GENDARMES La famille de Rémi Fraisse avait saisi le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité pour inégalité devant la justice…

Façade du conseil constitutionnel (image d'illustration). — BERTRAND GUAY / AFP

Le Conseil constitutionnel a tranché : le tribunal militaire a bien les compétences pour juger l’affaire Rémi Fraisse. Le jeune homme de 21 ans a été tué en 2014 par une grenade tirée par un militaire sur le site de Sivens lors d’une manifestation.

C’est la famille de Rémi Fraisse qui a saisi la plus haute juridiction judiciaire française. Le père du militant écologiste, Jean-Pierre Fraisse, avait obtenu le 16 octobre de la Cour de cassation qu’elle transmette aux Sages une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la compétence des juges d’instruction statuant en matière militaire.

La famille Fraisse dénonçait des « différences de traitement »

Jean-Pierre Fraisse demandait l’abrogation des dispositions de l’article 697-1 du code de procédure pénale. Elles impliquent selon lui « une différence de traitement injustifiée » entre les justiciables, selon que l’auteur de l’infraction commise dans le service du maintien de l’ordre est un gendarme ou un policier.

En cas d’infraction commise dans ce cadre, un policier sera jugé par une juridiction ordinaire, contrairement au gendarme qui relève d’une juridiction spécialisée en matière militaire. Les avocats de Jean-Pierre Fraisse, Patrice Spinosi et Arié Alimi, ont dénoncé à l’audience le 8 janvier une justice « d’exception » pour les gendarmes, pourtant placés en mission de maintien de l’ordre « sous une même autorité civile », celle du ministère de l’Intérieur ou du préfet.

Des règles spéciales dans tous les aspects de leur métier

Les Sages ont déclaré « conformes à la Constitution » les dispositions contestées. Si celles-ci établissent bien une différence de traitement entre un policier et un gendarme, elles sont justifiées au regard du statut militaire des gendarmes et à leur régime pénal particulier. « Les militaires de la gendarmerie demeurent soumis à ces règles spéciales dans leur activité de maintien de l’ordre. Par conséquent, ils ne sont pas placés, pour les infractions commises dans ce cadre, dans la même situation que les membres de la police nationale », ont estimé les Sages.

« Dès lors, en dépit des similitudes du cadre d’action des militaires de la gendarmerie et des membres de la police nationale dans le service du maintien de l’ordre, le législateur n’a pas (…) instauré de discrimination injustifiée entre les justiciables », ont-ils tranché.

Rémi Fraisse avait succombé à l’explosion d’une grenade tirée par un gendarme lors de violents affrontements sur le chantier de la retenue d’eau controversée de Sivens, le 26 octobre 2014. Les grenades offensives à l’origine de son décès avaient été par la suite interdites. Le gendarme auteur du tir, qui n’avait pas été mis en examen, avait bénéficié en janvier 2018 d’un non-lieu. Jean-Pierre Fraisse avait fait appel mais cette procédure avait été suspendue dans l’attente de la décision de la QPC.