Une administration ou une collectivité peut légalement passer un marché de prestation de services pour la mise en œuvre d'un logiciel libre. Deux éditeurs de logiciels propriétaires avaient attaqué un marché de la Région Picardie destiné à mettre en œuvre un logiciel libre sur le fondement qu'il imposait l'utilisation d'un logiciel particulier.

Les juristes noteront qu'on n'est pas passé loin de la catastrophe puisque la décision a été rendue en cassation d'un jugement défavorable du tribunal administratif d'Amiens à la région Picardie, et de surcroît sur conclusions contraires du rapporteur public (ce qui est très rare, moins de 10% des cas) qui était favorable à la solution de première instance

Au vu de la décision qui insiste bien sur le caractère spécifique des logiciels libres, je ne pense pas qu'elle puisse être transposée telle quelle au cas d'un marché qui concernerait des services autour d'une solution propriétaire déja installée, ou bien des fournitures de licences additionnelles pour une solution propriétaire (auquel cas pour le coup le raisonnement serait plutôt défavorable au libre).

La décision du Conseil d'Etat

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