La nouvelle a fait des vagues dans l’univers des conseillers financiers. L’Agence du revenu du Canada réclame 75 millions auprès de détenteurs de compte d’épargne libre d’impôt (CELI), notamment sur des rendements a priori non imposables. La multiplication des transactions dans le compte pourrait causer des problèmes.

Le fiscaliste Jamie Golombek, de Gestion d’actifs CIBC, en a fait une chronique dans le Financial Post la semaine dernière. Le Globe and Mail est revenu sur le sujet cette semaine avec la décision de l’Agence du revenu du Canada d’émettre des avis de cotisation totalisant 75 millions pour une utilisation inappropriée de l’avantage fiscal accordé au CELI. L’Agence a commencé son audit en 2011, soit deux ans après l’introduction du CELI.

Le montant en jeu n’est pas énorme. Et l’Agence le reconnaît, un petit nombre de détenteurs ont utilisé leur CELI dans un contexte de planification fiscale abusive. En fait, 20 % des sommes réclamées se réfèrent à la notion de revenus d’entreprise, la partie restante étant surtout liée à des contributions excédentaires dans le compte ou à la présence de placements non admissibles. La CBC indiquait qu’en 2015 environ 20 000 Canadiens, ou moins de 0,2 % des 12,7 millions de détenteurs de CELI, ont eu des problèmes de contributions excédentaires, qui sont frappées d’une pénalité de 1 % par mois sur l’excédent le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où il demeure dans le compte.

0,2 % Proportion des détenteurs de CELI ayant eu des problèmes de contributions excédentaires.

« Day trading »

Donc un faible montant, mais l’audit de l’Agence n’a porté que sur un échantillon de moins de 1 % des comptes CELI en cours. Et son attention a porté sur la fréquence des transactions s’apparentant à du « day trading ». N’empêche, les fiscalistes voient un flou autour de cette balise liée à la fréquence des transactions dans le compte qui, à partir d’un certain seuil non précisé, transforme un revenu de placement non imposable dans le CELI en un revenu d’entreprise 100 % imposable. S’ajoutent une pénalité potentielle et un intérêt composé quotidiennement.

Pourtant, en théorie il n’y a pas de contraintes fiscales associées aux retraits. Il n’y a pas de limites aux retraits que le titulaire peut effectuer de son CELI, quoique sur le plan administratif des frais puissent être exigés par les institutions financières selon la fréquence des retraits, étant donné la lourdeur du travail administratif afférent.

Huit éléments

En pratique, l’Agence ne précise ou ne chiffre pas ce qu’elle entend par nombre de transactions acceptables, disant devoir agir au cas par cas, selon le contexte ou les conditions particulières du contribuable. Voire selon qu’il se sert de son CELI pour négocier ou pour investir. Le Globe énumère les huit éléments retenus par le fisc pour déterminer si l’utilisation du CELI s’insère dans l’exercice d’une activité d’entreprise.

Le fisc regarde :

La fréquence des transactions, soit l’historique des achats et des ventes, et la rapidité du roule- ment des titres ;

La période de détention des titres ;

Les connaissances financières du détenteur ;

La nature de son travail ou de son entreprise ;

Le temps consacré à la gestion de son compte ;

La présence de levier, si les titres sont achetés sur marge ou par endettement ;

La promotion, si le détenteur manifeste publi- quement son intérêt pour le négoce de titres ;

Dans le cas d’une action, sa nature spéculative et si elle est sans dividende.

Ce qui a fait dire à Jamie Golombek qu’un courtier ou un conseiller financier négociant activement dans son CELI se retrouve plus à risque que le détenteur moyen, qui n’a pas véritablement à s’inquiéter.

On peut rappeler que, depuis 2009, tous les Canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent cotiser jusqu’à 5000 $ par année à un CELI. Il est ici question de personnes physiques, et non de personnes morales. Le montant de 5000 $ étant indexé annuellement (indexation arrondie aux 500 $ près) depuis 2013, le plafond est passé à 5500 $ (avec un saut à 10 000 $ pour l’année 2015). Sur une base cumulative, ce plafond se situe à 52 000 $ à ce jour.

Toute cotisation permise mais non utilisée peut être reportée aux années suivantes. Ces cotisations ne sont pas déductibles du revenu imposable, mais le revenu généré par cette épargne s’accumule à l’abri de l’impôt. Il ne sera pas imposé (en principe). Et il n’est pas nécessaire de gagner un revenu pour y cotiser.

Les retraits du compte régénèrent les droits de cotisation, qui ne sont pas perdus et qui peuvent s’accumuler. Ces retraits ne peuvent cependant être récupérés que l’année suivante, ce qu’oublient nombre de détenteurs aux prises avec des excédents de contribution.

Le CELI n’est pas soumis à une contrainte de sortie, peu importe l’âge. Enfin, pour les retraités, toutes les sommes sorties du compte ne modifieront en rien les prestations de la Sécurité de vieillesse (et du Supplément de revenu garanti, le cas échéant). Quant aux montants retirés, en franchise d’impôt, ils ne seront pas pris en compte dans le calcul du droit à des prestations ou à des crédits fondés sur le revenu.