40 % de femmes dans les nouveaux recrutements de cadres supérieurs dans la fonction publique ? C’était l’objectif fixé par la loi Sauvadet en 2012. Pas encore atteint. Et les sanctions financières tombent

En 2012, lorsque la loi sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique a été promulguée (loi Sauvadet), moins de 15% de femmes fonctionnaires accédaient à des postes de responsabilité, alors qu’elles représentaient 60 % des effectifs.

La loi, âprement négociée avec les syndicats, prévoyait des paliers de nomination : 20 % de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois à des postes de cadres supérieurs en 2013 et 2014, 30 % en 2015 et 2016 et 40 % à partir de 2017. Les objectifs ont été tenus au début et c’est en 2017 que la machine a commencé à se gripper.

Le « bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre les hommes et les femmes au cours de l’année 2017 » qui vient d’être publié par le secrétariat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics est mitigé. Il passe au crible les services de l’Etat, des collectivités, et des hôpitaux et s’appuie sur le rapport annuel pour l’année 2017.

Si, en 2017, 30% des agents occupant un emploi de l’encadrement supérieur et dirigeant étaient des femmes contre 27% en 2015, l’objectif de 40% de primo-nominations de personnes de chaque sexe n’a pas été atteint dans l’ensemble de la fonction publique.

La fonction publique hospitalière reste le bon élève de la féminisation. Dans 49 % des recrutements sur les plus hauts postes, des femmes ont été choisies. Mais ce n’est le cas que de 34 % dans la fonction publique territoriale et 36 % pour l’Etat.

« 21 employeurs publics de l’Etat et territoriaux sont donc contraints au versement de la pénalité financière, qui s’élève désormais à 90.000 € par unité manquante en cas de non-respect de cette obligation, soit un montant global de 4 500 000 €. » précise le rapport. Parmi les fautifs : Toulouse Métropole, la communauté urbaine du Grand Reims, les communes de Lille, Nice et Saint-Paul de la Réunion ou encore le conseil régional de Guadeloupe, du conseil départemental de l’Eure, communauté d’agglomération d’Amiens Métropole.

Les pénalités versées doivent financer des actions en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Selon Libération, Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes aurait adressé une lettre aux membres du gouvernement les invitant à être plus vigilants : «Nous avons un problème» et de rappeler «les femmes représentent 52% de la population française et seulement 33% des nominations en conseil des ministres».

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