Selon l'Etat, il est impossible d'accepter dans l'état-civil une lettre n'appartenant pas à la langue française. Faux, selon les parents du petit Fañch, qui vont faire appel

Longtemps, la France a purement et simplement interdit tous les prénoms régionaux. Grâce au combat de la famille Le Goarnig, ce temps n'est plus et, aujourd'hui, les petits Erwan, Lissandru et autre Guilhem ont parfaitement droit de cité. Pourquoi, en l'occurrence, le procureur de la République de Quimper conteste-t-il l'enregistrement à l'état-civil du petit Fañch? Uniquement parce que ce prénom comprend une lettre, le ñ, qui n'existe pas selon lui dans l'alphabet français. La justice, ce 13 septembre, lui a donné raison en première instance, mais la bataille juridique n'est pas close dans la mesure où les parents comptent faire appel. Voici les arguments des deux camps.

Refus du prénom breton, les arguments du parquet

Lors de l'audience qui s'est tenue le 5 juillet au tribunal de grande instance, le représentant du parquet a déroulé devant les parents un raisonnement juridique a priori implacable, que résume pour l'Express le procureur de la République de Quimper, Thierry Lescouarc'h:

1) La loi du 2 Thermidor An II "dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française"

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2) Selon l'article 2 de la Constitution, "la langue de la République est le français". Et le Conseil constitutionnel a considéré en 2001 qu"en vertu de ces dispositions, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public."

3) Certes, depuis 2008, l'article 75-1 de la Constitution stipule que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France", mais le Conseil constitutionnel a considéré en 2011 que cet article "ne donnait aucun droit ou liberté opposable par les particuliers".

4) Saisi dans une affaire précédente concernant les parents d'un petit Martí (avec un accent aigu sur le i), la Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à la France en 2008. Elle a estimé que "le refus d'orthographier un prénom avec une orthographe catalane ne constituait ni une atteinte injustifiée au droit des parents à une vie privée et familiale ni une discrimination en raison de leur appartenance à une minorité nationale. Elle a même jugé que "la justification avancée par le gouvernement, à savoir l'unité linguistique dans les relations avec l'administration et les services publics (...) s'avérait objective et raisonnable".

5) Une circulaire de 2014 liste les signes diacritiques admis par l'état-civil. Il s'agit exclusivement de ceux "autorisés par la langue française", qu'elle énumère exhaustivement (à, ç, ï, etc), en précisant que tout autre signe ne peut être retenu.

6) La convention n° 14 de la Commission Internationale de l'État Civil (CIEC) relative à l'indication des nom et prénoms dans les registres de l'état civil reconnaît les signes diacritiques étrangers, mais la France ne l'a pas ratifiée;

Et de conclure: "en l'état actuel du droit, le prénom Fañch ne peut être accepté".

L'argumentation des partisans de Fañch

Si la démonstration paraît solide, il n'emporte cependant pas la conviction des parents du petit Fañch et de ceux qui les soutiennent, lesquels estiment pourvoir les réfuter point par point. Et même avancer d'autres arguments.

1) On peut s'étonner de voir la France de 2017 s'inspirer encore de loi du 2 Thermidor An II. Votée sous Robespierre, en pleine Terreur, celle-ci prévoyait en effet que "tout fonctionnaire qui n'écrirait pas en français serait "traduit devant le tribunal de police correctionnelle de sa résidence, condamné à six mois d'emprisonnement, et destitué."

2) La loi Toubon de 1994 relative à l'emploi de la langue française avait pour but de défendre le français contre l'invasion des anglicismes et non contre les autres langues de France. Elle stipule par exemple dans son article 21 que ses dispositions s'appliquent "sans préjudice de la législation relative aux langues régionales" et "ne s'opposent pas à leur usage".

3) De surcroît, le tilde a également existé dans la langue française, ainsi que l'a montré le président du conseil culturel de Bretagne, Bernez Rouz. On en trouve même dans l'ordonnance de Villers-Cotterêts, qui a imposé le français dans les actes de justice !

4) L'article 2 de la Constitution stipule en effet que "la langue de la République est le français". Et le Conseil constitutionnel, le 27 décembre 2001, a considéré qu'en vertu de cet article, "les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français". Mais, en l'occurrence, les parents du petit Fañch ne demandent pas que l'acte de naissance de leur fils soit rédigé dans une langue régionale. Ils souhaitent simplement que le prénom soit orthographié en breton.

5) De Václav Havel à Luis Buñuel en passant par Felipe Gonzáles: aucune loi française n'oblige à orthographier les noms propres en français. Pourquoi en irait-il différemment pour des prénoms en langue régionale?

La portée de l'interdiction du tilde breton

6) L'interprétation de l'article 75-1 de la Constitution par le Conseil constitutionnel, selon laquelle l'introduction des langues régionales dans notre loi fondamentale, voulue par les parlementaires, ne "donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers", est contestée. Selon Jean-Jacques Urvoas, fervent régionaliste et fin juriste à la fois (il fut garde des Sceaux et président de la commission des lois de l'Assemblée nationale), elle traduit surtout le jacobinisme foncier de l'assemblée du Palais-Royal.

"On ne peut que s'interroger, écrit-il, sur la légitimité au nom de laquelle des pouvoirs constitués se permettent de court-circuiter des dispositions de notre loi fondamentale qui les embarrassent ou dont ils ne veulent pas. Il leur revient de les appliquer, qu'elles leur conviennent ou pas. Comment pourrions-nous tolérer l'idée qu'il existe dans la Constitution des dispositions sans portée normative, purement déclaratives, voire décoratives?". Et de conclure: "Le conseiller, ici, se fait décideur, ce qu'aucun système démocratique au monde ne saurait tolérer."

Mieux: dès lors que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, il conviendrait au contraire d'en tirer les conséquences. Or, en interdisant le tilde breton, "la circulaire de 2014 provoque une dégradation de ce patrimoine", estime Fulup Jakez, le directeur de l'office public de la langue bretonne.

7) L'instruction générale relative à l'état-civil de 1999 comme la circulaire de 2014 affirment que "seul l'alphabet romain peut être utilisé". Or, le ñ y appartient, comme le montre son existence dans plusieurs langues latines dont le castillan. Son acceptation ne pose au demeurant aucun problème technique dès lors que le signe figure sur tous les claviers d'ordinateur, ce qui ne serait pas le cas avec les alphabets chinois ou arabes, très éloignés du nôtre.

8) Selon l'article 57 du code civil, "les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère" et ne fait pas mention d'une interdiction d'orthographier les prénoms en langue régionale. En ce sens, "la circulaire introduit des interdictions qui limitent le principe de la liberté de choix", estime Fulup Jakez, qui ajoute: "Une circulaire n'est pas censée édicter une nouvelle norme".

9) L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Or, le choix du prénom revêt un caractère affectif qui entre dans ladite vie privée des parents. De plus, le même article ajoute qu'il "ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit" sauf dans des cas spécifiques tels que la sécurité nationale ou protection de la santé, dont on ne voit pas en quoi elles seraient menacées par la présence d'un tilde dans un prénom.

On peut toujours faire évoluer la loi

10) Cette même convention, dans son article 14, stipule: "La jouissance des droits reconnus [dont le respect de la vie privée et familiale] doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la langue (....) ou l'appartenance à une minorité nationale". En refusant l'orthographe traditionnelle de l'une des langues de son territoire, l'Etat français serait donc en contradiction avec la convention européenne des droits de l'homme.

11) Certes, dans l'affaire Martí, la Cour a donné raison à la France, mais son jugement est assorti de commentaires. D'une part, elle souligne qu' "en raison de l'absence totale de consensus entre les Etats membres, ceux-ci disposent d'une marge d'appréciation particulièrement large". D'autre part, elle ajoute que la justification du gouvernement s'impose "pour le moment". Or, depuis, la situation juridique a évolué. En effet, un article 225-1 a été ajouté au code pénal le 18 novembre 2016, qui prohibe les discriminations fondées sur la "capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français".

12) Enfin, à supposer que la loi française ne permette vraiment pas d'accepter le ñ tilde dans les actes d'état-civil, rien n'empêche de faire évoluer la loi.

Aucun de ces arguments n'avait été évoqué lors du procès en première instance, que les parents du petit Fañch n'avaient pas préparé. Nul doute qu'ils le seront dans le futur puisque, avant même le jugement du 13 septembre, ils avaient annoncé leur intention de faire appel.