Avec le dernier décret d’application publié au JO, la Hadopi est prête à envoyer ses premiers e-mails d’avertissements, même si la consultation pour définir les moyens de sécurisation des accès Internet ne fait que commencer.

Hadopi, c’est parti : la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, chargée de lutter contre le téléchargement illégal, est prête à fonctionner.

Le dernier décret d’application nécessaire pour son fonctionnement a en effet été publié ce mardi 27 juillet au Journal Officiel. Ce décret définit les conditions de saisine par les ayants droit de la Commission de Protection des Droits (CPD), chargée d’appliquer le système d’avertissement et de sanction des internautes pirates.

Une fois saisie par les ayants droit, cette Commission devra décider si des poursuites peuvent être lancées à l’encontre des supposés pirates.

Au cours du Conseil des ministres qui s’est tenu ce 28 juillet, Frédéric Mitterrand, le ministre de la Culture et de la Communication, a officiellement annoncé, après bien des péripéties et plusieurs déconvenues, que la Hadopi « est désormais en état de commencer son action ».

Ainsi, la chasse aux pirates pourrait être ouverte dès la rentrée : les premiers e-mails d’avertissements adressés aux internautes supposés coupables de téléchargement illégalement pourraient être envoyés début septembre.

Les ayants droit, de leur côté, ne veulent pas perdre de temps. Selon La Tribune, la Commission de Protection des Droit a reçu ce 26 juillet sa première lettre pour une demande de saisine. Si la Commission juge cette demande recevable, les e-mails d’avertissements pourront partir dans un délai de 15 jours suivant la validation de la demande des ayants droit.

Dernier point : définir un label pour les logiciels de sécurisation des accès Internet

Toutefois, un dernier volet de taille n’a pas encore été officiellement mis en place par la Hadopi. Il s’agit des moyens à déployer par les internautes pour sécuriser leur accès Internet et ainsi leur éviter de recevoir un avertissement pour « négligence caractérisée ».

Cette « négligence caractérisée » se concrétisera sous forme d’une contravention qui sanctionnera l’abonné Internet reconnu coupable par la justice. Il s’agit d’une amende de 1500 euros, qui peut être doublée en cas de récidive (3000 euros). Pour les personnes morales (entreprises, associations…), la fourchette de la contravention passe de 7500 à 15 000 euros. Peine complémentaire : l’abonné peut être condamné à une suspension d’accès Internet pendant un mois.

Ainsi, afin d’aider les internautes à sécuriser leurs accès Internet, la Hadopi vient de lancer une consultation destinée aux professionnels afin de définir les moyens de sécurisation des accès Internet privés ou publics, pour qu’ils ne puissent pas être utilisés « pour la reproduction, la représentation ou la mise à disposition sans autorisation d’une oeuvre protégée par un droit d’auteur », note la Hadopi.

Cette consultation devrait permettre au point un label Hadopi permettant d’encadrer les logiciels destinés à sécuriser la connexion Internet d’un abonné, que les FAI pourront ensuite proposer à leurs clients.

Une première synthèse de cette consultation professionnelle est attendue pour la fin du mois de septembre.

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