Il y a des exceptions dont la France pourrait - et devrait - se dispenser. Il en est ainsi de la garde à vue. Selon une étude de législation comparée réalisée par le Sénat - elle porte sur six pays européens : Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie -, la France se singularise par un régime de garde à vue qui ne se limite pas aux présomptions d'infractions graves et qui, pour ce qui est de la présence d'un avocat, est peu respectueux des droits des prévenus. Selon l'article 63 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut décider d'une privation de liberté dès lors qu'il a "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que (ces personnes aient) commis ou tenté de commettre une infraction".

Dans les pays étudiés par le Sénat, il n'est possible de placer en garde à vue que des personnes soupçonnées d'une infraction d'une certaine gravité. En Allemagne, ce régime est réservé aux infractions passibles d'au moins six mois de prison. L'Espagne a placé la barre plus haut : le suspect doit être passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.

Rien de tel en France : jeunes des quartiers difficiles, médecins, infirmières, syndicalistes et militants associatifs, enseignants, étrangers en situation irrégulière, conducteurs contrôlés avec un taux d'alcoolémie trop élevé ou trafiquants de stupéfiants, simples citoyens ayant eu le malheur de déplaire à un fonctionnaire de police, tous sont à la même enseigne - susceptibles d'être mis en garde à vue, avec toutes les humiliations habituelles accompagnant cette situation. Et c'est ainsi qu'en 2008 pas moins de 577 816 personnes âgées de plus de 13 ans ont été en garde à vue - une hausse de près de 55 % en huit ans ! -, soit près de 1 % de la population. Du jamais-vu dans aucun pays européen. Triste record !

Le mauvais exemple vient d'en haut. Cette banalisation de la garde à vue est encouragée par une obsessionnelle politique du chiffre qui suscite le mécontentement des syndicats de police.

Un projet de réforme de la procédure pénale envisage de limiter les gardes à vue aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement. Ce serait un mieux qui rapprocherait la France des autres pays européens. Encore faudrait-il que les droits de la défense soient enfin renforcés. Or, là encore, la réforme en cours est plus timide que ce qui se pratique dans tous les pays voisins - notamment en ce qui concerne le niveau de l'intervention possible d'un avocat lors de la garde à vue. C'est de bien mauvais augure.

Le Monde