Publié le 15 mars 2019 à 7:11 Mis à jour le 18 mars 2019 à 11:45

A l'heure où la concurrence fait rage , les banques françaises sont en passe de perdre un moyen imparable de s'assurer de la fidélité de leurs clients emprunteurs. Elles ne pourront plus se baser sur la loi pour obliger les particuliers à loger leurs revenus dans un compte ouvert chez elles en échange de l'octroi d'un crédit immobilier.

Lors des débats en commission surla loi Pacte ce mois-ci, les députés ont voté la suppression du cadre légal qui régit cette pratique de « domiciliation des revenus » depuis janvier 2018. Le gouvernement s'est montré favorable à cette suppression. L'amendement actant cette suppression a été adopté en fin de semaine par l'Assemblée nationale.

Un frein important à la mobilité bancaire

« La protection des consommateurs s'en retrouve renforcée », estiment les députés à l'origine du vote. Selon eux, les règles du jeu actuelles peuvent « constituer un frein important à la mobilité bancaire ». Or, le législateur a eu à coeur ces dernières années d'aider les consommateurs à faire jouer la concurrence entre banques.

Si le vote était confirmé, « ce serait un épilogue heureux », se réjouissait avant le vote Serge Maître, de l'Association Française des Usagers des banques (AFUB). L'organisation n'a pas hésité à contester devant les tribunaux l'encadrement de la domiciliation en vigueur depuis un an. Pour ses détracteurs, celui-ci grave dans le marbre le droit pour les banques d'imposer à leurs clients la domiciliation de leurs salaires chez elles.

Les banques déplorent l'instabilité réglementaire

En théorie, ces règles protégeaient les consommateurs car elles limitent la domiciliation des revenus à dix ans. Par ailleurs, elles obligent les banques à accorder en contrepartie un avantage à leurs clients, par exemple un taux d'intérêt plus intéressant. En pratique, toutefois, il est très difficile de juger de la réalité de ce type d'avantages, selon les représentants de consommateurs.

Ne l'entendant pas de cette oreille, les banques ont plaidé ces derniers mois pour un maintien du cadre légal. « Nous regrettons l'instabilité réglementaire », a déclaré un porte-parole de la Fédération bancaire française, jeudi.