Un parc d’éoliennes près de Rouvray-Saint-Florentin, en Eure-et-Loire, photographié le 16 juillet 2017. JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP

Les mesures budgétaires très techniques des lois de finances votées en fin d’année passent généralement inaperçues. Mais, dans un contexte de division autour du mécontentement populaire des « gilets jaunes », l’annulation de 594 millions d’euros de crédits de la transition énergétique prévus par la loi de finances rectificative pour 2018 n’a pas eu ce privilège.

Le budget de l’Etat étant voté en fin d’année précédente par le Parlement dans une loi de finances, les lois de finances rectificatives permettent, en cours d’année, de revenir sur cette loi initiale en adaptant ce qui peut l’être (correction des prévisions initiales, modification du plafond des dépenses, changement de politique budgétaire, etc.).

Le projet de loi modifiant le budget 2018, dans son article 2, prévoit de reverser ces 594 millions d’euros (provenant majoritairement d’une fraction de la taxe sur les carburants, ou TICPE) au budget général de l’Etat. Accusés de priver la transition énergétique de ces fonds, le ministre de l’écologie, François de Rugy, et la députée LRM Amélie de Montchalin, spécialiste des questions budgétaires, ont rejeté toute réduction de budget, expliquant qu’il s’agit d’une « baisse du coût des énergies renouvelables » ayant produit des « crédits alloués non utilisés » qui ont été « remis dans le budget général ».

Stop à l’intox politicienne : non, le gouvernement n’a pas cherché à prélever 650 M€ au détriment de la transition… https://t.co/w3HbhFYrKp — AdeMontchalin (@Amélie de Montchalin)

🔴Fact-checking 👉 Les 600mlns€ du budget du ministère réaffectés en loi de finances rectificative au budget général… https://t.co/tgvzypvUVW — FdeRugy (@François de Rugy)

C’est vrai, mais…

Dans le détail, l’examen du projet de loi de finances rectificative donne raison au gouvernement et à la majorité. Ces 594 646 167 euros sont, en effet, reversés au budget général à cause d’une dépense moins élevée que prévue : la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui veille sur le marché de l’énergie, a fait savoir dans sa délibération du 12 juillet 2018 que les charges de service public seraient inférieures de 479,4 millions d’euros en 2018 par rapport aux prévisions de l’an passé. Ce sont donc 480 millions d’euros qui avaient été provisionnés et que l’Etat n’aura pas à verser aux opérateurs d’électricité en soutien aux énergies renouvelables, du fait de la baisse du coût, pour l’Etat, des énergies renouvelables et d’une hausse du prix du marché pour les particuliers.

Le budget consacré à la transition énergétique, que l’on appelle dans le jargon un compte d’affectation spéciale (ou CAS), n’était plus à l’équilibre, mais en excédent, en raison de ces sommes non dépensées. « Les CAS doivent équilibrer leurs dépenses et leurs recettes », explique une source du collectif de juristes et d’avocats Les Surligneurs. « Budgétairement, c’est comme ça que ça se passe, ils ne pourraient pas dépenser cet argent autrement, donc ils sont contraints de le rendre » au budget général, estime-t-elle. La coupe portant sur le budget 2018 n’est d’ailleurs pas la première à reprendre des crédits alloués à la transition énergétique. En 2016 et 2017, le gouvernement précédent et, ensuite, celui d’Edouard Philippe ont respectivement annulé 361,6 millions et 898,5 millions d’euros de crédits (appelés des autorisations d’engagement) sur le budget de la transition énergétique.

« C’est un jeu d’écriture comptable »

« Il s’agit d’une clarification de la situation budgétaire », estime Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement et de l’énergie. « C’est un jeu d’écriture comptable. »

Si le procédé semble habituel parmi les manœuvres budgétaires, certains élus estiment qu’il pose problème, car il n’existe « aucune garantie sur le fait que cette annulation massive de crédits soit réinjectée ailleurs en faveur de la transition énergétique », comme l’écrivent les 17 députés du groupe La France insoumise à l’Assemblée, qui a signé deux amendements pour supprimer cette disposition (tout comme le groupe communiste, qui en a déposé un). Fin connaisseur des finances publiques, le centriste Charles de Courson a également déposé un amendement en ce sens, arguant que l’excédent « doit être maintenu au profit de la transition énergétique ». Tous les amendements ont été rejetés.

Pour autant, il est faux de prétendre que le gouvernement n’a pas le choix lorsqu’il se dit contraint par les règles budgétaires, puisque la majorité a toute liberté de changer celles-ci lorsque cela se justifie. Chaque CAS dispose ainsi de règles de gestion qui peuvent être amendées par… une loi de finances rectificative. Il est donc possible d’autoriser le CAS réservé à la transition énergétique à présenter un excédent en fin d’année. Cette somme serait reportée automatiquement sur le même CAS pour l’exercice suivant, ce qui permettrait précisément de pérenniser les moyens dévolus à la transition énergétique. « Juridiquement, on peut le faire, tout ça tient très bien la route », commente une source fine connaisseuse du dossier.

« Le débat serait intéressant, parce qu’il forcerait le gouvernement à donner ses intentions. »

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