Le Québec fait fausse route depuis plus de 25 ans dans la façon de traiter les contraventions de stationnement, vient de trancher la Cour supérieure, une décision qui « ouvre la porte à un tsunami de contestations », selon un expert en droit.

Toute cette histoire débute en décembre 2014 quand Louise Sauvé se rend au centre-ville de Saint-Jérôme pour manger au restaurant. Elle se gare près d'un parcomètre dans lequel elle insère quelques pièces. Son repas s'étirant, elle retourne même ajouter de l'argent pour éviter de commettre une infraction.

Sa surprise est donc totale quand elle ressort du restaurant et découvre une contravention de 43 $ bien en vue sur son pare-brise. Le parcomètre, qu'elle a photographié, indiquait pourtant qu'il lui restait encore huit minutes.

« Je suis restée là plusieurs minutes à essayer de comprendre. Je sais que j'ai payé le parcomètre, je sais que j'ai fait mon travail comme il faut », raconte Louise Sauvé.

Louise Sauvé décide alors de contester sa contravention. Elle a toutefois été déclarée coupable en cour municipale en avril 2015 puisque la Ville a fait valoir que l'automobiliste n'était pas garée dans les limitées balisées par le parcomètre qu'elle avait payé. La femme dit qu'il n'y avait pas de marquage au sol à l'époque et que Saint-Jérôme a peint des lignes depuis pour mieux délimiter les espaces de stationnement.

Louise Sauvé n'est toutefois pas du genre à baisser les bras facilement. Piquée au vif par « l'arrogance » du procureur de la Ville, elle décide de faire appel de sa condamnation en Cour supérieure. « Je me suis dit que je ne payerais pas quand je sais très bien que je ne suis pas coupable. S'il y a eu confusion, ce n'est pas ma responsabilité », dit-elle.

JUGEMENT ÉTONNANT

Dans son jugement rendu le 16 février, le juge Guy Cournoyer a non seulement donné raison à Louise Sauvé, mais il a aussi estimé que le Québec faisait fausse route depuis plus de 25 ans dans la façon de traiter les contraventions de stationnement.

Le juge note que les contraventions de stationnement ont été classées comme des infractions de responsabilité absolue, c'est-à-dire contre lesquelles il est impossible de faire valoir une défense. « Ainsi, une personne qui commet une erreur sincère et raisonnable, en effectuant son paiement dans le mauvais parcomètre, doit être trouvée coupable, même si personne ne doute qu'elle a commis cette erreur de bonne foi », écrit le juge Guy Cournoyer.

Or, selon lui, cette façon de faire est « injuste et inéquitable ». Il a ainsi statué qu'il faut désormais classifier les contraventions de stationnement comme des infractions de responsabilité stricte. Ce changement ouvre ainsi la porte à la possibilité que les automobilistes présentent une défense de « diligence raisonnable », soit de démontrer avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter d'être en infraction.

Le juge a ainsi ordonné l'annulation de la condamnation de Louise Sauvé et demandé la tenue d'une nouvelle audience pour établir la crédibilité et la fiabilité de l'automobiliste quand elle affirme avoir payé à un autre parcomètre. Louise Sauvé se dit très « fière » de ce jugement, d'autant plus qu'elle se représentait seule.

BATAILLE JURIDIQUE À VENIR

Les implications de ce jugement vont bien au-delà des seules contraventions de stationnement, estime Simon Roy, professeur de doit pénal à la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke. Selon lui, la logique du juge Cournoyer pourrait être étendue à d'autres infractions, comme les excès de vitesse.

« Est-ce que ce jugement va rester ? Ça ouvre la porte à un véritable tsunami de contestations », dit ce spécialiste, qui prévoit que ce genre de cause pourrait se rendre jusqu'en Cour suprême.

Saint-Jérôme a d'ailleurs confirmé à La Presse avoir décidé d'en appeler de ce jugement. Elle compte présenter sa requête ce matin en Cour d'appel. « Le jugement est venu renverser un courant jurisprudentiel appliqué depuis plus de 25 ans et nous croyons que cette question d'intérêt public doit être tranchée par la Cour d'appel », dit Véronique Leblanc, porte-parole de la Ville.

Simon Roy ajoute que ce jugement pourrait inciter le gouvernement à réécrire le Code de la sécurité routière ainsi que les Villes à revoir leurs règlements pour écrire explicitement que ces infractions sont de responsabilité absolue.

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Qu'est-ce que la diligence raisonnable ?

La diligence raisonnable est une défense en vertu de laquelle une personne démontre avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter d'être en infraction. Le professeur de droit Simon Roy donne l'exemple d'un propriétaire de chien mis à l'amende pour avoir contrevenu au règlement interdisant de laisser son animal se promener en liberté. « Vous pouvez être acquitté même si votre chien était en liberté si vous démontrez que vous lui aviez acheté une laisse, qu'il était attaché, que quelqu'un le surveillait. Si le chien se libère pour toutes sortes de raisons, vous avez fait preuve de diligence raisonnable, on va vous acquitter. »