Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les limites au transport d'alcool entre provinces demeureront. Dans une décision très attendue, la Cour suprême a tranché que de telles mesures étaient constitutionnelles.

Un texte de Raphaël Bouvier-Auclair

Selon les juges de la Cour suprême, qui se sont entendus à l'unanimité, l'imposition de limites à la quantité d'alcool que l'on peut se procurer dans une autre province ne constitue pas un obstacle au commerce.

Au coeur de cette affaire : l'arrestation et la mise à l'amende en 2012 de Gérard Comeau.

Ce Néo-Brunswickois s'est fait arrêter dans sa province, en possession de plus de 340 bouteilles de bière et de 3 bouteilles de spiritueux achetées au Québec. Or, une loi du Nouveau-Brunswick interdit à ses citoyens de détenir une trop grande quantité d'alcool provenant de l'extérieur de la province.

En avril 2016, un juge de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick l'avait déclaré non coupable et avait conclu que cette loi provinciale sur l'alcool était inconstitutionnelle.

Selon Gérard Comeau et ses avocats, il s'agit d'une barrière au commerce interprovincial, qui devrait être protégé par l'article 121 de la Loi constitutionnelle.

Article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 : Tous les articles du cru, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.

Si la Cour suprême reconnaît que cet article interdit les lois dont « l'objet principal est d'empêcher la circulation des biens d'une province à une autre », elle estime que ce n'est pas le cas avec les limites qu'impose le Nouveau-Brunswick pour l'alcool.

Selon les juges, la loi néo-brunswickoise, en vigueur depuis 1928, n'a pas pour but de nuire au commerce, mais plutôt « d'exercer un contrôle sur les réserves de boissons alcooliques dans sa province ».

L'imposition de tarifs pourrait plutôt constituer une politique visant à réduire les échanges commerciaux interprovinciaux.

Par ailleurs, selon l'interprétation de la Cour suprême, l'article 121 « n'impose pas de régime de libre-échange absolu dans l'ensemble du Canada ».

Des impacts plus larges

Dans leur décision unanime, les juges de la Cour suprême expliquent qu'une interprétation plus large de l'article 121, comme le demandait Gérard Comeau, aurait des impacts majeurs, allant bien au-delà du transport et de la possession d'alcool.

Selon la Cour, cela pourrait signifier que des politiques provinciales en matière d'agriculture ou de protection de l'environnement pourraient ainsi être perçues comme des barrières au commerce.