Avant même sa présentation en Conseil des ministres, fin février, le projet de loi «asile et immigration» de Gérard Collomb est apparu aux yeux des observateurs comme l’un des plus controversés de ce début de quinquennat. A l’Assemblée nationale, le texte fait l’objet d’un très grand nombre d’amendements, en particulier de députés de la majorité soucieux d’infléchir la portée de certaines propositions voire de «rééquilibrer» le projet de loi avant son arrivée au Sénat.

Adopté mercredi soir en commission des lois «à la quasi-unanimité», l’un de ses amendements, porté par la rapporteure Elise Fajgeles et le député du Maine-et-Loire, Matthieu Orphelin, vise à exclure de la liste des «pays d’origine sûrs» ceux «où l’homosexualité peut encore faire l’objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales». Autrement dit, dans le cas où ils seraient déboutés, les demandeurs d’asile ressortissants d’un pays pénalisant les relations entre personnes de même sexe –considérés jusque-là comme des «pays d’origine sûrs» par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) – pourraient déposer un recours devant la cour nationale du droit d’asile. Et ce, sans risquer d’être expulsés comme le prévoit en l’état le projet de loi avec la levée du caractère suspensif de certains recours pour les procédures accélérées.

Un pays qui pénalise ou criminalise l'#homosexualité ne pourra plus être qualifié de sûr. Heureux du vote quasi unanime de cet amendement à la #LoiAsileImmigration ! Fier d’avoir porté ce sujet avec 50 députés de la majorité. #Asile #LGBT #directAN @LaREM_AN @GroupeMoDem pic.twitter.com/XrhS6XMtW8 — Matthieu ORPHELIN (@M_Orphelin) 4 avril 2018

«C’est une avancée, se félicite à ce sujet le député LREM Matthieu Orphelin. Comment parler de "pays sûrs" pour ceux qui criminalisent les LGBT ? Aujourd’hui, il y a des demandeurs d’asile qui viennent dans notre pays en raison de persécutions à cause de leur orientation sexuelle, il était indispensable de changer cette définition de pays sûr et de redire qu’il n’y a qu’une poignée de pays dans le monde où les LGBT sont respectés.» «Ce qui est intéressant, c’est que cet amendement s’il prospère permet d’amener à réduire considérablement la liste des "pays d’origine sûrs", souligne de son côté le directeur général de l’ONG France Terre d’asile, Pierre Henry. Par extension, il est probable que d’autres pays qui n’ont pas de législation réprimant l’homosexualité, mais où il y a des persécutions puissent être concernés.»

Reste à savoir ce que l’on entend par «pays d’origine sûrs». Le directeur de cette organisation d’aide aux réfugiés rappelle qu’en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), ce sont des pays «considérés comme ayant une gouvernance démocratique et une jurisprudence protectrice, qui respectent les droits humains et où supposément il n’y a pas de persécutions en raison des idées politiques ou de l’identité religieuse». Par conséquent, en raison de ces caractéristiques, les dossiers des demandeurs d’asile ressortissants de ces Etats, y compris leurs recours lorsqu’ils sont déboutés une première fois, sont «traités de manière plus rapide», à l’occasion d’une procédure accélérée de 15 jours.

Liste évolutive

Depuis la directive européenne «Procédure» de 2005, ces pays sont listés par le conseil d’administration de l’Ofpra. Cette liste de 15 à 20 pays pouvant faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, elle n’a alors eu de cesse d’évoluer pour inclure dans sa dernière mouture de 2015 : le Bénin, l’Arménie, le Monténégro ou la Mongolie mais plus le Mali, l’Ukraine ou la Tanzanie. Avec l’amendement LREM, le Ghana, l’Inde et le Sénégal où sont pénalisées les relations homosexuelles pourraient être eux aussi retirés de cette liste de 16 «pays sûrs».

Cosmétique ? C’est en tout cas l’analyse des associations d’aide aux réfugiés et migrants comme l’association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis) dont la coprésidente, Ewa Maizoué, jointe par Libération, rappelle l’opposition en bloc de son organisation à cette distinction entre pays.

Pour la Cimade, une organisation de soutien aux étrangers : «C’est très bien de retirer des pays de la liste par voie législative, c’est une bonne chose pour les personnes homosexuelles originaires de ces pays, mais les autres, bien que n’ayant pas de lois ne réprimant pas l’homosexualité, ne sont pas forcément plus sûrs pour les personnes en raison de l’homophobie rampante. Ce n’est par ailleurs en aucun cas un rééquilibrage du texte. Nous on réclame la suppression de cette liste tout court car lorsque vous êtes en procédure accélérée, vous avez moins de droits et les recours des demandeurs d’asile devant la CNDA sont examinés par un juge unique et pas un collège de magistrats.»

Un constat critique partagé par la présidente du bureau d’accueil et d’accompagnement des migrants (Baam), Héloïse. «Il y a plein d’Etats où l’homosexualité n’est pas pénalisée , mais où il y a des persécutions homophobes comme la pratique de “thérapies” de conversion ou les viols correctifs pour les lesbiennes, rappelle-t-elle. On réduit donc le champ des possibles en conservant cette liste qui ne protège par ailleurs ni les femmes victimes de violences ou les combattants de la liberté dans ces "pays sûrs". Enfin, pour les demandeurs d’asile LGBT affrontent surtout des problèmes spécifiques, notamment lorsqu’ils doivent prouver leur orientation sexuelle ou qu’ils ont été victimes de persécutions devant l’Ofpra».