Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

En vertu de la Loi sur les Indiens, les biens des Autochtones qui habitent dans une réserve sont insaisissables. Une consommatrice l'a appris à ses dépens. Mais cette protection a aussi des effets pervers pour les Autochtones.

Un texte de François Dallaire, de l’émission La Facture

En 2017, Line Gaboury gagne un procès à la Division des petites créances contre Martin Huot et son employeur, le Centre d’expertise en bâtiments du Québec. Le juge condamne l’entreprise à lui payer 5054 $ plus intérêts. À ce jour, elle n’a toujours rien reçu.

Incapable de faire exécuter son jugement

Mme Gaboury mandate une firme d’huissiers pour récupérer son dû. Une mauvaise surprise l’attend.

L’huissier me dit [que] ça ne sert à rien, on ne peut pas rentrer sur une réserve indienne. Line Gaboury

Le Centre d’expertise en bâtiments du Québec est situé à Wendake, une réserve huronne-wendate près de Québec. Abasourdie, elle vérifie auprès d’une deuxième firme d’huissiers.

Et la réponse a été la même. C'est une réserve indienne, c’est insaisissable. Les deux bras m’en sont tombés. Line Gaboury

Mme Gaboury vient de découvrir l’existence de l’article 89 de la Loi sur les Indiens. Cet article précise que « les biens d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ne peuvent pas faire l’objet [...] d’une saisie en faveur [...] d’une personne autre qu’un Indien. »

« Concrètement, ça veut dire qu'on ne peut pas saisir la maison d'un Indien sur une réserve », précise David Schulze, avocat qui a souvent défendu les intérêts des Autochtones.

On ne peut pas non plus saisir les biens meubles [comme une voiture] s'ils sont situés sur une réserve. Me David Schulze

Martin Huot, l’expert du Centre d’expertise en bâtiments du Québec, reconnaît qu’il a négligé d’exécuter l’ordre du juge. « C'est quand même 5000 $ et on n'était pas nécessairement très contents ni très volontaires à payer d'emblée la première journée. On a commencé par attendre que la poussière retombe un peu. Puis ça a passé dans les oubliettes, on n’a pas donné de suivi par négligence au dossier. »

Un contexte particulier

La Loi sur les Indiens a été adoptée en 1876. À l’époque, l’article 89 sur l’inaliénabilité des biens situés dans une réserve avait pour objectif de protéger les terres de la Couronne.

« Son sens premier, c’est de protéger l'assise territoriale, qu'on a créée pour les Premières Nations. Il vise premièrement les terres et, de façon accessoire, les biens » des Autochtones, ajoute David Schulze.

Le grand chef de la nation huronne-wendate, Konrad Sioui, est plus mordant.

C'est que les Français, les Québécois, rentraient dans les réserves et pouvaient facilement s’approprier un morceau de terrain pour 50 piastres et le lendemain, après la brosse, on avait fait de la réserve un fromage de Gruyère! Konrad Sioui

« L'insaisissabilité des territoires, c'était dans ce concept-là, parce que sans ça, y en aurait plus, de réserves; y aurait plus rien. Tout aurait été ramassé », poursuit Konrad Sioui.

Cette protection s’étend jusqu’aux entreprises enregistrées au nom d’un Indien dans toutes les réserves autochtones du pays, s’il s’agit d’une entreprise individuelle.

Mme Gaboury s’estime lésée par cette protection.

Lui, il a le droit de me saisir, mais moi, de mon côté, je ne peux pas exécuter mon jugement. C'est deux poids, deux mesures. C’est aberrant, c’est décevant. Line Gaboury

Konrad Sioui n’est pas d’accord. « La Loi sur les Indiens n’a pas fait de nous des gens trop riches. C’est une loi qui a été faite pour nous écraser, nous rendre mineurs au sens de la loi. Alors faisons attention avec ces histoires d'iniquité. »

Des effets pervers pour les Autochtones

Cet article de la Loi sur les Indiens est une arme à double tranchant. « L'article 89 a plusieurs effets pervers », déplore l'Innu Mickel Robertson, un économiste de formation, ex-banquier, qui est directeur général de la Commission de développement économique des Premières Nations du Québec et du Labrador.

L'incertitude [liée] à l'insaisissabilité fait que les compagnies de construction des Premières Nations ont souvent beaucoup de difficulté à obtenir du cautionnement pour soumissionner sur des gros projets et les exécuter ensuite. Mickel Robertson

Même pour de plus petits projets, le financement est plus difficile à obtenir dans les réserves autochtones. « Parce que la maison est insaisissable, ils ne peuvent pas donner leur habitation en garantie pour obtenir du financement, pour pouvoir investir dans un projet d'affaires. », ajoute M. Robertson

Faire des affaires ou pas

Line Gaboury souhaite éviter une autre expérience semblable.

À partir de maintenant, jamais je ne ferai affaire avec quelqu’un qui vit sur une réserve indienne parce que quand ça va bien, ça va bien. Si ça ne va pas, il y a zéro recours. Line Gaboury

Mais pour Konrad Sioui, il n’y a pas lieu d’étendre à l’ensemble des communautés autochtones le litige que Mme Gaboury a vécu avec une seule d’entre elles.

« Ne prenons pas exemple sur ça pour tenter de démontrer que les Premières Nations, les Hurons-Wendats, sont des gens qui ne sont pas fiables, des gens avec lesquels on ne fera jamais affaire. Ce serait d'une tristesse absolue; ça ne tiendrait pas debout et ce serait sans fondement. »

L’expert en bâtiment Martin Huot espère que sa négligence n’aura pas d’impact sur les communautés autochtones. « J'espère franchement que ça n’apportera pas de discrédit sur l'ensemble des entreprises autochtones. »

Tout n’est pas perdu pour Line Gaboury. Martin Huot s’est engagé à rembourser intégralement son ex-cliente.

Elle sera payée rubis sur l'ongle en début de 2018, certainement. Martin Huot

Nous sommes en février, et elle n’a toujours rien reçu.