Le texte prévoit qu'une procédure de destitution peut être engagée à l'encontre du président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". (illustration)

publié le 22/10/2014 à 05:16

Le Parlement a adopté définitivement ce mardi soir les modalités de destitution du chef de l'Etat par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007, mais n'avaient pas encore été mises en place.

Le Sénat a voté le projet de loi organique qui organise cette destitution dans les mêmes termes que l'avait fait l'Assemblée nationale en janvier 2012, par 324 voix pour et 18 contre, celles des 18 sénateurs communistes.

Le texte à présent soumis au conseil constitutionnel

Le texte doit à présent être soumis au conseil constitutionnel avant d'être promulgué, a souligné le ministre des Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, qui a estimé qu'il propose "une procédure rapide, motivée et publique".

Il prévoit qu'une procédure de destitution peut être engagée à l'encontre du président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

Le président de la République est une forme de monarque à durée limitée La parlementaire Eliane Assassi Partager la citation









"Le président de la République est une forme de monarque à durée limitée", "exonéré de tout contrôle démocratique", a accusé Eliane Assassi au nom du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC).

"Cette réforme était une promesse de Jacques Chirac de mars 2002", a rappelé Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG). "Il s'agit de mettre fin à une polémique sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat, qui ne sera jamais un justiciable comme un autre".