La Colombie-Britannique a violé le droit constitutionnel à l’instruction dans la langue de la minorité en sous-finançant son système éducatif francophone.

La Cour suprême du Canada (CSC) a entendu cette cause le 26 septembre dernier au Palais de justice de Winnipeg, première ville à accueillir des audiences de la Cour suprême du Canada à l’extérieur d’Ottawa. Une décision est attendue au cours des prochains mois.

Droit VS budget

«La prise en compte d’économies de coûts a mené à tort les tribunaux d’instance inférieure à monnayer les droits fondamentaux. Pis encore, ils ont traité les économies de coûts comme étant l’effet bénéfique le plus important dans le cadre de l’analyse de la proportionnalité.»

«Le résultat est contraire à l’un des objets de l’article 23 (de la Charte canadienne des droits et libertés): assurer que le financement des écoles de langue française ne soit pas assujetti aux préférences budgétaires de la majorité.»

C’est ce que plaident les avocats du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) et de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPF) dans leur mémoire déposé au plus haut tribunal du pays.