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OTTAWA – Le comité permanent des langues officielles recommande d’augmenter les pouvoirs du commissaire aux langues officielles afin de contraindre Air Canada, mais aussi toutes les institutions fédérales concernées, à respecter leurs obligations linguistiques. Des amendes pourraient même être imposées.

BENJAMIN VACHET

bvachet@tfo.org | @BVachet

Dans un rapport unanime intitulé La mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles par Air Canada : visons l’excellence, et déposé au Parlement le jeudi 2 novembre, le comité des langues officielles a décidé d’utiliser les grands moyens pour régler les problèmes récurrents d’accès aux services en français au sein de la compagnie aérienne Air Canada.

« Tous les commissaires ont fait face à des difficultés similaires et même si on voit des efforts de la part d’Air Canada, on doit s’assurer de remédier aux manquements graves qui ont parfois été observés », a expliqué le président du comité, le député libéral Denis Paradis.

En juin 2016, l’ancien commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser avait a déposé un rapport spécial au Parlement intitulé En route vers une conformité accrue d’Air Canada grâce à un régime d’exécution efficace. Une mesure exceptionnelle, utilisée pour la deuxième fois de l’histoire du Commissariat aux langues officielles (CLO) du Canada, qui visait à demander que l’un des comités parlementaires sur les langues officielles se penche sur ce rapport, et ce de façon prioritaire.

Air Canada… et les autres

Le Comité recommande, entre autres, que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les langues officielles (LLO), afin de conférer au commissaire aux langues officielles du Canada le pouvoir de conclure des ententes exécutoires, d’imposer des amendes, voir même des sanctions administratives pécuniaires à Air Canada, ainsi qu’à toutes les institutions et instances fédérales soumises à LLO.

« Bien que notre étude ciblait la conformité d’Air Canada à la Loi sur les langues officielles, les témoignages que nous avons recueillis dans le cadre de cette étude nous ont permis de conclure qu’il est temps de donner au commissaire une capacité d’intervention accrue dans tous les domaines, y compris les droits linguistiques du public voyageur », précise M. Paradis.

Le comité n’a toutefois pas indiqué de montant concernant les amendes qui pourraient être adressées aux contrevenants à la LLO.

Par le passé, M. Fraser s’était opposé à obtenir davantage de pouvoirs coercitifs, afin de ne pas devenir « la police des langues officielles ».

« Les autres commissaires ont déjà un pouvoir coercitif, le commissaire aux langues officielles est le seul à ne pas avoir de mordant. » – René Arseneault, député libéral

Conscient de cette crainte, le comité suggère la création au sein du CLO d’une nouvelle division administrative distincte de la division des enquêtes pour gérer les recours.

« On pense que cela va améliorer la coopération entre le Commissariat aux langues officielles et Air Canada et les autres institutions fédérales soumise à la Loi. Il y a de la bonne volonté de la part d’Air Canada, mais ça ne suffit pas. Il faut des résultats ! On ne veut pas créer une police des langues officielles, mais on veut que la loi soit appliquée », précise M. Paradis.

La commissaire Saikaley prudente

Le porte-parole aux langues officielles pour le Parti conservateur du Canada (PCC), Alupa Clarke, appuie sans réserve cette recommandation.

« Il s’agit d’un grand pas pour le respect des droits linguistiques des Canadiens. La question qu’il faut se poser est : quelles tensions cela crée de ne pas avoir de pouvoir coercitif pour le commissaire ? À l’approche du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, il est temps de s’assurer que celle-ci soit appliquée et applicable ! »

La commissaire aux langues officielles par intérim, Ghislaine Saikaley, se montre prudente face à ces recommandations.

« Notre objectif était qu’un comité se penche sur cette question, donc nous sommes satisfaits. Les députés ont décidé d’aller plus loin, on va donc analyser leurs recommandations. Mais le fait que ce rapport soit unanime démontre que le gouvernement doit y réfléchir et répondre sérieusement. »

Air Canada s’oppose aux amendes

Dans une réponse écrite envoyée à #ONfr, la compagnie aérienne se dit prête à collaborer, mais critique la mise en place de sanctions pécuniaires.

« Nous continuerons à collaborer avec les membres du Comité et avec le gouvernement fédéral afin de promouvoir le bilinguisme au Canada. Cependant, l’ajout d’amendes et de pénalités ne nous semble pas approprié pour contribuer à la promotion du bilinguisme au Canada et améliorer le niveau de services offerts dans les deux langues officielles aux Canadiens, et, plus particulièrement aux voyageurs. »

La ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, n’a pas réagi à ces recommandations, se contentant de dire que le gouvernement va étudier le rapport.

Le porte-parole aux langues officielles pour le Nouveau Parti démocratique (NPD) se montre confiant.

« On l’a vu avec le Bureau de la traduction, quand le comité se tient ensemble, il peut faire bouger les choses. Au fil des ans, les commissaires ont remis des rapports, fait des recommandations, mais cela n’a jamais été suivi de réponses. Il faut remédier à cette situation. »