VIDÉO - Le président de la République souhaite réformer la Constitution pour «agir contre le terrorisme de guerre». Que veut-il faire précisément ? Éléments de réponse.

Le chef de l'État souhaite «faire évoluer la Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d'agir, conformément à l'État de droit, contre le terrorisme de guerre». «Cette guerre d'un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l'état de crise», estime François Hollande qui s'exprimait lundi devant le Congrès réuni à Versailles trois jours après les sanglants attentats qui ont endeuillé Paris.

• Que veut faire François Hollande?

«En matière de crise, il existe trois régimes juridiques possibles», explique au Figaro Didier Maus, ancien conseiller d'État et président émérite pour l'Association internationale de droit constitutionnel. L'état de siège régit par l'article 36 de la Constitution. Il permet de transférer les pouvoirs de l'autorité civile à l'autorité militaire «en cas de péril imminent, résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée». L'article 16 de la Constitution qui permet de donner les «pleins pouvoirs» ou les «pouvoirs exceptionnels» au président de la République. Et l'état d'urgence, régit par la loi de 1955, qui permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.

Or les deux premiers régimes ne sont «pas adaptés à la situation que nous rencontrons» a estimé François Hollande. «Ils supposent en effet une menace de l'indépendance nationale qui n'est pas d'actualité» souligne Didier Maus. «En revanche, aux yeux du président de la République, l'état d'urgence, dispositif juridique exceptionnel décrété depuis vendredi soir et qu'il veut prolonger de trois mois, est nécessaire mais insuffisant,: François Hollande veut une nouvelle loi plus protectrice, plus adaptée au développement des nouvelles technologies», plus adaptée à la menace terroriste.

• Quel est l'intérêt de constitutionnaliser l'état d'urgence?

«Aujourd'hui, l'état d'urgence n'est pas inscrit dans la Constitution. Or les libertés fondamentales relèvent de la Constitution. Si on veut limiter les libertés fondamentales, il faut forcément réviser la Constitution . Il veut donc rendre constitutionnel l'état d'urgence», explique Didier Maus.

«À partir du moment où l'on a besoin de ce genre de régime de temps en temps, il vaut mieux un statut plus précis et plus détaillé. Ce n'est pas une révision fondamentale, mais plutôt un renforcement du cadre juridique actuel, souligne le constitutionnaliste. Quand on fait une loi sécuritaire, qui limite les libertés, on prend un risque d'aller contre la Constitution, d'être retoqué par le Conseil constitutionnel. François Hollande veut ainsi fixer des règles du jeu plus précisément, et adapter ce dispositif aux réalités d'aujourd'hui.»

• Une révision pour quand?

Le président de la République a demandé au Premier ministre Manuel Valls de «préparer cette révision afin qu'elle puisse être adoptée dans les meilleurs délais». Le président de l'Assemblée, Claude Bartolone, a précisé à la presse: «Dans les trois mois qui viennent, il faudra que nous soyons en mesure de proposer ce texte». Pas avant 2016 donc.

Réviser la Constitution nécessite un vote définitif à la majorité des 3/5e du Parlement réuni en Congrès, ou une approbation par référendum.

• L'idée est-elle neuve?

Non. C'était une idée proposée par Édouard Balladur dans un rapport rendu en 2007. Devant le Congrès de réuni à Versailles, François Hollande s'est référé aux propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par l'ancien premier ministre de Jacques Chirac. Édouard Balladur avait suggéré de modifier l'article 36 de la Constitution pour y faire figurer, outre l'état de siège, l'état d'urgence. Il proposait également qu'une loi organique définisse ces régimes et précise leurs conditions d'application.