Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

L'Assemblée nationale du Québec a adopté mercredi le projet de loi 107 qui accorde plus de pouvoirs à l'Unité permanente anticorruption (UPAC), au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI). Ainsi, 61 libéraux ont appuyé son adoption, tandis que 49 députés de l'opposition ont voté contre.

Déposée en juin 2016 par le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, la loi transforme notamment l’UPAC en corps de police spécialisé, afin d’accroître son indépendance.

Elle fait notamment en sorte que ses enquêteurs relèveront dorénavant de la seule direction de l’UPAC sur le plan hiérarchique, même s'ils continueront d'être prêtés par d’autres corps de police.

Qui plus est, l’UPAC n’aura plus à passer par d’autres corps policiers, comme la Sûreté du Québec ou la police de Montréal, pour obtenir certaines informations, comme le souhaite son actuel commissaire Robert Lafrenière.

« Lorsque nous devons faire affaire avec d'autres corps policiers pour avoir accès à des banques de données, ça fait plus de monde au courant de nos enquêtes et ça augmente le risque de fuites », avait-il expliqué en octobre.

Plusieurs enquêtes de l’UPAC ont fait l’objet de fuites depuis un an, dont celle portant sur le financement du Parti libéral du Québec. L’enquête à ce sujet a mené à la controversée arrestation du député libéral Guy Ouellette cet automne.

L’UPAC va avoir les mêmes outils que tous les autres corps de police, mais en même temps, les mêmes obligations à l’égard de la loi de la police. Il y aura un meilleur mécanisme de nomination, basé sur la recommandation de la commission Charbonneau. Martin Coiteux, ministre de la Sécurité publique

Le ministre Coiteux a convenu mercredi en mêlée de presse que les changements ne rétabliront pas du jour au lendemain le climat de travail sain qui échappe à l’UPAC depuis bien longtemps : « Ah! Ce ne sera pas juste avec le projet de loi 107, il y a des travaux à faire qui vont bien au-delà de la création d’un corps de police spécialisé. […] Mais il contient des ingrédients importants pour aider à améliorer la situation. »

Parmi ces ingrédients, M. Coiteux, qui reste persuadé de la légitimité de l'UPAC, a souligné qu'un comité de surveillance aura maintenant le mandat d'« aller chercher des informations » qu'il serait « délicat » pour les parlementaires et même pour le ministre de la Sécurité publique d'obtenir. Ce comité devra faire rapport régulièrement aux parlementaires.

Ce qu'il ne faut pas faire, par ailleurs, c’est montrer une ingérence politique directe dans la gestion des corps de police. Philippe Couillard, premier ministre

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ Un enquêteur de l'UPAC, lors d'une perquisition. Photo : Radio-Canada / Carl Boivin

Un commissaire nommé par le gouvernement seul

Le projet de loi 107 ne modifie pas le mode de nomination du commissaire de l’UPAC. Il continuera à être nommé par le gouvernement, à partir d’une liste fournie par un comité de sélection, plutôt qu’aux deux tiers des membres de l’Assemblée nationale, comme le réclamaient tous les partis d’opposition, qui n’ont d'ailleurs pas voté en faveur du projet de loi.

Je ne comprends pas comment le gouvernement peut accepter d’avoir tous les partis d’opposition contre lui sur un projet de loi aussi important. François Legault, chef de la Coalition avenir Québec (CAQ)

« On ne nomme pas les acteurs du système judiciaire, au Québec, aux deux tiers de l’Assemblée nationale, a réitéré M. Coiteux. On est totalement convaincus de cette position-là, on l’a défendue jusqu’au bout. C’était le seul objet réel de désaccord avec les oppositions. »

Tout de même, le comité de surveillance sera, lui, nommé avec l’approbation des deux tiers de l’Assemblée nationale.

Le prochain commissaire sera nommé pour une période de sept ans, contre cinq ans à l’heure actuelle. Ce mandat ne sera pas renouvelable. Un poste de commissaire associé aux enquêtes sera aussi créé.

Si le Parti québécois (PQ) prend le pouvoir aux élections d'octobre prochain, il demandera à l'actuel commissaire Robert Lafrenière de quitter ses fonctions, a indiqué son chef Jean-François Lisée. Une déclaration navrante, du genre à affaiblir les institutions, a accusé le premier ministre Couillard.

Le chef de la CAQ, François Legault, qui souhaite toujours que le commissaire de l'UPAC ne puisse être nommé qu'avec l'aval des deux tiers de l'Assemblée nationale, s'est demandé sur quoi le PQ s'était basé pour adopter « sans preuve » une telle position.

Le champ de compétence de l’UPAC, actuellement limité aux cas de corruption en matière contractuelle, est en outre élargi pour inclure « les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou de privilèges, telles une autorisation, une nomination ou une subvention ».

La loi fait aussi en sorte que le délai de prescription pour des poursuites pénales relatives à la corruption passe à trois ans après la connaissance d’une infraction, contre un an actuellement. Aucune poursuite ne pourra cependant être intentée si une infraction a été commise il y a plus de sept ans.

Des modifications pour le BEI et le DPCP

Le projet de loi 107 étend également le pouvoir du BEI, jusqu’ici limité aux incidents dans lesquels sont impliqués des policiers, par exemple lorsqu’une intervention se solde par la mort d’un citoyen.

Le BEI a ainsi la responsabilité d’enquêter sur toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l’exercice de ses fonctions.

Il revient aux directeurs des corps de police de saisir directement le BEI quand son intervention est requise. Jusqu'à maintenant, ils prévenaient plutôt le ministre de la Sécurité publique, qui mandate le BEI.

Le projet de loi 107 modifie aussi la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) afin de lui donner plus de marge de manœuvre dans le cadre d’une entente de collaboration avec un témoin.

Le DPCP pourra ainsi mettre fin à des procédures civiles intentées par n’importe quel organisme public, à l’instruction d’une plainte devant un conseil de discipline d’un ordre professionnel ou à une mesure fiscale prise à l'encontre d'un tel témoin.

Toutes ces procédures pourront toutefois être réintroduites en cas de résiliation de l’entente avec le témoin collaborateur.