Capital.fr : En matière d'emploi à domicile, à quoi ressemble réellement le "travail au noir" ?

Florence Lemaistre Callies : Le travail dissimulé peut revêtir plusieurs formes. Cela consiste par exemple à se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d’embauche, c'est-à-dire à ne pas déclarer du tout son salarié. Mais l'absence de bulletins de paie relève aussi d'un tel délit, tout comme le fait de ne pas régler les cotisations sociales, ou encore celui de minorer le nombre d'heures réellement travaillées, le fameux "travail au gris". Rappelons à ce propos que la jurisprudence a reconnu que ce cadre juridique s'appliquait à "tout employeur", donc aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers employeurs. A ce titre, un particulier en infraction risque jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. En cas de redressement par l'Urssaf prononcé suite à un procès-verbal, les cotisations sociales éludées sont exigibles jusqu'à cinq ans en arrière, assorties d'une pénalité de 25%.



Capital.fr : Les litiges avec les salariés à domicile sont-ils toutefois fréquents ?

Florence Lemaistre Callies : Les particuliers sous-estiment les risques à recourir au travail au noir, qu'il s'agisse d'une femme de ménage, d'une garde d'enfants, d'un gardien de propriété ou d'un garde-malade. Le litige survient le plus souvent lorsque la relation de travail prend fin. L’employeur a alors la surprise de recevoir, de la part de son ex-salarié, une convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes. C'est souvent le début d'un parcours du combattant, une procédure devant les prud'hommes durant en moyenne de 2 à 3 ans, et un appel 2 à 3 ans de plus. Sans parler de la Cour de cassation ! Le particulier employeur est d'autant plus ébranlé qu’en face, les avocats du salarié ont tendance à charger la barque. Et ce même si c'est souvent le travailleur lui-même qui avait demandé à ne pas être déclaré. Pour ne rien arranger, les procédures de recrutement sont souvent accomplies dans l'urgence, alors qu'elles sont en réalité complexes. C’est ainsi qu’en matière de garde d’enfants à domicile, Pajemploi ne signale pas toujours qu'il faut inscrire son salarié à la médecine du travail, pour une visite d'embauche, et ce quelle que soit le temps de travail hebdomadaire. En cas de litige, cet oubli pourra motiver une demande de dommages et intérêts de la part du salarié.



Capital.fr : Les enjeux financiers sont-ils importants ?

Florence Lemaistre Callies : Oui, car dès lors que le licenciement est reconnu comme abusif, la liste des dédommagements possibles est très longue. L'employeur peut ainsi avoir à régler des dommages et intérêts pour licenciement abusif, mais aussi une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'une indemnité de licenciement, sans compter celle pour non respect de la procédure de licenciement, et encore les dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite. Il existe aussi une sanction civile du travail dissimulé, correspondant à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire. Enfin, lorsque la régularisation s'accompagne de l'établissement de bulletins de paie, cela implique de régler les cotisations sociales jusqu'à trois ans en arrière, plus l'année en cours. Une majoration de 5% sera alors appliquée, assortie de 0,40% par mois de retard. Enfin, les aides éventuellement reçues pour les heures déclarées, comme les allégements de charges, devront être remboursées.



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Capital.fr : Comment les salariés s'y prennent-ils pour prouver le travail dissimulé ?

Florence Lemaistre Callies : Pour établir leurs heures de présence, il leur suffit souvent de produire des témoignages : celui du gardien d'immeuble, ou encore d'autres nounous, par exemple croisées à la sortie d'école. Un carnet de liaison, des échanges de mails sont aussi utilisés. Il faut savoir que le doute profite au salarié. Ainsi, si l'employeur n'a pas recueilli de reçu en échange des sommes versées en liquide, et qu'il est du coup incapable de prouver le règlement, il pourra avoir à verser une seconde fois son salaire au travailleur de mauvaise foi. Signalons aussi que lorsque le montant de la rémunération ne peut pas être identifié, l'Urssaf opère son redressement sur une base forfaitaire en hausse depuis le 1er janvier dernier. Celle-ci correspond désormais à 25% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 654 euros en 2016.



Capital.fr : En dehors des dénonciations, les contrôles à l'encontre des employeurs sont-ils fréquents ?

Florence Lemaistre Callies : Pas tant que ça. La visite inopinée au domicile est délicate, car, sans autorisation judiciaire ou sans accord du particulier, ni l'inspecteur de l'Urssaf ni même l'inspecteur du travail, ne peuvent rentrer de force. De toute façon, les organismes de collecte n'ont pour l'heure pas déclenché de telles campagnes. Reste possible, par contre, le contrôle par courrier ou dans les locaux de l'Urssaf, où l'employeur devra répondre aux interrogations de l'administration.



Capital.fr : Quelle défense conseillez-vous aux employeurs incriminés ?

Florence Lemaistre Callies : Il faut essayer de transiger, dès la première étape devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes, constitué d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. En gardant en tête que l'employé court lui aussi quelques risques. En général, s'il avait demandé à être payé au noir, c'était pour conserver l'avantage de certaines allocations sous conditions de ressources, comme les indemnités chômage, ou celles de congé parental. Il pourrait donc devoir, de son côté, les rembourser. Il risque aussi un redressement fiscal. C'est pourquoi je sollicite souvent, dans de tels dossiers, l'avis d'imposition du salarié concerné, histoire de vérifier qu'il a bien tout déclaré. Cela suffit parfois à ce qu'il se désiste de sa procédure !



Propos recueillis par Julien Bouyssou