Dans quelques jours, le scandaleux Günther Oettinger cessera d’être le plus haut responsable de la politique numérique de l’Union européenne : il est promu à la tête du budget européen. Mais avant de partir, le commissaire au Numérique sortant a soumis des plans dangereux qui sapent deux bases fondamentales de l’Internet: les liens et les téléchargements de fichiers. Alors qu’Oettinger part, ses propositions dictées par les lobbys vont rester. Ces propositions répondent aux exigences de certains éditeurs de presse de taxer les moteurs de recherche et les réseaux sociaux pour leur envoyer du trafic (oui, vous avez bien lu), ainsi qu’au souhait de l’industrie de la musique d’être soutenue dans leurs négociations avec YouTube. Ces propositions causeront d’importants dégâts collatéraux, rendant nombre d’habitudes sur internet et de services usuels illégaux, payants, à tout le moins, embourbés dans un flou juridique. Nous pouvons encore arrêter ces projets scandaleux – mais seulement si vous demandez à vos représentants au Parlement Européen qu’ils se joignent à moi (NDT : Julia Reda) pour rejeter ces propositions.

Voici ce qui pourrait autrement devenir illégal :

01 Partager ce qui s’est déroulé il y a 20 ans

Partager un extrait d’article de presse, par exemple sur un blog ou sur un site web personnel, sans licence d’un éditeur sera une infraction – même 20 ans après la publication de l’article.

La Commission Européenne n’a pas même proposé une exception pour les courts extraits, ou pour les personnes physiques, ou encore pour les usages non-commerciaux. Peu importe également si un lien vers la source est indiqué ou pas.

Plus de détails :

Droit voisin sur les publications pour les éditeurs : l’article 11 de la proposition de réforme de la directive droit d’auteur et droits voisins indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus spécifiquement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) doit être étendue aux éditeurs de publications de presse.

Terme fixé à 20 ans: Le droit expire 20 ans après la publication (article 11 paragraphe 4).

Rétroactivité : Ce texte s’appliquerait rétroactivement aux publications existantes comme le précise l’article 18 paragraphe 2.

Individus impactés : la directive n’est nullement limitée à une application aux utilisateurs à titre commercial où aux extraits d’une certaine taille.

Ne sont pas couverts par une exception : les exceptions au droit d’auteur comme celles qui s’appliquent à la citation s’appliqueront toujours – mais dans de nombreux pays de l’Union européenne, le fait de partager un extrait sans faire de commentaire sur sa substance n’est pas couvert par cette exception. Par exemple, en Allemagne, « les travaux cités [doivent] servir de preuve de déclarations propres et de base de discussion. La citation doit être utilisée pour justifier, intensifier et assurer la compréhension de ce qui a été présenté. L’utilisation d’une citation n’est pas permise lorsqu’elle n’est donnée qu’à titre d’exemple. La citation doit être incorporée dans la nouvelle œuvre ».

Mauvais même si non-appliqué : Que ce nouveau droit soit appliqué ou non dépendra de l’éditeur, individuellement. Bien que cela signifie que chaque utilisation d’un extrait ne causera pas de conséquences juridiques, pour être en sécurité, tout site citant des articles d’actualité devra rechercher l’éditeur et trouver ou s’enquérir de leur politique.

02 Tweeter un titre d’actualité

« Wir sind Papst » (Nous avons un pape) est un célèbre titre du tabloïd allemand Bild. À moins que la personne qui tweete ne paie une licence à l’éditeur de Bild, Axel Springer, tweeter ce titre de trois mots serait une violation du droit d’auteur et des droits voisins supplémentaires réclamés par les éditeurs.

Twitter pourrait également récupérer la note, en payant par exemple une licence globale à une agence de collecte, vous libérant ainsi de l’obligation de négocier un accord – dans tous les cas, un accord devra être passé.

Plus de détails :

Droit d’auteur auxiliaire pour les éditeurs : L’article 11 de la réforme de la directive proposée indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus particulièrement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) devrait être étendue aux éditeurs de publications de presse .

Les manchettes créatives affectées : Golem.de indiquait [en Allemand] qu’Oettinger avait plus particulièrement indiqué que cette directive s’appliquerait également aux titres de presse sauf si ils sont purement factuels . . “Nous avons un pape” semble donc compter parmi les titres spécifiquement visés par cette proposition de directive.

Les titres génériques également affectés ? La protection des titres pourrait être bien plus large en pratique, les droits voisins comme celui-ci, qui protègent les producteurs de contenu plutôt que l’auteur original, ne requièrent généralement pas que le contenu soit une création intellectuelle méritant un droit d’auteur. Rien n’indique dans la proposition que les manchettes purement factuelles seraient exclues de ce nouveau droit voisin, bien qu’il soit difficile en pratique de décider si quelqu’un a copié un tel titre ou est arrivé à celui-ci tout seul.

Twitter une cible visée : L’agence de presse allemande DPA cite un membre de l’équipe Oettingerqui aurait confirmé que « “les services comme Twitter, où le contenu est partagé, sont les cibles visées par la directive »

Les utilisateurs individuels affectés : Les conditions d’utilisation de Twitter indiquent : « en postant un contenu vous nous accordez une licence permettant de copier [et] reproduire ce contenu ». Lorsque la directive passera, vous n’aurrez pas un tel droit à transmettre. Par conséquent, si vous envoyez ce Tweet et que Twitter ne paie pas – parce qu’ils choisissent de ne pas le faire, ou n’arrivent pas à s’accorder sur un prix équitable – vous serrez en violation des conditions d’utilisation du service (et donc sujet à l’effacement de votre compte) et légalement responsable.

03 Poster un article de blog sur les réseaux sociaux

La prévisualisation d’images et de textes que Facebook, Twitter, Reddit et d’autres services génèrent automatiquement lorsque vous partagez un lien fera l’objet d’une licence si ce lien dirige vers une « publication de presse », laquelle inclut explicitement des sites de divertissement régulièrement mis à jour.

Si Facebook et Twitter ne veulent pas payer pour les liens, ils peuvent désactiver cette fonction, mais ils rendront leur interface moins conviviale.

Plus de détails :

Droit d’auteur auxiliaire pour les éditeurs : L’article 11 de la proposition de réforme de la directive indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus particulièrement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) devrait être étendue aux éditeurs de publications de presse (article 2 paragraphe 4)

Pas seulement l’actualité : « La publication de presse » est définie à l’article 2 paragraphe 4 comme « une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique » « au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique » “sur tout support ” .

Twitter une cible visée : L’agence de presse allemande DPA cite un membre de l’équipe Oettingerqui aurait confirmé que « “les services comme Twitter, où le contenu est partagé, sont les cibles visées par la directive »

04 Épingler une photo dans une liste d’achats en ligne

Les services de gestion des favoris tels que Pinterest permettent de saisir des images de pages Web et de les enregistrer de manière organisée, par exemple pour faire une liste d’achats ou simplement pour vous inspirer. Ce faisant, ils copient et republient le titre, l’image et un extrait de texte de la page sur laquelle vous avez trouvé l’image – ce qui constituera une violation d’un droit annexe pour les éditeurs, si la Commission Européenne parvient à ses fins.

Plus de détails :

Deux dispositions distinctes de la réforme du droit d’auteur posent problème, l’une vous ciblant et l’autre ciblant les fournisseurs de service :

1. Extension des droits pour les éditeurs :

Droit d’auteur auxiliaire pour les éditeurs : L’article 11 de la proposition de réforme de la directive indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus particulièrement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) devrait être étendue aux éditeurs de publications de presse .

Pas seulement l’actualité : « La publication de presse » est définie à l’article 2 paragraphe 4 comme « une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique » « au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique » “sur tout support ” (article 2 paragraphe 4).

Ce n’est pas que le texte : « La publication de presse » est définie à l’article 2 paragraphe 4 comme « une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique , qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets ” – par conséquent les photos sont également inclues.

2. Obligation de surveillance des contenus téléversés

De nouvelles obligations pour les services en ligne : L’article 13 de la proposition de directive réformant le droit d’auteur et les droits voisins introduit de nouvelles obligations pour « Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs” – cela va à l’encontre de l’article 14 de la directive eCommerce, selon lequel les services d’hébergement de contenu ne sont pas responsable du contenu stocké par leurs utilisateurs. Le considérant 38 essaye de supprimer cette exemption de responsabilité pour tout fournisseur de service qui « joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, […] « .

Surveillance des contenus téléversés : C’est une obligation soit d’“assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres” ou, à supposer que de tels accords ne soient pas conclus , “ empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.” par le biais de mesures “telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, […]” . Ceci va à l’encontre de l’article 15 de la directive eCommerce, qui interdit explicitement une “une obligation générale de surveiller les informations qu’ils [les fournisseurs de services] transmettent ou stockent” .

Pinterest affecté : Dans son analyse d’impact de la proposition de directive, la Commission européenne détermine que « des services tels que Pinterest sont susceptible de rentrer dans cette catégorie » (Page 152, note de bas de page 466 de la version anglaise]

05 Un moteur de recherche indexant le Web pour vous

Pour permettre aux utilisateurs de fouiller sur le Web, un moteur de recherche doit d’abord « lire » tous les sites Web à l’aide d’un robot et créer une base de données détaillant quel contenu s’y trouve. Pour être fonctionnelle, une telle base de données doit intégrer du contenu couvert par des droits d’auteur.

La loi proposée menace de rendre illégales les copies de publications de presse sans autorisation de la part des éditeurs. Un simple stockage d’une copie des données sera suffisant pour nécessiter l’obtention d’une licence – peu importe que quelqu’un puisse les lire. Par exemple, que les résultats de recherche affichent ou non des extraits du texte stocké aux utilisateurs, le moteur sera obligé d’obtenir une licence pour fonctionner.

Bing, Google, Seznam.cz, Qwant, Ixquick et d’autres devraient obtenir des licences de tous les sites journalistiques – ou une licence générale par le biais d’une société de gestion collective qui pourrait être mise en place à cette fin. Ou bien, ils devront les déréférencer des résultats de recherches.

Étant donné que les sites web d’actualité obtiennent une grande part de trafic de la part de Google, ils feraient rapidement le nécessaire pour offrir une licence gratuite à Google pour continuer à être référencés mais les moteurs de recherche plus petits pourraient ne pas être aussi chanceux.

Plus de détails :

Droit d’auteur auxiliaire pour les éditeurs : L’article 11 de la proposition de réforme de la directive indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus particulièrement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) devrait être étendue aux éditeurs de publications de presse .

Pas seulement l’actualité : « La publication de presse » est définie à l’article 2 paragraphe 4 comme « une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique » « au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique » “sur tout support ” (article 2 paragraphe 4).

Des copies uniquement pour des utilisations légales : Explorer le web est actuellement rendu possible par une exception au droit d’auteur qui est essentielle pour le fonctionnement de celui-ci. D’une part, toute reproduction d’une oeuvre protégée nécessite une license, d’autre part, l’exception permet explicitement des copies qui sont “transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou une utilisation licite” . Jusqu’à maintenant, il était clair que la fournitures de résultats de recherches, qui en eux-mêmes sont trop courts pour entrer en conflit avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins, est une utilisation licite. Par conséquent, réaliser des copies qui sont accessoires pour fournir des services de moteurs de recherche était également licite. Si cela change par l’introduction d’un nouveau droit d’auteur auxiliaire pour les éditeurs, qui s’appliquerait même au plus petit extrait, alors fournir des résultats de recherche vers des sites d’actualité ne serait plus licite, et par extension, le fait pour les moteurs de recherche d’indexer des copies ne serait donc plus licite sur base de cette exception.

06 Un site d’hébergement de photos ne surveillant pas vos téléchargements

FotoCommunity est un réseau social pour photographes basé en Allemagne, accueillant des millions d’images téléchargées par leurs titulaires de droits.

Aujourd’hui, lorsque quelqu’un signale qu’une image téléchargée par l’un des utilisateurs de FotoCommunity enfreint ses droits d’auteur, FotoCommunity est obligée de la supprimer. En contrepartie, ils ne sont pas eux-mêmes responsables de l’infraction.

La réforme proposée ferait porter la responsabilité au réseau social : FotoCommunity serait maintenant obligée d’empêcher activement les utilisateurs de télécharger tout ce que les ayants-droits auraient identifié sur FotoCommunity.

Il s’agit d’un défi d’ingénierie énorme : le site aurait besoin de développer un filtre qui compare chaque imageenregistrée à une base de données d’images protégées. YouTube, qui utilise un filtre similaire sur les vidéos téléchargées pour identifier la musique ou les clips protégés par le droit d’auteur, affirme qu’il a dépensé plus de 60 millions de dollars pour construire cette technologie.

Pire encore, FotoCommunity devrait détecter tout type d’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins dans les images téléchargées. Le cas le plus simple serait qu’une copie identique d’une image protégée ait été téléchargée. Mais une image peut également enfreindre les droits d’auteur d’un sculpteur ou d’un architecte, par une simple photographie de leur travail. Détecter une image d’une œuvre 3D à partir de n’importe quel angle est beaucoup plus difficile que de comparer les images correspondantes dans une base de données d’images protégées – voire même complètement impossible.

Plus de détails :

De nouvelles obligations pour les services en ligne : L’article 13 de la proposition de directive réformant le droit d’auteur et les droits voisins introduit de nouvelles obligations pour « Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs” – cela va à l’encontre de l’article 14 de la directive eCommerce, selon lequel les services d’hébergement de contenu ne sont pas responsable du contenu stocké par leurs utilisateurs. Le considérant 38 essaye de supprimer cette exemption de responsabilité pour tout fournisseur de service qui « joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, […] « .

Surveillance des contenus téléversés : L’obligation est soit d’“assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres” soit, à supposer que de tels accords ne soient pas conclus , d’ “empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.” par le biais de mesures “telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, […]” . Ceci va à l’encontre de l’article 15 de la directive eCommerce, qui interdit explicitement une “une obligation générale de surveiller les informations qu’ils [les fournisseurs de services] transmettent ou stockent” .

Une cible imprécise : Ce qui constitue exactement un « grande nombre d’œuvres » reste indéfini.

07 Github permettant des « commits » non surveillés

L’obligation d’analyser tous les téléversements à la recherche d’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins s’appliquerait à tout type de service qui héberge «de grandes quantités d’œuvres» et pas seulement des photos.

Étant donné que la Commission Européenne n’a prévu aucune exception, les services populaires qui ne sont pas du tout associés à une violation étendue du droit d’auteur ou des droits voisins, tels que le service d’hébergement GitHub, devraient néanmoins mettre en place la technologie de filtrage pour répondre à un problème inexistant – tant que le premier titulaire du code source identifie du code qu’il veut garder hors du site.

Les startups européennes, comme MuseScore qui permet aux utilisateurs de télécharger des partitions, pourraient également avoir besoin de développer des technologies pour détecter des instances protégées par des droits d’auteur ou des droits voisins, dans ce cas, des partitions ou des mélodies protégées. Une telle obligation est susceptible de mettre en danger leur existence.

Plus de détails

De nouvelles obligations pour les services en ligne : L’article 13 de la proposition de directive réformant le droit d’auteur et les droits voisins introduit de nouvelles obligations pour « Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs” – cela va à l’encontre de l’article 14 de la directive eCommerce, selon lequel les services d’hébergement de contenu ne sont pas responsable du contenu stocké par leurs utilisateurs. Le considérant 38 essaye de supprimer cette exemption de responsabilité pour tout fournisseur de service qui « joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, […] « .

Surveillance des contenus téléversés : L’obligation est soit d’“assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres” soit, à supposer que de tels accords ne soient pas conclus , d’ “empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.” par le biais de mesures “telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, […]” . Ceci va à l’encontre de l’article 15 de la directive eCommerce, qui interdit explicitement une “une obligation générale de surveiller les informations qu’ils [les fournisseurs de services] transmettent ou stockent” .

Une cible imprécise : Ce qui constitue exactement un « grande nombre d’œuvres » reste indéfini.

Tous types de médias : Cette obligation n’est à aucun moment limitée à certaines oeuvres – elle s’appliquera donc à tous les médias couverts par le droit d’auteurs et les droits voisins, comme le code.

08 Wikipedia ACCEPTANT les téléversements non surveillés

L’obligation d’analyser tous les téléversements ne s’appliquerait pas seulement aux sites commerciaux, mais aussi à des projets tels que Wikipedia qui sont à but non lucratif et qui ne permettent expressément que des téléversements de photos pour lesquelles une réutilisation publique est permise. S’il s’avère qu’ils permettent de « fournir un accès à de grandes quantités d’œuvres téléversées par leurs utilisateurs », ils devraient encore « empêcher la disponibilité des œuvres identifiées par les titulaires de droits ».

Sur Wikipedia, les bénévoles peuvent examiner les images nouvellement téléversées – mais on peut douter du fait que ce processus souple réponde aux exigences de la nouvelle norme. Plus probablement, ils devront mettre en œuvre des «technologies de reconnaissance de contenu efficaces».

Plus de détails

De nouvelles obligations avec un concept excessivement large de services commerciaux : L’article 13 de la proposition de réforme de la directive introduit de nouvelles obligations pour les “prestataires de services de la société de l’information ” , sans limiter ces obligations aux services à but lucratif. “Les services de la société de l’information ” sont des services “ fourni normalement contre rémunération” , cependant la jurisprudence a établi que cette définition s’applique également aux services qui demandent régulièrement des dons où qui sont fournis contre rémunération par des concurrents, même si le service en question est fourni gratuitement.

Surveillance du téléversement non-limitée aux infractions au droit d’auteur et aux droits voisins: L’article 13 précise que l’obligation d’installer une technologie de surveillance des téléversements s’applique à toutes les plateformes qui stockent “ et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs” , sans nécessiter que ces téléversements constituent actuellement des infractions au droit d’auteur ou aux droits voisins . Même si les oeuvres mises à disposition sur Wikipedia sont soit dans le domaine publique soit partagées sous une licence libre, les oeuvres sous licence CC sont toujours des oeuvres couvertes par le droit d’auteur. La présomption sous-jacente derrière cette obligation est que lorsqu’un utilisateur téléverse une oeuvre sans la participation d’un titulaire de droits, il pourrait y avoir une infraction au droit d’auteur ou aux droits voisins, ce qui ignore complètement l’existence des licences Creative Commons ou des exceptions au droit d’auteur. La grande quantité d’oeuvres sous licence Creative Commons mises sur Wikipedia nécessiterait de mettre en place une technologie de surveillance du contenu téléversé.

09 Entraîner votre propre intelligence artificielle

D’accord, vous ne faites peut-être pas encore cela aujourd’hui… mais dans un avenir proche vous pourriez vouloir le faire.

L’intelligence artificielle devenant de plus en plus répandue, la façon dont les utilisateurs font que leurs ordinateurs remplissent des tâches utiles change : traditionnellement, vous programmez l’ordinateur pour réaliser une tâche en la lui attribuant – en récrivant pas à pas les instructions. Une intelligence artificielle, cependant, n’est pas programmée, mais entraînée. Vous l’entraînerez en lui indiquant ce que vous voulez qu’elle fasse pour vous, et en la laissant travailler par elle-même par le biais de différentes étapes. Il y a de grandes chances qu’entraîner une intelligence artificielle nécessite de copier des données – pour la plupart couvertes par le droit d’auteur.

La réforme du droit d’auteur et des droits voisins introduit pour la première fois une exception au droit d’auteur pour l’analyse de texte et la fouille de données, par exemple pour l’analyse d’une grande quantité de données – mais uniquement pour les « institutions de recherche » et pour « des fins de recherche scientifique ».

Cela ne vous inclue pas – et n’inclue pas non plus les innombrables autres bricoleurs, hackeurs, codeurs et chercheurs amateurs qui pourraient faire des contributions et découvertes précieuses… ou simplement les personnes utilisant la technologie pour apprendre et jouer.

Plus de détails :

Une nouvelle exception : L’article 3 paragraphe 1 de la directive proposée sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique établit une nouvelle exception pour l’analyse de texte et la fouille de données.