Le projet de loi sur le statut de Paris est présenté le 3 août en conseil des ministres. © Charles Platiau / Reuters / REUTERS

Le gouvernement doit présenter en conseil des ministres, mercredi 3 août, un projet de loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain. Ce texte, validé par le Conseil d’Etat, renforce les pouvoirs de la capitale en prévoyant notamment des transferts de compétence de la préfecture de police à la municipalité.

Aménagement de la voirie et circulation

Le texte de loi prévoit de faire sauter « l’avis conforme » du préfet actuellement nécessaire pour permettre à la ville de modifier la vitesse autorisée, de limiter ou d’interdire le trafic sur la plupart des axes. A partir du 1er janvier 2017, la Mairie de Paris récupère cette compétence avec une exception : le préfet garde le contrôle des voies d’accès aux bâtiments des institutions nationales tels que l’Elysée, Matignon ou certaines ambassades.

Le maire de la capitale aura pour seule contrainte de respecter des « prescriptions » du préfet pour garantir le passage des véhicules de sécurité et de secours sur les « axes essentiels », qui seront listés par décret.

Grâce à ce transfert de compétence, la Mairie de Paris pourra notamment mettre en place sa politique de réduction de la voiture dans la capitale sans craindre d’en être empêchée par le pouvoir national.

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Les agents de surveillance de Paris pourront rejoindre la « brigade » contre les incivilités

Autre transfert de la préfecture à la mairie : les 1 800 agents de surveillance de Paris (ASP), chargés de la verbalisation du stationnement, dépendront, à partir du 1er janvier 2017, de la Ville. Une partie d’entre eux « basculeront à terme au sein de notre nouvelle brigade de lutte contre les incivilités », que la capitale compte mettre en place à partir du 12 septembre, a confié Anne Hidalgo, la maire (PS) de Paris.

Cette « brigade » effectuera des missions de « tranquillité publique ». Elle se déploiera dans les rues, parcs et équipements de la ville pour réprimer jets de mégot, dépôts sauvages de détritus, tapage nocturne, vente à la sauvette ou dégradation de lieux publics.

Passe également sous la tutelle du maire le personnel des fourrières. En revanche, ce qui concerne le respect de l’ordre public et du code de la route restera de la compétence de la police, comme dans les autres communes françaises.

Le projet de loi transfère par ailleurs à la Ville des pouvoirs aujourd’hui détenus par l’Etat et le préfet de police, en matière de police des baignades, insalubrité ou délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.

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Regroupement des quatre arrondissements centraux

Au lendemain des élections municipales de 2020, Paris ne comptera plus 20 mais 17 arrondissements : le projet de loi prévoit la fusion des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements en un seul.

Cette réforme doit corriger l’écart de représentation existant dans la capitale. En effet, si, en moyenne, Paris compte un conseiller pour 13 600 habitants, le 2e arrondissement est sous-représenté avec un conseiller pour 21 700 habitants.

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Fusion de la commune et du département

Le 1er janvier 2019, la capitale cessera d’être à la fois une commune et un département, avec deux budgets et deux administrations distinctes (50 000 fonctionnaires sont aujourd’hui affectés à la ville et 4 000 au département). Elle ne sera plus qu’une collectivité à statut particulier, dénommée « Ville de Paris ».

Le Monde