Publié le 13 févr. 2018 à 18:16

Qu'est-ce qui justifie, au juste, de maintenir le « verrou de Bercy » ? Le directeur général des finances publiques, Bruno Parent, interrogé par les députés ce mardi, était particulièrement attendu sur ce sujet sensible. Durant plus de deux heures d'audition, le haut fonctionnaire a exposé les raisons pour lesquelles l'administration fiscale défend le maintien de ce mécanisme, décrié par les magistrats qui le voient comme un frein aux poursuites pénales pour fraude fiscale.

Selon lui, c'est la complexité de la matière fiscale qui justifie ce filtre du fisc. « L'intention du législateur à maintenir le dispositif est liée à la complexité de la fiscalité qui a dû conduire à considérer que seuls les meilleurs spécialistes sont à même de constituer les dossiers », a-t-il justifié.

Sur la défensive, le patron de l'administration fiscale a répondu aux critiques du parquet national financier (PNF) sur le « manque de transparence ». Dans une précédente audition, la procureur du PNF, Eliane Houlette, avait accusé le « verrou de Bercy » d'entraver l'action judiciaire. , avait-elle affirmé.

Sélection des dossiers

« Un certain nombre de propos nous ont laissés perplexes », a déclaré Bruno Parent face aux parlementaires. Et de rappeler que la composition de la Commission des infractions fiscales (CIF), chargée de valider les plaintes de l'administration, est parfaitement publique. Comme pour renvoyer les parlementaires à leur propre responsabilité, il a rappelé que la loi de 2013 avait instauré un débat annuel au Parlement sur les travaux de la CIF, mais « ce débat n'a jamais eu lieu. » Sur l'entrave à l'action judiciaire, il a répondu que le fisc « était en contact constant avec le parquet ».

Concernant la façon dont le fisc sélectionne les dossiers à transmettre au parquet, ce sont deux circulaires ministérielles qui fixent les critères. Pourquoi, alors, les plaintes concernent le plus souvent des petits dossiers, relatifs à de la fraude à la TVA ? « La juridiction pénale ne peut pas sanctionner quand le tribunal administratif a invalidé la procédure. Si nous pensons que le juge de l'impôt peut avoir un doute sérieux sur l'intentionnalité de la fraude, nous nous abstenons ». Or selon lui, « les gros poissons soulèvent très souvent des questions fiscales pour laquelle l'intentionnalité est difficile à prouver. »

Abus de droit

Certains députés ont objecté que c'était justement le sens de l'abus de droit. « L'application que nous en faisons est la plus souvent contestée devant le juge de l'impôt », justement parce que « la limite entre l'optimisation et la fraude est extrêmement ténue », a-t-il répondu.

Par le passé, le ministère des Finances a défendu le « verrou de Bercy » au motif qu'il préserverait les recettes fiscales. Bruno Parent a pourtant affirmé que l'administration ne se servait pas de la menace d'une plainte au pénal lorsqu'elle négocie une transaction avec une entreprise.