La loi Création prévoit de faire payer aux moteurs de recherche une redevance sur l'indexation des images. Les photographes amateurs pourraient réclamer des droits d'auteur, mais sans pouvoir les percevoir directement.

Une commission mixte paritaire a adopté le 15 juin le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Cette loi prévoit un dispositif obligeant les moteurs de recherche à s'acquitter d'une redevance pour pouvoir indexer des photos. Cette redevance, dite «taxe Google Images», serait reversée à des sociétés gestionnaires du droit d'auteur, comme la Société civile des auteurs multimédia (Scam) ou Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF). Discuté ce mardi à l'Assemblée nationale, ce projet de loi sera soumis au vote des sénateurs le 29 juin.

● Que prévoit la loi Création?

Est concerné «tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne», comme l'indique l'article 10. Google Images n'est pas le seul concerné: ses rivaux, comme Bing ou Yahoo!, tomberaient également sous le coup de la loi, étant donné qu'ils référencent également des images.

Si cet article est voté, les moteurs de recherche devront négocier un barème de rémunération avec les sociétés de gestion de droits d'auteur. À défaut d'accord, ce barème pourra être fixé par l'État. Une vingtaine de ces sociétés ont salué le vote de cette mesure. «La loi Création […] est une avancée historique pour les auteurs et agences photographiques, qui pourront ainsi être associés à la valeur générée par l'exploitation de leurs œuvres afin que l'innovation bénéficie à tous», indiquent-ils dans un communiqué commun. Et d'ajouter que cette décision «ouvre de belles perspectives pour les discussions européennes à venir».

● Les auteurs seront-ils payés?

Les photographes pourront réclamer des droits d'auteur, mais ils ne les percevront pas directement. Dans les faits, ces droits seront d'abord versés aux sociétés de droit d'auteur. Mais sans connaître nommément l'auteur d'une œuvre, ils ne sauront pas à qui les redistribuer. L'auteur d'une photo devra prouver la paternité de son œuvre, et ce dès sa mise en ligne.«À défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l'œuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit», indique l'article 10.

«Si les artistes professionnels connaissent bien le filon, ce n'est certainement pas le cas des particuliers, estime Clémence Touillier, experte en propriété industrielle chez Ipsilon. Pour prétendre à des droits d'auteur, chaque photographe amateur devrait s'affilier à une société de gestion.» La tâche s'avère d'autant plus impossible au vu de la quantité de photos publiée chaque jour sur le Web, tant sur les réseaux sociaux que sur les forums ou les blogs.

Une autre forme de redevance existe pour rétribuer les auteurs d'œuvres musicales ou cinématographiques. Instaurée en France en 1985, elle est payée par le consommateur lors de l'achat d'un appareil de stockage, comme un DVD, une clé USB ou un disque dur. Au mois de mars, les députés ont voté, également dans le cadre de la loi Création, un amendement pour étendre la redevance pour copie privée au cloud. Là aussi, les droits sont versés à une société, Copie France, qui les distribue ensuite à des sociétés de droit d'auteur.

● Quels risques pour les moteurs de recherche?

Une telle disposition pourrait créer un déséquilibre entre le géant américain Google et les moteurs de recherche disposant d'une plus faible audience. Interrogé par le site spécialisé L'Informaticien, le moteur de recherche Qwant estime que «les acteurs nationaux opteraient pour le déréférencement des images et des productions d'agences de presse, du fait du coût prohibitif induit par la nouvelle loi».

Ce n'est pas la première fois que Google se fait attaquer sur l'indexation des contenus. En avril, Getty Images a déposé plainte contre Google auprès de la Commission européenne. L'agence de photos reproche au moteur de recherche de «promouvoir le piratage» en indexant des photos en haute résolution et non en miniature, brouillant ainsi le procédé de licences d'images.

Dès 2012, plusieurs éditeurs de presse européens sont montés au créneau contre l'entreprise au sujet de l'indexation des articles dans Google News. En France, les hostilités ont commencé en septembre 2012. «Nous demandons la création d'un droit qui permettrait de faire payer par les moteurs de recherche une juste rémunération, chaque fois qu'un de nos contenus est indexé», réclamait alors Nathalie Collin, présidente de l'Association de la presse d'information politique et générale. Google et les éditeurs de presse ont conclu un accord équitable l'année suivante. Ce bras de fer a conduit à une tout autre issue en Espagne. La firme numérique a décidé en décembre 2013 de fermer son service d'actualité Google Noticias, l'équivalent français de Google News. Les médias espagnols, soutenus par le gouvernement, réclamaient au géant américain une «taxe Google» au titre de la propriété intellectuelle. Une taxe que Google avait préféré ne pas payer.