Le ministère de l’économie et des finances met la pression sur les enseignes de la grande distribution alimentaire alors que s’ouvre la période dite des « négociations commerciales ». Entre octobre et février, les grandes surfaces discutent avec leurs fournisseurs des tarifs d’achat pour l’année, comme le prévoit la loi de modernisation de l’économie de 2008.

Mercredi 9 novembre dans la soirée, le ministre Michel Sapin, Christophe Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, et Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du commerce et de la consommation, ont annoncé avoir assigné Carrefour devant le tribunal de commerce « pour des pratiques commerciales abusives, contraires aux dispositions du code de commerce ».

Le communiqué de Bercy indique :

« Il est notamment reproché à Carrefour d’avoir exigé de ses fournisseurs, sans aucune contrepartie, une “remise complémentaire de distribution” d’un montant significatif, le versement de cette remise étant érigé en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles. Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences sur l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre. »

Des discussions de plus en plus tendues

Cette procédure fait suite à l’enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lors de la précédente période de négociations commerciales. L’administration avait alors contrôlé 88 établissements durant ce laps de temps, soit 70 % de plus qu’en 2015, et perquisitionné le groupe Carrefour le 9 février.

Selon les témoignages recueillis à l’époque auprès de plusieurs industriels, Carrefour avait demandé à ses fournisseurs de partager avec lui le coût logistique du développement de ses magasins de proximité, plus chers à livrer qu’une très grande surface.

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L’enseigne « a calculé le chiffre d’affaires qu’elle fait avec chaque industriel dans ses magasins de proximité et leur a demandé de payer des coûts logistiques, conditionnant l’ouverture des négociations commerciales à leur accord », expliquait un professionnel dans Le Monde, fin février. Le montant réclamé par Carrefour à ses fournisseurs aurait été compris entre 4 % et 6 % de ce chiffre d’affaires.

Avec la guerre des prix et les rapprochements des enseignes pour créer des grandes centrales d’achat communes, les discussions virent de plus en plus au rapport de force : demandes systématiques de baisse de tarif au fournisseur avec menaces de sortir des rayons les produits de la marque tant qu’il n’a pas accepté les conditions, mises en scène théâtralisées de rayonnages qui s’éteignent, placardage d’affichettes des produits déréférencés dans les box de négociations. Et cette année, elles le seront d’autant plus que les distributeurs ne sont pas satisfaits de leurs ventes dans un contexte économique compliqué par la météo, les attentats, les manifestations et, globalement, une modification des comportements de consommation.

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Relèvement du plafond des amendes

Entre la longueur des procédures et les différents recours, aucune amende n’a réellement été appliquée

Avec l’adoption de la loi Macron en 2015, le gouvernement espérait avoir dissuadé les distributeurs de continuer leurs pratiques, le plafond des amendes étant passé de 2 millions d’euros à 5 % du chiffre d’affaires. Mais il n’en a rien été. D’autant que, jusqu’à présent, entre la longueur des procédures et les différents recours, aucune amende n’a réellement été appliquée.

En 2015, à la suite de négociations très tendues, Intermarché et Système U avaient été assignés en justice par Bercy pour pratiques abusives. Les dossiers sont toujours en cours d’instruction. Système U s’est récemment pourvu en cassation pour tenter d’annuler une autre décision prononcée en 2006 et confirmée le 29 juin par la cour d’appel de Paris, qui enjoint à l’enseigne de rembourser près de 77 millions d’euros à quatre fournisseurs (Nestlé, Danone, Yoplait et Lavazza).

Quant à Carrefour, la cour d’appel a confirmé en 2015 le jugement d’une affaire datant de 2008 dans lequel l’enseigne devait rembourser seize de ses fournisseurs pour un total de 16,1 millions d’euros (avec 2 millions d’euros d’amende à la clé). Là aussi, le pourvoi est en cours.

Enfin, l’amende de 61 millions d’euros infligée à Leclerc en juillet 2015 pour avoir perçu sous la contrainte des ristournes auprès de ses fournisseurs n’a toujours pas été versée, l’enseigne s’étant elle aussi pourvue en cassation.

« A ce jour, les ministres sont en outre parties dans une quarantaine d’affaires contentieuses devant la justice et rappellent que celles-ci sont susceptibles de donner lieu à de lourdes condamnations (amendes civiles et restitution des sommes indûment perçues) », a prévenu le ministère de l’économie, ajoutant que les contrôles de la DGCCRF « devraient se poursuivre de manière intensive cette année ».

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