Le

(voitures de transport avec chauffeur) est décidément bien loin de trouver son épilogue. Le Conseil d'Etat a en effet jugé contraire au droit européen d'interdire aux plateformes de VTC d'informer leurs clients sur leur localisation et disponibilité. Un véritable revers pour les taxis.

Le Conseil d'Etat avait été saisi en particulier par l'entreprise de VTC Uber, qui contestait un décret d'application de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 réglementant le transport de personnes en France. Ce décret du 30 décembre 2014 interdisait en particulier «aux VTC d'informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule», a souligné le Conseil d'Etat dans un communiqué. Ce dernier a jugé que «cette interdiction constituait une exigence visant l'accès à un service de la société de l'information», et aurait dû faire l'objet d'une information préalable de la Commission européenne au titre d'une directive de 1998. Or cela n'a pas été le cas.



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La juridiction valide ainsi l'un des arguments développés par les avocats d'Uber dans les multiples dossiers judiciaires auxquels le géant américain est mêlé en France. Le Conseil d'Etat a aussi indiqué avoir tiré les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015 quant à la possibilité pour les VTC de calculer leurs tarifs selon la même méthode que les taxis, en annulant les dispositions du décret d'application de l'article de la loi Thévenoud concerné. A l'époque, le

garantie par la Constitution, ce que contestait Uber via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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Ces développements judiciaires interviennent alors que le secteur des VTC et des taxis a connu ces dernières semaines d'importants

de chaque corporation.

Le député (PS) de Côte-d'Or Laurent Grandguillaume, chargé d'une médiation,

. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.

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