Au Sénat, à Paris. BERTRAND GUAY / AFP

Moins d’une semaine après l’attentat de Nice, le Parlement a définitivement adopté, jeudi 21 juillet, le projet de loi prolongeant pour la quatrième fois l’état d’urgence, le Sénat ayant voté conforme le texte entériné à la mi-journée à l’Assemblée. Le projet de loi prolonge de six mois l’état d’urgence, tout en l’assortissant de nouvelles mesures antiterroristes.

Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire s’étaient mis d’accord, mercredi soir, sur un texte commun pour prolonger l’état d’urgence jusqu’à la fin de janvier 2017. L’Assemblée nationale a voté jeudi par 87 voix contre 5, quelques heures avant le Sénat, cette quatrième prolongation de l’état d’urgence, assortie d’un volet de nouvelles mesures antiterroristes. Puis le vote du Sénat a définitivement fait adopter cette prolongation.

Nouvelles mesures antiterroristes

Mercredi soir, lors de la commission, qui a duré moins d’une heure, les députés ont accepté des amendements des sénateurs interdisant les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée, et facilitant la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence. Il s’agit du renforcement de mesures déjà existantes et utilisées.

Accord entre Sénat et Assemblée pour prolonger l'état d'urgence https://t.co/VZMniNArtr #AFP https://t.co/Y2lKHaNt9s — afpfr (@Agence France-Presse)

Ils ont également retenu l’automaticité de la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme et l’interdiction de la semi-liberté pour les condamnés en rapport avec le terrorisme.

Les députés ont en revanche refusé l’application du régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste que voulaient les sénateurs. Les sénateurs ont également renoncé à la création d’un délit de séjour sur un théâtre d’opérations terroristes extérieures au profit d’un renforcement de la dernière loi antiterroriste, adoptée en juin.

Celle-ci permet un contrôle administratif (avec assignation à résidence) des personnes revenant de Syrie et d’Irak lorsqu’il n’existe pas d’éléments suffisants pour les mettre immédiatement en examen pour terrorisme. Ce contrôle, jusque-là limité à un mois, pourra dorénavant être porté à trois mois.

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Durcissement au Sénat

Les sénateurs avaient adopté à une très large majorité, quelques heures auparavant, le projet de loi, en durcissant le texte. Les groupes PS et radicaux de gauche ont voté pour, de même que celui des Républicains, à quelques exceptions près, et de l’UDI. Seuls le groupe Front de gauche et quelques députés écologistes ont, comme les fois précédentes, voté contre le projet, qu’ils jugent au mieux inefficace, au pire comme une atteinte aux droits fondamentaux.

La prolongation, de trois mois, de l’état d’urgence avait été décidée par François Hollande quelques heures après l’attaque qui a fait 84 morts et 300 blessés à Nice. Peu avant 5 heures mercredi, au terme d’un examen marathon, les députés ont adopté, par 489 voix contre 26 et 4 abstentions, ce quatrième projet de loi de prorogation, tout en la portant à six mois, comme le demandaient Les Républicains.

Profondes divergences entre la droite et la gauche

Mais cet unanimisme au moment du vote masque de profondes divergences entre la droite et la gauche, notamment en matière de réponse au terrorisme. Alors que Les Républicains ont encore réclamé de « changer le droit », Manuel Valls a rejeté toute « législation d’exception », notamment des centres de rétention pour les personnes suspectes.

L’exécutif a souhaité que le texte autorise à nouveau les perquisitions administratives et permette l’exploitation des données trouvées dans tout système informatique ou de communication saisies dans ce cadre, ce qu’avaient demandé Les Républicains. En outre, si une perquisition révèle l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de le perquisitionner dans la foulée.

« Ce texte a été complété par tout ce qui peut accroître l’efficacité, sans rompre avec l’Etat de droit, a argumenté mercredi matin M. Hollande. Le risque serait de céder sur nos libertés, sans rien gagner sur notre sécurité. Jamais jusqu’au terme de mon mandat je ne considérerai l’Etat de droit comme un obstacle, car ce serait la fin de l’Etat. »

« Etat d’exception permanent »

Le Syndicat de la magistrature a de son côté dénoncé, une nouvelle fois, ce régime d’exception. « Hier, la raison a déserté la scène parlementaire : gesticulations et stigmatisation ont absorbé les débats, au mépris des principes démocratiques et des libertés », écrit-il dans un communiqué. Le défenseur des droits Jacques Toubon a lui aussi réitéré ses réserves sur cet « état d’exception permanent, de nature à fragiliser l’Etat de droit et l’exercice des libertés fondamentales ».

Un rapport récent d’une commission d’enquête sur la lutte contre le terrorisme présidée par Georges Fenech (LR) et cosigné par le député Sébastien Pietrasanta (PS) juge l’apport de l’état d’urgence « utile mais limité dans le cadre de la lutte antiterroriste ». Si les perquisitions administratives ont un effet déstabilisateur sur les personnes ciblées, celui-ci s’est « rapidement amenuisé », note-t-il ainsi.

Le Monde avec AFP et Reuters