Affected Users: On October 7, 2019, the Trustee served a motion seeking approval of a settlement agreement among Jennifer Robertson, Robertson, in her capacity as the executor of the estate of Gerald Cotten (the “Estate”), Thomas Beazley, certain entities controlled by Jennifer Robertson (the “Controlled Entities”), the Trustee and the Official Committee of Affected Users (with respect to specific sections of the settlement agreement). In summary*, as part of the settlement: Jennifer Robertson, the Estate and the Controlled Entities agree to transfer to the Trustee any assets, property or undertaking, situated anywhere in the world, whether known or unknown, other than certain excluded assets which are set out in Schedule “C” to the Settlement Agreement.





Thomas Beazley agrees to transfer to the Quadriga estate, his right, title and interest in any of his assets that were (a) directly or indirectly transferred to Beazley by Quadriga, Cotten and Robertson assets which originated from Quadriga or Cotten, or (b) purchased using proceeds of assets transferred by Quadriga and/or Cotten.





Jennifer Robertson and Thomas Beazley will be (i) required to submit sworn financial statements disclosing the nature, value and location of all of their assets (including the Estate and the Controlled Entities), and (iii) subject to an examination, under oath, pursuant to Section 163 of the Bankruptcy and Insolvency Act.





Jennifer Robertson and Thomas Beazley also agree to provide ongoing cooperation to the Trustee. These are known as the “ Cooperation Obligations ”.





”. The Trustee and the Official Committee, on behalf of the Affected Users, agree to release Jennifer Robertson, the Estate, the Controlled Entities and Beazley from any and all claims with respect to receiving assets from Quadriga or Cotten, and any involvement or conduct with respect to Quadriga or Cotten. The express terms of the release language are set out in the Settlement Agreement. The releases provided by the Trustee and the Official Committee are null and void if it is determined by the Court that: Robertson or Beazley wilfully failed to disclose any assets that would be subject to the Settlement Agreement of either Robertson, the Estate or the Controlled Entities in the sworn financial statements her and Beazley are required to provide;





Robertson or Beazley become aware of any assets that are required to be disclosed under the Settlement Agreement and weren’t disclosed in their sworn financial statements and fail to notify the Trustee of such assets or take reasonable steps to assist with transferring such assets to the Trustee; or





Robertson or Beazley breach any of their Cooperation Obligations. The Settlement Agreement was heavily negotiated among the parties over several months. Ultimately, the Official Committee determined that entering into the Settlement Agreement was in the overall best interests of Affected Users as it results in a significant amount of assets (valued at over $10 million) being transferred to the Quadriga estate for distribution to creditors and avoids the time, delay, expense and uncertainty of litigation. Representative Counsel, on behalf of the Official Committee, will be filing with the Court materials in support of the Settlement Agreement that will be made publicly available. A copy of the Trustee’s motion record can be found here: 1, 2 and 3. A copy of the Settlement Agreement can be found here.

*This is a summary of the key business terms of the Settlement Agreement. Readers should review the Settlement Agreement for complete terms. Aux utilisateurs touchés : Le 7 octobre 2019, le syndic a déposé une requête visant à faire approuver une entente de règlement entre Jennifer Robertson, en sa qualité de liquidatrice de la succession de Gerald Cotten (la « succession »), Thomas Beazley, certaines entités contrôlées par Jennifer Robertson (les « entités contrôlées »), le syndic et le comité officiel des utilisateurs touchés (en ce qui concerne des parties précises de l’entente de règlement). En résumé*, le règlement prévoit notamment ce qui suit : Jennifer Robertson, la succession et les entités contrôlées conviennent de céder au syndic l’ensemble des actifs, biens et entreprises, où qu’ils soient situés, connus ou inconnus, à l’exception de certains actifs exclus énoncés à l’annexe C de l’entente de règlement (disponible seulement en anglais).





Thomas Beazley convient de céder à la succession de Quadriga les droits dans ses actifs (a) qui lui ont été directement ou indirectement cédés par Quadriga, M. Cotten et Mme Robertson et qui proviennent de Quadriga ou de M. Cotten; (b) qui ont été achetés au moyen du produit de la vente de biens cédés par Quadriga ou M. Cotten.





Jennifer Robertson et Thomas Beazley devront : (i) soumettre des états financiers faits sous serment indiquant la nature, la valeur et l’emplacement de tous leurs actifs (y compris les actifs de la succession et des entités contrôlées); (ii) se soumettre à un interrogatoire sous serment aux termes de l’article 163 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.





Jennifer Robertson et Thomas Beazley sont également tenus de collaborer avec le syndic. C’est ce qu’on appelle les « obligations de collaboration ».





». Le syndic et le Comité officiel, au nom des utilisateurs touchés, conviennent de libérer Jennifer Robertson, la succession, les entités contrôlées et M. Beazley de toutes les réclamations concernant l’obtention d’actifs de Quadriga ou de M. Cotten et de les exonérer de toute implication ou conduite de Quadriga ou de M. Cotten. Les modalités précises des dispositions de libération sont énoncées dans l’entente de règlement. La libération accordée par le syndic et le Comité officiel est nulle et sans effet si la Cour détermine que : Mme Robertson ou M. Beazley ont délibérément omis de déclarer, dans les états financiers faits sous serment qu’ils sont tenus de produire, des actifs de M me Robertson, de la succession ou des entités contrôlées qui sont visés par l’entente de règlement;





Robertson, de la succession ou des entités contrôlées qui sont visés par l’entente de règlement; Mme Robertson ou M. Beazley ont eu connaissance d’actifs qu’ils sont tenus de déclarer aux termes de l’entente de règlement et ont omis de les déclarer dans leurs états financiers faits sous serment, de les déclarer au syndic ou de prendre des mesures raisonnables pour faciliter leur cession au syndic;





Mme Robertson ou M. Beazley ont enfreint leurs obligations de collaboration. L’entente de règlement a été conclue après des mois d’âpres négociations entre les parties. En définitive, le Comité officiel a déterminé que la conclusion de l’entente de règlement est dans l’intérêt des utilisateurs touchés, car elle entraîne la cession d’actifs d’une valeur substantielle (presque 10 millions de dollars) à la succession de Quadriga aux fins de distribution aux créanciers et permet d’éviter les longues et coûteuses démarches et l’incertitude d’un litige. Les avocats des utilisateurs touchés, au nom du Comité officiel, déposeront au tribunal des documents à l’appui de l’entente de règlement qui seront mis à la disposition du public. Vous pouvez consulter le dossier de requête du syndic ici : 1, 2 et 3 (disponible seulement en anglais). Vous pouvez consulter l’entente de règlement ici (disponible seulement en anglais). *Les présentes ne sont qu’un résumé des principales modalités de l’entente de règlement. Les personnes intéressées doivent consulter l’entente de règlement pour connaître les modalités complètes.