. . L'actualité de l'association de la presse judiciaire .



Le 3 juillet 2020 Atteinte au secret des sources journalistes : ça suffit ! Le Canard enchaîné a publié cette semaine un procès-verbal de 2014 retranscrivant une conversation téléphonique entre l'une des journalistes de l'hebdomadaire et un magistrat mis en cause dans le dossier « Bismuth ». A l’époque, l’Association de la presse judiciaire avait déjà dénoncé la retranscription d’écoutes de journalistes. C’est interdit.

Aujourd’hui encore, la presse judiciaire s’indigne de l’atteinte portée au secret des sources. Combien d’autres journalistes ont-ils été écoutés ? Dans quelles conditions ?

Faut-il répéter, rabâcher que, comme l’a affirmé la CEDH, « la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse », que « l'absence d'une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie » ? Il semble qu’il le faille auprès de certains policiers et magistrats.

Faut-il répéter, rabâcher, que l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 pose en principe que « le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public » (al. 1) et qu’« il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources » (al. 3) ? Il semble qu’il le faille auprès de certains policiers et magistrats.

L’Association de la presse judiciaire soutiendra les actions que pourraient engager les journalistes concernés par cette procédure et toutes autres actions en justice qui le justifieraient.











Le 25 juin 2019 Le Guide de défense du journaliste



Les menaces judiciaires récentes et répétées envers notre profession nous conduisent à répondre de manière plus frappante et plus efficace que d’habitude. Le secret des sources ne se négocie pas mais nous, journalistes, ne sommes pas tous forcément armés lorsque vient le moment de la convocation dans des locaux de police.

L’Association de la presse judiciaire, associée avec le cabinet Spinosi et le Syndicat national des journalistes, ont donc décidé de publier un « Guide de défense du journaliste ».

L’idée est simple : permettre de répondre aux questions que peut se poser un journaliste inquiété dans le cadre de son travail. Ce guide est publié sous deux versions : une courte disponible en format A5 et une autre plus dense téléchargeable à partir des sites de l’APJ et du SNJ.

Nous présenterons le « Guide de défense du journaliste » lors d’une conférence de presse le mardi 25 juin, à 10h, dans les locaux de la presse judiciaire, au palais de justice (Cité).





Soutiens (en cours d'actualisation) :

L'Association des journalistes économiques et financiers (AJEF), l'Association des journalistes de l'environnement (AJE), l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS), l'Association des journalistes scientifiques de la presse d'information (AJSPI), l'Association des journalistes de l'énergie (AJDE), l'Association française des journalistes de l'agriculture et de l'alimentation (AFJA), le Cercle des journalistes juridiques (CJJ)









Le 5 février 2019 Une perquisition inquiétante



L’association de la Presse Judiciaire apporte son soutien à Mediapart après la tentative de perquisition dont le journal a fait l’objet dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte en marge de l’affaire Benalla. Le parquet de Paris souhaitait récupérer des enregistrements entre MM. Benalla et Crase, publiés le 31 janvier par Mediapart, ont indiqué ses responsables qui se sont opposés à cette perquisition. Comme le leur permet la loi. Cette enquête préliminaire est ouverte pour atteinte à l’intimité de la vie privée et détention illicite de matériel permettant des interceptions téléphoniques.



Une perquisition dans un journal est une mesure aussi rare qu’inquiétante. Celle-ci ne répond à aucun « impératif prépondérant d’intérêt public ». Derrière cet acte, loin d’être insignifiant, semble se profiler la chasse aux sources ainsi qu’une atteinte au droit à l’information.



La protection des sources, comme le rappelle la CEDH, est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général.



Rappelons que par deux fois, la CEDH a sanctionné la France pour des perquisitions dans des entreprises de presse.

Cette perquisition provoque une inquiétude légitime dans la profession. Tout comme la volonté présidentielle de contrôler l’information. L’APJ restera mobilisée contre toute atteinte au secret des sources et vigilante pour défendre le droit à l’information.









15 janvier 2019 Non, la presse ne doit pas être un bouc émissaire !



Depuis quelques semaines, un peu partout en France, lors des manifestations des « gilets jaunes », des journalistes sont empêchés d’exercer, insultés, malmenés physiquement, voire blessés, par des manifestants et/ou des policiers. Des journaux font face à des intimidations et à des blocages de parution. Sur les réseaux sociaux, les invectives sont légion à l’encontre des médias.

Et la liste des atteintes à la liberté de la presse s’allonge inexorablement.

Le simple constat qu’il faille désormais à des journalistes des agents de protection pour espérer rentrer sains et saufs à leur rédaction est inadmissible.

Dans un climat de défiance vis-à-vis des médias, la critique est nécessaire. La presse n’est pas exempte de reproches. Et les journalistes sur le terrain sont les premiers à s’interroger au quotidien sur la manière la plus juste et la plus honnête de couvrir l’actualité. Mais aucune défiance vis-à-vis de la profession, quelle qu’elle soit, ni désaccord avec une ligne éditoriale, un titre ou un reportage ne peuvent justifier les violences de ces dernières semaines.



Empêcher les journalistes de faire leur travail, c’est empêcher les citoyens d’être informés, c’est tout simplement menacer la démocratie.



Les Sociétés de journalistes (SDJ) et Sociétés de rédacteurs (SDR) de nombreuses rédactions, les associations de journalistes, le(s) syndicat(s), ainsi que le collectif Informer n'est pas un délit et Reporters sans Frontières (RSF) condamnent de la manière la plus ferme les violences. Ils rappellent avec force que la liberté d’informer est fondamentale et indispensable à une démocratie saine. Les journalistes sont là pour rapporter les informations, y compris dans les pays où la liberté de la presse n’existe pas.



Ils apportent leur soutien à l’ensemble des journalistes et accompagnants qui, ces dernières semaines, ont été agressés ou blessés en couvrant des mobilisations de « gilets jaunes ».

Signataires : Les Sociétés de journalistes (SDJ) et Sociétés de rédacteurs (SDR) de : l'AFP, Challenges, La Tribune, Le Figaro, Le JDD, Le Monde, Le Parisien - Aujourd'hui en France, Le Point, Les Echos, L'Express, Libération, L'Obs, Premières lignes, Télérama, M6, France Info, Franceinfo.fr, Franceinfo TV, France Inter, RFI, RTL, BFMTV, Cnews, France 2, France 3, France 24, LCP, TF1 L'Association de la presse judiciaire (APJ), l'Association de la presse présidentielle (APP), l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), l’Association des journalistes médias (AJM)

Informer n'est pas un délit, Reporters sans frontières (RSF) Le Syndicat national des journalistes (SNJ), le SNJ-CGT, la CFDT-journalistes







15 octobre 2018 Nouvelle atteinte à la protection des sources

L’association de la presse judiciaire (APJ) dénonce une nouvelle atteinte à la protection des sources. Notre consœur de BFM-TV, Marie Peyraube, a fait l’objet d’un « suivi » par les services de police lors de la préparation de son documentaire sur Redoine Faïd. La direction de BFM-TV a adressé un courrier au directeur général de la police nationale et au procureur de la République de Paris afin de connaître la nature de ce « suivi ».



Un journaliste ne peut en aucun cas servir de « poisson-pilote » aux magistrats et aux policiers en charge d’une enquête judiciaire.



L’APJ condamne fermement ces méthodes intrusives et s’associera à toutes les voies de recours qui pourraient être engagées contre ce qui s’apparente à une violation de la loi sur la protection du secret des sources des journalistes.









8 juin 2018 Contre la proposition de loi fake news : il est encore temps ! La proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations doit permettre à la justice de faire cesser en référé la diffusion de fausses informations durant les périodes pré-électorales et électorales pour des scrutins nationaux. Les journalistes ne sont évidemment pas opposés à l’objectif de lutte contre la manipulation de l’information mais ils alertent la ministre de la culture sur l’imprécision d’un texte à double tranchant. Cette proposition de loi peut se révéler dangereuse pour la liberté d’expression car elle est au fond impraticable : quelle que soit la définition de la « fausse information », celle-ci est évidemment trop vague et incertaine. Une nouvelle définition, proche de la tautologie (« toute allégation ou imputation d’un fait, inexacte ou trompeuse, constitue une fausse information ») a d’ailleurs été arrêtée hier soir, jeudi 7 juin 2018, par les députés en séance. Mais la ministre elle-même a reconnu que ce texte devrait être retravaillé, et qu’une nouvelle définition serait proposée au Sénat. C’est la preuve des difficultés à circonscrire cette notion. Par ailleurs, l’utilisation du référé pour des matières qui nécessitent bien souvent une enquête minutieuse paraît tout aussi illusoire. Le texte ne précise pas davantage qui devra apporter la preuve de la fausseté de l’information. De plus, la procédure contourne le droit de la presse et les garanties procédurales prévues par la loi de 1881. Le gouvernement assure que ce texte ne portera pas atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse mais la proposition de loi reste très confuse. Contrairement aux propos de la ministre, les médias professionnels ne sont pas exclus du texte, dès lors qu’ils sont en ligne. Une simple notification push pourrait être considérée comme une diffusion de « manière automatisée par le biais d’un service de communication au public en ligne », rentrant dans le champ de la loi. Quelles garanties pour le travail des journalistes dans ces conditions ? Cette crainte est accentuée par l’annonce de la ministre de la culture du lancement d'une « plateforme commune de décryptage de fausses nouvelles » sur le site de franceinfo. Est-ce vraiment à un ministre d’annoncer cela ? Les députés n’ont pas terminé l’examen de la proposition de loi, il est encore temps d’abandonner le texte tel que proposé aujourd’hui. Signataires : Association de la presse judiciaire (APJ), association des journalistes de l’information sociale (AJIS), association des journalistes de l’énergie (AJDE), association des journalistes de l’environnement (AJE), association des journalistes européens (AJE), association des journalistes économiques et financiers (AJEF), association des journalistes médias (AJM), association française des journalistes agricoles (AFJA), association des journalistes de sécurité (AJS), association des journalistes scientifiques de la presse d'information (AJSPI), association de la presse présidentielle (APP), association des journalistes scientifiques (AJSPI), association de la presse ministérielle (APM), association des journalistes PME (AJPME), association de la presse diplomatique (APDF), la SDJ de Radio France, association nationale des journalistes de l'assurance (ANJA)





2 mars 2018 L’association de la presse judiciaire (APJ) prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de ne pas retenir que la récente circulaire de la Chancellerie, en application d’une décision de la Cour de cassation, visant à empêcher la présence d’un journaliste lors des différents actes de procédure relevaient d’une atteinte au « droit du public à recevoir des informations d’intérêt général ».

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 11 du code de procédure pénale permet au seul procureur de la République de « rendre publics certains éléments objectifs tirés de la procédure ». Mais il souligne également que les parties et leurs avocats peuvent communiquer des informations sur le déroulement d’une enquête. Il indique également que rien n’interdit au législateur « d’autoriser la captation du son et de l’image à certaines phases de l’enquête » dans des conditions qui garantissent le bon déroulement de la procédure, les droits de la défense, le respect de la vie privée et la présomption d’innocence.

L’APJ restera vigilante quant à d’éventuels excès d’interprétation des textes par la Chancellerie et continuera d’agir pour que les journalistes conservent un rôle primordial dans une démocratie : expliquer au citoyen comment fonctionne la justice.







15 novembre 2017 Attaques contre la liberté d'informer Une journaliste en reportage arrêtée par des gendarmes. Une ministre de la Culture qui veut connaître les sources de journalistes. Deux événements distincts mais qui constituent des attaques insupportables à la liberté d'informer. Ce week-end, une journaliste du quotidien suisse Le Temps, qui réalisait un reportage sur les migrants, s'est vue sommer par des gendarmes des Hautes-Alpes de donner des informations sur ses sources. Son téléphone a été examiné. Elle est mise en cause pour aide au séjour irrégulier ! Lundi, la ministre de la Culture Françoise Nyssen a annoncé son intention de porter plainte afin de connaître les sources du quotidien Le Monde à la suite d'un article révélant les premières pistes de réforme de l'audiovisuel public. Ces tentatives d'intimidation sont, l'une et l'autre, des atteintes graves au secret des sources. La plainte de la ministre de la Culture révèle de surcroît son mépris et sa méconnaissance du droit à l'information. Si les informations publiées dérangent le gouvernement, elles sont cependant utiles au débat public et relèvent de l'intérêt général. L'Association de la presse judiciaire apporte son soutien à la journaliste Caroline Christinaz et au quotidien Le Monde. Il est inquiétant, et pénible, de devoir rappeler qu'en 2017, informer n'est pas un délit.



9 novembre 2017 Paris Match torpille le travail de la presse judiciaire L'Association de la presse judiciaire (APJ) déplore, et le mot est faible, la publication par Paris Match de deux photos prises dans la salle de la cour d'assises de Paris au cours du procès de l'affaire Merah. Si cette publication enfreint la loi (art. 38 ter de la loi du 29 juillet 1881), elle remet également en cause la confiance que l'APJ construit jour après jour avec les magistrats pour permettre aux chroniqueurs judiciaires et à tous les journalistes de travailler dans les meilleures conditions au sein des juridictions françaises.





11 mai 2017 Lettre ouverte à Emmanuel Macron Monsieur le Président élu, Dans votre programme, vous souhaitez garantir l'indépendance éditoriale des médias, celle des rédactions et préserver la liberté de la presse. Pourtant, à aucun moment, vous n'évoquez un point essentiel : celui de la protection du secret des sources. Votre prédécesseur s'était engagé auprès de notre association à porter un texte novateur et fort. Hélas, il n'en fut rien. Un ersatz de projet est certes revenu à quelques mois de l'échéance présidentielle via un cavalier législatif dans le projet sur l'indépendance des médias. Mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui considère que le secret des sources n'a pas valeur constitutionnelle. Aujourd'hui, le secret des sources est garanti par la loi du 4 janvier 2010, celle que les associations de journalistes, dont la nôtre, combattent afin qu'elle soit modifiée pour une plus grande protection et qu'enfin des sanctions soient prises contre ceux qui bafouent ce principe démocratique. Vous n'êtes pas sans savoir que sans protection des sources, pas de sources et sans sources, pas d'information. A quoi servirait-il de garantir l'indépendance des médias si les journalistes ne peuvent protéger ceux qui les informent ? Vous prônez une exigence "éditoriale d’impartialité et de qualité de l’information". Elle ne peut se réaliser sans l'exigence certaine d'une véritable loi sur le secret des sources. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération. L'Association de la presse judiciaire



27 mars 2017 Le reportage déplaît : la justice censure L’Association de la Presse Judiciaire (APJ) déplore la censure exercée par les chefs de juridiction du TGI de Marseille à l’encontre de France Culture après la diffusion d’un reportage qui leur a déplu. Le mois dernier, dans le cadre d’une série d’émissions consacrées au fonctionnement du tribunal (série faisant l’objet d’une convention de plusieurs mois), France Culture a diffusé différentes séquences d’une audience des comparutions immédiates [écouter le reportage]. Lors des débats, la procureure et la présidente de la chambre ont émis des propos déplacés au regard de leurs obligations déontologiques de réserve, d’impartialité et de respect de la personne jugée. En réaction à cette diffusion, la juridiction n’a pas trouvé mieux que de dénoncer la convention, obligeant France Culture à mettre un terme à la série. Nous, chroniqueurs judiciaires, sommes régulièrement témoins de tels débordements aux audiences de comparutions immédiates, partout en France. Ce reportage ne se contentait pas de rendre compte des excès verbaux de tel ou tel magistrat, mais il soulevait les problèmes du traitement en circuit court : avec des magistrats fatigués par des audiences surchargées, des avocats décontenancés par les humeurs de leurs juges, des justiciables (prévenus ou parties civiles) quittant la salle en ayant le sentiment de ne pas avoir été équitablement traités. Et au final, une justice incomprise. Le TGI de Marseille a préféré mettre la poussière sous le tapis. L’APJ souligne le travail consciencieux auquel se sont livrés la journaliste Pascale Pascariello et les producteurs de l’émission, et demande aux chefs de la juridiction de rétablir la convention avec France Culture.



24 mars 2017 Le live-tweet des audiences ne peut pas être interdit

L'APJ proteste avec force contre l'interdiction faite jeudi à un journaliste de « live-tweeter » une audience financière au TGI de Paris, à la demande de Me Jean-Marc Fedida, avocat en défense. Qu’un avocat tente de limiter la liberté de la presse est déjà surprenant, mais qu’un magistrat accède à sa demande est invraisemblable. Aurait-il accepté d'expulser le journaliste si cela lui avait été demandé ? L'APJ rappelle que seule la captation de l’audience est formellement interdite par la loi, pas sa retranscription. Le live-tweet est une façon de rendre compte des débats, différente d'un article, mais tout aussi essentielle au décryptage du fonctionnement de la justice. L'APJ regrette qu'un avocat, théoriquement attaché à la liberté d'expression et de parole, use de sa robe pour s'ériger en censeur.

L’APJ demande à la présidente de la 32° chambre correctionnelle de revenir sur son interdiction pour la suite du procès. L’Association de la Presse Judiciaire restera vigilante et mobilisée sur toutes les atteintes faites à la liberté de travail des journalistes dans les salles d’audience, dans le respect de la loi.





8 décembre 2016 .................................. 7 journalistes relaxés ............................................. L’association de la presse judiciaire (APJ) se félicite du jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel de Lille au profit de sept journalistes poursuivis pour recel de violation du secret de l’instruction au motif qu’ils avaient révélé des éléments de l’enquête sur l’affaire du « Carlton ». Le tribunal établit que les éléments publiés relèvent de l’intérêt général et consacre ainsi le droit à l’information. Cette décision démontre le caractère obsolète de ce délit de presse visant à empêcher un journaliste de rendre public des faits qu’il détient de source sûre. L’APJ regrette que le Conseil Constitutionnel ait censuré l’article 4 de la loi sur l’indépendance et le pluralisme des médias qui prévoyait, entre autre, la suppression de ce délit. Et, plus généralement, l’association déplore que les gouvernements en poste depuis 2012 n’aient pas eu le courage de faire adopter une loi qui protège véritablement le secret des sources, comme le candidat François Hollande l’avait promis avant son élection. .

.

5 novembre 2016 ....................................... « Le Sénat offre des armes de destruction massive contre la liberté d’expression » Scandale du Mediator, affaire Kerviel, LuxLeaks… toutes ces révélations contribuent à servir un droit fondamental, celui de la liberté d’expression et d’information. Elles alimentent le débat démocratique grâce à une loi équilibrée qui date de 1881, toujours d’actualité. Cette loi, qui protège tous les citoyens et pas seulement la presse, est ébranlée sur plusieurs fronts. Dans une grande précipitation, et sans concertation aucune, le Sénat offre à ceux qui s’en saisiront des armes de destruction massive contre la liberté d’expression. Sans débat démocratique digne de ce nom, la Chambre haute a voté sans sourciller des dispositions liberticides dans un projet de loi pourtant appelé « Egalité et citoyenneté ». Un comble ! N’importe qui pourrait ainsi être mis en cause sur le terrain de la responsabilité civile, avec à la clé un risque de devoir payer des dommages et intérêts, parce qu’il aurait par exemple tenu des propos qui dérangent. Seuls les journalistes seraient épargnés par cette guérilla. Nous appelons aujourd’hui l’Assemblée nationale à revenir au juste équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse que le Sénat a mise à mal. Nous appelons également le président de la République à respecter l’un de ses engagements de campagne : le renforcement de la protection des sources des journalistes. Car cette protection, c’est celle également de la liberté d’expression et d’information. Et donc de tous. Or, une proposition de loi, pourtant destinée à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, fragilise le secret des sources. Les possibilités d’y porter atteinte sont élargies. C’est pourquoi nous demandons au président de la République de ne pas promulguer ce texte que le Parlement a définitivement adopté. Il en va de la liberté d’expression, de la liberté d’information et donc de la démocratie.

Signataires Société des journalistes, des rédacteurs, des personnels de : AEF - AFP- BFMTV – Challenges - Elephant & Cie – Europe1 - France 2 - France 24 - France Inter – Franceinfo - franceinfo.fr – i-Télé – L’Express – L’Humanité – L’Obs – LCP - Le Figaro - Le Monde - Le Parisien-Aujourd’hui En France - Le Point - Le Télégramme – Les Echos - Libération – Marianne – Mediapart – Midi-Libre - Première Lignes – RFI – RTL – Sud-Ouest – Télérama - TF1 Associations de journalistes : Association de la presse judiciaire - Association des journalistes de l’information sociale - Association des journalistes de la sécurité - Association des journalistes économiques et financiers - Association des journalistes européens - Association des journalistes scientifiques de la presse d’information - Journalistes écrivains pour la nature et l’environnement Collectifs et syndicats : Collectif « Informer n’est pas un délit » - Ligue des droits de l’homme (LDH) - Syndicat national des journalistes (SNJ) - Syndicat de la magistrature - L’Union syndicale Solidaires Avocats : Basile Ader - Eric Andrieu - Olivier d’Antin - Christophe Bigot - Delphine Boesel - Anne Boissard - William Bourdon - Carbon de Sèze - Christian Charrière-Bournazel - Catherine Cohen-Richelet - Antoine Comte - Olivier Cousi -Emmanuel Daoud - Eric Dupond-Moretti - Léa Forestier - Pascal Garbarini - Kami Haeri - Laure Heinich - Thomas Klotz - Renaud Le Gunehec - Didier Leick - Jean-Paul Lévy- Richard Malka - Jean-Louis Malterre - Caroline Mas - Laurent Merlet -Emmanuel Pierrat - François Saint-Pierre - Charles-Emmanuel Soussen - Patrice Spinosi - Christophe Thévenet - Caroline Toby Magistrats : Dominique Coujard - Denis Salas Professeurs et universitaires : Olivier Beaud - Pascal Beauvais - Olivier Cahn - Charlotte Girard - Nicolas Hervieu - Martine Herzog-Evans - Christine Lazerges - Denis Mazeaud - Dominique Rousseau - Serge Slama - Patrick Wachsmann





14 octobre 2016 Le Sénat poursuit son combat contre la liberté d’expression : le «J’accuse » des journalistes Avec les SDJ : Le Figaro, Le Monde, l’AFP, Les Échos, Télérama, L’Obs, Le Point, L’Express, Le Parisien, Mediapart, La Quadrature du net, Premières Lignes, France Info.fr, Capa, M6, i-Télé-Canal +, BFM, RMC, Bastamag

Et l'Association de la presse judiciaire (APJ), l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), l’Association des journalistes économiques et financiers (AJEF) : Le 18 octobre, les sénateurs enterreront peut-être la loi de 1881 sur la liberté de la presse, lors du vote du projet de loi « Egalité et citoyenneté ». Sous prétexte de lutter contre les abus d’internet, ils s’apprêtent à remettre en question ce texte fondateur, sans concertation préalable avec les représentants des journalistes. Les SDJ de 26 médias et plusieurs associations de journalistes avaient lancé un appel pour obliger le Sénat à revoir sa copie. Mais il est resté sourd à notre appel. Certes, il a aménagé le texte liberticide, mais la nouvelle mouture reste inacceptable. La prescription des délits de presse (trois mois, aujourd’hui) passerait à un an pour les sites web. Autrement dit, il y aura une justice à deux vitesses : pour la presse en ligne, ce sera toujours un an; pour les télévisions et les radios, la prescription sera de trois mois pour l’antenne et d’un an en ce qui concerne les podcasts et les replay. Inacceptable. Le texte prévoit toujours de supprimer une garantie fondamentale des droits de la défense. Aujourd’hui, c’est à celui qui s’estime diffamé ou injurié de préciser exactement par quel passage, et de qualifier le délit (injure, diffamation ou autre). S’il se trompe, son action est déclarée nulle par le tribunal. Or, le Sénat ouvre la voie à des poursuites dans lesquelles le journaliste devra se défendre sans savoir exactement ce qui lui est reproché. Inacceptable. Pour le Sénat, les journalistes professionnels ne pourraient pas faire l’objet d’actions judiciaires sur le terrain de la faute civile. Mais cette concession apparente est un leurre : nos sources, elles, seront pleinement soumises au risque d’une action en responsabilité civile, qui pourrait les dissuader de s’exprimer au vu des dommages et intérêts élevés. Les sociétés éditrices des journaux le seront tout autant. Inacceptable. La liberté d’expression est une liberté fondamentale qui mérite beaucoup mieux que ce bricolage législatif. Nous, sociétés et associations de journalistes, réitérons notre appel à la mobilisation la plus large contre un projet de loi liberticide qui met en péril l’un des piliers de la démocratie, consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme.





30 septembre 2016 Le Sénat veut-il limiter la liberté d'expression?

communiqué commun APJ -AJIS - AJEF



A l'occasion de l'examen le lundi 3 octobre du projet de loi "Egalités et Citoyennetés", les sénateurs s'apprêtent à réduire à peau de chagrin la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Que souhaitent ces élus, de droite comme de gauche d'ailleurs ? Remettre en cause la prescription du délai de trois mois, une des garanties fondamentales de la liberté d'expression. S'affranchir des contraintes de la loi sur la presse en agissant sur le fondement de la faute (art. 1382 code civil, bientôt 1240) afin de contourner les incriminations spécifiques que sont l'injure et la diffamation. Si l 'Association de la Presse Judiciaire (APJ), l’Association des Journalistes de l’Information Sociale (AJIS) et l’Association des Journalistes Economiques et Financiers (AJEF) s'opposent à cette révolution archaïque de la loi de 1881, elles s'interrogent sur les véritables motivations sénatoriales, prises en dehors de toute concertation avec les organisations professionnelles de journalistes, avocats et magistrats spécialisés, et sur l'étonnant silence du gouvernement, notamment du ministre de la Justice. Mais surtout, elles s'inquiètent de ce qui serait un recul sans précédent de la liberté d'expression si ces amendements venaient à être adoptés. Sous cette législature ou la suivante.







22 septembre 2016 Photos de Jean-Pierre Treiber en cavale : les journalistes relaxés



Sept ans après les faits, les deux journalistes prévenus de recel de violation du secret professionnel pour avoir transmis et publié des clichés de l’assassin présumé Jean-Pierre Treiber, à l’époque en cavale, ont été relaxés le 20 septembre au nom du droit du public à l’information. Malgré les réquisitions du parquet, le tribunal correctionnel a, de manière limpide, jugé qu’il n’est « pas démontré qu’il existait, au cas particulier, un impératif prépondérant d’intérêt public justifiant l’atteinte ainsi portée à la liberté d’expression ». Pour les juges, s’il fallait identifier l’auteur de la violation du secret professionnel, « il est tout aussi important que le public puisse être informé de ce qu’un assassin présumé, mis en cause dans une affaire hautement médiatisée, évadé de prison depuis plus d’un mois et recherché par plusieurs services de police de première importance, puisse, apparemment en toute impunité, circuler au vu et au su de tous, sans paraître même chercher à se dissimuler ». La publication des photos n’a pas perturbé, toujours selon le tribunal, la suite de l’enquête et l’interpellation de la personne évadée. L’Association de la presse judiciaire (APJ) se réjouit de cette décision, à un moment où le gouvernement a montré qu’il ne se souciait que peu de la protection du secret des sources des journalistes, pourtant pierre angulaire de la liberté de la presse.



20 juillet 2016 Secret des sources : le gouvernement tient-il vraiment à le protéger ? L 'Association de la Presse judiciaire (APJ) considère que le projet de loi renforçant la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias, adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale, restreint plus qu'il ne protège le secret des sources journalistiques. Le gouvernement a voulu surfer sur la vague sécuritaire en essayant de faire adopter, au regard du « contexte actuel », un amendement supprimant le caractère nécessairement exceptionnel du recours aux investigations afin d'identifier les sources journalistiques. Que n'auraient dit les députés de gauche si un gouvernement de droite avait proposé une telle mesure en contradiction avec la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Si le texte adopté comporte quelques avancées, il élargit toutefois la possibilité de porter atteinte au secret des sources. Le texte initial prévoyait cette possibilité pour les délits prévus aux titre I (Intérêts fondamentaux de la Nation) et titre II (Terrorisme) du livre IV du code pénal passibles de dix ans d'emprisonnement. Le seuil a été abaissé à sept ans. Le message à destination de nos informateurs est clair : « Bouclez-là, sinon... ». Non, ce texte ne garantira pas la liberté de l'information, comme l'a affirmé la ministre de la Culture, Audrey Azoulay. Bien au contraire. La CEDH rappelle que l'absence de protection du secret des sources pourrait dissuader celles-ci d'aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général.





21 mars 2016 Une « audition libre » sous pressions L’Association confraternelle de la presse judiciaire s’indigne des conditions dans lesquelles une journaliste du Maine Libre a été entendue en « audition libre » dans les locaux de la gendarmerie de La Flèche (Sarthe). Auteure d’un article précis et informé le 5 mars, sur une affaire criminelle locale à l’instruction, son rédacteur en chef lui a signifié une convocation à la gendarmerie et l’y a accompagnée le vendredi 11 mars. Sans transmettre aucun document. Entendue par un agent de police judiciaire qui lui a remis à l’arrivée seulement le document de convocation, et lui a indiqué qu’une plainte en diffamation liée à l’article en était la cause, elle a dû refuser à trois reprises de répondre à des questions sur l’origine de ses informations, opposant à son interlocuteur le secret des sources journalistiques. Mais le gendarme lui a alors posé des questions très personnelles, préjugeant qu’elle aurait à payer plus tard des dommages et intérêts : sa pointure, la couleur de ses yeux et de ses cheveux, l’assurance de sa maison et de son véhicule, les personnes à charge, le montant de son loyer et de son salaire… Pour finir, elle a dû accepter la prise d’empreintes des dix doigts et des paumes, et de photos anthropométriques, face, profil, ¾, présentée comme une obligation puisqu’il s’agissait d’un délit. Elle n’a à ce jour jamais vu la plainte prétendument déposée. L’avocat du journal a écrit au procureur du Mans pour protester et obtenu la promesse de la destruction des « mesures de fichage plus qu’inopportunes ». Les circonstances de cette audition sont pour l’Association de la presse judiciaire, inacceptables et scandaleuses. Rappelons que lorsqu’un journal fait l’objet de poursuites judiciaires c’est le directeur de la publication qui est mis en cause (à moins que le journaliste soit aussi nommément cité) ; que toute convocation est obligatoirement une procédure écrite transmise par courrier et/ou huissier ; que lors d’une audition, même « libre », il est normal et prudent de se faire accompagner d’un avocat.





28 janvier 2016 À Rouen, un dessinateur exclu des assises L'association de la presse judiciaire proteste contre l'exclusion d'un dessinateur de presse qui couvrait l'audience de la cour d'assises de la Seine-Maritime. Il s'est vu interdire mardi l'entrée de la salle par la présidente en vertu de son pouvoir de police, pour toute la durée du procès. Son délit ? Croquer huit personnes sur le banc des parties civiles, dont un mineur de profil qui n’est pas reconnaissable. Son avocat n'a pas demandé le retrait du dessin. En prenant cette décision arbitraire, la présidente de la cour d'assises a remis en cause le principe de publicité des audiences et du compte-rendu judiciaire. Les journalistes, comme les dessinateurs de presse, ne disposent d'aucun recours contre de telles décisions qui entravent leur mission d'information. Cette interdiction est une atteinte manifeste à la liberté de la presse et à la liberté de travailler.



3 octobre 2015 .................................................... L’association de la presse judiciaire (APJ) a déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, entrée en vigueur le 3 octobre 2015. Cette loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources. Le but moral de la presse judiciaire est de défendre les intérêts professionnels des journalistes judiciaires sur tout le territoire. L’ingérence secrète que prépare le gouvernement, par le biais d’écoutes téléphoniques ou de recueil en masse de données, aura pour conséquence d’affecter le droit à l’information de notre société démocratique. Les journalistes pourront être victimes de ces violations sans même qu'ils en soient informés puisque par nature cette surveillance et ces captations sont secrètes. Malgré l’aval constitutionnel de la loi, l’APJ ne peut et ne doit rester inerte devant un tel projet gouvernemental, quels que soient les objectifs affichés.





14 septembre 2015 ............................................. L'Association confraternelle de la Presse Judiciaire dénonce les menaces et les attaques misogynes du président du Racing club de Toulon (RCT), Mourad Boudjellal, à l'encontre d'une journaliste de RTL, membre de notre association, qui a publié une information relative à des soupçons de dopages au sein de ce club. Ces attaques sexistes et méthodes d'intimidation, inacceptables de la part d'un dirigeant sportif de premier plan, sont d'autant plus paradoxales qu'elles émanent d'une personnalité qui n'a de cesse de dénoncer le racisme dans son sport. Réduire une information au sexe du journaliste est pathétique. Menacer de dévoiler son numéro de téléphone relève de procédés douteux. Sans se prononcer sur le fond de l'affaire, l'APJ rappelle que les journalistes sont des citoyens comme les autres et qu'ils peuvent être poursuivis devant les tribunaux pour leurs articles si les personnes citées s'estiment diffamées.







20 août 2015 A Amiens, la justice du moyen-âge L’Association confraternelle de la Presse Judiciaire (APJ) dénonce avec force la décision d'une présidente de chambre de la cour d'appel d'Amiens qui, mercredi, a fait confisquer les ordinateurs et téléphones portables des journalistes les empêchant ainsi de rendre compte en temps réel de l'audience concernant l'interdiction de publication d'un hebdomadaire. Cette magistrate a exigé que tous les journalistes viennent déposer leur matériel sur le bureau du procureur (qui n’était pas à l’audience). A un journaliste qui faisait remarquer que ça ne s’était jamais fait, elle a répondu "eh ben comme ça, ça fera une première". Sans doute est-il besoin de rappeler à cette présidente de chambre que la presse, notamment judiciaire, rend compte de la façon dont la justice est rendue dans les tribunaux. A ce titre, elle participe à la publicité de la justice et assure l'information du public. Et, précisons-le, aucun texte n'interdit un compte-rendu en temps réel d'un procès. Les journalistes ne disposent d'aucun recours contre de telles décisions qui entravent leur mission d'information. Elles relèvent du pouvoir discrétionnaire du président d'audience. Il serait enfin temps d'ajouter un alinéa à l'article 38 ter de la loi sur la liberté de la presse autorisant les journalistes à retransmettre les comptes rendus d'audience par courriers et messages électroniques pendant le cours des débats. Ainsi, la justice du XXIe siècle, chère à Madame Taubira, commencerait à être en phase avec son temps.











11 mai 2015 La presse oubliée du futur TGI de Paris Voilà plus d'un an, le bureau a transmis à la Direction des services judiciaires un certain nombre de remarques concernant le travail des journalistes au sein du futur TGI de Paris dont les concepteurs avaient oublié que nous pouvions nous y rendre. Nous avions alors adressé à la DSJ et l'EPPJP (la structure chargée d’aménager le futur TGI) un document recensant quelques aberrations, notamment l'absence de box de presse dans les salles d'audience.Le 7 mai dernier, la DSJ nous a transmis un document succinct sur nos "demandes susceptibles d'être satisfaites". Nous avons été ravis d'apprendre que nous bénéficierions de prises électriques, de lignes téléphoniques, de places de stationnement (à 200 mètres) pour les cars-régie et de salles de travail.Mais sur l'essentiel, à savoir l'installation de box de presse dans les salles d'audience, la circulation des journalistes à l'intérieur de ce palais ultra-sécurisé, rien. Pas même l'amorce d'une réflexion. Ce qui en dit long sur l'état d'esprit des magistrats qui ont travaillé sur le cahier des charges donné à l'architecte : exit la presse des prétoires ! Par ailleurs, nous avons appris qu'un système de brouillage serait installé dans chaque salle d'audience. Fini les live-tweet ou live-blogging qui, rappelons-le, ne sont pas interdits par les textes. Et aucun de nos interlocuteurs n'a été en mesure de nous dire qui était à l'origine de cette demande.Les concepteurs du nouveau TGI n’ont qu’une idée en tête : assurer la sûreté et sécurité des lieux au mépris de la liberté de la presse. À titre d'exemple, l'EPPJP n'avait même pas envisagé que tous les membres de l’Association de la Presse Judiciaire puissent accéder à leurs propre salle de travail sans avoir à demander une autorisation !Au final, la Chancellerie n’a qu’un seul argument : « Vos demandes coûtent cher ». Au prix du bâtiment, on peut en douter.L’Association de la presse judiciaire demande de toute urgence de revoir les plans des principales salles d’audience afin d’assurer la présence de la presse à proximité immédiate du prétoire comme cela existe dans les « vieux » palais de justice depuis plusieurs siècles, de renoncer à envisager le brouillage des salles d’audience afin de permettre aux journalistes, mais aussi aux avocats et aux magistrats de travailler librement, de s’engager dès maintenant à ce que les journalistes puissent circuler librement à l’intérieur du TGI sans avoir à réclamer une autorisation spécifique.



5 mai 2015 Le projet de loi "Renseignement" : un texte liberticide Surveillance de masse, collecte indifférenciée des données, légalisation de pratiques illégales et dispositif de contrôle insuffisant... Le gouvernement travaille depuis deux ans sur le projet de loi "Renseignement", qui vient d'être adopté à une écrasante majorité par les députés. Dans une logique sécuritaire, ce même gouvernement joue sur la peur du terrorisme pour faire avaliser un texte liberticide. La future collecte des données pourra se faire notamment au nom des "intérêts de politique étrangère, économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France". Autant dire tout et n'importe quoi, surtout n'importe quoi tant les critères sont flous. Quelques mois après que des journalistes ont été assassinés aux côtés d'autres victimes, ce projet démontre le cynisme du gouvernement et son mépris envers l'un des principes essentiels d'une démocratie : la liberté de la presse. Mais doit-on s'en étonner de la part d'un gouvernement qui a renoncé à légiférer sur la protection du secret des sources, l'une des pierres angulaires de cette liberté d'informer ? L'Association de la presse judiciaire partage l'analyse des nombreuses voix de la société civile qui se sont élevées contre ce projet et demande, de façon ferme et solennelle, le retrait de ce texte liberticide.







28 janvier 2015 ......................... Double peine ........................................ En 2012, le candidat François Hollande promettait un nouveau texte renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Trois ans plus tard, non seulement le projet de loi promis est enterré, mais un amendement au projet de loi Macron, catastrophique pour la liberté d'informer, est sur le point d'être adopté par le Parlement. Il instaure un nouveau délit : l'interdiction de violer le secret des affaires (1). La droite en rêvait. La gauche va le réaliser. Quoi qu'en disent ses rédacteurs, ce nouvel outil législatif sera une arme redoutable entre les mains de dirigeants de grands groupes industriels pour étouffer dans l'œuf toute enquête journalistique sur les dessous des affaires. Cette arme non conventionnelle risque d'être censurée par la Cour européenne des droits de l'homme car contraire à ses principes fondamentaux du droit à l'information. Mais combien de journalistes ou de lanceurs d'alerte auront-ils été condamnés entre temps ? C'est à se demander si le gouvernement ne souhaite renvoyer le journaliste « chien de garde de la démocratie », selon l'expression de la CEDH, à la niche de la communication institutionnelle. Dans une société démocratique, la liberté de la presse et le droit à l'information sont incompatibles avec une procédure totalement secrète, que ce soit le secret de l'instruction ou le secret des affaires. L'Association de la presse judiciaire demande aux élus de la Nation de ne pas voter ce texte indigne d'une démocratie mais d'adopter au plus vite une loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Un secret qui, rappelons-le, n'est pas le privilège d'une profession, mais une condition nécessaire de la liberté d'informer.



(1) Si l’amendement est voté, le juge pourrait interdire la diffusion d’une enquête et même punir de trois années de prison toute personne qui aurait révélé des informations « qui ne présentent pas un caractère public », qui constituent un « intérêt commercial, financier ou concurrentiel de son détenteur » ou qui font « l’objet de protections raisonnables pour en conserver leur caractère non publié ». La peine peut même être portée à sept ans de prison si l’infraction est « de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France ».

.

.

.

.

16 octobre 2014 .................... Secret des sources : les dérapages de la presse ..................... L'Association de la presse judiciaire (APJ) s'étonne que l'hebdomadaire "Valeurs actuelles" prétende dévoiler les rendez-vous, donc les sources potentielles, de deux journalistes du quotidien Le Monde. Le secret des sources est l'un des fondements de notre profession, "un véritable attribut du droit à l'information, à traiter avec la plus grande circonspection", rappelle la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Tout journaliste, digne de ce nom, se doit de protéger les sources de ses informations, de respecter et protéger celles de ses confrères, et ne doit pas confondre son rôle avec celui d'un policier ou d'un juge. Si le dérapage de Valeurs Actuelles intervient à un moment bien précis de la vie politique française, il n'est pas isolé. Ces derniers mois, des médias nationaux se sont livrés à une chasse aux sources de leurs concurrents aux mépris de toutes règles déontologiques. Notre profession est suffisamment décriée, parfois à juste titre, pour ne pas prêter le flanc à la critique inutilement.

. .

.

7 octobre 2014 ................. Des journalistes (encore une fois) écoutés ......... ;;;;; L'Association de la presse judiciaire (APJ) proteste contre les retranscriptions d'écoutes de deux journalistes dans le cadre de l'enquête sur un éventuel trafic d'influence reproché à l'ancien président de la République. Les retranscriptions des conversations de ces deux journalistes, du Canard Enchaîné et du Figaro, avec l'une des personnes mises en cause ont été versées au dossier. Or, la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, aussi imparfaite soit-elle, édicte qu'il "ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie". En l'espèce, l'APJ s'interroge sur la notion d'impératif prépondérant d'intérêt public. Notre Association ne souhaite aucun privilège, simplement l'application d'un texte trop souvent bafoué depuis sa promulgation. Mais surtout, elle réclame une nouvelle loi, plus protectrice du secret des sources. Or, le gouvernement qui avait promis un texte a choisi de ne rien faire. La ministre de la Justice a admis le mercredi 1er octobre que le projet de loi ne serait pas examiné en raison de l'encombrement du calendrier parlementaire. .

.

.

8 avril 2014 ........................... Une victoire sur les fadettes ............................ L'association de la presse judiciaire (APJ) se félicite de voir sanctionnée l'atteinte au secret des sources dans l'affaire dite des fadettes dans laquelle elle était partie civile. Le tribunal correctionnel a considéré que l'ancien patron de la DCRI, Bernard Squarcini, avait porté atteinte à ce secret en requérant les fadettes d'un journaliste du quotidien Le Monde qui enquêtait sur l'affaire Bettencourt. Cette atteinte avait été motivée, selon M. Squarcini, par la "défense des intérêts nationaux". Le tribunal a jugé que l'identification d'une personne, fut-elle membre d'un cabinet ministériel, communiquant à la presse des informations relatives à une affaire judiciaire, ne "correspond pas à la préservation des intérêts nationaux". Le tribunal a rappelé que ces investigations sur la ligne téléphonique du journaliste ne revêtaient pas un caractère strictement nécessaire et proportionné au but légitime poursuivi comme le prévoit la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Une loi imparfaite dont l'APJ demande l'abrogation. La protection des sources est la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique, n'a de cesse de rappeler la CEDH. À quand un véritable texte protecteur et non pas un pis-aller comme celui qu'entend présenter le gouvernement ? .

.

.

11 janvier 2014 ................ Secret des sources : l'affront ............................ L'association de la presse judiciaire (APJ) manifeste son incompréhension après le report, à moins d'une semaine de son examen par l'Assemblée Nationale, du projet de loi renforçant la protection des sources des journalistes. La raison avancée, un agenda surchargé, n’est pas crédible. D'autant que ce projet était une promesse du candidat François Hollande, réaffirmée lors de ses premiers vœux de président en janvier 2013. Ce texte répondait globalement aux attentes de la profession, même si quelques points importants méritaient d'être clarifiés , notamment les critères permettant de porter atteinte à ce secret des sources. La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse. Elle ne se négocie pas. Ce report marquerait-il le peu d'intérêt que porte le gouvernement à cette notion essentielle dans une démocratie digne de ce nom ? L’APJ demande au président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale M. Jean-Jacques Urvoas et au Gouvernement de réinscrire sans attendre l’examen de ce texte au plus vite au calendrier des débats. .

12 novembre 2013 ......................... Travailler librement à l'audience ! ............. L'Association de la Presse Judiciaire proteste officiellement contre la décision du président de la cour d'assises du Rhône d'interdire aux journalistes accrédités au procès "Moitoiret/Hego" la possibilité de conserver leurs ordinateurs et téléphones portables, devenus aujourd'hui des outils de travail indispensables. Cette interdiction, que nous imaginons fondée sur le pouvoir de police dévolu au président de cour d'assises, est d'une hypocrisie sans bornes. Dès avant l'ouverture des débats, les chroniqueurs sont stigmatisés. Une telle mesure nous semble contraire à la liberté d'expression puisqu'elle nous interdit de rapporter l'audience le plus rapidement possible. Cette décision est d'autant plus ridicule qu'en première instance, le président de la cour d'assises de l'Ain n'avait pas interdit aux journalistes d'utiliser leurs ordinateurs durant le procès. Depuis une dizaine d'années la quasi-totalité des présidents de chambres correctionnelles ou d'assises autorisent cette pratique permettant aux journalistes de travailler durant l'audience. Sans que cela ait généré le moindre incident. Sauf à penser que la cour d'appel de Lyon ne soit pas informée de ce qui se déroule dans le reste des juridictions de France. Cette attitude du président de la cour d'assises illustre malheureusement la défiance croissante d'une partie de la magistrature vis à vis de la presse due à une méconnaissance de ses pratiques et de ses usages.



9 septembre 2013 .............................. Et maintenant des écoutes ! ............................ Le droit au secret des sources semble malheureusement une notion juridique étrangère à quelques juges français en dépit des arrêts clairs et constants de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le Monde révèle ce lundi 9 septembre 2013 qu'un de ses journalistes a été placé sur écoutes en 2009 pour un article publié en... 2006. Pendant un mois, la police a enregistré les conversations de ce journaliste, 490 au total, afin de chercher, en vain, la source qui l'avait informé trois ans plus tôt. Aucun "impératif prépondérant d'intérêt public", selon l'expression de la CEDH, ne pouvait justifier une telle mesure. Cette affaire illustre une fois de plus l'urgente nécessité d'une véritable loi sur la protection des sources journalistiques. Le projet de loi présenté par le ministère de la Justice ne comble en rien les lacunes de la loi de janvier 2010 qu'il est censé remplacer. Le secret des sources n'est pas un simple privilège des journalistes, mais la garantie pour nos informateurs de pouvoir s'exprimer sans crainte sur des questions d'intérêt général. Comme le rappelle la CEDH, le secret des sources est "un véritable attribut du droit à l'information, à traiter avec la plus grande circonspection". N'en déplaise à certains magistrats et policiers. 5 juillet 2013 Le paradoxe de l'affaire Bettencourt L'Association de la Presse Judiciaire considère comme un véritable accroc à la liberté d'informer la décision de la cour d'appel de Versailles obligeant Médiapart et Le Point à retirer de leurs sites les enregistrements dits "Bettencourt". Elle leur apporte tout son soutien. Ces deux organes de presse ont publié en juin 2010 des enquêtes révélant des extraits de ces enregistrements. D'un côté, la justice considère que ces enregistrements, réalisés certes de façon déloyale par un employé de Mme Bettencourt, étaient de nature à justifier l'ouverture d'enquêtes pénales qui ont conduit à la mise en examen d'une dizaine de personnes. De l'autre, elle estime que leur publication par ces deux médias est illicite car ils ont été obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'autrui; et ordonne le retrait de tous les articles faisant mention de ces enregistrements. Cherchez le paradoxe ! Droit à l'information contre respect de la vie privée, le débat n'est pas nouveau. Il a déjà été tranché par la Cour européenne des droits de l'Homme qui considère que l'information du public prime sur des sujets d'intérêt général. Sauf à considérer que l'affaire Bettencourt ne relève pas de cette notion.

6 juin 2013 ..................................................... Secret des sources : la justice à contre-sens . Dans un arrêt rendu mardi 4 juin, la cour d'appel de Paris a justifié le recours à des mesures portant atteinte au secret des sources des journalistes. Et ce, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation.En octobre 2009, des photographies de Jean-Pierre Treiber, un assassin présumé qui s'est échappé de prison, sont publiées par le site Internet du Figaro. Elles proviendraient des vidéos des caméras de surveillance installées par la police à la suite de cette évasion. Une enquête est ouverte. D'abord préliminaire puis information judiciaire, sous la direction d'un juge. Les enquêteurs ont obtenu, entre autre, les facturations détaillées téléphoniques, les fameuses « fadettes », de deux journalistes afin d'identifier la, ou les, source (s). En l'occurrence, un policier. Ce dernier aurait remis des photographies du fugitif à un journaliste. La loi du 4 juin 2010 prévoit que l'atteinte au secret des sources des journalistes soit justifiée par un « impératif prépondérant d'intérêt public ». La mesure engagée doit être « strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ». En décembre 2011, la Cour de cassation a fixé la jurisprudence annulant des investigations pour connaître des sources journalistiques dans l'affaire Bettencourt. Cette décision de la chambre de l'instruction illustre bien la subjectivité de cette notion d'« impératif prépondérant d'intérêt public » et son interprétation aléatoire, ainsi que son mépris pour le respect du droit à l'information. Une nouvelle fois, l'Association de la Presse Judiciaire souligne l'importance d'adopter au plus vite le texte, plus protecteur, que le ministère de la Justice doit présenter en Conseil des ministres. Si le secret des sources est « la pierre angulaire de la liberté de la presse », comme ne cesse de le rappeler la Cour européenne des droits de l'Homme, celle-ci semble avoir des difficultés à s'imposer dans l'édifice législatif français .

22 mai 2013 ................................... Les fadettes, ça suffit ! ................................................... La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse. Deux juges d'instruction de Lille semblent avoir oublié, doux euphémisme, ce principe édicté de longue date par la Cour européenne des droits de l'homme. L'Association confraternelle de la Presse judiciaire ne réclame pas de privilèges pour les journalistes. La liberté d'informer n'en est pas un; elle est un fondement essentiel dans une société démocratique. Ces deux magistrats, saisis de violations du secret de l'instruction en marge de l'affaire DSK/Carlton, ont fait savoir au parquet de Lille qu'ils envisageaient d'obtenir les factures téléphoniques, les fadettes, de plusieurs journalistes pour connaître leurs sources. Ce secret primordial est mal protégé par la loi du 4 janvier 2010. L'atteinte à ce secret n'est justifiée que par un "un impératif prépondérant d'intérêt public" et "les mesures privilégiées sont strictement nécessaires au but légitime poursuivi". Dans le cas présent, où est l'impératif prépondérant d'intérêt public qui justifierait une telle mesure? La démarche des juges est d'autant plus étonnante que le ministère de la Justice s'apprête à présenter au Parlement un texte, plus protecteur, sur le secret des sources. La violation de ce secret ne serait autorisée que "pour prévenir ou réprimer un crime ou une atteinte grave à la personne". L'Association confraternelle de la Presse judiciaire souhaite que ce texte, promesse du candidat François Hollande, puisse être adopté dans les meilleurs délais. Comme elle l'a fait dans l'affaire des fadettes du Monde, elle n'hésitera pas à soutenir les poursuites judiciaires que pourraient intenter les journalistes concernés. 24 janvier 2013 ................................. L'association de la presse judiciaire s'élève contre la décision du Préfet de la Sarthe d'ouvrir une "enquête interne afin d'identifier les sources des journalistes", quelques jours après la publication d'informations concernant le suicide d'un policier du commissariat du Mans. L'association de la Presse Judiciaire s'étonne qu'un représentant de l'Etat semble ignorer que le gouvernement prépare une loi visant justement à protéger les sources des journalistes, tel que le Président de la République l'a lui-même rappelé vendredi dernier à l'occasion de la Rentrée Solennelle de la Cour de Cassation. En marge de cette enquête interne, le Préfet a par ailleurs menacé les journalistes présents à sa conférence de presse, d'engager des poursuites à l'égard des médias qui donneraient des informations sur le contexte dans lequel ce policier a mis fin à ses jours. L'association de la Presse Judiciaire suggère au Préfet de la Sarthe de renoncer à de telles initiatives qui risqueraient d'être sanctionnées dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi actuellement en préparation. . . . . 21 novembre 2012 .......................... L'Association de la presse judiciaire apporte son soutien au journaliste du Parisien/Aujourd'hui en France, Stephane Sellami, condamné mercredi par le tribunal correctionnel de Paris à 8.000 euros d'amende pour recel de portrait robot. En janvier, le quotidien avait publié un portrait robot illustrant un artice de ce journaliste sur un violeur en série sévissant à Paris et en banlieue. Le journaliste a été renvoyé sur citation directe du parquet de Paris devant le tribunal pour recel de violation du secret professionnel à la suite d'une plainte des services d'enquête. Le parquet a fait le choix de ne pas poursuivre le directeur de publication du quotidien. L'APJ regrette que cette affaire qui relève, quoique l'on en dise, du droit de la presse ait été examinée par un juge unique et non par une formation collégiale de la chambre de la presse alors que le représentant du ministère public était un magistrat appartenant à la section de la presse. Ce dernier avait réclamé une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis contre Stéphane Sellami. Par ailleurs, l'APJ s'étonne que le chef du service d'enquête de la Police Judiciaire ait cru nécessaire de se constituer partie civile à l'audience, le seul représentant des intérêts de la société étant le ministère public. Le commissaire a d’ailleurs été débouté de sa constitution. La liberté de la presse est une liberté fondamentale. Les journalistes ne sont pas au-dessus des lois, mais on ne peut pas appliquer les dispositions du droit commun aux délits de presse qui relèvent d'un droit dérogatoire afin de préserver la liberté d'expression. Un journaliste a été condamné parce qu’il a publié des informations non officielles. L’APJ rappelle qu’à chaque fois que la justice restreint ainsi la liberté de la presse, elle réduit d’autant la possibilité pour les citoyens d’être librement informés.



13 juillet 2012 ................................... Le tribunal administratif de Paris vient d'annuler les mesures prises par l'Administration Pénitentiaire qui s'opposait à la diffusion du documentaire "Le Déménagement" de Cathérine Réchard, considérant que l'anonymat des prévenus était nécessaire à leur réinsertion et « à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée ». En clair, l'article 41 de la loi pénitentiaire. Le tribunal administratif de Paris considère dans sa décision que rien ne vient étayer les arguments de l'Administration Pénitentiaire selon lesquels "cette diffusion serait, en raison de son contenu, de nature à porter atteinte à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée". C’est une très belle victoire tant pour la réalisatrice, Catherine Réchard, que pour sa maison de production, Candela. Ainsi que pour la Presse Judiciaire qui a soutenu leur combat pour que cette œuvre soit un jour largement diffusée. Comme le dit leur avocat Maître Etienne Noël, l'Administration Pénitentiaire va devoir s'habituer à vivre dans un monde de droit ! . 10 juillet 2012 ............................. L'Association de la Presse Judiciaire apporte son soutien aux journalistes qui ont publié à la télévision, à la radio, sur des sites d'information d'internet, dans la presse écrite et dans des livres, des éléments permettant d'apporter une meilleure compréhension des faits dans l'affaire des tueries de Toulouse et de Montauban. L'APJ rappelle que, quelle que soit l'émotion des familles des victimes que chacun peut comprendre, les enquêtes ouvertes par le parquet de Paris et par l'Inspection Générale de la Police Nationale après la diffusion par TF1 des extraits des conversations échangées entre Mohamed Merah et les négociateurs du RAID, doivent se faire dans le respect strict de la protection des sources des journalistes. Et cette protection doit être assurée tant pour le journaliste que pour sa source. Par ailleurs, l'APJ s'interroge sur les motivations qui ont poussé le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel à prononcer une "mise en garde" à l'encontre de TF1, le reportage de l'émission "7 à 8" incriminé ayant selon l'APJ respecté les règles déontologiques du journalisme. . 29 juin 2012 ....................................... L'Association de la Presse Judiciaire (APJ) ne peut que se féliciter de la décision rendue le 28 juin par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui a jugé « disproportionnées » au but poursuivi les perquisitions et saisies de documents en 2005 aux sièges de deux médias, Le Point et l'Equipe, et aux domiciles de certain de leurs journalistes dans le cadre d'une enquête pour « recel de violation du secret de l'instruction ». Dans son arrêt, certes non définitif, la CEDH souligne, n'en déplaise à un syndicat de magistrats, que le droit des journalistes de taire leurs sources « n'est pas un simple privilège » mais « un véritable attribut du droit à l'information » qui ne peut leur être accordé ou retiré « en fonction de la licéité ou de l'illicéité des sources ». La Cour considère que les perquisitions, qualifiées de « mesures litigieuses », intervenues près d'un an après la publication des articles incriminés, avaient pour « seul but de révéler la provenance des informations relatées par les journalistes ». Elle relève que les perquisitions et saisies n'étaient que « des mesures disproportionnées compte tenu de l'intérêt de la société démocratique d'assurer et de maintenir la liberté de la presse » avant de relever que les juges n'ont pas « démontré qu'une balance équitable des intérêts en présence (avait) été préservée ». En 2005, l'APJ s'était élevée contre ces perquisitions rappelant que les journalistes n'étaient pas tenus au secret de l'instruction et que le droit de taire ses sources était inscrit dans le Code pénal. La décision de la CEDH ne fait que renforcer notre volonté de voir promulguer un véritable texte protecteur du secret des sources. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, s'est engagée le 11 juin à remplacer le texte voté en janvier 2010. Une promesse du candidat Hollande durant la campagne présidentielle.

11 juin 2012 .......................... La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a indiqué au bureau de l’Association de la Presse judiciaire (APJ), qu’elle s’engageait à présenter rapidement au Parlement un nouveau texte sur le secret des sources pour remplacer la loi du 4 janvier 2010. La garde des Sceaux a rappelé que la protection des sources constituait un véritable enjeu démocratique. L’APJ prend acte avec satisfaction de cette volonté de remplacer la loi du 4 janvier 2010. Depuis deux ans, l’APJ demande l’abrogation de ce texte, inutile et dangereux. Protéger les sources, c’est également assurer la liberté d’informer. La protection des sources est « la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique » n’a de cesse de rappeler la Cour européenne des droits de l’Homme. . . . . 10 février 2012 L’Association de la presse judiciaire proteste contre la façon dont le parquet de Bordeaux a communiqué des informations incomplètes dans l’affaire Bettencourt. Si le procureur Claude Laplaud a annoncé jeudi la nouvelle mise en examen de Eric Woerth, il s’est bien gardé de préciser quel était le chef de mise en examen de l’ancien ministre. Dans un communiqué de cinq lignes , le haut magistrat annonce que M. Woerth, entendu par les juges dans la procédure ouverte pour escroquerie, abus de confiance, blanchiment, abus de faiblesse, a été mis en examen pour recel. Mais sans spécifier de quel délit. L’article 11 du Code de procédure pénale prévoit une fenêtre de communication au parquet « afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes » dans des affaires en cours. Mais en l’espèce, le procureur de Bordeaux a omis l’information la plus importante, laissant se propager dans les médias des hypothèses diverses, voire contradictoires. Durant deux jours, le parquet s’est refusé à confirmer ou préciser la moindre information factuelle, même la plus évidente. La présence de M. Woerth mercredi dans le cabinet des juges n’a finalement été admise qu’à 19h30 par un communiqué. En jouant ainsi au chat et à la souris avec la presse, le parquet de Bordeaux ne semble pas avoir conscience qu'il participe à la désinformation du public. La cacophonie qu'il entretient nuit en premier lieu à l'institution qu'il est censé servir. Car une justice incompréhensible est une justice incomprise .











1er février 2012 L'Association de la Presse judiciaire (APJ) a écrit aux candidats à la présidentielle pour leur demander de prendre position sur ses propositions visant à renforcer la protection du secret des sources. Dans ce courrier, l'APJ souligne que "l'affaire des fadettes du Monde illustre parfaitement les insuffisances des textes en vigueur". "L'APJ souhaite un texte véritablement protecteur", et pose la même question à tous les prétendants à la magistrature suprême: "Si vous êtes élu à la présidence de la République, soutiendrez-vous les modifications que nous vous proposons?". La Presse judiciaire rappelle que dans les années 1990, "plusieurs résolutions européennes ont incité les pays à légiférer afin de protéger les sources des journalistes". La Cour européenne des droits de l'Homme a sans cesse répété que la protection du secret des sources constituait "une pierre angulaire de la liberté de la presse, sans laquelle les sources pourraient se montrer réticentes à aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général", précise l'association. La rédaction "ambiguë" de la loi du 4 janvier 2010 "a ouvert la voie à des violations répétées" du secret des sources, estime l'APJ. "Il apparaît indispensable d'abroger ce texte, inutile et dangereux, et de le remplacer par une loi assurant une réelle protection des sources d'information du public", ajoute-t-elle. L'Association de la Presse judiciaire souhaite voir protéger non seulement les journalistes et leur collaborateurs, mais également les sources elles-mêmes. "Car actuellement, celles-ci ne bénéficient d'aucune garantie et ne sont protégées qu'indirectement". "Enfin, et surtout, l'APJ souhaite qu'une sanction pénale soit créée pour réprimer toute violation de la loi sur la protection des sources des journalistes". L'APJ attend une réponse des candidats avant le 16 mars et s'engage à les publier avant l'élection. (d'après AFP) . . . . . 13 décembre 2011 _______________ L'Association de la Presse judiciaire (APJ) se félicite de la décision de la Cour de cassation confirmant mardi l'annulation de la procédure ouverte par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, pour identifier les sources de journalistes du quotidien Le Monde en marge de l’affaire Woerth-Bettencourt. La loi du 4 janvier 2010 prévoit que seul un « impératif prépondérant d'intérêt public » justifie une violation de ce secret et ce de façon «strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi». Mardi, dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République de Nanterre avait agi en violation de cette loi. En effet, rappelle-t-elle, «l’atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public et la mesure n’était pas strictement nécessaire au but légitime poursuivi». L'APJ se félicite d’une telle issue mais continue de réclamer l'abrogation de la loi du 4 janvier dont les failles ont permis la violation du secret des sources. A présent, l'APJ attend du législateur la rédaction d'un nouveau texte protégeant réellement le secret des sources, et prévoyant une sanction à l'encontre de ceux qui violeraient ce principe démocratique essentiel. Comme l'affirme régulièrement la Cour européenne des droits de l'Homme, la protection des sources journalistiques est «la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique». Et le droit des journalistes de taire leurs sources n'est pas un privilège mais «un véritable attribut du droit à l'information». . . 2 Septembre 2011 L'Association de la Presse judiciaire (APJ) a décidé de se constituer partie civile dans les prochains jours dans l'instruction ouverte à la suite de la plainte du quotidien Le Monde dont l'un des journalistes a vu ses relevés téléphoniques examinés par le contre-espionnage français afin d'identifier ses sources dans l'affaire Bettencourt. L'APJ considère que ces méthodes, qu'elle avait dénoncées en son temps, portent atteinte au secret des sources et causent un préjudice collectif aux journalistes couvrant les affaires de justice. Les membres de la Presse judiciaire ne peuvent en effet tolérer que sur des dossiers sensibles le pouvoir en place cherche à identifier leurs informateurs afin, à terme, de tarir leurs sources et de tuer la liberté d'informer. L'APJ s'insurge de voir que la DCRI a recouru dans cette affaire à des méthodes indignes d'un Etat de droit, alors que depuis la loi du 4 janvier 2010 celle-ci dispose qu'"il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi". . . . . 11 mai 2011 L'Association de la presse judiciaire (APJ) prend acte de la décision de la cour d'appel de Bordeaux, qui a annulé jeudi la procédure ouverte par le procureur de Nanterre Philippe Courroye en pleine affaire Bettencourt, afin d'identifier les sources de journalistes, protégées par la loi du 4 janvier 2010. Trois journalistes du quotidien Le Monde étaient alors ciblés, après la publication d'un article décrivant une perquisition au domicile de Liliane Bettencourt. Huit mois plus tard, des juges indépendants rappellent à un procureur, soumis à l'exécutif, qu'on ne peut violer impunément la loi. Dans son arrêt, la cour d'appel de Bordeaux reprend les principes édictés par la Cour européenne des droits de l'Homme: la protection des sources est "la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique" et "le droit des journalistes à taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège (...) mais représente un véritable attribut du droit à l'information". Surtout, elle rappelle utilement aux autorités un point essentiel : la loi de janvier 2010 prévoit que seul "un impératif prépondérant d'intérêt public" justifie une violation des sources de presse. En outre, cette mesure doit être "strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi". Deux conditions essentielles qui ont fait défaut dans cette procédure. Si cette décision est de nature à rassurer les journalistes, notre association craint que ce rappel à l'ordre, aussi salutaire soit-il, ne soit pas suffisant. L'APJ continue donc de réclamer l'abrogation de la loi de janvier 2010 qui ne prévoit aucune sanction pour ceux qui la violent. Plus que jamais, nous demandons un texte consacrant véritablement le secret des sources. Car les protéger, c'est assurer la liberté d'informer.

. 3 février 2011 La presse judiciaire lance une pétition pour l'abrogation de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources. Cette loi est inutile et dangereuse. Signez à votre tour, ici .

. . 9 novembre 2010 " Sauver la liberté d'informer ", tribune publiée dans le Monde et cosignée du forum des sociétés de journalistes et de l'association de la presse judiciaire.

. . 25 octobre 2010 Affaire Woerth-Bettencourt : L'Association des journalistes de la Presse judiciaire (APJ) exprime son indignation à la suite des manœuvres du procureur de Nanterre dans l’affaire Woerth - Bettencourt qui a fait rechercher les communications téléphoniques de journalistes afin de savoir si un magistrat de ce tribunal a été en contact avec eux. Il est intolérable, dans une démocratie qui prétend protéger le secret des sources des journalistes, de constater que les moyens de l'Etat sont mis en oeuvre à l'encontre de l'esprit de la loi votée en ce sens par les parlementaires. L'APJ dénonce de la manière la plus catégorique l'espionnage dont ont été victimes, au moins à deux reprises, des journalistes dans cette affaire où l’exécutif semble avoir une conception bien particulière des intérêts de la Nation. Il est plus que temps de mettre un terme à ces dérives choquantes. Sauf à considérer qu’en France , le secret des sources n’est plus la pierre angulaire de la liberté de la presse comme ne cesse de le rappeler la jurisprudence européenne . L’APJ apporte son soutien aux deux journalistes concernés .

. .

