Après quatre ans à enquêter sur les dérapages au sein de la machine fédérale, le commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada quittera son poste en décembre. S'il se dit satisfait du travail accompli, il laisse toutefois derrière lui un héritage incomplet. La Presse a appris que la GRC bloque le dépôt de son dernier rapport, un exposé de pratiques répréhensibles découvertes au sein de la police montée.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) lance une double attaque contre le commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada: non seulement elle bloque le dépôt d'un rapport sur des actes répréhensibles découverts dans les rangs de la police, mais en plus, elle veut obtenir tous les documents détenus par le commissaire Mario Dion à ce sujet, ce qui pourrait compromettre l'anonymat des dénonciateurs que le commissaire est censé protéger.

Les avocats du Procureur général du Canada ont déposé une requête en ce sens au nom du corps policier devant la Cour fédérale, il y a quelques jours. Dans le document, que La Presse a obtenu, ils demandent à un juge de bloquer définitivement le dépôt du rapport du commissaire Mario Dion, sous prétexte qu'il n'avait pas l'autorité requise pour se pencher sur les actes répréhensibles qui lui auraient été signalés à la GRC.

Les actes en question ne sont pas nommés dans la requête. Ni la GRC ni le commissaire à l'intégrité n'ont voulu les dévoiler publiquement pour l'instant.

La GRC prétend aussi dans sa requête que même si le commissaire avait eu l'autorité pour se pencher sur ces dénonciations, son rapport aurait dû être rejeté, car il n'a pas donné au corps policier assez de chances de se défendre pendant l'enquête.

Les documents versés au dossier de la cour précisent que c'est le 18 novembre 2013 que le commissaire a envoyé une note à la GRC pour l'avertir qu'il enquêtait sur des soupçons d'actes répréhensibles dans ses rangs à la suite d'une dénonciation.

La GRC veut aussi qu'un juge ordonne au commissaire de transmettre à la police montée «tout document et matériel lié considéré par les enquêteurs du Commissaire [...], toutes notes ou enregistrements réalisés par les enquêteurs du Commissaire dans le cadre d'entrevues [...]» ainsi que tout document remis par les personnes interviewées.

Or, l'autre mission fondamentale du commissaire à l'intégrité, outre les enquêtes sur les actes répréhensibles dans la fonction publique fédérale, est justement de protéger les fonctionnaires dénonciateurs contre les représailles de leurs patrons.

Le Commissaire a beaucoup travaillé ces dernières années à donner confiance aux dénonciateurs, notamment en garantissant, dans la mesure du possible, la confidentialité de leur démarche.

Questionnée à ce sujet par La Presse, la GRC a répondu par un silence radio complet, refusant même de nous rappeler.

Le commissaire Mario Dion, lui, n'a pas voulu discuter du contenu de son rapport, mais il confirme être en désaccord avec ceux qui prétendent qu'il n'avait pas l'autorité pour enquêter.

«Je ne suis pas d'accord, sinon on ne serait pas devant la Cour fédérale, dit-il. Ç'a été l'objet de débats pendant des mois. Je crois que c'est mon opinion qui compte, car c'est moi qui dois décider si je fais un dossier ou pas. J'ai hâte de voir ce que le juge en pense.»

Il se montre toutefois philosophe quant à la procédure entamée par la GRC. «Je ne trouve pas ça frustrant, car je suis membre de la profession juridique et je trouve que les cours ont leur place. Je respecte le droit des gens de s'adresser à la cour s'ils ne sont pas d'accord.»

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

• Relève directement du Parlement (pas du premier ministre ou de son Conseil des ministres)

• Mission en deux volets: enquêter sur les actes répréhensibles dans le secteur public et protéger contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes.