Le Conseil d’Etat souligne que « la succession des prorogations de l’état d’urgence peut conduire à des durées d’assignation à résidence excessives au regard de la liberté d’aller et de venir ». © Christian Hartmann / Reuters / REUTERS

Dans un avis au gouvernement rendu public lundi 12 décembre, le Conseil d’Etat estime « justifiée » la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, mais recommande de limiter à « douze mois » la durée de l’assignation à résidence.

La plus haute juridiction administrative souligne que « la succession des prorogations de l’état d’urgence peut conduire à des durées d’assignation à résidence excessives au regard de la liberté d’aller et de venir ». Il estime « nécessaire de fixer dans la loi une limite maximale de douze mois à la durée ininterrompue de l’assignation à résidence d’une personne ».

« En conséquence cesseraient le jour de la publication de la loi, les assignations à résidence des personnes placées sous ce régime depuis plus d’un an, soit une quarantaine de personnes sur les quelque 400 qui ont fait l’objet de cette mesure », relève le Conseil d’Etat, qui précise qu’en cas de « faits nouveaux ou d’informations complémentaires », il sera toujours possible pour les autorités de reprendre une mesure d’assignation.

Le conseil des ministres a adopté samedi, avant son examen au Parlement, le projet de loi prolongeant jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats du 13 novembre, pour « englober l’ensemble des opérations électorales » de la présidentielle (23 avril et 7 mai) et des législatives (11 et 18 juin).

« L’état d’urgence doit demeurer temporaire »

En l’état, le projet qui sera examiné lundi soir en commission à l’Assemblée limite l’assignation à résidence à « quinze mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure ». Le texte sera voté mardi à l’Assemblée avant son examen jeudi au Sénat.

L’état d’urgence, décrété par François Hollande le 13 novembre 2015, a été prolongé à quatre reprises par le Parlement, la dernière fois après l’attentat du 14 juillet à Nice. Sa caducité était automatique quinze jours après la démission du gouvernement de Manuel Valls. Le projet de loi adopté samedi instaure une dérogation à cette disposition pour la période électorale à venir.

Le Conseil d’Etat estime la prolongation « justifiée par ce contexte institutionnel particulier », mais souligne, comme il l’avait déjà fait dans ses avis du 2 février, 28 avril et 18 juillet 2016, que « les renouvellements de l’état d’urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et que l’état d’urgence doit demeurer temporaire ».

Le Monde avec AFP