L’amendement d’Eric Ciotti aura finalement été rejeté à une voix près. Le député du parti Les Républicains voulait en effet obliger les constructeurs de smartphones à déchiffrer leurs téléphones dans le cadre d’enquêtes « relatives à des infractions terroristes », notamment suite à l’affaire de San Bernardino dans laquelle on assiste à un bras de fer entre Apple et le FBI.

Actuellement, les députés étudient à l’Assemblée nationale la future loi sur la réforme pénale. Au sein de celle-ci, Eric Ciotti avait voulu intégrer l’amendement 221, aussi connu sous le nom d’amendement anti-chiffrement. Celui-ci prévoyait une amende de 2 millions d’euros si une entreprise refusait de fournir le moyen de déchiffrer un smartphone dans le cadre d’une enquête relative à une infraction terroriste. En plus de l’amende, le constructeur se verrait interdire la vente du produit pendant un an.

Pendant les débats, Apple et Google étaient clairement ciblés, puisque depuis iOS 8 et Android 5.0 Lollipop, les téléphones chiffrés ne peuvent pas être déchiffrés par les deux géants de la Silicon Valley puisque seul l’utilisateur détient cette clef. Lors du vote de cet amendement, 11 députés ont voté pour et 11 députés ont voté contre, malgré l’opposition du gouvernement.

Un amendement PS vite supprimé

Pour plaider sa cause, Eric Ciotti a précisé que sur 133 téléphones portables analysés en 2015 par la justice, 8 n’ont pu être déchiffrés. Une information qui n’est pas nouvelle puisqu’on avait déjà pu la voir passer au tout début du mois de janvier. Les socialistes ont également déposé un amendement – rapidement retiré – par l’intermédiaire de Yann Galut, qui ne prévoit pas l’interdiction de la vente des appareils, mais qui prévoit une amende d’un million d’euros en cas de refus de déchiffrer un smartphone de la part de son constructeur pour des actes de terrorisme.

Vers une coopération internationale ?

Parmi les députés qui ont voté contre l’amendement d’Eric Ciotti, Pascal Poppin, rapporteur PS, critique quant à lui la méthode d’Apple en pointant du doigt les « blocages au nom d’une pseudo défense des libertés qui nous est servie à toutes les sauces pour justifier l’injustifiable« . Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, a demandé aux députés de retirer leurs amendements puisque selon lui, il ne faut pas une législation nationale sur le sujet, mais une coopération internationale.

Apple vs FBI

Pour le moment, aux États-Unis, le bras de fer continue entre Apple et le FBI. Pour rappel, Apple refuse d’aider le FBI en créant une version spéciale d’iOS qui permettrait de déchiffrer l’iPhone 5c du terroriste de la tuerie de San Bernardino. Mais la justice pourrait bien se placer du côté de la marque à la pomme, car dans une autre affaire, relative à un vendeur de drogues, le juge a refusé que le FBI puisse demander à Apple de déchiffrer un l’iPhone du criminel en invoquant le All Writs Act, également utilisé par le FBI dans l’affaire de San Bernardino.