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Code de la route

L.R.O. 1990, CHAPITRE H.8

Période de codification : du 1er septembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour .

SOMMAIRE

Dispositions interprétatives et générales

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«ambulance» S’entend notamment :

a) d’une ambulance au sens de la Loi sur les ambulances;

b) d’un véhicule de secours en cas d’arrêt cardiaque utilisé par un hôpital ou sous son autorité;

c) d’un véhicule d’intervention en cas d’urgence, sauf une ambulance au sens de la Loi sur les ambulances, qui est utilisé par un service d’ambulance aux fins de la prestation de services d’intervention d’urgence et auquel le ministère de la Santé et des Soins de longue durée assigne un numéro. («ambulance»)

«agent de la paix» S’entend notamment d’un maire, gardien, préfet, shérif, shérif adjoint, agent du shérif, juge de paix, gardien de prison, agent de police ou huissier, ou d’une autre personne chargée d’assurer et de maintenir la paix publique, de signifier ou d’exécuter des brefs en matière civile, ou d’un agent chargé de faire observer ou d’appliquer les dispositions de la présente loi. («peace officer»)

«agglomération» Territoire contigu à une voie publique et situé en dehors d’une municipalité locale, à l’exclusion de celles qui avaient le statut de canton le 31 décembre 2002 et, n’eût été l’édiction de la Loi de 2001 sur les municipalités, auraient conservé ce statut le 1er janvier 2003, si, selon le cas :

a) au moins 50 pour cent du terrain sis sur un côté de la voie publique sur une distance minimale de 200 mètres est occupé par des habitations, des bâtiments à usage commercial, des écoles ou des églises;

b) au moins 50 pour cent du terrain sis sur les deux côtés de la voie publique sur une distance minimale de 100 mètres est occupé par des habitations, des bâtiments à usage commercial, des écoles ou des églises;

c) au plus 200 mètres de la voie publique séparent un territoire décrit à l’alinéa a) ou b) d’un autre territoire décrit à l’un de ces alinéas,

et que des panneaux sont mis en place comme l’exigent les règlements. («built-up area»)

«arrêt» En cas d’interdiction, s’entend de l’immobilisation même momentanée d’un véhicule, occupé ou non, sauf pour éviter d’entraver la circulation, pour obéir aux ordres d’un agent de police ou aux indications d’un panneau de signalisation ou d’une signalisation de la circulation. («stop», «stopping»)

«autobus» Véhicule automobile conçu pour le transport de dix passagers ou plus et utilisé pour transporter des personnes. («bus»)

«avant-train à sellette» Appareil formé d’un ou de plusieurs essieux, de la partie inférieure de la sellette d’attelage et d’une barre d’attelage. («trailer converter dolly»)

«bicyclette» S’entend notamment d’un tricycle, d’un monocycle et d’une bicyclette assistée, mais non d’un cyclomoteur. («bicycle»)

«bicyclette assistée» Bicyclette qui, à la fois :

a) est une bicyclette assistée au sens du paragraphe 2 (1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles pris en application de la Loi sur la sécurité automobile (Canada);

b) porte une étiquette, apposée par le fabricant, qui est conforme à la définition visée à l’alinéa a);

c) est munie en tout temps de pédales qui peuvent être actionnées pour mouvoir la bicyclette;

d) peut en tout temps être propulsée sur une surface plane au moyen de pédales actionnées uniquement par la force musculaire. («power-assisted bicycle»)

«biens» S’entend notamment de toutes catégories de matériaux, de denrées et de marchandises ainsi que du bétail. («goods»)

«certificat d’immatriculation UVU» Certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire délivré en vertu de l’article 17. («CVOR certificate»)

«chauffeur» Personne qui conduit un véhicule automobile moyennant rémunération. («chauffeur»)

«chaussée» Section de voie publique aménagée, conçue ou habituellement utilisée pour la circulation des véhicules, à l’exception de l’accotement. Si la voie publique comprend deux chaussées distinctes ou plus, le terme «chaussée» s’entend de l’une des chaussées et non de leur ensemble. («roadway»)

«conducteur» Personne qui conduit un véhicule sur une voie publique. («driver»)

«cyclomoteur» Bicyclette :

a) munie de pédales qui peuvent être actionnées pour mouvoir la bicyclette;

b) dont le poids ne dépasse pas cinquante-cinq kilogrammes;

c) dépourvue d’un embrayage actionné à l’aide de la main ou du pied, ou d’une boîte de vitesses actionnée par le moteur et transmettant la puissance à la roue menée;

d) dotée d’un moteur fonctionnant à l’électricité ou d’une cylindrée d’au plus cinquante centimètres cubes;

e) dépourvue d’une puissance suffisante pour permettre à la bicyclette d’atteindre une vitesse supérieure à 50 kilomètres à l’heure sur une surface plane à moins de 2 kilomètres d’un départ arrêté. («motor assisted bicycle»)

«déclaration de culpabilité» S’entend notamment d’une décision rendue en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou d’une peine imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («conviction»)

«essieu relevable» Appareil mécanique formé d’un essieu simple conçu pour transformer un véhicule à deux essieux en un véhicule à trois essieux. («conversion unit»)

«État des États-Unis d’Amérique» S’entend notamment du District de Columbia. («state of the United States of America»)

«fauteuil roulant» Fauteuil monté sur roues, conduit au moyen de la force musculaire ou d’une autre force, qui est conçu pour une personne dont la mobilité est limitée en raison d’une ou de plusieurs affections ou déficiences fonctionnelles et qui est utilisé par une telle personne. («wheelchair»)

«fiche de sécurité» Fiche de sécurité d’un utilisateur, au sens du paragraphe 16 (1), établie conformément aux règlements pris en vertu de l’article 22. («safety record»)

«garage» Lieu ou local où un véhicule automobile est laissé pour être remisé, entreposé ou réparé moyennant rémunération. («garage»)

«immobilisation» En cas d’interdiction, action d’immobiliser un véhicule, occupé ou non, sauf durant le temps nécessaire pour laisser monter ou descendre des passagers. («stand», «standing»)

«intersection» Superficie comprise dans le prolongement ou la réunion des lignes de bordure ou, s’il n’y en a pas, des lignes de démarcation latérales de deux voies publiques ou plus qui se joignent à un angle, qu’une voie publique croise l’autre ou non. («intersection»)

«machine à construire des routes» Véhicule automoteur d’un modèle habituellement utilisé dans la construction ou l’entretien des voies publiques qui, selon le cas :

a) fait partie d’une catégorie de véhicules que prescrivent les règlements;

b) possède les caractéristiques ou l’équipement que prescrivent les règlements;

c) est utilisé, au moment considéré, de la manière que prescrivent les règlements. («road-building machine»)

«maison mobile» Véhicule, autre qu’un véhicule automobile, conçu et utilisé comme habitation ou comme logement à l’intention d’un travailleur et d’une largeur supérieure à 2,6 mètres ou d’une longueur supérieure à onze mètres. («mobile home»)

«matériel agricole automoteur» Véhicule automoteur fabriqué, conçu à l’origine ou ultérieurement, converti ou reconstruit pour un usage agricole déterminé. («self-propelled implement of husbandry»)

«ministère» Le ministère des Transports. («Ministry»)

«ministre» Le ministre des Transports. («Minister»)

«motocyclette» Véhicule automoteur muni d’un siège ou d’une selle à l’usage du conducteur et conçu pour circuler sur trois roues au plus, y compris un vélomoteur, mais non un cyclomoteur. («motorcycle»)

«motoneige» S’entend au sens de la Loi sur les motoneiges. («motorized snow vehicle»)

«panneau officiel» Panneau approuvé par le ministère. («official sign»)

«passage pour piétons» Section de chaussée nettement délimitée par des panneaux sur la voie publique et par des lignes ou d’autres marques sur la surface de la chaussée pour le passage des piétons, comme le prescrivent les règlements. («pedestrian crossover»)

«passage protégé pour piétons» Selon le cas :

a) section de route qui, à une intersection, est comprise dans la réunion des lignes latérales raccordant les trottoirs des côtés opposés de la voie publique et mesurée à partir des bordures des trottoirs ou, s’il n’y a pas de bordures, à partir des côtés de la chaussée;

b) section de chaussée qui, à une intersection ou ailleurs, est nettement délimitée par des panneaux, des lignes ou autres marques sur la chaussée pour le passage des piétons. («crosswalk»)

«permis de conduire» Permis délivré en vertu de l’article 32 qui autorise à conduire un véhicule automobile sur une voie publique. («driver’s licence»)

«poids brut» Poids combiné du véhicule et de la charge. («gross weight»)

«registrateur» Le registrateur des véhicules automobiles nommé en vertu de la présente loi. («Registrar»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«remorque» Véhicule tracté sur une voie publique par un véhicule automobile, à l’exception d’un matériel agricole, d’une maison mobile, d’un autre véhicule automobile, ou d’un dispositif ou d’un appareil qui n’est pas conçu pour transporter des personnes ou des biens, et tracté, mû ou actionné temporairement sur cette voie publique, et à l’exception aussi d’un side-car fixé à une motocyclette. La remorque est considérée comme un véhicule distinct ne faisant pas partie du véhicule automobile tracteur. («trailer»)

«rémunération» S’entend notamment du taux, de la rétribution, du remboursement ou d’une récompense quelconque qui ont été payés, qui sont payables, qui ont été promis, qui ont été reçus ou qui ont été demandés, directement ou indirectement. («compensation»)

«route à priorité» Voie publique ou section de voie publique désignée comme telle par le ministre ou par règlement municipal et pourvue d’un panneau d’arrêt ou de cession du passage conformément aux règlements du ministère. («through highway»)

«route principale» S’entend en outre d’une route secondaire et d’une route tertiaire désignées en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. («King’s Highway»)

«sous-ministre» Le sous-ministre des Transports. («Deputy Minister»)

«stationnement» En cas d’interdiction, immobilisation d’un véhicule, occupé ou non, à l’exception de l’immobilisation provisoire durant le temps nécessaire pour permettre le chargement ou le déchargement de marchandises ou la montée ou la descente de passagers. («park», «parking»)

«terre-plein central» Section de voie publique construite de façon à séparer la voie destinée à la circulation dans un sens de celle qui est destinée à la circulation dans l’autre sens au moyen d’une barrière ou d’une bande pavée ou non pavée, creuse ou surélevée, qui a été mise en place pour empêcher le passage d’une voie à l’autre. («median strip»)

«tracteur agricole» Véhicule automoteur conçu et utilisé principalement comme machine agricole pour tracter une charrue, une faucheuse ou d’autre matériel agricole, mais non conçu ou utilisé pour transporter une charge. («farm tractor»)

«tramway» S’entend en outre d’une voiture de chemin de fer électrique ou à vapeur. («street car»)

«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis. («Tribunal»)

«véhicule» S’entend notamment d’un véhicule automobile, d’une remorque, d’un tracteur même agricole, d’une machine à construire des routes, d’une bicyclette et d’un véhicule tracté, mû ou conduit au moyen d’une puissance quelconque, y compris la force musculaire, à l’exception d’une motoneige ou d’un tramway. («vehicle»)

«véhicule automobile» S’entend notamment d’une automobile, d’une motocyclette, d’un cyclomoteur, à moins d’indication contraire de la présente loi, et de tout autre véhicule mû ou conduit autrement que par la force musculaire, à l’exception d’un tramway ou d’un autre véhicule automobile sur rails, d’une bicyclette assistée, d’une motoneige, d’un tracteur même agricole, du matériel agricole automoteur ou d’une machine à construire des routes. («motor vehicle»)

«véhicule de la voirie» Véhicule, lorsqu’il sert à l’entretien des voies publiques, utilisé par une municipalité ou une autre autorité exerçant sa compétence et son contrôle à l’égard de la voie publique, ou pour leur compte. («road service vehicle»)

«véhicule de pompiers» S’entend notamment d’un véhicule de secours en cas d’accident qui appartient à un organisme de secours qui l’exploite et qui est agréé par écrit par le ministre pour l’application de la présente loi ainsi que d’un véhicule que le Commissaire des incendies de l’Ontario désigne par écrit comme véhicule de pompiers. («fire department vehicle»)

«véhicule de transport en commun» S’entend au sens de la Loi sur les véhicules de transport en commun. («public vehicle»)

«véhicule utilitaire» Sauf définition contraire dans les règlements, véhicule automobile auquel est fixée une carrosserie de camion ou de livraison. S’entend notamment d’une ambulance, d’un corbillard, d’un fourgon funéraire, d’un engin d’incendie, d’un autobus et d’un tracteur utilisé à des fins de remorquage sur une voie publique. («commercial motor vehicle»)

«verre de sécurité» Produit composé de verre, manufacturé, fabriqué ou traité de façon à empêcher dans une large mesure que le verre ne se brise et ne vole en éclats en cas de choc ou de bris et approuvé par le ministère, ou encore tout autre produit approuvé par le ministère. («safety glass»)

«voie publique» S’entend notamment d’une route ordinaire ou d’une voie publique, d’une rue, d’une avenue, d’une allée, d’un boulevard, d’une place, d’un pont, d’un viaduc ou d’un pont sur chevalets dont une partie quelconque est prévue pour le passage de véhicules ou utilisée par le public à cette fin. Est incluse dans la présente définition la zone comprise entre les limites latérales de propriété de ces ouvrages. («highway») L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (1); 1994, chap. 27, par. 138 (1); 1999, chap. 12, annexe G, par. 24 (1) et (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 19, annexe D, par. 9 (1); 2009, chap. 5, par. 1 (1) à (7); 2009, chap. 33, annexe 26, par. 3 (1) et (2); 2014, chap. 9, annexe 2, par. 1 (1) et (2); 2015, chap. 27, annexe 7, par. 1 (1) et (2); 2016, chap. 5, annexe 12, par. 1 (1); 2017, chap. 2, annexe 17, art. 1.

Suspension ou annulation de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation

(2) Si, dans la présente loi, le ministre, un juge provincial, un juge de paix ou un autre fonctionnaire est requis de suspendre ou d’annuler le permis de conduire d’une personne ou le certificat d’immatriculation de son véhicule, ou qu’il a l’autorisation de ce faire, alors que cette personne est titulaire à la fois d’un permis et d’un certificat délivrés en vertu de la présente loi, ces autorités ont un pouvoir qui s’étend à la fois au permis et au certificat et chacune de ces directives peut, à la discrétion de ces autorités, s’appliquer au permis et au certificat. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (2).

Passage supérieur et inférieur

(3) Pour l’application de la partie IX et des règlements même municipaux adoptés sous son régime, un passage supérieur ou inférieur est réputé constituer une section de la voie publique qu’il relie. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (3).

Renvois au Code criminel

(4) Dans la présente loi, le renvoi au Code criminel (Canada) est réputé un renvoi à ce même code, tel qu’il est modifié ou adopté de nouveau. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (4).

Idem

(5) La mention, dans la présente loi ou les règlements, d’une déclaration de culpabilité, d’une absolution ou d’une libération prononcée à la suite d’une infraction au Code criminel (Canada) recouvre également une déclaration de culpabilité, une absolution ou une libération prononcée à la suite d’une infraction correspondante à la Loi sur la défense nationale (Canada). L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (5).

Réhabilitation

(6) La présente loi et les règlements s’appliquent à une personne à qui une réhabilitation a été octroyée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) de la même façon que si elle n’avait pas reçu cette réhabilitation. 2001, chap. 9, annexe O, art. 1.

Disposition transitoire : villages partiellement autonomes

(7) La présente loi, telle qu’elle existait le 31 décembre 2002, continue de s’appliquer aux villages partiellement autonomes qui sont prorogés aux termes du paragraphe 456 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Calcul des jours

(8) Lorsqu’une suspension ou une mise en fourrière est imposée en application du présent code, la période de suspension ou de mise en fourrière peut être fixée en comptant 24 heures pour chaque jour. 2019, chap. 8, annexe 1, art. 3.

Définition : «résident de l’Ontario»

(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire qui est un résident de l’Ontario à toute fin prévue par la présente loi. 2008, chap. 17, art. 28.

Définition : «véhicule utilitaire»

(10) Pour l’application de toute partie ou disposition du présent code, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour définir «véhicule utilitaire» différemment de la façon dont ce terme est défini au paragraphe (1) et ces règlements peuvent inclure ou exclure des véhicules ou des catégories de véhicules pour l’application de cette définition, notamment en fonction de la ou des utilisations qu’il peut en être fait. 2014, chap. 9, annexe 2, par. 1 (3).

Définition de «machine à construire des routes»

(11) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire ce qui suit pour l’application de la définition de «machine à construire des routes» au paragraphe (1) :

a) les catégories de véhicules qui sont ou ne sont pas des machines à construire des routes;

b) les caractéristiques et l’équipement qu’un véhicule doit ou ne doit pas avoir pour être une machine à construire des routes;

c) les utilisations qui doivent ou ne doivent pas être faites d’un véhicule pour que celui-ci soit une machine à construire des routes. 2016, chap. 5, annexe 12, par. 1 (2).

Application du Code à d’autres endroits

1.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que le présent code ou une disposition quelconque de celui-ci ou d’un règlement s’applique à un endroit précisé ou à une catégorie d’endroits précisée qui n’est pas une voie publique. 2007, chap. 13, art. 2.

Modification d’application du Code ou des règlements

1.2 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir que toute partie ou disposition du présent code ou tout règlement ou toute disposition d’un règlement s’applique à une catégorie précisée de véhicules ou aux conducteurs, utilisateurs, propriétaires ou locataires d’une catégorie précisée de véhicules en plus des véhicules, conducteurs, utilisateurs, propriétaires ou locataires auxquels cette partie ou disposition ou ce règlement s’applique par ailleurs, prescrire les modifications à apporter à cette partie ou disposition ou à ce règlement à l’égard d’une telle application, et prescrire les conditions et les circonstances d’une telle application;

b) soustraire une catégorie précisée de véhicules, ou les conducteurs, utilisateurs, propriétaires ou locataires d’une catégorie précisée de véhicules, à l’application d’une partie ou d’une disposition du présent code ou d’un règlement ou d’une disposition d’un règlement, et prescrire les conditions et les circonstances d’une telle exemption;

c) définir «utilisateur» et «propriétaire» pour l’application des règlements pris en vertu de l’alinéa a) ou b). 2016, chap. 5, annexe 12, art. 2.

Renvois au Code criminel

1.3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les questions transitoires pouvant découler des modifications apportées au Code criminel (Canada), notamment prévoir que, malgré le paragraphe 1 (4) du présent code, les mentions au présent code de dispositions du Code criminel (Canada) s’interprètent comme des mentions d’autres dispositions de ce code ou comme incluant des mentions d’autres dispositions de ce code pour la période précisée. 2017, chap. 26, annexe 4, art. 1.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1.3 du Code est abrogé. (Voir : 2019, chap. 8, annexe 1, art. 4)

PARTIE I

ADMINISTRATION

Attributions du ministère

2 Si, en application de la présente loi, des pouvoirs sont conférés au ministère ou des fonctions lui sont attribuées, ces pouvoirs et fonctions peuvent être exercés par le ministre. L.R.O. 1990, chap. H.8, art. 2.

Registrateur des véhicules automobiles

3 (1) Le registrateur des véhicules automobiles est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 3 (1).

Fonctions

(2) Le registrateur agit sous les directives du ministre et du sous-ministre et il exerce une surveillance générale sur les questions relatives à la circulation routière en Ontario. Il assume les fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre ou le sous-ministre. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 3 (2).

Délégation des pouvoirs au sous-ministre et au registrateur

(3) Le ministre peut autoriser le sous-ministre et le registrateur, ou l’un ou l’autre, à exercer et à assumer à sa place les pouvoirs qui lui sont conférés ou les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi ou des règlements. Si le sous-ministre et le registrateur reçoivent tous les deux une telle autorisation, l’un ou l’autre peut exercer et assumer ces pouvoirs et ces fonctions. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 3 (3).

Délégation des pouvoirs du registrateur

(4) Le sous-ministre peut, avec le consentement du ministre, autoriser un ou des fonctionnaires du ministère à exercer, en totalité ou en partie, les pouvoirs et fonctions du registrateur. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 3 (4); 1996, chap. 20, art. 1.

Registrateur adjoint

4 Le registrateur adjoint, nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, possède les pouvoirs et peut exercer les fonctions du registrateur. L.R.O. 1990, chap. H.8, art. 4.

Formules

4.0.1 Le ministre peut exiger que les formules qu’il approuve soient utilisées à toute fin prévue par la présente loi. 2008, chap. 17, art. 29.

Pouvoir de faire des choses par voie électronique

4.1 (1) Toute chose que le présent code oblige ou autorise le ministre, le ministère ou le registrateur à faire ou à fournir peut être faite ou fournie par des moyens électroniques ou sur support électronique. 2007, chap. 13, art. 3.

Idem

(2) Toute chose que le présent code oblige ou autorise quiconque à faire ou à fournir au ministre, au ministère ou au registrateur peut être faite ou fournie par des moyens électroniques ou sur support électronique dans les circonstances et de la manière que précise le ministère. 2007, chap. 13, art. 3.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4.1 du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 15, annexe 18, art. 1)

Pouvoir de faire des choses par voie électronique

4.1 (1) Toute chose que le ministre, le ministère ou le registrateur, en vertu du présent code, est tenu de faire ou de fournir, ou autorisé à faire ou à fournir, peut être faite ou fournie par des moyens électroniques ou sur support électronique. 2019, chap. 15, annexe 18, art. 1.

Idem

(2) Toute chose que quiconque, en vertu du présent code, est tenu de faire ou de fournir au ministre, au ministère ou au registrateur, ou autorisé à faire ou à fournir à l’un ou l’autre de ceux-ci, peut être faite ou fournie par des moyens électroniques ou sur support électronique dans les circonstances et de la manière que précise le ministère. 2019, chap. 15, annexe 18, art. 1.

Signification et remise d’un avis par des moyens électroniques

(3) Si un avis doit ou peut, en vertu du présent code, être donné, remis ou signifié à quiconque, il peut être donné par des moyens électroniques conformément aux règlements. 2019, chap. 15, annexe 18, art. 1.

Règlements relatifs aux documents électroniques

(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir l’utilisation de documents électroniques, notamment de permis, autorisations, certificats, rapports, calendriers et journaux de bord électroniques, lorsqu’un conducteur ou une autre personne est tenu par le présent code ou les règlements de porter, de présenter, de conserver, d’afficher ou de remettre un document ou une carte ou d’apposer une attestation de validation du certificat d’immatriculation sur une plaque d’immatriculation, ainsi que dans d’autres circonstances prescrites;

b) régir l’utilisation, la délivrance, la création, l’enregistrement, le stockage, la transmission, la duplication, l’affichage, la présentation, la forme ou le contenu de documents électroniques;

c) si un règlement visé à l’alinéa a) prévoit l’utilisation de documents électroniques, prévoir la non-application de dispositions précisées du présent code ou des règlements;

d) régir les moyens électroniques de donner un avis en vertu du paragraphe (3), notamment les conditions qui doivent être remplies avant d’utiliser ces moyens, et préciser les dispositions du présent code ou des règlements pour l’application desquelles les moyens électroniques peuvent être utilisés;

e) régir l’admissibilité de documents électroniques devant un tribunal;

f) régir les circonstances dans lesquelles les renseignements figurant dans un document électronique sont réputés véridiques et dans lesquelles le document électronique ou une copie ou un extrait de celui-ci est reçu en preuve et fait foi des renseignements qui y figurent. 2019, chap. 15, annexe 18, art. 1.

Incompatibilité

(5) Les règlements pris en vertu du présent article l’emportent sur le présent code en cas d’incompatibilité. 2019, chap. 15, annexe 18, art. 1.

Règlements relatifs aux droits

5 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir le paiement de droits pour la délivrance, le renouvellement, le remplacement ou le transfert des permis de conduire et des certificats et plaques d’immatriculation en vertu de la présente loi, et en prescrire le montant;

b) prévoir le paiement de droits pour l’obtention de copies d’un écrit, d’une pièce ou d’un document déposés au ministère conformément à la présente loi ou pour y avoir accès, ou pour l’obtention d’un relevé contenant des renseignements qui proviennent des dossiers du ministère, et en prescrire le montant;

c) prévoir le paiement de droits lors d’une demande adressée au ministère pour obtenir l’approbation exigée en vertu de la présente loi à l’égard d’un équipement devant être utilisé sur un véhicule, et en prescrire le montant;

d) prévoir et régir l’imposition et le paiement de droits administratifs pour le rétablissement des permis suspendus;

d.1) prévoir des exemptions en ce qui concerne le paiement des droits administratifs prescrits en application de l’alinéa d) et prescrire les conditions et les circonstances d’une telle exemption;

e) prévoir le paiement de droits administratifs pour le traitement des paiements refusés qui sont présentés pour la délivrance, le renouvellement, le remplacement, le transfert, la validation ou le rétablissement des permis de conduire et des certificats et plaques d’immatriculation;

f) prescrire un taux d’intérêt pour l’application du paragraphe (2), le moment où l’intérêt prend cours et la méthode de calcul de l’intérêt;

g) prescrire les pénalités pour l’application des paragraphes (2) et 5.1 (2) et le mode de fixation du montant de la pénalité;

h) prescrire des droits pour tout acte accompli ou toute chose fournie par le ministre, le ministère ou le registrateur, ou en leur nom, en vertu du présent code;

i) prescrire des conséquences en ce qui concerne les permis, les certificats d’immatriculation ou les plaques d’immatriculation en cas de non-paiement de droits ou de pénalités qu’exige ou impose le présent code ou de refus de leur paiement. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 5 (1); 1994, chap. 27, par. 138 (2); 1996, chap. 20, art. 2; 2006, chap. 33, annexe M, par. 1 (1); 2007, chap. 13, art. 4.

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de l’annexe 2 de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, l’alinéa 5 (1) i) du Code est modifié par insertion de «, y compris une pénalité administrative,» après «le présent code». (Voir : 2019, chap. 8, annexe 1, art. 5)

Intérêts et pénalités

(2) Si le paiement d’un droit ou d’une taxe est refusé, un intérêt calculé à un taux prescrit peut être imposé sur le montant du paiement, et une pénalité peut être imposée. 1994, chap. 27, par. 138 (3).

Droits : recouvrement des coûts

(3) Les droits prescrits ou fixés en vertu du présent code pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation ou pour la validation de ce dernier peuvent comprendre un montant pour le recouvrement des coûts d’infrastructure liés aux voies publiques. 2006, chap. 33, annexe M, par. 1 (2).

Pénalités administratives

5.1 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir et régir l’imposition et le paiement de pénalités administratives payables par les personnes dont le permis de conduire a été suspendu, et notamment prescrire des pénalités différentes selon le nombre de suspensions imposées par le passé et les motifs de celles-ci;

b) prévoir des exemptions en ce qui concerne le paiement des pénalités administratives et prescrire les conditions et les circonstances d’une telle exemption. 2007, chap. 13, art. 5; 2014, chap. 9, annexe 2, par. 2 (1) et (2).

Intérêts et pénalités

(2) Si le paiement d’une pénalité administrative est refusé, un intérêt calculé à un taux prescrit peut être imposé sur le montant du paiement et une autre pénalité peut être imposée. 2007, chap. 13, art. 5; 2014, chap. 9, annexe 2, par. 2 (3).

Prise en considération d’une pénalité administrative

(3) S’il impose une amende ou une peine à l’égard d’une infraction découlant des circonstances qui ont donné lieu à une suspension pour laquelle une pénalité administrative a été imposée en application du présent article, le tribunal peut prendre la pénalité administrative en considération lorsqu’il fixe l’amende ou la peine pour l’infraction. 2017, chap. 26, annexe 4, art. 2.

Annulation du certificat ou du permis lorsqu’un renseignement faux est fourni

5.2 (1) S’il est convaincu qu’un renseignement que le titulaire d’un certificat d’immatriculation ou d’un permis de conduire a fourni au ministère ou à son délégué est faux, le ministre peut, sans préavis au titulaire, prendre l’une des mesures suivantes ou les deux :

1. Annuler le certificat ou le permis.

2. Apporter des corrections et des modifications aux dossiers du ministère. 2008, chap. 17, art. 30.

Annulation des avantages obtenus au moyen d’un renseignement faux

(2) Le titulaire d’un certificat d’immatriculation ou d’un permis de conduire qui est annulé en vertu du paragraphe (1) est assujetti aux exigences de la présente loi, sans qu’il bénéficie de quoi que ce soit qui a été fait en application de celle-ci sur la foi du renseignement faux. 2008, chap. 17, art. 30.

Annulation du certificat ou du permis lorsqu’un renseignement est erroné

5.3 (1) Le ministre peut annuler un certificat d’immatriculation ou un permis de conduire s’il est convaincu qu’un renseignement y figurant est erroné. 2008, chap. 17, art. 30.

Avis au titulaire

(2) Avant de prendre une mesure prévue au paragraphe (1), le ministre fait donner au titulaire du certificat d’immatriculation ou du permis de conduire un avis de son intention d’annuler le certificat ou le permis. Cet avis doit préciser que le titulaire a 60 jours, à compter de la date de l’avis, pour fournir le renseignement correct au ministre. 2015, chap. 27, annexe 7, par. 2 (1).

Idem

(2.1) L’avis prévu au paragraphe (2) est valablement donné au titulaire du certificat d’immatriculation ou du permis de conduire s’il lui est remis à personne ou envoyé par la poste soit à sa dernière adresse ou à toute adresse antérieure figurant dans les dossiers du ministère, soit à une autre adresse s’il existe des motifs de croire que le titulaire peut s’y trouver. 2015, chap. 27, annexe 7, par. 2 (1).

Renseignements corrects fournis par le titulaire

(3) Le ministre ne doit pas prendre la mesure prévue au paragraphe (1) si le titulaire du certificat d’immatriculation ou du permis de conduire lui fournit un renseignement révisé, sous la forme et de la manière qu’il exige, dans les 60 jours suivant la date de l’avis prévu au paragraphe (2) et s’il est convaincu que ce renseignement est correct. 2008, chap. 17, art. 30.

Omission de fournir un renseignement correct

(4) Si le titulaire omet de fournir le renseignement correct qu’exige le paragraphe (3), le ministre peut prendre la mesure prévue au paragraphe (1), à condition qu’il se soit écoulé au moins 60 jours depuis la date de l’avis. Le ministre envoie par la poste au titulaire, à sa dernière adresse figurant dans les dossiers du ministère, un avis de la mesure prise. 2008, chap. 17, art. 30; 2015, chap. 27, annexe 7, par. 2 (2).

Immunité

5.4 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le ministre, le registrateur des véhicules automobiles, un fonctionnaire, un délégué ou un mandataire du ministre pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue l’article 5.2 ou 5.3. 2008, chap. 17, art. 30.

Responsabilité de la Couronne

(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée à ce paragraphe. 2008, chap. 17, art. 30; 2019, chap. 7, annexe 17, par. 88 (1).

PARTIE II

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

Dispositions interprétatives : partie II

6 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«agent de police» S’entend en outre d’un agent chargé d’appliquer les dispositions de la présente loi. («police officer»)

«certificat d’immatriculation» Certificat d’immatriculation délivré en vertu du paragraphe 7 (7) et comprenant, sauf dans le cas d’un certificat d’immatriculation IRP, une partie relative au véhicule et une partie relative à la plaque. («permit»)

«certificat d’immatriculation IRP» Certificat d’immatriculation délivré par le ministère ou une autre autorité législative compétente conformément à l’entente appelée International Registration Plan. («IRP cab card»)

«inspecteur de l’IRP» Personne nommée inspecteur de l’IRP en vertu du paragraphe 7.3 (1). («IRP inspector»)

«locataire» Personne qui a loué un véhicule pour une période minimale d’un an. («lessee»)

«numéro» À propos d’un certificat ou d’une plaque d’immatriculation, un numéro, une série de lettres ou une combinaison de lettres et de numéros. Le mot «numéroté» a le même sens. («number», «numbered»)

«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)

«titulaire» À propos d’un certificat d’immatriculation, personne au nom de qui est délivrée la partie relative à la plaque. («holder»)

«valider» Mettre en vigueur pour le délai prescrit. Les mots «validation» et «valide» ont le même sens. («validate», «validation», «validated») L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 6 (1); 1999, chap. 12, annexe R, par. 1 (2) et (3); 2002, chap. 22, art. 95; 2019, chap. 4, annexe 11, art. 1.

Personne autorisée par le ministre

(2) S’il est précisé dans la présente partie qu’un acte peut être accompli par le ministère, il peut l’être par une personne autorisée par le ministre. L.R.O. 1990, chap. H.8, art. 6 (2).

Exigences en matière de permis

7 (1) Nul ne doit conduire un véhicule automobile sur une voie publique à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

a) le certificat d’immatriculation du véhicule est valide;

b) sont posées sur le véhicule de la manière prescrite :

(i) soit, les plaques d’immatriculation délivrées conformément aux règlements qui présentent le numéro du certificat d’immatriculation du véhicule,

(ii) soit, les plaques d’immatriculation visées au paragraphe (7.2) si le véhicule est un véhicule ancien et que le ministère a délivré un certificat d’immatriculation valide du véhicule;

c) l’attestation de la validité du certificat d’immatriculation est apposée sur le véhicule de la manière prescrite :

(i) soit, sur une des plaques d’immatriculation visées au sous-alinéa b) (i) qui sont posées sur le véhicule,

(ii) soit, sur une mini-plaque apposée sur la plaque d’immatriculation en évidence à l’arrière du véhicule, si les plaques d’immatriculation visées au paragraphe (7.2) sont posées sur le véhicule. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (1); 2000, chap. 29, par. 1 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 46 (1) d) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 15, annexe 18, par. 2 (1))

c) si les règlements l’exigent, l’attestation de la validité du certificat d’immatriculation est apposée de la manière prescrite sur une plaque d’immatriculation.

Véhicules anciens

(1.1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«véhicule ancien» Véhicule automobile qui :

a) compte au moins 30 ans d’âge;

b) n’a pas fait l’objet de changement ou de modification importants par rapport au produit original du fabricant. 2000, chap. 29, par. 1 (2).

Matériel agricole automoteur

(2) Le paragraphe (1) vise le matériel agricole automoteur qui est utilisé sur une voie publique pour un motif autre que celui de se déplacer d’une ferme à une autre relativement à l’usage précis pour lequel il a été fabriqué, conçu à l’origine ou ultérieurement, aménagé ou réaménagé, ou pour se rendre à un endroit où il peut être nécessaire d’aller pour l’entretien ou la réparation du véhicule, ou en revenir. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (2).

Exemption des al. (1) b) et c)

(3) Les alinéas (1) b) et c) ne s’appliquent pas au véhicule automobile dont le certificat d’immatriculation est un certificat d’immatriculation IRP. 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (1); 2019, chap. 4, annexe 11, par. 2 (1).

Certificat d’immatriculation de remorque

(4) Nul ne doit tracter une remorque sur une voie publique à moins :

a) d’une part, que ne soit délivré un certificat d’immatriculation de la remorque;

b) d’autre part, que ne soit posée sur la remorque, de la manière prescrite, une plaque d’immatriculation présentant le numéro du certificat d’immatriculation de la remorque. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (4).

Port du certificat

(5) Sous réserve du paragraphe (6), le conducteur d’un véhicule automobile sur une voie publique doit porter :

a) d’une part, le certificat d’immatriculation du véhicule ou une copie conforme de ce certificat;

b) d’autre part, si le véhicule automobile tracte une remorque, le certificat d’immatriculation de la remorque ou une copie conforme de ce certificat,

et, à la demande d’un agent de police, présenter pour inspection ces certificats ou ces copies. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (5).

Idem

(6) Si le certificat d’immatriculation est un certificat d’immatriculation IRP, toute version électronique du certificat doit être conforme aux exigences de l’entente appelée International Registration Plan et à toute exigence établie par le ministère pour l’application du présent paragraphe. 2019, chap. 4, annexe 11, par. 2 (2).

Délivrance de certificat et de plaques d’immatriculation

(7) Le ministère peut délivrer un certificat d’immatriculation d’une catégorie prescrite, des plaques d’immatriculation ainsi qu’une attestation de validation à quiconque remplit les exigences de la présente loi et des règlements. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (7).

Certificat d’immatriculation pour un véhicule ancien

(7.1) Si le ministère délivre un certificat d’immatriculation à une personne qui en fait la demande et que celle-ci soit en possession de plaques d’immatriculation visées au paragraphe (7.2), le numéro du certificat d’immatriculation doit être le même que le numéro indiqué sur ces plaques d’immatriculation. 2000, chap. 29, par. 1 (2).

Plaques d’immatriculation pour un véhicule ancien

(7.2) Le paragraphe (7.1) s’applique aux plaques d’immatriculation :

a) qui sont des plaques d’immatriculation de l’Ontario délivrées pendant l’année de fabrication du véhicule automobile;

b) qui sont dans un état jugé satisfaisant par le ministère;

c) qui ne portent aucun numéro qui fasse double emploi avec le numéro de tout autre certificat d’immatriculation existant. 2000, chap. 29, par. 1 (2).

Usage de plaques d’immatriculation

(8) Le ministère peut autoriser quiconque en fait la demande à poser sur un véhicule les plaques d’immatriculation qu’il possède. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (8).

Refus de validation

(9) La validation d’un certificat d’immatriculation peut être refusée au titulaire du certificat qui est redevable au ministre des Finances d’une taxe ou d’un droit relatifs à un véhicule ou d’une pénalité imposée en vertu du présent code. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (9); 1994, chap. 27, par. 138 (4); 2006, chap. 33, annexe M, par. 2 (1).

Aucun certificat d’immatriculation : non-paiement d’une amende pour des infractions précisées

(10) En cas de défaut de paiement de l’amende imposée sur déclaration de culpabilité pour une infraction prévue au paragraphe (11), une ordonnance peut être rendue ou une directive donnée, en vertu de l’article 69 de la Loi sur les infractions provinciales, portant que :

a) d’une part, un certificat d’immatriculation dont est titulaire la personne déclarée coupable ne doit pas être validé jusqu’à ce que l’amende soit payée;

b) d’autre part, aucun certificat d’immatriculation ne doit lui être délivré jusqu’à ce que l’amende soit payée. 2015, chap. 14, par. 4 (1).

Idem : infractions précisées

(11) Les infractions visées au paragraphe (10) sont les suivantes :

1. Une infraction de stationnement.

2. Une infraction prévue au paragraphe 39.1 (2).

3. Une infraction pour laquelle la déclaration de culpabilité est fondée sur une preuve obtenue au moyen d’un système de contrôle automatisé de la vitesse.

4. Une infraction pour laquelle la déclaration de culpabilité est fondée sur une preuve obtenue au moyen d’un système photographique relié aux feux rouges.

5. Une infraction prévue au paragraphe 175 (19), (19.1), (20) ou (20.1). 2015, chap. 14, par. 4 (1); 2017, chap. 9, par. 1 (1); 2017, chap. 26, annexe 4, art. 3.

(11.1) à (11.3) Abrogés : 2015, chap. 14, par. 4 (1).

Idem : validation de plus d’un certificat d’immatriculation

(12) Pour l’application de l’alinéa (10) a), si la personne est titulaire de plus d’un certificat d’immatriculation, l’ordonnance ou la directive peut, à quelque moment que ce soit, avoir pour effet d’empêcher la validation d’un seul de ses certificats d’immatriculation. 2015, chap. 14, par. 4 (1).

Aucun certificat d’immatriculation : non-paiement d’une amende pour une infraction prévue au par. 46 (1)

(12.0.1) En cas de défaut de paiement de l’amende imposée sur déclaration de culpabilité pour une infraction prévue au paragraphe 46 (1) (sauf une infraction prévue au paragraphe (11)), une ordonnance peut être rendue ou une directive donnée, en vertu de l’article 69 de la Loi sur les infractions provinciales, portant que :

a) d’une part, aucun certificat d’immatriculation dont est titulaire la personne déclarée coupable ne doit être validé jusqu’à ce que l’amende soit payée;

b) d’autre part, aucun certificat d’immatriculation ne doit lui être délivré jusqu’à ce que l’amende soit payée. 2015, chap. 14, par. 4 (1).

Pompiers

(12.1) Sur demande d’une personne qui satisfait aux exigences de la présente loi et des règlements et qui est un pompier visé à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, le ministère ou une personne autorisée par le ministère peut lui délivrer une vignette indiquant que le véhicule est enregistré au pompier ou loué par celui-ci, apposée au coin inférieur gauche de la plaque d’immatriculation avant de tout véhicule automobile dont la personne est le propriétaire enregistré ou le locataire. 1993, chap. 8, art. 1; 2006, chap. 19, annexe T, par. 4 (1).

(12.2) Abrogé : 2009, chap. 5, art. 2.

Idem

(12.3) La personne à qui la vignette a été délivrée aux termes du paragraphe (12.1) ne doit pas afficher la vignette lorsqu’elle cesse d’être un pompier visé à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie ou cesse de satisfaire aux exigences prescrites par les règlements. 1993, chap. 8, art. 1; 2006, chap. 19, annexe T, par. 4 (2).

Règlements

(12.4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de la délivrance, du remplacement et de l’annulation des vignettes visées au paragraphe (12.1). 1993, chap. 8, art. 1.

Répertoires

(13) Le ministère garde :

a) un répertoire numérique des certificats d’immatriculation délivrés et valides aux termes du présent article;

b) un répertoire alphabétique des nom et adresse des personnes à qui des certificats d’immatriculation actuellement valides ont été délivrés. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (13).

Durée de la validité du certificat d’immatriculation

(14) Le certificat d’immatriculation délivré ou validé demeure valide pendant le délai que prescrivent les règlements. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (14).

Un seul certificat

(15) Nul ne doit demander, obtenir ni conserver en sa possession plus d’un certificat portant le même numéro de plaque d’immatriculation ou décrivant le même véhicule. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (15).

Refus du ministre

(16) Le ministre peut, à sa discrétion, refuser de délivrer ou de valider un certificat d’immatriculation ou il peut l’annuler lorsque le certificat est délivré pour un véhicule automobile ou une remorque servant ou devant servir comme véhicule de transport en commun au sens de la Loi sur les véhicules de transport en commun, à moins que le propriétaire du véhicule automobile ou de la remorque ne soit en possession d’un permis d’exploitation exigé par cette loi. 2002, chap. 18, annexe P, art. 1.

(17) Abrogé : 2002, chap. 22, par. 97 (1).

(18) à (20) Abrogés : 2002, chap. 22, par. 97 (2).

Retenue d’une partie des droits

(21) Malgré l’article 2 de la Loi sur l’administration financière, quiconque délivre des certificats d’immatriculation ou fournit des services connexes au nom du ministre, conformément à un accord conclu avec ce dernier, peut retenir sur les droits versés un montant qu’approuve le ministre. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (21).

Documentation relative au certificat d’immatriculation

(22) Avant la délivrance ou à la validation d’un certificat d’immatriculation aux termes du présent article, le ministre peut exiger la production de la documentation qu’il estime nécessaire pour lui permettre de décider si un certificat d’immatriculation peut être délivré ou validé. Cette documentation peut varier dans sa teneur à l’égard de véhicules ou de catégories de véhicules différents ou lorsqu’elle concerne des véhicules ou catégories de véhicules identiques utilisés à des fins différentes. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (22).

Déclarations et affidavits

(23) Les déclarations ou affidavits relatifs à la délivrance de permis de conduire et de certificats d’immatriculation en vertu de la présente loi ou exigés par le ministère à cet effet peuvent être faits devant une personne habilitée à faire prêter serment, ou devant une personne autorisée à cet effet par le lieutenant-gouverneur en conseil, mais la personne ainsi autorisée ne doit pas exiger d’honoraires dans l’exercice de cette fonction. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (23).

Règlements relatifs aux certificats et plaques d’immatriculation

(24) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur une question accessoire aux dispositions de la présente partie à l’égard des certificats et plaques d’immatriculation. Il peut notamment :

a) prescrire les formules pour l’application du présent article et prévoir les modalités de leur emploi;

b) traiter de questions concernant la délivrance et la validation des certificats d’immatriculation ainsi que la délivrance des plaques d’immatriculation;

c) prescrire le délai ou la façon de déterminer le délai pendant lequel les certificats d’immatriculation délivrés ou validés pour les véhicules automobiles, les remorques ou une catégorie ou un type de l’un ou l’autre de ces véhicules demeurent valides;

d) prescrire les droits à verser pour la délivrance, la validation et le remplacement des certificats et plaques d’immatriculation et l’attestation de la validation des certificats d’immatriculation;

e) régir la façon de poser les plaques d’immatriculation sur les véhicules automobiles et les remorques ou une catégorie ou un type de l’un ou l’autre de ces véhicules;

f) régir la façon de valider les certificats d’immatriculation ainsi que la forme et la manière de fixer, d’apposer ou de mettre en évidence l’attestation de la validation des certificats sur les véhicules automobiles;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 7 (1) c) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 15, annexe 18, par. 2 (2))

f) régir, d’une part, l’exigence de pose ou non de l’attestation de validation d’un certificat d’immatriculation sur une plaque d’immatriculation et, d’autre part, la façon de valider les certificats ainsi que la forme et la manière de fixer, d’apposer ou de mettre en évidence l’attestation de la validation des certificats sur les véhicules automobiles;

g) réglementer les certificats et plaques d’immatriculation à utiliser de façon temporaire sur les véhicules automobiles ou les remorques qui sont la propriété ou en la possession :

(i) soit des fabricants des véhicules,

(ii) soit des concessionnaires des véhicules,

si les véhicules ne sont gardés que pour la vente, et prescrire les conditions d’utilisation de ces véhicules sur la voie publique;

h) réglementer les certificats et les plaques d’immatriculation à utiliser de façon temporaire sur les véhicules automobiles ou les remorques qui sont la propriété ou en la possession des personnes dont l’entreprise consiste à réparer, à faire des essais sur route, à personnaliser, à modifier ou à transporter des véhicules si ceux-ci ne sont pas gardés pour usage personnel ou location, et prescrire les conditions d’utilisation de ces véhicules sur la voie publique;

i) fixer la date où un certificat entre en vigueur;

j) classer les personnes et les véhicules et soustraire une catégorie de personnes ou de véhicules à l’application d’une exigence de la présente partie ou d’un règlement pris en application de celle-ci, et prescrire les conditions de cette exemption;

k) exiger la remise des plaques d’immatriculation;

l) classer les certificats d’immatriculation, prévoir la délivrance ou la validation d’une catégorie de certificats d’immatriculation et les exigences y afférentes ainsi que la délivrance des plaques d’immatriculation et de l’attestation de la validation, et les exigences qui s’y rapportent;

m) prescrire les exigences pour l’application des paragraphes 11 (3) et (4);

n) prescrire les conditions préalables ou subséquentes à la délivrance ou à la validation de toute catégorie de certificats ou plaques d’immatriculation, ou à la délivrance d’une attestation de validation;

n.1) prévoir des exemptions à l’application des ordonnances rendues ou des directives données en vertu de l’article 69 de la Loi sur les infractions provinciales conformément au paragraphe (12.0.1), y compris des exemptions de la totalité ou d’une partie d’une ordonnance ou d’une directive, et prévoir les conditions ou les limitations applicables à ces exemptions;

o) prescrire les critères applicables à la délivrance, au maintien et au retour d’une plaque d’immatriculation portant un numéro demandé. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (24); 1994, chap. 27, par. 138 (5); 2006, chap. 33, annexe M, par. 2 (2); 2015, chap. 14, par. 4 (2); 2015, chap. 27, annexe 7, art. 3.

Application des par. (10) et (12.0.1)

(25) Sous réserve de toute exemption prévue par les règlements, les paragraphes (10) et (12.0.1) s’appliquent à l’égard d’une infraction même si cette infraction, la déclaration de culpabilité, l’imposition de l’amende ou le non-paiement de l’amende a eu lieu avant l’entrée en vigueur de ces paragraphes, tels qu’ils sont édictés par le paragraphe 4 (1) de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario). 2015, chap. 14, par. 4 (3).

7.0.1

Entente appelée International Registration Plan

7.1 (1) Le ministre peut présenter une demande pour que l’Ontario devienne membre de l’entente de réciprocité appelée International Registration Plan. 1999, chap. 12, annexe R, art. 3.

Effet de l’adhésion à l’entente

(2) Si l’Ontario est membre de l’entente de réciprocité appelée International Registration Plan, les dispositions de la présente partie et les règlements pris en application de celle-ci sont assujettis aux dispositions de l’entente à l’égard de ce qui suit :

a) la délivrance de certificats d’immatriculation pour les véhicules utilitaires qui font des trajets interprovinciaux ou internationaux;

b) les droits relatifs à l’immatriculation et aux permis de conduire à l’égard de tels véhicules, lesquels droits sont répartis, selon ce qui est prévu dans l’entente, en fonction de la distance parcourue par les véhicules dans un territoire de chaque autorité législative qui est membre de l’entente. 1999, chap. 12, annexe R, art. 3.

Exemptions

(3) Si l’Ontario est membre de l’entente de réciprocité appelée International Registration Plan, les personnes qui résident ou sont installées dans un territoire d’une autre autorité législative qui est membre de l’entente sont exemptées, si l’entente comporte une disposition en ce sens, des exigences de la présente partie et des droits prescrits aux termes de la présente partie à l’égard des véhicules utilitaires dont elles sont propriétaires ou locataires. 1999, chap. 12, annexe R, art. 3.

Idem

(4) Une personne n’a droit à une exemption visée au paragraphe (3) que si elle se conforme aux lois relatives aux véhicules automobiles en vigueur dans le territoire de l’autorité législative compétente où est immatriculé le véhicule utilitaire dont elle est propriétaire ou locataire. 1999, chap. 12, annexe R, art. 3.

Interprétation

(5) Pour l’application du paragraphe (3), le lieu où réside ou est installée une personne est déterminé conformément aux termes de l’entente de réciprocité appelée International Registration Plan. 1999, chap. 12, annexe R, art. 3.

Tenue de dossiers : titulaires de certificats d’immatriculation IRP

7.2 (1) Chaque titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP délivré en vertu du paragraphe 7 (7) tient et conserve les dossiers prescrits pendant cinq ans après l’année d’immatriculation à l’égard de laquelle le certificat lui a été délivré. 2002, chap. 22, art. 98; 2004, chap. 31, annexe 18, art. 1.

Infraction

(2) Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 20 000 $. 2002, chap. 22, art. 98.

Examen et inspection

7.3 (1) Le ministre peut nommer un ou plusieurs employés du gouvernement de l’Ontario inspecteurs de l’IRP. 2002, chap. 22, art. 98.

Identification

(2) L’inspecteur de l’IRP qui effectue un examen et une inspection produit, sur demande, une preuve de sa nomination. 2002, chap. 22, art. 98.

Pouvoirs

(3) Aux fins liées à l’application ou à l’exécution de l’entente appelée International Registration Plan, l’inspecteur de l’IRP peut, à toute heure raisonnable, entrer dans tout lieu dans lequel des activités liées à l’utilisation de véhicules utilitaires par le titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP sont exercées ou dans lequel quoi que ce soit est gardé ou fait relativement à une telle utilisation ou des dossiers sont conservés en application de la présente partie. 2002, chap. 22, art. 98.

Idem

(4) L’inspecteur de l’IRP peut effectuer un examen et une inspection dans le lieu où il est entré en vertu du paragraphe (3) et, à cette fin, il peut faire ce qui suit :

a) examiner et inspecter les dossiers ou les autres choses qui peuvent être pertinents;

b) exiger la production des dossiers ou des autres choses qui peuvent être pertinents à son avis;

c) enlever aux fins d’examen, d’inspection ou de copie les dossiers ou les autres choses qui peuvent être pertinents à son avis;

d) afin de produire un document sous une forme lisible, recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou de récupération des données qui sont utilisés habituellement pour exercer des activités commerciales dans ce lieu et obliger quiconque, y compris le titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP, un associé, un administrateur, un dirigeant, un mandataire, un représentant ou un employé du titulaire, un conducteur engagé par celui-ci ou toute personne présente sur les lieux, à lui prêter toute aide raisonnable pour utiliser ces dispositifs ou systèmes;

e) obliger quiconque, y compris le titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP, un associé, un administrateur, un dirigeant, un mandataire, un représentant ou un employé du titulaire, un conducteur engagé par celui-ci ou toute personne présente sur les lieux, à lui prêter toute aide raisonnable dans le cadre de l’examen et de l’inspection;

f) interroger quiconque, y compris le titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP, un associé, un administrateur, un dirigeant, un mandataire, un représentant ou un employé du titulaire, un conducteur engagé par celui-ci ou toute personne présente sur les lieux, sur toute question qui peut être pertinente à son avis, et exiger des réponses orales ou écrites;

g) obliger quiconque, y compris le titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP, un associé, un administrateur, un dirigeant, un mandataire, un représentant ou un employé du titulaire ou un conducteur engagé par celui-ci, à être présent sur les lieux avec lui pour l’application de l’alinéa d), e) ou f). 2002, chap. 22, art. 98.

Demande de dossiers

(5) L’inspecteur de l’IRP peut, aux fins liées à l’application ou à l’exécution de l’entente appelée International Registration Plan, remettre à personne au titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP, à un associé, à un administrateur, à un dirigeant, à un mandataire, à un représentant ou à un employé du titulaire ou à un conducteur engagé par celui-ci, ou envoyer par courrier à une telle personne à sa dernière adresse figurant dans les dossiers du ministère, une demande exigeant que la personne lui remette, dans le délai qui y est précisé, les dossiers ou les autres choses dont la production pourrait être exigée en vertu de l’alinéa (4) b). 2002, chap. 22, art. 98; 2009, chap. 5, par. 3 (1).

Idem

(6) La demande envoyée par courrier est réputée reçue le cinquième jour suivant la mise à la poste à moins que le destinataire ne démontre qu’agissant de bonne foi, il ne l’a pas reçue pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 2002, chap. 22, art. 98; 2009, chap. 5, par. 3 (2).

Production de dossiers et aide obligatoires

(7) Si l’inspecteur de l’IRP exige que des dossiers ou d’autres choses soient produits en vertu de l’alinéa (4) b) ou lui soient remis en vertu du paragraphe (5), la personne visée les produit ou les remet et, dans le cas de dossiers, fournit, sur demande, l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour les interpréter ou les produire sous une forme lisible. 2002, chap. 22, art. 98.

Enlèvement des dossiers et des choses

(8) L’inspecteur de l’IRP qui enlève des dossiers ou d’autres choses en vertu de l’alinéa (4) c) ou à qui des dossiers ou d’autres choses sont remis conformément à une demande visée au paragraphe (5) en donne un récépissé et les retourne à la personne qui les a produits ou remis dans un délai raisonnable. 2002, chap. 22, art. 98; 2009, chap. 5, par. 3 (3).

Exercice des pouvoirs pour aider d’autres membres de l’IRP

(9) L’inspecteur de l’IRP, accompagné par un fonctionnaire d’une autre autorité législative qui est membre de l’entente appelée International Registration Plan, peut exercer les pouvoirs que lui confère le présent article aux fins liées à l’application ou à l’exécution de l’entente par l’autre autorité législative. Les paragraphes (2) et (3), l’alinéa (12) c) et le paragraphe (13) s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du fonctionnaire de l’autre autorité législative qui accompagne l’inspecteur de l’IRP qui effectue un examen et une inspection en vertu du présent article. 2002, chap. 22, art. 98.

Copie admissible en preuve

(10) La copie d’un dossier qui se présente comme étant certifiée conforme par l’inspecteur de l’IRP ou l’autre employé du gouvernement de l’Ontario qui l’a faite est admissible en preuve dans une instance ou une poursuite comme preuve, en l’absence de preuve contraire, de l’original et de son contenu. 2002, chap. 22, art. 98.

Idem

(11) La copie tirée d’un dossier électronique qui se présente comme étant certifiée, par l’inspecteur de l’IRP ou l’autre employé du gouvernement de l’Ontario qui l’a faite, en tant que copie papier du dossier et présentation exacte et fidèle de celui-ci ou des renseignements qui y figurent est admissible en preuve dans une instance ou une poursuite comme preuve, en l’absence de preuve contraire, de l’original et de son contenu. 2002, chap. 22, art. 98.

Infraction

(12) Nul ne doit :

a) omettre de se conformer à une directive ou à une exigence d’un inspecteur de l’IRP qui effectue un examen et une inspection;

b) donner à l’inspecteur de l’IRP qui effectue un examen et une inspection des renseignements dont la personne sait qu’ils sont faux, trompeurs ou mensongers;

c) entraver ni gêner l’action d’un inspecteur de l’IRP dans l’exercice des fonctions que lui attribue le présent article. 2002, chap. 22, art. 98.

Peine

(13) Quiconque contrevient au paragraphe (12) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 20 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines. 2002, chap. 22, art. 98.

Communication des constatations de l’examen et de l’inspection aux autres membres de l’IRP

7.4 Le ministre fournit, conformément aux termes de l’entente appelée International Registration Plan, les constatations de chaque examen et inspection effectués en vertu de l’article 7.3 :

a) aux autres autorités législatives membres de l’entente qui ont un intérêt dans les constatations, ou à leurs délégués;

b) au corps dirigeant de l’entente ou à son délégué. 2002, chap. 22, art. 98.

Frais de l’inspecteur de l’IRP

7.5 Si un inspecteur de l’IRP se déplace à l’extérieur de l’Ontario pour effectuer un examen et une inspection en vertu de l’article 7.3 relativement au titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP délivré en vertu du paragraphe 7 (7), le titulaire paie au ministre les frais de déplacement de l’inspecteur et une indemnité journalière pour le travail de ce dernier. 2002, chap. 22, art. 98.

Établissement d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation à l’égard des droits et taxes

7.6 (1) Le ministre peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard des droits que le titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP délivré en vertu du paragraphe 7 (7) doit, conformément à l’entente appelée International Registration Plan, au ministre et aux autres autorités législatives membres de l’entente et à l’égard des taxes qu’il doit aux autres autorités législatives membres de l’entente et que l’Ontario est tenu de percevoir conformément à celle-ci, en tout temps dans les trois ans qui suivent l’année d’immatriculation à l’égard de laquelle les droits et les taxes sont devenus exigibles. 2002, chap. 22, art. 98.

Idem

(2) Malgré le paragraphe (1), s’il établit que le titulaire a fait une présentation inexacte des faits, par négligence, manque d’attention ou omission volontaire, ou a commis une fraude en fournissant des renseignements en application de la présente partie à l’égard de l’entente ou en ne divulguant pas des renseignements, le ministre peut, à tout moment qu’il estime raisonnable, établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard des droits et des taxes visés au paragraphe (1). 2002, chap. 22, art. 98.

Idem

(3) Le ministre peut, en vertu du paragraphe (1) ou (2), établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard des droits et des taxes en utilisant la méthode qu’il estime appropriée si, par suite d’un examen et d’une inspection prévus à l’article 7.3, l’inspecteur de l’IRP détermine que, selon le cas :

a) les renseignements que le titulaire a déposés auprès du ministère ne correspondent pas à ceux qui figurent dans les dossiers examinés et inspectés;

b) le titulaire n’a pas tenu ou conservé les dossiers exigés par l’article 7.2;

c) un dossier ou une autre chose n’a pas été produit ou remis ou des renseignements n’ont pas été divulgués contrairement à l’article 7.3. 2002, chap. 22, art. 98.

Idem

(4) La cotisation ou la nouvelle cotisation se fonde sur les renseignements pertinents auxquels le ministre a accès, notamment les renseignements au sujet de titulaires de certificats d’immatriculation semblables. 2002, chap. 22, art. 98.

Pénalité

(5) S’il établit une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard du titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP, le ministre peut établir une cotisation à l’égard d’une pénalité égale à 10 pour cent de la cotisation ou de la nouvelle cotisation. 2002, chap. 22, art. 98.

Remboursement au titulaire

(6) Si, par suite d’un examen et d’une inspection prévus à l’article 7.3, il est déterminé que le titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP a payé des droits ou des taxes supérieurs à ceux qu’il devait conformément à l’entente appelée International Registration Plan, le ministre établit une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard des droits et des taxes exigibles en conséquence et peut rembourser le trop-payé au titulaire. 2002, chap. 22, art. 98.

Avis

(7) Le ministre remet un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation à personne au titulaire du certificat d’immatriculation IRP ou le lui envoie par courrier à sa dernière adresse figurant dans les dossiers du ministère. 2002, chap. 22, art. 98.

Idem

(8) L’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation envoyé par courrier est réputé reçu le cinquième jour suivant la mise à la poste à moins que le titulaire ne démontre qu’agissant de bonne foi, il ne l’a pas reçu pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 2002, chap. 22, art. 98.

Paiement

(9) Quiconque fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation établie en vertu du présent article paie au ministre le montant de la cotisation ou de la nouvelle cotisation au plus tard 30 jours après avoir reçu l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, que celle-ci fasse ou non l’objet d’une opposition. 2002, chap. 22, art. 98.

Inclusion dans la cotisation ou nouvelle cotisation

(10) Pour l’application du présent article, la cotisation ou la nouvelle cotisation établie à l’égard des droits et des taxes comprend les frais de déplacement et les droits dus en application de l’article 7.5, les pénalités imposées en vertu du présent article et les intérêts dus en application de l’article 7.7. 2002, chap. 22, art. 98.

Intérêts

Application

7.7 (1) Le présent article s’applique à l’égard des années d’immatriculation qui se terminent le 9 décembre 2002 ou par la suite. 2004, chap. 31, annexe 18, art. 2.

Intérêts payables sur les droits et les pénalités impayés

(2) Des intérêts sont payables au ministre sur les droits et les pénalités impayés qui lui sont dus et sur les droits et les taxes impayés qui sont dus à une autre autorité législative membre de l’entente appelée International Registration Plan et qui sont perçus par l’Ontario conformément à celle-ci. 2004, chap. 31, annexe 18, art. 2.

Idem

(3) Les intérêts courent pour la période qui commence le lendemain du dernier jour de l’année d’immatriculation à l’égard de laquelle le montant impayé est dû et qui se termine à la date à laquelle ce montant, y compris les intérêts, est payé. 2004, chap. 31, annexe 18, art. 2.

Taux d’intérêt

(4) Les intérêts sont calculés aux taux fixés conformément aux règlements. 2004, chap. 31, annexe 18, art. 2.

Renonciation aux intérêts

(5) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut exempter une personne du paiement de tout ou partie des intérêts dus à l’égard d’une année d’immatriculation s’il estime que des circonstances spéciales font qu’il serait inéquitable d’exiger et de percevoir le plein montant. 2004, chap. 31, annexe 18, art. 2.

Décision définitive

(6) La décision que prend le ministre en vertu du paragraphe (5) sur la question de savoir s’il doit exempter une personne du paiement d’intérêts et sur le montant de l’exemption, le cas échéant, est définitive et n’est pas susceptible de révision. 2004, chap. 31, annexe 18, art. 2.

Disposition transitoire

(7) Les intérêts relatifs à une période antérieure à la date à laquelle la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne) reçoit la sanction royale sont calculés conformément au présent article tel qu’il existe à partir de cette date et non tel qu’il existait avant cette date. 2004, chap. 31, annexe 18, art. 2.

Oppositions

7.8 (1) Le titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP qui s’oppose à une cotisation, à une nouvelle cotisation ou à une pénalité peut, au plus tard 30 jours après avoir reçu l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, signifier au ministre une opposition rédigée selon la formule qu’il approuve. 2002, chap. 22, art. 98.

Décision

(2) Le ministre examine les observations écrites et confirme, modifie ou annule la cotisation, la nouvelle cotisation ou la pénalité faisant l’objet de l’opposition. 2002, chap. 22, art. 98.

Prorogation

(3) Le ministre peut proroger le délai accordé pour présenter une opposition si la personne visée prouve, à la satisfaction du ministre, que l’opposition n’aurait pas pu être signifiée à temps. 2002, chap. 22, art. 98.

Appel ou révision de la décision du ministre

7.9 (1) La décision visée au paragraphe 7.8 (2) n’est pas susceptible d’appel ou d’autre révision, à l’exclusion de ce que prévoit l’entente appelée International Registration Plan. 2002, chap. 22, art. 98.

Obligation des parties

(2) Si un appel ou une révision est prévu par l’entente appelée International Registration Plan et a lieu aux termes de celle-ci, le ministre et le titulaire du certificat d’immatriculation IRP qui était partie à l’appel ou à la révision sont liés par la décision rendue dans le cadre de celui-ci. 2002, chap. 22, art. 98.

Fausses déclarations dans des documents IRP

7.10 (1) Est coupable d’une infraction la personne qui a fait des déclarations fausses ou trompeuses dans une demande ou un autre document déposé auprès du ministère à l’égard d’un certificat d’immatriculation IRP ou y a participé, consenti ou acquiescé. 2002, chap. 22, art. 98.

Peines

(2) La personne qui a été déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) est passible des peines suivantes, ou d’une seule de ces peines, outre les cotisations, les pénalités ou les intérêts prévus à l’article 7.6 ou 7.7 :

1. Une amende qui correspond :

i. à au moins 1 000 $ ou 50 pour cent des droits et des taxes dont le paiement a été éludé, soit la plus élevée de ces sommes,

ii. à au plus le double des droits et des taxes dont le paiement a été éludé, si la somme ainsi calculée est supérieure à la somme déterminée en application de la sous-disposition i.

2. Un emprisonnement d’au plus six mois. 2002, chap. 22, art. 98.

Certificat d’immatriculation refusé ou annulé

7.11 (1) Le ministre peut, à sa discrétion, annuler ou refuser de délivrer un certificat d’immatriculation IRP si le propriétaire ou le locataire du véhicule à l’égard duquel le certificat a été délivré en vertu du paragraphe 7 (7) ou demandé :

a) soit a été déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 7.2, 7.3 ou 7.10;

b) soit n’a pas payé tous les montants qu’il doit en application de la présente partie à l’égard du certificat d’immatriculation IRP;

c) soit n’a pas payé tous les montants qu’il doit en application de l’article 3 de la Loi sur la taxe de vente au détail. 2002, chap. 22, art. 98.

Idem

(2) Le ministre peut, à sa discrétion, annuler ou refuser de délivrer un certificat d’immatriculation IRP si le propriétaire ou le locataire du véhicule à l’égard duquel le certificat a été délivré en vertu du paragraphe 7 (7) ou demandé est lié à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

a) toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 7.2, 7.3 ou 7.10;

b) toute personne qui n’a pas payé tous les montants qu’elle doit en application de la présente partie à l’égard du certificat d’immatriculation IRP;

c) toute personne qui n’a pas payé tous les montants qu’elle doit en application de l’article 3 de la Loi sur la taxe de vente au détail. 2002, chap. 22, art. 98.

Interprétation

(3) Le propriétaire ou le locataire d’un véhicule est lié à une personne pour l’application du paragraphe (2) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) lui-même et la personne sont des particuliers liés;

b) lui-même ou la personne est ou a déjà été un associé de l’autre ou ils ont ou ont déjà eu des associés en commun;

c) lui-même ou la personne, directement ou indirectement, contrôle ou a déjà contrôlé ou dirige ou a déjà dirigé l’autre;

d) lui-même et la personne ont ou ont déjà eu des dirigeants ou des administrateurs en commun ou sont ou ont déjà été contrôlés, directement ou indirectement, par les mêmes actionnaires. 2002, chap. 22, art. 98.

Modification du certificat d’immatriculation

(4) Le ministre peut, à la demande d’une autre autorité législative membre de l’entente appelée International Registration Plan et conformément aux termes de celle-ci, radier l’autorité d’un certificat d’immatriculation IRP délivré en vertu du paragraphe 7 (7). 2002, chap. 22, art. 98.

Avis

(5) Le ministre donne un avis de l’annulation ou de la modification d’un certificat d’immatriculation IRP ou du refus de délivrer un tel certificat en le remettant à personne au titulaire du certificat ou à l’auteur de la demande ou en le lui envoyant par courrier à sa dernière adresse figurant dans les dossiers du ministère. 2002, chap. 22, art. 98.

Idem

(6) L’avis envoyé par courrier est réputé reçu le cinquième jour suivant la mise à la poste à moins que le destinataire ne démontre qu’agissant de bonne foi, il ne l’a pas reçu pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 2002, chap. 22, art. 98.

Opposition

(7) La personne qui a reçu un avis portant que le ministre a annulé un certificat d’immatriculation IRP ou refusé de délivrer un tel certificat peut, au plus tard 30 jours après avoir reçu l’avis, signifier au ministre une opposition rédigée selon la formule qu’il approuve. 2002, chap. 22, art. 98.

Décision

(8) Le ministre examine les observations écrites et confirme, modifie ou annule la décision faisant l’objet de l’opposition. 2002, chap. 22, art. 98.

Décision définitive

(9) La décision que prend le ministre en application du paragraphe (8) est définitive et n’est pas susceptible d’appel ou d’autre révision. 2002, chap. 22, art. 98.

Prorogation

(10) Le ministre peut proroger le délai accordé pour présenter une opposition si la personne visée prouve, à la satisfaction du ministre, que l’opposition n’aurait pas pu être signifiée à temps. 2002, chap. 22, art. 98.

Collecte et divulgation de renseignements

7.12 (1) Le ministre peut, aux fins liées à l’application ou à l’exécution de l’entente appelée International Registration Plan, recueillir des renseignements, directement ou indirectement, et conserver et utiliser de tels renseignements, y compris les renseignements suivants :

a) les renseignements qu’un autre ministre, une autre autorité législative membre de l’entente ou son délégué ou le corps dirigeant de l’entente ou son délégué a recueillis et lui a divulgués;

b) les renseignements au sujet des employés et des mandataires du titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP ou de l’auteur d’une demande d’un tel certificat. 2002, chap. 22, art. 98.

Idem

(2) Les autres ministres de la Couronne divulguent au ministre les renseignements qu’ils recueillent et qui sont susceptibles de l’aider à exercer ses fonctions relativement à l’application ou à l’exécution de l’entente appelée International Registration Plan. 2002, chap. 22, art. 98.

Attribution à un autre ministre

7.13 Si des pouvoirs ou des fonctions que la présente partie attribue au ministre, en ce qui concerne l’entente appelée International Registration Plan ou le titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP, sont attribués à un autre ministre de la Couronne en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif, l’article 7.12 à la fois s’applique à l’autre ministre de la Couronne comme s’il était le ministre et continue de s’appliquer au ministre. 2002, chap. 22, art. 98.

Divulgation au ministre des Finances en ce qui concerne des lois fiscales

7.14 Le ministre divulgue, au ministre des Finances ou à tout employé du ministère des Finances, les renseignements qu’il recueille à l’égard de l’entente appelée International Registration Plan ou du titulaire d’un certificat d’immatriculation IRP et qui sont susceptibles d’aider le ministre des Finances ou l’employé à exercer ses fonctions relativement à l’application ou à l’exécution de la Loi de la taxe sur les carburants, de la Loi de la taxe sur l’essence ou de la Loi sur la taxe de vente au détail. 2002, chap. 22, art. 98.

Règlements

7.15 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les renseignements à inclure dans une demande de certificat d’immatriculation IRP;

b) prescrire les dossiers à tenir et à conserver en application de l’article 7.2;

c) prescrire les renseignements et les rapports à déposer auprès du ministère à l’égard d’un certificat d’immatriculation IRP;

d) régir le calcul des intérêts pour l’application de l’article 7.7;

e) prescrire le mode de signification des oppositions visées aux paragraphes 7.8 (1) et 7.11 (7). 2002, chap. 22, art. 98; 2004, chap. 31, annexe 18, par. 3 (1).

Idem

(2) Les règlements peuvent établir des catégories de titulaires de certificats d’immatriculation IRP et peuvent comprendre des dispositions et des exigences différentes pour des catégories différentes. 2002, chap. 22, art. 98.

Effet rétroactif

(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) d) qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif à une date qui ne peut être antérieure au 9 décembre 2002. 2004, chap. 31, annexe 18, par. 3 (2).

Indemnité journalière

7.16 Pour l’application de l’article 7.5, le ministre peut fixer une indemnité journalière pour le travail que les inspecteurs de l’IRP effectuent à l’extérieur de l’Ontario. 2002, chap. 22, art. 98.

7.17 Abrogé : 2008, chap. 17, art. 31.

Limitations relatives au certificat d’immatriculation

8 (1) Si les droits prescrits par les règlements concernant le certificat d’immatriculation même validé d’un véhicule automobile sont calculés en tenant compte de limitations ou de restrictions précises s’appliquant à l’usage d’un véhicule, le propriétaire de celui-ci ne doit pas conduire le véhicule, ni faire en sorte ou permettre qu’il soit conduit sur une voie publique, sauf d’une façon conforme à ces limitations ou restrictions. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 8 (1).

Peine

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 500 $. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 8 (2).

Fausse déclaration, changement de nom ou d’adresse et numéro du véhicule effacé

Peine pour fausse déclaration ou renseignement inexact

9 (1) Quiconque présente un document faux ou inexact, fait une fausse déclaration ou inclut un renseignement inexact dans ou avec une demande, une déclaration, un affidavit ou un autre document écrit ou électronique exigé par le ministère ou aux termes de la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, outre toute autre peine ou sanction dont il peut être passible, d’une amende d’au moins 400 $ et d’au plus 5 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus 30 jours, ou d’une seule de ces peines. En outre, son permis de conduire ou certificat d’immatriculation peut être suspendu pour au plus six mois. 2008, chap. 17, par. 32 (1).

Défense

(1.1) N’est pas coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) la personne qui a exercé une diligence raisonnable pour éviter de faire une fausse déclaration ou d’inclure un renseignement inexact. 2005, chap. 26, annexe A, art. 2.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (1.1) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 15, annexe 18, par. 3 (1))

Idem

(1.1) Quiconque, dans le cadre du présent code, présente un document, notamment un document électronique, faux ou inexact ou affiche, présente ou remet un document, notamment un document électronique, factice ou modifié, ou un faux, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, outre toute autre peine ou sanction dont il peut être passible, d’une amende d’au moins 400 $ et d’au plus 5 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus 30 jours, ou d’une seule de ces peines. En outre, son permis de conduire ou certificat d’immatriculation peut être suspendu pour au plus six mois. 2019, chap. 15, annexe 18, par. 3 (1).

Défense

(1.2) N’est pas coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) ou (1.1) la personne qui a exercé une diligence raisonnable pour éviter de contrevenir à la disposition. 2019, chap. 15, annexe 18, par. 3 (1).

Changement de nom ou d’adresse

(2) Si le propriétaire d’un véhicule automobile ou le titulaire d’une plaque d’immatriculation change le nom ou l’adresse qui sont indiqués dans la demande de certificat d’immatriculation ou de validation du certificat, ou dans un avis antérieur déposé en vertu du présent paragraphe, il dépose auprès du ministère un avis de sa nouvelle adresse ou de son nouveau nom dans les six jours qui suivent ce changement. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 9 (2).

Idem

(3) Si le nom ou l’adresse du locataire figure sur un certificat d’immatriculation et que ce locataire change d’adresse ou de nom de sorte que ceux-ci ne correspondent plus à ceux qui figurent sur le certificat d’immatriculation ou à ceux qui sont déposés en vertu du présent paragraphe, il dépose auprès du ministère un avis de sa nouvelle adresse ou de son nouveau nom dans les six jours qui suivent ce changement. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 9 (3).

Dépôt

(4) Cet avis peut être déposé en vertu du paragraphe (2) ou (3) en l’adressant au ministère par courrier recommandé. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 9 (4).

Le numéro d’identification du véhicule est effacé

(5) Nul certificat d’immatriculation ne peut être délivré pour un véhicule automobile ou une remorque dont le poids brut est supérieur à 1 360 kilogrammes, si le numéro d’identification du fabricant du véhicule ou une marque similaire ont été effacés ou abîmés. Le certificat d’immatriculation ne peut être délivré que lorsque le propriétaire a déposé auprès du ministère une preuve satisfaisante du titre de propriété du véhicule ou de la remorque et indiqué, si elle est connue, la raison pour laquelle le numéro ou la marque ont été effacés ou abîmés. S’il juge suffisantes les déclarations faites, le ministre peut accorder l’autorisation de découper, graver, même en relief, ou fixer de façon permanente sur le véhicule ou la remorque un numéro d’identification particulier ou une marque particulière qui, par la suite, seront réputés suffisants pour la délivrance, la validation ou le transfert du certificat d’immatriculation. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 9 (5).

Réserve

(6) Aucune instance ne doit être introduite pour une infraction au paragraphe (1) plus de six ans après que les faits sur lesquels l’instance est fondée auraient eu lieu. 2008, chap. 17, par. 32 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (6) du Code est modifié par insertion de «ou (1.1)» après «paragraphe (1)». (Voir : 2019, chap. 15, annexe 18, par. 3 (2))

Numéro d’identification du fabricant

10 (1) Nul propriétaire de véhicule automobile ne doit conduire ni permettre que son véhicule automobile soit conduit sur une voie publique à moins que le numéro d’identification du fabricant du véhicule n’y soit fixé de façon permanente. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 10 (1).

Idem

(2) Le propriétaire, selon le cas :

a) d’une remorque dont le poids nominal brut indiqué par le fabricant est supérieur à 1 360 kilogrammes;

b) d’un essieu relevable;

c) d’un avant-train à sellette,

ne doit pas tracter ni permettre que soient tractés sur une voie publique ces engins à moins qu’ils ne portent un numéro d’identification fixé de façon permanente. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 10 (2); 2009, chap. 5, art. 4.

Transfert de propriété ou expiration de la location

11 (1) Le titulaire d’un certificat d’immatriculation qui cesse d’être propriétaire ou locataire du véhicule automobile ou de la remorque visés dans le certificat :

a) enlève les plaques d’immatriculation du véhicule;

b) conserve la partie du certificat relative à la plaque;

c) à la livraison du véhicule :

(i) s’il s’agit d’un nouveau propriétaire, remplit et signe la demande de transfert de la partie du certificat relative au véhicule, y compris la date de la livraison, et remet cette partie du certificat au nouveau propriétaire,

(ii) s’il s’agit d’un locateur, remet à ce dernier la partie du certificat relative au véhicule. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 11 (1).

Redélivrance du certificat d’immatriculation

(2) Toute personne, dans les six jours où elle devient propriétaire d’un véhicule automobile ou d’une remorque pour lesquels un certificat d’immatriculation a été délivré, doit demander au ministère, au moyen de la formule appropriée, un nouveau certificat d’immatriculation du véhicule. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 11 (2).

Usage temporaire des plaques

(3) Malgré l’article 12, la personne à qui des plaques d’immatriculation ont été délivrées en vertu du paragraphe 7 (7) pour un véhicule dont elle n’est plus propriétaire ni locataire peut poser ces plaques sur un véhicule de catégorie similaire dont elle est propriétaire ou locataire si elle le fait de la façon prescrite. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 11 (3).

Idem

(4) Malgré l’article 7 et les alinéas 12 (1) d) et e), toute personne peut conduire un véhicule automobile ou tracter une remorque sur une voie publique dans les six jours qui suivent le jour où elle en devient propriétaire, si elle le fait de la façon prescrite. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 11 (4).

Dossier de renseignements sur le véhicule d’occasion

11.1 (1) Toute personne qui vend, met en vente ou transfère un véhicule automobile d’occasion fournit un dossier de renseignements sur le véhicule d’occasion valide à l’égard du véhicule aux fins d’examen par les acheteurs ou cessionnaires éventuels et remet le dossier à l’acheteur ou au cessionnaire au moment de la vente ou du transfert. 1993, chap. 13, art. 1.

Délivrance du dossier

(2) Le ministère délivre un dossier de renseignements sur le véhicule d’occasion à l’égard d’un véhicule automobile d’occasion à toute personne qui en fait la demande et paie les droits prescrits. 1993, chap. 13, art. 1.

Certificat d’immatriculation du véhicule

(3) L’acheteur ou le cessionnaire du véhicule automobile d’occasion remet au ministère le dossier de renseignements sur le véhicule d’occasion mentionné au paragraphe (1) avant d’obtenir du ministère un nouveau certificat d’immatriculation du véhicule. 1993, chap. 13, art. 1.

Règlements

(4) Pour l’application du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir «véhicule automobile d’occasion» et «dossier de renseignements sur le véhicule d’occasion»;

b) prescrire la durée de validité des dossiers de renseignements sur les véhicules d’occasion qui sont délivrés;

c) prescrire et prévoir le paiement de droits pour la délivrance des dossiers de renseignements sur les véhicules d’occasion;

d) soustraire à l’application du paragraphe (1) toute catégorie de vendeurs ou de cédants ou à l’application du paragraphe (3) toute catégorie d’acheteurs ou de cessionnaires. 1993, chap. 13, art. 1.

Infraction

(5) Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 500 $ dans le cas d’une première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 1 000 $ dans le cas d’une déclaration de culpabilité subséquente. 1993, chap. 13, art. 1.

Violations relatives aux plaques d’immatriculation

12 (1) Quiconque, selon le cas :

a) efface ou modifie une plaque d’immatriculation, une attestation de validation ou un certificat d’immatriculation;

b) utilise une plaque d’immatriculation, une attestation de validation ou un certificat d’immatriculation effacés ou modifiés, ou en permet l’utilisation;

c) enlève une plaque d’immatriculation d’un véhicule automobile ou d’une remorque sans l’autorisation du titulaire du certificat d’immatriculation;

d) utilise sur un véhicule une plaque d’immatriculation autre que celle qui est autorisée pour ce véhicule, ou en permet l’utilisation;

e) utilise une attestation de validation pour une plaque d’immatriculation posée sur un véhicule automobile autre que l’attestation fournie par le ministère pour ce véhicule automobile, ou en permet l’utilisation;

f) utilise une plaque d’immatriculation ou une attestation de validation de façon non conforme à la présente loi et aux règlements, ou en permet l’utilisation,

est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus trente jours, ou d’une seule de ces peines. En outre, son permis de conduire ou son certificat d’immatriculation peut faire l’objet d’une suspension pour une période maximale de six mois. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 12 (1).

Propriété de la Couronne

(2) Toutes les plaques d’immatriculation sont la propriété de la Couronne et sont retournées au ministère lorsque le registrateur l’exige. 1999, chap. 12, annexe R, par. 5 (1); 2017, chap. 9, par. 2 (1).

Avis au titulaire

(2.1) Le registrateur peut faire donner au titulaire d’une plaque d’immatriculation un avis exigeant le retour de cette dernière au ministère. 2017, chap. 9, par. 2 (2).

Idem

(2.2) L’avis prévu au paragraphe (2.1) est valablement donné s’il est remis à personne ou envoyé par la poste à la dernière adresse du titulaire de la plaque d’immatriculation figurant dans les dossiers du ministère. 2017, chap. 9, par. 2 (2).

Aucun droit d’être entendu

(2.3) Nul n’a le droit d’être entendu avant que soit donné un avis en vertu du paragraphe (2.1). 2017, chap. 9, par. 2 (2).

Annulation de la plaque d’immatriculation

(2.4) Le registrateur peut annuler toute plaque d’immatriculation qui n’est pas retournée dans les 60 jours de la date à laquelle son retour est exigé. Toutefois, s’il est convaincu que la plaque d’immatriculation est endommagée, modifiée, usée ou s’est détériorée au point où elle ne peut pas être photographiée avec précision par un système de péage électronique, un système de contrôle automatisé de la vitesse ou un système photographique relié aux feux rouges, le registrateur peut annuler la plaque d’immatriculation si elle n’est pas retournée dans les 30 jours de la date à laquelle son retour est exigé. 2017, chap. 9, par. 2 (2).

Idem

(3) La définition qui suit s’applique aux paragraphes (2) à (2.4).

«plaque d’immatriculation» S’entend notamment de ce qui suit :

a) une plaque d’immatriculation portant un numéro demandé;

b) une attestation de validation;

c) un certificat d’immatriculation;

d) Abrogé : 2019, chap. 4, annexe 11, art. 3.

e) un certificat d’immatriculation IRP délivré par le ministère. 1999, chap. 12, annexe R, par. 5 (1); 2019, chap. 4, annexe 11, art. 3; 2017, chap. 9, par. 2 (3).

Plaques d’immatriculation, autres infractions

Aucun autre numéro ne doit apparaître

13 (1) Aucun numéro autre que celui qui figure sur la plaque d’immatriculation fournie par le ministère ne doit apparaître sur une partie du véhicule automobile ou de la remorque dans une position ou d’une façon telle qu’il puisse être confondu avec l’identification de la plaque d’immatriculation. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 13 (1).

La plaque d’immatriculation est tenue propre

(2) La plaque d’immatriculation est tenue propre et dégagée de tout obstacle. Elle est posée de telle façon que la plaque entière, y compris les numéros, soit clairement visible en tout temps, et sa vue ne doit être ni gênée ni cachée par un pneu de rechange, un pare-chocs, une partie du véhicule ou un accessoire, ou par la charge transportée. 1994, chap. 27, par. 138 (7).

Obstacle interdit

(3) Les plaques d’immatriculation ne doivent être cachées par aucun appareil qui empêche celles-ci tout entières ainsi que les numéros d’être photographiés avec précision à l’aide d’un système de contrôle automatisé de la vitesse. 2017, chap. 9, art. 3.

Idem

(3.0.1) Les plaques d’immatriculation ne doivent être cachées par aucun appareil qui empêche celles-ci tout entières ainsi que les numéros d’être photographiés avec précision à l’aide d’un système photographique relié aux feux rouges. 1998, chap. 38, par. 2 (1).

Idem

(3.1) Les plaques d’immatriculation ne doivent être cachées par aucun dispositif ou matériel qui empêche celles-ci tout entières ainsi que les numéros d’être identifiés par un système de péage électronique. 1996, chap. 1, annexe E, par. 2 (1).

Infraction

(4) Quiconque contrevient au paragraphe (2), (3), (3.0.1) ou (3.1) est coupable d’une infraction. 1993, chap. 31, par. 2 (5); 1996, chap. 1, annexe E, par. 2 (2); 1998, chap. 38, par. 2 (2).

Plaques d’immatriculation irrégulières et certificats d’immatriculation non valides

Plaque d’immatriculation irrégulière

14 (1) Si un agent de police ou un agent nommé en vertu de la présente loi a des motifs de croire qu’un des cas suivants se présente :

a) une plaque d’immatriculation fixée à un véhicule automobile ou à une remorque, selon le cas :

(i) n’a pas été autorisée en vertu de la présente loi pour ce véhicule,

(ii) a été obtenue au moyen d’une fausse déclaration,

(iii) a été effacée ou modifiée;

b) l’attestation de validation du certificat d’immatriculation posée sur un véhicule automobile, selon le cas :

(i) n’a pas été fournie en vertu de la présente loi pour ce véhicule automobile,

(ii) a été obtenue au moyen d’une fausse déclaration,

(iii) a été effacée ou modifiée;

c) le certificat d’immatriculation que détient le conducteur d’un véhicule automobile, selon le cas :

(i) n’a pas été autorisé en vertu de la présente loi pour ce véhicule automobile,

(ii) a été obtenu au moyen d’une fausse déclaration,

(iii) a été effacé ou modifié,

il peut se saisir de la plaque d’immatriculation, de l’attestation de validation ou du certificat et les conserver jusqu’à ce qu’aient été établis les faits s’y rapportant. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 14 (1); 2015, chap. 27, annexe 7, art. 4.

Certificat d’immatriculation non valide

(2) L’agent de police ou l’agent nommé en vertu du présent code qui a des motifs de croire que le certificat d’immatriculation IRP que présente un conducteur comme étant le certificat d’immatriculation du véhicule peut se saisir du certificat et le conserver jusqu’à ce qu’aient été établis les faits suivants s’y rapportant, selon le cas :

a) il n’a pas été fourni conformément au présent code pour ce véhicule automobile;

b) il a été annulé;

c) il a été effacé ou modifié. 1999, chap. 12, annexe R, par. 6 (1); 2019, chap. 4, annexe 11, art. 4.

Exceptions relatives au résident d’une autre province : exigences en matière de permis

15 (1) L’article 7 et le paragraphe 13 (1) ne s’appliquent pas au véhicule automobile dont est propriétaire une personne qui ne réside pas ni ne fait des affaires en Ontario pendant plus de six mois consécutifs par année, si ce propriétaire réside dans une autre province du Canada et qu’il s’est conformé aux dispositions de la loi en vigueur dans la province où il réside en ce qui concerne l’immatriculation d’un véhicule automobile et la pose du numéro d’immatriculation sur ce véhicule. Ce qui précède ne vaut que si la province où la personne réside accorde des dispenses et des privilèges semblables pour des véhicules automobiles dont les propriétaires sont résidents de l’Ontario et pour lesquels des certificats d’immatriculation sont délivrés et valides en vertu de la présente loi et des règlements. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 15 (1).

Dispense de l’art. 7 pendant trente jours

(2) Lorsque le propriétaire d’un véhicule automobile établit sa résidence en Ontario, il est soustrait à l’application des dispositions de l’article 7 pendant les trente jours qui suivent, à condition qu’il se soit conformé aux dispositions de la loi en vigueur dans le territoire où il résidait immédiatement avant l’établissement de sa résidence en Ontario en ce qui concerne l’immatriculation du véhicule automobile et la pose du numéro d’immatriculation, et à condition qu’il continue de poser ce numéro conformément à cette loi. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 15 (2).

Exceptions relatives aux résidents d’autres pays

(3) L’article 7 et le paragraphe 13 (1) ne s’appliquent pas au véhicule automobile dont est propriétaire une personne qui ne réside pas ni ne fait des affaires en Ontario pendant plus de trois mois par année, si ce propriétaire réside dans un pays ou un État qui accorde des dispenses et des privilèges semblables pour des véhicules automobiles dont les propriétaires sont résidents de l’Ontario et pour lesquels des certificats d’immatriculation sont délivrés et valides en vertu de la présente loi et des règlements. Le propriétaire doit s’être aussi conformé aux dispositions de la loi en vigueur dans le pays ou l’État où il réside en ce qui concerne l’immatriculation du véhicule automobile et la pose de plaques d’immatriculation. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas à un véhicule utilitaire. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 15 (3).

Immatriculation des véhicules de certains non-résidents

(4) Malgré les paragraphes (1) et (3), l’article 7 et le paragraphe 13 (1) s’appliquent au véhicule automobile dont est propriétaire une personne ne résidant pas en Ontario, sur lequel sont posées des plaques d’immatriculation qui ne sont pas celles de l’Ontario et qui :

a) soit a son port d’attache en Ontario et y est utilisé par cette personne;

b) soit est utilisé par un résident de l’Ontario pendant plus de trente jours au cours d’une année civile. L.R.O. 1990, chap. 