La ministre délégué aux Services sociaux et responsable du dossier, Véronique Hivon, a aussi annoncé la création de la Commission sur les soins de fin de vie, qui aura pour mandat de surveiller l'application des exigences entourant l'aide médicale à mourir.

Les Québécois «en fin de vie», gravement malades et souffrants pourront obtenir l'aide d'un médecin pour devancer l'échéance ultime.

> Le projet de loi 52 (PDF)

Le projet de loi 52, déposé mercredi à l'Assemblée nationale, accorde aux Québécois le droit de choisir le moment de la mort et prévoit les modalités qui doivent être respectées avant qu'un médecin ne puisse administrer la médication fatale.

Fruit de la commission spéciale «Mourir dans la dignité» qui s'est déroulée en 2011 et 2012, le projet de loi encadre la sédation palliative terminale - une pratique déjà en cours pour abréger les souffrances de malades en soins palliatifs - de même que l'aide médicale à mourir, une nouvelle option introduite dans le projet de loi.

L'aide médicale à mourir pourra être apportée sur demande aux personnes «en fin de vie» qui souffrent d'une maladie grave et incurable et dont l'état présente un déclin avancé, irréversible. Le projet de loi stipule que la personne devra être majeure, assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie, et éprouver des souffrances physiques et psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.

L'expression «aide médicale à mourir» a été soigneusement choisie et ne constitue d'aucune manière un euphémisme pour désigner l'euthanasie ou le suicide assisté, a tenu à préciser la ministre déléguée aux Services sociaux et responsable du dossier, Véronique Hivon.

L'euthanasie «ne sous-entend ni le contexte médical, ni l'exigence que la demande vienne expressément de la personne elle-même», a-t-elle expliqué en conférence de presse. Quant au suicide assisté, il s'agit d'un «geste isolé, un acte individuel dans le temps et dans l'espace qui ne correspond pas à la valeur d'accompagnement et à celle de sécurité médicale».

Or, le projet de loi 52 propose une voie différente. Obtenir l'aide d'un médecin pour mourir ne sera possible qu'au terme d'un processus strict et formel. La personne devra faire sa demande elle-même à l'aide d'un formulaire en présence d'un professionnel de la santé et devra répéter sa demande au cours de différents entretiens menés avec un médecin, entretiens espacés dans le temps pour tenir compte de l'évolution de son état.

À la suite de ce processus, le médecin devra conclure, avec l'avis d'un second médecin indépendant, que les conditions sont réunies pour aller de l'avant. Le médecin devra administrer lui-même la solution létale et accompagner le patient jusqu'au décès.

Les soins de fin de vie pourront être prodigués dans les hôpitaux, les maisons de soins palliatifs et même à domicile.

L'aide médicale à mourir n'existe nulle part ailleurs au Canada. Même si elle admet ne pas en avoir l'assurance formelle, la ministre Hivon croit que le projet de loi passe la rampe du Code criminel canadien et garde les médecins à l'abri des poursuites.

«Nous n'avons pas d'assurance mais nous n'avons aucun signal à l'effet contraire. Ottawa ne nous a aucunement sollicités, aucunement émis de mise en garde ou de réserve. Je pense qu'ils sont conscients comme nous de la marge de manoeuvre du Québec en matière de santé, comme l'ont confirmé le Barreau et le comité d'experts juristes», a-t-elle dit.

Le projet de loi 52 prévoit aussi la mise en place du «régime des directives médicales anticipées» en vertu duquel les personnes pourront faire connaître à l'avance leurs volontés au cas où elles deviendraient inaptes à consentir aux soins. Rédigées conformément aux modalités, les directives médicales anticipées auront un caractère contraignant, c'est-à-dire qu'elles auront la même valeur que les volontés exprimées par les personnes aptes.

Le sujet de la mort assistée reste délicat et controversé. Mme Hivon a d'ailleurs sursauté lorsqu'un reporter lui a demandé si l'aide à mourir entraînera des économies pour l'État.

«Cette question me sidère. Vraiment, l'objectif c'est de mettre de l'avant des valeurs de compassion et de solidarité envers toutes les personnes», a-t-elle insisté.

En Belgique, le recours à la loi sur l'euthanasie ne compte que pour 0,8 pour cent des décès, a relaté la ministre. Dans les États américains où le suicide assisté est légal, la proportion des décès varie de 0,2 pour cent à 0,5 pour cent.