Publié le 4 mai 2018 à 13:35

Le processus de révision de la Constitution est enclenché. Le projet de loi constitutionnelle est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. La Constitution de la Ve République, qui fêtera en fin d'année son soixantième anniversaire, n'a pas été révisée depuis dix ans, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

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« Les évolutions que nous avons connues depuis une décennie nous imposent de reconsidérer certains modes de fonctionnement de nos institutions sans pour autant toucher à leur équilibre. Une actualisation des mécanismes de la Ve République, tout en préservant ses traits fondamentaux, est une nécessité pour notre pays », peut-on lire dans l'exposé des motifs du projet de loi que «Les Echos » se sont procuré.

Nouveau calendrier

Selon « Le Monde », les projets de loi organique et ordinaire, qui accompagnent ce texte et qui prévoient notamment l'introduction d'une dose de proportionnelle et l'abaissement du nombre de parlementaire, seront présentés ultérieurement en Conseil des ministres.

Passage en revue des principales dispositions de la révision constitutionnelle :

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Interdiction du cumul pour les ministres

Le texte inscrit dans le marbre de la Constitution une pratique interdisant aux ministres de cumuler leur poste avec une présidence ou des fonctions exécutives dans des collectivités territoriales. Il modifie ainsi l'article 23 de la loi fondamentale.

Changement climatique

Le texte modifie l'article 34 de la Constitution qui fixe les principes fondamentaux de la loi pour y inscrire, en plus de la préservation de l'environnement, la « lutte contre les changements climatiques ».

Travail parlementaire

Le projet de loi comporte un important volet visant modifier le travail parlementaire. Le gouvernement plaide pour une amélioration de son efficacité, quand l'opposition dénonce un affaiblissement des deux assemblées. Il précise d'abord les conditions d'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement, prévues à l'article 41. «Le Parlement pourra débattre de manière plus approfondie sur les amendements qui ont une réelle portée et la loi adoptée sera de meilleure qualité », argumente le gouvernement. Celui-ci a laissé tomber son projet de limiter le droit d'amendement en fonction de la taille des groupes parlementaires.

Commissions parlementaires

Par ailleurs, le texte renforce les commissions parlementaires à l'Assemblée afin de mieux partager le travail entre commission et séance plénière (ce qui se fait déjà au Sénat). Dans l'hémicycle , seuls les projets et propositions «justifiant un débat solennel » seront examinés. Pour aller plus vite, le projet de loi supprime également une étape de la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat et l'accélère en cas d'échec de la commission mixte paritaire.

Le budget en accéléré

Les projets de loi de finances (PLF) devront être examinés plus rapidement par l'Assemblée . Elle aura 25 jours (au lieu de 40) pour examiner le texte en première lecture. Au total, l'Assemblée nationale et le Sénat auront 50 jours (au lieu de 70) pour examiner le PLF, ce qui permettra au gouvernement de le présenter plus tardivement. Pour ce qui concerne le contrôle de l'exécution du PLF, le gouvernement veut mettre en place un «printemps de l'évaluation ». Les ministres devront présenter en commission l'exécution de leur budget. Les députés concernés estiment que cela ne va pas assez loin.

Le gouvernement pourra mettre plus rapidement à l'ordre du jour les textes qu'il juge prioritaires dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux. Sauf si la conférence des présidents des deux assemblées s'y oppose.

Conseil constitutionnel

Les anciens présidents de la République ne pourront plus siéger au Conseil constitutionnel. «Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n'a plus lieu d'être pour un Conseil constitutionnel dont la mission juridictionnelle a été soulignée par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 », explique l'exposé des motifs du projet de loi.

Pour tenir compte de la réduction à venir du nombre d'élus, le seuil de saisine sera ramené de 60 à 40 parlementaires.

Justice

Le projet de réforme propose que les magistrats du Parquet soient nommés après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple.

La Cour de justice de la République, qui juge les ministres pour des faits délictueux commis dans l'exercice de leur fonction, sera supprimée. Après la révision, les ministres seront jugés par la cour d'appel de Paris, avec la mise en place d'un filtre pour éviter les procédures abusives.

Conseil économique, social et environnemental

Le Conseil économique social et environnentale (Cese) va être transformé en «Chambre de la participation citoyenne ». Chambre du « long terme », composé de personnalités issues de la société civile, il sera notamment en charge de la consultation du public via les pétitions. Le Cese sera systématiquement consulté en amont des projets de loi relevant du champ économique, social et environnemental. Mais son avis restera purement consultatif.

Collectivités territoriales

L'avancée est majeure. Poursuivant dans la lignée de la révision de 2008, les collectivités territoriales auront un «droit à la différenciation » et non plus un seul droit à l'expérimentation.

Corse

La Corse fait son entrée dans la Constitution. Conformément à ce qu'avait annoncé Emmanuel Macron lors de son déplacement sur l'île de Beauté en février 2018, elle sera mentionnée. Un cinquième alinéa de l'article 72 est créé. Il stipule que «la Corse est une collectivité à statut particulier ». Elle pourra adapter ses règles et créer des taxes locales.