Le gouvernement Couillard contreviendrait à sa propre Loi sur la qualité de l’environnement en n’obligeant pas TransCanada à se soumettre à une évaluation complète de son projet de pipeline Énergie Est par le BAPE, a appris Le Devoir. Une décision sans précédent depuis la création du BAPE qui permet aussi à la pétrolière d’économiser plus de 136 000 $.

En s’appuyant sur les dispositions de la législation québécoise, l’avocat Jean Baril, spécialisé en droit de l’environnement, estime que « le ministre [David Heurtel] contrevient » au processus d’évaluation environnementale qui devrait s’appliquer au Québec pour le pipeline de TransCanada.

Le ministre aurait omis d’appliquer le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, qui est pourtant inscrit dans la Loi sur la qualité de l’environnement. En vertu de ce règlement, « la construction d’un oléoduc d’une longueur de plus de 2 km dans une nouvelle emprise » est « obligatoirement » assujettie à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

« Ce n’est pas le gouvernement ou le ministre qui décide si le projet doit être assujetti, souligne Me Baril. La liste des projets qui sont assujettis à la procédure d’évaluation est inscrite dans le règlement sur l’évaluation. Le ministre ne peut pas modifier le règlement. Et ça ne change rien que le projet traverse les frontières du Québec. »

En vertu de la procédure d’évaluation en vigueur, TransCanada aurait donc dû se plier à une procédure qui est en vigueur depuis plus de 35 ans. « Depuis 1980, tous les projets qui étaient assujettis au Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ont été évalués par le BAPE dans le cadre d’une procédure complète, qui débute avec le dépôt d’un avis de projet », rappelle Jean Baril, dont le mémoire de maîtrise portait justement sur le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

La pétrolière albertaine aurait donc dû déposer un « avis de projet » au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). À la suite de la présentation de cet avis, le ministre de l’Environnement aurait donné une « directive » qui précise les éléments qui doivent faire partie de « l’étude d’impact » qu’aurait dû produire TransCanada pour son projet de pipeline. C’est seulement une fois que cette étude est complétée à la satisfaction du MDDELCC que peut débuter le processus du BAPE.

Fait à noter, le ministre Heurtel lui-même avait invoqué les dispositions du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement dans une lettre envoyée à TransCanada en novembre 2014. Dans cette lettre, il réclamait d’ailleurs clairement le dépôt d’une étude d’impact.

Le ministre avait également demandé à l’entreprise de déposer un avis de projet pour le pipeline Énergie Est. Malgré les demandes répétées de Québec, TransCanada a toujours refusé de déposer un tel avis. L’entreprise juge en effet qu’elle n’est pas soumise à la réglementation québécoise.

Processus volontaire

Devant le refus net de la multinationale, le gouvernement Couillard a finalement baissé les bras. Le BAPE annoncé en juin 2015 se tient donc en vertu de l’article 6.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Celui-ci précise que le BAPE peut se pencher sur un dossier que lui soumet le ministre de l’Environnement, comme Québec l’a déjà fait pour le gaz de schiste ou la filière porcine.

Une telle décision signifie que « le ministre a retiré le projet de son assujettissement légal », souligne Me Baril. Dans ce cas, le promoteur se soumet donc à un « processus volontaire » d’évaluation environnementale. D’ailleurs, 23 lobbyistes de TransCanada ont un mandat de représentation « afin d’établir un cadre de processus volontaires de consultation publique et d’autorisations adaptés à ce projet ».

Le mode d’évaluation choisi par le gouvernement Couillard fait aussi en sorte que la pétrolière n’aura pas à débourser les frais qui lui auraient été exigés si Québec l’avait obligée à respecter la législation québécoise. En vertu de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, le promoteur doit en effet payer des frais pour le dépôt de l’avis de projet, pour le dépôt de l’étude d’impact et pour l’audience publique. Dans le cas d’un projet de pipeline, les frais totaux atteignent 136 640 $.

Surtout, le BAPE n’aura en main aucune étude portant précisément sur les impacts du projet au Québec. Le pipeline Énergie Est, d’une longueur de 625 kilomètres au Québec, traversera plus de 800 cours d’eau, mais aussi le territoire de plusieurs municipalités et des zones agricoles. Il transportera 400 millions de barils de pétrole des sables bitumineux chaque année dès 2021.

Les audiences publiques doivent débuter le 7 mars, avec la présentation du projet Énergie Est par TransCanada. Le rapport du BAPE doit être remis au ministre Heurtel au plus tard en novembre prochain. Il doit servir à l’élaboration de la position que le Québec ira présenter dans le cadre des audiences de l’Office national de l’énergie.

Des groupes environnementaux ont toutefois dénoncé jeudi le mandat accordé à l’organisme, le jugeant tronqué et précipité. « Nous avons le sentiment qu’en précipitant inutilement les choses, le gouvernement du Québec instrumentalise cet outil de consultation pour camoufler sa complaisance envers un projet qui met à risque l’intégrité du territoire, la qualité des milieux naturels et la sécurité de l’eau potable des Québécois », a fait valoir Christian Simard, directeur de Nature Québec.

Le Devoir a demandé jeudi au cabinet du ministre David Heurtel pourquoi il n’avait pas forcé TransCanada à se conformer au Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Au moment d’écrire ces lignes, le cabinet n’avait pas répondu à cette question.