Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 2 juillet2013. JACQUES DEMARTHON/AFP

Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP), risque un redressement fiscal en raison du non-paiement de l'ISF, selon une information de Mediapart, publiée samedi 25 octobre, et confirmée par le parlementaire qui dit être « complètement de bonne foi ».

Gilles Carrez a appliqué à la valeur de sa maison, qu'il possède avec sa femme à travers une SCI (société civile immobilière) au Perreux (Val-de-Marne), ville dont il est le député-maire, l'abattement de 30 % prévue pour les résidences principales, sauf, justement, si elles sont détenues via une SCI. Cet abattement, auquel il n'avait donc pas droit, a fait baisser la valeur taxable de sa maison au-dessous du seuil des 1,3 million d'euros prévus par la loi pour être assujetti à l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune).

CARREZ PLAIDE SA « BONNE FOI »

De ce fait, il n'acquitte plus cet impôt depuis qu'en 2011, durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, le seuil d'imposition à l'ISF a été relevé à 1,3 million d'euros. Contacté par les services fiscaux pour un éventuel redressement, Gilles Carrez fait ainsi partie des parlementaires - une soixantaine selon le Canard Enchaîné - visés par le fisc suite à leurs déclarations de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créée après l'affaire Cahuzac en 2013.

Dans des déclarations à Médiapart, Gilles Carrez assure être « complètement de bonne foi », et ajoute qu'il ne savait pas que l'abattement de 30 % ne s'appliquait pas lorsque le bien était détenu via une SCI. « Ce sont des sujets qui ne sont pas directement dans la loi mais qui relèvent de son interprétation », a-t-il dit à l'AFP, pour expliquer son ignorance.

« SI JE DOIS BASCULER DANS L'ISF, JE NE VAIS PAS DISCUTER »

Il entend faire valoir qu'une partie de la maison est occupée par la pharmacie de sa femme, « un bien professionnel qui n'a pas à rentrer dans l'ISF ». « Nous sommes en SCI, ma femme et moi, justement à cause de la pharmacie », a-t-il précisé. Mais, déclare-t-il, si malgré tout, « les services fiscaux estiment que je dois basculer dans l'ISF, je ne vais pas discuter », dit-il. « Je vais l'appliquer, je ne saisirai pas la juridiction administrative. Ce n'est pas un drame ».

Le député juge cependant que « donner en pâture » des noms de parlementaires « ne fera qu'entretenir le Front national ». « L'ironie du sort, c'est que c'est moi, alors rapporteur général du budget qui ai fait voter l'abattement de 30 %, car les Français ont du mal à comprendre, à juste titre, que la résidence principale entre dans l'ISF », relève-t-il. L'abattement est passé de 20 % à 30%, sur proposition de M. Carrez, dans le cadre de la loi Tepa votée à l'été 2007.

Le Monde avec AFP