Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Des documents mis en ligne par la commission Charbonneau dans la foulée de la publication de son rapport montrent que certaines conclusions défavorables visant le PLQ et le PQ ont été laissées de côté après que les deux formations politiques eurent fait des représentations en ce sens. Plusieurs autres ont cependant été maintenues dans leur esprit, bien qu'elles ont été reformulées.

François Messier Un texte de

Les avis de conclusion défavorables envoyés aux deux parties n'ont pas été publiés parce qu'ils sont confidentiels en vertu des règles de procédure de la commission.

Les réponses à ces avis fournies par les avocats du PLQ et du PQ, Michel Décary et Estelle Tremblay, sont cependant publiques, et elles lèvent le voile sur les blâmes qui avaient été initialement retenus par la commission contre leur parti.

On y apprend notamment qu'un avis de conclusions défavorables reprochant au PLQ « d'avoir toléré que soient proposées des rencontres privées avec le premier ministre Jean Charest en échange de contributions politiques » a été abandonné.

Un autre avis reprochant au PLQ « d'avoir toléré que Marc Bibeau soit présent aux côtés de sa directrice de financement Violette Trépanier, lors de rencontres avec les députés et ministres dans le cadre desquelles elle fixait leurs objectifs de financement » l'a aussi été.

Du côté du Parti québécois, la commission n'a pas retenu l'avis de conclusion défavorable lui reprochant d'avoir « toléré » que son ancienne responsable du financement, Ginette Boivin, « obtienne de l'information relative aux contrats à venir auprès de cabinets ministériels [...] pour la transmettre ensuite à certains solliciteurs du Parti québécois ».

Dans son rapport, la commission indique que l'objectif de ces préavis est « d'offrir à la personne ou à l'institution visée la possibilité de se faire entendre » et que « certains préavis ont été modifiés et, à la demande de certaines parties, des précisions ont été apportées. »

Les conclusions défavorables adressées au PLQ, comparées aux éléments du rapport

1. Avoir pratiqué du financement sectoriel en sollicitant et en permettant que soient sollicitées notamment des firmes de génie.

Le rapport ne dit pas vraiment autre chose. « Dans le cas des deux principaux partis politiques provinciaux, les stratégies de financement visant à recueillir des fonds auprès des entreprises ne résultaient pas de l'initiative de solliciteurs de second ordre. Les directrices du financement de chacun des deux partis [Violette Trépanier et Ginette Boivin] coordonnaient une méthode bien ficelée de sollicitation. »

« Les partis manifestaient des attentes précises quant aux montants qu'ils souhaitaient recevoir. Des firmes de génie étaient sollicitées à partir du moment où elles obtenaient des contrats publics », lit-on également. Quant aux entrepreneurs en construction, ils « subissaient aussi des pressions pour participer à des activités de financement.

« L'esprit de [la Loi électorale] a été contourné à grande échelle par les acteurs impliqués dans ce que les partis politiques ont appelé le « financement sectoriel » et le financement en « milieu de vie »

2. Avoir fermé les yeux à l'égard de la pratique impliquant le recours à des prête-noms par des entreprises ou des firmes de génie pour verser des contributions politiques au PLQ

La commission est aussi très claire à ce sujet. Bien que l'expression « fermé les yeux » ne figure pas dans le rapport, elle note que les partis « s'en sont accomodés en toute connaissance de cause », ce qui n'est guère différent.

« Pour les principaux acteurs de l'industrie de la construction, le financement sectoriel ou en milieu de vie et le stratagème des prête-noms allaient souvent de pair », écrit-elle. « Les faits soumis à l'attention de la commission démontrent que ces pratiques étaient publiquement connues depuis le début des années 2000 et que les partis politiques s'en sont accommodés en toute connaissance de cause durant au moins une décennie. »

La commission souligne en outre que « l'ignorance du phénomène des prête-noms invoquée par la directrice du financement [Violette Trépanier] pour la défense des pratiques de financement au PLQ avant 2006 est également peu crédible à la lumière de plusieurs faits de nature publique qui remontent au début des années 2000. »

3. Avoir fixé des objectifs de financement élevés pour les députés et les ministres, créant ainsi une situation les rendant vulnérables aux pressions indues et à la compromission.

Là encore, la formulation n'est pas exactement la même dans le rapport, mais l'esprit demeure, et les référence aux objectifs de financement « élevés » et à la « vulnérabilité » des ministres demeurent.

« Des témoins ont souligné la pression que ressentaient certains ministres quant aux objectifs de financement qui leur étaient fixés », a dit France Charbonneau dans sa présentation. « Ces pratiques ont rendu des élus vulnérables, de différentes façons, aux influences extérieures en matière de financement politique lié à l'octroi de contrats publics. Il est donc nécessaire de couper complètement ces liens. »

Quant au caractère « élevé » des contributions demandées - 100 000 $ par ministre - il est évoqué dans un paragraphe consacré à Marc Bibeau, de Shokbéton.

« Au tournant des années 2000, un homme d'affaires important, actionnaire d'une entreprise spécialisée dans les poutres de béton, s'est impliqué activement dans les activités de financement sectoriel du PLQ. Il est devenu un des proches du chef du parti, qui allait être élu premier ministre en 2003. Bien que n'ayant pas de titre officiel au sein du parti, cet entrepreneur insistait auprès des députés libéraux pour qu'ils atteignent des objectifs élevés de financement. »

4. Avoir laissé certains chefs de cabinet intervenir en matière de financement politique

Dans la conclusion du chapitre consacré au financement des partis politiques, la commission reprend cet argument, en indiquant clairement qu'elle y voit un « problème éthique ».

« Une directive provenant du bureau du premier ministre [Jean Charest] exigeait que tous les membres des cabinets ministériels soient pourvus d'un certificat de solliciteur. La ministre des Affaires municipales [Nathalie Normandeau] a demandé à son chef de cabinet [Bruno Lortie] de diriger ses activités de financement. Celui-ci a ainsi participé, par personnes interposées, à la sollicitation d'entreprises de construction et de firmes de génie engagées dans des projets municipaux dont la réalisation dépendait de l'octroi de subventions par le ministère. Cela posait un problème éthique, les intérêts d'affaires de ces contributeurs dépendant des décisions du cabinet ministériel. La même ministre a annoncé une subvention pour la construction d'une usine d'épuration lors d'un cocktail de financement. »

Un peu plus loin, elle rappelle que les « cabinets politiques s'impliquaient activement dans la programmation des travaux commandés par le MTQ ainsi que dans l'octroi des subventions accordées par le MAMROT et le MELS pour des projets d'infrastructures », et que cela pouvait se manifester « de façon plus directe, par l'attribution de contrats de gré à gré, l'octroi discrétionnaire de subventions ou la présélection des projets retenus pour analyse dans le cadre d'un programme d'infrastructure. »

« Cette implication du politique dans l'octroi de contrats et de subventions lui servait en quelque sorte de "levier" pour solliciter des contributions auprès de représentants d'entreprises », ajoute la commission. « La sollicitation n'est pas fondée sur un contrat précis, mais plutôt sur l'ensemble ou le volume des contrats obtenus. »

5. Avoir toléré que soient proposées des rencontres privées avec le premier ministre Jean Charest en échange de contributions politiques

Ce reproche ne figure pas de façon aussi explicite dans le rapport. La commission note plus généralement qu' « afin de recueillir des contributions, les partis politiques offraient un accès direct à des ministres auprès de gens d'affaires qui y voyaient une occasion de mousser les activités de leurs entreprises. »

« On peut constater que l'objet de ces rencontres – des contributions contre un accès direct aux décideurs politiques – était exprimé sans fard et parfois même de façon peu subtile par les solliciteurs agissant pour les partis « , ajoute-t-elle, en évoquant précisément un courriel d'octobre 2004 dans lequel Jean-François Gauthier, directeur au développement des affaires chez BCE Emergis, invite des contributeurs à participer à un cocktail de financement de Jean Charest.

Plus loin, elle épingle le « double discours » des ex-ministres Julie Boulet et Normandeau au sujet des activités de financement : « lorsqu'il s'agit d'attirer des contributeurs aux activités du parti, les solliciteurs du PLQ n'hésitent pas à promettre un accès direct aux décideurs (premier ministre, ministres et membres des cabinets). En revanche, lorsqu'elles sont interrogées à propos de ce procédé, les ministres prétendent que les contributeurs du PLQ ne peuvent en tirer aucun avantage. »

Dans ses représentations à la commission, Michel Décary a plaidé qu'il serait « totalement déraisonnable de blâmer le PLQ ou le premier ministre Jean Charest alors qu'aucune preuve de ces rencontres privées n'a été établie ». « Imputer un tel blâme serait contraire aux règles d'équité procédurale » et ce élément serait « infondé en fait comme en droit ».

6. Avoir toléré que Marc Bibeau soit présent aux côtés de sa directrice de financement Violette Trépanier, lors de rencontres avec les députés et ministres dans le cadre desquelles elle fixait leurs objectifs de financement

Aucune mention à ce sujet n'a été retrouvée dans le rapport. Dans sa réponse à la commission, Me Décary a reconnu que Marc Bibeau « accompagnait occasionnellement Violette Trépanier, à sa demande, lors de rencontres de la direction du PLQ, y compris lors de certains caucus, lorsque le financement figurait à l'ordre du jour. ». Selon lui, « le but de ces rencontres était uniquement de faire le suivi de campagne de financement des différents députés et de leur apporter du soutien au besoin.

Me Décary soutient en outre que ni Marc Bibeau ni Violette Trépanier ne fixaient les objectifs de financement, puisque cette tâche revenait au Comité exécutif du parti, qui devait faire entériner cette décision par le Conseil général du PLQ.

7. Avoir toléré la proximité entre les firmes de génie ou les entrepreneurs et des personnes reliées au Parti libéral du Québec (députés ministres, attachés politiques, membres des cabinets, solliciteurs de fonds, employés à la permanence du parti)

Le rapport de la commission fait largement état de cette proximité. Il souligne par exemple que les partis politiques « sous-traitaient » une partie du travail de sollicitation à des représentants d'entreprise. « Cela soulève la question des intérêts que pouvaient avoir des représentants d'entreprises à s'acquitter d'une telle tâche, qui plus est de façon bénévole. Le recrutement de solliciteurs chargés de recueillir des contributions auprès de leurs collègues et dans leurs réseaux d'affaires confirme de nouveau que les partis politiques ont ciblé des entreprises dans leurs activités de financement. » Il ne reproche pas spécifiquement au parti politique de l'avoir « toléré ».

Des passages concernant l'ex-ministre Nathalie Normandeau, son chef de cabinet, Bruno Lortie, et l'ami de ce dernier, Marc Yvan Côté, haut dirigeant de la firme Roche, sont cependant plus explicites. La commission souligne par exemple que les « liens privilégiés » entre ces deux hommes ont permis à Roche de décrocher plusieurs contrats.

« Cette situation de favoritisme à l'endroit des projets pilotés par une firme de génie est d'autant plus troublante qu'elle ne survenait pas seulement dans un contexte où le chef de cabinet et le représentant de la firme de génie partageaient des relations étroites. Les deux hommes étaient impliqués dans l'organisation d'activités de financement qui rapportaient chaque année environ 40 000 $ à la ministre. »

8. Avoir permis à des représentants de firmes de génie et à des entrepreneurs obtenant des contrats publics, notamment Christian Côté de Dessau, Marc-Yvan Côté de Roche et Lino Zambito d'Infrabec, d'organiser des activités de financement au bénéfice du parti lui-même, de ses députés ou de ses ministres, sans égard aux risques de conflits d'intérêts et de compromission que cette pratique pouvait comporter.

Dans un passage sur les stratagèmes visant à contourner la loi électorale, la commission écrit : « Des entreprises ont également organisé, de leur propre initiative, des activités de financement pour des ministres liés à leur champ d'activité. Des firmes de génie ont ainsi invité des élus municipaux en attente de subventions à des activités de financement du ministre des Affaires municipales. Les subventions attendues concernaient des projets d'infrastructures que les firmes de génie souhaitaient réaliser. »

Les quatre reproches initialement adressés au PQ

Selon la réponse envoyée par Me Estelle Tremblay à la commission, trois des quatre reproches visant le PLQ ont aussi visé le PQ. La commission lui reproche ainsi :

d'avoir pratiqué du financement corporatif en sollicitant et en permettant que soient sollicitées des firmes de génie et des entreprises en construction

d'avoir fermé les yeux à l'égard de la pratique impliquant le recours à des prête-noms par des entreprises ou des firmes de génie pour verser des contributions politiques au Parti québécois

et d'avoir toléré la proximité entre les firmes de génie ou les entrepreneurs et des personnes reliées au Parti québécois (députés ministres, attachés politiques, membres des cabinets, solliciteurs de fonds, employés à la permanence du parti), situation susceptible de donner lieu à de l'ingérence politique à l'égard de certains projets.

Les réponses de la commission évoquées précédemment valent donc également pour le Parti québécois.

Le quatrième reproche avancé soutenait quant à lui que le PQ a « toléré » que son ancienne responsable du financement, Ginette Boivin, « obtienne de l'information relative aux contrats à venir auprès de cabinets ministériels, par le biais de M. Pierre Boileau, pour la transmettre ensuite à certains solliciteurs du Parti québécois ».

Dans son rapport, la commission revient bel et bien sur cet épisode. « Boivin a reconnu avoir mis en contact des attachés politiques et des contributeurs qui faisaient face à certains problèmes. Boivin avait noué des liens d'amitié avec plusieurs de ces attachés qui travaillaient aux ministères de l'Environnement, de l'Énergie et des Affaires municipales. Le directeur général du parti, Pierre Boileau, était celui qui l'autorisait à faire ces appels auprès de membres de cabinets. [...] Parfois, Boileau se chargeait lui-même d'obtenir l'information demandée par les contributeurs ».

Mais là encore, le rapport ne reproche aucunement au PQ d'avoir « toléré » cette pratique.

Il est à noter que le Parti québécois a réclamé l'annulation de son avis de conclusions défavorables.

D'ex-ministres ont aussi tenu à répliquer aux avis de la commission, dont Nathalie Normandeau et Guy Chevrette

Pierre Bibeau a également répondu à un préavis de conclusion défavorable.

Des entrepreneurs, des ingénieurs et du personnel politique, dont Bruno Lortie, ont également contesté les conclusions de la commission à leur endroit.