TRIBUNE. Le projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique » annoncé par le garde des sceaux, François Bayrou, le 1er juin prévoit que les anciens présidents de la République ne seront plus membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette réforme obéit à un argument juridique imparable : depuis 2008, le Conseil est amené à se prononcer sur la constitutionnalité des lois, non seulement avant, mais aussi bien après leur promulgation.

Or on ne peut faire juger la constitutionnalité des lois par ceux-là mêmes qui ont présidé à leur adoption, sans enfreindre l’interdiction d’être juge et partie. Il y a donc de solides raisons d’approuver la réforme envisagée. Mais ces raisons vaudraient aussi pour les anciens premiers ministres ou anciens ministres et parlementaires, qui forment une partie substantielle de ses membres. Pour instaurer une plus grande confiance dans notre justice constitutionnelle, la réforme devrait donc doter plus généralement le Conseil d’un statut juridictionnel à la hauteur des missions qui sont les siennes.

Le mélange des genres étonne à l’étranger

Les observateurs étrangers tombent des nues lorsqu’ils découvrent le mélange des genres qui préside à la composition de notre Conseil constitutionnel. Dans toutes les autres grandes démocraties, le principe de la séparation des pouvoirs conduit à faire juges de la constitutionnalité des lois, non des hommes politiques ou leurs proches, mais des juristes qualifiés et compétents, hauts magistrats ou universitaires éminents, qui tirent leur autorité d’une longue pratique indépendante de l’interprétation du droit.

Dans toutes les grandes démocraties, des procédures de nomination sont destinées à garantir la compétence et l’indépendance des juges constitutionnels

Ces cours constitutionnelles sont donc composées, non d’hypothétiques « Sages », mais de véritables juges constitutionnels, plus nombreux et ayant chacun sous son autorité une petite équipe de juristes qualifiés (deux en Espagne, quatre en Allemagne, six en Inde), qui les assistent dans la préparation des cas dont ils ont à connaître. Ni cette exigence de qualification ni cette assistance technique ne se retrouvent dans notre Conseil, dont la jurisprudence se trouve placée de facto sous l’influence prépondérante de son président (nommé, non par ses pairs, mais discrétionnairement par le président de la République) et de son secrétariat général (sociologiquement lié au Conseil d’Etat).

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Dans toutes les grandes démocraties, la dimension inévitablement politique du choix des juges constitutionnels a pour contrepoids des procédures de nomination destinées à garantir leur compétence et leur indépendance (par exemple en Allemagne, les deux chambres du Parlement désignent chacune à une majorité des deux tiers une moitié des membres du Bundesverfassungsgericht).

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