Des panneaux électoraux pour les régionales des 6 et 13 décembre 2015 à Marseille. BORIS HORVAT / AFP

La campagne pour les élections régionales des 6 et 13 décembre a une nouvelle fois démontré le peu de scrupules de certains candidats à multiplier les promesses électorales… sans se soucier de leur réalisme. Voici huit propositions fortement médiatisées des dernières semaines qui sont en partie, ou totalement inapplicables, car elles ne relèvent pas des compétences des régions.

1. La région peut jouer un rôle important pour résoudre la crise des migrants

Marine Le Pen en Nord-Pas-de-Calais-Picardie (FN)

Un rôle marginal de la région

Même si le parti d’extrême droite fait campagne sur la régulation du flux migratoire, la région n’a qu’un rôle très limité en la matière. Tout juste peut-elle, comme le met en avant le Front national, décider de ne pas attribuer de subvention à des associations qui viendraient en aide aux migrants. Reste que celles-ci ne représentent qu’une part très mineure de leurs budgets.

Par exemple, si la Lorraine a décidé d’attribuer 200 000 euros d’aide aux communes pour l’accueil de réfugiés, cette somme ne représente que 0,02 % de son budget total de 2015 (qui s’élève à plus d’un milliard d’euros).

De la même manière, les 3 millions d’euros débloqués par la région PACA pour l’aide à des associations humanitaires ne représentent que 0,14 % du budget de 2,105 milliards d’euros de la région. Quant aux 420 000 euros attribués par la région Nord-Pas-de-Calais à des associations aidant les migrants depuis le début de l’année, ils ne représentaient que… 0,018 % de son budget total.

Dans tous les cas, les régions n’ont nul pouvoir pour permettre le « rétablissement des frontières », comme le sous-entend, pourtant, un tract distribué par le FN dans le Pas-de-Calais appelant à voter Marine Le Pen.

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2. Créer une police des transports régionale sur le modèle de ce qui se fait en Ile-de-France

Debout la France en Normandie, Christian Estrosi (LR) et Marion-Maréchal Le Pen (FN) en PACA

Impossible

Seule la région Ile-de-France dispose aujourd’hui d’un tel service de police des transports. Il est géré par une sous-direction régionale qui dépend elle-même de la préfecture de police de Paris – une institution unique en France, qui ne dépend pas de la région mais du ministère de l’intérieur. Il faudrait donc une modification de la loi (à laquelle le gouvernement n’a jamais dit qu’il était prêt) pour en faire de même avec les autres régions.

Même dans la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), votée en juillet 2015, la région ne « récupère » aucune compétence de sécurité. La seule solution pour les exécutifs régionaux serait d’embaucher des agents de sécurité – qui n’ont rien de policiers – pour les TER dont elle a la gestion.

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3. « Je m’engage à ne pas augmenter les impôts régionaux durant les six prochaines années »

Christophe Clergeau (PS) dans les Pays de la Loire et de nombreux candidats dans toutes les régions

Facile à dire

Si, comme M. Clergeau, vous comptez la taxe sur la carte grise et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) parmi les principales dépenses fiscales, alors, oui, Ligériens, Ligériennes, vous pouvez écouter cette promesse. Toutefois, le conseil régional ne touche aucun impôt directement assumé par les contribuables. Son pouvoir fiscal se réduit à débattre chaque année du montant régional de ces deux taxes décidées par l’Etat :

la taxe sur la carte grise (désormais appelée « certificat d’immatriculation »), dont le niveau fixé par les conseils régionaux varie aujourd’hui entre 27 euros par cheval fiscal pour la Corse et 51,20 euros pour PACA (soit 1 400 à 2 700 euros pour les véhicules ayant la plus grande puissance fiscale, hors voitures de luxe).

Montant de la taxe sur le certificat d'immatriculation par région En mars 2015. ANTS Source :

la TICPE, une taxe sur l’essence définie au niveau national, sur laquelle les conseils régionaux disposent d’un pouvoir assez marginal : ils peuvent majorer cette taxe de 0 à 2,5 centimes d’euros par litre, soit 1,5 euro pour un plein de 60 litres. Actuellement, à l’exception de la Corse et du Poitou-Charentes, toutes les régions appliquent déjà la majoration maximale de 2,5 centimes : il serait donc matériellement impossible pour Christophe Clergeau d’augmenter davantage cette taxe dans les Pays de la Loire, même s’il le voulait.

Quelles que soient leurs décisions, les nouveaux présidents de région ne devraient donc pas bouleverser le budget des ménages.

4. Mettre en place des dépistages de cannabis dans les lycées

Valérie Pécresse (LR) en Ile-de-France

Difficile

La proposition d’un dépistage systématique du cannabis dans les lycées, outre qu’elle est très critiquée sur le fond par les professionnels de santé et les spécialistes des questions d’addiction (comme ce panel d’experts qui n’y voyait en 2008 aucune efficacité pédagogique), se heurte à plusieurs obstacles.

La région ne disposant pas de pouvoir de police, elle n’a aucun moyen d’imposer ces tests de dépistage salivaires aux élèves des 470 lycées d’Ile-de-France. Seul l’Etat pourrait le faire, comme l’a suggéré le député LR Eric Ciotti dans une proposition de loi de 2014 restée lettre morte. Ce que Valérie Pécresse reconnaît en précisant que son conseil régional se contenterait de proposer de financer ces tests aux conseils d’administration des établissements, qui pourraient accepter ou décliner la proposition.

En outre, en raison du secret médical, les résultats ne pourraient être transmis qu’aux lycéens eux-mêmes, et à leur famille s’ils sont mineurs. La direction des établissements devrait se contenter de données statistiques globales anonymisées, ce qui permettrait, selon Mme Pécresse, de déclencher dans les lycées à forte consommation un plan de lutte contre les dealers, axé autour de la vidéosurveillance et d’une présence policière renforcée.

En revanche, on voit mal comment la candidate LR compte mettre à exécution sa menace : « Si un lycéen refuse, il sera considéré comme positif. » Le chef d’établissement ne dispose pas en effet du pouvoir de contraindre les élèves à de tels tests. Ceux-ci sont effectués par les médecins scolaires dans un but éducatif et préventif, et non par des forces de l’ordre dans une visée répressive. Il est donc impossible de condamner des élèves pour refus d’obtempérer, même si les chefs d’établissement conservent la possibilité de leur infliger un avertissement, un blâme ou une exclusion temporaire.

5. Mettre en place une « préférence régionale dans les marchés publics » et lutter contre les travailleurs détachés dans les chantiers régionaux

Laurent Wauquiez (LR) en Auvergne-Rhône-Alpes et Jean-Philippe Tanguy (Debout la France) en Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Difficile

La droite et l’extrême droite se retrouvent généralement sur les propositions visant à favoriser les entreprises locales et dénoncer le dumping social permis par le statut des travailleurs détachés (qui permet à un employeur d’un autre pays européen de faire travailler en France des étrangers avec les conditions sociales du pays d’origine, et donc à moindre coût).

La règle européenne en matière d’appels d’offres et des marchés publics est pourtant le « principe d’égalité », qui interdit la préférence nationale ou locale : par définition, toutes les offres, y compris venant d’autres pays de l’Union, doivent être examinées sur le même plan. La région n’aurait donc pas le droit de privilégier exclusivement les entreprises locales ou d’exclure les entreprises employant des travailleurs détachés de ses appels d’offres : « elle doit se contenter de choisir l’offre qui propose le meilleur rapport qualité-prix », confirme le professeur de droit public Grégory Kalfèche.

Certes, comme le fait remarquer M. Wauquiez dans son programme, le Code des marchés publics dispose de « souplesses » que les régions peuvent utiliser pour contourner ces règles. Deux critères peuvent en effet justifier le contournement du principe d’égalité :

Les critères environnementaux (c’est celle que prône par exemple le socialiste Pierre de Saintignon dans le Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous la dénomination « clause sur le poids carbone d’un travailleur »)

Les critères sociaux (employer des habitants de quartiers défavorisés à proximité du chantier, par exemple)

Mais dans la pratique, la justice ne tolère ces exceptions que si elles jouent un rôle marginal dans l’attribution des marchés publics, comme le rappelle M. Kalfèche : « A la rigueur, la région pourrait réclamer un petit quota de travailleurs employés localement, autour de 10 %, mais cela se fait déjà souvent », explique-t-il. Pas de quoi mettre un terme au recours aux travailleurs détachés.

Mais surtout, il faut garder à l’esprit que la région est rarement maître d’œuvre des grands chantiers qui s’organisent sur son territoire. Dans le Nord-Pas-de-Calais, par exemple, les chantiers du canal Seine-Nord et du terminal méthanier de Dunkerque, souvent pris en exemple par les candidats, sont gérés par des opérateurs publics (les voies navigables de France) ou privés (EDF) : le conseil régional n’aurait donc que la carotte du financement pour inciter ces opérateurs à privilégier des entreprises locales.

La seule véritable manière d’autoriser la préférence régionale ou d’empêcher l’emploi de travailleurs détachés serait donc de modifier les règles européennes – ce qui supposerait qu’un gouvernement français l’impose à ses 27 partenaires, où qu’il quitte l’Union européenne.

6. Mettre en place une écotaxe régionale pour les poids lourds

Claude Bartolone (PS), Valérie Pécresse (LR) et Emmanuelle Cosse (EELV) en Ile-de-France, Philippe Richert (LR) en Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Carole Delga (PS) en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Improbable

Qu’ils soient de droite ou de gauche, les candidats qui proposent le retour de la défunte « écotaxe » par la région pour réduire la pollution dans leur région et financer des infrastructures de transport savent qu’ils ne peuvent guère attendre de soutien du gouvernement. Ce dernier a écarté en juillet le recours à toute forme de taxation régionale sur les poids lourds. Or, sans le vote d’une loi, la région ne peut s’octroyer elle-même de nouvelles ressources fiscales. Ces promesses ont donc peu de chances d’aboutir tant que le gouvernement actuel sera en place.

En outre, on voit mal comment la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait être compatible avec l’engagement de Claude Bartolone de ne pas augmenter la fiscalité pour les ménages franciliens et les entreprises – car les entreprises franciliennes de transport y seraient soumises.

Pour contourner cette contradiction, la candidate socialiste dans la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Carole Delga, propose que cette écotaxe ne frappe que les poids lourds en transit international.

7. Revenir sur la réforme territoriale

Jean-Georges Trouillet (Unser Land) en Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Marc Le Fur (LR) et Christian Troadec (Mouvement Bretagne et Progrès) en Bretagne

Très improbable

Dans le Grand Est, les régionalistes d’Unser Land font campagne sur le rétablissement des trois anciennes régions fusionnées par la récente réforme territoriale : l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine. Or, la loi ne donne pas aux régions le pouvoir de se rediviser, mais seulement de se regrouper (avec l’aval du Conseil d’Etat). Seul un nouveau redécoupage voté par le Parlement pourrait donc rétablir les trois anciennes régions du Grand Est.

Quant au candidat de droite Marc Le Fur et au régionaliste Christian Troadec, ils réclament la « réunification » de la Bretagne, avec le rattachement de la Loire-Atlantique, aujourd’hui située dans les Pays de la Loire. Le changement de rattachement d’un département est une possibilité qu’a introduite la récente réforme territoriale. Mais pour aboutir, le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne devrait être accepté à la majorité des trois cinquièmes par son conseil départemental et par les conseils régionaux des deux régions concernées… le tout avant le 1er mars 2019, date à laquelle ce « droit d’option » des départements prendra fin. Autant dire que la seule bonne volonté de MM. Le Fur et Troadec ne suffira certainement pas. C’est peut-être pourquoi le candidat socialiste Jean-Yves Le Drian, partisan de longue date de la réunification, a préféré se contenter d’indiquer dans son programme que la réunification restait « un objectif ».

8. 100 % de bio et local dans les cantines scolaires et l’ensemble de la restauration collective de la région

Emmanuelle Cosse (EELV) en Ile-de-France

Quasi impossible

Plusieurs régions, Rhône-Alpes, l’Auvergne ou encore la Picardie, expérimentent déjà, avec certaines cantines, le recours à des fournisseurs locaux. Mais si des encouragements sont adressés aux établissements volontaires, aucune région ne l’a généralisé à l’ensemble de ses cantines. En effet, les règles européennes de concurrence interdisent à une région de choisir une entreprise locale au seul motif qu’elle est implantée dans la région, comme nous l’expliquions au point n° 5.

En outre, les réglementations européennes obligent également les fournisseurs d’établissements collectifs à respecter des normes sanitaires exigeantes et à être agrémentés, ce qui n’est pas possible pour tous les éleveurs et producteurs.

Il sera donc impossible, comme le promet Emmanuelle Cosse, d’aboutir à 100 % de bio et local à l’horizon 2020, à moins de modifier toutes ces règles européennes.