Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Cinquante ans après sa création, la Loi sur les langues officielles a besoin d'une refonte majeure pour évoluer au même rythme que la société, et doit avoir plus de mordant afin de protéger et promouvoir les droits des minorités linguistiques, selon un comité sénatorial.

Un texte de Frédéric Wolf

Deux sénateurs ont présenté jeudi à Moncton, au Nouveau-Brunswick, les constats des consultations qu’ils ont menées à travers le pays auprès des francophones hors Québec et des anglophones du Québec. Le comité sénatorial chargé de ce travail constate un fort degré de consensus dans les témoignages entendus de ces communautés.

Le message reçu de leur part est clair , estime le sénateur René Cormier, président du comité sénatorial des langues officielles. Il est temps de moderniser la Loi sur les langues officielles et de lui donner plus de mordant, afin qu'elle réponde adéquatement aux besoins [...] et aux aspirations des communautés de langues officielles en milieu minoritaire d'un bout à l'autre du pays.

Nous avons entendu que des changements doivent être apportés à la Loi pour assurer l'accès à l'éducation, la création de programmes et la prise en compte de nouvelles réalités, comme l'immigration , ajoute de son côté la sénatrice Rose-May Poirier, vice-présidente du comité.

Plus de pouvoirs pour le commissaire aux langues officielles

Les communautés déplorent le manque de leadership en matière de langues officielles au sein de l’appareil fédéral. La révision et le possible raffermissement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles sont l’un des thèmes récurrents de cette consultation pancanadienne.

En revanche, les communautés ne s’entendent pas sur le type de pouvoirs accrus que devrait détenir cette personne. Le sénateur René Cormier explique qu’on lui a suggéré de donner au commissaire des responsabilités de promotion ou d’enquête.

L’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA), par exemple, a suggéré dans son mémoire d’inciter le commissaire à faire appel aux tribunaux pour assurer l’application de la Loi.

Certains disent [qu’]il devrait aussi avoir un rôle de sanction. Certains nous disent : “Non, il ne devrait pas avoir un rôle de sanction, ce serait peut-être un tribunal administratif qui devrait avoir ce rôle” , précise M. Cormier.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles. Photo : Radio-Canada / Vicky Lefebvre

La création d’un nouveau tribunal des langues officielles a notamment été évoquée. Les communautés désirent également que l’on garantisse l’existence d’un programme de contestation judiciaire, qui a été mis à mal par l’humeur des gouvernements successifs au cours des quarante dernières années.

Une meilleure définition du rôle du commissaire aux langues officielles fera assurément partie des recommandations du rapport définitif du comité, indique le sénateur.

Par ailleurs, les communautés aimeraient que l’on consacre dans la Loi l’obligation de les consulter périodiquement et que l’on établisse des indicateurs de rendement pour mesurer la performance des institutions fédérales.

La question du bilinguisme pour les juges de la Cour suprême du Canada est également évoquée dans le rapport. Il est suggéré que cette exigence soit consacrée dans la Loi, afin d’éviter qu’elle ne prenne fin à l’arrivée d’un nouveau gouvernement.

L'immigration : facteur clé pour les communautés

Une Loi sur les langues officielles actualisée devrait tenir compte des changements démographiques au sein de la population canadienne, caractérisée par une diversité croissante et un fort taux de vieillissement au sein des minorités linguistiques.

L’immigration n’est pas mentionnée dans la Loi fédérale actuelle, mais plusieurs croient qu’elle devrait l’être. On suggère entre autres au comité sénatorial de trouver des mesures pour inciter les employeurs à embaucher des immigrants francophones, de faciliter leur intégration à l’école française, et de mieux répartir les immigrants et les réfugiés d’expression française à travers les régions du pays.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ Eric Dow de la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick. Photo : Radio-Canada

Au Nouveau-Brunswick, on espère que ce processus de modernisation de la Loi sur les langues officielles sera l’occasion de faire reconnaître la spécificité constitutionnelle de la province officiellement bilingue, où environ une personne sur trois est francophone.

C'est important que toutes les lois fédérales reflètent la spécificité du Nouveau-Brunswick et que les cibles fixées par le gouvernement en matière d'immigration francophone, spécifiquement, reflètent la composition linguistique du Nouveau-Brunswick , dit Eric Dow, responsable des communications et des relations publiques à la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick.

Actuellement, les cibles fixées pour les régions francophones minoritaires hors Québec se situent, si je ne m'abuse, à 4,4 %, qui dans le fond seraient un taux assimilateur dans un contexte néo-brunswickois , ajoute M. Dow.

Le rapport présenté jeudi est le second d’une série de cinq, faisant suite à des consultations auprès de cinq segments de la population. Le dernier rapport doit être présenté au printemps prochain, et le comité sénatorial prévoit formuler ses recommandations pour la modernisation de la Loi en juin 2019.