Dans quelles conditions un policier peut-il emprunter un véhicule, s'engager dans une course-poursuite, utiliser son arme ? Ces questions ressurgissent après la mort d'un automobiliste fuyard tué par un policier l'ayant pris en chasse sur le scooter d'un Parisien mardi dans la nuit.

Qu'est ce que le refus d'obtempérer?

Il s'agit pour un conducteur du refus de s'arrêter après l'ordre d'un agent, clairement identifié comme tel, chargé de constater les infractions.

Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende, une peine qui peut être alourdie d'une suspension ou annulation du permis de conduire jusqu'à trois ans voire de la confiscation du véhicule.

Il ne faut pas confondre le refus d'obtempérer avec le délit de fuite qui consiste pour un conducteur, sachant qu'il vient de causer un accident, à ne pas s'arrêter et tenter ainsi d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

En 2017, la Direction centrale de la sécurité publique a recensé plus de 12.000 refus d'obtempérer (+3,2% en un an).

Quand peut-on engager une course-poursuite?

On recourt à la «notion du discernement», expliquent différentes sources policières. Selon une note de la police nationale, la poursuite de véhicule doit se faire dans «une situation grave»: notamment de la «fuite d'un individu armé ayant l'intention d'attenter à la vie d'un tiers», «d'un auteur armé ou non, d'un crime de sang», «d'un auteur non identifié d'autres crimes ou délits entraînant un préjudice corporel». «Dans les autres situations pénales, toute poursuite systématique est exclue, notamment en cas de refus d'obtempérer», souligne la note.

Des «stages de renoncement» sont proposés aux policiers pour apprendre le «discernement nécessaire pour savoir quand mettre fin à la poursuite». «Il faut savoir placer le curseur pour évaluer quand la prise de risque est trop forte», ajoute un policier. «Il vaut parfois mieux relever la plaque d'immatriculation et le signalement de la personne que de risquer qu'elle n'en blesse d'autres», ajoute-t-il.

Qui peut «réquisitionner» un véhicule?

Le code de procédure pénale ne se prononce pas clairement sur ce cas, selon différents juristes interrogés par l'AFP. Dans le cadre d'une enquête, un officier de police judiciaire (OPJ) ou le parquet peuvent prendre des réquisitions, notamment pour recueillir des informations ou parvenir à «la manifestation de la vérité».

Lorsqu'un OPJ réquisitionne un véhicule sur la voie publique, «il s'appuie sur la jurisprudence», explique un policier. «Là encore, il s'agit de discernement mais il faut qu'il y ait nécessité et urgence», souligne un autre.

Sur la carte de police qui s'appelle aussi «carte de réquisition», il est inscrit que «le titulaire de la présente carte est autorisé à requérir pour les besoins du service l'assistance de la force publique».

Emprunter un véhicule pour une course-poursuite dans le cadre d'une enquête, «juridiquement il s'agit d'une +demande+ et non d'une réquisition, donc il est possible de refuser», selon une autre source policière.

Dans le cas où le véhicule utilisé est endommagé, le particulier peut être considéré comme «collaborateur occasionnel» pour son assurance. Il s'agit d'un statut très encadré administrativement qui suppose la collaboration à une mission de service publique, selon le Conseil d'État.

Quand utiliser son arme?

Le rapport annuel de l'Inspection générale de la police nationale faisait état en mai d'une hausse de 54% de l'utilisation du pistolet par les policiers (394 utilisations). Selon l'IGPN, cette augmentation ne doit pas être perçue comme une conséquence de l'assouplissement des règles encadrant la légitime défense mais s'explique par la hausse «préoccupante» du nombre de conducteurs refusant les contrôles.

Selon le code de la sécurité intérieure, les policiers peuvent tirer «en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée» notamment «lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules (...) dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui».