Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,... » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,.... SE CONNECTER

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,... » sera mise à jour significativement. ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations. Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).

Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels. Les moyens de transport pris en charge sont les suivants : Vélo personnel (dont le vélo électrique)

Covoiturage en passager et en conducteur

Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos)

Transports publics (hors abonnement) Le forfait mobilités durables est d'un montant maximum de 400 € par an et par salarié. La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Mise en place Décision de mise en place Pas d'accord collectif

Un accord collectif prévoit le forfait Pas d'accord collectif L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE). Un accord collectif prévoit le forfait L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les modes d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés. Salariés concernés Lorsque le forfait mobilités durables est mis en place, il peut être versé à tous les salariés. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail : Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.

s'applique comme pour un salarié à temps complet. Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail. Formalités Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables. Si l'employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance. Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie. Cumul Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs : Prise en charge des abonnements de transports publics

Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques Le cumul est possible dans la limite globale de 400 € par an et par salarié. Exemple : Si vous cumulez le forfait mobilités avec le remboursement des transports en public, abonnement de métro/ train, la limite d'exonération de ces frais cumulés est fixée à 400 € par an et par salarié. À savoir : les employeurs qui versent aux salariés l'indemnité kilométrique vélo (IKV) peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.

Cette page vous a t-elle été utile ? 1 Pas du tout Cette page ne pas m'a pas du tout été utile

2 Un peu Cette page m'a été un peu utile

3 Moyen Cette page m'a été moyennement utile

4 Beaucoup Cette page m'a été très utile

5 Parfait ! Cette page m'a été parfaitement utile

Cette page vous a t-elle été utile ? 1

2

3

4

5 Pas du tout Un peu Moyen Beaucoup Parfait ! Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait ! L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site

Pour terminer, pouvez-vous nous en dire plus ? Souhaitez-vous nous en dire plus ? Envoyer

Retour en haut de page