La chambre d’instruction de l’Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA (ICFC), dirigée par l’enquêteur principal Yves Leterme, a fait le point aujourd’hui sur le suivi des accords de règlement signés avec 12 clubs au cours des années précédentes et sur le suivi de l’exigence relative à l’équilibre financier pour les clubs qui ont participé à la saison 2017/18 des compétitions interclubs de l’UEFA.

Suivi des accords de règlement

La chambre d’instruction de l’ICFC a confirmé que le FC Krasnodar, le FC Lokomotiv Moscou, l’AS Monaco FC, l’AS Rome et le FC Zénith St-Pétersbourg ont été considérés comme respectant les exigences et les objectifs globaux de leur accord. Par conséquent, ils ne sont désormais plus soumis au régime de l'accord de règlement.

Le FC Astana, le Beşiktaş JK et le FC Porto ont rempli les objectifs qui leur avaient été fixés pour la saison 2017/18 et restent soumis au régime de l'accord de règlement. Le régime de l'accord de règlement reste applicable pour le FC Astana et le Beşiktaş JK lors de la saison 2018/19 et pour le FC Porto jusqu’à la saison 2020/21 incluse, comme initialement prévu.

La chambre d’instruction de l’ICFC a en outre conclu que le Fenerbahçe SK, le FC Internazionale Milano et Trabzonspor AŞ ont atteint partiellement les objectifs fixés pour la saison 2017/18. Par conséquent, les mesures sportives conditionnelles prévues, comme les restrictions applicables aux transferts et la limitation du nombre de joueurs pouvant figurer sur la liste A, ne seront pas levées et continueront à s’appliquer lors de la saison 2018/19. Les éventuelles contributions financières supplémentaires seront retenues comme prévu dans chaque accord de règlement. Le régime de l'accord de règlement reste applicable pour le FC Internazionale Milano et le Trabzonspor AŞ lors de la saison 2018/19 et pour le Fenerbahçe SK jusqu’à la saison 2019/20 incluse, comme initialement prévu.

La chambre d’instruction de l’ICFC a décidé de déférer le cas du Rubin Kazan à la chambre de jugement de l’ICFC, car le club a enfreint l’accord de règlement signé en mai 2014. En effet, il n’a pas respecté l’exigence relative à l’équilibre financier au cours de la période de surveillance évaluée lors de la saison 2017/18.

Suivi de l'exigence relative à l’équilibre financier

La chambre d’instruction de l’ICFC a décidé de clore l’enquête relative au Paris Saint-Germain. Cette décision fait suite à un examen détaillé des contrats de transfert et à une analyse des comptes de gestion concernés, qui ont confirmé que ces transactions étaient conformes au Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et le fair-play financier. En outre, l’instance a conclu qu’après des ajustements significatifs à la juste valeur de plusieurs contrats de sponsoring du club – conformément aux évaluations réalisées par des experts tiers indépendants – le résultat relatif à l’équilibre financier du club reste conforme à l’écart acceptable pour les exercices financiers s’achevant en 2015, 2016 et 2017. L’impact financier des activités de transfert réalisées à partir de l’été 2017 – jusqu’à la prochaine fenêtre de transfert comprise – et le respect de l’exigence relative à l’équilibre financier pour l’exercice 2018 continueront à faire l’objet d’un examen approfondi et d’un suivi attentif lors des prochaines semaines.

La chambre d’instruction de l’ICFC a décidé d’imposer une amende de EUR 100 000 à l’Olympique de Marseille pour une entorse mineure à l’exigence relative à l’équilibre financier au cours de la période de surveillance 2017/18. Le club restera sous surveillance concernant cette exigence pour la période 2018/19.

Enfin, l’ICFC a annoncé aujourd’hui que deux clubs, le Galatasaray SK et le Maccabi Tel Aviv FC, n’ont pas respecté l’exigence relative à l’équilibre financier et ont accepté de conclure des accords de règlement.

Avec la conclusion de ces deux nouveaux accords, huit clubs sont actuellement soumis au régime de l’accord de règlement pour la saison 2018/19, à savoir le FC Astana, le Beşiktaş JK, le Fenerbahçe SK, le Galatasaray SK, le FC Internazionale Milano, le Maccabi Tel Aviv, le FC Porto et le Trabzonspor AŞ.

Les détails de ces deux nouveaux accords de règlement figurent ci-dessous :

Galatasaray SK



• L'accord de règlement couvre les saisons sportives 2018/19, 2019/20, 2020/21 et 2021/22.



• Le Galatasaray s'engage à respecter pleinement l'exigence relative à l'équilibre financier d'ici à la période de surveillance 2021/22 (qui porte sur les périodes de reporting s’achevant en 2019, 2020 et 2021).



• Le Galatasaray accepte de présenter un résultat relatif à l'équilibre financier déficitaire maximum conforme au chiffre figurant dans ses prévisions pour l’exercice s’achevant en 2018, de EUR 20 millions au maximum pour l’exercice s'achevant en 2019 et de EUR 10 millions pour l'exercice s'achevant en 2020.



• Le Galatasaray accepte que, pour les exercices s'achevant en 2019 et en 2020, les prestations en faveur du personnel soient limitées par rapport aux recettes et que l’amortissement des frais d’acquisition d’inscriptions de joueurs et les dettes bancaires nettes soient restreints.



• Le Galatasaray accepte de verser un montant total pouvant aller jusqu'à EUR 15 millions, qui sera retenu sur les recettes provenant de sa participation aux compétitions de l'UEFA à partir de la saison 2017/18. Sur ce montant, EUR 6 millions doivent être payés intégralement, même si le club n'est plus soumis au régime de l'accord de règlement. Le paiement des EUR 9 millions restants est conditionnel, et ce montant peut être retenu dans certaines circonstances, en cas de non-respect par le club des mesures opérationnelles et financières imposées par l'accord de règlement.



• Le Galatasaray accepte de se soumettre à une limitation du nombre de joueurs qu'il peut inclure sur sa liste A pour participer aux compétitions de l'UEFA. En particulier, pour les saisons 2018/19 à 2021/22, le Galatasaray pourra faire figurer au maximum 21 joueurs sur sa liste A au lieu des 25 prévus au maximum par les règlements des compétitions applicables. Ces restrictions pourront être assouplies (à 22 joueurs pour la saison 2019/20, 23 joueurs pour la saison 2020/21 et 25 joueurs pour la saison 2021/22) si le club respect les mesures opérationnelles et financières convenues avec la chambre d’instruction de l’ICFC.



• Le Galatasaray accepte, pour la durée de l'accord de règlement, de se soumettre à une limitation du nombre de joueurs nouvellement inscrits qu'il peut faire figurer sur sa liste A pour participer aux compétitions de l'UEFA. Cette limitation est basée sur la position de transfert nette du club pendant chaque période d'inscription couverte par l'accord de règlement. Elle pourra être levée à partir de la saison 2021/22 si le club respecte les mesures opérationnelles et financières convenues avec la chambre d’instruction de l’ICFC.

Maccabi Tel Aviv FC



• L'accord de règlement couvre les saisons sportives 2018/19, 2019/20 et 2020/21.



• Le Maccabi Tel Aviv FC s'engage à respecter pleinement l'exigence relative à l'équilibre financier d'ici à la période de surveillance 2020/21 (qui porte sur les périodes de reporting s’achevant en 2018, 2019 et 2020).



• Le Maccabi Tel Aviv FC accepte de présenter un résultat relatif à l'équilibre financier déficitaire de EUR 20 millions au maximum pour l'exercice s'achevant en 2018 et de EUR 10 millions au maximum pour l'exercice s'achevant en 2019.



• En outre, le Maccabi Tel Aviv FC accepte que, pour l'exercice s'achevant en 2019, les prestations en faveur du personnel soient limitées par rapport aux recettes.



• Le Maccabi Tel Aviv FC accepte de verser un montant total pouvant aller jusqu'à EUR 1 million, qui sera retenu sur les recettes provenant de sa participation aux compétitions de l'UEFA à partir de la saison 2017/18. Sur ce montant, EUR 200 000 doivent être payés intégralement, même si le club n'est plus soumis au régime de l'accord de règlement. Le paiement des EUR 800 000 restants est conditionnel, et ce montant peut être retenu dans certaines circonstances, en cas de non-respect par le club des mesures opérationnelles et financières imposées par l'accord de règlement.



• Le Maccabi Tel Aviv FC accepte de se soumettre à une limitation du nombre de joueurs qu'il peut inclure sur sa liste A pour participer aux compétitions de l'UEFA. En particulier, pour la saison 2018/19, le club pourra faire figurer au maximum 22 joueurs sur sa liste A au lieu des 25 prévus au maximum par les règlements des compétitions applicables.



• Le Maccabi Tel Aviv FC accepte, pour la durée de l'accord de règlement, de se soumettre à une limitation du nombre de joueurs nouvellement inscrits qu'il peut faire figurer sur sa liste A pour participer aux compétitions de l'UEFA. Cette limitation est basée sur la position de transfert nette du club pendant chaque période d'inscription couverte par l'accord de règlement. Elle pourra être levée pour les saisons 2019/20 et 2020/21 si le club respecte les mesures opérationnelles et financières convenues avec l'ICFC de l'UEFA.

La version publique détaillée de ces deux accords de règlement sera publiée sur UEFA.com en temps utile.