Le gouvernement fédéral efface ce qui restait à rembourser de deux prêts accordés à l’entreprise Atlantic Wallboard, à Saint-Jean, qui appartient à la famille Irving.

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a fermé le dossier en mars après avoir déterminé que le montant total ne sera probablement jamais remboursé, selon une note de service obtenue par CBC.

Les deux prêts décrits comme des ententes de contribution remboursables ou remboursables sous conditions s’élevaient au total à environ 7,3 millions de dollars. L’ APECAAgence de promotion économique du Canada atlantique les avait accordés dans le cadre de la Mesure d’adaptation du chantier naval de Saint-Jean.

Dans la note de service datée du 27 mars, le vice-président de l’ APECAAgence de promotion économique du Canada atlantique , Kent Estabrooks, affirme que l’entreprise s’est acquittée de ses obligations en vertu des ententes même si elle n’a pas tout remboursé.

M. Estabrooks a recommandé que le président de l’agence, Francis McGuire, approuve la fermeture des deux dossiers. Ce dernier a approuvé la mesure avec sa signature.

La somme remboursée demeure confidentielle

La note de service explique qu’Atlantic Wallboard ne devait commencer à rembourser les prêts que si elle démontrait un revenu net lié au projet, mais le remboursement total n’était pas nécessairement requis.

L’ APECAAgence de promotion économique du Canada atlantique a divulgué le document en vertu d’une demande d’accès à l’information, mais le passage précisant le montant remboursé est caviardé.

Atlantic Wallboard s’est acquittée de ses obligations pour quatre prêts accordés par l’ APECAAgence de promotion économique du Canada atlantique , assure pour sa part la porte-parole de J. D. Irving, Mary Keith.

L’entreprise a construit l’usine la plus moderne au Canada et elle compte maintenant une centaine d’employés en dépit de la grande récession et de l’écroulement du marché de la construction résidentielle aux États-Unis , ajoute Mme Keith.

L'entreprise Atlantic Wallboard n'était pas tenue de rembourser les deux prêts en totalité. Photo : CBC

Les deux prêts faisaient partie d’un programme fédéral de 55 millions de dollars lancé en 2003 pour amoindrir l’impact économique de la fermeture du chantier naval Irving à Saint-Jean.

Lorsque le programme a été lancé, l’entreprise Irving avait déclaré qu’elle ne recevrait pas d’argent du fédéral à moins d’investir une somme équivalente à celle d’Ottawa.

L’ APECAAgence de promotion économique du Canada atlantique a accordé au total 42,2 millions de dollars à Irving pour appuyer la fondation d’Atlantic Wallboard, un fabricant de panneaux de plâtre. Le premier prêt de 35 millions de dollars n’a pas été remboursé parce que l’entreprise n’a pas atteint certaines cibles, explique l’agence fédérale.

Les deux autres prêts effacés cette année s’élevaient respectivement à 6,1 millions de dollars accordés en mars 2011 et à 1,2 million de dollars accordés en mars 2012.

Le remboursement complet n’était pas obligatoire

La Presse canadienne a rapporté l’an dernier, en citant un porte-parole de l’entreprise, que cette dernière avait remboursé 540 000 $ sur les deux prêts en question et que tout remboursement signifiait que l’entreprise s’était acquittée de ses obligations pendant ces années d’activité.

Mais l’ APECAAgence de promotion économique du Canada atlantique refuse maintenant de préciser la somme totale remboursée à la fermeture des dossiers, en mars 2019.

Selon la note de service, les deux ententes n’exigeaient pas le remboursement total de la somme, mais elles étaient conçues pour réduire le risque qu’Atlantic Wallboard encaisse des profits considérables sans rembourser d’abord l’ APECAAgence de promotion économique du Canada atlantique .

La Mesure d’adaptation du chantier naval de Saint-Jean était controversée lorsqu’elle a été annoncée en 2003. Le ministre libéral de l’Industrie responsable de l’ APECAAgence de promotion économique du Canada atlantique à ce moment, Allan Rock, avait accepté un séjour familial gratuit dans un pavillon de pêche d’Irving le long de la rivière Restigouche quand il était auparavant ministre de la Santé.

Les ministres fédéraux ne pouvaient accepter des cadeaux d’une valeur supérieure à 200 $ en vertu des règles en vigueur à l’époque.

D’après un reportage de Jacques Poitras, de CBC