Loi sur la Succession au Trône: pas de changement sans l'aval de Québec

Par un détour inattendu, le gouvernement fédéral pourrait avoir à relancer des discussions constitutionnelles avec les provinces. Deux spécialistes en droit de l'Université Laval demandent à la Cour supérieure de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi, adoptée ce printemps par le gouvernement Harper.

Passée sous silence au gouvernement Marois, la loi de 2013 sur la succession au trône, sanctionnée en mars dernier, donne l'approbation du gouvernement canadien à un projet de loi déposé à Westminster, qui visait à moderniser les règles de succession à la Couronne britannique.

Le projet de loi de Londres prévoit que l'enfant aîné issu du couple royal a le droit d'accéder à la succession au trône, que ce soit un garçon ou une fille. Actuellement, une fille ne peut devenir reine que si elle n'a aucun frère - les fils, même moins âgés qu'elle, ont préséance. Or pour faire adopter la loi, Westminster a besoin de l'aval de 16 pays où la reine d'Angleterre est aussi la chef de l'État, comme c'est le cas au Canada.

Pour plaider leur cause, Geneviève Motard et Patrick Taillon, professeurs de droit constitutionnel à l'Université Laval, ont choisi Me André Joli-Coeur, avocat souverainiste bien connu. Selon la requête, l'article 41 de la Constitution canadienne prévoit que de telles modifications à la monarchie sont des changements aux institutions canadiennes. Or, toute modification à ces institutions doit être approuvée par les assemblées législatives provinciales, dont l'Assemblée nationale.

«La reine du Québec»

L'Assemblée nationale n'a jamais accordé son aval à ces modifications et la loi fédérale du printemps dernier est inconstitutionnelle, plaide-t-on. Pour le constitutionnaliste Henri Brun, «l'argumentation tient la route du point de vue juridique». «Pour moi, ce changement de règle de succession au trône ne peut se faire sans l'assentiment des provinces, la reine est la reine du Québec et cela ne peut pas se changer par un geste unilatéral d'Ottawa», résume le professeur.

La version anglaise de la Constitution canadienne est assez «englobante», observe-t-il aussi. On y dit que «tout ce qui est relatif à la fonction» royale est soumis à la règle de l'unanimité, relève Henri Brun.

Au cabinet du ministre Alexandre Cloutier, responsable du dossier constitutionnel, on restait circonspect toutefois. On n'a pas le projet, pour l'heure, de faire intervenir les procureurs du Québec dans cette cause, explique-t-on.