Par Guillaume ROBERT le samedi 29 février 2020 - Actualité - Cet article a été lu 62643 fois. Commentaires : 97 .

L'article L317-1 du code de la route a été modifié le 24 décembre 2019 et prévoit désormais de lourdes sanctions pour ceux qui débrideraient leur vélo à assistance électrique.

Jusqu'à présent, la législation restait assez floue pour ceux qui débridaient leur VAE limité d'origine à 25km/h, et nombreux sont ceux qui étaient tentés par acheter un kit de débridage, faisant ainsi sauter cette limite de 25km/h, permettant ainsi une assistance parfois bien au-delà des 35/40km/h. Dangereux et surtout, totalement illégal.

La législation impose en France que les vélos à assistance électrique soient limités à une assistance fonctionnant jusqu'à 25km/h. Au-delà, cela devient un cyclomoteur, imposant un casque, une plaque d'immatriculation ainsi qu'une assurance spécifique.

Une pratique que je n'ai jamais voulu mettre en avant, ni dans mes quelques essais de vélos à assistance électrique, ni lorsque certains me posaient la question de savoir où trouver un kit de débridage.

C'est la Loi d’orientation des mobilités qui a permis la modification de cet article L317-1 du code de la route et qui interdit donc cette pratique.

Jusqu'à un an de prison et 30000€ d'amende peuvent être requis contre le contrevenant.

Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé.

Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.

A noter que les fabricants de kits de débridage encourent pour leur part jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30000€ d'amende (article L317-5 du code de la route).

Reste à savoir si, comme pour les cyclomoteurs débridés et "kités", il y aura une réelle répression ou un simple texte de loi inutile.