Selon les Sages du Conseil constitutionnel, fixer un plafond aux indemnités prud'homales versées en cas de licenciement en fonction de la taille de l'entreprise est contraire au principe d'égalité. Mais le gouvernement va revoir sa copie.

On pouvait s'y attendre tant la mesure a fait débat. Mercredi 5 août, les membres du Conseil constitutionnel, saisis par 120 parlementaires, ont rendu leur avis sur la loi Macron. Si les Sages ont validé l'essentiel du texte, ils ont toutefois censuré un point très discuté du texte : le barème d'indemnités dans le cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse.

La loi croissance et activité instaurait un plafond en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Une façon de réduire l'addition éventuelle pour les chefs d'entreprise, notamment ceux de PME, et de lutter contre le postulat selon lequel la mesure pourrait lever les freins à l'embauche.

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Rupture du principe d'égalité devant la loi

Si les Sages ne censurent pas le principe d'un barème, ils se prononcent sur les critères choisis dans le texte et ne retiennent que celui de l'ancienneté du salarié. En revanche, celui de la taille de l'entreprise n'est pas retenu car il n'a pas de "lien avec le préjudice subi par le salarié" et surtout, il "méconnaît le principe d'égalité devant la loi". Pour Blandine Allix, avocate associée au cabinet Flichy Grangé Avocats, les Sages ont effectivement limité un point très précis. "Ils ne considèrent pas que le plafonnement des indemnités est contraires à la Constitution, en revanche, ils affirment clairement que le fait d'apprécier le montant du préjudice subi par le salarié en fonction de la taille de l'entreprise instaure une inégalité devant la loi entre les salariés et que certains seront mieux traités que d'autres."

Cette crainte d'une différence de traitement entre les entreprises et de la rupture d'égalité devant la loi constituait un des points faibles du texte, aux dires de ses opposants et de nombreux juristes. Les salariés des plus petites sociétés risquaient ainsi d'être très peu indemnisés.

Le gouvernement va revoir sa copie

Quid de ce barème désormais ? Même partiellement retoqué, il ne pourra pas être appliqué en l'état. Mais une nouvelle version modifiée pourrait voir le jour. Seul reste le référentiel indicatif, une autre "grille" présente dans la loi Macron. "Très sincèrement, la cohabitation de ces deux éléments est un peu compliquée à comprendre, avance maître Allix. Certains pensent que les deux peuvent se compléter, d'autres qu'Emmanuel Macron a maintenu le référentiel car il savait que le barème serait retoqué. En ce qui concerne ce référentiel, s'applique au bureau du jugement s'il est sollicité par les deux parties et dans ce cas là le juge pourra se baser sur ce référentiel pour fixer le montant des indemnités mais il n'est pas en vigueur pour le moment et tout le monde attend l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie et la publication d'un décret."

Dans un communiqué publié quelques heures après l'annonce du Conseil constitutionnel, le ministre de l'Économie n'a pas tardé à réagir en précisant qu'il prenait acte de cette décision, annonçant un "travail rapide dans les prochaines semaines afin d'adapter le dispositif aux éléments juridiques soulevés par le Conseil constitutionnel et permettre de parachever la réforme des prud'hommes mise en oeuvre par le présent texte." Pour maître Allix, Emmanuel Macron n'a guère de choix : "Il peut tout à fait garder une forme de plafonnement mais il va devoir supprimer toute référence à la taille de l'entreprise et retenir plutôt des critères classiques."

De son côté, Manuel Valls a affirmé que le texte de loi entrerait en vigueur le plus rapidement possible (entre maintenant et la fin de l'année) et que les mesures annulées par le Conseil constitutionnel seraient "présentées dans les prochains mois" au Parlement. "En ce qui concerne l'introduction d'un plafond pour les indemnités aux prud'hommes, dont le principe est validé par le Conseil constitutionnel mais qui a estimé qu'il ne pouvait être différent entre petites et grandes entreprises, des solutions devront être recherchées pour réduire malgré tout l'incertitude à laquelle sont soumis employeurs comme salariés", a précisé le Premier ministre. Le feuilleton prud'homale semble loin d'être terminé...