Après un délai de dix ans, un récidiviste peut demander la levée de la condition l’obligeant à conduire un véhicule muni d’un antidémarreur à vie s’il démontre que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite automobile.

Un récidiviste de l’alcool au volant est assujetti à vie à la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique.

Le cycliste n’est pas autorisé à effectuer un virage à droite à un feu rouge où un feu pour piétons est activé, si un panneau de signalisation interdisant le virage à droite au feu rouge (VDFR) est installé. L’entrée en vigueur de l’article 86 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions n’a pas pour effet d’autoriser le cycliste à effectuer un virage à droite au feu rouge même lorsqu’un feu pour piéton est activé.

Toutefois, le cycliste ne peut traverser à un feu pour piétons activé à un feu rouge si une signalisation lui interdit. Il doit alors se conformer aux feux de circulation.

Face à un feu rouge et à un feu pour piétons activé, le cycliste est autorisé à poursuivre sa route à la condition :

Utilisation des feux pour piétons par les cyclistes

La distance à respecter lors d’un dépassement s’applique lorsque le cycliste circule sur la chaussée, sur l’accotement et sur une voie cyclable qui n’est pas séparée par un élément physique.

Cette distance est de 1,5 m sur les routes où la limite est de plus de 50 km/h et de 1 m sur les routes où la limite est de 50 km/h ou moins.

Le conducteur d’un véhicule routier doit ralentir et respecter une distance sécuritaire lorsqu’il dépasse un cycliste.

Distance raisonnable entre un véhicule routier et un cycliste circulant sur l’accotement et sur une voie cyclable

Un cycliste qui approche d’un autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers, dont les feux rouges intermittents sont en marche ou lorsqu’il fait usage de son signal d’arrêt obligatoire, doit s’immobiliser à plus de 5 m de celui-ci.

Immobilisation du cycliste à l’approche d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers

La conduite d’une bicyclette est interdite lorsqu’un passager, un animal ou un objet est placé de façon à obstruer la vue du cycliste ou à gêner sa conduite.

Objet obstruant la vue ou gênant la conduite du cycliste

Le cycliste peut circuler sur l’accotement dans le même sens que la circulation.

Circulation des bicyclettes sur les accotements

Le dépassement d’un tel groupe ne peut se faire que si un agent de la paix l’autorise ou si une voie dans la même direction est disponible.

Le conducteur d’un véhicule routier doit maintenir un corridor de sécurité lorsqu’il dépasse ou qu’il arrive face à un groupe de participants escortés, notamment un groupe de cyclistes ou de piétons dont l’activité a été autorisée.

Règles de circulation à l’approche d’un groupe de cyclistes, de piétons ou d’autres participants escortés

Une municipalité peut, au moyen d’une signalisation, permettre au cycliste de circuler sur le trottoir. Dans ce cas, il doit alors y circuler à une vitesse raisonnable et prudente, et accorder la priorité au piéton.

Circulation des cyclistes sur le trottoir

Endroit où le cycliste doit circuler sur la chaussée

Des mesures alternatives sont permises pour circuler à la noirceur comme le feu blanc à l’avant.

Les remorques tirées par des vélos doivent être munies de réflecteurs.

Des mesures alternatives sont permises pour combler l’absence de réflecteurs sur des parties du vélo comme les pédales automatiques et les rayons.

De plus, l’inscription de points d’inaptitude ne s’applique plus pour les cyclistes.

L’amende prévue pour une infraction commise par tout autre utilisateur de véhicule non motorisé (p. ex. : trottinettes, patins, skis) est dorénavant de 80 $ à 100 $.

Les amendes pour les infractions commises par les cyclistes sont augmentées. Elles sont dorénavant de 80 $ à 100 $.

Sanctions pour cyclistes et autres utilisateurs de véhicules non motorisés

Il doit toutefois continuer de signaler son intention de virer, mais il n’est plus tenu de le faire si la manœuvre met en péril sa sécurité.

Le cycliste n’a plus l’obligation de signaler son intention de ralentir ou de s’immobiliser.

Un piéton peut circuler dans le même sens que la circulation, sur la chaussée ou sur l’accotement, pour éviter de traverser la chaussée à plus d’une reprise sur une courte distance, afin de circuler du côté éclairé du chemin public ou du côté où l’accotement est plus large.

En l’absence de trottoir, un piéton peut circuler sur l’accotement en sens inverse de la circulation.

À un passage pour piétons, ces derniers ont la priorité dès qu’ils manifestent leur intention de s’engager.

Notion de priorité et d’engagement du piéton

Le conducteur d’un véhicule routier doit ralentir et respecter une distance de 1,5 m sur les routes où la limite est de plus de 50 km/h et de 1 m sur les routes où la limite est de 50 km/h ou moins entre son véhicule et un piéton qui circule sur la chaussée ou sur l’accotement.

Distance raisonnable entre un véhicule routier et un piéton qui circule sur la chaussée ou sur l’accotement

Par ailleurs, le cycliste et l’utilisateur d’une aide à la mobilité motorisée ne peut porter aucun écouteur. Quant au conducteur d’un véhicule routier, il peut porter un écouteur à une seule oreille.

L’utilisateur d’une aide à la mobilité motorisée est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.

Le cycliste est passible d’une amende de 80 $ à 100 $.

Le nombre de points d’inaptitude passe de 4 à 5.

La fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier pour ce type d’infraction est dorénavant de 300 $ à 600 $. En cas de récidive, l’amende minimale est doublée. Le conducteur est également passible d’une suspension immédiate du permis de 3, 7 ou 30 jours selon qu’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième récidive et subséquentes sur une période de deux ans.

II est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier, à tout cycliste et à tout utilisateur d’une aide à la mobilité motorisée qui circule sur la chaussée de faire usage d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage. Certaines exceptions sont prévues.

Appareils électroniques et utilisation d’un écran dans un véhicule

Mesure Description Date d’entrée en vigueur

Siège d’auto pour enfant La période d’utilisation du siège d’appoint est prolongée jusqu’à ce que l’enfant mesure 145 cm ou qu’il atteigne l’âge de 9 ans. Du siège d'auto à la ceinture de sécurité 18 avril 2019

Ceinture de sécurité La fourchette d’amendes pour le non-port de la ceinture est dorénavant de 200 $ à 300 $. Ceinture de sécurité – Ce que dit la loi 18 mai 2018

Véhicule électrique — Dispense d’un système échappement Les véhicules électriques n’ont pas l’obligation d’être munis d’un système d’échappement. 18 avril 2018

Motocyclette — Visibilité des phares et réflecteurs Les motocyclistes peuvent utiliser les phares de route (les « hautes ») durant le jour. Une motocyclette doit être munie d’un réflecteur avant jaune et d’un réflecteur arrière rouge, et ce, de chaque côté du véhicule. En moto, l'important, c'est d'être visible

En scooter, être visible est important 18 avril 2018

Motocyclette et cyclomoteur — Protection visuelle et casque protecteur Le port d’une protection visuelle personnelle est obligatoire pour le conducteur d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur dans les zones où la limite est de plus de 50 km/h. L’amende pour le non-port de la protection visuelle est de 80 $ à 100 $. Le passager n’est pas touché par cette obligation. La fourchette d’amendes pour le non-port du casque protecteur sera dorénavant de 200 $ à 300 $. Casque et vêtements de protection moto

Casque et vêtements de protection pour le scooter 18 mai 2018

Exemption partielle du port de la ceinture de sécurité Lorsqu’une condition médicale empêche le port de la ceinture de sécurité, la SAAQ peut autoriser une exemption partielle. Elle peut également autoriser une adaptation de la ceinture ou d’un siège d’auto pour enfant en relation avec cette condition. 18 avril 2018

Feux d’alerte Les règles d’utilisation des feux d’alerte pour les véhicules autorisés ont été ajustées. Ces règles sont applicables :

aux véhicules d’urgence; 18 avril 2018

aux feux utilisés sur des terrains privés lorsqu’ils sont visibles de la route;

à certains véhicules de services publics;

aux véhicules appartenant à des maisons funéraires; 18 mai 2018

aux véhicules « personnels » conduits par des pompiers. À la suite d'un décret du gouvernement

Des frais liés à la délivrance des vignettes et des certificats ont aussi été prévus. Véhicules avec gyrophares ou feux spéciaux

Véhicules d'urgence : gyrophares et sirène

Témoin avertisseur pour bennes basculantes relevées Tout véhicule lourd à benne basculante doit être muni d’un témoin lumineux et avertisseur sonore qui s’actionne lorsque sa benne ou celle de sa remorque ou semi-remorque n’est pas complètement abaissée. Témoin lumineux et avertisseur sonore de benne basculante relevée 18 avril 2019

Matière qui se détache d’un véhicule Un véhicule couvert de toute matière, comme de la neige ou de la glace, pouvant s’en détacher et susceptible de présenter un danger ne peut circuler sur un chemin public. 18 mai 2018

Vérification d’un véhicule artisanal ou modifié Un véhicule modifié ou de fabrication artisanale ne peut circuler sur un chemin public sans qu’il ait fait l’objet d’une vérification préalable par la SAAQ et que son propriétaire ait obtenu une attestation de vérification délivrée par celle-ci. Véhicule artisanal, modifié ou reconstruit 18 mai 2018

Programme VGA – Pouvoir de la SAAQ La SAAQ est habilitée à mettre en œuvre un nouveau programme concernant la reconstruction des véhicules gravement accidentés (VGA). À la suite d’un décret du gouvernement

Sonomètre Le bruit des silencieux des motocyclettes et des cyclomoteurs peut être contrôlé par sonomètre. Bruit des motos : respectez la loi

Bruit des scooters À la suite d’un décret du gouvernement

Feux et phares auxiliaires Lorsqu’un équipement installé sur un véhicule obstrue les feux ou les phares d’origine, des feux ou des phares auxiliaires doivent être ajoutés. 18 mai 2018

Couverture d’assurance — Loi sur l’assurance automobile Des précisions sont apportées sur certaines exclusions de la couverture du régime public d’assurance automobile. 18 avril 2018

Les blessures causées par une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé sont exclues de la couverture du régime public d’assurance automobile si aucune automobile en mouvement n’est impliquée dans l’accident. Ce qui n'est pas couvert

Dommages matériels à la suite d’un délit de fuite À la suite d’un décret du gouvernement

Remorques utilisées pour le transport de bois non ouvré — Éclairage Les remorques d’un ensemble de véhicules routiers utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré, et ce, sans égard à la propriété du véhicule, sont exemptées d’être munies de l’équipement relatif aux dispositifs d’éclairage et aux signaux d’avertissement. 18 avril 2018

Véhicule routier — Matériaux réfléchissants Les bandes réfléchissantes sur un camion tracteur peuvent tenir lieu de réflecteurs. 18 avril 2018

Remorques et semi-remorques utilisées pour le transport de bois non ouvré — Freins Les remorques et semi-remorques utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré, et ce, sans égard à la propriété du véhicule, sont exemptées d’être munies d’un système de freins. 18 avril 2018

Véhicule reconstruit — Compétence du mandataire en ce qui concerne l’authentification Le mandataire en vérification mécanique et en expertise technique n’est plus obligé de confirmer l’authenticité du véhicule reconstruit. 18 avril 2018

Déclaration du statut d’un véhicule (gravement accidenté ou irrécupérable) et pouvoir d’exiger l’expertise technique La SAAQ peut soumettre un véhicule routier à une vérification technique, adaptée aux diverses catégories de véhicules (p. ex. : véhicules artisanaux, véhicules reconstruits ou convertis à une autre énergie) ou à une expertise technique lorsqu’elle a des motifs raisonnables de l’exiger. 18 avril 2018

Véhicule gravement accidenté importé — Estimation des réparations L’estimation de réparation pour les véhicules gravement accidentés provenant de l’extérieur du Québec est obligatoire. 17 juillet 2018

Véhicule gravement accidenté — Déclaration par l’assureur Seuls les véhicules qui deviennent perte totale ou qui ne sont pas réparés par l’assureur doivent être déclarés comme étant des véhicules gravement accidentés. 18 avril 2018

Remorques nécessitant des bandes réfléchissantes L’obligation de munir les remorques et les semi-remorques de 2,05 m ou plus de largeur de matériaux réfléchissants vise maintenant celles dont le poids nominal brut (PNBV) est de plus de 4 536 kg, conformément à la Loi sur la sécurité automobile. 18 avril 2018

Exemptions de dispositifs — Systèmes aérodynamiques à l’arrière d’un véhicule Le conducteur d’un véhicule muni d’un système aérodynamique peut, selon certaines conditions, être exempt de l’obligation d’installer à l’arrière du véhicule un drapeau rouge, un panneau réfléchissant ou un feu rouge la nuit. 18 avril 2018

Exemption de dispositifs — Véhicules transportant des véhicules Les conducteurs de certains véhicules conçus pour d’autres véhicules peuvent, selon certaines conditions, être exempts de l’obligation de munir l’arrière du véhicule transporté d’un drapeau rouge, d’un panneau réfléchissant ou d’un feu rouge la nuit. 18 avril 2018

Pneus d’hiver — Véhicules visés Des précisions concernant les véhicules visés par l’obligation d’avoir des pneus d’hiver sont apportées. 1er décembre 2019

Pneus d’hiver — Période d’obligation La date de début de la période d’obligation des pneus d’hiver est avancée au 1er décembre. Règlement sur l'utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale 1er décembre 2019