Nathalie Kosciusko-Morizet à Paris le 8 mars 2016. La députée des Républicains a été la première à réclamer une « perpétuité effective » pour les auteurs d’attentats terroristes. GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

Les terroristes frappent ; les responsables politiques français débattent, à n’en plus finir, de mesures symboliques. Les attentats du 13 novembre avaient déclenché, à l’initiative de l’exécutif, une polémique aussi passionnelle qu’interminable sur la déchéance de nationalité. Tandis que ce premier débat s’enlise, l’arrestation de Salah Abdeslam, le 18 mars, puis les attaques terroristes à Bruxelles ont relancé un nouveau front politico-juridique du même acabit, susceptible de prendre le relais. Il s’agit cette fois de la perpétuité, considérée dans le langage commun comme une peine de prison à vie ; ce qui n’est pas le cas.

La sanction pénale la plus sévère de notre droit est une réclusion criminelle assortie d’une peine de sûreté de trente ans. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi sur la réforme pénale, le 3 mars, les députés ont adopté un amendement de Guillaume Larrivé (LR) prévoyant que cette peine serait applicable aux crimes terroristes les plus graves. Pour autant, le code de procédure pénale prévoit qu’au terme de la période de sûreté le juge de l’application des peines (JAP) peut décider un aménagement de peine, après avoir sollicité l’avis de trois experts médicaux chargés d’examiner « l’état de dangerosité du condamné ». C’est le maintien de cette possibilité qui est désormais en débat.

« Abdeslam pourrait sortir de prison à 56 ans »

Candidate à la primaire à droite pour la présidentielle, Nathalie Kosciusko-Morizet a été la première à réclamer une « perpétuité effective » pour les auteurs d’attentats terroristes. Le 21 mars, sur Public Sénat, « NKM » a pris pour exemple le survivant du commando des attentats du 13 novembre : « Salah Abdeslam a 26 ans. S’il prend le maximum, il peut sortir à 56 ans. » Les attentats commis le lendemain matin à Bruxelles, la forte émotion qu’ils ont suscitée, ont donné l’occasion à la députée (LR) de l’Essonne d’amplifier son appel en deux temps : lancement d’une pétition sur Internet pour l’instauration d’une « peine de perpétuité réelle et effective, sans possibilité de sortie, pour les terroristes », et interpellation du premier ministre, mardi après-midi, lors de la séance des questions au gouvernement. Tout en restant évasif, Manuel Valls a bien pris soin de se montrer ouvert : « Nous n’avons aucun problème à examiner toutes les mesures qui soient efficaces, dans le cadre de notre Etat de droit, dans le respect évidemment de nos valeurs », a déclaré le chef du gouvernement. « Il faut sans doute que ces condamnations [infligées aux auteurs d’actes terroristes] soient encore plus lourdes », a insisté M. Valls mercredi, sur Europe 1.

Dans le contexte des attentats de Bruxelles, la seule voix discordante a été celle de Bruno Le Roux. Le président du groupe socialiste de l’Assemblée nationale a dit son désaccord avec la piste suggérée par Mme Kosciusko-Morizet, qualifiant une éventuelle peine d’emprisonnement d’une personne jusqu’à la fin de ses jours de « peine de mort lente ». Immédiatement attaqué par la droite – « L’angélisme habite toujours une partie de la gauche », a déploré le chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau –, M. Le Roux n’a pourtant fait que rappeler les principes du droit, tels qu’ils sont régis par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Sa jurisprudence est claire : toute peine de réclusion doit comporter, à terme, un espoir de sortie de prison, fût-il lointain et minime. En 2013, la CEDH avait donné raison à des condamnés britanniques, estimant que la perpétuité incompressible qui avait été prononcée à leur encontre était assimilable à un traitement « dégradant », car aucun espoir de sortie ne subsistait.