C’est un revers de plus pour Bercy et le gouvernement dans le dossier désormais miné de la privatisation d’ADP. Déjà, le 9 mai, le Conseil constitutionnel a compliqué la privatisation du gestionnaire de Roissy et d’Orly le 9 mai dernier, en donnant son feu vert au projet de référendum d’initiative partagée déposé par les oppositions. Jeudi 16 mai, cette dernière institution devait se prononcer sur la loi Pacte, dont les privatisations sont l’un des volets. Mais, mercredi 15 mai, c’est de la Cour des comptes qu’est venue une nouvelle charge.

Dans son rapport sur le budget 2018 de l’Etat, l’institution de la rue Cambon épingle en effet le fonds pour l’innovation et l’industrie, qui repose selon elle sur « une mécanique budgétaire inutilement complexe et injustifiée ». Ce fonds, destiné à financer des projets industriels « de rupture » (intelligence artificielle, technologies de pointe…), devait être alimenté par les intérêts issus du produit des privatisations, et notamment d’ADP, dont l’Etat détient 50,6 % du capital.

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Un tel mécanisme « sanctuarise des financements, mais en les soustrayant de l’examen du Parlement et des règles de gestion budgétaire. Sortir des dépenses du budget de l’Etat, ce n’est jamais sain », a regretté mardi, lors d’une conférence de presse, le premier président de la Cour, Didier Migaud.

« Je ne partage absolument pas les analyses et les critiques (…) de la Cour des comptes », s’est défendu mercredi à l’Assemblée nationale le ministre de l’économie, Bruno Le Maire. « Oui, il faut retirer du budget ces fonds pour l’innovation de rupture, parce que, sinon, ils sont systématiquement réduits année après année, alors que là, ils sont sanctuarisés », a-t-il fait valoir.

« Aucun versement »

Le fonds, censé financer la recherche sur des innovations qui ne sont pas immédiatement rentables pour les entreprises, est présenté par Bercy comme un levier supplémentaire de la politique industrielle tricolore. A l’issue des privatisations, les quelque 10 milliards d’euros issus de la vente de parts d’ADP – mais aussi potentiellement de la FDJ ou d’Engie – devaient être investis en obligations d’Etat. Les intérêts de ces placements devaient servir à alimenter le fonds pour l’innovation, dont les revenus étaient attendus autour de 250 millions d’euros par an.

Un dispositif lourd et complexe, déjà dénoncé par l’opposition, qui s’est à de multiples reprises insurgée contre cette idée. Selon elle, ce dispositif permettrait de récolter une somme pas si éloignée des dividendes que rapporte aujourd’hui l’entreprise à l’Etat (plus de 173 millions d’euros en 2018). Pour le gouvernement, ce système présentait toutefois l’intérêt – non négligeable – de faire baisser de 10 milliards d’euros la dette de l’Etat, qui frôle les 100 % du PIB.

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« Ce que dit aujourd’hui la Cour des comptes, c’est exactement ce que nous avons dit depuis deux ans, en déposant des amendements en ce sens », se réjouissait mercredi soir Valérie Rabault, la présidente du groupe socialiste à l’Assemblée.

La critique de la Cour est en fait un peu plus vaste. Le fonds pour l’innovation est, pour l’institution, un exemple typique des nombreux « fonds sans personnalité juridique » – elle en a recensé 154. Des véhicules créés en marge du budget de l’Etat, dont les montants échappent donc souvent au contrôle des parlementaires et de la Cour, alors qu’ils relèvent bien de l’argent public.

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En effet, ces fonds sont contrôlés par l’Etat, mais gérés par des tiers. Ils permettent à l’exécutif de « sanctuariser » les dépenses pour certaines politiques publiques, mais contribuent à rendre la politique de l’Etat « complexe », « instable » et « peu lisible », fustige la Cour. D’ailleurs, le fonds pour l’innovation, géré par Bpifrance et créé en janvier 2018 – il a été pour l’instant doté d’actions Thales et EDF détenues par l’Etat –, « n’a conduit à aucun versement en 2018 », relève la Cour… « Nous n’engageons les fonds que lorsque les choix [de projets à financer] sont faits, c’est plus crédible », a répondu M. Le Maire dans l’hémicycle.

Avec de tels instruments, toutefois, « il devient difficile de retracer précisément l’ensemble des crédits qui financent une politique donnée et leur évolution dans le temps », a encore indiqué M. Migaud. La Cour appelle donc à une « revue d’ensemble » des fonds de ce type, et estime que le fonds pour l’innovation « devrait trouver sa place dans le budget général ».