Des documents du Journal officiel rédigés en écriture inclusive ? En novembre 2017, le premier ministre, Edouard Philippe, a dit non à cette possibilité dans une circulaire. C’est précisément ce point que l’association Groupement d’information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles (GISS) et une autre requérante, à titre individuel, ont décidé d’attaquer devant le Conseil d’Etat, lundi 18 février.

« Qu’est-ce que la langue ? », a interrogé devant les magistrats du Conseil d’Etat l’avocat Bertrand Périer, connu du grand public depuis son apparition dans le documentaire A voix haute : la force de la parole, diffusé au cinéma en 2016, consacré à un concours d’éloquence en Seine-Saint-Denis. Avant de répondre : « La langue, c’est le reflet d’une façon de dire le monde, mais c’est aussi une façon de façonner le monde ». Ainsi, considérant que l’écriture inclusive « ne fait de mal à personne », mais permet justement « de mieux décrire le monde », en respectant notamment les personnes binaires (qui ne se reconnaissent ni dans un genre masculin ni dans un genre féminin), « la langue peut s’adapter », a soutenu l’avocat, spécialiste de l’art oratoire.

Le point médian directement visé

Le Conseil d’Etat, auquel revient le rôle de trancher les litiges relatifs aux actes administratifs, a été saisi, à plusieurs reprises durant de ces dernières années, de recours concernant la féminisation des noms. Dans un arrêt rendu en 2003, il avait ainsi estimé qu’il n’y avait pas de problème à féminiser les grades dans l’armée. En 2012, il s’était aussi prononcé sur la disparition du mot « Mademoiselle » dans les formulaires administratifs. Mais c’est la première fois que la question de l’écriture inclusive lui est posée par des requérants qui contestent une circulaire trop restrictive, comme l’a rappelé la rapporteuse publique, qui a conclu au rejet des deux requêtes, sur le motif principal que la circulaire, adressée aux membres du gouvernement, « n’a nullement l’intention de dicter l’usage de la langue française ».

Le texte du 21 novembre 2017 édicte des « règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française ». Parmi elles : la féminisation des fonctions et métiers (cordonnière, écrivaine, agricultrice…) et l’emploi de formules « le candidat ou la candidate » dans les actes de recrutement. En revanche, le chef du gouvernement invite « à ne pas faire usage de l’écriture dite “inclusive” », un type de graphie qui prône des règles grammaticales plus neutres, visant à respecter l’égalité entre les sexes. La circulaire proscrit une des modalités de l’écriture inclusive : l’utilisation du point médian [qui permet d’employer le masculin et le féminin dans un même mot, comme dans les candidat·e·s]. Et ce, « notamment pour des raisons d’intelligibilité et de clarté de la norme ».

Lire aussi Cinq idées reçues sur l’écriture inclusive

« Permettre l’apparition des femmes dans notre langage »

L’action du GISS contre cette circulaire est notamment « un recours de défense de la langue française », a expliqué l’avocat Benjamin Pitcho sur France Inter :

« On a souhaité défendre la liberté pour chacune et chacun de s’exprimer comme elle et il le souhaite, que ce soit avec un point médian, que ce soit avec une règle quelconque, mais pour que tout le monde puisse apparaître dans notre langage, dans notre grammaire et notre syntaxe. »

Il évoque aussi l’idée de « permettre l’apparition des femmes dans notre langage ».

En droit, le GISS estime qu’il y a un « problème de séparation des pouvoirs » : « si le Parlement, par exemple, veut voter une loi qui utilise le point médian, on ne pourra pas en assurer la publication au Journal officiel. C’est un vrai problème de constitutionnalité. »

La décision du Conseil d’Etat sera rendue d’ici à quelques semaines.

Le Monde