© Lars Zahner Loi sur le démarchage téléphonique Le gouvernement n’en veut pas

Alors que la proposition de loi sur le démarchage téléphonique était sur le point d’être discutée à l’Assemblée nationale, le gouvernement a déposé une série d’amendements visant à la vider de sa substance. Avec des arguments fallacieux et contre l’intérêt des consommateurs.

La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique a été adoptée jeudi soir en première lecture à l’Assemblée nationale. Tout du moins de ce qu’il en reste. Car le texte final n’a plus grand-chose à voir avec la proposition de loi déposée par le député Les Républicains des Ardennes Pierre Cordier. Et pour cause. Quelques heures auparavant, trois amendements avaient été déposés à l’initiative du gouvernement, chacun d’entre eux visant à supprimer ou à modifier un des 5 articles de la proposition avec, pour chacun, des arguments déroutants.

L’article 3 visant à imposer un indicatif spécifique aux numéros utilisés pour le démarchage ? Supprimé. Selon le gouvernement, une telle mesure risquerait de « pénaliser les opérateurs vertueux du secteur » et n’empêcherait pas les professionnels malveillants de continuer à démarcher les consommateurs. Il aurait pourtant bel et bien permis aux consommateurs d’identifier d’un coup d’œil les appels à vocation de démarchage et d’en faciliter le blocage.

L’article 4 qui voulait obliger les opérateurs à obtenir l’autorisation de leurs abonnés pour communiquer leurs coordonnées à des fins de démarchage ? Bien que cet article n’ait rien de révolutionnaire, le gouvernement s’y est aussi opposé au motif qu’il créerait un déséquilibre avec les « autres professionnels n’ayant aucun contrat » avec les consommateurs et qu’il pourrait amener à ce qu’une personne puisse être inscrite sur Bloctel tout en ayant consenti à être démarchée en souscrivant un contrat.

Quant à l’article 5 qui prévoyait de passer les sanctions de 75 000 à 300 000 euros et 5 ans d’emprisonnement en cas de non-respect du dispositif Bloctel, il a été modifié, de manière à ce que les contrevenants ne puissent pas être condamnés pénalement. Résultat : si la sanction financière de 300 000 € résiste, la peine de prison, elle, disparaît.À ces trois modifications majeures s’ajoute une autre suppression, et pas des moindres. L’article 1, qui voulait obliger les entreprises à obtenir l’accord exprès des personnes avant de les démarcher, est lui aussi passé à la trappe. Cette suppression était toutefois plus attendue puisque la mesure avait déjà été retoquée en commission au prétexte qu’elle ne fonctionnerait pas et pénaliserait les petites entreprises. Pourtant, l’opt-in (le fait de donner préalablement le consentement) a déjà fait ses preuves dans 11 pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne. Qui plus est, les changements proposés par M. Cordier pour tenir compte des remarques formulées n’ont pas pour autant trouvé grâce aux yeux du gouvernement.

Le classique coup du chantage à l’emploi

D’autres arguments avancés par le gouvernement ont de quoi surprendre. C’est le cas par exemple des risques pour l’emploi alors que la majorité des centres d’appel sont désormais basés à l’étranger. Le gouvernement l’a d’ailleurs reconnu lorsqu’il a été question de la mise en place d’un indicatif. Selon lui, un tel dispositif ne fonctionnerait pas puisque « la plupart de ces entreprises sont basées à l’étranger ». Même l’actuel ministre du logement Jacques Mézard le reconnaissait en 2014 lorsqu’il cherchait à imposer l’opt-in. Il avait alors qualifié de « fumisterie » le chantage à l’emploi dans le secteur du démarchage téléphonique.

Autre argument étonnant : le démarchage téléphonique favoriserait la concurrence en permettant à des nouveaux entrants de se faire connaître auprès des consommateurs comme, par exemple, « sur les marchés du gaz et de l’énergie ». Des secteurs qui, justement, ont été pointés du doigt pour leurs dérives en matière de démarchage.

S’il ne faut plus rien attendre de ce texte, les débats auront eu au moins un mérite : celui d’alerter une fois de plus sur le harcèlement téléphonique dont font l’objet les Français. Selon nos propres chiffres, 9 Français sur 10 affirment être dérangés par ces appels intempestifs. Le gouvernement dit avoir conscience de ce rejet. Il est en train de manquer une occasion d’agir en conséquence.