CHRONIQUE. Que faut-il penser de la réforme du code du travail défendue par le gouvernement ? La principale mesure, et aussi la plus critiquée, consiste à plafonner les indemnités pour licenciement abusif à un mois de salaire par année d’ancienneté (et un demi-mois au-delà de dix ans). Autrement dit, un employeur pourra librement licencier un salarié présent depuis dix ans dans l’entreprise sans avoir à démontrer la moindre « cause réelle et sérieuse », et sans que le juge ne puisse lui imposer une indemnité supérieure à 10 mois de salaire. Pour un salarié présent depuis trente ans, l’indemnité ne pourra excéder 20 mois.

Le problème est que le coût social du licenciement, en termes d’indemnités chômage et de reclassement, est souvent bien supérieur. Supposé renforcer les incitations à embaucher, ce véritable permis de licencier risque surtout d’accroître le pouvoir arbitraire de l’employeur, de développer un sentiment de défiance peu propice aux investissements à long terme de la part des salariés, et aussi de multiplier les plaintes pour harcèlement ou discrimination (non soumises au plafonnement). Il eût été plus utile d’accélérer les procédures de justice, qui sont scandaleusement lentes en France.

Le plus triste est que le gouvernement n’ait même pas saisi cette occasion pour renforcer l’implication des salariés dans la gouvernance des entreprises. En particulier, la réforme aurait été plus équilibrée si l’on avait décidé dans le même temps d’augmenter fortement le nombre de sièges des salariés dans les conseils d’administration, comme le demandait la CFDT. Cela aurait aussi permis de promouvoir un véritable modèle européen de démocratie économique.

Partager le pouvoir

Revenons en arrière. Certains s’imaginent parfois que les règles définissant le pouvoir des actionnaires et des salariés dans les sociétés par actions ont été fixées une bonne fois pour toutes au XIXe siècle : une action, une voix, point final ! En réalité, il n’en est rien. Dès les années 1950, les pays germaniques et nordiques ont mis en place des législations transformant radicalement cet équilibre. L’objectif affiché était de promouvoir la « codétermination », c’est-à-dire un véritable partage du pouvoir entre capital et travail.

« Les représentants des salariés détiennent la moitié des sièges dans les conseils d’administration des grandes entreprises en Allemagne »

Ces règles ont été consolidées au fil des décennies. Actuellement, les représentants des salariés détiennent ainsi la moitié des sièges dans les conseils d’administration des grandes entreprises en Allemagne, et un tiers des sièges en Suède, indépendamment de toute participation au capital. Il existe un très large consensus sur le fait que ces règles ont contribué à une meilleure implication des salariés dans la stratégie des entreprises allemandes et suédoises, et, in fine, à une plus grande efficacité économique et sociale.

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