Le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, assure que le futur système universel s'appliquera aux députés et sénateurs. Les ministres, eux, n'ont pas de retraite liée à leur fonction.

Le gouvernement veut remplacer les 42 régimes de retraite existants par un unique système à points. Mais sa réforme, qui entend mettre fin aux régimes spéciaux, s'appliquera-t-elle aussi aux pensions des anciens élus et ex-membres du gouvernement ? Vous nous avez posé la question dans le live de franceinfo, vendredi 29 novembre. Nous vous répondons.

Dans ses préconisations (en pdf), rendues en juillet, le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, écrit que "le système universel s'appliquera aussi aux parlementaires – députés et sénateurs – ainsi qu'aux membres du Conseil économique social et environnemental". Et il précise que "pour la retraite, ils relèveront des mêmes règles que les salariés, comme c'est déjà le cas pour le président de la République, les membres du gouvernement et les élus locaux". Contacté par franceinfo, Jean-Paul Delevoye assure que cette disposition est toujours d'actualité.

Pas de retraite spéciale pour les ministres

La réforme, en revanche, ne peut s'appliquer aux membres du gouvernement, car "il n'y a pas de retraite de ministre", tranche l'ancien député René Dosière, fin connaisseur de la gestion des finances publiques. "Si on est parlementaire et qu'on devient ministre, on continue à cotiser en tant que parlementaire", précise-t-il. De même, si le ministre est un fonctionnaire en détachement, il verse ses cotisations à la caisse de retraite de la fonction publique.

Quand il quitte ses fonctions, un membre du gouvernement perçoit pendant trois mois une indemnité égale à son ancienne rémunération : son "traitement". Mais il y a deux conditions, fixées par ordonnance. Il doit avoir rempli ses déclarations de patrimoine et d'intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Et il ne doit pas avoir repris d'activité professionnelle rémunérée entre-temps.

Le traitement d'un ministre est égal à 1,4 fois la moyenne entre les traitements les plus faibles et les plus élevés des fonctionnaires d'Etat, classés dans la catégorie "hors échelle". Ce traitement, dont le mode de calcul est lui aussi encadré par une ordonnance, était, fin décembre 2018, de 10 093 euros bruts mensuels pour un ministre et de 9 559 euros pour un secrétaire d'Etat. En pleine crise des "gilets jaunes", le gouvernement avait refusé de réévaluer à la hausse les salaires de ses ministres, en application de la refonte de la grille indiciaire de la fonction publique.

Un régime désormais moins avantageux pour les députés

Les députés, eux, ont bien un régime de retraite spécifique, qui a cependant perdu beaucoup de ses avantages. Avant la réforme en novembre 2010, il existait ainsi une règle de double cotisation pendant les trois premiers mandats. Il suffisait alors de 22,5 années de cotisation pour jouir d'une confortable retraite à taux plein. Depuis une nouvelle réforme appliquée en janvier 2018, les députés doivent avoir cotisé pendant plus de 40 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce seuil passera à 43 annuités en 2033, s'alignant ainsi sur celui de la fonction publique. En outre, souligne René Dosière, "depuis 2012, il est interdit quand on est élu député de cotiser à une autre caisse de retraite professionnelle pendant la durée de son mandat".

Le règlement de la caisse de retraite des députés est consultable ici. Un député cotise à hauteur de 10,58% sur son indemnité parlementaire de 7 239,91 euros bruts mensuels, comme l'explique l'Assemblée nationale. Ce taux de cotisation sera porté à 10,85% en janvier 2020. Un député peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de 62 ans. Avant la dernière réforme en date, l'Assemblée indiquait que la pension moyenne des élus ayant fait valoir leur droit à la retraite en 2016 était de 2 675 euros net. Et au bout d'un seul mandat, un député était alors assuré de toucher une retraite d'environ 1 200 euros. Soit à peine moins que la pension brute moyenne d'un Français en 2017 : 1 496 euros, selon la Drees (en pdf). "En l'espace de cinq ans, les députés ont diminué leurs pensions de près de 60%. Aucun autre régime de retraite n'a fait un tel effort", insiste tout de même René Dosière.

La confortable retraite des sénateurs

Les sénateurs, eux aussi, ont réformé leur régime de retraite à plusieurs reprises ces dernières années (en 2003, 2010 et 2014). Mais depuis, ils "n'ont rien changé", pointe René Dosière. Comme à l'Assemblée, le système de cotisation double a été abandonné. La durée de cotisation a également été relevée progressivement – mais lentement – à un peu plus de 41 ans, depuis 2012. Elle doit continuer à augmenter peu à peu pour atteindre 43 ans, comme dans le reste de la fonction publique... en 2035.

L'âge de départ à la retraite a lui aussi été revu (un peu) à la hausse, passant de 60 ans pour les sénateurs nés avant 1951 à 62 ans pour ceux nés avant 1955. Le financement de la caisse de retraite est assuré par les sénateurs eux-mêmes qui cotisent, mais aussi par leur employeur, le Sénat, qui verse le double de la contribution des parlementaires pour le régime de base et 1,5 fois leur cotisation au régime complémentaire à points. En 2018, la retraite moyenne nette d'un sénateur était de 3 856 euros, indique le Sénat.