ÉTATS-UNIS - Une bataille légale s’engage. Ce vendredi 16 août, le ministère de la Justice du gouvernement de Donald Trump a demandé à la Cour suprême, la plus haute instance en la matière des États-Unis, de créer un précédent qui permettrait aux employeurs de renvoyer un salarié au motif qu’il ou elle est une personne transgenre.

Pour l’heure, un texte de loi mis en œuvre en 1964 -l’article VII du “Civil Rights Act” promulgué cette année-là-, protège les employés américains contre les discriminations visant leur “sexe biologique”.

Cette disposition a notamment permis à Aimee Stephens, une femme trans, de gagner un procès contre l’entreprise de pompes funèbres pour laquelle elle travaillait. Embauchée en tant qu’homme en 2007 par l’entreprise ” R.G. & G.R. Harris Funeral Homes Inc”, elle avait été renvoyée six ans plus tard, après avoir annoncé à son employeur qu’elle comptait faire sa transition.

Pour l’administration Trump, la justice est allée au-delà de ce qui est autorisé par la loi

“Des faits irréfutables montrent que l’entreprise de pompes funèbres a licencié madame Stephens parce qu’elle refusait de se soumettre à la conception stéréotypée de son employeur de son genre”, avait justifié le tribunal qui lui avait donné raison en juillet dernier, condamnant l’entreprise.

Sauf que pour l’administration de Donald Trump, la cour de justice qui a rendu ce jugement a outrepassé les dispositions prévues dans la loi. Selon le ministère de la Justice, l’article VII “n’interdit pas les discriminations contre les personnes trans fondées sur le simple fait qu’elles soient trans”, comme il est écrit dans la saisine de la Cour suprême publiée ce vendredi. “Le texte ne parle tout simplement pas d’une éventuelle discrimination fondée sur l’identité de genre d’un individu, ou d’une déconnexion entre son identité de genre et son sexe.” En clair, pour le ministère de la Justice, la législation en place ne couvre pas la question de la transexualité et n’aurait donc pas dû permettre de protéger Aimee Stephens.

La Cour suprême a promis de se pencher sur cette question, ainsi que sur deux autres dossiers du même genre. Dans le premier, un moniteur de saut en parachute avait été renvoyé après avoir dit à un client qu’il était gay avant de gagner un procès pour discrimination, et dans l’autre, un employé de l’État de Géorgie avait également été viré, mais en perdant ensuite son procès, au motif justement invoqué par le ministère de la Justice.

Des répercussions encore plus larges que la communauté LGBT+

Si la plus haute instance judiciaire va dans le sens de la requête du gouvernement américain, alors un précédent serait créé et permettrait à n’importe quelle entreprise du pays de renvoyer un employé trans en vertu du simple fait de son identité de genre.

Et pour Chase Strangio, l’avocat qui défend Aimee Stephens, cela pourrait conduire à des discriminations encore plus graves, comme il l’a expliqué au HuffPost américain. “Les gens ne se rendent pas bien compte à quel point une telle décision pourrait avoir un impact bien au-delà des communautés trans et LGBT+. Cela concernerait tous ceux qui se distancient des stéréotypes de genre: les femmes qui portent des pantalons au travail, les hommes qui veulent des responsabilités dans la maternité de leur compagne...”

Et l’avocat de conclure, toujours auprès du HuffPost américain: “Les dispositions qui les protègent sont mises en danger par les arguments de l’administration Trump et vont être étudiés par la Cour suprême.”

À voir également sur le HuffPost: