Le gouvernement profite de la fenêtre du projet de loi sur la sécurité intérieure et contre le terrorisme pour étendre dans le temps l’utilisation des « boites noires ». Cette possibilité offerte par la loi renseignement est destinée à détecter par algorithme d’éventuelles menaces terroristes.

Née de cet épisode législatif, l’article L851-3 du Code de la sécurité intérieure autorise les services à utiliser des traitements algorithmiques pour tenter de déceler une éventuelle menace terroriste à l’aide des seules métadonnées, ou données de connexion, chahutées sur les réseaux. Si un risque même minime est décelé, alors d’autres dispositions permettent de resserrer la loupe sur les individus considérés comme potentiellement menaçants.

Le projet de loi sur la sécurité intérieure sera examiné au fond en commission des Lois aujourd’hui à 15 heures. La Commission de la Défense se réunira dès 18h pour présenter un rapport pour avis. Dans le jeu des amendements, le gouvernement entend revenir sur une promesse engagée lors de loi sur le renseignement.

Cette technique, qui suppose une collecte massive de données de manière plus ou moins aveugle, avait suscité un bon lot de critiques à l’époque. L’exécutif avait à l'époque fait une concession.

Il avait déposé en 2015, au fil des débats, un amendement visant à assortir ces « boites noires » d’une clause de rendez-vous fin 2018. « Une évaluation devra être menée à la fin de cette année-là pour apprécier l’utilité de cet outil et son caractère proportionné au regard de l’atteinte aux libertés publiques. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2018, présentant une évaluation du dispositif avant qu’il n’arrive à expiration ».

En clair, cette technique ne devait s’appliquer que jusqu’à la fin 2018 et l’exécutif devait impérativement remettre au parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 30 juin 2018.

« Pour dissiper les inquiétudes qui pourraient subsister, dont j’espère qu’elles sont de moins en moins nombreuses, nous proposons que le dispositif ne soit initié que pour trois ans et qu’il fasse l’objet d’une évaluation avant son éventuelle reconduction ». C’est ce que soutenait en séance le ministre de la Défense d’alors, Jean-Yves le Drian.

Le député Sergio Coronado avait salué « sans doute une bonne idée », regrettant néanmoins que l’étude d’impact annexée au projet de loi Renseignement n’ait mené aucune évaluation sur ce point. « Compte tenu de ce que l’expérience nous enseigne, je crains que ce qui est annoncé comme une évaluation ne soit surtout l’occasion de pérenniser des pratiques contestables ».

Un manque de temps

Deux ans plus tard, les prédictions de ce parlementaire tendent à se confirmer. À l’occasion du projet de loi sur la sécurité intérieure et contre le terrorisme, le gouvernement a déposé cet amendement pour étendre le test jusqu’en 2020. Le rapport de l’exécutif est de même reporté à cette date.

En guise de justifications, le gouvernement soutient que « la date de 2018 retenue par le législateur au moment de l’examen du projet de loi relatif au renseignement semble cependant prématurée et il apparaît que le bilan qui pourrait être tiré de la mise en œuvre de cette technique de recueil de renseignement au 30 juin 2018 ne permettra pas au Parlement de se prononcer de manière satisfaisante sur l’opportunité de pérenniser cette technique ou d’y mettre fin ».

Une surveillance déjà déployée à l'échelle internationale

Contactée fin août, la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement nous a appris que ces algorithmes n’étaient toujours pas activés. Cette CNCTR est aux premières loges puisqu’elle est chargée par la loi d’émettre un avis sur ce traitement et les critères utilisés.

Un détail d’importance : à l’échelle internationale, des traitements équivalents ont déjà été mis en place pour l’ensemble des finalités prévues par le Code de la Sécurité intérieure, dont les questions liées à la défense des intérêts économiques majeurs de la France. Et sur cet espace, nul rapport au Parlement, nul clause de rendez-vous et nul avis préalable de la CNCTR.