Le gouvernement veut surveiller les chômeurs susceptibles de frauder, et souhaite donc étendre le "droit de communication" aux agents de Pôle Emploi, pour leur permettre d'obtenir sans procédure judiciaire et gratuitement les relevés bancaires, relevés de télécommunications et autres pièces pouvant leur permettre de détecter une fraude.

Mise à jour : le gouvernement a retiré l'amendement mais le droit de communication persiste pour nombre d'administrations.

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur le dialogue social et l'emploi, qui prévoit de donner aux agents de Pôle Emploi chargés de lutter contre les fraudes le droit de se faire communiquer tout un ensemble de documents provenant de prestataires privés, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé. Il s'agit en particulier des extraits de comptes bancaires et autres relevés de comptes épargne, factures détaillées de téléphonie mobile, ou relevés EDF.

Selon les explications du gouvernement, l'amendement "a pour objet de prévoir un droit de communication (…) au profit des agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés, qui permettra d’améliorer la détection des fraudes, de favoriser la récupération des sommes détournées et de renforcer la coopération des acteurs concernés de la lutte contre la fraude". Actuellement, Pôle Emploi peut interroger le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour vérifier qu'un assuré n'a pas des comptes dont il dissimulerait l'existence, mais c'est tout.

Contrairement aux réquisitions judiciaires qui doivent être indemnisées, le droit de communication s'exerce à titre gratuit auprès des opérateurs qui sont sollicités, et ceux-là doivent même payer 7 500 euros d'amende chaque fois qu'ils refusent d'obéir en protégeant la vie privée de leurs clients.

BIG DATA, BIG INTRUSION DANS LA VIE PRIVÉE

La disposition est issue d'une proposition du rapport annuel de la Cour des comptes de 2014 (.pdf), qui regrettait que "les auditeurs internes de Pôle emploi ne disposent pas encore du droit d’obtenir communication de certaines informations auprès de tiers (notamment les établissements financiers), contrairement aux agents des organismes de sécurité sociale, ce qui limite les possibilités d’investigation dans certains cas de suspicion de fraude". Dans ce rapport, la Cour constatait aussi que Pôle Emploi avait engagé en 2013 "une démarche visant à développer une analyse statistique de la fraude qui le mettrait en capacité non seulement d’estimer son montant potentiel, mais également de quantifier les principales zones de risques à partir de critères précis, ce qui lui permettrait de cibler des contrôles prioritaires, au lieu d’effectuer des contrôles sur des échantillons de dossiers choisis aléatoirement".

Dans quelle mesure Pôle Emploi pourra-t-il injecter les relevés de banque dans ses systèmes de Big Data pour repérer statistiquement les comportements suspicieux des fraudeurs ?

L'an dernier, Le Figaro expliquait que de nouvelles méthodes de détection étaient déjà à l'oeuvre, comme "un dispositif de pistage des internautes via leur adresse IP", qui "permet entre autres d'identifier des demandeurs d'emploi qui auraient durablement quitter le pays tout en continuant à percevoir leurs allocations", alors que "toute absence de plus de sept jours doit être déclarée et un demandeur d'emploi ne peut déposer plus de 35 jours de congés par an".

L'accès au relevé téléphonique, qui emporte aussi l'accès aux géolocalisations des bénéficiaires d'indemnisations par Pôle Emploi, pourrait venir renforcer ce dispositif.

Comme le note le juriste Alexandre Archambault, spécialiste du droit des télécommunications, ce nouvel amendement est la dernière cerise sur un gâteau déjà très fourni, extrêmement contestable, et pourtant très peu contesté :

Après les Douanes, le Fisc, la DGCCRF (et ses DDPP), l'AMF, les organismes de sécurité sociale, l'ANSSI et maintenant PoleEmploi #TP — Alec ? Archambault (@AlexArchambault) 26 Mai 2015

L'Administration peut donc interroger votre banque, votre opérateur mobile, votre FAI, votre opérateur TV, votre fournisseur d'énergie — Alec ? Archambault (@AlexArchambault) 26 Mai 2015

Et ensuite croiser les informations obtenues (le genre de truc qui avait débouché sur la loi Informatique et Libertés en 1978, cf. Safari) — Alec ? Archambault (@AlexArchambault) 26 Mai 2015

Et que demandes peuvent aller *très* loin, comme le détails des appels entrants ou correspondants emails (pourtant hors factures) — Alec ? Archambault (@AlexArchambault) 26 Mai 2015

A date @DeputeTardy est un des (trop) rares parlementaires à s'être alerté du périmètre de plus en plus intrusif du droit de communication — Alec ? Archambault (@AlexArchambault) 26 Mai 2015