Un projet de loi qui aurait permis au ministre des Transports d’imposer la création de passage à niveau aux compagnies ferroviaires est mort au feuilleton le 17 mai.

C’est dans un contexte exceptionnel que le parti à la tête du gouvernement formé par les libéraux se voyait offrir plus de pouvoir exécutif de la part de l’opposition, en l’occurrence le Nouveau parti démocratique (NPD).

En effet, la députée de Laurier – Sainte-Marie, Hélène Laverdière, avait soumis à une première lecture en novembre 2016 son projet de Loi C-322, modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui aurait octroyé au ministre des Transports les moyens d’émettre un arrêté à une compagnie lui ordonnant de construire un franchissement routier.

Mercredi soir, les députés du Parti libéral incluant le ministre des Transports Marc Garneau, et du Parti conservateur ont voté unanimement contre cette modification législative, au grand regret du NPD et des organismes se portant à la défense des cyclistes et piétons.

Désappointement

«Je suis surprise du manque d’appui de la part de certains députés qui sont pourtant confrontés à l’enjeu des passages non sécurisés dans leurs propres circonscriptions, souligne Mme Laverdière. Les mesures de prévention proposées par Transports CANADA ne représentent pas une réponse suffisante.

«Je pense qu’il y aura des conséquences néfastes, vu que les intrusions causent deux fois plus d’accidents et de morts au Canada que les passages protégés. (source : Bureau de la sécurité des transports du Canada, sommaire statistique des événements ferroviaires)», Hélène Laverdière.

«C’est décevant, car on avait bon espoir que cela passe, souligne Claudine Sauvadet, porte-parole de la Coalition vélo Montréal. Il n’y a peut-être pas eu assez de morts pour faire bouger les choses. Il y a clairement un manque de volonté politique.»

Le député de Rosemont – La Petite-Patrie, Alexandre Boulerice, a appuyé le projet de loi de sa collègue à la Chambre des communes. Celui-ci n’a pas caché sa grogne à la suite de cette défaite. «Je trouve cela enrageant. C’est un pouvoir qui ne l’engageait [Marc Garneau] à rien par rapport à quelque projet de passage à niveau», affirme M. Boulerice.

Ce dernier est d’autant plus déçu du résultat, car il ne sera pas possible au NPD de présenter un projet de loi similaire d’ici 2019.

M. Boulerice assure que son parti continuera de suivre les demandes des citoyens en la matière, ainsi que les négociations en cours à l’Office des transports du Canada entre la Ville de Montréal et le Canadien Pacifique (CP). La compagnie ferroviaire est impliquée dans plusieurs litiges avec certains arrondissements de la métropole au sujet de la mise en place de passages à niveau.

«On a beau démontrer par «A+B» qu’il est possible de créer des installations sécuritaires, il y a un blocage de la part des compagnies ferroviaires. Il est envisageable que les passages à niveau puissent créer un ralentissement du côté de la circulation des trains, mais cela en vaut la peine», note Mme Sauvadet.

Cette dernière espère tout de même que l’affluence de travailleurs dans les secteurs en bordure de la voie du CP apportera une pression supplémentaire pour faire changer l’opinion politique.

«De plus en plus de gens qui travaillent dans le Mile-End, chez Ubisoft par exemple, empruntent tous les jours le métro Rosemont et passent sous les viaducs pour se rendre à leurs bureaux. La revitalisation du secteur devrait entraîner une conscientisation», dit Mme Sauvadet.

Une loi déjà existante?

Appelé à réagir concernant le résultat du vote, le cabinet du ministre des Transports a fait parvenir cette réponse à TC Media.

«Le ministre a déjà ce pouvoir (article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire). Il existe déjà un processus pour ouvrir de nouveaux passages: En premier lieu, ceux qui désirent faire ouvrir un passage (souvent les villes) doivent travailler avec les chemins de fers. Si cela ne fonctionne pas, ils peuvent accéder aux services de médiation et d’arbitrage de l’Office des Transports du Canada, souligne l’attaché du ministre Garneau. Si mésentente il y a ou si le processus échoue, le ministre a le pouvoir d’agir et l’utiliserait pour faire face à des menaces exceptionnelles pour la sécurité.»

L’article cité donne en effet la possibilité au ministre des Transports d’émettre un arrêté «à une compagnie, à une autorité responsable du service de voirie ou à une municipalité lui ordonnant de mettre fin à toute activité qui pourrait compromettre la sécurité ferroviaire ou de suivre toute procédure ou d’apporter les mesures correctives nécessaires précisées dans l’arrêté, y compris de construire, de modifier, d’exploiter ou d’entretenir des installations ferroviaires.»

Toutefois, la loi actuelle ne mentionne pas précisément la sécurité du public ni l’installation de franchissement routier.