La «République numérique» aura pris son temps. Amorcé par la vague promesse de campagne d’un «habeas corpus numérique», annoncé dès octobre 2012 par Fleur Pellerin, alors ministre déléguée à l’Economie numérique, qui promettait un texte pour «garantir la protection des données et la vie privée sur Internet» au premier semestre 2013, le projet de loi désormais porté par Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat chargée du numérique, a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Les députés l’examineront dès le 19 janvier.

Le texte s’appuie largement sur le copieux rapport remis en juin dernier à Manuel Valls par le Conseil national du numérique (CNNum), à l’issue de cinq mois de consultations de quelque 5 000 «acteurs de la société civile, associatifs, économiques, institutionnels». Jusqu’à un certain point seulement : plusieurs propositions du rapport – conforter le rôle du juge dans la lutte contre les contenus illégaux, ou «proscrire le recours à une gouvernance algorithmique de la surveillance» – vont directement à l’encontre de certaines dispositions de la loi antiterroriste de 2014 et des récentes lois sur le renseignement et sur la surveillance internationale.

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Le projet de loi «pour une République numérique» reprend également certaines propositions d’articles et d’amendements qui ont émergé de la consultation publique en ligne, menée du 26 septembre au 18 octobre. Laquelle a mobilisé plus de 21 000 participants, pour 8 500 contributions et 147 000 votes. Si le débat n’a pas forcément franchi de beaucoup les frontières des «communautés averties», il n’est, en tout cas, pas resté cantonné aux cercles d’experts. Il a mobilisé aussi bien des militants des libertés sur Internet que des syndicats de chercheurs, des sociétés de gestion des droits d’auteur, des représentants de l’industrie culturelle ou des entreprises du secteur. Reste à savoir, après les derniers arbitrages gouvernementaux et le passage devant le Conseil d’Etat (1), ce qu’il reste de l’ambition – «plus de libertés, de protection, d’accessibilité pour les utilisateurs» – affichée par Axelle Lemaire en septembre, dans un entretien à Libération.

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1. Plus d’ouverture pour les données publiques

Booster l’open data à la française est l’un des objectifs du projet de loi. Il était temps : dans son dernier rapport, l’Open Knowledge Foundation, une association internationale qui promeut l’ouverture des données publiques, pointe justement, en France, une «incapacité […] à ouvrir des jeux de données fondamentaux», en matière d’environnement notamment. Le texte pose un principe d’ouverture par défaut et de diffusion, «dans un standard ouvert aisément réutilisable», des données produites par les administrations (sauf exceptions liées, par exemple, à la sécurité publique, la défense nationale ou la protection de la vie privée).

Ces données seraient librement réutilisables par les citoyens comme par les entreprises privées… mais pas forcément gratuitement, une autre loi étant venue récemment définir un bataillon d’exceptions à la gratuité. Et l’open data peut s’étendre aux données produites dans le cadre d’une délégation de service public (eau, transports, etc.). A charge pour la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) de sanctionner en cas de non-respect des obligations… mais sans le dire trop fort : la possibilité qu’elle publie en ligne une liste des contrevenants n’a pas survécu au passage par le Conseil d’Etat.

2. Du mieux pour la recherche en libre accès

Les chercheurs financés au moins pour moitié par des fonds publics pourraient mettre en libre accès (open access) la dernière version d’un manuscrit publié, après un délai d’exclusivité de six mois pour les sciences dites «dures», et d’un an pour les sciences humaines et sociales. Soit moitié moins que les délais prévus dans l’avant-projet de loi soumis aux internautes. Il est vrai que sur cette question, les chercheurs – excédés depuis des années par les coûts d’abonnement prohibitifs des revues scientifiques les plus prestigieuses – se sont fortement mobilisés.

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3. «Neutralité du Net» a minima

«Je souhaite inscrire dans la loi une définition claire de la neutralité du Net», lançait Manuel Valls lors de la remise du rapport du CNNum. C’est une revendication ancienne des défenseurs des libertés en ligne : un traitement sans aucune discrimination, par les opérateurs télécoms, des données qui circulent sur leurs réseaux, pour éviter un Internet à plusieurs vitesses, au débit ajusté en fonction d’accords commerciaux. Mais entre-temps, le Parlement européen a adopté, le 27 octobre, un règlement sur les télécommunications, en négociation depuis des années.

Résultat : si le texte français reprend sur la forme l’expression de «neutralité de l’Internet», sur le fond, il a fini, après le passage en Conseil d’Etat, par se caler purement et simplement sur le règlement européen. Lequel est jugé trop flou par plusieurs associations : en France, la Quadrature du Net estime ainsi qu’il «contient des failles importantes qui ne permettent pas d’assurer la neutralité du réseau». Seule consolation : le projet de loi interdit désormais toute limitation «technique ou contractuelle» qui empêcherait l’auto-hébergement, à savoir la possibilité pour un particulier d’héberger chez lui, sur son propre serveur, ses données et ses services (mail, site web, etc.).

4. «Portabilité» et «loyauté» : ça progresse

Côté maîtrise par les internautes de leurs données personnelles, autre ambition mise en avant par la secrétaire d’Etat, les services en ligne seraient soumis à de nouvelles obligations en matière de «portabilité», soit la possibilité de transférer ses données d’un service à un autre. Un utilisateur devra pouvoir transférer simplement et gratuitement ses messages et ses contacts d’un fournisseur de mail à un autre, et récupérer facilement non seulement les contenus (photos, vidéos…) qu’il a mis en ligne, mais aussi les données associées à son compte utilisateur (des classements de contenus, par exemple), dans un format exploitable.

Moteurs de recherche, sites de ventes ou comparateurs de prix devraient fournir une «information loyale, claire et transparente» sur leurs conditions d’utilisation et sur leurs modalités de classement. Ce qui, rapporte le Monde, fait déjà grincer des dents les plateformes françaises, pas toutes enclines à la transparence. Quant aux sites qui publient des avis de consommateurs, ils devraient aussi se conformer à cette obligation de «loyauté», en expliquant de quelle manière ils vérifient ces avis – ou en signalant qu’ils ne le font pas. Histoire de décourager ceux qui s’amusent à tresser leurs propres lauriers, ou à dézinguer la concurrence.

5. Vie privée : tout est relatif

Dans le principe, «toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données la concernant» – ce que la Cour constitutionnelle allemande a appelé le droit à «l’autodétermination informationnelle». Dans le détail, le projet de loi prévoit un droit à l’effacement des données personnelles pour les mineurs, ou encore la possibilité d’établir un «testament numérique», avec une obligation, pour les services web, de permettre à leurs utilisateurs, s’ils le souhaitent, de transférer leurs données à un tiers après leur décès (ce que certains, comme Facebook, font déjà).

Une pierre dans le jardin de Google : «tout traitement automatisé» des communications qui servirait à autre chose qu’à les acheminer, à détecter le spam ou des logiciels malveillants ou à fournir «un service bénéficiant uniquement à l’utilisateur» est une violation du secret des correspondances. En clair, plus question de scanner les mails pour faire de la pub ciblée. Et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) hériterait d’une nouvelle mission, celle de promouvoir «l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des communications».

Reste que le chiffrement fait justement depuis plusieurs mois l’objet d’un débat vivace. Interrogé mercredi par BFM TV sur les nouvelles demandes de la police communiquées au ministère de l’Intérieur et révélées par le Monde, Manuel Valls a assuré que ni l’interdiction des connexions wi-fi partagées pendant l’état d’urgence, ni le blocage du réseau Tor n’étaient envisagés par le gouvernement – mais on ne sait rien, à ce stade, d’une autre demande policière : obliger les éditeurs d’applications de téléphonie par Internet (comme Skype, WhatsApp ou Signal) à «communiquer aux forces de sécurité les clés de chiffrement». L’été dernier, le procureur de Paris, François Molins, s’était pour sa part opposé au chiffrement des données sur les smartphones.

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6. Un meilleur accès pour les plus fragiles

Outre la reconnaissance juridique du recommandé électronique, celle des compétitions de jeux vidéo et la facilitation des dons par SMS, la dernière partie du texte, consacrée à «l’accès au numérique», prévoit l’obligation, pour les administrations et les grandes entreprises, de proposer une traduction écrite simultanée de leurs services téléphoniques pour les sourds et malentendants. Les sites web des services publics seraient tenus de se conformer aux règles d’accessibilité, sous peine de sanction financière.

Surtout, le projet de loi prévoit le maintien de la connexion à Internet pour les foyers en grande difficulté financière. Une mesure qui fait de la connexion au réseau un bien de première nécessité au même titre que l’eau, l’énergie ou le téléphone. Le président de la Fédération française des télécoms (FFT), lui, la jugeait «démagogique»… Au final, l’accès au Net pourrait être «restreint par l’opérateur», à condition qu’il préserve un «accès fonctionnel» au courrier électronique et au Web. Enfin, le texte a intégré une proposition de loi déposée par le député communiste André Chassaigne, déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée, pour renforcer les obligations des opérateurs en matière d’entretien des réseaux, notamment dans les zones rurales.

7. «Communs numériques» et logiciel libre, les grands absents

Deux thématiques, qui avaient pourtant rencontré un fort écho lors de la consultation en ligne, n’ont pas trouvé leur place dans la «République numérique» du gouvernement. Les propositions qui visaient à donner une assise législative aux biens communs numériques «volontaires», telles les œuvres sous licence Creative Commons, n’ont pas été retenues, et l’article par lequel l’avant-projet de loi entendait protéger le domaine public contre les réappropriations abusives a tout simplement disparu. Industries culturelles et ayants droit s’étaient mobilisés contre la reconnaissance de ce «domaine commun informationnel», désormais renvoyé à une mission chargée de trouver une rédaction «satisfaisante pour toutes les parties prenantes»…

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Même sort pour les propositions qui visaient à promouvoir l’usage des logiciels libres – ceux que chacun peut librement utiliser, étudier, modifier et partager, comme le navigateur Firefox ou la suite bureautique LibreOffice – dans le secteur public, notamment dans l’éducation nationale. Sur ce point, le gouvernement, dans sa réponse sur la plateforme de consultation, a expliqué qu’il avait «plusieurs fois réaffirmé son attachement au logiciel libre». Une formule qui a de quoi laisser rêveur sachant que le 30 novembre, c’est avec Microsoft, le géant américain de l’informatique propriétaire, que le ministère de l’Education nationale a signé un partenariat. Il est vrai que l’entreprise de Redmond s’est engagée à investir, dans l’affaire, 13 millions d’euros.

8. Un calendrier accéléré ?

Lente à advenir, la «République numérique» sera-t-elle examinée au pas de charge par le Parlement ? En principe, le projet de loi passe en procédure accélérée (une seule lecture par Chambre), mais le cabinet d’Axelle Lemaire indique que cette dernière n’exclut pas la «possibilité de continuer la navette». L’objectif, manifeste, est que le texte soit adopté avant la fin de la législature, mais nombre de parlementaires s’agacent que la procédure accélérée soit devenue, sous le quinquennat Hollande, une fâcheuse habitude.

(1). Le Conseil d'Etat a publié son avis, critique sur beaucoup de points.