Que restera-t-il du projet de loi censé permettre de sortir de l’état d’urgence ? A chaque étape du processus, le texte « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » voit ses dispositions inspirées de l’état d’urgence rabotées dans leur étendue et encadrées par des contrôles plus étroits. Emmanuel Macron avait demandé, dix jours après son arrivée à l’Elysée, la préparation d’un tel projet de loi pour mettre fin, au plus tard, le 1er novembre, après une ultime prolongation, à ce régime d’exception instauré après les attentats du 13 novembre 2015.

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Après une première modification imposée au texte gouvernemental sous la pression de l’opinion et du Conseil d’Etat avant son adoption en conseil des ministres le 22 juin, un nouveau passage au tamis, plus serré encore, lui a été infligé mercredi 12 juillet par la commission des lois du Sénat.

Cette troisième version du projet de loi sera débattue à partir du mardi 18 juillet au Palais du Luxembourg avant d’être soumise à l’Assemblée nationale. Le sénateur centriste Michel Mercier (UDI), ancien garde des sceaux de Nicolas Sarkozy, a fait adopter par la commission des lois l’ensemble de ses amendements au projet de loi dont il est le rapporteur.

Des mesures « dérogatoires au droit commun »

Concrètement, les sénateurs ont décidé de limiter dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2021) l’application des trois mesures phares du projet du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb : l’assignation dans la commune, le bracelet électronique et la perquisition administrative. M. Mercier préfère donner un statut expérimental à ces mesures « particulièrement dérogatoires au droit commun » et légiférer « avec prudence afin d’éviter la pérennisation de dispositifs attentatoires aux libertés individuelles ». Une façon de couper court aux accusations de mise en place d’une sorte d’état d’urgence permanent.

Chaque mesure a été sérieusement amendée, voire plus. Ainsi, la disposition censée permettre au ministre de l’intérieur d’obliger une personne à déclarer tous ses numéros d’abonnement et identifiants de communication électronique a été purement et simplement supprimée du texte. Selon l’ancien ministre de la justice, cette mesure « porte une forte atteinte aux libertés constitutionnelles : respect de la vie privée, secret des correspondances et droits de la défense ».

Quant aux personnes assignées à ne pas quitter leur commune sur simple décision du préfet, elles ne pourront pas être astreintes à plus de trois pointages au commissariat par semaine, au lieu d’un par jour prévu dans le projet de M. Collomb. Afin que le régime « ordinaire » ne soit pas plus sévère que celui de l’état d’urgence, les sénateurs ont introduit en commission le juge judiciaire dans les mesures de surveillance individuelle. Décidé pour des périodes de trois ou six mois, le renouvellement des assignations devra désormais être autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le projet permettait au préfet de les renouveler indéfiniment, sous réserve qu’il apporte « des éléments nouveaux ou complémentaires ».

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Le Sénat se donne le beau rôle

Les sénateurs ont davantage encadré les perquisitions administratives, mesure constitutionnellement la plus attentatoire aux libertés individuelles et pour laquelle le gouvernement avait déjà accepté de faire intervenir le JLD en amont. Surtout, ils ont cherché à redonner une cohérence à une situation où une décision de nature administrative qui devait être autorisée par un juge judiciaire et pouvait être contestée devant un juge administratif… Ils proposent que la contestation de ces perquisitions administratives relève désormais des tribunaux judiciaires.

Principale innovation par rapport à l’état d’urgence, la création des « périmètres de protection » autour d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque terroriste se voit, elle aussi, sérieusement précisée. Les sénateurs ont voulu « circonscrire l’usage » de cette mesure qui permet des contrôles et des fouilles par palpation de personnes se rendant sur ces lieux ou événements.

Après deux années où le Sénat a participé à une surenchère sécuritaire aux côtés du gouvernement et de l’Assemblée nationale, il se donne aujourd’hui le beau rôle en tant que défenseur des libertés publiques.

« Notre attitude est dictée par le Conseil constitutionnel, qui impose de rechercher l’équilibre entre la nécessité d’assurer la sécurité et l’ordre publics et celle de protéger les libertés publiques », plaide M. Mercier.

Le ministère de l’intérieur n’a pas réagi, notamment pour dire s’il retiendrait certains des apports du Sénat. Quant au ministère de la justice, resté jusqu’ici à l’écart, il pourrait trouver dans les amendements votés une légitimité à intervenir dans le débat.