En raison d’une violation des droits des personnes visées lors d’une enquête de l’Agence du revenu du Canada, plus de 1000 chefs d’accusation pour corruption et fraude fiscale contre d’ex-fonctionnaires fédéraux et des entrepreneurs tels que Tony Accurso pourraient être abandonnés.

Une enquête majeure de l'Agence du revenu du Canada taillée en pièces

Trois semaines après la débandade du procès SharQc, une autre enquête majeure est taillée en pièces, cette fois en matière de corruption et fraude fiscale. La cour déclare inadmissible la preuve utilisée pour déposer plus de 1000 chefs d'accusation contre d'ex-fonctionnaires fédéraux et des entrepreneurs tels que Tony Accurso.

Pour l'instant, la décision rendue vendredi par la juge Dominique Larochelle concerne uniquement le dossier de quatre des nombreuses personnes accusées dans la foulée du « Projet Legaux », une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC). M. Accurso n'est pas du nombre.

Mais il est déjà presque certain que tous les autres accusés feront valoir les mêmes arguments afin que la preuve soit rejetée dans le cadre de leur propre procès. L'affaire devrait donc faire boule de neige.

NOMBREUSES RAMIFICATIONS

Le Projet Legaux était en quelque sorte la mère de toutes les enquêtes à l'ARC tant il a engendré de ramifications. Il portait sur des soupçons de corruption interne au fisc et sur des stratagèmes d'évasion fiscale dont tiraient profit des entrepreneurs en construction.

D'autres agences gouvernementales comme la GRC et Revenu Québec ont ensuite repris le flambeau et lancé leurs propres enquêtes sur la base des découvertes du Projet Legaux. Voici un aperçu des poursuites qui en ont découlé (plusieurs n'ont pas encore été jugées) :

FÉVRIER 2014





Sept personnes sont arrêtées par la GRC et accusées d'avoir empoché des pots-de-vin ou des commissions sur des crédits d'impôt obtenus frauduleusement.

JUIN 2013





L'une des grosses procédures judiciaires de l'histoire de Revenu Québec : dépôt de 928 chefs d'accusation, principalement contre Tony Accurso et ses entreprises, avec demande de peines d'emprisonnement et d'amendes de plus de 8,5 millions.

MAI 2013





Deux ex-vérificateurs de l'ARC sont arrêtés par la GRC et accusés de corruption.

FÉVRIER 2013





Dépôt par Revenu Québec de 97 chefs d'accusation contre les entreprises BT Céramique, Entretien Torrelli et leurs administrateurs.

AOÛT 2012





Cinq personnes sont arrêtées par la GRC et accusées, dont Tony Accurso et le dirigeant de BT Céramique, Francesco Bruno, pour un stratagème de fausses factures.

FÉVRIER 2011





Francesco Bruno, de BT Céramique, s'entend avec l'ARC et plaide coupable à une série d'infractions sommaires fiscales.

DÉCEMBRE 2010





Simard Beaudry et Louisbourg, deux entreprises de Tony Accurso, se reconnaissent coupables d'infractions fiscales et sont condamnés à payer 8,2 millions.

Or selon la juge Dominique Larochelle, l'enquête initiale de l'ARC a été entachée par une violation grave des droits des personnes visées. Le fisc fédéral aurait utilisé le prétexte d'une vérification fiscale pour alimenter en douce une enquête pénale.

DES DROITS BAFOUÉS

La Cour suprême a déjà souligné combien la distinction entre « enquête » et « vérification » est importante.

Car lorsque le fisc vient vérifier les finances d'un Canadien pour s'assurer qu'il paie sa juste part d'impôt, la loi l'autorise à mettre son nez dans le moindre document jugé pertinent et à poser les questions les plus pointues. Le citoyen est obligé de se plier au bon vouloir du vérificateur. Un avis de cotisation lui est envoyé s'il est déterminé qu'il doit de l'argent, et l'affaire s'arrête là.

Si les enquêteurs de l'ARC lancent une enquête qui peut mener à des accusations pénales, alors le Canadien retrouve son droit au silence, son droit à l'avocat, et une foule de protections garanties par la Charte des droits. Les deux procédures doivent donc être parfaitement étanches.

L'avocat de Francesco Bruno, qui a plaidé l'illégalité de la manoeuvre dans ce dossier, est lui-même un ancien procureur de la Couronne.

« On veut tous la justice. Mais lorsqu'on part à la recherche de la justice et qu'on est prêts à enfreindre les lois pour y arriver, il y a un problème », dit Me Christopher Mostovac, avocat de Francesco Bruno.

« Il y a trop de gens compétents et professionnels pour attaquer l'Agence du revenu du Canada en tant que telle. Mais il y a des employés, au niveau de la gestion, qui ont posé des gestes répréhensibles. Ce qui a été fait là-dedans, c'est totalement inacceptable. C'est le genre de geste qu'on ne voudrait jamais voir de la part d'un serviteur public », a-t-il déploré.

Revenu Québec, qui était allé saisir les éléments de preuve directement chez son vis-à-vis fédéral pour se retrouver avec une preuve viciée en main, a pris acte du jugement hier.

« La Cour du Québec a conclu que l'ARC a contrevenu aux droits constitutionnels des défendeurs, mais il est essentiel de préciser qu'aucun reproche n'est fait à l'égard de Revenu Québec. Nous allons analyser cette décision et ses conséquences, puis prendre les actions qui s'imposent dans l'intérêt des contribuables », a déclaré le porte-parole Stéphane Dion. Impossible de dire pour l'instant si la décision sera portée en appel.

L'Agence du revenu du Canada n'était pas en mesure de commenter hier.





Me Louis Belleau, qui représente Tony Accurso dans le cadre des accusations criminelles découlant de cette affaire, avait bien hâte de lire le jugement dans son ensemble hier. Son client est toujours en attente de procès. « Il est évident que nous allons devoir analyser les impacts du jugement sur nos dossiers », a-t-il simplement dit.