Le 29 novembre, le rapporteur public du Conseil d’État a estimé que "détruire les loups ne suffisait pas à réduire les attaques et que les tirs de prélèvement ne devaient pas servir d’exutoire". Le rapporteur a également rappelé que "la protection du loup et la conservation de la vie sauvage étaient des obligations faites aux États par les directives européennes". Le Conseil d’État avait été saisi par l’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et France nature environnement (FNE).

La décision est tombée ce lundi. Le Conseil d’État ne juge pas utile d’annuler l’arrêté ministériel -du 30 juin 2015- fixant le nombre maximum de 36 spécimens (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction était autorisée, pour la période 2015-2016. Le Conseil d’État écarte l’essentiel des critiques mettant en cause l’arrêté délivré en vue de protéger les troupeaux.

Le Conseil d’État ne suit pas les recommandations du rapporteur public

Les magistrats resituent l’article L. 411-2 du Code de l’environnement qui subordonne l’octroi de dérogations à l’interdiction de destruction du loup à trois conditions : l’existence de dommages importants à l’élevage, l’absence d’autres solutions satisfaisantes et le maintien dans un état de conservation favorable des populations de loups dans leur aire de répartition naturelle. Compte tenu de "l’encadrement très strict des tirs de loups prévu par l’arrêté attaqué", le Conseil d’État juge que ces trois conditions "ne sont pas méconnues". La plus haute juridiction administrative juge que les mesures prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 sont "nécessaires, proportionnées et progressives".



Le Conseil d’État ne suit donc pas la proposition d’annulation faite par son rapporteur public et estime que, "compte tenu, d’une part, de la croissance soutenue de la population des loups sur le territoire national, d’autre part, de l’augmentation sensible du nombre d’attaques sur la période 2009-2016, le plafond de 36 loups pour la campagne 2015-2016 ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de loups en France". Le Conseil d’État rejette donc les recours dirigés contre cet arrêté.



L'association FNE et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ont également saisi le Conseil d’État le 21 septembre dernier concernant, cette fois-ci, l’arrêté du 18 juillet 2017, autorisant la destruction de 40 loups d’ici le 30 juin 2018, soit 4 de plus que la saison passée. Le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé contre ce recours.