Gare de Lyon, à Paris, le 13 avril. Christophe Ena / AP

La bataille entre syndicats et gouvernement continue. Alors que les députés ont très largement adopté, mardi 17 avril, en première lecture, le projet de loi de réforme de la SNCF, les syndicats de cheminots dénoncent de leur côté un passage « en force » et réaffirment leur détermination.

Les députés adoptent le projet de loi en première lecture

Après vingt-quatre heures de débat dans l’hémicycle, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 454 voix contre 80, le projet de loi « pour un nouveau pacte ferroviaire », à l’origine d’un mouvement de grève à la SNCF depuis le début d’avril.

Outre la majorité LRM-MoDem, une large majorité des Républicains mais aussi les élus UDI-Agir ont voté pour, tandis que les trois groupes de gauche (Nouvelle Gauche, communistes et « insoumis »), ont voté contre ; 29 députés se sont abstenus.

La ministre des transports, Elisabeth Borne, a salué à l’issue du vote « un moment important, une étape décisive dans la conduite de cette réforme ». Celle-ci « est indispensable », et à l’issue d’un « débat démocratique riche, tonique », « ceux qui dénonçaient un “passage en force” en sont pour leurs frais », a-t-elle affirmé par voie de communiqué.

Les principaux points du projet de loi

Si des questions épineuses demeurent, voici les principaux aspects de cette réforme :

SNCF, « société nationale à capitaux publics »

Les députés ont donné leur aval par 74 voix contre 20 à un amendement du gouvernement qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, « la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié ». Celui-ci sera soumis « aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes » et aura un capital « intégralement détenu par l’Etat ».

La SNCF est actuellement composée de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : SNCF (direction), SNCF Mobilités (trains) et SNCF Réseau (rails). Cette transformation en société anonyme, dépendant désormais du code du commerce, est un passage obligé en cas d’ouverture du capital de la SNCF à des investisseurs privés.

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Des ordonnances dans un délai de douze mois devront « fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales » et ses « conditions de fonctionnement », notamment sa gouvernance.

Muet sur la dette

Concernant la dette de SNCF Réseau, qui atteignait 46,6 milliards d’euros à la fin de 2017 et devrait dépasser 62 milliards en 2026, le projet de loi est muet. Mais Emmanuel Macron a confirmé dimanche qu’« à partir du 1er janvier 2020, l’Etat [reprendrait] progressivement de la dette », largement héritée de la construction des lignes à grande vitesse.

La reprise sera « substantielle, parce qu’une entreprise ne peut pas la porter elle-même » et le montant sera fonction des débats « avec les organisations syndicales des prochaines semaines », a ajouté le chef de l’Etat, selon qui « plus on aura une réforme ambitieuse collectivement, plus l’Etat la reprendra ».

Calendrier d’ouverture à la concurrence

Alors que des ordonnances étaient prévues initialement, le calendrier échelonné a été inscrit dans le texte. Seules les régions seront concernées dans un premier temps, à l’exception de l’Ile-de-France dont le calendrier est décalé. Elles pourront organiser des appels d’offres à partir de décembre 2019, mais aussi continuer d’attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu’à la fin de 2023, pour une durée maximale de dix ans. Le calendrier est le même pour l’Etat avec les Intercités.

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L’ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020, sur le modèle de l’accès libre. Ainsi, la SNCF devra partager les créneaux de circulation des TGV avec ses concurrents s’ils se lancent sur ce marché.

Quel que soit l’opérateur, le principe des tarifs dits « sociaux » pour les voyageurs (familles nombreuses, handicapés, etc.) sera pérennisé. Etat ou régions compenseront le coût de la mesure pour les entreprises ferroviaires et un décret fixera ces différents tarifs.

Sort des cheminots

Afin de prendre en compte les concertations en cours ont été inscrites dans le texte une série de garanties pour les cheminots transférés de la SNCF à une autre entreprise ferroviaire, notamment en cas de perte de contrat par l’opérateur historique.

Sont aussi prévus, sans limite de durée, le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l’emploi pour ceux ayant été embauchés au statut. Et les « avantages » accordés par l’entreprise historique, comme les facilités de circulation ou l’accès aux médecins spécialisés, seront conservés.

Ces garanties seront complétées d’ici à l’examen du projet de loi au Sénat à la fin de mai, en fonction des négociations en cours avec les syndicats, a assuré la ministre des transports, Elisabeth Borne. Doit notamment être tranché le sort des cheminots en cas de refus de transfert ou de faillite de leur nouvelle entreprise.

Quant au statut même des cheminots, le gouvernement veut l’éteindre progressivement. A partir d’une date à préciser, les nouvelles recrues seront embauchées dans un cadre contractuel restant également à négocier. Les cheminots actuellement au statut le resteront, même si la direction veut davantage de souplesse.

Les syndicats demandent « de véritables négociations »

« Le gouvernement franchit en force la première étape de son processus parlementaire », déplore la CGT-Cheminots, première force syndicale à la SNCF, dans un communiqué. Tandis que le quatrième épisode de grève aura lieu mercredi et jeudi, la CGT appelle à un « très haut niveau » de grève pour « imposer l’arrêt du processus parlementaire » et « arracher de véritables négociations ». « La victoire est à notre portée », écrit le syndicat, en rappelant également la journée de mobilisation interprofessionnelle de jeudi à l’initiative de la CGT et de Solidaires.

Pour la CFDT-Cheminots, « la méthode du président » Emmanuel Macron est « plus encline au passage en force et à la surenchère qu’à la négociation », a-t-elle également critiqué dans un communiqué. Le syndicat a formulé vingt propositions d’amendements, rappelle-t-il, et « seules trois ont été actées favorablement », « après un mois de concertations sans réponses très argumentées ». Vendredi, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, avait malgré tout salué de « premières avancées ».

Pour SUD-Rail, les amendements au texte de loi vont globalement « au contraire, dans le sens d’une dégradation et aggravation encore plus manifestes ». « Notamment sur le côté modernisation sociale du secteur », ou « nouveau pacte social dans l’entreprise, on recule plus qu’on avance », s’est insurgé Erik Meyer.

SUD-Rail prévoit de manifester mardi midi devant le ministère des transports, où des réunions bilatérales sur « la modernisation sociale et la contractualisation dans le secteur ferroviaire » sont prévues.

Le Monde avec AFP