Carton rouge pour l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Dans un référé rendu public mardi, la Cour des comptes épingle sévèrement la gestion de cet établissement sous tutelle du ministère de l’Économie, qui gère et centralise les droits de propriété industrielle. «La persistance de dysfonctionnements au sein de I’INPI, alors même que ces lacunes et mauvaises pratiques font depuis longtemps l’objet de critiques de la Cour comme d’autres intervenants, n’est pas acceptable», avertissent les sages de la rue Cambon.

Ces failles portent notamment sur les processus d’achats qui doivent «être revus et centralisés», sur la gestion du parc immobilier qui «manque de rigueur» et sur l’attribution des rémunérations et des primes, qui s’avère être «un problème récurrent». Ainsi la prime de performance a-t-elle été accordée à… l’ensemble des personnels. Par ailleurs, l’objectif de dématérialisation de la gestion des brevets semble, pour l’heure, être compromis. «La cour a constaté que cette démarche ne s’est pas appuyée sur un schéma directeur des systèmes d’information dûment approuvé», souligne le référé, qui pointe du doigt les «déficiences de la direction générale dans la supervision du projet».

Pour les magistrats, cette situation particulièrement délicate trouve son origine dans «un modèle économique n’imposant aucun effort de gestion». Concrètement, l’INPI perçoit des redevances pour le maintien en vigueur des brevets. Mais pour la cour, «la fixation du niveau des redevances est arbitraire et ne relève d’aucune méthode rigoureuse et explicitée». Par conséquent, «ce mode de financement permet à I’INPI, sans aucun effort de prospection ou de démarchage, d’accumuler des excédents».

«Profonde transformation»

Pour pallier ces problèmes, la cour préconise la mise en place d’une comptabilité analytique, la création d’un service d’audit interne, la création d’une commission de contrôle des appels d’offres, et l’établissement d’un schéma directeur informatique. Dans une réponse adressée fin juillet à Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, et publiée mardi avec le référé, les ministres de l’Économie, Bruno Le Maire, et des Comptes publics, Gérald Darmanin, disent partager «largement les constats et les recommandations» mais les justifient, en partie, par un «contexte de profonde transformation» de l’INPI. Les ministres précisent que la création d’une commission des appels d’offres sera «effective en octobre 2019». Que la mise à jour du schéma directeur informatique sera «engagée à la fin 2019 et conduite au premier semestre 2020». Enfin, la mise en place d’une comptabilité analytique devrait aboutir pour l’exercice comptable 2021.