Pour la troisième année de suite, l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a épluché 1 400 annonces de mise en location d’appartement à Paris et à Lille, afin de vérifier si celles-ci respectaient les plafonds de loyer en vigueur dans les deux agglomérations depuis, respectivement, le 1er août 2015 et le 1er février 2017.

Les résultats, publiés jeudi 6 juillet, sont mitigés. Avec un taux de conformité de 61 % dans la capitale et de 63 % dans la cité nordiste, un bon tiers des offres ne respectent pas la loi, sans progrès d’une année sur l’autre.

Les propriétaires qui louent directement, sans passer par une agence, sont les premiers fautifs, puisqu’ils ne sont que 44 % à Paris et 58 % à Lille à tenir compte de la mesure. Les sites qu’ils utilisent sont épinglés : de Particulier à Particulier (PAP) affiche seulement 49 % de conformité ; Le Bon Coin, 50 % ; Locatme, 54 %. Les agences sont, en moyenne, 70 % à Paris et 68 % à Lille à se montrer vertueuses.

« C’est un résultat décevant que l’on doit sans doute au fait que les contrevenants ne risquent rien, si ce n’est de voir leur loyer ramené au niveau légal si le locataire a l’audace de le contester devant la commission de conciliation, explique Jean-Yves Mano, président de la CLCV. Nous redemandons au gouvernement d’inciter la Direction de la concurrence et de la consommation à opérer des contrôles, mais elle ne peut le faire qu’auprès des professionnels. »

Compléments de loyers

En tête des infractions, les annonces pour des petites surfaces meublées (40 % d’entre elles), majoritairement louées aux jeunes. Dans ce cas, les dépassements constatés ne sont pas minces : d’en moyenne 17 %, soit 143 euros de trop, par mois, à Paris (contre 115 euros en 2016), et 123 euros à Lille.

« Cela représente quasiment un treizième loyer par an », s’indigne M. Mano. Un trois pièces de 17 m2, boulevard Exelmans (16e arrondissement de Paris), avec une chambre aveugle, bat tous les records : 1 045 euros par mois, soit 61,50 euros le m2, pourtant plafonné, dans ce secteur, à environ 29 euros.

Les litiges parvenant jusqu’en commission départementale de conciliation restent peu nombreux mais ils sont en hausse. En 2015, 787 ont été recensés à Paris, puis 900 pour le seul premier semestre de 2016.

Une certaine jurisprudence prend forme sur le sujet sensible des compléments de loyers, qui permettent aux bailleurs de s’affranchir du plafond s’ils peuvent justifier d’un élément exceptionnel attaché au bien loué. La commission a retenu comme tel une « vue très esthétique sur Montmartre ». Elle a accordé, à ce titre, 56 euros de bonus mensuels au bailleur qui en réclamait le double. Une cuisine équipée, facturée 250 euros de supplément par mois (donc remboursée en un an) a, en revanche, été recalée, tout comme les 10,16 euros mensuels demandés par un Lillois pour « mise à disposition d’un frigidaire ». Depuis le 1er avril, tout complément de loyer doit être mentionné dans l’annonce.

« Ecrêter les abus manifestes »

Malgré les défauts du dispositif d’encadrement des loyers, la CLCV réclame son extension à la petite couronne parisienne et aux vingt-huit agglomérations, totalisant 1 151 communes, tel que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, du 24 mars 2014) l’avait prévu. « Bien que perfectible, il permet déjà d’écrêter les abus manifestes et de garder une population diversifiée dans la capitale », constate M. Mano, qui fut, douze ans durant, l’adjoint chargé du logement de Bertrand Delanoë à la Mairie de Paris, et qui est un fervent partisan du plafonnement des loyers.

Les agents immobiliers ne sont pas sur la même longueur d’onde, loin de là. « Nous sommes contre l’encadrement mais pour le suivi des loyers, par des observatoires dans toute la France, une tâche que nous sommes légitimes à accomplir », déclarait, le 4 juillet, Jean-François Buet, président de la Fnaim, en dévoilant, en conférence de presse, les premiers résultats de l’Observatoire statistique des locations (Oslo) de son organisation, fort de 250 000 références.

« Les marchés tendus sont peu nombreux »

Selon la Fnaim, le prix moyen de location d’un mètre carré à Paris, est de 28,80 euros par mois, soit le double des villes les plus chères de France que sont Lille (13,40 euros), Bordeaux (13,30 euros) et Lyon (13 euros).

Un autre indicateur de la tension du marché locatif est le délai entre le départ d’un locataire et l’arrivée du suivant : 13 jours seulement à Lille, 31 à Bordeaux, 33 à Paris, 34 à Nantes et 39 à Lyon. Dans toutes les autres grandes villes, il peut être très long : 57 à Toulouse (pour les studios), 55 à Marseille et plus de 100 jours à Dijon ou à Saint-Etienne.

« Les marchés tendus sont peu nombreux, analyse M. Buet. Ainsi, à Grenoble, où le maire [Europe Ecologie-Les Verts], Eric Piolle, réclame ce plafonnement, il faut plus de 100 jours pour relouer un bien. Cela montre que l’encadrement n’est pas nécessaire. » Et la Fnaim mène d’ailleurs, dans cette ville, une « grève des statistiques », ne livrant pas ses chiffres à l’observatoire officiel local.

Le président de la République n’a jamais caché son scepticisme sur l’encadrement des loyers, affirmant toutefois qu’il ne le supprimerait pas avant de l’avoir évalué.