Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a obtenu un non-lieu définitif dans l'enquête pour abus de confiance, a appris franceinfo par le biais de son avocat Pierre-Olivier Sur vendredi, confirmant une information de la Voix du Nord.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a obtenu un non-lieu définitif dans l'enquête pour abus de confiance, a appris franceinfo par le biais de son avocat Pierre-Olivier Sur vendredi 31 août, confirmant une information de la Voix du Nord.

Le 16 août un magistrat parisien a rendu une ordonnance de non-lieu, conforme aux réquisitions du parquet, a précisé une source judiciaire à franceinfo. Le juge d'instruction parisien a estimé qu'il n'y a donc pas besoin d'ouvrir une nouvelle enquête.

Un non-lieu définitif, selon l'avocat du ministre

Après deux classements sans suite, ce non-lieu est définitif et "il y aura un procès en dénonciation calomnieuse", a annoncé son avocat à franceinfo. Le délai pour faire appel a pris fin jeudi, c'est donc "la fin judiciaire d’un acharnement", a poursuivi le conseil du ministre joint par franceinfo.

La plaignante a cependant fait appel

"Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d'imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise", explique le juge dans sa décision. "Cette manière d'appréhender le dossier est choquante en 2018, alors qu'on est soi-disant dans un mouvement de protection des femmes victimes", a réagi auprès de l'AFP Me Élodie Tuaillon-Hibon, avocate de la plaignante.

J'ai l'impression très nette qu'on crache sur ma cliente depuis le début de cette affaire, c'est une parodie de justiceMe Élodie Tuaillon-Hibon, avocate de la plaignanteà l'AFP

Me Élodie Tuaillon-Hibon a fait appel vendredi de cette décision. Ce sera maintenant à la cour d'appel de juger de la recevabilité de la demande.

Gérard Darmanin était accusé d'avoir promis son appui en échange de faveurs sexuelles

Une première plainte avait été déposée pour "viol" en juin 2017. Elle avait été classée sans suite en février 2018. Puis, la victime présumée avait porté plainte début mars pour "pour des faits d’abus de confiance, d’extorsion de consentement sexuel, d’escroquerie au consentement sexuel, de viol, de harcèlement sexuel, avec la circonstance aggravante que les faits commis l’ont été par une personne abusant de l’autorité de ses fonctions". Le 16 août un magistrat parisien a rendu une ordonnance de non-lieu, conforme aux réquisitions du parquet.

Gérald Darmanin était accusé par cette femme de l'avoir violée en 2009, alors qu'il était chargé de mission au service des affaires juridiques de l'UMP. Elle avait accusé le ministre de lui avoir fait miroiter son appui sur un dossier judiciaire en échange de faveurs sexuelles.