L’information part d’une boulette du ministère de l’Intérieur. Vendredi 7 février, les députés membres de la commission des lois reçoivent le rapport annuel dressant le bilan de l’application de la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (Silt). Quelques heures plus tard, nouveau mail de la Place Beauvau demandant en substance de jeter à la corbeille le précédent. Mais que contenait la première version à écarter ? StreetPress s’est procuré ce document.

La version non-caviardée du document. / Crédits : DR

De prime abord, rien de surprenant : 65 pages, réparties en deux chapitres, résument l’usage qui a été fait de la loi Silt. Sauf que dans le sommaire de ce document envoyé par erreur est annoncé une troisième partie, intitulée : « Pistes de réflexion sur les évolutions législatives ». Elle est suivie d’une liste de mesures visant à renforcer la loi Silt. En clair, sans surprise, le ministère de l’Intérieur s’apprête à pérenniser la loi Silt. Mais surtout, il souhaite aller plus loin et affaiblir un peu plus le contrôle judiciaire sur des mesures déjà extrêmement controversées. L’avocate Adélaïde Jacquin s’inquiète :

« On se rapprocherait encore un peu plus des mesures de l’État d’urgence. »

Silt, qu’est ce que c’est ?

Dans la foulée des attentats du 13 novembre 2015, François Hollande décrète l’État d’urgence. Un dispositif qui permet aux autorités administratives de prendre des mesures qui restreignent les libertés. Les dérives sont nombreuses : Assignation à résidence de militants écolos, perquisitions injustifiées aux domiciles de citoyens musulmans… Deux ans plus tard, Emmanuel Macron décide d’y mettre fin. Mais, au préalable, il fait voter la loi Silt qui transpose dans le droit commun certaines mesures de l’État d’urgence. « Toutes sont déjà présentes dans le code pénal, mais avec la loi Silt, il n’est plus besoin de caractériser la commission d’une infraction », explique maître Adélaïde Jacquin. En clair plus besoin de preuve, l’intention présumée suffit pour sanctionner. Le texte fait polémique. La Ligue des droits de l’homme – qui dépose un recours devant le Conseil constitutionnel – dénonce dans les colonnes du Monde « une défaite pour les libertés fondamentales ».

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Pour tenter de faire taire les critiques, la loi est assortie d’un dispositif de contrôle parlementaire : pendant deux ans, le ministère de l’Intérieur doit rendre compte devant les parlementaires de l’usage qui en est fait. A l’issue des deux ans, un nouveau texte peut être proposé au parlement pour pérenniser la loi. Faute de quoi, les dispositifs de Silt tomberaient aux oubliettes (3). C’est dans le cadre de cette évaluation parlementaire que la Place Beauvau a transmis aux députés ce document que StreetPress s’est procuré. Mercredi 12 février, Christophe Castaner est venu le présenter devant la commission des lois.

Dans la seconde version du rapport envoyé aux députés, il n’est plus fait mention des « évolutions législatives ». Interrogé par le député Eric Ciotti (LR), sur le sujet, Christophe Castaner explique qu’il s’agit d’un document de travail et que rien n’est tranché. On est prié de le croire sur parole. D’autant que si tout est décidé avant l’audition du ministre de l’Intérieur, le contrôle parlementaire ne serait que de la com’. En réaction, Amnesty International France publie un communiqué et demande une évaluation indépendante :

« Il est très inquiétant que le gouvernement semble d’ores et déjà s’engager vers un renouvellement et un renforcement de mesures dont aucune évaluation indépendante ne prouve l’efficacité, ni n’évalue les impacts sur les droits humains. »

Les fan-zones

La loi Silt comporte quatre mesures. La première, dont l’application est la plus visible au quotidien, est la mise en place de périmètres de protections visant à « sécuriser » certains événements. À l’intérieur de ces fan-zones sont autorisées les palpations, fouilles des sacs et des véhicules par des fonctionnaires de police, mais aussi des agents de sécurité privée. Rappelons qu’en temps normal, les fonctionnaires ne peuvent procéder à ces fouilles, sans motif.

En deux ans les préfectures ont mis en place à 475 reprises ces périmètres de sécurité. Pour la seule année 2019, ils ont permis de contrôler 5,4 millions de personnes. Pour quel bilan ? 1.500 visiteurs se sont vu interdire l’accès à l’un de ces périmètres. Mais il s’agirait pour l’essentiel d’interdits de manif (dans le cadre du G7 ou du défilé du 14 juillet, par exemple). « On est donc bien loin de la lutte contre le terrorisme », relève Anne-Sophie Simpere, en charge des questions de libertés au sein d’Amnesty International France. Ces contrôles ont également permis de saisir une arme, une arme à feu factice et une arme blanche. Maigre bilan au regard des cinq millions de personnes fouillées. Mais pour le ministre de l’Intérieur cette absence de résultats… prouve l’efficacité du dispositif : Il joue un rôle dissuasif ! Anne-Sophie Simpere, d’Amnesty, commente :

« Ça sert surtout à rassurer les gens. Il n’a pour l’instant pas démontré une quelconque valeur ajouté. »

Les fermetures de mosquées

Seconde disposition : la fermeture des lieux de cultes. « En réalité, ce sont les mosquées uniquement qui sont visées, ce qui est en soi discriminatoire », pointe Sihem Zine, fondatrice d’Action droits des Musulmans (ADM). En deux ans, sept lieux ont été fermé sur la base des dispositions de la loi Silt, détaille le ministère de l’Intérieur qui, selon le document caviardé, souhaite étendre son application « aux lieux connexes au lieu de culte ». Il pourrait s’agir par exemple des locaux d’association cultuelles.

Le nombre de fermetures, plutôt modeste, s’explique selon la Place Beauvau par « la difficulté à établir les critères permettant de prononcer ce type de décision » :

« Ce n’est qu’au prix d’un long travail de renseignement que peut être envisagée une mesure de fermeture de lieu de culte suffisamment étayée. »

Un (modeste) garde-fou contre des possibles dérives… que Christophe Castaner assume contourner allègrement. Face aux députés, le ministre de l’Intérieur explique avoir mis en place une « stratégie d’entrave ». Pour l’illustrer, il rappelle qu’Al Capone est tombé pour des questions fiscales. Alors, pour fermer les mosquées supposées islamistes sans s’enquiquiner à fournir des preuve, il convoque les règles qui régissent l’urbanisme ou l’hygiène. « 63 lieux de cultes » ont été ou vont être fermés sur la base de ces procédures prétextes mais aussi « 152 débits de boissons », détaille même le ministre face aux députés.

« Soulever ces motifs plus légers [ndlr : hygiène, urbanisme…] empêche les responsables de ces lieux de culte de se défendre, avec un débat contradictoires face à ce qui leur est réellement reproché, et la communication qu’en font les autorités », s’indigne Sihem Zine (ADM) :

« D’ailleurs s’ils [ndlr : la police] n’arrive pas à démontrer les liens avec le terrorisme, c’est qu’il n’y en a pas. »

« Nous avons démontré dans un rapport en lien ici l’absence de preuve quant aux soupçons invoqués par le ministère de l’Intérieur ainsi que le détournement des outils antiterroristes », assure-t-elle.

Les assignations à résidence

Troisième disposition de la loi Silt : les Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ou Micas. C’est le petit nom donné aux assignations à résidence. Prononcées par l’autorité administrative sans validation d’un juge, elles imposent des obligations allant de la déclaration du lieu d’habitation à l’interdiction de quitter un périmètre géographique en passant par des pointages quotidiens dans un commissariat, l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes ou de se rendre en certains lieux. En 2018, 73 Micas ont été prononcé et 134 en 2019. Pour cette dernière année, plus de la moitié (57 pourcents) des mesures concernent des personnes sortant de prison. Certains condamnés pour des faits de terrorisme ou d’apologie mais aussi des individus qui se seraient radicalisés en détention.

Une Micas peut-être imposée à partir du moment où – dit le texte – il existe « des raisons sérieuses de penser » que le « comportement » de l’individu « constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public » (1). Dans les faits, le plus souvent, ces décisions sont prises sur la base de simples notes blanches. Des documents non signés ou datés, rédigés par les services administratifs. Benjamin Farhat, chercheur spécialiste du fait religieux, qui travaille notamment en prison rapporte un système de détection de la radicalisation balbutiant, avec des critères et des pratiques de détection qui varient d’une prison à l’autre :

« Une partie de la détection repose sur ce que l’on nomme aujourd’hui des signaux faibles. En prison, beaucoup de signalements sont le fait d’acteurs peu formés, pour ne pas dire pas formés du tout, à savoir les surveillants, et il y a un certain nombre d’amalgames qui sont faits entre l’extériorisation de la foi et les signes de radicalisation. »

Concrètement, « un individu qui montre des signes de piété peut être signalé [prières journalières, port de la barbe, bosse de la prière sur le front etc.] », explique-t-il. Et, inversement, « un détenu qui déciderait de renoncer à ces signes de piété peut être soupçonné de “dissimulation” ». Et être également signalé.

« On est face à ce que l’on pourrait appeler la justice préventive », dénonce l’avocate Adélaïde Jacquin, qui pointe également des difficultés pour contester ces décisions. En effet, ce n’est pas l’autorité administrative qui doit justifier du bien-fondé de la mesure mais « c’est à la personne qui conteste une Micas de prouver que la mesure de police administrative était infondée. » C’est donc en quelque sorte à l’accusé de prouver son innocence.

Certains cas frisent l’absurde. « Un homme s’est vu coller une Micas pour une apologie de terrorisme. Il est acquitté en appel pour ces faits mais il s’est retrouvé en prison pour ne pas avoir respecté sa Micas », raconte Sihem Zine qui accompagne plusieurs personnes concernées avec son association. Au total, selon ce rapport, 21 individus ont été envoyés en cabane pour ne pas avoir respecté les termes de ces Micas. De l’avis de Christophe Castaner, les critères qui encadrent la mise en place de ces mesures sont encore trop stricte. Il prévoit donc de les assouplir (1).

Les perquisitions

Joie du langage administratif : les perquisitions sont rebaptisées « visites domiciliaires ». Pendant l’État d’urgence, elles pouvaient être décidées par le seul préfet. Si, dans le cadre de la loi Silt, ce n’est toujours pas le juge d’instruction qui les décide, une validation du juge des libertés et de la détention (JLD) est nécessaire.

Pour les défenseurs des libertés publiques, c’est insuffisant : un JLD ne connaît pas la procédure dans son ensemble, il vérifie simplement que les critères imposés par la loi sont respectés. Pourtant, dans 22 pourcents des cas, le juge s’y est opposé. Trop pour la Place Beauvau qui souhaite encore une fois en faciliter l’usage (2).

Un nouveau texte déjà sur la table

Face aux députés, le ministre de l’Intérieur a annoncé que le gouvernement proposerait, d’ici à la fin de l’année, un texte de loi visant à compléter et pérenniser la loi Silt. Il a invité les parlementaire à lui faire des recommandations d’ici-là. Ce qu’on fait plusieurs sénateurs. Dès le 4 mars, six parlementaires (de droite et du centre) ont déposé une proposition de loi. Ils reprennent certains des projets du ministre Castaner, comme étendre les fermetures administratives aux lieux annexes aux lieux de culte. Ils proposent aussi de compléter les Micas par une nouvelle mesure judiciaire de surveillance. Cette disposition permettrait « de surveiller » – et donc de limiter les déplacements – des personnes condamnées de faits liés au terrorisme sur une période pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Ce texte (issu de l’opposition) ne sera très vraisemblablement pas adopté en l’état. Mais il pourrait, par le jeu des amendements des parlementaires LREM, être modifié pour correspondre aux souhaits de Christophe Castaner.

(1) Pour imposer une Micas à un individu, il faut selon la loi Silt « des raisons sérieuses de penser » que le « comportement » de l’individu « constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public » et cet individu doit « entrer en relation de manière habituelle avec des personnes ou organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme et/ou soutenir diffuser ou adhérer à des thèses incitant… ». C’est ce caractère cumulatif que le ministère de l’Intérieur envisage de supprimer.

(2) Pour justifier une visite domiciliaire, « le comportement de la personne visée doit constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » et elle doit « entrer en relation de manière habituelle avec des personnes ou organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme et/ou soutenir diffuser ou adhérer à des thèses incitant à… ». C’est encore une fois ce caractère cumulatif que le ministère de l’Intérieur envisage de supprimer.

(3)Edit : précision sur le caractère temporaire de la loi Silt : si un nouveau texte n’est pas voté, elle disparaitrait.