CONTROLES D'ATTESTATION Elisa Lashab et Xavier Nogueras indiquent que 10 % des honoraires collectés seront reversés à l’AP-HP sous forme de don

Des gendarmes de la brigade de Bernay contrôlent des attestations de sortie, lundi 20 avril 2020 (photo d'illustration) — MARIO FOURMY/SIPA

Deux avocats du barreau de Paris ont annoncé ce jeudi l’ouverture d’un site Internet pour faciliter la contestation des amendes dressées pour non-respect du confinement.

Selon eux, les textes gouvernementaux laissent une marge d’appréciation trop importante aux policiers et aux gendarmes.

« Le premier conseil que l’on donne, c’est évidemment de rester chez soi ! », pointe Elisa Lashab.

135 euros. C’est le montant de l’amende encourue pour non-respect du confinement, entré en vigueur le 17 mars pour lutter contre le coronavirus. Pas moins 915.000 PV ont été dressées par les policiers et les gendarmes et 15,5 millions de contrôles effectués depuis, a annoncé Christophe Castaner ce jeudi.

Je salue le civisme des Français qui respectent dans leur immense majorité le confinement dans des circonstances parfois difficiles.

15,5 millions de contrôles pour 915 000 procès verbaux ont été réalisés depuis le 17 mars : non pas pour faire du chiffre mais pour nous protéger. pic.twitter.com/do7wLvzFh0 — Christophe Castaner (@CCastaner) April 23, 2020

Sauf que parmi les personnes sanctionnées, « certaines se sentent lésées », explique Me Elisa Lashab, avocate au barreau de Paris. Ainsi, avec son confère et associé Xavier Nogueras, elle a lancé, ce jeudi en milieu de journée, le site Internet pvconfinement.fr. Le but ? Permettre à celles et ceux qui le souhaitent de constituer facilement un dossier de contestation.

« Large champ laissé à l’arbitraire »

« Le premier conseil que l’on donne, c’est évidemment de rester chez soi ! Il y a des contraventions sont pleinement justifiées. Mais certaines personnes ont été verbalisées alors qu’elles pensaient être dans leur bon droit », poursuit Elisa Lashab. « Les textes ont été pris à la va-vite, et la part d’appréciation laissée à chaque agent verbalisateur est importante. Le son de cloche est très différent d’un policier à l’autre », indique l’avocate, qui pointe notamment des réponses très variables sur les attestations remplies au crayon à papier ou recopiées partiellement.

« Nous avons eu un flux de remontées de contrôles qui s’étaient mal passés, voire qui dégénéraient », complète Me Xavier Nogueras, qui dénonce également le « large champ laissé à l’arbitraire » dans les dispositions prises par le gouvernement.

Pour constituer un dossier de contestation, il convient de ne pas régler l’amende et d’introduire le recours dans un délai maximal de 45 jours. Si, à partir des pièces justificatives reçues, Elisa Lashab et Xavier Nogueras estiment le dossier suffisamment étayé, ils notifient alors la contestation devant l’officier du ministère public, voire devant le tribunal de police si cette première démarche n’aboutit pas.

« Le service que nous apportons, c’est de bâtir l’argumentaire à proposer à l’autorité judiciaire en contrepartie d’honoraires raisonnables, 60 euros, dont 10 % seront reversés à l’AP-HP, explique Xavier Nogueras. Notre initiative n’est pas vénale ! » Et elle s’effectue via un site validé par l’Ordre des avocats de Paris, assure-t-il.