Est-ce la fin des annonces de chiffres mirobolants versés à certains chefs d’entreprise lorsqu’ils partent à la retraite ? C’est en tout cas l’objectif visé par le gouvernement qui a décidé d’inclure dans la loi Pacte promulguée le 22 mai 2019 une mesure d’encadrement de ces retraites supplémentaires dites “chapeau”. Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 4 juillet, précise les nouvelles modalités d’application de cet avantage attribué au bon vouloir de l’entreprise (d’après la Drees, 1% des entreprises ont mis en place ce dispositif). Parmi les principaux points de ce texte à retenir, le plafonnement des montants versés. A partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du texte, les droits de retraite constitués chaque année ne pourront pas dépasser 3% du salaire dans la limite globale de 30% des revenus perçus dans l’entreprise.

Pour appliquer une directive européenne datée du 16 avril 2014, le principe même de ces retraites chapeau sera revu. Pour comprendre les changements, il faut revenir sur le mode de fonctionnement actuel. Aujourd’hui, pour toucher les montants de rente annoncés, il faut terminer sa carrière dans l’entreprise qui a proposé ce dispositif. Si ce n’est pas le cas, la rente ne sera pas versée. D’où des situations parfois ubuesques. Ainsi, un chef d’entreprise qui a travaillé pendant 20 ans et qui quitte la société quelques années avant de partir à la retraite ne touchera rien. A l’inverse, si le dirigeant arrive quelques mois avant de cesser son activité, il pourra percevoir une retraite chapeau. Ce qui, mécaniquement, est devenu un argument de poids pour attirer les talents dans l’entreprise. Renversement de situation à partir de l’année prochaine. L’ordonnance ferme ce régime dit “aléatoire”. En clair, les droits acquis par le salarié seront préservés, même s’il quitte l’entreprise. Les sociétés se partageront ainsi le versement des retraites, il ne sera plus à la charge d’une seule. “Pour être conforme à la réglementation, le nouveau régime à prestations définies doit être liquidable lorsque le salarié est en situation d’obtenir la liquidation de sa pension, aujourd’hui à 62 ans”, précise Bruno Serizay, avocat au cabinet Capstan.

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Autre nouveauté : les futurs bénéficiaires les mieux rémunérés devront répondre à des conditions de performance. Sont concernés ceux qui perçoivent une rémunération supérieure à huit fois le plafond de la sécurité sociale, soit plus de 324.000 euros. Ces conditions de “performance” devraient s’appliquer sur le même principe que celui des rémunérations variables de mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux…) mis en place depuis 2008 et elles aussi soumises à des conditions de performance. “L’attribution se fait par rapport à des critères économiques librement définis par le conseil d’administration comme l’évolution du chiffre d’affaires, le classement de l’entreprise par rapport à ses concurrents, l’évolution du cours de bourse”, détaille Bruno Serizay.

Par ailleurs, l’adhésion à un contrat supplémentaire est conditionnée à une durée de présence minimale dans l’entreprise et l’acquisition des droits, à une condition de durée de cotisations. La somme de ces deux durées ne peut toutefois pas être supérieure à trois ans. Enfin, pour un principe d’équité entre les salariés, le texte précise que l’entreprise doit également être en mesure de proposer à l’ensemble de ses salariés un produit d’assurance retraite collectif.

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