Assurances maladie – Les primes excessives vraisemblablement pas remboursées La commission de la santé publique du Conseil des Etats propose au plénum de jeter l'éponge au sujet des primes maladie trop hautes payées par les assurés de certains cantons entre 1996 et 2011.

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Les primes maladie excessives payées par les assurés entre 1996 et 2011 ne seront vraisemblablement pas remboursées. Par 10 voix contre 3, la commission de la santé publique du Conseil des Etats propose au plénum de jeter l’éponge.

Pendant des mois, la commission a tenté de trouver une solution, a expliqué sa présidente Christine Egerszegi (PLR/AG) devant la presse mardi. Mais aucun modèle n’a trouvé grâce à ses yeux. Ni celui présenté par le Conseil fédéral, ni ceux des cantons.

Ces derniers, qui n’ont pas tous les mêmes intérêts dans l’affaire, n’étaient d’ailleurs pas unanimes, a relevé Mme Egerszegi. Leur situation a en outre évolué ces dernières années, si bien que les cantons aux primes trop élevées ne sont pas toujours les mêmes. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a d’ailleurs développé une nouvelle méthode de calcul qui donne des résultats contrastés.

Les changements de domicile et d’assureur, toujours plus fréquents, rendent également l’opération très compliquée, selon la présidente. Au final, on risquerait de faire passer à la caisse un assuré alors qu’il a trop payé de primes.

Le problème de réserves des assurances est un véritable serpent de mer. L’affaire avait notamment fait grand bruit à Genève, Vaud et Neuchâtel, où les assurés avaient été appelés à verser beaucoup plus qu’ils ne l’auraient dû.

Projets rejetés

Le projet du Conseil fédéral prévoit de faire passer à la caisse les assurés des cantons dont les primes étaient trop basses. Il porte sur un milliard de francs, soit 55% du total effectif des primes payées en trop. Les assurés qui ont trop déboursé par le passé devraient bénéficier de rabais de primes.

En contrepartie, un supplément serait réclamé aux assurés des cantons qui ont accumulé un déficit. Ce supplément ne dépasserait toutefois pas la réduction de primes liée à la taxe sur le CO2.

La Conférence des directeurs cantonaux de la santé a répliqué avec un autre modèle. Elle propose d’aller puiser dans les réserves des assureurs à hauteur de 1,5 milliard de francs.

Régler l’avenir

A défaut de pouvoir résoudre le problème dans le passé, la commission compte éviter que des situations semblables se reproduisent à l’avenir. Par 10 voix contre 2, elle a adopté la loi sur la surveillance de l’assurance maladie qui doit renforcer le rôle de l’OFSP.

Par 9 voix sans opposition et 3 abstentions, elle a toutefois opté pour un nouveau modèle de «compromis» concernant la compensation des primes. Le Conseil fédéral souhaite que l’OFSP puisse refuser d’approuver les tarifs dépassant de manière inappropriée les coûts. Si les primes sont excessives, l’office pourrait, l’année suivante, ordonner le remboursement aux assurés.

La solution choisie par la commission prévoit un laps de temps plus long: pour des primes trop élevées une certaine année (2016 par exemple), la compensation aurait lieu deux ans plus tard (2018). La caisse devrait indiquer et motiver le montant dans sa demande d’approbation des primes à l’OFSP.

La compensation devrait apparaître sur la facture de l’assuré. L’office devrait quant à lui vérifier qu’elle est appropriée. Si la compensation est insuffisante, les tarifs ne seront pas approuvés.

Holdings et publicité

A l’unanimité, la commission s’est finalement prononcée en faveur d’une surveillance des «holdings» de caisses maladie. Pas touche à la publicité en revanche. La commission propose au plénum de ne pas autoriser le Conseil fédéral à agir.

Le gouvernement ne propose pas d’action automatique contre le démarchage téléphonique mais souhaite se voir accorder la possibilité de régler les dépenses de publicité et de limiter les commissions touchées par les intermédiaires.

ats