Législation : Un article du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale inclut une taxe visant les revenus de particuliers générés par ces plates-formes.

Article mis à jour à 14h

Vendre des biens ou des services sur des sites d'intermédiation comme le Bon Coin ou Blablacar devient une habitude pour des millions d'internautes. Mais quand cela devient un business régulier, le Trésor public grince des dents.

publicité

Le gouvernement entend donc taxer les revenus générés par ces plates-formes. Un article du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale qui doit normalement être examiné cette semaine inclut cette nouvelle taxe. Concrètement, il s'agirait de mettre en place un dispositif de transmission automatique par ces sites des revenus encaissés par chaque utilisateur au fisc.

La taxe s'appliquerait donc à tous les revenus sans niveau plancher ? Ce point n'a pas été précisé mais une chose est sûre, une telle taxe pourrait refroidir de nombreux utilisateurs de ces sites. Un sondage cité par le JDD montre en effet que 67% des utilisateurs déclarent qu'ils renonceront à ces services si leurs gains sont imposés.

D'autant plus que la moyenne des revenus annuels réalisés est finalement assez faible : elle est de 400 euros sur leboncoin par exemple.

Rappelons qu'en 2016, un texte similaire avait été voté pour une mise en place en 2019 mais le texte jugé trop imprécis n'est pas applicable. L'article examiné citera ainsi nommément les plates-formes visées par cette taxe.

Cette perspective ne réjouit évidemment les plates-formes en question. Blablacar estime ainsi que les revenus générés par ses utilisateurs ne peuvent pas être imposés.

"Aux yeux du code des transports, le covoiturage repose notamment sur le partage des frais. Il n’est pas imposable tant que les membres pratiquent dans le cadre d’un déplacement personnel et que le tarif proposé ne dépasse pas le barème fiscal kilométrique. BlaBlaCar s’assure que ces deux conditions sont respectées au sein de sa communauté puisque la plateforme permet à des particuliers de partager un trajet préexistant (qu’ils auraient effectué dans tous les cas) tout en suggérant et encadrant le prix et le nombre de places proposées par le conducteur".

Et de poursuivre : "Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude est en cours d’examen au Parlement et pourrait contraindre les plateformes (pas les utilisateurs) à déclarer les remboursements de frais qui les concernent. Mais ces sommes reçues de la co-consommation générées par les conducteurs-covoitureurs ne seront en aucun cas taxés dès lors qu’ils se limitent à un partage des frais".