Question posée par claire le 05/05/2019

Bonjour,

Nous avons reformulé votre question, la voici en intégralité : «Une ressortissante espagnole mise en garde à vue le 1er mai. Ressortie de garde à vie sans poursuites menacée d’expulsion et enfermée dans un CRA. Comment est-ce possible ?»

Vous nous interrogez sur le cas de Camélia, 34 ans, de nationalité espagnole, et enceinte, qui a été placée en garde à vue pendant 34 heures les 1er et 2 mai, alors qu’elle se rendait à un pique-nique «climatique, social et démocratique» lors de la manifestation parisienne du 1er mai. A l’issue de sa longue garde à vue, la jeune femme a été relâchée sans poursuite, selon son avocate. Mais la préfecture de police de Paris lui a adressé une obligation de quitter le territoire français (OQTF), assortie d’un placement immédiat en centre de rétention administrative (CRA).

Dimanche après-midi, le juge des libertés et de la détention (JDL) a ordonné la remise en liberté immédiate de Camélia, jugeant irrégulier le placement en rétention. La préfecture ayant renoncé à faire appel, Camélia a été libérée hier un peu avant 18 heures.

Mais Camélia fait toujours l’objet d’une OQTF, contestée devant un juge administratif par son avocate, Norma Jullien Cravotta. Quand la personne a été placée en centre de rétention, le juge administratif dispose de 72 heures pour statuer sur le recours contre cette décision d’expulsion.

Mais Gérard Sadik, responsable à la Cimade, explique que ce délai pourrait désormais passer à trois mois puisque la jeune femme a été libérée.

Cela passe à trois mois puisque plus de rétention. — Gerard Sadik (@SadikGerard) 5 mai 2019

Ce qu’a confirmé finalement l’avocate de Camélia. Le recours contre l’OQTF devrait finalement être renvoyé au tribunal de Paris, qui aura trois mois pour statuer.

Sur les réseaux sociaux, de nombreuses personnes se sont insurgées contre cette décision d’expulsion, la jugeant disproportionnée, et donc illégale.

l’existence même du trouble est contestable, avant de se poser la question de la proportionnalité. Quant à la charge déraisonnable, euuuuuuuuh…. Bref y a tellement rien qui va là… — secret (@jjalmad) 5 mai 2019

Comme nous l’expliquions dans une précédente réponse, de nationalité européenne et en CDI depuis 2017, Camélia a le droit de séjourner en France selon l’article L121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Une OQTF peut être adressée à un citoyen européen, mais sous certaines conditions. Celles-ci figurent dans l’article L511-3-1. On y lit qu’un Européen peut être obligé de quitter son pays d’accueil si «son comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société».

La préfecture invoque une menace à l’ordre public

C’est notamment ce point qu’a invoqué la préfecture de police de Paris pour justifier l’OQTF. Sur le document émis par la préfecture, que Checknews a pu consulter, on lit ainsi que Camélia «représente une menace à l’ordre public». Notamment car elle a, selon la préfecture, participé à un «un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations et port d’arme». Selon son avocate, Camélia n’avait pourtant en sa possession qu’un masque à gaz pour se protéger des gaz lacrymogènes et son bouclier qui l’accompagne depuis plusieurs manifestations et sur lequel il est écrit: «Je suis une utopiste pacifiste». C’est ce bouclier qui aurait été considéré par la police comme une arme par destination.

«Au surplus, ajoute la préfecture dans l’OQTF, considérant qu’il ressort de l’examen de sa situation qu’elle […] ne peut justifier de ressources suffisantes […] et se trouve en situation de complète dépendance vis-à-vis du système d’assurance sociale français puisqu’elle ne justifie d’aucune assurance maladie personnelle en France ou dans son pays d’origine. Ainsi l’intéressée constitue une charge déraisonnable pour l’Etat français, et qu’en conséquence, son séjour ne peut être maintenu.»

Pourtant, Camélia, en France depuis dix-sept ans, ayant fait ses études en France, ayant exercé «plusieurs métiers» selon son avocate, dispose bien d’une assurance maladie puisqu’elle est en CDI. Or, tout salarié est obligatoirement rattaché au régime de sécurité sociale.

L’article 511-3-1, fixant les conditions auxquelles un ressortissant européen peut être renvoyé dans son pays, précise que «l’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l’intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine» avant de décider d’un éloignement du territoire.

Sur ce point, la préfecture, dans l’OQTF consultée par CheckNews, estime «qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. En effet, l’intéressée est célibataire sans enfant à charge». L’avocate de Camélia fait valoir au contraire que «ses attaches de vie et familiales [sont] en France».

Une mesure contraire au droit de l’Union européenne?

Pour Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, «cette mesure est totalement illégale et contraire au droit de l’Union européenne». En effet, la directive 2004/38 relative au droit de circulation des ressortissants de l’Union européenne au sein de l’UE, prévoit bien la possibilité de justifier l’éloignement d’un ressortissant européen s’il pèse sur le système social du pays d’accueil, mais à des conditions qui ne semblent pas remplies dans le cas de la jeune femme espagnole, qui a travaillé et travaille, assure son avocate. La directive rappelle ainsi que les bénéficiaires du droit de séjour peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement uniquement s’ils «deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil».

Sur la menace à l’ordre public, cette même directive insiste sur la nécessaire proportionnalité de la mesure d’éloignement, au regard de la situation personnelle de la personne concernée : «L’éloignement des citoyens de l’Union et des membres de leur famille pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique constitue une mesure pouvant nuire gravement aux personnes qui, ayant fait usage des droits et libertés conférés par le traité, se sont véritablement intégrées dans l’Etat membre d’accueil. Il convient dès lors de limiter la portée de ces mesures, sur la base du principe de proportionnalité, afin de tenir compte du degré d’intégration des personnes concernées, de la durée de leur séjour dans l’État membre d’accueil, de leur âge, de leur état de santé, de leur situation familiale et économique et de leurs liens avec leur pays d’origine». Ce qui, selon Serge Slama, ne saurait être le cas pour Camélia, au regard de sa durée de résidence en France, et de sa situation personnelle.

Pour le juriste, «l’expulsion d’un ressortissant européen est prévue pour des faits très graves». Il semble, dans le cas de Camélia, qu’on en soit loin.

Contactée par CheckNews, la préfecture de police de Paris ne nous a pas encore répondu.

Mise à jour : Le lundi 23 septembre, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du préfet de Paris concernant l'OQTF et l'interdiction de territoire qui visaient Camélia El K, rapporte son avocate à Libération.