Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les agents des services frontaliers des États-Unis en poste sur le territoire canadien pourraient obtenir davantage de pouvoirs face aux citoyens canadiens, notamment celui de les fouiller et de les retenir à l'aéroport. C'est ce que propose un projet de loi du gouvernement libéral.

Des experts juridiques indiquent que le projet de loi C-23 présenté par le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, et dont l’adoption est probable, pourrait affaiblir le statut des résidents permanents canadiens en menaçant leur droit d’entrée au pays.

La mesure enchâsserait dans la loi une entente de collaboration concernant le prédédouanement qui avait été conclue entre les gouvernements de Stephen Harper et de Barack Obama en 2015.

L’avocat spécialisé en immigration Michael Greene est d’avis que le projet de loi C-23 empiète sur un droit important de la loi actuelle. « Un Canadien qui passe par l’aire de prédédouanement [en sol canadien] en se rendant aux États-Unis peut dire : "Je n’aime pas la façon dont cet interrogatoire se déroule et je choisis de ne pas visiter votre pays." », explique-t-il.

Selon la loi proposée, ce voyageur ne pourrait plus se prévaloir de son droit d’interrompre la séance d’interrogation. Il pourrait être détenu et forcé de répondre aux questions, tout d’abord dans le but de l’identifier, et ensuite pour expliquer [ses raisons de ne plus entrer aux États-Unis] et de partir. Michael Greene, président de la section citoyenneté et immigration de l’Association du Barreau canadien

Howard Greenberg, un avocat de Toronto aussi spécialisé en immigration qui a déjà été à la tête de comités sur la Loi sur l’immigration de l’Association du Barreau canadien et de l’Association internationale du barreau, affirme que le projet de loi C-23 entraînerait des risques pour des Canadiens d'être arrêtés au cas où ils refuseraient un certain type d’interrogatoire.

« À un moment donné, la situation pourrait changer et faire en sorte que vous passez d’une situation où vous répondez à une question de l’interrogatoire à une autre dans laquelle vous refusez de répondre à une directive d’un agent. Cette ambiguïté est en quelque sorte dangereuse pour le voyageur », explique M. Greenberg.

Délai déraisonnable

Un porte-parole de Sécurité publique Canada précise de son côté que le projet de loi C-23 impose des limites aux pouvoirs des agents américains lorsqu’ils interrogent un voyageur canadien.

[Le droit de questionner un voyageur sur ses raisons de quitter un interrogatoire et de ne pas franchir la frontière] leur est accordé afin de protéger l’intégrité des services frontaliers, mais peut seulement être exercé si cela ne retarde pas le voyageur de façon déraisonnable. Scott Bardsley, porte-parole de Sécurité publique Canada

M. Greene fait remarquer que le texte du projet de loi ne définit cependant pas clairement ce qui constitue un « délai déraisonnable ».

Fouilles corporelles

Selon la loi actuelle, une fouille à nu ne peut être menée que par un agent canadien. Toutefois, un agent américain peut y assister. M. Greene indique que le projet de loi mentionne que, si un agent canadien n’est pas disponible ou ne veut pas effectuer la fouille, un agent des États-Unis peut la faire.

Donc, un agent canadien pourrait décider qu’une fouille n’est pas justifiée et l’agent américain pourrait ensuite dire : "D’accord, nous allons la faire quand même." Michael Greene

Une situation à la Trump?

Une fois adoptée, la loi octroierait aussi le droit à un agent des Services frontaliers du Canada en poste dans un aéroport américain d’empêcher un résident canadien d’embarquer à bord de son vol vers le Canada s’il soupçonne que le voyageur a enfreint les conditions de sa résidence. Ce dernier aurait toutefois l’option de se rendre à la frontière terrestre où son droit légal d’entrer au Canada s’appliquerait toujours.

Michael Greene croit que cette mesure devrait inquiéter les résidents permanents. Il compare cette situation à celle vécue par des détenteurs de permis de travail aux États-Unis dans les aéroports dans les premiers jours du décret anti-immigration de Donald Trump.