La question de l’état d’urgence peut se poser en confrontant deux déclarations. D’une part, le premier ministre Manuel Valls a exprimé à France Inter que « l’état d’urgence c’est l’Etat de droit », d’autre part, un policier, dans une intervention musclée, dit à la personne traumatisée par l’action policière : « De toute façon, on est en état d’urgence, on fait ce qu’on veut. »

La considération de la hiérarchie pourrait nous amener à conclure que le chef du gouvernement a raison et que le policier a tort. Pourtant, l’observation du nombre de portes défoncées, de perquisitions, d’arrestations et d’arrêts domiciliaires, sans que les personnes concernées présentent un quelconque caractère de dangerosité, nous indique que la déclaration du policier n’est pas sans fondement. On pourrait considérer qu’il ne s’agit là que d’une série d’accidents, de « dysfonctionnements » qui n’invalident pas le point de vue du premier ministre.

L’analyse juridique nous permettra de trancher la question. Remarquons d’abord qu’il est paradoxal d’invoquer l’Etat de droit pour justifier la prorogation de 3 mois d’un état d’urgence qui n’a d’autre objectif que de s’affranchir du principe de séparation des pouvoirs et de concentrer l’ensemble des prérogatives aux mains de l’exécutif et de sa police. Depuis le début de l’état d’urgence, la plupart des perquisitions administratives conduites le sont pour des affaires relevant du maintien de l’ordre, par exemple, sur des militants écologistes, ou du droit commun, sans aucun lien avec la lutte antiterroriste. Constatons aussi que le texte s’oppose à ce que préconise la Cour européenne des Droits de l’homme, à ce que toute ingérence dans le droit, veillant au respect des libertés, ne peut se faire que sur la base d’une « loi d’une précision particulière », c’est-à-dire sur base de règles claires et détaillées. La loi sur l’état d’urgence est tout le contraire. Les articles sont particulièrement flous et laissent une marge d’interprétation quasiment illimitée.

De l’assignation à résidence au camp de détention

Les conditions de l’assignation à résidence, décidée sans intervention d’un juge, sont durcies. La loi de 1955 s’appliquait à toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse », elle s’applique désormais à toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace ». La formulation est beaucoup plus large et floue car les « raisons sérieuses » ne sont pas spécifiées. En passant de « l’activité » au « comportement » et à la « présomption », la nouvelle loi abandonne la matérialité des faits pour se rapprocher d’un délit d’intention.

L’assignation à résidence s’applique dans un lieu qui n’est pas forcément le domicile. Le suspect peut y être conduit manu militari. La loi ouvre ainsi la porte à la formation de camps. Il s’agit d’ailleurs d’un projet du gouvernement qui a envoyé en ce sens une demande d’avis au Conseil d’Etat. Elle porte sur la « constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux » d’un internement administratif, à titre préventif, de personnes fichées S, environ 10 000 individus qui n’ont jamais été condamnées.

Le camp pourrait également aussi prendre la forme d’un « centre de déradicalisation » prévu pour fin 2015. Il pourrait d’abord accueillir des « repentis mis à l’épreuve afin de mesurer leur volonté de réinsertion » puis des jeunes « repérés pour leur radicalisation ».

Perquisitions étendues et limitation du droit d’association

Les perquisitions de nuit, sans autorisation judiciaire, peuvent avoir lieu s’il existe « des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace. » Elles remettent en cause l’inviolabilité du domicile et peuvent se dérouler pour des raisons vagues et détachées de tout élément matériel.

Les ordinateurs et les téléphones peuvent être perquisitionnés et les données copiées. Il n’est pas prévu qu’elles soient détruites si elles ne révèlent pas d’infractions et elles peuvent être transférées dans une banque générale de données. La perquisition administrative ne se limite pas à la copie des éléments trouvés sur les appareils, elle permet également la saisie de l’ensemble des éléments et documents « accessibles à partir du système initial ou disponible pour le système initial. » Elle pourrait ainsi concerner les relations de la personne concernée. La perquisition s’inscrit ainsi dans un système global de mise sous contrôle des populations.

La possibilité d’empêcher toute réunion sur la voie publique pour « raisons de sécurité » durant l’état d’urgence a déjà permis d’interdire l’annulation de la grande manifestation qui devait se tenir à Paris, le 29 novembre, veille de l’ouverture de la Conférence des Nations unies sur le climat (COP21). L’interdiction des manifestations inquiète aussi les organisations syndicales, elles font remarquer que : « Ni l’ouverture des centres commerciaux, ni le maintien d’événements sportifs dans des stades accueillant des dizaines de milliers de personnes ne font l’objet de mesures similaires ».

Le texte laisse une grande marge d’appréciation pour dissoudre les associations ou groupements « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ». La dissolution est définitive.

Constitutionnalisation de l’état d’urgence

Comme l’a déclaré le président Hollande, au lendemain des attentats, le gouvernement veut inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. Si les pouvoirs exceptionnels y sont inscrits, alors ils ne peuvent plus véritablement être considérés comme des pouvoirs d’exception. Ils font alors partie du régime mis en place par le texte constitutionnel. On doit parler d’un changement de régime politique, le passage d’un régime démocratique à un état d’exception permanent, un oxymore servant de cache-sexe à un Etat policier. Cette orientation est par ailleurs confirmée par deux nouveaux projets de loi. Le premier texte règle la « sortie » de l’état d’urgence en prolongeant les pouvoirs de la police et du parquet. Le second projet vise, quant à lui, à élargir considérablement les prérogatives de la police en temps normal. Quatre mesures sont prévues afin de faciliter les perquisitions administratives qui pourront avoir lieu de nuit. Un délit « d’obstruction à la perquisition » sera créé. Il s’agit bien d’indiquer aux citoyens qu’ils n’ont aucun droit face à la police. En outre, les policiers pourront saisir tout objet ou document sans en référer au procureur. La police est libérée du dernier élément du contrôle judiciaire, celui du procureur, d’un magistrat pourtant directement soumis au pouvoir exécutif.

Jean-Claude Paye est l’auteur de “De Guantanamo à Tarnac. L’emprise de l’image”. Editions Yves Michel 2012.

Le Monde