« 4 milliards d'euros ont été perçus par les sociétés de gestion collective depuis que les consommateurs payent la redevance copie privée » (RCP). Voilà l’un des constats tirés de l’étude de l’UFC Que Choisir sur la copie privée révélée aujourd’hui. L’association, au regard de la masse de bugs dans de ce mécanisme en France, suggère plusieurs pistes de réforme.

Après plusieurs mois de travail sur le sujet, l’association UFC Que Choisir publie aujourd’hui une étude sur la copie privée. L’objet ? Mesurer le préjudice subi par les consommateurs en France au titre de cette perception dont profitent les ayants droit, mais également de l’État puisque simplement en 2013, celui-ci a glané 40 millions d’euros de recette fiscale, la TVA s’appliquant sur la redevance en question. « Que les consommateurs financent leur capacité à réaliser des copies privées dans le cadre de la réparation d’un préjudice est une chose. Que l’État tire un bénéfice direct de ce financement en est une autre » regrette à ce titre l’association. « L’objet de la RCP n’est pas de renflouer les caisses de l’État et les consommateurs ont en conséquence toute légitimité à s’interroger sur le maintien d’un tel assujettissement ».

La gourmandise française, le sacrifice des consommateurs

Mais quel est l’objet de la redevance pour copie privée ? Souvent méconnue des consommateurs, elle vise à combler le préjudice subi par l’ayant droit du fait des capacités de copies privées des œuvres licites qu’ils détiennent. Problème, la France a un statut particulier en Europe, comme le montre l’association puisque les acheteurs y sont le plus sollicités. Ainsi, « iI apparait qu’en 2012 la perception moyenne de la RCP par habitant était 4,8 fois plus élevée en France que dans le reste de l’Union européenne ». En se basant sur une estimation basse des rendements de perception (250 millions TTC pour 2013), « et en le rapportant au nombre d'habitants en France au cours de la même année, la perception par habitant de la RCP est de 3,15 € ».

L’association ajoute qu’« en faisant l'hypothèse d'une perception identique dans les autres pays européens en 2013 qu'en 2012, la perception de la RCP en France serait 5,7 fois plus élevée que dans le reste de l’Europe au cours de l’année dernière, permettant ainsi à la France d’aspirer plus de 57 % de la RCP européenne, retrouvant ainsi un niveau équivalent à celui constaté en 2001 ».

Il n’y a pas de secret dans cet appétit français d'après l’UFC : « la cause première est l’application de barèmes bien plus élevés que ceux pratiqués ailleurs en Europe ». Elle multiplie ainsi les exemples : « pour les CD vierges, la France affiche un niveau de RCP près de trois fois plus élevé que le niveau moyen en Europe. Cette cherté relative n'est pas l'apanage des seuls CD : elle se constate pour l’intégralité des supports considérés. Si les barèmes en France ne sont pas, pour chaque support, forcément les plus élevés d'Europe, ils restent systématiquement parmi les plus hauts ».

Certes, les ayants droit pourront relativiser en expliquant que le niveau de vie français n’est pas identique à tous nos voisins. Mais, raté : « la seule prise en compte de pays à niveaux de vie comparables à celui présent en France n’aboutit en aucun cas à rejeter les constats précédemment émis. Au contraire, quasi systématiquement cela conduit à des niveaux relatifs de RCP en France encore plus élevés, l’écart allant de +79 % à +260 % ! »

Pluie d’astuces pour gonfler le vent des perceptions

Plusieurs astuces sont dénoncées pour solliciter davantage encore le porte-monnaie des consommateurs. Il y a d’abord un bug de dégressivité en France. « Le principe de la dégressivité est la conséquence de l’idée selon laquelle la proportion de la mémoire totale d'un support qui est consacrée à la copie privée diminue à mesure que cette capacité totale augmente ». Pour illustrer ce principe, l’UFC prend cet exemple : « si un consommateur peut numériser 80 % de l’ensemble de sa discographie pour la sauvegarder dans un format numérique sur son disque dur d’une capacité donnée, le doublement de la capacité de stockage du disque dur n’entrainera pas un doublement de la part consacrée à la copie privée. Seules les 20 % de sa discographie qui n’auront pas pu être numérisés et stockés auparavant viendront s’ajouter aux 80 %. Autrement dit, dans ce cas, un doublement de la capacité de stockage n’entrainera qu’une hausse de 25 % de copies privées. La RCP devrait à ce titre augmenter de 25 % ».

Or, tel n’est pas le cas. Pourquoi ? Car la France a fait sauter ou placer à un niveau très élevé les plafonds qui persistent dans les autres pays :

Allemagne : plafonnement à 9 € pour tous les disques durs à capacité supérieure à 1 To ;

Autriche : plafonnement à 18 € pour tous les disques durs à capacité supérieure à 1 To ;

Belgique : plafonnement à 9 € pour tous les disques durs à capacité supérieure à 1 To ;

Italie : plafonnement à 20 €, soit, dans la pratique, un plafonnement qui s’applique aux disques durs d’une capacité de 2 To ;

France : plafonnement à… 120 € qui s’applique pour les disques durs à capacité supérieure ou égale à 10 To.

Par exemple, pour un disque dur externe de 500 Go, les niveaux sont équivalents avec l’étranger. Mais « pour les disques durs d'une capacité de 2 To, la RCP en France est de 30 €, soit bien plus qu'en Italie et en Autriche (avec des RCP respectivement de 20 € et de 18 €), et encore davantage qu'en Allemagne et en Belgique (où la RCP est fixée à 9 €). » Autre exemple, les clefs USB : « alors que pour une clé USB de 4 Go la différence de RCP entre le pays où elle est la moins élevée (Belgique) et le pays où elle est la plus élevée (Allemagne) est de 0,76 €, elle atteint 12,30 € pour une clé USB d'une capacité de 128 Go (RCP de 0,50 € en Autriche contre 12,80 € en France) ! »

D’autres leviers sont utilisés. Par exemple sur les clefs USB de petite capacité, la RCP grimpe à chaque niveau de stockage (2,4, 8, 16 Go) via un facteur de 1,6. Pour les grandes capacités (32, 64, 128 Go) c’est le pied sur le champignon : « la RCP double à chaque doublement de la mémoire » constate l’association. En retenant le facteur initial, une clef de 128 Go serait frappée à 6,25 HT de RCP. Avec un facteur x2, le consommateur payera 12,80 € HT.

La redevance pour copie privée impacte bien les prix

Dans son étude, l’UFC veut également combattre un argument couramment avancé par les ayants droit : la redevance qu’ils perçoivent n’impacte pas les prix mais les marges des distributeurs et des fabricants. L’UFC a fait des relevés de prix pour un iPod de 160 Go au travers de 9 pays européens : que ce soit sur le prix HT ou TTC, les niveaux suivent bien ceux des perceptions au titre de la redevance : « la présence d'une RCP de 31,68 € en France sur ce produit explique la raison pour laquelle il est le plus cher parmi les pays de notre panel (299 €, soit 20 € plus élevé qu'en Italie ou encore 40 € plus élevé qu'en Allemagne !). Sur la base de cet exemple, l'idée selon laquelle les fabricants et distributeurs ne répercuteraient pas la RCP sur le prix de vente relèverait donc du fantasme. »

Même constat avec une clef USB Kingston : « Le consommateur achetant en France son bien soumis à la RCP, devra ainsi en toute logique débourser davantage que le consommateur qui achèterait le même bien ailleurs en Europe. »

La redevance copie privée, moteur du marché gris en Europe

L'UFC juge que les niveaux de redevance sont l’un des moteurs du marché gris en Europe. C’est une pratique qui pousse le consommateur à s’extraire du cadre national pour aller acheter des produits chez nos voisins. Puisqu’un achat à l’étranger ou en France exige le même nombre de clics sur un site, ce sont les distributeurs qui pâtissent en première ligne, mais également la France puisque ces pratiques génèrent des entrées fiscales en recul.

L’UFC, citant un de nos articles, rappelle d’ailleurs que cette déconnexion entre RCP et le reste de l’Europe avait été soulignée par le tribunal de grande instance de Nanterre. En 2011, il condamnait les ayants droit à verser 1 million d’euros à Rue du Commerce pour le préjudice subi. Depuis, l’affaire frappée d’appel a été enterrée suite à une judicieuse transaction entre les deux parties.

On rappellera pour notre part que si la redevance pour copie privée est une notion autonome en droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne laisse une marge de manœuvre aux États pour déterminer notamment les taux. Cependant cette liberté laissée à chaque pays peut-elle impliquer une telle perturbation à l’échelle européenne ? La CJUE n’a pas encore été questionnée sur ce point. Peut-être le sera-t-elle dans le dossier Imation ?

Une commission copie privée qui fait la part belle aux ayants droit

Pour expliquer davantage encore ces points noirs, l’association remonte à l’origine des barèmes en auscultant les règles de la Commission copie privée. Selon elle, c’est un nid douillet pour les 12 ayants droit qui y siègent, placés en situation de force face aux autres parties (6 représentants des consommateurs et 6 représentants des industriels).

Les ayants droit n’ont pas cette grille de lecture : pour eux, il y a d’un côté 12 bénéficiaires et de l’autre 12 contributeurs. Mais dans les faits ? Les constats faits par l’UFC au titre des relevés de vote depuis 2007 sont sans appel :

Les ayants droit votent toujours dans le même sens ;

Le président (deux se sont succédé depuis 2007) de la commission ne vote jamais dans le sens contraire des ayants droit et lorsqu’il ne s’abstient pas, vote systématiquement pour la position des ayants droit ;

Les industriels votent toujours dans le même sens, et dans le sens contraire des ayants droit.

Sur cette démocratie contrariée, les règles de la majorité font que « dès qu’un des membres de la commission (appartenant au collège des consommateurs ou des industriels/importateurs) n’assiste pas à la séance, les ayants droit peuvent voter une décision par leurs seules voix. Mais en pratique, et au regard des votes passés des présidents successifs de la commission, avec l’appui de ce dernier les ayants droit peuvent faire appliquer les barèmes qu’ils souhaitent ».

Bref, ces règles sont un pont d’or pour les bénéficiaires au point que l’UFC évoque un « paritarisme fictif ». On pourra d’ailleurs relire nos différents échanges avec des associations de consommateurs (là et là) siégeant au sein de la Commission copie privée pour comprendre qu’il suffit que l’un d’eux se rallie aux ayants droit, pour que les barèmes proposés soient adoptés (ce fut aussi la stratégie de la Fédération française des télécoms fin 2012).

D'ailleurs, une autre pression s’exerce sur les épaules des consommateurs : les représentants siégeant à la Commission « sont souvent contraints d’appliquer la politique du moindre mal, autrement dit de se rallier à la position des ayants droit sous peine de se voir imposer des barèmes encore plus élevés »

Changer la gouvernance

Pour corriger cette situation, qui profite aux ayants droit bénéficiaires, l’UFC propose deux pistes : d’une part, une commission avec 8 sièges par collège. Seulement, cette révision exigerait une modification législative que le ministère de la Culture ne semble pas prêt d’adopter.

Aussi, l’association suggère de modifier la partie réglementaire pour imposer une majorité des deux tiers. Avec une telle réforme, « la voix des consommateurs serait ainsi renforcée, et les décisions légitimées par le sceau du consensus. Par ailleurs, ceci aurait le mérite de libérer le président de la commission pour copie privée d’une charge qui pèse sur lui en ne rendant plus nécessaire sa participation aux votes (tout du moins de ne pas rendre sa voix délibérative) ».

Des études d’usage « au doigt mouillé »

Dans ses dernières pages, le rapport de l’UFC gifle aussi des études d’usage déterminées « au doigt mouillé ». Pour mémoire, ces études servent à la Commission copie privée et donc profitent aux ayants droit afin de déterminer les montants prélevés sur chaque support vierge.

Dans ces études, « les ayants droit considèrent que même des œuvres diffusées gratuitement doivent être soumises à la RCP. À titre d’illustration, les bandes-annonces, qui servent à faire la promotion d’un film, si elles sont copiées par le consommateur, sont valorisées au titre de la RCP. Pour que cette pratique soit légitime, il faudrait pourtant démontrer que les consommateurs seraient prêts à négocier avec les ayants droit le droit de réaliser une copie privée d’un bien mis gratuitement à sa disposition et qui ne se substitue en aucun cas à l’achat d’une œuvre ».

Autre souci, ces études utilisent des taux horaires afin de calculer le préjudice subi et donc le montant de la redevance : pour les films, « la valeur de référence retenue est de 18,60 euros HT ‘qui correspond à une moyenne entre le prix d’un film en DVD et Blu-ray et le prix d’un film (pour une famille de 4 personnes) dans le cadre d’une exploitation en salle’. Cette méthode de détermination de cette valeur horaire apparait comme étant élaborée afin d’augmenter artificiellement le préjudice pour les ayants droit lié à la capacité des consommateurs à effectuer de la copie privée audiovisuelle ».

Pour l’UFC, en effet, « considérer le prix de 4 places au cinéma (sans aucune justification sur ce chiffre) pour déterminer en bout de chaine le taux horaire audiovisuel de la copie privée est un contresens on ne peut plus marqué » : l’association ne comprend pas ce que les œuvres diffusées au cinéma viennent faire ici pour déterminer le montant de la rémunération des ayants droit au titre de la copie privée.

Des études d’usage extrapolées

D’autres leviers servent enfin à maximiser les pratiques, comme les extrapolations des études d’usage. Pour jauger les pratiques de copie sur 2 ans, les ayants droit s’appuient sur les pratiques relevées sur 6 mois pour ensuite multiplier les résultats par 4. Ce « calquage d’une pratique de copies privées sur 6 mois à 2 ans n’est en aucun cas objectivé. Pourtant, ce mécanisme, qui accroit avec force le montant de la RCP, doit impérativement l’être, d’autant plus qu’au contraire la décroissance des pratiques de copies serait logique (pratique lors de l’acquisition pour numériser sa discographie qui ne perdure plus une fois réalisée) ».

En clair, les consommateurs réalisent beaucoup de copies privées lors de l’acquisition d’un support de stockage, moins les mois ou les années suivantes. Il n’est donc pas logique d’extrapoler des premières marches alors que les courbes de pratique s’abaissent par la suite et que les fichiers restent.

Un milliard d’euros colleté grâce à des barèmes illicites

Dans cet état des lieux, l'association ajoute que les décisions d’annulation des barèmes se sont multipliées au Conseil d’État. Sauf que celui-ci n’a quasiment jamais décidé d’une annulation rétroactive, laissant les sommes collectées dans l’estomac des ayants droit. Selon l’estimation de l’UFC, en totalisant les sommes perçues sur ces fondements, c'est « une somme de près de 1 milliard d’euros [qui] a été collectée sous le joug de décisions illégitimes et illégales ». Pour remédier à ce problème, l’UFC rejoint le rapport Lescure qui proposait que l’application des barèmes soit conditionnée par un avis conforme et préalable du Conseil d’État.

Le flou sur les flux

Pour compléter ce tableau déjà bien sombre, le flou est également de rigueur dans les flux financiers entre les sociétés de gestion collective au titre de la redevance. Dans un graphique réalisé à partir d’un rapport de la Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, l’UFC identifie au bas mot 37 flux financiers impliquant 21 SPRD. Et encore, ces flux souffrent d’un déficit de transparence puisque les services de l’association ne sont pas parvenus à retracer les sommes engrangées par rapport aux sommes déclarées au titre de ces flux.

« Le rapport annuel de la CPCSPRD ne manque pas de soulever d'autres questions. Ainsi, alors que sur le site du ministère de la Culture il est indiqué qu'en 2012 les sommes perçues au titre de la RCP s'élèvent à 172 millions d'euros, nous sommes bien en peine lorsqu'il s'agit de trouver l'équivalence dans ce rapport. Ainsi, selon la Commission permanente de contrôle, cette perception s'élèverait à 203,04 millions pour 2012. Un même décalage existe pour 2010 et 2011. Cette curiosité peut être la conséquence d'un traitement inadapté à la clarté effectué par ladite commission puisqu'on ne peut que constater le manque de cohérence entre le montant indiqué pour 2010 dans cette publication et celle présente, également pour 2010, dans le rapport annuel 2011 de la CPCSPRD. »

L’association cite d’ailleurs notre article dénonçant les différences existantes dans les montants effectivement perçus par les ayants droit, tels que déclarés par la Commission sur la copie privée. Elle demande du coup à la Commission de contrôle des SPRD à tout le moins de replonger son nez dans les flux spécifiques liés à la copie privée entre les sociétés de gestion collective, tout en éclairant les citoyens sur l’utilisation concrète de ces sommes.

Pour l'UFC, la copie privée est instrument de lobbying

Au passage, le rapport de l’association égratigne l’usage des 25 % qui, de l’aveu même de Jean-Noël Tronc, numéro un de la SACEM, sert à sensibiliser les élus à leur cause. Un quart de la copie privée permet en effet de financer l’action culturelle. Or, quand les sommes abondent une collectivité, dont le maire est également député, on peut facilement deviner le risque lié au caractère incestueux de ces choix.

« Jean-Noël Tronc, l’actuel directeur général de la SACEM se vantait en 2012 de l’impact de ces 25 % pour que les élus se mobilisent (« lorsqu’on leur a demandé de le faire »), pour préserver le système, les élus y voyant un « bénéfice » par le biais des sommes venant participer au financement de manifestations, par exemple dans leurs communes. Ensuite, pour favoriser leur lobbying lorsqu’un texte législatif relevant du droit d’auteur au sens large est discuté au parlement et ainsi inciter les élus à adopter leurs positions. On soulignera que ces pratiques, totalement illégitimes, ont été qualifiées comme étant « antirépublicaines » et même, selon un député, comme relevant du « chantage » ». On pourra revoir cette intervention de Tronc, filmée par nos soins :

Précisons au final que l’association a sollicité plusieurs fois le ministère de la Culture afin de mettre la main sur plusieurs documents liés à ces flux. Tous les courriers sont restés lettre morte. Pour notre part, nous avions du passer par le biais d’une demande CADA pour obtenir l’accès à ces pièces (anciens comptes rendus de la Commission copie privée, rapports d’affectation des 25 % de la redevance). Toutes nous ont été favorables, mais le ministère nous a systématiquement demandé de nous déplacer à Paris, ces pièces n’étant pas communicables par voie électronique.