L'Assemblée nationale examinera le projet de loi relatif au renseignement en séance publique à partir du 13 avril. Mais elle n'a pas fini, malgré les 172 amendements déposés en commission des Lois, de susciter débats et polémiques. La discussion parlementaire de ce projet de loi, dont on trouvera ici l'exposé des motifs, est le dernier épisode en date de la lutte sempiternelle, dans un État de droit, entre la défense des libertés individuelles et collectives et les impératifs de la sécurité publique

Le Point.fr : L'examen de la loi sur le renseignement en commission des Lois est terminé. Quel bilan tirez-vous de cette première étape parlementaire ?

Jean-Jacques Urvoas : Présenté en conseil des ministres le 19 mars et inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en procédure accélérée, le texte a été étudié en commission des Lois le 1er avril dernier. Entre-temps, j'ai procédé à trente-sept auditions d'associations, comme la Ligue des droits de l'homme, de syndicats de magistrats administratifs et judiciaires, d'autorités constitutionnelles comme le défenseur des Droits, d'autorités administratives indépendantes comme la CNCIS ou l'Arcep. Lors de l'examen en commission, nous avons adopté 172 amendements, venant de tous les groupes qui en avaient déposé. Le texte a ainsi connu des changements d'importance et il est maintenant prêt à être discuté en séance publique, ce qui se fera à partir du 13 avril jusqu'à la fin de la semaine. Puis il partira au Sénat où il sera discuté vers la fin mai.

Le texte amendé est-il meilleur que le texte initial ?



Il est plus précis sur plusieurs points. Les amendements adoptés répondent à deux préoccupations. D'abord, comme je m'y étais engagé, dissiper les ambigüités repérées au cours des auditions. Ensuite, nous avons cherché à renforcer les éléments du contrôle partout où cela a paru utile, voire indispensable. (Ainsi la commission de contrôle aura un accès permanent aux locaux des services, et un accès tout aussi constant des différents registres de traçabilité et de centralisation des renseignements collectés, ses décisions seront nécessairement collégiales, etc.) De mon point de vue, le coeur de ce texte ne se trouve pas dans les techniques mises à disposition des services de renseignement pour protéger l'exercice des libertés publiques, mais dans les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'usage de ces techniques. Le texte sorti de la commission est en mesure de rassurer tous ceux qui, de bonne foi, étaient inquiets. Ceux qui sont de mauvaise foi seront évidemment hermétiques aux efforts accomplis.



Ces personnes de "mauvaise foi", à vos yeux, sont celles qui estiment qu'en renforçant la sécurité, ce texte affaiblit trop fortement les libertés...



Pour aborder sans préjugé ce texte, il faut adopter la vision d'Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Cnil, qui affirmait récemment dans Les Échos qu'il "faut sortir d'une opposition binaire entre les notions de sécurité et de liberté et introduire un troisième élément, que sont les garanties pour les personnes". Avec elles, je crois que l'essentiel est dans la réalité des mécanismes de contrôle. Ces garanties réelles mises en place pour éviter les éventuels dévoiements sont une réponse à cet éternel débat : qui contrôle les gardiens ?



À l'occasion de ces débats, certains points de désaccord avec le gouvernement n'ont pas été tranchés, qui seront abordés en séance publique. Notamment sur la procédure d'urgence. De quoi s'agit-il ?



Nous sommes d'accord avec le gouvernement pour admettre que les services peuvent se trouver placés dans des situations d'urgence. Par exemple dans le cas d'une filature, la "cible" qui représente une menace avérée peut rencontrer une, deux ou trois personnes qui ne sont pas connues, pour lesquelles il convient de mettre en place rapidement une surveillance technique sous peine de voir disparaître de précieux renseignements. C'est une question d'opportunité et d'urgence. On peut parfaitement imaginer qu'au plan opérationnel, cette opportunité ne permet pas de prévenir la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou les services du Premier ministre. Je comprends parfaitement cette situation et ce besoin. Simplement, pour y répondre, le gouvernement avait imaginé deux procédures, l'une dite d'urgence "absolue" et l'autre d'urgence "spéciale". La commission des Lois a estimé que deux cas d'urgence étaient sources de confusion. Et qu'un seul mécanisme d'urgence, valable pour toutes les hypothèses et pour toutes les techniques, serait préférable. Nous en avons profité pour préciser plusieurs notions. La première, c'est que l'urgence ne pourra être invoquée que de manière exceptionnelle. Deuxièmement, un agent sur le terrain n'agit pas en totale autonomie. Il informe son chef de service. Nous avons donc précisé que la décision relèvera de ce dernier. Nous avons ajouté que dans ce cas d'urgence, la CNCTR est informée "sans délai" dès que l'acte a été effectué. Et le chef de service aura 24 heures pour justifier sa décision. Entre-temps, la CNCTR aura pu demander la suspension du contrôle et le Premier ministre aura pu décider de l'interrompre, et de détruire les éléments recueillis. Enfin, en cas d'irrégularité, la CNCTR pourra saisir le Conseil d'État pour lever la surveillance et faire condamner l'État.



Et le gouvernement est-il d'accord sur ces évolutions ?



Le gouvernement était prêt à préciser que l'urgence devait rester "exceptionnelle", mais préférait globalement sa version. Il me semble néanmoins que le dispositif adopté n'entrave en rien les services. Depuis la réunion de la commission, les échanges que j'ai pu avoir m'indiquent qu'il devrait finir par faire consensus.



Une divergence est également apparue sur les IMSI Catcher, ces dispositifs permettant d'intercepter très aisément les communications des téléphones portables. Qu'en est-il ?



Cette technique est nouvelle et focalise logiquement l'attention. Je suis convaincu qu'en séance, le débat va se poursuivre. Personne ne met en doute l'intérêt tactique des IMSI Catcher. Mais pour ma part, je considère que la loi doit encadrer des finalités, et non pas des outils. Sinon, je crains que le texte ne vieillisse très rapidement. La référence est pour moi la force de la loi sur les interceptions administratives de 1991, que nous continuons à utiliser en 2015, alors que les technologies ont évolué. C'est pourquoi je cherche à bâtir dans le dialogue avec le gouvernement et l'opposition une loi dépassant les évolutions techniques. Et dans le cas d'espèce, l'IMSI Catcher n'est qu'un outil de collecte du renseignement dont les modalités d'usage peuvent faire l'objet d'un contrôle sans régime dérogatoire. Et on peut trouver une inspiration dans la législation allemande, adaptée après une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement qui supprime l'allusion à l'IMSI Catcher, mais qui prend en considération les deux seules questions qui vaillent : comment collecte-t-on et pour quelle finalité ? De surcroît, là encore, je suis extrêmement attaché à la centralisation de l'information collectée, véritable garantie du contrôle face à des moyens de collecte, comme l'IMSI Catcher, qui sont des objets nomades. Enfin, on ne peut pas éviter de poser la question de l'écrasement des données collectées non pertinentes. L'écriture adoptée en commission des lois y répond sans ambiguïté.



Vous voulez donc être sûr de leur période d'activité et du lieu où ils ont été utilisés ?



Si demain, à Strasbourg ou à Bordeaux, un agent engage un IMSI Catcher, qui tient dans une valise, comment les services du Premier ministre ou la commission de contrôle le sauront-ils ? Je suis très fortement attaché au maintien de la centralisation pour que la CNCTR puisse vérifier les utilisations. J'observe par exemple que l'on a trouvé les moyens d'organiser la traçabilité des tasers. On sait quand un policier l'a utilisé. Il n'y a aucune raison que ce ne soit pas le cas pour un agent du renseignement recourant à un IMSI Catcher. Le gouvernement pense que la traçabilité est garantie par l'autorité hiérarchique. C'est évidemment un point important, mais je ne m'en satisfais pas pleinement. Enfin, la centralisation permet d'écraser avec certitude les données non pertinentes.



Autre point de discorde : la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et la désignation de ses membres !



Sur ce point, nous n'avons pas abouti, car chaque parlementaire possède sa propre vision de la question. Nous reverrons donc le texte du gouvernement en séance publique, pour trancher plusieurs points. Des parlementaires doivent-ils être membres de la CNCTR ou non ? Le gouvernement et la plupart des parlementaires pensent que oui, quand pour ma part je pense que non. Je suis très minoritaire sur ce sujet. Je crois que le rôle des parlementaires est de "contrôler la politique publique du renseignement" à travers la délégation parlementaire au renseignement. Or la CNCTR organise, elle, le contrôle de légalité. Ce n'est pas le même métier. Nous ne sommes pas d'accord non plus sur le fait de savoir si les membres de la CNCTR le sont à temps plein ou pas. À mes yeux, c'est oui. Mais le gouvernement estime que seul le président doit l'être. Enfin, qui nomme les personnalités qualifiées, notamment les techniciens des écoutes ? Nous avons là-dessus une grande variété de réponses. Guillaume Larrivé, député UMP, pense que ce rôle revient aux commissions des lois. D'autres, comme l'écologiste Sergio Coronado, penchent plutôt pour la Cnil ou le Défenseur des droits. Il faudra trancher en séance !



Enfin, vous n'êtes pas d'accord sur la durée de conservation du produit des écoutes et des données techniques de connexion. Or c'est un point essentiel...



Le texte du gouvernement traite de trois durées de conservation. D'abord, celle des interceptions de sécurité qu'il souhaite porter de dix à trente jours. Ensuite, pour la conservation des données de connexion, le gouvernement propose cinq ans, qui est aussi la durée de conservation du PNR (Passenger Name Record), aujourd'hui objet de négociations en Europe. Enfin, pour les sonorisations, images filmées et balisage, le gouvernement renvoie à un décret, mais a évoqué dans nos débats un délai maximum d'un an. Nous n'avons pas pu trouver un compromis. Il faudra donc trancher en séance publique. Pour ma part, je propose de rester à dix jours pour les interceptions de sécurité, car nous avons déjà eu ce débat fin 2014, concernant la loi antiterroriste. On ne va pas y revenir alors que cela vient d'être tranché ! Sur la durée de conservation durant cinq ans des données de connexion, cela me semble une question de cohérence. Quant aux sonorisations, images et balisages, je suis réticent au fait que ce soit un décret qui en fixe la durée. Il n'y a aucune raison de déléguer ce sujet à l'exécutif, "le législateur doit épuiser sa compétence", comme dit le Conseil constitutionnel dans de pareils cas. Et quand le gouvernement veut douze mois, je pense qu'un mois serait suffisant. La marge de discussion existe et nul doute que nous saurons construire un compromis.



À la fin de ce processus législatif, direz-vous que les interceptions administratives de sécurité et le recueil technique de données de connexion seront mieux encadrés que les pratiques correspondantes organisées par la justice ?



Je n'ai pas de doute sur le fait que le contrôle sera plus effectif. Recourir à des moyens de police administrative sera infiniment plus contraignant que de recourir à des moyens de police judiciaire. Cet élément permet de rassurer ceux qui s'inquiètent de l'extension du champ de la police administrative. J'avoue d'ailleurs que je suis abasourdi par les critiques sur l'indépendance du juge administratif, et singulièrement du Conseil d'État vis-à-vis de l'exécutif. Faut-il alors rappeler que si, dans la Constitution de l'an VIII, le conseil d'État apparaissait comme le conseiller de l'exécutif, il a progressivement gagné son indépendance et son statut de juge dans la loi du 24 mai 1872 ? De plus, la création des tribunaux administratifs en 1953 et des cours administratives d'appel en 1987 a permis au juge administratif d'étendre et d'approfondir son contrôle à l'égard des actes de l'administration, et ce, dans un respect croissant des droits et libertés des citoyens. À tel point que, comme l'affirmait dès 1929 l'immense juriste Gaston Jèze, le recours pour excès de pouvoir peut aujourd'hui apparaître comme l'arme la plus efficace en faveur des libertés ! La construction de l'Europe des droits de l'homme et des citoyens avec la Convention du 4 novembre 1950, ratifiée par la France en 1974, n'est pas non plus étrangère à ce mouvement... Ainsi, demain, je suis certain qu'un enquêteur préférera de loin la souplesse du cadre judiciaire.



Et le président de la commission des Lois a-t-il l'intention de se pencher un jour sur les interceptions judiciaires ?



Cela viendra un jour ou l'autre. La création de la plateforme nationale des interceptions judiciaires constitue une première étape décisive afin de rationaliser les coûts induits et de permettre un meilleur contrôle.

