Question posée par le 05/12/2018

Bonjour,

Nous avons réécrit votre question, qui était ainsi rédigée: «Peut-on connaître le nombre de ministres et de parlementaires qui sont touchés par l’ISF?».

Il n’est pas possible de connaître le régime fiscal des parlementaires dans la mesure où si leur déclaration de patrimoine est consultable en préfecture par n’importe qui, nul n’est autorisé à les publier, comme nous l’expliquions dans une précédente réponse. Pour les ministres, en revanche, le patrimoine est consultable librement sur le site de la haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Avant de répondre à la question du nombre de ministres assujettis à l’ISF (désormais IFI), rappelons donc que la fiscalité du patrimoine a évolué depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été considérablement allégé, dans le cadre d’un nouvel impôt dénommé IFI (impôt sur la fortune immobilière), entré en vigueur en 2018.

L’ISF imposait ainsi, de manière progressive, tout patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros (avec un abattement de 30% sur la résidence principale). Avec l’IFI, le patrimoine financier a été sorti de l’assiette imposable, ce nouvel impôt ne taxant que le patrimoine immobilier. Et ce, dans les mêmes conditions que l’ISF (toujours à partir de 1,3 million et toujours avec un abattement de 30% sur la résidence principale).

Qui a été théoriquement redevable de l’ISF, et est désormais assujetti - ou pas - à l’IFI, au sein du gouvernement actuel, sur la base de leur déclaration de 2017? Ils, ou plutôt elles, sont au nombre de quatre:

Muriel Pénicaud: avec un patrimoine total de 7,5 millions d’euros (dont 1,7 de nature immobilière) lors de l’envoi de sa déclaration à la Haute autorité le 17 juillet 2017, la ministre du Travail était soumise à l’ISF. Désormais, seules sa maison dans les Hauts-de-Seine (1,3 million) et sa résidence secondaire dans la Somme (340 000 euros) sont redevables de l’IFI. Mais après application de l’abattement de 30% sur sa résidence principale, le total de son patrimoine taxable (1,25 million) passe sous la barre du 1,3 million de l’IFI. Madame Pénicaud, sauf évolution de ses biens depuis juillet 2017, n’est donc plus redevable d’aucun impôt sur le patrimoine (sauf taxe foncière comme tous les propriétaires). Selon nos calculs en janvier 2018, elle a économisé 62 000 euros avec la réforme.

Agnès Buzyn: deuxième mieux lotie de l’actuel gouvernement, la ministre des Affaires sociales affiche un patrimoine net (après déduction des emprunts) de 2,5 millions d’euros, composé de 2,4 millions d’euros de patrimoine immobilier, de 500 000 euros de patrimoine financier, et d’un emprunt de 400 000 euros. Si la ministre, qui était assujettie à l’ISF, n’a désormais rien à payer sur son patrimoine financier, elle reste redevable de l’IFI, après abattement de 30% sur sa résidence principale, sur les quelque 2 millions de biens immobiliers imposables.

Florence Parly: en troisième position, la ministre de la Défense affiche 2,1 millions de patrimoine, dont 790 000 de patrimoine immobilier et 1,4 million de patrimoine financier. Auparavant redevable de l’ISF, Florence Parly échappe désormais au nouvel impôt sur le patrimoine, ses biens taxables se résumant à 800 000 euros de patrimoine immobilier.

Nathalie Loiseau: la ministre des Affaires Européennes, enfin, détient un patrimoine de 1,9 million d’euros, dont un appartement à Paris estimé à 1,6 million d’euros, et des biens mobiliers d’une valeur de 300 000 euros. Si Nathalie Loiseau était tout juste redevable de l’ISF à l’époque (après abattement de 30% sur la résidence principale), elle ne doit plus rien, maintenant, au titre de l’IFI, son patrimoine taxable passant sous la barre des 1,3 million.

Après le départ de plusieurs ministres au patrimoine confortable (Hulot, Nyssen, Gény-Stephann…), il ne reste donc plus que quatre ministres qui furent redevables de l’ISF et qui, pour l’une d’entre elle (Agnès Buzyn) est toujours assujettie au nouvel impôt sur le patrimoine immobilier. Reste qu’une dizaine de petits nouveaux au sein de l’exécutif sont encore en train de rédiger leur déclaration auprès de la Haute autorité. Celles-ci ne sont donc pas encore connues. Il s’agit de Marc Fesneau (ministre chargé des relations avec le parlement), François de Rugy (ministre chargé de la transition écologique), Emmanuelle Wargon (secrétaire d’Etat à la Transition écologique), Christelle Dubos (secrétaire d’État à la Santé), Agnès Pannier-Runacher (Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances), Gabriel Attal (secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Éducation), Laurent Nunez (Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur), Franck Riester (ministre de la Culture), Didier Guillaume (ministre de l’Agriculture), et Roxana Maracineanu (ministre des Sports). Peut-être parmi eux trouverons-nous des assujettis à l’impôt sur la fortune (ancienne ou nouvelle formule).