Jacques Toubon : dans le projet de loi du gouvernement, "les demandeurs d'asile sont mal traités" 23h40 , le 23 juin 2018

Le Défenseur des droits Jacques Toubon critique dans une interview au JDD l'attitude de la France dans la crise des migrants. Et souhaite "que la vérité et la raison reprennent le dessus sur les préjugés et les émotions".

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s'alarme dans le JDD de la crise migratoire en Europe. Et regrette l'attitude de la France dans la gestion du navire humanitaire de l'Aquarius, refoulé par l'Italie et Malte avec plus de 600 personnes sauvées de la noyade. "La réponse qu'il fallait donner à l'errance des migrants de l'Aquarius était une réponse humanitaire : accueillir ces personnes dans l'urgence", explique l'ex-ministre de droite de 76 ans. "Le principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève impose à la France de donner à l'errance de ces personnes une réponse humanitaire et juridique : les accueillir d'abord, observer leur situation administrative ensuite", précise-t-il.

La réponse de la France à la situation du navire humanitaire de l'Aquarius était-elle la bonne?

La réponse qu'il fallait donner à l'errance des migrants de l'Aquarius était une réponse humanitaire : accueillir ces personnes dans l'urgence. Le principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève impose à la France de donner à l'errance de ces personnes une réponse humanitaire et juridique : les accueillir d'abord, observer leur situation administrative ensuite.

" L'idée de submersion migratoire est fausse "

La France assure-t-elle le respect des droits fondamentaux dans la façon dont elle accueille les migrants?

Il ne s'agit pas seulement de la France : partout la peur, l'idée de submersion – fausse, le solde migratoire en France est nul sur la période des trente dernières années – guident les opinions et les choix politiques. Elles mettent à mal les raisonnements fondés sur les principes et les valeurs qui sont ceux de l'Europe depuis deux siècles, en particulier l'égale dignité de toutes et de tous. Il faut que la vérité et la raison reprennent le dessus sur les préjugés et les émotions pour que soient respectés scrupuleusement les droits fondamentaux.

La loi asile et immigration en examen au Sénat répond-elle à ces défis?

L'accueil des étrangers appartient certes à la souveraineté des États mais doit être rendu compatible avec le respect des droits fondamentaux. À force de lutter contre l'arrivée de ceux qui ne seraient pas légitimes à être accueillis, on finit par restreindre le droit d'asile, système conventionnel et constitutionnel qui, dans son inconditionnalité, ne relève pas de la maîtrise des flux migratoires. Je ne fais ni morale ni politique, je regarde si les textes sont conformes aux principes : or dans cette loi, les demandeurs d'asile sont mal traités.

" Il doit être mis fin au règlement "Dublin", injuste et inefficace "

À quoi pensez-vous, par exemple?

La majorité à l'Assemblée et au Sénat refuse d'exclure l'enfermement des mineurs dans les centres de rétention administrative (CRA). Mais les mineurs ne sont pas des étrangers, d'après les conventions internationales et les lois européennes. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour donc ils ne sont pas en séjour irrégulier s'ils n'ont pas de papiers! La loi sur les étrangers de 2016 permet de pouvoir les retenir. Pourtant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné à plusieurs reprises la France au nom de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La réponse peut et doit-elle être européenne?

La réponse ne peut être que commune. La France est liée par des règles, celles de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle a la capacité sur le plan juridique de garantir l'application du droit d'asile et il doit être mis fin au règlement "Dublin", injuste et inefficace.