© Pascal SITTLER/REA Données personnelles L’UFC-Que Choisir obtient la condamnation de Google

Après Twitter en août dernier, l’UFC-Que Choisir se félicite d’une nouvelle victoire dans son combat pour permettre aux consommateurs de garder la main sur leurs données personnelles avec la condamnation, hier, de Google par le TGI de Paris pour 209 clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité ». Après 5 ans de procédure, ce jugement (susceptible d’appel) est une importante avancée pour les consommateurs et l’association entend leur permettre d’en tirer toutes les conséquences.

Des clauses qui ne respectent pas la vie privée des consommateurs

Au vu de ce jugement de 136 pages et des 38 clauses épinglées dans les différentes versions (soit 209 clauses au total), le Tribunal a été très clair : Google doit revoir sa copie et ses pratiques.

Maintenant Google ne peut plus :

Collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement

Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord

Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales

Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies

Laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité

Exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement)

Refuser d’appliquer la loi française

La société de Montain View doit arrêter de noyer le consommateur dans des informations éparpillées sur plusieurs documents. Finies les conditions générales interminables à accepter en bloc. Grâce à la décision obtenue par l’UFC-Que Choisir, Google devra obtenir un véritable consentement de ses utilisateurs à la collecte massive et à l’exploitation intrusive des données personnelles.

Pour Google, le produit, c’est vous

Comme il l’avait fait pour Twitter, le jugement contre Google vient formellement rappeler que les services proposés ne sont pas gratuits : ce sont des services marchands payés par la collecte systématique et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs.

Les juges du Tribunal de Grande Instance de Paris ont ainsi souligné que Google « ne peut effectivement qu'abusivement présenter au consommateur la collecte des données à caractère personnel lorsqu'il ne le fait que comme une simple et seule condition d'amélioration des services proposés alors que la finalité réelle et première de cette collecte est celle de l'organisation d'envois de publicités ciblées auprès de ce même consommateur en exploitant commercialement l'ensemble de ses données à caractère personnel. »

Consommateurs, reprenez-la main !

Afin que les consommateurs gardent la main sur leurs données, l’UFC-Que Choisir leur rappelle qu’elle a élaboré une série d’outils à cette fin :

- Un serious game pour acquérir ou redécouvrir les bons réflexes en matière de données personnelles

- Des tutoriels et foires aux questions :



Par ailleurs, forte de ce jugement et suite à la sanction prononcée par la CNIL le 21 janvier 2019 dernier, l’UFC-Que Choisir entend désormais veiller à ce qu’une réparation concrète soit offerte à chaque consommateur, au-delà des 30000 euros alloués, au nom du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs, par le Tribunal à l’association.