La loi obligerait les employeurs à établir un programme d'équité salariale dans les trois ans suivant son entrée en vigueur.

Le gouvernement libéral de Justin Trudeau a déposé, lundi, son très attendu projet de loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, qu'ils soient publics ou privés.

En vertu du régime proposé, les employeurs devraient examiner leurs pratiques en matière de rémunération et veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

En 2017, le gouvernement estimait que les femmes canadiennes gagnaient 88,5 cents pour chaque dollar gagné par les hommes, en calculant à partir du salaire horaire des travailleurs à temps plein.

Le nouveau régime concernerait toutes les organisations de 10 employés ou plus sous réglementation fédérale. Cela comprend bien sûr la fonction publique fédérale, les milieux de travail parlementaires et les cabinets ministériels, mais aussi les employeurs privés des secteurs des banques, des transports et des communications.

La loi, qui s'appliquerait un an après son adoption et sa sanction royale, obligerait les employeurs à établir un programme d'équité salariale dans les trois ans suivant son entrée en vigueur.

Les employeurs devraient également définir leurs différentes catégories d'emplois, évaluer le travail accompli et comparer ensuite les rémunérations associées à des emplois similaires, dominés respectivement par des hommes et des femmes.

Un commissaire à l'équité salariale serait par ailleurs nommé au sein de la Commission canadienne des droits de la personne pour jouer un rôle de sensibilisation et appliquer la loi. Son équipe serait chargée d'aider les employés à comprendre leurs droits et obligations, et de faciliter le règlement des litiges.

La ministre du Travail, Patty Hajdu, a déclaré que le gouvernement fédéral était fier d'être le premier au Canada à instaurer un système proactif d'équité salariale, mais a assuré qu'elle ne voulait pas bousculer les employeurs.

« Nous nous sentons à l'aise avec l'idée d'accorder un délai de trois ans et nous croyons que ce sera suffisant », a-t-elle indiqué, ajoutant que ce processus permettrait aux employeurs et à leurs employés de coopérer.

Le président du Conseil du trésor, Scott Brison, qui est responsable de la fonction publique, estime que le projet de loi servira d'exemple aux autres employeurs canadiens.

« Nous avons fait d'importants progrès jusqu'à maintenant, mais ce n'est pas assez. Nous devons en faire plus », a-t-il reconnu.

La loi aura aussi pour effet d'abroger la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public présentée par l'ancien gouvernement conservateur dans laquelle l'équité salariale était soumise aux négociations collectives.

M. Brison a toutefois prévenu que les règlements qui donneront du mordant à la nouvelle loi prendraient du temps à écrire parce que le gouvernement doit consulter les parties concernées ainsi que les syndicats.