Ce projet de loi — qui compte 22 articles — doit permettre au gouvernement Legault de rembourser le fameux 1,5 milliard de trop-perçus d’Hydro-Québec.

(Québec) Le gouvernement Legault croit avoir trouvé le moyen de clore la saga des trop-perçus d’Hydro-Québec. Mercredi, il a présenté un plan de remboursement sur cinq ans, qui ferait économiser aux propriétaires d’une maison unifamiliale 215 $.

Caroline Plante

La Presse canadienne

La société d’État devra puiser dans ses coffres pour indemniser ses clients, mais en revanche elle est affranchie de plusieurs contrôles de sa tarification par la Régie de l’énergie.

« Après avoir écouté les Québécois, le gouvernement a décidé de simplifier la manière dont les tarifs d’électricité du Québec sont établis », a déclaré le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonatan Julien, suite au dépôt de son projet de loi 34.

PHOTO JACQUES BOISSINOT, LA PRESSE CANADIENNE Jonatan Julien

Le ministre propose :

– d’abolir le mécanisme de traitement des écarts de rendement ;

– de remettre 500 millions aux clients dès le début de 2020 ;

– de geler les tarifs pour l’année 2020 ;

– de fixer les tarifs selon le taux d’inflation pour les années 2021-2024.

C’est que la question des trop-perçus — l’écart entre le rendement autorisé par la Régie de l’énergie et le rendement réel réalisé par Hydro-Québec — était devenue embarrassante pour le gouvernement.

Dans l’opposition, la Coalition avenir Québec (CAQ) avait calculé qu’entre 2008 et 2016, les Québécois avaient payé 1,5 milliard de plus que ce qu’ils auraient dû sur leur facture d’électricité. Elle exigeait le remboursement complet des trop-perçus, estimant qu’ils correspondaient à une « taxe déguisée ».

Une fois au pouvoir, elle n’en a rien fait. Selon le premier ministre François Legault, les Québécois allaient de toute façon bénéficier de la réduction de la taxe scolaire et de la hausse des crédits d’impôt pour les familles, des mesures qui totalisent ensemble 1,5 milliard par année.

Mercredi, à deux jours de l’ajournement prévu des travaux parlementaires, le discours du gouvernement avait passablement changé. « Les mesures que nous mettons en place dès janvier 2020 permettront de retourner près de 1,5 milliard sur cinq ans aux clients d’Hydro-Québec sous forme de remise et d’économies », a claironné le ministre Julien.

Ainsi, le propriétaire d’une maison unifamiliale pourrait réaliser une économie de 215 $ sur cinq ans, selon la projection du gouvernement. De un, il recevra une remise en 2020 de 60 $, mais pour les années suivantes, il réaliserait une économie estimée à 155 $ si l’on tient compte de l’impact du gel sur les tarifs.

« Puisque l’effet de ce gel (en 2020) se répercutera sur les années suivantes, pour lesquelles l’augmentation des tarifs sera limitée à l’inflation, cette mesure tarifaire représentera une économie de près de 1 milliard sur cinq ans », s’est justifié le gouvernement.

Par ailleurs, M. Julien a ventilé la remise de 500 millions comme suit :

– 50 % (250 millions) à la clientèle résidentielle ;

– 38 % (190 millions) à la clientèle commerciale ;

– 12 % (60 millions) à la clientèle industrielle.

Plus d’autonomie pour Hydro-Québec

En revanche, Hydro-Québec sera partiellement affranchie du contrôle de la Régie de l’énergie.

Grâce au projet de loi 34, le gouvernement caquiste dispense Hydro-Québec de demander à la Régie de l’énergie de fixer de nouveaux tarifs de distribution d’électricité jusqu’en 2025.

Le ministre Julien a dit mercredi ne pas s’attendre à une hausse brutale des tarifs à cette date. « Il n’y aura pas de surprise », a-t-il déclaré en conférence de presse.

Après 2025, Hydro-Québec devra demander à la Régie de l’énergie de fixer de nouveaux tarifs tous les cinq ans, et non chaque année, comme c’est le cas actuellement.

« Sur un espace de temps important, les coûts vont ressembler à ceux de l’inflation », a plus tard affirmé Élise Proulx, vice-présidente chez Hydro-Québec.

« On est extrêmement satisfait, a-t-elle ajouté. Ça va être à nous de gérer de manière efficace pour que nos coûts soient inférieurs évidemment à nos revenus. » Si ses coûts se situent en deçà de l’inflation, Hydro-Québec pourra empocher la différence.

Le projet de loi retire par ailleurs les obligations pour Hydro-Québec de faire autoriser par la Régie de l’énergie les projets d’investissement en infrastructures et les autres initiatives de réorganisation du réseau de distribution d’électricité et de lui soumettre pour approbation ses programmes commerciaux.

Il retire également l’obligation imposée à la Régie de l’énergie d’établir un mécanisme de réglementation incitative assurant la réalisation de gains d’efficience par le distributeur d’électricité et le transporteur d’électricité.