La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a confirmé ce mercredi l'acceptation d'un aménagement de peine sous forme de bracelet électronique de l'ex-ministre Jérôme Cahuzac, a appris l'AFP de source judiciaire. Le 13 février, un juge d'Ajaccio avait accepté cet aménagement sous surveillance électronique pour l'ex-ministre, condamné pour fraude fiscale le 15 mai 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis, contre l'avis du parquet d'Ajaccio qui avait déposé un appel suspensif suivi par le parquet général. Il sera bientôt convoqué pour la pose du bracelet et devra respecter des heures de sortie.

Jérôme Cahuzac, qui a déclaré sa résidence principale en Corse-du-Sud attendait depuis sa condamnation les modalités de l'application de sa peine. La législation française permet pour toute peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et en l'absence de récidive, la possibilité d'un aménagement immédiat. Ce qui est le cas ici. "Il est normal que Jérôme Cahuzac puisse effectuer sa peine dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique", a réagi mercredi auprès de l'AFP Me Antoine Vey, son avocat, jugeant que ce n'est "ni une faveur, ni une exception" "La cour n'a pas cédé à la démagogie", s'est-il félicité, ajoutant que son client "aura droit, une fois cette peine purgée, à reprendre le cours de sa vie".