Le départ à la retraite de l’ex-juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Nicole Duval Hesler, lui évite de devoir faire face à deux plaintes en déontologie en lien avec sa gestion de la contestation de la Loi québécoise sur la laïcité de l’État.

Dans une lettre transmise la semaine dernière aux plaignants, le Conseil canadien de la magistrature confirme que le dossier visant l’ex-juge a été fermé de manière permanente.

Les lettres adressées à l’historien et candidat à la chefferie du Parti québécois Frédéric Bastien, ainsi qu’à Diane Guilbault, présidente du groupe Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec), ont été rendues publiques sur le site web du Conseil canadien de la magistrature.

Dans ces documents, on y apprend que l’analyse des plaintes a été confiée au juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et vice-président du Comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, Glenn Joyal.

Le juge Joyal indique que la confirmation du départ à la retraite de la juge Nicole Duval Hesler, le 8 avril, le force à fermer le dossier.

« Dans le passé, le Conseil a considéré la retraite ou la démission d’un juge comme mettant un terme à la compétence du Conseil », écrit-il.

Estimant que le conseil de la magistrature n’a plus compétence sur la conduite de l’ex-juge, il conclut « qu’il ne serait pas dans l’intérêt public de poursuivre cette plainte ».

Apparence de partialité

Le 26 novembre 2019, la juge Duval Hesler a présidé une audition en appel de la première contestation de la loi qui interdit le port de signes religieux à certains employés de l’État en position d’autorité ainsi qu’aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.

Les plaignants reprochaient à la juge un manque d’impartialité en raison de certains de ses commentaires qu’ils jugent hostiles à la loi connue auparavant sur le numéro de projet de loi 21.

Le groupe PDF Québec avait notamment révélé que la juge Duval Hesler avait déclaré aux avocats des opposants à la loi qu’elle entendait avoir une troisième carrière et qu’ils auraient peut-être besoin d’une arbitre dans le futur.

Les plaintes citaient également son engagement à prononcer une conférence devant une association de juristes juifs ouvertement opposée à la loi controversée. Cette participation a été annulée par la suite lorsqu’il a été rapporté que l’organisme en question, l’Association de droit Lord Reading, avait déposé une demande d’intervention dans une autre affaire de contestation de ladite loi.