Faut-il ou non réformer – voire supprimer – l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? La question, récurrente, est de nouveau posée après la publication dans Le Canard enchaîné du 8 juin d’une liste nominative, établie par l’administration fiscale, des cinquante contribuables parmi les plus fortunés ayant bénéficié des plus forts plafonnements de leur ISF, pouvant aboutir dans certains cas à ce qu’ils n’en payent aucun. La parution de ces informations couvertes par le secret fiscal a donné lieu à une enquête interne diligentée par l’inspection des finances et au dépôt d’une plainte contre X auprès du procureur de la République de Paris.

Qu’en est-il de l’ISF ? En 2015, selon les chiffres de la direction générale des finances publiques que Le Monde s’est procurés, 342 942 déclarations ont été établies pour une recette de 5,224 milliards d’euros au profit de l’Etat, soit un ISF moyen de 15 233 euros. En 2014, le nombre de redevables était de 331 010 pour un produit de 5,198 milliards d’euros. Ainsi, si le nombre de contribuables assujettis à l’ISF a crû de près de 12 000, les recettes au profit de l’Etat sont restées quasiment stables.

Plafonnement

La chronique du plafonnement commence en 1988 avec l’instauration par Michel Rocard d’un plafonnement à 70 % des revenus imposables. Depuis, celui-ci a subi de multiples ajustements, du « plafonnement du plafonnement » instauré par Alain Juppé en 1995 au fameux « bouclier fiscal » à 50 % décidé par Nicolas Sarkozy en 2007, incluant également les cotisations sociales (CSG, CRDS). Un formidable cadeau pour les plus aisés.

En 2010, dernière année de l’application du bouclier fiscal, 6 287 contribuables en avaient bénéficié pour un montant total de 856 millions d’euros, soit une ristourne moyenne de 136 154 euros. Sous la pression de sa majorité et de la crise, l’ancien président de la République abandonne en 2011 le bouclier fiscal mais, en contrepartie, relève le seuil d’assujettissement à l’ISF de 800 000 à 1,3 million d’euros, ce qui entraîne une chute de plus de la moitié du nombre de redevables.

Revenue au pouvoir en 2012, la gauche ne touche pas à ce seuil mais instaure une « surtaxe ISF ». Grâce au produit de cette contribution exceptionnelle, le rendement de l’ISF retrouve un niveau de 5,043 milliards d’euros contre 4,321 milliards l’année précédente. Mais la polémique s’envole lorsque sont publiés des chiffres de Bercy faisant apparaître que, cette année-là, 8 810 foyers fiscaux ont été imposés à plus de 100 % de leurs revenus. Sous la contrainte du Conseil constitutionnel, le gouvernement rétablit un plafonnement à 75 % des revenus, assorti d’un certain nombre de garde-fous pour prévenir les montages d’optimisation fiscale. Mais, fin 2013, nouvelle censure du Conseil constitutionnel et le gouvernement doit revoir son dispositif.

C’est cette situation qui prévaut aujourd’hui. Ainsi, en 2014, le coût total du plafonnement dont ont bénéficié 8 872 redevables s’est élevé à 905 millions d’euros, soit une remise moyenne de 102 000 euros. Conscients du problème, les ministres des finances et du budget décident, mi-2015, de retravailler le dispositif et demandent à l’administration fiscale de leur fournir des éléments sur les effets du plafonnement. C’est cette liste fournie le 8 juillet 2015 aux ministres, assortie d’une note, que Le Canard enchaîné a publiée.

Ingéniosité des cabinets d’experts

Le problème du plafonnement est qu’il s’applique sur un numérateur – les revenus imposables – que certains, avec toute l’ingéniosité dont disposent leurs cabinets d’experts, peuvent aisément abaisser : soit en utilisant une holding financière, ou en contractant des emprunts qui viennent en déduction des revenus. Les moyens ne manquent pas. En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exclut des revenus imposables les revenus mobiliers s’ils ne sont pas perçus mais intègre dans le montant des impôts les cotisations sociales qui leur sont appliquées.

Toutes les tentatives de Bercy pour contourner la difficulté se sont heurtées à des mises en garde du Conseil d’Etat sur les risques de censure du Conseil constitutionnel. « Le problème est identifié mais nous n’avons pas trouvé de solution satisfaisante offrant l’assurance de passer le cap du Conseil constitutionnel », déplore Christian Eckert, le secrétaire d’Etat chargé du budget. Et donc, pour l’heure, ces riches contribuables continueront de bénéficier de confortables abattements, voire de ne pas acquitter d’ISF.