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Le 26 juillet 2016, les livreurs à vélo de la société Take Eat Easy ont appris que cette dernière était placée en redressement judiciaire et qu’ils ne seraient pas payés pour leurs prestations du mois de juillet. L’entreprise les a invités à entamer une procédure de recouvrement d’impayés. Cette décision aurait été impossible s’ils avaient été salariés. Mais les sociétés de la «food tech» recrutent leurs livreurs à vélo sous le statut d’autoentrepreneurs, c’est-à-dire de simples prestataires de services, ne disposant pas d’un contrat de travail classique.

Les livreurs ont reçu un joli mail ce matin leur expliquant gentiment qu'ils ne serait pas payés pour Juillet.

On est le 25... GRANDE CLASSE — Jérôme PIMOT (@Eldjai) 26 juillet 2016

@fredenbois KÉ salaires... C'est des indépendants payés sur facture.

Enfin là... Plus payés du coup ! — Jérôme PIMOT (@Eldjai) 26 juillet 2016

Le statut d’autoentrepreneur permet de contourner la plupart des dispositions du code du travail. Par exemple la durée légale du travail, qui ne vaut que pour les salariés. L’entreprise peut dépasser la durée maximale (quarante-huit heures par semaine sauf circonstances exceptionnelles), s’abstenir de payer les heures supplémentaires et s’asseoir sur les temps de pause. Les autoentrepreneurs n’ont pas non plus droit aux congés payés ni au droit individuel à la formation. L’achat et l’entretien du vélo sont à leurs frais. Leur rémunération horaire est amputée des cotisations patronales qu’ils doivent régler eux-mêmes.

Ce qui intéresse ces entreprises dans ce statut, c’est la flexibilité et l’absence de droit du travail. Les autoentrepreneurs ont les inconvénients des patrons et les inconvénients des salariés Jérôme Pimot, ancien livreur pour les sociétés Tok Tok Tok, Take Eat Easy et Deliveroo

Enfin, si l’entreprise se retrouve en redressement judiciaire ou en faillite, comme Take Eat Easy, rien ne leur garantit d’être payés pour leurs dernières prestations. Fournisseurs et prestataires sont réglés en dernier dans ce genre de situation. Selon Jérôme Pimot, ancien livreur pour les sociétés Tok Tok Tok, Take Eat Easy et Deliveroo, «ce qui intéresse ces entreprises dans ce statut, c’est la flexibilité et l’absence de droit du travail. Les autoentrepreneurs ont les inconvénients des patrons et les inconvénients des salariés».

Source: Take Eat Easy/IAATA - DR

En cas d’accident ou de maladie, les choses se compliquent. S’il est contraint de s’arrêter, l’autoentrepreneur ne peut prétendre qu’à une indemnité journalière qu’à condition d’avoir cotisé pendant un an au RSI (régime social des indépendants). Or, pour un livreur en vélo, le risque de collision est réel. Si l’entreprise décide de faire cesser leur collaboration, il n’a pas droit à l’assurance-chômage, réservée aux salariés. Si cette décision est abusive, difficile de se faire indemniser car il n’y a pas eu de licenciement. Ne reste alors qu’une action aux prud’hommes pour faire requalifier la collaboration en contrat de travail.

«On essaye de faire croire que les livreurs sont libres, qu’ils font du vélo, qu’ils sont payés pour ça et que c’est cool. Moi, je sais que ce n’est pas un boulot cool. Faire du vélo sept ou huit heures dans Paris, c’est une des choses les plus dangereuses que je connaisse», explique Jérôme Pimot.

Pratique illégale

Car bien que cette pratique soit la norme dans le secteur, elle est illégale. Un autoentrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance, sans lien de subordination. Ce lien de subordination est défini ainsi par la Cour de cassation: «L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné.»

On essaye de faire croire que les livreurs sont libres, qu’ils font du vélo, qu’ils sont payés pour ça et que c’est cool Jérôme Pimot, ancien livreur

Comme le rapporte le site IAATA, plusieurs éléments permettent de démontrer ce lien de subordination. La mise à disposition de matériel, le travail au sein d’un service organisé et surtout le fait d’avoir un seul client (en réalité un employeur): les livreurs à vélo de la «food tech» cochent toutes les cases. En cas de recours devant les prud’hommes, leurs collaborations auraient toutes les chances d’être requalifiées en contrat de travail.

«Tous ces livreurs travaillent pour une seule boîte. Dans mon contrat chez Tok Tok Tok, il était mentionné que l’on avait pas le droit de travailler pour une autre société, jusqu’à deux ans après la fin du contrat. Mais devant les prud’hommes, leur avocate a affirmé qu’ils n’avaient jamais empêché personne d’aller travailler ailleurs. Tous ces livreurs sont requalifiables en contrat de travail, mais la plupart ont 20-25 ans. Ils n’ont pas connu le salariat, ils habitent chez leurs parents, donc ils se disent: à quoi bon?», détaille Jérôme Pimot.

Une procédure oppose actuellement trois anciens livreurs à vélo à la société Tok tok tok. Après un an et demi de procédure devant les prud’hommes, l’affaire a été reportée devant un juge départiteur. La décision devrait être rendue avant la fin 2017. Parmi ces anciens livreurs à vélo, on trouve Jérôme Pimot. «Il y a une volonté de faire traîner les procédures de la part de ces entreprises. Ils ont épuisé tous les recours possibles donc ça a pris un an et demi. Mais je sais que je vais gagner.»