Le 28 novembre, le Sénat discutera en première lecture une proposition de loi socialiste relative aux oeuvres visuelles orphelines.[1] Cela concerne les oeuvres graphiques sans animation, mais est surtout motivé par l'économie de la photographie. Les oeuvres orphelines sont celles dont les titulaires de droit sont introuvables et ne peuvent donc en autoriser l'exploitation.

L'objet de la loi est de confier la gestion de ces oeuvres à une société professionnelle, qui pourra donc autoriser leur usage, demander une rémunération, et surtout poursuivre ceux qui les utiliseraient sans autorisation. Bien entendu sans se soucier le moins du monde de savoir si cela est conforme au souhait des auteurs dont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire [2] serait allègrement violé avec la bénédiction parlementaire.

Bien que l'exposé des motifs de ce texte prétende que c'est pour protéger le droit moral et patrimonial des photographes, la lecture du rapport [3], rédigé avec beaucoup d'humour à froid par le rapporteur de la proposition, montre clairement que les oeuvres orphelines n'ont qu'un rapport ténu avec les problèmes invoqués et que l'objectif est surtout de se débarrasser de divers concurrents qui sont apparus avec l'économie numérique. Ce qui, toujours entre les lignes de ce rapport, ne changerait de toutes façons pas grand chose aux difficultés économiques, malheureusement très réelles, que rencontre cette profession.

L'abus de la mention « Droits réservés », spécifique de la photographie, est le prétexte invoqué pour cette loi, destinée à servir de précédent pour d'autres secteurs qui n'ont même pas cette fausse excuse. En fait les livres orphelins, qui selon les sources représenteraient entre 30% et 70% du patrimoine écrit, sont également visés, au même titre que les oeuvres visuelles, dans les rapports qui évoquent cette question.

Ces rapports ne s'en cachent pas, il s'agit, selon les termes du CSPLA [4], « de veiller à ce que l'exploitation d'oeuvres orphelines ne concurrence pas artificiellement l'exploitation d'oeuvres sous droits non orphelines », « concurrence déloyale » selon le Livre blanc pour la relance de la politique culturelle.[5] Cela éclaire mieux l'altruisme des promoteurs qui prétendent défendre des auteurs absents, mais qui veulent surtout neutraliser les oeuvres orphelines pour promouvoir les leurs. Ce que l'on appelle habituellement un conflit d'intérêt.

En fait c'est même plus que cela, car selon une note du CFC [6], il s'agit « d'adopter un mécanisme de régulation de la diffusion des oeuvres opposable au modèle économique de la gratuité. » Le mot est lâché : la culture ne saurait être gratuite. On ne peut, pour l'heure, empêcher les auteurs de donner leurs oeuvres gratuitement. Mais comme ils ont alors tendance à ne plus s'en occuper, elles deviennent orphelines et il faut en profiter pour les contrôler et casser le cancer de la gratuité.

Le droit d'auteur dont la France se gargarise et qu'elle oppose avec morgue au copyright ne serait donc que le droit d'ignorer les options des auteurs qui ne se font pas payer et de violer le premier des droits moraux en s'interposant sans mandat entre un auteur et son public, prétendument au nom d'une rémunération que beaucoup d'auteurs ne souhaitent pas et dont le montant ira surtout aux bonnes oeuvres des violeurs.

Il est grand temps que nos élus comprennent que l'économie numérique est une rupture par rapport à l'économie physique du 20e siècle et que le protectionnisme conservateur de leurs lois n'aura pour effet que de pénaliser notre culture et notre économie en leur faisant manquer le virage de cette rupture. Au 20e siècle le paiement était la source incontournable du financement de la diffusion. Au 21e siècle, la diffusion gratuite est naturelle, au choix de l'auteur.

Les nouveaux modèles de création coopérative ont fait leurs preuves et transformé l'économie du logiciel. Ne serait-il pas plus sage d'essayer de comprendre comment le « modèle économique de la gratuité » peut contribuer à augmenter la compétitivité de notre économie et le rayonnement de notre culture ?

Références :

[1] Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, Sénat, n° 441 (2009-2010). http://www.senat.fr/leg/ppl09-441.html

[2] Directive Européenne 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, articles 2 à 4. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:167:0010:0019:FR:PDF

[3] Rapport n° 52 (2010-2011) de M. Jean-François HUMBERT, fait au nom de la commission de la culture, déposé le 20 octobre 2010. http://www.senat.fr/rap/l10-052/l10-052.html

[4] Rapport de la Commission sur les oeuvres orphelines, Jean Martin (prés.) et Sophie-Justine Lieber (rapp.), CSPLA, 19 mars 2008, page 23. http://www.cspla.culture.gouv.fr/CONTENU/rapoeuvor08.pdf

[5]Le Livre blanc pour la relance de la politique culturelle, 22 février 2007, pages 70 et 71. http://www.crpc.free.fr/C.R.P.C/page8/files/Livre%20Blanc%20CPI.pdf

[6] Note d'étape du Groupe de travail du CFC, 2 octobre 2007, Les oeuvres orphelines dans le secteur de l'écrit, page 2. http://ow.ffii.fr/CFC-NOTE-D-ETAPE-2007.10.02.pdf

À propos de l'Adullact (http://adullact.org/)

Née fin 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l'argent public ne paie qu'une fois. L'Adullact dispose d'une équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la forge adullact.net, qui compte aussi les projets de la forge admisource. Structure unique en son genre, l'Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

À propos de l'AFUL (http://aful.org/)

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.

À propos de la FFII France (http://ffii.fr/)

Association sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le chapitre français de l’Association pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement :

les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ;

la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.

La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

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