Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour d'appel du Québec estime qu'elle n'a pas juridiction pour entendre le débat entourant le témoignage de la journaliste Marie-Maude Denis dans le cadre des procédures liées au procès de Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs coaccusés. La cause risque donc de se transporter en Cour suprême.

Un texte de Nicolas Vigneault

L’employeur de Mme Denis, Radio-Canada, s’est adressé à la Cour d’appel afin de contester la décision du juge Jean-François Émond, de la Cour supérieure, obligeant la journaliste à révéler ses sources.

La juge qui entendait la demande d'appel, jeudi, a évoqué son souci de ne pas multiplier les étapes dans cette affaire.

« Comme c'est une première canadienne, le dossier risque de se retrouver en Cour suprême, donc on ne ferait qu'ajouter une étape », a soutenu la juge Julie Dutil.

C'est effectivement la première fois que la loi canadienne sur la protection des sources journalistiques, adoptée l’automne dernier, est testée devant les tribunaux.

Délais

À sa sortie de la salle d’audience, l'avocat de Radio-Canada, Me Christian Leblanc, a confirmé qu’il a « le mandat de demander permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada ».

Me Leblanc estimait que la Cour d'appel devait entendre le débat, puisque la décision obligeant la journaliste à révéler ses sources émane de la Cour supérieure, le tribunal précédant la Cour d'appel. Il s’inquiète des délais occasionnés par un renvoi vers le plus haut tribunal au pays.

« C'est une cour canadienne, ils ont des demandes de partout au Canada, alors les délais sont ce qu'ils sont [tandis qu’en] Cour d'appel, on aurait pu avoir une audience beaucoup plus rapprochée », a fait valoir Me Leblanc.

L’avocat a jusqu’au 22 mai pour déposer sa demande de permission d’en appeler à la Cour suprême.

Importance « capitale »

Me Leblanc a insisté sur la nécessité de protéger les sources journalistiques, sans lesquelles il n’y aurait pas de journalisme d’enquête.

« Clairement, c'est une question d'importance, quant à nous, capitale, la protection des sources […] et c'est pour ça que Marie-Maude Denis et Radio-Canada vont se battre jusqu'à la fin et aujourd'hui, la Cour d'appel nous dit que ce sera à la Cour suprême. »

Le journalisme d'enquête […] a été d'une importance très grande dans notre société au cours des dernières années. On n’a qu’à penser à tous les scandales qui ont été révélés par les journalistes. Me Christian Leblanc, avocat de Radio-Canada

Requête rejetée

La Cour d'appel a par ailleurs rejeté la requête de Me Christian Leblanc concernant la suspension du témoignage de Marie-Maude Denis.

L’avocat souhaitait obtenir une suspension jusqu’à la fin des procédures d'appel du jugement de la Cour supérieure.

Les procureurs affectés au dossier se sont toutefois entendus pour dire que la journaliste n'aurait pas à témoigner avant la fin des procédures.

« Le procureur de [Marc-Yvan] Côté [Me Jacques Larochelle] a dit devant la Cour d'appel que nous allons attendre que le débat soit complètement vidé sur la question des sources journalistiques », a précisé Christian Leblanc.

« La requête en suspension, je ne la conteste pas, a confirmé Me Larochelle. Logiquement, la suspension du procès entérinée la semaine dernière par le juge Louis Dionne va tenir jusqu'à ce que le présent dossier soit réglé, possiblement jusqu'en Cour suprême. »