Publié le 22 mai 2016 à 16:20

1) Quelles sont les activités des banques dans les paradis fiscaux ?

Les paradis fiscaux, plébiscités pour leur fiscalité très favorable et leur opacité, sont connus pour héberger des activités de domiciliation offshore - autrement dit des services de structuration de patrimoines destinés à des clients fortunés, exercées via des filiales de banques privées. « A 95%, les propriétaires de ces sociétés y cherchent opacité et dissimulation.Un moyen d’échapper à l’impôt ou de ne pas révéler l’origine de certains flux financiers », estime Danièle Lebègue, président de Transparency international. Mais les banques implantent également dans les paradis fiscaux des activités de financement d’avions et de bateaux, en raison de la sécurité qu’y offre le droit local. « Si on finance un avion ou un bateau en France, en cas d’impayé, on part pour deux ans de procédure, l’actif est immobilisé et se détériore. Alors que dans ces territoires, on devient ipso facto propriétaire de l'actif, à la première escale : on peut donc le revendre, le réaffecter », explique un banquier.

2) Qui se cachent derrière les sociétés écrans ?

Entreprises et particuliers fortunés ont recours à des sociétés off-shore (enregistrées à l’étranger). Pour les personnes physiques, « il y a quelques années en arrière, la motivation était la dissimulation fiscale, mais le monde change avec les échanges d’informations de plus en plus nombreux. Il reste des queues de ces histoires fiscales, mais les particuliers aujourd’hui cherchent surtout des facilités juridiques », analyse un ancien banquier.

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Ces sociétés off-shore s’appuient en effet sur « le droit du contrat, qui tient lieu de loi. Elles permettent donc de faire du sur-mesure, par exemple en matière de transmission des héritages », poursuit-il. Quant aux entreprises, elles sont à la recherche du taux d’imposition le plus faible. Cette optimisation à travers les prix de transfert (de manière à transférer les bénéfices d’un groupe dans ses filiales implantées dans des pays à la fiscalité avantageuse) est licite si ces entreprises ne franchissent pas la ligne jaune de l’abus de droit.

3) Pourquoi les banques françaises restent-elles dans les paradis fiscaux, malgré le risque d’image ?

Comme l’a souligné le patron de Société Générale devant la commission des Finances du Sénat, ces activités offshore génèrent peu de revenus : «Le service fiduciaire rendu aux sociétés offshore dont on parle est de mémoire de l’ordre de 2 millions d’euros. Rapporté aux revenus de Société Générale, cela représente 0,001 % du total ». Mais ces activités constituent un argument commercial: «Dans la compétition internationale, la question est de savoir si l’on assure ce service que d’autres proposent », a plaidé Frédéric Oudéa. A ce jour, seul le Crédit Agricole a indiqué avoir mis fin à son activité de gestion de structures off-shore pour ses clients, depuis fin 2015 « y compris au travers de prestataires externes ». Les autres banques réduisent la voilure sous la pression des Etats. Société Générale dit avoir réduit son fonds de commerce, en concentrant ses activités fiduciaires au Luxembourg et en Grande-Bretagne. « Mais une banque ne se ferme pas dans la seconde, il faut transférer ou liquider l’activité, car la continuité des contrats, ça existe, explique un ancien banquier français. C’est dans ce contexte que les cabinets juridiques ont repris des sociétés off-shores jusque-là administrées par les banques ».

4) Les banques sont-elles en mesure de vérifier la provenance des flux qui circulent dans les paradis fiscaux ?

En théorie, les pratiques de KYC (« know your costumer »), c’est à dire de connaissance clients, devraient leur permettre d’y voir tout à fait clair. Et de s’assurer que les fonds confiés ne sont ni frauduleux ni en infraction avec le fisc. Mais la pratique est plus complexe. A Bercy, on souligne que les maisons-mères des groupes bancaires peuvent rencontrer des difficultés à accéder aux informations dont disposent leurs filiales sur leurs clients si le droit local y fait obstacle. Dans ce contexte, les banques redoublent de prudence. « Toute création de société pour le compte d’un client dans le cadre d’une prestation fiduciaire fait l’objet d’une revue par des acteurs indépendants du métier au sein de chaque implantation de la Société Générale, acteurs ayant un droit de veto dans le cadre de la vérification fiscale », a assuré Frédéric Oudéa au Sénat.

5) Les régulateurs ont-ils les moyens de contrôler ces activités ?

En Europe, ces questions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont restées du ressort des régulateurs nationaux. Ces derniers estiment pourtant ne pas avoir les moyens d’exercer un contrôle optimal. Devant la commission des Finances du Sénat, le patron de l’ACPR a dénoncé des « difficultés alarmantes s’agissant de la coopération internationale entre régulateurs ».

Certains régulateurs, y compris en Europe, refusent ainsi au gendarme bancaire français l’accès aux informations nominatives concernant les clients des filiales étrangères de banques françaises. Il n’existe à ce jour « aucun consensus entre les régulateurs sur les informations qui peuvent faire l’objet d’un échange, ni sur leur utilisation », a confirmé le secrétaire général de l’ACPR, Edouard Fernandez-Bollo, qui plaide pour une clarification des « obligations de coopération entre les régulateurs européens ». Une revendication portée par la France à Bruxelles.