Ni dépénalisation ni légalisation. Au-delà de cette règle d’or portée avec constance par tous les gouvernements de gauche comme de droite depuis des décennies, la politique pénale française en matière de cannabis peut-elle évoluer ? La transaction pénale, entrée en vigueur jeudi 15 octobre, s’applique également aux poursuites pour usage de drogue, un délit aujourd’hui théoriquement passible d’un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

Cette volonté de proposer sous plusieurs conditions une amende dans le cas d’un usage simple aurait donc pu de prime abord être perçue comme une reconnaissance de l’impasse sanitaire et sécuritaire de la loi de 1970 sur les stupéfiants, impossible à appliquer. En 2014, 11 % des Français âgés entre 18 et 64 ans ont consommé du cannabis au moins une fois dans l’année, selon une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé parue en avril. 700 000 Français fument chaque jour des joints.

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L’arrivée de la transaction pénale est « une bonne évolution technique, mais pas une révolution pénale, car elle ne touche pas à la symbolique de la pénalisation de l’usage », estime Jean-Pierre Couteron, le président de la Fédération addiction, rappelant qu’il existe d’autres procédures similaires pour prononcer une amende en matière d’usage de stupéfiant.

« C’est une mesure de simplification des procédures qui ne change rien à la politique actuelle », assure, elle aussi, Danièle Jourdain-Menninger, la présidente de la Mildeca, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. « L’interpréter comme une marche vers la dépénalisation serait une erreur d’analyse », ajoute-t-elle, soucieuse que la médiatisation de ce dispositif ne vienne pas interférer avec les propositions que sa structure s’apprête à remettre d’ici quelques semaines au premier ministre.

« Frilosités »

Dans la liste des réformes possibles pourrait figurer la contraventionnalisation pour simple usage. « On étudie plusieurs pistes pour déterminer ce qui serait le plus efficace pour faire baisser les consommations », élude pour l’instant Mme Jourdain-Menninger. Si tout débat sur la légalisation ou la dépénalisation du cannabis apparaît aujourd’hui comme impossible, tant celui qui s’y lancerait s’exposerait à des accusations de laxisme, la transformation du délit d’usage de cannabis en une contravention de troisième catégorie (d’un maximum de 450 euros) est en revanche une idée qui semble avoir fait son chemin. « Ce dispositif ne serait pas la panacée, mais représenterait un vrai pas en avant », reconnaît M. Couteron.

Par pragmatisme, une partie des élus de droite ont déjà franchi le pas. Le 17 septembre, lors de l’examen du projet de loi santé au Sénat, un amendement des Républicains visant à punir d’une contravention de troisième classe un premier usage de stupéfiants a été débattu. « Une sanction proportionnée, facile à appliquer et effective », a fait valoir le sénateur LR Alain Milon. Une mesure déjà préconisée en 2003 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, qui avait ensuite jugé lors de la campagne présidentielle de 2007 la loi de 1970 « répressive » et n’ayant « aucun sens ».

La ministre de la santé, Marisol Touraine, a justifié son opposition à la proposition des sénateurs de droite en expliquant que « la contraventionnalisation du premier usage de stupéfiants serait un mauvais signal à adresser ». Une position constante de sa part. Lorsque, en novembre, Anne-Yvonne Le Dain, députée PS de l’Hérault, et Laurent Marcangeli, député LR de Corse-du-Sud, avaient eux aussi déjà proposé la mise en place d’une amende pour les consommateurs de cannabis, Mme Touraine avait répondu qu’elle n’était « pas favorable à ce qu’on mette ce débat sur la table ». « Maintenons le droit tel qu’il est », avait-elle lancé, forte du soutien du chef de l’Etat sur ce sujet. « Le gouvernement peut avoir des frilosités sur ce sujet », avait analysé M. Marcangeli, en se disant « convaincu que l’on peut trouver une majorité, de droite comme de gauche, sur ce sujet de la contravention ».