Après le vote positif de l’Assemblée nationale et le refus du Sénat de voter la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), de la Française des Jeux (FDJ) et d’Engie, la commission mixte paritaire du 20 février rassemblant députés et sénateurs a de grandes chances de ne pas déboucher sur un accord. Le dernier mot reviendra alors à l’Assemblée. Au moment où le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, affirme que rien ne remettra en cause ces privatisations, on peine à trouver des arguments justifiant leur nécessité.

Une situation actuelle favorable à l’Etat

L’Etat détient 50,63 % du capital d’ADP et 58,4 % des droits de vote ; il est aussi propriétaire de 72 % de la FDJ.

La loi impose qu’il détienne au moins un tiers des actions d’Engie, mais après avoir vendu une partie de sa participation, il n’a plus que 24,1 % du capital et 28,1 % des droits de vote. Sauf que, grâce à la procédure dite « Florange », un actionnaire qui détient son titre plus de deux ans dispose de droits de vote double, ceux-ci remontent alors à 34,8 % du total, ce qui permet de respecter la loi.

Au total, ces trois entreprises versent entre 700 et 800 millions d’euros de dividendes par an à l’Etat

Comme tout actionnaire d’une entreprise qui fait des profits, la puissance publique a le droit à sa part de dividendes. Ainsi, Engie verse à l’Etat environ 500 millions d’euros à ce titre, ADP de 120 à 130 millions et la FDJ de l’ordre de 100 millions. Au total, ces trois entreprises rapportent donc entre 700 et 800 millions d’euros, sans compter les impôts, notamment les taxes sur les jeux qui apportent plus de 3 milliards aux caisses de l’Etat.

Face à ces constats, on ne comprend pas les raisons qui poussent le gouvernement à vouloir se débarrasser de ces trois sociétés.

Des arguments incohérents

Le ministère des Finances attend environ 15 milliards de recettes des privatisations. Sur ce montant, 5 milliards serviraient à réduire la dette – l’argent récupéré lors de privatisations n’est pas considéré comme une recette budgétaire et ne peut pas servir à réduire le déficit budgétaire. Mais sur un total de plus de 2 300 milliards de dette publique, on s’accordera pour souligner que l’enjeu de ce point de vue est insignifiant.

Pourquoi se débarrasser d’entreprises qui versent entre 700 et 800 millions d’euros de dividendes par an pour espérer récupérer 250 millions ?

Les 10 milliards restants seraient placés et le rendement attendu de 250 millions par an servirait à alimenter un fonds pour l’innovation de rupture. Il n’y a pas besoin d’avoir fait une école d’ingénieur pour se rendre compte que le raisonnement qui consiste à affirmer la nécessité de se débarrasser d’entreprises qui versent entre 700 et 800 millions d’euros de dividendes par an pour espérer récupérer 250 millions présente comme une anomalie…

De plus, entre la Banque publique d’investissement (BPI) et les nombreux fonds de la Caisse des dépôts, sans même parler des milliards du plan Juncker dont la France est la première bénéficiaire en volume, les entreprises françaises disposent déjà de quoi financer leurs innovations.

Il est donc à craindre que les véritables motivations des privatisations soient ailleurs et, somme toute, aussi banales que ploutocratiques : remplir les poches de quelques entrepreneurs privés amis. Cela tient à la façon même dont les privatisations sont organisées, reproduisant ce qui s’est passé pour les sociétés d’autoroutes.

Se payer sur la bête : ADP

Prenons l’exemple d’ADP. Les investisseurs privés qui seraient amenés à acheter les parts de l’Etat vont devoir dépenser entre 8 et 9 milliards d’euros, au premier rang desquels on trouve Vinci qui détient déjà 8 % du capital et a l’habitude de profiter de ce genre de dossier après être devenu propriétaire d’une partie du réseau autoroutier. Le premier souci de ces investisseurs est alors de dégager le plus vite possible de quoi rembourser l’investissement initial pour empocher le maximum les années suivantes. Cela signifie : hausse des prix des redevances (il faudra qu’Air France paie), vente de nouveaux créneaux aux compagnies, ce qui accroît la concurrence au détriment des compagnies actuelles, risque de dégradation de la qualité de services, etc. Tout cela d’autant plus qu’ADP est en position de monopole qui de public deviendra privé. 86 % des aéroports dans le monde sont publics et dans les 6 meilleurs en termes de qualité de services, 5 sont publics.

Un cahier des charges drastique pour le repreneur ? S’il y a tant de craintes, pourquoi l’Etat n’exerce-t-il pas son rôle d’actionnaire pour favoriser les évolutions souhaitées ?

L’entreprise est devenue en 2018 le premier exploitant mondial d’aéroports. Les perspectives de développement du transport aérien sont supérieures aux capacités d’offre, ce qui permet de prévoir de grosses plus-values à venir. D’autant plus qu’ADP dispose d’un terrain considérable, sans équivalent en Europe, qui lui offre d’importantes capacités de développement.

Le gouvernement répond qu’il imposera au repreneur un cahier des charges drastique en termes d’investissement, de maîtrise des prix, de qualité du service... Pourquoi, s’il y a tant de craintes, ne pas exercer son rôle d’actionnaire pour favoriser ces évolutions ?

Enfin, le gouvernement envisage que l’Etat récupère ADP après en avoir concédé l’exploitation pendant 70 ans. Et quand on dit « récupérer », cela signifie racheter les actifs. Pour la journaliste de Mediapart Martine Orange, « le risque est que l’Etat doive débourser des sommes gigantesques à la fin de la concession. Comme il est toujours impécunieux, il y a de fortes chances qu’il reconduise la concession plutôt que de la racheter. Sans le dire, c’est une concession à perpétuité pour le privé qui risque de se mettre en place ». Et ce n’est pas le seul élément bizarre dans ce dossier de privatisations pour lequel, selon la journaliste, plusieurs personnes ayant joué un rôle important dans le financement de la campagne du président de la République seraient impliquées.

FDJ : un possible coup de Jarnac

Pour la FDJ, l’opération est légèrement différente, mais les risques tout aussi importants. L’entreprise est le quatrième opérateur mondial du secteur et le deuxième européen derrière l’Italie. La première étape consisterait à la faire coter en Bourse. Histoire de développer l’actionnariat « populaire » et de noyer un peu les potentiels repreneurs dans un plus vaste ensemble. Selon Bercy, la société pourrait être valorisée autour de 3 milliards d’euros. La part de l’Etat passerait de 72 % à 25 ou 35 % du capital et, en application de la règle des droits de vote double, resterait majoritaire.

Pour la FDJ, le risque est de voir ce gouvernement ou un autre réduire ses prélèvements pour que les investisseurs privés réalisent de grosses plus-values

Le maintien d’un droit de regard important de l’Etat est nécessaire : les jeux d’argent posent des problèmes particuliers en termes de blanchiment, de risques d’addiction des joueurs, de fraude et présentent des risques pour les mineurs. La difficulté provient alors du fait que les investisseurs ne seront intéressés que si les perspectives de profits sont croissantes.

Deux voies sont donc offertes au gouvernement pour les rassurer : augmenter le taux de retour aux joueurs pour les inciter à miser plus, avec des risques accrus d’addiction, ou bien réduire les prélèvements fiscaux sur les mises, accroissant les bénéfices et poussant à la hausse le cours de l’action, mais au prix de recettes fiscales moindres pour l’Etat.

Le risque est celui d’une privatisation qui démarre doucement, avec un contrôle maintenu de l’Etat sur les règles et les recettes, avant que ce gouvernement ou un autre réduise les prélèvements, permettant aux investisseurs privés de réaliser de grosses plus-values.

Engie : une infrastructure clé

Enfin, on oublie de souligner qu’à la suppression de la loi imposant à l’Etat de contrôler au moins un tiers d’Engie, la loi Pacte ajoute la possibilité d’ouvrir le capital de GRT-Gaz, le gestionnaire du réseau de transport de gaz. C’est ainsi toute l’infrastructure de distribution de gaz en France qui passerait au privé. Quand la même chose s’est produite pour la distribution d’eau, les investissements se sont réduits en même temps que les prix ont augmenté.

Ajoutons qu’à côté d’EDF, le transport, avec ADP, et l’énergie, avec Engie, représentent deux secteurs clés dans la lutte contre le changement climatique, un enjeu politique pour lequel le secteur privé nous montre année après année qu’il n’est pas à la hauteur.

Difficile de trouver de bonnes raisons à ces trois privatisations. Il n’en reste en définitive plus qu’une : distribuer des sources de profits au privé en étant guidé, au mieux par des œillères idéologiques libérales, au pire par le souhait que ces investisseurs sauront renvoyer l’ascenseur lorsque cela sera nécessaire. Dans les deux cas, ce serait pour de mauvaises raisons.