Une directive similaire à l'amendent sur le secret des affaires est en discussion au Parlement européen(CHAMUSSY/SIPA).

Les cris de joie qui ont accompagné en fanfare le retrait dans la loi Macron des dispositions concernant le secret des affaires ressemblent fort à une victoire à la Pyrrhus.

Un amendement introduit en catimini

La mobilisation très rapide de tout ce que la France compte, ou presque, de défenseurs des libertés publiques, des lanceurs d'alerte, de la liberté de la presse et du droit social, a permis de faire reculer le gouvernement sur un amendement introduit nuitamment en catimini sans consultation préalable.

Pour autant, une directive – certes moins dangereuse car sans sanctions pénales – est actuellement en discussion au Parlement européen et porte sur les mêmes sujets.

Il est courant en France de négliger, voire de mépriser, la législation européenne qui pourtant s'applique dans les États-membres. Il serait pourtant sage que la société civile française se saisisse sérieusement de ce dossier européen a fortiori lorsqu'il intervient en parallèle de la négociation du Traité transatlantique.

Ce texte a normalement pour seul objet de protéger les PME des pillages de leur savoir-faire dont elles seraient les victimes sans défense, face à des prédateurs sans scrupules.

La réalité semble bien plus triviale et sous couvert de "défendre" ces entreprises, ce sont des pans entiers de la réglementation et de la législation européenne et française qui risquent d'être mis à mal.

Une définition trop large du secret des affaires

Première inquiétude, la définition beaucoup trop large du secret des affaires, qui peut viser tout et n'importe quoi, aussi bien dans la production, que la commercialisation ou le service apporté.

Seconde inquiétude qui en découle, si la définition est trop large, les exceptions sont, elles, bien trop restreintes. Ainsi, l'absence de prise en compte de mesures protégeant expressément les lanceurs d'alerte ou encore les salariés qui dénonceraient un fait confidentiel ou prétendu tel, alors que l'intérêt général impose parfois cette divulgation pour la protection de la santé, de l'environnement ou des libertés publiques.

Rappelons l'utilité publique de la dénonciation des scandales sanitaires ou plus récemment, celle du LuxLeaks. Ces révélations ont permis à des millions de citoyens européens de prendre conscience de l'ampleur de l'évasion fiscale en Europe et ont contraint la Commission européenne à réagir. Cependant, elles valent à son auteur d'être actuellement poursuivi au titre de la violation du secret des affaires.

Par ailleurs, la liberté de la presse, la possibilité d'enquêter, de divulguer et d'informer sans être poursuivi sont les conditions essentielles d'un État de droit, de même que l'est la liberté pour un salarié de changer d'emploi sans craindre des chantages ou des poursuites.

La société civile doit se mobiliser

Dans une démocratie, c'est la transparence qui doit être la règle et la confidentialité l'exception.

C'est donc toute la logique de cette directive qui devrait être renversée pour ménager la protection efficace des citoyens et des consommateurs, de l'intérêt général et des droits fondamentaux, tout en permettant la défense légitime de certains intérêts privés.

Cet équilibre entre la justice sociale, les libertés publiques, l'intérêt général et les intérêts privés sont au cœur du contrat européen.

Or, en l'état, cette directive trop floue et trop imprécise nous autorise à craindre qu'elle ne serve de brèche à des grands groupes pour rester dans l'opacité la plus complète sur nombre de sujets environnementaux, sociaux, économiques ou financiers, mais également sur des projets de délocalisation, l'utilisation de cocktails de produits chimiques dans certaines industries, la non divulgation de procédés de fabrication ou de composition de médicaments – pour empêcher le développement des génériques – ou les résultats d'essais cliniques, notamment.

En réalité, sans une forte mobilisation de la société civile, cette directive restera entre les seules mains des techniciens, alors qu'elle recouvre implicitement un champ bien plus politique, celui du projet de société que nous souhaitons porter en Europe.

Tribune cosignée par Pascal Durand, avocat et député européen EELV, et Michèle Rivasi, députée européenne EELV.