Le ministère de la Justice est durement épinglé par un rapport d'inspection interministérielle pour l'emploi de 40.000 personnes non déclarées. Une situation en cours de régularisation, assure mardi la chancellerie.

Le ministère de la Justice épinglé pour 40.500 personnes qui travaillent au noir. Le rapport des inspections générales des Finances, des Services judiciaires et des Affaires sociales, cité par plusieurs médias et dont l'AFP a obtenu une copie, évalue à près de 50.000 le nombre de ces "collaborateurs occasionnels du service public" employés par différents ministères, dont "40.500 pour le seul ministère de la Justice".

Ces employés - interprètes, experts, médiateurs ... - qui sont souvent amenés à intervenir quotidiennement, sont considérés comme des prestataires, rémunérés à l'heure: "le ministère de la Justice n'applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA", selon le rapport, rendu à l'été 2014 et révélé par le Canard enchaîné à paraître mercredi.

Une pratique ancienne

Le document, qui souligne que cette pratique est très ancienne, estime qu'en cas de poursuites judiciaires collectives, le coût pour les finances publiques serait "de l'ordre d'un demi-milliard d'euros". Plusieurs plaintes individuelles ont déjà été déposées, notamment par des traducteurs-interprètes: "Ce sont des personnes qui travaillent exclusivement sur réquisition des autorités de police ou judiciaires. C'est 100% de leur activité professionnelle", affirme leur avocat Me David Dokhan au micro de la radio France Inter, précisant que ses clients n'avaient "pas de bulletin de salaire" et "aucune protection sociale".

Taubira plaide non coupable

"Entre 2000 et 2012, je suis la première Garde des Sceaux à avoir pris le problème puisque j’ai décidé en 2012 d’engager une inspection des services judiciaires et j’ai mobilisé également mes collègues, Pierre Moscovici aux finances et Marisol Touraine à la santé et aux affaires sociales", a réagi Christine Taubira ce mercredi, à sa sortie de l’Elysée. "Nous avons donc engagé cette triple inspection car nous n’avions pas d’éléments précis sur le nombre de personnes concernées", a-t-elle ajouté.

La Garde des Sceaux en a profité pour assurer qu’elle travaillait les préconisations du rapport. "C’est un problème que j’ai pris à bras le corps car j’estime que le ministère de la Justice doit être exemplaire et que les personnes employées doivent avoir un statut clair", a déclaré Christiane Taubira.

"Nous avons créé le portail Chorus, qui permet depuis que nous l’appliquons, d’entrer systématiquement les informations et donc de savoir qui est concerné. Il y a une différence à faire entre les personnes qui accomplissent des missions occasionnelles et les prestations de services", a rappelé la ministre.



Régularisation prévue en 2016

Quelques heures avant la déclaration de la Garde des Sceaux, un porte-parole du ministère avait assuré qu'elle avait "la volonté d'agir et de s'emparer du sujet". Ce dernier a également précisé qu'"un plan d'action a été décidé", avec notamment le recrutement rapide de 45 interprètes. "Un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier leur statut (celui de tous les collaborateurs occasionnels)" et "il y aura un versement progressif des cotisations sociales", a-t-il expliqué.

Cette régularisation aura un coût élevé pour l'Etat, mais aussi pour ces collaborateurs, dont les salaires étaient majorés d'environ 30% en l'absence de tout prélèvement, relève le rapport, qui note un risque de "tarissement du recrutement de certaines personnes intervenant ponctuellement".