Le Conseil constitutionnel (photo d'illustration). © Christian Hartmann/Reuters/REUTERS

Après les assignations à résidence, qu’il avait validées, le Conseil constitutionnel est une nouvelle fois appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de deux dispositions de l’état d’urgence décrété après les attentats du 13 novembre : l’interdiction de réunion et les perquisitions, a annoncé vendredi 15 janvier le Conseil d’Etat.

La plus haute juridiction administrative française a transmis aux « sages » deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur ces sujets, a-t-elle annoncé dans un communiqué. Le Conseil d’Etat avait été saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH), dont l’avocat, Patrice Spinosi, a salué « une très bonne décision ». Le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si les dispositions contestées sont ou non conformes à la Constitution.

Une question sur le droit d’expression

Le Conseil d’Etat a jugé que l’interdiction de réunion, soit l’article 8 de la loi sur l’état d’urgence, modifiée juste après les attentats du 13 novembre, soulevait « une question nouvelle » en matière de droit d’expression collective des idées et des opinions.

Il a par ailleurs estimé que l’article 11, sur les perquisitions, posait « une question sérieuse au regard du droit au respect de la vie privée et de la règle, fixée à l’article 66 de la Constitution, selon laquelle l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ».

Mais Me Spinosi estime qu’il n’est « pas du tout certain » que les conseillers suivent cette fois le même raisonnement, en particulier à propos de l’article sur les perquisitions, qui donne des pouvoirs très étendus à la police.

Vers un « contrôle du juge judiciaire » avant les perquisitions ?

L’instauration de l’état d’urgence, un régime légal, exceptionnel et dérogatoire, a donné lieu à 3 021 perquisitions entre le 14 novembre et le 7 janvier, selon le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, président de la commission parlementaire de contrôle de l’état d’urgence.

Les autorités administratives peuvent durant l’état d’urgence ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris au domicile, de jour comme de nuit, sauf dans les lieux d’activité des parlementaires, avocats, magistrats et journalistes, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Pour l’avocat de la LDH, « il n’est pas impossible » que le Conseil constitutionnel exige pour ces perquisitions un « contrôle préalable du juge judiciaire ».

Inquiétude dans le monde judiciaire

L’inquiétude grandit dans le monde judiciaire sur la riposte aux attentats, qui donne de nouveaux pouvoirs aux autorités administratives tout en réduisant le contrôle du juge.

« Pourquoi l’autorité judiciaire est-elle ainsi évitée ? », s’était demandé jeudi le plus haut magistrat de France, le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel.

Ce régime, prolongé de trois mois la semaine suivant les attentats du 13 novembre, prend fin officiellement le 26 février. Le gouvernement entend de son côté inscrire dans la Constitution l’état d’urgence, dans l’espoir d’éliminer à l’avenir tout risque juridique.

Le Monde avec AFP