Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Au lendemain de son adoption aux Communes, le projet de loi spéciale forçant le retour au travail des quelque 50 000 employés de Postes Canada n'a pas été adopté samedi au Sénat. Une troisième lecture du texte est prévue pour lundi après-midi par les sénateurs.

Les représentants de la Chambre haute ont choisi de ne pas siéger dimanche et d'attendre lundi pour poursuivre les débats en troisième lecture. Selon le représentant du gouvernement au Sénat, Peter Harder, ses collègues voulaient avoir plus de temps pour étudier le projet de loi et « réfléchir au témoignage du comité plénier » avant de se prononcer lundi.

Il a ajouté qu'ils voulaient aussi s'assurer de la conformité du projet à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Sénat ne siège habituellement pas le lundi.

La ministre des Services publics Carla Qualtrough, le président du syndicat de Postes Canada Mike Palecek, et la présidente du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim de Postes Canada Jessica L. McDonald ont été entendus samedi par les sénateurs.

Ceux-ci ont soulevé plusieurs questions comme la constitutionnalité du projet de loi spéciale.

Le ministère de la Justice a remis au Sénat une déclaration sur la Charte canadienne des droits et libertés samedi, afin de répondre aux préoccupations concernant les droits des travailleurs.

Cette déclaration décrit les considérations du projet de loi et explique comment le gouvernement pense qu'il intègre la liberté d'association et d'expression.

Interrogée par les sénateurs, Jessica L. McDonald n’a pas vraiment su répondre clairement à la question de savoir si le service des postes est essentiel.

« Je n’ai pas d'opinion définitive sur ce sujet. En termes juridiques, je ne peux pas répondre. Je ne suis pas experte en droit, mais cela se rapproche beaucoup d’un service essentiel. Je pense aux communautés éloignées et aux Premières nations qui n’ont pas d’autres options », a-t-elle dit.

L'impact de ces grèves sur les Canadiens a également été abordé.

Mme McDonald a expliqué que 180 conteneurs à destination du Canada étaient retenus en Allemagne, 25 tonnes de courrier sont retenues en Australie et 20 tonnes en Chine.

Le président du syndicat, Mike Palecek, a estimé que cela pouvait être vrai. « Si c'est le cas, c'est un retard d'une journée de travail pour nous », a-t-il affirmé.

Postes Canada affirme que 30 000 colis devraient être livrés ce week-end au lieu des 500 000 prévus. Des chiffres « fictifs », dénonce M. Palecek, qui estime que la loi spéciale est un obstacle à l'amélioration des relations de travail à Postes Canada.

Le climat de travail et l'équité ont aussi alimenté les discussions au Sénat, samedi.

Les sénateurs partagés

Le projet de loi ne fait pas l'unanimité à la Chambre haute, a indiqué sous le couvert de l'anonymat un membre du Groupe des sénateurs indépendants à CBC News.

Certains sénateurs ne sont pas à l'aise avec le fait de siéger pendant la fin de semaine et de suspendre les procédures normales pour accélérer l'entrée en vigueur de la loi, selon cette source.

Deux sénatrices indépendantes ont par ailleurs envoyé une lettre à la ministre fédérale du Travail, Patricia Hajdu, vendredi soir.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ La ministre du Travail Patricia Hajdu s'est adressée aux médias vendredi au sujet du projet de loi spéciale forçant le retour au travail des employés de Postes Canada. Photo : The Canadian Press / Adrian Wyld

Dans cette lettre, Diane Griffin et Frances Lankin se demandent si cette loi n'enfreindra pas la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que la « liberté d'association est une liberté fondamentale ».

Elles rappellent également au gouvernement qu'il a promis de fournir au Sénat un énoncé montrant en quoi le projet de loi spéciale ne contrevient pas à la Charte, mais qu'il ne l'a toujours pas fait.

Le projet de loi C-89 a été adopté aux Communes dans la nuit de vendredi à samedi, par une majorité de 166 contre 43. Il doit être ratifié par le Sénat avant d'obtenir la sanction royale. Si tout se déroule comme prévu, la loi pourrait entrer en vigueur le jour suivant à midi, heure normale de l'Est.

Le Nouveau Parti démocrate (NPD) a par exemple voté contre, expliquant qu'il croit en la liberté de négociation.

« À cause de la difficulté à trouver une solution, on a considéré qu’il fallait faire quelque chose pour avoir une poste fonctionnelle », a dit le ministre des Finances, Bill Morneau, en évoquant un processus qui doit assurer le retour en poste des travailleurs tout en permettant aux deux parties d’être entendues.

Si le projet de loi est adopté, un médiateur arbitre sera nommé pour aider Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) à trouver un terrain d'entente. Si ce processus échoue, les deux partis devront se plier à un arbitrage contraignant.

Les syndiqués ne baissent pas les bras

L'adoption de la loi spéciale par le gouvernement fédéral est survenue alors que les grèves tournantes organisées par le STTP se poursuivaient à travers le pays.

« On ne peut pas laisser passer ça », a déclaré samedi Lise-Lyne Gélineau, présidente de la section locale de Montréal du STTP.

La loi spéciale brime notre droit fondamental à une libre négociation. Lise-Lyne Gélineau, présidente de la section locale de Montréal du STTP

Les grèves tournantes se poursuivront jusqu'à nouvel ordre.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ Des employés de Postes Canada de Sherbrooke sont en grève vendredi. Photo : Radio-Canada / Louis-Philippe Bourdeau

Samedi, des grèves étaient toujours en cours à Scarborough, en Ontario, de même qu'à Fraser Valley et Royal City, en Colombie-Britannique, a indiqué Mme Gélineau.

« Ce n'est pas vrai que la population est pénalisée par les grèves tournantes, a-t-elle clamé. Ce que je vois, c'est qu'au niveau des colis, on a à peu près le même volume qu'à la même date l'an passé. »

Ce n'est pas nécessaire de nous imposer une loi spéciale quand on peut encore arriver à une entente négociée. Lise-Lyne Gélineau, présidente de la section locale de Montréal du Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes.

Le STTP espère pouvoir parvenir à une entente d'ici l'entrée en vigueur de la loi spéciale. Une contestation de la loi devant les tribunaux n'est pas exclue. Ce sera au comité exécutif national, qui se réunit en fin de semaine, de se prononcer sur cette question, a indiqué Mme Gélineau.

Le syndicat a déjà remporté une bataille judiciaire concernant une loi spéciale ayant forcé ses membres à reprendre le travail sous le précédent gouvernement conservateur en 2011.

Cinq ans plus tard, la cour avait décrété qu'en privant les employés de leur droit de faire la grève, le projet de loi avait enfreint leur droit à la liberté d'expression et d'association.

Avec les informations de Fannie Bussières-McNicoll