Les articles 11 et 13 de la directive européenne sur les droits d'auteur ont été finalisés. Ils avaient été beaucoup critiqués, mais leur contenu ne change finalement pas.

Malgré les réticences de plusieurs représentants d’États et de défenseurs des libertés numériques, les textes des articles 11 et 13 de la directive européenne sur le droit d’auteur ont été finalisés mercredi 13 février. Seul un vote du Parlement européen ou du Conseil pourra désormais empêcher la mise en œuvre de ces articles controversés.

Deux articles très controversés

La directive européenne sur les droits d’auteur vise à mieux protéger les ayants droit (producteurs, musiciens, vidéastes, etc.). Deux articles cristallisent l’essentiel des critiques : l’article 11, et l’article 13.

Le premier doit donner plus de poids aux éditeurs de presse dans l’utilisation de leurs contenus en ligne. Il obligerait des internautes ou les services souhaitant ajouter en guise de source un lien vers un article de presse à demander l’autorisation ou une licence au média. Quelques exceptions sont prévues, comme pour le site Wikipédia.

L’article 13 lui, concerne les plateformes d’hébergement en ligne. Il modifie le degré de responsabilité des sites comme YouTube. Elles seront responsables des contenus et du respect des droits d’auteur dans ces contenus. Jusqu’à présent, YouTube par exemple n’avait qu’à supprimer les contenus violant un droit d’auteur que s’il lui était signalé par un ayant droit. Si vous souhaitez en savoir plus, nous avions écrit un article à ce sujet, à lire via ce lien.

Les deux articles sont controversés depuis des mois. Leur mise en œuvre semble en effet très difficile, voire impossible, et elle pourrait sérieusement menacer l’Internet que nous connaissons actuellement.

Des textes validés malgré une forte mobilisation

Des défenseurs des libertés numériques se sont mobilisés contre les articles 11 et 13. YouTube et sa maison-mère Google ont pris la parole, jusqu’à mener une véritable campagne de lobbying.

Fin janvier, les représentants de 11 États membres de l’Union européenne ont également fait part de leurs doutes. Ils ont été jusqu’à annuler un sommet en expliquant que les deux articles étaient trop restrictifs. Ils risquaient selon eux de pénaliser les créateurs de contenus en ligne.

Cela n’a pas suffi : le projet de directive européenne a été finalisé.

Le texte final a été publié en ligne par une membre du Parlement Julia Reda, qui milite activement contre les articles controversés.

Que contiennent les dernières versions ?

L’article 13 indique que les plateformes devront faire le maximum pour éviter que des contenus ne respectant pas des droits d’auteur soient mis en ligne. Cela signifie concrètement qu’un contrôle des contenus sera effectué en amont de leur publication, grâce à des filtres. Prenons un exemple : sur YouTube actuellement, un contenu est analysé par le système Content ID après qu’il ait été publié. Si les droits d’auteur n’y sont pas respectés, il peut être démonétisé ou supprimé. Avec l’article 13 tel qu’il est aujourd’hui, la vidéo ne pourra même pas être mise en ligne. Cela ne vaudra que pour les sites ou applications lucratifs.

Concernant l’article 11, sa version finale, remarque Julia Reda, ressemble à la version précédente. Contrairement à ce qu’avaient espéré certains, il ne se limite pas aux moteurs de recherches ou agrégateurs de contenu d’actualité (comme Google News). Il s’applique aussi bien aux sites lucratifs, que ceux non lucratifs. Tous ceux utilisant plus que de « très courts extraits » d’articles de presse devront négocier en amont avec les éditeurs de presse. En lui-même, il reste dangereux pour le web que nous connaissons : difficile d’imaginer un moteur de recherche vide de toute information à propos de la page sur laquelle il renvoie.

Les derniers votes avant la mise en œuvre

Les textes peuvent encore être invalidés. Pour cela, il faudra un vote du Parlement européen ou du Conseil, ou, si ce n’est pas le cas, une transposition plus souple dans les droits des États. Le Parlement européen s’était montré sceptique sur les articles 11 et 13 durant l’été 2018. Cependant, une version plus nuancée avait ensuite été approuvée au mois de septembre.

Les discussions au Parlement devraient débuter lundi 18 février pour un vote en mars ou avril, selon Julia Reda. La date du vote du Conseil n’est pas encore connue.

En France, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) s’est réjoui de l’accord trouvé lors du dernier trilogue. « Cet accord est une avancée majeure pour les créateurs dont la protection des œuvres sera garantie et dont la rémunération sera améliorée, grâce à un article 13 préservant les intérêts de chacun », est-il écrit dans un communiqué transmis à Numerama. Selon Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, le texte garantira « de meilleures conditions pour créer. »