Depuis plusieurs années, le gouvernement français s’est engagé dans une lutte contre la fraude à la TVA.

Le projet loi de finances 2016 comporte un article 38 qui interdira de fait la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou d’encaissement.

Je suis impliqué directement dans la lutte contre ce projet, ce journal vise à fournir une information de première main sur ce qui se passe.

Scil, société éditrice du logiciel de caisse Pastèque, avait suivi l’apparition de la loi sur la répression des fraudes en décembre 2013. Cette loi imposait de nombreuses obligations aux éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion et aux systèmes de caisse. Loi vaine et inutile, ne venant que pénaliser les éditeurs français. En effet, nul interdiction d’acquérir un logiciel belge, tel Odoo par exemple.

Dès février 2014, nous sommes avertis par notre partenaire, une grande SSII française, que le gouvernement planche sur un nouveau dispositif. Leur présentation est flippante, nous avons demandé à notre avocate de nous alerter si elle voyait quelque chose passer. Début octobre, nous avons la présentation et l’analyse du projet de loi.

La section qui nous intéresse dit :

Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale

Notre interprétation est pessimiste : nous le lisons comme l’interdiction de l’édition d’un logiciel libre pour ces domaines ainsi que l’interdiction de détention d’un tel logiciel.

Nous estimons que cette loi s’inspire des systèmes de caisse en forme de boîtes noires obligatoires de la restauration en Belgique (et dont aucun libriste ne s’est ému). En deux mots, en Belgique, si plus de 10% du CA d’un commerce concerne la restauration, le commerçant est obligé d’utiliser une caisse contenant une boîte noire d’enregistrement de l’activité.

Ayant pris connaissance du projet, nous contactons notre député de circonscription, M Bernard Roman. L’accueil fut excellent, des premières actions entreprises. mais les attentats puis la campagne des régionales ont eu raison du lien. Dommage. Vraiment dommage.

Nous alertons également l’April. Le conseil d'administration ne se saisit pas du sujet et m’invite à gérer moi-même, je suis ancien administrateur de l’association, ainsi qu’à utiliser la liste comptabilite@ comme lieu d’échange. J’y rencontre Baptiste Carvello qui proposa d’excellents amendements et est, à ce jour, la seule personne qui s’intéresse au sujet sur le long terme.

Un passage radio à l’excellente émission l’écho des gnous sur radio campus Lille a alerté plusieurs personnes de la communauté Dolibarr, aboutissant à l’ouverture d’un Framapad intéressant.

Plusieurs échanges sur LinuxFr.org (1 et 2) ont amené un doute sur la portée réelle de la loi.

Le contact perdu avec Bernard Roman a été remplacé par un contact plus efficace avec Christian Eckert, secrétaire d’État au budget et à ce titre en charge de cet article.

Hier, j’ai donc eu un conseiller du cabinet de M Eckert au téléphone, assez longuement et en deux temps. Que ce soit dit tout de suite : l’échange s’est bien passé.

Le premier temps a confirmé ma lecture pessimiste de la loi. Un logiciel libre est considéré comme altérable, le but est bien de les interdire, ceci a été confirmé à la reprise du second temps par notre interlocuteur qui venait de prendre 10 minutes pour vérifier l’information.

En vrac nous avons appris que :

malgré l’utilisation de deux canaux, MM Roman et Eckert, les amendements de Baptiste Carvello n’ont pas été lus

le vote définitif, c’est la semaine prochaine, ils ne toucheront à rien

l’entrée en vigueur, indiquée au 1er janvier 2018 dans les notes d’intention, pourrait être avancée au 1er janvier 2017, les « fabricants de logiciels » (sic) étant prêts

On nous a sorti un argument lénifiant : la loi ne s’appliquant pas tout de suite, elle pourra toujours être corrigée. Honnêtement, je considère que là mon interlocuteur me prenait pour un bleu.

J’ai usé de l’argument « Prestashop ». Argument en dessous de la ceinture, indiquant que ce qu’ils sont en train de faire concerne des centaines de milliers, si ce n’est des millions, de personnes. C’est moche de dire « on est nombreux, tremblez ».

Le conseiller insistant sur la possibilité (« L’AFNOR nous a garanti que c’était possible ») d’introduire une section non-libre autour du logiciel libre. Une boîte noire, oui.

J’ai exprimé que ce point était bloquant non seulement pour moi, mais qu’il le serait pour beaucoup de monde. Le conseiller, certainement trop peu au fait de notre vision du monde, n’a pas semblé avoir compris mais il a au moins accepté le fait.

Entre autres, j’ai fait la proposition de permettre d’utiliser des logiciels libres transmettant les données à un tiers de confiance. Cette idée n’a pas été rejetée. Nous devons être recontactés, nous ne savons pas quand.

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