Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour d'appel de l'Ontario a suspendu le procès d'un homme d'Ottawa, accusé dans le cadre d'une opération contre le trafic de cocaïne, en plus de forcer la Couronne à payer ses frais d'avocat, à la suite de « graves » violations de ses droits linguistiques.

Christian Munkonda avait demandé une enquête préliminaire et un procès bilingues, après son arrestation en 2010.

La Cour d'appel note plutôt une série de violations de ses droits :

Les procureures n'étaient pas toutes bilingues : « Les deux procureures unilingues de la poursuite ont plaidé la quasi-totalité du dossier. Si l'avocat de l'appelant formulait une objection en français relativement au témoignage présenté par une des procureures anglophones, la procureure n'était pas en mesure d'y répondre en français. Il me semble fort probable que le sergent Paul, un policier de Montréal, dont la langue première est le français, a présenté son témoignage en anglais parce que son témoignage a été préparé et présenté à la cour par une procureure anglophone. »

« Les deux procureures unilingues de la poursuite ont plaidé la quasi-totalité du dossier. Si l'avocat de l'appelant formulait une objection en français relativement au témoignage présenté par une des procureures anglophones, la procureure n'était pas en mesure d'y répondre en français. Il me semble fort probable que le sergent Paul, un policier de Montréal, dont la langue première est le français, a présenté son témoignage en anglais parce que son témoignage a été préparé et présenté à la cour par une procureure anglophone. » Les préavis et les documents en annexe étaient uniquement en anglais : « Plusieurs préavis ont été signifiés à l'appelant avant le début de l'enquête. Ceux-ci, ainsi que les documents préparés par le ministère public et mis en annexe, étaient uniquement en anglais. »

« Plusieurs préavis ont été signifiés à l'appelant avant le début de l'enquête. Ceux-ci, ainsi que les documents préparés par le ministère public et mis en annexe, étaient uniquement en anglais. » Jugement interlocutoire rendu en anglais : « Au début de l'enquête préliminaire, l'appelant a soulevé une objection en raison du fait que les procureures de la poursuite n'étaient pas toutes bilingues. L'objection a été plaidée en français, mais le juge a rendu sa décision en anglais, suivie d'un bref sommaire en français. »

« Au début de l'enquête préliminaire, l'appelant a soulevé une objection en raison du fait que les procureures de la poursuite n'étaient pas toutes bilingues. L'objection a été plaidée en français, mais le juge a rendu sa décision en anglais, suivie d'un bref sommaire en français. » Sténographe unilingue : « Lors de l'enquête préliminaire, l'appelant a demandé que la sténographe unilingue anglophone soit remplacée par une sténographe bilingue. Le juge a tout simplement refusé d'y donner suite. »

La Cour d'appel fustige dans son jugement, rendu plus tôt ce mois-ci, le magistrat de première instance, qui soutenait que le remplacement des procureures par du personnel bilingue, par exemple, coûterait trop cher et causerait des retards. « C'est quelque chose que j'aimerais faire dans un monde parfait, mais on ne vit pas dans un monde parfait », avait déclaré le magistrat.

Me Ronald Caza, spécialisé dans les droits linguistiques, pense que le jugement forcera les tribunaux à s'assurer que les ressources nécessaires en français soient disponibles.

C'est un jugement qui est très important, qu'on attendait depuis longtemps, surtout dans le domaine criminel. Ronald Caza, avocat

Selon Me Caza, le manque de personnel bilingue est « tellement fréquent » que « le système commençait à l'accepter ».

Retour à la case départ

La Cour d'appel n'a pas accédé à la requête de l'accusé d'annuler complètement les procédures contre lui, mais elle a renvoyé la cause à l'enquête préliminaire.

Pour sa part, l'avocat de M. Munkonda affirme au Toronto Star qu'il demandera l'abandon des accusations, compte tenu du long laps de temps écoulé depuis le début des procédures, il y a cinq ans.