Voilà une décision lourde de conséquences. En jugeant que la taxe de 3 % sur les dividendes distribués était contraire au droit européen, la justice européenne pourrait priver la France d’une recette qui rapporte 2 milliards d’euros par an. Et contraindre le ministère français des finances à rembourser pas moins de 4 milliards d’euros indûment perçus.

Un nouveau revers pour Bercy

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sonne comme un nouveau revers pour Bercy. Cette taxe sur les dividendes avait en effet été instaurée par la loi de finances rectificatives de 2012 pour compenser la disparition d’un autre prélèvement déjà censurée par la même justice européenne.

Vent debout contre cette nouvelle taxe, l’Association française des entreprises privées (Afep) et une vingtaine de grands groupes français, comme Vivendi, Total, Sanofi ou LVMH, avaient alors saisi les instances européennes. Ceux-ci faisaient valoir que les bénéfices de leurs filiales étrangères, déjà taxés dans le pays d’origine étaient indûment imposés une seconde fois lors de leur distribution sous forme de dividende par la maison mère.

La décision de la CJUE

La CJUE a donné raison aux entreprises plaignantes jugeant que la taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés ne respectait pas le « régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ».

La Cour estime ainsi que la France ne pouvait pas procéder à « la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société ».

Une taxe malmenée par le Conseil constitutionnel

La décision de la CJUE sonne donc le glas de cette taxe à 3 %. Celle-ci avait d’ailleurs déjà été écornée par le Conseil constitutionnel, qui avait statué l’année dernière dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

La plus haute juridiction française n’avait pas censuré l’ensemble de texte. Mais elle avait déclaré inconstitutionnelle une disposition qui prévoyait d’exempter de taxe, dans certains cas, les bénéfices versés par des filiales françaises.

Le gouvernement se trouvait alors face à un choix difficile. Étendre la taxe aux groupes nationaux jusqu’alors exonérés. Ou supprimer totalement le dispositif et perdre 2 milliards d’euros de recettes. Bercy avait opté pour une solution intermédiaire, élargissant les critères d’exonérations.

D’autres étapes

Avec la décision de la CJUE, la taxe ainsi remaniée est condamnée à disparaître. Pour autant, le feuilleton n’est pas clos. La taxe demeure jusqu’à ce que la justice française confirme l’illégalité de ce prélèvement. Il reviendra alors au gouvernement de changer la législation et d’organiser les modalités de remboursement pour les entreprises qui l’ont contestée.

Bercy n’ayant aucune raison de se précipiter, « cela va prendre encore des mois », assure un avocat fiscaliste. En attendant, l’Afep n’a pas caché sa satisfaction, saluant dans la décision de la CJUE comme « un signe fort pour l’attractivité de la France ».