La cour d’appel avait estimé qu’il convenait d’examiner la légalité du TAS en regard du droit européen et de la Convention européenne des Droits de l’Homme, soit la légalité de l’obligation pour les clubs de football de recourir exclusivement au TAS. La cour avait dit s’interroger notamment sur l’« interdiction générale de s’adresser aux juridictions ordinaires » édictée par la FIFA, dans le cadre de litiges entre un club et la FIFA ou l’UEFA.

La cour d’appel de Bruxelles avait ordonné, en janvier dernier, la réouverture des débats dans le dossier opposant le RFC Seraing et la société Doyen Sports à la FIFA, l’UEFA, l’Union belge de football et le FIFPro, le syndicat mondial des joueurs de football. Elle souhaitait obtenir des informations complémentaires concernant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) avant de trancher.

Après avoir réentendu les parties sur ce point précis du litige, la cour a considéré, dans un arrêt longuement motivé communiqué vendredi, que les clauses des statuts de la FIFA, de l’UEFA et des fédérations nationales de football imposant le recours au TAS sont illégales.

Ainsi, la cour a établi que l’arbitrage ne peut exister que sur base d’un véritable consentement des parties, une clause d’arbitrage ne pouvant dès lors porter que sur « un rapport de droit déterminé » selon la Convention européenne sur l’arbitrage du 20 janvier 1996. L’arbitrage ne peut donc pas porter, de manière générale, sur tous les litiges qui pourraient survenir entre les fédérations et un club ou un joueur.

Le FC Seraing et Doyen Sports au coeur du conflit

Selon la Cour d’appel, les clauses d’arbitrage de la FIFA, de l’UEFA ainsi que de ses membres, donc les fédérations nationales de football, violent cette exigence de « rapport de droit déterminé », laquelle « se rattache au droit d’accès à la justice et au respect de la volonté des parties », selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Charte des Droits de l’Homme de l’Union Européenne.

Au cœur de ce litige judiciaire, le RFC Seraing et le fonds d’investissement Doyen Sports avaient mis en cause la légalité d’un tribunal arbitral comme le TAS, en partie financé par la FIFA.

Ce tribunal, basé à Lausanne, avait confirmé, en mars 2017, la sanction d’interdiction de recrutement pendant quatre « mercatos » infligée le 4 septembre 2015 par la FIFA au RFC Seraing. Le club serésien avait été sanctionné pour avoir conclu un contrat dit « TPO » (Third Party Ownership), autrement dit « de tierce propriété », avec Doyen Sports. Or, depuis janvier 2015, une directive adoptée par la FIFA empêche cette pratique.

Sur le fond du dossier, le RFC Seraing et Doyen Sports demandent la levée de cette sanction. Les débats se poursuivront le 4 octobre prochain.