Publié le 26 avr. 2018 à 15:36

La décision du Conseil d'Etat, rendue ce jeudi, était très attendue par les particuliers qui achètent et vendent des bitcoins. Les sages devaient se prononcer sur le traitement fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. Depuis 2014, ces derniers étaient considérés comme des « bénéfices non commerciaux », comme par exemple, les honoraires des professions libérales. Ils entraient donc dans le calcul de l'impôt sur le revenu, et à ce titre, pouvaient être imposés jusqu'à 65 %, tous prélèvements confondus.

Un régime plus favorable

Une analyse contestée par l'avocat Nicolas Canetti, associé chez Bornhauser. A l'origine de l'affaire, des clients qui avaient acheté des bitcoins très tôt, avant que la cryptodevise ne connaisse sa popularité actuelle. Quand ils ont cédé leurs « pièces » ils ont été effarés de voir leur niveau de taxation. Et ont lancé la contestation. « La catégorie des bénéfices non commerciaux est une catégorie 'balai' qui concerne tous les revenus qui ne rentrent pas dans un autre régime, souligne l'avocat. Or il existait un régime qui pouvait parfaitement convenir : celui de la plus-value sur cession de biens meubles. »

Peu usité, celui-ci concerne théoriquement les ventes de meubles, si elles sont réalisées à un prix supérieur à celui du prix d'achat. C'est ainsi que peuvent être imposés les gains lors de la vente d'un cheval de course, par exemple. Mais les oeuvres d'art ou les valeurs mobilières (actions, obligations…) qui disposent d'une imposition spécifique, sont exclues.

A la clef de cette classification, une taxation bien plus favorable, puisqu'elle s'élève à 19 %, (36,2 % avec l'ensemble des prélèvements sociaux). Encore fallait-il prouver que les devises électroniques pouvaient en bénéficier. « Le code civil est très clair tout bien qui n'est pas immeuble est un bien meuble, explique Nicolas Canetti. Et les cryptomonnaies sont des biens meubles incorporels, comme les brevets, par exemple. »

Dès l'audience, le 11 avril dernier, le rapporteur public, chargé d'exposer les faits et le droit applicable, s'est montré favorable à la thèse défendue par l'avocat. Les conseillers d'Etat ont suivi ses conclusions.

Une situation à régulariser

Attention cependant. Pour en bénéficier, les contribuables devront régulariser leur situation pour 2017. Pour obtenir le « bénéfice » de l'impôt forfaitaire à 19 %, il faut le demander dès que la plus-value est réalisée. Puis l'impôt doit être payé le mois suivant. Les contribuables qui souhaitent en profiter sont donc en retard. Mais on peut espérer que l'administration fiscale se montrera bienveillante. Autre nuance, ce régime concerne les plus-values occasionnelles. « Les particuliers qui réalisent des transactions régulières verront leur gain toujours soumis à l'impôt sur le revenu, mais au titre des bénéfices industriels et commerciaux. »

Une bonne nouvelle tout de même pour les plus de 200.000 français qui réalisent des transactions en bitcoins. Un nombre qui peut paraître peu significatif au regard de 3,7 millions de particuliers qui possèdent des actions. Mais celui-ci ne prend pas en compte les possesseurs d'autres cryptodevises comme l'Ethereum ou le Ripple. Surtout il croît rapidement. Le nombre de détenteurs de devises électroniques dans l'Hexagone a doublé en quelques mois. Et selon un récent sondage publié par « Les Echos », un Français sur 10 a déjà envisagé d'acquérir de tels actifs.

VIDEO. Les 6 défis qui attendent le Bitcoin s'il veut (enfin) devenir crédible