On le savait : le projet de loi sur le renseignement étend le domaine de l’espionnage, met en place une surveillance de masse (les boîtes noires branchées chez les opérateurs), légalise des pratiques très intrusives (pose de micros et caméras, piratage d’ordinateurs…). Il encadre aussi la surveillance au-delà des frontières hexagonales. Mais pour les associations de défense des libertés, réunies lundi matin lors d’une conférence de presse à la Ligue des droits de l’homme, cet encadrement ne serait qu’une façade. «Le gouvernement veut empêcher tout recours et tout contrôle», proteste Adrienne Charmet, de la Quadrature du Net. Explications.

Potentiellement, ce serait l’une des failles les plus béantes du projet de loi, discuté jusqu’à jeudi au Sénat. Les «mesures de surveillance internationale» bénéficient d’un régime de contrôle plus souple : la commission consultative ne donne pas son avis, le Premier ministre décide seul. Cette dérogation repose d’ailleurs sur un fondement plus politique que juridique, même si le Conseil d’Etat a reconnu sa validité. Dans son grand rapport sur «Le numérique et les droits fondamentaux», publié l’année dernière, la plus haute juridiction administrative estime que l’interception des communications des personnes hors du territoire national porte moins atteinte à leurs droits, puisqu’elles ne peuvent pas «faire l’objet de mesures juridiques contraignantes qui se fonderaient sur les éléments collectés». En clair : pas de poursuites judiciaires potentielles, donc préjudice moindre et encadrement des écoutes nettement plus léger.

C’est dans cet esprit que le gouvernement a rédigé les articles encadrant pour la première fois les interceptions à l’étranger. Jusqu’ici, la loi était muette à ce sujet, ce qui n’exclut pas que la pratique ait été régie par des décrets classifiés, donc secrets (ce que le Conseil d’Etat appelle la «légalité occulte»…). Dans un chapitre dédié, le projet de loi se penche sur «la surveillance et au contrôle des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger». Problème : comment définir une communication émise ou reçue à l’étranger ?

Pour une communication franco-française – Alice appelle Bob, tous les deux sont en France – le service de renseignement demande son avis à la commission de contrôle (la CNCTR), puis le Premier ministre décide. Que se passe-t-il si Alice envoie un mail sur la boîte gmail de Bob, qui le consulte de France ? Les serveurs de Google sont à l’étranger, stricto sensu le mail est donc lui aussi stocké à l’étranger. Lorsque Bob consulte sa boîte mail, s’agit-il d’une communication reçue à l’étranger ? Oui, pour beaucoup d’opposants familiers des questions techniques. Oui aussi pour plusieurs sénateurs PS qui ont déposé un amendement visant à clarifier cette zone d’ombre, comme l’a signalé NextInpact.

Encore faut-il, théoriquement, que l’interception se déroule à l’étranger. Car la loi pose un principe général dès son premier article. «La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement» obéit à la procédure complète, avec avis de la Commission de contrôle. Mais rien, dans le texte, ne contraint les services de renseignement à intercepter la correspondance en France plutôt qu’à l’étranger.

C’est ce flou que dénoncent les associations, dont le syndicat de la magistrature (classé à gauche). «Il n’y a pas de vrai contrôle dans ces cas-là», déplore Laurence Blisson, secrétaire générale du syndicat. Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes à la Quadrature du Net, l’interprète comme un «filet de sécurité» pour les services qui pourrait opter pour le contrôle allégé si besoin.

Plus grave, selon Adrienne Charmet, le texte ne dit rien sur les échanges de renseignement entre les Etats, la «place de marché» mondiale de l’espionnage. Adrienne Charmet s’interroge sur le mutisme affiché par la France après les révélations de la presse sur l’espionnage, par l’Allemagne mais pour le compte des Etats-Unis, d’entreprises françaises. En 2013, les documents d’Edward Snowden avaient aussi révélé l’existence d’un accord de coopération entre la NSA américaine et la DGSE (les services extérieurs français). Une pratique illégale qui perdurera ? A moins qu’elle ne soit encadrée par la «législation occulte».