Juridique : L'opérateur reproche à l'Etat de ne pas avoir imposé à l'Arcep, le régulateur des télécoms, un encadrement de ce contrat qui lie Free Mobile et Orange autour de la 3G.

Si BouyguesTel doit gérer la rumeur du jour concernant son rachat (assez improbable) par Orange, l'opérateur poursuit également son combat contre le contrat d'itinérance passé entre Orange et Free Mobile.

Visiblement jamais à court d'arguments, l'opérateur exige désormais que l'Etat l'indemnise à hauteur de 2,28 milliards d'euros. La demande a été faite en bonne et due forme dans un courrier adressé à Matignon, dont les Echos ont pris connaissance.

Schématiquement, l'opérateur reproche à l'Etat de ne pas avoir imposé à l'Arcep, le régulateur des télécoms, d'encadrer bien plus strictement l'accord qui permet à Free Mobile de s'appuyer sur le réseau 3G d'Orange jusqu'en 2018 pour faire passer ses communications, en attendant qu'il déploie son propre réseau.



Bouygues Telecom dénonce « l’illégalité commise ab initio par l’Arcep, consistant à ne pas avoir encadré les conditions de mise en œuvre et d’extinction d’itinérance au jour même de son adoption ». Et de poursuivre : « En s’abstenant illégalement d’encadrer cette itinérance nationale, l’Arcep a permis le développement d’une situation concurrentielle gravement déséquilibrée au profit de Free Mobile et au détriment, principalement, de Bouygues Telecom », explique Olivier Roussat, le PDG de Bouygues dans ce courrier. L’opérateur estime qu’« avec un encadrement normal de l’itinérance », Free n’aurait pas pu pratiquer des prix aussi bas et les revenus de Bougues Telecom auraient été plus élevés.



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L'Arcep va se repencher sur la question



Cet accord a donc porté préjudice à BouyguesTel sur 7 points, notamment les pertes de revenus et de marge évaluées à 1,166 milliard d'euros. Rien que ça.



L'Arcep a pourtant prévu de se repencher sur la question. S'estimant au départ incompétente pour évaluer ce contrat commercial, l'Arcep va pouvoir se prononcer sur la grâce à la loi Macron. Cette dernière permet à l'Autorité de demander à des opérateurs la modification de leurs contrats de partage de réseaux mobiles lorsque cela est nécessaire à la réalisation des objectifs de la régulation.

La loi permet donc à l’Arcep de se saisir des contrats de partage passés entre les opérateurs et même de les modifier au niveau de leur durée et des conditions économiques pour éviter les déséquilibres concurrentiels. Ces modifications devront néanmoins être transmises à l'Autorité de la concurrence pour avis.



En anticipant le vote de cette loi, l'Arcep a lancé dès juillet des travaux d’analyse approfondie des deux grands contrats de partage de réseaux mobiles qui existent en métropole : celui liant Orange à Free Mobile mais aussi celui entre SFR et Bouygues Telecom sur la 3G/4G. Elle mettra en consultation publique en fin d’année ses lignes directrices et une adoption définitive est prévue au 1er trimestre 2016.

Quelle sera sa décision ? On sait déjà que son nouveau président, Sébastien Soriano, voit d'un mauvais oeil la persistance de cet accord en affirmant la nécessité de "donner suite" à l'avis de l'Autorité de la concurrence. Les sages de la rue de l'Echelle préconisent en effet l'extinction progressive de cet accord par plaque régionale à partir de 2016 avant sa fin officielle programmée pour fin 2017.

Qualité de service



"Il y a un avis de l’autorité concurrence sur l’itinérance et la mutualisation, je pense que l’Arcep doit donner suite à cet avis et établir les conditions d’une concurrence loyale", indiquait-t-il en février dernier sous-entendant que la concurrence actuelle ne n'est pas.



Estimant que cet accord risque de se transformer en "drogue de substitution", le responsable indique qu'il veut organiser le "sevrage" rapidement. Un nouveau calendrier pourrait alors être imposé.

"Si l'itinérance se transforme en drogue de substitution, ce n'est pas bon. Il faut organiser le sevrage. Pour aller vers un modèle où, en zone dense, chacun a son réseau et, en zone moins dense, les réseaux sont mutualisés. Dès que le texte de loi aura été examiné par le Sénat, nous commencerons le dialogue avec les acteurs (Orange et Free, NDLR) pour organiser la fin de l'itinérance. Nous n'avons pas d'à priori sur le calendrier: il sera exigeant mais cohérent avec la faisabilité sur le terrain", explique-t-il.Rappelons enfin que Free couvre désormais 75% de la population en 3G, ce qui réduit mécaniquement ses demandes de capacités à Orange. Reste que les problèmes de qualité de service en data 3G observés par les clients Free lorsqu'ils sont en itinérance Orange existent toujours.