Le gouvernement libéral trouve exagéré de mettre hors jeu pour une durée « automatique » de cinq ans une entreprise épinglée pour avoir contrevenu aux règles d’octroi de contrats publics.

Le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, propose de permettre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de retirer une entreprise du Registre des entreprises non admissibles (RENA) après s’être assuré que celle-ci respectera à l’avenir de « hauts standards » en matière d’intégrité. « Le gouvernement veut reconnaître qu’une entreprise condamnée pour des gestes passés peut s’être réhabilitée, notamment en ayant revu sa gouvernance et sa gestion, en ayant chassé les administrateurs fautifs ou en mettant en place les contrôles nécessaires pour éviter la répétition de gestes inacceptables », a-t-il soutenu lors de la présentation du projet de loi 26, mercredi. « Cette mesure [consistant à autoriser des entreprises à soumissionner de nouveau sur des contrats publics] vise particulièrement à protéger l’économie du Québec, car les entreprises dont il est question ont un rôle clé dans notre économie et sont d’importants créateurs d’emplois », a-t-il spécifié.

À l’heure actuelle, les entreprises échouant à mettre la main sur une autorisation de contracter auprès de l’AMF sont mises à l’écart du marché public pendant cinq ans. « Un tel automatisme ne tient pas compte des correctifs que l’entreprise aurait pu apporter depuis sa condamnation », a déploré M. Coiteux.

Avec le projet de loi 26, les libéraux « enlèv[ent] le plus gros argument de négociation » du gouvernement du Québec, selon la Coalition avenir Québec. « On aurait dû dire : “ On ne donnera pas de nouveaux contrats à SNC-Lavalin, à Dessau, à toutes ces firmes qui ont avoué avoir volé le gouvernement tant qu’ils n’auront pas remboursé l’argent ” », a suggéré le chef caquiste, François Legault.

Remboursement volontaire

Le gouvernement du Québec veut récupérer des « dizaines de millions de dollars » dont il a été privé par des entreprises ayant triché pour mettre la main sur un contrat public au fil des 20 dernières années. Ainsi, toute entreprise, peu importe son secteur d’activités, ayant perpétré une fraude pourra participer à un programme de remboursement volontaire, a annoncé la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. « Cette avenue permettrait à l’entreprise de faire preuve de bonne foi et de se réhabiliter, mais également [de réaliser] des économies substantielles en frais juridiques », a-t-elle déclaré. Les entreprises contrites de leurs écarts de conduite auront 12 mois pour soumettre une offre de règlement à l’administrateur du programme de remboursement volontaire.

Mme Vallée anticipe des remboursements de « plusieurs dizaines de millions de dollars » à l’État. Pourtant, « il y a zéro dollar de prévu qu’on va aller chercher de ces compagnies-là, comme SNC-Lavalin ou Dessau » dans la mise à jour économique et financière, s’est étonné M. Legault. Le ministre Martin Coiteux a dit avoir joué de « prudence » en n’inscrivant pas ces « dizaines de millions » dans le document budgétaire. « Nous préférons considérer cela comme un bonus », a-t-il affirmé.

Le projet de loi 26 prévoit également des « mesures exceptionnelles » afin de faciliter les recours civils contre les « entreprises fautives » ayant boudé le programme de remboursement volontaire. Le document fixe notamment une présomption de dommages à 15 % de la valeur du contrat en cas de défaite de l’entreprise devant les tribunaux.

Le Parti québécois souhaite voir le projet de loi « aller plus loin ». « N’importe qui qui abuse du système doit rendre compte de ses actes », a déclaré le député de Lac-Saint-Jean, Alexandre Cloutier, tout en précisant avoir déjà des amendements à proposer. « On aurait souhaité que le projet de loi ait été adopté il y a déjà plusieurs mois », a-t-il ajouté.