Les détails du texte adopté par le Conseil qui représente les gouvernements des États membres

L'état des discussions au niveau du Parlement qui représente les citoyens des États membres

Comme nous l'avons rapporté , les gouvernements des États membres de l'Union européenne ont récemment adopté leur position sur la réforme du droit d'auteur, mais sans apporter de changements significatifs au filtrage automatique des téléchargements (uploads) et aux dispositions visant à taxer les liens.Les informations sur cette directive européenne sur le copyright - un projet de réforme des droits dauteur dans le cadre du marché numérique unique - ont été divulguées début 2017 par Julia Reda , eurodéputée membre du Parti Pirate (PP). Il s'agit d'un parti politique engagé dans la protection des droits et libertés fondamentales, aussi bien dans le domaine numérique qu'en dehors.Deux articles dans le texte initial proposé par la Commission européenne avaient particulièrement provoqué pas mal de remous. Le premier, larticle 11, traitait du droit de reproduction des publications de presse et de les rendre accessibles au public. Le second, larticle 13, préconisait dobliger les services dhébergement duvres à surveiller les téléversements (uploads) de leurs utilisateurs, en mettant par exemple en place des technologies de filtrage des contenus.Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont eu plus d'un an et demi pour corriger les lacunes de la proposition de la Commission, mais malgré les discussions qu'ils ont eues, les dernières versions proposées par les deux institutions de l'UE restent encore problématiques.Comme le rapporte Julia Reda, la proposition adoptée vendredi dernier par le Conseil de l'UE forcerait les plateformes d'Internet à implémenter des machines de censure. La présidence bulgare du Conseil est d'accord avec l'objectif de la Commission d'obliger les plateformes d'Internet à surveiller tous les téléchargements de leurs utilisateurs dans le but de détecter les violations de droits d'auteur. Mais, les gouvernements des États membres de l'UE sont conscients que cela entraînera nécessairement des suppressions d'actes d'expression totalement légaux, ce qui serait donc en violation de la législation de l'UE et la Charte des droits fondamentaux.L'astuce utilisée a donc été de supprimer entièrement la protection des plateformes dInternet qui, aujourdhui, ne sont pas responsables du contenu que publient leurs utilisateurs. Le texte adopté les gouvernements de l'UE rend ces plateformes directement responsables de toutes les violations de droits d'auteur commises par leurs utilisateurs, puis leur propose d'éviter cette responsabilité si elles peuvent montrer qu'elles ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour empêcher que du contenu protégé soit mis en ligne illégalement par leurs utilisateurs. Et quelle est la meilleure manière de le prouver si ce n'est de déployer des filtres automatiques de téléchargements ?Ainsi, dans les lignes du texte, les États membres de l'UE n'imposent pas le filtrage automatique des téléversements, ce qui pourrait entrainer des violations de la liberté d'expression. Mais entre les lignes, c'est ce que stipule leur texte, parce que les plateformes d'Internet seront dans l'obligation de filtrer automatiquement les contenus mis en ligne, comme preuve de leur volonté d'éviter la violation des droits d'auteur. « De manière tragique, le seul point de désaccord qui subsiste au Conseil est de savoir si cette proposition est suffisamment mauvaise ou devrait être pire », s'étonne Julia Reda.Rappelons que cette mesure, propulsée par la France , menace n'importe quel type d'hébergeurs, y compris les plateformes comme GitHub et Wikipédia, ce qu'ont dénoncé Mozilla et la Free Software Foundation En plus de créer des machines de censure, le texte adopté par le Conseil de l'UE créerait encore un désordre total en ce qui concerne le copyright pour les éditeurs de presse, en permettant à chaque État membre d'implémenter sa propre version de la taxe sur les liens. On pourrait donc avoir 28 versions différentes si c'est ce texte qui est adopté définitivement.Cette taxe sur les liens se rapporte au droit de reproduction des publications de presse et de les rendre accessibles au public. D'après Julia Reda, le gouvernement allemand s'oppose à un accord sur les types d'extraits de contenu d'information qui devraient tomber sous coup de la taxe sur les liens et qui devraient donc être soumis à une taxe lorsqu'ils sont partagés. Berlin pense que le fait qu'un extrait constitue une création intellectuelle originale par son auteur ou non ne devrait pas être un critère. Autrement dit, n'importe quel extrait de publication de presse devrait être concerné.C'est bien une position extrême qui a été adoptée par l'Allemagne et qui ne fait pas l'unanimité. Pour régler la question, la présidence du Conseil de l'UE a proposé que chaque pays décide lui-même. Le partage d'extraits « négligeables » d'un article devrait rester gratuit, mais les États membres doivent clarifier ce qu'ils entendent par « négligeable » : des extraits d'articles qui « ne sont pas l'expression de la création intellectuelle de leurs auteurs » ou des extraits qui n'ont « aucune importance économique indépendante », quelle que soit la longueur.Rappelons que cela contredit fondamentalement l'objectif de créer un marché numérique unique qui met en avant des règles communes. Au lieu d'une loi européenne unique, on pourrait en avoir 28. Mais les lois extrêmes vont naturellement s'imposer, puisque pour éviter d'être poursuivies, les plateformes d'Internet opérant à l'échelle internationale seraient obligées de se conformer à la version la plus stricte. Selon Julia Reda, on ne sait pas non plus si les simples liens seront affectés. Le problème est que les liens contiennent presque toujours le titre des articles auxquels ils sont associés, et l'on ne peut pas dire actuellement si le titre d'un article peut être considéré comme un extrait « négligeable » au sens du Conseil de l'UE. Cela pourrait donner susciter des batailles juridiques - comme cela a commencé avec l'entrée en vigueur du RGPD - et des années d'incertitude juridique autour des hyperliens, si c'est cette version qui est définitivement adoptée.Ci-dessous, les positions des différents gouvernements sur les dernières propositions relatives à la taxe sur les liens et le filtrage automatique des téléchargements.Maintenant que les membres du Conseil de l'UE ont adopté leur position sur la réforme du droit d'auteur, seul le Parlement européen peut les arrêter. Mais quelle est la position de ceux qui sont censés représenter les citoyens de l'Union européenne ?Ce que révèle l'eurodéputée est que la situation semble pire au niveau du Parlement européen. L'eurodéputé Axel Voss a récemment publié une nouvelle version du texte qu'il souhaite que la commission des affaires juridiques approuve lors de son prochain vote les 20 et 21 juin. Après ce vote, il sera presque impossible de faire des changements significatifs. Mais que propose-t-il ?La dernière version de M. Voss élargit le champ d'application de la proposition de censure à toutes les plateformes Web dont l'objectif est de « donner accès au contenu protégé mis en ligne par les utilisateurs » et « d'optimiser » ce contenu. Par optimisation, il fait référence à une longue liste d'actions, y compris « l'affichage » des téléchargements. « Et dans sa version, les services Web ne peuvent même pas éviter d'être tenus pour responsables en mettant en uvre des filtres de téléchargement. Pour se protéger d'une poursuite, ils devraient obtenir des licences de tous les détenteurs de droits existant sur la planète avant de permettre aux téléchargements des utilisateurs d'être mis en ligne, au cas où le téléchargement contiendrait (une partie de) leurs uvres », explique Julia Reda.En ce qui concerne la « taxe sur les liens », le texte d'Axel Voss viserait à forcer les médias européens à former un cartel sur lequel tout le monde va s'aligner. Vu que, dans la réalité, les éditeurs de presse semblent avoir intérêt à autoriser les moteurs de recherche et autres plateformes en ligne à partager leur contenu, l'objectif de ce cartel serait de s'assurer qu'aucun média ne puisse accorder des licences gratuites aux moteurs de recherche sur la base que « le fait d'être référencé dans un moteur de recherche ne doit pas être considéré comme une rémunération juste et proportionnée [de l'utilisation des extraits d'articles de presse] ».Dans les mois à venir, le Conseil de lUE et le Parlement européen, qui constituent les deux organes législatifs de lUnion européenne, vont travailler pour sortir un texte définitif. Mais ce quon voit aujourdhui laisse croire quon a plus ou moins la version définitive de la prochaine loi sur le copyright.Sources : Julia Reda Qu'en pensez-vous ?Selon vous, qu'est-ce qui motive les institutions de l'UE à mettre en place de telles mesures ?Est-ce dans l'intérêt des citoyens de l'Union ?