Les maniaques du carnet à souche et de la verbalisation à tout-va vont devoir réfréner leurs ardeurs. En effet, le stationnement interdit, quelle que soit sa durée, ne peut être verbalisé qu'une seule fois.

La Cour de cassation a rappelé ce qu'elle avait déjà jugé ainsi en 1995 : il n'est pas possible de multiplier les avis de contravention pour un seul stationnement irrégulier. En d'autres termes, une voiture déjà verbalisée et qui n'aurait pas bougé de son emplacement ne peut être verbalisée une nouvelle fois.

Ce stationnement gênant ou interdit, même s'il dure plusieurs jours, ne constitue en effet qu'une seule infraction et il ne peut être puni qu'une fois. En conséquence, et même si les papillons s'accumulent sous vos essuie-glaces, il vous reviendra de ne régler qu'un seul des avis de verbalisation, de préférence le premier.

Dès que le contrevenant a payé l'une des amendes, « l'action publique », c'est-à-dire la poursuite pénale engagée par l'autorité publique au nom de la société, est « éteinte », disait la Cour en 1995. Plus rien ne peut être réclamé. Cela n'a nullement empêché depuis les agents de passer outre et d'accumuler les PV à l'encontre des voitures jouant les ventouses le long des trottoirs.

Enlèvement demandé

Cette pratique non conforme à l'esprit de la loi aurait pu perdurer si, le 30 janvier dernier, la Cour de cassation n'avait été saisie par un automobiliste mécontent. Celui-ci avait laissé sa voiture en stationnement interdit à proximité d'un aéroport avant de partir en voyage pour plusieurs jours. Chaque jour, un nouvel avis d'amende à payer était déposé sur le pare-brise et un total de cinq amendes lui était finalement réclamé.

Ayant payé l'une d'elles, il était poursuivi pour le paiement des quatre autres. « La police soutient à tort que le prolongement dans le temps multiplie les infractions », a jugé la Cour de cassation, contredisant la pratique actuelle. Et elle poursuit en précisant que le stationnement gênant ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. Mais jusque-là, il n'y a qu'une seule contravention.

Selon un magistrat de la Cour, bien que la question n'ait pas été posée par ce dossier, il est « vraisemblable » que la solution soit également applicable aux infractions au stationnement payant. Un avis que d'autres plaignants avisés ne manqueront pas de faire confirmer bientôt par la Cour de cassation, en l'espèce très avisée sur ce dossier.