Mais à quoi jouent les pays membres de l’Union européenne (UE) en matière de lutte antiblanchiment ? Le 16 avril, par un communiqué laconique, l’Autorité bancaire européenne (European Banking Authority, EBA), garante de l’intégrité des banques, annonçait sa décision de clore, et de classer sans suite, son enquête sur une possible violation du droit européen dans l’affaire Danske Bank.

Ce scandale parmi les plus gros d’Europe a vu jusqu’à 200 milliards d’euros d’argent suspect transiter par la filiale estonienne de la première banque danoise, entre 2007 et 2015, ainsi que celle-ci l’a elle-même reconnu en 2018.

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L’enquête de l’EBA, qui avait été demandée par le Parlement européen et la Commission européenne et ouverte en février, devait dire si les superviseurs bancaires danois (Finanstilsynet, DFSA) et estonien (Finantsinspektioon, EFSA) avaient failli dans leur mission de contrôle de la Danske Bank et enfreint la loi européenne.

Non, il n’y a pas eu infraction, ont donc dit publiquement, le 16 avril, les superviseurs bancaires nationaux des vingt-huit pays de l’UE, qui composent le conseil des superviseurs de l’EBA. Et comme l’affirme le communiqué, ils ont voté contre un « projet de recommandation d’infraction ». Un rejet approuvé par vingt-sept pays sur vingt-huit, selon l’agence de presse Reuters, qui ne cite pas de noms.

« Quatre infractions différentes »

Pas de violation de la loi de l’UE ? Ce n’est pourtant pas l’avis de la commission indépendante BUL (Breach of Union Law, violation du droit européen), qui avait été chargée de l’enquête et a remis au conseil de l’EBA, avant le vote, un rapport circonstancié démontrant qu’il y a eu violation. Cette commission leur avait transmis une recommandation constatant l’infraction et enjoignant les superviseurs du Danemark et d’Estonie à renforcer et mettre aux normes leurs procédures de contrôle.

Dans ce rapport classé confidentiel, que s’est procuré Le Monde, cette commission BUL formée d’experts recrutés parmi six superviseurs nationaux et du président de l’EBA, conclut à « quatre infractions différentes au droit européen ». Selon eux, les directives européennes de 2006 sur la consolidation bancaire et de 2013 sur les exigences en capitaux, ainsi que la troisième directive antiblanchiment de 2005 ont été violées. Pour parvenir à ces conclusions, cette commission s’est appuyée sur les travaux et l’analyse approfondie des équipes de l’EBA. Mais le 16 avril, le conseil des superviseurs a enterré le rapport.

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