LE SCAN ÉCO - Après avoir reçu la feuille de route du gouvernement, syndicats et patronat se retrouvent ce jeudi pour une première réunion de négociation sur la réforme très sensible de l'assurance chômage. Le Figaro fait le point.

Ils ont un mois pour se mettre d'accord. Syndicats et patronat se retrouvent ce jeudi pour la première réunion de négociation sur le dossier sensible de l'assurance chômage. Leur objectif: dessiner les grandes lignes du futur projet de loi censé réformer en profondeur ce système, ainsi que celui de l'apprentissage et de la formation professionnelle. La feuille de route du gouvernement leur a été livrée mi-décembre et ils devront envoyer leurs propositions avant la fin du mois de janvier. Une réunion «conclusive» aura lieu avec tous les acteurs autour du 10 février. Une fois leur copie rendue, le gouvernement reprendra ce qui lui convient dans son projet de loi qui sera présenté au printemps, pour une adoption au cours de l'été et une entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Comment fonctionne aujourd'hui l'assurance-chômage? Et quelles pistes sont envisagées pour la réformer? LeFigaro fait le point.

• Tout d'abord, qu'est-ce que l'Unédic?

L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est l'organisme chargé de gérer le régime d'assurance-chômage. Depuis la création de Pôle emploi en 2008, elle n'est plus chargée de l'indemnisation des chômeurs. Sa mission aujourd'hui est de piloter la politique d'assurance-chômage et d'en gérer les finances. L'Unédic fonctionne de manière paritaire depuis 1958. Son conseil d'administration est composé de 50 membres: 25 sont issus de syndicats de salariés (la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et FO) et 25 de syndicats d'employeurs (la CPME, le Medef et l'U2P). Ces derniers se réunissent tous les 2 ou 3 ans pour définir au niveau national et interprofessionnel les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi et le niveau des contributions. Leurs discussions, souvent très tendues, aboutissent à un accord national interprofessionnel et à une convention d'assurance-chômage. La dernière a été signée en avril 2017.

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• Qui bénéficie de l'assurance-chômage?

L'assurance-chômage bénéficie à tous les salariés qui ont un contrat de travail avec une entreprise du secteur privé, y compris ceux qui travaillent en intérim. Pour les salariés du public, l'employeur peut décider d'adhérer à l'assurance-chômage ou de gérer directement l'indemnisation. Dans tous les cas, il faut résider en France et respecter certaines conditions: avoir perdu involontairement son emploi, avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois à partir de 53 ans). Il faut également s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la perte d'emploi.

Des conditions spécifiques existent pour certaines professions (journalistes, marins, intermittents du spectacle…). De même, certaines «démissions légitimes» donnent droit à l'assurance-chômage. Par exemple, en cas de démission pour suivre un conjoint qui déménage pour des raisons professionnelles. En 2016, (derniers chiffres disponibles), l'Unédic comptait 3,6 millions d'inscrits à Pôle emploi bénéficiant d'un droit, dont 22,7 millions recevaient une allocation-chômage.

• Comment sont indemnisés les chômeurs?

C'est Pôle emploi, unique interlocuteur des demandeurs d'emploi, qui verse les allocations, sous le contrôle de l'Unédic qui finance les deux tiers de son budget de fonctionnement. Le montant de l'indemnisation est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR). Il ne peut être inférieur à 28,86 euros par jour et ne peut pas dépasser 75% du salaire journalier de référence dans la limite de 245,04 euros par jour. Ces montants sont minorés en cas de temps partiel. À fin 2016, l'allocation moyenne versée à ceux qui ne travaillaient pas était de 1010 euros. Environ 500 personnes touchaient l'allocation maximale (7400 euros brut par mois, soit 6500 euros net).

Le calcul des indemnisations a été corrigé l'an dernier pour gommer les inégalités existantes entre contrats courts et contrats longs. Désormais, le mode de calcul se fonde sur le décompte des jours travaillés par semaine civile. «Seuls les jours travaillés effectivement comptent, quelle que soit la durée du contrat de travail. Cela permet de neutraliser les week-ends et jours fériés et de calculer le montant de l'allocation de la même manière pour tous les demandeurs d'emploi», explique l'Unédic. La durée d'indemnisation minimale est de 4 mois. Le plafond est de deux ans pour les moins de 53 ans, 2 ans et demi pour les 53/54 ans et 3 ans pour les 55 ans et plus.

• Que souhaite changer le gouvernement dans ce système?

Emmanuel Macron veut faire de l'indemnisation chômage «un droit universel», pour plus d'équité et de fluidité sur le marché du travail. Pendant sa campagne, il avait promis de nouveaux droits pour les indépendants et ceux qui démissionnent de leur emploi. Depuis, les ambitions ont été revues à la baisse. Le programme de travail adressé aux partenaires sociaux mi-décembre évoque pour les démissionnaires une indemnisation chômage «plus courte», une allocation «plafonnée», une «fréquence quinquennale»... Pour les indépendants -3 millions de personnes aujourd'hui- le gouvernement a fait savoir qu'il n'y aura pas de cotisations supplémentaires, ce qui limite la marge de manœuvre financière de la réforme. Il ouvre toutefois la porte à ce que les plates-formes de type Uber, qui engagent les indépendants, cotisent.

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Concernant la lutte contre la précarité, il n'est plus question d'imposer aux entreprises un système de bonus-malus en fonction du recours aux contrats courts. Mais la menace plane. Si les mesures négociées par les partenaires sociaux ne sont pas suffisamment «efficaces», le gouvernement imposera ce dispositif. «Le système sur lequel on a travaillé est un système qui se rapproche de ‘l'experience rating' aux États-Unis», précise l'entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Dans ce modèle, créé dans la foulée de la crise de 1929, les employeurs contribuent à l'assurance chômage en fonction de leur historique de licenciement, soit le coût qu'ils génèrent pour le système d'indemnisation. Plus ils licencient, plus ils paient. Concernant le renforcement du contrôle des chômeurs, l'exécutif a demandé aux partenaires sociaux de négocier «une réforme du barème et des modalités de sanction» en cas d'absence de recherche d'emploi caractérisée.

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Enfin, l'autre enjeu majeur de la négociation est la remise à plat de la gouvernance du régime, suite logique à la baisse de la cotisation salariale d'assurance chômage depuis le 1er janvier (avant sa suppression totale au 1er octobre) et sa compensation par une hausse de la CSG. Une gestion tripartite avec un pilotage de l'État est envisagée.

• Qu'en pensent les partenaires sociaux?

Laurent Berger, patron de la CFDT, a listé ce jeudi sur Europe 1 ses revendications: «il ne faut pas réduire le droit d'indemnisation des chômeurs, ça peut être financé sans difficulté. Ensuite, il faut obtenir un comportement plus responsable des entreprises pour les contrats courts. La CFDT propose une cotisation dégressive. C'est un système qui sanctionne les entreprises qui sur-abuse des contrats courts et qui récompense les entreprises vertueuses. Le patronat n'en a jamais voulu mais maintenant, il est sous la contrainte puisque le gouvernement a dit qu'il mettrait en place un bonus-malus», a-t-il expliqué. Selon lui, «l'assurance chômage a structuré les comportements des entreprises: comme il y a la prise en charge de l'utilisation abusive des contrats courts, certaines entreprises se sont habituées à ça. Nous ne voulons pas punir les secteurs qui en ont besoin mais responsabiliser les entreprises. Il y a d'autres manières de faire». Interrogé sur le contrôle renforcé des chômeurs, Laurent Berger s'est agacé: «chômeurs fraudeurs: j'en ai assez de ce discours. Les demandeurs d'emploi attendent d'être mieux accompagnés, c'est cela qui est sur la table. Les fraudes sont extrêmement minoritaires. La CFDT réclame des mesures d'accompagnement supplémentaires. Il faut que ça soit aidant et pas punitif».

Invité de Radio classique ce jeudi matin, Philippe Matrinez de la CGT, a expliqué qu'il irait négocier «avec volonté d'aboutir» tout en réaffirmant ses priorités: «il faut rappeler quels sont les sujets prioritaires, et notamment la tendance qui est à la stigmatisation d'une partie infime des privés d'emploi, les fraudeurs, qui sont environ 12%, pour en faire une généralité (...) Il vaudrait mieux créer des emplois plutôt que d'en supprimer chez Pôle emploi, soit on tape soit on aide! Nous on préfère aider». Le patron de la CGT s'inquiète également de la disparition progressive des cotisations salariales d'assurance chômage et leur compensation par une hausse de la CSG: «On veut passer à un principe d'impôt avec des recettes fiscales en prenant à ceux qui ont le moins. Il faut avoir le débat sur les cotisations», selon lui.

Conernant les contrats courts, Philippe Martinez affirme que l'hostilité affichée du Medef pour la surtaxation est «un problème». Et d'ajouter: «Pénicaud (la ministre du Travail, ndlr), c'est la voix du patronat».

• Pourquoi l'assurance-chômage doit-elle être réformée?

En plus de devoir s'adapter à la réalité du marché du travail, l'objectif affiché est d'assainir les comptes de l'Unédic. Cette année, celle-ci devrait afficher un déficit de 3,6 milliards d'euros. L'organisme doit également gérer une dette explosive, passée de 5 milliards en 2008 à de 33,6 milliards en 2017!

La dernière convention signée par les partenaires sociaux devrait permettre de réaliser, en régime de croisière, 930 millions d'euros d'économies par an. L'Unédic compte aussi s'appuyer sur «une amélioration des perspectives d'activité sur les années à venir». Elle mise sur un taux de chômage qui passerait de 9,3% en 2017 à 8,7% en 2020. Le montant des allocations versées diminuerait tandis que les contributions à l'Assurance chômage «augmenteraient fortement». Ainsi, à l'horizon 2020, le déficit serait ramené à 761 millions d'euros. La dette, en revanche, devrait encore grimper pour atteindre 39 milliards. «Le besoin de financement de l'Unédic devrait progressivement se réduire à partir de 2018 grâce aux nouvelles dispositions de la convention d'assurance-chômage et l'actualisation des perspectives macroéconomiques», affirme cette dernière tout en assurant que le risque (liés aux conséquences d'une remontée des taux d'intérêt sur la charge d'intérêt), est «limité».