Illustration du code du Travail. — ALLILI/SIPA

Les ordonnances réformant le Code du travail sont présentées en conseil des ministres le 22 septembre.

Plusieurs mesures, comme le barème aux prud’hommes, entreront en vigueur immédiatement.

Les entreprises ont eu peu de temps pour se préparer aux nouveaux textes.

Avec la primauté donnée aux accords d’entreprise dans la réforme du Code du travail, les directeurs des ressources humaines (DRH) – chargés notamment du dialogue avec les syndicats - sont en première ligne. Avant la présentation des ordonnances en conseil des ministres ce vendredi, l’association nationale des DRH (Andrh) a sondé ses adhérents sur leur vision de la réforme.

Leur ressenti global, présenté mercredi, est plutôt positif. « Ce sont des mesures pragmatiques qui vont dans le bon sens » affirme Jean-Paul Charlez, le président de l’association qui gère aussi les RH du groupe Etam. Certaines dispositions pourront être appliquées très rapidement, une fois les ordonnances publiées au Journal officiel, vraisemblablement la semaine prochaine.

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Barème obligatoire aux prud’hommes

C’est le cas dubarème obligatoire des dommages-intérêts accordés par les prud’hommes à un salarié licencié « sans cause réelle ni sérieuse ». Si 55 % des DRH interrogés considèrent que cette mesure aura « peu d’effet » au niveau de leur entreprise, « ils soulignent l’effet positif du barème sur la gestion des provisions pour litige personnel » remarque Bénédicte Ravache, secrétaire générale de l’Andrh. Pour la CGT, c’est surtout un moyen « de prévoir le prix à payer pour se séparer d’un salarié ».

Du coté des TPE/PME, le barème n’était pas la première demande. « Beaucoup de nos collègues ont eu la surprise de perdre aux prud’hommes parce qu’ils ont eu des erreurs de forme, affirme Alain Griset, président de l’union des entreprises de proximité (U2P). La priorité c’était de ne plus être condamnés sur des vices de procédure ». Là encore, les petits patrons, qui ont souvent la casquette de DRH dans leur entreprise, peuvent être satisfaits : les ordonnances prévoient la possibilité de rajouter des motifs de licenciements une fois le courrier envoyé au salarié. Une lettre-type de licenciement devrait aussi voir le jour.

Autre révolution sur la lettre de licenciement pic.twitter.com/IAWRlqGW5d — Florence Mehrez (@florencemehrez) August 31, 2017

« Les entreprises ne sont pas du tout préparées »

Les DRH saluent aussi la possibilité de négocier les conditions de recours au CDD au niveau de la branche professionnelle (renouvellement, durée, etc). Jean-Paul Charlez tient néanmoins à combattre l’idée reçue selon laquelle « les patrons décident de tout » : « pour les négociations sur les CDD, il va falloir argumenter sérieusement avec les syndicats, qui assimilent ce contrat à une forme de précarité » note-t-il. Faute d’accord majoritaire dans une branche, qui nécessite la signature des organisations syndicales, c’est en effet la loi qui s’appliquera.

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Malgré cet a priori plutôt favorable en faveur des ordonnances, les patrons et leurs DRH semblent manquer de recul sur la portée des textes. « A ce stade, les entreprises ne sont pas du tout préparées, affirme Philippe Rozec, avocat spécialisé en droit social au cabinet De Pardieu Brocas Maffei. On a prévu des séquences d’information à grande échelle le mois prochain ». Les ordonnances n’ont en effet été rendues publiques que le 31 août dernier, ce qui a laissé peu de marges de manœuvre.