Voir aussi : Pourquoi une loi pour protéger le secret des affaires ?

Le tollé ne faiblit pas : les dispositions concernant le « secret des affaires » que pourrait contenir la future loi Macron hérissent journalistes et défenseurs de la liberté d'informer. Une pétition a été lancée et les réseaux sociaux résonnent de ce projet de loi.

Il s'agirait d'introduire dans le droit français, via un amendement à la loi Macron, un outil juridique permettant aux entreprises tricolores de mieux faire face à l'espionnage industriel dont les cibles privilégiées sont la recherche fondamentale, l'aéronautique et la santé.

Les contrevenants s'exposeraient à un maximum de trois ans de prison et 375 000 euros d'amende. La peine pourrait monter à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende en cas d'atteinte « à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France ».

Lire en édition abonnés : Une loi pour protéger le secret des affaires

La justice européenne plus protectrice

L'instauration d'un tel dispositif dans la loi française inquiète au plus haut point les syndicats de journalistes et les ONG. S'il cible l'espionnage, il a pour conséquence de toucher potentiellement toute personne qui souhaiterait alerter la presse sur les dérives de son entreprise ou d'une structure, voire un journaliste qui publierait des informations confidentielles sur une entreprise. L'Association de la presse judiciaire a demandé aux députés de ne pas voter la disposition incriminée.

« La droite en rêvait. La gauche va le réaliser (...) C'est à se demander si le gouvernement ne souhaite renvoyer le journaliste “chien de garde de la démocratie”, selon l'expression de la CEDH [Cour européenne des droits de l'homme], à la niche de la communication institutionnelle », attaque l'APJ.

Même si un projet de directive sur le secret des affaires sera prochainement examiné au Parlement européen, la jurisprudence européenne est aujourd'hui protectrice des journalistes et des informateurs, comme en témoignent les derniers jugements.

La Cour européenne des droits de l'homme se refuse par ailleurs à distinguer parmi les informations celles qui revêtiraient un intérêt public et les autres. Ainsi, dans l'affaire Goodwin (un journaliste britannique qui avait révélé les projets internes d'une société pétrolière), la Cour considère que « l'intérêt public de ces informations ne pourrait servir de critère pour juger de l'existence d'un besoin social impérieux poussant à ordonner la divulgation de la source ».

Risque de décisions arbitraires

Le rapporteur de la loi Macron, Richard Ferrand, avance qu'un amendement au code de la presse prévoit justement de protéger les professionnels des médias de ce secret des affaires, en sécurisant « la capacité des journalistes à révéler des infractions éventuellement commises par une entreprise ».

Sauf que, hors infractions, la capacité d'informer des journalistes est limitée par l'appréciation que fera chaque juge de la nécessité de donner une information, rétorque Christophe Bigot, avocat spécialisé dans le droit de la presse, contacté par LeMonde.fr.

« C'est au juge de décider de la pertinence d'informer ; faudra-t-il se contenter de dire qu'il y a un plan social dans une entreprise ou peut-on aller jusqu'à donner le nombre d'emplois visés ? Cela risque d'être très arbitraire. En l'état, le journaliste économique est mis sous étroite surveillance. »

D'ailleurs, parler de « secret des affaires » est très restrictif pour l'avocat, qui juge que c'est « toute l'information économique et sociale qui est mise en danger ».

Sur la forme, le périmètre retenu est lui aussi très large : des informations n'ayant pas un caractère public ou n'étant pas généralement connues et aisément accessibles pour une personne du secteur ; des « notions jusqu'alors inconnues », pour Me Bigot.



Déséquilibre juridique

Autre problème soulevé par l'ancienne ministre de la culture Aurélie Filippetti : quel sens y a-t-il à entériner un « secret des affaires » quand il n'y a pas encore de pendant côté journaliste, un « secret des sources » ?

François Hollande s'est engagé, le 19 janvier, dans un discours prononcé à l'occasion du 70e anniversaire de l'Agence France-Presse, à ce qu'un projet de loi renforçant « la protection du secret des sources » des journalistes soit examiné au Parlement cette année. Le texte est à l'arrêt depuis un an à l'Assemblée.

Lire : Le long chemin du projet de loi sur le secret des sources

Dans sa forme actuelle, la loi du 4 janvier 2010 « prête à interprétation » selon Me Bigot. En particulier la notion de « motif prépondérant d'intérêt public » que peut avancer le journaliste. Plus grave, d'après la dernière version en date de la future loi, des enquêteurs pourraient désormais enfreindre le secret des sources en cas d'« atteinte grave à la personne » mais aussi en cas de menace sur « les intérêts fondamentaux de la nation ».

Les lanceurs d'alerte dans le viseur

« Les entreprises américaines bénéficient depuis longtemps d'une législation protectrice dans ce domaine [le Cohen Act]. Ce déséquilibre pourrait devenir encore plus préjudiciable dans le cadre du traité de libre-échange que négocient actuellement les Etats-Unis et l'Europe », argue Olivier Cousi, avocat, associé du cabinet Gide.

Certes, mais les Etats-Unis bénéficient aussi d'un 1er amendement qui interdit au Congrès d'adopter des lois limitant la liberté de religion et d'expression, la liberté de la presse ou le droit à « s'assembler pacifiquement ».

Et les lanceurs d'alerte, également dans le viseur du secret des affaires, sont protégés par une législation (le Whistleblower Protection Act) plusieurs fois renforcée.

Ces particuliers qui révèlent des scandales privés ou publics sur la base de documents confidentiels pourraient aussi faire les frais du zèle protecteur de Bercy.

En France, un texte adopté le 3 avril 2013 définit que « toute personne physique ou morale a le droit de rendre publics ou de diffuser un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou pour l'environnement ».

D'ailleurs, les dispositions en discussion actuellement excluent du champ des pénalités les informations concernant la santé et l'environnement. Mais tous les autres types de révélations (finances, industrie, social...) pourraient tomber sous le coup de la future loi.

Marche arrière du gouvernement ?

Concrètement, au rythme où vont les débats, l'article du projet de loi concernant le secret des affaires ne devrait pas être abordé en séance avant le début de la semaine prochaine.

L'amendement adopté mi-janvier par la commission spéciale de l'Assemblée va donc être examiné par l'ensemble des députés. Le texte avait été voté par la majorité comme l'opposition avec l'appui du gouvernement.

Cette fois, la partie pourrait être moins aisée. Deux députés socialistes, Karine Berger et Valérie Rabault, ont déjà déposé des amendements visant à écarter les poursuites contre « ceux qui informent les médias ». « Cela permet de couvrir les sources », indique-t-on dans l'entourage des deux députées.

Le gouvernement semble vaciller un peu face au tollé que provoque cet amendement. Le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, qui recevra jeudi une délégation de journalistes, s'est fendu de plusieurs messages sur Twitter mercredi :

Le ministre des finances Michel Sapin a lui assuré que la disposition controversée serait modifiée afin de protéger les lanceurs d'alerte, mais sans donner davantage d'informations.