La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, le 30 août, à Bruxelles. JOHN THYS / AFP

La Commission européenne a détaillé, lundi 19 décembre, une partie des enquêtes – jusqu’alors, en grande partie, confidentielles – qu’elle a menées durant deux ans sur les avantages fiscaux indus – assimilables, selon elle, à des aides d’Etat –, accordés par l’Irlande au groupe américain Apple. En août, Bruxelles enjoignait à Dublin de réclamer le montant record de 13 milliards d’euros à la société de Cupertino pour la période 2003-2014.

La Commission a choisi son moment pour publier son document de 130 pages : le gouvernement irlandais refuse ce montant, qui représente pourtant un quart du budget du pays, tandis qu’Apple a confirmé, lundi, son intention de faire appel de la décision européenne, en introduisant un recours devant la Cour de justice, à Luxembourg.

Le Trésor américain a annoncé, dans la foulée, son soutien à l’entreprise de Cupertino. Pour lui, la décision de Bruxelles menacerait « le climat des affaires en Europe », serait « rétroactive » et « contraire aux principes légaux établis ».

Lire aussi Samsung remporte un round face à Apple dans la guerre des brevets

« Une foutaise politique »

L’administration américaine avait déjà manifesté son irritation, en accusant l’exécutif européen de remettre en question le partenariat euroaméricain et de viser surtout des entreprises d’outre-Atlantique. Tim Cook, le patron d’Apple, a évoqué « une foutaise politique » pour qualifier la décision qui frappe sa société. Dans un entretien accordé à l’agence Reuters, Bruce Sewell, le juriste du groupe, a estimé que celui-ci était « une cible facile », qui avait permis à la commissaire à la concurrence, la libérale Margrethe Vestager, de devenir « la Danoise de l’année ». Mme Vestager avait soutenu, en présentant sa décision, qu’en 2014 la taxation des bénéfices appliquée à Apple en Irlande a été de 0,005 %. En général, les sociétés y sont taxées à hauteur de 12,5 %.

Le document divulgué lundi, technique et très détaillé, démonte le mécanisme qui a permis à Apple d’échapper à l’essentiel de l’impôt, en l’occurrence l’enregistrement en Irlande de l’ensemble des bénéfices sur la vente d’iPhone et d’autres appareils, non seulement en Europe, mais aussi en Afrique, en Inde et au Moyen-Orient. En vertu d’un tax ruling (ou « rescrit fiscal ») émis en 1991 et réformé en 2007, seule une infime partie de ce montant était soumise à une taxation, le reste étant logé dans un siège situé à l’étranger – en fait, une simple adresse, sans local et sans personnel –, soutient le régulateur bruxellois. Le rescrit a cessé d’être en vigueur en 2015 : les deux sociétés de droit commun, détenues à 100 % par le groupe Apple en Irlande – Apple Sales International et Apple Operations Europe –, ont modifié leurs structures.

La Commission, qui a, par ailleurs, mené des investigations sur le statut fiscalement très favorable réservé à McDonald’s et à Amazon au Luxembourg ou à Starbucks aux Pays-Bas, conteste donc en bloc les arguments que lui opposent l’Irlande et Apple. Elle affirme avoir respecté toutes les règles procédurales et écouté toutes les parties. L’entreprise soutient, au contraire, que le régulateur européen n’a pas pris en compte l’avis des experts irlandais, et que Bruxelles a privilégié la méthode qui permettrait de maximaliser l’amende. Dans un entretien aux Echos du mardi 20 décembre, le directeur financier d’Apple, Luca Maestri, estime qu’« une entreprise doit payer l’essentiel de ses impôts là où elle crée » – donc aux Etats-Unis. Il revendique, pour sa société, la qualité de « plus gros contribuable d’Irlande ». « Nous versons à nous seuls 8 % de l’impôt sur les sociétés », affirme-t-il.

Le gouvernement irlandais persiste et signe, lui aussi. Il avait fait appel, le 10 novembre, et estime que sa souveraineté fiscale, garantie au sein de l’Union européenne (UE), est mise à mal par le jugement de la Commission. Faux, réplique cette dernière. Les rulings sont, en tant que tels, légaux, mais la répartition des bénéfices effectuée par Apple était parfaitement artificielle et seulement destinée à échapper à la taxation.

Refus de la cagnotte

Pourquoi l’Irlande, dès lors, refuse-t-elle la somme colossale qui lui semble promise ? Parce qu’elle sait qu’une large partie de son modèle économique est mise en cause par la sanction qui touche Apple. Le petit pays européen, excentré à l’ouest du continent, a fait de sa fiscalité – couplée à l’accès à l’UE, à la pratique de la langue anglaise et à une main-d’œuvre bien formée – l’un de ses principaux atouts pour attirer les entreprises étrangères. Les deux premiers partis du pays – le Fine Gael, au pouvoir, et le Fianna Fail, dans l’opposition – sont d’accord pour que le gouvernement fasse appel de la décision de Bruxelles.

Le refus de cette cagnotte a néanmoins provoqué d’importants remous politiques. Dans un pays qui sort de presque une décennie d’austérité budgétaire, la révélation des conditions très favorables réservées au géant mondial de l’informatique a choqué une partie de la population. Alors que le premier ministre, Enda Kenny, dirige une coalition très fragile, Katherine Zappone, une secrétaire d’Etat sans étiquette, avait menacé de démissionner en septembre. Elle a fini par rester au gouvernement, en échange d’un débat au Parlement et de la mise en place d’une commission gouvernementale sur l’imposition des entreprises en Irlande.

« Faire appel de la décision vise à envoyer un message de confort aux multinationales qui échappent à l’impôt, pour indiquer que le gouvernement [irlandais] les soutiendra », accusait de son côté, lundi, Matt Carthy, un député européen du Sinn Fein, un parti d’opposition. Il rappelle que la confédération internationale Oxfam a classé l’Irlande comme le sixième pire paradis fiscal au monde.

L’affaire, conjuguée au scandale des « Panama papers » ou du « LuxLeaks », a fait bouger les lignes. Un projet de directive « anti-évasion fiscale » mis sur la table par la Commission à la fin janvier 2017 doit, en principe, être traduit dans les législations nationales avant la fin de 2018. Ces dispositions visent notamment à lutter contre les pratiques de multinationales qui font remonter à une filiale placée dans un pays à la législation « favorable » un maximum de frais financiers liés à des dettes. Elles peuvent ainsi déduire des assiettes fiscales les intérêts des emprunts.