Ce lundi, les députés débutent l’examen de l’un des derniers gros projets de loi de ce quinquennat. Porté par le trio ministériel Patrick Kanner (Ville), Emmanuelle Cosse (Logement) et Ericka Bareigts (Egalité réelle), ce projet «égalité et citoyenneté» se veut une réponse à l'«apartheid territorial, social et ethnique» , dénoncé par Manuel Valls au lendemain des attentats de janvier 2015. Un an et demi après, voici un texte disparate: 65 mesures, certaines symboliques, d’autres moins. 1500 amendements ont été déposés: les députés ont jusqu’à vendredi soir pour s’y plonger, avant un vote solennel en première lecture prévue le 6 juillet. Revue, à la Prévert, de quelques-unes des mesures.

En faveur des «jeunes» et de la citoyenneté

Le premier chapitre de ce projet vise à «permettre à la jeunesse de vivre l’expérience de la République», lit-on dans l’exposé des motifs. Cette jeunesse, que François Hollande avait placée en tête de ses priorités lors de la dernière campagne présidentielle. Concrètement, ça donne:

- La reconnaissance de l’engagement des étudiants, avec une validation obligatoire, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole.

- Le service civique sera étendu, tant dans les missions attribuées que les structures d’accueil. Il est par exemple prévu que les organismes HLM puissent y recourir, comme les entreprises détenues par l’Etat. A ce sujet, lire la tribune du collectif Génération précaire, dans Libé du 15 juin, inquiet des dérives, avec des services civiques utilisés comme des emplois déguisés… Autres nouveautés: une carte du «volontaire» est créée donnant les mêmes droits que les étudiants et le dispositif sera accessible aux réfugiés en situation régulière

- En cas d’égalité des voix lors d’une élection locale, le candidat le plus jeune l’emportera, et non, comme actuellement, le plus âgé.

- La préparation des épreuves du permis de conduire pourra être prise en charge via le compte personnel de formation.

- L’accès à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) pour les moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents.

- Les mineurs de 16 ans et plus pourront être directeur de publication numérique.

- Une disposition prévoit de donner plus de moyens au ministère de l'Education pour contrôler les écoles privées hors contrat, qui seront soumises à un régime d’autorisation et non plus de déclaration. L’instruction à domicile sera aussi plus surveillée.

- La «réserve citoyenne» devient la «réserve civique» et sera généralisée pour regrouper les dispositifs existants dans la défense, la police, l’éducation nationale… à destination de tous les citoyens souhaitant s’engager «ponctuellement» au service de l’intérêt général. Lancé après les attentats de janvier 2015, ce dispositif constitué de bénévoles doit permettre de «répondre à des crises urgentes». La réserve pourra ensuite être réquisitionnée «en cas d’urgence».

- Le congé d'engagement donne droit à six jours, fractionnables par an, pour se consacrer à l’engagement associatif, sous la forme d’un congé sans solde. Une forme plus ouverte que le congé de représentation, déjà en place, qui concerne les élus des associatifs.

Dans le logement public

Ce volet du texte vise à lutter contre «l’apartheid territorial», dénoncé par le Premier ministre après les attentats de janvier 2015. «Le gouvernement s’est engagé dans la lutte contre les inégalités territoriales et a affirmé la volonté d’amplifier l’action de l’État dans cette direction. Il est aujourd’hui nécessaire de mettre en œuvre une politique forte considérant tous les territoires.» Là aussi, cette partie du texte est fourre-tout, avec pêle-mêle:

- Clarification des critères de priorité pour accéder aux logements sociaux: personnes en situation de handicap, mal logées, victimes de violences conjugales… mais aussi chômeurs de longue durée reprenant une activité et femmes menacées de mariage forcé.

- Les bailleurs sociaux devront donner congé aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de 150% (contre 200% actuellement), qui devront quitter leur logement dans les 18 mois (3 ans aujourd’hui).

- Dans un objectif de mixité, 25 % des attributions de logements sociaux effectuées en dehors des «quartiers prioritaires de la politique de la ville» (QPV) devront cibler les 25 % de demandeurs les plus modestes.

- Les préfets vont disposer de pouvoirs accrus pour faire respecter la loi SRU, qui impose à chaque ville un quota de 25 % de HLM.

- Suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage, et renforcement des pouvoirs des préfets pour la construction d’aires d’accueil et pour lutter contre les occupations illicites

Pour lutter contre les discriminations

Dans ce dernier chapitre, une partie des mesures ont été ajoutées par voie d’amendement.

- Durcissement des sanctions pour les délits de provocations, diffamations et d’injures racistes ou discriminatoires: les injures seront passibles d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende,(le double d’aujourd’hui).

- Le sexisme pourra être «une circonstance aggravante» des crimes et délits

- Le «testing» sera étendu comme mode de preuve au civil

- Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions, par exemple pour ouvrir un café

- L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, sera désormais un droit pour tous les enfants scolarisés, quelle que soit la situation de sa famille, et notamment si l’un des parents est sans-emploi.

- Au moins 4% de chansons en langue régionale devront être diffusées, dans le quota obligatoire de 40% de chansons d’expression française sur les radios.