La décision risque fort de donner des arguments supplémentaires à tous ceux qui accusent l’Europe d’encourager le dumping social. Jeudi 27 avril, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui, aux dires de plusieurs experts, porte un rude coup à la lutte contre la fraude au travail détaché, au moment même où ce sujet agite la campagne présidentielle française. Au cœur du litige : les « certificats » de détachement, remis aux salariés d’une entreprise établie dans un pays donné afin qu’ils puissent travailler dans un autre pays. La CJUE était invitée à dire si la France peut suspendre unilatéralement ces formulaires.

Les certificats incriminés sont émis par le pays d’origine et attestent de l’affiliation du travailleur détaché à la Sécurité sociale avant qu’il ne parte dans un autre pays européen. Il conserve son contrat de travail et paye ses cotisations sociales dans son pays d’origine, mais ses conditions de travail (salaire, temps de travail, etc.) doivent être conformes à la législation du pays d’accueil.

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La question soumise à la Cour résulte d’un différend entre les institutions de Sécurité sociale françaises et la succursale suisse d’un croisiériste allemand, A‑ROSA Flussschiff. Celle-ci était mise en cause pour avoir fait travailler, sur des navires postés sur le Rhône et la Saône, 91 employés sous contrat suisse. A la suite d’un contrôle opéré en 2007, l’Urssaf avait estimé que les deux bateaux avaient une activité « permanente et exclusive » en France et devaient, à ce titre, être rattachés à la Sécurité sociale française.

Concurrence déloyale

Un redressement de 2 millions d’euros avait été infligé à A-ROSA. L’employeur, qui l’avait contesté en justice, avait perdu son recours, en première instance et en appel. Saisie, la Cour de cassation avait, elle, décidé, avant de se prononcer sur le fond de l’affaire, d’adresser une « question préjudicielle » à la CJUE pour lui demander son avis sur les points suivants : d’une manière générale, la France doit-elle se conformer aux certificats émis par un « pays d’envoi », qui déclarent qu’un salarié dépend de la « Sécu » de ce même pays ? Est-elle tenue de respecter ces formulaires même si l’Urssaf constate que le travailleur concerné n’aurait pas dû être soumis au régime du détachement ?

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Oui, a répondu la CJUE. Le certificat « lie tant les institutions de sécurité sociale [du pays d’accueil] que les juridictions [de ce même pays] », même lorsque ces dernières considèrent « que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas » dans le cadre du règlement européen qui codifie le système du détachement. Dans son arrêt, la Cour fait allusion au dossier A-ROSA et rappelle qu’il existe une « procédure » si la validité d’un certificat est sujette à caution : dialoguer avec la Sécurité sociale suisse, faire intervenir une « commission administrative » chargée d’aplanir les litiges, etc. Mais pour la CJUE, les autorités françaises n’ont pas pleinement utilisé ces moyens-là. Elles avaient expliqué que les dispositifs de conciliation s’avéraient inefficaces, tout en justifiant leur décision à l’égard d’A-ROSA par la lutte contre « la concurrence déloyale ainsi que le dumping social ». Des arguments non fondés, selon la Cour.

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Interprétations différentes

L’arrêt qu’elle a rendu est interprété de manière différente par des spécialistes du sujet, ce qui montre combien la matière est complexe. « La décision de la CJUE n’est pas surprenante », commente Me Jean-Victor Borel, un avocat qui avait représenté l’Urssaf dans un dossier ayant valu à la compagnie irlandaise Ryanair d’être condamnée à 8,1 millions d’euros de dommages et intérêts. Pour lui, l’arrêt de jeudi ne fait que réaffirmer le principe selon lequel le certificat « émis par les autorités compétentes d’un Etat membre fait naître une présomption d’affiliation régulière au régime de sécurité sociale de cet Etat, c’est-à-dire une apparence de régularité ».

« Mais ce principe a vocation à être écarté, notamment en cas de fraude, ainsi que cela a d’ailleurs été rappelé par l’avocat général de la CJUE dans ses conclusions, insiste Me Borel. La jurisprudence de la Cour consacre en effet depuis de nombreuses années l’idée selon laquelle les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union. » Pour Me Borel, la question posée à la CJUE ne portait donc pas « sur les hypothèses exceptionnelles de fraude ou d’abus de droit ». Une analyse confirmée par le service de presse de la CJUE, qui précise que cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une affaire de « recours erroné au détachement » et ne préjuge pas de décisions futures dans des dossiers de fraude.

Il convient de « rester prudent quant à l’interprétation à faire sur la portée de cette décision », confie Me Jean-Jacques Gatineau, avocat de l’Urssaf dans le dossier A-ROSA. « Mais, ajoute-t-il, on peut craindre qu’elle ne complique plus encore la lutte contre la fraude au détachement et qu’elle porte un rude coup aux salariés qui, eux, n’ont pas la possibilité de contester les certificats. »

« Un scandale »

Appréhension partagée par Hervé Guichaoua, un haut fonctionnaire du ministère du travail qui connaît très bien la problématique. Tel qu’il est rédigé, l’arrêt de la CJUE « laisse à penser qu’il vaut également pour les cas d’utilisation frauduleuse ou abusive de certificat de détachement, c’est-à-dire fraude à l’établissement, fausse sous-traitance, trafic de main-d’œuvre et dévoiement de la mobilité internationale intragroupe », estime-t-il. Dès lors, les services chargés de combattre le travail illégal (Urssaf, inspecteurs du travail…) risquent fort d’en conclure qu’ils ne peuvent plus suspendre un certificat, y compris lorsqu’ils relèvent une situation frauduleuse à laquelle ils veulent mettre fin immédiatement. « C’est un scandale », fulmine un autre haut fonctionnaire, spécialiste du sujet.

Sollicité, le cabinet de la ministre du travail, Myriam El Khomri, n’a pas souhaité s’exprimer. De son côté, le ministère des affaires sociales, interrogé par Le Figaro, a rappelé que « certains Etats, dont la France, invitaient la Cour à infléchir sa jurisprudence ». « Cette position n’a pas été suivie par la Cour », a-t-il regretté. Pendant ce temps-là, Ryanair exulte en saluant, dans un communiqué, l’arrêt rendu jeudi. La compagnie aérienne en profite pour mentionner qu’elle va réclamer 15 millions d’euros aux autorités françaises…