Des policiers équipés de LBD 40, le 15 décembre 2018, lors d’une manifestation des « gilets jaunes » sur les Champs-Elysées, à Paris. CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP

L’avenir du lanceur de balle de défense (LBD) se jouait, mercredi 30 janvier, devant le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative française était sollicitée pour se prononcer sur l’usage, par la police et la gendarmerie, de cette arme dite « de force intermédiaire ». La décision sera rendue au plus tard vendredi 1er février dans la matinée.

La section du contentieux, présidée par Edmond Honorat, devait examiner trois affaires distinctes : deux recours contre des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Montpellier et de Paris et un référé liberté formé par la CGT, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, et soutenu par la Ligue des droits de l’homme et le Défenseur des droits. Avec, toutes, le même objectif : que l’utilisation du LBD soit suspendue au moins lors des deux prochaines manifestations déclarées dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », les 2 et 5 février, voire définitivement interdit.

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Une mesure d’une « urgence extrême », selon les avocats des requérants, qui estiment que l’usage du LBD est une atteinte au droit fondamental de manifester sans risque pour son intégrité physique. La liste des personnes atteintes gravement par des projectiles s’allonge chaque week-end de mobilisation. Selon Me Froger, qui défendait le référé liberté, « 350 signalements de blessures », dont « 159 blessés à la tête » ont été effectués depuis novembre 2018. Un chiffre alarmant, alors que l’agent qui utilise le LBD ne doit pas, en théorie, tirer au-dessus des épaules.

« Cette arme n’est pas faite pour du maintien de l’ordre »

Pour constater les stigmates laissés par le LBD, il fallait regarder les visages scarifiés des quatre manifestants venus de la région de Montpellier, tous frappés au front. Devant le Conseil d’Etat, leur avocate, Me Mazas, a longuement détaillé la façon dont ils ont été touchés dans leur chair, mais aussi les dégâts psychologiques causés par ces blessures.

Sur le fond, il s’agissait surtout de déterminer si le problème posé par le LBD est un souci d’usage par les forces de l’ordre – ce qui engage la responsabilité de chacun des policiers et de leur hiérarchie – ou si l’arme n’est tout simplement pas adaptée à des situations comme celles rencontrées depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », le 17 novembre 2018, la ligne défendue par les requérants. « Cette arme n’est pas du tout faite pour faire du maintien de l’ordre, surtout quand il y a des manifestations ou des attroupements », a pointé Me Patrice Spinosi, l’avocat de la Ligue des droits de l’homme. Selon les détracteurs du LBD, il s’agit avant tout d’une arme d’« interpellation » et non pas d’une arme de « dispersion ».

Quant aux précisions sur le bon usage du LBD, rappelées mi-janvier aux gendarmes et aux policiers par leurs hiérarchies respectives, elles seraient largement insuffisantes. « Ces conditions d’utilisation ne peuvent pas être respectées dans des situations de maintien de l’ordre », a expliqué Me Froger, rappelant que les forces de police mobilisées, notamment les effectifs des brigades anticriminalité (BAC), ne sont pas des experts de ce type de situation, contrairement, par exemple, aux CRS.

9 228 cas d’utilisation du LBD

Pour le ministère de l’intérieur, les « utilisations abusives individuelles » ne justifient pas la suppression de cet outil policier et relève « d’une enquête pénale ». La représentante de la Place Beauvau a rappelé qu’il y avait eu 9 228 cas d’utilisation du LBD pour 111 signalements, soit « 9 117 tirs sans enquête judiciaire ». Un chiffre qui ne traduirait pas « une atteinte manifestement grave ».

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La défense du gouvernement et des forces de l’ordre reposait principalement sur le fait de qualifier les heurts d’« émeutes urbaines », les distinguant ainsi des « manifestations pacifiques ». Dans le premier cas, l’usage du LBD est autorisé, quand il est prohibé dans le second. L’avocate de l’Etat s’est ainsi attachée à décrire la violence des attroupements, au grand dam des « gilets jaunes » blessés présents, qui estiment avoir été ciblés, alors qu’ils participaient calmement à la mobilisation.

Les représentants de la police nationale, interrogés par le président Edmond Honorat, ont détaillé la formation des agents habilités à l’usage du LBD, souvent pointée du doigt pour sa brièveté, ainsi que la doctrine d’emploi. « Le LBD n’est pas une arme de distanciation », a expliqué Eric Morvan, le directeur de la police nationale, qui a rappelé qu’elle était surtout employée dans deux cas : pour neutraliser « des individus violents qui viennent au contact » et dans le cadre d’interpellations réalisées par des unités spécialisées. « Leur retirer cette arme les rendrait totalement vulnérable », a-t-il expliqué, estimant qu’il n’y a pas, pour l’heure, « de dispositif alternatif ».

« C’est bien de sauver des yeux… »

Le ministère de l’intérieur a appelé à prendre en compte la situation de « légitime défense » des forces de l’ordre, qui doivent disposer d’un moyen de « réponse graduée » face à la violence : « C’est bien de sauver des yeux, c’est effectivement très important, mais il y a aussi des policiers et des gendarmes qu’il faut sauver. » Face à « l’angoisse » des « gilets jaunes » partant manifester, évoquée par les avocats des requérants, le DGPN a, de son côté, mis en avant la peur des familles des agents mobilisés sur le terrain et victimes de violence.

Il a également estimé que les officiers qui encadrent les unités avaient un rôle majeur à jouer dans le contrôle de l’usage des LBD, dans les semaines à venir, afin d’éviter que la situation ne dégénère davantage. « La fatigue est là, il y a une usure physique, psychologique : s’installent tous les facteurs qui pourraient donner lieu à un accident gravissime, c’est pour cela qu’il faut que la hiérarchie soit d’autant plus vigilante », a-t-il ajouté, espérant une diminution des heurts.

Une conclusion validée en partie par les requérants qui jugent, eux, que la fatigue des policiers est une preuve supplémentaire que les conditions d’usage du LBD en toute sécurité ne sont absolument pas réunies.

Eric Morvan condamne l’utilisation d’un fusil à pompe Le directeur général de la police nationale, Eric Morvan, a profité de l’examen au Conseil d’Etat des recours contre le lanceur de balle de défense (LBD) pour condamner au passage l’utilisation, à Montpellier, d’un fusil à pompe tirant des munitions en plastique. Mediapart avait révélé qu’une unité de police judiciaire avait eu recours à cette arme, en la chargeant avec un sachet de petites billes de la taille d’un haricot, baptisé « bean bags ». « Ce n’est pas une arme utilisable en ordre public », a-t-il jugé, pointant son caractère « anxiogène ».