Les députés français ont approuvé, mardi 23 juillet, la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) par 266 voix contre 213. Négocié depuis des années et déjà partiellement appliqué, l’accord controversé a fait l’objet de plusieurs heures de débats tendus à l’Assemblée nationale.

Même si le gouvernement s’assure une majorité sur ce texte, le vote des députés de La République en marche (LRM) constitue un revers, alors que 52 « marcheurs » se sont abstenus et neuf ont voté contre. Une cinquantaine d’abstentions, cela n’avait été vu qu’une fois, en février, lors du vote du projet de loi « anticasseurs ».

Neuf votes contre, c’est en revanche une première dans un groupe où prévalait jusque-là la règle édictée par l’ancien patron des députés LRM Richard Ferrand : « abstention péché véniel, vote contre péché mortel ». Mardi, le verrou a sauté, même si aucun des neuf élus n’est menacé d’exclusion, précise-t-on au sein du groupe.

L’autre nouveauté, c’est que la plupart des députés LRM réticents à ce traité de libre-échange n’ont pas eu peur de l’assumer publiquement quand, lors d’autres textes contestés, certains avaient préféré ne pas participer au vote pour ne pas avoir à afficher leur désaccord. C’est également le cas au MoDem, où deux élus ont voté contre la ratification du CETA, et six se sont abstenus (sur 45 élus).

La gauche s’est, elle, prononcée contre dans son ensemble. Les Républicains (LR) et les députés de l’Union des démocrates et indépendants (UDI) se sont en majorité opposés au texte, qui doit maintenant être soumis au Sénat à une date encore indéterminée.

Sept ans de négociations

Entré en vigueur pour partie et de manière provisoire il y a bientôt deux ans, l’Accord économique et commercial global (AECG) – en anglais CETA –, qui concerne 510 millions d’Européens et 35 millions de Canadiens, supprime notamment les droits de douanes sur 98 % des produits échangés entre les deux zones.

Négocié pendant plus de sept ans, il avait été approuvé par le Parlement européen en février 2017. Il doit maintenant être ratifié par les trente-huit assemblées nationales et régionales d’Europe. Le gouvernement canadien de Justin Trudeau s’est dit « heureux », mardi, du vote de l’Assemblée nationale française, assurant qu’il « continuera à travailler avec tous les Etats membres de l’UE » pour en assurer la ratification définitive.

Hasard du calendrier, ce vote s’est déroulé lors d’une journée chargée au Palais-Bourbon, marquée aussi par la visite de la figure suédoise de la lutte contre le changement climatique, Greta Thunberg.

Pour justifier leur abstention ou leur rejet du texte, plusieurs « marcheurs » mettent en avant l’urgence climatique. A l’instar de Stella Dupont (Maine-et-Loire), qui s’interroge sur le « modèle global » promu par un tel traité, alors que plus de 6 000 kilomètres séparent la France du Canada : « Quel est le sens écologique » d’échanger à « des distances toujours plus importantes » des produits « pourtant disponibles pour la plupart sur nos territoires ou sur les territoires de nos voisins » ?

« Au moment où les Accords de Paris sur le climat et les conclusions du GIEC [Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat] démontrent combien il est urgent d’agir pour préserver notre planète, le CETA doit apporter en ce domaine davantage de garanties », souligne aussi Valérie Oppelt, députée (LRM) de Loire-Atlantique.

Dans un communiqué commun, deux élus du Finistère, Sandrine Le Feur (LRM) et Erwan Balanant (MoDem), expliquent pour leur part avoir voté contre le texte pour « réclamer une nouvelle génération d’accords internationaux », « durables et équitables ».

Des « non-dits », une « tromperie »

L’accord a également été vivement critiqué par les organisations écologistes et par les agriculteurs, qui craignent une concurrence déloyale en raison de coûts de production moins élevés et de normes sanitaires moins exigeantes au Canada.

« On a une agriculture qui connaît des difficultés, on ne peut pas exiger des nos agriculteurs de faire des produits de qualité et importer des produits qui ne respectent pas ces exigences », estime Benoît Potterie, député (LRM) du Pas-de-Calais, qui a voté contre le traité et dit avoir reçu dans sa permanence des exploitants agricoles inquiets.

« Lorsqu’il a été dit par plusieurs membres du gouvernement qu’il n’y a pas de farines animales de bovins utilisées pour nourrir les bovins [au Canada], il y a aujourd’hui confirmation que cet argument est faux », a dénoncé Christiane Lambert, la présidente de la FNSEA, le syndicat majoritaire dans la profession agricole, lors d’une visite dans le Tarn. « Il y a surtout des non-dits ou une tromperie. Est-ce un mensonge d’Etat ? Je ne sais pas », a-t-elle ajouté, dénonçant l’utilisation de « la gélatine et du sang pour nourrir des bovins ». « C’est du cannibalisme », a-t-elle encore lancé.

Le gouvernement et les responsables du texte dans la majorité s’étaient récemment mobilisés pour convaincre les députés LRM de ratifier le traité. Le secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne avait longuement échangé avec le groupe une première fois à l’Assemblée nationale. Les élus avaient ensuite été reçus au Quai d’Orsay par le ministre des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian et M. Lemoyne. Plusieurs membres de la majorité avaient identifié les inquiétudes venant à la fois d’élus venus de circonscriptions rurales et des aiguillons macronistes en matière d’écologie. « Je n’ai jamais vu une telle opposition dans le groupe », confiait alors l’un des piliers dudit groupe.

Mardi matin encore, devant le groupe LRM, le premier ministre Edouard Philippe avait tenté de lever les doutes, mettant en garde contre les « conséquences non nulles » d’un vote qui ne serait pas aligné, selon un participant.

Lundi, l’ancien ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot avait appelé les parlementaires, dans une lettre ouverte, à avoir « le courage de dire non » à ce traité, qui risque à ses yeux d’ouvrir la porte à des substances dangereuses par un abaissement des normes sanitaires. Une ratification irait « dans le bon sens », lui avait répondu Emmanuel Macron, tout en réaffirmant la nécessité de s’assurer que le texte soit « bien mis en œuvre ». Le chef de l’Etat a souligné que l’ex-ministre s’était lui-même « battu pour l’améliorer ».

Article réservé à nos abonnés Lire aussi CETA : comment le Canada tente de saper les normes européennes sur les pesticides et les OGM