La requête introduite le 2 avril met en avant la "rupture d'égalité" tant dans l'accès aux soins que dans le traitement de la fin de vie.

Les patients âgés sont-ils sacrifiés, faute de places en réanimation ? Deux associations ont déposé une requête devant le Conseil d'Etat pour obtenir que le gouvernement fixe des règles pour l'accès aux soins des personnes âgées victimes du Covid-19, ont indiqué à l'AFP l'avocat Guillaume Hannotin et le lanceur d'alerte Michel Parigot, confirmant une information du Parisien, dimanche 5 avril.

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La requête introduite le 2 avril met en avant la "rupture d'égalité", tant dans l'accès aux soins que dans le traitement de la fin de vie. Elle a été transmise le même jour au gouvernement, qui a jusqu'à lundi, à 10 heures, pour donner sa réponse, suivie d'ici mardi de la réplique des plaignants, avant la décision du Conseil d'Etat, attendue dans la semaine, selon l'avocat Guillaume Hannotin.

Des personnes pas soignées "faute de moyens"

"On sait qu'il y a un tri des patients, par exemple certains ne peuvent pas supporter d'être intubés, mais il doit être fonction de critères médicaux précis, et ne peut répondre à une carence de moyens", explique Michel Parigot, président de l'association Coronavictimes, créée le 19 mars, et du Comité anti-amiante Jussieu.

"Vous avez aujourd'hui des personnes avec une espérance de vie longue, qui avaient des chances de s'en tirer, et qui ne seront pas soignées faute de moyens", estime-t-il. "Le problème est né de l'inaction du gouvernement en matière de prévention et d'adaptation du système hospitalier, on lui demande d'assumer ces choix au lieu de se défausser sur les médecins". Interrogé par Le Parisien, l'avocat de ces deux associations, Guillaume Hannotin, avait déclaré qu'il ne fallait pas indiquer "coronavirus" sur ces certificats de décès, "mais manque de lits".

Samedi, le ministre de la Santé Olivier Véran avait évoqué le cas des malades en situation de handicap, soulignant que ces personnes "devaient bénéficier des mêmes soins que le reste de la population", refusant même d'"imaginer" un "tri" des patients atteints de coronavirus. "Je ne peux pas imaginer que cette pratique existe", avait insisté le ministre, qui s'exprimait par visioconférence avec la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel.

Un protocole précis pour la réanimation

Le référé-liberté demande au Conseil d'Etat "d'enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'édicter, dans l'urgence, des directives et un protocole explicites et de mettre en place une organisation pratique pour encadrer la décision de faire bénéficier de soins hospitaliers ou de laisser mourir les personnes qui se trouvent dans les Ehpad ou à domicile et qui sont atteintes par des formes graves du Covid-19".

Il demande un protocole précis pour la réanimation, et des mesures pour "assurer une fin de vie digne et sans souffrance aux personnes qui décèdent du Covid-19, dans un Ehpad ou à domicile, faute d'avoir pu bénéficier de soins hospitaliers".

En cas de décès, un test Covid-19 devrait être fait systématiquement pour établir les causes du décès et éventuellement permettre aux familles de réclamer une indemnisation.