«Ce n’est pas une énième condamnation contre une personne, mais bien contre un système carcéral plus global», a affirmé lors d’une conférence de presse Nicolas Ferrand, référent des contentieux à l’Observatoire international des prisons (OIP). Des propos qui font suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ses conditions de détention dans ses prisons surpeuplées. «Une décision historique», a souligné Patrice Spinosi, avocat des requérants.

Dans un communiqué de presse diffusé par la Cour, celle-ci «constate que les taux d’occupation des prisons concernées révèlent l’existence d’un problème structurel». Saisis entre 2015 et 2017 par 32 détenus de Nîmes, Fresnes, Nice, Ducos (Martinique) et Nuutania (Polynésie), elle recommande à Paris «l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement, améliorer les conditions matérielles de détention et établir un recours préventif effectif». Au total, 70 818 personnes étaient incarcérées au 1er octobre 2019, pour 61 065 places opérationnelles, soit une densité de 116%. Un record. En plus de ces recommandations, la justice européenne condamne la France à payer près de 500 000 euros aux différents détenus.

Manque de recours pour les détenus

Que dénonçaient ces requérants ? En premier lieu, la surpopulation elle-même. Une définition plus large que le nombre important de prisonniers par cellule, selon Cécile Marcel, directrice de l’OIP : «C’est aussi la promiscuité, l’absence d’intimité, d’activités, la présence de nuisibles…» S’y ajoute le manque de recours dont les détenus disposent. Si le Conseil d’Etat a reconnu à plusieurs reprises des manquements face aux droits des détenus dans certaines prisons françaises (Fresnes en 2017, par exemple), la plus haute juridiction française a refusé d’ordonner un vaste plan contre cette insalubrité chronique, au motif que les juges administratifs ne sont pas chargés d’arbitrer les choix de gestion d’un établissement pénitentiaire.

Malgré le choix de la CEDH de ne pas faire de cette décision un arrêt pilote, et donc de fixer une date délai à la résorption de ce problème, Nicolas Ferrand en est convaincu : «La Cour a voulu donner de l’autorité à cette décision, sinon elle aurait traité ces contentieux au fil de l’eau.» Au-delà de cette condamnation, la justice européenne est de plus en plus active sur ces affaires de surpopulation et de traitements inhumains en milieu carcéral. Des motifs pour lesquels la CEDH a déjà épinglé l’Italie, la Pologne et le Portugal.

Six mois avant un premier bilan effectué par la CEDH

La France a désormais trois mois pour contester cette décision. «Peu probable» selon l’avocat. S’ouvrira alors une période de six mois environ avant un premier bilan effectué par la CEDH, qui vérifiera si l’Etat français a bien appliqué les deux recommandations dévoilées ce jeudi. D’ici là, l’OIP attend une réaction du gouvernement. Patrice Spinosi prévient : «L’Etat français est aujourd’hui sous la surveillance du Conseil de l’Europe. […] Nous entrons dans un nouveau temps pour la France, où elle n’est plus la seule à décider de ce qu’elle entend faire en matière de prison.»