Lors de l’examen en séance publique du texte égalité et citoyenneté, la député Eva Sas avait proposé un amendement instaurant une peine complémentaire automatique d’inéligibilité en cas de violences, amendement qui a été rejeté. Ce rejet a provoqué un certain émoi sur les réseaux sociaux alors qu’il était justifié.

Ainsi qu’il était rédigé, l’amendement prévoyait une peine automatique « la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 du présent code est prononcée de plein droit ». Or, ainsi que l’a rappelé le Conseil Constitutionnel dans une Question Prioritaire de Constitutionnalité n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, les peines automatiques sont contraires à la Constitution car elles constituent une punition.

Toujours dans la même décision et le même considérant, les sages de la rue Montpensier ont estimé qu’une telle disposition était contraire à l’individualisation des peines. Le principe d’individualisation des peines est le fait de ne pas appliquer uniformément les mêmes peines aux personnes ayant commis les mêmes délits. On va prendre en compte la situation familiale, sociale et professionnelle des personnes, pour leur appliquer une peine qui sera à la fois répressive mais aussi ayant une fonction pédagogique. De façon globale, une peine n’est pas une punition.

Or, de la rédaction de cet amendement, il ressort que la peine d’inéligibilité était à la fois automatiquement appliquée – sauf si le juge en décide autrement – et ne tenait pas compte du principe d’individualisation de la peine.

Le troisième point qui posait problème était le cavalier législatif. Un cavalier législatif est un amendement qui se retrouve dans un texte dans lequel il n’a rien à faire. Pour faire une analogie, c’est comme si un chef se mettait à préparer une pâtisserie et que son commis lui amenait la recette des travers de porc au barbecue. Dans le texte qui nous intéresse, dont l’objectif était de renforcer l’adhésion des personnes à la communauté nationale, la République, à diminuer la fracture territoriale, sociale et financière des individus, il n’avait pas sa place.

Est-ce que cela signifie que les députés qui ont voté contre cet amendement ne condamnent pas les violences ? Absolument pas et rien n’interdit de déposer une proposition de loi qui rendrait l’accès à la fonction électorale plus restrictive. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’un casier judiciaire ne vous suit pas nécessairement à vie.

De la même façon, il est très amusant de constater que les députés Les Républicains qui se sont auto-congratulés d’avoir voté cet amendement n’ont pas eu les mêmes réactions lorsque le président de leur parti a décidé d’accorder des investitures à Patrick Balkany et Georges Tron. Notons également que si une telle disposition avait existé dans le code électoral, José Bové n’aurait pas pu être député européen.

Il est tout à fait possible aux différents partis politiques de changer leurs statuts afin de ne pas accorder d’investiture aux personnes condamnées, notamment pour violences. A ce jour, ce n'est pas le cas.

Enfin, il a été remarqué que lors de l’examen du texte dit Sapin 2, les députés avaient justement voté une mesure similaire avec un renversement assez intéressant : les députés Les Républicains étaient contre, les députés du groupe SRC (à l’époque) étaient pour. Le texte en question est en cours d’examen au Sénat et rien ne dit qu’il ne sera pas retoqué par le Conseil Constitutionnel, ce qui signifie qu’il pourrait revenir dans l’hémicycle.

Légiférer oui, mais bien légiférer, c’est mieux.