C'est une décision qui pourrait faire jurisprudence et redonner le sourire à des centaines de milliers de conducteurs verbalisés pour s'être affranchis du paiement de leur stationnement. Le 30 mai dernier, un juge de Versailles a relaxé une automobiliste contrevenante poursuivie pour le non-paiement d'une trentaine de PV de stationnement à Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines, révèle vendredi. Motif de la relaxe : en assurant la défense d'une de leur adhérente, l'association 40 millions d'automobilistes a démontré que les poursuites pour non-affichage du ticket d'horodateur étaient illégales.L'association a donc trouvé la faille juridique. "Dans un État de droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines, explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes,. En l'espèce aucun texte du Code de la route, aucun article du code pénal et aucun arrêté municipal en France n'impose à un automobiliste d'afficher son ticket d'horodateur". Et d'enfoncer le clou en ajoutant : "On doit régler le stationnement là où il est payant, mais le fait de ne pas afficher son ticket n'est pas une preuve du non-paiement (...) Il y a de multiples raisons pour lesquelles le ticket peut ne pas être visible. Il peut être tombé, l'automobiliste peut l'avoir oublié dans sa poche, la contractuelle peut ne pas le voir alors qu'il y est"Avec ce jugement, les contrevenants verbalisés sur le motif du non-affichage du ticket d'horodateur (sept millions de contraventions sont dressées chaque année) vont pouvoir échapper à leur amende. Il leur suffira, "assisté ou non d'un avocat lors de l'audience, de demander au juge de constater l'absence de texte leur imposant l'obligation pour laquelle ils sont poursuivis. La décision du juge ne pourra être que la relaxe." Face à ce vide juridique, l'administration n'aura pas d'autre choix que de modifier les modes de poursuite et les textes.