Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Lorsqu'une loi n'est pas fondée sur des principes clairs, il ne faut pas s'étonner qu'elle soit d'application difficile, sinon impossible. C'est ce qui est en train d'arriver avec la loi 62 sur la neutralité religieuse de l'État.

Une analyse de Michel C. Auger

La loi 62 est la suite directe de la loi 94, présentée le 24 mars 2010 par le gouvernement Charest, et qui n'a jamais été adoptée. Une solution simple, remplie de « gros bon sens » : les services publics se donnent et se reçoivent à visage découvert. Cela n’allait pas régler grand-chose, mais donnait toutefois l’impression que le gouvernement agissait après la commission Bouchard-Taylor.

La justification était que le visage découvert était essentiel pour des questions de sécurité et de communication. À l’époque, on s’interrogeait surtout sur le statut d’une fonctionnaire, puisque cela n’aurait touché que des femmes qui travailleraient dans un service gouvernemental et qui auraient le visage caché.

Pas qu’il y ait péril en la demeure. On ne connaît pas de cas de fonctionnaire québécois qui porte une burqa ou un niqab. Même dans la très multiculturelle ville de Montréal, le maire Denis Coderre dit ne pas avoir trouvé un seul cas du genre.

La réalité, c’est que cette loi ne vise qu’un tout petit nombre de personnes et une pratique religieuse très spécifique, soit les femmes musulmanes qui portent deux vêtements bien précis, le niqab ou la burqa. En fait, les modalités de la loi font en sorte qu’elle est pratiquement inapplicable.

Déjà, dès la toute première conférence de presse ﻿ (Nouvelle fenêtre)﻿ , lors du dépôt du projet de loi, en mars 2010, la question des modalités s’est installée au centre du débat. À l’époque, on s’inquiétait beaucoup de cette hypothétique fonctionnaire en burqa.

Les usagers des services publics

Sept ans plus tard, la modalité est devenue celle des usagers des services publics. L’exemple qu’on utilise tout le temps est une femme au visage couvert qui voudrait entrer dans un autobus.

Selon la ministre de la Justice, elle devrait, pour respecter la loi, se présenter à visage découvert dans un autobus municipal, puisqu’il s’agit d’un service public. Mais, en suivant la même logique, elle n’aurait pas à retirer ce vêtement dans un autobus interurbain puisque le service est assuré par une société privée.

Évidemment, il faudrait pour cela que les chauffeurs d’autobus urbains jouent à la police et refusent l’entrée ou aillent vérifier que le visage est bien découvert, ce qui n’a, bien évidemment, aucun sens.

Par ailleurs, la justification fondée sur la communication ou sur la sécurité ne tient pas. On n’est pas tenu de parler à son voisin dans l’autobus et le voile qui cache la figure n’est pas un danger public.

L’essentiel du projet de loi ne tient pas plus au niveau des principes. Qu’est-ce qui justifie de cibler ainsi ce petit nombre de femmes appartenant à un groupe religieux? Il y a tout lieu de penser que les tribunaux statueront que ça ne passe pas le test des chartes des droits, la québécoise comme la canadienne, ni le test des protocoles internationaux sur les droits fondamentaux, auxquels le Québec est soumis.

On se retrouve donc avec une loi qui est douteuse sur les principes et qui est inapplicable en pratique. À une certaine époque, pour décrire un débat inutile, on se demandait combien d’anges pouvaient tenir sur une tête d’épingle. Aujourd’hui, on pourrait se demander combien de burqas peuvent entrer dans un autobus.