Le décret qui vient de paraître au Journal officiel limitera par exemple à 10 euros les frais d’ouverture. Détails…

par Olivier Decarre

Encadrer les frais de fonctionnement ou de transfert des PEA et PEA-PME. Tel était l’un des objectifs de la loi Pacte. Neuf mois après l’adoption de ce texte, on en sait un peu plus sur les limites qui vont être imposées aux établissements financiers afin d’éviter les abus.

Le décret paru ce 7 février au Journal officiel (et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020) fixe divers plafonds pour l’ouverture des plans, la tenue de compte, les transactions et les transferts. Les montants évoqués dans le décret comprendront la TVA s’il y a lieu de l’appliquer.

Ouverture

L’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME ne pourra donner lieu à l’application de frais (notamment de frais de dossier) supérieurs à 10 euros.

Tenue de compte et garde

Concernant les frais de gestion annuels des PEA et PEA-PME, ils seront limités à 0,4% de la valeur des titres ou de la valeur de rachat du contrat si le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation. Le décret ajoute que ces frais pourront « être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 euros ». Un montant qui pourra être porté à 25 euros dans le cas de titres non cotés.

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En cas de transfert en cours d’année, les plafonds seront ventilés entre l’ancien et le nouvel établissement en proportion du temps de gestion pris en charge par chacun d’eux.

Transactions

Lors d’une transaction sur actions, deux plafonds différents pourront être retenus. Si l’opération a lieu via un moyen dématérialisé, les frais seront limités à 0,5% du montant en jeu. Les transactions effectuées par tout autre moyen pourront être facturées jusqu’à 1,2%.

Pour les parts de fonds, aucun frais ne pourra être prélevé en dehors de ceux payés à la souscription du produit. Si aucun frais n’est prévu (ou s’ils sont acquis au fonds), une commission pourra être facturée dans les limites prévues ci-dessus.

Transfert

Enfin, les transferts seront eux aussi encadrés. Les frais ne pourront excéder 15 euros par ligne de titres transférés (ou 50 euros pour des titres non cotés) et la commission globale sera plafonnée à 150 euros.