La loi actuellement discutée représenterait une aubaine fiscale pour les pères et une précarisation majeure pour les mères et leurs enfants.

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Après les débats en commission des lois nous constatons que la proposition de « loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents » n’est toujours pas à la hauteur des enjeux concernant la protection des femmes et l’intérêt supérieur des enfants. Le texte qui sera soumis au vote à l’Assemblée nationale ‪le 30 novembre ne présente aucune protection pour les victimes de violences et risque d’aggraver les inégalités et violences économiques faites aux femmes.

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Malgré les amendements censés venir édulcorer un texte servi à la va-vite, celui-ci présente toujours autant de dangers pour les mères séparées et leurs enfants – surtout au niveau économique : nos pires craintes ont été confirmées. Bien que le flou autour de son but d’origine, la « garde alternée » imposée, persiste, il apparaît clairement qu'il est question de fixer administrativement la résidence des enfants au domicile des deux parents, libre à elles et eux d’organiser les temps de l'accueil de l’enfant. Cette formulation ambiguë n'est pas sans rappeler celle de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (PPL APIE, ou loi Famille) de 2014 alors déjà fortement critiquée par les associations de défense des droits des femmes et les enfants

Risques économiques majeurs

La résidence administrative de l’enfant étant étroitement liée à la répartition des parts fiscales et droits sociaux, ce texte présente des risques économiques majeurs pour les mères séparées.

Toutes les inquiétudes liées au volet socio-économique de la résidence de l’enfant ont purement été balayées. La double résidence administrative, réalisée sans étude préalable pour une poignée d’hommes, va se révéler être particulièrement coûteuse pour les mères séparées.

Une information transmise telle une anecdote à la fin des débats en commission est particulièrement inquiétante : la double résidence des enfants sera soumise au régime fiscal des résidences alternées. Nous le savons : si les enfants résident à 71 % chez les mères, c’est essentiellement parce que les pères ne veulent pas leur garde.

Selon le ministère des Finances et lorsque le domicile de l'enfant est fixé chez ses deux parents, « la répartition inégale de la durée de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent ne caractérise pas, à elle seule, l'existence d'une résidence principale au domicile de l'un des parents ». Une mère chez qui l’enfant résiderait la majorité du temps verra ainsi sa part fiscale diminuée de 2 (1+1 pour parent ‪isolé) à 1,25 donc 0,75 en moins, ce qui modifiera son quotient familial.

Responsabilité parentale

Le même principe sera appliqué à toutes les aides sociales et barèmes de calcul (cantine scolaire, centre aéré, etc.). Les mères victimes d’abandon de famille (abandon moral) seront contraintes de partager fiscalement l’enfant avec un père qui ne prend pas ou peu l’enfant en charge. Quant à celles qui ne perçoivent plus les contributions alimentaires (abandon matériel, 30-40 % des mères séparées), le père défaillant bénéficiera, lui, d’une réduction sur ses impôts et se verra verser des aides diverses, sans jamais être contraint d’assumer ses devoirs. Tous les avantages aux pères sans aucun devoir. Drôle de manière de susciter la responsabilité parentale !

Alors oui, en cas de présence majoritaire de l’enfant chez l’un des parents, ce parent pourrait faire des démarches auprès des administrations pour combler les lacunes d’une loi mal ficelée (encore des démarches !). Faut-il le rappeler, les mères isolées reçoivent déjà une attention toute particulière de la part des contrôleurs et contrôleuses de la CAF (parfois jusqu’au comptage du nombre de brosses à dents dans les salles de bains). Ces démarches pourraient aussi aboutir en sus à une surveillance accrue du Trésor public. Déjà stigmatisées par la société, les mères isolées seront de ce fait toutes suspectes !

Garantir l’autonomie financière des mères après une séparation, c’est assurer qu’elles puissent élever dignement leurs enfants, et, dans certaines situations, avoir les ressources nécessaires pour quitter un conjoint violent. Pourquoi le sujet de la responsabilisation des pères quant au versement des contributions alimentaires a lui aussi été écarté des débats ? Nous déplorons ainsi le traitement cavalier fait des questions liées aux transferts privés post-séparation (obligation alimentaire, prestation compensatoire, etc.). C’est pourtant le point de discorde le plus fréquent lors des séparations. Pour répondre aux inquiétudes des associations, le barème des pensions alimentaires du ministère de la Justice est brandi.

Aucune garantie pour les victimes de violences intrafamiliales

Or ce barème est critiqué pour son manque d’égalité. Sous l’effet normatif de ce barème, les contributions alimentaires ont baissé à la fixation de 10 % en dix ans, selon la Chancellerie, et les juges d’appel fixent par ailleurs des contributions en moyenne inférieures à celles décidées en première instance. Dans son avis rendu sur les conséquences de la séparation sur les enfants, le Cese préconise, à juste titre, de revoir les modalités de calcul des contributions, mais aussi d’encadrer la fixation du partage des frais – sommes pour l’instant irrécouvrables en cas d’impayés.

Selon l'Observatoire des inégalités, ce sont les transferts privés (contributions alimentaires) ainsi que les prestations sociales et acquis fiscaux qui permettent aux mères de ne pas sombrer dans la pauvreté la plus totale.

En sachant que la précarité des mères est devenue un motif injuste de transfert de la résidence des enfants exclusivement aux pères – et ce même si ces pères sont auteurs de violences conjugales y compris violences économiques, nous ne pouvons que nous alarmer.

La loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ne présente aucune garantie pour les victimes de violences intrafamiliales et risque d'aggraver la pauvreté des mères séparées et leurs enfants. Nous appelons donc à son retrait. Plutôt que de promouvoir cette loi dangereuse, nos élu.e.s devraient proposer une législation plus protectrice et conforme à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul, Art 31).

Nous appelons nos député.e.s à prendre les mesures nécessaires afin que les incidents de violence soient pris en compte lors des décisions concernant l'autorité parentale, la fixation des droits de visite et hébergement ainsi que de la résidence de l'enfant. La Convention d'Istanbul, traité international ratifié par la France en 2014, couvre également les violences économiques, violences qui n'existent pas en droit français. Pour commencer à endiguer la pauvreté des mères et responsabiliser les pères, les député.e.s devraient enfin inscrire ce type de violence machiste dans notre code pénal.

Plus d'informations sur la page Facebook du collectif Abandon de famille-Tolérance zéro