Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) devra indemniser deux personnes qui ont fait une chute en déneigeant leur véhicule, puisqu'il s'agit d'accidents de la route, tranche la Cour d'appel.

Un texte de Yannick Bergeron

Le plus haut tribunal de la province a entendu deux causes aux circonstances similaires avant de rendre ces décisions qui feront jurisprudence.

En mars 2014, Laval Blackburn glisse et se blesse à un pied pendant qu'il déneige sa camionnette dans le stationnement d'un immeuble de logement, au Saguenay.

Devant le refus de la SAAQ de l'indemniser, il intente une poursuite civile contre la propriétaire de l'immeuble.

Cette dernière réplique en demandant le rejet de la demande, ce que le juge de la Cour supérieure refuse.

La propriétaire de l'immeuble a donc demandé l'intervention de la Cour d'appel, qui lui donne raison.

Deuxième cas

Le propriétaire d'un motel de la Côte-Nord a fait de même avec la Cour d'appel pour une cause similaire.

Dans ce cas, Suzanne Pitre est tombée en déneigeant sa voiture dans le stationnement du Motel Manic de Baie-Comeau. Elle poursuivait également l'établissement.

La Cour d'appel confirme que les propriétaires privés n'ont pas à dédommager les automobilistes, puisque le déneigement fait partie de l'usage du véhicule et non de son entretien.

Loi sur l'assurance automobile

La Loi sur l'assurance automobile ne prévoit pas d'indemnités pour des dommages subis lors de l'entretien des véhicules,

La Cour d'appel considère que le déneigement ne s'apparente pas à un changement d'huile ni au remplacement des freins.

« Il ne viendrait pas à l'esprit d'un concessionnaire automobile ou d'un garagiste d'offrir, dans la gamme de ses services d'entretien, le déneigement de l'automobile », illustre la Cour d'appel pour motiver sa décision.

Le plus haut tribunal de la province s'écarte ainsi de plusieurs décisions rendues au fil des ans en faveur de la SAAQ qui avaient permis à la société d'État d'éviter d'indemniser des automobilistes.

Dans les cas de Laval Blackburn et de Suzanne Pitre, la Cour d'appel conclut qu'ils ont été victimes d'un accident de la route et que la SAAQ doit donc les indemniser.