Très contesté par la société civile, des défenseurs des libertés aux entreprises du numérique, et âprement débattu à l’Assemblée nationale en avril, le projet de loi sur le renseignement est discuté à partir de mardi au Sénat, en procédure accélérée (1), pour une adoption que le gouvernement souhaite effective avant l’été. La commission des lois de la Chambre haute a déjà largement amendé le texte adopté le 5 mai par les députés, mais sans en supprimer les dispositions les plus critiquées, ni en modifier les grands équilibres. Passage en revue des principaux changements, et des points encore en discussion.

Motifs de surveillance : on resserre (ou pas)

Pour ce qui est des raisons qui peuvent justifier la mise en place d’une surveillance, le texte débattu au Sénat ne parle plus d’intérêts «majeurs» mais «essentiels», un concept censé être plus restreint. La «prévention de la prolifération des armes de destruction massive» a été intégrée dans la formulation plus large d’«exécution des engagements européens et internationaux de la France». Quant à la prévention des violences collectives, objet de nombreuses inquiétudes (des manifestants pourraient-ils être espionnés ?), il faut qu’elles soient «de nature à porter atteinte à la paix publique», et non plus à la «sécurité nationale» – une notion souvent jugée floue. Mais celle de «paix publique» n’est elle-même pas forcément plus restrictive aux yeux des sénateurs socialistes, qui ont l’intention d’y revenir. Et plusieurs amendements pour réduire plus franchement le champ de la surveillance ont été déposés pour les débats en séance, notamment par les élus écologistes.

Exit le ministère de la Justice… ou presque

Ce fut l’objet d’une belle passe d’armes à l’Assemblée : le ministère de la Justice doit-il figurer parmi les donneurs d’ordre des opérations de renseignement ? Christiane Taubira s’y était farouchement opposée, mais le rapporteur du projet à l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas (PS), y tenait au point de battre le rappel pour mettre en minorité un amendement du gouvernement, avec le concours de la droite et d’une partie des socialistes. Les sénateurs PS emmenés par Jean-Pierre Sueur, le vice-président de la commission des lois, ont, eux, suivi Taubira et obtenu de rayer la place Vendôme de la liste. A un (gros) détail près : l’administration pénitentiaire peut toujours demander aux services de renseignement d’opérer en prison… Un «tour de passe-passe» pour Sueur, qui a déposé un nouvel amendement pour réduire les relations entre la Justice et les services à un strict échange d’informations.

Durées de conservation : on réduit

Les dates limites de conservation des renseignements emmagasinés par les services ont, pour la plupart, été très sensiblement revues à la baisse. Pour les écoutes téléphoniques et les captations sonores via des micros espions, ce n’est plus six mois, mais trente jours à compter de la date de leur recueil. C’est toujours six mois pour le reste, sauf pour les données de connexion (qui communique avec qui, quand, pour combien de temps). Pour ces dernières, le texte soumis au Sénat revient aux trois ans actuellement en vigueur, au lieu de l’extension à cinq ans adoptée par l’Assemblée nationale.

Commission de contrôle : en chantier

La composition de la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui doit donner son avis sur toute mise en œuvre d’une surveillance, est encore promise à des querelles picrocholines. L’Assemblée a voté pour treize membres : trois députés, trois sénateurs, trois membres du Conseil d’Etat et trois magistrats de la Cour de cassation, plus un spécialiste des réseaux ; la commission des lois du Sénat penche, elle, pour neuf membres (avec quatre parlementaires, deux conseillers d’Etat, deux magistrats). Mais les sénateurs socialistes vont proposer, en séance, le retour à treize, pour éviter le casus belli avec les députés. Même si, dans le fond, les parlementaires les plus en pointe dans le débat doutent fortement que des élus auront le temps de s’atteler à la tâche de contrôler les surveillants…

Plus fondamentalement, les prérogatives de la CNCTR ont été renforcées, en tout cas sur le papier. Ainsi, pour les sénateurs, la commission devra avoir un accès «permanent et direct» à tout ce qui est collecté. Les (vives) critiques de l’actuel gendarme des écoutes, Jean-Marie Delarue, ont, au moins pour partie, été entendues. Et si elle n’a toujours aucun droit de regard sur le renseignement extérieur, les socialistes souhaitent désormais faire adopter en séance un amendement pour que seules lui échappent les communications «émises et reçues à l’étranger», et non «émises ou reçues». Deux petites lettres de différence qui, disent-ils, constituent au stade actuel une brèche béante dans son pouvoir de contrôle.

Captation des données : on rabote ici et là

Sans changer la nature du texte, les amendements adoptés par la commission des lois vont généralement dans le sens de restrictions aux dispositions adoptées par l’Assemblée, sur un mode plus ou moins cosmétique. Pour pouvoir surveiller l’entourage d’un suspect, il faut que celui-ci soit «susceptible de fournir des informations» dans le cadre du motif de surveillance invoqué (le «rôle d’intermédiaire, volontaire ou non» a été supprimé). La pêche aux données de connexion «en temps réel sur les réseaux des opérateurs» et des hébergeurs, possible dans le cadre de la lutte antiterroriste, doit être «individuellement» autorisée – une réponse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui craignait une aspiration massive. Quant aux Imsi-catchers, utilisés pour de la «pêche au filet», ils ne devront recueillir que des identifiants de téléphone, des numéros d’abonné ou des données de localisation, et non l’ensemble des données de connexion.

Quant à la disposition la plus critiquée, celle qui concerne les algorithmes de détection d’une potentielle menace terroriste – les fameuses «boîtes noires» –, elle a été abondamment réécrite, mais le seul changement notable est la durée de la première autorisation d’utilisation : deux mois au lieu de quatre. Pour le reste, les mêmes questions se posent, tant sur leur principe même que sur leur périmètre (pour Laurent Chemla, le cofondateur de Gandi, leur usage chez les fournisseurs d’accès à Internet implique nécessairement de fouiller dans les paquets de données), et sur la capacité de la CNCTR à véritablement les contrôler.

Débat en vue sur le PNCD

C’est, jusqu’ici, le grand absent du texte : le PNCD, pour «Pôle national de cryptanalyse et de déchiffrement», présenté par le Monde comme «un système complexe et occulte de recueil massif et de stockage de données personnelles étrangères et françaises». Une version contestée par Arrêt sur images, ainsi que par le ministre de la Défense, lequel affirmait récemment devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat qu’il «n’est pas une plateforme d’interception de communications», mais un «laboratoire» à décrypter des données, mutualisé entre plusieurs services de renseignement. Lors de cette même audition, Jean-Yves Le Drian a assuré à Jean-Pierre Sueur que «la CNCTR [aurait] accès aux produits décryptés du PNCD» pour vérifier qu’ils sont conformes à la loi. Le sénateur socialiste entend faire inscrire cette promesse dans le texte, en y ajoutant la possibilité pour la CNCTR de contrôler les «conditions de production» de ces données – autrement dit, le PNCD lui-même. Nul doute que l’amendement qu’il propose en ce sens sera abondamment discuté.

A noter aussi la disparition dans le texte discuté au Sénat de l’amendement dit «TV5 Monde» déposé par Jean-Jacques Urvoas, qui prévoyait le doublement de toutes les peines d’amende et de prison concernant le piratage informatique. La commission des lois a jugé cet ajout à la fois inutile, puisque les peines maximales existantes n’ont encore jamais été appliquées, et «sans lien avec un texte relatif aux services et aux techniques de renseignement».

(1). En procédure accélérée, il n’y a qu’une seule lecture par chambre. A l’issue du vote au Sénat, le texte est harmonisé en commission mixte paritaire puis soumis aux deux chambres pour un vote définitif. En cas de désaccord, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.