Publié le 28 juin 2017 à 18:57

On a suffisamment reproché au gouvernement de rester flou sur ses intentions pour ne pas se satisfaire d’avoir, enfin, des propositions claires sur la réforme du Code du travail. Il s’agit de « propositions que nous entendons soumettre aux partenaires sociaux », a affirmé ce mercredi Muriel Pénicaud, en dévoilant le projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances. « Ce ne sont pas des décisions », a-t-elle insisté.

A ce stade, seul le premier bloc de réformes est abordé, celui qui traite de l’articulation entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise. Au tout départ, le gouvernement était parti d’une idée simple : favoriser au maximum la conclusion d’accords en entreprise. Mais la position de la ministre a évolué. « J’ai acquis la conviction qu’il fallait aussi renforcer l’accord de branche », a-t-elle reconnu.

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A ce stade, le projet fait une très large part à l’accord de branche avec trois niveaux de négociations possibles. Le premier niveau regroupe les sujets réservés à la branche et pour lesquels il n’y a pas de raison d’avoir des différences d’une entreprise à l’autre. Il s’agit des thèmes déjà listés par la loi El Khomri : les minima conventionnels, les classifications de métiers, la formation professionnelle, la complémentaire santé, l’égalité hommes-femmes. La nouveauté, c’est que le gouvernement propose d’y ajouter deux autres sujets : le financement du paritarisme et « la gestion et la qualité de l’emploi ». Cet ajout fait notamment partie des demandes insistantes de la CFDT.

Pénibilité : plus de souplesse

L’autre nouveauté par rapport à la loi El Khomri, c’est que le projet du gouvernement a supprimé un thème jusque-là réservé de manière ferme à la branche : celui de la pénibilité. Dans le texte distribué ce mercredi, la pénibilité devient l’un des trois sujets sur lesquels les branches peuvent décider, sans y être obligées, de faire primer leur accord sur l’accord d’entreprise (c’est le deuxième niveau de la négociation). On est donc un cran au-dessus en terme de souplesse par rapport au premier niveau. Ce qui paraît logique concernant la pénibilité puisque plusieurs entreprises ont fait valoir que les référentiels de branche – du moins ceux qui existent – n’étaient parfois pas assez précis pour couvrir la totalité et la réalité de leurs métiers sur le terrain.

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Dans le même champ de négociation, on trouve aussi le handicap et les « conditions et les moyens d’exercice d’un mandat syndical ».

Tout le reste est du domaine de la négociation en entreprise, c’est le troisième niveau, dans lequel figurent déjà depuis la loi El Khomri la durée et l’organisation du temps de travail. On pourra donc négocier en entreprise « le montant des frais de déplacement », « le format des entretiens annuels », deux exemples cités par la ministre du Travail, qui, comme elle l’a reconnu, prêtent à sourire. Il paraît en effet ubuesque que ces micro-sujets soient verrouillés aujourd’hui par les branches, mais ce n’est pas en autorisant leur négociation en entreprise que « notre modèle social français sera rénové », pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la loi.

Les entreprises ne doivent donc pas s’imaginer qu’elles pourront tout négocier avec leurs syndicats, loin de là. L’effectivité de cette partie de la réforme dépendra donc très fortement de l’attitude des branches à verrouiller, ou non, les nouveaux sujets ouverts à la négociation.