C’était un peu la panique dans les services juridiques du gouvernement depuis le jeudi 9 avril. Ce jour-là, un jeune avocat, commis d’office auprès d’un récidiviste du non-respect du confinement jugé en comparution immédiate, obtient du tribunal judiciaire de Rennes la relaxe. Rémi Cassette a découvert une malfaçon juridique dans la procédure, ce qui a amené la présidente du tribunal à reconnaître la nullité. Une anomalie dans le dispositif policier mis en place par le ministère de l’intérieur pour contrer l’épidémie due au coronavirus.

La loi sur l’état d’urgence sanitaire a prévu de sanctionner le non-respect des règles du confinement par une amende de 135 euros. En cas de récidive dans les quinze jours, le contrevenant peut être verbalisé avec une amende de 1 500 euros (ramenée à 200 euros fin mars). Mais à partir de quatre violations en trente jours, l’infraction passe de la catégorie « contravention » à celle de « délit » et est passible d’une amende de 3 700 euros et de six mois d’emprisonnement.

Me Cassette s’est rendu compte que, pour constater la réitération de l’infraction, les policiers et gendarmes consultaient un fichier, baptisé ADOC (pour Accès au dossier des contraventions), sur lequel les verbalisations électroniques de son client avaient été enregistrées. Or ce fichier créé par un arrêté du 13 octobre 2004 était destiné aux infractions routières et non pour les contraventions de 4e catégorie (135 euros).

Nullité

L’avocat a donc plaidé la nullité de la procédure en invoquant l’usage détourné d’un fichier de police. Ce que le tribunal a reconnu… en prenant son temps. Chose rare en comparution immédiate. A l’audience du 2 avril à laquelle Me Cassette, épaulé par sa consœur Valérie Castel-Pagès, a défendu le cas de cet homme de 19 ans rétif au confinement, le tribunal a choisi après quarante minutes de délibéré de ne pas trancher tout de suite, sans doute pour procéder à des vérifications juridiques. Le jugement de relaxe n’a été rendu que le 9 avril. Le parquet a néanmoins fait appel depuis.

Toutes les condamnations prononcées depuis la loi du 22 mars par les tribunaux de Grenoble, Paris, Belfort, Troyes et d’ailleurs pour « réitération, à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré » auraient pu être frappées par la même nullité. Mais, sauf pour celles qui sont contestées en appel, elles sont définitives.

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