Délai de contestation du licenciement revu, plafond des indemnités prud'hommes... Les sénateurs ont adopté le 27 juillet le projet de loi d'habilitation, non sans l'avoir modifié.

Le Sénat, à majorité de droite, a adopté jeudi 27 juillet le projet de loi d'habilitation sur la réforme du code du travail. Après le vote des députés, le 13 juillet dernier, les sénateurs ont donc donné leur feu vert (186 voix pour et 106 voix contre) au texte.

Les élus, très peu nombreux en séance publique, ont ainsi suivi plusieurs dispositions votées en commission des affaires sociales comme la possibilité pour la future instance unique de représentation du personnel de négocier des accords dans l'entreprise. Mais il a aussi apporté ses propres modifications (lire plus bas).

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Les deux versions du texte (Assemblée nationale et Sénat) vont maintenant être soumises à une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, qui va tenter de s'accorder sur une version commune du projet d'habilitation qui fixera les grandes lignes des ordonnances. Selon le calendrier officiel ces débats devraient avoir lieu le mardi 1er août à l'Assemblée et le jeudi 3 août au Sénat.

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De son côté, le gouvernement a donné rendez-vous aux partenaires sociaux pour la semaine du 21 août. Ce n'est qu'à ce moment-là que patronat et syndicats en sauront davantage sur le contenu précis des réformes envisagées. Ils n'ont pour l'instant discuté que des contours, sans écrit.

Voici les mesures fortes du texte voté par les sénateurs.

1. Les dommages et intérêts aux prud'hommes plafonnés

C'est l'une des mesures emblématiques de la réforme: le plafonnement des dommages et intérêts versés aux salariés par les prud'hommes en cas de licenciement abusif. Le gouvernement entend "s'attaquer à l'injustice des disparités de situation", selon les mots utilisés par Muriel Pénicaud.

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Un référentiel obligatoire serait donc établi en fonction de l'ancienneté du salarié. Le texte initial prévoit cependant que "les licenciements entachés par des actes de harcèlement ou de discrimination" seraient exclus de cette obligation.

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Les sénateurs ont modifié le dispositif qui leur était proposé en souhaitant préciser clairement que le barème n'incluait pas l'indemnité de licenciement. Seront également exclus du périmètre: "tous les licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité".

2. Le périmètre du licenciement économique sera national...

La mesure avait été rejetée par les parlementaires lors des débats sur la loi El Khomri en 2016, elle devrait être adoptée en 2017. Le projet de loi d'habilitation entend revoir le périmètre géographique d'appréciation des difficultés financières d'une entreprise. Jusqu'à présent, c'est l'ensemble des secteurs d'activité du groupe qui était apprécié au niveau mondial.

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Les sénateurs ont voté un amendement précisant que le périmètre national, devait être retenu. "L'ordonnance pourra fixer les aménagements à cette règle, et permettre de détecter les "difficultés artificielles et comptables" qui justifient indûment un licenciement économique", précise les sénateurs dans leur texte. Une façon de tenter de rassurer les syndicats qui craignent en effet que des groupes organisent artificiellement des déficits en France pour pouvoir licencier.

3. ...Et Le délai de contestation fortement réduit

En matière de licenciement, les sénateurs ont validé la proposition formulée par la commission des affaires sociales, qui prévoit de réduire "d'au moins de moitié" le délai de contestation sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique. Actuellement, ce délai est d'une année. Il pourrait donc être inférieur à six mois.

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Les sénateurs ont renoncé à accorder à l'employeur à "droit à l'erreur" lui permettant de corriger les fautes présentes dans la lettre de licenciement prévu par la commission des affaires sociales. "Les adaptations à apporter aux règles de procédure et de motivation des licenciements font actuellement l'objet de concertation et seront définies au sein des ordonnances. Il convient donc de ne pas limiter les options possibles par une habilitation trop restrictive", prévient le gouvernement dans l'amendement qu'il a fait adopter à ce sujet.

4. S'il refuse un accord moins favorable, le salarié sera licencié pour "motif spécifique"

La première version du projet de loi d'habilitation prévoyait "d'harmoniser le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d'un accord collectif". Sans plus de précisions. Tout juste le gouvernement laissait-il entendre que, désormais, un salarié qui refuserait l'application d'un accord collectif ne serait plus licencié pour motif économique comme c'est parfois le cas actuellement.

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Les sénateurs sont allés plus dans le détail en votant pour la création d'un "motif spécifique" de licenciement dans ce cas-là. "L'employeur devrait suivre une procédure spécifique unique et proposer aux salariés concernés un dispositif d'accompagnement lui aussi unique, présentant les mêmes garanties que le contrat de sécurisation professionnelle, actuellement réservé aux salariés licenciés pour motif économique".

En cas de départ de plus de dix salariés refusant cet accord, l'employeur ne serait pas tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, à l'instar de ce qui se passe déjà pour les accords de maintien de l'emploi et les accords de préservation et de développement de l'emploi.

5. L'employeur pourra contourner les syndicats

Depuis le lancement de la réforme, le gouvernement entend "faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord" dans l'entreprise. Mais il n'a jusqu'à présent pas donner plus de détails notamment sur la possibilité de permettre à l'employeur de convoquer lui-même un référendum pour avaliser un accord.

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Les sénateurs ont intégré cette disposition en adoptant un amendement de la commission des affaires sociales, qui permet donc au chef d'entreprise d'organiser une consultation pour valider un accord et contourner ainsi l'opposition des syndicats.

6. Une commission spéciale santé créée à la place du CHSCT

Parmi les nouveautés de la réforme du code du travail, figure aussi la fusion des représentants du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT). Ce qui serait désormais le "comité social et économique" (CSE) conserverait l'intégralité des compétences des trois anciennes instances mais sous une forme unique.

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Nouveauté des débats au Sénat: une commission spécifique destinée à traiter des sujets qui relevaient auparavant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail serait créée.

Les sénateurs ont également confirmé l'octroi à cette instance d'"une compétence en matière de négociation d'accords d'entreprise". Une possibilité de refuser cette compétence sera néanmoins donnée aux partenaires sociaux, à condition qu'ils signent un accord majoritaire en ce sens.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a, par le passé, clairement exprimé son refus de voir l'instance unique obtenir une telle prérogative. Il n'est donc pas garanti, que cette modification soit prise en compte dans les ordonnances à venir.

Enfin, les représentants du personnel élus au sein de l'instance unique ne pourront pas exercer plus de trois mandats, sauf exception, ont précisé les sénateurs.

7. Le télétravail facilité pour les personnes handicapées

Le travail à distance fait partie des thèmes mis en avant par le gouvernement dans ce projet de loi d'habilitation, sans détailler ses intentions. Les sénateurs ont tenu à étendre cette problématique aux travailleurs en situation de handicap en votant à l'unanimité un amendement allant dans ce sens.

"Les personnes handicapées ont trois fois moins d'opportunité d'occuper un emploi et deux fois plus de risque de connaître le chômage, seuls 35% d'entre eux sont en emploi, leur taux de chômage est deux fois supérieur à celui de la population générale", rappellent les sénateurs.