Le projet de loi de réforme de la justice, actuellement examiné devant l’Assemblée nationale, était déjà très vaste (ou «fourre-tout», selon ses détracteurs) touchant à la fois à la procédure civile et pénale, mais aussi à la carte judiciaire ou encore à l’échelle des peines. La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, ne compte apparemment pas s’arrêter là. Elle a créé la surprise, mercredi, en annonçant dans l’hémicycle lors des questions au gouvernement : «Le gouvernement sollicitera du Parlement, dans le cadre de la loi pour la réforme de la justice, une habilitation à réformer l’ordonnance de 1945 par la création d’un code de justice pénale des mineurs.» La ministre a indiqué qu’elle procédera par ordonnances : «Ce travail sera mené en toute transparence avec vous au prochain semestre.»

Si l’annonce comme le procédé sont totalement inattendus, sur le fond c’est une ambition déjà portée par plusieurs locataires de la place Vendôme. Dernièrement, Christiane Taubira et Jean-Jacques Urvoas ont, tour à tour, voulu s’attaquer à ce qui est qualifié de «millefeuille législatif», sans parvenir à aboutir. L’ordonnance de 1945, texte sur «l’enfance délinquante» – qui pose comme grands principes l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, la recherche de réponses éducatives et le recours à des juridictions spécialisées – a en effet connu de nombreuses réformes successives, depuis les années 80, la rendant de moins en moins lisible.

«Sans angélisme ni démagogie»

De l’avis général, une simplification s’impose. Christiane Taubira, portant une promesse de campagne de François Hollande, a voulu réaffirmer le primat de l’éducatif sur le répressif et supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs créés sous Nicolas Sarkozy. «Toute décision prononcée à l’égard d’un mineur vise prioritairement à assurer son relèvement éducatif et à prévenir la récidive», était-il écrit dans son projet de loi qu’elle n’est pas parvenue à imposer à l’exécutif. Si elle a été l’une des rares, à gauche, à se préoccuper à ce point des enfants délinquants, elle a pâti de son image de laxiste, sans cesse aiguisée par la droite.

Nicole Belloubet semble d’ores et déjà soucieuse de se prémunir de pareils griefs. Elle a ainsi déclaré aux députés : «Nous devons apporter des réponses claires et efficaces à la délinquance des mineurs, dans le respect des principes fondamentaux […] Nous devons juger plus vite les mineurs, pour qu’ils prennent conscience, lorsqu’il y a lieu, de la gravité de leurs actes. Nous devons apporter une réponse plus prompte aux victimes, cela est essentiel. Nous devons aussi prendre des mesures adaptées à chaque profil de jeune délinquant, sans angélisme ni démagogie.» Même si elle reste évasive sur le fond du projet, on perçoit un changement de philosophie. Il n’est plus question du primat de l’éducatif ou de la lutte contre la récidive mais uniquement de la célérité de la réponse pénale. De même, le changement de paradigme ressort clairement dans le projet de loi justice actuellement examiné : si Christiane Taubira estimait que les centres éducatifs fermés n’étaient pas la meilleure réponse face à la délinquance des jeunes (ce qui lui avait valu de se retrouver en porte-à-faux avec le président Hollande), l’actuelle garde des Sceaux prévoit d’en construire vingt supplémentaires.

Indignation

Cette velléité soudaine de réformer la justice des mineurs en passant par le projet de loi en cours d’examen surprend d’autant plus qu’il y a à peine un mois Nicole Belloubet semblait beaucoup moins empressée. En octobre, juste après l’agression d’un professeur à Créteil par l’un de ses élèves, elle déclarait concernant l’ordonnance de 1945 : «C’est un sujet sur lequel un certain nombre de parlementaires travaillent. S’il y a en ce sens, une demande qui apparaît, je ne suis pas du tout hostile à l’idée de retravailler sur ce sujet.»

Une mission d’information sur la justice des mineurs pilotée par Jean Terlier (LREM) est, en effet, en cours à l’Assemblée nationale. Aura-t-elle seulement rendu ses conclusions avant la réforme qui se profile ? «Je m’étonne que cette annonce tombe ainsi, alors même – vous l’avez rappelé – qu’une mission d’information parlementaire est en cours et que des travaux sont menés au Sénat», s’est agacé le député LR Philippe Gosselin. Dénonçant «un procédé très singulier» qui augure «un dessaisissement complet du Parlement», il évoque «une erreur» même «une faute» de s’emparer ainsi d’un sujet aussi important. Il ne sera certainement pas le seul à s’en indigner. L’annonce surprise de Nicole Belloubet pourrait alimenter la fronde en cette nouvelle journée de mobilisation des professionnels du droit, vent debout contre le projet de loi depuis qu’il a été dévoilé en avril dernier.