l'essentiel Des avocats toulousains ont soulevé ce jeudi une question prioritaire de constitutionnalité. Elle a été jugée recevable par le tribunal correctionnel. Les personnes prévenues d'avoir été verbalisées plus de trois fois sans attestation n'ont pas été jugées et sont sorties libres. La cour de cassation doit trancher.

Des avocats toulousains ont soulevé, ce jeudi après-midi, à l’audience des comparutions immédiates du tribunal correctionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au confinement. Elle a été déclarée recevable.

Le confinement tel qu’il est prévu est-il légal?

Alors qu’un chauffeur Uber de 23 ans allait être jugé pour avoir été verbalisé quatre fois sans l’attestation nécessaire à ses déplacements, Mes Sébastien Delorge et Justine Rucel ont successivement pris la parole pour étayer leur QPC. "On vit une période inédite et il ne viendrait à personne l’idée d’en contester la gravité. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’état d’urgence sanitaire, a posé Me Delorge. C’est dans ce genre de situation exceptionnelle que se rappellent à nous de grands principes et, dans ces moments-là, les juges sont garants des libertés individuelles. Ils doivent veiller à ce que le gouvernement ne porte pas atteinte aux droits et libertés".

Pour les avocats, l’obligation de fournir une attestation et l’attestation elle-même relèvent du plus grand "flou" dont découle un "risque d’arbitraire".

"Qu’est-ce qu’un trajet indispensable ne pouvant être différé? Que sont des achats de première nécessité? C’est quoi un motif familial impérieux? Tout cela est susceptible d’interprétations diverses. On entend dire que l’attestation ne peut être remplie au crayon à papier ou à l’encre effaçable. Ce n’est pas prévu dans le décret".

Présomption d'innocence



Le texte prévoit que si une personne est verbalisée plus de 3 fois en 30 jours, elle commet un délit et encourt 3 750 € d’amende et six mois de prison. "Une contravention est susceptible d’un recours pendant 45 jours, rappelle Me Rucel. La personne est présumée innocente tant que le tribunal de police n’a pas statué. Le législateur doit respecter les droits supérieurs garantis par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et la Constitution".

Le Parquet a de son côté estimé que la QPC "ne revêt pas un caractère sérieux qui doit mener à saisir la cour de cassation. On ne peut pas reprocher à ces textes d’avoir été pris dans l’urgence". Le tribunal a finalement déclaré la QPC "soulevée par le prévenu recevable". Il a décidé de surseoir à statuer. Le procureur a requis le maintien en détention du jeune homme jusqu’à l’audience sur le fond. Son avocate, Me Clémence Doumenc, a demandé sa remise en liberté pure et simple. Elle a été entendue. Le tribunal a estimé qu’il ne pouvait pas prendre de "mesure privative ou restrictive de liberté" jusqu’à ce que la cour de cassation ait tranché.

Le jeune Uber a donc été relâché, tout comme un second homme prévenu du même délit. Une immense victoire pour les avocats. La semaine dernière un jeune homme de 18 ans sans casier judiciaire avait été condamné à Toulouse à un mois de prison ferme. Cela ne devrait plus arriver d’ici la décision.