Des locataires ont été condamnés à verser 5.000 euros de dommages-intérêts (©JUSTIN SULLIVAN GETTY IMAGES NORTH AMERICA - AFP)

Pour la première fois dans l'histoire du droit français, des locataires ont été condamnés à indemniser un propriétaire pour avoir sous-loué son logement par le biais d’une plateforme type Airbnb.

(BFM Immo) - Les Français sont plutôt réticents à sous-louer leur logement et ils ont bien raison. D'autant que sous-louer un bien sur des sites de location immobilière entre particuliers type Airbnb sans l'autorisation écrite du bailleur peut coûter cher.

En témoigne la décision du Tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, dont le site Legalis a eu connaissance.

Ainsi, des locataires qui sous-louaient depuis trois ans leur appartement sans l'accord du propriétaire ont été condamnés à verser à ce dernier 5.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, par un jugement rendu le 6 avril 2016. La sous-location avait commencé en août 2012 au prix de 700 euros la semaine.

Depuis le mois de janvier, un amendement voté à l’Assemblée oblige les propriétaires ou locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle sur des sites comme Airbnb à prouver qu'ils en ont l'autorisation.

Une décision historique

Aucune somme n’a été allouée pour le préjudice matériel, celui-ci n’ayant pas été démontré, si ce n’est que les locataires ont profité du bien mis à leur disposition pour l’habiter et non pour gagner de l’argent. Le tribunal a en outre condamné les locataires à verser au propriétaire 2.500 €, au titre de l’article 700 du code procédure pénale pour les frais exposés pour sa défense. En plus de cette sous-location illicite, les locataires n’avaient pas respecté le congé de l’appartement pour reprise qui leur avait été signifié. Le juge a donc également ordonné leur expulsion.

C’est la première fois qu’un tribunal condamne un locataire à indemniser un propriétaire pour la sous-location d’un bien immobilier par le biais d’une plateforme de mise en relation. Dans une précédente affaire jugée le 13 février 2014, le tribunal d’instance de Paris IXème n’avait pas ordonné le paiement de dommages-intérêts mais 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.