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Le Gouvernement a soumis au Conseil de Défense le 7 juin dernier un projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ». Ce texte prévoit que toutes les mesures de l’état d’urgence seraient intégrées dans le droit commun.

Le bâtonnier Frédéric Sicard, la vice-bâtonnière Dominique Attias ainsi que le Conseil de l’Ordre attirent l’attention des futurs nouveaux élus sur les graves restrictions portées aux libertés publiques, principes fondamentaux de la République, et entendent ainsi les alerter sur ce texte.

L’état d’urgence permet les assignations à résidence, les perquisitions administratives, l’exploitation des données numériques (dont la consultation des ordinateurs personnels et téléphones portables de tout citoyen) ou encore la fermeture de lieu de cultes.

Avec ce nouveau projet de loi, ces mesures auraient ainsi vocation à être transposées définitivement dans notre droit et relèveraient de la seule compétence du pouvoir exécutif (ministre de l’Intérieur et préfets).

Seul serait exercé un contrôle a posteriori par le juge administratif. Cette loi renforcerait également une surveillance des communications hertziennes privées et autoriserait, à titre d’exemple, le placement sous bracelet électronique de personnes sur simple soupçon.

Or, si certaines de ces mesures existent déjà dans le droit commun, elles sont contrôlées par un ordre judiciaire dont la nomination est protégée par des procédures garantes de l’autonomie des juges et qui sont constitutionnellement garantes des libertés individuelles.

Conférer la décision à l’institution administrative sans lui garantir statutairement son indépendance, revient à déséquilibrer la gouvernance démocratique du pays.

Le barreau de Paris ne peut que dénoncer un tel projet et en appelle à la mobilisation de tous les acteurs de la société civile et de la famille judiciaire contre un tel projet.

Le barreau de Paris en appelle au Président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, au Gouvernement, et aux nouveaux élus, à ne pas céder à la tentation de mesures contraires à nos valeurs démocratiques et républicaines.

Le barreau de Paris, au service de tous, est prêt à mobiliser la compétence et l’engagement des avocats pour apporter leur concours à une évaluation rigoureuse de la politique publique, pour une meilleure rédaction d’un projet conforme à l’idéal d’une société de droit dont les terroristes veulent la destruction.

A propos du barreau de Paris :

Le barreau de Paris, plus grand barreau d’Europe, regroupe plus de 28 000 avocats sur les 61 000 que compte la profession en France. Riche d’une histoire ancienne de plusieurs siècles, il est présidé par le bâtonnier et la vice-bâtonnière, représentants et porte-paroles des avocats parisiens auprès de la profession et des pouvoirs publics.

Aux côtés du Conseil de l’Ordre composé de 42 avocats élus, le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris traitent les dossiers concernant la profession d'avocat, son organisation, son avenir, mais aussi la justice et son administration, la sauvegarde des droits de l'homme et le respect des libertés publiques, ou encore l’accès au droit pour tous.

Contact presse :

Sébastien Rouichi-Gallot

sgallot@avocatparis.org

Tél. : 01 44 32 49 70