Pierre Paradis a été exclu du caucus libéral en janvier 2017 parce qu'il faisait l'objet d'une enquête au sujet d'allégations d'inconduite sexuelle. Le DPCP a annoncé en juin de cette même année qu'il ne portait pas d'accusations. M. Paradis est absent du parlement pour des raisons de santé depuis le début de 2017. Sur cette photo, il a été photographié en avril 2016.

La commissaire à l'éthique de l'Assemblée nationale blâme le député Pierre Paradis pour avoir utilisé de façon « irrégulière » son allocation pour frais de logement à Québec afin de favoriser les intérêts de sa fille et de son gendre. Elle recommande de lui imposer une pénalité de près de 25 000 $.

La commissaire Ariane Mignolet a décidé de mener une enquête de sa propre initiative après avoir reçu des renseignements provenant de l'UPAC.

Selon son rapport déposé à l'Assemblée nationale mardi, l'élu de Brome-Missisquoi a favorisé les intérêts de sa fille et, « d'une manière abusive », ceux de son gendre, ce qui contrevient à des articles du code d'éthique.

L'histoire concerne l'allocation pour frais de logement à Québec de 1100 à 1200 $ par mois que le député a touché dans les dernières années.

Entre février 2009 et mai 2012, M. Paradis a loué un logement sur la rue Aberdeen, dont le loyer était de 1435 $ par mois. « La fille du député, son conjoint et leur enfant sont domiciliés à cette adresse, mais ne figurent pas sur le bail et ne paient pas de loyer. Une chambre de ce logement est exclusivement réservée au député », peut-on lire dans le rapport.

La commissaire ajoute que, le 5 mars 2012, la fille du député et son conjoint achètent un condominium sur l'avenue de Bienville. « Le député signe alors un bail avec son gendre pour louer à ce dernier l'entièreté du logement, qui comprend deux chambres à coucher et dont le loyer s'élève à 1 300 $. Le bail, qui est effectif le 16 mai 2012, est signé par le député et son gendre et ne mentionne pas le nom de la fille du député. Ce logement ainsi loué demeure le domicile de la fille du député et de son gendre. Au surplus, aucune pièce n'est exclusivement réservée au député qui, lors de ses séjours à Québec, dort dans la chambre de son petit-enfant. »

Le condo a été vendu le 15 décembre 2015. Le bail a alors pris fin. Le député a logé à l'hôtel lors de ses déplacements à Québec par la suite.

« D'après l'analyse des faits au regard de ce contexte, il est possible de conclure que les intérêts de la fille du député ont d'abord été favorisés lorsqu'elle a été logée gratuitement sur la rue Aberdeen. Ses intérêts ont également été favorisés durant la période où le député louait le logement sur l'avenue de Bienville », conclut la commissaire.

« En plus de bénéficier de l'hébergement gratuit sur la rue Aberdeen, le gendre du député a reçu, pour le logement situé sur l'avenue de Bienville, un loyer excessif et déraisonnable. De surcroît, le montant de l'hypothèque assumé par le gendre du député était en quasi-totalité couvert par le loyer reçu du député. Dans les circonstances, il est possible de conclure que les intérêts du gendre du député ont donc été favorisés d'une manière abusive. »

Selon elle, Pierre Paradis a fait une utilisation irrégulière de son allocation, autre manquement au Code. « L'allocation était certes utilisée pour l'hébergement du député lorsqu'il était à Québec, mais le député s'en est aussi servi d'abord pour loger son enfant non à charge et son gendre sur la rue Aberdeen, puis pour leur verser une contribution financière significative tandis qu'ils logeaient sur l'avenue de Bienville. »

De plus, « le député n'a pas fait preuve de droiture, de sagesse, d'honnêteté, de sincérité, de justice et de rigueur » en omettant d'inscrire certaines informations concernant son logement dans sa déclaration des intérêts personnels. La commissaire mentionne dans son rapport que M. Paradis « s'est montré peu coopératif » durant l'enquête.

L'Assemblée nationale devra passer au vote pour que la pénalité recommandée de 24 443,63 $ soit imposée au député indépendant.

Pierre Paradis a été exclu du caucus libéral en janvier 2017 parce qu'il faisait l'objet d'une enquête au sujet d'allégations d'inconduite sexuelle. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a annoncé en juin de cette même année qu'il ne portait pas d'accusations. M. Paradis est absent du parlement pour des raisons de santé depuis le début de 2017.