La requête de l’Association des avocats de la défense de Montréal (AADM) a été accordée par le juge Jocelyn F. Rancourt de la Cour d’appel du Québec le 18 octobre dernier.

Par courriel, Me Maude Pagé-Arpin, qui représente l’association, explique qu’elle déposera un mémoire à la Cour exposant ses arguments sur «l’inconstitutionnalité» de l’article 745.51 du Code criminel. Cet article de loi permet au juge, dans les cas de meurtres multiples, d’«ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle» soient purgées de manière consécutive pour chaque condamnation pour meurtre.

Dans l’affaire Alexandre Bissonnette, qui a plaidé coupable à six accusations de meurtre prémédité et à six autres accusations de tentative de meurtre, le juge de la Cour supérieure François Huot a imposé une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans.

Dans sa décision livrée sur 246 pages, le juge Huot avait qualifié d’»absurde» une peine dépassant l’espérance de vie, alors que la Couronne demandait d’imposer six peines consécutives de 25 ans d’emprisonnement au prévenu âgé, à ce moment, de 29 ans.

La loi aurait toutefois permis au juge d’imposer une peine d’emprisonnement ferme de 150 ans et c’est ce que contestent les juristes.

D’après l’AADM, «l’imposition d’une peine excédant l’espérance de vie sans mécanisme de révision» serait «incompatible avec la dignité humaine», ce qui contreviendrait à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article stipule que «chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités».

De plus, Me Maude Pagé-Arpin critique le caractère imprécis de la loi qui aurait pour conséquence d’entraîner des peines «arbitraires» puisqu’elle ne fournit pas de «balises claires» aux juges sur les périodes d’inadmissibilité.

L’AADM a pour mission de défendre les intérêts des avocats de la défense, mais également de promouvoir le respect des droits et libertés de la personne au sein du système judiciaire. Près de 400 juristes en sont membres selon l’association.

Appel entendu en 2020

La peine de prison à vie assortie d’une période d’emprisonnement minimale de 40 ans imposée à Alexandre Bissonnette a été portée en appel par la Couronne et par la défense. Le dossier devrait être entendu par le tribunal en début d’année prochaine.

D’un côté, la Couronne réclame que la période avant que le détenu ne puisse demander une libération conditionnelle soit prolongée à 50 ans de prison.

De l’autre côté, la défense estime que la peine constitue déjà un traitement «cruel et inusité» et demande que la période de détention ferme soit réduite à 25 ans.

Le 29 janvier 2017, Alexandre Bissonnette a abattu six hommes lorsqu’il a fait irruption, armé d’une carabine semi-automatique et d’un pistolet, dans la salle de prière de la grande mosquée de Québec, faisant aussi plusieurs blessés. Il a fait six veuves et 17 orphelins en moins de deux minutes.