Toute entreprise ayant «son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal» sera exclue des aides à la trésorerie annoncées ces dernières semaines, a prévenu Bruno Le Maire.

«Si votre siège social est implanté dans un paradis fiscal, il est évident que vous ne pouvez pas bénéficier du soutien public» , a déclaré le chef de Bercy.

Bruno Le Maire l’a affirmé à plusieurs reprises : les entreprises vont devoir faire preuve d’un «comportement exemplaire» pour sortir tête haute de la crise. Plusieurs règles en ce sens ont été édictées ces derniers jours, comme l’interdiction de «verser des dividendes et de racheter des actions» si le groupe a bénéficié de «la trésorerie de l’État». Ce jeudi, le ministre de l’Économie a rajouté un nouvel impératif à la liste : toute entreprise ayant «son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal» sera exclue des aides à la trésorerie annoncées ces dernières semaines. «Si votre siège social est implanté dans un paradis fiscal, il est évident que vous ne pouvez pas bénéficier du soutien public», a déclaré le chef de Bercy.

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Concrètement, l’exclusion reprendra le cadre qui s’applique déjà aux versements de dividendes, explique-t-on au cabinet de Bruno Le Maire : les entreprises qui ont un siège social ou une filiale dans un paradis fiscal ne pourront donc pas bénéficier des reports d’impôt, de cotisations sociales et ne pourront pas non plus obtenir de prêt garanti par l’État.

La liste des «paradis fiscaux» correspond à celle des États et territoires non coopératifs en matière fiscale édictée par Bercy et qui a été renforcée début janvier par un arrêté : la nouvelle liste compte désormais treize pays et territoires, contre sept dans l’ancienne version. Sont donc concernés Anguilla, les Bahamas, les îles Fidji, Guam, les îles Vierges américaines et britanniques, le sultanat d’Oman, le Panama, les Samoa et Samoa américaines, les Seychelles, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu. Concernant les filiales d’entreprises établies dans ces régions, Bercy vérifiera, au cas par cas, si la branche est bien active, ou si elle n’est qu’une boîte aux lettres permettant à l’entreprise de bénéficier de la fiscalité locale.

À noter toutefois qu’aucun pays européen n’est inclus dans cette liste : malgré leur fiscalité intéressante pour les entreprises, des États comme l’Irlande ou les Pays-Bas ne sont pas considérés comme des paradis fiscaux, ni par Paris, ni par Bruxelles. L’Union considère de son côté que «des mesures existent déjà» en interne afin d’unifier, peu à peu, les taux d’imposition des différents pays membres. Les listes française et européenne sont donc entièrement tournées vers des «menaces externes». «Ce n’est pas le moment de renforcer des tensions entre les pays européens en les pointant du doigt», justifie un expert du sujet.

En outre, Bercy pourrait ne pas avoir besoin de passer par un texte législatif, comme le PLFR, pour faire valider ces nouvelles règles : les prêts garantis par l’État sont laissés à la discrétion des équipes du ministère de l’Économie, rappelle-t-on.

Un débat en cours au Parlement

À l’instar de la décision sur les dividendes, l’annonce de Bruno Le Maire est avant tout symbolique, aucune grande entreprise française n’ayant son siège social dans l’un de ces treize territoires. Impossible, par ailleurs, de chiffrer l’impact économique d’une telle décision. Elle vise donc surtout à rappeler l’engagement de l’État contre l’évasion fiscale, ainsi qu'à prendre exemple sur le Danemark en montrant le chemin à suivre pour les firmes. Ce week-end, le gouvernement danois a été le premier au monde à exclure de son ensemble d’aides publiques d’urgence les entreprises enregistrées dans l’un des paradis fiscaux définis par l’Union européenne. Une décision qui a inspiré Bercy.

Les déclarations du ministre font également écho à un débat au Parlement : durant l’examen du projet de loi de finances rectificative, des sénateurs ont fait adopter des amendements privant des aides publiques «toutes les entreprises dont une filiale ou un établissement est établi dans la liste des États et territoires non-coopératifs établie par le ministère de l’Économie». Ces modifications ont été proposées par des élus des groupes Union centriste, Communiste, Républicain, citoyen et écologiste et Les Indépendants - République et territoire. «Le Sénat devrait trouver une unanimité en faveur de cet amendement très significatif. Cela aiderait d'ailleurs la France dans les négociations internationales sur l'évasion fiscale», commentait l’élu (CRCE) Pascal Savoldelli. «Par principe, on ne saurait aider des entreprises qui ont des ramifications dans un paradis fiscal», abondait son collègue (Union centriste) Pierre Louault.

Ces amendements ont toutefois été reçus défavorablement par le rapporteur du texte au Sénat, Albéric de Montgolfier, ainsi que par le gouvernement. Les deux parties critiquaient des modifications «symboliques», insuffisamment précises et avec une portée «extrêmement limitée». Le rapporteur nuançait toutefois son propos, en ajoutant qu’il comprenait «l’esprit» des propositions des sénateurs. Un esprit auquel a adhéré Bruno Le Maire ce jeudi.