Comment ne pas applaudir la détermination de la Commission de mettre fin à l’évasion fiscale des grandes entreprises au sein de l’Union ? Lundi, elle a tapé fort en jugeant illégal un dispositif fiscal belge qui a permis à plus d’une trentaine de multinationales belges ou non (Celio, BP, AB Invest, BASF, Belgacom, British American Tobacco, etc.) de bénéficier de plantureuses ristournes fiscales. Elles devront même rembourser au royaume belge 700 millions d’euros d’impôts éludés. La Commission n’en est pas à son coup d’essai : elle a déjà déclaré illégaux, en octobre, les rescrits fiscaux (tax ruling) dont bénéficiaient, au Luxembourg et aux Pays-Bas, Starbucks et Fiat Finance and Trade. D’autres Etats, comme l’Irlande, et d’autres entreprises, comme MacDonald’s, Amazon ou Apple, vont sans doute être les prochaines victimes de «Bruxelles».

Ce zèle nouveau de l’exécutif européen est directement lié à l’affaire «LuxLeaks» qui, en novembre 2014, a révélé l’ampleur des cadeaux fiscaux consentis par le Grand-Duché pour attirer chez lui des multinationales. Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, qui a dirigé le Luxembourg durant vingt ans, n’a guère apprécié d’être mis sur la sellette, son pays étant loin d’être le seul à se livrer à ce genre de pratiques immorales : chaque Etat de l’Union, France comprise bien évidemment, est le paradis fiscal de son voisin. Il en fait donc la démonstration : que celui qui n’a pas péché lui lance la première pierre…

Intelligemment, la Commission a attaqué l’évasion fiscale par le versant de la politique de concurrence, dans laquelle les Etats ne peuvent mettre leur nez, puisqu’il s’agit d’une compétence purement fédérale. Pour la commissaire chargée de la Concurrence, la libérale danoise Margrethe Vestager, les entreprises qui bénéficient d’une fiscalité arrangeante et dérogatoire à la règle commune sont aidées par les gouvernements au détriment de leurs compétiteurs… C’est ce qu’on appelle une aide d’Etat illégale, non pas en soi, mais parce qu’elle n’est ni justifiée, ni équitable. Mais en se montrant si soudainement soucieuse de lutter contre la concurrence fiscale, la Commission fournit la preuve qu’elle a bien été complice de ce marché intérieur que les europhobes ont beau jeu de dépeindre comme fiscalement et socialement injuste. Pourquoi agir en 2016 et pas en 1999, ces fiscalités imaginatives ne datant pas d’aujourd’hui ? Certes, Juncker a été piqué au vif par le Luxleaks, mais cela n’explique pas tout. Pendant quinze ans, les Européens, et en particulier la Commission présidée par le Portugais José Manuel Durao Barroso (2004-2014), ont cru à la fable du capitalisme heureux, celle du renard libre dans un poulailler libre, vendue par les Britanniques et les Américains. La crise de 2007-2008 a montré ce qu’il en était. Désormais, la concurrence fiscale et sociale entre des Etats censés partager le même projet politique est politiquement et socialement jugée inacceptable par les citoyens, donc par les Etats, donc par la Commission. Preuve que l’Union n’est pas condamnée à «l’ultralibéralisme» par les traités européens «gravés dans le marbre». Elle est tout simplement politique.