La réforme de la tarification de l’électricité au Québec par le ministre de l’Énergie Jonatan Julien soulève certaines préoccupations. Deux questions se posent à propos du projet de loi 34. La première, c’est de savoir si les Québécois vont payer, finalement, plus cher leur électricité avec le nouveau système instauré par le gouvernement Legault qu’avec l'ex-processus de tarification sous l’autorité de la Régie de l’énergie. Et la deuxième question, c’est l’effet de la réduction des pouvoirs de la Régie désormais entre les mains du gouvernement Legault.

Allons-y dans l’ordre. D’abord, les tarifs.

Le projet de loi 34 fait en sorte que nous ne saurons jamais ce qu’allait demander Hydro-Québec à la Régie de l’énergie pour l’évolution des tarifs en avril 2020. Et nous ne saurons jamais ce que la Régie de l’énergie aurait accordé à Hydro-Québec pour ce qui est de la croissance ou de la réduction des tarifs. Rappelons qu’en 2011 et 2012, la Régie a ordonné des baisses de tarifs au Québec.

Alors, les gains projetés sur cinq ans, évalués à 155 $ pour une maison unifamiliale moyenne, grâce au gel de tarifs en 2020, sont difficilement vérifiables. Selon l’analyste en réglementation du secteur de l’énergie Jean-François Blain, « si la Régie de l’énergie fixait les tarifs conventionnellement, il n’y aurait fort probablement aucune augmentation tarifaire, voire plutôt une diminution des taux unitaires. Avec l’entrée en service des blockchain (668 MW), les volumes de ventes augmenteront d’environ 5,5 TWh, ce qui générera des revenus additionnels d’environ 225 millions de dollars sans hausse équivalente des coûts (fixes ou variables) ».

Par ailleurs, en annonçant la remise d’une somme de 500 millions de dollars aux Québécois en janvier prochain, le gouvernement utilise de l’argent qui était destiné à être remis aux consommateurs. L’argent vient des comptes d’écart de report, explique Jean-François Blain, des comptes qui servent à neutraliser les variations provoquées notamment par le climat. « Ce 500 millions de dollars, ce n’est donc pas un cadeau (ni une quelconque faveur), dit l’expert. C’est de l’argent qui appartient aux clients. »

Et puis, Québec a décidé de fixer la hausse des tarifs à l’inflation pour 2021, 2022, 2023 et 2024. La Régie de l’énergie établira dorénavant les tarifs tous les cinq ans plutôt que de tenir des consultations annuelles. Selon le ministre Jonatan Julien, cette nouvelle façon de faire, choisie par le gouvernement, offrira plus de prévisibilité aux consommateurs québécois.

Peut-être, mais on peut se demander si en fixant la croissance des tarifs à l’inflation, le gouvernement n’est pas en train de décréter une hausse plus importante des coûts d’électricité pour les ménages québécois. Au cours des quatre dernières années, les hausses tarifaires accordées par la Régie de l’énergie à Hydro-Québec se sont limitées à 0,7 % en 2016, 0,7 % en 2017, 0,3 % en 2018 et 0,9 % en 2019.

Or, au cours de ces mêmes années, le taux d’inflation s’est établi à 0,7 %, 1,0 %, 1,7 % et 1,8 % en variation annualisée pour mars et avril 2019. Ainsi, si la nouvelle politique du gouvernement du Québec s’était établie au cours de ces années, les Québécois auraient payé plus cher pour leur électricité. Est-ce ce qui les attend?

Le ministre Julien répond que la croissance des tarifs est semblable à celle de l’inflation depuis 15 ans et depuis 40 ans. Il affirme avoir regardé les deux périodes. Et il rappelle qu’en 2014 et en 2015, la hausse tarifaire a été franchement plus élevée que l’inflation (4,3 % contre 1,4 % et 2,9 % contre 1,1 %). De l’avis de l’expert Jean-François Blain, indexer les tarifs « produira des augmentations tarifaires (et une croissance des revenus, bénéfices et dividendes) probablement bien plus élevées – possiblement plus du double – que le résultat du processus habituel de fixation des tarifs par la Régie ».

La suspension d'un système fiable et professionnel

Le ministre de l'Énergie et des Ressources du Québec, Jonatan Julien, estime que sa réforme rendra les tarifs d'électricité plus prévisibles. Photo : Radio-Canada

Maintenant, c’est le regard indépendant et scientifique de la Régie de l’énergie qui est suspendu.

« C’est un geste grave, nous a dit le consultant en stratégie environnementale Louis-Gilles Francoeur, mardi soir à RDI économie. Ça suspend l’autorité de la Régie qui est le garde-fou des différents types de consommateurs d’électricité et qui est là pour faire des examens en profondeur des tarifs d’Hydro-Québec.

« On a créé la Régie parce qu’on était convaincu qu’une commission parlementaire n’avait ni le temps ni la compétence de fouiller des dossiers aussi complexes. Ça prend des avocats, des comptables et ça prend des gens aguerris aux pratiques et aux marchés d’Hydro-Québec. »

L’ancien journaliste et ex-vice-président du Bureau d’audiences publiques en environnement rejoint l’analyse de Jean-François Blain sur l’évolution tarifaire. « Il ne faut pas se tromper, ce n’est pas une aubaine pour les consommateurs. Les examens très serrés de la Régie dans les dernières années ont fait en sorte que les tarifs étaient en deçà de l’inflation. »

Selon lui, si on ramène les tarifs à l’inflation, « Hydro-Québec est mort de rire. On lui donne une augmentation dont les consommateurs feront les frais ».

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a exprimé le même type de préoccupation affirmant que « certaines dispositions telles que libellées pourraient ne pas nécessairement être à l’avantage des consommateurs d’électricité ».

Le geste du gouvernement Legault donne l’impression qu’il vient politiser ou concentrer, à tout le moins, les pouvoirs entre les mains du ministre, plutôt que de faire confiance à un système stable et professionnel. On se demande bien pourquoi.

Et on peut se demander pourquoi le gouvernement ne vient pas adopter une politique consistant à laisser la Régie faire son travail tout en décidant de ne jamais accorder de hausse tarifaire dépassant l’inflation.

Est-ce qu’une telle politique ne permettrait pas aux Québécois de bénéficier de tarifs qui suivent réellement la structure des coûts à la distribution plutôt que de devoir, finalement, payer plus cher que prévu pour leur électricité?