En synthèse

Le projet de décision soumis à consultation par l’ASN s’inscrit dans un contexte d’une gravité sans précédent. La revue des dossiers de fabrication de Creusot Forge, portant ici sur les composants en service dans les réacteurs d’EDF, porte deux enjeux très fort : il s‘agit à la fois de résorber de manière exhaustive les atteintes à la sûreté susceptible d’être générées par les irrégularités, et de rétablir par la mise en œuvre d’une procédure exemplaire la confiance dans le système d’évaluation et de contrôle de la sûreté, dont l’ensemble de la chaîne de responsabilité a failli dans cette affaire.

Le moment choisi pour cette mise en consultation et son délai très court contrastent avec le caractère très tardif de ce projet de décision, qui intervient alors même que la revue engagée hors de tout cadre prescriptif par Areva NP sous la surveillance d’EDF livre ses premiers résultats. Le manque d’explicitation sur les modalités de la revue et d’information sur son contexte, ainsi que la confusion entretenue par l’ASN sur la nature de la revue (des dossiers plutôt que des composants) et de l’action d’EDF (surveillance plutôt que duplication de l’action d’Areva) ne sont pas dignes de l’enjeu attaché à cette décision.

Malgré l’absence regrettable d’explication sur la nécessité de ces différentes évolutions, WISE-Paris note avec satisfaction l’extension du champ de la revue des dossiers non seulement aux composants forgés en service mais également à l’ensemble des composants moulés, ainsi qu’aux composants fabriqués pour la qualification de ces composants forgés et moulés, et l’élargissement de cette revue aux composants importants pour la sûreté autres que les équipements sous pression nucléaires.

WISE-Paris constate en revanche que l’échéancier de réalisation de la revue est basé sur une organisation par réacteur qui n’est pas la plus pertinente, et calé sur le calendrier prévisionnel de redémarrage des réacteurs, obéissant ainsi davantage à l’intérêt économique de l’exploitant qu’à une priorisation du point de vue de la sûreté. WISE-Paris considère qu’une démarche de priorisation devrait être introduite dans la décision, et suggère que l’échéancier prescrit dissocie l’étape de synthèse des irrégularités détectées et celle de l’évaluation de leur impact sur la sûreté.

Enfin, WISE-Paris considère que l’absence d’information et de prescription détaillée sur les modalités de la revue menée par Areva NP et de sa surveillance par EDF n’apporte pas les garanties nécessaires sur l’exhaustivité et la sincérité de cette revue, et souligne que des dispositions nouvelles devraient être intégrées pour garantir l’accès à l’information, la bonne conduite de la revue et l’évaluation pluraliste de ses résultats. WISE-Paris demande notamment que la décision comporte des prescriptions en vue de la mise à disposition du public par EDF des résultats de la revue.

De telles dispositions sont nécessaires si la décision vise, plutôt qu’à avaliser les modalités prévues par les industriels sans effet notable sur leur mise en œuvre, à prendre la mesure de la nécessité de rompre avec les pratiques reposant sur la confiance dans l’auto-contrôle pour restaurer le système.

Avant-propos

La contribution qui suit constitue la réponse de WISE-Paris à la consultation ouverte le 16 août 2017 par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur le projet de décision en objet. Bien que la consultation soit déclarée ouverte par l’ASN jusqu’au 10 septembre seulement, celle-ci devrait en réalité le rester jusqu’au 15 septembre, dans la mesure où la page correspondante annonce une consultation « pour une durée de un mois »3. Cette application pleine et entière du délai annoncé est d’autant plus importante qu’EDF a précisément choisi de communiquer quelques jours après la date de clôture affichée. Ce communiqué d’EDF présente ainsi les résultats supposés d’une revue menée avant même qu’elle lui soit formellement demandée, donc sans cadre prescriptif4. Cet élément est pris en compte dans la présente contribution.

Cette contribution s’appuie également, au-delà des différents éléments soumis à la consultation par l’ASN (projet de décision, page de présentation de la consultation), sur différents échanges par voie électronique avec l’ASN, dont un échange de mails5, reproduits en annexe 1 et 2, ainsi que sur deux courriers échangés entre EDF et l’ASN, non consultables sur son site, et transmis par l’ASN à WISE- Paris suite à sa requête6. L’ASN n’a toutefois pas réagi à la remarque de WISE-Paris sur l’intérêt de rendre public l’état à date des écarts relevés dans les dossiers de fabrication du Creusot, qui constitue pourtant un élément essentiel pour l’appréciation de la portée et de la pertinence du projet de décision soumis à consultation. Les informations rendues publiques par EDF à l’issue de la période de consultation affichée indiquent pourtant que l’ASN dispose d’éléments de synthèse sur une partie des écarts.

Enjeu de la décision

L’affaire des « dossiers barrés » de Creusot Forge a été mise au jour presque fortuitement par les investigations menées suite à la découverte de la ségrégation positive de carbone dans les calottes de la cuve du réacteur EPR en construction à Flamanville-3 forgées dans cette usine aujourd’hui exploitée par Areva NP. Cette affaire, qui fait l’objet d’une enquête ouverte en décembre 2016 par le Parquet de Paris pour « mise en danger d’autrui, faux et usage de faux et tromperie aggravée » suite à un signalement de l’ASN et à deux plaintes déposées par plusieurs associations de protection de l’environnement, est d’une gravité sans précédent.

D’une part, la portée éventuelle pour la sûreté des installations nucléaires françaises (et de nombreuses installations à l’étranger) de problèmes de qualité dissimulés sur les composants forgés au Creusot est majeure, en particulier dans le cas où ces problèmes de qualité seraient susceptibles de remettre en cause le principe d’exclusion auxquels sont soumis nombre de ces composants7.

D’autre part, la découverte de plusieurs cas avérés de falsification de dossiers de fabrication, dont seul le plus grave à ce jour, concernant un générateur de vapeur du réacteur Fessenheim-2, a conduit l’ASN a en suspendre le certificat d’épreuve8, constitue une atteinte inédite et majeure au principe de confiance sur lequel repose implicitement l’ensemble du système français d’évaluation et de contrôle de la sûreté : l’hypothèse selon laquelle les industriels sont, au titre de leur responsabilité première en matière de sûreté, sincères dans la communication à l’ASN d’informations sur la qualité de leurs réalisations est irrémédiablement invalidée.

Le réexamen, à la lumière des éléments précédents, de la qualité de l’ensemble des composants forgés dans l’usine du Creusot, et plus particulièrement des composants en service dans les réacteurs en exploitation d’EDF, porte donc un double enjeu. Le premier est d’apporter la garantie que les problèmes de qualité engendrés par les pratiques de falsifications ne portent pas atteinte à la sûreté des réacteurs, en vérifiant de manière systématique que la sûreté n’est pas affectée ou en suspendant le cas échéant la production de réacteurs lorsqu’elle peut l’être. Le second est de faire la démonstration que, bien que les falsifications détectées à ce jour ne l’aient été que très tardivement, les autorités sont au moins en mesure de reconstituer a posteriori l’ensemble des pratiques, et de retrouver la trace de toutes les falsifications passées pour en assurer le traitement, tant du point de vue de la sûreté (point précédent) que des éventuelles poursuites en responsabilité.

Le projet de décision soumis à consultation par l’ASN, annoncé comme portant sur la « revue des composants fabriqués par l’usine Creusot Forge d’Areva NP installés sur les réacteurs électronucléaires exploités par la société EDF », constitue théoriquement une étape réglementaire majeure dans l’atteinte de ces deux objectifs. La consultation à laquelle ce projet est soumis devrait donc revêtir une importance toute particulière.

Modalités et objet de la consultation

En regard de ces enjeux, les modalités de la consultation sont pour le moins insatisfaisantes. Le moment et le délai sont d’abord incompatibles avec la volonté de recueillir le plus largement possible les observations du public. L’ASN indique ainsi que le projet de décision « est mis à la disposition du public […] pour une durée de un mois : du 16 août au 10 septembre ». Le délai laissé au public pour répondre à la consultation apparaît d’autant plus court qu’il s’étale en partie sur la période de coupure estivale. Contrairement à ce qui est indiqué, la durée est inférieure à un mois, ce qui ne constitue pas un cas isolé9. Afin de permettre au public de répondre aux consultations dans de

bonnes conditions, il est nécessaire que les durées de consultation soient réellement d’un mois minimum et effectif.

Mais ce sont surtout l’enjeu et le contenu de la décision soumise à consultation qui font l’objet par l’ASN d’une présentation malheureusement erronée et très incomplète.

Une revue des dossiers et non des composants

En premier lieu, la nature même de la revue envisagée est soumise à confusion. Ainsi, l’ASN précise dans la page internet de présentation de la consultation que son « projet de décision soumis à la consultation du public prescrit à EDF l’examen de l’ensemble des dossiers de fabrication des équipements installés sur ses réacteurs en fonctionnement ». Mais le projet de décision soumis à consultation prévoit dans son article 1er que « EDF procède à : la revue […] des composants d’équipements sous pression nucléaires forgés par l’usine Creusot Forge et installés » sur ses réacteurs, ainsi qu’à « une revue des composants fabriqués par l’usine Creusot Forge ayant été utilisés lors de la qualification des opérations de fabrication des composants » précédemment cités. Les articles 2 et 3, qui portent respectivement sur les composants moulés et sur les équipements importants pour la sûreté autres que les équipements sous pression nucléaire, utilisent le même type de formulation.

Le projet de décision laisse par conséquent penser que la revue que l’ASN projette de prescrire est un examen des composants eux-mêmes, dont les modalités et les enseignements seraient de nature bien différente d’un examen des dossiers de fabrication. Les échanges de WISE-Paris avec l’ASN via la page Facebook de cette dernière ou par courrier électronique, reproduits en annexe, ont permis de clarifier qu’il s’agit bien, conformément au texte de présentation de la consultation mais contrairement au titre de cette page et à la formulation systématiquement adoptée dans la décision elle-même, d’une revue des seuls dossiers de fabrication, et non de tests sur les composants fabriqués. Dès le 17 août, l’ASN a reconnu la pertinence de cette remarque de WISE-Paris et annoncé son intention d’en tenir compte. Aucune modification du projet de décision, ni aucune explication complémentaire sur la page de consultation ne sont toutefois venues apporter cette clarification à l’ensemble du public, laissant celui ci dans la confusion jusqu’à la fin de la consultation.

Une revue menée par Areva NP et non par EDF

Parallèlement à cette confusion sur la nature de la revue, la formulation du contenu de la décision et sa présentation entretiennent l’ambigüité sur ses agents – ou plus précisément sur la nature de l’action demandée à EDF en matière de revue. En effet, comme un considérant du projet de décision le rappelle, suite à la découverte d’irrégularités dans des dossiers dits « barrés », Areva NP « a décidé d’analyser les dossiers de fabrication de l’ensemble des composants forgés par son usine Creusot Forge destinés à des installations nucléaires de base implantées en France ». Faute d’une description de l’articulation plus précise entre la décision projetée et cette revue, il et naturel d’imaginer que la prescription envisagée porte sur la mise en œuvre par EDF d’une revue distincte de celle menée par Areva NP, dont on se demande dès lors quelles modalités la distingueraient de la première, et quels constats motiveraient cette duplication.

C’est d’ailleurs clairement ce que l’ASN semble indiquer dans le texte de présentation de sa décision, lorsqu’elle écrit sur la page de consultation que « le projet de décision soumis à la consultation du public prescrit à EDF l’examen de l’ensemble des dossiers de fabrication des équipements installés sur ses réacteurs en fonctionnement ». De même, le texte du projet de décision indique « qu’il y a lieu dès lors de prescrire à EDF de réaliser cette revue ». Cette interprétation est relayée par EDF, qui affirme dans son communiqué du 14 septembre que « EDF procède actuellement à l’examen exhaustif des dossiers de fabrication des composants en provenance de l’usine Creusot Forge, installés sur ses réacteurs nucléaires en fonctionnement ».

Là encore, la compréhension de ce point par WISE-Paris n’a pu être clarifiée que par ses échanges de messages, via le courrier électronique et les réseaux sociaux, avec l’ASN. Ainsi, la revue demandée à EDF dans le cadre du projet de décision soumis à consultation n’en est pas réellement une. Il s’agit tout au plus d’une supervision. Comme l’ASN nous l’a écrit, « la décision s’adresse à EDF en tant qu’exploitant des équipements concernés et responsable de la sûreté nucléaire, mais EDF s’appuie en réalité essentiellement sur les actions de revue réalisées par Areva NP ». Toutefois, comme sur le point précédent, cette clarification n‘a pas été portée par l’ASN à la connaissance des lecteurs de la page de présentation de la consultation, et moins encore du public en général.

Au final, le public est incité par la formulation de la décision et la présentation qu’en donne l’ASN à penser que celle-ci souhaite prescrire à EDF un examen systématique, dans les réacteurs où ils sont en service, des composants fabriqués au Creusot. La réalité est que l’ASN ne projette que de demander à EDF de s’assurer de la qualité de la revue des dossiers de fabrication menée par son fournisseur Areva NP. Cette confusion est extrêmement préjudiciable à la portée de la consultation.

Portée de la décision envisagée

Au vu des clarifications ainsi apportées, la décision dont l’ASN soumet le projet à consultation semble avoir une portée bien limitée. C’est d’autant plus vrai lorsqu’on replace cette consultation dans le déroulement global du processus de revue des dossiers de fabrication de Creusot Forge. En effet, ainsi que le rappellent les considérants de son projet de décision, c’est d’abord « l’ASN [qui] a incité Areva NP à réaliser une revue de la qualité des composants fabriqués avant 2015 dans cette usine », puis « Areva NP a décidé d’analyser les dossiers de fabrication de l’ensemble des composants forgés par son usine Creusot Forge destinés à des installations nucléaires de base implantées en France »10.

Une revue encadrée trop tardivement

En d’autres termes, la revue des dossiers engagée par Areva NP l’a été hors de tout cadre prescriptif fixé par l’ASN. En effet, WISE-Paris n’a pas connaissance d’un courrier de l’ASN à Areva NP, et encore moins d’une décision formelle, portant des prescriptions relatives aux modalités ou au calendrier de cette revue11. Aussi inconcevable que cela paraisse dans le contexte de crise profonde de confiance ouverte par cette affaire, le contrôle, dont l’objectif est de repérer des pratiques de falsifications restées cachées jusqu’à ce jour, semble donc avoir été confié, sans aucune mesure d’encadrement de la part de l’autorité, à l’organisme responsable au premier chef de ces éventuelles falsifications et de leur éventuelle dissimulation…

Conformément aux dispositions relatives au fonctionnement des installations nucléaires de base, ainsi qu’aux obligations qui incombent à l’exploitant en matière de surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression, c’est bien à EDF que semble revenir la responsabilité première de vérifier et de garantir l’absence d’impact sur la sûreté de ses réacteurs d’éventuels écarts de qualité dissimulés dans la documentation relative aux productions de Creusot Forge. La décision projetée va dans ce sens. Mais dès lors, pourquoi l’ASN, tout en incitant Areva NP à réaliser une revue, n’a-t-elle pas immédiatement saisi EDF au lieu d’attendre que cette revue soit largement engagée par Areva NP pour donner à EDF ce cadre ? On peut s’interroger sur l’effectivité, à titre rétroactif, de l’encadrement souhaité par l’ASN. Compte tenu du décalage temporel entre la réalisation d’une grande partie de la revue sans cadre prescriptif, et des prescriptions que projette de prendre l’ASN, cette question de l’effet rétroactif sur l’ensemble de la revue devrait être explicitement traitée dans le projet de décision.

L’extension du champ de la revue

Le projet de décision semble néanmoins porter, à travers la formalisation de la responsabilité d’EDF sur la revue menée par Areva NP, un enjeu important d’élargissement du champ même de cette revue. Alors que la revue des dossiers dont l’ASN nous dit qu’Areva NP a pris l’initiative ne semble porter, concernant les équipements en service dans les réacteurs français, que sur les composants forgés fabriqués au Creusot12, l’un des objets de la décision est d’étendre cette revue à d’autres équipements fabriqués dans l’usine : il s’agit d’une part de l’ensemble des composants moulés des équipements sous pression nucléaire (ESPN), et d’autre part des équipements autres que les ESPN mais importants pour la sûreté dont tout ou partie a été fabriqué par l’usine Creusot Forge.

Ce point, que WISE-Paris considère de grande importance, constitue un élément supplémentaire de défaillance d’information du public sur le projet qui lui est soumis pour consultation. Cette extension n’est en effet mise en évidence ni dans le projet de décision lui-même, dont un considérant devrait mentionner la nécessité de cet élargissement13, ni dans la présentation qu’en propose l’ASN : aucune mention de la distinction entre composants forgés et moulés, de la prise en compte d’autres équipements que les ESPN et du champ visé de ce point de vue par la revue n’apparaît sur la page dédiée à cette consultation. Il conviendrait pourtant, non seulement d’expliciter cet aspect mais de l’expliquer, en précisant à la fois les raisons pour lesquelles les composants moulés et les autres équipements semblent n’avoir pas été intégrés dès le départ au processus de revue par Areva NP, les raisons pour lesquelles l’ASN ne semble pas avoir réagi dès 2016 sur ce point, et les raisons pour lesquelles l’ASN juge aujourd’hui nécessaire d’étendre le périmètre de la revue.

Enfin, le projet de décision ne permet pas sur ce point de saisir dans quelle mesure l’élargissement de la revue aux composants moulés et aux autres équipements importants fabriqués à Creusot Forge, s’il découle de l’introduction de cette prescription, sera susceptible de se dérouler en application de la décision dans des conditions différentes de celles qui s’appliquent à la revue des dossiers de fabrication des composants forgés, pour lesquelles la décision intervient largement a posteriori.

Modalités de la revue projetée

Le projet de décision souffre plus généralement de l’absence d’indications concrètes sur les modalités de la revue des dossiers, qu’il s’agisse des conditions dans lesquelles Areva NP procède à leur examen, ou même du contrôle attendu de la part d’EDF sur les actions menées par Areva NP. Le projet de décision se contente en la matière d’indiquer qu’il s’appuie sur les propositions formulées par EDF. L’un des considérants stipule ainsi que « par courrier du 24 février 2017 susvisé, EDF a précisé à l’Autorité de sûreté nucléaire les modalités de revue qu’elle prévoit et le calendrier associé et que cette revue porte sur l’ensemble des composants forgés et certains composants moulés ».

Un échange de courriers peu instructif

Faisant l’hypothèse que ce courrier apporterait effectivement l’éclairage nécessaire sur les modalités de revue dont manquent le projet de décision et sa présentation, WISE-Paris a demandé et obtenu communication par l’ASN de ce document, ainsi que du courrier CODEP-DEP-2017-004685 du 2 février 2017 de l’ASN à EDF auquel il constitue la réponse. Dans sa lettre, l’ASN se déclare effectivement « depuis le 13 décembre 2016 dans l’attente des modalités et du calendrier engageant détaillé [qu’EDF adopte] pour détecter et traiter les éventuelles irrégularités affectant les composants forgés et moulés fabriqués par Creusot Forge installés sur [ses] réacteurs électronucléaires en exploitation ».

Ce courrier d’EDF, référencé D4008.10.11.17/0019, a en fait pour objet la « planification de la revue des dossiers de fabrication de Creusot Forge pour les réacteurs en fonctionnement ». Il ne traite donc que très succinctement des modalités de contrôle. Il confirme que c’est dès septembre 2016 qu’Areva NP s’est engagé à réaliser une revue des dossiers de fabrication des composants forgés, et que cette revue était déjà engagée lorsqu’EDF a rédigé cette réponse. Il précise que cette revue suit une « méthodologie retenue conjointement par EDF et Areva pour la revue exhaustive des dossiers forgés de Creusot Forge ».

EDF souligne que « la méthode intègre autant que de besoin » les demandes exprimées par l’ASN dans sa lettre de suite d’inspection CODEP-DEP-2017-047458 du 31 janvier 2017, adressé à Areva14, ce qui soulève plusieurs questions de cohérence :

(i) tout d’abord, dans la mesure où c’est dans le cadre d’une inspection portant sur l’ensemble des problématiques de contrôle de la qualité que l’ASN formule des demandes concernant la « détection de pratiques irrégulières », on s’interroge sur la portée de ces demandes s’appliquant à une démarche de revue des dossiers dont Areva a l’initiative, en l’absence de toute prescription générale de la part de l’ASN ;

(ii) ensuite, il est gênant de constater que ces demandes de l’ASN ont été directement adressées à Areva NP, au lieu d’être transmises à EDF (ou d’autres exploitants) pour être relayées à Areva NP, ce qui est contradictoire avec le principe porté par le projet de décision selon lequel l’exploitant porte la responsabilité première de la qualité de la revue menée par le fabricant, et nécessiterait au moins pour que ces demandes engagent EDF qu’elles soient citées en référence dans un considérant de la décision ;

(iii) enfin, bien que la date effective de démarrage de la revue ne soit pas précisée, il est évident (et confirmé notamment par la lettre de suite d’inspection de l’ASN) que celle-ci a commencé avant la communication des demandes de l’ASN, et se pose donc la question de l’application rétroactive des modifications méthodologiques correspondantes, point qui mériterait a minima d’être rappelé dans la décision de l’ASN.

Des justifications très floues sur les modalités

Au-delà de ces affirmations générales, le courrier d’EDF n’apporte que très peu de précisions sur les modalités envisagées pour la revue exhaustive des dossiers de fabrication des composants forgés, dont il estime le nombre à plus de 1 600. Il se borne à désigner très succinctement chacune des quatre étapes de la procédure prévue. On doit ainsi se contenter de l’information selon laquelle l’inspection des dossiers sera menée « selon le guide Areva », et de la garantie que « l’ensemble de ces éléments est surveillé par l’exploitant EDF », sans aucun détail sur les critères ou les pratiques qu’engagent ces deux affirmations.

Le courrier ne fournit pas davantage d’information, et ne mentionne même pas la surveillance attendue d’EDF, pour ce qui concerne la revue envisagée pour les dossiers de composants moulés. Il ne s’engage par ailleurs pour ces composants que sur une revue de 10 dossiers déjà réalisée plus un échantillon de 30 dossiers, sur un total qu’il estime pourtant à près de 500 pièces. Cette réserve n’est pas cohérente avec la nécessité d’une revue exhaustive, et WISE-Paris est à ce titre enclin à soutenir le choix de l’ASN de prescrire directement dans son projet de décision une revue de l’ensemble des composants moulés. Encore faudrait-il que l’ASN apporte pour justifier cette exigence une explication sur les raisons qui la conduisent à demander cette généralisation au lieu de suivre la logique graduée proposée par EDF.

On relève au passage dans le projet de décision un complément important de méthode, qui consiste à demander l’intégration dans la revue des dossiers de fabrication des composants forgés et moulés au Creusot, non seulement ceux des composants en service dans les réacteurs d’EDF, mais également ceux des composants sacrifiés fabriqués dans le cadre de la qualification des opérations de fabrication des précédents. Cette disposition semble en effet de nature à apporter des informations complémentaires utiles à l’identification et à l’analyse des irrégularités concernant les composants en service dans les réacteurs. WISE-Paris regrette de constater que cette proposition ne figure pas dans le courrier d’EDF et soutient son introduction dans le projet de décision. L’ASN aurait néanmoins dû apporter au public une information permettant d’identifier cette prescription particulière et expliquant sa pertinence. Par ailleurs, d’autres composants auraient pour des raisons comparables mérité d’être intégrés à la revue : il s’agit des composés forgés ou moulés qui ont été fabriqués au Creusot et mis en service dans les réacteurs d’EDF avant d’en être retirés à l’occasion d’un remplacement. C’est notamment le cas de nombreux générateurs de vapeur. WISE-Paris souhaite que la décision étende sa prescription à la revue de ces dossiers, au titre d’une information complémentaire utile à l’évaluation des dossiers de pièces en service. Mais ce point n’est évoqué nulle part.

De façon plus problématique encore, le courrier du 24 février 2017 d’EDF ne fait aucune mention des équipements autres que les ESPN ayant été intégralement ou en partie fabriqués à l’usine de Creusot, ni a fortiori de la revue de leurs dossiers de fabrication. Cette absence est toutefois cohérente avec la demande formulée par l’ASN à EDF, qui ne portait que sur des propositions de modalités et de calendrier pour les seuls composants forgés et moulés. Compte tenu de la possibilité d’irrégularités affectant également les autres fabrications que les ESPN au Creusot, et des conséquences potentielles d’écarts dans ces fabrications pour la sûreté, en particulier lorsqu’il s’agit d’équipements importants au sens du classement en EIP15, WISE-Paris est sur ce point également favorable à l’extension proposée par l’ASN. Mais là encore, il est regrettable, et dommageable à la compréhension et à la participation du public, qu’aucune information ne soit donnée par l’ASN sur cette extension et sur ses motivations.

Cette extension à d’autres pièces que les ESPN pose également une question importante de procédure, qu’aucun élément disponible ne vient éclairer. En effet, ceux-ci ne relèvent pas comme les composants forgés et moulés de la réglementation relative aux ESPN : ils ne sont pas soumis aux mêmes exigences réglementaires de qualification et d’homologation, et relèvent pour ce qui regarde leur qualité de conception et de fabrication et son contrôle de la réglementation relative aux installations nucléaires de base (INB). Dès lors, même si l’exploitant EDF porte in fine au titre de la sûreté la responsabilité de cette qualité dans le cas de la réglementation INB comme de la réglementation ESPN, l’articulation de cette responsabilité avec celle du fabricant, les procédures qui encadrent cette articulation, et les règles qui s’appliquent en matière de contrôle de la qualité ne sont pas les mêmes16. Il semble par conséquent difficilement envisageable que la revue des dossiers prescrite à EDF, qui consiste en réalité à une surveillance de la revue menée par Areva NP, s’exerce dans les mêmes conditions pour toutes les catégories d’équipements visés par la décision. Il est donc problématique que celle-ci ne reflète pas cette distinction par le biais de prescriptions différenciées.

Une exigence de prescriptions claires

Tout en soulignant que la mise à disposition des deux courriers obtenus par WISE-Paris aurait été nécessaire pour compléter l’information du public dans le cadre de la consultation, WISE-Paris ne peut que constater qu’ils n’éclairent pas réellement le projet de décision. En particulier, ils ne fournissent aucun élément pour apprécier les extensions du champ de la revue projetées par la décision de l’ASN. De même, ils n’apportent aucune véritable précision sur les modalités techniques et procédurales devant permettre à EDF de s’assurer de la détection et du traitement de l’ensemble des irrégularités.

Par conséquent, en renvoyant pour ce qui concerne ces modalités à la référence à ces deux courriers, comme s’ils contenaient des éléments véritablement engageants dans ce domaine, le projet de décision ne porte guère plus qu’une obligation de principe redondante avec celle qu’impose à l’exploitant la réglementation existante. Il est à ce titre indispensable, pour remplir juridiquement le rôle que l’ASN prétend lui assigner, que la décision contienne des prescriptions substantielles sur les modalités de la surveillance exercée par EDF et les règles de revue applicables, y compris de manière rétroactive par rapport aux dossiers déjà inspectés par Areva NP.

Calendrier de la procédure

La décision projetée semble au final beaucoup plus attachée aux questions de calendrier d’exécution de la revue qu’à un meilleur encadrement de ses modalités. L’essentiel de son contenu consiste en effet à prescrire à EDF des délais pour transmettre à l’ASN les listes des irrégularités et l’analyse de leur gravité. Les échéances sont d’une manière générale fixées en fonction du calendrier en cours ou prévisionnel des arrêts pour rechargement du combustible des 58 réacteurs d’EDF, dans le cadre d’une limite globale fixée à la fin 2018.

L’absence de justification du calendrier d’exécution

Cette échéance de fin 2018 semble très tardive en regard des premières annonces sur le délai de réalisation de la revue. Ainsi, dans un communiqué du 26 octobre 2016, affirmant que « les dossiers de tous les équipements fabriqués par cette usine seront vérifiés », l’ASN indiquait que « Areva NP annonce que cet examen prendra un an »17. Le temps apparemment nécessaire à la réalisation de cette revue se serait donc allongé d’un an en moins d’un an…

Les éléments d’information fournis par l’ASN dans le cadre de la consultation ne permettent aucunement d’apprécier la nécessité ou la pertinence des délais prescrits. Le constat du niveau d’avancement de la revue ne facilite pas cette analyse. Comme on l’a déjà souligné, le projet de décision de l’ASN arrive bien tardivement, étant donné que l’ASN connaissait depuis juillet 2016 l’existence d’anomalies dans des dossiers non barrés18 et que les industriels ont informé l’ASN du démarrage d’une revue des dossiers de fabrication le 23 septembre 2016. Ainsi l’ASN aura attendu plus d’un an pour fixer ses attentes et préciser les échéances envisagées pour la réalisation complète de la revue des dossiers, sans qu’on identifie clairement les difficultés techniques ou réglementaires expliquant ce retard.

En ce qui concerne le calendrier, le courrier précédemment cité d’EDF renvoie à des indications et des tableaux dont le détail n’a pas été communiqué par l’ASN à WISE-Paris : les passages correspondants sont effacés dans la « copie expurgée par EDF des éléments secrets protégés par la loi » du courrier qui lui a été transmise. L’ASN ne semble pas avoir contesté les choix d’EDF en la matière. Ils sont pourtant regrettables, puisque les éléments ainsi soustraits à la communication publique sont susceptibles d’être précisément ceux qui permettent d’apprécier le bien fondé des échéances proposées dans le projet de décision de l’ASN.

L’absence de justification technique fondée sur une analyse des délais nécessaires à la réalisation dans de bonnes conditions de la revue est préjudiciable. Elle suscite le doute sur les priorités qui dictent le dimensionnement des échéances, entre l’exigence de réaliser cette revue dans les meilleurs délais du point de vue de la sûreté, et les considérations des industriels pour la préservation de leurs intérêts. Ainsi, EDF indique dans son courrier que le planning qu’il propose

« tient compte des ressources disponibles et à gréer chez AREVA ». Cette logique n’est pas recevable : la position de WISE-Paris est clairement que ce n’est pas au planning de s’adapter aux ressources des industriels mais aux industriels de fournir l’effort et les ressources nécessaires pour s’adapter au planning jugé nécessaire par l’autorité, dès lors que celui-ci n’est pas irréaliste.

La logique industrielle du calendrier de validation

L’ASN ne présente pas les raisons pour lesquelles il lui paraît nécessaire d’aligner, comme sa décision semble le proposer, le planning des prescriptions sur celui proposé par l’exploitant. Dans ces conditions, WISE-Paris s’inquiète de ce que le délai prévu constitue une dérive par rapport aux engagements initiaux, essentiellement dictée par le calendrier des industriels.

Il conviendrait d’ailleurs de ne pas raisonner sur une seule échéance pour chaque dossier mais d’en distinguer deux : l’identification et la caractérisation d’irrégularités d’une part, l’analyse des conséquences pour la sûreté des irrégularités d’autre part. Cette distinction permettrait de différencier la logique appliquée pour fixer les échéances en fonction des spécificités chacune de ces deux étapes. Ainsi, dès lors que les paramètres du volume de dossiers à examiner et du mode opératoire d’examen de chaque dossier sont connus, le volume global de travail que cette revue représente peut être relativement bien estimé, et le délai correspondant peut être fixé avec une marge relativement courte, permettant de s’assurer que cette phase de caractérisation des irrégularités est réalisée aussi rapidement que possible. À l’inverse, s’agissant de la phase d’analyse de l’importance pour la sûreté des irrégularités repérées et de l’évaluation des conséquences, un calendrier plus souple pourrait être adopté, pour tenir compte des priorités de traitement et des incertitudes liées au volume et à la complexité des cas à traiter. WISE-Paris recommande qu’une telle séparation des échéances associées à la transmission des listes d’irrégularités et à leur analyse soit introduite dans la décision.

Au delà de ce principe de séparation, l’application d’une démarche de priorisation du traitement des dossiers, au niveau de leur examen mais surtout de l’évaluation des conséquences des irrégularités trouvées, semble essentielle pour assurer une analyse proportionnée aux enjeux et un traitement plus rapide des risques les plus importants. Le courrier d’EDF porte d’ailleurs des signes allant dans ce sens : il mentionne par exemple « l’analyse de la problématique du taux de chutage pour les viroles lingot creux, (…) priorisée au regard des enjeux », et évoque la transmission prévue mi- juin 2017 d’une note de synthèse relative aux potentiels écarts constatés portant « sur l’exhaustivité des dossiers concernant des à viroles lingots creux ». De même, le courrier mentionne une analyse de 30 dossiers de produits moulés devant être transmise à l’ASN fin juin 2017 et permettre de se prononcer sur la priorité à donner à ces dossiers.

WISE-Paris souligne l’intérêt d’introduire le principe de telles démarches de priorisation dans la décision, dont elles sont à ce stade du projet absentes. La décision envisagée ne définit en effet une priorité chronologique qu’en lien avec le calendrier prévisionnel des arrêts pour rechargement des réacteurs, qui ne présente a priori aucun rapport avec une priorisation du point de vue de la sûreté.

Le projet de décision repose pour cela sur une logique de découpage du travail de revue par réacteur, dont le principe est introduit dans le courrier d’EDF du 24 février. Le choix de ce principe de découpage n’est toutefois ni justifié dans ce courrier, ni discuté ou même explicité en tant que tel dans le projet de décision de l’ASN et sa présentation à la consultation. D’autres découpages potentiellement pertinents auraient pourtant pu être envisagés, par type de composant ou par époque de fabrication par exemple. Il est a minima regrettable que l’organisation de la revue en dossier de synthèse par réacteur ne fasse pas l’objet d’une justification vis-à-vis d’autres logiques possibles de découpage telles que celles-là.

Un échéancier sur mesure pour l’exploitant

Au lieu de celà, le projet entre pour ce qui est des prescriptions d’échéances dans un jeu étrange, qui consiste essentiellement à fixer pour la transmission des dossiers de synthèse établis réacteur par réacteur un délai de deux mois avant le redémarrage du circuit primaire. Ce délai est celui proposé dans son courrier par EDF, et explicitement justifié dans ce courrier comme correspondant à « une durée globale d’instruction par l’ASN de deux mois, qui intègre les éventuels échanges entre [les] services en vue de l’obtention de la non objection des passages au-dessus de 110°C ». En d’autres termes, la prescription de l’ASN est essentiellement calibrée pour laisser le plus de temps possible à EDF pour procéder à la revue tout en lui garantissant que chaque fois qu’aucun problème majeur

n’émerge dans le dossier de synthèse d’un réacteur, le processus de revue n’aura au final aucun impact sur le planning de fonctionnement de ce réacteur. L’ajustement aux préoccupations économiques d’EDF va jusqu’à créer une catégorie particulière concernant les deux réacteurs en arrêt long, Paluel-2 et Fessenheim-2, en proposant pour eux une disposition particulière de délai adaptée à leur situation.

En complément, WISE-Paris note que le délai de deux mois avant redémarrage proposé par l’ASN présente également un avantage pour elle, non plus dans le cas où aucun problème n’apparaît, mais au contraire dans celui où l’instruction mettrait en évidence un impact potentiellement important sur la sûreté d’irrégularités. Il reviendrait en effet alors à l’ASN, comme elle a dû le faire fin 2016 dans le cas du réexamen des dossiers de sûreté des générateurs de vapeur dont le fond présentait une ségrégation de carbone, de statuer sur le degré de gravité de ce problème, et sur le risque associé au fait de laisser fonctionner le réacteur ou non. Dans l’hypothèse où les échéances de transmission des dossiers de synthèse par réacteur serait détachée dans le temps du planning des arrêts pour rechargement, l’ASN comme EDF courraient le risque qu’un problème de sûreté pouvant nécessiter l’arrêt d’un réacteur émerge alors que celui-ci est en phase de production : il reviendrait alors à l’ASN d’user par exemple de son droit d’imposer une telle suspension de fonctionnement au titre de l‘article L. 593-22 du code de l’environnement, ce qui constituerait un précédent extrêmement dommageable pour l’image d’EDF. À l’inverse, l’échéancier retenu permet d’être le cas échéant confronté à un tel problème dans une situation différente, où le réacteur est à l’arrêt pour rechargement : l’ASN dispose dans ce cas d’un moyen d’action beaucoup plus facile à mettre en œuvre, qui consiste à faire de la rétention de la décision d’autorisation de redémarrage.

Au vu de ces éléments, WISE-Paris conteste fortement la logique d’un échéancier calé sur les arrêts de tranche, qui privilégie une logique économique de minimisation de l’impact sur l’exploitation du parc nucléaire aux dépends d’une priorisation du point de vue des enjeux de sûreté. Nous considérons que l’ASN ne peut maintenir ce choix qu’en en produisant une analyse justificative au titre de la priorité accordée à la sûreté. À défaut d’une telle justification, nous demandons que les échéances prévues dans le projet de décision soient modifiées pour obéir à une logique plus conforme à cette priorité.

Transparence et confiance dans le processus de revue

Pour conclure cette contribution, il est utile de revenir à la nature inédite des enjeux associés à la découverte de pratiques de fraude et de falsification dans l’usine de Creusot Forge, et à la réponse que le projet de décision de l’ASN est censée apporter à cette crise, au moins pour la partie qui concerne les réacteurs de puissance actuellement en service en France19. La question est ici non seulement de savoir en quoi la décision de l’ASN d’imposer à EDF une surveillance de la revue des

dossiers de fabrication menée par Areva NP, et les prescriptions associées sont de nature à lever tous les doutes sur les atteintes à la sûreté des réacteurs nées de ces falsifications, mais aussi à rétablir la confiance dans la chaîne globale d’évaluation et de contrôle de la sûreté nucléaire.

À l’évidence, la réponse à cette question ne peut malheureusement être que négative, pour des raisons conjoncturelles autant que structurelles.

Une décision sans effet notable

En premier lieu, les circonstances de cette décision et les conditions de consultation associées, ainsi que le caractère favorable aux intérêts de l’exploitant des dispositions retenues témoignent du caractère insuffisamment coercitif de l’action de l’ASN en regard de la gravité de la situation. Comme on l’a déjà souligné, le public est consulté sur un projet de décision qui porte sur une action qui, en réalité, est déjà en cours de réalisation, au point qu’EDF a déjà remis à l’ASN une liste d’écarts et communiqué sur ce point par voie de presse dès le 24 août 2017. On constate même, à travers le comptage des irrégularités rendu public par EDF le 14 septembre 2017, que la liste des dossiers de synthèse par réacteur remise à date par EDF à l’ASN correspond précisément et fort opportunément aux réacteurs mentionnés dans l'annexe 1 du projet de décision20, c’est-à-dire non pas ceux où une suspection d’irrégularité serait la plus forte mais ceux dont l’arrêt pour rechargement est prévu à plus brève échéance.

On ne saurait mieux illustrer le fait que le projet de décision de l’ASN vient en fait habiller d’un caractère prescriptif une action engagée à son initiative par EDF, réalisée selon son propre calendrier et conduite, faute de précisions engageantes dans les courriers échangés entre EDF et l’ASN et dans la décision de l’ASN, selon les modalités de surveillance qu’elle a jugées pertinentes. Cela signifie également que les dossiers de synthèse sont soumis à l’instruction de l’ASN avant même qu’une prescription de l’ASN ne vienne encadrer leur remise, c’est-à-dire hors de tout véritable cadre procédural : le projet de décision n’apparaît là encore que comme une réponse à la nécessité de donner un statut à une pratique dont il prend acte au lieu d’en fixer solidement le cadre. Au final, la décision soumise à la consultation ne porte aucun effet notable sur ce qui a été décidé et mis en œuvre par les industriels en informant l’ASN mais sans aucune information du public.

Le défaut d’information du public

Plus globalement, le déficit majeur d’accès à l’information du public sur ce dossier, et les faiblesses du processus de consultation dans lequel s’inscrit la présente contribution nuisent inévitablement à la confiance qu’il s’agit pourtant de rétablir. Ainsi, aucune information n’a été communiquée ni par Areva NP, ni par EDF, ni par l’ASN sur le calendrier prévisionnel ou sur les modalités techniques envisagées pour la revue des dossiers entre le moment où celle-ci semble avoir été engagée, il y a plus d’un an, et la mise en consultation du projet de décision. Aucun point d’avancement n’a été fourni par l’ASN à l’appui de cette consultation. Ce n’est que par une communication publique d’EDF complètement extérieure à la consultation que l’on a appris, depuis fin août, quelques informations relatives à l’avancement de la revue. L’ASN n’a apporté aucune réponse à la demande de WISE-Paris de communication des Et ce n’est que par l’obtention directe du courrier d’EDF de février 2017 que WISE-Paris dispose, bien que les détails les plus importants soient retenus par EDF au titre d’un secret non spécifié, d’éléments supplémentaires sur le point d’étape et le calendrier de la revue.

Il ressort d’une part de ces éléments que l’ASN est susceptible de disposer depuis juin 2017, si EDF a tenu ces engagements, d’une note de synthèse relative aux potentiels écarts liés au taux de chutage des viroles lingots creux, et d’une analyse de 30 dossiers de produits moulés. Si ces éléments ont effectivement été transmis à l’ASN, comment expliquer qu’ils n’aient depuis fait l’objet d’aucune information publique par EDF ou par l’ASN ? Celle-ci aurait dû avoir lieu indépendamment du projet de décision soumis à consultation, et plus encore dans le contexte de cette consultation. Ces éléments auraient notamment permis au public, quels que soient les résultats qu’ils portent, de mieux apprécier la situation. WISE-Paris considère que l’ASN devrait faire en sorte que ces deux notes, si elles ont effectivement été remises, soient portées à la connaissance du public. Dans le cadre de la consultation, elle propose que la décision de l’ASN soit enrichie d’une prescription faite à EDF de mettre les notes de synthèse mentionnées dans le courrier D4008.10.11.17/0019 à la disposition du public.

Ce n’est que le 14 septembre qu’une nouvelle communication d’EDF a permis de mieux apprécier l’ampleur de l’enjeu. Le tableau des fiches d’anomalie (FA) et des fiches de non conformité (FNC) ouvertes par réacteur, tel que rendu public par EDF, témoigne du niveau extrêmement préoccupant du problème, puisque sur 12 réacteurs, 329 dossiers de fabrication de pièces analysés ont conduit à la détection de 471 FA et 130 FNC, ce qui représente une moyenne par dossier de 1,8 irrégularité jamais détectée dans le cadre courant du système de qualification, de contrôle de la qualité, et d’évaluation et de contrôle de la sûreté. Aucune information plus précise sur le type de composants concernés n’est fournie par EDF, qui indique cependant que près de la moitié des constats porte sur l’étape de traitement thermique, les autres concernant notamment des valeurs chimiques ou des écarts lors des essais.

Ainsi, aucun élément ne permet en l’état d’avoir ne serait-ce qu’une idée du degré de gravité de ces écarts et de leurs conséquences. Ce qui n’empêche pas EDF, alors même qu’aucun processus d’évaluation de ces conséquences ne semble réellement validé à ce jour par l’ASN et que celle-ci ne semble pas avoir instruit les 12 dossiers de synthèse qui lui ont été transmis, d’affirmer sans risque d’être contredit que « ces constats ne remettent pas en cause les propriétés attendues de la pièce et son aptitude à fonctionner en toute sûreté ». WISE-Paris demande que l’ASN se prononce publiquement dans les meilleurs délais sur ces affirmations d’EDF : il ne s’agit pas ici de produire les conclusions de son instruction avant que celle-ci n’ait lieu, mais au contraire de clarifier justement qu’aucune conclusion de ce type ne peut être tirée à ce stade du processus.

Par ailleurs, comme pour les deux notes mentionnées précédemment par EDF, WISE-Paris considère que les dossiers de synthèse par réacteur transmis par EDF à l’ASN par anticipation de la décision en projet, ou dans le cadre de son application future devraient, au titre du droit d’accès à l’information en matière environnementale, être rendus disponibles pour le public. WISE-Paris demande en conséquence à l’ASN de s’assurer que les 12 dossiers mentionnés par EDF sont communiqués au public dans les meilleurs délais. WISE-Paris considère également que cette dimension a pleinement vocation à être couverte par les prescriptions de l’ASN, et demande donc que le projet de décision intègre une disposition relative à la mise à disposition du public par EDF des dossiers de synthèse produits au titre de la revue prescrite.

De la même manière, WISE-Paris demande que la décision de l’ASN précise, lorsqu’elle prévoit qu’EDF transmettre au plus tard le 31 octobre 2017 la liste des EIP de ses réacteurs nucléaires ayant été fabriqués au moins en partie par l’usine Creusot Forge, hors composants ESPN, que cette liste devra être portée par EDF à la connaissance du public.

L’absence de garantie d’exhaustivité et de sincérité

Cet accès à l’information brute est une condition évidente de restauration de la confiance dans la qualité et la sincérité des processus d’auto-évaluation par les industriels, et de leur évaluation et de leur contrôle par les autorités. Elle n’est cependant pas suffisante en soi. La question porte plus largement sur la manière dont l’accès public aux éléments techniques, l’intervention de tiers garants, ou encore le recours à une évaluation indépendante ou pluraliste sont susceptibles d’apporter les garanties suffisantes pour considérer comme exhaustifs et conclusifs les résultats de la revue.

Les éléments de contexte et d’analyse présentés à l’appui du projet de décision, ainsi que le projet lui même n’apportent au contraire aucune garantie de cet ordre. Par exemple, aucune disposition spécifique n’est évoquée concernant l’encadrement par un tiers indépendant de la revue des dossiers par Areva NP, disposition que WISE-Paris juge pourtant nécessaire pour s’assurer de l’absence de dissimulation d’irrégularités détectées ou de nouvelle falsification. De la même manière, aucune précision n’est apportée sur la supervision nécessaire du travail de contrôle par EDF de la revue des dossiers menées par Areva NP. Les conditions ne semblent donc pas réunies pour s’assurer réellement, sans dépendre du bon vouloir des industriels, de l’exhaustivité du processus de détection des irrégularités.

Il n’est pas envisagé non plus de processus de consolidation de la méthodologie d’examen des dossiers, qui pourrait par exemple être recherché par la mise à disposition du public des détails de cette méthodologie et par une revue pluraliste par des experts des modalités prévues. Enfin, aucune innovation ne semble envisagée pour garantir, par exemple là encore par un accès du public à

l’information, par une véritable transparence de l’instruction ou par un dispositif d’expertise pluraliste, les conclusions d’Areva NP et d’EDF sur l’impact des constats d’écart sur la sûreté. Les conditions ne semblent donc pas non plus réunies pour s’assurer réellement, sans dépendre là encore du bon vouloir des industriels, d’un traitement correctif proportionné et de la résorption des risques générés par les irrégularités détectées.

Les dispositions de revue des dossiers de fabrication proposées ne prennent en rien la mesure de la nécessité de rompre avec des procédures basées sur l’auto-évaluation et sur l’auto-contrôle, reposant sur un haut degré de confiance dans la qualité technique de cette évaluation par les industriels, et dans la sincérité de la documentation de cette évaluation et de la transmission de ses résultats aux autorités. Cette confiance, comme principe structurant, a disparu. Le projet de décision soumis à consultation par l’ASN reste désespérément inscrit dans cet ancien schéma, et doit profondément évoluer si cette décision vise, comme ce devrait être son rôle, à être la première pierre de la restauration du système.

Annexe 1

Échange de courriers électroniques entre Yves Marignac (WISE-Paris) et l’ASN à propos de la consultation sur le projet de décision

De : "Yves MARIGNAC"

Date : lundi 28 août 2017 à 23:36:13

À : "GUPTA Olivier"

Objet : Consultation sur la revue par EDF des dossiers de fabrication du Creusot Monsieur le Directeur,

L’ASN soumet actuellement à une consultation publique son projet de décision n°2017-DC-xxxx prescrivant une revue des composants fabriqués par l’usine Creusot Forge d’Areva NP installés sur les réacteurs électronucléaires exploités par la société Electricité de France. Je me permets, concernant non pas le fond mais les conditions de cette consultation, de vous soumettre les demandes et commentaires suivants.

En premier lieu, le principe d'une revue des dossiers de fabrication de Creusot Forge par EDF semble redondant avec celui d'une revue des mêmes dossiers par Areva NP. Sauf erreur de ma part, aucun élément d’information n’a été fourni pour clarifier cette situation. Il serait donc utile, pour éclairer les enjeux de cette consultation, que l’ASN précise dans quelle mesure la revue qu’elle projette de demander à EDF diffère de la revue des dossiers réalisée par Areva NP, et les raisons pour lesquelles ce processus lui apparaît nécessaire en complément ou en vérification des résultats obtenus par Areva NP.

Ensuite, ce projet de décision fait référence à un échange préalable de courrier entre l’ASN et EDF à propos des modalités envisagées pour cette revue des dossiers de fabrication. Ce point suscite deux demandes de ma part. La première concerne le courrier relatif aux modalités envisagées pour une telle revue que l’ASN avait adressé le 2 février 2017 à EDF. Sauf erreur, cette demande n’avait pas fait l’objet d’une communication par l’ASN, et le courrier correspondant, référencé CODEP-DEP-2017- 004685, ne semble pas être disponible sur son site internet. Je vous serais donc reconnaissant de me communiquer ce courrier.

La seconde porte sur le courrier de réponse d’EDF à cette première demande de l’ASN, qui précise supposément les modalités de revue qu’EDF prévoit et le calendrier associé pour l’ensemble des composants forgés et certains composants moulés. Le projet de décision soumis à consultation prévoit ainsi qu’ « EDF procède à […] la revue, prévue par le courrier du 24 février 2017 ». Or, en l’absence de reprise dans ce projet de décision d’informations sur les modalités et le calendrier proposés par EDF, il est difficile de formuler un avis construit sur la décision envisagée par l’ASN. Je vous serais donc reconnaissant, afin de permettre à WISE-Paris de contribuer le cas échéant à cette consultation, de me communiquer le courrier d’EDF à l’ASN du 24 février 2017, référencé D4008.10.11.17/0019, relatif à la planification de la revue des dossiers de fabrication de Creusot Forge pour les réacteurs en fonctionnement - ou, à défaut, de rendre publique une information sur le contenu des propositions d’EDF pour cette revue.

Je trouve par ailleurs regrettable la confusion entretenue par les différences de vocabulaire entre les différents titres, textes de présentation et le contenu du projet de décision concernant la notion de « revue des composants » ou de « revue des dossiers ». Ma collègue Manon Besnard a obtenu via la page Facebook de l’ASN la confirmation qu’il s’agit bien d’une revue des dossiers, et non d’une inspection des composants eux-mêmes, mais je note que cette clarification n’est pas opérée sur les documents de présentation de la consultation.

J’attire également votre attention sur le délai très court laissé pour le dépôt de commentaires, surtout s’agissant d’une consultation entamée au milieu de la coupure estivale. En particulier, la période de consultation, entre le 16 août et le 10 septembre, ne correspond même pas à un mois, alors même que l’ASN annonce un délai d’un mois sur la page de consultation ouverte sur son site internet.

Enfin, alors que cette consultation devrait théoriquement être préalable à une prescription de l’ASN sur les modalités et le calendrier de la revue des dossiers à conduire par EDF, il semble que cette revue a en réalité commencé. Ainsi, l’ASN semble avoir confirmé à la presse, en fin de semaine dernière, qu’EDF lui a d’ores et déjà remis une première liste d’écarts jusqu’ici ignorés relevés dans

ces dossiers. Cette information, outre l’absence de transparence sur la nature ou le nombre des premières indications trouvées ou sur les installations concernées, jette le trouble sur la consultation menée par l’ASN sur son projet de décision. Cette décision apparaît en effet relativement sans objet si le processus de revue a été engagé par EDF sans attendre la prescription de l’ASN. Il conviendrait à ce titre que l’ASN communique rapidement sur la manière dont cette information s’articule avec la revue qui fait l’objet de son projet de décision.

Dans l’attente des clarifications que vous pourrez apporter en regard de ces différentes interrogations, et des suites que vous donnerez à mes demandes, et vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier,

Bien cordialement, Yves Marignac.

Directeur de WISE-Paris

31-33 rue de la Colonie, Paris 13

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De: INFO DU PUBLIC Asn

Objet: TR: Consultation sur la revue par EDF des dossiers de fabrication du Creusot

Date: 7 septembre 2017 14:16:17 UTC+2

À: Monsieur Marignac,

L’ASN vous remercie pour ces observations dont elle tiendra compte dans la rédaction finale de la décision.

Le projet de décision est destiné à encadrer la revue lancée en 2016 par EDF et Areva NP en ce qui concerne les équipements fabriqués en partie par Creusot Forge et installés sur les réacteurs d’EDF. Étant donné le champ large d’investigation, il est apparu que cette revue sera longue. L’ASN considère donc qu’elle doit en arrêter le calendrier afin de s’assurer qu’elle soit menée à son terme et qu’elle ne dérive pas. Ce calendrier ne pouvait pas être fixé sans un retour d’expérience des premières investigations qui a eu lieu au cours des derniers mois.

La décision s’adresse à EDF en tant qu’exploitant des équipements concernés et responsable de la sûreté nucléaire, mais EDF s’appuie en réalité essentiellement sur les actions de revue réalisées par Areva NP.

Vous trouverez en pièce jointe le courrier de l’ASN du 2 février 2017 référencé CODEP-DEP-2017- 004685.

En ce qui concerne le courrier d’EDF à l’ASN du 24 février 2017, référencé D4008.10.11.17/0019, vous en trouverez ci-joint une copie expurgée par EDF des éléments secrets protégés par la loi.

L’observation de Madame Besnard a été bien reçue et il en sera tenu compte dans la rédaction finale de la décision. Les revues concernent en effet les archives des dossiers de fabrication. L’ASN n’exclut toutefois pas à ce stade que des investigations puissent être réalisées sur les équipements eux- mêmes, mais ce n’est pas le champ de la décision.

L’ASN a pour pratique de consulter le public sur une durée de 15 jours pour les décisions individuelles, en cohérence avec l’article L.123-19-2 du code de l’environnement. Étant donné la période estivale, il a été décidé que cette consultation durerait 26 jours.

Espérant que ces éléments répondront à vos attentes. Cordialement.

Le centre d’information de l’ASN 15 rue Louis Lejeune - CS 70013 92541 Montrouge cedex

Annexe 2

Échanges entre Manon Besnard (WISE-Paris) et l’ASN sur la page Facebook de l’ASN annonçant la consultation sur le projet de décision21

Commentaires publics

Manon Besnard - Mercredi 16 août, 18:06 - Modifié

"Ce projet de décision prescrit à EDF l'examen de l'ensemble des dossiers de fabrication des équipements [.]". Pourtant, dans le texte du projet de décision, on trouve : "Pour chacun de ses réacteurs électronucléaires à eau sous pression, listés dans les annexes à la présente décision, EDF procède à :

- la revue, prévue par le courrier du 24 février 2017 susvisé, des composants d'équipements sous pression nucléaires forgés par l'usine Creusot Forge installés sur le réacteur ;

- une revue des composants fabriqués par l'usine Creusot Forge ayant été utilisés lors de la qualification des opérations de fabrication des composants mentionnés à l'alinéa précédent".

Manon Besnard - Mercredi 16 août, 18:06 - Modifié

Il s'agit d'une revue des dossiers de fabrication ou d'une revue des composants ? En quoi consiste la revue exactement ?

Autorité de sûreté nucléaire (ASN) - Jeudi 17 août, 14:54

Il s'agit d'une analyse des dossiers de fabrication des composants et non des composants eux- mêmes. Nous vous remercions de cette remarque pertinente dont nous tiendrons compte.

Commentaires privés

Autorité de sûreté nucléaire (ASN) - Mercredi 30 août, 16:59

bonjour. Pour répondre de manière plus complète et précise à votre question sur ce point de vocabualire : il s’agit d’une revue des dossiers de fabrication. Cela signifie que Areva NP réouvre l’ensemble des archives internes des dossiers de fabrication des composants (par conséquent pas seulement les dossiers marqués d’une double barre) et les analyse suivant un guide méthodologique qui a fait l’objet de discussions avec l’ASN. L’objectif est de repérer les écarts aux exigences (internes, contractuelles ou réglementaires) en vigueur au moment de la fabrication des composants. Cette analyse prend compte du retour d’expérience des écarts détectés dans le cadre de la revue des dossiers barrés. Bien cordialement, ASN

Manon Besnard - Mercredi 30 août, 17:38

Bonjour, vous dites que "Areva NP réouvre l'ensemble des archives internes". Votre projet de décision s'adresse bien à EDF?

J'ai du mal à comprendre la différence entre la revue des dossiers non barrés engagée par Areva et cette revue que vous prévoyez de demander à EDF: qu'en attendre deplus ?

Autorité de sûreté nucléaire (ASN) - Jeudi 31 août, 09:29

Bonjour. La décision s’adresse à EDF en tant qu’exploitant des équipements concernés et responsable de la sûreté nucléaire, mais EDF s’appuie sur les actions réalisées par Areva NP.

En ce qui concerne la différence entre les deux revues : suite à la découverte de dossiers marqués d’une double barre contenant des irrégularités, Areva NP avait engagé en 2016 une première revue exhaustive ayant pour objectif de relever et analyser l’ensemble des dossiers marqués d’une double barre. Une fois cette première revue effectuée et en partant du principe notamment que des dossiers marqués d’une double barre ont pu avoir été perdus ou détruits, la revue a été étendue à l’ensemble des documents des dossiers y compris ceux qui ne présentent pas de marquage spécifique. Cette deuxième revue beaucoup plus conséquente en volumétrie fait l’objet de ce projet de décision. Bien cordialement, ASN

Manon Besnard - Jeudi 31 août, 13:18

Bonjour, merci pour cette réponse. Mais je ne suis toujours pas sûre d'avoir bien compris. Areva a décidé (sauf erreur, hors décision de l'ASN) de faire une revue de l'ensemble des dossiers de fabrication après les découvertes des dossiers barrés. Cf. "Considérant qu’Areva NP a décidé d’analyser les dossiers de fabrication de l’ensemble des composants forgés par son usine Creusot Forge destinés à des installations nucléaires de base implantées en France ;" (projet de décision soumis à consultation). Vous me dites maintenant qu'EDF s'appuie sur les actions d'Areva. Doit-on comprendre que les demandes du projet de décision n'entraineront pas d'autres analyses que celles déjà en cours de réalisation par Areva? Par exemple "EDF procède à la revue, prévue par le courrier du 24 février 2017" doit s'entendre comme "Areva procède à la revue…" ? Bien cordialement.

Autorité de sûreté nucléaire (ASN) - Jeudi 31 août, 13:18

EDF étant responsable de la sûreté nucléaire, la décision s’adresse directement à EDF. Pour répondre aux prescriptions du projet de décision, EDF s’appuie en grande partie sur les travaux engagés par Areva NP.

Il convient de préciser que les éléments transmis par EDF s’appuient certes sur ceux fournis par la revue d’Areva NP mais EDF intervient, notamment par le biais d’une surveillance active, à différents niveaux de la revue.

En particulier EDF vérifie la robustesse de la revue effectuée par AREVA et du traitement des écarts détectés et sur la base des éléments qui lui sont transmis se prononce sur le possible maintien en fonctionnement en toute sûreté de chacun des composant forgé au Creusot actuellement installé sur le parc en exploitation.

________________________________

1 Directeur de WISE-Paris, agence d’information, d’étude et de conseil sur le nucléaire l’énergie, de statut associatif, créée en 1983 et basée à Paris. WISE-Paris est totalement indépendant de tout autre organisme portant le nom de WISE.

2 Chargée d’études à WISE-Paris.

3 Modalités de la consultation, consultables depuis le 11 septembre 2017 en archives : https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Consultations-du-public/Archives-des-consultations-du- public/Revue-des-composants-fabriques-par-l-usine-Creusot-Forge-Areva-NP-installes-sur-les-reacteurs- electronucleaires-en-exploitation

4 EDF, « Dossiers de fabrication Creusot Forge - Point d’avancement du programme d’examen des composants installés sur les réacteurs nucléaires d’EDF », communiqué de presse du 14 septembre 2017.

5 Outre le courrier électronique adressé par Yves Marignac au Directeur de l’ASN, Olivier Gupta, le 28 août 2017, et la

réponse reçue du Centre d’information du public de l’ASN le 7 septembre 2017, l’ASN a également échangé avec Manon Besnard via une série de commentaires public puis privés sur sa page Facebook entre les 16 et 31 août 2017.

6 Les deux pièces demandées par WISE-Paris, qui lui ont communiquées par l’ASN le 7 septembre 2017, sont deux courriers cités en référence en préambule du projet de décision soumis à consultation :

- le courrier du 2 février 2017 de l’Autorité de sûreté nucléaire à EDF référencé CODEP-DEP-2017-004685 relatif à la revue des dossiers de fabrication de Creusot Forge,

- et le courrier d’EDF à l’Autorité de sûreté nucléaire du 24 février 2017 référencé D4008.10.11.17/0019 relatif à la planification de la revue des dossiers de fabrication de Creusot Forge pour les réacteurs en fonctionnement.

7 Cette nécessité d’exclure la possibilité d’une rupture brutale par les garanties apportées par la qualité de conception et de fabrication s’applique, entre autres, à l’ensemble des cuves et des générateurs de vapeur équipant le parc nucléaire en service.

8 Décision n° CODEP-CLG-2016-02945 du 18 juillet 2016. On peut au passage s’étonner que seul ce cas, dans lequel l’ASN a considéré que « cette situation [était] de nature à remettre en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement », a donné lieu à une telle suspension. La non conformité d’un composant aux exigences de qualité portées par la réglementation relative aux produits et équipements à risques (Code de l’environnement, Livre V, Titre V, Chapitre VII) devrait pourtant conduire a minima, dans l’attente d’une évaluation de son impact sur la sûreté, à la suspension de son homologation.

9 Ainsi par exemple, pour la consultation [2017/08/09], l’ASN annonce également une durée de mise à disposition du public du projet de décision pour une durée de un mois : celle-ci commence du 28 août, pour une date limite de réponse le 14 septembre, ce qui constitue en réalité un délai de moins de 3 semaines !

10 On peut souligner au passage que là où le projet de décision précise ainsi clairement que c’est sous la seule responsabilité et à l’initiative d’Areva NP que la revue des dossiers a été engagée, la page de présentation de la consultation propose une formulation beaucoup plus ambigüe et potentiellement trompeuse, en affirmant que « les premières investigations menées ont conduit Areva NP et EDF à lancer une revue de l’ensemble des dossiers de fabrication de cette usine à la fin de l’année 2016 ».

11 L’idée selon laquelle de telles prescriptions n’ont jamais été formulées est renforcée par le constat qu’aucune référence n’y est faite dans les considérants du projet de décision, alors qu’elles constitueraient évidemment un élément de contexte indispensable à y faire figurer.

12 C’est en tous cas la précision portée par un des considérants du projet de décision, cité précédemment. Il convient toutefois de noter que cette précision ne se retrouve pas dans le courrier CODEP-DEP-2017-004685 que l’ASN a communiqué à WISE-Paris : il y est en effet au contraire écrit que « le 23 septembre 2016, AREVA NP, en présence d’EDF, a informé l’ASN qu’elle lançait une revue de l’ensemble des dossiers de fabrication des composants élaborés ou en cours d’élaboration au sein de Creusot Forge ».

13 Il est simplement noté, à propos des composants moulés, que « EDF a précisé (…) les modalités de revue qu’elle prévoit et le calendrier associé et que cette revue porte sur l’ensemble des composants forgés et certains composants moulés ». Aucune mention des autres équipements que les ESPN ne figure dans les considérants.

14 Courrier portant différentes observations et demandes relatives au contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) et faisant suite à une inspection multinationale de l’usine de Creusot Forge ayant eu lieu du 28 novembre au 2 décembre 2016.

15 Élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L.593-1 du code de l’environnement.

16 Le fabricant n’est par exemple pas soumis à la même obligation de procéder à la production de composants sacrifiés en vue de la qualification de sa fabrication. Cette différence apparaît simplement en creux dans le projet de décision, sous la forme de l’absence de prescription relative à la revue des composants produits pour la qualification des composants en service, contrairement à la prescription introduite sur ce point pour les composants forgés et les composants moulés.

17 ASN, « Audition par l’OPECST sur les anomalies et les irrégularités détectées sur les équipements sous pression nucléaires. L’ASN a fait le point sur le dossier », communiqué de presse du 26 octobre 2016.

18 Audition de l’ASN par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), 25 octobre 2016.

19 On ne peut, même si ce n’est pas le sujet de la présente consultation, que s’interroger sur l’absence apparente de prescriptions similaires de l’ASN aux autres exploitants d’installations susceptibles d’être équipées de composants forgés ou moulés des ESPN fabriqués au Creusot ou d’autres pièces classées EIP ayant également été en partie ou intégralement fabriquées dans cette usine. On peut également s’inquiéter de l’absence apparente de démarche similaire à celle de l’ASN de la part des autorités de sûreté vis-à-vis de leurs exploitants dans des pays où des composants fabriqués au Creusot sont en service dans des réacteurs de puissance ou d’autres installations.

20 À l’exception de deux tranches, Cruas-2 et Tricastin-4, dont on peut supposer qu’elles seront les prochaines sur la liste des dossiers remis…

21 « L’ASN consulte le public sur un projet de décision encadrant la revue des dossiers de fabrication de l’usine Creusot Forge » : https://www.facebook.com/notes/autorit%C3%A9-de-s%C3%BBret%C3%A9-nucl%C3%A9aire-asn/lasn- consulte-le-public-sur-un-projet-de-d%C3%A9cision-encadrant-la-revue-des-dossier/10155485311585915/