Un serrurier vous a facturé une somme exorbitante pour une ouverture de porte ? Vous avez été malade après avoir mangé un plat pas frais dans un restaurant ou acheté un produit vendu périmé dans un magasin ? Il est désormais possible de signaler en ligne ces pratiques auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), grâce au site SignalConso, lancé ce mardi 18 février au ministère de l’Économie et des Finances.

Cette nouvelle plateforme vise à simplifier les signalements à la répression des fraudes, tout en informant les professionnels signalés pour leur permettre de corriger le problème. Le dispositif SignalConso avait déjà été expérimenté dans trois régions pilotes en 2019 — Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie — et avait généré près de 60 000 visites au cours de l'année. Son bilan est assez positif : pour 3 400 signalements déposés, 77 % des entreprises ont apporté une réponse au problème, et 69 % ont créé un compte sur SignalConso et lu le signalement les concernant.

Désormais disponible sur tout le territoire national, la plateforme veut faciliter la tâche aux particuliers victimes d'arnaques, de contrefaçon ou de pratiques commerciales déloyales, qui peuvent maintenant signaler ces comportements en quelques minutes depuis leur ordinateur ou leur téléphone.

Comment ça marche ?

Sur le site SignalConso — qui existe en version mobile mais n'a pas d'application dédiée sur iOS ou Android —, il suffit de cliquer sur "Signaler un problème" et la plateforme vous demandera de choisir avec quel type d'entreprise ou dans quel secteur vous avez rencontré ce problème.

De nombreuses catégories existent pour signaler un problème avec une entreprise. Capture d'écran/SignalConso

Il faut ensuite répondre à une série de questions pour que la plateforme estime s'il s'agit d'une pratique illégale ou non, ajouter la date du constat et détailler le problème, si possible, en y joignant une photo ou un document. La plateforme précise que l'ajout d'une pièce jointe "augmente de 83 % la chance d'entrainer une mesure corrective".

Le formulaire demande ensuite de renseigner le nom ou le numéro de SIRET de l'entreprise concernée, puis les nom(s), prénom(s) et adresse mail du consommateur.

Ce dernier a la possibilité de partager ses coordonnées avec l'entreprise pour être contacté suite à son signalement s'il le souhaite. L'utilisateur peut aussi choisir de rester anonyme aux yeux de l'entreprise, dans ce cas, seule la DGCCRF aura accès à ses informations personnelles. Il ne reste plus qu'à confirmer le signalement, et le tour est joué.

Que se passe-t-il après un signalement ?

Une fois enregistré, le signalement est transmis à l'entreprise concernée, qui peut ainsi corriger son erreur et de se mettre en conformité. Les professionnels peuvent eux aussi envoyer des photos et documents sur la plateforme SignalConso pour prouver qu'ils ont fait le nécessaire, et ainsi éviter un contrôle de la répression des fraudes.

Pour rappel, un signalement sur SignalConso ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF, mais lui permet de "faciliter les contrôles et de mieux orienter la lutte contre les fraudes."

Si la pratique signalée n'est pas illégale, la plateforme en informera le consommateur et lui rappellera également ses droits. Par exemple, pour le signalement d'un forfait de téléphone qui aurait augmenté sans que l'utilisateur n'en soit prévenu à l'avance, SignalConso précise que "cette pratique n’est pas nécessairement illégale mais qu’il devait en être informé au préalable, et qu’il dispose d’un délai de 4 mois pour résilier son contrat."

La plateforme doit intégrer de nouvelles améliorations courant 2020, comme la possibilité de signaler une arnaque commise par un site de ecommerce.