Les agents immobiliers sont furieux. « Mais de quel droit l’Etat s’interpose-t-il dans la relation entre nous et nos clients acquéreurs en voulant plafonner nos honoraires ? », s’est insurgé Jean-Marc Torrollion, nouveau président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), mercredi 10 janvier, lors d’une conférence de presse. « L’Etat n’a pas vocation à réglementer tout l’immobilier », a-t-il insisté.

L’objet de ce courroux est l’article 68 de la loi de finances pour 2018, adoptée fin décembre 2017, qui renvoie à un décret à venir plafonnant « le montant des frais et commissions directs et indirects lors d’une acquisition d’un logement ouvrant droit à réduction d’impôt ». L’article vise le dispositif Pinel consenti aux particuliers achetant un logement pour le louer, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 6 % à 18 %.

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« Une entorse au contrat de confiance passé avec le gouvernement »

L’agacement de M. Torrollion est amplifié par la découverte, bien après le vote, de cette disposition, glissée subrepticement dans la loi sous la forme d’un amendement, sans concertation : « Cette disposition scélérate a été prise sans aucun échange avec les professionnels visés, agents immobiliers, conseils en gestion de patrimoine, et témoigne du plus souverain mépris pour le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la consultation est pourtant obligatoire », assène un communiqué de la Fnaim du 8 janvier, qui considère l’incident comme « une entorse au contrat de confiance passé avec le gouvernement ».

Ledit amendement « scélérat » a été porté par le sénateur (LR) d’Eure-et-Loir, Albéric de Montgolfier, rapporteur du groupe de travail sénatorial sur la fiscalité du logement. Le dispositif Pinel, introduit par la loi de finances 2015, est utile, juge son rapport, et a permis à 66 000 investisseurs, en 2016, et 75 000 en 2017, d’acheter un logement destiné à la location, mais il pèse de plus en plus sur le budget de l’Etat. L’ensemble des dispositifs d’incitation fiscale va coûter 2 milliards d’euros en 2018, et la dépense fiscale pour le seul « Pinel » est estimée à 6,4 milliards d’euros entre 2019 et 2035.

« Il est légitime que l’Etat, qui dépense de l’argent pour, d’une certaine manière, subventionner ces opérations, intervienne pour que les avantages fiscaux ne soient pas captés par les intermédiaires, qui s’octroient des marges entre 5% et 15% du prix du bien », précise Albéric de Montgolfier. Les sénateurs avaient déjà procédé de même, sous sa houlette, à propos d’autres avantages fiscaux, comme l’investissement dans les PME ou les contrats retraite « Madelin » : « Nous avions constaté avec satisfaction que les frais de commercialisation ont par la suite baissé de 30 % », se félicite-t-il.