Question posée par le 20 juin 2018

Bonjour,

Votre question a été raccourcie. La voici dans son intégralité : «La France et le Royaume-Uni font-ils partie des pays les plus condamnés par la Cour européenne des droits de l’Homme ?»

Après la mort d'Ali Ziri en 2009 au cours d'une interpellation policière, la France vient d'être épinglée jeudi 21 juin par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). L'Etat est condamné à verser une somme de 30 000 euros de dommages et 7 500 euros de frais à la fille de la victime. Cette condamnation fait suite à l'amende record de la France, condamnée en mai dernier à verser la somme de 6,5 millions d'euros à un homme victime lui aussi de violences policières, et resté handicapé depuis son interpellation en 2004.

En dépit de ces deux condamnations récentes, la France ne fait cependant pas partie des pays les plus condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Royaume-Uni non plus.

Sur son site internet, la CEDH indique que «La Cour a traité 925 requêtes concernant la France en 2017, dont 908 qu’elle a déclarées irrecevables ou dont elle n’a pas poursuivi l’examen. Elle a prononcé 12 arrêts (portant sur 17 requêtes), dont 6 ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.»



Sur ces 6 arrêts de violation, trois concernent le droit à la vie privée et familiale, un concerne la liberté d’expression, un autre la lenteur de la procédure, et un autre concerne des traitements inhumains et dégradants.

Pour le Royaume-Uni, il est indiqué sur son site que «la Cour a traité 511 requêtes [le] concernant en 2017, dont 506 qu’elle a déclarées irrecevables ou dont elle n’a pas poursuivi l’examen (requêtes rayées du rôle). Elle a prononcé 5 arrêts (portant sur 5 requêtes), dont 2 ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.»

Parmi les 47 pays qui ont ratifié la convention européenne des droits de l'homme, 40 ont été condamnés en 2017. Le plus mauvais élève du continent est en fait la Russie. Le pays surpasse tous ses voisins, avec 293 arrêts de la Cour pour violation d’au moins un article de la Convention européenne en 2017. 116 d’entre eux concernent le droit à la liberté et à la sécurité, 107 ont rapport aux traitements inhumains et dégradants.

Derrière elle, la Turquie, avec 99 arrêts pour violation d’au moins un article de la convention. En troisième et quatrième positions: l’Ukraine et la Roumanie, avec respectivement 82 et 55 arrêts pour violation.

Loin derrière, la France arrive donc à la 26e position du classement sur 40 états condamnés. Le Royaume-Uni se situe, de son côté, à la 32e position, avec 2 arrêts pour violation de la convention en 2017.

Depuis sa ratification de la Convention en 1974, la France a été condamnée 728 fois, sur un total de 997 arrêts rendus par la Cour de Strasbourg concernant l'Hexagone. La Turquie détient le record de condamnations, avec 2988 arrêts de violation depuis sa ratification en 1954. La Russie, non loin derrière, détient de son côté le record de condamnation en aussi peu de temps. La cour européenne a en effet épinglé la Russie à 2127 reprises en à peine vingt ans.

Depuis janvier 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a déjà prononcé onze arrêts concernant la France, dont sept d’entre eux sont des arrêts de violation, alors que l’année n’est pas encore terminée.

La cour européenne a pour but de faire respecter la Convention européenne des droits de l’homme, signée en 1950 et entrée en vigueur en 1953. Elle réunit 47 pays européens ainsi que la Russie et la Turquie. La Cour peut être saisie par tout Etat signataire de la convention, ou par tout citoyen d’un des pays membres de la convention, s’il estime que son Etat n’a pas respecté ses droits ou ceux dictés par la convention. Des dizaines de milliers de requêtes sont ainsi reçues par la cour chaque année, mais une grande majorité d’entre elles sont jugées «irrecevables», et ne sont donc pas traitées.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à l’application de la peine dans le pays condamné. Problème rencontré quelques fois : les Etats n’appliquent pas leur condamnation. La convention ne prévoit en effet aucune sanction en cas de non-exécution. On dit plus couramment que les arrêts de la Cour européenne ont un caractère déclaratoire mais n’ont pas de valeur exécutoire. Si l’Etat n’applique pas sa peine, celle-ci peut être revue à la hausse, mais la Cour n’a aucun pouvoir d’injonction. Tout au plus, en plus des indemnités versées au requérant, l’Etat peut être incité par la cour à modifier sa législation intérieure. Mais la cour n’a pas le pouvoir de dire à l’Etat comment il doit remédier à la violation constatée.

En clair, les Etats peuvent être condamnés par la Cour, ils ne sont toutefois pas dans l’obligation d’exécuter leur peine. Dans les faits, la plupart des pays signataires de la convention jouent le jeu.

Cordialement