Montrer patte blanche avant d’entrer au Parlement ou au gouvernement. Le principe est acquis de manière formelle depuis la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) fin 2013. Visiblement, les systèmes d’alarme mis en place pour repérer un dirigeant public qui ne respecte pas les règles n’ont pas fonctionné pour Jean-Paul Delevoye. Elus locaux ou nationaux, hauts fonctionnaires et ministres doivent se soumettre à une double obligation : une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine. Le premier document recense leurs activités professionnelles présentes et passées et le secteur d’activité concerné, les éventuelles participations dans des sociétés commerciales. Ce passage au crible est destiné à éviter les conflits d’intérêts de toutes sortes. Une manière d’éviter, par exemple, qu’un cadre dirigeant de l’industrie militaire se retrouve ministre de la Défense… Le second document, à remplir obligatoirement pour tous ces serviteurs de l’Etat, est une déclaration de patrimoine. Elle liste les biens et les revenus de l’intéressé avec deux objectifs : premièrement, vérifier que la valeur de ce qui est mentionné n’est pas sous-estimée. Deuxièmement, le renouvellement de cette déclaration permet de suivre l’évolution du patrimoine et de détecter un possible enrichissement personnel suspect.

Cumul

Delevoye s’est effectivement plié à cette double obligation, et théoriquement à deux reprises. Lors de sa nomination comme haut-commissaire aux retraites le 14 septembre 2017, et au moment de son entrée au gouvernement, le 3 septembre. Mais, en l’espèce, le système d’alarme ne s’est pas déclenché. L’ex-député PS de l’Aisne et fondateur de l’Observatoire de l’éthique publique, René Dosière, y voit là un «dysfonctionnement» des autorités de contrôle, à commencer par la HATVP. «Elle reçoit des déclarations de rémunération. Le montant lui est égal. Ce qui importe, c’est uniquement le secteur d’activité mentionné, de manière à éviter les conflits d’intérêts», estime l’ancien parlementaire.

A ce moment de son parcours, Delevoye aurait dû saisir la commission de déontologie de la fonction publique placée sous l’autorité de Bercy afin d’obtenir l’autorisation de cumuler la rémunération qu’il percevait du groupe privé de formation IGS (5 300 euros net par mois) et son traitement de haut-commissaire aux retraites (8 300 euros net quand il a intégré le gouvernement). Mais il n’a pas fait cette démarche, estimant que sa mission sur les retraites n’était pas assimilable à un boulot de fonctionnaire. Et ni Bercy ni la HATVP n’ont trouvé quoi que ce soit à redire à ce cumul.

Vingt-quatre mois plus tard, lorsque Delevoye fait son entrée au gouvernement, la question du cumul de ses rémunérations se pose à nouveau. A ce moment précis, outre la HATVP, le secrétaire général du gouvernement (SGG), véritable tour de contrôle de l’exécutif, doit en principe «sécuriser» la nomination de tout nouvel arrivant dans le gouvernement. En clair, vérifier qu’il est en règle, notamment sur le plan fiscal. Pour cela, le SGG fait notamment appel aux services du ministère du Budget, qui ont le pouvoir d’examiner l’ensemble des revenus perçus. Ce que confirme à Libération un ancien ministre en poste à Bercy. Cette procédure aurait également dû mettre en lumière le cumul des revenus pléthoriques de Delevoye qui pose problème. Il n’en a rien été.

Failles

Aujourd’hui, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le secrétariat général du gouvernement se renvoient la patate chaude en estimant que c’est l’autre qui aurait dû tirer la sonnette d’alarme. Un proche de Delevoye lui-même voit dans ce dénouement les failles du système de contrôle : «Il aurait fallu que le secrétariat général du gouvernement ou qu’un membre de son équipe lui mette tout devant les yeux et lui dise : "Voilà les règles, mettez-vous en conformité."»