Le Sénat ne veut pas assouplir les règles. Au contraire, les sénateurs ont décidé de durcir les conditions de changement d'état civil pour les personnes trans par rapport à la version adoptée en juillet à l'Assemblée nationale. Une décision qui a déclenché les critiques des associations LGBT, qui dénoncent une « énorme reculade ». « C'est un vrai retour en arrière », a déploré Catherine Michaud, la présidente de Gaylib, également secrétaire nationale de l'UDI pour les droits LGBT, pour qui le nouveau texte n'est « pas acceptable en l'état ». « Pourtant, la commission des lois du Sénat avait travaillé, elle avait auditionné un certain nombre de personnes, dont des associations trans », a-t-elle remarqué, interrogée par l'AFP.

Le texte de l'Assemblée facilitait le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles. Il stipulait que toute personne majeure ou mineure émancipée « qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification » devant un tribunal de grande instance. « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande », précisait-il.

« Une procédure mieux encadrée »



Mais cet amendement, présenté à l'occasion de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Justice du XXIe siècle, a été fortement retoqué par la commission des lois du Sénat, qui souhaite « une procédure mieux encadrée », a justifié le rapporteur Yves Détraigne (UDI-UC). Faisant valoir que « le changement d'état civil comporte de multiples implications pour le droit des personnes » et « doit être entouré de garanties suffisantes », il a proposé que le juge se prononce « en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale, sans exiger une intervention chirurgicale irréversible, et pas uniquement au vu de la volonté exprimée par la personne ».

« L'argument de Détraigne et de [Philippe] Bas [le président de la commission des lois, LR], c'est de dire : on veut mettre du médical pour votre bien. Mais c'est paternaliste ! » a tempêté Sun Hee Yoon, présidente de l'Association commune trans et homos pour l'égalité (Acthé). Le nouvel amendement, « rétrograde, représente une énorme reculade par rapport au texte voté à l'Assemblée nationale », a-t-elle estimé. « On attendait que le Sénat abandonne ses positions partisanes pour se placer sur-le-champ de la défense des droits humains. Il n'en est rien », a regretté Clémence Zamora-Cruz, la porte-parole de l'Inter-LGBT, qui s'est dite « en colère ».

Le texte tel qu'il est écrit fait revenir les trans à une jurisprudence de 1992, a-t-elle observé. « Quand on a lu l'amendement, on s'est dit : Ils n'ont rien compris ! » Le texte doit à présent repartir pour une ultime lecture devant les députés qui auront le dernier mot et qui devraient rétablir leur version. En France, on estime à entre 10 000 et 15 000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle, affirment les défenseurs de la mesure. Alors que leur droit à modifier la mention de leur sexe à l'état civil est garanti par la CEDH depuis près de 25 ans, rien n'est prévu dans la loi et la Cour de cassation a adopté une jurisprudence contraire aux recommandations de la Halde, de la CNCDH, et du Conseil de l'Europe.