Travaux et conditions

Pour les logements qui font l'objet de travaux après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition des locaux ou du logement concernés. Pour les logements ayant fait l’objet de travaux avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux logements qui n’ont pas été utilisés ou occupés pour une raison quelconque depuis la fin des travaux. Une fois les travaux terminés, le propriétaire doit établir un deuxième diagnostic de performance énergétique (le premier doit avoir été effectué avant le début des travaux de rénovation) confirmant que les travaux effectués respectent les exigences de la loi. Le document sera utilisé comme preuve en cas de demande de preuve par le bureau de l'administration fiscale.