Le projet de loi pour « Une république numérique », présenté mardi 19 janvier à l’Assemblée nationale par la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire, entre dans sa phase concrète. Le texte porte sur l’ouverture des données, cet or noir de l’économie numérique. Dans les prochains jours, les députés examineront quelque 840 amendements, tandis que la semaine dernière, les différentes commissions de l’Assemblée nationale ont déjà modifié le texte initial. Revue de détail.

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La création d’un système d’exploitation « souverain »

C’est la perspective la plus spectaculaire votée en commission par les députés, qui a suscité de nombreux rires acides sur Twitter. Dans les trois mois, un rapport sera remis au gouvernement afin d’évoquer la création d’un « commissariat à la souveraineté numérique », et « les conditions de la mise en place d’un système d’exploitation souverain ». L’Etat va-t-il créer un concurrent de Windows, le système d’exploitation dans lequel Microsoft a déjà investi plusieurs milliards de dollars ? La secrétaire d’Etat au numérique « ne croit pas à la possibilité d’un système d’exploitation souverain, qui serait peu opérant », a-t-elle lancé pendant les débats.

La loyauté des plates-formes

L’obligation de transparence constituait dans sa version initiale la mesure phare de la loi Lemaire. Google aurait dû révéler le fonctionnement de son algorithme de recherche, et Apple la façon dont il classe les applications dans l’AppStore. Sur proposition du rapporteur du texte, Luc Belot (PS), les députés ont adouci ces obligations. Finalement, les plates-formes devront uniquement révéler les relations contractuelles qu’elles entretiennent avec des tiers lorsque cela influence les résultats de recherche, et pourront s’en tenir à une simple mention dans les conditions générales d’utilisation. « Cela donne des garanties sans être ingérable économiquement », justifie Luc Belot. Axelle Lemaire a regretté une disposition qui « vide » son texte de sa substance. « Ce sont des sujets d’apparence technique qui peuvent cacher des problématiques en termes de concurrence, de protection sociale, ou d’équité », regrette de son côté Benoît Thieulin, le président du Conseil national du numérique.

Portabilité des données

Les députés ont validé le principe de récupération des données personnelles par les internautes. Il sera ainsi possible de transférer sa playlist iTunes vers Spotify, ou ses photos Instagram vers une autre application. En revanche, cette obligation ne s’appliquerait qu’aux services grand public, excluant, devant la levée de boucliers des éditeurs de logiciels, les services inter-entreprises.

Scan des mails

Axelle Lemaire souhaitait interdire le scan des mails, qui permet à Google de financer Gmail par la publicité. La mesure pourrait être adoucie à l’Assemblée nationale. « On est tombé d’accord pour dire qu’il ne s’agissait pas d’une violation du secret des correspondances, et qu’il fallait juste prévenir l’utilisateur », indique Luc Belot.

L’ouverture des données publiques

L’Insee, mais aussi les départements des études statistiques du ministères du travail et des affaires sociales, seront tenus de mettre leurs données à la disposition de tous. En revanche, le gouvernement vient de déposer un amendement permettant aux organismes publics de transport de refuser la mise en commun de certaines informations, comme celles concernant le transport de fret ferroviaire pour la SNCF, ou les nouvelles lignes d’autobus pour la RATP. La loi Macron les avaient obligés à ouvrir leur base de données. Mais la mesure avait fortement chagriné la SNCF, qui craignait d’être concurrencée par Google dans la conquête de clients.

Le très haut débit

Un amendement du gouvernement adopté en commission vise à accélerer le déploiement de la fibre optique, cette technologie de très haut débit fixe. Les propriétaires ou la copropriété ne pourront plus s’opposer à l’installation des câbles dans la cage d’escalier par l’opérateur si un occupant le demande. Sauf « motif sérieux et légitime ». Pour raccorder l’immeuble, l’opérateur devait, jusqu’à présent, obtenir l’aval de l’ensemble de la copropriété. Une autorisation qui pouvait mettre des semaines, voire des mois.

Un pouvoir de sanction plus important pour la CNIL

Un amendement déposé par des députés de plusieurs formations vise à renforcer les pouvoirs de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). S’il est voté, l’institution pourra infliger une amende de 20 millions d’euros à toute entreprise qui ne respecte pas ses dispositions, contre 150 000 euros jusqu’à présent.