Opinion / Règlement P-6

Montréal doit abroger son règlement « anti-manif »

Lynda Khelil et Julien Villeneuve* Respectivement responsable de la mobilisation à la Ligue des droits et libertés, et professeur de philosophie au Collège de Maisonneuve, et six autres signataires**

Depuis 50 ans hier, un règlement municipal sert d’outil de répression de la liberté d’expression à Montréal. Dans l’opposition, Projet Montréal réclamait son abrogation. Après deux ans au pouvoir, nous l’appelons à passer à l’action.

C’est en effet le 12 novembre 1969 que la Ville de Montréal adoptait le règlement 3926, ancêtre du célèbre règlement « anti-manif » P-6 (Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public).

Le même jour, à la demande du chef du service de police de l’époque, l’administration du maire Drapeau adoptait aussi une ordonnance interdisant toute manifestation à Montréal pendant 30 jours. Le 28 novembre 1969, 200 militantes féministes sont arrêtées par la police pour avoir défié l’interdiction de manifester dans la rue.

En 1994, à la suite d’une refonte de la réglementation de la Ville, le règlement 3926 devient officiellement le règlement P-6. Bien que son intitulé soit réécrit et que le préambule datant de 1969 soit retiré, les articles qui composent le règlement conservent un libellé quasiment identique.

La modification de P-6 en 2012

En mai 2012, dans le contexte de la grève étudiante, l’administration Tremblay durcit le règlement P-6 dans le but évident de réprimer le mouvement de contestation.

La Ville y ajoute l’article 2.1, dit sur « l’itinéraire des manifestations », qui vise tout rassemblement dans l’espace public, ainsi que l’article 3.2, dit sur le « masque », qui vise toute façon de se couvrir le visage qui aurait pu être jugée déraisonnable par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). De plus, le montant des amendes passe de 100 $ à 500 $.

Depuis sa création, P-6 est utilisé pour réprimer l’exercice du droit de manifester des Montréalais.

Ce fut particulièrement le cas entre 2012 et 2015 : le SPVM l’utilise pour arrêter près de 4000 manifestants en procédant à 38 arrestations de masse par encerclement. Les manifestations visées sont initiées par des mouvements étudiants, environnementaux, anticapitalistes ou contre la brutalité policière. Pour plusieurs d’entre elles, le SPVM utilise la non-divulgation de l’itinéraire comme prétexte pour les réprimer de façon préventive.

Deux jugements – de la Cour supérieure en 2016 puis de la Cour d’appel en 2018 – ont invalidé les deux articles ajoutés à P-6 en 2012. Dix-sept recours collectifs ont été intentés contre la Ville de Montréal et le SPVM pour la violation des droits et libertés de milliers de manifestants arrêtés lors d’arrestations massives. Les procédures sont toujours en cours.

Plus de 80 % des constats d’infraction remis en vertu de P-6 entre 2012 et 2015 lors d’arrestations de masse se sont soldés par des acquittements, des arrêts de procédure pour délais déraisonnables ou des retraits des accusations. On se souviendra d’ailleurs que le 25 février 2015, la Ville annonçait le retrait massif de 2000 constats d’infraction, à la suite de la victoire judiciaire de manifestants qui se représentaient seuls.

Une société libre et démocratique

Aujourd’hui, en 2019, le règlement P-6 demeure une source de violations sérieuses aux libertés d’expression et de réunion pacifique. L’article 2 permet toujours au SPVM de réprimer n’importe quelle manifestation qui « troublerait la paix » selon des critères discriminatoires ; l’article 3.1 sur les « objets contondants » peut toujours être invoqué pour confisquer arbitrairement les bâtons de pancartes de manifestants ; l’article 5 permet toujours au Comité exécutif de la Ville d’interdire « pour la période qu’il détermine, en tout temps ou aux heures qu’il indique, sur tout ou une partie du domaine public, la tenue de toute assemblée, tout défilé ou attroupement ». Dans tous les cas, les dispositions actuelles du règlement P-6 octroient au Comité exécutif et aux forces de l’ordre le pouvoir de mettre fin abruptement à des manifestations et d’accuser ceux et celles qui y participent.

Dans une décision très récente, la Cour d’appel a invalidé des dispositions d’un règlement similaire de la Ville de Québec, en soulignant que ce type de disposition était justement contraire à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Or, l’essentiel du règlement P-6 contrevient à ces libertés considérées essentielles à une société libre et démocratique.

Lorsqu’il était dans l’opposition, Projet Montréal dénonçait fortement les modifications apportées au règlement P-6 par l’administration Tremblay et réclamait son abrogation complète.

À mi-mandat, nous demandons à la mairesse Valérie Plante et à Projet Montréal de respecter leurs engagements. Nous réclamons l’abrogation d’un règlement que la police utilise depuis maintenant 50 ans pour réprimer l’exercice du droit de manifester de la population montréalaise. Il est plus que temps d’y mettre fin !

* M. Villeneuve est représentant de deux recours collectifs pour des arrestations massives et membre du Comité permanent de soutien aux manifestants.

** Signataires : Sibel Ataogul, avocate en droits et libertés, chargée de cours et cofondatrice de l’Association des juristes progressistes et procureure dans le dossier contre le règlement P-6 ainsi que dans huit recours collectifs contre la Ville de Montréal pour les arrestations massives; Denis Barrette, avocat ; Jenny Cartwright, documentariste, représentante du recours collectif pour les arrestations du 5 avril 2013 et membre du Comité permanent de soutien aux manifestants ; May Chiu, membre du conseil d’administration de l’Association des juristes progressistes (AJP); Bertrand Guibord, secrétaire général du Conseil central du Montréal-métropolitain (CCMM-CSN); Eve-Marie Lacasse, coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés.