La violation par l’Espagne de l’article 1 de la Charte des Nations Unies et de l’article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) concernant le droit des peuples à disposer d’eux-même est aggravée par l’arrestation des leaders politiques, sociaux et culturels, par leur maltraitance physique, leur persécution et leur poursuite pénale.

Cette dernière est permise par la criminalisation de l’exercice de la liberté d’expression, de liberté de s’assembler et de s’associer, l’instrumentalisation de l’appareil judiciaire pour intimider et réprimer, le déni du droit démocratique de participation à la conduite des affaires publiques, du droit de voter à un référendum, et du droit de se faire élire et de représenter les concitoyens au Parlement européen (articles 7, 9, 10, 14, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 du PIDCP). Conformément aux articles 10(2) et 96 de la Constitution espagnole, ces normes de droit international relatives aux droits de la personne font partie de l’arsenal juridique espagnol.

Le Conseil a utilisé l’article 7 contre la Pologne et de la Hongrie, où la situation était moins sérieuse

Cette situation porte atteinte à l’article 2 du Traité de Lisbonne, qui stipule que « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. »

En gardant à l’esprit que l’Espagne a ignoré les rapports de l’ombudsman de Catalogne (à mi-chemin entre un défenseur des droits et un médiateur, NDLR), du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression, d’association, l’indépendance des juges et des avocats, le Conseil européen doit maintenant déterminer, conformément à l’article 7 du Traité de Lisbonne, non seulement qu’il « existe un risque clair de violation grave… des valeurs visées à l’article 2 », mais que cette violation grave a eu lieu. Le Conseil a utilisé l’article 7 contre la Pologne et de la Hongrie, où la situation était moins sérieuse.

L’argument de l’Espagne que l’autodétermination a été accomplie par la décolonisation est réfuté par la pratique internationale

Dans mes rapports à l’Assemblée générale (A/69/272) et au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU (A/HRC/37/63), je formule 23 Principes d’Ordre International, qui incluent le droit de peuples à disposer d’eux-mêmes et définissent les critères de son exercice. Les Catalans sont un « peuple » et ils remplissent les critères inscrits dans les rapports. L’argument de l’Espagne que l’autodétermination a été accomplie par la décolonisation est réfuté par la pratique internationale, qui, en gardant en tête le développement progressif du droit international et l’opinion consultative de la Cour internationale de justice sur le Kosovo en 2010, donne la priorité au droit à l’autodétermination des peuples par rapport au principe de l’intégrité territoriale des Etats.

Les Catalans sont des citoyens européens et ont le droit d’être protégés par la Commission européenne. C’est la crédibilité de l’Union européenne qui est en jeu.

Vous pouvez lire l’intégralité de la tribune (en anglais) ici.