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Le gouvernement s’apprête à durcir les textes qui répriment le travail illégal. Lundi 12 février, seize mesures allant dans ce sens ont été dévoilées par Muriel Pénicaud, la ministre du travail, afin de combattre un fléau synonyme de violation des droits du salarié, de concurrence déloyale entre les entreprises et de pertes de recettes pour la Sécurité sociale. Plusieurs de ces annonces ciblent les fraudes commises dans le cadre du détachement, une procédure qui permet aux employeurs établis dans un pays donné d’envoyer temporairement du personnel à l’étranger pour une prestation de services.

Le fait que cette orientation soit mise en avant n’est pas tout à fait le fruit du hasard. Le nombre de salariés détachés dans l’Hexagone n’a jamais été aussi élevé : un peu plus de 516 000 en 2017, soit une hausse de 46 % en un an. Cette progression impressionnante doit toutefois être interprétée avec prudence, car elle s’est produite au moment où a été mise en place une nouvelle base de données, plus performante que la précédente, puisqu’elle enregistre davantage de déclarations de détachement.

Mais il reste que le phénomène atteint une ampleur significative et qu’il s’est souvent accompagné de multiples pratiques irrégulières – par exemple, les heures de travail non déclarées. D’où les controverses récurrentes autour de cette forme d’emploi, accusée de favoriser le dumping social.

Le plafond des amendes relevé

Pour résoudre le problème, la France agit, depuis plusieurs années, sur deux fronts. Au sein de l’Union européenne, tout d’abord, elle milite, avec d’autres Etats membres, pour une révision de la directive de 1996 relative au détachement. La réécriture de ce texte est engagée, grâce au compromis que les Vingt-Huit ont trouvé à l’automne 2017 : il prévoit – entre autres – de réduire la durée pendant laquelle un salarié est envoyé à l’étranger et d’instituer le principe « à travail égal, rémunération égale ».

En interne, ensuite, de nombreuses dispositions ont été prises durant le quinquennat de François Hollande, l’une des plus emblématiques consistant à instaurer une carte d’identité professionnelle dans le bâtiment pour faciliter les contrôles dans un secteur très touché par les fraudes au détachement. « Ces dispositifs apparaissent néanmoins de portée limitée », a jugé la Cour des comptes, dans son dernier rapport annuel remis le 7 février.

C’est dans ce contexte que l’exécutif entend durcir la législation, notamment en relevant de 2 000 à 3 000 euros le plafond des amendes administratives infligées aux patrons lorsqu’ils se sont exonérés de certaines formalités (envoi d’une déclaration préalable de détachement, désignation d’un représentant en France…).

En outre, les services de l’Etat pourront désormais suspendre l’activité d’un prestataire étranger qui s’était vu infliger des amendes qu’il n’a pas payées. Même chose dans l’hypothèse où l’entreprise s’est prévalue des règles de la directive européenne de 1996 alors qu’elle n’en avait pas droit – par exemple parce qu’elle emploie du personnel de façon continue et stable sur notre territoire.

Etendre les prérogatives du préfet

Les mesures présentées lundi cherchent à traiter plusieurs formes de travail illégal – la fraude au détachement n’en constituant qu’une parmi beaucoup d’autres, moins médiatisées. Ainsi, le gouvernement veut étendre les prérogatives du préfet. Ce dernier ne peut pas, à l’heure actuelle, fermer un établissement si l’infraction qui y a été commise est le fait d’un prestataire extérieur – par exemple une société d’intérim ou de gardiennage, coupable de divers manquements (absence de déclaration préalable à l’embauche, non-délivrance des bulletins de paye, dissimulation d’heures de travail pourtant effectuées…).

Il en va de même s’il s’agit d’une entreprise, présente dans des foires pour déployer une activité de commerce alimentaire.

« Le préfet est dépourvu de moyen d’action, il faut donc combler cette lacune », plaide-t-on au ministère du travail.

L’exécutif entend également manier l’arme du name and shame (« pointer du doigt et rendre honteux ») en rendant systématique la publication des condamnations pour travail illégal et fraude au détachement.

« Détection plus difficile »

Ce renforcement de l’arsenal législatif est annoncé alors même que les opérations de contrôle paraissent marquer le pas. En 2017, l’inspection du travail est intervenue 965 fois par mois, en moyenne, dans le cadre d’un plan de lutte contre la fraude au détachement, contre 1 330 en 2016, soit une baisse de 27 % – mais le nombre d’amendes administratives, lui, a plus que doublé.

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Par ailleurs, près de 6 840 procès-verbaux pour travail illégal ont été dressés en 2016 par les services compétents (gendarmerie, Urssaf, police, douane, inspection du travail…). Un niveau nettement inférieur au point haut relevé en 2011 (9 564 PV enregistrés).

Plusieurs facteurs ont pesé. Le ministère du travail invoque, dans un rapport réalisé fin 2015, le caractère « de plus en plus complexe des affaires traitées qui rend leur détection plus difficile et leur instruction plus longue ». La question des moyens humains a sans doute joué un rôle, également : baisse des effectifs dans les services déconcentrés du ministère du travail, absence temporaire d’agents qui ont dû se former pour passer de la catégorie B à la catégorie A de la fonction publique…

Enfin, l’action contre les dérives liées au détachement était suivie au plus haut niveau de l’Etat à la fin du mandat de M. Hollande – la ministre du travail de l’époque, Myriam El Khomri, demandant des comptes très régulièrement aux préfets et à ses « troupes » sur le terrain. Une animation qui s’est un petit peu relâchée depuis, Mme Pénicaud étant absorbée par l’élaboration de plusieurs réformes sociales. Mais la problématique continue d’être présentée comme prioritaire.