





Le projet de loi Pacte promet de refonder les voies de financement des entreprises. Mais le véritable changement pourrait bien être pour les épargnants. C’est en tout cas ce que proposent les députés Amélie de Montchalin (membre de la commission des finances) et Joël Giraud (rapporteur général de commission des finances).

Comme relevé par le site Le Blog Patrimoine, ils suggèrent par voie d’amendement d’autoriser le transfert des contrats d’assurance-vie sans perte de l’antériorité fiscale.

Eviter la remise à zéro du compteur fiscal

Pour mémoire, en cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie, la fiscalité est dégressive en fonction de l’âge du contrat (la taxation la plus avantageuse étant atteinte après 8 ans). Le transfert des contrats n’étant actuellement pas permis, un épargnant souhaitant changer d’établissement est donc contraint d’ouvrir un nouveau contrat, avec à la clé une « remise à zéro » de son compteur fiscal.

Autoriser le transfert des contrats serait donc un moyen de dynamiser les placements des assurés en favorisant leur mobilité. Comme le soulignent les deux députés, contrainte fiscale oblige, ce public est en effet très captif et très concentré : 80% des encours sont déposés auprès de 10 sociétés.

Quatre pistes

Dans le détail, les deux élus de la majorité proposent en réalité quatre alternatives au travers de différents amendements : le transfert sans condition particulière (amendement 1721), le transfert des contrats de plus de 5 ans (amendement 1722), le transfert assorti d’un investissement d’au moins 30% dans des unités de compte (amendement 1723) et le transfert assorti d’un investissement d’au moins 30% dans des unités de compte ou en titres de PME (amendement 1725).

Bien entendu, le transfert est encore loin d’être acquis. Ces amendements n’ont pas encore passé le cap de la discussion en commission. Et nombre de parlementaires ne manqueront pas de souligner les risques et les difficultés techniques d’un tel projet.

Cependant, alors que Bercy s’est toujours opposé au transfert des contrats d’assurance-vie, cette initiative montre que le sujet n’est plus un tabou dans la classe politique.