« Nombreux sont ceux à déplorer cette décision qui symbolise l’existence d’une justice à deux vitesses » (Photo : Christine Lagarde, en décembre 2016). CHARLES PLATIAU / REUTERS

Après le fameux « responsable, mais pas coupable », la Cour de la justice de la République innove avec un nouvel opus : « Condamnée, mais pas condamnable »… Christine Lagarde, reconnue coupable d’une négligence ayant coûté plus de 400 millions d’euros à l’Etat, ne se plaindra certainement pas de cette inventivité judiciaire. En revanche, la crédibilité de la Cour a tout à y perdre.

Nombreux sont ceux à déplorer cette décision qui symbolise l’existence d’une justice à deux vitesses, en ce qu’elle dispense de peine une personne ayant commis une négligence au coût exorbitant pour l’Etat, tandis que d’autres délinquants, dont les infractions sont moins préjudiciables à la société, ne bénéficient pas d’une telle faveur. Sans doute cet argument est-il suffisant en soi pour décrédibiliser le verdict rendu, et aussi pour faire réfléchir à l’abolition de cette Cour de justice de la République dont le passé était déjà peu glorieux ?

Des irrégularités dans la procédure

Toutefois, outre cette critique politique, une autre donnée est passée presque totalement inaperçue : la dispense de peine octroyée à Christine Lagarde est tout simplement… illégale ! Pour préserver les intérêts de l’ex-ministre, pour prononcer cette condamnation neutre qui s’apparente à un éclair sans tonnerre, les juges — essentiellement des parlementaires — ont contorsionné le droit, au point de le rompre et de ne plus l’appliquer du tout. En voici la démonstration juridique, laquelle n’a rien de très technique.

L’article 68-1 de la Constitution prévoit que « la Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi ». Ainsi, ce sont les dispositions du droit commun qui s’appliquent quant à la détermination de la peine. Il s’ensuit que pour prononcer la peine applicable à Christine Lagarde, les juges avaient l’obligation de se rapporter aux dispositions du code pénal.

Or, la dispense de peine est prévue à l’article 132-59 de ce code, lequel prévoit qu’elle est accordée « lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ». Trois conditions cumulatives sont donc nécessaires pour que les juges octroient une dispense de peine : le reclassement du coupable, la réparation du dommage, et la fin du trouble né de l’infraction.

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