Le fonctionnaire André Dionne a été débouté devant les tribunaux, la Cour fédérale ayant rejeté mercredi sa requête visant à défendre son droit de travailler en français, au cours de sa carrière au bureau montréalais du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Dans sa décision, le juge Peter Annis a estimé que le fait de consulter des experts anglophones basés à Toronto ne constituait pas un service, au sens défini par la Loi sur les langues officielles.

« J’estime que les généralistes et les spécialistes travaillent en équipe et que les leçons reçues des spécialistes dans l’exercice de leurs fonctions ne pourraient pas être considérées comme des services », peut-on lire dans le jugement de 243 pages.

Le juge Annis a également décrété que le fait de consulter des experts à Toronto dans le cadre du travail de M. Dionne ne constituait pas non plus un service central.

À titre d’exemple, un service central dans une région désignée comme bilingue au sens du travail pourrait s’apparenter à l’utilisation d’un logiciel dans la langue officielle de son choix, illustre Pierre Foucher, professeur de droit linguistique à l’Université d’Ottawa et membre du Comité de gestion du Programme de contestation judiciaire (PCJ) du gouvernement fédéral.

« À savoir que M. Dionne a le droit de travailler dans sa langue, mais qu’il doit aussi respecter le droit des employés de Toronto de travailler dans leur langue puisqu’ils ne sont pas dans une région désignée », poursuit-il.

Photo: Jacques Nadeau Le Devoir

M. Dionne tentait de faire valoir qu’en travaillant depuis la métropole québécoise, les gestionnaires doivent rendre des comptes quotidiennement à des directeurs anglophones de la Ville Reine et que leurs communications se font presque exclusivement dans la langue de Shakespeare.

« L’argument de M. Dionne est le suivant : “Parce que je suis dans une région désignée bilingue, j’ai le droit de recevoir des services (en français) de mes collègues” », résume M. Foucher.

« La conséquence de son argument est qu’il faudrait désigner des postes bilingues à Toronto, dans une région où ils ne sont pas obligés de le faire. Il y a une autre clause dans la Loi qui dit qu’on ne peut pas désigner un poste bilingue à moins d’avoir des raisons objectives. Ici, il n’y en a pas, parce que ces experts ne donnent pas de services au public », explique-t-il.

« Il n’est pas question d’un conflit entre le droit d’un fonctionnaire de travailler dans sa langue et le droit du public d’être servi dans sa langue, c’est une question d’interprétation des droits des fonctionnaires de travailler dans leur langue », poursuit M. Foucher, en expliquant que, normalement, la seule limite à ce droit prévue par la loi actuelle est le droit du public à être servi dans la langue de son choix, qui prévaut sur le droit du fonctionnaire de travailler dans la sienne.

« Ce qui n’est pas en cause, ici », constate M. Foucher.

Contacté par Le Devoir, André Dionne a refusé d’accorder une entrevue. Il a toutefois expliqué dans un courriel avoir mandaté ses avocats pour qu’ils revoient la décision, avant d’être en mesure d’émettre un commentaire. Il n’a pas non plus confirmé s’il allait porter ou non le jugement en appel.

Une cause historique

Il s’agit de l’une des premières décisions visant à déterminer le droit d’un fonctionnaire à travailler dans la langue de son choix.

« C’est un long jugement, c’est très fouillé, mais il y a de la place pour du débat, il y a de la place pour de la discussion », estime M. Foucher.

« Qu’il s’agisse de désignation de postes bilingues, de services d’interprétation ou de traduction, ou de la mise en place d’équipes consacrées aux francophones ou aux anglophones, « il y a toutes sortes de manières opérationnelles d’arranger le problème », poursuit-il.