L'Assemblée Nationale le 19 novembre 2015, lors du projet de loi prolongeant l'état d'urgence. REUTERS/Charles Platiau CHARLES PLATIAU / REUTERS

Techniques de renseignement plus intrusives, peines de prison plus longues, pouvoirs de police étendus : la liste des mesures prises depuis trente ans pour lutter contre le terrorisme s’est allongée ces dernières années.

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La première mention de terrorisme dans la loi française remonte à 1986. Les actes terroristes y sont définis comme des « entreprises individuelles ou collectives ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». La durée maximale des gardes à vue est étendue à quatre jours et l’assistance par un avocat, droit fondamental de la défense, peut être repoussée au troisième jour de garde à vue. C’est aussi la même année qu’est créé le parquet antiterroriste composé de magistrats spécialisés.

Une législation renforcée après chaque attentat

Depuis vingt ans, les lois antiterrorisme se sont multipliées, souvent en réaction directe à des événements tragiques. En 1996, après la vague d’attentats à la bombe perpétrés l’année précédente, la loi crée le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, rendant condamnable un soutien logistique ou financier à ces groupes. La même année, la loi autorise les perquisitions de nuit dans les affaires de terrorisme – alors qu’en général, elles ne peuvent commencer après 21 heures ou avant 6 heures du matin.

En novembre 2001, à la suite des attentats du 11-Septembre aux Etats-Unis, le gouvernement Jospin fait voter une nouvelle législation renforçant les pouvoirs des officiers de police judiciaire et notamment les fouilles, autorisées dans les véhicules, les zones portuaires et les aéroports. La loi autorise également les agents de sécurité privés à procéder à des fouilles en cas de forte suspicion.

Vidéosurveillance et données de connexion

La loi relative à la lutte contre le terrorisme, votée en 2006 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur de l’époque, ouvre des portes légales aux techniques de surveillance modernes pour les services de renseignement.

Pour la première fois en France, la loi oblige les opérateurs télécoms, les fournisseurs d’accès ou tout autre organisme proposant un accès à Internet à conserver les métadonnées de connexion (les « logs ») pendant un an. L’accès à ces données, autrefois sous le contrôle d’un juge, est désormais soumis à l’autorisation d’un haut fonctionnaire de police.

La surveillance de la mobilité des individus est accrue au travers de deux mesures :

l’obligation pour les compagnies aériennes, ferroviaires et maritimes de communiquer les informations qu’elles détiennent sur les passagers internationaux (hors UE) ;

les prises automatisées de clichés des occupants de véhicules sur tout le territoire, conservés huit jours et pouvant être recoupés avec le fichier des véhicules volés.

La loi a également renforcé la vidéosurveillance en autorisant les préfets à installer des caméras aux abords immédiats des bâtiments publics ou ouverts au public.

Déjà rallongée en 1986, la durée maximale de la garde à vue passe cette fois de quatre à six jours en cas de risque d’attentats imminents sur le sol français.

Fin 2012, le gouvernement socialiste (dont Manuel Valls est alors ministre de l’intérieur) fait prolonger les dispositions de la loi de 2006 sur la surveillance des données de connexion. La loi modifie aussi le code pénal pour poursuivre les actes terroristes commis à l’étranger par des Français, visant ainsi les jeunes Français partant pour la Syrie.

Lutter contre les loups solitaires

Ces deux dernières années, deux textes majeurs ont renforcé les pouvoirs des enquêteurs et des services de renseignement.

La loi du 13 novembre 2014, portée par Bernard Cazeneuve, vise principalement à adapter le code pénal aux évolutions récentes des menaces terroristes. Une interdication administrative de sortie du territoire est créée pour faire face aux nombreux départs de jeunes Français en Syrie. Prononcée par le ministère de l’intérieur, elle peut être renouvelée autant de fois que nécessaire mais ne peut excéder deux ans. La personne voit son passeport et sa carte d’identité invalidés et doit les restituer aux autorités sous vingt-quatre heures.

Autre nouveauté : le délit d’entreprise terroriste individuelle. Ce dernier vise surtout les individus qui se radicalisent indépendamment d’une organisation terroriste et doit être caractérisé par la détention d’objets ou de substances dangereuses (armes, explosifs, etc.), mais aussi par un des éléments suivants :

repérages ou surveillance de lieux ou de personnes ;

formation au maniement des armes ou des engins explosifs ;

consultation habituelle de sites Internet faisant l’apologie du terrorisme ;

séjour à l’étranger dans une zone où sont commis des actes terroristes.

Les enquêteurs, eux, voient leurs pouvoirs étendus sur deux éléments : ils pourront désormais perquisitionner non seulement les ordinateurs et disques durs, mais aussi les données stockées dans le « cloud », c’est-à-dire sur les services de sauvegarde en ligne. A cela s’ajoute le droit d’intercepter les discussions téléphoniques sur Internet permises par les logiciels du type Skype.

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Des pouvoirs étendus pour le renseignement

La loi relative au renseignement, promulguée en juillet 2015, a aussi considérablement renforcé les pouvoirs de surveillance. Ce texte, qui a été vivement critiqué par les défenseurs des libertés publiques, donne un cadre légal à de nombreuses techniques de surveillances utilisées jusque-là dans l’illégalité. D’autres mesures, qui étaient auparavant soumises à contrôle judiciaire, sont désormais sous contrôle administratif :

balisage de véhicule ;

sonorisation de lieux privés (micros) ;

captation d’images dans des lieux privés ;

captation de données informatiques ;

accès aux réseaux des opérateurs de télécoms et des fournisseurs d’accès à Internet.

Même si ces techniques de recueil d’information sont encadrées par une procédure écrite, elles ne sont plus soumises à l’autorisation d’un juge mais à celle du premier ministre, après l’avis consultatif d’une commission de contrôle – qui n’a en fait aucun pouvoir de contrôle et n’émet que des recommandations ou avis. Le gouvernement a le pouvoir de passer outre, en motivant sa décision.

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