La nouvelle politique immigration, asile et intégration ne passe pas auprès du Sénat. Ce jeudi, la Haute Assemblée doit voter les crédits associés à cette mission dans le projet de loi de Finances 2019. Mais elle devrait, en tout état de cause, les rejeter, selon les recommandations de la commission des Lois du Sénat. Dans un rapport, que Le Figaro a pu consulter, l'institution met en avant des failles majeures de la politique soutenue par le gouvernement afin d'enrayer la crise migratoire en France. Elle regrette ainsi que le gouvernement ne fournisse pas assez d'efforts « pour disposer de données précises concernant le nombre d'étrangers présents en situation irrégulière sur le territoire français ».

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Des données qui existent pourtant, précise l'auteur du rapport, le sénateur LR François-Noël Buffet, en s'appuyant sur les chiffres des bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Cette aide permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier, dans certaines conditions, d'un accès gratuit aux soins. Selon le sénateur du Rhône, « 315 835 personnes en bénéficiaient au 31 décembre 2017 », soit 50 % de plus qu'en 2011, indique le Figaro. Pour François-Noël Buffet, « dans les faits, le nombre d'étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur, car cet indicateur ne permet pas de prendre en compte l'immigration irrégulière à caractère transitoire ».

Des mesures d'éloignement presque jamais appliquées

Une immigration irrégulière contre laquelle le gouvernement ne fait presque rien, dénonce le Sénat. Dans son rapport, il indique que les crédits qui sont alloués à la lutte contre cette immigration ne représentent que 8 % de la politique migratoire. Cela ne représente que 150 millions d'euros. Si un effort est réalisé sur la rétention des clandestins, il est en revanche « quasi nul depuis quatre ans sur les crédits dédiés à l'éloignement ». Une politique d'éloignement par ailleurs rarement mise en œuvre, souligne le rapport de François-Noël Buffet : alors que 103 940 mesures d'éloignement ont été prononcées en 2017, seules 17,5 % d'entre elles ont été réellement exécutées. Et les obligations de quitter le territoire français (OQTF) décidées en 2018 n'aboutissent pas non plus : « Sur les six premiers mois de 2018, 12,6 % des décisions d'éloignement seulement ont été exécutées. »

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Pour le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas, cette politique d'éloignement est « une politique en échec », cite Le Figaro. La faute, dit-il, à la non-application du règlement de Dublin qui implique le transfert des demandeurs d'asile dans le pays de l'Union européenne qui se trouve responsable de leur traitement. Sans parler d'un budget jugé insuffisant par le Sénat. Selon les précisions du Figaro, les crédits dédiés à l'immigration, l'asile et à l'intégration doivent augmenter de 12 % en 2019 pour atteindre 1,58 milliard d'euros. Une hausse qui devrait permettre une meilleure prise en charge des étrangers primo-arrivants. Globalement, ces efforts sont jugés « bienvenus » par le Sénat, mais bien loin d'être suffisants face à l'ampleur du problème et face aux objectifs fixés par l'exécutif. Et la Haute Assemblée d'asséner le coup de grâce : « Le budget de la mission est ainsi construit sur des hypothèses irréalistes qui permettent au gouvernement de minimiser les besoins de financement des politiques migratoires. »