Francis Delon, en 2013. BERTRAND LANGLOIS / AFP

Près de 2 700 demandes de surveillance ont été examinées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) depuis l’entrée en vigueur, au début d’octobre, de la loi controversée sur le renseignement, a annoncé jeudi 17 décembre la CNCTR.

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Sur ces 2 700 demandes, 400 concernaient la mise en œuvre des nouvelles techniques de renseignement introduites par cette loi, notamment l’utilisation d’IMSI-catchers (International Mobile Subscriber Identity), permettant d’intercepter toute communication téléphonique dans un périmètre donné, a détaillé la CNCTR, qui estime que « ce nombre est appelé à augmenter dans les mois à venir ».

Après les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, il y a eu une « augmentation très nette de demandes » liées à la prévention du terrorisme, représentant dans les jours qui ont suivi environ 40 % des demandes des services. Avant les attaques, la proportion était de 30 % pour le terrorisme, 30 % pour la délinquance et la criminalité organisées, environ 10 % pour la « prévention des violences collectives », motif créé par la loi Renseignement pour surveiller les militants se situant aux marges de la gauche et de la droite. Le reste des demandes concerne notamment le contre-espionnage.

1 % des demandes rejetées

En deux mois d’activité, la CNCTR a rendu moins de 1 % d’avis défavorables, « qui ont tous été suivis par le premier ministre, à qui il revient d’autoriser ou non les demandes des services » pour une période de quatre mois renouvelable, a affirmé la CNCTR. En cas de désaccord avec Matignon, la CNCTR peut saisir le Conseil d’Etat. Les rejets ont été motivés par des problèmes de proportionnalité entre la technique demandée et la nature de la cible, un mauvais choix du motif invoqué ou encore un risque de conflit avec une procédure judiciaire.

Présidée par le conseiller d’Etat Francis Delon, la CNCTR contrôle les surveillances réclamées par les services, notamment dans les affaires de terrorisme. Elle donne un avis préalable à chaque mise en œuvre des techniques de renseignement prévues par la loi, sauf en cas d’« urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement », une mesure jusqu’ici jamais employée par le premier ministre. La commission est alors informée « sans délai ».

La commission peut également mener des visites de contrôle. Elle s’est déjà déplacée dans trois centres du GIC (groupement interministériel de contrôle, chargé de la mise en œuvre technique des écoutes) en province, mais également au sein d’un service de renseignement.

Jusqu’ici, l’une des mesures les plus controversées de la loi, la mise en place d’algorithmes qui permettent l’analyse de communications au sein du réseau d’un opérateur, n’a pas été demandée par les services de renseignement. Selon nos informations, le dispositif technique ne serait pas prêt.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat se prononcera à la fin de janvier sur une proposition de décret concernant les données de connexion, l’un des derniers décrets d’application de la loi sur le renseignement.

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Le Monde