LE SCAN POLITIQUE - Jusqu’au 12 mars 2020, les électeurs français peuvent soutenir la tenue d’un référendum sur la privatisation du groupe ADP (ex-Aéroports de Paris). 4,7 millions de signatures sont nécessaires.

Prévue par la réforme de la Constitution de 2008 et applicable depuis 2015, la procédure du référendum d’initiative partagée n’a jusqu’alors jamais été provoquée.

La consultation citoyenne a commencé. Du 13 juin 2019 au 12 mars 2020 inclus, les électeurs français peuvent soutenir la tenue d’un référendum sur la privatisation du groupe ADP (ex-Aéroports de Paris). C’est une première. 4.717.396 signatures sont nécessaires, ce qui représente 10% des électeurs. Explications.

● Que contient le texte soumis aux signatures?

Déposée par 248 députés et sénateurs (sur 925) d’opposition, issus de tous bords politiques, la proposition de loi référendaire vise à «affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris». L’objectif est d’en empêcher la privatisation, en réponse à la cession, votée par le Parlement début avril, d’une partie du groupe ADP. Celui-ci réunit Charles-de-Gaulle, Orly, Le Bourget, une dizaine d’aérodromes, des centres commerciaux, une filiale dans la téléphonie (Hub One) et des parts dans le capital de nombreux aéroports internationaux.

● Comment soutenir le texte?

Il suffit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune ou de son consulat. Trois possibilités sont proposées pour soutenir le texte:

- en ligne, sur le site referendum. interieur.gouv.fr ;

- via des points d’accès à internet, situés «au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton (...) et dans les consulats» - la liste est consultable ici ;

- via un formulaire papier à déposer dans la commune ou du consulat - la liste est consultable ici.

● La signature sera-t-elle rendue publique?

Oui. Elle sera validée par le ministère de l’Intérieur et enregistrée sous cinq à sept jours. Dans ce cas, trois informations sur le signataire seront rendues publiques:

- son nom ;

- son ou ses prénom(s) ;

- le lieu où le signataire est inscrit sur les listes électorales (commune, circonscription ou consulat).

Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations. Dans un délai de un mois après la fin de la collecte, il déclarera si le seuil de 4,7 millions de signatures est atteint ou non. Il examine les réclamations et les recours déposés par des électeurs. Les données collectées seront détruites sous trois mois après la fin de la collecte des signatures.

● Peut-on suivre l’évolution du nombre de soutiens en temps réel?

Non, pas en temps réel. La mise en place d’un compteur de soutiens sur le site n’a pas été prévue par la loi. Toutefois, le Conseil constitutionnel fera des points d’étape, «probablement à une fréquence mensuelle», a annoncé son secrétaire général, Jean Maïa, lors d’une conférence de presse le 14 juin dernier. L’institution indiquera le nombre de signatures valides déposées, après contrôle. Le premier point d’étape aura lieu «dans les premiers jours de juillet», selon Jean Maïa.

● Que se passe-t-il si les 4,7 millions de signatures sont réunies?

Le référendum ne sera pas automatique. Le scrutin n’aura lieu que si l’Assemblée nationale ou le Sénat n’examine pas le texte dans un délai de six mois après la fin de la collecte des signatures. Dans ce cas, le président de la République devra convoquer le référendum.

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● Existe-t-il des précédents?

Non. Prévue par la réforme de la Constitution de 2008 et applicable depuis 2015, la procédure du référendum d’initiative partagée n’a jamais été provoquée. Le référendum est dit «partagé» car il peut se tenir à la demande de 20% des députés et sénateurs (185 élus), puis de 10% des électeurs (4,7 millions d’électeurs).

● Quels partis soutiennent le référendum?

Les groupes parlementaires à l’initiative du projet soutiennent bien sûr la tenue d’un scrutin: c’est le cas de La France insoumise, du PCF, de Libertés et territoires et du PS. Exclu de la démarche parlementaire, le Rassemblement national appelle tout de même les Français à «soutenir en masse cette initiative». Dans les rangs des Républicains, le sujet divise, entre les tenants d’une droite sociale, signataires du texte (les députés Daniel Fasquelle, Gilles Carrez, Virginie Duby-Muller), et les tenants d’une droite libérale, partisans de la privatisation (Jean-François Copé et Valérie Pécresse, démissionnaire du parti).

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