Récolte de fraises dans la province de Kénitra, au Maroc, en 2017. FADEL SENNA / AFP

Dans le combat qu’ils mènent pour continuer à produire en France des pesticides pourtant interdits en Europe en raison de leur toxicité, les géants de l’agrochimie viennent de perdre une manche, sans doute déterminante. Dans une décision rendue vendredi 31 janvier, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe Bayer, Syngenta, BASF et tous les fabricants de produits phytosanitaires implantés en France.

Par cette décision inédite, le Conseil constitutionnel reconnaît pour la première fois que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » qui peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre ».

La QPC visait l’article 83 de la loi sur l’alimentation (Egalim) d’octobre 2018 interdisant, à partir de 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées en Europe pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou à la préservation de l’environnement.

Interdits en Europe, mais vendus en Afrique

A l’instar de l’atrazine, désherbant utilisé dans les champs de maïs dont l’usage est banni dans l’Union européenne depuis 2003 en raison de son potentiel cancérigène, un perturbateur endocrinien aux effets délétères sur le développement intra-utérin, de nombreux pesticides interdits sont toujours produits en France dans le but d’être vendus, principalement dans les pays en développement, et tout particulièrement en Afrique. L’article 83 vise à mettre un terme à cette activité, qui présente un risque pour les populations exposées, mais se révèle très fructueuse pour les fabricants.

L’UIPP estimait que ledit article portait une « atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, protégée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Pour le syndicat, qui regroupe dix-neuf entreprises, dont certaines sont à la fois productrices de pesticides et de semences, l’interdiction aura « un effet sanitaire nul », dans la mesure où elle est limitée à la France et n’empêchera donc pas les exportations depuis d’autres pays. Elle introduit, en revanche, une « distorsion de concurrence » en défaveur des entreprises implantées sur le territoire national.

« Le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger »

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