Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement du Québec s'attendait à des radars photo payants, qui lui auraient permis d'encaisser au moins 3,3 millions de dollars en 2017-2018. C'était avant que le juge Serge Cimon de la Cour du Québec ne déclare la preuve recueillie par ces appareils « illégale », puisqu'aucun agent n'est présent pour constater l'infraction. Avec l'annulation de milliers de contraventions, le manque à gagner est important. Il est question d'un déficit frôlant les 19 millions de dollars.

Un texte de Véronique Prince, correspondante parlementaire à Québec

Un court extrait dans les documents budgétaires consultés par Radio-Canada indique pour la première fois la véritable ampleur des pertes de revenus liées aux radars photo.

Cette détérioration des résultats de 22,2 millions de dollars est principalement attribuable à un jugement de la cour, prononcé en novembre 2016, qui a eu pour conséquence de ralentir fortement le processus habituel d’émission de constats d’infraction. Documents budgétaires

Avant le jugement, 41 721 constats ont été délivrés uniquement au cours du mois de novembre 2016. En mars dernier, leur nombre a chuté à 1193.

Les sommes perçues sont versées au Fonds de la sécurité routière pour les municipalités et les victimes de la route. CAA-Québec espère que ce déficit inattendu ne menacera pas les projets rendus possibles grâce à ce Fonds.

« Ça a été très long avant qu’on ait des projets, mais on commence à goûter aux fruits de ce programme-là. Il y a déjà un premier projet qui a été annoncé avec le programme d’aide du Fonds de la sécurité routière, et on sait qu’il y en a d’autres en attente », indique le porte-parole, Pierre-Olivier Fortin.

« Pour l’instant, on a une marge de manœuvre. On est confiants de pouvoir remplir nos obligations et de rendre l’argent disponible […] Ce qui est important pour nous, c’est de [nous] assurer que le programme peut continuer, parce qu’il y a beaucoup de municipalités qui nous ont déposé des projets liés à la sécurité routière, comme améliorer des trottoirs ou des infrastructures […] Il y a 12 millions de dollars qui sont déjà confirmés pour cette année sur un budget global de 30 millions de dollars d’ici 2019 », affirme le ministre des Transports, André Fortin.

Une réforme qui annulerait les effets du jugement

Le ministre est convaincu que sa réforme du Code de la sécurité routière, qui devrait être adoptée dans les prochains jours à l’Assemblée nationale, annulera les effets du jugement et réglera, une fois pour toutes, le problème de la légalité des contraventions émises par les radars photo.

Il sera dorénavant impossible de contre-interroger les policiers en cour pour démontrer que la preuve recueillie est inadmissible. Le tribunal devra se baser uniquement sur le rapport écrit des policiers, si bien que les avocats qui représentent les automobilistes auront beaucoup plus de difficulté à faire invalider les contraventions.

« Le juge va tirer une bonne force probante de la preuve, parce qu’elle n’aura pas été contredite par la défense. Ce sera difficile de contester. Est-ce qu’une contestation pourrait s’ensuivre sur la constitutionnalité de la nouvelle loi? Je pense que oui », confirme Me Myralie Roussin, avocate en droit criminel, pénal et protection de la jeunesse.

L'avenir du Fonds de la sécurité routière incertain

Une fois la loi adoptée, le Fonds de la sécurité routière pourra recommencer à toucher des revenus importants.

Par contre, avec un déficit de près de 19 millions de dollars, son avenir demeure incertain. Le ministre s’interroge quant à son renouvellement l’an prochain. « Maintenant, il faudra voir ce que ça veut dire à plus long terme et si on fait le choix de renouveler ce programme-là en 2019. Il est populaire auprès des municipalités, alors je vois mal pourquoi on ne le poursuivrait pas. »