« Paradise Papers » : l’offshore est-il forcément illégal ?

Les « Paradise Papers » auxquels Le Monde et ses partenaires ont eu accès, comprennent — outre des informations sur des personnalités du monde de la politique, de la finance et de la culture — de nombreux éléments sur des particuliers et des entreprises utilisant des structures offshore de multiples manières.

Si le terme « offshore » est souvent synonyme d’opacité et de fraude fiscale, les structures offshore ne le sont pas toujours. C’est même souvent tout le principe : jouer des failles réglementaires afin de pratiquer l’évasion fiscale légale. Mais dans d’autres cas il s’agit bien de fraude. Petit point pratique pour les particuliers sur ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.

Les « Paradise Papers » en 3 points Les « Paradise Papers » désignent une enquête menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et ses 96 médias partenaires, dont Le Monde, soit 400 journalistes de 67 pays. Ces révélations s’appuient sur une fuite de documents initialement transmis, en 2016, au quotidien allemand Süddeutsche Zeitung par une source anonyme. Cette nouvelle enquête permet de lever le voile sur les mécanismes sophistiqués d’optimisation fiscale dont profitent les multinationales et les grandes fortunes mondiales. Les « Paradise Papers » sont composés de trois ensembles de données, qui représentent au total près de 13,5 millions de documents : 6,8 millions de documents internes du cabinet international d’avocats Appleby , basé aux Bermudes mais présent dans une dizaine de paradis fiscaux.

, basé aux Bermudes mais présent dans une dizaine de paradis fiscaux. 566 000 documents internes du cabinet Asiaciti Trust, installé à Singapour.

installé à Singapour. 6,2 millions de documents issus des registres confidentiels des sociétés de dix-neuf paradis fiscaux : Antigua-et-Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbades, Bermudes, Dominique, Grenade, îles Caïman, îles Cook, îles Marshall, Labuan, Liban, Malte, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vanuatu.

L’esprit de la loi

Pour commencer, une société offshore est une société établie dans une juridiction qui offre des avantages fiscaux aux non-résidents en échange de frais annuels pour s’établir chez eux. En soi, ce n’est pas illégal, même si ces juridictions (surtout celles qui refusent l’échange d’informations avec les autres pays) sont sous le feu de nombreux pays et organisations luttant contre l’évasion fiscale.

En France, l’esprit de la loi est simple : il faut déclarer ce que l’on possède. Il y a plusieurs niveaux de déclaration :

concernant son patrimoine : dans le cas de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous devez déclarer les biens que vous possédez (pour calculer le montant redevable au titre de l’ISF). Une déclaration est aussi requise dans certains cas, par exemple si vous êtes un homme politique ;

: dans le cas de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous devez déclarer les biens que vous possédez (pour calculer le montant redevable au titre de l’ISF). Une déclaration est aussi requise dans certains cas, par exemple si vous êtes un homme politique ; concernant les revenus issus de ce patrimoine ou de ces avoirs financiers ;

issus de ce patrimoine ou de ces avoirs financiers ; concernant les sociétés. Cet impôt est dû directement par la personne morale, c’est-à-dire l’entreprise.

Principale exception à la règle de la déclaration : les expatriés. Par exemple, un Français qui s’est établi en Suisse relève du fisc helvétique. Pour ne plus être domicilié fiscalement en France, il faut avoir son lieu de séjour principal (plus de six mois par an) dans un autre pays ou y exercer son activité professionnelle : la domiciliation fiscale est couverte par l’article 4b du code général des impôts.

Compte bancaire et société offshore

Prenons un exemple : vous héritez de vos parents ; d’abord, vous devez payer les droits de succession (c’est justement pour échapper à ceux-ci, ou faire en sorte que leurs enfants y échappent, que certains fraudeurs montent des structures offshore).

Ensuite, il faut déclarer cette nouvelle extension de votre patrimoine aux services fiscaux si vous entrez dans la catégorie des contribuables imposables à l’ISF (il faut pour cela que votre patrimoine net taxable soit supérieur à 1,3 million d’euros).

Si vous voulez placer tout ou partie de vos avoirs à l’étranger, sur un simple compte bancaire, la loi vous le permet. Mais vous devrez le déclarer :

« En application de l’article 1649 A (2e alinéa) du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 1990 (loi 89-935 du 29 décembre 1989), les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année de déclaration. »

Cette déclaration permettra au fisc de calculer le montant des taxes qu’il prélèvera sur ce patrimoine (si vous êtes assujettis à l’ISF) et ses éventuels revenus (si ce compte génère des intérêts).

L’astuce de l’offshore

Par contre, si vous placez vos avoirs dans une société offshore, c’est cette société qui sera titulaire du compte bancaire. Or – et c’est ce qui fait tout l’attrait de l’offshore dans l’évasion ou la fraude fiscale – la loi oblige à déclarer un compte à l’étranger si le détenteur est une personne physique, pas si c’est une personne morale, c’est-à-dire une entreprise.

Pour une personne physique, il est illégal de ne pas déclarer le compte lié à la société, puisque, rappelle Bercy, « les comptes détenus à l’étranger directement ou par l’intermédiaire de structures (dès lors que le contribuable dispose d’une procuration sur le compte) doivent être déclarés sur la déclaration de revenus ».

En revanche, une entreprise n’a pas l’obligation de déclarer ses comptes à l’étranger. Ainsi, dans le cadre de l’évasion fiscale, c’est une entreprise sise aux Bahamas ou aux Seychelles qui sera titulaire de votre compte bancaire. En revanche, en tant que bénéficiaire réel de la société, vous pourrez utiliser le compte en banque sans que votre nom soit mentionné. En somme, la personne physique est cachée derrière la personne morale.

C’est évidemment illégal, mais le fisc aura du mal à vous retrouver, surtout face à un Etat non coopératif.

Le trust, pour la discrétion, la succession… et l’évasion fiscale

Un autre exemple, qui n’est évidemment pas à la portée de toutes les bourses : vous désirez acheter des tableaux de maître, ainsi qu’une jolie villa pour les exposer, mais vous souhaitez par-dessus tout que personne ne sache qui est le propriétaire des œuvres d’art ? Le trust offshore semble être une solution idéale.

Sorte de contrat entre celui qui apporte des actifs et celui qui les gère — souvent un cabinet fiscal appelé « fiduciaire » —, le trust permet d’opacifier le lien entre les actifs et le propriétaire. Parce que, en réalité, le propriétaire « légal » des actifs, dans le trust, est celui qui les gère. Dans notre exemple, celui qui a apporté les tableaux et la villa dans le trust se sépare officiellement de ses biens, mais peut, si le trust est bien rédigé, en garder l’usufruit. Etant séparés du patrimoine logiquement déclaré, les actifs n’auraient pas à être déclarés au fisc, puisqu’ils appartiennent à quelqu’un d’autre !

Ainsi, le fisc ne peut-il plus réellement savoir à qui appartiennent les Picasso ou la maison : ils sont au fiduciaire. Mieux, il permet aussi de contourner certaines lois, notamment successorales. Enfin, le trust étant une structure d’opacité extrême, on comprend les possibilités offertes en matière d’évasion fiscale.

En 2011, la France se rend compte des possibilités d’évitement de l’impôt offertes par ces structures de droit anglo-saxon. Une loi (l’article 792-0 bis du code des impôts) est adoptée pour obliger les administrateurs du trust à déclarer les actifs ou les bénéficiaires français, avec une grosse amende à la clé si le pot aux roses est découvert. Le trust est donc légal si les actifs sont déclarés. Evidemment, rien n’est facile pour le fisc, les administrateurs des trusts étant souvent non français, et donc pas vraiment soumis aux décrets des autorités françaises.

Et les activités commerciales ?

Dernier exemple : vous n’avez pas d’héritage, mais vous avez une activité commerciale que vous voulez héberger dans une structure offshore. A quel moment est-ce illégal ? Si cette activité est faite en France, il faut déclarer et payer des impôts en France, c’est incontournable. Cela s’appelle l’impôt sur les sociétés.

Si cette activité commerciale est établie en France (le fisc peut procéder à des visites domiciliaires et saisir des documents au siège de l’entreprise), et qu’elle n’est pas déclarée, on parlera d’« activité occulte », et les pénalités pourront monter jusqu’à 80 % des sommes évadées.

Mais les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l’application de l’impôt français. Dans ce cas précis, la déclaration de cette activité et de la société qui l’héberge n’est pas obligatoire.

Reste qu’il existe des dispositifs contre les abus (article 123 bis du code général des impôts) qui peuvent conduire à imposer en France les revenus perçus par des structures établies hors de France dès lors qu’elles sont détenues à au moins 10 % par des résidents fiscaux en France et qu’elles sont soumises à un régime fiscal privilégié (concrètement quand elles paient un impôt sur les bénéfices inférieur de 50 % à celui auquel elles seraient soumises si elles étaient établies en France).

Coopération et échange automatique d’informations

Pour tous les citoyens européens, la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne (EUSD) impose depuis 2005 de déclarer l’argent détenu sur un compte étranger au fisc de votre pays ou, à défaut, de s’acquitter d’une retenue à la source de 35 % sur les revenus générés par le compte.

L’avantage de la société offshore, c’est la possibilité de dissimuler son identité, un tour de passe-passe illégal puisque vous êtes le propriétaire final des avoirs, mais encore possible dans les paradis fiscaux non coopératifs.

« L’assistance administrative sur demande nous permet d’interroger les autres administrations fiscales pour connaître les situations fiscales des contribuables résidant dans d’autres Etats et de contrôler la consistance des activités professionnelles qu’ils déclarent y effectuer. Alors qu’en 2011 nous ne recevions que 3 409 réponses par an, nous en avons reçu 6 567 en 2015. Ces progrès nous ont permis de considérablement améliorer notre connaissance des flux financiers internationaux », se félicite toutefois le ministère des finances.

L’autre problème pour Bercy, c’est qu’à l’ouverture du compte bancaire et pour autoriser le transfert des fonds sur ce compte, les banques ne demandaient pas toujours l’identité du bénéficiaire effectif ou économique de la société. Il était donc facile d’y cacher un contribuable réticent à s’acquitter de ses impôts.

La donne est cependant en train de changer. Soutenus par le G20, les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont finalement abouti à une norme commune de déclaration des informations financières. Ainsi, les institutions financières, principalement les banques, seront dans l’obligation de déclarer, une fois l’an, les bénéficiaires réels des comptes bancaires sous gestion et donc de dévoiler qui se cache derrière un trust ou une société enregistrée dans un paradis fiscal. Les premiers échanges d’informations auront lieu à partir de septembre 2018, et plus de cent pays — dont de très nombreux paradis fiscaux, comme les Bermudes, l’île Maurice ou les Seychelles — en sont d’ores et déjà signataires.

Résumons

En tant que résident fiscal français, vous êtes imposable sur ce que vous possédez partout dans le monde (appartement en Espagne, héritage d’une grand-tante, parts dans une société aux Seychelles…). C’est sur la base de l’ensemble de votre patrimoine mondial et de vos revenus que le fisc décide des taxes qui vous seront imposées.

En somme, l’argent n’est pas censé s’évader sous les cocotiers des paradis fiscaux sans avoir été pris en compte par Bercy. Sauf qu’une fois déclaré un montage offshore devient nettement moins intéressant, puisqu’il ne vous exonère ni de l’ISF si vous tombez dans cette tranche d’imposition, ni de l’impôt sur le revenu si votre société ou votre compte génère des revenus (dividendes ou intérêts), ni de l’impôt sur les sociétés si votre activité est faite en France.

Ce qui est légal

Placer de l’argent à l’étranger ou dans une société à l’étranger sans le déclarer si on n’est pas assujetti à l’ISF, qu’on ne perçoit pas de dividendes de cette société offshore et qu’on n’a pas de compte étranger lié à cette société ; être bénéficiaire d’un trust si les actifs sont déclarés.

Ce qui n’est pas légal

Dissimuler son identité réelle pour ne pas déclarer un compte à l’étranger, placer une partie de son patrimoine dans une société offshore pour échapper à l’ISF, y loger un héritage pour ne pas payer les droits de succession et cacher une activité commerciale en France pour ne pas s’acquitter des impôts sur les sociétés.

Le lexique des Paradise Papers