Publié le 16 oct. 2019 à 15:08

La situation se complique un peu plus pour les partisans d'un référendum d'initiative partagée (RIP) contre la privatisation d'Aéroports de Paris. « L'information des électeurs » par le gouvernement sur ce RIP n'est pas obligatoire au regard de la Constitution, ont tranché les Sages. « Le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions n'implique pas, par lui-même, que des mesures soient nécessairement prises, notamment par le gouvernement, pour assurer l'information des électeurs sur les modalités et l'enjeu » du RIP, a jugé ce mardi le Conseil constitutionnel.

Les Sages qui sont chargés de veiller « à la régularité des opérations de recueil des soutiens » et de trancher « les réclamations », avaient été saisis par l'ancien ministre PS de l'Economie Christian Sautter et d'autres électeurs. Les requérants leur demandaient « d'adresser au gouvernement, aux collectivités territoriales et aux médias audiovisuels des recommandations destinées à améliorer l'information des citoyens sur l'opération de recueil des soutiens » en cours.

864.000 soutiens enregistrés

Depuis le 13 juin et durant neuf mois, les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à la proposition de loi initiée par des parlementaires de droite comme de gauche , réclamant la tenue d'un référendum sur la privatisation du groupe aéroportuaire, à laquelle ils sont opposés. Pour être validée, la proposition de loi référendaire doit être approuvée par un dixième des électeurs inscrits, soit 4.717.396 personnes. Début octobre, 864.000 soutiens étaient enregistrés.

Depuis le lancement du RIP, ses initiateurs dénoncent l'absence de communication de l'Etat et des médias de service public sur la tenue de ce référendum inédit dont l'existence est, selon eux, encore peu connue des citoyens.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel précise également qu'il revient aux sociétés de l'audiovisuel public, comme privé, de définir elles-mêmes, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les modalités d'information des citoyens sur le RIP d'ADP. En juillet dernier, le président du CSA Roch-Olivier Maistre avait déjà indiqué, lors d'une rencontre avec des parlementaires, qu'il ne pouvait contraindre les médias audiovisuels à informer les citoyens sur le processus référendaire en cours, aucun « dispositif particulier » n'étant prévu par la loi.

ADP ou l'impossible privatisation (14/05/2019)

Source AFP