C’était attendu, et c’est fait. Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a été publié ce mardi au Journal Officiel. Il s’agissait de la dernière brique législative nécessaire pour la mise en œuvre de la riposte graduée, qui devrait intervenir en septembre.

Le décret prévoit que les ayants doivent transmettre pour chaque saisine :

Les données à caractère personnel du fichier de l’Hadopi, tel que prévu au décret du 5 mars 2010, lequel est toujours attaqué avec de bonnes chances de succès devant le Conseil d’Etat ;

Une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l’œuvre ou l’objet protégé concerné par les faits.

Il précise que les FAI ont huit jours pour transmettre l’identité des abonnés à la Commission de protection des droits de l’Hadopi lorsqu’elle leur indique une adresse IP. La Haute Autorité pourra par ailleurs leur demander de transmettre sous quinze jours les logs de connexion et autres données relatives au trafic détenues par les FAI.

Le décret prévoit des sanctions contre les opérateurs qui refuseraient de se soumettre à ces obligations, mais rien contre les ayants droit qui saisiraient abusivement l’Hadopi, par des relevés insuffisamment probants voire mensongers.

A l’égard des abonnés, le texte indique que lorsqu’elle est saisie d’une récidive dans un délai d’un an, la commission de protection des droits informe l’abonné par lettre recommandée que les faits sont « susceptibles de poursuite ». Il peut alors présenter sous 15 jours ses observations, solliciter une audition, ou être convoqué d’office, et se faire assister par un conseil. « Elle l’invite également à préciser ses charges de famille et ses ressources« , précise le décret, ce qui devrait permettre à l’Hadopi de modérer ses actions en fonction des foyers.

Comme au commissariat, l’audition de l’abonné donne lieu à un procès verbal signé, remis à l’intéressé. Il fera foi lors des éventuelles poursuites, pour témoigner que l’abonné avait bien pris certains engagements devant l’Hadopi.

La décision de transmettre un dossier au parquet est prise à la majorité d’au moins deux voix de la commission de protection des droits.