Publié le 5 nov. 2019 à 6:00

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Nicolas Sarkozy l'avait annoncé (beaucoup) trop tôt. « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est terminé », claironnait le chef de l'Etat le 23 septembre 2009, suscitant alors un fort scepticisme . De fait, les réformes ne faisaient que commencer. Pourtant, la direction était tracée et le mouvement lancé. Et dix ans après, le secret bancaire appartient bel et bien au passé grâce à la coopération fiscale entre Etats.

La lecture d'un document de bilan figurant dans le budget 2020 montre que l'échange d'informations entre administrations fiscales, qui se faisait au coup par coup (avec des demandes qui restaient le plus souvent sans lendemain), est passé à l'échelle industrielle en devenant automatique. Le fisc dispose désormais de précieuses données concernant des millions de comptes de Français à l'étranger. Pas moins de 86 Etats ont joué le jeu l'an dernier, dont la Suisse et le Luxembourg mais aussi des destinations plus exotiques telles que Panama, les Iles Caïmans, ou Jersey et Guernesey. Les mauvaises élèves sont l'exception. Et l'exploitation de cette mine d'informations ne fait que commencer.

Le « reporting pays par pays », nouvel acquis

Autre avancée notoire : le registre des « rulings » fiscaux -ces accords signés entre un Etat membre et une entreprise garantissant à cette dernière des conditions souvent très favorables- ont changé la donne du côté des entreprises. Cette mesure imposée dans la foulée des « Luxleaks » a abouti à la création d'un fichier qui rassemble aujourd'hui 18.000 « rulings ».

Enfin, le fisc français dispose désormais de nombreuses informations sur le chiffre d'affaires, le bénéfice et les impôts payés par les entreprises dans chaque pays où elles sont implantées. Des données essentielles pour s'assurer du bien-fondé, ou pas, de leurs pratiques d'optimisation fiscale.

Des contentieux en hausse

Peu d'observateurs auraient parié sur de tels changements en si peu de temps, et il faut saluer ces avancées. Pour autant, la lecture d'un autre rapport parlementaire sur le budget montre qu'il y a encore du chemin à parcourir, avec une statistique inquiétante : le coût des contentieux fiscaux perdus par l'Etat face aux entreprises est en nette hausse. En cause, des « affaires à forts enjeux ». Bercy doit notamment faire face à la résistance des géants du numérique.

Cela démontre que si le chantier de la transparence fiscale est quasiment achevé, la réforme de l'imposition des entreprises actuellement en discussion au niveau de l'OCDE est indispensable pour passer à l'échelon supérieur. C'est un chantier au long cours, plein de chausse-trappes, mais le regard sur les réalisations des dix années passées montre que le jeu en vaut la chandelle.