Les députés ont adopté vendredi matin l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, qui donne à l'Etat le droit de collecter des données sur les réseaux de communication sans contrôle judiciaire, et sans autorisation préalable de la CNCIS.

C'est dans une ambiance détendue et dans un hémicycle largement déserté que les députés ont adopté vendredi matin l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, qui autorise Bercy, le ministère de la Défense et le ministère de l'Intérieur, à collecter des données en temps réel sur les réseaux électroniques, sans aucune autorisation préalable, et sans contrôle judiciaire.

Très vaste, l'article autorise une telle collecte de toutes données dites "techniques", pour les besoins de la recherche "des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous".

Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, d'obtenir les adresses IP utilisées par les internautes, la géolocalisation de leur mobile, ou le détail des communications téléphoniques.

Surtout, le texte de l'article 13 dispose que les données peuvent être "recueillies sur sollicitation du réseau", ce qui est une rédaction extrêmement floue, qui autorise toutes les dérives. Or, lorsque le député Lionel Tardy (UMP) a demandé des explications au Gouvernement et à la commission, en se demandant si une telle rédaction autorisait l'Etat à installer des sondes de captation des données réseaux, il n'en a eu aucune. Le Gouvernement représenté par le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian n'a pas jugé utile d'apporter la moindre précision, ce qui en dit long.

De même, Lionel Tardy demandait à ce que le délai pendant lequel les interceptions peuvent être faites sans validation de la Commission nationale de contrôle des interception de sécurité (CNCIS) soit ramené de 9 à 3 jours. Mais là aussi, aucune explication n'a été apportée au refus, alors que rien dans le texte ne prévoit de supprimer les données qui seraient éventuellement collectées illégalement en abusant de la procédure.

Par ailleurs, l'Assemblée a également adopté l'article 15 qui crée une loi martiale numérique en confiant au Premier ministre le droit, en cas d'urgence, d'ordonner aux FAI toute mesure "pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d’information".