Lutte contre l'antisémitisme : ce que propose la ministre de la Justice 23h27 , le 16 février 2019, modifié à 19h15 , le 17 février 2019

Alors que Nicole Belloubet ­s’apprête à faire voter un projet de loi sur la justice, la ministre doit répondre à un certain nombre de critiques sur la répression des manifestations liées aux Gilets jaunes. Interrogée par le JDD, la ministre de la Justice a indiqué qu'elle avait "rappelé aux parquets, avant la première manifestation, l’ensemble des incriminations sur la base desquelles on pouvait appréhender les personnes qui commettaient des violences sur la voie publique. J’ai demandé que les parquets prennent des réquisitions fermes contre les auteurs d’atteintes aux personnes ou aux biens, qui discréditent le mouvement des Gilets jaunes", affirme-t-elle.

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Casseurs en marge des manifestations de Gilets jaunes, actes antisémites, terrorisme : la France est traversée par un courant de violences. Comment répondre à l’inquiétude qui monte?

La recrudescence des actes antisémites est une atteinte à la République. C’est inacceptable. Nous devons améliorer notre réponse. La loi que je porte actuellement ­devant le Parlement offrira à chaque victime la possibilité de porter plainte en ligne. Elle permettra aux juges de prendre une ordonnance pénale pour mettre fin à des propos antisémites. Je souhaite dans le même temps revivifier des dispositifs déjà existants mais pas assez utilisés. Une dépêche a été adressée aux procureurs pour qu’ils requièrent la publicité des décisions de justice en matière d'appel à la haine raciale et antisémite. Chaque parquet doit désigner un magistrat référent sur le sujet qui s’implique directement dans la lutte contre les discriminations.

" La possibilité de déclencher des référés civils doit être un vrai outil "

La possibilité de déclencher des référés civils pour suspendre un site qui diffuse des propos haineux, antisémites, homophobes doit être un vrai outil. La proposition de loi issue de la mission de lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet, confiée à Laetitia Avia [députée LREM] et Gil Taïeb [vice-président du conseil représentatif des institutions juives de France] devrait en outre faciliter la traque des hébergeurs installés à l’étranger.

Comment envisagez-vous le rôle de la justice dans la répression des débordements lors des manifestations de Gilets jaunes alors que des avocats vous reprochent d’avoir donné des instructions de fermeté aux parquets?

J'assume d'avoir rappelé aux parquets, avant la première manifestation, l’ensemble des incriminations sur la base desquelles on pouvait appréhender les personnes qui commettaient des violences sur la voie publique. J’ai demandé que les parquets prennent des réquisitions fermes contre les auteurs d’atteintes aux personnes ou aux biens, qui discréditent le mouvement des Gilets jaunes.

7.500 gardes à vue depuis le début du mouvement

Combien de procédures ont été lancées?

Toutes les interpellations ne donnent pas lieu à des gardes à vue et toutes les gardes à vue n’aboutissent pas à des poursuites ou des déferrements. Quelque 7.500 gardes à vue ont été prises depuis le début du mouvement. Plus de 3.000 mineurs ont été présentés à un juge des enfants. 1.350 personnes ont été jugées en comparution immédiate. Environ 1.800 condamnations ont déjà été prononcées. Mais il est difficile de donner aujourd'hui un bilan consolidé, les jugements ne sont pas tous rendus. Les magistrats apportent des réponses pénales adaptées, en fonction de la gravité des faits et des antécédents de la personne. La décision n’est évidemment pas la même s’il s’agit d’un casseur qui récidive ou d’un novice. De simples rappels à la loi ont été prononcés en nombre pour ceux qui participaient à des attroupements illégaux ou détenaient des objets susceptibles de constituer des armes.

" Nous ne pouvons tolérer des violences qui résultent d’une pure volonté de casser "

La liberté de manifester est-elle pleinement garantie?

Nous ne pouvons tolérer des violences qui résultent d’une pure volonté de casser. Quand on voit à Paris des centaines de voitures au pare-brise défoncé, je n’appelle pas cela de la contestation politique! Mon sentiment est le même, quand l’Assemblée nationale est prise pour cible au risque de détruire l’unité républicaine. Ma volonté n’est pas d’entraver la liberté de manifestation, mais de réprimer les casseurs qui la menacent.

La liberté de manifester

Le gouvernement a présenté une loi qui suscite les critiques. Vous-même, en tant que ministre et professeur de droit, n’êtes-vous pas choquée que l’interdiction de manifester soit la décision d’un préfet et non d’un juge?

La liberté de manifester est une liberté fondamentale, elle doit absolument être protégée. Mais le Conseil constitutionnel a toujours précisé qu’elle pouvait faire l’objet d’atténuation en fonction des troubles à l’ordre public. Cette mesure de police administrative peut faire l’objet d’un contrôle. Elle doit être prise quarante-huit heures avant précisément pour que le juge administratif des référés puisse intervenir. L’équilibre est toujours compliqué à trouver, mais, dans cette loi, il me semble atteint.

" Si des djihadistes ­devaient être expulsés vers la France, nous avons un arsenal juridique qui permet de les judiciariser dès leur retour "

La France reste sous la menace du terrorisme au moment où certains djihadistes français sont sur le point d’être rapatriés de la zone syro-irakienne, contrairement à ce qu’on croyait être votre doctrine de privilégier les jugements sur place. Le gouvernement a-t‑il changé d’avis?

La France n’a pas changé de perspective. S’agissant de personnes parties sciemment combattre dans les rangs de Daech, elles doivent d’abord faire face aux conséquences de leurs actes là où elles les ont commis. Mais la situation militaire et géopolitique peut évoluer dans le nord-est syrien. Nous examinons toutes les options, en concertation avec nos partenaires mais en fonction de notre propre appréciation des risques. Le but est de prévenir tout risque d’évasion et de dispersion des personnes potentiellement dangereuses pour assurer la sécurité des Français. A ce stade, nous sommes confiants dans la capacité de nos alliés locaux à assurer leur garde. Mais si des djihadistes ­devaient être expulsés vers la France, nous avons un arsenal juridique qui permet de les judiciariser dès leur retour, avec une prise en charge adaptée en détention. Les conditions de sécurité juridique sont fortes.