Dans un arrêt rendu hier, jeudi 19 octobre, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 2 novembre 2016. La juridiction avait condamné Claire O’Petit, députée LREM de la cinquième circonscription de l’Eure, à « une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale [...] pour une durée de cinq ans ».

La Cour d’appel l’a également condamné à payer la somme de 3 000 € au liquidateur judiciaire de la société ADCP (Agence de développement et de proximité), dont Claire O’Petit était la représentante légale.

Dans son attendu du 2 novembre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny avait justifié sa décision en indiquant que Claire O’Petit « a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l’insuffisance d’actif de la SARL ADCP ».

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