La garde des Sceaux ne demande pas de sanction contre le juge d'instruction antiterroriste ayant élargi par erreur Oualid B.

L'affaire avait fait scandale en août dernier puisque Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, dénonçait un "dysfonctionnement grave", termes repris la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Tout cela pour qualifier la bourde d'un juge d'instruction antiterroriste, en avril, qui avait omis de demander le renouvellement de la détention provisoire de Oualid B, djihadiste présumé. Compte tenu de la gravité des faits, une procédure disciplinaire allait-elle être engagée contre le juge ?

"La ministre de la Justice a décidé de ne pas saisir le Conseil supérieur de la Magistrature au terme du rapport rendu par l'Inspection générale de la justice concernant la remise en liberté par erreur d'un individu dans une procédure criminelle d'association de malfaiteur en lien avec une entreprise terroriste", a indiqué à L'Express une source officielle à la Chancellerie. En clair, Nicole Belloubet choisi de ne pas engager de poursuites disciplinaires, après plus de deux mois de réflexion pendant lesquels elle a pris connaissance du rapport d'inspection interne qu'elle avait demandé.

"Négligence grave" mais "un fait unique"

Pourquoi la ministre fait-elle preuve d'indulgence ? Elle qualifie de "négligence grave" l'oubli ayant conduit à la malencontreuse libération, mais elle explique sa mansuétude par le fait "qu'il s'agissait d'un fait unique dans une carrière exemplaire, ce qui devait être pris en compte". Sa décision intervient, et ce n'est certainement pas un hasard, après que Oualid B. a été condamné le 29 novembre par la cour d'assises à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans de sursis avec mise à l'épreuve. La malencontreuse erreur n'a donc pas empêché que la justice passe.

[Offre limitée] Spécial rentrée. 1€ par mois

Je m'abonne

Mais la garde des Sceaux refuse de laisser les choses en l'état puisque cette affaire a révélé des dysfonctionnements graves. Nicole Belloubet a donc demandé un nouveau rapport, cette fois aux deux chefs de la cour d'appel de Paris, la première présidente Chantal Arens et la procureure générale Catherine Champrenault. Leur lettre de mission : "Prévenir le renouvellement de tels actes en prenant les mesures nécessaires pour identifier les bonnes pratiques et assurer la sécurité juridique des informations judiciaires". Les deux hauts magistrats doivent rendre leur copie "dans les prochains mois", sans autre précision.

L'USM et le SM opposés à une mutation-sanction

Voilà avant tout de quoi rassurer le juge antiterroriste au coeur de la tourmente estivale. Chose exceptionnelle, démontrant l'émotion suscitée par la mise en cause publique de leur collègue, le magistrat instructeur avait confié la défense de ses intérêts à la fois à l'Union syndicale des magistrats (majoritaire) et au Syndicat de la magistrature (gauche judiciaire). Ces deux organisations attendaient une telle décision. Elles considèrent en effet qu'il n'y a pas eu faute disciplinaire, car il aurait fallu démontrer qu'elle ait été commise intentionnellement. La décision de la ministre est donc aussi un signe d'apaisement vos-à-vis des syndicats de magistrats.

L'USM et le SM étaient aussi très remontés contre une tentative de sanction dissimulée. Le président du tribunal, Jean-Michel Hayat, avait en effet proposé au juge antiterroriste une mutation à la juridiction interrégionale spécialisée (criminalité organisée), ce que l'intéressé avait accepté. Avant de se rétracter. Le 12 juin dernier, la commission restreinte du tribunal avait ensuite reproché au président Hayat de s'arroger "un pouvoir disciplinaire qu'il n'a pas". Le patron du tribunal s'était alors défendu en soutenant qu'il avait voulu "préserver l'institution judiciaire d'une polémique pouvant nuire à son image".

On saura dans quelques mois si les deux chefs de la cour d'appel de Paris ont trouvé les solutions pour qu'à l'avenir un tel faux pas au bénéfice d'un terroriste présumé ne puisse pas se reproduire.