Un projet de loi peu connu fait son chemin au sein du processus législatif québécois et inquiète des experts en droit numérique qui craignent que le concept d’un Internet gratuit et accessible ne soit menacé dans la province.

Le projet de loi 74 inclut une disposition qui cherche à forcer les fournisseurs d’Internet à bloquer l’accès aux sites de jeu en ligne qui ne sont pas approuvés par le gouvernement.

Le ministre québécois des Finances affirme que ce projet de loi est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des Québécois parce que ces sites de jeu illégaux n’appliquent pas les mêmes « règles de jeu responsable » que les sites gérés par le gouvernement et qu’ils posent ainsi « un risque pour la population ».

Des critiques affirment que cette législation visant à censurer l’Internet — qui serait une première au Canada — est une façon pour la société d’état responsable des loteries et du jeu de bloquer la concurrence et pourrait inciter des gouvernements au pays à décider ce que les citoyens peuvent voir — ou pas — en ligne.

De plus, des experts juridiques affirment que cette législation violerait la liberté d’expression, serait en contradiction avec les lois fédérales sur les télécommunications et serait vraisemblablement contestée en cour par des fournisseurs d’Internet et des groupes de protection des libertés civiles.

« Je crois que le gouvernement (québécois) ne comprend pas l’Internet et ne comprend vraiment pas l’importance d’avoir un Internet accessible et gratuit », a déclaré le professeur de l’Université d’Ottawa Michael Geist, un expert bien connu dans le domaine du droit numérique.

« La neutralité de l’Internet » est un concept qui est compris comme voulant dire que les entreprises d’Internet devraient être des fournisseurs neutres de contenu et ne pas favoriser certains sites plutôt que d’autres, ni bloquer l’accès à des sites.

Le gouvernement fédéral a inclus ce principe en 1993 dans la Loi sur les télécommunications qui indique qu’« il est interdit à l’entreprise canadienne, sauf avec l’approbation du Conseil [de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes], de régir le contenu ou d’influencer le sens ou l’objet des télécommunications qu’elle achemine pour le public ».

L’entité qui s’occupe du jeu pour le gouvernement québécois, Loto-Québec, perd de l’argent en faveur des jeux offerts par des compétiteurs sur l’Internet, selon des documents budgétaires de 2015-16.

« Les sites illégaux n’ont pas les mêmes règles de jeu responsable » que le gouvernement, est-il écrit dans le budget. « Ils posent ainsi un risque à la population, surtout chez les jeunes. »

Toujours selon ces documents, le plan du gouvernement ferait en sorte d’augmenter le dividende versé par Loto-Québec de 13,5 millions $ en 2016-2017 et de 27 millions $ par année par la suite.

Bram Abramson, chef des affaires juridiques et réglementaires de TekSavvy, un fournisseur Internet pour 300 000 ménages au Canada, a affirmé que la législation serait « extrêmement compliquée et extrêmement coûteuse ».

« Ce que le gouvernement nous demande, c’est d’établir un mur pour le Québec et d’opérer notre réseau de façon différente et distincte, a-t-il fait valoir. Il s’agit de revoir notre réseau à partir de la base. »