Une audience en référé a eu lieu devant le conseil d’État ce mardi 20 décembre. L’observatoire international des prisons (OIP) a demandé que le juge assigne l’État à faire des travaux en urgence dans les maisons d’arrêt de Tours et Ajaccio, pour tenir compte du risque incendie dans ces établissements vétustes — la prison de Tours a été construite en 1934. Comme l’a rappelé pendant l’audience l’avocat de l’OIP, « n’importe quel autre établissement recevant du public aurait dû fermer » [1]. La décision du conseil d’État est attendue vendredi.

Voici le communiqué qui avait été publié par l’OIP dans les jours précédant l’audience :

« A l’issue de sa visite de la maison d’arrêt de Tours en juin 2016, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie avait émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de la prison. Pointant un risque important d’apparition d’un incendie, elle relevait que sa diffusion « serait extrêmement rapide » avec une mise en danger des personnes par « la propagation du feu, des fumées et gaz toxiques aux niveaux supérieurs hébergeant les détenus ». Et précisait que le développement de l’incendie « serait par ailleurs favorisé par la formation insuffisante des personnels de l’établissement à la manipulation des extincteurs, à l’entraînement au port de l’appareil respiratoire isolant et à la gestion du système de sécurité incendie ». En septembre 2015, la sous-commission avait sollicité la fermeture de la maison d’arrêt d’Ajaccio, jugeant que « le niveau de sécurité de ce bâtiment vétuste et hors normes [était] extrêmement insatisfaisant » et faisait encourir « des risques graves » au public en cas d’incendie. Pour ces deux prisons, l’administration a annoncé des projets de travaux dont une partie n’a pas même été entamée.

Alors que le gouvernent engage notre pays dans un plan ruineux de construction de 33 prisons supplémentaires, les moyens manquent pour entretenir le parc carcéral actuel, comme les récentes recommandations en urgence émises par la Contrôleure général des lieux de privation de liberté concernant la maison d’arrêt de Fresnes l’ont encore souligné de manière criante tout récemment.

En septembre dernier, le ministre de la Justice reconnaissait que « les programmes immobiliers successifs depuis 1987 [ont] visé en priorité à accroître la capacité carcérale » et « non à un plan d’entretien ou de remise à niveau des cellules du parc existant ». Au contraire même, soulignait-il, « les moyens consacrés à la maintenance (…) ont constitué la variable d’ajustement habituelle du budget de la Direction de l’Administration Pénitentiaire ». Entre 2007 et 2015, seulement 514 millions sur les 1,2 milliards budgétés ont été débloqués pour l’entretien des infrastructures. Si dans le cadre du projet de loi de finances 2017, 135 millions d’euros sont prévus pour l’entretien des prisons, il manque donc toujours 686 millions d’euros pour compenser le retard pris ces dernières années… »