La majorité n'a pas tenu compte des contestations contre l'article 2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles. Dans la nuit de mardi à mercredi, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, cet article controversé sur la répression des infractions sexuelles sur les mineurs.

Une lettre ouverte adressée au président par plusieurs personnalités demandait de supprimer l'article 2 estimant notamment qu'il ne renforce pas la répression des infractions sexuelles sur mineurs.

Adopté au terme de près de cinq heures de vifs échanges par 81 voix (ceux des députés de La République En Marche -LREM- principalement) contre 68, « cet article est ferme » et « protège mieux les enfants », s'est défendu la secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes.

Merci aux députés qui après avoir voté l’↗️ du délai de prescription pour crimes sur mineurs ont voté le rattachement de l’âge de -15ans à l’article définissant le viol dans le code pénal pour renforcer les condamnations en justice.

Texte ici 👇🏾#PJLVSS #LoiSchiappa #DirectAN pic.twitter.com/z2ziJXvvpm — 🇫🇷 MarleneSchiappa (@MarleneSchiappa) May 16, 2018

Cet article était très attendu par les associations de défense des droits des femmes et des enfants après deux affaires : l'acquittement d'un homme accusé de viol sur une fillette de 11 ans et la poursuite d'un homme de 28 ans, impliqué dans une relation sexuelle avec une fillette de 11 ans pour « atteinte sexuelle » et non pour viol. Les associations souhaitaient que soit inscrit dans la loi d'un âge au-dessous duquel un mineur ne pourrait jamais être considéré comme consentant. De nombreux pays, de l'Allemagne au Canada, présument l'absence de consentement des enfants en dessous de 13 à 16 ans aux actes sexuels de la part d'un majeur.

« Une réponse fragmentaire », selon Les Républicains

Loin de fixer un âge de consentement sexuel à 15 ans, comme évoqué un temps par Marlène Schiappa, l'article prévoit d'introduire dans la définition du viol une protection particulière pour les mineurs de moins de 15 ans : les notions de contrainte et surprise, constitutives d'un viol, pourront « être caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

«On renforce fermement la condamnation des violeurs d'enfants, je ne laisserai pas dire le contraire », a insisté Marlène Schiappa sur France Info.

Polémique sur l'article 2 de la loi sur les violences sexuelles "Cette rédaction est très claire, et je rappelle qu'elle figure dans le code pénal à la définition du viol", explique Marlène Schiappa : "La question de la peine automatique n’existe pas en droit français" pic.twitter.com/RIB6d9iXm2 — franceinfo (@franceinfo) May 16, 2018

Cet article du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes double aussi, à 10 ans d'emprisonnement, la peine pour le délit d'atteinte sexuelle « avec pénétration », pour les cas où le viol, crime passible de 20 ans de réclusion, ne pourrait être constitué, en l'absence de caractérisation d'une violence, contrainte, menace ou surprise. En outre, il est prévu d'instaurer l'obligation pour le président d'une cour d'assises, si la qualification de viol était contestée, de poser la question subsidiaire obligatoire de la qualification d'atteinte sexuelle afin d'éviter un acquittement.

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Les députés LR ont déploré « une réponse fragmentaire » qui « ne pose pas un interdit clair », les socialistes ont appelé à réécrire un article qui « ne satisfait ni les associations ni le monde judiciaire », les communistes à ne pas « maintenir un halo d'ambiguïté » et les Insoumis à ne pas envoyer de mauvais « signal à la société ».

Schiappa dénonce « la misogynie crasse »

d'un député LR

Entre suspensions de séance, claquements de pupitres et rappels au règlement, la séance a été assez agitée et a connu une poussée de tension lorsque Fabien Di Filippo (LR) a accusé Marlène Schiappa de « faire passer (sa) conception libertaire des rapports sexuels y compris entre mineurs et majeurs avant la protection de nos enfants ». En retour, la secrétaire d'Etat a dénoncé la « misogynie crasse » du député et son « ignorance profonde de ce qu'est la liberté des femmes ». Plus tôt, Marlène Schiappa avait demandé à la droite d' « arrêter d'interrompre les femmes qui parlent » et de cesser « les railleries à connotation assez sexistes notamment sur « le physique » des députées ou leur capacité à « penser » par elles-mêmes.