Des sénateurs veulent profiter du projet de loi « égalité et citoyenneté », débattu à partir de mardi, pour revenir sur certains fondamentaux. FRANK PERRY / AFP

C’est un projet de loi qui ratisse large, de la réserve citoyenne de la police à l’abolition d’une ordonnance de Charles X. Un texte minutieux aussi, qui entend remplacer dans le code du commerce « l’appel à la générosité publique » par « l’appel public à la générosité », et sera examiné par le Sénat à partir de mardi 4 octobre. Le projet de loi « égalité et citoyenneté » pourrait vider discrètement de son contenu la vénérable loi du 29 juillet 1881 qui régit le droit de la presse.

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L’initiative est née en juillet d’un rapport de deux sénateurs, François Pillet (Les Républicains, Cher) et Thani Mohamed-Soilihi (Parti socialiste, Mayotte), sur les abus d’Internet. Ils estimaient que la loi de 1881 était certes « un texte fondateur à préserver » mais qu’il fallait y apporter « des modifications ponctuelles ». Pour Me Basile Ader, spécialiste du droit de la presse, « dès les premières pages du rapport, on est frappé par la méconnaissance de la réalité du contentieux ». Les élus n’ont en tout cas pas jugé bon d’interroger un seul responsable de médias. Avec le renfort de l’ancien ministre de la défense, Alain Richard (PS, Val-d’Oise), les sénateurs ont fait adopter en commission spéciale, contre l’avis du gouvernement, une série d’amendements au projet de loi, dénoncés, vendredi 30 septembre, dans un communiqué commun par tous les syndicats professionnels.

« La loi sur la presse consacre un principe de liberté, résume Me Christophe Bigot, également spécialiste du droit de la presse, elle décrit des comportements très précis, les infractions. Le projet du Sénat s’attaque à ces piliers, et fait tomber toute la loi de 1881. »

Infractions imprescriptibles

Parmi les trois principaux piliers, il y a d’abord la prescription. Un article ne peut être attaqué que dans les trois mois qui suivent sa parution, la règle s’applique aussi à Internet. Le Sénat entend aujourd’hui faire commencer la prescription sur Internet trois mois « à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message ». Or les articles ne sont (quasiment) jamais retirés des sites d’information. « Les infractions de presse deviendraient de fait imprescriptibles », résume Me Bigot. Le Conseil constitutionnel a pourtant déjà tranché en 2004 : il ne peut pas y avoir de différence de régime entre presse écrite et numérique.

Deuxième pilier : les garanties de procédures. C’est à celui qui s’estime diffamé ou injurié de dire exactement par quel passage, et de qualifier le délit, sans cela la procédure est nulle – le Conseil constitutionnel l’a confirmé en 2013. Le Sénat entend aujourd’hui supprimer la sanction (la nullité de la procédure) et laisser au juge le soin de choisir et de qualifier lui-même les passages contestés.

Enfin, les sénateurs autorisent simplement le contournement de la loi de 1881, en permettant les actions en justice sur une faute civile. « N’importe quel particulier ou quelle entreprise pourra poursuivre un article qui lui déplaira, dit Me Bigot. En s’affranchissant de toutes les contraintes de la loi sur la presse. »

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Le sénateur Pillet assure lui que « le fond » de la loi « n’a pas été changé. Les amendements n’ont trait qu’à trois points de procédure, qui ne touchent en rien aux garanties existantes ». Il estime qu’ils « ne sanctionnent pas des journalistes, mais les abus de la liberté d’expression, qui sont majoritairement commis par des non-journalistes ».

« Toutes ces règles, posées depuis près de deux siècles, ne sont pas une lubie, a souligné Me Renaud Le Gunehec dans Le Point du 29 septembre. Elles sont le moyen voulu par le législateur d’encadrer strictement les procédures touchant à la liberté d’expression. On ne débat pas ainsi d’une des lois fondatrices de la République. »