Il est des photos de famille plus importantes que d’autres. Celle-ci en est une. Mercredi 7 juin, quelque soixante-dix pays devaient se retrouver au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à Paris, pour parapher une convention multilatérale les enrôlant très concrètement dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales – cette pratique des grandes entreprises consistant à se jouer des lois, et utiliser leurs failles, pour délocaliser leurs profits dans des paradis fiscaux où ils ne sont pas imposés, ou très faiblement.

Parmi les pays signataires, figurent la France, l’Allemagne et la plupart des grandes puissances économiques, mais aussi et surtout des Etats dont les noms sont régulièrement cités dans les grandes affaires d’évasion fiscale impliquant les géants des nouvelles technologies (Apple, Google, Amazon…), tels les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse, la Belgique, Singapour, Hongkong ou les Seychelles. Des territoires demeurés longtemps, pour certains, réfractaires au changement.

Quatre mesures clés

Bien plus qu’un engagement politique, la signature de ce texte portant le nom un peu barbare de « convention multilatérale sur le BEPS » – « BEPS » étant l’acronyme du plan anti-optimisation fiscale mis au point par l’OCDE à la demande des pays du G20 (club des grandes puissances qui représente environ 85 % du produit intérieur brut mondial) en 2015 – constitue un acte juridique fort, par lequel ces quelque 70 Etats modifient ipso facto les conventions fiscales bilatérales qui les lient.

Ces conventions vont désormais intégrer quatre mesures clés du plan d’action anti-abus de l’OCDE, dont, en premier lieu la mise hors-jeu des pratiques de « chalandage fiscal » des grands groupes, lorsqu’ils choisissent de s’implanter dans un Etat dans l’unique but de profiter de son réseau de conventions fiscales avantageux avec des pays tiers ; l’adoption d’une définition plus pragmatique de « l’établissement stable », cette notion de droit qui permet d’identifier les revenus imposables dans un pays donné ; la protection contre les « dispositifs hybrides », ces produits financiers qui permettent finalement de n’être imposé nulle part ; et, enfin, l’inscription dans les nouvelles conventions fiscales de procédures de règlement à l’amiable des différends fiscaux liés à une double imposition, lorsqu’ils surviennent.

« Un pas de géant »

Sur ce dernier point, vingt-six des pays signataires rendent même obligatoire la mise en place d’une commission d’arbitrage, si la procédure amiable n’aboutit pas dans un délai de deux ans.

« La convention permet d’intégrer plus rapidement les mesures BEPS, sans avoir à modifier une à une les 3 500 conventions fiscales existant dans le monde », souligne Pascal Saint-Amans de l’OCDE

« La convention multilatérale nous fait faire un pas de géant, elle permet d’intégrer plus rapidement les mesures BEPS, sans avoir à modifier une à une les 3 500 conventions fiscales existant dans le monde. Imaginez le temps qu’il aurait fallu ! » souligne Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE et artisan d’une négociation qui a duré un an.

A titre d’exemple, il faudrait vingt ans à la France pour renégocier chacune de ses 125 conventions fiscales. Au lieu de quoi, en signant cette convention multilatérale, l’ensemble de ses conventions fiscales sont mises en une seule fois aux normes de l’OCDE.

Une entrave au « chalandage »

« La mise en place des mesures BEPS, c’est la garantie d’une meilleure répartition des impôts à l’échelle de la planète, donc de plus de justice fiscale, poursuit M. Saint-Amans. Or nous avons parmi cette première vague de signataires tous les pays dans lesquels s’organise le chalandage fiscal. » Pour illustrer cette pratique du « treaty shopping » à la mode chez les multinationales, et désormais entravée, l’expert de l’OCDE cite le cas d’une entreprise française qui investirait en Inde, en passant par une société spécialement créée à l’île Maurice, où elle pourrait bénéficier d’une double non-imposition grâce à une convention avantageuse entre Maurice et l’Inde.

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De nouveaux pays, qui étaient d’accord pour signer la convention multilatérale mais n’avaient pu être prêts dans les temps, devraient annoncer à leur tour, d’ici la fin de l’année, qu’ils adoptent la nouvelle convention multilatérale. Parmi eux, les Emirats arabes unis (EAU) ou la Barbade, considérée comme la base arrière des grandes entreprises canadiennes pour mettre en place des stratégies d’évitement fiscal.

« On va vers un changement important des pratiques »

Les Etats-Unis devraient en revanche rester hors du mouvement et faire, comme souvent, cavalier seul en matière de régulation, ce qui, souligne-t-on à l’OCDE, ne pose pas de problème. Non seulement ils ne représentent pas une terre de chalandage fiscal, mais ils se sont déjà dotés d’un dispositif anti-abus jugé robuste.

« C’est un vrai bouleversement dans les conventions fiscales internationales, on va vers un changement important des pratiques », estime de son côté Me Antoine Colonna d’Istria, avocat associé chez Norton Rose Fulbright. Pour entrer en vigueur, les nouvelles conventions devront toutefois être ratifiées par les parlements nationaux.