Dans un Starbucks de Seattle (Etats-Unis). Elaine Thompson / AP

Près d’un an après les révélations « Luxleaks », qui mettaient au jour l’existence de nombreux accords fiscaux très avantageux entre le fisc du Luxembourg et les multinationales, la Commission européenne a rendu public, mercredi 21 octobre, ses premières condamnations contre cette pratique abusive des « rulings ».

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Dans le collimateur de Bruxelles, le groupe Starbucks et une filiale de Fiat (Fiat Finance and Trade, la banque interne du constructeur), épinglés pour avoir passé des accords jugés illégaux au regard du droit européen de la concurrence, avec l’administration néerlandaise dans le cas de la chaîne de cafés américaine, et luxembourgeoise, pour le groupe italien.

Les amendes s’élèvent à plusieurs dizaines de millions d’euros pour chacune des deux sociétés

Les services de la Commissaire européenne à la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, ont soumis mercredi pour approbation au collège de la Commission les amendes qu’à l’issue de longs mois d’enquête ils ont fini par établir dans ces deux cas. Chacune des sociétés est sommée de rembourser 20 à 30 millions d’euros.

La procédure menée par Bruxelles concerne les « aides d’Etat illégales ». Fiat et Starbucks ont, selon la Commission, bénéficié d’avantages sélectifs nuisant à la concurrence de la part du Luxembourg et des Pays-Bas. En conséquence, ils sont censés verser leurs amendes directement aux Etats (et pas à la Commission, comme dans le cas d’un abus de position dominante).

Dossiers très techniques

Ces montants équivalent à une sorte de redressement fiscal : ce sont les sommes, majorées d’un taux d’intérêt, que ces groupes auraient dû payer s’ils avaient été soumis au même taux d’imposition que d’autres dans une situation comparable.

Qu’est-il reproché, dans les détails, à Starbucks ? D’après les documents intermédiaires rendus publics en novembre 2014, Bruxelles concentrait son enquête sur l’accord signé en 2008 entre les Pays-Bas et une entité néerlandaise du groupe, Starbucks Manufacturing BV. Le pays validait un « prix de transfert » (prix facturé pour les échanges entre filiales) avec d’autres entités de Starbucks, notamment une en Suisse, que Bruxelles soupçonnait d’être trop élevé afin de réduire la base fiscale de Starbucks Manufacturing.

Concernant Fiat, là aussi selon un document rendu public en novembre 2014, la Commission relevait que la banque interne du groupe avait signé en 2012 un accord fiscal avec le Grand-Duché qui déterminait une base imposable fixe pour la société, quel que soit son développement ultérieur.

Ces deux cas sont instruits formellement depuis juin 2014, mais n’aboutissent que maintenant, car ils sont très techniques, et la nature abusive des rulings n’est pas aisée à démontrer. Le ruling ou « rescrit fiscal » étant lui-même parfaitement légal, la Commission doit prouver, pour le dénoncer, qu’il introduit un avantage par rapport à d’autres entreprises. Elle est aussi tributaire du zèle avec lequel les administrations visées envoient les documents requis.

Un signal fort

Une troisième enquête a été ouverte en juin 2014 visant le géant américain Apple en Irlande, dont il ne devait pas être question mercredi. Outre le temps d’instruction des dossiers, qui peut expliquer ce décalage, Mme Vestager a jusqu’à présent été très habile dans sa communication, évitant d’en faire « trop » avec un pays (notamment les Etats-Unis), pour échapper aux critiques sur une soi-disant « politisation » des dossiers de concurrence.

Mme Vestager marque de nouveaux points à titre personnel

En plus de ces trois cas, deux autres enquêtes formelles tout aussi sensibles concernant des rulings ont été lancées par Bruxelles. L’une, en octobre 2014, portant sur des accords entre Amazon et le Luxembourg, et l’autre, en février 2015, au sujet des abattements fiscaux proposés par la Belgique aux multinationales étrangères.

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Mercredi, la Commission, qui jusqu’à présent ne s’était jamais penchée sur ce type de contrats, envoie un signal fort. Les cadeaux fiscaux permettant à des sociétés d’échapper quasiment à l’impôt ne sont plus tolérés. Ses décisions concernant Fiat et Starbucks interviennent alors que le commissaire à l’économie, Pierre Moscovici, a obtenu, début octobre, un accord politique pour que les rulings soient transmis automatiquement et obligatoirement entre administrations fiscales des vingt-huit pays de l’Union.

Mme Vestager marque de nouveaux points à titre personnel. Elle passe déjà pour l’un des commissaires majeurs de Bruxelles après avoir choisi d’adopter depuis sa prise de fonctions, en novembre 2014, une approche beaucoup plus musclée que son prédécesseur, Joaquin Almunia. Outre les cas d’aides illégales concernant les rulings, elle a ainsi décidé d’envoyer des actes d’accusation formels contre Google et Gazprom pour abus de position dominante. Ces deux géants risquent des amendes de plusieurs milliards d’euros chacun.