Le projet de loi visant à imposer le bilinguisme aux futurs juges de la Cour suprême a été défait mercredi soir à la Chambre des communes. Mais 17 députés libéraux, dont 11 du Québec, ont rompu les rangs et ont appuyé l’initiative néodémocrate au nom de leurs principes.

Le projet de loi a été défait, 65 députés l’ayant appuyé et 224 s’y étant opposés. Les néodémocrates présents ont voté pour, mais 14 d’entre eux (sur un total de 44) manquaient à l’appel, dont quatre qui étaient pourtant présents aux votes précédents.

Tous les bloquistes présents ont voté pour, tandis qu’une vaste majorité de libéraux et de conservateurs — dont six Québécois — ont voté contre.

Le projet de loi stipulait que toute personne nommée au plus haut tribunal du pays doit « compren[dre] le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète ».

Pour le député libéral de Mont-Royal, Anthony Housefather, il était impératif d’appuyer le projet de loi. « Je crois que les interprètes de la cour font parfois des traductions erronées et, pour une personne comme moi qui fait partie d’une communauté linguistique minoritaire, je peux comprendre pourquoi, pour les deux communautés, il est important d’avoir des juges bilingues. »

Le député de Saint-Léonard–Saint-Michel, Nicola Di Lorio, pense de même.

« À la Cour suprême, ce sont des raisonnements extrêmement sophistiqués qu’on fait. Si c’est très sophistiqué, ça veut dire que c’est subtil, si c’est subtil, c’est dans la nuance. Et si c’est dans la nuance, je ne veux pas qu’elle soit perdue. Je ne veux pas me retrouver devant quelqu’un qui n’a pas trop saisi mon affaire parce que l’interprète ne l’a pas saisie. »

Lorsqu’ils étaient dans l’opposition en 2010, les libéraux avaient appuyé un projet de loi identique au C-203 défait hier. Ils s’y opposent aujourd’hui au motif que le contexte a changé.

Je crois que les interprètes de la cour font parfois des traductions erronées

La nomination ratée de Marc Nadon à la Cour suprême, plaident-ils, a mis en lumière le fait que les modifications à la Loi sur la Cour suprême peuvent s’apparenter à des amendements constitutionnels requérant l’aval de sept, voire dix provinces.

Les libéraux estiment que, dans la mesure où ils se sont donné pour directive de ne nommer que des juges bilingues, il est inutile de provoquer une éventuelle contestation judiciaire.

« Ça ne me convainc pas du tout », rétorque pour sa part la députée de Brossard–Saint-Lambert, Alexandra Mendès. « Je crois que c’est important que le principe soit défendu. »

Idem du côté de M. Di Iorio, qui fait valoir que, si le projet C-203 était inconstitutionnel, alors la directive libérale le serait aussi.

Or la nomination du juge Malcolm Rowe faite par Justin Trudeau en vertu de cette directive n’a pas été contestée.

Autres projets de loi

Au moins un libéral a laissé entendre qu’Ottawa pourrait donner une suite à cette affaire.

« Peut-être qu’il y a d’autres projets de loi qui pourraient être déposés qui atteindraient le même objectif sans enclencher une ronde constitutionnelle », a avancé Francis Scarpaleggia, faisant valoir que cela pourrait être fait « avant la fin du mandat ».

Il n’a pas voulu donner de détails sur les possibilités qui existent, indiquant « laisser cela à la ministre de la Justice ».