Sale temps pour les allocataires de l’AAH. Depuis le 1er décembre, les nouveaux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ne peuvent plus demander le complément de ressources. Ce complément était réservé aux personnes ayant une capacité de travail inférieure à 5 %, c’est-à-dire les plus sévèrement handicapées.

Les 65 000 allocataires (5 % de l’ensemble des allocataires de l’AAH) qui bénéficient aujourd’hui de ce complément de 179 euros pourront toutefois continuer à le toucher pendant dix ans. A l’issue de ce sursis, ils devront se contenter de l’autre complément d’AAH : la majoration pour la vie autonome (MVA) dont le montant est plus faible (104 euros). Tous ne pourront pas y prétendre car les conditions d’accès ne sont pas les mêmes.

Les magistrats de la Cour des comptes dressent un bilan très sévère des procédures d’attribution de l’AAH

Mauvaise, la nouvelle n’en est pas pour autant une surprise. Cette décision a été actée dans la loi de finances 2019. Mais, hasard du calendrier, la Cour des comptes tire une nouvelle salve contre l’AAH. Pour les magistrats, c’est du grand n’importe quoi. Bien sûr, les Sages ne le formulent pas comme cela. Mais dans leur rapport sur l’allocation aux adultes handicapés, rendu public le 25 novembre, ils dressent un bilan très sévère des procédures d’attribution de ce minimum social.

Entre 2008 et 2018, le nombre d’allocataires a crû de 850 000 à 1,16 million. La forte revalorisation du montant de l’AAH, passé de 628 euros à 860 euros (puis 900 euros en novembre 2019), équivaut en effet à une augmentation du plafond de ressources y ouvrant droit. Et plus celui-ci est élevé, plus le nombre de personnes pouvant y prétendre augmente.

Trop de personnes reconnues handicapées ?

Surtout, explique la Cour des comptes, la loi de 2005 a introduit une nouvelle définition du handicap, plus large. Elle y intègre, notamment, le handicap psychique. Une avancée pour les droits des personnes, puisque, ce faisant, la France s’est rapprochée des standards internationaux.

Mais c’est un casse-tête pour l’administration, car il est devenu plus difficile « voire impossible de dégager des critères objectifs » pour définir qui est handicapé et qui ne l’est pas. Ce qui expliquerait les fortes différences dans les taux d’attribution de l’allocation, d’un département à l’autre.

« L’élargissement de la notion de handicap a rendu possible la prise en charge des conséquences psycho-sociales de la précarité et du chômage par la politique du handicap », assure la Cour des comptes

« L’élargissement de la notion de handicap a rendu possible la prise en charge des conséquences psycho-sociales de la précarité et du chômage par la politique du handicap », assurent les magistrats. Ils en veulent pour preuve le pourcentage important d’allocataires glissant du RSA à l’AAH. Ils représentent, chaque année, un quart (25 %) des entrées dans l’AAH.

Mais les magistrats ne disent mot sur les allocataires qui font le chemin inverse : en glissant de l’AAH au RSA. Cette translation arrive à ceux dont le taux d’incapacité est revu à la baisse lors du réexamen de leurs droits.

Les Sages s’inquiètent également des risques de fraude. Les équipes des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rendent leur avis « sur la base quasi-exclusive de documents déclaratifs », pointent-ils. Cela peut être, par exemple, le certificat médical établi par le médecin qu’a choisi le demandeur lui-même, et non imposé par la MDPH. Ces documents « ne font l’objet d’aucun mécanisme de contrôle particulier », poursuivent les auteurs du rapport. Au risque de laisser passer « des certificats de complaisance ».

Enfin, l’Etat, qui finance l’AAH, n’a quasiment pas voix au chapitre dans les organes de décision des MDPH. « Des réformes paraissent indispensables », concluent-ils. Soit dans le cadre du revenu universel d’activité, qui pourrait absorber l’AAH, ou via une nouvelle révision de la répartition des compétences entre les départements et l’Etat.

Renforcement des contrôles

Les recommandations de la Cour des comptes sont au diapason du sévère réquisitoire. Plusieurs vont dans le sens d’un durcissement des critères d’accès à l’AAH, comme : instituer a minima une contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution ; instaurer un entretien d’évaluation de l’employabilité préalable, pour les demandeurs ayant un taux d’incapacité entre 50 et 80 %. ; ou encore donner la majorité des voix à l’Etat pour les décisions relatives à l’AAH.

La Cour des comptes veut instituer a minima une contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l’AAH

Les magistrats vont ainsi à l’encontre des récentes évolutions : que ce soit sur l’élargissement du handicap, qui ne relève pas de la complaisance mais d’une meilleure prise en compte de la réalité vécue par les citoyens ; de la simplification des démarches administratives ; ou encore de la place des associations de personnes handicapées dans les instances de décisions les concernant, selon le principe du rien pour nous sans nous.

Ces dernières sont d’ailleurs très critiques sur le rapport. Ses recommandations « jettent la suspicion sur les bénéficiaires de l’AAH, remettent en cause l’accès effectif aux droits et se situent dans une seule perspective de soutenabilité financière de la dépense pour l’Etat », fustige APF France handicap.

Quant à l’Unafam, elle considère que « suggérer de mettre à l’écart du champ du handicap la plupart des personnes en situation de handicap psychique constitue une discrimination. » Ce qui, pour le coup, serait vraiment, du grand n’importe quoi.

Cet article est réalisé en partenariat avec Faire Face