La commission des lois de l'Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi anti-casseurs voulu par le gouvernement, mais certaines de ses dispositions inquiètent une députée de la majorité.

Le texte préparé par le gouvernement pour répondre à la violence dans les manifestations est examiné cette semaine par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il prévoit des sanctions contre les casseurs cagoulés et un fichier recensant les personnes interdites de manifester.

Il y a des dispositions "qui présentent des écueils par rapport au droit constitutionnel", a estimé ce lundi sur franceinfo la députée LREM Paula Forteza. "Il s'agit de mettre en place une interdiction de manifester et un fichier où ces personnes interdites seraient inscrites. Le droit de manifester est un droit protégé constitutionnellement, c'est un fondement important de notre démocratie", a-t-elle déclaré. "Dans ce texte, il y a des dispositions qui posent problème" a-t-elle dit.

"Limiter de façon arbitraire des manifestations politiques"

L'interdiction de manifester est, pour la députée, une entorse aux droits fondamentaux : "Le fait que ce soit l'administration qui décide pose problème. On passe à une logique préventive. On change complètement de paradigme. J'ai confiance en ce gouvernement, mais je ne veux pas donner la possibilité à d'autres gouvernements dans le futur de limiter de façon arbitraire des manifestations politiques", a-t-elle expliqué.

Le fichier recensant les personnes interdites de manifester est, pour Paula Forteza, liberticide : "Les données qui expriment une opinion politique sont les données les plus sensibles. Le texte n'est pas assez précis. On ne sait pas quelle est la finalité de ce fichier, à quoi il va servir, combien de temps les données vont être conservées."

C'est un fichier qui, en termes de protection de la vie privée et des données personnelles, est explosifPaula Fortezaà franceinfo

Paula Forteza rappelle que ce texte s'inspire de la loi anti-hooligans et vient des rangs de la droite : "C'est une proposition de loi qui a été rédigée par Les Républicains au Sénat donc il est normal que le groupe En Marche s'approprie le texte, le retravaille. C'est normal qu'il y ait des débats au sein du groupe. Ce n'est pas un texte qui a été travaillé en amont au sein de la majorité. Nous allons trouver des dispositifs plus adéquats" a-t-elle assuré.

La députée précise qu'elle ne reçoit "aucune pression" de la part de la majorité présidentielle.