Le projet de loi clé en main présenté aux députés, un document d'un peu moins de 100 pages, contient de multiples provisions obligatoires ayant des incidences, entre autres, dans les ententes fédérales-provinciales.

Les francophones hors Québec réclament d'Ottawa qu'il donne des dents à la Loi sur les langues officielles.

Dans le cadre des consultations sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, dont c'est le 50e anniversaire cette année, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) a déposé non seulement ses recommandations, mardi, mais proposé une réécriture complète de la loi actuelle.

Parmi les éléments qui risquent de susciter de vives discussions, l'organisme suggère de créer un tribunal administratif qui recevrait les plaintes et qui aurait le pouvoir d'imposer des ordonnances exécutoires ou des sanctions aux institutions fédérales.

La FCFA propose également de redéfinir le rôle et les pouvoirs du commissaire aux langues officielles afin « qu'il puisse remplir pleinement son rôle de protecteur du citoyen et de promoteur des langues officielles ».

De plus, elle suggère de lever l'exemption de bilinguisme qui s'applique présentement aux juges de la Cour suprême du Canada qui devraient, de ce fait, obligatoirement être bilingues.

De manière plus générale, la Fédération propose au premier chef de créer une « agence centrale » chargée de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, avec les pouvoirs correspondants, et de placer le tout sous le parapluie du Conseil du Trésor, avec l'ajout d'un ministre d'État et d'un Secrétariat des langues officielles.

Le projet de loi clé en main présenté aux députés, un document d'un peu moins de 100 pages, contient de multiples provisions obligatoires ayant des incidences, entre autres, dans les ententes fédérales-provinciales.

Il prévoit également que tous les services du gouvernement fédéral soient offerts dans les deux langues officielles « en tenant compte non seulement du nombre, mais aussi de critères de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire ».

La Fédération veut aussi qu'il soit possible de travailler dans la langue officielle de son choix dans l'ensemble de l'administration publique fédérale.

L'organisme souhaite également que Statistique Canada soit obligé « de dénombrer les personnes titulaires de droits à l'éducation dans la langue de la minorité en vertu de l'article 23 de la Charte des droits et libertés ».

La tenue de ces consultations a été annoncée en septembre dernier.





Toutefois, rien n'indique que le gouvernement Trudeau serait en mesure d'adopter ou même de déposer un nouveau projet de loi sur les langues officielles d'ici la fin de son mandat.