Question posée le 20/05/2019

Bonjour,

Nous avons reformulé votre question, la voici en intégralité: «Bonjour, est-ce que l’opération #PartageTaRamette (impression des bulletins payée par les sympathisants et ne passant pas par les comptes de campagne) du Parti pirate est légale ? Ce n’est pas du don déguisé ? Merci d’avance pour votre réponse»

Dans une précédente réponse, nous expliquions que l’impression des bulletins et des professions de foi pour les européennes étant à la charge des têtes de listes, certains partis demandaient à leurs éventuels électeurs d’imprimer eux-mêmes leurs bulletins, respectant certaines règles de format et mise en forme.

Le Parti pirate est l’un de ces partis, et met donc en ligne un bulletin téléchargeable et imprimable. Mais pour résoudre le problème d’électeurs qui n’auraient pas imprimé leurs bulletins, il conseille aussi à ses militants d’imprimer des bulletins en grand nombre et de les apporter à sa mairie pour qu’ils soient distribués dans les bureaux de vote. «Plutôt que d’imprimer un seul bulletin pour vous, pour lequel vous devrez de toute façon acheter une ramette spécifique (papier 70g/m2) difficile à trouver dans le commerce, vous pouvez prôner l’idée du partage pirate jusque dans les urnes en apportant des bulletins de vote à votre mairie pour que tout le monde puisse voter pirate le 26 mai», écrit le parti sur son site qui demande ainsi à ses militants de s’engager à imprimer des bulletins.

Au 19 mai, 800 000 bulletins avaient déjà été promis d’être imprimés.

Grâce à #PartageTaRamette, 10% des électeurs dans plus de 1000 communes auront des bulletins de vote.



Plus de 800 000 bulletins.



Si tous les bulletins sont utilisés, alors les 5% sont à notre portée…#VotePirate



Encore un petit coup de main ?https://t.co/Vezw83KVmJ — Le 26 mai, je #VotePirate (@PartiPirate) 19 mai 2019

Le ministère de l’Intérieur explique à CheckNews que de simples citoyens ne peuvent pas déposer des bulletins de vote imprimés en quantité aux présidents de bureau de vote. Et précise que «seuls les représentants des listes, munis d’un mandat signé du candidat tête de liste ou de son représentant départemental sont habilités à déposer auprès du maire et du président du bureau de vote des modèles de bulletins». Selon l'article R55du code électoral, «les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin». Plusieurs membres du parti pirate font donc remarquer que n'importe quel candidat de la liste peut donner un mandat.

C’est le cas, répond le Parti pirate à CheckNews. A chaque fois qu’une personne s’inscrit sur le site en s’engageant à imprimer des bulletins, elle reçoit un mandat pour aller déposer les bulletins.

Mais est-ce un don déguisé ? Le ministère de l’intérieur renvoie vers la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui explique que, au vu de l’article R39 du code électoral sur le remboursement de l’impression des bulletins (à condition que la liste fasse au moins 3%, ce qui semble peu probable de l’aveu même du parti pirate), l’impression des bulletins n’est pas prise en compte dans les comptes de campagne. Mais, «dans le cas hypothétique et exceptionnel d’un nombre très important de bulletin, une dépense électorale qui serait faite pour une liste et serait considérée comme une dépense électorale pourrait alors être considérée comme un concours en nature, devant figurer dans les comptes de campagne». La CNCCF insiste sur le conditionnel, la situation étant jusque-là inédite, et rappelle que les comptes de campagne sont déclaratifs.

Lors des précédentes élections, les sièges étaient répartis en huit circonscriptions. Même si certaines petites listes proposaient déjà à leurs militants d’imprimer leurs propres bulletins en 2014, elles n’étaient donc pas présentes dans toutes les circonscriptions et n’avaient donc pas besoin d’imprimer autant de bulletins que cette année. La question que soulève l’initiative du Parti pirate, l’impression en masse de bulletins, ne s’était pas posée. «On est peut-être un peu border, mais on a l’impression que la loi n’interdit pas ça», tempère le parti pirate qui précise que les militants peuvent aussi envoyer la facture de leurs impressions, afin que la dépense soit intégrée aux comptes de campagnes (comme des dons en nature) le cas échéant. La CNCCFP précise qu’elle ne pourra se prononcer sur ce cas précis que lors de l’évaluation des comptes.

Mise à jour jeudi 23 mai à 16h35: ajout de l'article R55.