C’est une alliance un peu improbable qui se dessine pour contrer le projet de loi Macron, de retour à l’Assemblée nationale ce jeudi 9 juillet. Vent debout contre le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié instauré par le texte du ministre de l’Economie – qui sera adopté le 10 juillet par 49.3 – le syndicat de la magistrature (SM) et le syndicat des avocats de France (SAF) ont décidé d’adresser un «mémoire» au Conseil Constitutionnel. Leur but ? Profiter du recours des parlementaires Les Républicains, qui devraient demander aux Sages de se prononcer sur l’inconstitutionnalité de l’ensemble du texte, pour attaquer ce dispositif qui «bouleverse le droit du licenciement». Et ce même si juristes et députés de droite ne se battent pas vraiment pour les mêmes raisons…

«Si l’enjeu du litige est trop faible, personne ne saisira le juge.»

Soutenus dans leur démarche par les principaux syndicats de salariés (CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, Unsa et Solidaires), avec qui ils ont lancé une pétition, le SAF et le SM dénoncent les conséquences de cette barémisation, ajoutée au texte après les annonces du Premier ministre du 9 juin. Elle consiste à fixer dans la loi les plafonds d’indemnités allouées par les tribunaux prud'homaux lors de licenciements abusifs. Ces plafonds augmentent en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Ainsi, selon le barème, un salarié avec moins de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 20 salariés peut espérer obtenir au maximum une indemnité équivalant à trois mois de salaire. L’indemnité d’une personne licenciée et ayant 2 à 10 ans d’ancienneté dans une société de 20 à 299 salariés d’ancienneté sera de 4 à 10 mois de salaire. Elle atteindra 6 à 12 mois de salaire si la société compte plus de 300 salariés. Un dispositif à plusieurs vitesses que l'exécutif justifie par la volonté de doper l'emploi dans les PME, en levant les soi-disant freins à l'embauche. Mais, pour le SAF et le SM, ce système créera «une rupture sans précédent avec le droit du licenciement et le principe de réparation intégrale».

Moins favorable aux salariés dans sa première version, le barème a été revu à la hausse par les rapporteurs socialistes de la commission spéciale de la loi Macron, le 11 juin. Mais ces retouches, jugées insuffisantes, n’ont pas convaincu les avocats et les magistrats qui craignent également que ce dispositif ne soit plus dissuasif pour les employeurs. «Si les indemnités sont trop faibles, personne ne saisira le juge. A partir de là, l’employeur a un faible risque de contentieux, puisque peu de salariés risquent de l’attaquer, et le cas échéant, les condamnations seront faibles. L’employeur peut alors licencier sans véritable motif et le droit du travail est réduit à une déclaration de bonnes intentions», dénonce le SAF. Pour Florian Borg, son président, «cela signe la fin du CDI et potentiellement des prud’hommes». Marie-Andrée Seguin, déléguée CFDT, à ses côtés lors d’une conférence de presse commune, évoque «une véritable impunité patronale et un possible effet d’aubaine pour se débarrasser des salariés anciens à moindre coût». Pour Frédéric Paré, de la CGT, c’est «une trahison du salariat par un gouvernement dit de gauche».

Pour un même préjudice, l’indemnité variera du simple au double.

Les juristes dénoncent notamment le recours au critère du nombre de salariés pour définir les plafonds applicables. Ce dernier créerait une «rupture d’égalité» puisque, à ancienneté égale, pour un même préjudice, l’indemnité variera du simple au double. Mais, selon ses détracteurs, le dispositif ne pénalisera pas que les salariés, puisqu’il égratigne aussi le pouvoir du juge. «Un véritable séisme», selon Patrick Henriot du SM, inquiet de voir «la mission du juge réduite de moitié par cette mesure scandaleuse du point de vue du droit de la responsabilité, de la justice sociale et de la logique économique». Avec le barème, il deviendra notamment impossible pour les juges de prendre en compte la situation réelle des salariés injustement licenciés et les difficultés propres à chaque cas (l’âge, la situation familiale, les qualifications…). Ainsi, «un salarié d’une entreprise de 19 salariés, licencié à 55 ans, ayant 9 ans d’ancienneté, un emprunt immobilier, des enfants à charge (étudiants), ne retrouvant pas d’emploi après 5 ans de recherche active, ne pourra obtenir qu’entre 2 et 6 mois de salaire», notent-ils.

Au-delà du Conseil constitutionnel, l’affaire pourrait aller jusqu’à la Cour de Justice de l'Union européenne pour non-respect des directives européennes, selon les syndicats. Mais le juridique ne sera pas le seul champ de bataille. Si l'article venait à être appliqué, juristes et syndicats trouveront «de nouveaux moyens pour obtenir de justes dommages et intérêts, notamment au civil pour discrimination, harcèlement ou encore préjudices d’image», prévient Marie-Andrée Seguin, de la CFDT. Pas sûr, alors, que l’objectif de désengorgement des tribunaux réussisse…