Jacques Toubon, en juillet 2016. MARTIN BUREAU / AFP

Alors que le Conseil constitutionnel doit se prononcer, mardi 24 janvier, sur les contrôles d’identité, le Défenseur des droits publie, vendredi, une enquête qui confirme que cette pratique policière vise surtout des jeunes hommes issus des minorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « au faciès ». D’après le travail mené par le Défenseur des droits début 2016 auprès d’un échantillon représentatif de plus de 5 000 personnes – une première à l’échelle nationale –, « 80 % des personnes correspondant au profil de “jeune homme perçu comme noir ou arabe” déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste des enquêtés) ». Ces profils ont donc « vingt fois plus » de probabilités d’être contrôlés.

Jacques Toubon rappelle que le contrôle d’identité « ne fait l’objet d’aucune traçabilité, ce qui empêche d’en déterminer précisément les contours, ou d’évaluer son efficacité ». Tout juste parvient-on à estimer, d’après des rapports parlementaires, que plusieurs millions de contrôles sont réalisés chaque année et qu’environ 95 % d’entre eux ne débouchent sur rien.

Toutefois, ces contrôles ont un impact réel. Si « 82,2 % des personnes interrogées déclarent faire tout à fait ou plutôt confiance à la police », cette proportion tombe à moins de 50 % parmi les personnes contrôlées plus de cinq fois dans les cinq dernières années. 76,6 % d’entre elles disent aussi « n’avoir bénéficié d’aucune explication » sur le motif du contrôle et moins de la moitié qualifient de poli le comportement des policiers (contre 70,7 % de l’ensemble de la population contrôlée au moins une fois). Les manquements à la déontologie sont rares, mais « 8,1 % des personnes contrôlées déclarent avoir été brutalisées et 7,1 % insultées lors du dernier contrôle ». Le tutoiement est plus fréquent, « signalé par 16,3 % des enquêtés ».

« Présumés étrangers »

Comme en 2012, le Défenseur des droits réitère son souhait que soit conservée une trace des contrôles. Cette promesse de campagne avait été rapidement abandonnée par François Hollande et son ministre de l’intérieur de l’époque, Manuel Valls.

Alors qu’en novembre 2015 la Cour de cassation a condamné pour la première fois l’Etat pour des contrôles discriminatoires, le Conseil constitutionnel s’apprête à trancher deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : les contrôles d’identité, l’entrée et le séjour des étrangers. Selon les requérants, soutenus à l’audience du 17 janvier devant le Conseil par une flopée d’associations (Gisti, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France…), la combinaison de ces deux lois (sur les contrôles et sur les étrangers) conduit, en pratique, à des contrôles au faciès.

Les articles du code de procédure pénale (articles 78-2 et 78-2-2) permettant aux procureurs de la République de requérir des contrôles d’identité dans des zones et pour une durée limitées ont été validés en 1993 par le Conseil constitutionnel. Mais en 2012, la France a sorti du code pénal, à la demande de la Cour européenne des droits de l’homme, les infractions au droit du séjour des étrangers, qui relèvent désormais des cours administratives.

Conséquence, les contrôles d’identité demandés par un procureur aux fins de prévenir une infraction ne devraient plus servir à contrôler la régularité du séjour de « présumés étrangers », puisqu’il ne s’agit plus d’une infraction. Or, affirme l’avocat Ruben Garcia, ils sont, au moins à Paris, systématiquement décidés dans certains quartiers comme Barbès et menés par l’unité spécialisée dans l’immigration irrégulière. Les passants qui semblent étrangers sont contrôlés.

La trentaine de procédures de contrôle sur réquisition rapportées devant le Conseil illustrent cette « pratique généralisée ». Et les contestations en justice sont inopérantes. Xavier Pottier, pour le gouvernement, a rappelé que législateur avait souhaité que les contrôles d’identité ne soient ni généralisés ni aléatoires. Le Conseil constitutionnel devra dire si ces atteintes à l’égalité devant la loi résultent d’une mauvaise application des textes ou de leur inconstitutionnalité.