Apple n'a pas versé en 2011 les sommes dues aux ayants droit au titre de la rémunération pour copie privée, calculées sur les ventes d'iPad. Pourtant, la firme de Cupertino a réajusté à la hausse le prix des tablettes suite à l'instauration d'un barème sur ces appareils. Apple conteste cette redevance et a lancé deux actions en justice en 2011.

Ce n’est pas une surprise, les industriels n’ont jamais été vraiment ravis à l’idée de payer des redevances qui leur sont imposées au titre de la rémunération pour copie privée. Ils réclament depuis plusieurs années la rénovation de ce mécanisme, qui touche notamment les professionnels alors que ces derniers achètent du matériel dans un cadre qui n’a rien à voir avec les objectifs de la rémunération pour copie privée.

L’iPad concerné par la rémunération copie privée

Fortement présent en France grâce à l’immense succès de ses produits phares, Apple est bien entendu très concerné par la question de la rémunération pour copie privée. Or, la firme de Cupertino ne paie plus la moindre redevance sur l’iPad depuis 2011. Un barème avait pourtant été établi en janvier 2011, précisant les montants dûs en fonction des capacités de stockage des tablettes numériques.

Trois tailles de stockage sont disponibles avec les iPad de première et de deuxième génération : 16 Go, 32 Go et 64 Go. Chacun de ces paliers a sa propre taxe : entre 10 et 20 Go, il faut payer 8 euros ; entre 20 et 40 Go, 10 euros ; entre 40 et 64 Go, 12 euros. Pour calculer le montant que doit Apple, le syndicat s’est basé sur les estimations de vente en France.

4,74 millions d’euros en 2011

Les sommes sont très importantes, dans la mesure où près de 500 000 iPad ont trouvé preneur l’an passé. Pour le syndicat Copie France, cité par Les Échos, cela représente un préjudice considérable, évalué à 4,74 millions d’euros pour l’année écoulée. Et puisque l’iPad permet de copier des œuvres protégées par des droits d’auteur, Apple ne peut se dérober. Il doit verser cette rémunération.

L’entreprise américaine est d’ailleurs très au courant de l’extension du champ d’application de la rémunération pour copie privée, puisqu’elle a revu à la hausse, en février 2011, le prix des différents modèles de sa tablette tactile. Les sommes ont donc bien été perçues par l’industriel. Sauf qu’elles n’ont jamais été réceptionnées par les ayants droit.

Actions devant le TGI et le Conseil d’État

Pourquoi Apple entrave-t-il le versement de cette redevance ? Tout simplement parce que la firme de Cupertino la conteste. Le quotidien économique rapporte que deux actions en justice ont été lancées en 2011. La première devant le TGI de Nanterre fin août contre le syndicat Copie France. La seconde auprès du Conseil d’État pour combattre l’assujettissement de son appareil à la taxe.

En ce qui concerne la seconde action en justice, Apple n’est pas seul dans son combat. Des constructeurs (Sony-Ericsson, Nokia, Motorola, Research In Motion) et des syndicats (Simavelec, Gitep TICS) cherchent également à exclure certains matériels du champ d’application de la rémunération pour copie privée. En plus des tablettes tactiles, il est question des GPS et des autoradios.

Les deux actions engagées par Apple s’inscrivent dans une longue bataille entre ayants droit et industriels sur la redevance pour copie privée. Les professionnels ont, à ce sujet, remporté depuis 2008 plusieurs décisions de justice, que ce soit devant le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne ou du tribunal de grande instance de Nanterre.

Pas de barème pour 2012

Autre particularité dans cette affaire. La Commission sur la rémunération pour copie privée n’a toujours pas fixé de barème pour l’année 2012. Autrement dit, les tablettes numériques ne sont – pour l’heure – pas assujetties à cette taxe.

« Fabricants, importateurs, à compter du 1er janvier 2012, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision, les tablettes tactiles multimédias sorties de vos stocks ne sont plus assujetties à la rémunération pour copie privée » peut-on lire sur le site de la Sorecop. Une situation provisoire, dans la mesure où une réunion de la Commission est programmée pour le 3 février.

Les flux bientôt comptabilisés ?

Ces péripéties surviennent dans un contexte assez particulier, puisque le champ de la rémunération pour copie privée est en constante évolution, tout comme son montant final dans la mesure où les professionnels sont exclus de son calcul. Or, avec le développement de l’informatique dans les nuages (cloud computing), les sommes finalement perçues pourraient encore évoluer à la baisse.

Face à ces nouvelles problématiques, il apparaît désormais que certains acteurs, comme la Sacem, plaident pour intégrer dans le calcul final les flux et non plus seulement les supports.