Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

C. UNE PROGRESSION RÉCENTE ET CONJONCTURELLE DE L'USAGE DES LANCEURS DES BALLES DE DÉFENSE DANS LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE

Le lanceur de balles de défense ne constitue pas, loin s'en faut, une arme classiquement et régulièrement utilisée dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre.

Si les unités de maintien de l'ordre en sont dotées depuis plusieurs années, leur usage n'en a pas, pour autant, été systématisé. A Paris, le préfet de police en a ainsi longtemps interdit l'usage dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. Selon les indications fournies à votre rapporteur lors de ses auditions, ce n'est que depuis les manifestations s'étant déroulées, au printemps 2016, en marge de l'examen au Parlement de la loi dite « Travail » que les unités de maintien de l'ordre en sont plus systématiquement équipées dans l'agglomération parisienne, eu égard à l'augmentation des actes de violence commis en marge des rassemblements publics.

Au demeurant, les statistiques relatives aux tirs de munitions de lanceurs de balles de défense démontrent que, jusqu'à récemment, un usage modéré était fait de cette arme de force intermédiaire.

Évolution du nombre annuel de tirs de lanceurs de balles de défense

au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale

2014 2015 2016 2017 2018 Gendarmerie mobile 7 18 15 48 983 Police nationale (toutes unités confondues) 3 814 4 915 6 604 6 543 19 071

Source : commission des lois du Sénat sur la base des informations transmises

par le ministère de l'intérieur.

Le contexte social spécifique que connaît la France depuis plusieurs mois ainsi que la multiplication des violences et des exactions en marge des manifestations des « gilets jaunes » ont conduit à un usage plus massif des lanceurs de balles de défense au cours des dernières semaines dans le cadre des opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre.

D'après les données de l'inspection générale de la police nationale, entre le 17 novembre 2018 et le 5 février 2019, 13 460 tirs de balles de défense ont été recensés au sein de la police nationale.

L'inspection générale de la gendarmerie nationale fait quant à elle état de 983 tirs de lanceurs de défense par les escadrons de gendarmerie mobile sur l'année 2018. Elle évalue à un millier le nombre de tirs de lanceurs de balles de défense effectués depuis le début des manifestations des « gilets jaunes ».

Selon les informations communiquées à votre rapporteur, l'écart important du nombre de tirs entre les deux forces s'explique par deux raisons principales. En premier lieu, les manifestations s'étant tenues, dans leur grande majorité, en milieu urbain, la mobilisation des compagnies républicaines de sécurité a été plus importante que celle des escadrons de gendarmerie mobile.

En second lieu, au cours des dernières semaines, de nombreuses unités de police ont été mobilisées, dans le cadre des manifestations, à des fins judiciaires ou de renseignement. Ces unités, qui ont notamment pour fonction de procéder, en cas de violences et de dégradations, à des interpellations, sont à l'origine d'une part significative des tirs de lanceurs de balles de défense. Ainsi, sur les 13 460 tirs recensés, environ 15 % seraient le fait des compagnies républicaines de sécurité, le reste étant attribué aux unités civiles présentes sur le périmètre des manifestations.

Enfin, il peut être relevé que le recours plus massif aux lanceurs de balles de défense s'est accompagné, dans les dernières semaines, d'une augmentation du nombre de plaintes pour blessures. Lors de son audition par votre rapporteur, l'inspection générale de la police nationale a indiqué avoir fait l'objet, depuis le début des manifestations des « gilets jaunes », de 56 saisines pour des blessures graves ou sérieuses causées par un lanceur de balles de défense. Une seule saisine de l'inspection générale de la gendarmerie nationale a été, sur la même période, enregistrée.