JOURNAL OFFICIEL

Publié le 12/05/2017 • Par Brigitte Menguy Claire Boulland Catherine Maisonneuve Delphine Gerbeau Gabriel Zignani Isabelle Raynaud Romain Mazon • dans : A la une, Actu juridique, France

C'était maintenant ou jamais : le gouvernement se devait de passer les textes réglementaires, s'il ne voulait que les lois qui s'y rapportent ne soit jamais appliquées. La fin du quinquennat Hollande a donc été l'objet d'une frénésie de parutions, avec plusieurs centaines de textes officiels chaque jour. La Gazette décrypte ceux concernant les collectivités locales et les fonctionnaires territoriaux.

Toute fin de quinquennat présente l’intérêt de débloquer d’un coup, en un temps très court, des textes d’application de lois, décrets et arrêtés, qui étaient restés bloqués, pour des raisons plus ou moins obscures, dans les tiroirs de l’administration. Depuis 15 jours, c’est une avalanche de textes qui sont adoptés, et publiés au Journal officiel. La rédaction de la Gazette a sélectionné ceux d’entre eux qui rendent effectives certaines réformes, ou modifient substantiellement leur domaine d’application.

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Sommaire :

Fonction publique territoriale

PPCR

Le gouvernement aura terminé in extremis la rédaction de l’ensemble des textes pris en application du protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). Ces derniers jours, le texte, très attendu, améliorant les conditions d’avancement des cadres d’emplois de catégorie C relevant de l’échelle de rémunération « C2 » a été publié, suivi par plusieurs décrets constituant la seconde étape de la revalorisation des cadres d’emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale.

Il est notamment prévu que le cadre d’emplois d’assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A.

Un décret du 2 mai 2017 pose par ailleurs, en application de PPCR, les modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles des agents des trois versants de la fonction publique situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.

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RAFP : retraite additionnelle de la fonction publique

Rapportée à la valeur comptable des actifs de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), la valeur comptable pour les actifs immobiliers, qui ne pouvait jusqu’alors excéder 10% est remplacée par le taux de « 12,5% » prévoit un arrêté publié le 5 mai.

Jusqu’à maintenant, l’ERAFP utilisait ces actifs pour investir dans les bureaux, non dans des logements qui pourraient être loués à des fonctionnaires. La progression de ce taux pose ainsi légitimement la question de l’élargissement des investissements à cette aide aux agents publics, réclamée par les syndicats. Récemment, Philippe Desfossés, directeur de l’ERAFP, expliquait à la Gazette ne pas être contre cette idée, mais « encore faut-il qu’il y ait des offres qui [arrivent] et qui correspondent [aux] contraintes réglementaires » de l’ERAFP.

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CPA

Un décret précise les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte.

Concours des policiers municipaux

Les conditions d’accès et les modalités d’organisation des nouveaux concours interne pour le recrutement des agents de police municipale sont précisées par décret. Il est proposé en annexe de ce texte, le contenu du dossier à fournir par le candidat visant à retracer son expérience professionnelle.

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Maladie professionnelle liée à l’amiante

Les maladies professionnelles provoquées par l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité sont précisées via l’arrêté du 10 mai pris en application de la LFI 2016. Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut être versée en complément d’une pension de réversion. La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires

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Différents décrets qui concernent l’état civil se sont glissés dans le Journal officiel du 10 mai dernier. Le premier, très attendu, permet au citoyen de refuser, lors d’une demande de carte d’identité, la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ». Il suffira pour cela de cocher une case sur le formulaire de demande. Toutefois, dans ce cas, les empreintes seront conservées sous forme papier par le service instructeur, ce qui correspond aux modalités de recueil des empreintes digitales en vigueur avant l’application du dispositif TES.

Dans un avis, lui aussi publié au Journal officiel le 10 mai, la Cnil note que cette possibilité est réservée aux demandes de cartes d’identité, et n’est pas possible lors des demandes de passeport. Mais la Commission soulève surtout le fait que « la création d’un fichier relatif aux personnes qui ont refusé l’enregistrement de l’image de leurs empreintes digitales dans la base de données TES doit être exclue. »

Autre décret publié le 10 mai : celui transférant aux officiers d’état civil l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS. Un transfert prévu par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et qui entrera en vigueur à compter du 1er novembre prochain.

Cédric Szabo, président de l’Association des maires ruraux de France (Amrf) considérait, dans « La Gazette des communes » du 24 octobre 2016, que ce transfert était une victoire symbolique : « La commune est régulièrement attaquée. Certains veulent même la supprimer. Et là, le gouvernement et les parlementaires se retournent vers elle. » Restera à aborder la question de la compensation financière par l’Etat.

Ce même texte prévoit par ailleurs l’utilisation du dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d’Etat Civil), plate-forme d’échanges mise en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil, par les officiers d’état civil dans le but afin d’obtenir communication des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.

Enfin, le dernier texte publié le 10 mai actualise plusieurs dispositions relatives à l’état civil. Il revient notamment sur les procédures d’établissement et de mise à jour, et sur la tenue des registres de l’état civil.

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Social

Nouveaux diplômes pour les travailleurs sociaux

La réforme du travail social avait été lancée avec les états généraux, en 2013. Mesure phare alors décidée : le passage en catégorie A des travailleurs sociaux. La réforme sera effective le 1er février 2018, mais les décrets sont parus le 9 mai.

La dossier de la réingénierie des diplômes est lui toujours en cours. Une définition du travail social, qui n’existait pas jusqu’à présent, a été ajoutée au code de l’action sociale et des familles. La publication des décrets sur les référentiels qui réformeront en pratique les diplômes est attendue pour la fin de 2017.

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Le RSA légèrement modifié

Un décret du 5 mai modifie les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés afin d’améliorer la prise en compte de leur situation réelle. Les travailleurs indépendants pourront, sous conditions, demander le calcul de leur droit au RSA et à la prime d’activité d’après leur chiffre d’affaires trimestriel et non plus annuellement, pour être plus proche de leurs besoins en temps réel. C’est une des étape de la réforme des minima sociaux entamée avec la loi de finances pour 2017.

Evaluations des activités et de la qualité des Saad

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) qui sont en train de s’approprier progressivement le régime juridique de l’autorisation ont des obligations d’évaluation externe et interne. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), l’ensemble des Saad intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des familles fragiles, autrefois agréés dans le cadre du droit d’option, sont désormais réputés autorisés. Un décret du 2 mai en définit les règles. Il accorde un délai supplémentaire d’un an pour la première évaluation externe.

L’expérimentation pour aider les jeunes en souffrance psychique lancée

10 à 15% des jeunes sont en souffrance psychique. En application du Plan d’action en faveur du bien-être et de la santé des jeunes de novembre 2016, un décret organise l’expérimentation dans trois régions du « Pass santé jeunes », un forfait gratuit pour 10 consultations par an auprès d’un psychologue libéral. Les Maisons des adolescents (MDA) seront les pivots de l’expérimentation.

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Handicap psychique : les critères d’accès à la PCH modifiés

Un décret du 2 mai affine les critères d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) des personnes en situation de handicap psychique. Parallèlement, un Guide d’appui de la CNSA aide les maisons départementales des personnes handicapées à mieux évaluer leurs besoins.



Nouvelle nomenclature pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Un décret du 9 mai établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il vise à faciliter l’individualisation des parcours et la programmation de la réponse aux besoins collectifs.

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Le système d’information commun des MDPH défini

L’article 75 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) la mission de concevoir et de mettre en œuvre un système d’information (SI) commun aux 101 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

La publication par la CNSA en janvier 2017 de la première version d’un tronc commun a donné le top départ de la mise en œuvre fonctionnelle du SI commun.

Le décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 précise les conditions d’utilisation de ce SI commun, en conformité avec des normes d’interopérabilité ; définit les modalités de transmission des informations normalisées des MDPH vers la CNSA ; complète les finalités du système d’information des MDPH compte tenu des évolutions résultant de la loi de modernisation de notre système de santé, notamment de la mise en place des plans d’accompagnement global et de l’identifiant de santé des personnes prises en charge à des fins sanitaires et médico-sociales.

Par ailleurs, un arrêté du 5 mai publie le nouveau modèle de demande auprès des MDPH (Cerfa 15692*01).

L’accueil téléphonique des personnes sourdes au plus tard le 7 octobre 2021

Le décret n°2017-875 du 9 mai relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques fixe les modalités et les délais d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, destinées à permettre un accès des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques, « équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs » en instaurant une obligation de fourniture d’une traduction écrite simultanée et visuelle en langue française.

Cette obligation d’accessibilité téléphonique s’impose à trois types d’acteurs : les services publics, les services clients des grandes entreprises et les opérateurs de télécommunication. Le décret :

définit les limites d’un usage raisonnable de l’offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation de commercialiser ;

fixe le seuil du chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone accessible ;

les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l’accessibilité simultanée des appels.

En ce qui concerne l’accueil téléphonique, les dispositions entreront en vigueur au plus tard :

le 7 octobre 2018 pour les services publics gérés par l’Etat ;

le 7 octobre 2020 pour les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants ;

le 7 octobre 2021 pour les communes de moins de 10 000 habitants et de leurs groupements ou des organismes les représentant.

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Logement : les décrets d’application de la loi Egalité et citoyenneté publiés

Plusieurs textes d’application de la loi Egalité et citoyenneté du 22 janvier 2017 ont été publiés ces derniers jours. Pour les bailleurs sociaux, le décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 enrichit le contenu des conventions d’utilité sociale qu’ils doivent signer avec l’Etat. Le dispositif de surloyer de solidarité, exigible des locataires qui dépassent les plafonds de revenus est durci : Le montant annuel du supplément de loyer, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, est plafonné à 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, et non plus à 25%.

Le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 était aussi attendu, il est relatif au système national d’enregistrement des demandes de logement social, dit SNE ou « numéro unique ». Il permet aux demandeurs de logement social de déposer un seul dossier, au lieu d’un dossier par bailleur. Certains départements ont déjà mis en œuvre un système local d’enregistrement de la demande de logement social, qui va être remplacé par ce système unique. Le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 est lui aussi relatif aux attributions de logements sociaux, il précise notamment le fonctionnement du système national d’enregistrement, détaille la liste des personnes pouvant accéder à ses données,…

Une note du 25 avril 2017, publiée au JO du 9 mai, a par ailleurs précisé les conditions d’application dans l’espace et dans le temps des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux, issues de la loi Egalité et citoyenneté.

Deux décrets du 5 mai 2017 modifient par ailleurs les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU, en resserrant son application sur les territoires où la demande de logement social est forte.

Les organismes de foncier solidaire vont enfin pouvoir démarrer leur activité : deux décrets du 11 mai (n° 2017-1037 et n° 2017-1038) permettent d’agréer en tant qu’organisme foncier solidaire des organismes déjà existants, et précisent le fonctionnement des nouveaux baux réels solidaires. Ce dispositif permet de dissocier le foncier du bâti, et donc de permettre à des ménages sous conditions de plafond de ressources, d’acheter ou de louer un logement en-dessous des prix du marché. Ces ménages ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis.

Enfin en matière de construction, un décret d’application n° 2017-1044 du 11 mai de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine introduit de façon expérimentale le « permis de faire » : il s’agit pour certains projets comportant au moins 75% de surface de plancher destinée à des équipements publics ou des logements sociaux, de pouvoir se soustraire à l’application de règles du code de la construction et de l’habitation définies limitativement, en vue de la réalisation d’objectifs prédéfinis. La demande de dérogation doit être transmise aux ministres en charge de l’architecture et de la construction, et leur silence au bout de six mois vaut acceptation. Le contrôle des résultats devant être atteints par les constructions est effectué par une tierce partie indépendante.

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Technique

Retrouvez sur notre Club Technicités, les 15 textes réglementaires importants qu’il ne fallait pas rater.

Le décret sur les bâtiments tertiaires enfin publié

Après plus de six ans d’attente, le décret portant sur l’obligation de rénovation dans les bâtiments tertiaires est enfin paru au JO du 10 mai 2017. Celui-ci définit une obligation de diminution de la consommation énergétique de ces bâtiments de 25% d’ici à 2020, puis de 40% d’ici à 2030.

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REP : agrément pour trois éco-organismes pour 2018-2022

Trois arrêtés fixant la période d’agrément pour la filière des emballages ménagers 2018-2022 ont été publiés au JO du 6 mai. Jusqu’à présent, seuls Eco-emballages et sa filiale Adelphe disposaient de l’agrément. Depuis le 6 mai, un nouvel acteur vient s’ajouter à cette liste, Leko.

« Désormais, tout metteur sur le marché concerné dispose d’un choix entre plusieurs éco-organismes et peut confier à LEKO son obligation née au titre de la responsabilité élargie du producteur, pour la période courant du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.

Polluants atmosphériques : un plan national de lutte lancé

La ministre de l’Environnement Ségolène Royal a annoncé le lancement, le mardi 9 mai, d’un plan national de lutte contre la pollution de l’air.

Ce plan se compose d’un décret, qui fixe des objectifs chiffrés de réduction des émissions des principaux polluants à horizon 2030 (- 77 % pour le dioxyde de soufre, – 69 % pour les oxydes d’azote, – 52 % pour les composés organiques volatils, – 57 % pour les particules fines et – 13 % pour l’ammoniac en 2030 par rapport à 2005) et d’un arrêté établissant, pour la période 2017-2021, les actions prioritaires et les modalités opérationnelles pour parvenir à cet objectif.

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Dialogue environnemental : les compétences de la CNDP élargies

La boucle semble bouclée pour les textes d’application de la grande réforme du dialogue environnemental promise par le président Hollande au lendemain du drame de Sivens (Tarn), qui avait coûté la vie à un opposant au barrage. Avec la parution le 27 avril au Journal Officiel, du décret (n°2017-626) « relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ».

Ce décret, pris en application de l’ordonnance du 3 août 2016, élargit sensiblement le champ de compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) afin de permettre d’associer les citoyens aux décisions publiques.

La saisine de la CNDP est désormais obligatoire pour une dizaine de plans et programmes nationaux, ce qui permettra d’associer les citoyens suffisamment en amont de la décision. Le Gouvernement pourra également saisir la CNDP d’un projet de réforme de politique publique ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

De plus, les ressortissants de l’Union européenne (UE) résidant en France, mais aussi des parlementaires, pourront saisir la CNDP dans le cadre des grands projets d’aménagement et d’équipement de plus de 150 millions d’euros. Par ailleurs, 500 000 ressortissants de l’UE résidant en France ou 60 parlementaires pourront le faire sur un projet de réforme d’une politique publique dans certaines conditions.

La CNDP sera également appelée à désigner des garants pour des projets bénéficiant de plus de 10 millions d’euros de crédits publics, ainsi que pour les plans et programmes régionaux ou infra-régionaux. Ainsi, la procédure de désignation d’un garant post-débat public est désormais généralisée. La CNDP est également chargée de la constitution et de la gestion d’une liste nationale des garants de la concertation. La sélection est en cours et des formations en ligne (MOOC) et en présentiel sont prévues. La première liste nationale des garants sera publiée début juillet 2017.

Par ailleurs, afin de remplir sa mission de promotion d’une culture de la participation, la CNDP pourra désigner des délégués régionaux chargés de l’animation du réseau des garants dans la région et de la diffusion des bonnes pratiques.

Un nouveau dispositif de conciliation visant à trouver des compromis et prévenir d’éventuels conflits, voit également le jour. Lorsqu’elle sera saisie d’une demande de conciliation, la CNDP désignera un conciliateur parmi ses membres.

Enfin, le financement des débats publics sera effectué par le maître d’ouvrage via un fonds de concours versé à la CNDP. Ce qui permettra de renforcer l’indépendance de la Commission.

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Finances locales

Compensations financières

Les transferts de compétences liés aux réformes territoriales augmente les charges des collectivités territoriales. Des compensations financières sont donc prévues par le législateur. Le présent décret fixe les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation. Il définit les modalités d’actualisation du montant de la compensation des charges de fonctionnement comme des charges d’investissement des administrations publiques.

Open data

Deux décrets complètent le dispositif de publication des données publiques. Le premier porte sur les licences utilisables par les administrations lors de la publication de leurs données publiques (décret du 27 avril).

Le second porte sur la publication des données de subventions. Le décret du 5 mai définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.