Nous attendions tous une loi sur le terrorisme qui prenne en considération la situation dramatique que connait notre pays depuis plusieurs mois.

Le gouvernement nous a proposé une loi sur le renseignement qui ne peut nous satisfaire. Je sais qu’il faut certes développer nos services de renseignement par des moyens adaptés, mais après mûre réflexion j’ai l’intention de ne pas voter cette loi le 5 mai et ce pour trois raisons.

1) Cette loi concerne en réalité toutes les activités de police et son champ d’application dépasse très largement le terrorisme qui n’en constitue qu’une partie. Il s’agit en réalité d’une loi qui permet par tous les moyens techniques adaptés de contrôler et d’écouter les sujets les plus variés et les plus extensifs concernant : L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ; les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ; les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ; la prévention du terrorisme ; la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ( !), des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ; enfin la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ; la prévention de la prolifération des armes de destruction massive) sur le territoire de la République. C’est-à-dire toute l’activité politique, économique et sociale de notre pays. Il s’agit en fait d’une loi de police et non d’une loi anti-terroriste.

2) L’élargissement de la loi doit nous rendre plus vigilant encore sur le contrôle exercé. Nous ne pouvons pas mettre en danger l’exercice fondamental de nos libertés individuelles protégé par l’article 66 de la Constitution, qui met ce contrôle sous pouvoir judiciaire.

Les procédures choisies par le gouvernement se limitent à un simple avis donné par des magistrats et des parlementaires sous contrôle du Conseil d’Etat qui est une juridiction administrative qu’on ne peut considérer comme responsable de l’exercice de la liberté individuelle fondamentale qui est par exemple le secret de la correspondance.

Même si cette loi constitue un progrès issu de l’anarchie de la loi de 1991 qui permettait aux uns et aux autres de faire n’importe quoi, comme l’ont montré les écoutes à l’encontre de Nicolas Sarkozy et de son avocat Thierry Herzog. Il eu été plus conforme à un contrôle démocratique de donner au Parlement la maîtrise des services de renseignement comme cela se fait dans les grandes démocraties occidentales. Nous en sommes loin.

Je pense que cette loi sera difficile à appliquer à l’égard du pouvoir judiciaire écarté de tout contrôle, y compris le pôle anti-terrorisme, ce qui a suscité la critique par exemple, du juge anti-terroriste Marc Trévidic.

3) Le gouvernement si peu sur sur du caractère constitutionnel de son projet que le Président de la République lui-même, qui est pourtant l’auteur de cette loi, a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel avant même que celle-ci ne soit votée. Il s’agit là d’ailleurs d’une première dans notre histoire institutionnelle de la Ve République.

Je rappelle que le Conseil Constitutionnel est une juridiction qui n’est pas chargée de donner des avis sur une loi mais d’en contrôler la constitutionnalité et donc peut en supprimer un certain nombre d’articles voire même l’ensemble de la loi. La démarche est donc pour le moins critiquable. Elle a bien entendu des objectifs politiciens d’un Président de la République qui se comporte toujours comme un secrétaire général du Parti Socialiste qu’il demeure pour calmer son aile gauche.

Je ne vois pas pourquoi je serai moins critique à l’égard de cette loi et moins inquiet que le Président de la République qui l’a lui-même rédigée.

J’espère que le Sénat aura la sagesse de modifier dans le bon sens une loi qui peut-être attentatoire à nos libertés, inefficace de surcroît, pour se concentrer à la lutte contre le terrorisme et à un véritable développement des services de renseignement.