Prenez note que cet article publié en 2016 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement de Justin Trudeau fait volte-face et retire l'article contesté du projet de loi omnibus C-29 qui aurait permis aux banques de contourner la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Dans une mêlée de presse à Ottawa lundi, le ministre des Finances, Bill Morneau, a confirmé le retrait de l’article 5.

J’ai entendu des Québécoises et des Québécois, leurs préoccupations au sujet de leur protection dans le secteur bancaire. Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau

« J’ai demandé au leader du gouvernement au Sénat, Peter Harder, de retirer les provisions dans notre projet de loi C-29 [à ce sujet] », a-t-il ajouté. Les sénateurs venaient d'amorcer lundi l'étude de C-29 article par article.

Cette partie du projet de loi avait suscité le mécontentement du gouvernement de Philippe Couillard au Québec – après que l’opposition à l’Assemblée nationale eut d’abord dénoncé le projet de loi fédéral.

Le gouvernement Couillard en avait appelé la semaine dernière aux sénateurs pour qu’ils bloquent le cheminement de cette mesure législative. Québec jugeait que le projet de loi empiétait sur son champ de compétence en plus d'amoindrir la protection des consommateurs québécois. Le premier ministre Couillard s'était dit prêt à exercer « tous les recours nécessaires pour avoir justice ».

Des organismes de défense des consommateurs ainsi que la Chambre des notaires étaient aussi montés au créneau pour dénoncer les mesures enfouies dans C-29, un volumineux projet de loi d'exécution du budget. Les partis d'opposition à Ottawa étaient également contre cette partie du projet de loi.

Le sénateur André Pratte voulait pour sa part faire amender le projet de loi.

Les consommateurs et les banques

L’article contesté contenu dans C-29 aurait haussé la protection des consommateurs dans plusieurs provinces, qui ont leur propre législation en la matière.

Le projet prévoyait qu'un consommateur qui s'estime lésé par une banque puisse faire appel à un ombudsman. Ce dernier, payé par la banque, aurait le pouvoir de faire des recommandations à celle-ci.

Mais cette uniformisation au niveau des provinces aurait fait en sorte de mettre en péril des protections au Québec, qui vont beaucoup plus loin.

La Loi sur la protection du consommateur au Québec, adoptée en 1978 sous le gouvernement Lévesque, interdit l'arbitrage obligatoire, encadre les modifications et la résiliation des contrats, la publicité sur le crédit et les frais cachés, entre autres.

Le ministre Morneau a précisé lundi que l’objectif était de faire en sorte que la protection des consommateurs soit « de très haut niveau » partout au pays, « y compris au Québec ».

En conférence de presse, lundi matin, le premier ministre Justin Trudeau n'avait rien dit qui laissait présager ce dénouement.

« On veut que les Canadiens aient des protections dans les industries, les secteurs contrôlés, réglementés par le gouvernement fédéral », plaidait-il.

« C'est important, et on veut que ce soient des protections très fortes à travers le pays, et semblables à travers le pays », ajoutait le premier ministre.