Le projet de loi contre la fraude fiscale a été adopté à l'Assemblée nationale ce mercredi. Création d'un service d'enquête, publication du nom des fraudeurs, instauration d'une procédure de plaider-coupable… Retour sur les principales mesures de ce texte.

L'Assemblée nationale a adopté mercredi à une large majorité le projet de loi devant permettre de mieux détecter et sanctionner les fraudeurs fiscaux. Le texte, porté par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, a été adopté en première lecture par 497 voix contre 36, avec l'appui des élus LREM et MoDem, mais aussi de LR, l'UDI-Agir et des socialistes. Les Insoumis et communistes ont voté contre, dénonçant des «demi-mesures». Déjà adopté au Sénat en juillet, mais dans une version différente, le projet de loi est examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), ce qui implique que députés et sénateurs vont dès à présent tenter de trouver un compromis en Commission mixte paritaire (CMP). En cas d'accord, le texte sera adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 10 octobre, après une ultime lecture au Sénat la veille.

Le vote de ce mercredi est une première victoire pour Gérald Darmanin. À Bercy la semaine dernière, le ministre rappelait la nécessité d'accentuer la lutte contre la fraude fiscale, «toujours insupportable, moralement scandaleuse, financièrement dommageable». Pour combattre ce fléau, le ministre a annoncé la création d'un observatoire. D'autres mesures viendront également compléter les instruments de lutte à disposition du fisc. Elles sont inscrites dans le projet de loi de lutte contre la fraude adopté ce mercredi. Passage en revue.

• Création d'une police fiscale

Un service spécialisé, dit de «police fiscale», va être mis en place à Bercy. Elle sera constituée d'agents placés sous l'autorité d'un magistrat et pourra être saisie par le Parquet national financier (PNF) dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue, avec des enjeux budgétaires considérables. Ce «fisc judiciaire», censé épauler la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF, actuellement débordée), pourra par ailleurs procéder à des écoutes et des perquisitions. Comme l'a précisé Gérald Darmanin, une première promotion d'agents va être recrutée puis formée à l'École nationale des douanes de Tourcoing au premier semestre 2019. «La police fiscale sera opérationnelle au 1er juillet 2019», promet le ministre.

Croisement des données, 'Name and shame', plaider coupable... "de bonnes mesures pour lutter contre la fraude fiscale" - Regarder sur Figaro Live

• Suppression du verrou de Bercy

Le verrou de Bercy tel qu'il existe aujourd'hui va sauter. Ce mécanisme, très critiqué pour son opacité, désigne le monopole du ministère des Finances sur les décisions de porter plainte contre un contribuable pour fraude fiscale. Un amendement au texte, soutenu par le gouvernement, prévoit désormais un système de transmission automatique par le fisc des affaires les plus graves vers le parquet. Ce dernier décidera ensuite de l'opportunité des poursuites. Les critères sur lesquels va se baser l'administration pour transmettre le dossier au juge seront inscrits dans la loi. «Les clés du verrou se trouvent sans doute au Parlement (à qui il) reviendra d'établir des critères», avait précisé Gérald Darmanin cet été.

• Des sanctions pour les intermédiaires

Des sanctions administratives vont être créées pour les «tiers complices de fraude fiscale et sociale». En ligne de mire: les officines (cabinets d'avocats, sociétés de conseil...) ayant élaboré des montages frauduleux ou abusifs. Ces intermédiaires - qui profitent aujourd'hui d'un certain flou juridique - pourront se voir infliger des pénalités allant de 10.000 euros à 50% des honoraires perçus. Une mesure à peu près similaire avait été proposée il y a quelques années par le Parlement avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Un risque cette fois-ci écarté, selon Bercy, qui précise s'être assuré de la solidité juridique de son dispositif.

• Publication du nom des fraudeurs

Le «name and shame», qui consiste à publier le nom des fraudeurs à des fins dissuasives, via les journaux ou internet, sera développé pour les cas les plus graves. Il deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge, et possible pour certaines fraudes sanctionnées par l'administration. Bercy évoque un «potentiel de plusieurs centaines de publications par an».

• Le plaider coupable

Une procédure de «plaider-coupable» sera instaurée pour les fraudeurs au pénal. Ces derniers pourront reconnaître leur culpabilité et éviter ainsi un procès en acceptant les peines proposées par le parquet. La mesure, destinée à accélérer les procédures, se déroulera en deux temps. D'abord une phase de «proposition» au cours de laquelle le procureur de la République proposera à la personne poursuivie d'exécuter une ou plusieurs peines si elle reconnaît les faits. «Il peut s'agir d'une peine d'amende et d'une peine de prison, dont la durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine encourue», précise le texte. La deuxième phase sera celle de l'«audience d'homologation», pendant laquelle le juge rend une ordonnance d'homologation qui valide l'accord passé avec le procureur. Ce dernier aura «la même valeur qu'un jugement classique».

• Plus d'exigence de la part des plateformes

Le texte de loi va clarifier l'amendement voté en décembre 2016 par le Parlement, qui impose aux plateformes en ligne du type Airbnb de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs. «Nous allons préciser les plateformes concernées» et «les informations qu'elles doivent transmettre» pour que le texte devienne effectif, explique Bercy. Il existe 276 plateformes d'économie collaborative opérant en France, dont 70% qui y ont leur siège social.

• Des algorithmes

Le projet de loi vise à accroître les échanges d'informations entre administrations en développant l'exploration des données (le «data mining»). Cette mesure permettra notamment de cibler les contrôles sur les cas les plus suspicieux. Cette technique, déjà utilisée depuis 2014 pour les entreprises et testée depuis fin 2017 pour les particuliers, permet de détecter les dossiers à risques grâce à des logiciels croisant les informations fiscales. D'après Bercy, une quinzaine de millions d'euros seront mobilisés pour développer l'équipement de l'administration. L'objectif est que le «data mining» soit à l'origine de la moitié des contrôles fiscaux à l'horizon 2021.

• Liste noire

La France va revoir sa liste des paradis fiscaux pour la rendre «plus pertinente», selon Bercy. Celle-ci est en effet aujourd'hui uniquement basée sur le critère de la coopération administrative. Bercy souhaite aller plus loin, en intégrant les critères retenus par l'Union européenne, à savoir la «transparence fiscale», «l'équité fiscale» et la mise en œuvre du plan de lutte contre l'optimisation fiscale dit «BECS», mis en place sous l'égide de l'OCDE. Actuellement, sept pays figurent sur la liste française: Bruneï, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana. La liste de l'UE quant à elle en comprend neuf.

• Tabac

Les circuits illicites de vente seront plus durement sanctionnés et le montant des sanctions pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac sera doublé, ont ajouté les sénateurs.