Publié le 1 oct. 2019 à 6:00 Mis à jour le 1 oct. 2019 à 11:37

Il se pourrait bien que la principale mesure fiscale de l'automne ne soit pas dans le projet de loi de Finances … mais dans une ordonnance attendue dans les tout prochains jours. La France doit transposer d'ici à la fin de l'année une directive européenne imposant aux conseillers fiscaux et à leurs clients de déclarer leurs schémas d'optimisation à l'administration. La loi sur la fraude de 2018 a habilité le gouvernement à transposer cette directive par ordonnance dans un délai d'un an, soit avant le 23 octobre 2019.

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Le texte, actuellement examiné au Conseil d'Etat, est attendu avec appréhension par les avocats fiscalistes qui le voient comme une entrave au secret professionnel. Une première version a été soumise à consultation cet été, suscitant la colère du Conseil national des barreaux. « Nous ne voulons pas être un agent de renseignement pour le fisc », réagit Jacques Taquet, président du groupe fiscalité et associé chez PwC.

Le projet d'ordonnance qui a circulé cet été prévoyait une double déclaration, par le contribuable et par son conseil, sous le même numéro de dossier. Ce qui, pour les avocats, ne garantit pas le secret professionnel. « Nous ne sommes pas opposés par principe à cette directive. Il s'agit pour nous de faire en sorte que l'obligation de transmission pèse sur le contribuable et non l'avocat », explique l'ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine.

Coup de frein à l'optimisation

Connue sous le terme technique de « DAC 6 », cette directive européenne adoptée en mai 2018 pourrait mettre un grand coup de frein aux montages d'optimisation les plus agressifs. L'obligation pèsera sur les banquiers, conseillers fiscaux et leurs clients dans tous types d'opérations telles que les fusions-acquisitions, les cessions, les réorganisations internes, sous peine de sanctions financières. « Nous ne devrons pas tout déclarer, mais uniquement les montages qui répondent à certains critères reflétant une optimisation agressive », décrypte Gaëlle Menu-Lejeune, associée chez Fidal.

Cette obligation doit permettre aux administrations fiscales de disposer d'informations complètes sur les opérations de planification fiscale des entreprises. Dans les faits, elle devrait décourager les schémas agressifs. « La directive a une visée clairement dissuasive. Les clients préféreront renoncer à un montage, plutôt que de le déclarer », estime Jacques Taquet.

Risque de contentieux

L'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2020 pour de premiers échanges en octobre avec les autres administrations fiscales européennes. A noter que cette obligation de transmission s'appliquera pour tous les montages réalisés depuis l'adoption de la directive, le 25 juin 2018, si bien que les professionnels ont déjà commencé à s'interroger sur sa mise en oeuvre.

Certains agitent le risque que l'activité de conseil ne se déplace à Londres, où les avocats seront exonérés de cette obligation avec le Brexit ou dans d'autres Etats européens qui transposeraient cette directive de manière moins stricte. Des contentieux ne sont pas à exclure, dans le cas où l'Etat ne garantirait pas mieux le secret professionnel. « Si le projet d'ordonnance reste en l'état, il est probable que la profession l'attaquera devant la Cour européenne de justice », résume Marc Bornhauser, président de l'Institut des avocats-conseils fiscaux.

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