Le président et la vice-présidente du Comité provincial pour le Québec de l'American College of Trial Lawyers (ci-après « le Collège ») ne peuvent passer sous silence des propos exprimés récemment par un ancien ministre du gouvernement québécois au sujet d'un juge de la Cour supérieure du Québec. Le Collège, fondé en 1950, est une association d'avocats plaideurs. Les avocats qui en font partie respectent les plus hauts standards d'éthique et de civilité. Le Collège se consacre aussi au soutien et à l'amélioration des normes de la pratique devant les tribunaux. Le Collège soutient avec vigueur l'indépendance des juges et des tribunaux autant que la représentation juste et équitable de toutes les parties impliquées dans les procédures judiciaires.

Le 27 septembre dernier, l'honorable Michel Yergeau a rendu un jugement dans une affaire qui oppose plusieurs intervenants de l'industrie du taxi à la compagnie Uber. Essentiellement, ces divers intervenants ont demandé au tribunal de prononcer une ordonnance de sauvegarde de la nature d'une injonction afin que la compagnie Uber suspende ses activités pour une période de temps illimité. Le juge Yergeau a rejeté cette demande au terme d'un jugement qui est motivé avec éloquence, justesse et limpidité, empreint à la fois de sensibilité et d'une volonté évidente de solutionner le problème dans les règles du droit.

Alors qu'il était avocat, Me Michel Yergeau a eu un parcours professionnel sans tache comme plaideur reconnu pour son sens aigu de l'éthique et de la justice. Il a été admis à titre de Fellow du Collège en 2005 et à l'aube de l'été 2012, il est devenu Judicial Fellow. Depuis qu'il a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec, il a accompli sa tâche de juge avec un sérieux, une diligence et un courage que tous les plaideurs reconnaissent.

« ÇA, C'EST DES JUGES PEUREUX »

Or, en réaction à son jugement, monsieur Guy Chevrette, actuel porte-parole du Comité provincial de concertation et de développement de l'industrie du taxi, ancien ministre des Transports et personnalité importante de la vie politique québécoise depuis le début des années 70, a tenu des propos que nous estimons inacceptables sur les ondes publiques en s'exprimant comme suit : « Je pense que le juge Yergeau, là, il trouvait que c'était une pomme très chaude. Ça touchait au gouvernement du Québec : il ne fallait pas qu'il s'en occupe. Ça, c'est des juges peureux. Je m'excuse, mais c'est des juges qui ont peur de prendre le taureau par les cornes pis dire "y'en a tu un préjudice ou si y'en a pas ?" On avait des affidavits comme quoi y'avait des préjudices vis-à-vis les permis de taxi, y'en avait des préjudices au niveau du revenu. Y'a pas pris en compte, y'a dit "non, le juge Cournoyer avait bien raison, mais moi je ne touche pas à ça." Ça c'est, je ne vous dirai pas ce que ça veut dire, j'aurais le goût, j'ai une expression par chez nous, c'est pisser dans ses bottes ».

Par ses propos, monsieur Chevrette suggère qu'il existe une collusion entre le gouvernement et les tribunaux. Il déconsidère ainsi l'administration de la justice et fait preuve d'un flagrant manque de respect envers l'autorité des tribunaux. Pourtant, monsieur Chevrette, un homme politique d'expérience, n'est pas sans savoir que l'étanchéité entre les pouvoirs exécutif et judiciaire constitue un des piliers de notre démocratie. Il doit très bien savoir par contre que ce qu'il affirme là est faux.

Nous dénonçons donc vivement le recours de monsieur Chevrette à une diatribe publique dépourvue de toute retenue et de toute considération envers le système de justice. La liberté d'expression n'est aucunement incompatible avec un discours respectueux, modéré et réfléchi. Lorsque les demandeurs dans un recours en justice ne sont pas satisfaits du jugement, la Cour d'appel est à leur disposition. Dans l'intervalle, il ne sert à rien de s'en prendre à la personne du juge.