Publié le 30 janv. 2018 à 20:17

La France a voté dans la dernière loi de finances une baisse du taux d'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici 2022. Elle s'apprête désormais à revoir les règles d'assiette. L'administration vient de lancer une concertation auprès des organisations patronales sur une réforme d'ampleur de l'impôt sur les sociétés. Ce chantier aussi technique que sensible devrait durer de longs mois, si bien que les réflexions aboutiraient dans le projet de loi de finances 2019, présenté à l'automne. Elles portent avant tout sur le régime français d'intégration fiscale, considéré comme attractif, mais de plus en plus fragilisé par la jurisprudence européenne.

Coup de tonnerre

L'idée serait de revoir en profondeur ce régime pour le mettre en conformité avec le droit communautaire, et éviter ainsi des condamnations en série. Les réflexions ont débuté il y a deux ans après l'arrêt Steria qui a eu l'effet d'un coup de tonnerre dans les milieux économiques. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a condamné le traitement favorable dont bénéficiaient les filiales françaises des groupes fiscalement intégrés. Jusqu'en 2015, leurs remontées de dividendes étaient exonérées d'IS, alors que les filiales européennes devaient s'acquitter d'un impôt sur une quote-part de 5 %.

Dans l'urgence, Bercy a aligné les conditions pour les filiales françaises et étrangères en fixant cette quote-part pour frais et charges à 1 % pour toutes. Cette décision a entraîné des transferts importants. Les groupes fortement implantés en France avec des structures en cascade ont été pénalisés. Ceux réalisant d'importants bénéfices au sein de l'UE ont été avantagés.

Autres différences de traitement

Cet épisode a laissé des traces. Depuis, l'idée de toiletter ce régime a fait son chemin, d'autant que la justice a censuré d'autres différences de traitement, concernant notamment la taxe à 3 % sur les dividendes et la CVAE. Plutôt que d'apposer une rustine à chaque condamnation, mieux vaut revoir les règles. C'est ce que préconisait le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) dans son rapport publié en janvier 2017. Cette instance associée à la Cour des comptes appelait à une « réflexion stratégique » sur le régime de groupe, compte tenu de « l'insécurité juridique croissante » et du « coût associé aux contentieux ». En l'occurrence, l'Etat a dû restituer 1 milliard d'euros aux entreprises suite à l'arrêt Steria. Parmi les fragilités identifiées, le CPO citait la neutralisation des plus-values de cession intragroupes, qui, par symétrie avec les dividendes, pourrait être condamnée par la CJUE.

La question est de savoir si Bercy parviendra à faire bouger les lignes face à des entreprises très attachées au régime actuel, et qui ne cessent d'alerter le gouvernement sur l'impact de la réforme fiscale américaine. Changer les paramètres pourrait entraîner des transferts massifs parmi les 115.000 sociétés concernées par l'intégration fiscale, faisant parmi elles des gagnants et des perdants. L'enjeu budgétaire est loin d'être négligeable, sachant que l'avantage fiscal procuré par ce régime est chiffré à 17,6 milliards d'euros dans les documents budgétaires.