REMOUS

Scandale à l’ONEMA (1) : comment éviter la privatisation des données publiques sur l’eau ?

Il semble malheureusement avéré, au vu de l’instruction en cours par la Cour des comptes des très graves dévoiements qui ont affecté le fonctionnement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) depuis sa création en 2007 que sa tutelle, le ministère de l’Ecologie, comme l’ensemble des ministères concernés (Agriculture, Finances, Intérieur…), n’ont plus la maîtrise de l’ensemble du système français de production de données publiques sur l’eau, qui a fait l’objet en l’espace de quelques années de mutations de grande ampleur, effectuées dans la plus grande opacité. Le gouvernement doit impérativement reprendre le contrôle du système, sauf à encourir le risque, après la marchandisation du vivant, d’une marchandisation des données publiques sur l’eau, qui interdirait tout espoir de déploiement de politiques de gestion soutenable des ressources en eau.

Un constat accablant de la Cour des Comptes

Depuis 2007, date de création de l’Onema, de graves irrégularités administratives et financières ont été constatées.

- Sur la passation et l’exécution des marchés publics (marchés informatiques notamment) : mises en concurrence faussées, paiement de prestations non livrées ou non conformes, fausses facturations, services faits falsifiés, absence de recette, conflits d’intérêts (bureaux d’études, consultants informatiques), trafic d’influence (prestataires embauchés pendant la période d’exécution du contrat), coût exorbitant des prestations, clauses contractuelles contraires aux intérêts de l’Onema, enrichissement personnel, etc.

- Sur l’attribution et le suivi des subventions (environ 40 millions d’euros de crédits d’intervention / an) : pas de collégialité dans le choix des attributaires, conventions avec les opérateurs mélangeant prestation, collaboration et subvention, montages contractuels irréguliers avec la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de l’Ecologie et le ministère de l’Agriculture (mise à disposition de prestataires sur des projets hors maîtrise d’ouvrage, prise en charge d’actions pour l’UPM), financement d’associations de professionnels de l’eau pour des actions extrêmement floues (PFE, ASTEE, Académie de l’eau…), création d’entités assimilable à de la gestion de fait, adhésion ou participation aux frais de structures sans lien direct avec les missions statutaires, financements illicites via des conventions de partenariat (rémunération d’agents n’appartenant pas à l’Onema, utilisation des crédits d’intervention sur des enveloppes de fonctionnement ou d’investissement pour passer des marchés, payer des frais de déplacement, des formations), création de pôles de recherche opaques (financements illicites, absence de régime de propriété intellectuelle, placement de prestataires), non transmission au Parlement du rapport annuel sur l’exécution du programme pluriannuel d’intervention (obligatoire, cf. Code de l’environnement), etc.

- Sur l’établissement du budget et la gestion financière : absence de communication d’informations obligatoires aux membres du CA et présentation de documents comptables et financiers erronés, incomplets ou falsifiés, modification de certaines pièces après visa des instances de contrôle, absence de sincérité des comptes, recours abusif aux décisions modificatives, cartographie des risques mensongère, etc.

Malgré de nombreuses alertes, la direction n’a pas réagi. Au contraire, les dysfonctionnements ont perduré et les rares procédures de contrôle existantes ont été supprimées. Les agents ayant dénoncé ces faits ont été sanctionnés.

L’Onema a été contrôlé par la Cour des comptes durant un an (septembre 2011 à septembre 2012). L’ensemble de ces dysfonctionnements a été constaté (auxquels il faut ajouter des défaillances extrêmement graves en matière de gestion des Ressources Humùaines, de logistique et de sécurité – armement et infrastructure informatique notamment). Le rapport de gestion sera publié en février 2013 dans le rapport annuel de la Cour des comptes. Des poursuites juridictionnelles ont été demandées par la Cour.

Le 5 juillet 2012, une plainte contre X a été déposée au parquet de Créteil par le Syndicat national de l’environnement (SNE-FSU) pour des faits concernant la passation et l’exécution des contrats. Cette plainte a été motivée par l’accélération de la destruction de documents officiels (pièces contractuelles, financières et comptables), destruction liée au contrôle de la Cour.

Le rôle joué par l’Onema, en tant que coordinateur technique du système d’information sur l’eau (SIE), a affecté lourdement la fiabilité et la diffusion des données sur l’eau.

- Absence de définition du rôle des différents intervenants du Système d’information sur l’eau (SIE) : gouvernance illisible, multiplication des acteurs et des groupes de travail, confusion des rôles notamment avec la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de l’Ecologie, le ministère de l’Agriculture, l’OIEau, l’AESN, l’Irstea ou encore l’IGN (ex : intervention particulièrement opaque de l’AESN pour la réalisation de la banque Naïades, banque nationale des eaux de surface).

- Défaillance dans le montage des banques et des outils du SIE : absence de maîtrise des besoins, des délais et des coûts, projets défaillants ou n’aboutissant pas malgré l’engagement de sommes importantes et de recettes favorables (la réalisation de l’outil SEEE - système d’évaluation de l’état des eaux - est à ce titre édifiant), outils existants inexploités, outils indispensables non créés, etc.

- Manque de transparence dans la production et l’accès aux données : pas de suivi de bases de données (perte de données historiques), restrictions de l’accès aux données bancarisées des producteurs partenaires et des agents de l’Onema, absence d’accès aux données des partenaires, mise en place de protocoles de recueil de données, de référentiels et d’indicateurs complexifiant l’évaluation de l’état des eaux, falsification d’indicateurs et de données mettant en péril la fiabilité des données (classement des cours d’eau, statistiques en matière de police de l’eau, etc.).

- Insécurité juridique : propriété intellectuelle des outils, des banques et des données non protégée, non respect de l’obligation de diffusion et de réutilisation des informations, refus de mettre en place des outils assurant la protection des données sensibles (licences spécifiques pour les espèces protégées non validées) ou permettant le recueil des données exigées par la DCE (instructions face à l’opposition de propriétaires de cours d’eau ou d’EDF non publiées).

- Recours quasi systématique aux logiciels et licences propriétaires : coûts financiers très élevés, risques croissants de marchés captifs, surcoûts générés pour créer des interfaces, possibilités limitées d’interopérabilité entre les banques, etc.

- Absence de maîtrise de l’information géographique : opacité du choix des référentiels géographiques mettant en cause l’efficacité de l’information (précision des données et performance du système d’information) et faisant peser un risque sur les obligations de diffusion (obligations renforcées par la directive Inspire) en raison de l’irrégularité de certains montages contractuels avec l’Institut Géographique National (IGN), notamment dans le cadre du système d’information sur la police de l’eau, l’IGN étant propriétaire de la plupart des licences et s’étant déjà opposé au rapportage de données à l’Europe au motif que celle-ci n’avait pas de licence.

- Abandon de l’expertise interne et financement de l’expertise externe : abandon de l’expertise des fonctionnaires de l’environnement au profit d’une analyse « mathématique » produite par les outils du SIE, non sollicitation de l’expertise des chefs de projet sur la pertinence des actions de recherche financées, parallèlement multiplication des financements d’études et d’actions sollicitées par les entreprises privées françaises leaders de l’eau visant à promouvoir leurs méthodes et à « labelliser » leurs procédés d’ingénierie environnementale sans vérification des données sources ni validation des résultats par les experts internes, édition d’ouvrages scientifiques sans évaluation des contenus (absence de comité scientifique et de comité de relecture).

En réponse ? Un changement de direction, puis l’endormissement concerté...

Comité technique de l’ONEMA 20-11-12

CR CHSCT Onema n° 149

Or les périls sont avérés.

Données publiques sur l’eau en péril

La maîtrise de l’ensemble du système de production et de diffusion des données publiques sur l’eau est un enjeu majeur de souveraineté nationale.

La maîtrise publique des données sur l’eau, enjeu largement ignoré, conditionne totalement la production énergétique (hydroélectricité et nucléaire), l’activité économique, industrielle et agricole, la sécurité civile avec la gestion des étiages, la prévention des risques d’inondation ou la lutte contre les incendies…

Ce sont en effet les données hydrologiques, couplées aux données météorologiques, qui permettent de :

prévoir une production électrique suffisante chaque jour ;

faire en sorte que les réservoirs et barrages puissent soutenir le débit des rivières pendant l’été, et ainsi préserver l’agriculture et la vie aquatique ;

permettre aux agriculteurs de planifier leurs traitements sanitaires puis leurs récoltes ;

sauver des vies en cas de tempête ou d’inondations ;

prévenir les conséquences d’épisodes de forte chaleur ;

saler les routes et pré-positionner des moyens de secours en cas de grand froid…

La maîtrise de ces données devient dès lors indispensable pour assurer l’efficience du secteur de l’assurance.

Elle permet enfin de s’assurer du respect de nos engagements communautaires : Directive eaux résiduaires urbaines (DERU), Directive cadre européenne sur l’eau (DCE)...

Et s’inscrit donc au cœur de l’engagement de politiques publiques promouvant une gestion soutenable des ressources en eau.

L’urgence d’un audit indépendant

Un état des lieux précis de l’actuelle cartographie du système de production de données publiques sur l’eau doit dès lors impérativement être engagé d’urgence.

Cet audit indépendant doit être confié à des experts de l’hydrologie, de l’informatique, de la statistique, du droit et des sciences sociales, qui n’ont pas été associés aux dérives et dévoiements qui ont affecté l’ONEMA, et devra pouvoir répondre avec précision aux questions suivantes :

où sont hébergées les bases des données publiques sur l’eau, qui en détient des copies et quelles sont les garanties contractuelles associées, surtout si c’est un prestataire privé qui héberge ces bases de données ?

Rapport sur le Système national de données sur l’eau au Comité national de l’eau - 21-10-2011

quelle est la technologie supportant ces bases : évaluation des coûts, de l’efficacité, de l’interopérabilité ?

les méthodes statistiques avec lesquelles elles sont exploitées et le choix des indicateurs statistiques aujourd’hui en vigueur sont-ils pertinents, et garants d’une information fiable sur l’état de l’environnement ? Le service statistique SOeS du ministère de l’Ecologie, qui utilise les données produites par le SIE/ONEMA produit-il des données fiables ?

qui administre les bases, quelles sont les règles d’administration ?

quels sont les référentiels choisis et par qui, dont les référentiels géographiques ?

qui est propriétaire des données valorisées, des bases et des outils ?

L’arrêté « Système National de Données sur l’Eau (SNDE) » du 26 juillet 2010, publié le 24 août 2010, ne prévoit rien en la matière, et il est impératif de créer une propriété "SIE" pour créer un partage entre tous les producteurs de données. Sur le SI « Nature », les réflexions sont lancées, mais sans réponse pour le moment.

http://www.onema.fr/le-schema-natio...

http://www.eaufrance.fr/spip.php?ru...

qui possède les droits d’accès et quels sont les périmètres des « infocentres » ?

quelles sont les données diffusées, celles qui ne le sont pas, et pour quelles raisons ? L’invocation récurrente du secret commercial ou industriel n’est-elle pas abusive ?

quel est le niveau de protection des données sensibles (espèces protégées...) face aux demandes de communication émanant des Chambres d’agriculture, d’EDF, de bureaux d’étude ?

quelles sont les licences actuellement en vigueur ? La licence « Etalab » proposée par la « mission Etalab » n’est absolument pas à la hauteur des enjeux.

comment élaborer puis mettre en place des licences correspondant aux enjeux, que ce soit pour les logiciels ou les bases, comme les nouvelles licences proposées du type « Peer Production Licence » ?

Lire « Les licences libres aux portes de la révolution », OWNI, 9 novembre 2012.

L’enjeu des licences est crucial, il faut le maîtriser pour ne pas se voir opposer par la suite le droit des tiers, qui est l’obstacle majeur pour l’échange, la communication et la diffusion des données, et pour parer aux enjeux de la commercialisation des données.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ou l’Agence du patrimoine immatériel de l’état (APIE) sont incapables à ce jour de répondre aux questions relatives à la déclinaison des licences, pour ce qui concerne les modes de contractualisation pour l’acquisition et la diffusion des données environnementales.

La transcription en droit français en 2010, puis la mise en œuvre de la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE). garantit-elle la pérennité d’une maîtrise publique de l’ensemble du dispositif français de production et de diffusion des données publiques sur l’eau ?

Ou ouvre-t-elle la voie à une marchandisation des données publiques sur l’eau ?

L’hypothèse actuellement à l’étude d’un « transfert » du SIE, jusqu’alors opéré par l’ONEMA vers l’IGN, qui se verrait également confier tout ou partie des missions imparties à l’ex-IFEN (« Point focal français » vis-à-vis de l’AEE et rapportage communautaire), garantit-elle à l’identique la pérennité d’une maîtrise publique de l’ensemble du dispositif français de production et de diffusion des données publiques sur l’eau ?

Voir le Rapport général N° 148 (2012-2013) de M.M. Gérard Miquel, François Fortassin et Mme Marie-Hélène des Esgaulx, fait au nom de la Commission des Finances du Sénat, déposé le 22 novembre 2012, sur le Projet de loi de Finances 2013 : Ecologie, développement et aménagement durable :

VI. Le Programme 159 « Information géographique et cartographique ».

Comment la France va-t-elle pouvoir garantir à l’Europe que ses données publiques, qui alimentent le système d’information sur l’eau pour l’Europe (Water information system for Europe, ou « Wise »), hébergé par l’Agence européenne de l’Environnement (AEE), répondent aujourd’hui, en termes de fiabilité, de robustesse et de traçabilité, aux spécifications de WISE ?

L’actuelle cartographie de l’ensemble du système de production français de données publiques sur l’eau est-elle compatible avec les dispositions arrêtées notamment par la Convention d’Aahrus, la Charte de l’Environnement et les règlements ou directives communautaires relatives à l’accès et la participation du public en matière d’information et de politique environnementale ?

Lire aussi :

- Qualité de l’eau (1) : un mensonge d’état ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 juillet 2011.

- Qualité de l’eau (2) : le témoignage choc d’Anne Spiteri

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 juillet 2011.

- Qualité de l’eau (3) Nage en eaux troubles

Les eaux glacées du calcul égoïste, 25 juillet 2011.

- Politique de l’eau : le changement c’est maintenant

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 novembre 2012.

Scandale à l’ONEMA (1) : comment éviter la privatisation des données publiques ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 28 novembre 2012.

Scandale à l’ONEMA (2) : lettre ouverte à Delphine Batho

Les eaux glacées du calcul égoïste, 28 novembre 2012.

Scandale à l’ONEMA (3) : réponse à une mise au point de la CGT

Les eaux glacées du calcul égoïste, 29 novembre 2012.

Scandale à l’ONEMA (4) : déni et pitoyable opération de désinformation

Les eaux glacées du calcul égoïste, 30 novembre 2012.

Scandale à l’ONEMA (5) : réponse à un Droit de réponse du SNAPE ONEMA SOLIDAIRES

Les eaux glacées du calcul égoïste, 30 novembre 2012.

Scandale à l’ONEMA (6) : l’OPA de Suez-Lyonnaise des eaux sur la recherche et l’argent publics

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 décembre 2012.

Scandale à l’ONEMA (7) : the fatal french water open data collapse

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 décembre 2012.