Nicole Belloubet propose un nouvel outil pour lutter contre la haine en ligne 23h00 , le 15 juin 2019

INTERVIEW - La ministre de la Justice Nicole Belloubet veut lutter contre la cyberhaine en lançant un groupe de travail sur la réforme de la loi-symbole sur la liberté de la presse. Elle s’exprime aussi, avant la présentation à l’Assemblée en septembre du projet de loi bioéthique, sur le problème de la filiation et revient sur ses annonces à propos de la justice des mineurs.

Le sujet mis sur la table par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, est audacieux : pour mieux réprimer la haine sur Internet, faut-il retirer l'injure et la diffamation de la loi de 1881 sur la liberté de la presse afin que ces délits relèvent du droit commun? "La difficulté majeure pour apporter une réponse à ces actes inacceptables est qu'ils s'inscrivent dans la loi de 1881. Des voix s'élèvent, d'associations, de magistrats, disant qu'il faut sortir l'injure et la diffamation de cette loi, pour aller vers le droit pénal commun. Ainsi la réponse s'accélérerait par exemple pour juger en comparution immédiate les auteurs récidivistes d'injures ou de diffamation." Nicole Belloubet, qui a demandé l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, va constituer un groupe de travail composé de parlementaires, de magistrats ou d'avocats qui rendra sa copie à l'automne. Objectif : garantir qu'une telle réforme ne menace pas la liberté de la presse.

La proposition de loi Avia sur la haine sur Internet, que vous soutenez avec ferveur, doit être présentée à l’Assemblée nationale début juillet. Les mesures prévues sont-elles suffisantes pour contenir le flot nauséabond des réseaux sociaux?

Sur Internet, les propos racistes, antisémites, homophobes se multiplient. Nous avons prévu dans la loi de réforme de la Justice que j’ai portée des dispositifs plus efficaces pour lutter contre cette prolifération en créant un cadre juridique pour déposer plainte en ligne et en permettant de juger plus rapidement les auteurs de messages d’incitation à la haine grâce à des ordonnances pénales. Il est aussi possible d’agir par la voie civile, en référé afin de solliciter la fermeture rapide des sites en cause. Mais le Parlement examinera prochainement la proposition de loi de la députée LREM Laëtitia Avia qui donnera encore plus de force à la réponse à ces actes odieux. Les réseaux sociaux seront tenus de retirer sous 24 heures les contenus haineux sous peine de lourdes amendes. Et nous allons spécialiser un parquet pour répondre aux actes les plus graves tels que les raids numériques. Certains pensent qu’il faudrait aller plus loin car la sanction de la plupart de ces actes relèvent de la loi sur la liberté de la presse de 1881. Ces personnes ou ces associations – pensent qu’il faudrait sortir l’injure et la diffamation de la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour l’inscrire dans le droit pénal commun, pour donner plus de pouvoir aux magistrats et accélérer la réponse. C’est un débat, complexe et délicat. Je pense qu’il doit s’accompagner d’une réflexion approfondie sur la liberté d’expression sur les réseaux sociaux et la responsabilité de ces derniers. Ce débat ne peut se faire à l’occasion de l’examen d’amendements dans le cadre de cette proposition de loi.

De quelle manière comptez-vous mettre ce sujet sur la table?

Je souhaite solliciter l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui regroupe toute une série d’acteurs de la société civile d’associations des droits de l’homme et de liberté.. Cette réflexion pourra éclairer le travail plus technique qui sera conduit ensuite sur les implications juridiques d’une évolution de la procédure. Je souhaite que la CNCDH ait un temps suffisant pour réfléchir à ces sujets. On pourrait avoir la restitution de ces travaux à l’automne.

A titre personnel, vous pencheriez plutôt vers une sortie de la loi de 1881…

On ne peut modifier un tel texte que d'une main tremblante et après mûre réflexion. Je comprends bien qu’il pourrait être intéressant de sortir de la loi de 1881, par exemple pour juger en comparution immédiate, les auteurs récidivistes d’injures. Le problème ce sont les limites : à partir de quel moment va-t-on considérer qu’un acte relève d’une agression raciste, homophobe, antisémite?

" Nous construisons une justice des mineurs plus rapide, plus effective et qui prendra mieux en compte les victimes. Nous nous sommes fixés ces trois objectifs "

En détricotant la loi sur la liberté de la presse, ne touchez-vous pas à un symbole?

Cette loi cardinale donne à la liberté d’expression toute sa noblesse et toute sa protection. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs fait de la liberté d’expression un principe fondamental de notre démocratie. J’y suis profondément attachée. Le propos ici n’est pas du tout de remettre en cause cela. La question qui se pose est de savoir comment concilier liberté d’expression et efficacité de la répression de la haine en ligne. C’est tout l’enjeu de la réflexion que je souhaite ouvrir.

Vous avez dévoilé jeudi deux points de votre réforme de la justice des mineurs : la présomption de non-discernement au-dessous de 13 ans, et une accélération de la réponse pénale. La justice des mineurs ne semble pas révolutionnée… Tout ça pour ça?

Je crois au contraire que c’est une ordonnance qui changera beaucoup les choses. Nous construisons une justice des mineurs plus rapide, plus effective et qui prendra mieux en compte les victimes. Nous nous sommes fixés ces trois objectifs. La délinquance des mineurs n’augmente pas numériquement, mais elle change qualitativement ; il y a plus de faits violents. Ça traduit un mal-être installé depuis longtemps. Nous voulons une justice qui réagisse vite. Nous proposons une gamme de procédures qui à la fois va donner plus de pouvoirs au parquet, qui pourra prononcer des alternatives aux poursuites, et plus de pouvoirs au juge des enfants qui pourra par exemple prononcer des travaux d’intérêt général rapidement En principe, la procédure se fera en deux temps. Un jugement sur la culpabilité dans les trois mois suivant l’infraction, qui fixera la responsabilité civile des parents et permettra donc de déclencher l’indemnisation de la victime. Aujourd’hui la victime attend en moyenne 18 mois. Ce jugement fera prendre conscience au jeune de la gravité de son acte plus rapidement. Puis ensuite nous entrerons dans une période de mise à l’épreuve éducative, de neuf mois maximum avant le prononcé de la sanction.

Mais le seuil de présomption de non-discernement que vous fixez à 13 ans ne changera rien dans les faits.

Il est vrai qu’aujourd’hui il n’y a pas de sanctions pénales au-dessous de 13 ans. Mais nous clarifions le cadre pour les magistrats, et nous nous mettons par là même en conformité avec les engagements internationaux que la France a signés. Il y a 30 ans, nous avons signé la convention internationale des droits de l’enfant et, contrairement à nos partenaires européens, nous n’avons pas instauré ce seuil de responsabilité pourtant prescrit ; l’Allemagne, l’Italie, la Suisse, par exemple, l’ont fait. Nous proposons un seuil qui n’est pas une présomption irréfragable. Le juge pourra tout-à-fait décider qu’un enfant de moins de 13 ans est doté de discernement et donc pénalement responsable.

" La GPA est hors du champ de la loi bioéthique. Nous sommes hostiles à son développement sur notre territoire "

Vos adversaires politiques, notamment à droite, pointent une "impunité des mineurs délinquants". Que répondez-vous?

Il n’y a pas de laxisme, seulement une réponse adaptée. Demain comme aujourd’hui, on n’enverra pas envoyer un gamin de onze ans en prison! Ces critiques sont de l’ordre du symbolique plus que du réel.

Ceux qui critiquent votre réforme pointent souvent un manque de moyens.

Je me suis engagée à ce qu’il y ait un débat parlementaire après la présentation de cette ordonnance en septembre 2019. Nous envisageons donc une entrée en application en janvier 2021. Nous pourrons d’ici là accompagner cette réforme en renforçant le nombre de magistrats en charge des mineurs et en augmentant les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse.

Dans le projet de loi bioéthique que vous portez avec les ministres Frédérique Vidal et Agnès Buzyn, vous êtes chargée du champ de la filiation. Qu’avez-vous décidé?

Je travaille en réalité sur le mode d’établissement de la filiation. Le président de la République s’était engagé à ouvrir la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Le Gouvernement a transmis deux options au conseil d’Etat : soit on laisse la situation telle quelle pour les couples hétérosexuels et les mères célibataires qui ont recours à la PMA et on crée un mode d’établissement ad hoc pour les couples de femmes, ou alors on considère que les enfants nés de PMA avec tiers donneur ont un mode d’établissement de la filiation spécifique, qui prend en compte la technique. Tout cela est très sensible, il est question de la vie privée, de l’accès aux origines…

Laquelle des deux options retient votre préférence?

A ce stade c’est plutôt la seconde option qui a notre préférence, mais nous souhaitons laisser du temps au débat et à l’analyse.

Certains pointent d’inconstitutionnalité créée par l’inégalité avec les couples d’hommes.

Je ne le pense pas du tout. En toute hypothèse, la GPA est hors du champ de la loi bioéthique. Nous sommes hostiles à son développement sur notre territoire. En revanche nous assurons la transcription en droit français de l’acte d’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger car il en va de l’intérêt des enfants.