Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Onze provinces et territoires obtiennent le droit d'intervenir devant la Cour suprême du Canada, lorsqu'elle entendra l'appel du Nouveau-Brunswick sur l'acquittement de Gérard Comeau. L'homme de Tracadie avait été accusé d'avoir importé une trop grande quantité d'alcool acheté au Québec.

La Cour suprême du Canada entendra l'appel le 7 décembre.

« Depuis le temps où la Cour suprême a accepté d’entendre l’affaire Comeau [le 4 mai dernier], il y a plusieurs intervenants qui se sont joints à la cause : les procureurs généraux de l’ensemble des provinces à travers le Canada et les territoires également. Je pense que ça va démontrer encore une fois comment c’est une cause d’intérêt national », affirme Mikaël Bernard, l’un des avocats de Gérard Comeau.

Il s’agit jusqu’à présent des procureurs généraux du Canada, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du ministre de la Justice du Nunavut.

On réalise certainement que c’est une cause importante, très sérieuse [...]. Ça va venir affecter le commerce interprovincial, non seulement l’alcool, mais j’ai l’impression également les autres marchés dans notre pays. Mikaël Bernard, avocat de Gérard Comeau

Trop d’alcool acheté au Québec, selon une ancienne loi

Gérard Comeau, un résident de Tracadie, au Nouveau-Brunswick, a été arrêté en 2012 en possession de 344 bouteilles de bière, de deux bouteilles de whisky et d'une bouteille de spiritueux achetées au Québec. Une loi du Nouveau-Brunswick qui remonte à 1928 limite la quantité d’alcool que les consommateurs peuvent apporter dans la province à une seule bouteille de vin ou de spiritueux ou à 18 bouteilles de bière. Il a écopé d’une amende de 292,50 $, qu’il a contestée en cour.

Le procès a eu lieu à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick. Le juge a conclu, en avril 2016, que la loi de 1928 est inconstitutionnelle. Il a expliqué qu'elle n’est pas en harmonie avec le souhait des Pères de la Confédération de voir la libre circulation des biens entre les provinces.

« Ce qu’on avance, c’est que l’article 134 B de la loi réglementant les alcools du Nouveau-Brunswick vient en conflit et vient justement violer l’article 121 de la Constitution. Donc, elle ne peut survivre et elle doit être déclarée inopérante et anticonstitutionnelle. C’est le noeud du litige dans l’affaire Comeau », explique Mikaël Bernard.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ Mikaël Bernard, avocat de Gérard Comeau, estime que la décision de la Cour suprême risque d'influencer le commerce interprovincial dans tout le pays. Photo : Radio-Canada / Serge Bouchard

Le procureur général du Nouveau-Brunswick a demandé à la Cour d’appel d’entendre la cause, mais cette dernière a refusé. Il a ensuite fait une demande d'appel à la Cour suprême, qui l'a acceptée.

Tous les intervenants doivent présenter leur mémoire à la Cour suprême d’ici quelques semaines. Les avocats de M. Comeau auront deux semaines de plus pour répliquer. La Cour suprême entendra toutes les parties le 7 décembre. Elle rendra sa décision par la suite.