Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Un gouvernement dirigé par le Parti québécois utiliserait la clause dérogatoire pour s'assurer que personne ne puisse demander un accommodement religieux afin de contourner les règles encadrant l'interdiction d'avoir le visage couvert dans certaines circonstances, a annoncé mercredi son chef, Jean-François Lisée.

Cette mesure sera incluse dans un projet de loi sur la laïcité qui sera présenté d’ici Noël, et qui serait formellement adopté dans les six mois suivant l’élection d’un gouvernement péquiste, a indiqué M. Lisée dans un point de presse donné en début de journée.

Au lendemain de la présentation des règles d’application de la loi sur la neutralité religieuse par la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, le chef souverainiste a accusé le gouvernement Couillard d’être « incapable de faire voter une loi cohérente et de la faire appliquer ».

Selon lui, le gouvernement a miné la crédibilité de l’État en adoptant une loi qui ne permettra pas de modifier les comportements des contrevenants, puisqu’elle ne contient aucune sanction et qu’elle laisse la possibilité à quiconque ayant obtenu un accommodement raisonnable de s’y soustraire.

« En ayant annoncé qu’il n’y aurait pas de sanction, que ce ne serait pas appliqué avec force, c’était dire à ceux qui n’étaient pas d’accord avec la loi de n’en tenir aucun compte », a fait valoir Jean-François Lisée.

Il y a une façon de contourner ce problème, qui est de dire : la charte québécoise des droits sera modifiée pour donner à l’Assemblée nationale le pouvoir d’interdire le visage couvert, comme il l’entend. Et c’est de dire : la clause dérogatoire va s’appliquer à la charte canadienne des droits [et] qu’aucun accommodement religieux ne sera accepté pour la loi. Jean-François Lisée

« Ça signifie qu’une fois que la loi est adoptée, avec son calendrier d’application, ses sanctions, il n’y a pas de recours possible aux tribunaux pour s’en soustraire, sauf pour des questions de santé et de sécurité imminentes », a poursuivi le chef péquiste.

« Ça c’est une loi qui s’appliquerait. C’est une loi qui sortirait le Québec de l’incertitude. C’est une loi qui dirait aux 87 % de Québécois qui sont d’accord avec le principe du visage découvert que l’État est sérieux, que l’État va agir, que l’État va faire en sorte que ça se réalise », a-t-il plaidé, en référence aux résultats d'un sondage Angus Reid publié début octobre.

M. Lisée n'a pas précisé dans quelles circonstances les Québécois seraient obligés d'avoir le visage découvert. Il a indiqué que le projet de loi qu'il déposerait à l'Assemblée nationale prévoirait la formation d'un comité d'experts pour se pencher sur les approches qui ont été préconisées par certains pays européens qui ont légiféré à ce sujet avant de trancher.

À la suite de cette information et du débat, on décidera si on fait une interdiction partielle ou totale du visage couvert dans l’espace public ou dans les transports publics. Jean-François Lisée

Le projet de loi du Parti québécois interdirait aussi le port de signes religieux aux gardiens de prison, aux juges et aux policiers, tel que le recommandait le rapport Bouchard-Taylor, il y a 10 ans. Il en irait de même pour toute personne nouvellement embauchée dans des garderies ou des écoles primaires et secondaires.

Le PQ refait « le coup de la charte », accuse Couillard

Lors de la période de questions à l'Assemblée nationale, le premier ministre Philippe Couillard a accusé le Parti québécois de « refaire le coup de la charte » des valeurs défendue par l'ancien gouvernement Marois avec cette nouvelle approche. Il a du même souffle défendu sa Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État.

« La loi s’applique. Elle va s’appliquer. Elle n'est pas compliquée. Et je pense qu’ensemble, on peut l’appliquer correctement », a-t-il déclaré en réponse aux questions de M. Lisée. Ce dernier évoquait les réticences à faire appliquer la loi qu'ont exprimées selon lui le maire de Montréal Denis Coderre et la principale de l'Université McGill, Suzanne Fortier.

Le premier ministre a souligné que la Fédération québécoise des municipalités a bien accueilli l'appel au dialogue lancé hier par la ministre Vallée, et que son gouvernement aura l'occasion de discuter avec l'administration municipale de Montréal, où les deux candidats ont exprimé des réserves au sujet de la nouvelle loi.

Il a plaidé qu'il est « difficile » d'avoir ce dialogue à l'heure actuelle, en raison de la campagne électorale qui bat son plein.

Mardi, la ministre Vallée a affirmé que le gouvernement pourrait demander une injonction pour forcer des municipalités récalcitrantes à se conformer à la loi. « Mais nous n'en sommes pas là », a-t-elle ajouté du même souffle.

Trudeau se moque des « clarifications » de la ministre Vallée

À la Chambre des communes, le premier ministre canadien Justin Trudeau s’est moqué mercredi matin des règles d’application de la nouvelle loi qui ont été dévoilées mardi par la ministre Vallée

« Vous appelez ça des clarifications? Je pense qu’on voit qu’il y a encore beaucoup de choses à clarifier », a-t-il laissé tomber lorsqu’interrogé à ce sujet.

« Nous, on va faire nos devoirs ici, à Ottawa. J’ai dit bien souvent que je ne trouve pas qu’un gouvernement devrait être en train de dire à une femme ce qu’elle doit ou ne doit pas porter », a-t-il enchaîné, mais sans dire clairement si Ottawa entend contester la loi québécoise devant les tribunaux.

Comment on s'assure que des femmes qui portent le voile ne se font pas harceler dans la rue avec ce nouveau projet de loi et ce nouveau vent qui court? Justin Trudeau

Interrogé au sujet de ces propos, le premier ministre Couillard est demeuré circonspect. « Je l'invite à lire le projet de loi », a-t-il lancé dans les corridors de l'Assemblée nationale, sans s'arrêter pour en discuter davantage avec les journalistes.

« Que M. Trudeau ne partage pas notre opinion, c’est son droit. […] Je ne commencerai pas à avoir un échange par le biais des médias », a commenté Stéphanie Vallée.

La ministre québécoise de la Justice a réitéré que Québec a le droit de légiférer en la matière, et qu’elle est « persuadée » que la nouvelle loi « passera le test des tribunaux ».

Mme Vallée a ensuite évité de répondre directement aux questions des journalistes qui l’interrogeaient sur la possibilité que son gouvernement utilise la clause dérogatoire en cas de contestation judiciaire.

« Pour le moment, la clause dérogatoire ne fait pas partie de la question, parce qu’il n’y a pas de contestation en cours », s’est-elle contentée de dire, avant de convenir que cela « fait partie des moyens à la disposition » du gouvernement.