Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes critique l’absence de contrôle des pouvoirs publics d’un secteur en pleine expansion dans lequel les prix ont bondi en 25 ans deux fois plus vite que l’inflation. Une réforme en profondeur du marché est réclamée.

On allait voir ce qu’on allait voir... Pour mettre fin au foutoir «inextricable» du service public industriel et commercial (SPIC) des pompes funèbres, le législateur s’est fixé en 1993 trois objectifs indissociables dans la «loi Sueur»: abroger le monopole communal des pompes funèbres et mettre en place une concurrence entre des opérateurs dûment habilités; redéfinir la mission de service public et prendre les dispositions garantissant son respect par les opérateurs; protéger les familles et assurer une transparence des prix. L’enjeu est de taille: le chiffre d’affaires du marché du funéraire est passé de 1,28 milliard d’euros en 2000 à 2,25 milliards en 2015, pour quelque 600.000 cérémonies d’obsèques organisées chaque année. Un quart de siècle plus tard, la Cour des comptes s’est penché sur le contrôle du service extérieur des pompes funèbres et des crématoriums par les pouvoirs publics ainsi que sur leur gestion publique. Et le résultat n’est pas beau à voir...

Si l’ouverture à la concurrence a pu favoriser le développement de PME, le secteur est depuis peu marqué par un mouvement de concentration des quelque 3600 entreprises recensées en 2015 et dont le leader historique, OGF, assurait alors environ 20% des obsèques. Une douzaine de réseaux d’entreprises, indépendantes et œuvrant sur un marché de proximité, concentrent la moitié du chiffre d’affaires du secteur. Les régies publiques, qui avaient 20% de part de marché à la fin des années 1990, n’en ont plus que 7% aujourd’hui, certaines villes comme Lyon ou Paris gardant une offre publique conséquente.

L’ouverture à la concurrence ne s’est pas traduite par un effet positif sur le coût des obsèques: l’indice des prix des prestations funéraires a augmenté 2 fois plus vite que celui de l’inflation Rapport public 2019 de la Cour des comptes

En 30 ans, note la Cour des comptes, l’offre de prestations «s’est élargie de manière conséquente»: 3000 sites offrent désormais un accueil en chambre funéraire, contre 300 en 1993. Idem sur le nombre de crématoriums qui a été multiplié par 4 sur la même période, pour atteindre les 200 en France. De nouveaux acteurs sont par ailleurs apparus, les banques, les compagnies d’assurance et les mutuelles proposant désormais à leurs clients des contrats pour assurer le financement de leurs obsèques. En 2017, pas moins de 4,5 millions de Français s’étaient engagés dans une telle démarche...

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Reste que cette ouverture à la concurrence n’a pas favorisé la transparence dans l’exercice de la profession, en facilitant des obsèques par la diffusion d’informations sur les opérateurs, en clarifiant la nature des prestations et en permettant la comparaison entre les tarifs des entreprises de pompes funèbres. Des objectifs fixés en 1993 «qui n’ont été que partiellement atteints», note la Cour des comptes. En effet, l’accomplissement des démarches par les familles demeure complexe dans un moment où les familles ont du mal à prendre des décisions et ce dans des délais contraints, l’inhumation ou la crémation des défunts devant «être réalisée 24 heures au moins et six jours ouvrables au plus après le décès», pointe le rapport public.

Idem sur l’objectif de transparence des prix qui reste un vœu pieux. Et ce d’autant que l’évolution tarifaire constatée a été «globalement défavorable aux familles», juge la Cour des comptes. La dépense demeure «importante», se situant en moyenne à 3350 euros pour une inhumation et 3609 euros pour une crémation, à laquelle s’ajoutent «des coûts liés à la diversité des situations (transport, redevance de concession...) et diverses prestations souhaitées par les familles», rappellent les magistrats financiers. «L’ouverture à la concurrence ne s’est pas traduite par un effet positif pour les familles en ce qui concerne le coût des obsèques: l’indice des prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des prix à la consommation», tranche la rue Cambon. Quant aux garanties apportées par les contrats de prévoyance en prévision des obsèques, elles sont clairement «insuffisantes».

Il est peu acceptable que les opérateurs publics mais aussi privés ne se conforment pas à leurs obligations Rapport public 2019 de la Cour des comptes

Pour y remédier, la Cour des comptes fait plusieurs recommandations. Primo, de conforter le conseil national des opérations funéraires (CNOF) créé en 1993 -mais qui «connaît des difficultés de fonctionnement récurrentes: des années sans réunion, des représentants des élus difficilement désignés, une fréquence de publication de ses rapports non conformes aux dispositions légales»- dans sa mission de concertation, d’animation et d’information. Son rôle de conseil est en effet «très limité», pour ne pas dire nul. Secundo, de renforcer les garanties sur la qualité des prestations et surtout de s’assurer de la conformité des équipements. Sur ce dernier point, les services déconcentrés doivent réaliser des visites régulières qui «ne sont pas toujours effectuées dans les délais requis». Il peut ainsi arriver que des attestations aient été délivrées dans des crématoriums sans que les fours soient conformes. «Parmi les structures publiques contrôlées, près des deux tiers n’effectuent aucune évaluation de la qualité de leurs prestations», note la Cour.

En conclusion, les magistrats financiers qui signent la partie du rapport public sur les opérations funéraires jugent «indispensable que la législation soit renforcée et qu’un effort très significatif soit entrepris par les services de l’État et par ceux des collectivités locales». Pour eux, il est en effet «peu acceptable que les opérateurs publics mais aussi privés ne se conforment pas à leurs obligations».