Le droit français est hiérarchisé en multiples sources ce qui signifie que chaque élément a un ordre d’application par rapport aux autres. Les sources du droit sont soit externes, composées des sources internationales ou européennes. Soit nationales composées des lois, des règlements, et des jurisprudences. Nous verrons que dans le cadre du droit du travail, des sources supplémentaires viennent rallonger cette hiérarchie.

Ce cours a l’intention d’offrir une introduction au droit en introduisant le principe de hiérarchie du droit. Avant de vouloir étudier droit, il est nécessaire de comprendre le fonctionnement d’application de la législation. Et de connaitre l’origine des règles applicables qui peuvent provenir de différents niveaux : la loi, un accord collectif plus favorable ou du règlement intérieur d’entreprise.

Cet ensemble de règles est ordonné d’après une hiérarchie et un principe. Selon lequel une règle nouvelle

doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur,

peut modifier les règles antérieures de même niveau,

entraine l’abrogation des règles inférieures contraires.

À partir de ce principe, on comprend qu’un accord collectif ne peut pas être moins favorable que la loi ou qu’un règlement. Sauf si le texte en question autorise expressément une dérogation moins favorable. Par exemple, un accord collectif peut décider de changer la durée maximale de travail par jour, si elle reste inférieure à la durée maximale légale de 10 heures par jour.

La hiérarchie d’application du droit Les sources externes : 1. Les traités et accords internationaux 2. Les traités communautaires Les sources internes : 3. La constitution 4. La loi 5. Les règlements (décrets, arrêtés) 6. Les ordonnances 7. La jurisprudence Les sources internes spécifiques au droit du travail : 8. Les conventions et accords collectifs 9. Les usages professionnels et d’entreprise 10. Le règlement intérieur 11. Le contrat de travail

Les contrats sont hiérarchisés en dessous de ces éléments. Ils ne peuvent pas contredire une loi même s’ils le prétendent.

1. Les traités et accords internationaux

Dans le cadre général

Les traités internationaux sont négociés et ratifiés par le président (Article 52 de la Constitution), ils doivent être ratifiés ou approuvés en vertu d’une loi par la France pour prendre effet lorsque :

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. Article 53 de la Constitution

Leur entrée en vigueur peut être totale ou partielle. On parle :

De ratification lorsqu’elle est effectuée par le pouvoir exécutif avec autorisation du Parlement.

lorsqu’elle est effectuée par le avec autorisation du Parlement. D'approbation lorsqu’elle est réalisée par le pouvoir législatif suivi d’une notification au Gouvernement.

Dans le cadre du droit du travail

L'Organisation internationale du travail ( OIT ) est une branche de l’ ONU créée en 1946. Sa mission est d’établir des normes internationales et de concevoir des programmes visant à promouvoir des conditions de travail décentes pour tous les hommes et femmes dans le monde. Elle regroupe 187 pays membres.

L’ OIT est composé de trois organes :

La Conférence générale du travail : Il s’agit d’un organe délibérant non permanent renouvelé tous les 3 ans. Il est composé des représentants des gouvernements des États membres.

Il s’agit d’un organe délibérant non permanent renouvelé tous les 3 ans. Il est composé des représentants des gouvernements des États membres. Le Conseil d’administration : Il est composé de 56 membres : 28 représentants des gouvernements (10 des Membres ayant la plus grande importance industrielle et 18 autres nommées par les Membres désignés à cet effet), qui nommeront proportionnellement 28 représentants des employeurs et des travailleurs. Il se réunira aux dates qu’il fixera lui-même ou à la demande écrite de 16 membres du Conseil.

Il est composé de 56 membres : 28 représentants des gouvernements (10 des Membres ayant la plus grande importance industrielle et 18 autres nommées par les Membres désignés à cet effet), qui nommeront proportionnellement 28 représentants des employeurs et des travailleurs. Il se réunira aux dates qu’il fixera lui-même ou à la demande écrite de 16 membres du Conseil. Le Bureau international du travail : Réalise des études et des programmes d’action, avec son secrétariat permanent sous la direction du Conseil d’administration.

L’ OIT vous met à disposition la liste des ratifications pour la France ainsi que les conventions non ratifiées sur son site internet.

2. Les traités communautaires

Le fonctionnement de l’ UE est régi par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( TFUE ) en supplément du Traité sur l’Union européenne ( TUE ). Il détermine les domaines, le champ d’application et les modalités d’exercice de ses compétences.

La procédure législative

Pour assurer sa mission, l’Union européenne adopte différents actes juridiques. Ces actes peuvent être législatifs ou non législatifs. Les actes législatifs sont adoptés par procédure législative. Tandis que les actes non législatifs ont une procédure plus souple, leur permettant d’être délégués par d’autres institutions de l’ UE .

La procédure législative ordinaire consiste en l’adoption d’un acte juridique, conjointement par le Parlement européen et le Conseil, qui votent à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Suivant l’objet, des organes consultatifs de l’Union peuvent être consultés pour aider à la prise de décision comme le Comité économique et social européen ou le Comité européen des régions.

Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l’adoption d’un acte juridique par le Parlement européen et/ou le Conseil constitue une procédure législative spéciale.

Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif.

Les actes juridiques

La législation de l’Union européenne comprend cinq types d’actes juridiques, régis par l'article 288 du TFUE . Certains s’appliquent à tous les pays de l’ UE , d’autres uniquement à quelques-uns :

La directive fixe aux États membres des résultats à atteindre dans le but d’harmoniser les législations nationales dans un délai imparti. Tout en laissant aux pays le choix des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

fixe aux États membres des résultats à atteindre dans le but d’harmoniser les législations nationales dans un délai imparti. Tout en laissant aux pays le choix des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans tous les pays de l’ UE . Son but est de garantir l’uniformisation d’application de la législation dans l’ UE .

a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans tous les pays de l’ . Son but est de garantir l’uniformisation d’application de la législation dans l’ . La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci.

est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci. Les recommandations et les avis n’ont pas de caractère obligatoire, ils sont le plus souvent publiés au Journal Officiel de l’ UE .

D’autres actes dits « atypiques », ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 288 ou des traités sur le fonctionnement de l’ UE . Il existe ainsi plusieurs variétés d’actes atypiques qui peuvent être prévus ou non par les traités fondateurs de l’ UE .

Le Traité de Lisbonne signé en 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, a révisé la classification des actes juridiques à disposition des institutions européennes, qui comportait plus de dix types d’actes. À des fins de simplification, ce nombre a été réduit à cinq actes juridiques.

Vous trouverez sur le Journal officiel de l’ UE , des exemples d’actes juridiques. Par exemple (en date du 18 et 19 août 2016) :

3. La constitution de 1958

Le passage à la Ve République le 4 octobre 1958, doit son origine à l’instabilité gouvernementale de la IIIe et IVe République. Justifié par la capacité du Parlement à agir dans la composition du Gouvernement, ainsi qu’à le contrôler et à le renverser. Le Parlement profitait d’une forte influence sur celui-ci. De plus, l’absence de majorité à l’Assemblée nationale aboutissait à une paralysie ministérielle et institutionnelle, provoquant un fort dysfonctionnement gouvernemental.

Ainsi, la constitution énonce les droits fondamentaux de la République, et donne à la loi la compétence de fixer les principes du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale par l'article 34 de la constitution.

La Sécurité Sociale est mise en place par l’ordonnance du 4 octobre 1945 via le Conseil National de la Résistance (CNR), sous le Gouvernement provisoire de la République française à la fin du régime de Vichy.

La sécurité sociale :

La sécurité sociale est un ensemble d’institutions qui a pour fonction de protéger les individus des conséquences de divers évènements ou situations, qualifiés de risques sociaux.

On distingue quatre branches de la sécurité sociale chacune formée par un type de risques :

la branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ;

la branche accidents du travail et maladie professionnelle ;

la branche retraite (vieillesse et veuvage) ;

la branche famille (dont handicap et logement…).

Chacune des branches a donc un rôle spécifique et entre en application selon un risque défini. La branche maladie couvrira les risques de maladie, maternité, invalidité et décès. En versant des indemnités au titulaire ou à ses ayants droit.

Les organes institutionnels :

À travers ses différents articles, la constitution régit les organes institutionnels et leurs articulations :

Organes institutionnels Pouvoir législatif Le Parlement (le Sénat et l’Assemblée Nationale) Pouvoir exécutif Le Gouvernement (le Premier ministre, les ministres et secrétaires d’État) Le Président de la République Pouvoir judiciaire Les Magistrats

Dans le paragraphe suivant La loi, nous verrons le rôle de ces organes dans l’élaboration des lois.

4. La loi

Les lois sont un ensemble de règles juridiques qui composent le droit. Le droit est classifié en plusieurs branches, les principales :

Le droit du travail est essentiellement contenu dans le Code du travail qui a été promulgué pour la première fois en 1910. Il regroupe l’ensemble de règles qui régissent les relations de travail existant entre employeurs et salariés.

est essentiellement contenu dans le Code du travail qui a été promulgué pour la première fois en 1910. Il regroupe l’ensemble de règles qui régissent les relations de travail existant entre employeurs et salariés. Le droit administratif réunit les droits et obligations de l’administration, le lien apparait par la relation entre le secteur privé et de l’administration qui le contrôle (par le biais de l’inspecteur du travail).

réunit les droits et obligations de l’administration, le lien apparait par la relation entre le secteur privé et de l’administration qui le contrôle (par le biais de l’inspecteur du travail). Le droit civil régit les contrats, par les articles 1100 à 1303 inclus du Code civil. Il apparait par la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié.

régit les contrats, par les articles 1100 à 1303 inclus du Code civil. Il apparait par la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. Le droit pénal prévoit des sanctions en cas de non-respect de certaines règles de droit.

Ainsi pour acquérir sa valeur juridique, la loi doit être votée et approuvée. Le parlement vote une proposition de loi quand la loi est à l’initiative des parlementaires, ou un projet de loi lorsqu’elle est à l’initiative du gouvernement. Les projets de loi représentent 90 % des lois votées.

Vous trouverez un passage détaillé sur l’adoption d’une loi dans le cours : Le vote d’une loi et l’article 49–3.

5. Les règlements (décrets, arrêtés)

Les règlements sont réalisés par le gouvernement. Ils permettent de prendre des décisions dans le respect de la loi, en exécution de celle-ci. C’est-à-dire que les règlements abordent des éléments qui ne sont pas réglés dans la loi en elle-même (en raison de son caractère législatif), mais qui sont nécessaires pour en appliquer les dispositions.

C’est l'article 34 de la Constitution qui délimite le domaine de la loi. Et c’est l'article 37 de la Constitution qui énonce que :

« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par exemple, les éléments d’une contravention (son contenu, les informations demandées) peuvent être fixés par voie règlementaire, car ces éléments ne sont pas prévus par la loi. Un règlement pourra également créer, supprimer ou modifier des contraventions.

On distingue les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre et les arrêtés pris par les ministres, les préfets, les maires ou les présidents des conseils généraux/régionaux dans le cadre de leur fonction.

Les décrets dans le cadre du droit du travail

Dans le cadre du droit du travail, certaines activités sont règlementées par les décrets et arrêtés préfectoraux. Par exemple, des règlements préfectoraux délimitent les Zones Touristiques Internationales (ZTI). Les établissements à l’intérieur de ces zones peuvent déroger au repos dominical et ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.

6. Les ordonnances

Dans le cadre des ordonnances, afin de rendre plus vite opérationnel son programme, le Gouvernement peut, après autorisation du Parlement, prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, conjointement à un projet de loi de ratification, sinon l’ordonnance devient nulle.

L’ordonnance est prise en Conseil des ministres et est signée par le Président de la République.

Nous pouvons constater la rapidité d’application de l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au droit du travail présentée par Mme Myriam El Khomri qui a pris effet le 1er juillet 2016.

Selon la décision du Parlement, le projet de loi peut être ratifié et l’ordonnance acquiert la valeur de loi. Dans le cas contraire, s’il n’est pas ratifié, l’ordonnance conserve une valeur règlementaire, inférieure à la loi.

7. La jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues sur la forme, il s’agit de répondre à une question juridique sur l’interprétation de la loi d’un jugement ou d’un arrêt.

Un jugement est la décision donnée par les tribunaux, un arrêt est la décision donnée par la cour d’appel ou par la Cour de cassation.

Lors d’un pourvoi en cassation (un recours en cassation), les magistrats ne jugent pas sur le fond (objet du procès), mais sur la forme (erreur d’interprétation). Son rôle est de déceler des erreurs d’interprétation des règles de droit du premier degré (tribunal/conseil de prudhommes) ou de la cour d’appel.

Le pourvoi est formé devant la Cour de cassation s’il s’agit d’une juridiction de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation est compétente pour examiner la plupart des pourvois, sauf en cas de contentieux avec l’administration. Dans ce cas, il s’agit de l’ordre administratif et c’est le Conseil d’État qui examinera le pourvoi.

Juridictions judiciaires et administratives

La Cour de cassation ou le Conseil d’État peuvent décider de rejeter le pourvoi porté devant eux. Dans le cas contraire, de casser la décision du premier ou du second degré.

Vous trouverez sur le site de Légifrance, la totalité des jurisprudences prises par la Cour de cassation. Voici deux exemples :

Le droit du travail comporte des niveaux supplémentaires :

8. Les conventions et accords collectifs

La loi Waldeck Rousseau reconnait l’existence du droit syndical le 21 mars 1884. Cette loi a permis la négociation entre les partenaires sociaux. L’employeur a l’obligation de négocier avec les délégués syndicaux et les représentants du personnel (délégués du personnel et comité d’entreprise) selon un rythme imposé par la loi.

Les conventions et accords rentrent en vigueur dès le lendemain de leur dépôt, sauf stipulation contraire. Leurs dispositions se substituent à celles du contrat de travail sauf en cas de dispositions plus avantageuses pour le salarié. En cas de dispositions moins favorables dans le contrat de travail, ce sont les dispositions de la convention qui s’appliqueront.

Si nous reprenons l’exemple de la première partie :

À partir de ce principe, on comprend qu’un accord collectif ne peut pas être moins favorable que la loi ou d’un règlement. Sauf si le texte en question autorise expressément une dérogation moins favorable. Les multiples sources du droit du travail

L’accord sera dit « dérogatoire » si cet accord a des dispositions moins favorables que les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles.

La hiérarchie des accords

Les conventions et accords ont une hiérarchie interne, on identifie :

Les accords interprofessionnels et de branche. (supérieur) Les accords de groupe. Les accords d’entreprise et d’établissement. (inférieur)

Les accords d’entreprise sont donc de niveau inférieur aux accords de branche.

9. Les usages professionnels et d’entreprise

L’usage est un avantage régulier accordé librement par l’employeur au profit de ses salariés, sans que le Code du travail ou un accord collectif l’impose.

L’usage doit respecter trois conditions cumulatives. Il doit être :

Général , ce qui imposé d’être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, une prime versée aux ouvriers ou aux cadres).

, ce qui imposé d’être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, une prime versée aux ouvriers ou aux cadres). Constant , ce qui suppose une attribution répétée (par exemple, une prime versée chaque année ou tous les mois).

, ce qui suppose une attribution répétée (par exemple, une prime versée chaque année ou tous les mois). Fixe, ce qui implique qu’il soit déterminé selon des règles préétablies et précises (par exemple, une prime dont le mode de calcul est déterminé par un barème).

La répétition crée le caractère obligatoire et l’employeur devra informer individuellement chaque salarié pour supprimer l’usage.

Le 13ème mois est accordé à tous les salariés, il est attribué chaque année et déterminé par une règle de calcul fixe. Par ces trois conditions cumulatives, le 13ème mois est donc un usage.

10. Le règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’entreprise est facultatif, il devient obligatoire lorsque l’entreprise emploie au moins 20 salariés. Le règlement intérieur doit être affiché sur chaque lieu de travail, pour être à disposition immédiate des salariés.

Les restrictions imposées dans le règlement intérieur aux salariés doivent être justifiées par la nature de l’activité et être proportionnées au but recherché. La proportionnalité s’exprime, par l’impact des moyens misent en oeuvre, sur les droits des personnes et les libertés individuelles ou collectives.

Ainsi un système de géolocalisation peut être mis en place s’il est justifié par l’activité (pour assurer la sécurité des personnes/biens transportés, ou pour permettre une meilleure gestion des moyens de transport) et s’il n’y a pas d’autres alternatives.

Le règlement intérieur ne doit contenir que les dispositions prévues par la loi, des éléments non prévus par la loi ne peuvent pas être ajouté. C’est-à-dire des dispositions sur la santé et la sécurité des salariés, sur les sanctions disciplinaires et le harcèlement moral et sexuel.

Le règlement intérieur est régi par les articles L1321–1 à L1321–6 du Code du travail.

11. Le contrat de travail

Le contrat de travail est conclu entre l’employeur et le salarié, il ne doit pas être nécessairement écrit. En l’absence d’écrit, le salarié est présumé travailler dans les liens d’un contrat à durée indéterminée à temps plein (Article L1221–2 du Code du travail).

Par l’absence de définition du contrat de travail dans le Code du travail, la jurisprudence définit le contrat de travail par l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016

Pour prouver l’existence d’un contrat de travail, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de subordination qui est l’élément essentiel du contrat de travail. Pour le démontrer, il est nécessaire de prouver l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir :

de donner des ordres et des directives ;

d’en contrôler l’exécution ;

de sanctionner les manquements à son subordonné.

Ces trois éléments constituent l’existence du lien de subordination.

Requalification en contrat de travail

Dans une relation client/fournisseur, un autoentrepreneur pourrait se faire requalifier sa relation client/fournisseur en contrat de travail. En effet, si l’autoentrepreneur n’est pas suffisamment indépendant (par exemple, son client représente 80% de son chiffre d’affaires) et qu’un lien de subordination est constaté par l’existence des trois éléments cités ci-dessus, cette situation pourra être requalifiée en contrat de travail par le juge.

Le contrat de travail est régi par les articles L1221–1 à L1221–5 du Code du travail.

Vous connaissez maintenant la hiérarchie du droit.

Pour aller plus loin :

Sources :