Après les remous provoqués par le départ de Carlos Ghosn de la présidence de Renault pour des soupçons de malversations fiscales, l’heure est à la séquence sociale et à la contre-offensive côté exécutif. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé dimanche sur France Inter son intention de contraindre les dirigeants de grandes entreprises françaises à établir leur résidence fiscale en France. Toute ressemblance avec le PDG d’une grande firme automobile française, aujourd’hui incarcéré au Japon et résident fiscal néerlandais depuis 2012, serait bien entendu fortuite.

Pour l’heure, la manière dont cette obligation va s’appliquer est encore à définir. Un texte pourrait être préparé dans le cadre du projet de loi finances rectificative qui sera examiné au printemps. Reste également à définir le périmètre des entreprises concernées. Le CAC 40 fait figure de cible un peu réduite. Les 120 plus grandes entreprises cotées à Paris pourraient constituer un périmètre intéressant. Mais, dans ce cas de figure, quid des entreprises de taille significatives mais non cotées en Bourse comme Chanel ou Auchan ? Enfin, les entreprises dont l’Etat est actionnaire comme EDF, Orange ou le producteur d’électricité Engie, seraient également concernées.

«Evaporation fiscale»

Reste qu’imposer unilatéralement la notion de résidence fiscale française n’est pas une mince affaire. Tout d’abord, il est important de ne pas confondre lieu de résidence fiscale et nationalité des dirigeants. Ainsi le groupe Air France-KLM a son siège dans le VIIe arrondissement de Paris et un PDG, Benjamin Smith, de nationalité canadienne. Pour autant, précise son entourage, il a choisi dès sa nomination d’être résident fiscal en France et donc d’y payer son impôt sur le revenu.

En revanche, le PDG de Schneider Electric, Jean-Pascal Tricoire, dont le siège social est en région parisienne, n’est plus résident fiscal français depuis 2011. Sa famille vit à Hongkong et il passe le plus clair de son temps hors de France. Pour autant ses revenus d’origine française sont dus et payés à l’administration fiscale française. Mieux encore, pour limiter «l’évaporation fiscale», une partie de cet impôt du par les «exilés fiscaux» fait l’objet d’un prélèvement à la source. Carlos Ghosn, l’ex-PDG de Renault était dans ce cas de figure. L’impôt sur le revenu, pour les 7 millions d’émoluments annuels qui lui étaient versés jusqu’à présent par Renault devait être payé en France.

Pour le moment, le code général des impôts considère que celui qui passe plus de 183 jours par an dans l’Hexagone, ou y possède le centre de ses intérêts économiques et/ou familiaux est de fait résident fiscal français. Ceux qui échappent à ce statut passent donc plus de six mois hors des frontières et trouvent le moyen de se faire rémunérer par des filiales étrangères tout en ayant leur siège social en France.

Faille juridique

Les faire rentrer dans le rang fiscal ne s’avérera pas une chose aisée, d’après les virtuoses de la fiscalité que Libération a consultés. «Je suis assez dubitatif parce que les dirigeants d’entreprises français se feront alors rémunérer par une société holding située hors de France», estime l’avocat spécialisé Eric Planchat. Il relève en outre une sérieuse faille juridique dans le projet du ministre de l’Economie : «Au nom de quoi interdirait-on à un dirigeant de choisir son lieu de résidence fiscale ? Surtout au sein de l’Union européenne. Ce serait contraire à la liberté d’aller et venir. Si une telle contrainte est adoptée, je solliciterai immédiatement le Conseil constitutionnel, via une question prioritaire de constitutionnalité.»

Même scepticisme du côté de Vincent Drezet, secrétaire national du syndicat Solidaires Finance, majoritaire à Bercy. «On pourrait imaginer que les dirigeants de grandes entreprises françaises imposés au taux maximal de 45% contournent ce niveau de pression fiscale en ne se faisant plus payer en salaire, mais en stock-options ou en dividendes.» Autant d’éléments de rémunération qui ne sont taxés, eux, qu’à 30%. L’assignation à résidence fiscale semble bien plus complexe à organiser que la solution qui consiste à embastiller le contribuable fraudeur ou récalcitrant.