« Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de moyens d'humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales. »

Voici les deux phrases qui devraient faire de la France le 55e pays interdisant les violences éducatives ordinaires (VEO), soit des gestes comme la fessée, la gifle, mais aussi les menaces, les cris ou les propos humiliants souvent tolérés pour élever les enfants. Ces deux phrases correspondent à l'article 1 de la proposition de loi que nous révélons portée par la députée MoDem, Maud Petit, dont les auditions en commission des lois ont démarré ce jeudi.

Une mesure pédagogique, sans sanction pénale

Le texte qui prévoit d'être inséré à l'article 371-1 du Code civil sur l'autorité parentale – « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » – partira en séance à l'hémicycle le 29 novembre. La règle posée étant de nature exclusivement civile, elle ne s'accompagne d'aucune sanction pénale. Pas question de stigmatiser les parents. L'objectif est de favoriser une prise de conscience.

La mesure est donc pédagogique et énonce un principe clair qui a vocation à être répété aux pères et mères, à et imprégner leur comportement futur : on ne peut éduquer son enfant par la violence même celle que l'on considère « légère », résumée par le « une fessée n'a jamais fait de mal ». Le texte favorise également le lancement de campagnes de sensibilisation et d'actions d'accompagnement. Une étude de 2012, parue dans la revue « Déviance et Société », a montré que dans plusieurs pays abolitionnistes le seul fait de l'interdit a permis un changement rapide des mentalités.

La fin du serpent de mer ?

Il ne reste plus que cinq pays à ne pas avoir voté l'interdiction des VEO dans l'Union européenne : la Belgique, l'Italie, la République tchèque, le Royaume-Uni et la France. Un amendement modifiant le Code civil avait bien été voté en décembre 2016, mais censuré fin janvier 2017 par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de procédure.

Le 22 février 2018, la députée Maud Petit, déjà elle, dépose avec François-Michel Lambert une proposition de loi dans ce but. Elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Le 3 juillet 2018, c'est la sénatrice socialiste Laurence Rossignol qui présente un amendement complétant la définition de l'autorité parentale excluant ces pratiques. Il a été rejeté. « Cette fois, je suis optimiste. Plusieurs membres du gouvernement se sont prononcés en faveur de cette interdiction », analyse Maud Petit.

La France isolée au niveau international

« Cela fait 29 ans que la France a signé la convention internationale des droits de l'enfant où l'article 19 l'engage à adopter un texte prohibant ces pratiques. » Une situation qui a mis le pays à l'index. En février 2016, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU avait demandé à la France (pour la quatrième fois !) « d'interdire expressément les châtiments corporels dans tous les milieux, y compris au sein de la famille. »

« C'est un enjeu de santé publique », insiste la députée qui relève le lien entre violence éducative et maltraitance : « La première est le terreau de l'autre ». Selon les études, 75 % des maltraitances caractérisées ont lieu dans un contexte de punitions corporelles « à but éducatif » pour lesquelles des parents n'ont pas appris à empêcher l'escalade.

Le «droit de correction» existe toujours

Il faut rappeler que le Code pénal interdit toute forme de violence physique envers les enfants. Il érige d'ailleurs en circonstance aggravante le jeune âge de la victime. Toutefois, il existe une jurisprudence qui admet un « droit de correction » (issu du Code civil de 1804).

La dernière fois qu'il a été reconnu, c'était en octobre 2014. Une cour d'appel a relaxé un père qui avait donné des coups de baguette et un coup de pied aux fesses de son fils en précisant que « la possibilité est donnée à tout parent d'user d'une force mesurée et appropriée à l'attitude et l'âge de leur enfant du moment que cela n'a pas de conséquence corporelle ou psychique pour celui-ci, cette possibilité s'inscrivant dans le cadre de l'obligation éducative des parents ».

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