L'ex-garde des Sceaux est accusé d'avoir envoyé, lorsqu'il était encore en fonction à l'entre-deux-tours de la présidentielle, une note au député Thierry Solère évoquant une enquête sur des soupçons de fraude fiscale le concernant.

L'enquête de la Cour de justice de la République concernant Jean-Jacques Urvoas est terminée. L'ex-Garde des sceaux a été mis en examen mardi pour avoir violé le secret professionnel dans l'exercice de ses fonctions, selon les informations du journal Le Monde . L'ancien ministre de la Justice est accusé d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant. Cette note aurait été envoyée par Telegram, messagerie cryptée connue des policiers comme des délinquants, lors de l'entre-deux-tours de la présidentielle, avait révélé Le Canard enchaîné à la mi-décembre.

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Après l'article de l'hebdomadaire satirique, la procureure de la République de Nanterre, Catherine Denis, avait fait état de l'existence d'éléments «susceptibles d'engager la responsabilité pénale» de l'ex-Garde des Sceaux. «Il ressort en effet d'une perquisition effectuée le 29 juin 2017 au domicile de Thierry Solère dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte, depuis le 6 septembre 2016, des chefs de fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, certains éléments susceptibles d'engager la responsabilité pénale de Jean-Jacques Urvoas», avait-elle précisé dans un communiqué. «Si les faits étaient avérés, évidemment ce serait une affaire très grave en termes d'éthique et de comportement», avait pour sa part estimé l'actuelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Depuis sa création en 1993, la Cour de justice de la République, composée de six députés et sénateurs, est régulièrement critiquée pour sa trop grande indulgence à l'égard des responsables politiques. Seulement sept membres du gouvernement ont été jugés par cette juridiction. Quatre ont été condamnés à des peines légères, voire dispensés de peine. En décembre 2016, Christine Lagarde a été condamnée pour «négligence» dans l'affaire Tapie, mais a été dispensée de peine, ce qui lui a valu un flot de critiques. Après François Hollande, Emmanuel Macron avait exprimé sa volonté de «supprimer» cette instance.