La date se veut symbolique. Initialement prévue le 25 novembre dernier, la présentation du texte déposée par la députée Les Républicains des Bouches-du-Rhône, Valérie Boyer, a été reportée au 8 mars en raison des attentats de Paris du 13 novembre. Ce mardi matin, journée internationale du droit des femmes, l'élue marseillaise a déposé une proposition de loi relative à la violence au sein des couples. Ce texte est directement inspiré de l'affaire Jacqueline Sauvage, cette femme condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari qui l'a battu durant quarante-sept ans, partiellement graciée par François Hollande le 31 janvier dernier. La députée s'est battue pour la grâce de cette femme qui, écrivait-elle sur son blog le 18 décembre, «avant d'être “criminelle”, est avant tout “victime”».

Concrètement, le texte déposé par Valérie Boyer entend mettre en place une «irresponsabilité pénale» pour les femmes battues qui se vengent de leur conjoint. L'un des articles de la proposition de loi prévoit, après expertise médicale, de considérer comme «pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, en raison de la répétition de violences conjugales, d'un trouble psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes». Les femmes qui se retournent contre leur mari seront donc jugées et une expertise médicale devrait être ici obligatoire, à la différence de Jacqueline Sauvage qui n'a jamais été expertisée au cours de sa détention. La députée souligne ainsi le «syndrome de la femme battue» qui se caractérise par une emprise du mari violent. Jointe par Le Figaro, Valérie Boyer explique que «les femmes battues se trouvent dans un état de danger permanent qui les pousse à adopter un comportement destructeur, ce qui se traduit le plus souvent par un suicide ou parfois par un homicide». Ces femmes ne voient donc une issue à leur condition que dans la mort.

«La légitime défense n'est pas adaptée aux violences conjugales»

La députée travaille depuis un an sur ce texte en collaboration avec les avocates Nathalie Tomasini et Janine Bonaggiunta, les conseils de Jacqueline Sauvage lors du procès en appel, qui avaient plaidé sans succès pour la légitime défense de leur cliente. Depuis, elles militent ardemment pour une réforme de ce régime qu'entend mener Valérie Boyer. À l'origine, le texte prévoyait un état de légitime défense différé, spécifique aux femmes battues, considéré par ses opposants comme «un permis de tuer», et finalement abandonnée par la députée, qui entend pourtant déposer des amendements en ce sens lors de l'examen du projet de loi sur la justice du XXIe siècle qui devrait débuter en mai. «La légitime défense concomitante et proportionnée n'est pas adaptée aux violences conjugales, je proposerai ainsi une présomption de légitime défense pour les femmes battues», déclare Valérie Boyer. La députée a donc souhaité faire marche arrière, et se concentrer sur l'irresponsabilité pénale des femmes battues.

Au-delà de cette disposition, la proposition de loi comprend trois autres articles. Valérie Boyer entend ainsi préciser la notion de «violences au sein des couples» dans le Code civil afin d'assurer une continuité avec le Code pénal. L'élue marseillaise veut également demander un rapport au gouvernement sur l'efficacité des mesures de protection «qui ne sont pas mises en œuvre depuis l'entrée en vigueur de la loi Geoffroy sur la répression des violences au sein des couples en 2006», selon Valérie Boyer, et la création d'une juridiction spécialisée afin de désengorger les tribunaux et d'avoir des magistrats davantage formés à ces affaires. Le droit de visite du conjoint violent envers son enfant devra également être réformé afin qu'il ait lieu dans un «espace de rencontre spécialement désigné à cet effet».

«La peur doit changer de camp»

Si Les Républicains sont minoritaires à l'Assemblée nationale, l'élue des Bouches-du-Rhône est pourtant confiante sur l'adoption de son texte. Ce mardi matin, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, s'est dit «intéressé» par cette proposition de loi au micro de Jean-Jacques Bourdin sur RMC. Une bonne nouvelle pour la députée. «Ce texte n'est en rien un droit aux femmes de tuer leur mari, car pour l'instant ce sont elles qui meurent sous les coups. Nous devons nous doter d'un arsenal juridique qui permette de les protéger efficacement, et cette question va au-delà des querelles partisanes», affirme-t-elle avec conviction.

Chaque année, plus d'une centaine de femmes sont tuées par leur conjoint, soit une tous les trois jours, contre une vingtaine d'hommes. En France, près de 223.000 femmes de 18 à 75 ans subissent des violences conjugales graves, physiques ou sexuelles, rappelle la députée. Selon elle, «la peur doit changer de camp, et ne plus faire trembler les victimes mais les bourreaux».