MAJ le 30/09/2019

Profitant d'assouplissements de la réglementation mis en œuvre par le gouvernement, le préfet a autorisé en début d'année une augmentation de capacité des produits dangereux dans l'usine de Rouen à l'origine de l'accident industriel.

La réglementation des installations classées a fait l'objet de nombreux assouplissements ces dernières années qui pourraient ne pas être étrangers à l'accident survenu dans l'usine de Lubrizol de Rouen le 26 septembre.

En juin 2018, le gouvernement a publié un décret qui réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale. Parmi les installations concernées figurent les installations Seveso, qui constituent les installations les plus dangereuses au sein de l'Union européenne, du fait de la quantité de produits dangereux qu'elles mettent en œuvre. Malgré cela, l'exécutif a décidé de soustraire les modifications de ces établissements à une évaluation environnementale systématique pour les soumettre à une procédure d'examen au cas par cas.

Jusqu'à la loi Essoc d'août 2018, cet examen relevait dans tous les cas d'une autorité environnementale indépendante. Mais cette loi de simplification a donné cette compétence au préfet lorsque le projet consiste en une modification des installations, et non une création. Une compétence que le gouvernement aimerait étendre, via la loi énergie-climat en attente de promulgation, à l'ensemble des examens au cas par cas.

Deux demandes successives d'augmentation

L'établissement Lubrizol de Rouen a bénéficié de ces assouplissements. L'exploitant a présenté deux demandes successives d'augmentation des quantités de substances dangereuses le 15 janvier et le 19 juin 2019. Conformément à la loi Essoc, c'est donc le préfet qui s'est prononcé sur les demandes et non l'autorité environnementale indépendante. Dans les deux cas, il a considéré qu'il n'y avait pas lieu à évaluation environnementale.

Comme le rappelle le CGDD dans son tout récent guide de lecture de la nomenclature des études d'impact, "si la modification est soumise à évaluation environnementale ( ), elle nécessitera en conséquence une nouvelle autorisation". A contrario, les modifications non soumises à évaluation n'en nécessitent pas. Or, l'absence de nouvelle autorisation signifie aussi l'absence d'étude de dangers systématique, même si le préfet est toujours en mesure d'en exiger une. Contactée par Actu-Environnement, la préfecture n'est pas en mesure d'indiquer si une telle étude, destinée à prendre en compte les nouveaux risques liés à ces augmentations de capacité, avait été ou non réalisée par l'exploitant.

Utilisation de bacs en multi-produits pour l'atelier mélange

Sur quoi portaient les deux demandes de Lubrizol ? La première portait sur une augmentation des quantités de substances stockées sur le site : 1.598 tonnes supplémentaires au titre de la rubrique 1436 (Substances inflammables) de la nomenclature des ICPE, 36 tonnes au titre de la rubrique 4140 (Toxicité aiguë), respectivement 984 et 1305 tonnes au titre des rubriques 4510 et 4511 (Dangereux pour l'environnement aquatique). La modification prévoyait "l'utilisation de bacs en multi-produits pour l'atelier mélange", ainsi que la possibilité de "stocker dans les bâtiments et zones de stockage existantes du site de nouveaux produits". L'analyse du formulaire de demande faite par l'exploitant montre qu'il s'agit en fait d'une demande de régularisation d'une augmentation de capacité déjà réalisée. Pourtant, la réglementation exige que toute modification notable de l'installation fasse l'objet d'une demande préalable à la préfecture qui doit donner son feu vert avant sa réalisation.

La deuxième demande portait sur le stockage de 240 "ISO Containers", récipients de stockage destinés à être manutentionnés d'une capacité totale de 4.800 tonnes, dont 600 tonnes de produits classés sous trois rubriques (1436, 4510 et 4511) communes avec celles ayant fait l'objet de la première augmentation. L'installation prévoyait également la mise en œuvre de 24 postes de réchauffage destinés à modifier la viscosité des produits. Contrairement à la première demande consistant en une régularisation, cette deuxième prévoyait une phase de travaux incluant notamment la démolition d'un bâtiment amianté et plombé. La motivation de Lubrizol était de réduire les coûts liés au stockage des containers jusque-là réalisé sur le port du Havre puis dans une entreprise de stockage. Là aussi, la préfecture n'est pas en mesure de dire si ces travaux avaient déjà été mis en œuvre par l'exploitant avant l'accident.

Chacune des deux décisions préfectorales prend soin de préciser que l'établissement relève déjà du seuil haut de la directive Seveso et que les augmentations de capacités ne conduisent pas à de nouveaux franchissements de seuils de la directive, qui auraient donné lieu à une nouvelle autorisation. Pourtant, si l'on cumule les capacités des deux augmentations successives, on parvient à des quantités supérieures au seuil haut des deux rubriques contribuant au classement Seveso : 1034 tonnes pour la rubrique 4510 (seuil haut à 200 t), 1605 tonnes pour la rubrique 4511 (seuil haut à 500 tonnes). Si le préfet n'a pas exigé une nouvelle procédure d'autorisation de la part de l'exploitant, il a pris un arrêté le 24 juillet dernier pour "mettre à niveau les dispositions applicables (...) en matière de prévention des risques technologiques" avec le nouveau stockage de produits classés en ISO containers.

On sait que l'incendie est parti d'une zone de stockage, alors que les augmentations de capacités portaient également sur une telle zone. La préfecture se retranche toutefois derrière l'enquête judiciaire pour refuser de répondre sur un probable lien entre ces deux éléments.

Grand chantier de simplification

"C'est une belle illustration de la régression constante du droit. On exempte d'étude d'impact et d'étude de dangers des installations Seveso seuil haut en agglomération en outrepassant l'autorité environnementale", dénonce Gabriel Ullmann, docteur en droit.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le 29 septembre une transparence totale sur l'accident. Quant au ministre de l'économie Bruno Le Maire, il a jugé utile de revoir les règles d'implantation des usines sensibles.

Les dernières annonces du gouvernement n'allaient toutefois pas dans ce sens. Le 16 septembre, Matignon annonçait un élargissement du régime d'enregistrement pour des entrepôts allant jusqu'à 900.000 m3. Ce qui signifie la fin des études d'impact et des études de dangers pour ces installations. Le 23 septembre, trois jours avant l'accident de Lubrizol, Edouard Philippe annonçait également un grand chantier de simplification pour accélérer les projets industriels dans les territoires. Parmi les propositions ? Autoriser le démarrage d'une partie des travaux sans attendre... l'autorisation environnementale.