Un père de famille qui a déboursé près de 10 000 $ pour le programme sport-études de son fils veut intenter une demande d’action collective contre les commissions scolaires qui facturent ces frais, malgré leur illégalité.

« Le ministre de l’Éducation a admis que non seulement les parents ont payé ces frais illégaux pendant des années, mais que les précédents gouvernements auraient été au courant sans pour autant intervenir », déplore Ian Scharf dans une poursuite déposée hier au palais de justice de Montréal.

M. Scharf, un résident de l’ouest de l’île de Montréal, explique qu’en 2016, il a inscrit son fils dans un programme sport-études de hockey. En deux ans, il a dû payer des frais de 9454 $.

Or, le système d’éducation est censé être gratuit au Québec, rappelle-t-il. Même pour les élèves inscrits dans des programmes spécialisés tels que sport-études, arts-études ou encore pour le programme d’éducation internationale.

« Vice caché »

Le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, a d’ailleurs reconnu que cette façon de faire mettait les commissions scolaires à risque de poursuites, lors d’un débat parlementaire la semaine dernière au cours des discussions sur le projet de loi 12.

Ce projet vise entre autres à « préciser la portée du droit à la gratuité scolaire » et à permettre l’ajout de frais supplémentaires. Il devrait entrer en vigueur durant l’été, indique le document de cour.

« Le ministre a admis que le projet de loi vise à éviter les poursuites et pour limiter les dommages, en comparant même la situation actuelle à un “vice caché” », peut-on lire dans le document déposé par les avocats Joey Zukran et Michael Vathilakis.

Ces derniers rappellent d’ailleurs que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne souligne que tous ont droit à l’instruction publique gratuite. Photo Michaël Nguyen

Milliards en jeu

C’est donc pour cela que M. Scharf a intenté la demande d’action collective, au nom de tous les parents qui ont déjà inscrit leur enfant à un programme spécialisé.

Il réclame le remboursement des frais, en plus de 100 $ par parent concerné.

« Nous estimons que dans les trois dernières années, les commissions scolaires ont reçu autour de 1,2 milliard $ en frais illégaux », explique Me Zukran.

Il ajoute que sa demande concerne tous les parents, quelle que soit l’année où ils ont assumé ces coûts, et malgré la prescription.

« Les membres n’auraient pas pu agir plus tôt, parce qu’un citoyen moyen n’aurait pas pu imaginer que [l’État] agissait de façon illégale », ajoute l’avocat spécialisé dans les actions collectives. Aux parents ?

En cas de victoire en cour, cela signifie que les commissions scolaires du Québec pourraient devoir rembourser des milliards de dollars aux parents.

À moins d’un règlement à l’amiable, la demande d’action collective sera prochainement présentée à un juge de la Cour supérieure.

♦ Bien que les parents concernés n’aient pas à se manifester à ce stade-ci des procédures, ils peuvent se tenir informés du processus en s’inscrivant sur le site www.lpclex.com

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