Régulièrement critiqué, le « verrou de Bercy » pourrait connaître un premier crochetage. Le Sénat a adopté, dans la nuit du mardi 3 au mercredi 4 juillet, un amendement prévoyant un « aménagement » de ce dispositif – sans qu’il soit supprimé, au grand dam d’une partie de l’opposition et d’ONG. Explications.

Un monopole du ministère du budget

L’expression « verrou de Bercy » définit le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Seul Bercy dispose du droit de déposer plainte contre un individu soupçonné de malversations fiscales, un procureur ou une partie civile ne le pouvant pas. Selon la décision du ministre des finances, les fraudeurs peuvent donc éviter des poursuites judiciaires. Ce dispositif a été mis en place dans les années 1920, à la suite de la création de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 1917.

La loi du 29 décembre 1977 a permis l’apparition d’un nouvel acteur au verrou de Bercy. Le ministre du budget doit dorénavant saisir la commission des infractions fiscales (CIF), s’il désire engager des poursuites pénales. Sans un avis favorable, il est impossible pour le ministre de le faire. La décision revient donc également à la CIF, même si elle abonde toujours dans le sens du gouvernement.

D’après les documents consultables sur le site du gouvernement, cette commission est « composée de douze membres titulaires et douze membres suppléants choisis parmi les conseillers d’Etat et les conseillers maîtres à la Cour des comptes en activité ou à la retraite, étant précisé qu’au moins six membres titulaires doivent être en activité ». Le rôle de la CIF est défini par l’article 228 du Livre des procédures fiscales.

L’amendement voté le 4 juillet prévoit que les dossiers de fraude soient automatiquement transmis au parquet dès qu’ils remplissent trois critères cumulatifs : plus de 80 % de pénalité, un montant élevé de fraude (vraisemblablement 100 000 euros) et des faits réitérés ou un comportement aggravant (faux documents, prête-nom, etc.). Cela concernerait de 1 400 à 1 500 dossiers « les plus graves », a affirmé le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier. La disposition « ne supprime pas le monopole de l’administration », souligne toutefois la sénatrice socialiste du Val-de-Marne, Sophie Taillé-Polian.

Le spectre de l’affaire Cahuzac

En 2013, l’affaire Cahuzac a mis en lumière certaines failles du verrou de Bercy. Après les révélations de Mediapart sur ses comptes à l’étranger, s’il n’avait pas démissionné, Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget, aurait dû décider s’il était nécessaire d’engager des poursuites contre lui-même.

Auteur d’un rapport intitulé « évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre », le sénateur communiste Eric Bocquet précise que c’est « sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale, et non du délit de fraude fiscale lui-même, que, faute d’une plainte préalable de l’administration, le parquet de Paris a ouvert une enquête puis une instruction à l’encontre du précédent ministre chargé du budget Jérôme Cahuzac ».

L’avis du Conseil constitutionnel

Dans son rapport, le sénateur évoque également la contestation qu’engendre ce monopole de Bercy. Ce verrou serait un obstacle à la transparence, qui « prive certaines affaires de fraude complexe d’une double lecture qui pourrait pourtant s’avérer utile à la détection et à la répression d’une grande délinquance économique et financière par nature occulte ou dissimulée ». Eric Bocquet invite également à s’interroger sur la compatibilité de ce système avec le principe de la séparation des pouvoirs.

C’est ce qu’a fait l’avocat Eric Planchat, en mai 2016, lorsqu’il a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, après la condamnation d’un de ses clients. Il estimait que le verrou de Bercy est « contraire au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et au principe de séparation des pouvoirs ». Deux mois plus tard, le Conseil constitutionnel avait déclaré ce verrou de Bercy conforme à la Constitution, estimant que la loi « ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe selon lequel le procureur de la République exerce librement (…) l’action publique ».

Mise à jour le 4 juillet à 11 h 30 : modification de l’article après vote de l’amendement au Sénat.

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