Les députées Laure de La Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) ont présenté, mercredi 13 avril, un rapport sur la neutralité du Net à la commission économique de l'Assemblée nationale. Pour rédiger ce document, les parlementaires ont auditionné plus de cent acteurs, et avaient déjà publié un pré-rapport à la fin du mois de janvier. La Commission européenne doit également rendre prochainement un rapport sur ce thème.

Le débat sur la neutralité du Net, dont le principe consiste à garantir une transmission égale des données sur Internet, quel que soit le terminal ou le type de service consulté en ligne, fait l'objet d'un vif débat depuis le milieu des années 2000, en Europe et aux Etats-Unis. Ce principe non-écrit prévoit, par exemple, qu'un opérateur ne puisse pas décider de donner la priorité à certains contenus, comme les courriels, par rapport à d'autres, comme la vidéo ou le P2P.

Le débat a été nettement relancé par l'accroissement du trafic de données, l'explosion du nombre d'appareils connectés, et par la répartition des coûts induits par ces nouveaux usages. La question de la neutralité des réseaux se pose aussi alors que de plus en plus de gouvernements envisagent des systèmes de blocage ou de filtrage pour lutter contre la cyberdélinquance ou la pédopornographie.

Pour garantir un accès "sans discrimination" à Internet, le document des deux parlementaires établit une liste de neuf propositions pour répondre à quatre objectifs essentiels. "La proposition n° 1 consiste à définir dans la loi la neutralité de l'Internet, souligne le rapport. Le législateur doit envoyer un message clair aux acteurs, publics ou privés, sur son attachement à la protection de l'Internet, et la consécration dans la loi du principe de neutralité est un bon procédé."

ENCADRER LES OBLIGATIONS DE BLOCAGE

Le document donne également pour but d'"encadrer strictement les obligations de blocage de l'Internet", en passant par l'intervention d'un juge. "L'objectif est d'éviter au maximum d'obliger les opérateurs à bloquer des communications électroniques car le blocage a des effets négatifs directs (restriction de la liberté d'expression et de communication) et indirects (surblocage, développement du chiffrement, etc.)", souligne le texte.

Une proposition qui va à l'encontre des dispositifs instaurés par la loi sur les jeux en ligne, ou dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure. L'article 4 de la loi Loppsi 2, votée en février, introduit un blocage des sites à contenus pédopornographiques, après ordre d'une autorité administrative – et non d'un juge judiciaire. Les auteurs du rapport font notamment valoir que "les pouvoirs publics font face à des groupes criminels organisés qui utilisent Internet de manière sophistiquée et réussiront à échapper aux obligations de blocage".

Ce rapport sur la neutralité du Net se donne aussi pour but de "garantir la qualité de l'Internet". Pour ce faire, l'Arcep, le régulateur français des télécoms, pourrait être chargé d'encadrer la transparence des opérateurs sur la qualité de leur service.

"Les principes énoncés et les propositions du rapport constituent un pas important vers la protection juridique de la neutralité, fondement essentiel d'Internet. Par ailleurs, la mission met opportunément en cause le bien fondé des mesures de filtrage", se félicite le collectif la Quadrature du Net, dans un communiqué.

Le Monde