Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Alors que le marché des caméras de surveillance est en pleine expansion, le Centre de santé et de services sociaux de Laval vient de limiter l'utilisation des « moyens technologiques » par les usagers et les visiteurs de ses établissements de santé. Une première au Québec.

Madeleine Roy de l'émission Enquête Un texte de

Le CSSS de Laval a adopté ces lignes directrices le 18 septembre dernier, confirme Marie-Ève Bouthillier, chef de service de l'Unité d'éthique clinique au CSSS de Laval.

Désormais, dans les cinq CHSLD du CSSS de Laval, l'installation de tout dispositif permettant de faire de la surveillance sera interdite, à moins d'obtenir au préalable l'autorisation d'un directeur de l'établissement. Et pour obtenir cette autorisation, une famille devra convaincre le directeur qu'elle a un motif raisonnable de croire que la santé et la sécurité de son proche sont compromises.

Pour ce qui est des soins à domicile, le CSSS reconnaît le droit de ses employés de refuser d'être surveillés. Si l'usager ou sa famille refuse de suspendre la surveillance, le CSSS accorde le droit à ses employés de s'abstenir de prodiguer les soins et services.

Me Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé en droit de la santé qui représente plusieurs familles ayant eu recours à des caméras, est soufflé par ces nouvelles lignes directrices, qu'il qualifie d'abusives et d'excessives.

Ça ne me paraît pas conforme à l'état actuel du droit. Et ça contrevient à plusieurs droits des usagers. Ça devrait être beaucoup plus nuancé que ça. Me Jean-Pierre Ménard

« Il faut demander au ministre de la Santé de se prononcer rapidement là-dessus. On semble s'organiser pour que les gens dans les établissements n'aient plus de compte à rendre », a-t-il ajouté.

Ne manquez pas la suite de ce dossier jeudi midi sur ICI.Radio-Canada.ca, ainsi qu'à l'émission Enquête à 21 h sur ICI Radio-Canada Télé.

Un jugement qui ne viendra jamais

Pour le moment, malgré l'essor du marché des caméras de surveillance, aucune loi particulière ne régit leur installation dans les CHSLD.

Sylvain et Nathalie Richard ont d'ailleurs attendu longtemps qu'un tribunal jette un éclairage sur le droit des familles d'utiliser ces outils technologiques. Mais ils ne sauront jamais si la justice aurait tranché en leur faveur.

En décembre 2013, préoccupés par la santé et la sécurité de leur mère, Sylvain et Nathalie Richard avaient installé une caméra dans la chambre qu'elle occupait dans un CHSLD de Montréal. Cette caméra, placée bien en évidence, permettait aux Richard de voir sur leurs téléphones cellulaires tout ce qui passait dans la chambre, et ce, en direct.

Quelques semaines après l'installation de la caméra, le CSSS de Saint-Léonard et Saint-Michel s'est adressé à la Cour supérieure du Québec pour forcer les Richard à la retirer. Les motifs invoqués étaient que la caméra violait le droit des employés à leur vie privée et à des conditions de travail justes et raisonnables, et le droit de la mère des Richard à la sauvegarde de sa dignité.

La cause a été entendue des 26 et 28 mai dernier. Me Jean-Pierre Ménard, l'avocat de la famille Richard, a plaidé que la chambre de madame était son milieu de vie privée et que, par conséquent, elle avait le droit d'y faire installer un système de surveillance.

Il a aussi plaidé que, dans la présente situation, l'article 48 de la Charte des droits et liberté de la personne qui garantit le droit des personnes âgées à la protection et à la sécurité que doivent leur apporter leur famille avait préséance sur l'article 46 de la Charte qui garantit aux employés le droit à des conditions de travail justes et raisonnables.

La juge Carole Hallée était sur le point de rendre son jugement, quand, le 25 juin dernier, la mère de Sylvain et Nathalie Richard est décédée. Me Jean-Pierre Ménard raconte que la juge s'est alors adressée aux deux parties afin de savoir si celles-ci désiraient qu'elle publie son jugement même si, étant donné le décès de madame, la cause n'avait plus d'objet.

La famille Richard souhaitait connaître le verdict, mais le Centre de santé et de service sociaux s'est opposé à la publication du jugement, qui était pourtant attendu avec beaucoup d'intérêt dans le milieu de la santé.

Le directeur de l'hébergement au CSSS Saint-Léonard et Saint-Michel, Michel Lévesque, explique que pour le CSSS, madame étant décédée, l'incident était clos et la publication du jugement, sans pertinence.

Les Richard sont amèrement déçus. Ils auraient souhaité que les cinq mois de procédures judiciaires qu'ils ont traversés et les 14 000 $ de frais encourus puissent servir à éclairer d'autres familles qui veulent avoir recours aux caméras de surveillance.

Michel Lévesque rétorque que ce n'est pas aux tribunaux, mais au législateur de fixer les balises pour l'utilisation des caméras de surveillance.