Jeudi, le Parlement adoptait définitivement, par un vote à l’Assemblée nationale, le projet de loi «Egalité et citoyenneté». Un texte de 65 mesures pour la jeunesse, la mixité sociale ou encore contre les discriminations. L'article 68, qui vise à réduire les violences faites aux plus jeunes, est presque passé inaperçu : il introduit dans le code civil «l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles» des parents sur les enfants. Une disposition anti-fessées saluée par des associations comme la Fondation pour l’enfance ou l’Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO).

«Les enfants disposent désormais du même droit au respect de leur intégrité physique et psychologique que les adultes», se réjouit l’association, qui a milité pour faire passer le texte, sur son site. Sont désormais interdites toutes les formes de violence éducative ordinaire (VEO), aussi bien verbales et psychologiques (crier, injurier, se moquer, humilier, mentir, menacer, culpabiliser, rejeter, chantage affectif…) que physiques (gifler, fesser, pincer, tirer les oreilles ou les cheveux, donner des coups de pied, secouer, saisir brutalement, bousculer, pousser, contraindre l’enfant dans une position inconfortable, le priver de nourriture…), énumère l'association.

Pour les défenseurs du texte, ces châtiments n’ont pas de vertus pédagogiques. «Depuis 15 ans, les recherches scientifiques ont prouvé que chaque violence subie par un enfant a des conséquences néfastes sur son développement et sa santé physique et psychologique (faible estime de soi, addictions, troubles alimentaires, dépression, comportements violents…), indique l’Observatoire de la violence éducative ordinaire. Ces violences, intériorisées, auront plus tard des répercussions sur la société tout entière».

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Pas de sanction prévue

La mesure, symbolique, ne prévoit cependant pas de sanction pour les parents qui pratiqueraient cette «violence ordinaire» sur leur progéniture. Le texte vise surtout à «favoriser une prise de conscience et changer l’attitude des adultes envers les enfants». Une cinquantaine de pays, dont 21 de l’Union Européenne, ont interdit les violences éducatives, avec des impacts directs sur la délinquance, les suicides, la consommation d’alcool et de drogue, ou encore les violences faites aux femmes, selon les partisans du texte.

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L'année dernière, la France avait été rappelée à l'ordre par le Conseil de l’Europe pour ne pas avoir interdit clairement les châtiments corporels contre les enfants, une infraction à la Charte européenne des droits sociaux, qui précise que les Etats doivent «protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation».