Le paradis fiscal spatial. C'est ce que viennent d'inventer des parlementaires de La République en marche et des Républicains le 19 octobre dernier. Politis, relayé par Les Échos, révèle qu'un amendement dans le projet de loi de finances a été voté afin d'alléger la fiscalité d'Eutelstat, l'opérateur français de satellites. Le gouvernement y étant favorable, il devrait être adopté définitivement dans les semaines qui viennent. Les Échos rapportent qu'à défaut de pouvoir baisser le taux d'imposition, les députés envoient "une partie des bénéfices en orbite". En pratique, ils ont décidé de considérer les satellites géostationnaires comme des "établissements stables" d'un point de vue juridique.

Désormais l’exploitation des satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires ne sera plus considérée comme à l’origine de bénéfices réalisés en France, mais à 40.000 kilomètres de la Terre où personne ne peut réclamer des impôts ! Malgré des infrastructures, des salariés et une production en France, les bénéfices d'Eutelstat seront désormais considérés comme provenant de l'espace ! Un stratagème très contestable qui aurait selon Gilles Carrez, cosignataire de l'amendement aux côtés de Joël Giraud et d'Éric Woerth, pour objectif de garder le groupe en France. "Cela fait trois ans que nous essayons de trouver une solution. Les principaux concurrents d'Eutelsat, à Londres ou au Luxembourg, sont moins taxés. Le problème ne vient pas tant de l'impôt sur les sociétés que d'autres mesures spécifiques - CVAE, CFE...", assure-t-il auprès des Échos.

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Eutelstat employant plus de la moitié de ses 1.000 salariés en France, avec 143 millions d'euros d'impôt payés l'année dernière, le législateur a voulu le retenir. Un stratagème fiscal qui ferait économiser 20 à 30 millions d'euros à l'opérateur de satellites selon Gilles Carrez. Politis affirme que cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale au milieu de la nuit et que les députés de gauche présents n'avaient pas été mis au courant de cet "amendement Eutelstat". Après les îles Caïmans ou le Panama, l'espace devient donc le nouveau paradis fiscal créé par des députés LREM et LR !

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