Les paroles et les actes sont difficiles à réconcilier. Depuis cinq ans que nous défendons la mise en place d’une taxe GAFA, il convient d’attendre que l’OCDE, que l’Union européenne aient réglé le problème. Dans les derniers jours, nous avons appris qu’il y aurait une taxe nationale en mars, puis avant mars, puis dès le premier janvier, ou peut-être pas.

Le processus OCDE est désormais presque achevé et apparaît destiné à rester inachevé. Le processus européen agonise à ciel ouvert à la recherche d’une unanimité introuvable. Marie-Noëlle Lienemann avait donc accepté de déposer un amendement transposant par avance le projet de directive européenne sur l’existence d’un établissement stable territorial pour les géants du numérique, adopté à l’unanimité par le Sénat.

Nous remercions ici les groupes « Groupe de la Gauche démocrate et républicaine » et « Républicains » qui ont déposé une demande de scrutin public. Sont intervenus en faveur de notre proposition MM. Fabrice Brun, Daniel Fasquelle (à deux reprises), Fabien Roussel (également à deux reprises), Eric Woerth, Eric Coquerel et Valérie Rabault.

Bruno Le Maire a confirmé une taxation des GAFA au 1er janvier, sur une base plus large que le projet européen qui ne concerne que la publicité. Elle figurera soit dans la loi PACTE, soit dans une loi de finances rectificative.

Les différents intervenants en faveur du maintien de l’amendement ont écarté les arguments du rapporteur et du ministre qui étaient en faveur de son rejet :

sur la forme du texte, la prétransposition étant une pratique législative courante ;

sur le fond car la contrariété aux convention fiscales bilatérale touche la plupart des projets fiscaux relatifs à l’évasion fiscale, et pas simplement le texte proposé ;

En outre, ils ont insisté sur le fait que la taxation des bénéfices à l’impôt sur les sociétés est plus juste et efficace qu’une taxe sur le chiffre d’affaires. Ceci posé, l’amendement du Modem en faveur d’une taxe sur le chiffre d’affaires n’a bien entendu pas été adopté non plus.

Au final, sur les 72 votants : 40 pour la suppression et 32 pour la conservation de l’article relatif à la taxation des GAFA.

Nous nous reverrons bientôt pour la suite, car nous savons bien que la précipitation soudaine du Gouvernement ne tient qu’à la pression constante maintenue sur ce sujet.