Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique. AFP / MEHDI FEDOUACH

Il n’a cessé d’être retardé, mais il arrive enfin. Le projet de loi pour une « République numérique » a été mis en ligne samedi 26 septembre au matin par le premier ministre, Manuel Valls, et la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire. Avec ce texte, le gouvernement a l’ambition d’accompagner la société dans sa transition numérique. L’exécutif souhaite en outre l’aider à relever les défis que cette révolution provoque.

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Première étape, un processus d’élaboration législatif qui se veut innovant. Le texte a été conçu après de nombreuses consultations populaires organisées à l’aide d’un outil de participation en ligne. La version définitive du document est aujourd’hui à nouveau soumise à l’avis du grand public. Sa publication sur la Toile est destinée à permettre aux citoyens de la consulter, mais aussi de l’amender. Ces propositions feront l’objet d’un vote du public durant les trois prochaines semaines. Les vingt idées qui recueilleront le plus de suffrages seront examinées par le gouvernement, Mme Lemaire s’engageant même à recevoir leurs auteurs par petits groupes. Démocratie directe ? Pas tout à fait, répond la secrétaire d’Etat, qui parle plutôt de « démocratie contributive à un moment où la défiance à l’encontre du monde politique est très forte ».

« Il faut démontrer que les politiques publiques peuvent intervenir pour protéger les citoyens »

« C’est un dispositif inédit et expérimental en Europe et sans doute même dans le monde à ce niveau », indique la secrétaire d’Etat, qui reconnaît avoir dû faire face à de vives oppositions contre la démarche, mais aussi le contenu de la loi. « Il faut démontrer que les politiques publiques peuvent intervenir pour protéger les citoyens. Les outiller pour les rendre plus autonomes. C’est un moment historique dans l’histoire de l’Internet », insiste-t-elle.

Pourtant, le projet de loi présenté samedi explore des domaines bien moins vastes que ce qui avait été envisagé à l’issue de la première consultation publique en février. Fini les mesures en faveur des start-up ou encore celles visant à assurer la cybersécurité des entreprises et des administrations. La loi se concentre sur les données personnelles.

Ce recentrage ressemble à une dépossession de Mme Lemaire de certaines thématiques au profit d’Emmanuel Macron, son ministre de tutelle

« La valeur, dans le numérique, ce sont les données, défend Mme Lemaire. Cela fonctionne à l’inverse de la logique du capital au XXe siècle, où des ressources matérielles devaient être accumulées, comme le pétrole. Aujourd’hui, pour créer de la valeur, il faut favoriser la circulation des données. »

Pour certains, ce recentrage s’apparente à une dépossession de Mme Lemaire de certaines thématiques au profit d’Emmanuel Macron, son ministre de tutelle à Bercy. Ce dernier s’intéresse en effet de plus en plus à l’économie numérique et multiplie les voyages et les rencontres avec les jeunes pousses. Il envisagerait d’ailleurs de consacrer une part de sa future loi, dite Macron 2, au financement des start-up et à l’innovation.

Portabilité des fichiers

Mme Lemaire balaie ces affirmations. Elle estime avoir fait beaucoup pour l’essor des jeunes pousses tricolores en dehors du cadre législatif : « Beaucoup de choses ne relèvent pas de la loi. On ne voulait pas d’un catalogue de mesures sectorielles. Il s’agit là de poser un cadre avec les “briques” nécessaires à la préparation de la société au numérique. »

Qu’à cela ne tienne, la loi Lemaire sera donc consacrée aux données. Et bâtie autour de trois axes : économie de la donnée, protection et confiance, accessibilité.

Le premier repose sur le principe de « l’open data » ou données ouvertes par défaut. En clair, cela signifie que les administrations, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) doivent rendre toutes les informations demandées par le public disponibles. Et ce, sous un format réutilisable. Il s’agira par exemple de chiffres de Pôle emploi, de données cartographiques de l’IGN ou encore des horaires précis de la SNCF.

Si un internaute souhaite cesser d’utiliser Facebook, il pourra par exemple récupérer toutes ses informations pour les transférer sur le réseau social de son choix

« Nous allons établir un droit de libre publication sur la base d’un volontariat des auteurs », se réjouit Mme Lemaire. Cette disposition ne concernera cependant pas les entreprises privées. Problème, les mesures de coercition contre les contrevenants demeurent inchangées et faire plier les administrations restera aussi long qu’aujourd’hui. La loi prévoit, en outre, la possibilité de croiser des bases de données administratives pour « une meilleure efficacité des politiques publiques » : l’Insee pourra par exemple croiser les numéros de Sécurité sociale avec les revenus des ménages.

Voila pour le premier axe. Très important, le deuxième consacre les principes de protection pour « redonner confiance aux citoyens ». Parmi les mesures phares, la portabilité des données : un principe qui permet de transférer tous les fichiers personnels stockés dans un service (Facebook, Gmail…) vers un autre. Si un internaute souhaite cesser d’utiliser Facebook, il pourra par exemple récupérer toutes ses informations pour les transférer sur le réseau social de son choix.

Droit à l’oubli pour les mineurs

Côté protection, la secrétaire d’Etat veut aller plus loin que ce que prévoit la loi de 1978 sur les données personnelles (celle-ci comprenait déjà un droit d’accès, de modification ou de suppression de ces fichiers). Le projet de loi présenté samedi veut donner aux internautes le droit de « décider des usages qui sont faits » de leurs données. Difficile d’imaginer des applications concrètes à ce droit dans un univers dominé par des géants du Net agissant dans le monde entier.

Autre question délicate abordée, celle de la mort numérique. Les services internet devront demander à leurs utilisateurs de laisser des instructions de gestion de leurs comptes après leur mort

La secrétaire d’Etat prévoit par ailleurs dans son texte un droit à l’oubli pour les mineurs. Ces fichiers devront être supprimés « dans les meilleurs délais » si une demande est faite en ce sens. Autre question délicate abordée dans le projet de loi, celle de la mort numérique. Les services Internet devront demander à leurs utilisateurs de laisser des instructions de gestion de leurs comptes après leur mort. Et ce, dès l’inscription. Veulent-il que leur compte reste actif ? Ou, au contraire, qu’il soit immédiatement supprimé ? Un ayant droit pourra-t-il disposer des photos ou de toute information disponible ?

Cette disposition concerne tout particulièrement les réseaux sociaux : Facebook a par exemple déjà commencé à mettre en place un dispositif de cette nature à l’heure où les familles se plaignent de plus en plus de l’usage fait des comptes de parent décédé.

Enfin, le dernier axe concerne l’accessibilité. Celle-ci suppose par exemple que les sites Internet ou les applications des grandes administrations soient mieux adaptés aux aveugles et aux malentendants, sous peine d’amende. Il s’agit par ailleurs, en cas de non-paiement des factures, de garantir le maintien d’un service « téléphonique restreint et un service d’accès à Internet (…) jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide ».

Le projet de loi prévoit donc une série de mesures un peu techniques, dont il s’agira de voir si elles sont applicables. Notamment celles concernant des géants du Net, dont le champ d’action dépasse les frontières de l’Hexagone.