INFO LE FIGARO - Dans le cadre de la loi sur la réforme de la procédure pénale, Eric Ciotti, député LR, a déposé un amendement visant à forcer le déchiffrement des smartphones dans les enquêtes antiterroristes. Sous peine d'interdiction de la commercialisation de ces outils !

Un amendement pour forcer le déchiffrement des smartphones dans le cadre des enquêtes contre les actes terroristes... Éric Ciotti, député Les Républicains des Alpes-Maritimes, a déposé lundi un amendement afin de combler ce qu'il considère comme «une grave lacune de ce huitième texte de loi visant à lutter contre le terrorisme et la grande criminalité». Cet amendement - déjà baptisé amendement Apple - vise à modifier le code pénal et faire en sorte que «dans le cadre d'une enquête relative à une infraction terroriste, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès à internet, tout fabricant d'outils de télécommunications, soient tenus de communiquer l'ensemble des informations pertinentes pour la résolution de celle-ci. La violation de cette obligation sera punie d'une amende de 2 millions maximum et de l'interdiction de la commercialisation de ces outils pendant une durée d'un an», prévoit l'amendement. En ligne de mire, les géants américains de l'internet et des télécommunications.

Éric Ciotti entend «provoquer un débat de fond sur le rôle d'internet et des nouvelles technologies que le gouvernement a refusé d'ouvrir jusqu'à présent». «Nous savons qu'Internet et les nouvelles technologies jouent un rôle fondamental dans le prosélytisme, l'apologie du terrorisme et l'organisation des attentats. Le procureur François Molins a dit que le cryptage des smartphones nous rendait aveugles pour lutter contre le terrorisme. Les sites djihadistes les plus dangereux sont aujourd'hui fermés avec difficulté et lenteur. Et le patron de la NSA a révélé que les attentats de Paris auraient pu être évités si nous avions été capables de forcer ces outils de communication», s'insurge le député.

Sécurité ou protection des libertés individuelles

Lors de l'affaire Snowden, et la mise en accusation d'opérateurs et constructeurs comme Apple, Google, Facebook qui auraient ouvert aux autorités américaines des portes dérobées (droits d'accès), ces derniers ont validé la mise en place de clés de cryptage aléatoires rendant les équipements inviolables. Mais aux États-Unis, suite à la tuerie de San Bernardino, les géants de l'internet sont en butte avec l'État fédéral sur cette question du déchiffrement. Ces derniers refusent de créer les logiciels permettant de craquer les clés verrouillant les équipements. Pour être tranché le débat montera vraisemblablement jusqu'à la Cour suprême des États-Unis. Au centre des discussions, la limite entre l'impératif de sécurité et la protection des libertés individuelles et des données personnelles.

Ces puissances économiques se considèrent à l'écart du droit Éric Ciotti

«Ce débat est également posé en Grande Bretagne où se discute la “Investory Powers Bill”. Alors que nous avons consacré des mois de débats à la déchéance de nationalité, il est impensable qu'aucun dispositif n'ait été prévu et proposé pour nous protéger réellement contre le terrorisme», martèle Éric Ciotti, qui estime que «ce refus des grands opérateurs est une forme de complicité avec les entreprises terroristes». Et le député des Alpes-Maritimes de rappeler que «fortes de capitalisations boursières de plusieurs dizaines de milliards de dollars, ces puissances économiques se considèrent à l'écart du droit. Ce n'est pas supportable. Leurs lois personnelles ne peuvent être supérieures à celles des États qui doivent retrouver leur suprématie».

Pour la rétablir, le député de l'opposition brandit l'arme atomique d'une interdiction de la commercialisation des marques refusant de coopérer avec la justice antiterroriste. Car pour obtenir le déchiffrement des équipements incriminés, les autorités judiciaires françaises devront passer par le biais des commissions rogatoires internationales puisque les constructeurs concernés sont de nationalité américaine, soumis à la loi américaine. Si cette dernière n'évolue pas, il sera compliqué d'obtenir gain de cause. La menace de l'interdiction de commercialisation serait une riposte possible. Mais techniquement cet outil ne sera pas aisé à mettre en place, car il pourrait se heurter aux normes internationales d'importation. Le député PS Yann Galut a également déposé lundi un amendement proposant une amende de 1 million d'euros pour les géants informatiques s'ils refusent de coopérer.