« Il ne faut pas changer de cap tous les ans, quand on est à bord du navire France. L’ISF n’est pas une mesure de justice fiscale, c’est une mesure contre l’emploi » : le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a répété lundi 7 janvier sur RTL que le gouvernement n’envisageait pas de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, supprimé en 2017.

Pourquoi le rétablissement de l’ISF est-il réclamé ?

Parmi les revendications des « gilets jaunes », le retour de l’impôt de solidarité sur la fortune figure en bonne place. L’ISF a été supprimé en 2018 et remplacé par un impôt sur le patrimoine immobilier (IFI) et une flat tax pour les revenus du capital.

Selon un sondage réalisé par l’IFOP pour Le Journal du dimanche, plus des deux tiers des personnes interrogées (77 %), et 61 % des partisans de La République en marche approuveraient cette mesure – qui reste toutefois moins plébiscitée que la réduction du nombre de parlementaires (82 %) ou le référendum d’initiative citoyenne (80 %).

La justification est à la fois financière et symbolique. La suppression de l’ISF, estimée par l’Etat, correspond à un manque à gagner de 3,2 milliards d’euros. Et la mesure a été prise dès le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, en même temps que des décisions impopulaires (baisse des aides au logement, hausse de la CSG sur les retraites). En revanche, les mesures favorables aux classes moyennes (baisse de la taxe d’habitation et cotisations sociales…) n’ont été mises en place que plus tardivement et progressivement. Selon l’institut des politiques publiques – un organisme de recherche indépendant qui a publié une évaluation approfondie des politiques menées par Macron –, les 1 % des ménages les plus riches ont gagné 6 % de pouvoir d’achat en 2018, contre seulement 1 % de hausse pour les classes moyennes, et même 1 % de baisse pour les plus pauvres.

Que représentait cet impôt ?

L’impôt de solidarité sur la fortune a été instauré en 1989, en remplacement de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) créé en 1982, puis supprimé par Jacques Chirac en 1987. Il visait à taxer de manière progressive la détention de patrimoine (immobilier, liquidités, placements financiers, yachts et voitures…) au-delà d’un montant plancher qui s’élevait à 800 000 jusqu’en 2011, avant qu’il soit relevé à 1,3 million d’euros après une réforme de Nicolas Sarkozy. Certains types de biens n’étaient pas imposés ou bénéficiaient d’un abattement, notamment la résidence principale, les actifs professionnels ou les œuvres d’art.

Pour ses détracteurs, il s’agissait d’un impôt injuste, car il ne pesait que sur un faible nombre de contribuables : seulement 358 000 foyers assujettis en 2017 (ils étaient près de 600 000 avant la réforme de 2011), contre plus de 16 millions de foyers s’acquittant de l’impôt sur le revenu.

L’ISF ne représentait en 2017 que 1,4 % des recettes fiscales de l’Etat

En matière de recettes, l’ISF était également plutôt modeste, puisqu’il ne représentait en 2017 que 1,4 % du total des perceptions fiscales de l’Etat. Toutefois, son montant a triplé en vingt ans, passant de 1,7 milliard d’euros collectés en 1998 à 5,2 milliards d’euros en 2017, notamment en raison de la forte hausse des prix de l’immobilier.

Triplement des recettes de l'ISF en vingt ans Ce graphique représente, pour la période 1998-2017, l'évolution des recettes de l'Impôt de solidarité de sur la fortune (ISF). Dans le même temps, à partir de 2011 et de la réforme de Nicolas Sarkozy, le nombre de foyers concernés a été divisé par près de deux. Passez votre souris Tapez du doigt sur la courbe pour afficher le détail et le nombre de foyers concernés. Source : Projet de loi de finances 2017

Pourquoi Emmanuel Macron l’avait-il supprimé ?

Dans son programme présidentiel pour 2017, le président de la République souhaitait favoriser les « investissements productifs », c’est-à-dire l’injection de l’épargne des Français dans les entreprises plutôt que dans l’immobilier, afin de favoriser l’emploi et le dynamisme économique. C’est pourquoi il a choisi de sortir du calcul de l’ISF toutes les « actions, parts et titres d’entreprises », en transformant ce dernier en impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui taxe désormais la détention de maisons et immeubles, selon les mêmes modalités qu’auparavant.

Emmanuel Macron n’était pas le seul responsable politique à critiquer l’ISF. Au diapason avec une grande partie de sa famille politique, François Fillon souhaitait aussi le supprimer entièrement, alors que d’autres candidats (Nicolas Dupont-Aignan, François Asselineau ou Jacques Cheminade) proposaient aussi d’exclure les investissements dans les PME françaises.

Pour ses détracteurs, l’impôt sur la fortune faisait aussi courir le risque de l’« exil fiscal » des plus fortunés, tentés de quitter le pays pour profiter d’une taxation plus clémente, par exemple en Belgique ou au Royaume-Uni. Mais cet argument reste discuté.

L’ISF faisait-il fuir les Français les plus fortunés ?

La majorité des pays européens n’ont pas d’équivalent à un impôt sur la fortune, ou même sur les très hauts revenus. Certains qui en étaient dotés l’ont même supprimé depuis les années 2000, accentuant une forme de concurrence fiscale entre pays membres. Maintenant que la France l’a aboli, il ne reste que la Suisse, la Norvège et l’Espagne qui prélèvent une taxe sur le patrimoine. Les Pays-Bas n’ont pas un impôt directement lié au patrimoine, mais estiment que les ménages tirent un rendement fictif, qui est taxé à hauteur de 1,2 %.

Seuls 640 contribuables assujettis à l’ISF avaient quitté le territoire en 2013

Lors de l’annonce de la suppression de l’ISF français, le premier ministre Edouard Philippe voulait que « les riches arrêtent de partir », citant une étude de l’Observatoire français des conjonctures économique (OFCE) de 2016. La même étude concluait qu’on ne pouvait « toutefois pas parler d’exil fiscal massif » car, entre les départs et les arrivées, seuls 640 contribuables assujettis à l’ISF avaient quitté le territoire en 2013 – soit 0,2 % de l’ensemble des contribuables qui en sont redevables.

Le nouveau système d’imposition est-il efficace ?

L’impôt sur la fortune immobilière a été mis en place début 2018 ; les contribuables avaient jusqu’au 15 juin pour remplir leur déclaration. L’administration fiscale n’a donc pas encore publié le compte final. Selon les prévisions de Bercy, rapportées par Le Figaro, environ 120 000 contribuables se sont manifestés et l’IFI devrait rapporter 1,2 milliard d’euros pour 2018 et 1,5 milliard d’euros pour 2019. C’est trois fois moins que l’ancien ISF, mais un peu plus que ce qui était initialement prévu.

En parallèle, si les capitaux hors immobilier ne sont plus taxés en tant que tels, les revenus qu’ils génèrent (dividendes, plus-values de ventes…) sont aussi moins imposés. Jusqu’en 2017, ils étaient soumis à l’impôt sur le revenu (taxé entre 14 % et 45 % selon les tranches) et aux prélèvements sociaux (15,5 %). Pour les ménages les plus fortunés, les taxes pouvaient atteindre 60,5 %. Ces revenus font désormais l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) qui s’élève uniformément à 30 % pour tous. Là encore, les chiffres pour 2018 ne sont pas publiés, mais le calcul du manque à gagner pour les finances publiques a donné lieu à des estimations très variables, allant d’un milliard à dix milliards d’euros, l’OFCE ayant avancé la somme de quatre milliards d’euros.

Pour avoir une vision plus précise des effets conjugués de l’IFI et de la flat tax, un « comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital » a été instauré en décembre 2018. Composé d’une parlementaire LRM, de deux économistes du Conseil d’analyse économique, de « personnalités qualifiées » et d’un membre de la Cour des comptes, il doit, selon le ministère de l’économie, procéder à un premier bilan en septembre 2019.

Quelles autres pistes pour taxer les plus fortunés ?

Si le gouvernement refuse de remettre en place l’équivalent de l’impôt sur la fortune, plusieurs autres solutions sont envisagées pour rééquilibrer l’imposition des plus riches par rapport à la classe moyenne.

Maintenir la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages aisés

Parmi les pistes évoquées par certains membres du gouvernement figure l’idée de maintenir la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages aisés, alors qu’il était prévu qu’elle soit supprimée pour tous les contribuables en 2021. Cela représente un montant estimé à sept milliards d’euros. Il s’agissait de la proposition initiale évoquée par le candidat Macron, qui avait été modifiée pour éviter une censure du Conseil constitutionnel au titre du principe d’égalité devant l’impôt. Le premier ministre, Edouard Philippe, a assuré que cette question figurerait « sur la table pour le grand débat national » voulu par l’exécutif pour désamorcer la « crise des “gilets jaunes” ».

Plusieurs économistes estiment que la solution la plus efficace pour taxer le capital et éviter de perpétuer les inégalités socioéconomiques dès la naissance serait de réformer la fiscalité sur les successions. Le think tank Terra Nova suggère ainsi d’augmenter de 25 % les frais liés aux héritages, en modifiant les barèmes de taxation et les montants d’abattement et en fiscalisant davantage l’assurance-vie.

De telles mesures pourraient rapporter entre trois et quatre milliards d’euros par an. Mais le gouvernement a fermé la porte à cette suggestion, qui ne figure pas non plus parmi les revendications des « gilets jaunes ». Il s’agit pourtant d’une mesure qui resterait ciblée sur les plus riches, puisque selon l’Insee, moins de 15 % des héritages dépassent la somme de 100 000 euros, qui correspond à l’abattement pour une transmission en ligne directe.