Jusqu’à peu, l’affaire semblait entendue. Le référendum d’initiative partagée (RIP), introduit dans la Constitution (article 11) en 2008 lors de la révision voulue par Nicolas Sarkozy, était soumis à des conditions si contraignantes que la procédure semblait inapplicable. Et voilà que le RIP prend un envol tardif après que la loi Pacte a autorisé la privatisation d’ADP (Aéroports de Paris) ! Une disposition contestée par plusieurs formations d’opposition. 130 députés et 118 sénateurs de gauche et de droite ont donc déposé leur signature pour tenter de faire adopter par voie référendaire une proposition de loi transformant ADP en service public national, ce qui empêcherait qu’il puisse être privatisé.

Deuxième étape à franchir

Cette étape parlementaire, la première pour l’organisation d’un RIP, a été validée le 9 mai dernier par le Conseil constitutionnel, qui a constaté que le nombre de signataires dépassait le minimum exigé par l’article 11 (185 signataires). Il faut noter qu’une semaine plus tard, le 16 mai, le même Conseil a jugé la disposition de la loi Pacte conforme à la Constitution. Il estime qu’en l’état actuel de la loi, ADP ne peut être qualifié de service public national et que sa privatisation est donc possible. Le gouvernement espérait visiblement que cette validation invaliderait le RIP, mais le Conseil constitutionnel en a jugé autrement.

Le sursaut tardif du RIP intervient juste avant sa révision, qui devrait être lancée au début de l’été, pour en assouplir les conditions

Reste pour les promoteurs du RIP à franchir la deuxième étape : le recueil des signatures de 10 % du corps électoral, soit 4,7 millions d’électeurs. Ce recueil sous forme électronique est effectué par le ministère de l’Intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il a d’ores et déjà commencé le 13 juin. Les partisans du RIP ont désormais neuf mois pour rassembler les 4,7 millions de signatures. Un autre décret, de 2014 celui-là (2014-1488 du 11 décembre 2014), indique que les citoyens peuvent déposer leur soutien soit sur le site du ministère de l’Intérieur, soit à un point d’accès (commune, consulat), éventuellement via un agent de l’administration après avoir rempli un formulaire en papier. Ils doivent indiquer leur état civil (nom, adresse, numéro de pièce d’identité).

Les partisans du RIP ont désormais neuf mois pour rassembler les 4,7 millions de signatures

Le sursaut tardif du RIP intervient juste avant sa révision qui pourrait être reportée après les élections sénatoriales de 2020 selon la récente déclaration de politique générale d’Edouard Philippe. Cette révision, qui vise à en assouplir les conditions avait été promise par Emmanuel Macron, le 25 avril dernier, en réponse à certains gilets jaunes qui réclament l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne (RIC). Un projet aux versions d’ailleurs très diverses selon ses promoteurs.

Si, pour certains, le RIC devrait permettre de réviser la Constitution, de proposer une nouvelle loi ou d’en abroger une déjà adoptée par le Parlement, pour d’autres, il offrirait la possibilité de révoquer des élus. Emmanuel Macron, qui estime que le RIC remettrait en cause la démocratie représentative, a seulement proposé d’amender le RIP en supprimant l’étape des signatures parlementaires, et en abaissant à un million le nombre de signatures d’électeurs nécessaires pour l’organisation d’un scrutin. Mais ce faisant, les citoyens ne pourraient que déposer un projet de loi qui serait examiné par le Parlement. C’est seulement si les parlementaires ne se prononçaient pas du tout que les électeurs seraient directement saisis.

Yann Mens a répondu à une question de Julie Morin, de La Roche-sur-Yon (85).