Le "Canard enchaîné" cite pour la juridiction de la cour d'appel d'Aix le nombre de 245 cas "dont la situation doit être immédiatement vérifiée". AFP/KENZO TRIBOUILLARD

Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de "dizaines, peut-être des centaines" de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, selon Le Canard enchaîné du mercredi 7 août.

Dans cet arrêt du 26 juin, la plus haute juridiction de France donnait raison a un Franco-Arménien condamné par contumace en 1989 et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de vingt ans en matière criminelle. Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant la prescription.

Or, la liste de ceux-ci avait été fixée, selon Le Canard enchaîné, par un décret de 2004 et la Cour de cassation a décidé que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi. La liste avait depuis été arrêtée par une loi datant de 2012, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription.

VÉRIFIER LA SITUATION DES CONDAMNÉS



L'arrêt, qu'a consulté l'AFP, prévoit ainsi que, "en l'absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription".

Selon Le Canard enchaîné, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a, en conséquence, dû demander aux différentes juridictions de vérifier la situation "des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine", à savoir vingt ans pour les crimes et cinq ans pour les délits.

Elle a envoyé le 10 juillet une note à tous les parquets, selon l'hebdomadaire, leur demandant de vérifier si dans ces cas les actes interruptifs pris en compte étaient valables ou pas et indiquant que dans ce dernier cas "il conviendra[it] de faire procéder immédiatement à la levée d'écrou".

"AMATEURISME" JURIDIQUE

Le journal cite pour la juridiction de la cour d'appel d'Aix le nombre de 245 cas "dont la situation doit être immédiatement vérifiée". La chancellerie, interrogée par l'AFP sur ces informations, n'a pas fait de commentaire.

Sur RTL, le vice-président du Front national, Florian Philippot, a renvoyé dos à dos le PS et l'UMP, taxés de "légèreté extrême" et d'"amateurisme" juridique à propos de l'exécution des peines. Le secrétaire national à la sécurité de l'UMP, Bruno Beschizza, lui a répondu à distance sur France Inter en suggérant la responsabilité de la garde des sceaux, Christiane Taubira, dans la décision la Cour de cassation, regrettant qu'un "simple motif juridico-juridique" permette de libérer des criminels condamnés.

Jean-Jacques Urvoas, président (PS) de la commission des lois à l'Assemblée nationale, a renvoyé au contraire la responsabilité sur Dominique Perben, ministre (UMP) de la justice au moment de la publication du décret, en 2004. Dénonçant une "erreur absolue" de M. Perben, il a assuré que Christiane Taubira avait au contraire "anticipé" la situation héritée de son lointain prédécesseur.

Le Monde avec AFP