Le nouvel établissement regroupant l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse doit être opérationnel au 1er janvier 2020. L'Assemblée débute l'examen du projet de loi en procédure accélérée.

Il s'appellera l'Office français de la biodiversité (OFB) et devra être opérationnel au 1er janvier 2020. Le gouvernement confirme le calendrier dynamique de création de cet établissement public qui doit fusionner l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Le projet de loi, présenté le 14 novembre en Conseil des ministres et examiné début décembre par la commission du développement durable, arrive en discussion dans l'Hémicycle ce mercredi 23 janvier.

Parallèlement, le préfigurateur du nouvel établissement Pierre Dubreuil, actuel directeur général délégué du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), mène depuis deux mois des travaux sur l'organisation et les priorités de l'OFB.

Absence de plusieurs missions relevant de l'AFB

Le nouvel opérateur doit intégrer les missions et les périmètres d'intervention des deux établissements existants. Soit cinq missions qui vont de la police de l'environnement à la gestion des espaces naturels, en passant par l'appui aux politiques publiques de l'eau et de la biodiversité, le développement des connaissances sur les espèces et les milieux, et les actions de communication et d'information. La reprise des missions des deux opérateurs ne transparaît "pas nécessairement" dans le texte du projet de loi, s'inquiète toutefois Barbara Pompili, rapporteure du texte pour la commission du développement durable. L'ancienne secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité pointe l'absence de plusieurs missions relevant actuellement de l'AFB : lutte contre la biopiraterie, partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques (APA), suivi de la compensation écologique, des espèces exotiques envahissantes et de la stratégie nationale pour la biodiversité, place des outre-mer ou encore des agences régionales de la biodiversité.

Le projet de loi doit également mettre en œuvre la réforme de la chasse, arbitrée par Emmanuel Macron en août dernier. Un arbitrage qui a permis de convaincre le monde de la chasse de la fusion, qu'il avait refusée au moment de la création de l'AFB, mais qui a aussi précipité le départ de Nicolas Hulot du gouvernement. La réforme prévoit l'instauration d'une contribution des fédérations de chasseurs, à hauteur de cinq euros par permis de chasser abondée par l'Etat à hauteur de dix euros, à des actions de protection de la biodiversité. Elle met en œuvre le concept de gestion adaptative des espèces, consistant à calibrer les autorisations de prélèvement en fonction de leur état de conservation, avec un comité d'experts dédié. Outre la baisse du montant du permis de chasser, le renforcement de la lutte contre les dégâts de gibier et la sécurisation de la chasse, elle prévoit de transférer la gestion des associations communales de chasse agréées (Acca) et des plans de chasse des services de l'Etat vers les fédérations de chasseurs.

Le texte prévoit également un renforcement des polices administrative et judiciaire de l'environnement. Concernant l'exercice de cette dernière, les inspecteurs de l'environnement pourront "sous le contrôle du procureur de la République, conduire leurs enquêtes de la constatation de l'infraction au renvoi du prévenu devant le tribunal, sans avoir à se dessaisir au profit d'un officier de police judiciaire généraliste", explique le ministère de la Transition écologique. Ce qui doit permettre d'améliorer la qualité des enquêtes portant sur des sujets techniques comme les espèces.

Volonté très forte de travailler ensemble

La nouvelle entité va regrouper les personnels des deux établissements, soit environ 2.700 agents avec cinq implantations nationales et environ 350 implantations territoriales, outre-mer compris. Au ministère de la Transition écologique, on se félicite de la volonté très forte des équipes de travailler ensemble. "Nous appelions la fusion de nos vœux depuis longtemps. Elle va permettre de créer des équipes avec un niveau de personnel intéressant, abonde Rémy Arsento, co-secrétaire de la branche AFB du Syndicat national de l'environnement (SNE-FSU). "Mais encore faut-il les conserver", alerte le responsable syndical, après avoir relevé que l'ONCFS avait perdu beaucoup d'emplois en 2018, l'AFB un peu, et que cela risquait de continuer.

La fusion des deux établissements n'a pas pour objet de faire des économies mais de disposer d'un opérateur plus puissant, avait assuré François de Rugy devant le Sénat début novembre. Se pose toutefois la question des ressources du nouvel établissement. Le ministère annonce un budget d'environ 340 millions d'euros mais la baisse des redevances cynégétiques, votée dans la loi de finances pour 2019, prive l'ONCFS d'une recette de 21 millions d'euros. "Ce n'est pas super dans le contrat de mariage", ironise Rémy Arsento. Prudents, les services du ministère renvoient la question des moyens du nouvel établissement au projet de loi de finances pour 2020, tout en assurant que des moyens financiers suffisants seraient maintenus.

La prudence est également de mise en ce qui concerne la gouvernance de la nouvelle entité. Il est prévu un conseil d'administration restreint à une vingtaine de membres, composé de cinq collèges, dont la répartition sera précisée par décret. Ce conseil d'administration, qui sera doté d'un conseil scientifique, devra interagir avec un comité d'orientation à la composition beaucoup plus large. La gouvernance du nouvel opérateur reste toutefois une "interrogation de fond", estime Barbara Pompili.