Il aura suffi d’une «petite combine de procédure» pour faire marche arrière. C’est en tout cas ce que dénonce la sénatrice socialiste de l’Oise et ancienne ministre des Droits des Femmes Laurence Rossignol, qui défendait un amendement prévoyant d’allonger le délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines.

Cette mesure, présentée aux sénateurs vendredi dans le cadre de l’examen en première lecture des articles du projet de loi santé, avait d’abord été adoptée, en fin de séance et dans un hémicycle clairsemé. Ainsi, une vingtaine de sénateurs seulement étaient présents pour voter cet article additionnel (sur les 348 que compte le Sénat, composé à 33% de femmes). Le vote à main levée étant considéré comme trop incertain dans ces conditions, le scrutin a été effectué à la méthode du «assis-debout» et s’est soldé par douze voix pour, et dix contre. Un vote de l’ensemble du texte était prévu ce mardi après-midi.

Conditions de vote «non satisfaisantes»

Mais la droite, majoritaire au Sénat, a usé d’une disposition prévue par le règlement de la Haute assemblée pour revenir sur cet allongement du délai de recours à l’IVG, en demandant que la mesure soit soumise à une nouvelle délibération, ce qui nécessite que le gouvernement donne son accord. Ce qui fut fait, et justifié par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, par des conditions de vote jugées «non satisfaisantes» vendredi. La ministre a également assuré qu’elle défendait «fermement» l’IVG et souhaitait que ce débat ait lieu «dans le bon cadre».

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Résultat : lors de cette nouvelle délibération, l’amendement a finalement été retoqué, (par 205 voix contre versus 102 pour) au grand dam du Planning familial, pour lequel une telle augmentation des délais aurait constitué un «signal fort pour l’Europe» «au moment où des pays prennent actuellement des mesures régressives pour restreindre ce droit voire l’interdire» ; ainsi qu’une «avancée législative qui permettra un meilleur accès à l’IVG en France pour toutes les femmes qui aujourd’hui doivent se rendre à l’étranger parce qu’elles n’ont pas pu avorter en France dans les délais légaux actuels».

«Coalition droite/gouvernement»

Sur Twitter, Laurence Rossignol n’a pas caché sa colère : «La coalition droite/gouvernement l’a emporté et nous avons perdu l’allongement de deux semaines. Accessoirement, la grande cause égalité femmes/hommes du quinquennat n’aura pas fait illusion deux ans», a-t-elle fustigé.

Délais #IVG. La coalition droite/gouvernement l’a emporté et nous avons perdu l’allongement de 2 semaines. Accessoirement, la grande cause égalité F/H du quinquennat n’aura pas fait illusion 2 ans. Mais nous continuerons à défendre l’accès à l’IVG! #DirectSénat #Moche — Laurence Rossignol (@laurossignol) 11 juin 2019

L’ex-ministre avait indiqué vendredi pour motiver l’amendement qu’elle portait, qu’entre «3 000 et 5 000 femmes avortent chaque année à l’étranger pour cause de dépassement de délais». «Il n’est pas acceptable de compter sur les pays voisins pour aider ces femmes» avait-elle dit, estimant par ailleurs qu’une telle mesure aurait été «un vrai plus» face à la désertification médicale et aux difficultés d’accès à l’IVG. «Ce n’est pas en toute fin de texte, au détour d’un article additionnel et avec une majorité de circonstance, que l’on réforme le délai d’accès à l’IVG», avait pour sa part tancé Alain Milon, président LR de la commission des affaires sociales.

Je défends un amendement allongeant les délais #IVG de deux semaines. 3000 a 5000 femmes avortent à l’étranger pour cause de dépassement de délais. Le coût est à leur charge. Et il n’est pas acceptable de compter sur les pays voisins pour aider ces femmes 2/5 pic.twitter.com/mmtPb3x90L — Laurence Rossignol (@laurossignol) 7 juin 2019

Nombreux dépassements de délai

La secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a pour sa part assuré, via un communiqué, qu’elle soutenait «la mission lancée par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et sa présidente, la députée Marie-Pierre Rixain», qui devrait permettre de mener une expertise sur l’accès à l’IVG en France et sur l’éventuel allongement du délai. En 2000, le délai légal avait été augmenté de dix à douze semaines.

Dans un rapport daté de 2013, le Haut conseil à l’égalité (HCE), instance nationale consultative indépendante, rappelait que l’un des objectifs de la loi de 2001 relatif à la contraception était de faire baisser de 80% le nombre de femmes ayant recours à des IVG à l’étranger, estimé à 5 000. Le HCE soulignait qu’aucune évaluation précise n’était disponible quant à cette statistique, mais qu'«il ressort cependant des remontées de terrain que les cas de dépassement de délai pour cause de non prise en charge dans les temps sont encore fréquents». En Espagne, les IVG peuvent être pratiquées jusqu’à la fin de la 14e semaine, et jusqu’à la 24e au Pays-Bas, par exemple.