Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Radio-Canada a appris que les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale sont parvenus à un accord pour établir à 8 millions de dollars le plafond des dépenses permises lors d'une campagne électorale.

Cette limite sera inscrite dans le projet de Loi 2 qui vise à établir les contributions politiques annuelles à 100 $ par électeur.

Cette entente ouvre la voie à son adoption avant la fin des travaux pour les Fêtes, le 7 décembre prochain.

La limite actuelle imposée jusqu'ici aux partis politiques était de 11,5 millions de dollars. Les caquistes, qui ont défendu cette idée d'abaisser le plafond, souhaitaient qu'il soit établi à 4 millions, alors que les libéraux avaient avancé, au cours des débats sur le sujet, le montant de 7,5 millions.

Les partis se sont aussi entendus pour que les contributions politiques annuelles soient limitées à 100 $ par électeur.

La mesure vise à freiner la pratique des prête-noms, notamment par des firmes de génie-conseil.

Des mesures seront cependant prises pour cette limite de 100 $ ne nuise pas à l'émergence de nouveaux partis.

Déposé le 6 novembre dernier par le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Bernard Drainville, le projet de loi 2 ne prévoyait pas, à l'origine, de plafond de dépenses pour les campagnes électorales, mais uniquement des limitations aux dons pour les partis politiques.

La diminution du don maximum - de 1000 $ à 100 $ - doit être compensée par l'augmentation de l'allocation du DGE en fonction du nombre de vote obtenu par les partis politiques.

Les autres mesures du projet de Loi 2 en période électorale, un électeur pourra verser une contribution additionnelle ne dépassant pas 100 $;

l'allocation annuelle versée par le Directeur général des élections (DGE) aux partis politiques en fonction du pourcentage de votes obtenus sera augmentée de 0,82 $ à 1,67 $ par électeur;

en période électorale, le DGE versera une allocation supplémentaire de 1 $ par électeur, elle sera versée aux partis politiques en fonction du pourcentage de votes obtenus lors de l'élection précédente;

le crédit d'impôt pour contribution à des partis politiques nationaux sera aboli pour financer l'augmentation de l'allocation aux partis politiques.

Les partis d'opposition, qui se montraient ouverts au projet de loi, souhaitaient y voir ajouter un plafond de dépenses pour les campagnes électorales.

En revanche, l'adoption du projet de loi 3 sur les élections à date fixe devra attendre, car si les partis politiques s'entendent sur le principe, la date du 26 septembre tous les 4 ans soulève des questions.

Avec les informations de Michel Pepin