Plus d’une dizaine de municipalités imposent des «taxes illégales» aux responsables de services de garde à domicile, déplore le Parti québécois.

«Dans la loi sur la fiscalité municipale, les services de garde à domicile sont exemptés de toute forme de taxation commerciale. On a pourtant découvert qu’il y a environ 16 municipalités qui pratiquent cette forme de taxation illégale», affirme le député Sylvain Roy, qui a déploré cette pratique lors de l’étude des crédits du ministère des Affaires municipales jeudi.

Des centaines de dollars

En entrevue avec le Journal, M. Roy a cité en exemple une citoyenne de Carleton-sur-Mer, qui a réussi en 2018 à remporter un bras de fer avec la ville gaspésienne, qui voulait lui asséner une surtaxe de plusieurs centaines de dollars en raison de son service de garde.

Selon la loi sur la fiscalité municipale, une taxe d’affaires ne peut pourtant pas être imposée à une «personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial».

Frais illégaux

«La loi est très claire, mais les gens ne le savent pas toujours», a déploré M. Roy. Or plusieurs autres municipalités sont imposées des «frais illégaux» à leurs citoyens.

M. Roy s’appuie sur une compilation de la fédération de la santé et des services sociaux de la CSN et soutient que des villes comme Laval, Lacolle, Mirabel, Paspébiac, Montréal-Nord, Cap-Santé entre autres impose des frais d’affaires qui n’ont «pas lieu d’être». Il s’agit parfois d’une taxe de plusieurs centaines de dollars, comme à Paspébiac, ou d’un certificat d’affaire de 250 $ demandé par Laval. M. Roy estime que c’est la «pointe de l’iceberg».

Contourne la loi

«On contourne carrément la loi. Tu ne peux pas faire indirectement ce que tu ne peux pas faire directement. Ça peut aller jusqu’à 500, 600 $ de plus. 30 % d’augmentation de taxe. Ce sont des gens qui tiennent leur garderie à bout de bras, qui s’occupent d’enfants. C’est illégal, ça vient pénaliser des gens qui essaient de s’en sortir», a dénoncé M. Roy.

Dans certains cas, les villes doublent la taxe sur la récupération arguant qu’il y a «plus de couches» dans les poubelles. Cette façon de faire est critiquée par M. Roy : la couche jetée dans le service de garde n’a pas été utilisée à la maison. «C’est la même couche dans la même ville», a-t-il pesté.