’est senti visé, pour faire court, en tant que distributeur, a attaqué le règlement-taxe en ce qu’il violait le secret des lettres. En vertu de ce principe, un opérateur postal ne peut être autorisé à ouvrir des lettres ou à faciliter leur ouverture. Cela ne vaut pas uniquement pour les lettres privées, mais aussi pour toute correspondance confiée à l’opérateur. Or bpost ne peut pas toujours savoir si l’envoi qu’il distribue peut être qualifié d’écrit publicitaire, faute de connaître le contenu de ce qui lui est confié. Autrement dit, il serait obligé d’ouvrir les envois aux destinataires de la commune de Braine avant de les distribuer, pour savoir s’il y a lieu de les déclarer ou non à la commune.

"En édictant une règle impérative et générale de transmission d’une déclaration sans tenir compte des garanties résultant du secret des lettres…, le règlement-taxe viole les dispositions visées."

Pas d’accord, a répliqué le conseil de la commune selon qui bpost disposerait des informations nécessaires au préalable, en tout cas dans le cadre de son offre spécialisée ("Direct Mail"…) dédiée aux annonceurs. Le défenseur de Braine a aussi contesté la notion de distributeur associée dans ce contexte à bpost: quand il distribue du courrier publicitaire adressé "sans le savoir", l’opérateur n’agirait pas en tant que distributeur mais comme "simple prestataire de distribution du courrier adressé". Il risquerait donc moins d’être touché.

La commune a par ailleurs évoqué le Règlement général sur la protection des données (RGPD): comme l’utilisation des données personnelles dans le cadre d’envois publicitaires nécessite d’obtenir le consentement préalable des personnes concernées, on peut soutenir que si un courrier est adressé, c’est que son destinataire a bien consenti par avance à ce qu’on utilise son nom et son adresse pour pareil envoi. Or dans le cas où le courrier litigieux serait "sollicité" par le destinataire, la commune a prévu qu’il soit exonéré de la taxe. Ceci pour dire que bpost serait moins affecté qu’il ne le dit par celle-ci.

Mission impossible

Malgré les dénégations des défenseurs de Braine-l’Alleud, le Conseil d’État a suivi l’argumentaire de bpost: il a estimé qu’en effet, en tant que distributeur de courrier "par le biais de l’offre postale de base", bpost ne peut pas toujours déterminer l’identité de l’éditeur et de l’imprimeur, ni vérifier si le contenu des plis relève de la définition d’écrit publicitaire, "sauf à violer le secret des lettres". Bpost ne serait dès lors pas en mesure de déclarer les taxes dues à la commune. Le Conseil d’État a donc annulé le projet de taxe.