Finn Makela est professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et directeur des programmes de common law et droit transnational.

Finn Makela: La législation ne donne pas le droit à la grève pas plus qu’elle ne dit le contraire. Le droit est tout simplement silencieux sur la question. Ça ne dit pas que c’est permis, mais ça ne dit pas que ce n’est pas permis.F. M. : Absolument. D’ailleurs, un arrêt de la Cour suprême consacre ce droit de façon claire en 2002 [arrêt S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada]. Tout le monde a le droit de faire du piquetage, dans la mesure où il n’est pas un acte criminel comme les voies de fait et qu’il ne constitue pas un délit comme l’intrusion, la nuisance, l’intimidation ou la diffamation. [...] La raison à la base du piquetage c’est d’informer le public. «Ici on fait la grève alors ne venez pas faire vos emplettes car vous faites mal aux travailleurs». C’est ce que la Cour suprême appelle l’effet de signal. Si on enlève la capacité de communiquer ses revendications à la population, on enfreint un droit fondamental. Mais tout comme on n’a pas le droit de crier au feu dans un cinéma pour blaguer, on n’a pas le droit de faire du piquetage n’importe comment. Qu’un juge cherche à l’encadrer, c’est normal.F. M. : La loi sur l’accréditation des étudiants et des élèves prévoit que pour être reconnue, une association étudiante doit être incorporée en vertu de la loi sur les compagnies. Normalement, les tribunaux vont presque toujours ordonner le respect des règlements internes d’une association. Par exemple, si la procédure n’a pas été respectée lors d’une élection ou d’un vote, on peut contester le résultat devant les tribunaux. [...] Sans modifications législatives, personne ne peut outrepasser les statuts et règlements d’une association pour exiger un vote secret.F.M. : Ce n’est pas l’association étudiante qui détermine si les cours sont donnés ou non. Peut-être l’étudiant se sent-il lié en vertu des statuts de l’université ou en vertu des obligations morale ou sociale de respecter ou non la décision de l’association étudiante mais ce n’est pas l’association qui décide si les cours se donnent. [...]Par contre, un étudiant pourrait essayer de poursuivre une université mais la jurisprudence ne serait pas favorable à son égard. Il y a eu deux causes en Ontario. Dans les deux cas, l’université avait dû reporter le cours en raison d’une grève des professeurs et l’étudiant avait intenté une poursuite en disant qu’ayant payé ses droits de scolarité, il avait un contrat d’étude. Dans les deux cas, le juge a reconnu qu’il existait une sorte de contrat de service entre les deux parties mais il est implicite. Cela donne une bonne marge de manœuvre aux universités pour organiser les cours comme bon leur semble.F.M. : En droit du travail, le fait de respecter un mot d’ordre de grève, dans la mesure où celle-ci est dans les normes, donne une protection. Par exemple, un employeur ne peut pas congédier quelqu’un en grève ou lui donner une mesure disciplinaire. C’est différent pour les grèves dans les associations étudiantes car le droit est silencieux là-dessus.Est-ce que l’université a le droit de pénaliser un étudiant pour avoir exercé son droit à la grève et à sa liberté d’association? Une université ne peut pas donner zéro à un Juif ou un Musulman qui refuse d’aller à ses cours pendant un festival religieux ou le ramadan parce que c’est discriminatoire. Si c’est raisonnable, elle doit accommoder la personne. On pourrait croire que c’est la même chose pour la liberté de conscience. [...] Vu sous l’angle de la discrimination, on est effectivement obligés d’accommoder qui que ce soit sur la base d’un handicap, de la liberté religieuse ou la liberté de conscience. Dans ce sens, c’est la même logique. [...] À ma connaissance, il n’y a pas de décisions sur cette question au Québec ni au Canada. Alors l’étudiant doit-il être puni pour avoir fait la grève? Il faut regarder la réglementation à l’interne. Certaines universités acceptent que les étudiants ne se pointent pas aux cours pour des raisons politiques, comme l’Université du Québec à Montréal (UQAM), où il y a une levée de cours dans certains départements. D’autres non.F. M. : Non. Dans le droit universitaire ce n’est pas la ministre qui décide. Seules les instances de l’université, comme les conseils d’administration, ont ce pouvoir-là. Ça ne veut pas dire qu’elle n’a pas de pouvoir. Les universités reçoivent des subventions du gouvernement et la ministre pourrait utiliser ça comme levier.Le Devoir