Une quinzaine de jugements définitifs concernant l'occupation du domaine maritime sur l'Est du département des Alpes-Maritimes, sont pendants.

Le cas de la plage de la Mala, à Cap-d'Ail, était à l'étude par la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). "On ne reculera plus", annonçait il y a quelques semaines le patron de ce service de l'Etat. Le préfet a donc décidé d'intervenir ce vendredi à la veille du Grand Prix de Monaco, après des années de procédures judiciaires.

Une opération a commencé ce vendredi matin à Cap-d'Ail, peu après 9 heures, et devait se prolonger jusqu'à 14 heures. Onze gendarmes encadrent une quinzaine de déménageurs mobilisés pour retirer tout le matériel des établissements privés de la plage de La Mala, l'Eden et La Réserve. Cette opération est supervisée par cinq agents de la direction départementale de la protection des populations DDPP et trois agents de la DDTM.

"sans droit ni titre depuis 2012"

Les deux établissements ont perdu leur titre d'occupation en 2011, car leur contrat n'a pas été renouvelé par l'Etat. Une concession avait été délivrée auparavant à la commune qui n'en a pas demandé le renouvellement. Or, depuis le décret Plage, on ne peut pas exploiter plus de 20% d'une plage naturelle.

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L'Etat est donc en train d'engager une procédure pénale au titre du code du Commerce pour vente non autorisée sur domaine public. Cette procédure permet de consigner le matériel qui sert à la vente.

Dans un communiqué, le préfet indique que "les exploitants des établissements la Réserve et l'Eden exploitent sans droit ni titre depuis 2012 cette plage emblématique du département. Dans l’attente du jugement par le tribunal administratif des contraventions de grande voirie dressées par le service maritime, l'opération visait à constater le délit de vente non autorisée sur le domaine public, délit réprimé par le code pénal et le code du commerce. Le matériel balnéaire a été confisqué et est consigné dans l'attente de la présentation de l'infraction au tribunal de grande instance. Ce sont 400 m2 de plage qui sont rendues au public."