Le Monde choisit de livrer au débat public le texte préparé par le gouvernement pour sortir de l’état d’urgence. Mercredi 7 juin, en dépit de l’importance de ce projet dans l’évolution de l’équilibre entre sécurité et protection des libertés, l’Elysée et le gouvernement, de Matignon au ministère de l’intérieur, en passant par le ministère de la justice, ont refusé de commenter l’avant-projet de loi antiterroriste dont la teneur venait d’être révélée par notre site.

La raison invoquée pour justifier cette discrétion est que, par principe, le gouvernement s’interdit de commenter un texte non définitif, soumis encore à arbitrage et pas même transmis au Conseil d’Etat. Selon nos informations, ce texte soumis au conseil de défense de mercredi matin a pourtant bel et bien été transmis dans la foulée au Conseil d’Etat.

Baptisé « Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure », ce texte devrait être présenté en conseil des ministres le 21 juin avec un autre projet de loi, transmis simultanément au Conseil d’Etat, prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre. En fonction des remarques que pourraient formuler les conseillers du Palais-Royal, le gouvernement pourra bien évidemment faire évoluer son texte d’ici au 21 juin.

L’autorité judiciaire tenue à l’écart

Deux lignes-forces frappent dans le projet du gouvernement. D’une part, il s’agit de faire entrer dans la loi ordinaire les outils de l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme. Les assignations à résidence, les perquisitions de jour comme de nuit, mesures-phares que le ministre de l’intérieur et les préfets ont pu utiliser pendant les dix-neuf mois de ce régime d’exception instauré au lendemain des attentats de novembre 2015, deviendront des mesures à la disposition des autorités administratives en temps normal.

D’autre part, le maintien à l’écart de l’autorité judiciaire peut s’apparenter à une forme de défiance. On se souvient du signal d’alarme sur la marginalisation de la justice lancé en janvier 2016 par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour, littéralement outrés après seulement un mois et demi d’état d’urgence.

On peut s’étonner par exemple que le gouvernement prévoie de permettre aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives, après autorisation du procureur de Paris. Mais François Molins peut déjà ordonner de telles perquisitions, hors état d’urgence, lorsqu’il l’estime nécessaire. Le ministère de l’intérieur ne ferait-il donc pas confiance aux parquets, hiérarchiquement rattachés au gouvernement ?

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