À la toute fin de l’année 2016 (le 12 octobre, plus précisément), on nous l’a annoncé : une loi venait d’être votée, permettant aux personnes transgenres (et, en fait, à tout citoyen français) de changer de prénoms, sur simple demande auprès d’un officier d’état civil. Même s’il est possible de la percevoir comme une avancée, c’est une loi insuffisante sur bien des aspects, même sur le papier : en effet, elle ne garantit pas aux citoyens une égalité en droits selon le territoire et le bon-vouloir (ainsi que le positionnement politique personnel) des officiers d’état civil qui traiteront la demande. La loi mentionne bien que l’officier peut refuser s’il « estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime » (une disposition malheureusement bien floue).

Bref, au-delà de ces considérations, où en est-on ?

D’un point de vue législatif, la loi est votée. Au niveau de l’exécutif, elle est promulguée.

Pour ce qui est du texte intégral, il est accessible sur cette page du site Légifrance ; il s’agit du premier alinéa de l’article 56. La loi est promulguée depuis le 18 novembre comme précisé au début de la page susmentionnée, après que le Conseil Constitutionnel a été saisi (il a mis précisément un mois à rendre son verdict, ce qui est réglementairement le maximum possible). L’échéancier de mise en application de la loi est disponible sur cette autre page du même site. On y constate qu’aucun décret d’application n’est prévu pour cet article en particulier ; revenant au texte de la loi, on constate également qu’il n’est pas précisé que cet article doive attendre un décret pour être applicable. Il est simplement précisé que « Le I de l’article 56 ainsi que le 1° du I et le III de l’article 57 ne sont pas applicables aux affaires en cours. » ce qui n’affecte donc pas la validité de la loi pour les nouvelles demandes.

Néanmoins, les mairies ne sont toujours pas prêtes à faire appliquer la loi, et prétextent selon les cas avoir besoin de nouveaux formulaires, de l’avis du procureur, ou de la chancellerie. Elles demandent, pour certaines d’entre elles, de constituer des dossiers de demande préalable, comprenant différents justificatifs, promettant ensuite de notifier la personne demandeuse lorsque la situation sera débloquée. Mais… débloquée de quoi ? Le mystère demeure. Les mêmes services traitaient déjà les demandes de changement de prénom lorsqu’elles provenaient d’un verdict de Tribunal de Grande Instance, il ne devrait pas y avoir de différence fondamentale et insurmontable. Ou du moins, aucune qui ne semble justifiée par un élément qui puisse être connu du grand public.

En attendant, il est vraisemblablement devenu impossible de changer d’état civil. En effet, comme le précise l’alinéa II de l’article 56, le changement de prénom « afin qu’il corresponde au sexe revendiqué » (quoi que cela veuille dire pour les personnes qui auraient un prénom mixte) est désormais une condition au changement de la mention du sexe à l’état civil (toujours au Tribunal de Grande Instance).

Une situation de blocage, accentuant les discriminations vécues par de très nombreuses personnes transgenres aujourd’hui en France.