Soupir de soulagement pour la société québécoise dans un conflit vieux d’une cinquantaine d’années, qui l’oppose à Churchill Falls Labrador Corporation (CFLCo). La Cour suprême donne raison à la société d’État dans un jugement signé à sept juges contre un.

La centrale de Terre-Neuve demandait à la cour d’obliger Hydro-Québec à renégocier un contrat signé en 1969 qui sera valide jusqu’en 2041. Selon les termes de l’entente, la société québécoise peut acheter, à bas prix, la presque totalité de l’électricité produite par Churchill Falls. La Cour a statué que les tribunaux ne peuvent pas modifier un contrat ou forcer les parties à renégocier, même si l’une d’elles engrange des profits inattendus et substantiels.

Fondement légal

Au nom de la majorité, le juge Clément Gascon écrit : « je cherche en vain le fondement légal qui permettrait à un juge d’imposer à Hydro-Québec un nouveau marché auquel elle n’aurait pas consenti ».

Lors de la signature du contrat, Hydro-Québec s’est engagée à encourir tous les risques financiers liés à la construction de la centrale et à la fluctuation du prix de l’électricité. L’entente permet à la société d’État d’acheter le mégawattheure à quelques dollars pour le revendre 20, 30 ou 40 fois le prix. Selon Churchill Falls, le contrat a rapporté plus de 27 milliards de dollars à Hydro-Québec contre 2 milliards pour Churchill Falls.

CFLCo alléguait, qu’en refusant de renégocier l’accord, Hydro-Québec faisait fi des principes de bonne foi et d’équité prévus au Code civil. La Cour a répondu qu’au contraire, le fait de s’en tenir aux termes du contrat, de refuser de renégocier et de partager les profits n’entraîne pas une violation du devoir de bonne foi.

Respect des termes de l'accord

Les juges du plus haut tribunal ont ajouté que la société québécoise peut et doit s’attendre à ce que les termes de l’accord soient respectés puisque les parties se sont liées en 1969 en toute connaissance de cause. La Cour a même déclaré qu’il n’y a pas d’inégalité ou de vulnérabilité dans la relation, puisque les parties ont longuement négocié les clauses du contrat.

Churchill Falls affirmait également que le contrat devait être renégocié parce que des circonstances imprévues étaient survenues au cours des années. Elle alléguait qu’elle ne pouvait prévoir, en 1969, que les conditions du marché allaient à ce point changer lorsqu’elle a accepté de vendre, à rabais et à prix fixe, son électricité à Hydro-Québec.

Elle avançait que la crise du pétrole dans les années 1970, le déclin du nucléaire et les règles américaines sur l’ouverture du marché dans les années 1990 étaient des facteurs imprévus. La majorité de la Cour a rejeté cette prétention parce que le principe d’imprévision n’existe pas en droit civil québécois, et que cette théorie ne s’applique pas lorsque chacune des parties reçoit ce qui est prévu au contrat.

Dans sa dissidence, le juge Malcolm Rowe, natif de Terre-Neuve et Labrador, a affirmé que la nature du contrat oblige les parties à collaborer. Il a soutenu qu’Hydro-Québec n’a pas respecté cette obligation et qu’il faut la forcer à renégocier.