Une mère de famille arrêtée en 2009 après avoir refusé de tenir la rampe d'un escalier roulant de la station de métro Montmorency, à Laval, a obtenu gain de cause devant le plus haut tribunal du pays. Elle touchera 20 000 $ en dommages et intérêts.

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision vendredi matin à Ottawa. Ce jugement ﻿ (Nouvelle fenêtre)﻿ met fin à une saga judiciaire qui traînait depuis 10 ans.

Dans leur décision, les neuf juges de la Cour suprême concluent que le pictogramme à l'origine de l'imbroglio devait être considéré comme une simple suggestion, et que son non-respect ne pouvait pas être interprété comme une infraction.

Ainsi, l'arrestation de Mme Kosoian ne constituait rien de moins qu' une arrestation illégale et abusive , selon eux.

[Mme Kosoian] était en droit de refuser d’obéir à un ordre illégal et n’a donc commis aucune faute. Extrait du jugement de la Cour suprême

Les magistrats reprochent notamment à la Société de transport de Montréal (STM) d'avoir enseigné à ses inspecteurs que le pictogramme en question créait une obligation légale.

Ils blâment aussi l'agent responsable de l'arrestation de l'appelante, écrivant qu' un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas considéré que le fait d’omettre de tenir [la rampe d'escalier] constituait une infraction .

Les policiers se doivent d'utiliser leur jugement, poursuit la Cour suprême, et ne peuvent s'en remettre aveuglément aux formations et aux instructions qui leur ont été données, ni suivre machinalement les politiques, directives et procédures internes ou les pratiques usuelles des policiers .

Je suis contente parce que, maintenant, nos enfants ont plus de liberté , a estimé Bela Kosoian. Tout le monde a gagné. Les Québécois, les Canadiens ont gagné.

La Cour suprême vient dire : vous devez toujours et en tout temps user de votre jugement , a souligné son avocat, Aymar Missakila. Ce sont tous ceux qui se battent pour les droits et libertés qui doivent se sentir gagnants et qui doivent être contents de la décision qui a été rendue de manière unanime par la Cour suprême.

Rappel des faits

Le 13 mai 2009, Bela Kosoian – qui avait 38 ans au moment des faits – avait été arrêtée, menottée et détenue pour avoir refusé d'obéir à un agent du Service de police de Laval (SPL), Fabio Camacho.

Constatant qu'elle ne tenait pas la rampe de l'escalier roulant – comme le prescrit un pictogramme bien en vue dans la station de métro –, le policier lui avait d'abord donné un avertissement.

Devant son refus d’obtempérer, l'agent Camacho avait ensuite ordonné à Mme Kosoian de s'identifier, ce qu'elle avait également refusé de faire. Son obstination l'avait entre-temps conduite dans une salle de confinement, où elle avait été traînée de force.

Après avoir fouillé son sac sans son consentement, le SPL l'avait relâchée un peu plus tard en lui remettant deux amendes totalisant 420 $ : une première, de 100 $, pour non-respect du règlement du métro; et une seconde, de 320 $, pour entrave au travail de la police.

Mme Kosoian en était demeurée bouleversée, a-t-elle raconté.

J’avais peur. Je voulais me cacher. Je ne voulais pas sortir. J’ai évité les choses publiques. J’avais peur des policiers. Chaque fois que je voyais la police, je tremblais; même maintenant. […] C’était difficile moralement, mentalement, financièrement. J’ai dû me battre. Mais on doit se battre contre les abus de pouvoir. Bela Kosoian

Cette affaire inusitée avait été relayée par de nombreux médias, à l'époque.

La poursuite

Le pictogramme de la station Montmorency à l'origine de l'imbroglio. Photo : Cour suprême du Canada

Après son arrestation, Mme Kosoian a contesté les deux amendes devant la Cour municipale de Laval, qui lui a donné raison en 2012.

La quadragénaire a ensuite entrepris une action en responsabilité civile de 69 000 $ contre l'agent Camacho, la Ville de Laval (l'employeur du policier) et la STM, faisant valoir qu'elle avait subi des blessures corporelles mineures, qu'elle avait souffert psychologiquement et que sa dignité avait été atteinte.

La Cour du Québec a d'abord rejeté son recours en 2015. La Cour d'appel du Québec en est arrivée à la même conclusion en 2017, jugeant que Mme Kosoian avait été l'artisane de son propre malheur .

L'un des trois magistrats a toutefois montré sa dissidence. Le juge Mark Schrager a conclu à la responsabilité solidaire des intimés, soulignant néanmoins que Mme Kosoian avait partiellement contribué à son préjudice de par son comportement inflammatoire .

L'avocat de celle-ci a ensuite demandé à la Cour suprême du Canada de se pencher sur la cause, ce qu'elle a accepté de faire en novembre 2018.

La décision finale

Les deux parties ont été entendues le 16 avril dernier par la plus haute cour du pays.

Le Tribunal a finalement rendu une décision unanime en faveur de l'appelante. Cette dernière se voit absoute sur toute la ligne, les magistrats se contentant de souligner, à un seul endroit du jugement, que le comportement de l’appelante n’était peut-être pas exemplaire .

Les 20 000 $ octroyés à Mme Kosoian à titre de préjudice moral seront assumés à 50 % par la STM et à 50 % par l'agent Camacho. En pratique, toutefois, c'est l'employeur du policier qui devrait payer la facture pour celui-ci.

Les intimés devront également rembourser les frais juridiques de l'appelante.

Un contenu vidéo est disponible pour cet article Une arrestation illégale et abusive dans le métro Photo : Radio-Canada / Julie Marceau

Mme Kosoian habitait à Laval à l'époque de son arrestation. Depuis, elle a toutefois déménagé à London, en Ontario, où elle a entrepris des études en droit.

Le SPL va étudier le jugement afin de déterminer s'il pourrait avoir un impact sur le travail policier, a fait savoir la sergente Geneviève Major, des affaires publiques. La Fraternité des policiers de Laval a quant à elle refusé de commenter la nouvelle.

Avec la collaboration de Julie Marceau