Réunion des "sages", en mai 2010. AFP/BERTRAND GUAY

Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés de l'opposition, a censuré près de la moitié des articles de la loi sur le système de santé, adoptée le 13 juillet par le Parlement. Les sages ont toutefois validé les dispositions supprimant les contraintes imposées aux médecins libéraux, selon un communiqué.

Cette loi, présentée par le sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, modifiait certains articles de la loi Hôpital patients santé territoires (HPST), datant de juillet 2009. Trente articles sur les soixante-cinq que comportait la loi Fourcade ont été retoqués. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré des amendements dépourvus de lien avec le texte initial dits "cavaliers" et ceux qui n'étaient pas en relation avec une disposition encore en discussion, selon la règle de "l'entonnoir".

Mais les dispositions les plus sensibles de la loi Fourcade, notamment certaines contraintes imposant aux médecins de consacrer une partie de leur temps de travail dans les "déserts médicaux" n'ont pas été censurées par les sages du Conseil constitutionnel. Des mesures qui étaient ardemment réclamées par les syndicats de médecins libéraux majoritaires. Le gouvernement avait accepté que ces contraintes soient remplacées par des incitations financières, qui figurent dans la convention médicale que viennent de signer à la fin de juillet les syndicats médicaux et l'Assurance maladie.

Parmi les articles censurés figurent notamment des dispositions auxquelles les médecins libéraux tenaient beaucoup, comme la mutualisation des risques courus au titre de leur responsabilité civile professionnelle (article 56). Un autre article important (article 54) de la loi Fourcade prévoyait à titre expérimental sur trois ans que les mutuelles remboursent mieux les adhérents ayant choisi les professionnels de santé membres de leurs réseaux.

Le Monde avec AFP