Le gouvernement du Québec a déjà le droit de décréter les conditions de ses employés; le pouvoir conféré aux villes s'inscrira dans des balises similaires.

La voie est étroite, mais Québec veut permettre aux villes de décréter les conditions de travail de leurs employés au terme de négociations infructueuses. Toutefois, ce mécanisme d'exception suppose que les négociations ont été menées «de bonne foi» et que les conditions imposées restent «raisonnables».

Selon les informations obtenues par La Presse, le gouvernement Couillard a mis au rancart l'idée d'un «droit de lock-out» pour les villes, pouvoir que revendiquait le maire de la capitale, Régis Labeaume. Le lock-out serait «impraticable», car on ne peut suspendre les services essentiels donnés par les employés municipaux.

En revanche, a-t-on appris, le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, accepterait de conférer aux villes le droit de décréter en dernière instance les conditions de travail si elles ne parviennent pas à s'entendre avec leurs employés, un changement aussi radical que le feu vert à la sous-traitance, qui avait soulevé une vive controverse au début du mandat de Jean Charest à la fin de 2003. L'opération est très délicate, puisque les verdicts récents de la Cour suprême, dans des causes en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, ont confirmé la légitimité du droit de grève pour ces employés.

Le gouvernement du Québec a déjà le droit de décréter les conditions de ses employés; le pouvoir conféré aux villes s'inscrira dans des balises similaires. Ultimement, les syndicats pourront aller devant les tribunaux, puisque le mécanisme actuel d'arbitrage sera mis de côté. On ignore pour le moment si cette mesure s'appliquera aux policiers visés actuellement par l'arbitrage obligatoire.

Les municipalités de plus de 10 000 habitants surtout sont particulièrement désireuses d'obtenir le pouvoir d'imposer les conditions de travail. Des négociations sont à prévoir avec les syndicats, insiste-t-on déjà au sein du gouvernement. Ces pouvoirs nouveaux seront inscrits dans un projet de loi que déposera le ministre Moreau dès cet automne ou encore au printemps 2016, si l'agenda de l'automne est trop chargé.

Ce pouvoir nouveau n'est pas énoncé dans le «sommaire des gains du pacte fiscal 2016-2019», document de deux pages préparé par l'Union des municipalités, qui fait le résumé de la proposition finale du ministre Moreau déposée vendredi dernier. On y parle de «révision du cadre de relations de travail» et on évoque de façon laconique la «négociation collective, arbitrage de différends pour les policiers et pompiers, et la loi R-20».

La loi R-20 régit les métiers de la construction. Québec légiférera pour permettre aux cols bleus de faire des travaux qui requéraient la possession des cartes de compétence qu'ils n'ont pas nécessairement. Ainsi, un col bleu électricien qui doit poser une boîte électrique pourra déplacer une cloison au besoin. C'est déjà possible pour les employés des réseaux de l'éducation et de la santé. Pour Marc Ranger, leader du SCFP qui représente les cols bleus, il s'agit d'une bonne nouvelle. «C'est une de nos revendications, un rempart contre la collusion, cette souplesse interne. C'est une réforme intelligente qui vient consolider 900 emplois de cols bleus à Montréal.»

Autre gain pour les villes, la possibilité pour elles de partager des services entre corps policiers. Beaucoup de municipalités de la couronne de Montréal doivent préserver des services coûteux, par exemple des escouades canines. Elles pourront désormais mettre des services en commun «sans compromis sur la sécurité publique», insiste-t-on. Dans sa présentation aux membres de l'UMQ, la présidente Suzanne Roy soulignait que sa ville, Sainte-Julie, ferait des économies importantes avec ces dispositions, a-t-on confié à La Presse.

Adoption probable

Il ne faisait guère de doute, hier, que la proposition de Québec sur le «pacte fiscal 2016-2019» serait entérinée par les membres de l'UMQ, réunis aujourd'hui à Lévis, et ceux de la Fédération québécoise des municipalités, qui tient ses instances à Québec, demain et vendredi. «Les villes voient qu'à long terme, Moreau leur donne de la marge de manoeuvre, des choses importantes dans les relations de travail». Par rapport au pacte «transitoire» de 2015, les villes obtiendront 3,9% de plus pour 2016, 1,9% en 2017, en 2018 et 2019 les majorations seront respectivement de 4,6 et 4,3%.

Les poids lourds de l'UMQ sont déjà favorables. Ainsi, la mairesse de Longueuil, Caroline St-Hilaire, a tweeté hier matin que l'entente donnait la marge de manoeuvre et les outils nécessaires aux villes.

L'automne dernier, sept villes importantes avaient pris position contre le «pacte fiscal transitoire» pourtant approuvé dans un premier temps par les dirigeants de l'UMQ.

Comme le révélait La Presse hier, Québec maintient ses compressions de 300 millions par année - 1,2 milliard sur quatre ans. En revanche, il injectera 50 millions par année dans la voirie locale, soit 200 millions sur quatre ans. D'ici 2019, les villes toucheront aussi 60 millions de plus en redevances sur les ressources naturelles, 42 millions de plus en bonification sur les en-lieu de taxe pour les écoles et les hôpitaux, 28 millions de plus pour la taxe sur le 911 et 20 millions pour un fonds de développement du territoire.

L'entente prévoit aussi un ajustement de péréquation pour les villes dont la richesse foncière est faible, mesure qui n'a pas été chiffrée. Québec s'engage enfin à revoir sa compensation pour la TVQ si celle-ci est augmentée.

Le droit de lock-out des villes

Mai 1995

L'administration du maire de Montréal Pierre Bourque rompt les négociations avec le syndicat des cols bleus et réclame à Québec le droit d'imposer un lock-out. Le gouvernement Parizeau refuse de le leur accorder sans une grande consultation. En juin, un Comité interministériel recommande de ne pas rétablir le droit de lock-out.

Avril 2008

«Je n'ai pas le droit de lock-out, je n'ai rien», déplore Régis Labeaume alors que les négociations avec les 13 syndicats municipaux sont au point mort. Le maire de Québec demande alors au gouvernement Charest d'imposer une loi spéciale puisqu'il n'a «aucun rapport de force» avec les syndicats.

Mai 2012

Le maire de Québec Régis Labeaume reprend sa croisade pour obtenir le droit de lock-out en vue des prochaines négociations avec les employés municipaux. Il demande notamment à Québec de modifier la loi pour permettre aux villes d'ordonner le retour au travail des grévistes. Le ministre des Affaires municipales Laurent Lessard refuse catégoriquement.

Mai 2015

Alors que Québec négocie un nouveau pacte fiscal avec les municipalités, le ministre des Affaires municipales Pierre Moreau n'écarte pas la possibilité de donner le droit de lock-out aux villes. «Vous réclamez de nouveaux outils, nous vous en donnerons. [...] Il y a plusieurs possibilités, bien d'autres que le droit de lock-out», indique-t-il.

- Louis-Samuel Perron



