La ministre de l'Intérieur flamande Liesbeth Homans a refusé ce mercredi de nommer Yves Ghequiere bourgmestre de Linkebeek. Elle justifie cette décision par le fait que le candidat au maïorat refuse d'appliquer la législation linguistique dans sa commune.

En effet, la circulaire Peeters oblige les habitants francophones des communes à facilités de la périphérie bruxelloise d'adresser une demande de traduction en français de leurs documents administratif à chaque envoi de ceux-ci. Cette circulaire reste d'application pour les convocations électorales, avait affirmé dernièrement le porte-parole de la ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans (N-VA).

Or, Yves Ghequiere avait fait part de son intention d'adresser les convocations électorales pour le scrutin de 2018 en se conformant à l'arrêt du Conseil d'Etat de juin 2014 à ce sujet. Le Conseil d'Etat avait jugé contraire au droit l'interprétation des lois linguistiques qui sous-tend la circulaire Peeters et d'autres circulaires qui ont suivi. Selon la Haute juridiction, l'administré de l'une des communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui souhaite recevoir ses documents administratifs en français doit en faire la demande à intervalles réguliers, soit tous les 4 ans.

Pour Yves Ghequiere, cela implique que les habitants francophones de Linkebeek qui se sont fait enregistrer de cette façon en vue du scrutin de décembre 2015 recevront automatiquement une convocation électorale dans leur langue en vue des élections communales de l'automne 2018.

Yves Ghequiere est l'échevin dont la majorité communale francophone de Linkebeek se prépare à soutenir la candidature au poste de bourgmestre, après trois refus successifs de la ministre Liesbeth Homans, de nommer Damien Thiéry à cette fonction, depuis le scrutin d'octobre 2012. Motif de ces refus: M. Thiéry n'a pas respecté le prescrit de la circulaire Peeters au sujet de l'envoi des convocations électorales aux habitants de sa commune.

Saisie d'un recours de Damien Thiéry lui-même, la Haute instance avait estimé lundi dernier que M. Thiéry ne pouvait être nom

mé bourgmestre de Linkebeek, du moins durant la législature en cours.

Réaction de Défi

Pour DéFI, "le parti nationaliste ne fait que chercher de nouvelles excuses pour refuser aux Francophones démocratiquement élus dans ces communes d’exercer un mandat politique, peu importe si elles sont juridiquement erronées et anti-démocratiques".



Le parti d'Olivier Maingain, dont ne fait plus partie le député et ancien bourgmestre Damien Thiéry (MR), poursuit: "Cette situation est en outre la conséquence de la faiblesse des partis francophones qui ont accepté la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde sans en exiger la juste contrepartie, l’élargissement de la Région bruxelloise aux communes à facilités, cette solution étant la seule à même de permettre le respect de leurs droits conformément aux décisions de justice et aux conventions internationales."