Par un dernier vote à l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté jeudi 16 février la proposition de loi qui double les délais de prescription pour les crimes et délits.

Le texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun, le délai doit passer de trois à six ans. Fait rare, la proposition était cosignée par un député radical de gauche, Alain Tourret, et un député LR, Georges Fenech.

Au cours d’une conférence de presse à l’issue du vote, M. Fenech, accompagné par M. Tourret, a salué l’adoption de ce texte, qui « marquera incontestablement les décennies qui vont venir », rappelant qu’il était « porté par deux députés que normalement tout oppose ».

Réparer un « chaos juridique »

L’élu a souligné que jusque-là, la situation du droit en matière de prescription était « un chaos juridique ».

Le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait vanté au cours des débats une réforme « nécessaire », tant « le droit de la prescription, hérité du Code d’instruction criminelle de 1808, était devenu complexe ».

Le syndicat de la magistrature (SM, gauche) avait signifié de son côté mardi aux parlementaires son opposition à ce texte, arguant que « les bonnes intentions ne feront pas une bonne législation ».

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Le Monde avec AFP