Après plusieurs semaines de discussion avec les partenaires sociaux, le gouvernement a précisé ses pistes pour réformer le code du travail. Ce qui devrait changer.

Ce 1er août, l'Assemblée nationale a donné son feu vert au projet de loi d'habilitation ouvrant la possibilité au gouvernement de réformer le code du travail. Les arbitrages sur le contenu des futures ordonnances se précisent donc quelque peu.

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Le gouvernement a achevé la semaine passée, la série de rencontres avec les partenaires sociaux entamée le 10 juillet et divisée en trois thèmes: l'articulation de la négociation entre les branche et les/ entreprises, le dialogue social dans l'entreprise et le volet sur la "sécurisation juridique des relations de travail", pour reprendre les termes du gouvernement. Comprendre: sécurisation pour l'employeur qui licencie. Une dernière note qui suscite bien des crispations. Et pour cause.

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1. Indemnités prud'hommes: un plafond, mais plus de minimum

Au menu de ces dernières discussions, des points sensibles comme les indemnités aux prud'hommes sont de nature à raviver la colère des syndicats. Pour Laurent Berger, de la CFDT, une mesure comme le plafonnement des dommages et intérêts peut constituer "une ligne rouge", a-t-il expliqué au sortir de sa rencontre, le 25 juillet. Sa crainte, que le plafond fixé par le gouvernement soit "trop bas".

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Mais, dans ce domaine, comme dans les autres, l'exécutif se garde bien de donner trop de détails.

L'ancienneté servira bien de critère de base. L'hypothèse d'indemnités fixées à un mois de salaire par année d'ancienneté dans une limite de 20 mois serait envisagée.

Si le plafond est souvent cité, un autre curseur est susceptible d'irriter les syndicats: le plancher minimal sera très bas. Pour le moment, les salariés en poste depuis plus de deux ans dans une entreprise de plus de 11 salariés ont droit à six mois de salaire minimum. Le gouvernement devrait donc faire sauter cette borne. "L'idée est d'être plus offensif sur les premières années d'ancienneté", précise l'entourage de la ministre.

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En contrepartie, les indemnités légales versées aux salariés en cas de licenciement seraient, elles revalorisées par décret en septembre prochain. Mais rien n'est précisé concernant le montant de la hausse. Suffisant pour mettre en colère cette fois, le patronat. "Doubler les indemnités légales [de licenciement], pour nous c'est clair: c'est non", a lancé le représentant de l'U2P (artisanat) à l'issue de sa réunion à Matignon hier...

Ce que dit la version finale du texte. Les montants précis ne sont pas fixés. Il faudra attendre le contenu des ordonnances du mois d'août pour les connaître.

2. Les délais de contestation d'un licenciement raccourcis

Le ministère souhaite "harmoniser les délais de recours" aux prud'hommes. Le délai est aujourd'hui d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres. Cette harmonisation devrait surtout être synonyme de réduction de ces délais. À l'image de ce que le Sénat a voté, jeudi 27 juillet. Les sénateurs se sont prononcés pour une réduction "d'au moins de moitié" du délai de contestation sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique.

Ce que dit la version finale du texte. Le texte fixé par la commission mixte paritaire ne retient plus de réduction précise. Il faudra attendre le contenu des ordonnances fin août pour les connaître.

3. Une fiscalité plus avantageuse en amont du contentieux

Le gouvernement veut aussi favoriser la conciliation en élaborant un régime fiscal plus avantageux pour les indemnités de rupture obtenues hors contentieux que celles accordées par les prud'hommes en cas de licenciement. "Aujourd'hui, ce régime est plus favorable au contentieux qu'en amont", détaille l'entourage de la ministre. Le gouvernement veut donc rendre l'accord plus intéressant pour le salarié d'un point de vue fiscal.

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Une démarche à première vue intéressante sauf pour les salariés qui se voient contraints d'aller au contentieux. En effet, dans une logique de rapport de subordination, tous les problèmes entre l'employeur et le salarié ne peuvent pas systématiquement se régler à l'amiable. Les prud'hommes existent pour régler ces litiges.

Ce que dit la version finale du texte. Le texte maintient l'idée d'adapter les règles pour favoriser la conciliation. Là encore, les conditions fiscales ne seront connues que dans les ordonnances.

4. Le seuil de déclenchement d'un PSE relevé

Le gouvernement souhaite agir à différents niveaux sur la question des licenciements. Premier changement: le seuil de déclenchement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

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Pour le moment, le licenciement pour motif économique de 10 personnes sur 30 jours oblige l'employeur à consulter les représentants du personnel et à proposer des mesures de reclassement. Le gouvernement souhaite adapter ce seuil, notamment en tenant compte de la taille de l'entreprise. Mais, assure-t-on rue de Grenelle, "rien n'est tranché".

Ce que dit la version finale du texte. Aucun seuil n'est fixé dans le texte.Tout va dépendre des ordonnances.

5. Des licenciements collectifs à la carte

Le ministère devrait également soumettre dans ses ordonnances la généralisation de plans de départs volontaires autonomes. Il s'agirait pour les entreprises qui souhaitent voir partir des volontaires, et uniquement ce profil là, de pouvoir faire fi de la mise en place d'un plan de reclassement. Ce type de plans est déjà validé par la jurisprudence et devrait faire l'objet "d'un accord majoritaire validé par la Direccte", assure le gouvernement. Exemple donné par un connaisseur du dossier: "une entreprise désireuse de changer sa pyramide des âges pourrait proposer aux plus âgés - souhaitant partir - de rompre leur contrat. Mais s'il n'y pas pas de volontaires, ils ne seront pas licenciés", insiste-t-il.

Ce que dit la version finale du texte. Les détails seront fixés par ordonnance.

6. Le périmètre du licenciement économique revu

Autre grand changement prévu: la modification du périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'un groupe qui licencie pour motif économique, donc. Jusqu'à présent, l'ensemble des activités mondiales étaient envisagées. le gouvernement souhaite revenir sur ce point, sans préciser si c'est le périmètre européen ou national qui serait retenu. Le texte modifié et voté par les sénateurs, jeudi 27 juillet, retient le périmètre français. Une mesure décriée qui fait craindre à certains que les groupes organisent artificiellement des déficits en France. Des gardes-fous devraient être prévus, assure l'exécutif.

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Enfin, le gouvernement assure réfléchir à la possibilité de supprimer l'obligation de proposer des offres de reclassement à l'étranger.

Cet article a été mis à jour le 2 août 2017.

Ce que dit la version finale du texte. Le texte de la commission mixte paritaire a opté pour un périmètre national et des gardes-fous contre d'éventuelles arrangements comptables, mais sans en préciser la nature.

Cet article a été mis à jour le 2 août 2017.