Marie-Françoise Marais, magistrate de la Cour de cassation, est présidente de la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), chargée depuis un an et demi de traquer et de faire sanctionner les auteurs des téléchargements illégaux. Jeudi 29 septembre, elle a rendu public le premier rapport d'activité de son institution.

Depuis octobre 2010, la Hadopi a reçu 22 millions de constats d'infractions, elle n'a adressé que 580 000 mails ou avertissements aux internautes. Pourquoi un tel écart ?

Le dispositif est encore en rodage. Sur ces 22 millions de constats d'infractions, il a déjà fallu éliminer les doublons. Parfois, la même œuvre est pointée par des ayants droit différents. La Hadopi a donc effectué des vérifications.

Au final, nous avons demandé aux fournisseurs d'accès à Internet d'identifier 1,4 million d'adresses IP. Au vu de ce qui lui a été retourné, la Commission de protection des droits (CPD) a décidé d'envoyer 580 000 premiers mails ou recommandations – et 35 000 seconds mails. Nous arrivons bientôt à la troisième phase…

Justement, combien de dossiers pourraient être transmis au parquet ?

Il y en a une vingtaine. Lors de l'envoi du troisième mail, la CPD notifie à l'internaute que son dossier est susceptible d'être renvoyé devant le parquet, lequel décidera de la saisine du juge – la sanction étant de 1 500 euros d'amende, accompagnée de la suspension d'un mois maximum de l'accès à Internet.

La personne pourra exiger d'être entendue par la CPD, ou bien celle-ci pourra l'auditionner spontanément. Ensuite, la CPD décidera si, oui ou non, elle transmet le dossier au parquet.

Arrivez-vous à quantifier les erreurs d'aiguillage, c'est-à-dire le nombre de personnes suspectées à tort de téléchargement illégal ?

Parmi celles qui appellent la Hadopi, 76 % demandent le détail des œuvres litigieuses; les 24 % restantes disent ne pas comprendre, ou pensent qu'on a piraté leur Wi-Fi. Soit parce que celui-ci n'est pas protégé, soit parce qu'ils ont choisi un code d'accès lambda, type admin ou 12345, qu'ils n'ont jamais changé.

Quel premier bilan faites-vous de la réponse graduée ?

Il y a un changement des comportements, qui se réorientent vers l'offre légale. Mais il reste beaucoup de progrès à accomplir, notamment dans le cinéma… J'ai essayé moi-même d'acheter le film Titanic sur des plates-formes de téléchargement légal, et cela n'a pas été une mince affaire! Mais la Hadopi, c'est bien plus que la réponse graduée. Nous avons vocation à donner une vision globale d'Internet, d'un point de vue technologique, sociologique, philosophique.

Qu'est-ce qui se passe dans le champ du streaming, quelle est l'ampleur réelle du téléchargement ? Qui sont les internautes, dans leur diversité ? Aujourd'hui, les activistes décidés à ne jamais appliquer la loi ne représentent qu'une minorité. A l'étranger, notre organisme, entièrement dédié à une meilleure connaissance d'Internet, est envié. Enfin, notre action permet des échanges entre professionnels qui n'avaient pas l'habitude de se parler: que la Sacem se mette à discuter avec le Parti pirate [qui lutte contre la répression du téléchargement], ce n'est pas rien !

Hormis Nicolas Sarkozy, la plupart des candidats à l'élection présidentielle veulent supprimer ou réformer en profondeur la réponse graduée. La Hadopi ne devra son salut qu'à une éventuelle réélection du président sortant ?

La pire des situations serait de revenir à la période pré-Hadopi. La licence globale me semble incompatible avec les traités internationaux sur la propriété intellectuelle, et en opposition avec notre philosophie du droit d'auteur. De plus, il semblerait qu'elle soit difficile à appliquer… Je ne dis pas qu'un tel dispositif ne peut être conçu, ou est complètement étranger à une étude qui pourrait être menée ultérieurement… Mais, à l'heure actuelle, cela me paraît impossible. Ce n'est pas en six mois que l'on va réformer le droit d'auteur.

Propos recueillis par Alain Beuve-Méry et Clarisse Fabre