Publié le 11 oct. 2019 à 7:05

C'est une recommandation ancienne de l'Inspection des finances à Bercy : nettoyer le Code des impôts de toutes les taxes à faible rendement, qui coûtent souvent plus cher à collecter que ce qu'elles rapportent. Après une première salve de suppression l'an dernier, le projet de loi de finances entérine la disparition de quinze nouvelles petites taxes et, toujours dans cette logique de simplification, de cinq niches fiscales inefficientes. Lors de l'examen du texte en commission, les députés ont souhaité aller plus loin.

La commission des finances de l'Assemblée a voté depuis mardi la fin de huit nouvelles taxes, dont cinq ont un rendement nul. La plus importante est une taxe sur les actes des huissiers de justice qui rapporte 65 millions d'euros.

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Les débats en commission ont également entériné la fin d'un droit à 125 euros perçus sur les contrats de mariage. Une mesure prise par souci d'équilibre, car par ailleurs, la taxe sur les divorces, plus précisément le droit de partage, devrait être allégée, son taux passant de 2,5 % à 1,1 %. Soit une perte assez conséquente de 115 millions d'euros pour les comptes publics. Certains députés ont plaidé pour sa suppression totale. Mais le rapporteur du Budget, Joël Giraud (LREM), a écarté cette option en raison du rendement relativement élevé de cette taxe (205 millions d'euros), renvoyant ce débat à la séance publique.

Fin des « trous noirs fiscaux »

La commission a procédé au même travail concernant les niches fiscales. Là encore, l'ambition est de simplifier le Code des impôts, plus que de trouver de nouvelles recettes. Joël Giraud a fait passer son amendement sur ce qu'il appelle les « trous noirs fiscaux » , à savoir une quarantaine de niches fiscales pour lesquelles ni le coût ni le nombre de bénéficiaires ne sont indiqués dans les documents budgétaires.

« Prévoir leur suppression dès 2020 pourrait […] faire réagir les bénéficiaires des dispositifs ciblés afin qu'ils attestent de l'opportunité de telle ou telle mesure », explique son amendement. En clair, l'idée est de voir si certains « chiens qui mordent » sortent de la niche, pour reprendre la métaphore du député Gilles Carrez (LR).

Crédits d'impôts bornés dans le temps

Au-delà de ces « trous noirs », il existe une zone grise de crédits d'impôts pour lesquels les députés ne parviennent pas à obtenir une évaluation. Leur tactique consiste à les borner dans le temps, pour soumettre ces niches fiscales à une évaluation en fonction de laquelle elles seraient prolongées ou non. Le gouvernement a procédé ainsi pour trois niches (crédit d'impôt innovation, crédit d'impôt famille, crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise) à horizon 2022 ou 2023.

La commission des Finances a élargi cette liste à six autres dispositifs, parmi lesquels l'avantage fiscal Malraux sur les monuments historiques, le crédit d'impôt jeux vidéo ou encore le taux réduit de CSPE pour les industriels électro-intensifs. Les députés se sont par ailleurs prononcés en faveur d'une suppression de toutes les niches défavorables à l'environnement (taux réduits ou remboursement de TICPE pour les agriculteurs, le transport routier, les taxis, etc.) à horizon 2029.

Joël Giraud a insisté sur un point : limiter dans le temps un crédit d'impôt ne signifie pas nécessairement sa suppression. Le but est « d'inciter le gouvernement à procéder à une évaluation et de permettre au Parlement de débattre de l'opportunité de proroger le dispositif », précise-t-il dans ses amendements. Il n'empêche : la suppression souhaitée des niches anti-environnement, même à horizon lointain, va faire réagir les professionnels.