Des CRS surveillent l’entrée de la faculté de droit de Montpellier pour sa réouverture, le 3 avril. SYLVAIN THOMAS / AFP

A Strasbourg, jeudi 22 mars, la police a délogé des manifestants qui occupaient le palais universitaire pour protester contre la loi sur l’orientation et la réussite des étudiants. Ailleurs, comme à Nancy, certains amphithéâtres sont occupés depuis plusieurs semaines sans que les forces de l’ordre interviennent. Pourquoi une telle différence de traitement ?

Au sein des universités, c’est le président qui, seul, peut demander l’intervention des forces de l’ordre. L’article L712-2 du Code de l’éducation dispose qu’il « est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Cette compétence s’étend à l’enceinte affectée « à titre principal à l’établissement dont [le président] a la charge », selon l’article R712-1 du même code.

Un recours souvent « disproportionné »

Dans un « guide juridique », la Conférence des présidents d’université estime que « le président, ayant tenu informé le recteur (…) et pris les mesures adéquates contre les troubles, ne serait pas inquiété devant les tribunaux en cas de refus de faire appel à la force publique », et elle rappelle que le tribunal administratif juge régulièrement un tel recours comme « disproportionné ».

Par ailleurs, pour faire évacuer les amphithéâtres, le président « peut demander au juge administratif de faire injonction à des occupants irréguliers des locaux universitaires de quitter les locaux ». Le juge est alors libre d’exiger ou pas l’évacuation des bâtiments.

Cette règle date en fait du XIIIe siècle. En 1229, des étudiants parisiens furent tués lors d’une répression au sein de l’université par les gardes de la ville. L’université se mit alors en grève, pendant deux ans. Le 13 avril 1231, le pape, Grégoire IX, rédigea la bulle — un texte juridique émis par l’autorité pontificale — Parens scientiarum pour l’université de Paris.

Une responsabilité qui échappe à la justice civile

Elle établit que l’évêque de Paris détient la seule responsabilité de l’ordre public à l’université, celle-ci échappant à la justice civile. Cette réalité a été conservée jusqu’à aujourd’hui, traduite dans plusieurs textes législatifs : la dernière modification a eu lieu avec la loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur.

Seules exceptions au principe de non-intervention de la police dans les universités : les cas de flagrant délit, de catastrophe (comme par exemple, un incendie) ou de réquisition du parquet, comme le précisait le décret impérial du 15 novembre 1811, pris par Napoléon Ier.

Pour faire assurer l’ordre public au sein de son université, le président peut aussi prendre d’autres mesures. Il a le droit de suspendre les cours ou d’interdire l’accès à certains locaux à toute personne (article R712-8 du Code de l’éducation), pour une durée n’excédant pas trente jours. Il a aussi la possibilité de faire appel à des sociétés de sécurité privées.

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