C’est une décision qui risque de ranimer la vive controverse qui a précédé l’adoption de la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution. Saisi par neuf associations et cinq travailleurs du sexe, le Conseil d’Etat a décidé, lundi 12 novembre, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le texte, qui a instauré la pénalisation des clients. Une saisine qui pourrait aboutir, si les juges constitutionnels le décident, à son abrogation, ce dont s’est réjoui auprès du Monde Patrice Spinosi, l’avocat des requérants, saluant « une vraie victoire d’étape ».

La pénalisation des clients contrevient-elle aux droits et libertés garantis par la Constitution, comme le soutiennent notamment Médecins du monde (MDM) et le Syndicat du travail sexuel (Strass) ? Lundi 5 novembre, dans une salle aux murs rouge et or du Conseil d’Etat, la rapporteuse publique, qui rappelle les règles de droit et rend un avis le plus souvent suivi, s’était prononcée pour la transmission au Conseil constitutionnel de cette « épineuse question », lui reconnaissant un « caractère sérieux ». Les membres de l’institution disposent désormais de trois mois pour y répondre, et observer la conformité de la loi avec le droit au respect à la vie privée, à la liberté d’entreprendre et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

« Soit le Conseil constitutionnel considère que le texte est conforme à la Constitution, soit il estime, comme nous le pensons, qu’il contrevient à plusieurs droits fondamentaux, et auquel cas il décidera de son abrogation et renverra sa copie au législateur », explique Me Spinosi.

La loi sur la prostitution, promesse de campagne du candidat François Hollande, avait suscité deux ans et demi de vifs débats à l’Assemblée et nécessité quatre passages devant les députés. Outre l’instauration pour les clients d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (3 750 en cas de récidive), elle avait entraîné la fin du délit de racolage et la création d’un accompagnement social pour les prostituées souhaitant cesser leur activité, assorti d’un titre de séjour temporaire pour les étrangères. Au moment de son adoption, le premier ministre de l’époque, Manuel Valls, avait salué « une loi de lutte contre le système prostitutionnel, une avancée majeure pour le respect de la personne humaine, les droits des femmes ».

Mais deux ans et demi après, Médecins du monde et les huit associations requérantes soutiennent que le texte a précarisé davantage le quotidien des prostituées, en les contraignant à baisser leurs tarifs, à accepter des rapports non protégés et à exercer dans des endroits plus isolés. Ils s’appuient, pour développer leur propos, sur les résultats d’une étude coordonnée par MDM et parue au printemps. Plusieurs témoignages de travailleurs du sexe y relatent une augmentation des violences et la dégradation de leurs conditions de travail.

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Les associations abolitionnistes, favorables au texte actuel, s’opposent farouchement à ces conclusions et se voient contraintes de ressortir leur argumentaire. « Pénaliser le client, c’est rappeler que la prostitution s’inscrit dans le champ de la violation des droits humains, qu’il s’agit bien d’une forme d’exploitation qui touche aujourd’hui, partout dans le monde, les groupes les plus vulnérables », tient à rappeler Grégoire Théry, le porte-parole du mouvement du Nid, association de soutien aux personnes prostituées.

Inquiet de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil, il « prend la mesure de la gravité de la séquence qui s’ouvre ». « Si le Conseil constitutionnel se prononçait pour l’abrogation de la pénalisation des clients, au nom d’une liberté d’entreprendre érigée en principe suprême, cela aurait des conséquences très graves », s’inquiète-t-il, évoquant des répercussions, y compris sur les politiques publiques de lutte contre la culture du viol et pour l’égalité entre les femmes et les hommes.