La version préliminaire du rapport d’enquête du Commissariat aux langues officielles sur les obligations linguistiques de l’Office national de l’énergie (ONE) suscite l’inquiétude chez certains plaignants.

Le commissaire Graham Fraser a été interpellé après que l’entreprise eut déposé un dossier de demande quasi exclusivement en anglais pour son projet d’oléoduc Énergie Est. Il conclut, dans un rapport préliminaire d’enquête découlant de ces plaintes obtenues par La Presse canadienne, que l’ONE a partiellement contrevenu à la Loi sur les langues officielles.

Mais le commissaire ne se prononce pas sur ce qui constituait selon certains plaignants, dont Nature Québec, la principale revendication des citoyens concernés, soit la disponibilité équivalente des documents en français et en anglais.

Environ 700 des 4600 kilomètres de l’oléoduc Énergie Est traverseraient le Québec, notamment certaines communautés où le français est la première — et parfois unique — langue d’usage, a fait valoir le directeur général de Nature Québec, Christian Simard. « Il ne peut pas y avoir de consentement libre et éclairé s’il n’y a pas communication officielle avec valeur légale dans les deux langues sur l’ensemble de la documentation. C’est dommage, parce que ça va devenir un examen public qui est un peu au rabais », a-t-il plaidé en entrevue téléphonique.

Manquement

Le rapport d’enquête préliminaire note que la publication de la demande de projet sur le site Internet de l’ONE « ne constitue ni un service ni une communication avec le public » au sens de la loi et que cela fait plutôt « partie intégrante des fonctions quasi judiciaires » de l’Office.

Aux yeux de M. Simard, cela équivaut à reconnaître qu’il y a une faille dans la loi. Et en ce sens, il exhorte M. Fraser à se montrer « plus proactif » afin d’y remédier au lieu de simplement le constater.

C’est également l’avis d’un autre plaignant dans ce dossier, le député néodémocrate Yvon Godin, qui avait effectué cette démarche à l’époque où il était porte-parole de son parti en matière de langues officielles. Le commissaire « est le gardien des langues officielles » ; il devrait être « un petit peu plus “ pitbull ” » parce que « j’ai peur qu’il manque le bateau », a-t-il dénoncé.

Le Commissariat a refusé de commenter les critiques formulées au sujet du rapport préliminaire, mercredi.

Du côté de TransCanada, on soutient qu’on a déployé d’importants efforts pour traduire des dizaines de milliers de pages du dossier de demande pour le projet d’oléoduc, qui se heurte à une importante opposition au Québec. « Si on n’a pas traduit un document, c’est qu’on a jugé qu’il n’y a rien à traduire là-dedans, c’est littéralement des tableaux de chiffres dans plusieurs cas », a expliqué le porte-parole de l’entreprise, Tim Duboyce. « On est persuadés qu’on remplit nos obligations sur le plan juridique, mais au-delà de ça […], on veut s’assurer de la pleine participation des Québécois et de tous les francophones qui cherchent à participer aux audiences devant l’ONE », a-t-il affirmé.

Sur cette question, le commissaire adresse des reproches à l’organisme fédéral de réglementation. Car même si l’Office ne peut obliger TransCanada à fournir des documents bilingues sur le projet, il a le devoir de s’assurer que le processus d’audiences publiques facilite la participation des deux communautés linguistiques, selon le rapport préliminaire. L’ONE contrevient ainsi à son obligation de « favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones » en vertu de la section VII de la Loi sur les langues officielles, peut-on lire dans le document.