A Lens (Pas-de-Calais), en 2013. PHILIPPE HUGUEN / AFP

« Les Sages ne sont pas sages. Copie à refaire… » La réaction de La Manif pour tous du Rhône, sur Twitter, donne un aperçu de la déception parmi les opposants à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples d’homosexuelles et aux femmes célibataires. Le conseil d’Etat doit rendre public, mercredi 11 juillet, un rapport qui ne soulève « aucun obstacle juridique » à cette réforme, selon Le Figaro du 6 juillet, qui a pu consulter une synthèse du document. « Nous sommes satisfaits, réagit Joël Deumier, président de l’association SOS homophobie. Le Conseil d’Etat dit qu’il n’y a pas d’obstacle en droit français ni en droit international. Il y a un alignement des planètes en faveur de la réforme. »

Le rapport de la plus haute juridiction administrative, qui conseille le gouvernement pour la préparation des projets de loi, fait partie des avis consultatifs attendus par le gouvernement avant de légiférer sur le sujet, avec la synthèse des états généraux de la bioéthique, qui se sont achevés en juin, et un nouvel avis du Comité consultatif national d’éthique attendu à la rentrée (après celui favorable rendu en juin 2017).

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Selon Le Figaro, le Conseil d’Etat relève une demande sociétale d’une « intensité plus forte » et note qu’un « nombre important » de femmes ont recours à cette technique dans les pays voisins de la France. « Cette demande ne s’est pas exprimée au cours des états généraux, conteste Ludovine de La Rochère, présidente de La Manif pour tous. Ils ont au contraire montré qu’il n’y avait pas de consensus sur le sujet. »

Anonymat et gratuité

L’institution explore, sans se prononcer, différentes pistes possibles pour réformer la filiation, dont la déclaration commune anticipée réclamée par les associations de défense des droits LGBT (lesbiennes, gays, bi et trans). Elle plaide en outre en faveur d’une prise en charge par la Sécurité sociale, même si ces PMA ne seront pas réalisées pour des raisons médicales. L’enjeu financier est « relativement modeste », juge le Conseil. « Nous sommes pleinement satisfaits de ce point, commente M. Deumier. Le principe de solidarité nationale commande de rembourser dans les mêmes conditions les couples hétérosexuels et homosexuels. »

« Cet avis est préoccupant. Il relève un changement majeur du sens de la loi, utilisée pour satisfaire des désirs individuels » , Adeline le Gouvello, avocate et membre de l’Institut Famille & République

Le Conseil d’Etat souligne le risque de « pénurie de gamètes » en cas d’ouverture de la PMA, mais recommande de maintenir les principes d’anonymat et de gratuité du don afin d’éviter la création d’un « marché ». Sur la question de l’accès aux origines des enfants nés par don, il explore la piste d’un double « guichet » : l’accès à l’identité complète si le donneur est d’accord, et à des données non identifiantes, dans le cas contraire.

Autre point sensible, la procréation post mortem, qui ne soulèverait pas non plus de difficulté juridique, selon la plus haute juridiction administrative. Cette position est cohérente avec l’arrêt rendu en 2016 en faveur d’une veuve espagnole qui souhaitait bénéficier d’une insémination après la mort de son mari.

L’institution se prononce, en revanche, contre la gestation pour autrui, contraire au principe selon lequel le corps ne peut faire l’objet d’un contrat. Prenant à contre-pied un argument souvent mis en avant par les opposants, les juges estiment qu’une ouverture de la PMA ne créerait pas de « droit à l’enfant » et ne risque pas d’entraîner la légalisation de la GPA. « Cet avis est préoccupant, estime Adeline le Gouvello, avocate et membre de l’Institut Famille & République, opposée à une évolution de la loi. Il relève un changement majeur du sens de la loi, utilisée pour satisfaire des désirs individuels. »

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