La Croix : Le système qui devait accompagner le passage au prélèvement à la source pour les particuliers employeurs a pris du retard. Sera-t-il prêt à temps ?

Gérald Darmanin : Le prélèvement de l’impôt à la source est une réforme à laquelle les Français sont très favorables. Sa mise en œuvre nécessite une grande préparation, car notre but est d’offrir à tous de la simplicité. Mais nous sommes face à une problématique spécifique pour les 2,2 millions de particuliers qui emploient eux-mêmes 1 million de personnes.

Certains employeurs rémunèrent leurs salariés et payent les cotisations sociales avec la plateforme en ligne du chèque emploi service universel (Cesu), d’autres avec celle de Pajemploi, quelques-uns toujours avec le Cesu papier.

Or, nous avons constaté que les plateformes « tout en un », qui constitueront une simplification majeure pour tous et qui permettront de mettre en place facilement le prélèvement à la source, ne pourront être lancées qu’au cours de l’année prochaine.

Mettre en place ce système progressivement, en cours d’année, aurait généré de la complexité pour les particuliers employeurs et leurs salariés. Nous allons donc le décaler d’un an, en donnant l’an prochain la priorité au déploiement du tout en un.

L’impôt à la source ne s’appliquera donc pas au secteur de l’emploi à domicile en 2019 ?

G. D. : Sur le million de salariés employés par des particuliers, nous estimons que seuls 250 000 sont redevables de l’impôt sur le revenu. Pour simplifier les choses, nous avons décidé que leur taux de prélèvement à la source sera de zéro pour tous durant toute l’année 2019. Ils paieront donc en 2020 à la fois leurs impôts de 2019 et de 2020.

Ce décalage d’une année est une mesure de simplification. Il va nous donner le temps de finaliser le système « tout en un » qui permettra à partir de janvier 2020 à tous les particuliers employeurs de déclarer facilement leur salarié et d’acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l’impôt à la source.

Concrètement, les salariés des particuliers seront bien imposés sur leurs revenus de 2019, mais seulement en 2020 ?

G. D. : Oui, il s’agit d’un report d’imposition. En 2019, ces salariés ne paieront pas d’impôt du tout, sauf s’ils souhaitent opter pour le versement d’acomptes libres au cours de l’année. Dans ce cas, un simulateur en ligne les aidera à le faire.

L’année suivante, à partir de janvier, ils paieront comme les autres salariés leur impôt par prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2020. Puis, de septembre à novembre 2020, avec un paiement étalé sur trois mois donc, ils paieront aussi leur impôt sur les revenus de 2019.

J’écrirai à chacune de ces personnes pour leur expliquer les modalités qui seront mises en œuvre. Encore une fois, cette procédure concernera seulement un nombre réduit de personnes.

Les particuliers employeurs demandent que le crédit d’impôt puisse être versé chaque mois afin de soulager la trésorerie des ménages. Pourquoi le refusez-vous ?

G. D. : Ce n’est pas envisageable à court terme. La réforme vise à adapter l’impôt à l’évolution des revenus, elle n’a pas pour objet de rendre le crédit d’impôt contemporain des dépenses. Ceci dit, nous avons pris en compte des crédits d’impôts récurrents qui concernent le quotidien de millions de concitoyens, notamment pour l’emploi à domicile et la garde d’enfant, en prévoyant de rembourser 30 % des sommes dès la mi-janvier.

Nous avons étendu ce dispositif pour les dépenses d’hébergement en Ehpad car ce sont aussi des coûts importants qui perdurent plusieurs années. Je ne pense pas que nous puissions aller plus loin et prendre en compte d’autres dépenses non récurrentes.

Il ne me paraîtrait pas juste, par exemple, que l’État accorde des avantages de trésorerie à des ménages aisés qui utilisent des dispositifs d’investissement dans l’immobilier.

Que répondez-vous aux associations qui s’inquiètent des effets du prélèvement à la source sur la trésorerie des donateurs et voient les dons baisser avec la disparition de l’ISF ?

G. D. : Il faut rappeler que le prélèvement à la source ne change absolument rien aux règles qui profitent aux donateurs. Si vous donnez, vous aurez droit comme avant à une réduction d’impôt qui sera remboursée par l’État à l’automne suivant.

Sur la question de l’ISF, je rappelle que l’on a prévu un mécanisme de déduction en faveur des dons dans le cadre du nouvel Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quant à ceux qui ne sont plus assujettis à l’IFI, ils peuvent toujours bénéficier de déductions sur leur impôt sur le revenu. La France est le pays où les incitations fiscales aux dons sont les plus fortes et ces mécanismes ont vocation à perdurer. J’espère toutefois que la fiscalité n’est pas la seule motivation des dons !

Ne craignez-vous pas qu’à la vue de leur future feuille de paie, amputée de l’impôt prélevé à la source, les Français freinent leur consommation en 2019 ?

G. D. : Les Français sont intelligents, ils savent bien qu’ils doivent payer leurs impôts à un moment où à un autre. Actuellement, moins de 50 % des gens payent l’impôt sur le revenu et parmi eux, 60 % sont mensualisés.

Ils sont prélevés de leur impôt sur leur compte en banque entre le 16 et le 18 de chaque mois, alors qu’ils ne touchent leur salaire que le 28 ou le 30. Ces dix jours de décalage sont pour beaucoup la cause de fins de mois difficiles. Beaucoup de personnes modestes qui payent l’impôt sont alors à découvert et réduisent leur consommation.

Chez les 40 % de contribuables non mensualisés, on observe une sur-épargne en prévision des impôts. Cela représente entre 2 et 4 milliards d’euros bloqués sans raison. Avec le prélèvement à la source, le salaire touché sera net d’impôt. L’impact psychologique sera donc positif pour la consommation et l’économie.

Au sein même de votre majorité, pourtant, certains redoutent que cette réforme suscite des réactions négatives.

G. D. : Le prélèvement à la source est la plus grande réforme fiscale depuis la création de l’impôt sur le revenu. Il est normal que cela suscite des inquiétudes mais cela ne doit pas occulter l’essentiel : le prélèvement à la source sera bénéfique pour tout le monde, et particulièrement pour les contribuables modestes qui payent l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les classes moyennes. C’est pour ces millions de Français que nous faisons cette réforme, d’ailleurs tous les sondages nous montrent qu’ils la soutiennent.

Je suis serein car nous suivons cela de près. Je préside aujourd’hui le quatrième comité de pilotage de la réforme à Béthune. Avec la qualité de nos agents et l’immense travail de préparation que nous avons mené, en concertation avec tous les acteurs concernés, nous allons réussir cette réforme. Dans dix ans, les gens se demanderont même comment nous avons fait pour vivre si longtemps sans le prélèvement à la source !

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Plus de deux millions de particuliers emploient plus d’un 1 million de salariés. Ils leur ont versé au global 8,7 milliards d’euros en 2017. Ces salariés sont répartis en deux grands secteurs :

L’emploi à domicile. La garde d’enfants, le ménage, l’aide aux personnes âgés et l’entretien des jardins représentent l’essentiel des activités. La garde d’enfant à domicile est utilisée par environ 120 000 familles, qui emploient plus de 100 000 « nounous ». Ce secteur a connu une légère progression en 2017, selon les chiffres des cotisations versées à la Sécurité sociale.

Les assistantes maternelles. Contrairement aux autres, les assistantes maternelles travaillent chez elles. Sur le dernier trimestre 2017, la Sécurité sociale dénombrait 854 000 particuliers déclarant confier un enfant à 330 000 assistantes maternelles.