Halte au prélèvement automatique, vive le virement bancaire !

Pour ne plus payer automatiquement une facture, il faut annuler l’autorisation de prélèvement. Cette demande se fait auprès du créancier. L'alternative passe par faire une demande de rejet de prélèvement auprès de sa banque.

Avec un virement, c'est nous qui contrôlons notre compte bancaire. Avec un prélèvement, on donne la permission à quelqu'un d'autre de se payer tout seul...

Sommaire

Les prélèvements automatiques sont bien pratiques. Sur des dépenses récurrentes, comme l’électricité, le téléphone ou même les impôts, le créancier se paye lui-même après avoir émis sa facture. C’est utile, et permet de libérer son esprit à autre chose plutôt que de penser périodiquement à payer des factures.

Quand une société demande à être payée par un virement automatique ou un prélèvement, la démarche psychologique, mais surtout juridique n’est pas du tout la même.

Qu’est-ce que ça change, d’être en prélèvement ou faire un virement automatique ?

Oui, au final, la société recevra régulièrement une somme d’argent qui lui est due en échange d’un bien ou service, mais en cas de litige, ça ne se passe pas du tout de la même façon si on est en prélèvement bancaire ou en virement automatique.

Laisser un quasi libre accès à un fournisseur à son compte en banque n’est pas une bonne idée. Soit parce que le fournisseur peut se tromper dans ses prélèvements, soit parce qu’il peut y avoir un litige, le service fournit ne correspondant pas à ce qui était attendu.

Prélèvement bancaire abusif ou non autorisé

Quand on est victime d’un prélèvement abusif, parce qu’on a payé quelque chose qui n’aurait jamais du l’être, le problème, c’est qu’il est difficile de récupérer son argent ou, au moins, d’obtenir un remboursement.

Ce sont ces raisons qui nous amènent à bloquer les paiements automatiques et à leur préférer les virements. Aucun organisme ne peut obliger son débiteur à mettre en place des prélèvements automatiques, ni même à facturer les moyens de paiement alternatifs, c’est la Loi.

Chaque créancier doit proposer au moins deux modes de paiement.

Révoquer un prélèvement automatique

Le prélèvement automatique ne devrait être réservé qu’aux personnes qui ne veulent plus se soucier de payer chaque mois une dépense récurrente, mais variable. Typiquement, la facture du téléphone ou du mobile, qui change chaque mois.

Vous avez une tranquillité vis-à-vis de la routine du paiement, mais le jour où SFR ou Orange vous prélèvent une somme indue (soit disant parce que vous avez fait un appel de 24 heures en Australie avec votre mobile…), vous aurez beaucoup de mal à récupérer votre argent, qui va peut-être vous manquer à ce moment là précis.

C’est la seule justification possible à un prélèvement automatique.

Lorsqu’un paiement se fait tout les mois par exemple, avec toujours la même somme, qui ne varie pratiquement jamais sauf cas très exceptionnel, il faut opter, toujours, pour le virement automatique. Vous avez la même tranquillité au moment de payer, le stress en moins d’être victime d’une erreur bancaire.

En 2014, les règles de paiements automatiques en zone SEPA (Union Européenne et pays partenaires) ont été uniformisées. On peut désormais être prélevé automatiquement sur son compte à l’étranger pour payer une facture en France. Il s’agit du prélèvement SDD, SEPA Direct Debit, remplaçant l’ancien “prélèvement automatique” français. Depuis cette date, le double mandat à envoyer et au créancier, et à sa banque, n’existe plus. Il n’y a plus qu’un seul mandat unique, détenu par le créancier. Ces nouvelles règles ont permis de réduire considérablement les délais pour se faire rembourser d’un prélèvement.

Si vous avez déjà signé votre autorisation de prélèvement SEPA, la première chose à faire est de le révoquer auprès de votre créancier. Il est le seul détenteur du mandat de prélèvement, contrairement à autrefois, où la banque du débiteur disposait également d’un mandat.

En passant par sa banque, on fera alors une opposition ou un rejet de prélèvement.

La différence entre les termes se situe dans les délais. Une opposition se fait bien avant la présentation de la facture à payer automatiquement. On demande à la banque d’empêcher le prélèvement avant même qu’il ne se présente. L’autorisation de prélèvement automatique existe toujours chez le créancier.

Le rejet de prélèvement bancaire a lieu une fois la facture présentée : on demande à la banque de revenir sur le paiement, et ainsi de recréditer le compte. Avec cette option, l’autorisation est toujours valable. Le rejet comme l’opposition peuvent générer des frais bancaires, variables suivant les banques.

La révocation auprès du créancier annule purement et simplement notre autorisation de prélèvement. Le créancier ne pourra plus présenter de factures à payer automatiquement.

Révocation de prélèvement en ligne

Il n’y a pas de règle définie pour pouvoir effectuer soi-même une révocation de prélèvement en ligne. Tout dépend du fournisseur de service : EDF, Orange, SFR…

Rejet de prélèvement en ligne

Tout va dépendre de sa banque et des services en ligne que l’accès au comptes bancaires sur Internet la banque permet. Le plus simple est de simplement contacter son conseiller bancaire attitré, et lui demander de rejeter le prélèvement automatique pour le créancier voulu.

Pour prendre des exemples concrets, chez LCL, je peux consulter tous mes prélèvements automatiques en cours directement sur leur site, mais je ne peux pas m’y opposer. Pour bloquer le paiement des impôts, qui voulaient me débiter par erreur deux fois les impôts à payer, j’ai du contacter mon conseiller par email.

Chez la Société Générale, c’est un peu différent et un peu plus pratique : on peut consulter les prélèvements automatiques, mais également “contester le créancier”, directement en ligne.

Dans tous les cas, je conseille toujours de vérifier qui a accès au prélèvement automatique, on peut être surpris. On peut y trouver d’anciens fournisseurs qui peuvent toujours débiter notre compte courant, alors même que nous avions résilié le contrat avec eux. C’est par exemple très souvent le cas avec les opérateurs téléphoniques. Au moment de changer entre SFR et Orange, je me suis aperçu plusieurs années plus tard que SFR pouvait toujours me prélever: je n’avais jamais révoqué l’autorisation de prélèvement automatique.

Lettre d’annulation de prélèvement

Pour ceux qui ne disposent pas d’Internet ou de la possibilité d’arrêter en ligne leurs prélèvements, il faut utiliser l’ancienne méthode: écrire une lettre d’annulation de prélèvement, que l’on envoie à son créancier en recommandé avec accusé de réception.

La révocation étant faite, il faut maintenant payer la société malgré tout, n’est ce pas ? Sauf si vous voulez que l’on vous coupe le téléphone ou avoir les huissiers de justice sur le dos. La Loi est claire à ce sujet : elle prévoit au moins deux moyens de paiement différents obligatoires. Vous pouvez donc tout à fait envisager de payer par chèque ce qui était auparavant prélevé automatiquement chaque mois. Sans frais, sans pénalité. Les clauses de contrat qui stipulent un seul moyen de paiement sont abusives.

Pour le virement automatique, c’est un peu plus corsé : personne n’est obligé de fournir son RIB. Hors, sans RIB, vous ne pouvez plus effectuer de paiement automatique.

Frais de rejet ou d’opposition de prélèvement

Si la demande de rejet de prélèvement a été effectuée au préalable, avant la demande de paiement du créancier (au moins 10 jours en règle générale), il n’y a en principe pas ou très peu de frais à payer.

Si en revanche le rejet de prélèvement a été provoqué par un solde insuffisant, la banque peut engendrer des frais, parfois assez importants. Ils ne peuvent toutefois pas dépasser le montant du prélèvement et dans la limite de 20 euros.

Mieux vaut au final faire une demande de modification de moyens de paiements auprès du créancier, tout en révoquant en même temps l’autorisation de prélèvement automatique.

Délai pour un rejet de prélèvement, tardif ou déjà effectué

Il est possible de contester un prélèvement autorisé en cours ou même déjà effectué, mais dans un délai légal de 8 semaines après la date du débit. Pour les prélèvements non autorisés, et par conséquent illégaux, le délai est beaucoup plus long : 13 mois.

Il faut compter une dizaine de jours après la demande de rejet pour récupérer son argent.

Faire un virement automatique bancaire

Le transfert bancaire, c’est un ordre d’envoi d’argent de votre part (vous êtes donneur d’ordre), de votre compte en banque vers un autre compte de votre choix (le bénéficiaire), qu’il soit dans la même banque ou non, en France ou à l’étranger. Le virement bancaire possède plusieurs formes, aussi variées que de possibilités d’achat.

Il faut donc distinguer plusieurs types de virements bancaires, suivant l’endroit où se trouvent les comptes en banque.

Virement interne : c’est un virement entre deux comptes de la même banque.

: c’est un virement entre deux comptes de la même banque. Virement domestique : c’est un virement entre deux comptes en banque d’un même pays.

: c’est un virement entre deux comptes en banque d’un même pays. SEPA Credit Transfert (virement Union Européenne) : virement réalisé entre deux pays de l’UE inférieurs à 50000 euros.

: virement réalisé entre deux pays de l’UE inférieurs à 50000 euros. Virement international : transfert d’argent entre deux pays. Le plus souvent, les banques utilisent le réseau interbancaire SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) pour faire un transfert d’argent international.

Mais il faut aussi distinguer les virements ponctuels des permanents. Un virement ponctuel ou virement simple, comme son nom l’indique, n’aura lieu qu’une fois, tandis que le virement permanent est un virement automatique : chaque mois par exemple, votre banque verse de l’argent sur tel compte bancaire de votre choix.

On le voit, le virement bancaire est beaucoup plus sûr de la part du payeur que le prélèvement : ici, on est donneur d’ordre, avec un contrôle total de ce qui sort du compte en banque : on arrête à tout moment le paiement automatique. Rien ne peut être prélevé en plus que ce qui a été prédéfini à l’avance.

Pour faire un ordre de virement, il faut en informer par écrit sa banque, en lui donnant le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Numéro de compte bancaire international (IBAN) du bénéficiaire. Sur l’ordre de virement sont précisés la périodicité et le montant à payer. Le transfert d’argent pourra alors avoir lieu. L’ordre de virement peut également être effectué par téléphone, en téléphonant à son banquier, ou par Internet. Pour ma part, je trouve qu’il est préférable de garder une trace écrite de notre ordre de virement.

Les avantages du virement

Il permet de faire des paiements à distance, même vers l’étranger, sans avoir à transporter d’argent liquide ou de risquer qu’un chèque se perde dans le courrier.

Contrairement aux chèques, l’absence de provisions suffisantes n’entraîne pas un fichage à la banque de France : l’ordre de virement ne sera juste pas réalisé.

Article L122-3 du code de la consommation

Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 – art. 54

Il est interdit d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14. Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet. Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur. Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.

L'avis d'eKonomia Le prélèvement automatique, c'est pratique, le virement automatique, c'est mieux ! C’est à la suite d'un sujet sur un forum parlant de surendettement que j’ai rédigé cet article. Je n’avais pour ma part jamais vraiment réfléchi à ce problème, alors que j’ai presque tout en prélèvement automatique ! Connaître ces subtilités permet de se prémunir contre de futurs désagréments, et surtout, donner un signal assez fort aux prestataires de services, qu’ils soient de crédit ou de téléphonie, que non, on ne fait pas ce qu’on veut avec notre argent.



Les organismes de crédit sont très discrets au niveau des différents moyens de paiement possibles, ne proposant la plupart du temps que des prélèvements automatique. Il faut être vigilant, et faire une demande pour obtenir un autre moyen de paiement.



Faites l’expérience et cherchez un peu les modalités de remboursement de Cetelem, de Cofinoga, de Cofidis et des autres, vous allez sans doute avoir des questions. J’invite par ailleurs tout le monde à partager son expérience à ce niveau, avez-vous réussi à payer d’une autre façon que par prélèvement automatique ?