Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil !

Après la valse-hésitation du gouvernement sur la création, ou non, d’un formulaire Cerfa, qui viendrait remplacer l’actuelle lettre de licenciement, mettant notamment en rogne la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), le patronat pourrait avoir un motif de réjouissance. Dans le projet de loi d’habilitation de la réforme du Code du travail adopté mercredi 2 août en commission mixte paritaire, a été ajoutée la possibilité pour l’employeur d’un droit à l’erreur sur la forme en cas de licenciement.

Le texte du projet de loi d’habilitation, connu depuis fin juin, restait jusque-là assez flou sur le sujet. Il disait seulement prévoir d’adapter “les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ainsi que les conséquences à tirer du manquement éventuel de celles-ci, en amont ou lors du recours contentieux”. Pour rappel, le “droit à l’erreur” et son application, à la fois pour les particuliers et les entreprises, était une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Son programme indiquait ainsi que “le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction, mais le conseil et l’accompagnement, sauf en matière pénale, ou lorsque la sécurité est engagée”.

>> À lire aussi - Réforme du travail : Un CDD bientôt plus précaire

Actuellement, un salarié peut contester son licenciement aux prud’hommes pour vice de forme. Par exemple, pour rédiger sa lettre de licenciement puis l’envoyer au salarié concerné, l’employeur doit respecter un certain nombre de règles faisant partie de la procédure de licenciement, prévue par l'article L 1232-6 du Code du travail, comme l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux jours après l’entretien préalable, ou encore signée de sa main.

La jurisprudence reconnaît qu’en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement, l’employeur doit réparer les préjudices subis par le salarié et qu’il appartient au juge de les évaluer. Depuis 2016, les choses ont néanmoins été rendues plus compliquées pour les salariés : une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin au « préjudice de principe », l’obligeant à apporter lui-même l’ensemble des preuves justifiant le préjudice subi. Avec l’introduction du droit à l’erreur, ce type de pourvois aux prud’hommes pourraient tout simplement disparaître.

>> Notre service : Vous cherchez un emploi ou voulez en changer ? Retrouvez des milliers d'offres sur notre site