Contexte

Suite au scandale du Médiator, le Parlement a adopté en 2011 un Sunshine Act, inspiré de la législation américaine : sur proposition de Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé, il a été décidé que l'ensemble des cadeaux et contrats accordés à des praticiens de santé (médecins, dentistes, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, étudiants) par les laboratoires pharmaceutiques feraient l'objet d'une déclaration et d'une publication.

En 2013, Marisol Touraine a mis en œuvre ces dispositions par décrets, après avoir consulté la CNIL. Alors que ces données ne concernent pas la vie privée des intéressés, la CNIL a étrangement décidé que ces données étaient « confidentielles » et que tout devait être mis en œuvre pour empêcher l'« indexation par des moteurs de recherche » des données nominatives de ce registre. Le lobbying des laboratoires pharmaceutiques a manifestement également atteint le ministère de la Santé, qui a décidé que le montant des contrats ne serait pas rendu public. Des associations de médecins comme le Formindep et l'Ordre des médecins, des associations de consommateurs comme l'UFC Que Choisir ou de citoyens, comme Regards Citoyens se sont exprimés contre ces choix de transparence au rabais.

Méthodologie

Ce corpus de données a été constitué par Regards Citoyens entre octobre 2013 et février 2015. Il contient 2 780 798 cadeaux ou contrats publiés par les ordres des médecins, pharmaciens (site inaccessible), sages-femmes, infirmiers et dentistes, sur le site officiel dédié Transparence Santé, mais également dans 280 fichiers que l'Ordre des médecins a mis à disposition faute d'avoir pu les traiter correctement : les laboratoires pharmaceutiques les avaient fournis dans un format inexploitable en 2013. Ce corpus n'est sans doute pas complet, certaines données ayant par ailleurs été ignorées pour éviter les problèmes de doublons ou de format.

FAQ

Pourquoi n'indiquez-vous pas le montant des contrats ?

Lors de la mise en œuvre des dispositions Sunshine, le ministère de la Santé a choisi de ne pas imposer aux laboratoires pharmaceutiques la publication des montants des contrats qu'ils signent avec des praticiens de santé. Seul un laboratoire, sans doute par erreur, a indiqué les montants de ses contrats, oscillant entre 10 000 et 40 000 €. La circulaire du ministère de la Santé indiquant que les montants des contrats ne devaient pas être publiés a été attaquée par le Formindep et l'Ordre des médecins au Conseil d'État qui leur a donné raison en demandant que ces montants soient rendus publics. Cette décision serait rétroactive, mais nous ne disposons pas encore de ces données.

Pourquoi n'indiquez-vous pas le nom des médecins ?

La CNIL dans un avis du 2 mai 2012 a demandé la modification du décret du ministère de la Santé pour assurer la « confidentialité » des données à caractère personnel publiées. À contrecœur, nous nous plions donc à cette décision, même si nous la contestons : non seulement les données des cadeaux et des contrats ayant trait à la vie professionnelle des praticiens de Santé ne violent pas la vie privée, mais comme l'a démontré le scandale Médiator, les liens d'intérêts entre les labos et les praticiens ont de forts impacts sur la santé de certains patients et le financement de la sécurité sociale. Il est donc d'intérêt général que ces informations soient rendues publiques et puissent être librement réutilisées.

Comment avez-vous collecté ces données ?

70 % des données ont été collectées sur les sites des ordres et celui du ministère de la Santé par de petits robots informatiques que nous avons créés pour extraire et traiter les données publiées. Les 30 % restants ont été récupérés à partir de 280 fichiers « inexploitables » fournis par les laboratoires pharmaceutiques à l'Ordre des médecins. Une fois ces données collectées, nous les avons retravaillées pour en homogénéiser le contenu : les informations ayant été saisies manuellement dans la majorité des cas, des informations comme le nom des laboratoires, le nom, la qualification ou le métier des praticiens, les objets des contrats ou encore la nature des cadeaux, ont été exprimés très diversement. Enfin, une étape d'anonymisation a été réalisée à la fin de ce processus.

Comment avez-vous procédé à l'anonymisation des praticiens ?

Afin de permettre le calcul du montant des cadeaux perçus et des contrats signés par praticien, nous avons attribué un identifiant unique à chaque personne en se basant soit sur le RPPS (numéro que le ministère de la Santé et les Ordres attribuent à tous les praticiens), soit sur le nom, prénom et département. Le RPPS n'ayant pas toujours été renseigné et les noms et prénoms ayant pu être saisis dans des formats variés ou avec des fautes, une même personne peut parfois apparaitre sous différents identifiants dans les données que nous publions.

Les logiciels créés pour réaliser ce projet sont-ils libres ?

Oui, il sont accessibles sur la page github du projet sous licence Affero GPL v3 : http://github.com/regardscitoyens/sunshine-data

Quelle différence faites-vous entre « repas » et « hospitalité » ?

Pour certains cadeaux, les laboratoires offrent à la fois le transport et l'hôtel par exemple, ou l'hôtel et le restaurant, le transport et le restaurant, l'hôtel et les frais d'inscription, etc. Pour ces cas, nous avons fait le choix de classer les cadeaux dans la catégorie « hospitalité ».

Pourquoi le montant des cadeaux a-t-il changé depuis la publication ?

Suite à la publication de ce site, plusieurs informations nous ont été remontées : au moins deux laboratoires (Servier et GSK) ont déclaré leurs contrats et cadeaux deux fois auprès de l'ordre des médecins, les données relatives à certains CHU n'avaient pas pu être traitées, ... Ces différentes informations nous ont permis d'améliorer la qualité des données que nous publions dès qu'elles nous ont été signalées (mardi 17 mars en fin de journée et mercredi 18 mars au matin). Nous les avons appliquées aux visualisations dans la foulée.

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Un contrat ou convention a pour objet l'achat de biens ou de services entre entreprises et professionnels de santé comme défini par les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et précisé dans le décret du 21 mars 2013.

Dans la réalité, la frontière entre contrats et cadeaux est en fait très floue : un laboratoire peut tout aussi bien déclarer une invitation à un congrès comme un cadeau ou comme un contrat. Un laboratoire ne souhaitant pas publier le montant de certains cadeaux peut donc aujourd'hui les déclarer comme contrats plutôt que comme des « avantages ».

Pourquoi parlez vous de cadeaux y compris pour de l'hébergement ou des inscriptions à des congrès ?

Sunshine a élargi un dispositif déjà existant voté en 1993 qui visait à réguler les relations entre l'industrie pharmaceutique et les praticiens de santé. L'article 47 de la loi avait été baptisé « Loi anti-Cadeaux » comme l'a rappelé le ministère de la Santé en introduction de la circulaire d'application. Dans la traduction juridique de ces dispositions, les « cadeaux » sont nommés « avantages ».

Lors des débats Sunshine en 2011, le terme « cadeau » a également été employé tout au long de la discussion parlementaire. Son application juridique faisait référence à des « avantages ».

Le terme ayant été utilisé avant nous par de nombreux parlementaires et par les différents ministres de la santé, nous avons choisi plutôt ce terme que son synonyme juridique « avantages ».

Les billets d'avions, chambres d'hôtel, repas ou inscriptions aux congrès offerts par les laboratoires ayant été classés par les déclarants comme avantages/cadeaux au même titre que les boites de chocolat ou les bouteilles de champagnes, nous ne l'avons pas changé.

Remerciements

Icônes de Freepik sous licence libre CC BY 3.0.

Regards Citoyens tient tout particulièrement à remercier Anne, Stéphane, Marc, Damien et Jean-Tristan sans qui ce projet n'aurait certainement pas pu voir le jour.