Next INpact a révélé lundi le contenu de ce document. Nous publions cette fois l’intégralité des reproches adressés par la Commission européenne, fichier à l’appui.

Pour mémoire, l’institution dénonce plusieurs risques d’incompatibilité avec le droit européen, alertant ainsi la France du risque pris par un vote en l’état.

Autant dire que Paris devra faire évoluer le champ de la proposition de loi portée par Laetitia Avia et le gouvernement, pour respecter les principes de droit supérieur.

La proposition entame son examen au Sénat. L’occasion est ainsi donnée de corriger le tir d’un texte ambitieux. Laetitia Avia souhaite en effet que les plateformes suppriment en 24 heures une série de contenus manifestement illicites. Mieux, elles devraient empêcher la réapparition de ces mêmes contenus.

Filtrage généralisé, automatique

Au motif toutefois de lutter contre la haine en ligne, « il ne peut être exclu que pour respecter cette obligation, les plateformes en ligne seraient en pratique contraintes d’appliquer un filtrage automatique et général de tout leur contenu, ce qui serait incompatible avec […] la directive sur le commerce électronique », estime notamment la commission dans ses observations très pédagogiques.

« Ceci risquerait ainsi d’entraîner la suppression de contenu licite et par conséquent porterait atteinte à la liberté d’expression » expose-t-elle.

La proposition de loi abaisse également le formalisme des signalements adressés par les internautes aux plateformes comme YouTube, Dailymotion ou Twitter. Or, « les conditions minimales de notification prévues par le projet notifié [doivent être] suffisamment précises et étayées afin de permettre la prise de connaissance des plateformes en ligne » insiste Bruxelles.