Les consultations en comité parlementaire sur la loi antiterroriste ont pris fin ce jeudi au terme de neuf séances de deux heures chacune. Une importante majorité de témoins ont suggéré, si ce n’est d’abandonner le projet C-51, du moins de le modifier en profondeur. Les troupes conservatrices entendront-elles les critiques ? On le saura mardi, quand le gouvernement aura l’occasion de présenter, le cas échéant, ses amendements et de se prononcer sur ceux de l’opposition.

Le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a donné le ton à ces consultations lors de son passage au comité pour marquer le début des audiences. Il s’en est pris aux « idées fausses » véhiculées par « quelques soi-disant experts ». Il en a remis cette semaine lorsqu’il a dit de l’opposition, qui le questionnait sur C-51 : « Ce serait bien d’avoir un parti d’opposition qui prend les questions de sécurité au sérieux et qui arrête de poser avec des gens qui se montrent les seins à l’air au Parlement. » Il s’agissait d’une référence à l’esclandre causé la veille par une Femen venue manifester son désaccord en pleine Chambre des communes.

De longs laïus

À la seconde rencontre du comité, les députés conservateurs qui y siègent ont adopté une attitude qui a fait sourciller. Comme la totalité des témoins leur étaient hostiles, ils ont utilisé leur temps de parole non pas pour questionner les invités, mais pour prononcer de longs laïus se terminant par des phrases assassines. Rick Norlock a terminé son monologue de six minutes en demandant à un membre de Greenpeace : « Êtes-vous fondamentalement contre l’idée d’éliminer les terroristes de nos rues ? » Sa collègue Roxanne James, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, a conclu le sien ainsi à l’adresse de Paul Champ, avocat spécialisé dans les questions de sécurité nationale : « Je suis certaine que vous ne pensez pas que le financement du terrorisme devrait être autorisé au Canada. »

Depuis, aucun conservateur n’a laissé paraître une prédisposition à prendre les critiques en ligne de compte. Encore ce jeudi, au terme des audiences en comité, Mme James a indiqué que plusieurs « fausses informations » avaient circulé à propos de C-51 et que l’étude article par article mardi, à laquelle assistent les fonctionnaires ayant rédigé la législation, sera l’occasion de dissiper les malentendus.

Pourtant, les critiques sont venues de tous les horizons. D’anciens premiers ministres libéraux à un ancien ministre progressiste-conservateur, de professeurs spécialisés en sécurité nationale à l’Association du Barreau du Canada, de groupes écologistes aux représentants autochtones. Du gouvernement du Québec au commissaire à la protection de la vie privée. Même le député et ex-ministre conservateur Michael Chong a écrit sur son blogue que, bien qu’il appuie C-51, il estime nécessaire de renforcer les mécanismes de surveillance des agences de renseignement.

Surveillance des surveillants

Le besoin de surveiller davantage les agences de renseignement est un argument qui est revenu fréquemment dans les discours. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) voit bien son travail révisé par le CSARS, mais son patron, Michael Doucet, a rappelé que ses ressources étaient limitées. Avec l’accroissement des activités du SCRS permis par C-51, « nous pourrions ne pouvoir examiner chaque année qu’une plus petite part de leurs activités ». En outre, cette surveillance s’effectue après coup. Le premier président de l’histoire du SCARS, Ron Atkey, est venu dire qu’il faudrait plutôt une surveillance en temps réel : mise au courant des actions qu’entend prendre le service d’espionnage, l’entité indépendante déterminerait si elles sont appropriées ou légales.

Faisant valoir qu’une telle entité composée de politiciens existe aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Australie et en Nouvelle-Zélande (les partenaires de renseignement du Canada), les libéraux proposent d’en créer une ici. Le groupe de six députés et de trois sénateurs serait tenu au secret à perpétuité. Il ferait rapport annuellement au premier ministre, qui déciderait des éléments pouvant être rendus publics.

Plusieurs autres témoins ont réclamé une entité similaire, mais non politique. Elle fusionnerait les nombreuses instances actuelles : le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et la partie de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) traitant de sécurité. Elle surveillerait aussi l’Agence des services frontaliers et le ministère des Affaires étrangères. Certains ont souligné l’ironie du projet de loi C-51 qui instaure un protocole de partage et d’échange d’informations entre les diverses branches du gouvernement, mais qui maintient cloisonnées les activités des organismes de surveillance.

Perturber comme des policiers

Le pouvoir de « perturber » accordé au SCRS a fait couler beaucoup d’encre. Ce pouvoir de faire dérailler les activités de personnes surveillées est déjà à la disposition des policiers. L’Association du Barreau du Canada (ABC) a rappelé les débordements de la GRC dans les années 1970 au Québec, lorsqu’au nom de la lutte contre le FLQ, des agents ont brûlé une grange et volé de la dynamite. C’est pourquoi les activités de collecte de renseignements et d’intervention ont été séparées. L’ABC a déploré le dangereux retour en arrière.

Plusieurs experts ont souligné que les perturbations policières mènent à des procès et deviennent donc publiques. Ce n’est pas le cas du SCRS, qui opère dans l’ombre. L’opacité de ses activités a été démontrée de manière éloquente au début du mois lorsque la Turquie a révélé qu’un agent travaillant pour le compte du Canada avait aidé trois jeunes filles britanniques à se rendre auprès du groupe État islamique. Le SCRS n’a fait aucun commentaire et n’a répondu à aucune question à ce sujet. Le ministre Steven Blaney est resté muet. Une source gouvernementale canadienne a refusé d’être identifiée lorsqu’elle a soutenu que cette personne n’était pas un Canadien ni un employé du SCRS.

Le regroupement des avocats spéciaux a proposé qu’un régime similaire à celui encadrant leur travail soit mis en place pour baliser ces pouvoirs de perturber. Les avocats spéciaux sont des avocats indépendants accrédités par le gouvernement qui ont le droit d’avoir accès à la preuve très secrète retenue contre les personnes faisant l’objet d’un certificat de sécurité.

Partage d’informations

Le projet de loi C-51 autorise divers ministères à partager entre eux des informations qui sont en leur possession s’il en va de la sécurité nationale. Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, s’est inquiété de cette mesure. « L’histoire nous a montré que de graves violations des droits de la personne peuvent survenir au nom de la sécurité nationale. Une commission d’enquête a d’ailleurs confirmé que la communication d’informations au nom de la sécurité nationale a entraîné la torture de Maher Arar. » M. Therrien a dû écrire ses critiques car les conservateurs ont bloqué sa comparution.

Mentionnons que la chef du Parti vert, Elizabeth May, a assisté à toutes les séances du comité, sauf une. Comme elle n’en est pas membre, elle n’avait pas le droit d’y prendre la parole, à moins que les autres députés y consentent. Chaque fois, les conservateurs s’y sont opposés, même quand les néodémocrates ont proposé de lui céder leur temps de parole.

Définition de « menace à la sécurité »

D’ailleurs, la vaste définition de ce qui constitue une menace ouvrant la voie à cet échange interne d’informations a amené écologistes et autochtones à déduire qu’ils seraient désormais ciblés lorsqu’ils feraient de la désobéissance civile. Plusieurs autres témoins — dont des gens opposés au projet de loi, tel que le professeur Wesley Wark — ont cependant indiqué qu’il s’agissait d’une interprétation erronée du projet de loi. La définition de menace en vertu de laquelle le SCRS et la GRC sont autorisés à surveiller des gens n’est pas, elle, modifiée par C-51. Il faut dire que C-51 est un projet de loi un peu fourre-tout qui ne se lit pas comme un livre. Certaines de ses parties édictent de nouvelles lois, tandis que d’autres modifient des lois existantes auxquelles il faut se référer en parallèle pour comprendre.

Un ex-haut gradé du SCRS, Ray Boisvert, est par ailleurs venu rappeler que les ressources de l’agence d’espionnage n’étaient pas illimitées. À son époque, a-t-il dit, « il y avait à peine assez de temps pour regarder les cas les plus urgents : ceux dont on pensait qu’ils avaient la capacité de construire un engin explosif ou de mener une attaque sur un site comme la colline parlementaire. Alors il restait très, très peu de ressources pour surveiller les menaces qui pourraient émerger ». Et encore moins pour s’intéresser à quelques autochtones qui bloqueraient une rue en dansant.

Les pouvoirs préventifs

Les portions du projet de loi s’étant le moins attiré les critiques sont celles facilitant et prolongeant les arrestations préventives et l’imposition de conditions à un individu qui suscite des inquiétudes. Même l’Association du Barreau du Canada s’est dite d’accord avec ces mesures.

L’avocat Paul Champ, qui a été impliqué dans les causes de Maher Arar et d’Abousfian Abdelrazik, a eu ces propos assassins : « Ce projet de loi relève davantage de la politique que de la sécurité publique. On n’a pas vu de preuve que ce projet de loi est nécessaire. La plupart des activités qui préoccupent le gouvernement peuvent être arrêtées par les mesures préventives qui existent déjà dans nos lois. »