Publié le 14 juin 2017 à 15:55

Nouveau rebondissement dans les relations entre Google et le fisc français. Sommé en février 2016 par Bercy de payer 1,6 milliard d’euros d’arriérés d’impôts , la firme de Mountain View pourrait bien ne rien avoir à payer du tout, après avoir vu sa facture réduite une première fois à 1,115 milliard d’euros.

Le rapporteur public du Tribunal administratif de Paris a en effet conclu ce mercredi qu’il ne devait subir aucun redressement fiscal en France. Ce magistrat, dont l’opinion est exposée publiquement et en toute indépendance, estime que Google France ne disposait pas d’un "établissement stable" dans le pays.

Le jugement dans cette affaire, qui comporte cinq dossiers dont la question de la TVA, la retenue à la source ou encore l'impôt sur les sociétés, sera rendu d'ici la mi-juillet.

"L'établissement stable" au cœur des débats

Au cœur du jugement du Tribunal administratif repose donc la notion de "l'établissement stable". Celle-ci a été définie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en janvier 2001 : il s'agit d'une installation fixe d'affaire par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Cette "installation fixe d'affaire" repose sur des critères très précis, comme le fait de posséder des locaux et du matériel, mais aussi de disposer de personnel de l'entreprise sur le territoire.

Le rôle de Google France est de promouvoir Google auprès d’annonceurs

Dans le cas de Google, le groupe tire en partie son chiffre d'affaires de la vente d'espaces publicitaires. En Europe, ces espaces sont facturés aux annonceurs via sa société Google Ireland, installée à Dublin, où la fiscalité pour les entreprises est l'une des plus faibles du continent.

Google Ireland possède des filiales dans différents pays comme Google France où elle emploie 500 personnes. Le rôle de Google France est "de promouvoir Google auprès des annonceurs", explique Franck Cazenave, l'auteur de "Stop Google", dans une tribune au "Monde" daté du jeudi 15 juin. Mais les annonceurs, eux, paieront les espaces publicitaires à Google Ireland. Celle-ci rémunérera ensuite sa filiale française "au titre de sa prestation d'apporteur d'affaires". Ainsi, Google estime qu'il n'a pas à payer d'impôt sur les revenus issus des annonceurs français, qui s'établirait à un taux de 33 %.

"Les carences de la base juridique actuelle"

Compte tenu de ce modèle de fonctionnement, le rapporteur public a fait valoir, lors d'une audience ce mercredi, que "Google France [n'avait] pas bénéficié de la présence d'un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source, que de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA". Concluant ainsi que la firme n'avait pas à payer le fisc français. Il a toutefois souligné que "la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle".

Pis encore, il estime que c'est à l'État de verser de l'argent à Google au titre des frais de justice. Il préconise ainsi que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l'administration fiscale verse au géant de l'Internet 1.500 euros au titre des frais de justice, soit un total potentiel de 7.500 euros.

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L'exemple de la Grande-Bretagne et l'Italie

La France n'est pas la première à demander des comptes à Google sur ses pratiques fiscales. La firme avait ainsi trouvé un accord, très controversé, avec la Grande-Bretagne et accepté de payer 130 millions de livres (172 millions d'euros) d'arriérés d'impôts sur les sociétés au Royaume-Uni pour la période 2005-2015.

Plus récemment, en mai dernier, le fisc italien avait réussi à avoir raison des comptables de Google, et obtenu que l’entreprise verse 306 millions d'euros d'arriérés. Une somme ayant trait pour l'essentiel, aux bénéfices générés par la société californienne sur le sol italien entre 2009 et 2013 a détaillé le fisc italien qui précise que Google les déclare en Irlande, où le taux d'imposition sur les sociétés (12,5%) est l'un des plus compétitifs d'Europe, comme le notait alors Les Echos. Google a ainsi reconnu que sa filiale italienne était bien un établissement stable. Reste à savoir si ce sera le cas aussi en France.