C'est la dernière fois que la Cour des comptes se penchait sur l'état des finances publiques avant la fin du quinquennat de François Hollande. Son prochain rapport aura lieu en juin. Et il y a fort à parier que cet audit des comptes, qui inaugurera le prochain quinquennat, marque un douloureux retour à la réalité pour le prochain président de la République. Car l'indéniable amélioration des finances publiques laissée par l'actuel locataire de l'Élysée s'avère fragile.

En 2016, l'actuel gouvernement devrait, peu ou prou, tenir son objectif de baisse du déficit public de 3,5 % à 3,3 % du PIB même si des incertitudes demeurent à ce stade sur le chiffre exact, explique l'institut de contrôle dans son traditionnel « rapport public » annuel dévoilé mercredi matin. Mais l'objectif de départ, de seulement 0,2 point, était peu ambitieux. Il a surtout été obtenu sans trop d'efforts, « pour une large part » grâce à la baisse des intérêts réclamés par les investisseurs pour financer la dette française. C'est le cas depuis l'arrivée de François Hollande au pouvoir : 40 % de la diminution du déficit, de 5,1 % à 3,3 % du PIB, a été obtenue grâce aux conditions favorables sur les marchés financiers, indépendantes de l'action de l'exécutif.

2,7 % en 2017, « très difficile »



Quant à la dette publique, sa stagnation probable à 96,2 % du PIB en 2016 n'a été possible que grâce à « des facteurs exceptionnels », relèvent les magistrats de la financière. Le déficit reste en effet de 1,2 point supérieur au niveau qui permettrait, dans les conditions économiques actuelles, de le stabiliser.

Pour 2017, le défi s'avère autrement plus compliqué. Le gouvernement entend réduire le déficit de 0,6 point, à 2,7 % du PIB. Un objectif jugé « très difficile à tenir » par la Cour des comptes. « Improbable » avait même considéré le Haut Conseil des finances publiques, un organisme dérivé de l'institution, lors de la présentation du projet de loi de finances à l'automne. Mais cette fois, les magistrats ne disent rien du véritable objectif de la France, celui de repasser sous la barre des 3 %, comme elle s'y est engagée auprès de ses partenaires européens. Une façon de ne pas jeter de l'huile sur le feu en pleine campagne présidentielle ?



Les dépenses repartent à la hausse



Il n'en reste pas moins que, comme d'habitude, les prévisions de recettes sont jugées « un peu élevées » et celles des dépenses sous-estimées. Côté recettes, la masse salariale, qui détermine le montant des recettes fiscales, pourrait s'avérer un peu moins élevée qu'espérée.

En face, les dépenses de l'État repartent à la hausse. « La forte hausse des crédits votés pour 2017 traduit en premier lieu une nette croissance des dépenses de masse salariale, qui pourrait dépasser 3 % par rapport à 2016, sous l'effet de la hausse du point fonction publique (+ 0,6 point au premier juillet 2016 et + 0,6 point au premier février 2017) (…), de la première tranche de revalorisation de certaines catégories de fonctionnaires prévue par le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations, de plusieurs augmentations de salaire d'autres catégories de fonctionnaires (indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves pour les enseignants du premier degré, amélioration des carrières des policiers et gendarmes, etc.) et de la hausse globale des effectifs (de près de 14 000 emplois) », énumère la Cour. Si bien qu'au total, « la masse salariale augmenterait autant sur la seule année 2017 que sur le total des six années 2011 à 2016 » !

La fin de la réduction de la charge d'intérêt de la dette

Malgré ce bond anticipé des dépenses de l'État – ce qui marque une réelle inflexion par rapport à la politique menée depuis le début du quinquennat –, celles-ci pourraient bien être encore sous-estimées. Outre la sous-évaluation récurrente de certains postes, comme les interventions militaires de la France à l'étranger, la Cour des comptes pointe notamment le risque que les économies annoncées pour 2017 sur les dépenses d'assurance chômage (1,6 milliard d'euros) ne voient jamais le jour, en l'absence d'accord entre patronat et syndicats sur le sujet. L'institution s'inquiète également d'un risque de dépassement de l'objectif de dépenses d'assurance maladie fixé artificiellement bas grâce à des subterfuges comptables.

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Mais le plus inquiétant n'est pas là. Pour afficher une réduction du déficit à 2,7 %, le gouvernement a rogné dès le départ toutes les marges de manœuvre qui lui avaient permis, les années précédentes, de tenir la réduction du déficit malgré les dépenses imprévues décidées en cours d'année. Ses hypothèses sont ainsi plus prudentes que d'habitude sur l'évolution des intérêts de la dette et celle de la contribution française à l'Union européenne. Idem pour le coût des contentieux fiscaux qui l'opposent à certains contribuables. « En 2016, la tenue de l'objectif de solde budgétaire a été facilitée par la constatation d'économies importantes sur les charges d'intérêts et le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (respectivement - 3,7 milliards et - 1,2 milliard par rapport à la loi de finances initiale) », rappelle ainsi la Cour. Or, les taux d'intérêt ont déjà commencé à remonter fortement...

Last but not least, le gouvernement « intègre dans sa prévision une recapitalisation à hauteur de 1,5 milliard du groupe Areva, mais considère que cette dépense sera sans effet sur le déficit (…). Or, s'agissant d'une entreprise publique qui a enregistré des pertes au cours des cinq derniers exercices, il y a un risque significatif » que l'opération soit considérée comme une pure dépense à intégrer au déficit.

La véritable réduction des dépenses, c'est maintenant !



La troisième partie du rapport donne une idée du défi qui attend le prochain président de la République s'il ne veut pas laisser les comptes partir à la dérive. Pour réduire le déficit de 0,7 point par an en diminuant légèrement les impôts comme cela est programmé, le nouveau locataire de l'Élysée devra quasiment contenir la hausse des dépenses publiques au niveau de l'inflation attendue entre 2018 et 2020. « Il s'agirait là d'une maîtrise inédite de la dépense : elle a crû de 0,8 % entre 2010 et 2015 et de 2,3 % sur les années 2000 à 2009, et le gouvernement prévoit une croissance de 1,3 % en 2016 et 0,8 % en 2017 », prévient la Cour des comptes.

Le défi sera d'autant plus ambitieux que le gouvernement a reporté pas mal de charges de 2017 à 2018. C'est le cas, notamment, de l'augmentation en 2017 du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) pour les entreprises : elle ne se traduira par une baisse de recettes pour l'État que l'année prochaine. Surtout, le nouveau président ne pourra plus compter sur la baisse de la charge de la dette pour réduire le déficit. L'équation budgétaire française est loin d'être résolue.



