Alors que le projet de loi intitulé "École de la confiance" arrive ce lundi devant l'Assemblée nationale (notamment pour rendre l'école obligatoire dès 3 ans), certains alertent sur une conséquence liée à la loi Debré de 1959, qui obligera les municipalités à financer les écoles maternelles privées de leur territoire.

Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, le 6 février à l'Assemblée © AFP / Christophe Archambault

Le texte est dense : 25 articles sur des sujets très divers, comme la formation (avec la création des "instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation" qui vont remplacer les "écoles supérieures du professorat et de l’éducation", mises en place par le précédent gouvernement), l'expérimentation ou l'évaluation.

Au départ, il s'agissait pourtant simplement d'inscrire dans la loi l'obligation d'instruction pour les enfants à partir de 3 ans. C'est l'article 2 du projet qui modifie ainsi le Code de l'éducation : "L’instruction est obligatoire pour chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans."

Cette mesure aura une conséquence moins visible dans le texte mais très concrète pour les communes de France : elles vont devoir financer les écoles maternelles privées sous contrat. En effet, la loi Debré de 1959 oblige les municipalités à financer à parité les écoles publiques et privées de leur territoire. Jusqu'ici, elles n'avaient à le faire que pour les écoles élémentaires privées sous contrat, à partir du CP. Désormais, elles devront aussi apporter une contribution financière aux maternelles privées.

"On déstructure complètement le système éducatif"

Au total, 150 millions d'euros supplémentaires devront être versés par les communes aux écoles privées sous contrat. Un coût élevé en raison de la présence des ATSEM, ces agents municipaux qui s'occupent des enfants dans les classes, aux côtés des enseignants.

Pour Damien Berthilier, adjoint au maire de Villeurbanne en charge de l’Éducation, c'est un coût qui pèsera dans le budget des communes, et qui risque d'avoir des répercussions sur les écoles publiques : "Pour une bonne mesure, qui est de bien scolariser les enfants de trois ans, on déstructure complètement le système éducatif. Demain, pour davantage financer l'école privée, on va demander aux communes de faire des économies sur leurs écoles publiques."

"On va affaiblir les écoles publiques communales au profit des écoles privées, qui n'accueilleront pas plus d'élèves pour autant ! C'est une aberration, les conséquences seront vraiment dramatiques pour les écoles publiques demain

Pour de nombreuses associations, cette mesure est un cadeau fait à l'enseignement privé. Selon Eddy Khaldi, président de la fédération nationale des Délégués départementaux de l'Éducation nationale, ce projet de loi est dangereux car l'État finance sa propre concurrence : "On va _attirer une clientèle dès le plus jeune âge_, voire dès deux ans", explique-t-il. "C'est un fonctionnement à guichet ouvert, une concurrence avec le service public. Les établissements privés veulent attirer une clientèle pour suivre le cursus après l'école maternelle : la primaire, le collège, le lycée..."

Ces associations comptent bien avertir rapidement les parlementaires de ces conséquences inattendues sur les finances locales.

Un inconvénient pour quels avantages ?

Les opposants au texte évoquent aussi le fait que rendre l'école obligatoire dès 3 ans ne concerne finalement que peu de petits Français, la quasi-totalité des enfants de cet âge étant déjà scolarisés (97 % pour les enfants de 3 ans, presque 100 % pour les 4/5 ans). Aujourd'hui, seuls 26 000 enfants de 3 ans sur près de 800 000 ne fréquentent pas la maternelle.

Mais en réalité, ce taux de scolarisation varie selon les territoires. Il descend à 93 % à Paris, 87 % en Corse et moins de 70 % dans certains départements d'outre-mer.

Et même lorsque l'enfant est inscrit à l'école, il n'est pas forcément assidu. Les parents prennent souvent des libertés pour partir en congés hors vacances scolaires, ou s'absenter plusieurs semaines à l'étranger. Or toutes les études ont montré l'importance de la maternelle dans l'acquisition du langage et des bases pour l'apprentissage plus tard de la lecture. C'est particulièrement vrai en éducation prioritaire, en outre-mer et dans les milieux défavorisés.

Un élève qui fréquente l'école maternelle en pointillé risque de prendre du retard dans sa scolarité : 80 % des décrocheurs (ceux qui quittent le système scolaire sans diplôme à 16 ans) étaient déjà en difficulté en CP. Rendre l'instruction obligatoire à 3 ans est donc une façon de protéger les élèves les plus fragiles.