Jacques Toubon, le défenseur des droits. DIDIER ALLARD/INA 2015

Alors que le conseil des ministres a validé mercredi 3 février le projet de loi prorogeant une nouvelle fois pour trois mois l’état d’urgence, le défenseur des droits s’alarme du projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme. Jacques Toubon tape du poing sur la table à l’occasion de la publication, jeudi 4 février, du rapport annuel d’activité de l’institution qu’il dirige depuis juillet 2014.

Dans un entretien au Monde daté vendredi 5 février, l’ancien garde des sceaux affirme notamment que « contrairement à l’avis du Conseil d’État de décembre, le gouvernement introduit ce qui ressemble fort à un état d’urgence glissant, un régime d’exception durable ».

« De ce point de vue, pire que la prolongation de l’état d’urgence est le projet de loi de procédure pénale qui tend à faire de l’exception la règle pour un ensemble large d’infractions. Les restrictions des libertés ne seront pas limitées au temps de l’urgence, mais jusqu’à ce que le “péril imminent” cesse, c’est-à-dire aux calendes grecques. »

Et de poursuivre : « Il ne faudrait pas décider un tel abaissement de notre état de droit sans ouvrir un vrai débat. Les Français veulent-ils léguer à leurs enfants un état de droit inférieur à celui que la République a mis 200 ans à bâtir ? »

Le défenseur des droits dénonce en particulier comme étant « totalement contraire à nos principes » la possibilité que le ministre de l’intérieur aura « de garder une personne aussi longtemps assignée à résidence à partir d’une supputation qu’elle représente un danger parce qu’elle revient d’un certain pays ».

« On entre dans l’ère des suspects ! Ce ne sont pas des petites mesures, cela affecte la liberté d’aller à venir, le droit à la vie privée et à la correspondance privée, ou la liberté de travailler ou d’étudier. »

M. Toubon voit un même danger dans le nouveau régime de la légitime défense que prévoit le texte, passé mercredi en conseil des ministres.