Le Conseil d'Etat a demandé vendredi au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le régime des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence

Adoptée sans vote grâce à l’article 49.3 à l’Assemblée nationale, la loi Macron n’a pas été entièrement validée par le Conseil constitutionnel. Les sages ont jugé le texte conforme à la Constitution mais ont tout de même censuré certaines dispositions importantes mercredi soir.

L'institution a notamment retoqué l’article autorisant le projet d’enfouissement des déchets nucléaires Cigeo, celui sur le plafonnement des indemnités prud’homales en fonction de la taille des entreprises, et l’autorisation de la publicité pour le vin.

Le Conseil constitutionnel se prononçait après sa saisie par 120 députés et sénateurs sur 19 articles de cette «loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques» qui comportait plus de 300 articles touchant quantité de secteurs. Parmi ces articles contestés ne figuraient pas l’une des mesures emblématiques du texte sur l’ouverture des magasins le dimanche, qui pourra donc entrer en vigueur une fois la loi promulguée et les décrets d’application pris par le gouvernement. La réforme du passage du permis de conduire, des mesures sur la vie des entreprises, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés n’étaient pas non contestées.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cinq articles, en partie ou en totalité, parmi ceux contestés par les parlementaires. Le plus important concerne la réforme de la justice prud’homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. S’il a validé le critère d’ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l’entreprise, jugeant qu'«il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié».

18 articles censurés

A l’inverse, le Conseil a validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires et les huissiers de justice.

Surtout, le Conseil a censuré en tout ou partie 18 articles «adoptés selon une procédure contraire à la Constitution», c’est-à-dire considérés comme des «cavaliers législatifs», en d’autre termes, des disposition n’ayant rien à voir avec l’objet du projet de loi. Retoqué donc l’article visant à assouplir la communication sur l’alcool et remettant en cause la loi Evin, selon les autorités sanitaires et plusieurs associations.

Censuré aussi le projet très contesté Cigéo d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure, dans la Meuse, que le gouvernement souhaitait entériner, «pour clarifier la totalité des coûts» de la filière nucléaire comme l’expliquait le ministre de l’Economie Emmanuel Macron mi-juillet juste avant l’adoption finale du texte. Les écologistes avaient, eux, dénoncé «un coup de force». Le Conseil a également censuré les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers.

« La décision favorable du Conseil Constitutionnel ... ouvre la voie à la promulgation de la loi et la mobilisation de l’Etat pour prendre les mesures d’application», a estimé le ministre de l’Economie Emmanuel Macron qui souligne que « la décision du Conseil Constitutionnel valide la procédure parlementaire suivie pour l’examen de ce texte».

«Des articles substantiels ont été censurés par le Conseil Constitutionnel», s’est félicité le président de la Commission du Sénat chargée d’examiner la loi Macron, Vincent Capo-Canellas (UDI). «C’est une victoire du droit», a-t-il ajouté dans un communiqué. «Modifier la loi est maintenant une nécessité».