Publié le 18 déc. 2019 à 6:13 Mis à jour le 20 déc. 2019 à 10:37

Les assureurs ont eu, finalement, gain de cause. Face aux taux bas, qui fragilisent sérieusement certains d'entre eux, Bercy s'apprête à mettre en place un dispositif allégeant la pression sur leurs ratios prudentiels. Sauf surprise, le ministère des Finances devrait publier dans les tout prochains jours un arrêté autorisant un assureur-vie, « dans des circonstances exceptionnelles », à reprendre tout ou partie de la provision pour participation aux bénéfices (PPB), qui appartient aux assurés . Celle-ci est destinée à lisser les rendements promis aux assurés.

« J'ai envoyé ce matin un projet d'arrêté pour la PPB au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) », a déclaré mardi Lionel Corre, sous-directeur assurance à la direction générale du Trésor, lors d'une rencontre organisée par Optimind. Ce comité doit se réunir jeudi et l'arrêté devrait être publié dans la foulée. De quoi permettre une application effective au 31 décembre pour le calcul des ratios de 2019.

Cette décision intervient dans un contexte tendu pour les assureurs-vie, confrontés aux taux bas, voire négatifs, qui rognent leur solvabilité. Certains ont dû prendre des mesures de recapitalisation . Suravenir a été renfloué à hauteur de 540 millions d'euros par sa maison-mère, Arkéa, et la BRED vient de réinjecter 40 millions dans sa filiale Prepar-Vie « pour être sûr de ne prendre aucun risque », prévient une source proche de la banque.

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Le droit des assurés préservé

Dans les grandes lignes, l'arrêté précise les « circonstances exceptionnelles » dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pourrait autoriser un assureur à puiser dans la réserve des assurés. En gros, celui-ci doit être au bord de la faillite. Le projet pose toutefois des conditions et surtout, « la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de 8 ans des montants repris sur la provision », selon le texte dont « Les Echos » ont obtenu une copie.

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A partir du moment où il est désormais possible de puiser dans cette réserve en cas d'accident, tous les assureurs pourront l'intégrer dans le calcul du ratio de solvabilité, qui prévoit tous les scénarios de stress. Pour les autorités, cet instrument permet avant tout d'éviter la faillite. « On en n'est évidemment pas là, mais le contexte des taux bas incite à travailler sur ce scénario de manière plus précise », précise une source proche de Bercy.

Effet vertueux

« Cet arrêté traite d'un sujet purement prudentiel, qui concerne l'ACPR dans ses relations avec les assureurs, et il ne modifie en rien le droit des assurés ni la comptabilité des entreprises d'assurance », rassure Florence Lustman, présidente de la Fédération française de l'assurance (FFA). Pour la FFA, et les autorités, il s'agit de s'aligner sur les pratiques européennes, notamment allemandes .

Les assureurs allemands, plus pénalisés par la baisse des taux (notamment avec leurs contrats à taux garanti), présentent en effet des ratios de couverture du capital requis bien supérieurs à leurs concurrents français, grâce notamment à l'intégration de la PPB dans le calcul.

Effet collatéral de cette décision : elle permettra de mieux distinguer les assureurs-vie qui ont mis de côté ces provisions et les autres. Selon le cabinet Good Value for Money, trois assureurs-vie (CNP, Prédica et Cardif) concentrent, à eux seuls, près de la moitié de la PPB, qui s'élève au total à 54 milliards d'euros.