C’était une nouveauté prévue par la nouvelle loi sur l’état d’urgence. Quand le Parlement a voté au pas de charge, une semaine après les attentats du 13 novembre, des modifications au texte de 1955, il s’est, au passage, doté d’un pouvoir de contrôle. Objectif : vérifier la pertinence des mesures mises en œuvre par l’exécutif et, sur le terrain, par les préfets, et signaler les dérives. «Seulement, les députés sont un peu comme une poule devant un couteau. Ils ne savent pas trop quoi faire de cette faculté de contrôle dont ils n’ont pas l’habitude», constate un membre de l’opposition. Et les réunions bimensuelles organisées à Matignon ou place Beauvau ne suffisent pas à assurer un suivi indépendant. «Nous avons cherché à inventer quelque chose pour laquelle le Parlement n’a aucune expérience», reconnaît le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Le socialiste à l’initiative de ce principe du contrôle parlementaire a fait, ce mercredi, plusieurs propositions pour ne pas laisser (totalement) les mains libres aux autorités administratives durant les trois mois de l’état d’urgence – et sans doute au-delà, comme l’a laissé entendre Manuel Valls mardi. Voici son plan en trois pistes.

1/ La mise en place de cinq tableaux de bord thématiques, actualisés chaque jour «grâce à une remontée d’informations fournies par les ministères de l’Intérieur et de la Justice». Ces indicateurs porteront sur les 13 mesures permises par l’état d’urgence : perquisitions, assignations à résidence, saisies informatiques, saisies d’armes, mais aussi les mesures prises par les préfectures en matière d’interdiction de circulation et de manifestation, de dissolution d’associations, de clôture de sites internet, de fermeture provisoire de salles de spectacle, etc. Le site de l’Assemblée nationale doit ouvrir cet après-midi une page dédiée à ce suivi, recensant ces chiffres. Il ne s’agit pas de se limiter aux statistiques : «Pour contrôler, il faut savoir. Sur les 106 perquisitions qui ont eu lieu cette nuit, 2235 au total, il faut savoir dans quel endroit, qui était présent, s’il y avait un OPJ [officier de police judiciaire, ndlr], quels biens ont été détruits, quelles infractions constatées, s’il y a eu des saisies informatiques», complète Urvoas, qui a prévu un questionnaire détaillé pour chaque perquisition ou assignation à résidence (date et heure de début, origine du ciblage, autorité décisionnaire, etc.).

2/ Un travail d’investigation de la commission des lois. Jean-Jacques Urvoas va demander au président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, que sa commission puisse se doter des prérogatives d’une commission d’enquête parlementaire : investigation sur place et sur pièces, possibilité de contraindre toute personne à être auditionnée, etc. Deux rapporteurs, Urvoas et son collègue du parti Les Républicains Jean-Frédéric Poisson, vice-président de la commission, ont été désignés. Ce renforcement des pouvoirs accordé à la commission des lois est prévu par un article d’une ordonnance du 17 novembre 1958… qui n’avait encore jamais été utilisé par l’Assemblée nationale.

3/ Un réseau de correspondants de terrain. Le député PS a contacté Jacques Toubon, le défenseur des droits, pour que ses 397 délégués territoriaux fassent remonter des informations, en particulier sur des abus. Il a aussi demandé à Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), pour sensibiliser toutes les associations. L’implication de celles-ci était notamment demandée par les écologistes.

Le dispositif, approuvé par les députés, doit être mis en place à partir de vendredi. Sera-t-il suffisant, alors que l’exécutif emploie tous azimuts les moyens que l’état d’urgence met à sa disposition et que les forces de l’ordre ratissent très vite et très large, dans certains cas au mépris des libertés publiques ? Urvoas demande-t-il beaucoup pour obtenir un peu? S'il vante l’organisation d’une «vigie parlementaire», le député de la majorité prévient tout de même : «Il ne faut pas se tromper de perspective, la menace ce sont les terroristes, pas l’Etat.»