Publié le 3 sept. 2019 à 19:04 Mis à jour le 3 sept. 2019 à 19:13

L'étau se resserre sur les plates-formes comme Netflix, Amazon Prime Vidéo, ou encore demain Disney +. Alors que les obligations des chaînes de télévision traditionnelles ont été assouplies (sur la publicité ou les jours interdits de cinéma par exemple) pour permettre aux « champions français » de rivaliser avec les acteurs mondiaux, l a grande réforme audiovisuelle présentée aux professionnels du PAF en ce début de semaine impose, en même temps, de nouvelles obligations aux acteurs de la SVOD (Service de vidéo à la demande par abonnement). « C'est une révolution », a martelé Franck Riester, devant l'Association des journalistes médias mardi.

Par exemple, dans le financement de la création, les plates-formes devront au minimum investir 16 % de leur chiffre d'affaires en France dans la production d'oeuvres françaises et européennes dans le cadre de la directive sur les services de médias audiovisuels. Ce chiffre est « un plancher ». Des plates-formes très axées sur la fiction pourraient ainsi investir davantage dans la création que certaines chaînes hertziennes, pour préserver l'exception culturelle. La proportion entre cinéma et audiovisuel sera dépendante de la ligne éditoriale de la société et de la consommation des deux genres.

« Ce sera une source de richesse pour la production », a plaidé Franck Riester. Selon le bilan du CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée), le chiffre d'affaires de Netflix et consorts devrait être proche de 500 millions d'euros, en France en 2018, soit sur la base de 16 %, environ 80 millions d'euros de financement possible. « C'est davantage que ce qu'elles investissent aujourd'hui estimé à environ une cinquantaine de millions d'euros en France en production originale », juge un bon connaisseur du sujet.

Le montant et le type de financement seront précisés dans les conventions que signeront les plates-formes avec le nouveau régulateur élargi. En effet, Franck Riester a confirmé la fusion du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et d'Hadopi pour former une grande autorité de régulation qui va changer de nom.

Nouvelles règles sur la production

Autre contrainte pour les plates-formes : elles devront respecter les nouvelles règles qui seront établies sur le sujet épineux de la production. Le projet de loi et les décrets associés cherchent à favoriser les accords entre producteurs et diffuseurs, accords qui seront d'ailleurs homologués par les pouvoirs publics.

Toutefois, la réforme prévoit une alternative. La base de ce texte porte sur une définition plus stricte de la production indépendante (avec des producteurs extérieurs ayant davantage de droits) et un quota (de 50 %) relevé pour les chaînes en production dépendante (interne). « Or, le noeud du problème va porter sur ce point, les plates-formes ayant l'habitude de travailleren gardant le maximum de droits sur les oeuvres », dit un spécialiste. Le ministre de la culture estime parallèlement que la chronologie des médias va être revue. « Si les plates-formes sont vertueuses, elles pourront avoir des avantages ».

Un volet sur la fiscalité des plates-formes est prévu plus tard, avec l'idée générale de relever les taxes pour les acteurs de la SVOD mais de les revoir pour des acteurs traditionnels.

Pour faire respecter les nouvelles règles, le gouvernement est prêt à aller loin. Un non respect pourra entraîner des sanctions pécuniaires, et dans le pire des cas, une résiliation de la convention. « Si elles ne respectent pas la loi, cela pourrait aller jusqu'à la non disposition de leurs services en France. »

Ces mesures posent de nombreuses questions sur leur faisabilité : il semble difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires en France de certains acteurs, même si comme l'a dit le ministre, les régulateurs européens et l'administration fiscale coopéreront. Parallèlement, un blocage des géants américains reste un cas d'école, posant de nombreuses problématiques juridiques.

Les plates-formes « coopératives »

Mais de l'avis de Franck Riester, les plates-formes, qu'il a rencontrées mardi matin, ont été « coopératives ». « Je suis persuadé qu'elles ont un intérêt à être des acteurs reconnus et respectés. »

Amazon n'a pas souhaité faire de commentaire. De son côté Netflix reste relativement laconique indiquant « accueillir favorablement la volonté du gouvernement d'inventer un système équilibré en bonne intelligence avec tous les acteurs » et entend « poursuivre le dialogue constructif avec les pouvoirs publics. »