C'est Bernard Landry qui en 2003 avait proposé que le gouvernement réserve les crédits d'impôt aux producteurs indépendants, sans liens avec les diffuseurs, a rappelé mardi la ministre de la Culture, Hélène David.

«Quand le Parti libéral est arrivé au pouvoir en 2003, c'est cette mesure qui a eu cours, jusqu'à quelques jours avant le déclenchement de l'élection en 2014», a-t-elle souligné à son arrivée à la réunion hebdomadaire du conseil des ministres.

La veille, Julie Snyder avait souligné qu'à défaut de profiter du crédit d'impôt qui lui avait été retiré en mars par le budget de Carlos Leitao, elle se verrait forcée de quitter la barre des Productions J. Le ministère des Finances décidait au dernier budget de rétablir le système qui prévalait avant que le gouvernement Marois n'accorde aux «producteurs liés» le crédit d'impôt réservé aux producteurs «indépendants» jusqu'ici. «C'est une mesure d'équité», les producteurs qui sont liés à un diffuseur n'ont pas droit à ce crédit d'impôt. En couple avec Pierre Karl Péladeau, propriétaire de TVA, Mme Snyder n'avait pas droit à ce crédit avant que le gouvernement Marois ne change la règle.

Mme Snyder a soutenu que la décision du gouvernement Couillard était discriminatoire pour les femmes, «c'est la loi fiscale qui définit qui est lié, indépendamment du sexe» dira Mme David. «Elle se sent visée comme femme, mais je ne pense pas que la loi fiscale vise les femmes. Le propriétaire du Canal Évasion a été dans cette situation, ses fils n'ont pas eu droit au crédit d'impôt. On ne parle pas ici de différence homme-femme» a-t-elle rappelé.

Comme l'avait indiqué La Presse, le ministère de la Culture avait émis un avis défavorable en 2014, une opinion dont le gouvernement Marois avait décidé de ne pas tenir compte. Pourquoi a-t-on fait fi de cet avis, «je n'ai pas de jugement à porter là-dessus, mais cela s'est fait à quelques jours de la campagne électorale», a souligné la ministre David.

Pour le ministre des Finances, Carlos Leitao, «tout ce qu'on a fait, c'est de rétablir la situation d'avant 2014, c'était demandé par le milieu qui se plaignait de l'iniquité qui avait été introduite en février 2014».

«On a rétabli la situation qui existait depuis 2003 sous le gouvernement du Parti québécois», a-t-il ajouté. Pour le ministre Leitao «la loi fiscale est très claire, le concept de «personnes liées» existe dans les lois fiscales, c'est très clair», réplique-t-il quand on lui rappelle que Mme Snyder a soutenu qu'elle était personnellement ciblée par la décision.

«Ce système de crédit d'impôt a été mis en place par le Parti québécois pour aider la production indépendante, c'est l'objectif qu'on nous a rappelé et comme nous avons revu beaucoup de crédits d'impôt pour revenir à l'objectif initial» a-t-il souligné.