« J’ai un doute » reconnaît la rapporteure LR de la proposition de loi anticasseurs, Catherine Troendlé lorsqu’on l’interroge sur une possible censure du Conseil Constitutionnel. Ce mercredi, en commission des lois, les sénateurs ont préféré voir le verre à moitié plein en choisissant de voter conforme (sans modification) le texte adopté par les députés le 5 février dernier.

Pour mémoire, le 23 octobre dernier, le Sénat avait adopté la proposition de loi du président du groupe LR, Bruno Retailleau, visant « à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ».

Début janvier, après un week-end marqué par des violences en marge des manifestations des gilets jaunes, le gouvernement, jusque-là réticent, avait fait le choix d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, l’examen de ce texte de 8 articles.

Un mois plus tard, l’adoption de cette proposition de loi avait créé le trouble au sein de la majorité LREM de l’Assemblée nationale, une cinquantaine d’élus s’étaient abstenus jugeant que certaines dispositions portaient atteinte à la liberté de manifester. Parmi lesquels, la possibilité sur réquisition du procureur, de procéder à des fouilles des sacs et véhicules aux abords des manifestations afin de rechercher des « armes par destination », marteaux, boules de pétanque, etc... Ou encore la création d’un délit de dissimulation volontaire du visage (totalement ou partiellement) puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Les députés avaient renforcé les interdictions administratives de manifester

Les députés avaient surtout renforcé la possibilité pour les préfets d’interdire à des individus présentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » de participer à une manifestation. Prévue au cas par cas et sur périmètre donné dans le texte initial du Sénat, la version de l’Assemblée permet à un préfet de procéder à cette interdiction administrative sur une durée d’un mois et sur tout le territoire national. Sur cette disposition au moins, le texte pourrait être retoqué par le Conseil Constitutionnel. Le Parti socialiste a déjà prévenu qu’il comptait saisir les sages de la rue de Montpensier.

« Je n’ai pas envie de revoir le même bordel à l’Assemblée nationale »

Si certains députés LREM avaient choisi de s’abstenir dans l’espoir d’améliorations en deuxième lecture, la majorité sénatoriale de la droite et du centre leur a coupé l’herbe sous le pied, ce matin, par ce vote conforme. Mais pour un sénateur LREM, ce vote conforme du Sénat n’est pas sans arranger le parti présidentiel. « Je n’ai pas envie de revoir le même bordel à l’Assemblée nationale ».

« La version du Sénat me semblait détenir plus de garanties au niveau constitutionnel »

« Il est vrai que j’aurais préféré la version du Sénat qui me semblait détenir plus de garanties au niveau constitutionnel (…) C’est un choix politique, certes, dans la mesure où aujourd’hui, nous sommes confrontés à des situations pour lesquelles nous n’avons pas de réponses immédiates, pas de volet préventif pour interpeller au plus tôt, ceux qu’on appelle les casseurs (…) l’objectif premier, c’est de garantir une liberté de manifester de façon pacifique » justifie Catherine Troendlé.

« C’est un vote conforme, de justesse. On voit qu’il y a un calcul politique de la part de la majorité sénatoriale qui espère faire passer son texte. Même si de l’avis de chacun, la version qui revient de l’Assemblée nationale est moins bonne que la version initiale » regrette le sénateur PS, Jérôme Durain qui maintient que pour lui « ce texte est attentatoire aux libertés publiques et inopérant ».

« À un moment, nécessité fait loi »

La sénatrice centriste, Françoise Gatel, a voté conforme mais reconnaît aussi que le texte « est d’une grande fragilité constitutionnelle ». « Mais à un moment, nécessité fait loi. Et là, c’est un cas de nécessité. Je ne parle pas uniquement de ce qui se passe autour des gilets jaunes. On a vu ce qui s’est passé à Notre Dame des Landes, à Bure… »

La proposition de loi sera examinée en deuxième lecture au Sénat le 12 mars prochain. Si comme on semble s’y diriger, le vote est conforme, le texte sera promulgué sans repasser à l’Assemblée.