C’est le sous-ministre de Mélanie Joly qui le dit : ne pas appliquer les taxes de vente aux plateformes numériques étrangères crée une iniquité qui désavantage les fournisseurs de services canadiens, en plus de priver le gouvernement de revenus considérables.

Dans une « note d’information pour l’honorable Mélanie Joly » écrite en juin 2016 et obtenue par Le Devoir, le sous-ministre au Patrimoine canadien, Graham Flack, faisait, au profit de la ministre, un vaste tour d’horizon de l’enjeu de la taxation des biens et services offerts par commerce électronique.

La lecture de la note de dix pages montre que Mme Joly avait été prévenue par son plus haut fonctionnaire avant même le début des consultations sur le « contenu canadien dans un monde numérique » que le maintien de la situation actuelle offrait un avantage direct aux compagnies américaines comme Netflix — cela au détriment de l’économie nationale.

La note met aussi en relief que Mme Joly connaissait bien les possibilités offertes au gouvernement pour faire en sorte que Netflix perçoive la TPS sur les abonnements canadiens.

Quand les taxes ne sont pas perçues, écrivait M. Flack, « cela représente une perte significative de revenus pour le gouvernement. Mais aussi, cela crée un désavantage compétitif inéquitable [unfair] pour les fournisseurs numériques du marché local ».

« Plus précisément, l’obligation [pour les entreprises canadiennes] de faire payer les taxes de vente aux consommateurs peut rendre les biens et services de ces entreprises plus chers que ceux offerts par les services étrangers » qui n’ont pas à les facturer, indique la note.

C’est même vrai entre les plateformes étrangères, d’ailleurs. Enregistrée au Canada, Apple fait ainsi payer les taxes sur les abonnements Netflix qui sont achetés par l’intermédiaire de son magasin iTunes Store. Le même abonnement Netflix coûte donc 14,97 % plus cher chez Apple que lorsqu’il est acheté directement par le site de la compagnie de diffusion et de production vidéo…

Des exemples

La note d’information détaille également comment des dizaines de pays ont choisi de faire percevoir les taxes de vente par les géants du Web établis hors territoire.

Près de 16 mois avant que Mélanie Joly martèle sur toutes les tribunes « que le gouvernement a choisi de ne pas imposer de nouvelle taxe à la classe moyenne », Graham Flack expliquait à la ministre que personne n’a créé une taxe spéciale pour Netflix : on applique la taxe de vente habituelle, c’est tout.

Évoquant l’Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud, la Corée du Sud et l’Union européenne, le sous-ministre écrivait que les modèles choisis « n’introduisent pas une nouvelle taxe sur les biens et services numériques. [Les pays] étendent leur régime de taxe de vente aux fournisseurs numériques, peu importe où ils sont situés géographiquement. »

Dans les entrevues ayant suivi la présentation des orientations de la politique culturelle fédérale, Mme Joly a laissé entendre qu’aucun pays au monde n’a trouvé la réponse à la question de savoir comment avoir une taxation. À d’autres moments, elle a reconnu que « si on voulait que la TPS s’applique, on aurait pu la faire appliquer », mais que le gouvernement Trudeau a été élu en promettant de ne pas augmenter le fardeau de la classe moyenne.

Lors d’une séance d’information sur la politique culturelle fédérale, les fonctionnaires du ministère du Patrimoine avaient quant à eux reconnu que le choix de ne pas appliquer la TPS à Netflix était « une décision politique ».

Mme Joly a fait valoir qu’il était plus avantageux pour le Canada de signer une entente bilatérale qui garantit que Netflix investira 500 millions en production locale dans les cinq prochaines années. La ministre du Patrimoine et Netflix ont chacun indiqué que cette entente est indépendante de la question de la taxation. « Nous n’avons pas négocié d’entente concernant les taxes dans le cadre du lancement » de Netflix Canada, a soutenu une porte-parole de la compagnie cette semaine.

Ancien sous-ministre délégué aux Finances, M. Flack illustre aussi dans sa note les différentes initiatives mises en place ailleurs pour simplifier les systèmes de perception des taxes et ainsi s’assurer de la collaboration des compagnies étrangères. Il souligne que ce dernier point est particulièrement important : sans cette « collaboration volontaire » de la part des fournisseurs ciblés, les autorités fiscales ont peu de recours.

À cet égard, Netflix a réitéré cette semaine qu’elle « respecte les lois fiscales partout où elle opère ». Si aucune taxe n’est facturée au Canada présentement, c’est que « les services en ligne de compagnies étrangères comme Netflix n’ont pas à percevoir et à remettre les taxes de vente », selon les lois en vigueur.

Questionnée au sujet de l’intention de Québec d’imposer à tout le moins la TVQ sur les biens intangibles de compagnies comme Netflix, cette dernière avait indiqué au Devoir le 4 octobre que « Netflix perçoit les taxes là où c’est requis par la loi ».

Le cabinet de Mme Joly n’a pas répondu à nos questions vendredi, notamment pour savoir si elle juge que les conditions actuelles du marché sont inéquitables, comme l’avait conclu son sous-ministre.