Le 25 avril 2017, le Conseil a adopté une directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, qui modifie et complète la directive 91/477/CEE en vigueur.

"La nouvelle directive sur les armes à feu prévoit des contrôles plus stricts de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, en particulier pour éviter une utilisation détournée, par des organisations criminelles ou des terroristes, des circuits licites et des cadres réglementaires pour l'acquisition et la détention d'armes à feu. La directive marque par conséquent une avancée importante, en particulier dans la mesure où elle concilie les préoccupations liées à la sécurité et la nécessité de préserver les activités légitimes. Toutefois, il est essentiel que l'UE et ses États membres continuent d'œuvrer à la fermeture des circuits illégaux d'acquisition d'armes à feu par des organisations criminelles ou des terroristes." Carmelo Abela, ministre maltais de l'intérieur et de la sécurité nationale

L’UE renforce le contrôle des armes à feu

Les modifications, destinées à lutter contre les risques pesant sur la sûreté et la sécurité publiques, portent essentiellement sur les éléments suivants:

Amélioration de la traçabilité des armes à feu

Le texte révisé renforce les règles sur le marquage des armes à feu en instituant notamment une nouvelle obligation selon laquelle toutes leurs parties essentielles doivent également être marquées. L'harmonisation des règles relatives au marquage des armes à feu et l'établissement de la reconnaissance mutuelle des marquages entre les États membres permettront une meilleure traçabilité des armes à feu utilisées dans le cadre d'activités criminelles, y compris celles assemblées avec des parties acquises séparément.

Ces informations doivent aussi être enregistrées dans les fichiers de données informatisés nationaux. Pour ce faire, les États membres devront désormais s'assurer que les armuriers et les courtiers enregistrent, par voie électronique et sans tarder, toute transaction portant sur des armes à feu.

Mesures de neutralisation et de réactivation ou de transformation d'armes à feu

Les règles relatives à la neutralisation des armes à feu ont été renforcées, en particulier grâce à une disposition imposant le classement des armes à feu neutralisées dans la catégorie C, c'est‑à‑dire celle des armes à feu soumises à déclaration. Jusqu’à présent, les armes à feu neutralisées n’étaient pas soumises aux obligations fixées par la directive.

Le texte révisé prévoit aussi une nouvelle catégorie, celle des armes de spectacle, qui n'étaient pas couvertes par la directive initiale. Il s'agit d'armes de tir réel qui ont été transformées en armes tirant à blanc, par exemple pour être utilisées au théâtre ou à la télévision. En l'absence d'une législation nationale plus stricte, ces armes à feu étaient en vente libre. Sachant qu'il était souvent possible de les transformer en armes de tir réel sans trop d'efforts, elles constituaient une menace (de telles armes à feu ont, par exemple, été utilisées lors des attentats de Paris). Le nouveau texte de la directive garantit que ces armes restent enregistrées dans la même catégorie que les armes à partir desquelles elles ont été transformées.

Renforcement des règles pour l'acquisition et la détention des armes à feu les plus dangereuses

Les armes à feu les plus dangereuses, relevant de la catégorie A, ne peuvent être acquises et détenues que si l'État membre concerné a accordé une dérogation. Les règles d'octroi de ce type de dérogation sont désormais beaucoup plus strictes. Les motifs possibles de dérogation, tels que la défense nationale ou la protection d'infrastructures critiques, figurent à présent dans une liste restreinte, et une dérogation ne peut être accordée que si cela ne constitue pas un risque pour la sécurité et l'ordre publics.

Lorsqu'une arme à feu de catégorie A est requise pour le tir sportif, son acquisition ne peut se faire que selon des règles strictes prévoyant notamment qu'il doit s'agir d'une pratique attestée reconnue par une fédération de tir sportif officielle.

L'article 7, paragraphe 4 bis, permet de confirmer les autorisations octroyées pour des armes à feu semi-automatiques (nouveaux points 6, 7 ou 8 de la catégorie A) qui ont été légalement acquises et enregistrées avant l'entrée en vigueur de la directive.

Interdiction de l'usage civil des armes à feu semi-automatiques les plus dangereuses

Certaines armes à feu semi-automatiques dangereuses sont désormais classées dans la catégorie A et leur usage civil est donc interdit. C'est le cas des armes à feu courtes semi-automatiques équipées de chargeurs pouvant contenir plus de 20 cartouches et des armes à feu longues semi-automatiques dotées de chargeurs pouvant contenir plus de 10 cartouches. Dans le même esprit, les armes à feu longues qui peuvent être facilement dissimulées, par exemple au moyen d'une crosse repliable ou télescopique, sont dorénavant également interdites.

Amélioration de l'échange d'informations en la matière entre les États membres

Les nouvelles règles permettent à la Commission de proposer la création d'un système d'échange d'informations par voie électronique entre les États membres. Les informations concerneraient les cas dans lesquels le transfert d'une arme à feu vers un autre État membre a été autorisé ainsi que les cas dans lesquels l'acquisition et la détention d'une arme à feu ont été refusées.

La directive fixe des règles minimales et n'empêche pas les États membres d'adopter et d'appliquer des règles plus strictes.

Prochaines étapes

Le Conseil et le Parlement européen doivent maintenant signer la directive adoptée. Le texte signé sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur vingt jours plus tard.

Contexte

La directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes a été initialement conçue comme une mesure visant à concilier les objectifs du marché intérieur et les impératifs de sécurité en ce qui concerne les armes à feu "civiles".

La proposition modificative a été présentée par la Commission européenne le 18 novembre 2015 à la suite de la série d'attentats terroristes qui ont eu lieu en Europe et qui ont mis en lumière des lacunes dans l'application de la directive. La révision actuelle s'inscrit dans le prolongement de celle de 2008 et a également pour objet d'aligner la législation de l'UE sur les dispositions du Protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu.