Un recul du gouvernement? A l'heure où le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles était présenté ce mercredi matin au Conseil des ministres, ce qui devait en être la disposition phare manquait à l'appel. Plus question, comme cela avait été annoncé, d'interdire toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, l'âge qui avait été finalement retenu.

L'urgence d'une telle disposition était apparue à l'occasion de deux affaires judiciaires récentes dans lesquelles des fillettes de 11 ans avaient été considérées comme consentantes par la justice, ce qui avait fait scandale, tant du côté des parents que de l'opinion publique.

Le gouvernement s'est finalement rangé à l'avis de plusieurs magistrats qui redoutaient que la future législation n'induise des condamnations automatiques d'adultes - notamment de jeunes adultes - qui auraient été systématiquement considérés comme violeurs après une relation sexuelle avec un(e) mineur(e) de moins de 15 ans, quel qu'en soit le contexte, voire dans le cas de relations authentiquement consenties.

Dans la formulation initialement envisagée du texte, il était stipulé que tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de 15 ans constituerait un viol « lorsque l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime ». Un crime passible de 20 ans de prison, condamnation qui aurait pu être prononcée même en l'absence de menace, de violence, de contrainte ou de surprise.

Dans un avis daté du 13 mars, le Conseil d'Etat a mis le hola, estimant que, non seulement, « la seule circonstance que l'auteur ne pouvait ignorer l'âge de la victime » ne suffisait pas à « caractériser l'intention criminelle » mais aussi que la formulation pourrait ne pas passer le barrage du Conseil constitutionnel. « Une personne mise en cause doit toujours pouvoir apporter la preuve qu'elle est innocente », observe Jacky Coulon, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats, cité par Le Monde.

Une simple « présomption de contrainte »

Le projet de loi, qui doit encore faire l'objet d'un débat au parlement, se contente donc de renforcer la répression des abus sexuels commis sur les mineurs. Il propose d'ajouter dans le code pénal la notion de « présomption de contrainte » en cas d'acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans.

« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes », précise le nouveau texte. Etablir qu'il y a bien eu viol pourrait donc être plus facile mais le juge continuerait de disposer d'une marge d'appréciation. Un changement qui risque de décevoir les associations de protection de l'enfance, qui plaidaient pour une présomption de « non-consentement irréfragable », c'est-à-dire rendant irrecevable la preuve du contraire.

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« C'est toujours sur la victime que (va) repose (r) la charge de la preuve », s'est d'ores et déjà plaint le Haut conseil à l'Egalité. L'association La Voix de l'Enfant regrette une « mesure a minima » : « Le gouvernement n'a pas pris en considération la vulnérabilité et la fragilité » des enfants.

Les magistrats ne sont pas en reste : « C'est la parfaite illustration du Un fait divers, une loi », estime Vincent Charmoillaux, du Syndicat de la magistrature (SM, gauche). Selon lui, le nouvel alinéa « va s'ajouter à un article qui dit déjà que : la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ». L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) critique de son côté « de nouvelles lois inapplicables et incohérentes, susceptibles de susciter la déception de nos concitoyens ».

Délai de prescription : Flavie Flament entendue