JUSTICE Le bâtonnier de Lyon a écrit à la garde des Sceaux pour protester contre les mesures prises pour adapter les règles de procédure pénale aux contraintes de l’épidémie

Serge Deygas, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon. — JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP

Les avocats du barreau de Lyon ont dénoncé les mesures prises pour adapter les règles de procédure pénale aux contraintes de l’épidémie du coronavirus, synonymes à leurs yeux de « confinement des droits de la défense ».

Dans une lettre adressée vendredi à la ministre de la Justice Nicole Belloubet et rendue publique lundi, ils déplorent que les dispositions de l’ordonnance du 25 mars « aient été prises, une fois de plus, dans le cadre d’un arbitrage répressif au détriment des libertés individuelles des personnes et de l’exercice effectif des droits de la défense ».

Pas de désignation d’avocats en garde à vue

Le bâtonnier Serge Deygas précise que le barreau lyonnais ne participera pas « à des désignations d’avocats en garde à vue pour la tenue d’entretiens ou d’auditions dites "immatérielles" et qui ne respectent pas, à l’évidence, les droits élémentaires de la défense des mis en cause ou des victimes ».

La garde des Sceaux a présenté mercredi plusieurs mesures d’exception pour la justice dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, destinées à « simplifier » les procédures et à permettre la libération de « 5.000 à 6.000 » détenus.

Parmi les dérogations aux dispositions du code de procédure pénale, l’article 13 de l’ordonnance prévoit qu’une personne gardée à vue ou entendue puisse s’entretenir avec un avocat, ou être assistée par lui, à distance, « par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique, y compris téléphonique, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges ».