Le gouvernement s’apprête à supprimer un objectif majeur de la politique énergétique et climatique de la France, pourtant inscrit dans la loi depuis les années 2000 : la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre (GES) du pays d’ici 2050. L’article 1er du projet de loi (à lire ci-dessous) énergie que l’exécutif a adressé pour avis le 4 février au Conseil économique, social et environnemental (CESE), et que Libération s’est procuré, prévoit de modifier le code de l’énergie en replaçant les mots «de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et [2050]» par «d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon [2050]». Ce qui change tout.

Car en abandonnant le «facteur 4», un objectif inscrit dans loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (Pope) de 2005, sous Jacques Chirac, confirmé en 2009 dans la loi Grenelle 1 sous Nicolas Sarkozy, puis dans la loi de transition énergétique de 2015, sous François Hollande, plus besoin de baisser drastiquement les émissions de GES du pays, donc sa consommation d’énergie. Désormais, si le projet de loi était adopté tel quel, la France pourrait continuer à consommer – voire gaspiller ? – de l’énergie et émettre des GES à foison. A condition d’atteindre la «neutralité carbone».

Bonne nouvelle pour les énergivores

Dans l’exposé des motifs joint à l’article 1er du projet de loi, l’exécutif précise que «dans les termes de l’accord de Paris [sur le climat, de 2015]», celle-ci «est entendue comme l’atteinte de l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions anthropiques (c’est-à-dire les absorptions par les écosystèmes gérés par l’homme tels que les forêts, les prairies, les sols agricoles et les zones humides, et par certains procédés industriels, tel que la capture et le stockage du carbone)».

De quoi ravir l’industrie des énergies fossiles, qui présente régulièrement la capture et le stockage de carbone – des technologies pas encore au point du tout – comme une solution permettant de continuer à consommer des hydrocarbures, très émetteurs de CO 2 et d'autres gaz à effet de serre. Voilà qui risque aussi de contenter EDF, lequel met en avant la «neutralité carbone» dans sa communication, le groupe ayant lui aussi intérêt à ce que la consommation d’énergie du pays ne baisse pas trop, ce qui l’obligerait à fermer davantage de réacteurs nucléaires que ce qu’il ne souhaite.

Reculs

L’article 1er du projet de loi énergie présenté au CESE prévoit d’ailleurs de revoir à la baisse le niveau total d’économie d’énergie du pays, pour le faire passer à «17% en 2030» par rapport à 2012, contre les 20% prévus aujourd’hui dans la législation. A la grande joie, sans doute, des secteurs du bâtiment et des transports, particulièrement énergivores.

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Comment justifier de tels reculs, en particulier l’abandon du «facteur 4» ? Dans l’étude d’impact associée au projet de loi, l’exécutif avance que «l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite un effort ambitieux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’un facteur 4 (réduction de 75 % en 2050 par rapport à 1990), objectif actuellement défini par le code de l’énergie, à un facteur 8 environ (soit une baisse de 87,5%). Il y a donc lieu d’actualiser l’objectif défini au niveau législatif». Sauf que la définition de la neutralité carbone «n’existe dans aucun texte de loi, sauf dans l’accord de Paris qui n’a aucune valeur contraignante. Ce facteur 8 ne veut donc rien dire tel quel, ou alors mériterait d’être inscrit dans la loi, de la même façon que le facteur 4 l’était, avec un objectif chiffré et clair», décrypte une juriste.

Report à 2035 des 50% de nucléaire

Côté nucléaire, l’article 1 du projet de loi énergie confirme le report à 2035 de la réduction de la part de l’atome dans la production d’électricité à 50%, contre 2025 prévu par la loi de transition énergétique. «Réduire à 50% la part de nucléaire dès 2025 aurait nécessité de construire de nouvelles centrales gaz, en contradiction avec nos objectifs climatiques. Il est donc proposé de porter ce délai à 2035, permettant d’engager une transition réaliste et pilotée», justifie l’exposé des motifs, dans la droite ligne de ce qu’avait avancé Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire, dès novembre 2017. Une autre disposition du projet de loi énergie prévoit, elle d’accélérer la baisse des consommations d’énergies fossiles à -40% en 2030 au lieu de -30%. Un point positif pour le climat, qui l’est moins pour les industriels du secteur.

Contacté par Libération, le cabinet du ministre de la Transition écologique, François de Rugy, a fait savoir que le texte du projet de loi énergie était «encore susceptible de bouger».

L’avis du CESE sur ce texte est attendu pour le 27 février. Le projet de loi devra ensuite être soumis au Conseil d’Etat pour avis, avant un passage en Conseil des ministres envisagé mi-mars. S’ensuivra alors un nouveau débat sur le nucléaire au Parlement, qui promet d’être houleux. Or il faudra d’abord voter cette loi avant de définir et d’adopter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), un texte majeur, aujourd’hui en cours de révision, qui définit la trajectoire que le gouvernement se fixe pour les dix prochaines années en matière énergétique. Ou comment repousser, encore et toujours, une réelle transition énergétique.

Zéro émissions «nettes» ou zéro émissions ?

En réaction à notre article, le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy évoque une «incompréhension ou intox». Et l'assure : «notre objectif n'est plus de diviser nos émissions de gaz à effet de serre par 4, car il est maintenant bien plus ambitieux : les diviser par 8 pour atteindre zéro émissions nettes en 2050. Le gouvernement va le mettre dans la loi, et c'est inédit!».

🔴 Incomprehension ou intox ?

👉 Notre objectif n’est plus de diviser nos émissions de gaz à effet de serre par 4 car il est maintenant bien plus ambitieux : les diviser par 8 pour atteindre ZÉRO émissions nettes en 2050. Le @gouvernementFR va le mettre dans la loi, c’est inédit! https://t.co/RY5X8XI4ZU — François de Rugy (@FdeRugy) 7 février 2019

Sauf que «zéro émissions nettes», ce n'est pas la même chose que zéro émissions tout court : cette neutralité carbone pourrait très bien être atteinte malgré une hausse des émissions, pour peu qu'elles soient "compensées".

Le facteur 8 sera-t-il bien inscrit dans la loi, contrairement à ce qui est écrit dans la version actuelle transmise au CESE ? Pour l'instant, c'est moins clair. Au ministère, on argue que ce facteur 8 est mentionné dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), publié en décembre. On peut effectivement y lire que «l’atteinte de la neutralité carbone à 2050 constitue un véritable défi (réduire nos émissions d’un facteur 8 environ)». Notamment grâce à la séquestration du carbone dans les forêts et les produits en bois, car la forêt-bois «constitue un secteur stratégique pour la neutralité carbone à l’horizon 2050». Sauf que cette SNBC n'est pour l'instant qu'un projet, qui ne peut de toute manière pas compenser une définition donnée par la loi...

L’article 1 du projet de loi :