Manuel Valls, le 23 décembre 2015. ERIC FEFERBERG / AFP

Le Conseil d’Etat a globalement validé, jeudi 28 janvier, le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale ». Ce texte composite tente de greffer sur une loi de procédure pénale des éléments imposés par le ministère de l’intérieur pour pérenniser les dispositions de l’état d’urgence – au point que le Conseil propose de le rebaptiser en y intégrant la lutte contre le terrorisme.

Le texte, qui doit être présenté mercredi 3 février en conseil des ministres, est si disparate qu’il a fallu six rapporteurs au Conseil d’Etat pour rendre un avis, et que la haute juridiction administrative a dû demander à deux reprises au gouvernement de revoir son étude d’impact, « qu’il conviendrait encore de compléter ».

Reste que l’avis du Conseil est une incontestable victoire pour le gouvernement, qui a dû affronter, d’une part, la démission de sa garde des sceaux – il est vrai, pas sur ce texte – et d’autre part la grogne persistante des plus hauts magistrats, qui s’alarment « de la place faite à l’autorité judiciaire au sein des institutions de la République ».

Une « dose de contradictoire » dans les enquêtes préliminaires

Le projet de loi définit en effet, reconnaît le Conseil d’Etat, de « nouveaux équilibres entre police administrative et police judiciaire d’une part, et entre parquet, juge d’instruction et juge des libertés et de la détention [JLD] d’autre part ».

Il rapproche les missions des procureurs et des juges d’instruction au point qu’il faut désormais au procureur, traditionnellement chargé de porter l’accusation, « veiller à ce que les investigations soient menées à charge et à décharge ». Une « dose de contradictoire » va être injectée dans les enquêtes préliminaires, jusqu’ici secrètes.

Ces mesures s’inscrivent pour le Conseil d’Etat « dans la continuité d’une évolution amorcée depuis une quinzaine d’années », qui « estompe partiellement la spécificité du rôle du juge d’instruction ».

Les perquisitions de nuit déclenchables par le parquet

La disparition du magistrat instructeur, statutairement indépendant, à la différence du parquet, est ainsi inscrite. Le projet autorise le parquet à ordonner des perquisitions de nuit chez l’habitant en cas d’urgence ou de terrorisme, alors qu’elle ne pouvait l’être que par un juge d’instruction. Cette nouvelle disposition « n’appelle pas d’objection » pour le Conseil d’Etat, dès lors qu’un JLD a donné son accord et que les infractions en cause sont d’une particulière gravité.

De même, les conseillers ne voient pas d’obstacle à ce que le parquet puisse recourir, après autorisation du JLD, aux IMSI-catchers pour capter les données de connexion dans un périmètre donné, qu’il puisse placer des micros dans les appartements ou les voitures, ou « siphonner » des disques durs. Ils estiment cependant que le juge d’instruction pourra requérir ces techniques pendant quatre mois ; le procureur, un seul.

En contrepoint, le parquet doit, dans les enquêtes qui durent plus d’un an, permettre aux avocats une phase de débat contradictoire – non pas, comme le prévoyait le projet de loi, quand le procureur estime son enquête achevée, mais, explique le Conseil d’Etat, « lorsqu’il estime le dossier de l’enquête en état d’être communiqué ». Ce qui ne semble pas beaucoup plus contraignant.

Un bémol sur les contrôles

La haute juridiction approuve par ailleurs l’encadrement des écoutes, de la protection des témoins, du contrôle des armes et de l’essentiel des dispositions pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il admet que les suspects de retour d’un pays étranger puissent être assignés à résidence par les préfets, qu’ils aillent pointer à la gendarmerie et donnent leurs identifiants électroniques, mais pour un mois au maximum : toutes mesures spécifiquement autorisées par l’état d’urgence et qui seront désormais inscrites dans la loi commune.

Seul bémol, le Conseil d’Etat se borne à contester aux préfets le droit de faire procéder à des contrôles d’identité, des fouilles de bagages ou de véhicules aux abords de sites sensibles et en cas de menace terroriste. Il estime que ces dispositions sont du ressort du procureur, et qu’elles ne pourront pas excéder une heure.

Il valide, en revanche, la nouvelle retenue de quatre heures « à l’occasion d’un contrôle d’identité », même si le suspect a ses papiers, « le temps nécessaire à l’examen de sa situation ». Enfin, le Conseil engage le gouvernement à penser à une réforme d’ensemble sur l’usage des armes pour les policiers.