En dépit des nombreuses promesses de l’exécutif, le code source de Parcoursup n’a toujours pas été rendu public. Le ministère de l’Enseignement supérieur refusant de nous le communiquer, nous avons décidé de saisir la CADA.

Faute de nouvelles depuis un mois, nous avons donc saisi ce jour la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Mais bizarrement, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche s’est muré dans un profond silence depuis l’envoi de notre requête, effectuée quelques jours avant la promesse d’Emmanuel Macron...

La majorité se drapant depuis des semaines dans le voile de la transparence (notamment suite à l’adoption de « l’amendement Villani »), nous l’avons donc prise au mot en demandant la communication, au titre du droit d’accès aux documents administratifs :

L’engagement a été pris au plus haut sommet de l’État, Emmanuel Macron ayant promis le 29 mars dernier, au détour de son discours sur l’intelligence artificielle, que le gouvernement dévoilerait le code source du successeur d’Admission Post-Bac.

« Jamais la procédure d’affectation après le baccalauréat n’a été aussi transparente », a encore martelé Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au Numérique, dans une interview publiée la semaine dernière par L’Étudiant . Avant de poursuivre : « Le code source de l’algorithme national de Parcoursup sera rendu public. L’algorithme d’affectation utilisé par chacun des établissements le sera également. »

En 2016, saisie par l’association Droits des lycéens, qui réclamait à l’époque la transparence sur Admission Post-Bac, la CADA avait considéré que « les fichiers informatiques constituant le code source ou algorithme sollicité, produits par l’Institut national polytechnique de Toulouse pour le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de leurs missions de service public respectives, revêt[aient] le caractère de documents administratifs ».

Quelques mois plus tard, le législateur venait définitivement confirmer au travers de la loi Numérique que les codes sources étaient bien des documents administratifs, dès lors « communicables » par principe à tous ceux qui en faisaient la demande.

Mieux encore : toujours au titre de la loi Numérique, tout document administratif communiqué par voie électronique doit dorénavant être mis en ligne, ainsi que ses « versions mises à jour » – et ce au titre de l'Open Data « par défaut ». Dans le cas de Parcoursup, cela signifie qu’une suite favorable à notre demande devrait suffire à ce que le ministère actualise à l’avenir les codes sources et algorithmes qui nous seront transmis.

Il y a quelques semaines, le gouvernement s’est d’ailleurs engagé à « faciliter et faire appliquer le principe d’ouverture des données par défaut », dans le cadre de sa participation à l’Open Government Partnership (voir notre article).

Le précédent des déboires de l'association Droits des lycéens

« Les engagements qu'on peut entendre aujourd'hui de la part des personnes en poste sont à prendre avec précaution », nous prévient Maître Merlet-Bonnan, l’avocat de l’association Droits des lycéens. « Dès que nos demandes ont été faites, en 2016, le ministre n'a jamais communiqué les documents demandés, bien qu'il s'y était systématiquement engagé par voie de presse », se rappelle-t-il.

Dès la fin 2015, Thierry Mandon, alors secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur, avait effectivement annoncé que l’algorithme d’APB serait dévoilé. La ministre de l’Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, s’y était également engagée (y compris dans ces colonnes) suite à l’avis rendu par la CADA.

La suite est connue : le gouvernement a simplement mis en ligne une sorte de « notice explicative » relative à APB, et s’est contenté d’envoyer à l’association Droits des lycéens un scan d’une dizaine de feuilles censées reprendre l’algorithme de la plateforme... La mission Etalab a ensuite été missionnée par l’exécutif pour étudier les conditions d’ouverture d’APB, mais n’a rendu ses conclusions qu’à quelques semaines du changement de majorité.

Une opacité qui pénalise les futurs bacheliers

« Il est probable que l'administration attende que la CADA confirme la communicabilité de ces documents, même si pour nous il n'y a pas de débat là-dessus », analyse Maître Merlet-Bonnan. L’intéressé nous confie que l’association Droits des lycéens est également « en train de faire les démarches nécessaires » afin d’obtenir plus de transparence sur le fonctionnement de Parcoursup.

« Le point qui pourrait peut-être poser question, explique-t-il, c'est de savoir si ces documents existent vraiment aujourd'hui. Est-ce qu'il y a vraiment un cahier des charges complet qui a été fait, étant donné que Parcoursup reprend manifestement la plateforme APB en la « modernisant » si je puis dire ? »

« Dans la mesure où les règles de paramétrage permettant de trier les dossiers ne sont pas encore stabilisées dans toutes les formations, et que certaines refusent même ce tri des bacheliers, il est impossible de publier l'ensemble des critères permettant de sélectionner localement les dossiers dans les 13 000 formations du supérieur », ajoute Leïla Frouillou, maître de conférences en sociologie (et spécialiste des inégalités scolaires).

Pour cette chercheuse, qui s’est notamment penchée sur Admission Post-Bac, l’opacité autour de Parcoursup « dépasse largement celle d'APB ». À ses yeux, le nouveau dispositif « rend d'autant plus complexe la construction de stratégies pour les futurs étudiant(e)s », ceux-ci n’ayant pas connaissance des critères utilisés pour la sélection de leurs dossiers (avant un éventuel examen par les équipes pédagogiques).

Maître Merlet-Bonnan abonde : « L'administration va se limiter à envoyer aux utilisateurs de Parcoursup une simple mention du fait que leurs vœux ont été acceptés, refusés ou sont « en attente », sans autre motivation particulière. On est encore dans la même situation que pour APB, et ce sera donc à l'étudiant de faire des démarches pour obtenir une motivation de cette décision... »