Vu les écritures en réponse de M. Grebert signifiées pour l’audience de mise en état du 3 septembre 2012, concluant au débouté de la demande et à la condamnation solidaire des demandeurs au paiement d’une indemnité de 5.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

MOTIFS :

Par procès-verbal de constat d’huissier de justice du 28 février 2012, les requérants ont fait constater la publication, sur le site internet « monputeaux.com », blog animé par M. Grebert se présentant comme “un putolien qui a décidé de résister”, d’un article daté du 10 novembre 2011, intitulé « 48,6% des élus UMP de Puteaux habitent des logements sociaux : la liste, résidence par résidence » ayant trait à l’attribution des logements sociaux à Puteaux.

Après avoir souligné la baisse du taux des logements sociaux à Puteaux, de près de 40% dans les années 80 à 28% aujourd’hui, le propos révèle qu’il ressort d’une “enquête” que la moitié des élus de la majorité est logé dans l’habitat social, s’interroge sur l’importance de ce taux et l’existence de “passe-droits”. Il précise que sur 35 élus de la majorité, 17 habitent dans l’habitat social, soit un taux de 48,6%, donne la liste par le détail de ces élus, indique les adresses détaillées de Mme Wakim, Mme Smadja, M.Jean-Pierre Descroix et M. Pascal Moreau-Luchaire et cite le nom des résidences des autres élus. Il conclut en indiquant qu’aucun des élus de l’opposition ne bénéficie d’un logement social.

Les requérants estiment cet article attentatoire à leur droit au respect de la vie privée en ce qu’il divulgue leurs adresses personnelles, communiquées en leur intégralité ou identifiables au regard de la précision du nom des résidences, ainsi que d’autres éléments touchant à leur intimité, en particulier la situation maritale et familiale de MM. Franchi et Perrault et la situation patrimoniale de MM. Bernosconi et Caumont. Ils font valoir que la liberté d’information dont se prévaut M. Grebert ne saurait primer sur leur droit au respect de la vie privée, de valeur égale, et soulignent que le défendeur ne s’est pas contenté de propos généraux ne permettant pas d’identifier précisément l’identité et l’adresse des personnes qu’il accuse de tricherie mais a agi dans une intention de nuire. Ils ajoutent que l’atteinte à leurs droits de la personnalité ne saurait être minimisée du fait de la publication par erreur de fausses adresses de MM Descroix et Moreau-Luchaire ou de la publication de leurs adresses personnelles par le service public des pages blanches, lequel ne répond pas aux critères de publicité permettant d’échapper aux dispositions de l’article 9 du code civil.

"Dire que le fils du maire a habité dans un #HLM attribué à sa petite amie relève de la liberté d’information" http://t.co/i2txpRT4GE — Christophe Grébert (@grebert) 11 Décembre 2014

M. Grebert conteste la réalité des atteintes, soutenant que la révélation des élus de la majorité bénéficiant d’un logement social s’inscrit dans un débat d’actualité et relève du droit du public à l’information. Soulignant que l’attribution et l’occupation de logements sociaux dépendant de parcs privés de certaines collectivités a défrayé la chronique, il expose s’être inscrit dans un débat d’intérêt général pour informer les habitants de Puteaux sur le fait qu’un nombre important d’élus de la majorité bénéficient de logements sociaux ou relevant du parc privé de la ville dans des conditions financières avantageuses, alors que le nombre de demandeurs en attente de tels logements à Puteaux est en progression. Il prétend que la recherche de moralisation de la vie politique entamée depuis une dizaine d’années, qui a notamment conduit à davantage de transparence financière de la vie publique et permis de dénoncer des abus dans la gestion de l’attribution de logements sociaux dans de nombreuses collectivités, contribue à rendre publiques les informations relatives au domicile et aux conditions dans lesquelles sont logés des élus. Il fait observer que dans leur assignation, 13 élus de la majorité municipale reconnaissent bénéficier d’un logement social et qu’il a joint au téléphone une grande partie des demandeurs pour les informer de son enquête et vérifier leurs adresses. Il ajoute que la mention erronée des adresses de MM. Descroix et Moreau-Luchaire, l’imprécision des adresses de la majorité des élus cités et le caractère public des adresses de la plupart des demandeurs, celles-ci figurant dans l’annuaire aux pages blanches ou sur des sites internet, excluent l’atteinte à leur vie privée. S’agissant du surplus des éléments touchant à l’intimité de leur vie privée allégués par les requérants, M. Grebert fait valoir que l’article n’est pas centré sur la situation familiale de MM. Franchi et Perrault et que celle-ci a été révélée de façon accessoire, en lien direct avec l’objet de l’enquête. Subsidiairement, il soutient que M. Perrault lui a indiqué par téléphone son statut familial pour justifier l’attribution de deux logements sociaux.