Le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 21 mars, les examens osseux réalisés pour déterminer l'âge des jeunes migrants, tout en rappelant les garanties prévues par la loi, qui était attaquée par un jeune Guinéen et des associations.

Les Sages ont reconnu que ces examens "peuvent comporter une marge d'erreur significative". Mais ils ont jugé "qu'il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l'ensemble des garanties" prévues par la loi.

"Inadaptés, anachroniques, inefficaces" ?

Les migrants qui sont reconnus mineurs ont droit à une prise en charge et ne peuvent être expulsés, mais les autres "se retrouvent à la rue, en situation irrégulière, peuvent être placés en garde à vue, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français", a déploré l'avocate. "Un adolescent de 14 ans peut présenter une maturation osseuse d'un adulte", avait plaidé Isabelle Zribi l'avocate d'Adama S., à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le jeune homme avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France en 2016. Il avait refusé de se soumettre aux examens osseux, souvent des radios de la main ou du poignet, demandés par le conseil départemental de l'Ain (la prise en charge des mineurs dépend des départements).

Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu'il n'était pas mineur, lui interdisant de fait une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet 2018, la cour d'appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans et confirmé qu'il ne bénéficierait pas de l'ASE.

Son avocate avait demandé l'abrogation des alinéas 2 et 3 de l'article 388 du Code civil, qui encadre depuis 2016 le recours aux tests osseux. Ces examens "méconnaissent la protection de l'intérêt de l'enfant", selon elle. Ils sont "inadaptés, anachroniques, inefficaces".

Plusieurs ONG, dont Médecins du Monde et la Cimade, s'étaient joint au recours.

Pour Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'Homme, la QPC donnait aux "Sages" l'occasion de donner "une nouvelle définition de l'intérêt supérieur de l'enfant". "La protection des droits doit être plus forte", plaidait-il.