Publié le 23 oct. 2019 à 15:34 Mis à jour le 23 oct. 2019 à 17:01

La dernière brique juridique nécessaire pour mettre en oeuvre l'une des promesses phares d'Emmanuel Macron , l'indemnisation par l'assurance-chômage des démissionnaires en mal de reconversion , est sur le point d'être publiée au « Journal officiel ». Il s'agit d'un arrêté du ministère du Travail auquel « Les Echos » ont eu accès. Il précise le contenu du dossier que le salarié devra fournir pour que sa demande soit acceptée. Il était temps : l'entrée en vigueur de nouveau droit est prévue au 1er novembre, en même temps que la première salve de mesures de la réforme de l'assurance-chômage .

L'indemnisation des démissionnaires qui veulent se reconvertir s'ajoute à une quinzaine de cas d'indemnisation suivant une rupture volontaire du contrat de travail (suivi du conjoint, par exemple). Ses principaux paramètres ont fait l'objet de débats entre syndicats et patronat début 2018, les partenaires sociaux étant soucieux de ne pas trop ouvrir les vannes pour préserver les finances de l'Unédic ( le coût de la mesure est anticipé à hauteur de 300 millions par an ).

Une fois tous les cinq ans

Le gouvernement a finalement tranché sur les principales conditions d'éligibilité. Le futur démissionnaire devra avoir travaillé de manière continue durant les cinq dernières années et viser un projet de reconversion nécessitant une formation ou de création d'entreprise. Le caractère réel et sérieux du projet doit enfin être attesté par la « commission Transitions pro » de sa région après un passage obligatoire auprès d'un opérateur en conseil professionnel (c'est gratuit), également de sa région ( ils viennent d'être sélectionnés ).

Ne manquait plus que le texte précisant les éléments sur lesquels les commissions devront se baser pour rendre leur avis. Le projet d'arrêté précise qu'en cas de reconversion nécessitant une formation, le salarié devra détailler toutes ses démarches, ses motivations, les compétences acquises ou nécessaires, les caractéristiques du métier visé, de la formation (contenu, organisme, financement…) et, enfin, les perspectives d'emploi.

Si la reconversion passe par la création ou la reprise d'une société, le dossier devra évidemment préciser l'activité visée, et fournir une analyse de marché, des besoins de financement ou encore des moyens techniques ou humains nécessaires le cas échéant. Dans les deux cas, le salarié devra avoir coché toutes les cases pour que la commission puisse donner son feu vert.

Délais de six mois

Point important : acceptation par la commission ne vaudra pas ouverture de droits au chômage. Pour cela, le salarié devra aller chez Pôle emploi dans un délai de six mois suivant sa démission. L'opérateur contrôlera alors si les conditions d'éligibilité sont réunies. Et dans un délai de six mois, il devra contrôler que le projet a bien démarré. Les salariés déboutés, eux, pourront déposer un recours dans les deux mois.

Le ministère du Travail a prévu une évaluation du dispositif avant le 1er janvier 2021 en associant les différentes parties prenantes.