Il l’avait vu venir, mais c’est un coup dur pour le gouvernement de Charles Michel : lundi 11 janvier, la Commission européenne a jugé illégale une disposition instaurée en 2005 par les autorités belges pour attirer les multinationales dans le royaume en leur accordant de gros avantages fiscaux. Elles pouvaient, en passant un accord avec les services des impôts (un « ruling »), déduire de leur base imposable en Belgique des profits dits « excédentaires », résultant prétendument de leur nature transnationale.

En tout, sur 66 rulings signés entre les multinationales et l’Etat belge, la Commission a identifié 35 groupes qui ont effectivement bénéficié de cette disposition, considérée comme une aide d’Etat illégale. Selon les informations obtenues par Le Monde, on y trouve des groupes de diverses nationalités : les britanniques BP et British American Tobacco, l’allemand BASF, le suédois Atlas Copco, l’américain Wabco, le français Celio, mais aussi le géant belge de la bière AB InBev – encore officiellement basé à Louvain – et l’entreprise de téléphonie Belgacom-Proximus. Celle-ci est encore, il faut le relever, une entreprise majoritairement publique…

Les 35 groupes concernés ont bénéficié, selon les calculs de la Commission, de réductions d’impôts allant de 50 % à 90 %. Au total, le manque à gagner pour l’Etat belge est d’au minimum 700 millions d’euros (dont 200 millions concernant des multinationales non européennes). Le chimiste BASF, qui a implanté son deuxième centre mondial dans le port d’Anvers, serait redevable, à lui seul, de près de 200 millions.

Le gouvernement de M. Michel a mis fin à ces rulings il y a un an, quand il a appris que l’institution européenne lançait une enquête formelle concernant ces pratiques. Auparavant, une brochure intitulée « Only in Belgium » était diffusée dans le monde entier pour vanter l’attractivité du système, défendue par les premiers ministres successifs, du libéral Guy Verhofstadt au socialiste Elio Di Rupo.

L’amende acquittée par les entreprises concernées ira dans la poche des Etats jugés trop accomodants avec elles

La Belgique a désormais deux mois pour établir un « plan de recouvrement », c’est-à-dire pour envoyer à toutes les multinationales concernées la « facture » des impayés d’impôts. L’Etat disposera ensuite de quatre mois pour se faire effectivement rembourser, par chacune des sociétés concernées, en vertu de la procédure « corrective » concernant les aides d’Etat illégales. L’amende dont devront s’acquitter les entreprises concernées ne sera pas versée au budget de l’Union ou à la Commission, mais ira dans la poche des Etats jugés trop accommodants avec elles.

Le ministre des finances belge, le nationaliste flamand Johan Van Overtveldt, évoque un possible appel devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il avait indiqué, avant la décision qu’il redoutait, vouloir « tout faire » pour éviter d’avoir à réclamer le remboursement des impôts non payés. Lundi, il dénonçait l’impact de la décision de la Commission sur l’emploi, l’investissement et l’économie en général. Le mécanisme contesté avait en effet été mis au point pour attirer des entreprises dans un pays qui applique, en ­général, le taux d’imposition sur les sociétés le plus élevé d’Europe (33,99 %)…

Le ministre redoute par ailleurs que les entreprises concernées ne déclenchent une longue bataille juridique. Certaines évoquent déjà de possibles recours contre la Belgique, qui leur avait garanti un statut fiscal aussi durable que favorable. L’affaire tombe mal pour le chef du gouvernement : M. Michel comptait démarrer dans les prochaines semaines une tournée mondiale destinée à rectifier l’image de son pays, passablement écornée ces derniers mois.

La Commission en croisade

« Le fait qu’un pays accorde à certaines multinationales des avantages fiscaux illégaux qui leur permettent d’éviter de payer l’impôt sur la majorité de leurs bénéfices réels nuit gravement à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’UE et, en définitive, porte préjudice aux citoyens de l’UE », a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence. C’est un nouveau fait d’armes pour la Danoise, en poste depuis novembre 2014, qui a déjà déclaré illégales les aides d’Etat du Luxembourg à Fiat et celles des Pays-Bas à Starbucks. Mme Vestager enquête aussi sur le dossier Apple en Irlande, ainsi que sur Amazon et McDonald’s au Luxembourg.

Pour l’instant, la Belgique est le seul pays de l’Union où la Commission a identifié un tel mécanisme d’exonération des bénéfices « excédentaires ». Au Luxembourg, le scandale « LuxLeaks », en novembre 2014, avait révélé une pratique systématique des rulings (il y en a des centaines), mais ces derniers semblent avoir été négociés au cas par cas, pas en vertu d’une disposition spéciale du droit grand-ducal.

La décision adoptée lundi prouve que la Commission Juncker, mise en place quelques jours avant qu’éclate le LuxLeaks, s’est lancée dans une croisade contre les abus fiscaux. Son nouveau président était, il est vrai, di­rec­tement montré du doigt, lui qui a été pendant près de dix-neuf ans premier ministre du Luxembourg.

L’activisme de la nouvelle Commission – qui a également imposé l’échange automatique et obligatoire des rulings entre Etats de l’Union – tranche avec la passivité quasi totale de celles qui l’ont précédée. Des pays comme ceux du Benelux, devenus des champions de la concurrence fiscale, ont réussi à préserver durant de longues années leurs pratiques dans une Union où les dommages de la concurrence fiscale entre les pays semblaient être un non-sujet.