Question posée par Hugues Fournier le 16/10/2018

Bonjour,

Nous avons reformulé votre question, la voici en intégralité: «Jean-Luc Mélenchon, alors qu’un homme tentait de le contraindre physiquement à se déplacer au cours de la perquisition qui a lieu à son domicile, affirme: «Ne me touchez pas, ma personne est sacrée.». Selon la jurisprudence, l’interprétation de l’immunité parlementaire et l’inviolabilité qui en découle interdit-elle le contact physique avec un parlementaire qui la refuse?»

Pendant la perquisition qui s’est déroulée ce matin à son domicile (mais aussi au siège de La France insoumise -LFI- et chez plusieurs autres collaborateurs et députés du parti), Jean-Luc Mélenchon s’est filmé dans un facebook live. A partir d’1’20 de la première vidéo, il s’en prend à un policier qui l’écarte pour passer dans son dos:

«Me touchez pas monsieur, vous n’avez pas le droit de me toucher […] Personne ne me touche. Ma personne est sacrée, je suis parlementaire.»

Des propos réitérés à plusieurs reprises par des Insoumis pendant la perquisition au siège du parti, comme le montrent ces vidéos filmées par le journaliste de Libé Rachid Laïreche.

L’immunité parlementaire est garantie par l’article 26 de la Constitution, qui dispose:

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

Il existe deux catégories d’immunité: l’irresponsabilité (qui protège le parlementaire de poursuites pour des actions ou des paroles accomplies et prononcées dans l’exercice de ses fonctions) et l’inviolabilité. C’est donc la deuxième catégorie qui nous intéresse ici. Celle-ci interdit toute mesure coercitive, de privation de liberté. Cela signifie par exemple qu’un parlementaire ne peut pas être placé en garde à vue, mais rien n’indique qu’il ne puisse pas être touché par un policier. «Les règles qui s’appliquent aux parlementaires sont les mêmes que pour vous ou moi. Les parlementaires n’ont aucun privilège particulier, tant qu’il n’y a pas de privation de liberté», explique le constitutionnaliste Bastien François.

Sébastien Denaja, maître de conférences de droit public et secrétaire national du PS, confirme que «Mélenchon est un citoyen comme les autres. Comme tout citoyen, il a le droit de demander qu’on ne le bouscule pas mais ça n’a rien à voir avec sa fonction de parlementaire». Les policiers ont-ils le droit de bousculer les justiciables? Rappelons qu’ils doivent faire preuve d’un usage de la force «proportionné au trouble à faire cesser». Quant au caractère «sacré» invoqué par le leader insoumis, «il confond l’institution parlementaire, et les parlementaires».

Cordialement