Législation : L’étude annuelle du Conseil d’Etat portant sur le numérique et les droits fondamentaux a été publiée officiellement aujourd’hui. Neutralité du net, droit à l’oubli ou encore protection des données personnelles font partie des sujets abordés par les 50 propositions du Conseil.

Le Conseil d’État, plus haute institution administrative, consacre son étude annuelle à l’équilibre précaire entre les droits fondamentaux (protection des données, liberté d’expression) et l’évolution imposée par la numérisation de la société. Un choix qui apparaissait comme « évident et audacieux » selon les auteurs du rapport, qui se défendent d’avoir été influencé par les récents arrêts européens (Droit à l’oubli, protection des données stockées à l’étranger) dans le choix de leur sujet.

Exhaustif, précis, et particulièrement austère

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Des rapports sur le numérique, la France en a produit une sacrée fournée au cours des dernières années. Mais l’étude diffère d’un rapport réalisé par une commission parlementaire par exemple : épais (comptez 446 pages), exhaustif et, soyons honnête, un brin indigeste, l’étude ambitionne de refaire le point sur l’état du droit français face au numérique, en prenant acte des évolutions majeures ayant eu lieu depuis 15 ans, date du dernier rapport du Conseil sur le sujet. L’avis du Conseil d’État était particulièrement attendu, alors qu’une loi portant sur le numérique se profile à l’horizon 2015.

Au long de ses 50 propositions, le Conseil d’État tente donc de prendre à bras le corps les problématiques posées par le numérique aujourd’hui et d’y apporter son avis et son éclairage, le plus souvent juridique.

Les données personnelles au cœur du rapport

Premier axe de bataille : la protection des données personnelles, un thème cher au Conseil d’État et qui sous tend un certain nombre de propositions formulées par le rapport. Le Conseil s’oppose au principe de propriété des données, mais reconnait un droit à « l’autodétermination informationnelle » inspirée du droit allemand. L’objectif est d’éviter de tomber dans une logique de « patrimoine » des données personnelles tout en conférant à l’utilisateur des droits pour se défendre en cas d’abus.

Et de ce principe découle plusieurs propositions : tout d’abord un soutien au droit à l’oubli instauré par la Constitution Européenne (proposition n°5), mais aussi un élargissement du rôle et des prérogatives de la Cnil (propositions n°4, 11, 13, 14, 19,25) ou encore la création d’une action collective permettant à des personnes morales (associations, parti, entreprises etc) d’agir en justice pour faire cesser une violation de la loi (proposition n°8).

Suite logique de ce premier principe, le rapport se penche également sur l’encadrement des services d’interceptions des communications : le texte préconise ainsi une meilleure définition par la loi des écoutes des communications à l’étranger (proposition n°39), ainsi que plusieurs mesures visant à clarifier les règles des fichiers de police tels que le TAJ (proposition 35, 34, 38) et étendre les pouvoirs et moyens de la Commission Nationale de contrôle des interceptions de sécurité (proposition n°41).

Neutralité : un concept qu’on déforme allégrement

Autre dossier brulant et complexe auquel s’attelle l’étude de Conseil d’État : la Neutralité, ou peut être devrait on évoquer les neutralités. Si le Conseil se prononce en effet fermement en faveur de la neutralité du net (proposition n°2), celui-ci soulève néanmoins plusieurs exceptions jugées nécessaires à ce principe. Il défend ainsi la possibilité pour les fournisseurs d’accès de mettre en place des services gérés (ou spécialisés) et prévoit plusieurs exceptions à ce principe. Pour s’assurer qu’aucun abus n’en découle, l’étude préconise également la mise en place d’une autorité chargée de veiller au maintien de la qualité globale.

Autre neutralité évoquée : la neutralité des plateformes (proposition n°3), qui désigne ici les acteurs Over The Top tels que Netflix ou Google, fournisseurs de services qui pèsent de plus en plus lourd dans l’écosystème d’internet. Ici aussi un concept juridique global sert de principe fondateur aux propositions, celui de « loyauté envers les utilisateurs » qui inspire au Conseil plusieurs recommandations visant à encadrer leur traitement des données (proposition n°6, 10, 23, 25).

Des plateformes « loyales » envers les utilisateurs ?

L’étude s’inquiète ainsi de la personnalisation des résultats de recherche et du fait que ceux-ci se présentent comme « objectifs et infaillibles » alors que les résultats s’adaptent souvent aux habitudes de navigations de l’utilisateur. Coïncidence de calendrier, le concept de loyauté envers les utilisateurs est également celui brandi par Google pour défendre sa position dans l’enquête en cours à la Commission Européenne sur des soupçons de pratique anticoncurrentielle.

Le rapport évoque également plusieurs autres aspects du numérique tels que le déploiement de l’open Data en France (propositions 12, 9, 32 et 33) ou encore la mise en place d’un cadre légal cohérent entre les différents pays européens (propositions 43, 44 et 47), l’Union étant considérée comme « centrale » par les auteurs de l’étude. Le rapport complet est disponible sur le site du Conseil d’État et un résumé des 50 propositions a été compilé par nos confrères de NextInpact.