La Cour suprême du Canada a déterminé que la police pouvait procéder à une fouille limitée du téléphone mobile d’un suspect au moment de son arrestation, et ce, sans obtenir de mandat de perquisition. Elle doit cependant le faire selon des règles précises.



Dans une décision à quatre contre trois rendue jeudi, le plus haut tribunal du pays a jugé que la fouille devait être directement liée aux circonstances de l’arrestation et que la police devait prendre des notes détaillées sur son examen de l’appareil.



Les trois juges dissidents estimaient plutôt que la police devrait obtenir un mandat de perquisition dans tous les cas, sauf en de rares occasions où il existe un danger pour le public ou la police, ou si une preuve risque d’être détruite.



Il s’agit du premier jugement de la Cour suprême relativement aux informations personnelles contenues sur un téléphone mobile, un enjeu ayant mené à des jugements divergents dans des tribunaux inférieurs.



La Cour suprême avait rejeté l’appel de la condamnation pour vol à main armée de Kevin Fearon, en 2009, celui-ci ayant alors allégué que la police avait violé ses droits en fouillant son téléphone sans mandat après le vol d’un comptoir de bijoux.



La haute cour avait estimé que la police avait effectivement violé les droits de M. Fearon, mais avait jugé que la preuve ainsi obtenue ne devait pas pour autant être exclue.



«Les policiers ont simplement pris des mesures qu’ils croyaient raisonnablement légales et, ultérieurement, l’évolution de la jurisprudence a prouvé qu’ils avaient eu tort», écrit le juge Thomas Cromwell au nom de la majorité.



«Il s’agit d’une erreur honnête, commise raisonnablement, et non d’une inconduite de l’État qui exige l’exclusion des éléments de preuve.»



Entre loi et droit



M. Cromwell explique que la cour a tenté de trouver un équilibre entre les exigences en matière d’application efficace de la loi et le droit de toute personne à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, tel que stipulé à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.



«À mon sens, nous pouvons atteindre cet équilibre au moyen d’une règle qui permet les fouilles accessoires à l’arrestation à l’égard de téléphones cellulaires, pourvu que la fouille — ce que l’on fouille et la façon de le faire — soit strictement accessoire à l’arrestation et que les policiers conservent des notes détaillées de ce que l’on a fouillé et des raisons pour le faire», écrit le juge.



Au nom des trois juges dissidents, Andromache Karakatsanis a déclaré que les policiers devraient demander un mandat de perquisition chaque fois qu’ils veulent fouiller un téléphone cellulaire.



«La sphère d’intimité éminemment personnelle — et extrêmement généralisée — dont jouissent les gens à l’égard de leurs ordinateurs personnels commande un régime de protection clair, pratique et effectif», écrit-elle, estimant que la majorité a proposé un «régime exagérément complexe» aux policiers.



«Fondamentalement, l’approche que propose mon collègue laisse aux policiers la décision qui requiert l’exercice d’une mise en balance des intérêts en jeu», ajoute-t-elle.



«Je ne doute pas que les policiers prendront une décision en toute bonne foi, mais je ne crois pas qu’ils soient les mieux placés pour déterminer » avec une grande circonspection « si les objectifs d’application de la loi l’emporteront clairement sur l’atteinte potentiellement importante à la vie privée que constitue la fouille d’un téléphone cellulaire ou d’un ordinateur personnel ».



«S’ils se trompent, l’exclusion subséquente des éléments de preuve ne remédiera pas à l’atteinte initiale à la vie privée.»