COMMUNIQUE

Paris le 30 septembre 2019

Un projet de loi prévoit d’infliger des amendes de 500€ aux sans abris

Une mesure bien « planquée » dans le projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique », prévoit dans l’article 15 d’infliger une amende de 500€ aux sans-abris qui s’installent sur la voie publique ou le domaine public par exemple sous une tente ou un abris de fortune, sur le trottoir, dans un square, ou même dans la forêt, ou qui stockent leurs biens dans un recoin ou les transportent dans un caddie …

Cette disposition pourrait également s’appliquer aux cabanes des gilets jaunes, aux tentes distribuées par les humanitaires, aux manifestations déclarées, statiques et permanentes du DAL, aux gens du voyage et à tout autre sans-logis habitant un véhicule immobilisé … :

Article 15

https://www.senat.fr/leg/pjl18-677rec.html Article L.2212-2-1

1- Dans les conditions prévues au I, peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500€ les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu :

1°…

2° Ou ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité tout matériel ou objet, ou …

3° Ou ayant pour effet, au moyen d’un bien mobilier, d’occuper la voie ou le domaine public sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et lorsque l’occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit appartenant à tous.

Droit Au logement dénonce cette manœuvre qui permet aux maires de sanctionner encore plus durement les sans-abris et met en évidence l’hypocrisie du gouvernement, alors qu’il s’apprête à faire connaître un plan hivernal qui comme chaque année et à mesure que la crise du logement s’aggrave et qu’enfle le nombre de sans abris, laissera encore des milliers d’hommes et femmes et d’enfants à la rue.

L’article 15 de ce projet de loi, qui doit être discuté très prochainement au Sénat, doit donc être retiré ou aménagé de telle sorte à ne pouvoir, en aucune manière, atteindre les sans logis et toute autre personne qui n’a d’autre solution pour se loger que l’espace commun.