Les députés ont approuvé le 28 mars en première lecture une proposition de loi pour protéger le secret des affaires des entreprises. GERARD JULIEN / AFP

Tribune. L’Assemblée nationale et le Sénat examinent en ce moment, dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, une proposition de loi relative à la protection du « secret des affaires ». Le débat déborde de fait largement le cadre du Parlement et si l’on peut comprendre que le sujet suscite des réflexions ou des réserves, notamment du point de vue du droit de la responsabilité civile, certaines prises de position visant à dénoncer une prétendue atteinte à la liberté d’informer sont clairement excessives.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Le secret des affaires ne doit pas restreindre de façon déloyale l’accès au marché »

Elles tiennent sans doute à un refus obstiné de comprendre la valeur économique des secrets d’affaires ou à une méconnaissance des termes de la proposition de loi. L’enjeu est pourtant clair : conjuguer protection des secrets d’affaires et respect des libertés fondamentales dont jouissent certains afin de pouvoir rendre publiques des informations confidentielles.

Or, tel que voté par l’Assemblée nationale, le 28 mars, le texte apporte toutes les garanties à cette fin : parmi les « exceptions à la protection du secret des affaires » figurent en effet expressément « le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse », le droit de dénonciation des lanceurs d’alerte, de même que « l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ».

Ces secrets sont des actifs immatériels de l’entreprise

Mais il est un fait : le droit français ne protège pas suffisamment nos entreprises contre, selon la formule du rapporteur du texte, « l’espionnage économique, le pillage industriel et la concurrence déloyale ». En dépit de nombreuses tentatives et d’une jurisprudence familière avec le concept, notre droit positif ne contient aujourd’hui aucune définition du secret d’affaires.

Il n’est pourtant pas contestable que toute entreprise détient des secrets : fichiers clients ou fournisseurs, études marketing ou de marché, notes de stratégie, plans de recrutements ou d’acquisitions, accords commerciaux, politique de rémunération, savoir-faire technique ou technologique…

Au fond, que sont ces secrets ? Tout simplement des actifs de l’entreprise. Des actifs immatériels qui recouvrent souvent de longues années de travail, d’investissements et d’intelligence collective. Ils sont l’un des substrats fondamentaux de la valeur, de la compétitivité et de la pérennité de ces entreprises.

Ces actifs doivent être protégés et notre pays offrir cette garantie aux entreprises. Il s’agit d’un impératif que le seul bon sens permet de comprendre dès lors que l’on a conscience d’évoluer au sein d’une économie de marché dans laquelle seules les entreprises les plus compétitives et innovantes peuvent survivre, rémunérer leurs salariés et participer au cercle vertueux de l’innovation. Protéger le secret des affaires, c’est protéger les fondements de la démocratie économique.

Il vous reste 33.78% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.