Affaire libyenne : la riposte judiciaire de Nicolas Sarkozy 23h40 , le 2 juin 2018, modifié à 11h39 , le 31 août 2019

Après les faits, le droit. Mis en examen le 21 mars pour "corruption passive", "recel de détournement de fonds publics" et "financement illicite de campagne électorale", Nicolas Sarkozy a démenti en bloc et en détail l'accusation selon laquelle il aurait bénéficié de l'aide du régime de Kadhafi pour financer sa campagne victorieuse de 2007. Plus discrètement, il a lancé cette semaine sa contre-attaque sur le terrain juridique. Son avocat, Thierry Herzog, a saisi mercredi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour demander l'invalidation de sa mise en examen et au-delà, l'annulation d'une grande partie de l'instruction des juges Serge Tournaire, Aude Buresi et Clément Herbo.

"Les poursuites engagées à l'encontre de Nicolas Sarkozy sont entachées de nullité", estime son avocat

"Les poursuites engagées à l'encontre de Nicolas Sarkozy sont entachées de nullité", écrit Me Herzog dans sa requête, invoquant "la violation [par les juges d'instruction] de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives". Au terme d'une note de 48 pages qui ressemble à une mise en pièces de la procédure, l'avocat de l'ancien président estime en outre que "la particulière gravité" des manquements qu'il recense devrait imposer la supension immédiate de l'enquête, dans l'attente d'une décision de la cour d'appel.

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Parmi les sept motifs d'annulation qu'il soulève, Me Herzog signale d'emblée que les investigations des juges et de la police sur l'hypothèse d'un financement occulte venu de la dictature libyenne auraient été entreprises au mépris de l'immunité présidentielle et des règles fixées pour les poursuites pénales visant les ministres. En effet, Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour le délit de "corruption passive commis par une personne dépositaire de l'autorité publique et chargée d'un mandat électif public entre 2005 et 2011", intitulé qui renvoie à ses fonctions de ministre de l'Intérieur (2005-2007) puis de chef de l'État (2007-2012). Or l'avocat souligne que les infractions reprochées aux ministres ne relèvent que de la Cour de justice de la République dès lors qu'elles seraient directement liées aux fonctions ministérielles – ce qui semble être le cas dans ce dossier, puisque l'enquête se fonde sur des contacts entretenus à partir de 2005 avec Kadhafi et son entourage pour "favoriser les intérêts du régime libyen" au nom du gouvernement français.

Me Herzog estime que les juges d'instruction n'étaient pas compétents pour mener une telle enquête

D'autre part, la requête rappelle que la Constitution interdit toute poursuite envers le président, sauf devant la Cour pénale internationale ou le Parlement français constitué en Haute Cour de justice, de sorte que les juges d'instruction n'étaient pas compétents (au sens juridique du terme) pour mener une telle enquête. Au passage, Me Herzog produit un échange de courriers entre lui-même et le juge Tournaire daté de 2016, quand le magistrat sollicitait l'audition de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Tapie : il prétendait à l'époque l'interroger comme "simple témoin", admettant de facto que la Constitution l'empêchait d'adopter un autre cadre.

Parmi les bizarreries procédurales qu'il dénonce, l'avocat observe en outre d'importantes discordances entre les réquisitoires du parquet (qui fixent les limites de l'enquête dont ils sont chargés) et les délits reprochés à l'ancien président.

Ainsi, l'enquête sur le prétendu financement libyen a été ouverte en 2013 par le procureur sans viser le "détournement de fonds publics". Et pour cause. La loi française n'est applicable qu'à des détournements commis ou soupçonnés au préjudice de l'État français – or, dans cette affaire, c'est de l'argent libyen qui est en cause. Un précédent fameux illustre cette impossibilité : dans l'affaire dite "des biens mal acquis", où plusieurs dirigeants africains ont été impliqués, la justice française a écarté la qualification de "détournement de fonds publics" pour ne retenir que celle de "blanchiment", seule compatible avec les textes en vigueur.

L'avocat de Nicolas Sarkozy affirme qu'il est poursuivi "sur des faits dont les magistrats instructeurs n'étaient pas saisis"

Selon le défenseur de Nicolas Sarkozy, la saisine du juge Tournaire n'incluait pas davantage le "financement illégal de campagne électorale" pour la simple raison que les éléments susceptibles d'accréditer ce soupçon n'ont jamais été transmis au procureur. Plusieurs anciens membres de la campagne de 2007 ont évoqué, sur procès-verbal, l'existence de primes en argent liquide qui n'auraient pas été inscrites dans le compte de campagne du candidat Sarkozy (Éric Woerth, trésorier de cette campagne, a été mis en examen à ce propos cette semaine). Dans un rapport daté du 5 septembre 2017, les policiers invoquaient l'apparition de "nouvelles qualifications pénales", invitant les juges à solliciter l'extension de leur enquête. Mais curieusement, ceux-ci ne l'ont jamais fait – si bien que, écrit Me Herzog, Sarkozy est à présent poursuivi "sur des faits dont les magistrats instructeurs n'étaient pas saisis".

Au demeurant, l'avocat signale que l'article du Code électoral sur la base duquel l'ex-chef de l'État est mis en cause n'existe que depuis une loi de 2017 alors que les faits visés par l'enquête remontent à dix ans auparavant – "force est de constater que les magistrats instructeurs ont prononcé la mise en examen de M. Sarkozy dans l'improvisation et la précipitation", ironise-t-il. S'il obtient la suspension des investigations qu'il réclame, l'enquête sur le prétendu financement libyen devrait passer de l'accélération au surplace. Ensuite, l'examen devant la chambre de l'instruction des arguments développés dans la requête ne devrait pas intervenir avant la fin de l'été.