On y est… ou presque. Mercredi soir, la commission mixte paritaire (CMP) convoquée pour plancher sur le projet de loi «pour une République numérique» s’est accordée sur une version de compromis, à l'issue de quatre heures et demie de discussions. De quoi provoquer l'enthousiasme d’Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat chargée du Numérique – laquelle en aurait presque oublié qu’il reste tout de même une ultime étape, l’adoption définitive du texte par les deux chambres. Sauf coup de théâtre, ce devrait être le cas le 20 juillet à l’Assemblée, et en septembre au Sénat.

Les deux rapporteurs du projet de loi, le député PS Luc Belot et le sénateur LR Christophe-André Frassa, n’avaient pas caché, ces dernières semaines, leur volonté de parvenir à un accord. Et pour cause : une seconde lecture aurait eu du mal à trouver sa place dans un calendrier législatif particulièrement encombré… Pour autant, la version adoptée par les députés et celle votée par les sénateurs divergeaient suffisamment pour créer des points de friction.

Exit la localisation des données en Europe

C’était notamment le cas pour les règles encadrant l’activité des plateformes web. Les sénateurs voulaient notamment obliger ces dernières à déclarer au fisc les revenus, perçus par leur intermédiaire, de leurs utilisateurs «présumés redevables de l’impôt en France» – un dispositif jugé «irréaliste et dangereux» par la secrétaire d’Etat, et qui n’a pas survécu à la CMP. Exit également l’obligation de localiser les données personnelles des utilisateurs français sur le territoire européen, qui avait provoqué une levée de bouclier des acteurs du secteur, alors que le projet de nouvel accord sur les transferts de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis, dit «Privacy Shield», est actuellement soumis aux Etats membres. Ou encore l'exigence de «mesures raisonnables, adéquates et proactives» pour lutter contre les «produits contrefaisants», qui faisait craindre aux défenseurs des libertés en ligne un filtrage automatisé des contenus.

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«L’amendement AirBnB» voté par le Sénat, lui, figure bien dans le texte définitif, dans une version légèrement remaniée. Dans les zones dites «en tension» en matière d’accès au logement, les conseils municipaux pourront décider de soumettre les locations de meublés à une déclaration en ligne. Et les plateformes devront leur déclarer chaque année le nombre de jours de location par appartement, lequel, légalement, ne doit pas dépasser 120 jours.

Reconnaissance du «text and data mining»

Comme le signale le site Contexte, la question de l’exception au droit d’auteur pour la fouille automatisée de textes et de données (le text and data mining) a fait, elle aussi, l’objet d’intenses discussions. Les chercheurs, qui militent de longue date pour la reconnaissance de cette exception, peuvent se féliciter, puisque c’est la version de l’Assemblée – autoriser «les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite», pour «les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale», et pas seulement dans le cadre des contrats d’abonnement conclus par les universités – qui est ressortie des derniers arbitrages. Le texte définitif issu de la CMP devrait être disponible en ligne dans la soirée.

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«Voilà un texte qui va changer pour le mieux la vie des Français, va mieux protéger leurs données personnelles, qui fait le pari de l'innovation», se félicitait ce matin Axelle Lemaire au micro de France Info. Reste que le bilan fait aussi des déçus. Ainsi, l'Observatoire des libertés et du numérique – qui regroupe notamment la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et la Quadrature du Net – déplorait la semaine dernière «l’absence d’ambition concernant la priorité à donner au logiciel libre dans les marchés publics, l’absence de dispositions plus protectrices des utilisateurs dans les chapitres de la loi traitant de la neutralité du Net ou des données personnelles, ainsi que l’absence totale de prise en compte du domaine public». Des questions pourtant largement mises en avant lors de la phase de consultation en ligne.