Les cas où il est possible de légiférer de manière rétroactive sont extrêmement rares.

L'enjeu, pour le législateur (national ou européen) est davantage de combler maintenant certaines failles légales (utilisées pour faire de l'optimisation) pour qu'il y ait moins de pertes fiscales dans le futur.

Il est en revanche possible, pour la Commission européenne, de prononcer des peines assorties d'amendes, comme ce fut le cas en 2016, avec Apple. La firme à la pomme avait écopé d'une amende record de 13 milliards d'euros.