Vote de la réforme de la prescription à l'Assemblée nationale, le 16 février. Assemblée nationale

Quelques jours avant de siéger pour la dernière fois du quinquennat sur les bancs de l’Assemblée nationale, les députés français ont acté, le 17 février, dans une indifférence quasi générale, un changement juridique qui pourrait se révéler lourd de conséquences pour l’avenir.

En rendant impossibles les poursuites judiciaires au-delà d’un délai de douze ans pour une bonne partie des délits financiers, la réforme de la prescription en matière pénale a offert, selon Le Canard enchaîné et Mediapart, un moyen rêvé d’échapper à la justice à de nombreux délinquants en col blanc. Une analyse que conteste le ministère de la justice, qui assure que ladite réforme ne permet « aucun retour en arrière ». Alors, qui faut-il croire ?

Quelle est cette réforme ?

La prescription est une « règle de l’oubli » : elle fixe un délai au-delà duquel les infractions sont considérées comme trop anciennes pour pouvoir être poursuivies par la justice. Par exemple, un criminel ne peut désormais plus être inquiété s’il est passé au travers des mailles du filet pendant vingt ans.

La réforme votée en février 2017, dans les cartons depuis une décennie, ne porte pas spécifiquement sur la délinquance financière. Elle visait avant tout à remettre de l’ordre dans le « chaos » qu’était devenue la prescription pénale en France, régie par de multiples exceptions et jurisprudences.

Ce texte rallonge les délais de prescription de la plupart des infractions : de trois à six ans pour les délits ; de dix à vingt ans pour les crimes.

Et la délinquance en col blanc ?

L'incertitude persiste sur l'application de la réforme de la prescription à l'affaire Fillon. Les Décodeurs

Les parlementaires ont toutefois réservé un traitement particulier à la délinquance en col blanc, qui pose depuis longtemps un problème en matière de prescription. En effet, si pour un assassinat ou un cambriolage, les faits sont en général rapidement connus de la justice, il arrive que celle-ci ne prenne connaissance d’abus de biens sociaux, de fraudes fiscales ou de détournements de fonds publics que plusieurs années après les faits.

En suivant la loi à la lettre, la justice laisserait donc impunie la majorité de ces infractions « occultes ou dissimulées », faute de pouvoir en prendre connaissance avant l’expiration du délai de prescription de trois ans. Depuis 1935, la Cour de cassation avait donc décidé de s’éloigner de la loi, en faisant démarrer ce délai non pas à la date de l’infraction, mais à la date de la découverte des faits par la justice.

Cette jurisprudence posait, aux yeux des députés, deux problèmes :

Elle ne figurait nulle part dans la loi. Elle était fortement contestée, notamment à droite, depuis sa réactivation pendant les années 1990, qui ont vu se multiplier les scandales financiers, car elle rendait de facto les délits financiers imprescriptibles : rien n’empêchait par exemple la justice d’engager des poursuites soixante ans après les faits, si elle découvrait l’affaire à ce moment-là. Or, la tradition juridique française réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité, pour marquer leur caractère exceptionnel.

Le Parlement a donc profité de la réforme de février 2017 pour remettre à plat cette question :

La réforme inscrit bien dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation, qui repousse le déclenchement du délai de prescription au moment de la « découverte » de l’infraction. En revanche, elle introduit une nouvelle date butoir de douze ans après les « faits » au-delà de laquelle la prescription s’éteint automatiquement pour l’ensemble des délits, quelle que soit la date de découverte de ces faits (ce délai butoir est porté à trente ans pour les crimes, beaucoup plus rares en matière financière). Ainsi, un détournement de fonds commis en 2004 ne pourra-t-il plus être poursuivi au-delà de 2017, même s’il n’est découvert qu’en 2018.

Cette disposition, introduite sous l’œil bienveillant du gouvernement, était censée régler l’« insécurité juridique » posée par l’imprescriptibilité. Mais elle pourrait permettre à plusieurs délinquants financiers d’échapper à la justice à l’avenir.

Comment les députés et le gouvernement se justifient-ils ?

Ce que change la réforme de la prescription. Les Décodeurs

Cette réforme, préparée dans un esprit de consensus par Georges Fenech (LR) et Alain Tourret (PRG), a été votée à main levée dans une assemblée clairsemée, le 16 février. Aucun député n’a, à notre connaissance, fait entendre une voix dissonante sur cette question.

Voici, en substance, leurs arguments :

« L’imprescriptibilité était une anomalie. »

C’est contestable

La prescription des faits, si elle constitue une tradition française, ne coule pas de source dans le monde entier. Ainsi, elle n’existe ni au Royaume-Uni ni dans les pays scandinaves.

Rien dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne force non plus la France à introduire une prescription. Si la CEDH impose un délai raisonnable dans lequel une personne doit être jugée, celui-ci se déclenche au début des poursuites, pas à la date des faits.

« Douze ans après les faits, c’est largement suffisant. Il est très rare que les enquêtes commencent douze ans après les faits. »

C’est trompeur

Le fonctionnement de la prescription des délits occultes ou dissimulés. Les Décodeurs

De nombreux contre-exemples existent. Ainsi, une bonne partie de la période sur laquelle portent les soupçons d’emplois fictifs visant Penelope Fillon remonte à plus de douze ans (1986-2004). Ce délai de prescription aurait également pu poser des problèmes pour judiciariser certaines grandes affaires des dernières décennies, comme l’affaire de Karachi.

L’ancienne magistrate financière Eva Joly, aujourd’hui eurodéputée écologiste, cite trois exemples d’affaires qui peuvent éclater très tardivement :

« Beaucoup d’abus de biens sociaux dans les mairies ou les grandes entreprises ne sont généralement découverts qu’en cas d’alternance politique ou de changement d’actionnaire – ce qui n’intervient pas tous les quatre matins. » « Certains abus de faiblesse sur des personnes âgées ne sont découverts par les héritiers que longtemps après les faits. » « Et si on découvrait aujourd’hui d’énormes malversations sur des rétrocommissions en marge d’un contrat de vente d’armes en 2004, ou des flux libyens, pourquoi se priverait-on de les poursuivre ? »

Il faut toutefois noter que plusieurs outils juridiques permettent à la justice de « rattraper » des faits déjà prescrits. Le droit français considère par exemple qu’un recel ou une fraude fiscale continuent de produire leurs effets longtemps après l’infraction originelle, car l’argent qui en est issu est toujours dans les mains du coupable. La prescription est donc décalée. En revanche, un abus de bien social est d’effet immédiat.

« Douze ans après les faits, un certain nombre d’éléments de preuve sont difficiles à rapporter, les délais de conservation pour la plupart des documents n’étant que de dix ans. »

C’est trompeur

Ce problème peut en effet compliquer le travail des enquêteurs. Mais Eva Joly, qui a passé douze ans au pôle financier du palais de justice de Paris, rappelle que « les flux financiers laissent des traces » et que, contrairement à la mémoire des témoins, « leur qualité ne diminue pas avec le temps ». « Les banques ont très souvent des historiques et des dossiers qui remontent au-delà de dix ans, ajoute Mme Joly. Et si le parquet ne rassemble pas assez d’éléments, il peut classer l’affaire. » On voit donc mal ce qui justifierait ce renoncement de la justice devant la difficulté.

« S’opposer à cette disposition sur la délinquance financière, c’était prendre le risque de faire échouer l’ensemble de la réforme. »

C’est faux

LCP assure que si les députés ne se sont pas opposés à la date butoir introduite par le Sénat, c’est par manque de temps : une modification du texte par l’Assemblée nationale aurait provoqué une nouvelle navette au Sénat, et fait courir le risque que la réforme ne soit pas adoptée définitivement avant la suspension de la session parlementaire, le 22 février – renvoyant le dossier à la prochaine mandature, après les législatives de juin 2017. « Il n’y avait pas d’autres solutions, il fallait faire preuve de sagesse, a expliqué le député PRG Alain Tourret à la chaîne parlementaire. Mon obsession, c’était d’arriver à un accord avec le Sénat. Il fallait y parvenir et le délai était court… »

Sauf que la date butoir de douze ans a été introduite en octobre 2016, et qu’il y a eu entre-temps cinq autres lectures du texte (trois à l’Assemblée et deux au Sénat). Si cette disposition n’a pas bougé, c’est donc davantage pour préserver le consensus fragile entre députés, sénateurs et gouvernement, que par manque de temps.

D’autres infractions « occultes et dissimulées » Les changements de prescription pour les infractions « occultes et dissimulées » ne concernera pas que la délinquance financière. Les parlementaires ont choisi des définitions larges : l’infraction occulte « ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire »

l’infraction dissimulée est celle pour laquelle « l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » Le report du déclenchement de la prescription et le délai buttoir de 12 ans pourront donc par exemple s’appliquer aux affaires de « bébés congelés », parfois découvertes longtemps après la mort de l’enfant.