FIGAROVOX/OPINION - L'Union européenne a déclenché l'article 7 du traité de Lisbonne contre la Pologne dont le gouvernement est soupçonné de vouloir violer l'état de droit. Pour Patrick Edery, il s'agit d'une décision arbitraire et qui plus est inutile.

Patrick Edery est Président directeur général de Partenaire Europe, un cabinet de conseil originaire d'Europe centrale.

Depuis près de deux ans, la Pologne est devenue, au sein de l'Union Européenne, le symbole du mal absolu. On utilise à son égard des éléments de langage particulièrement outranciers et guerriers: l'exemple en date le plus frappant fut la menace d'engager, contre elle, l'article 7 du Traité sur l'UE qualifié d'«arme nucléaire». Ce mercredi 20 décembre 2017, la Commission européenne a finalement décidé de mettre à exécution cette menace du fait «d'un risque clair de violation grave de l'État de droit en Pologne». Mais alors pourquoi cette

Des élus polonais auraient-ils été arrêtés ou des manifestations réappréhendées avec une force disproportionnée ? Non, cela s'est déroulé en Espagne.

décision à quelques jours de Noël, et alors qu'un nouveau premier ministre polonais venait d'être nommé?

Des élus polonais auraient-ils été arrêtés ou des manifestations réappréhendées avec une force disproportionnée? Non, cela s'est déroulé en Espagne. Peut-être alors parce qu'une journaliste, qui accusait nommément l'épouse d'un premier ministre d'avoir un compte au Panama pour y abriter des pots-de-vin, a été assassinée dans l'explosion de son véhicule? Non, cela s'est passé à Malte, transformée en «île mafia», selon les dires des fils de la victime. Des ministres d'extrême droite auraient-ils été nommés à des portefeuilles régaliens? Cela s'est déroulé en Autriche. Peut-être la Pologne a-t-elle décidé de mettre en place une politique énergétique qui risque de mettre en péril la sécurité de toute l'Europe centrale, et qui est en infraction avec la législation définie par Bruxelles? Non plus, c'est l'Allemagne. Peut-être qu'elle ne respecte pas les critères de Maastricht depuis des années et, en 2018, battra son record d'emprunts, le plus important de l'UE? Non, cette fois, c'est nous.

Pour la première fois de son histoire, la Commission européenne a déclenché l'article 7. Aussi, au regard des actes avérés des autres membres, le «risque» polonais d'infraction doit être particulièrement grave.

Les 5 commandements de Bruxelles à Varsovie

Selon la Commission: «À la suite des réformes judiciaires menées en Pologne, l'appareil judiciaire du pays est à présent sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir.» Dans la recommandation qu'elle a adoptée, mercredi, la Commission définit une série de 5 mesures que les autorités polonaises doivent prendre pour apaiser ses inquiétudes. Remarquez bien que la Commission parle de risques et d'inquiétudes. Il n'y aurait donc pas de constatation factuelle de la part de la Commission de violation de l'État de droit? Poursuivons, les autorités polonaises sont invitées par Bruxelles à:

Première mesure: «Modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant».

La Cour suprême y est l'équivalent de la Cour de cassation en France. La nouvelle loi polonaise prévoit que les juges de plus de 65 ans seront mis d'office à la retraite. Ce qui implique que les juges nés dans les années 50 et qui étaient magistrats sous le régime communiste et notamment pendant l'état de siège vont être ciblés. Cette loi permet également à des citoyens s'estimant victime d'un procès injuste, exceptionnellement pour ces 20 dernières années, d'en demander la révision. L'objectif affiché ici est double: décommuniser le dernier pouvoir polonais qui ne l'avait pas été lors la chute du mur, et renouveler un pouvoir judiciaire considéré comme népotique.

Seconde mesure : «Modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs.»

Jusqu'à présent, sur les 25 juges membres que compte le Conseil National de la Magistrature, 15 étaient désignés par d'autres magistrats, sans contrôle aucun des citoyens. Désormais, ces 15 magistrats seront désignés par les députés. Chaque groupe parlementaire ne pourra proposer plus de 9 juges, et chaque groupe devra pouvoir en désigner au moins un. Et la liste de ces 15 juges devra recevoir les 3/5 des suffrages de l'Assemblée nationale.

N'est-il pas plus démocratique que les «juges des juges», au lieu de se coopter (désignés entre eux), soient nommés par les représentants élus du peuple? Certes, les juges sont des experts, mais leur laisser cette prise de décision n'est-ce pas basculer vers la technocratie?

Troisième mesure : «Modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux.»

Il s'agit ici de mesures purement administratives. La réforme de la loi prévoit que les affaires soient attribuées aux juges par tirage au sort, aussi les présidents de tribunaux deviennent essentiellement des «directeurs administratifs».

Quatrième mesure: «Restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre ; Les plus hautes instances juridiques polonaises.»

La Commission européenne et l'opposition polonaise ont contesté, ensemble, la validité de l'élection de certains juges du Tribunal constitutionnel (équivalent français du Conseil constitutionnel) et, par ricochet, la validité de l'élection de son Président et Vice-Président. Toutefois la Commission et l'opposition sont constituées de hauts-fonctionnaires et de politiques et non de magistrats. Outre le Tribunal Constitutionnel, les équivalents de nos Cours de cassation (Cour suprême) et du Conseil d'État en Pologne ont, de par leurs jugements, validé la légalité de ces élections. Or la «Cour de Cassation polonaise», la Cour suprême, ne peut être accusée de penchants pour le parti au pouvoir en Pologne. Outre qu'une bonne partie des réformes concernent ses magistrats, elle s'oppose régulièrement, par communiqués, au parti au pouvoir en Pologne. Sa présidente a même participé et pris la parole à au moins une manifestation organisée par l'opposition.

Cinquième mesure: «S'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.»

Ici la Commission impose comme condition, pour suspendre les poursuites, que des personnes légalement et légitimement élues dans un pays membre n'abordent pas tous les sujets de leur choix de la manière qu'ils l'entendent. Autrement dit, un élu polonais, s'il estime que le pouvoir judiciaire est corrompu, n'a pas le droit de le dire, s'il veut que son pays ne soit pas sanctionné par l'UE.

Chacun jugera en son âme et conscience ces 5 mesures. Et pour ce faire, il serait bon d'avoir à l'esprit certains

M. Timmermans, 1er vice-président de la Commission, en charge du « dossier polonais » au sein de la Commission est nommé et non élu

faits.

M. Timmermans un commissaire politique?

Le premier est que M. Timmermans, 1er vice-président de la Commission, en charge du «dossier polonais» au sein de la Commission est nommé et non élu. Certes, c'est un ancien député social-libéral, mais son parti ne représente plus que 5,7% des électeurs aux Pays-Bas.

Depuis l'arrivée au pouvoir du PiS en Pologne, M. Timmermans répète quasiment mot pour mot l'argumentaire des partis politiques libéraux qui s'opposent au gouvernement en place à Varsovie. Rappelons aussi que la «caution polonaise» de M. Timmermans est le président du Conseil européen, libéral, M. Tusk. Ce dernier est le fondateur du principal parti politique d'opposition au gouvernement en Pologne. Il est de surcroît encore en âge de revenir aux affaires dans son pays. Si M. Timmermans arrivait à ses fins et disqualifiait le parti au pouvoir à Varsovie, M. Tusk serait le premier bénéficiaire de ce changement. Il faut bien comprendre que M. Timmermans qui condamne, sans procès, depuis deux ans, le gouvernement polonais n'a qu'un pouvoir d'investigation.

Ces 3 derniers siècles la Pologne a survécu aux empires et dictatures qui voulaient la soumettre. Il en sera sûrement de même de cette nouvelle technocratie libérale. Pourrons-nous en dire autant ?

Pourquoi martyriser la Pologne?

Au-delà même de la question du bien-fondé de cette action, pourquoi Bruxelles menace la Pologne d'une procédure que tout le monde sait vouée à l'échec? En effet pour aller au bout de cette procédure il faut l'unanimité des États et la Hongrie a déjà annoncé qu'elle s'y opposerait. Pourquoi ne pas traduire Varsovie devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)? Elle ne nécessite pas l'assentiment des États membres mais rend par contre des décisions juridiques et non politiques. Est-ce à dire que l'infraction n'est pas constatée? Qu'il existe uniquement un «risque»? Certes la Commission a saisi la CJUE, mais pour sic: «la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans)».

Pour le bien de l'Europe la Pologne ne doit pas se soumettre.

Nombre de dirigeants des partis libéraux accusent la Pologne de tous les maux de l'Europe, mais est-ce le PiS qui est au pouvoir depuis 20 ans? Cette affaire «polonaise» ne serait-elle pas l'illustration de l'évolution de plus en plus inquiétante de l'Europe? Certains, comme le Président de la République française, proposent de refonder l'U.E. Mais pour la remplacer par quoi? Nul ne le sait réellement. Symboliquement ses fondations avaient déjà été ébranlées par le traitement dégradant imposé au peuple grec contre sa volonté. Nous ne parlerons pas de l'acronyme désignant les pays latins contestataires: PIGS (cochons en anglais). S'agit-il désormais de faire de même avec la Pologne, incarnation vivante de ce ciment chrétien? Il ne restera alors plus qu'à transformer l'UE en une chappe de plomb remplaçant fondations, murs et toit. In fine quel est l'objectif? Créer un nouvel Européen hors sol, sans attache, sans limite dans ses droits? D'affaiblir les états et nous priver de nos identités?

Ces 3 derniers siècles la Pologne a survécu aux empires et dictatures qui voulaient la soumettre. Il en sera sûrement de même de cette nouvelle technocratie libérale. Pourrons-nous en dire autant?