Le projet de loi constitutionnelle réformant le conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été adopté mardi par l’Assemblée nationale par 292 voix contre 196 (59,8% des suffrages exprimés), avec 44 abstentions (UDI et PRG). Les députés de la majorité ont donc approuvé ce texte modifié par le Sénat à l’été 2013. Promesse de Hollande, la réforme avait été enterrée car jugée «vidée de substance», puis exhumée au moment où une partie de la majorité et le monde judiciaire s’inquiétaient d’une dérive sécuritaire du gouvernement, entre état d’urgence et débat sur la déchéance de nationalité.

A l’Assemblée, la gauche a donc voté un texte que la droite allié aux centristes, avait revu et corrigé au Sénat alors dominé par la gauche. La réforme renforce l’indépendance du parquet, en coupant le cordon avec le Garde des Sceaux. Elle prévoit que les procureurs soient nommés par le CSM, sans pour autant modifier la composition de l’instance, contrairement aux dispositions initiales du projet. La semaine dernière, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a écrit à tous les députés. Il plaidait pour cette réforme constitutionnelle de «bon sens».

Malgré tout, la tenue d’un congrès à Versailles demeure incertaine. Car il faut la majorité des 3/5e de l’ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, pour réformer la Constitution. Or, la droite, désormais majoritaire au Sénat, s’oppose aujourd’hui à ce texte qu’elle a pourtant approuvé il y a trois ans. Ainsi, début avril, le chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau, minimisait la portée de la réforme pour justifier ce revirement à un an de la présidentielle : «On ne convoque pas un Congrès sur un bout de texte. Réunir les parlementaires à Versailles pour rien, alors que nous sommes en pleine lutte contre le terrorisme, serait terrible et les Français nous le reprocheraient. les conditions ne sont pas réunies.»

Mais Urvoas continue d’y croire, misant sur la «conviction» contre la «posture». «Le chemin du Congrès est ouvert […] je milite activement pour qu'[il] soit convoqué», a-t-il déclaré. «Les votes d’opposition qui se sont manifestés tout à l’heure sont des votes de posture», a lancé le ministre à la sortie de l’hémicycle. Et d’insister: «Pour qu’il y ait un Congrès, il faut que les deux assemblées aient voté le même texte. Elles ont voté le même texte, donc moi je continue à en appeler à la conviction.»