Publié le 9 oct. 2019 à 11:52 Mis à jour le 17 oct. 2019 à 12:48

« Chi va piano va sano ». Dans la fable de La Fontaine « le lièvre et la tortue », l'Organisation de coopération et de développement (OCDE) incarnerait le second personnage. Mercredi, elle a dévoilé ses propositions de réforme de la fiscalité internationale destinée à régler le cas épineux des grands groupes du numérique qui échappent largement à l'impôt. Le document d'une vingtaine de pages issu de la réflexion des 134 pays du cadre inclusif de l'Organisation, sera soumis, le 17 octobre à Washington, aux ministres des Finances du G20.

Approche unifiée

« Nous espérons que cette proposition constituera une base pour un accord, au niveau politique, dès l'an prochain », indique Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. Par rapport aux travaux précédents , cette proposition a le mérite de synthétiser les trois courants de pensées qui s'affrontaient jusqu'ici pour régler la question de la taxation des activités numériques non seulement des géants du secteur que sont les Gafa (Google, Amazon, Facebook, Apple) mais également les grandes multinationales ayant des activités numériques conséquentes. « C'est une base de travail prometteuse. Il faudra discuter dans le détail les paramètres techniques de cette proposition », a réagi Bruno Le Maire, le ministre des Finances français. « Amazon de son côté salue « une importante avancée ». Nous continuons de soutenir les travaux de l'OCDE et d'y contribuer activement, en vue de parvenir à une solution commune en matière de taxation […] »

Dans le détail, cette proposition définit d'abord quelles seront les entreprises concernées. Toutes les entreprises bénéficiant de revenus via une activité internet - que ce soit par la vente et la distribution de ses produits ou par la vente de publicité - sont concernées. « Nous captons de ce fait toutes les activités BtoC et une partie du BtoB », détaille Pascal Saint-Amans. Sont exclues du champ d'application les entreprises industrielles telles que Valéo, par exemple, et les industries extractives (entreprises minières). Reste à déterminer un seuil de chiffre d'affaires. Faut-il l'établir à 750 millions d'euros ? « La décision reste à trancher », a indiqué mercredi, lors d'un Webcast de l'Organisation, Richard Collier, conseiller fiscal à l'OCDE.

Des profits réalloués entre les Etats

Dans un deuxième temps, l'OCDE propose de créer un nouveau nexus, c'est-à-dire le lien unissant une entreprise et un Etat qui la taxe. Jusqu'ici, ce nexus reposait sur la présence physique de l'entreprise sur le territoire concerné. Ce schéma a volé en éclat avec internet. Dès l'instant ou une multinationale exercera une activité à distance sur un territoire, via la toile, cet Etat pourra la taxer sur ces activités. « Nous donnons le droit d'imposer une entreprise à une juridiction dès l'instant que cette entreprise génère un montant de chiffre d'affaires sur ce territoire », explique Pascal Saint Amans.

Quelle assiette imposable

Reste à déterminer quel sera le profit soumis à cette nouvelle taxation dans la mesure où elle cohabitera avec l'ancienne. L'Etat en question ne pourra pas prélever des impôts sur la totalité du profit généré par cette entreprise mais seulement une partie. Ne serait-ce que pour éviter un phénomène de double imposition. L'approche consiste à réallouer une partie des profits résiduels pour qu'ils soient taxés là où ils sont réalisés.

Dans ce but, l'OCDE propose de dissocier les profits dits routiniers générés par les activités classiques des entreprises (production, distribution, recherche et développement…) des profits résiduels importants générés, par exemple, par des revenus de licence ou de marque. Reste à déterminer quelle sera la proportion de ce profit résiduel qui sera redistribuée aux différentes juridictions dans lesquelles l'entreprise réalise son activité. Le pourcentage reste à déterminer. Les discussions promettent d'être ardues.

La Commission indépendante pour la réforme de l'impôt international sur les sociétés (ICRICT) s'oppose à ces propositions. Elles entraînent « un transfert limité des droits d'imposition, et uniquement aux juridictions de marché. Cela risque d'aggraver encore l'inégalité actuelle du système dans la répartition des droits d'imposition entre pays développés et pays en développement », alerte-t-elle. Un avis que conteste l'OCDE pour qui tous les pays, exceptés les paradis fiscaux, récupéreront des recettes fiscales supplémentaires.

Accord politique l'an prochain

Pour l'heure, les travaux vont se poursuivre. Jusqu'à un accord politique. Envisager le mois de janvier prochain semble présomptueux.

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A l'OCDE, on évoque le mois de juin. Ce qui freinerait d'autant les décisions de la France et des Etats-Unis. Les deux pays se sont engagés à appliquer l'accord politique dès sa conclusion avant la ratification parlementaire des 130 pays. Un engagement que les deux pays avaient pris pour éteindre leur querelle à propos de la taxation, par la France, des Gafa.

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