La balle est dans le camp du gouvernement. Dans leur rapport remis ce vendredi à l’exécutif, l’ex-patronne de la CFDT, Nicole Notat, et le président du groupe Michelin, Jean-Dominique Senard, proposent de modifier le code civil pour y inscrire la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Si cette première «recommandation» est reprise par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, dans son projet de loi «Pacte» (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en cours de finalisation, l’article «1833» du code civil sera complété comme tel : «La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.»

La formulation apparaît cependant moins audacieuse que celle, par exemple, choisie fin 2014 par un certain… Emmanuel Macron. Ministre de l’Economie, ce dernier parlait alors, dans son avant-projet de loi «croissance», d’«intérêt supérieur» de l’entreprise, mais «dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental». L’article avait finalement été retiré avant l’examen du texte en Conseil des ministres. Dans un récent rapport, le think tank de centre-gauche Terra Nova évoquait, lui, les «impacts» sociaux et environnementaux. Les députés socialistes, dans une proposition de loi (retoquée en janvier) utilisaient, eux, le terme de «conséquences». Le rapport présenté ce vendredi au gouvernement parle donc simplement des «enjeux».

«Cela met la majorité au pied du mur»

Une proposition trop timide ? «On propose tout de même de modifier le code civil ! C’est un changement majeur, un symbole très fort», a répondu Jean-Dominique Senard devant la presse après la remise du rapport à Bercy. «Ce n’est pas symbolique pour l’entreprise», a souligné de son côté Nicole Notat. L’ex-syndicaliste devenue dirigeante du cabinet de notation sociale et environnementale Vigeo Eiris explique qu’en proposant, en même temps, une modification du code de commerce faisant directement référence à l’article 1833 du code civil et qui consacre la «raison d’être» des entreprises, les conseils d’administrations seront «tenus de respecter» les règles sociales et environnementales dans leur activité économique. Notat et Senard ont également répondu aux craintes de «risques juridiques» formulées ces derniers mois par le Medef, en insistant sur le nombre de juristes et représentants de juridictions d’Etat consultés durant leurs deux mois de travaux. «Ce que nous avons entendu permet d’être serein à cet égard», a assuré Senard. Au-delà de la modification du code civil, les deux personnalités du monde syndical et économique proposent que les entreprises puissent, dans leurs statuts, préciser les «missions» autres que le seul profit et encouragent à une présence plus importante de représentants des salariés dans les conseils d’administration.

Du côté des socialistes, on se dit «heureusement surpris» par ce rapport. «Même si de nombreuses propositions sont en retrait par rapport à notre texte, nous saluons l’avancée culturelle, félicite le député PS de Meurthe-et-Moselle, Dominique Potier, coauteur de la proposition de loi socialiste. Cela met la majorité au pied du mur.» Que va faire le gouvernement ? «D’après ce que l’on croit comprendre, ils ont une lecture bienveillante», a lancé le président du groupe Michelin. Mais si Le Maire ne reprend pas leurs propositions dans son projet de loi Pacte, «on sera déçus», a ajouté Notat.

A la réception du rapport, le ministre de l’Economie et des Finances a bien appuyé sur le fait que «l’entreprise occupe désormais une place essentielle dans la société» : «Elle a une dimension environnementale, elle a une dimension sociale, et elle ne se résume pas à la réalisation de profits», a-t-il complété. Sa collègue de la Justice, Nicole Belloubet, a jugé ces propositions «précieuses», présentant des garanties de «sécurité juridique». Mais de là à confirmer que l’exécutif reprendra l’ensemble des recommandations du rapport… Le Maire a répété que les propositions retenues seront connues «prochainement» : samedi matin, plusieurs ministres sont convoqués à Matignon pour débattre des derniers arbitrages du projet de loi Pacte avant son envoi au Conseil d’Etat, le 16 mars, et son examen en Conseil des ministres le 18 avril.