A peine formé, le nouveau gouvernement d’Edouard Philippe devrait examiner, jeudi 22 juin, lors de son premier conseil des ministres, le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». L’objectif fixé par le président, Emmanuel Macron, et par son premier ministre est de renforcer l’arsenal de prévention antiterroriste afin de pouvoir sortir de l’état d’urgence le 1er novembre, à l’issue de sa sixième prorogation.

Le projet du gouvernement, inspiré des mesures de l’état d’urgence, accentue la tendance de ces dernières années à faire passer de la justice vers la police un certain nombre de prérogatives et d’outils. Ainsi en est-il des assignations à résidence, dans une version assouplie, de la pose de bracelets électroniques ou encore de l’interdiction de rencontrer certaines personnes. Toutes ces mesures, jusqu’ici réservées à la justice, dans le cadre de sanctions pénales, d’aménagements de peine ou de contrôles judiciaires, pourront être décidées par le ministre de l’intérieur. Le procureur de la République devra seulement en être « informé ».

Toutefois, pour répondre aux nombreuses critiques sur la mise à l’écart de l’autorité judiciaire surgies après la révélation par Le Monde, le 7 juin, du projet de loi et tenir compte des premières observations du Conseil d’Etat, le gouvernement a sérieusement révisé sa copie sur deux points.

Contrôle du juge des libertés

Dans la nouvelle version transmise le 14 juin au Palais-Royal, le projet de loi prévoit que des perquisitions administratives pourront être décidées par les préfets, après autorisation d’un juge des libertés et de la détention (JLD) et sous son contrôle. En outre, ce juge judiciaire, qui sera l’un des JLD du tribunal de Paris déjà habitués à travailler avec le parquet antiterroriste, sera sollicité pour autoriser l’exploitation des données et des matériels informatiques ou téléphoniques saisis lors de ces perquisitions. Sous l’empire de l’état d’urgence, c’est auprès du tribunal administratif que le préfet doit demander ce feu vert.

Jamais, en temps de paix et hors état d’urgence, les préfets n’avaient eu de tels pouvoirs de police administrative. En cas de nécessité justifiée, des perquisitions pourront même avoir lieu entre 20 heures et 6 heures du matin. Derrière l’introduction du JLD dans le projet de loi, le Syndicat de la magistrature (gauche) craint un « alibi facile de l’état d’urgence permanent ».

Dans un entretien au Figaro, mercredi 21 juin, Gérard Collomb, ministre de l’intérieur du gouvernement démissionnaire, a réfuté toute idée d’état d’urgence permanent. Il affirme que les mesures de son projet de loi sont « moins restrictives » que celles de l’état d’urgence et que leurs « conditions d’application sont beaucoup plus ciblées et très encadrées ». « Nous visons la sécurité optimale des Français, mais pas au prix de nos libertés », résume le maire de Lyon.

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