Contre l'avis de la majorité et du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi du groupe Libertés et Territoires.

Nouvel imbroglio pour le groupe majoritaire et le gouvernement au Palais Bourbon. Jeudi, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi du groupe Libertés et Territoires "portant diverses mesures de justice sociale" (44 voix pour, 31 voix contre). Un vote contraire à la position du groupe La République en marche et à l'avis du gouvernement.

Sur les 35 élus La République en Marche présents au moment du scrutin, 28 ont voté contre le texte, respectant ainsi la position de l'Exécutif. Mais quatre d'entre-eux ont voté pour la proposition et trois se sont abstenus.

L'article 1er rejeté à une voix près

La proposition de loi du groupe Libertés et Territoires visait, dans son article 1, à transformer en un crédit d'impôt "la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés".

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Le but était de réduire "les frais de séjour restant à la charge des personnes âgées dépendantes" qui demeurent "particulièrement élevé", a expliqué le rapporteur Yannick Favennec Becot (Libertés et Territoires).

Aujourd'hui, le reste à charge moyen s'élève à 1.800 euros, il est donc supérieur aux ressources courantes pour un résident sur deux. Yannick Favennec Becot

"Niche parlementaire"

Une disposition qualifiée dans l'Hémicycle de "louable" par la députée La République en marche Véronique Hammerer, mais qui n'a pas été soutenue par la majorité : "Le reste à charge en Ehpad est un vrai sujet mais est-ce qu'il doit être étudié là, lors d'une proposition de loi de niche parlementaire ?", a demandé la députée de Gironde.

L'élue, qui a vanté les "réflexions déjà engagées par le gouvernement et la majorité", estime qu'un tel dispositif devrait être étudié lors du projet de loi de finances, lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale voire lors du projet de loi "grand âge et autonomie", prévu cet été.

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Mais son intervention a été vue comme une marque de mépris par l'opposition, qui l'a aussitôt fait savoir : "Il n'y a pas de proposition de première et de seconde catégorie", a notamment réagi le député Les Républicains Aurélien Pradié, accusant la majorité de "suicider son propre rôle de parlementaire".

Son collègue Ian Boucard (Les Républicains) a interpellé les députés de La République en marche, leur demandant de "prendre des décisions" sans "attendre sagement que le gouvernement veuille bien nous dire de quoi nous avons le droit de parler".

Très offensif, l'élu La France Insoumise François Ruffin a mis en garde la majorité, qui risquait, en votant contre le texte, d'être à nouveau "seule contre tous".

"Inégalité financière"

Constatant que ses rangs n'étaient pas suffisamment garnis pour emporter le vote sur l'article 1er, la majorité a demandé une suspension de séance. A l'issue de celle-ci, les députés de La République en marche ont réussi à supprimer cet article, à une voix près (pour 29, contre 30).

Mais les articles 2 et 3 ont eux été adoptés, contre l'avis du gouvernement. Ceux-ci visent à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation pour adulte handicapé (AAH).

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Selon Yannick Favennec Becot, le but du dispositif est de mettre un terme à "l'inégalité financière" créée entre les différents bénéficiaires. "Plusieurs associations soulignent (aussi) la situation alarmante de certaines femmes handicapées, victimes de violences conjugales et privées de l'AAH, qui se retrouvent dépendantes des revenus de leurs conjoints", a expliqué le rapporteur.

Cluzel défend son bilan

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a longuement tenté d'expliquer pourquoi elle ne soutenait pas le texte, afin d'éviter une polémique semblable à celle qui a eu lieu récemment à propos du congé pour deuil d'un enfant décédé.

Le 30 janvier, les députés LaREM, suivant l'avis de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, avaient rejeté l'allongement dudit congé, provoquant une profonde crise au sein de la majorité.

Affirmant que la prise en compte du handicap était "la priorité du quinquennat", la secrétaire d'Etat a explicitement demandé aux députés de temporiser.

Elle a notamment dit souhaiter que ces sujets soient abordés lors de l'examen "cet été" du projet de loi sur le "grand âge et l'autonomie". Sophie Cluzel a promis un "rapport très circonstancié" sur un tel dispositif d'ici au mois de juin car, selon elle, dans certains cas, la non-individualisation de l'AAH peut être "plus favorable" à ses bénéficiaires.

L'AAH déjà "revalorisée"

Vantant une "mobilisation gouvernementale sans précédent", la secrétaire d'Etat a évoqué les conclusions de la cinquième conférence nationale du handicap, qui s'est déroulée à l'Elysée cette semaine, mardi 11 février.

"Elle a été l'occasion d'une parole forte et engagée du président de la République assortie de mesures concrètes et financées", a assuré Sophie Cluzel.

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La secrétaire d'Etat a expliqué que l'AAH a connu depuis le début du quinquennat deux "revalorisations exceptionnelles", la portant à "900 euros depuis le 1er novembre 2019" : "Concrètement, c'est un investissement de deux milliards d'euros sur le quinquennat."

Mais malgré ces explications, les députés ont adopté l'article 2 (pour 35, contre 28) et l'article 3 (pour 38, contre 26), l'article 4 qui relève l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (pour 40, contre 22), mais aussi l'ensemble du texte (pour 44, contre 31).

"Abasourdie"

A l'issue du scrutin, le député Les Républicains Ian Boucard s'est réjoui que "l'Assemblée retrouve pleinement son rôle législatif".

A l'issue de la suspension de séance, la proposition de loi "portant diverses mesures de justice sociale" est adoptée.#DirectAN pic.twitter.com/NOyLZV3Xbn

— LCP (@LCP) February 13, 2020

Interrogée par LCP, la députée Libertés et Territoires Jeanine Dubié, à l'origine de la proposition de loi, se dit "abasourdie mais très heureuse" par le vote du texte. "Je ne pensais pas un instant que la proposition de loi pouvait être votée", explique l'élue des Hautes-Pyrénées.

"On n'est pas encore au bout du processus", continue Jeanine Dubié, qui rappelle que le texte doit encore être étudié par le Sénat.

La première vice-présidente du groupe La République en marche et porte-parole, Marie Lebec, reconnaît pour sa part que "la majorité a été battue" : "Une semaine après la proposition de loi Bricout (sur le congé pour deuil d'un enfant décédé, ndlr), c’est frustrant", a ajouté l'élue, qui estime que le groupe LaREM doit "repenser sa politique de mobilisation" : "Il faut qu’on puisse être en mesure de repousser un travail qui n’est pas abouti."