Publié le 17 oct. 2017 à 17:44

Les banques peuvent encore espérer empêcher l'ouverture complète du marché de l'assurance-emprunteur prévue l'année prochaine . Elle viennent de gagner un peu de terrain dans leur combat juridique contre les dispositions votées en début d'année, qui permettent aux emprunteurs de changer d'assurance de crédit immobilier tous les ans.

Le Conseil d'Etat estime que les banques ont de solides arguments pour montrer que les mesures d'application de l'ouverture du marché pourraient être contraires à la Constitution. Le 6 octobre dernier, il a donc décidé de saisir le Conseil Constitutionnel de la (QPC) soulevée par la Fédération Bancaire Française (FBF) cet été. Celui-ci a désormais trois mois pour trancher.

Revenir à la loi Hamon

Sur le plan juridique, la FBF - à laquelle se sont alliés les assureurs des banques de la Place - attaque la rétroactivité de la loi. Celle-ci prévoit en effet la possibilité de résilier les contrats d'assurance déjà existants. Sur le fond, les banques aimeraient retoquer complètement les mesures adoptées en 2017 et souhaitent revenir à la situation prévue par la loi Hamon de 2014 . Celle-ci a donné un an aux emprunteurs pour changer l'assurance de leur prêt.

Les banques, qui peuvent redouter de perdre du terrain sur un marché lucratif, arguent que l'ouverture complète à la concurrence va renchérir l'assurance emprunteur pour les publics les plus fragiles, c'est à dire les moins aisés, les plus âgés ou les personnes en mauvais santé. Comment ? En accélérant la démutualisation des contrats de groupe distribués par les établissements de crédit. Le principe de mutualisation veut que les jeunes, aisés et en bonne santé payent plus que ne le suppose le risque qu'ils représentent et « subventionnent » ainsi les personnes moins favorisées, âgées ou malades.

Un risque pour l'accès au crédit des plus fragiles ?

Au fur et à mesure de l'ouverture du marché, les distributeurs d'assurance-emprunteur ont eu tendance à se détacher de ce modèle et à calibrer davantage les primes d'assurance en fonction du profil de risque de chaque client.

Les contrats groupes vont avoir leur économie complètement bouleversée

Si, à l'avenir, les emprunteurs peuvent changer d'assurance de prêt tous les ans, « ne resteront dans les contrats groupe que les gens qui ne sont pas « intéressants » pour les assureurs individuels », veut croire Marie-Anne Barbat-Layani, à la tête de la FBF. Selon elle, « les contrats groupes vont avoir leur économie totalement bouleversée, les banques-assureurs seront progressivement amenés à différencier davantage les tarifs et inévitablement ceux-ci vont augmenter ». Avec à la clé, le risque de compliquer l'accès au crédit pour certains.