L'aide médicale à mourir ne contrevient pas au Code criminel. La Cour d'appel du Québec a tranché ce matin.

Cette décision casse un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait jugé que certaines dispositions de la loi, estimant que les mesures portant sur l’aide médicale à mourir étaient «incompatibles» avec le Code criminel canadien, qui interdit actuellement le suicide assisté.

Cette décision a déçu le Dr Paul Saba, membre de la Coalition des médecins pour la justice sociale, qui s’oppose à l’aide médicale à mourir et à ce qu’un patient puisse décider de son sort.

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«L’aide médicale à mourir, ce n’est pas une solution pour les gens en fin de vie. Ce que les gens ont besoin, c’est de bons soins, incluant des soins palliatifs», a-t-il mentionné en entrevue à LCN.

Il a déploré que la Cour d’appel ait orienté son jugement sur des questions de droit vis-à-vis les compétences du fédéral, plutôt que sur la pertinence de l’aide médicale à mourir.

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«Les gens au Québec ne veulent pas souffrir et ils ne veulent pas non plus mourir», a dit M. Saba.

«Nous allons continuer la bataille», a-t-il promis.

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La loi était en vigueur

La décision de la Cour d’appel d’entendre la requête de Québec avait eu pour conséquence de suspendre le jugement de la Cour supérieure. Et la loi était entrée en vigueur dans les jours suivants au début décembre.

Par ailleurs, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée avait demandé à la directrice des poursuites criminelles et pénales de ne pas poursuivre les médecins qui abrégeraient la souffrance d’un patient en vertu de la loi sur l’aide médicale.

Rappelons qu’en février 2015, la Cour suprême avait donné un an au gouvernement fédéral pour se conformer à sa déclaration d’invalidité des articles interdisant le suicide assisté du Code criminel.

Début décembre, Ottawa a déposé une demande de prolongation de six mois à la Cour suprême du Canada. Le gouvernement Trudeau veut donc avoir jusqu’en août 2016 pour réécrire la législation interdisant le suicide assisté et pour consulter la population.

