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Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 4 avril l’article 3 de la proposition de loi dite « anticasseurs ». Un revers terrible pour Emmanuel Macron qui avait lui-même saisi l’institution du Palais-Royal sur ce texte qui faisait polémique. « Saisir le Conseil constitutionnel était la meilleure et la plus saine des manières [de] répondre en toute objectivité » aux débats suscités par cette loi, a réagi l’Elysée dans un communiqué qui « prend acte » de la censure.

Au lendemain d’un regain de violence lors des manifestations des « gilets jaunes » le 5 janvier marquées par la porte défoncée d’un ministère et l’agression de deux gendarmes par un boxeur sur une passerelle enjambant la Seine, Edouard Philippe avait brandi cette mesure pour tenter d’empêcher les casseurs de sévir. Mais de nombreuses voix, comme l’avocat François Sureau, proche du chef de l’Etat, s’étaient élevées contre son risque « liberticide ».

Cinquante députés de La République en marche (LRM) s’étaient abstenus lors du vote à l’Assemblée, inquiets de cet article 3 qui permettait aux préfets de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire national pendant un mois à l’encontre de personnes représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en cas d’infraction. Le juge constitutionnel vient de leur donner raison contre tous ceux qui défendaient la mesure, la majorité, le premier ministre et Christophe Castaner à leur tête.

« La majorité doit plus écouter sa diversité et ses alertes », tempêtait jeudi soir dans un Tweet le député LRM du Vaucluse Jean-François Césarini, l’un des abstentionnistes de la majorité. « Nos craintes étaient fondées et heureusement que le président de la République était là pour les entendre », déclare le député LRM Aurélien Taché qui se dit « soulagé ». « Pour la plupart des députés, le message au gouvernement c’est : plus jamais ça », analyse l’un de leurs collègues. Les élus LRM avaient été échaudés de devoir examiner en un temps record (moins d’un mois), cette proposition de loi déposée à l’origine par la droite sénatoriale et son chef de file, Bruno Retailleau.

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Jeudi soir, les partis de gauche qui avaient également saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte jubilaient. « C’est une vraie satisfaction d’avoir fait sauter, grâce à notre recours, le pire article de la loi anti-manifestation » a écrit sur Twitter le député La France insoumise Eric Coquerel. La droite qui avait voté ce texte à l’Assemblée comme au Sénat, accusait Emmanuel Macron de, par sa saisine « parvenir à vider de sa substance une loi votée par sa majorité », a réagi Laurent Wauquiez. « S’il voulait faire douter de sa volonté de restaurer l’ordre, il ne s’y prendrait pas autrement », a ajouté le patron du parti Les Républicains sur Twitter.

Mais, pour les gardiens de la Constitution, cet article 3 portait atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions » et violait ainsi l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la liberté d’expression. L’interdiction administrative de manifester instaurée pouvait résulter soit d’un « acte violent », soit d’« agissements » commis à l’occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens.

« Latitude excessive »

L’institution présidée par Laurent Fabius observe que « le législateur n’a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation ». Finalement, « les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction. » autrement dit, les atteintes aux libertés publiques prises au nom du maintien de l’ordre n’étaient ici ni proportionnées ni suffisamment encadrées.

Ainsi ce n’est pas le principe d’une interdiction individuelle de manifester décidée par le préfet qui est jugée anticonstitutionnelle, mais ses modalités. Ce qui fait craindre à certains que la mesure pourrait réapparaître sous une forme différente lors d’une prochaine loi sécuritaire. Des voix dans l’opposition de droite ne cachaient d’ailleurs pas, dès jeudi soir, avoir de telles intentions.

En dehors de ce camouflet au gouvernement, c’est néanmoins l’essentiel de la proposition de loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations » qui est validé. Le Conseil constitutionnel a en effet donné son feu vert aux trois autres articles qui étaient contestés devant lui. En particulier à l’article 2 permettant à la police judiciaire de procéder à des fouilles de bagages et de voitures en amont d’une manifestation. La décision souligne que cette mesure destinée « à rechercher des auteurs d’une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d’une manifestation » est entourée de suffisamment de garanties puisqu’elle est « placée sous le contrôle d’un magistrat judiciaire » qui la limite dans l’espace et dans le temps.

L’article 6, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de se dissimuler, même partiellement, le visage lors d’une manifestation réussit son examen de passage constitutionnel. Est également validé l’article 8, qui permet à un juge d’interdire à une personne placée sous contrôle judiciaire de participer à des manifestations sur la voie publique.

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Ce texte de loi avait fait l’objet de trois saisines du Conseil constitutionnel par le président de la République, soixante députés et soixante sénateurs. Expurgée de son article 3, la loi votée le 12 mars devrait être promulguée dans les prochains jours.