Christiane Taubira et son successeur Jean-Jacques Urvoas, lors de la passation de pouvoir au ministère de la Justice, le 27 janvier.

A travers un arsenal de dispositions hétéroclites, le projet de loi au nom ambitieux de «Justice du XXIe siècle», initié par Christiane Taubira et porté par l’actuel garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vise à moderniser l’institution. Il est discuté depuis ce mardi à l'Assemblée nationale. Son objectif : alléger et simplifier de nombreuses procédures en vue d’une justice «plus efficace, moins complexe, plus lisible et accessible», selon les termes de la chancellerie.

«Un projet qui relève plus du slogan que d’une révolution juridique», avait déploré le syndicat de la magistrature (gauche) dans un communiqué au sujet de ce texte présenté en Conseil des ministres le 30 juillet et déjà adopté au Sénat en première lecture, le 5 novembre. Les justiciables qui entreront dans cette «justice du XXIe siècle» pourraient connaître de nombreux changements concernant les procédures qui touchent notamment à leur vie personnelle.

Divorce avec consentement mutuel sans juge

C’est certainement la mesure la plus médiatique et la plus controversée du projet de loi. Un amendement, déposé le 30 avril par le gouvernement, ouvre la voie à un divorce sans juge. Le texte prévoit que, dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel, les époux, chacun assistés par un avocat, signeront une convention de divorce enregistrée chez un notaire. Si l’objectif est de désengorger les tribunaux, l’idée n’est guère novatrice : voilà près de vingt ans qu’elle s’invite régulièrement dans le débat politique sous l’impulsion de gouvernements de gauche comme de droite. Elisabeth Guigou, garde des Sceaux du gouvernement Jospin, la soulevait en 1997 et Nicolas Sarkozy avait tenté de la concrétiser en 2008, provoquant un tollé. Aujourd’hui encore, les débats promettent d’être houleux. Des syndicats de magistrats, des associations familiales et même le Défenseur des droits se sont montrés hostiles à cette proposition. Ils considèrent qu’elle présente un risque pour la protection des droits des enfants et menace également de léser un conjoint vulnérable.

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Amende forfaitaire pour la conduite sans permis

Selon le projet de loi, la conduite sans permis ou assurance sera désormais sanctionnée par des «amendes forfaitaires» d’au moins 500 euros. C’est seulement en cas de récidive ou de cumul avec d’autres infractions que l’auteur des faits devra rendre des comptes à un tribunal. Là encore, il s’agit de désengorger les tribunaux. La proposition avait été vivement décriée par les associations de victimes des violences routières, à tel point que Christiane Taubira avait fait machine arrière. Son successeur, Jean-Jacques Urvoas, revient donc à la charge.

Suppression du tribunal correctionnel pour mineurs

Lors des débats, l’opposition sera certainement vent debout contre ce point de la réforme. Les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes avaient en effet été mis en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy en 2011 pour répondre au laxisme supposé des tribunaux pour enfants. Leur suppression était devenue une promesse de campagne de François Hollande, puis un combat de Christiane Taubira qui prône une justice des mineurs où «l’éducatif prime sur le répressif». Jean-Jacques Urvoas reprend le flambeau. Selon la chancellerie, ces tribunaux ne traitent que «moins de 1 % des contentieux concernant les adolescents» et n’auraient pas fait preuve de leur utilité.

Pacs et changement de prénom confiés aux maires

L’article 17 du projet de loi prévoit de confier aux maires, et non plus aux greffes du tribunal, la procédure de conclusion des Pacs.

Les maires pourront également autoriser les changements de prénom. Cela évitera aux juges d’avoir à trancher 2 700 demandes par an, dont seules 6,7 % sont refusées, selon le ministère de la Justice.

Changement d’état civil plus simple pour les personnes transgenres

Faciliter le changement d’état civil pour les personnes transgenres et transexuelles : c’est l’objet d’un amendement déposé par deux députés PS. Aujourd’hui, aucune règle de droit n’existe à ce sujet, il faut donc se fier à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui exige que le requérant fournisse la preuve du caractère irréversible de sa transformation physique. Désormais, une personne souhaitant changer d’état civil pourra bénéficier d’une procédure moins lourde et rencontrer directement un procureur pour «démontrer qu’elle se sent d’un autre sexe et que la société la regarde comme telle». Aucune condition médicale ne sera plus exigée.

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Un statut pour le juge des libertés

Le gouvernement poursuit également, avec ce projet de loi, sa réforme de la politique pénale. L’exécutif entend notamment renforcer le pouvoir du juge des libertés et de la détention (JLD) en le transformant en juge «statutaire». Le JLD deviendra ainsi un juge spécialisé : il ne sera donc plus désigné par le président de sa juridiction mais directement par décret. Ce magistrat, chargé entre autres de se prononcer sur le placement en détention des personnes mises en examen, n’avait jusqu’à présent pas de statut propre.

Des actions de groupe pour lutter contre les discriminations en entreprise

C’était aussi une promesse du candidat Hollande : les «class actions» – actions de groupes en justice – tant redoutées par les entreprises américaines pourront également s’appliquer en France sur le terrain des discriminations. Le dispositif existait déjà en matière de consommation depuis la loi de mars 2014, mais le projet de loi vise à l’élargir à d’autres types de contentieux.

Le surendettement sans étape judiciaire

Jusqu’à présent, les plans de surendettement pour rééchelonner et effacer des dettes devaient être soumis à l’appréciation d’un juge. Or dans 98 % des cas, ils étaient déjà validés par la Banque de France. Le gouvernement veut donc supprimer l’étape judiciaire pour simplifier la procédure.