Publié le 9 déc. 2019 à 6:17 Mis à jour le 9 déc. 2019 à 19:18

En cette période d'achats de Noël, les consommateurs se réjouiront sûrement de dénicher la bonne affaire sur un site de commerce en ligne. Ce qu'ils ne savent pas, c'est que ces « prix cassés » sont rendus possibles par le fait que la TVA n'est pas appliquée par le vendeur. La fraude à la TVA est citée comme l'une des principales pertes de recettes pour le Budget de l'Etat, sans qu'on parvienne à chiffrer son ampleur . Pour la première fois, l'inspection des finances (IGF) à Bercy a documenté le phénomène avec précision. Et l'étendue des dégâts dépasse largement les descriptions les plus pessimistes, notamment des acteurs traditionnels du commerce, qui dénoncent un « far west » fiscal .

D'après ce rapport, dont « Les Echos » ont obtenu une copie, 98 % des vendeurs enregistrés sur les places de marché des sites d'e-commerce (Amazon, Cdiscount) ne sont pas immatriculés à la TVA en France. « Je suis surpris par les chiffres. Je crois que ce taux de 98 % vaut pour les sites chinois qui ont été contrôlés », a réagi ce lundi Marc Lolivier, directeur général de la Fédération d'e-commerce et de la vente à distance (Fevad).

Lors d'un contrôle de l'administration, seuls 538 sur 24.459 vendeurs étaient en règle. Ce chiffre est d'autant plus inquiétant que ces « marketplaces » sont considérablement montées en puissance ces dernières années. Celle d'Amazon représente désormais 58 % de son activité, contre 3 % il y a vingt ans. Chez Cdiscount, cette part serait comprise entre 30 % et 40 %.

« Montants considérables »

Le tout sur un marché du e-commerce français estimé à 92,6 milliards d'euros, d'après l'IGF, qui a travaillé à partir de données de la Fevad et de Kantar. Les vendeurs « bénéficient ainsi d'un avantage de prix de 20 % par rapport aux sociétés qui remplissent leurs obligations fiscales en matière de TVA, créant une distorsion de concurrence majeure », souligne le rapport. Contacté par « Les Echos », Cdiscount s'est étonné de ce résultat. « Sur nos 12.000 vendeurs, 5.000 sont des entreprises françaises affichant leur numéro de TVA sur le site », a répondu la plate-forme.

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Sans se risquer à évaluer le montant de cette fraude, les inspecteurs des finances à Bercy estiment que « les montants en jeu sont considérables ». La direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), qui travaille sur le sujet, a constaté que, sur 43 vendeurs contrôlés, le chiffre d'affaires qui échappait à la TVA était de 285 millions d'euros. Or, ce n'est qu'un petit échantillon parmi des dizaines de milliers de vendeurs. On compte plus de 100.000 boutiques en ligne en 2019, soit quatre fois plus qu'il y a deux ans, parmi lesquelles 40 % sont domiciliées en Chine. La DNEF a transmis les informations au parquet national financier, suspectant « une fraude massive à la TVA dans le secteur des grandes plates-formes ».

En théorie, les vendeurs basés en Chine doivent désigner un représentant fiscal en France pour remplir leurs obligations en matière de TVA, dès que le montant de leurs ventes dépassent 35.000 euros ou qu'elles utilisent le service de livraison d'Amazon (ou d'une autre plate-forme). Mais les acteurs étrangers jugent les procédures trop complexes en France.

De l'autre côté, les représentants fiscaux refusent de plus en plus les demandes en provenance de sociétés d'e-commerce, par crainte de ne pouvoir vérifier les informations transmises par leur client. En cas d'erreur, la responsabilité des représentants fiscaux peut être mise en jeu et beaucoup ne peuvent pas assumer ce risque financier.

Plates-formes redevables de la TVA

Le projet de loi de finances, en transposant une directive européenne , va répondre en partie à cette problématique. A partir de 2021, les plates-formes comme Amazon ou Cdiscount deviendront redevables de la TVA pour leurs vendeurs en ligne. « Ce régime couvrira un grand nombre, mais pas l'intégralité des situations possibles », nuance l'IGF. Certaines transactions pour les fournisseurs établis hors de l'UE sont notamment exclues.

Pour aller plus loin, cette mission a étudié la possibilité d'instaurer un « paiement scindé » de la TVA au travers des banques . Après examen, elle considère que cette solution, défendue depuis longtemps par les sénateurs, serait complexe à mettre en place, et surtout extrêmement coûteuse. L'inspection préconise plutôt de généraliser la facturation électronique. Le gouvernement devra justement remettre un rapport aux parlementaires courant 2020 pour une mise en place prévue de 2023 à 2025.