Il reste à mettre en musique un accord politique qui concerne 62 pays. Et cette partition se jouera (ou non) une première fois vendredi à Lima, lors d’un G20 des ministres des Finances et une seconde fois au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement. Ce sera en Turquie en novembre. En attendant, l’OCDE crie victoire. Allant même jusqu’à déclarer qu’elle venait de siffler la «fin de la récréation» pour les Google, les McDo et autres multinationales championnes toutes catégories de l’évitement fiscal et qui font perdre, chaque année au niveau mondial, entre 100 et 240 milliards de dollars (215 milliards d'euros) des recettes d’impôts sur les bénéfices de sociétés (4 à 10%). L’Organisation de coopération et de développement économiques a publié, lundi, les résultats de son plan d’action pour lutter contre ces pratiques d’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des entreprises multinationales, ou plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

Tout commence par la crise financière de 2008. Certes, les pratiques d’optimisation fiscale existent depuis toujours. Mais, cette fois, il y a urgence. Les déficits budgétaires ne cessent de se creuser à mesure que le monde s’enfonce dans la crise. Au point de transformer une crise financière en une crise des dettes souveraines de tous ces Etats qui se sont endettés pour éteindre l’incendie de la finance mondiale. En 2013, à court de recettes fiscales (crise oblige), les grandes puissances du G20 se disent prêtes à déclarer la guerre à ces entreprises multinationales qui payent des impôts dérisoires. L’OCDE est alors mandatée pour élaborer et proposer un plan d’action international pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des entreprises multinationales. L’objectif affiché était relativement simple: «Faire en sorte que les entreprises multinationales paient leurs impôts là où les activités étaient effectuées et là où la valeur était réellement créée.»

Tour de passe-passe fiscale

Nombre de grandes entreprises multinationales exploitent en effet les divergences entre législations fiscales nationales et les subtilités de la comptabilité pour être taxées le moins possible, au besoin en transférant leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. En France, le mastodonte du prêt-à-manger, McDonald’s est connu pour ses pratiques fiscales lui permettant de verser une dîme symbolique dans les caisses de l’Etat. Le tout sans la moindre tricherie et en utilisant toutes les ficelles d’un moins-disant fiscal au niveau européen. Son mécanisme d’évitement est reproduit par des centaines d’entreprises multinationales. En 2009, la maison mère de McDo décide de créer une nouvelle société au Luxembourg: la McD Europe Franchising qui compte moins de 15 salariés. Sa raison d’être? L’optimisation fiscale et tout faire pour profiter d’un régime luxembourgeois, le fameux «patent box». Un régime grâce auquel les sociétés franchisées McDo peuvent verser des royalties à la McD Europe Franchising. Si ce type de régime existe déjà ailleurs, le grand-duché frappe fort en ne taxant qu’à hauteur de 5% le chiffre d’affaires réalisé grâce aux redevances payées sur la propriété intellectuelle. Une aubaine pour les filiales McDo franchisées et sises en Europe. Toutes se mettent à verser des redevances à la McD Europe Franchising. En 2009, cette dernière reçoit 590 millions d’euros. En 2010 c’est 700 millions. Au total ce sont près de 4 milliards d’euros qui remontent au Luxembourg entre 2009 et 2013. McD Europe Franchising Luxembourg ne paiera, in fine, que 16 millions d’euros au grand-duché. Une paille. Si les revenus de McD Europe Franchising Luxembourg avaient été imposés dans leurs pays d’origine, la multinationale aurait dû verser 1,05 milliard d’euros supplémentaires, principalement au fisc français. Et c’est justement ce genre de tour de passe-passe fiscale que les fiscalistes internationaux appellent «prix de transfert».

Cette remise à plat de la fiscalité internationale, notamment par le biais des prix de transfert, est d’autant plus urgente que le commerce intrafirme représente 60% du commerce mondial. Ces prix de transfert peuvent être déterminés de manière à transférer les bénéfices d’un groupe dans ses filiales implantées dans des pays dont la fiscalité est plus avantageuse. Les spécialistes des nouvelles technologies ont depuis longtemps mis en évidence le fait que les leaders mondiaux des nouvelles technologies, les Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon) ont toutes recours aux mêmes techniques d’optimisation fiscale en utilisant des services fiscaux offerts par des pays.

Là encore, de quoi s’agit-il? De ce que les expertes nomment «la doublette irlandaise» et le «sandwich hollandais». Deux appellations qui désignent les deux parties d’un schéma fiscal avantageux. Ainsi, lorsqu’une entreprise française veut faire de la pub sur Google elle reçoit une facture d’une filiale irlandaise du groupe. Certes, cela permet de profiter d’un taux d’imposition plus bas en Irlande qu’en France. Mais le schéma est un peu plus compliqué, car les profits réalisés en Irlande prennent la direction des Pays-Bas. Un Etat à la législation fiscale complaisante et ses dizaines de milliers de boîtes aux lettres et qui sert de territoires de transit –d’où le sandwich– avant que les fonds soient réexpédiés vers des territoires plus exotiques comme les îles Vierges britanniques, par exemple.

Les ONG déçues

Le plan d’action mis sur la table du G20 par les experts de l’OCDE est en fait conçu comme une boîte à outils anti-abus qui compte quinze mesures, dont une grande partie pourrait être adoptée l’année prochaine. Si elles sont juridiquement adoptées par les pays qui revendiquent aujourd’hui un accord politique (comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Russie, l’Allemagne, la France ou encore la Chine), les mesures BEPS pourraient prochainement s’imposer comme des normes mondiales. C’est du moins ce qu’affirme en substance Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Ainsi, les multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffres d’affaires devront détailler leurs activités pays par pays, et ces informations seront partagées par les administrations fiscales. Les Etats du G20 et de l’OCDE s’engagent par exemple à limiter la possibilité pour les multinationales de réduire leur impôt en déduisant les intérêts ou en exploitant des brevets. Ces Etats devraient aussi communiquer entre eux sur les régimes fiscaux préférentiels de certaines entreprises (rescrits fiscaux ou tax rulings en anglais). Le plan de l’OCDE forcera aussi les multinationales à détailler au fisc leurs activités, pays par pays.

Les ONG sont franchement déçues: «Les leçons n’ont pas été tirées des derniers scandales», regrette dans un communiqué Manon Aubry, d’Oxfam. «L’existence de régimes de taxation préférentiels, comme les patent boxes, dont la suppression avait été un temps évoquée, n’est pas remise en cause mais encadrée par des lignes directrices. Ces régimes préférentiels offerts par certains Etats sont pourtant au cœur des stratégies d’évitement de l’impôt des entreprises multinationales», souligne Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre solidaire coordinatrice de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires.

«Le taux moyen de pression fiscale des pays pauvres ne dépasse pas les 15% quand il avoisine les 35% dans les pays riches", rappelait en juillet lors de la troisième conférence sur le financement du développement, à Addis Abeba (Ethiopie), un ponte de l’Agence française de développement (AFD). Mais pour chaque dollar reçu sous forme d’investissement ou d’aide extérieure les pays en développement perdent 2 dollars, à cause de la fraude ou de l’optimisation fiscale. Par le seul levier de l’optimisation fiscale, les pays du Sud perdent 100 milliards par an de revenus…