Publié le 25 mars 2019 à 6:15 Mis à jour le 25 mars 2019 à 9:19

Le gouvernement ne reste pas les bras croisés face aux enquêtes judiciaires américaines. Alors que le titre Nokia chutait en bourse vendredi après avoir signalé des problèmes de conformité de l'ex-Alcatel aux autorités américaines et qu' Airbus coopère avec le Departement of Justice et les autorités britanniques, 21 entreprises étrangères sur 26 poursuivies - dont 14 européennes - ont déjà été condamnées pour corruption aux Etats-Unis. Et celles-ci ont payé plus de 60 % des 8,87 milliards de dollars d'amendes prononcées. Parmi celles-ci, il n'y a absolument « aucune entreprise d'origine chinoise et russe » souligne le rapport de la mission Gauvain lancée par Matignon l'été dernier pour identifier les mesures de protection des entreprises contre ces procédures extraterritoriales.

Et encore ces montants ne tiennent-ils pas compte des sanctions économiques les plus lourdes infligées par les Etats-Unis qui ont toutes visé des entreprises européennes (BNP Paribas, HSBC, Commerzbank) pour 12,3 milliards de dollars. Des chiffres qui « justifient, pointe le rapport aujourd'hui sur la table du Premier ministre, et que « Les Echos » ont pu consulter, les interprétations tendant à y déceler les signes d'une instrumentalisation de l'appareil judiciaire américain aux fins de guerre économique contre l'Europe ».

Les services du Premier ministre travaillent donc avec les ministères des Finances, des Affaires étrangères et de la Justice à neuf propositions pour réformer la loi de blocage de 1968.

Peu ou pas de sanctions

Ce texte qui visait à fournir aux entreprises les moyens de s'opposer aux autorités étrangères, en leur interdisant, sous peine de sanction, de fournir des renseignements portant atteinte à la souveraineté et aux intérêts économiques essentiels de la France, se révèle aujourd'hui complètement inefficace. Comme l'interdiction faite à toute personne de faire usage de données essentielles à titre de preuve dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives étrangères.

La menace de sanction de 18.000 euros et six mois d'emprisonnement, appliquée partiellement, n'est pas de nature à dissuader des dirigeants de coopérer face à celle de perdre tout accès au marché américain. Seule une sanction a été prononcée fin 2007 dans le cadre du litige sur le rachat d'Executive Life par le Crédit Lyonnais. Et pour les autorités américaines et britanniques, ces dispositions ne sont pas opposables à leurs procédures.

L'exécutif envisage donc de durcir fortement la loi. La mission préconise une aggravation des sanctions à 2 millions d'euros pour une personne physique, assorties de deux ans de prison, et jusqu'à 10 millions d'euros pour une entreprise.

Le service de sécurité économique au centre du jeu

Avant d'en arriver à de telles amendes, l'exécutif entend cependant replacer l'Etat français au centre des procédures. « Il est indispensable de rappeler aux autorités étrangères qu'il existe un cadre législatif et qu'il faut passer nécessairement par l'administration française », estime un acteur de la réforme.

Si les entreprises sont mises en cause par une autorité étrangère, ses dirigeants auraient pour obligation de le déclarer auprès du Sisse, le service de Bercy en charge de la sécurité économique. Ce type d'obligation existe déjà dans le contrôle des acquisitions étrangères en France, les entreprises pouvant demander un avis (« rescrit » dans le langage administratif).

Dans le cas de procédure judiciaire cependant, cette déclaration serait obligatoire, d'après les recommandations formulées. A défaut, l'Etat infligerait une amende de l'ordre de 50.000 euros aux entreprises.

Réforme à haut risque des avis des juristes

Une fois entre les mains de Bercy, son service déterminera si la procédure entre dans le champ de la loi de blocage, c'est-à-dire si elle est susceptible d'obliger l'entreprise à révéler des données « d'intérêt national ». Ce dernier fléchera la procédure vers le bon interlocuteur au sein de l'appareil d'Etat.

« De nombreuses données n'auront pas ce caractère », souligne néanmoins un proche de la mission. Pour protéger les entreprises, celle-ci préconise donc un second pare-feu, qui consisterait à empêcher la communication d'avis émis par les juristes d'entreprises (le « legal privilege »). Mais c'est probablement là le volet le plus sujet à polémique : cette réforme a été retoquée au moins huit fois en vingt ans.