La Cour d’appel se penchera sur la demande de suspendre la Loi sur la laïcité

La Cour d'appel du Québec a accepté jeudi d'entendre la cause d'un regroupement qui réclame que l’application de certains articles de la Loi sur la laïcité de l'État soit suspendue d’ici à ce que les tribunaux jugent de leur constitutionnalité.

Vincent Larouche

La Presse

L’étudiante en enseignement Ichrak Nourel Hak, le Conseil national des musulmans du Canada et l'Association canadienne des libertés civiles ont déjà entamé des procédures pour faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions de la loi qui interdisent à certains fonctionnaires de porter de signes religieux ou de se couvrir le visage. Leur cause suit son chemin devant les tribunaux.

Mais le regroupement réclamait aussi qu’un juge ordonne immédiatement la suspension de l’application de ces articles, pour la durée des procédures judiciaires. Le mois dernier, le juge de la Cour supérieure Michel Yergeau a refusé cette demande, en décrétant qu’il n’y avait pas urgence.

« Mettre en échec [la loi] au nom d'intérêts individuels, si noble soit l'intention derrière la démarche, demande d'être tranchée au mérite et non pas de façon préliminaire », soulignait le magistrat.

Le juge estimait qu'une loi adoptée démocratiquement est tenue pour l'avoir été dans l'intérêt public et pour le bien commun. Le procès qui suivra pourrait démontrer que la loi cause effectivement « des dommages sérieux ou irréparables » à certaines personnes, mais « seuls le procès et le temps » permettront d'en juger.

Les demandeurs ont porté en appel ce refus de suspendre l’application et la Cour d’appel vient d’accepter d’entendre leur cause. Aucune date d'audience n'a été fixée pour le moment, ont confirmé les deux parties à La Presse.

Dans sa demande d'appel, le regroupement plaidait que le juge de première instance avait eu tort de ne pas suspendre immédiatement l'application des articles visés.

Dans sa plaidoirie en anglais devant le plus haut tribunal du Québec, l’avocate des demandeurs, Me Catherine McKenzie, a expliqué que le juge de première instance avait sous-estimé l'urgence de la situation et commis plusieurs erreurs de droit. Sa requête écrite affirmait que la loi « tente de créer une religion de la laïcité dont le but et l’effet sont de nier à certains Québécois le droit de participer pleinement à la société québécoise ».

Elle affirme qu’en attente d’une décision sur le fond de la question, plusieurs personnes subissent d’importants préjudices. « Une déclaration éventuelle d’invalidité constitutionnelle ne fera rien pour compenser les gens qui se feront refuser des emplois ou des promotions, ni les compenser pour l’anxiété et l’insécurité financière dont ils souffrent dans l’intérim ».