Les CAF s’engagent désormais à respecter la civilité des personnes transgenres !

Lier civilité et mention de sexe est illégal !

L’Association Nationale Transgenre mène un combat depuis plusieurs années afin que les civilités et prénoms d‘usage soient respectés par les organismes privés et les institutions. Notre association, interpellée par plusieurs adhérent.e.s a ainsi engagé pendant l’année 2018 une campagne de dénonciation des pratiques transphobes des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), tout d’abord celle de Meurthe-et-Moselle puis celle des Yvelines. En effet, ces CAF prétextaient l’absence de jugement prouvant la modification de la mention de sexe à l’état civil pour refuser de prendre en compte les civilités correspondant à l’identité de genre des personnes transgenres. Pourtant la civilité ne fait nullement partie de l’état civil d’une personne1. Il n’y a donc aucune raison légale obligeant de la lier à une mention de sexe…

Sans réponses aux divers courriers envoyés aux CAF par notre association pour défendre les dossiers de ses adhérent.e.s, l’ANT s’est résolue à saisir le Défenseur Des Droits (DDD) pour faire entendre raison à l’ensemble des Caisses d’Allocations Familiales concernant l’autodétermination de la civilité.

Une procédure déclarative sans pièces justificatives !

Au regard des dossiers et preuves que nous avons fournis sur la question du respect de la civilité, le Défenseur Des Droits a décidé d’évoquer ce sujet lors d’une réunion avec les responsable de la Caisse Nationale d’Allocations familiales (CNAF). L’objectif étant de mettre fin aux pratiques transphobes des CAF régionales, violant le respect de la vie privée des personnes transgenres sur la base de motifs ne reposant sur aucune obligation légale.

À l’issue de cette rencontre, la CNAF à ensuite mis en place un correctif permettant de modifier la civilité sur demande. Ainsi, depuis le début de l’année 2019 les dossiers des adhérent.e.s qui en avait fait la demande ont vu leurs civilités mises en accord avec leur identité de genre. Pour preuve, un courrier d’excuse a été envoyé par une Caisse d’Allocations familiales avouant ses torts en demandant entre autre, pour une modification de la civilité, un jugement de la modification de la mention de sexe à l’état civil. Nous nous félicitons donc que, désormais, l’ensemble des CAF s’engagent à changer la civilité des personnes dans leurs fichiers sans nécessité de fournir de pièces justificatives.

Cette victoire est importante. Si une institution comme la CNAF est en mesure légalement de faire respecter systématiquement la civilité des personnes transgenres sans obligation de fournir de documents, cela démontre de manière évidente que tout autre comportement administratif ou verbal relève bien de la transphobie. L’ANT demande en conséquence que cette procédure déclarative de la civilité, qui devrait être de fait, soit appliquée systématiquement par toutes les institutions et organismes privés.

Enfin, pour que cette autodétermination soit garantie, nous sollicitons le Premier Ministre et son gouvernement afin que soit émis rapidement une circulaire affirmant le caractère déclaratif de toute civilité indépendamment de toute mention de sexe à l’état civil.

Pour l’Association Nationale Transgenre,

Delphine Ravisé-Giard

Présidente



Mail : porte.parole@ant-france.eu

1Circulaire n°5575/SG du 12 février 2012, Décisions 2014-058 et 2015-228 du Défenseur des droits.