L'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui prévoit que le délai de prescription pénale passe de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

À l'unanimité des députés mais aussi avec l'accord des magistrats, des associations des victimes et sous les bons auspices du Conseil d'Etat... L'Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi initiée par Georges Fenech, député LR du Rhône, et Alain Tourret, député radical du Calvados, qui prévoit notamment de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

Par ailleurs, le texte consacre la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de délinquance économique et financière: la prescription courra désormais à partir du jour de la révélation «des délits occultes et dissimulés». «En effet», rappelle Georges Fenech, «la grande délinquance financière internationale se compose souvent de faits difficiles à détecter et dont les montages et les méandres sont souvent complexes pour les magistrats et les enquêteurs. Il était important de revoir ces délais de prescription».

En ce qui concerne les crimes de guerre, les parlementaires n'ont pas aligné ces derniers sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Ils deviennent en revanche imprescriptibles lorsqu'ils sont justement connexes aux crimes contre l'humanité.

Cette loi vise plus généralement à rétablir un peu d'ordre dans le maquis des règles de la prescription engendré par la jurisprudence et l'inflation législative. «Il fallait unifier les régimes, conclut Georges Fenech, notre société n'est pas celle de l'oubli mais celle de la mémoire . Il est normal que les délais de prescription tiennent compte de l'allongement de la vie. De plus, au temps de Napoléon, magistrats et enquêteurs étaient confrontés au dépérissement des preuves. Avec les progrès de la police scientifique, cette question ne se pose plus».