Prenez note que cet article publié en 2016 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) estime que Québec ne peut pas bloquer certains sites de jeu en ligne sans passer par lui.

Dans une lettre adressée aux procureurs généraux du Canada et de l'ensemble des provinces et territoires, le CRTC donne son avis préliminaire sur cette question, en invitant toutes les parties concernées à se manifester.

La loi 74 adoptée à Québec autorise la Société des loteries du Québec à dresser une liste d'entreprises de jeu en ligne qui ne respecteraient pas les règles en vigueur dans la province. Les fournisseurs de services Internet seraient alors forcés de bloquer l'accès à ces sites au Québec, sous peine d'amendes.

La loi québécoise est contestée devant les tribunaux par l'Association canadienne des télécommunications, qui la croit inconstitutionnelle. L'affaire sera jugée par la Cour supérieure du Québec.

En attendant, le CRTC, dans sa lettre publiée jeudi, rappelle que la loi fédérale sur les télécommunications « interdit à l'entreprise canadienne, sauf avec l'approbation du Conseil, de régir le contenu ou d'influencer le sens ou l'objet des télécommunications qu'elle achemine pour le public ».

Le CRTC se réfère également à une de ses décisions passées où il avait conclu qu'un blocage de livraison de contenu à un utilisateur final « ne pourrait être appliqué sans l'approbation préalable du Conseil ».

Tout en rappelant qu'il n'en est qu'à un avis préliminaire, le CRTC conclut sa missive en affirmant que « de tels blocages sont illégaux sans l'approbation préalable du Conseil, approbation qui ne serait accordée que si elle favorisait l'atteinte des objectifs de la politique de télécommunication ».

Cet été, à Québec, le gouvernement Couillard défendait sa loi en affirmant que les sites de jeu en ligne qui ne sont pas exploités par Loto-Québec sont illégaux et à risque pour les consommateurs.

Québec dit s'inquiéter du jeu pathologique et estime que c'est là un problème de santé publique, donc une compétence provinciale.

Par ailleurs, dans sa lettre, le CRTC explique qu'il suspend la demande que lui a adressée le Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP) dans cette affaire. Comme la Cour supérieure du Québec a été saisie du dossier le 27 juillet dernier, le CRTC préfère laisser au juge de ce tribunal le soin de trancher, « compte tenu de l'importance des questions constitutionnelles » liées à la demande du CDIP.