Publié le 21 févr. 2019 à 18:34 Mis à jour le 22 févr. 2019 à 14:25

Après avoir mis sur la table les niches fiscales , Gérald Darmanin a apporté une nouvelle contribution au grand débat national . Interrogé sur les droits de succession lors d'une audition au Sénat, le ministre de l'Action et des Comptes publics s'est prononcé en faveur d'une réduction de la fiscalité sur les donations. « On hérite désormais souvent à 55, 60, 65 ans, à un moment où on a moins de besoins que 35, 40 ou 45 ans. La question qui se poserait, à mon avis, c'est plutôt un allégement de la mobilité des donations de son vivant qu'une aggravation des droits de succession », a-t-il déclaré.

Une position qui tranche avec celle défendue par le « think tank » Terra Nova , et que certains députés de la majorité étaient prêts à reprendre, par souci de justice fiscale après la réforme de l'impôt sur la fortune . Le « think tank » a proposé d'alourdir les droits de transmission pour freiner l'accroissement des inégalités de patrimoine.

« Je ne suis pas favorable du tout à une augmentation des droits de succession. Nous avons les taux d'imposition les plus élevés après le Japon et la Corée du Sud », a relevé le ministre.

20 % des successions taxées

Aujourd'hui, les règles d'imposition des successions et des donations sont proches. Il existe un abattement dépendant du lien de parenté (100.000 euros par enfant, exonération pour le conjoint parié ou pacsé) puis un barème progressif dont le taux marginal va de 45 % à 60 %. Dans les faits, la plupart des successions échappent à cette imposition, seules 20 % sont effectivement taxées. Le taux moyen d'imposition effectif se situait à 5 % en 2015, selon l'étude de Terra Nova.

Si le ministre opère cette distinction entre donation et succession, c'est qu'il considère que les donations permettent de mieux faire circuler l'argent aux générations de trentenaires ou de quadragénaires, à un moment où elles investissent davantage.

Gérald Darmanin reprend là une thématique chère à son ancien mentor, Nicolas Sarkozy, qui avait nettement facilité les transmissions dans la loi Tepa de 2007. Avec pour argument que le patrimoine accumulé au cours d'une vie ne doit pas être taxé une nouvelle fois lors du décès. A l'époque, l'abattement en ligne directe avait été porté de 50.000 à 150.000 euros et le délai entre deux donations réduit à six ans.

Ces règles ont évolué une première fois en 2011, en contrepartie de l'allégement de l'ISF. Le délai de rappel fiscal avait été allongé à 10 ans. En 2012, le gouvernement socialiste a, dès le début du mandat, durci encore le barème, en ramenant l'abattement en ligne directe à 100.000 euros.

Impôt payé par tous

Au-delà de la taxation sur les transmissions, le ministre a été sondé par les sénateurs sur les thématiques récurrentes dans le cadre du grand débat, et notamment sur un impôt sur le revenu payé par tous . L'élu de Tourcoing s'oppose à une telle perspective. « C'est une belle idée mais je ne trouve pas utile de la mettre en place », explique-t-il, considérant qu'il ne serait pas opportun de faire payer de l'impôt aux foyers gagnant moins de 11.000 euros par an. « Quand j'ai baissé les APL de 5 euros, on m'a dit que certains ne pourraient boucler leurs fins de mois. Et maintenant, on m'explique qu'il faut leur faire payer 10 à 15 euros par mois… »