VIDÉO - Rétention administrative étendue, accélération des demandes d'asile... Le projet de loi a été adopté mercredi, après plusieurs mois de débats.

Après plusieurs mois de débats et de critiques, la loi asile et immigration a été définitivement adoptée par le Parlement mercredi. Le texte du ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, vise notamment à raccourcir de six mois, contre onze environ actuellement, l'instruction de la demande d'asile. Le Figaro fait le point sur les mesures phares de ce projet de loi.

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● 24 heures pour vérifier le droit au séjour

Jusqu'ici, les forces de l'ordre qui souhaitaient vérifier l'identité des personnes interpellées pour défaut de papiers pouvaient user de la retenue administrative durant 16 heures seulement. Désormais, elles disposeront de 24 heures pour mener leurs investigations. Cette mesure vise à mieux maîtriser les remises en liberté et à éviter que des individus dangereux ne soient relâchés, sachant cependant que le séjour irrégulier n'est pas un délit en France.

● Une rétention administrative étendue dans la durée

Pour les personnes devant être expulsées, la rétention administrative était jusque-là de 45 jours. Elle passe désormais à 90 jours renouvelables une fois 30 et deux fois 15 jours. en cas d'obstruction à l'éloignement. Cette extension a pour but de faciliter l'organisation des départs et de faciliter la négociation entre la France et les pays des ressortissants avec l'espoir de rendre plus effectives les mesures d'éloignement.

● Accélérer les demandes d'asile

Jusqu'ici, les demandeurs d'asile disposaient de 120 jours pour adresser leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Désormais, ce délai est de 90 jours. Au-delà, le dossier sera traité, mais poura l'être en procédure accélérée. Ils ont ensuite un mois pour faire appel de la décision de refus auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

Désormais les demandes d'asile n'empêcheront plus de délivrer des obligations de quitter le territoire français pour les demandeurs de pays sûrs, comme l'Albanie ou le Kosovo

● Des demandes d'asile plus suspensives

Désormais les demandes d'asile n'empêchent plus de délivrer des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour les demandeurs de pays sûrs, comme l'Albanie ou le Kosovo, ou ceux dont on estime qu'ils ont un profil dangereux. En ligne de mire, la recrudescence de la délinquance en bande organisée mais aussi la lutte contre le terrorisme.

● La vidéoconférence pour tous

C'est un point de rupture avec les avocats du droit d'asile. La loi donne la possibilité de tenir des audiences de l'asile en visioconférence pour éviter aux demandeurs de se déplacer jusqu'à Paris. Le juge des libertés et le tribunal administratif sont concernés.

Les mineurs réfugiés qui jusqu'ici pouvaient faire venir leurs parents pourront désormais faire aussi venir leurs frères et sœurs

● Une carte de séjour étendue

Désormais les réfugiés bénéficiant de la protection au titre de la subsidiarité - menacés dans leur pays - et les apatrides vont pouvoir disposer d'une carte de séjour de quatre ans - au lieu d'un an actuellement - et qui, à terme, deviendra un titre de résident.

● La réunification familiale élargie aux frères et sœurs

Les mineurs réfugiés qui pouvaient faire venir leurs parents, pourront désormais faire aussi venir leurs frères et sœurs afin que «la réunification familiale ne se fasse pas au détriment de l'unité familiale», selon le projet de loi.