Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême du Canada invalide l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie dans des circonstances bien précises.

Dans sa décision unanime et signée par la Cour au grand complet pour refléter la force et l'unité régnant autour de ses conclusions, le plus haut tribunal du pays a déterminé qu'il était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, et donc inconstitutionnel, d'avoir une prohibition totale de l'aide médicale à mourir.

La Cour conclut que l'article actuel du Code criminel viole le droit à la vie, la liberté et la sécurité de certaines personnes par sa très large portée.

Elle vise par son jugement les adultes considérés comme capables au sens de la loi, qui donnent clairement leur consentement et qui souffrent de manière persistante et intolérable à cause d'un problème de santé grave et irrémédiable.

Sursis de douze mois

La Cour suprême a toutefois suspendu la déclaration d'invalidité des articles du Code criminel pour un an afin de laisser du temps aux gouvernements fédéral et provinciaux de réécrire leur loi en respectant les nouveaux paramètres décrétés par la Cour.

Dans l'intervalle, le suicide assisté avec l'aide d'un médecin demeure illégal et les autres types d'aide à mourir - avec la collaboration d'un ami ou d'un parent - seront toujours des infractions criminelles.

Le jugement est rendu à partir des cas de deux femmes de Colombie-Britannique - Kay Carter et Gloria Taylor - décédées depuis le début des procédures.

Il aura des conséquences sur les contestations à venir de la Loi 52 au Québec, qui s'appuient entre autres sur l'interdiction prévue au Code criminel. Les paramètres fixés par la Cour se rapprochent aussi grandement de ce qui est prévu dans la loi québécoise qui entrera pleinement en vigueur à la fin de l'année.

Le plus haut tribunal indique que le débat entourant l'aide médicale à mourir a évolué depuis le jugement Rodriguez de 1993, tout comme l'interprétation des droits prévus à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Après avoir examiné la situation dans les pays qui ont ouvert la porte à cette pratique depuis 1993, la Cour constate que les balises fixées fonctionnent, qu'aucun élément de preuve ne permet de croire que les personnes handicapées y soient particulièrement vulnérables, et que les médecins sont en mesure de déterminer la capacité de leurs patients de fournir un consentement éclairé.

Le fédéral n'écarte pas la disposition de dérogation

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a accueilli avec prudence, vendredi, le jugement historique de la Cour suprême du Canada dans le dossier de l'aide médicale à mourir.

Il s'est contenté d'une brève déclaration à la sortie de la Chambre des communes, affirmant que le gouvernement prendrait le temps d'étudier la décision et de consulter.

Le ministre MacKay a refusé de dire si les conservateurs, qui ont 12 mois pour modifier le Code criminel, pouvaient invoquer la disposition de dérogation pour se soustraire au jugement.

Le NPD salue une décision éclairée

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) a pour sa part salué une décision « éclairée » qui « envoie un message fort concernant le besoin de mettre à jour » les lois canadiennes sur l'aide médicale à mourir.

La porte-parole du parti en matière de justice, Françoise Boivin, a soutenu qu'il était clair que le gouvernement devait se conformer à la décision des magistrats.

La députée n'a cependant pas précisé quelle était la position du NPD sur la question de l'aide médicale à mourir.

Trudeau appelle à s'élever au dessus des débats partisans

Pour sa part, Justin Trudeau dit espérer un débat responsable et raisonnable sur l'aide médicale à mourir.

« En tant que libéraux, nous avons le devoir de défendre les droits et les libertés des gens tout en s'assurant de la protection des plus vulnérables de la société », a déclaré le chef du Parti libéral.

Il veut prendre connaissance de la décision de la Cour suprême avant d'en dire davantage, et espère que cet enjeu ne fera pas l'objet de débats partisans à la Chambre des communes.

Une décision historique

Le député conservateur Steven Fletcher, qui avait présenté un projet de loi privé en ce sens, qualifie la décision de la Cour suprême de moment d'historique. Il estime qu'il s'agit de la plus grande décision de la Cour depuis 1982.

M. Fletcher estime que cette décision permettra aux gens de vivre plus longtemps puisqu'ils n'auront plus peur de « souffrir affreusement » en fin de vie.

Ils ne vont pas écourter leur vie de peur d'être piégés dans leur propre corps. Steven Fletcher, député conservateur

Le député conservateur souligne que la quantité de partis qui s'intéressent à cette question permettra d'accoucher d'un projet de loi rigoureux.

Il croit également que les parlementaires ne pourront plus éviter la question comme plusieurs le font en ce moment, selon lui. « Je crois qu'un vote libre au Parlement permettrait de le faire adopter [projet de loi sur l'aide médicale à mourir] », poursuit M. Fletcher.

L'ancien ministre conservateur convient que les Canadiens doivent avoir accès à de meilleurs soins de santé, mais il estime que les gouvernements doivent faire confiance aux individus pour prendre ce type de décision pour eux-mêmes.

Visiblement ému, M. Fletcher a précisé en entrevue « qu'il y a à peine 20 minutes, les Canadiens ne pouvaient prendre cette décision pour eux-mêmes ».

Avec des informations de Denis Ferland

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