Publié le 19 nov. 2018 à 6:21

Il est encore trop tôt pour tirer un bilan de la réforme de la fiscalité du capital votée fin 2017, mais les premiers comparatifs européens témoignent d'un regain d'attractivité de la France. L'Association française des marchés financiers (Amafi) évalue chaque année, dans une étude, le résultat brut nécessaire à une entreprise pour servir un revenu net de 100 à son apporteur de fonds (actionnaire ou prêteur). Son dernier baromètre, qui paraît lundi, montre que la France pourrait rejoindre le niveau de l'Allemagne en 2022.

A cet horizon, il faudrait qu'une entreprise génère un résultat brut de 193 pour servir un dividende de 100 à son actionnaire en France, contre 194 en Allemagne, si l'on retient l'hypothèse d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu de 30 %. Si l'apporteur de fonds se situe dans les plus hauts revenus, ce qui est souvent le cas, la France ne sera pas encore au niveau de l'Allemagne. Il faudra que l'entreprise génère un revenu de 204, du fait d'une tranche marginale d'impôt à 45 % et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 à 4 %).

Avant la réforme de la fiscalité du capital, il fallait que l'entreprise dégage un revenu brut de 270 en France. Dans cette étude, la situation de l'Allemagne est considérée comme stable dans la mesure où le pays, à ce jour, n'a pas annoncé de réforme fiscale majeure. La comparaison avec le Royaume-Uni, en revanche, prend en compte la baisse de l'impôt sur les sociétés prévue d'ici à 2020.

Taxe forfaitaire

Le retour de la France dans le rang européen s'explique en grande partie par la réforme de la fiscalité du capital votée dans la loi de finances 2018, souvent critiquée pour avoir favorisé les hauts revenus. La baisse de l'impôt sur les sociétés va également jouer dans les années à venir.

Depuis le 1er janvier, une taxe forfaitaire de 30 % a remplacé le barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutaient les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.). Un mécanisme également adopté par l'Allemagne, où le taux est de 25 %, l'Espagne (23 %), l'Italie (26 %) et la Suède (30 %). Parmi les grands pays européens, seul le Royaume-Uni conserve un barème progressif, moins lourd que celui qu'avait adopté la France. D'autres de nos voisins européens (Belgique, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg) ne taxent que les dividendes et les intérêts. Ils pratiquent une exonération des plus-values, qui impose une rude concurrence fiscale à la France.

« Biais fiscal » en faveur de la dette

Au-delà de la comparaison européenne, ce baromètre met en lumière un autre effet, moins connu, de la réforme. L'introduction de cette « flat tax » a créé un « biais fiscal » en faveur de la dette, par rapport aux fonds propres, alors que les autorités de régulation s'inquiètent d'un accroissement de l'endettement des entreprises. « Plusieurs études, publiées notamment par le FMI, ont montré l'effet négatif d'un biais fiscal pour la dette », avance Bertrand de Saint Mars, directeur général de l'Amafi.

En 2016, un investisseur en France obtenait après impôt le même revenu, à résultat brut équivalent pour l'entreprise, qu'il apporte de la dette ou des fonds propres. En 2022, l'avantage sera clairement au créancier. Cela vient du fait que la « flat tax » s'est accompagnée de la fin de l'abattement de 40 % sur les dividendes qui était pratiqué jusqu'ici.