RECOURS Ces sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel au nom de la « liberté d’expression » après l’adoption des propositions de lois contre la manipulation de l’information en période électorale…

Le bâtiment du Conseil constitutionnel à Paris, le 3 avril 2017. — Witt/SIPA

Quelque 140 sénateurs Les Républicains et de l’Union centriste ont saisi le Conseil constitutionnel après l’adoption définitive ce mardi des propositions de loi contre la manipulation de l’information en période électorale. Les récriminations de ces sénateurs portent sur deux des principales mesures de la proposition de loi ordinaire, selon leur recours dont l’AFP a obtenu copie.

Ces parlementaires protestent d’abord contre la possibilité pour un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » durant les trois mois précédant un scrutin national. Cela « porte une atteinte à la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée », estiment-ils dans leur recours.

Les « Sages » ont un mois pour se prononcer

D’après eux, la loi de 1881 sur la liberté de la presse permet déjà de « restreindre la diffusion » de contenus qui ont notamment « pour effet de fausser la sincérité du scrutin ». « Comment le juge des référés pourrait-il, en 48 heures, établir a priori l’altération d’un scrutin qui n’a pas encore eu lieu ? », demandent-ils également.

Ces sénateurs s’élèvent aussi contre le délit créé pour non-respect des nouvelles obligations de transparence imposées aux plateformes numériques (Facebook, Twitter, etc.), lorsque celles-ci diffusent des contenus contre rémunération. Il est selon eux « contraire aux principes qui fondent le droit pénal français ». « L’imprécision des notions retenues (…) fait naître une grande incertitude sur les éléments constitutifs (des) infractions », considèrent-ils.

Le Sénat à majorité de droite avait rejeté les deux propositions de loi. Mais l’Assemblée a eu le dernier mot sur ces textes voulus par Emmanuel Macron, visé par des rumeurs pendant la campagne présidentielle. Les « Sages » ont un mois pour se prononcer avant que les lois ne soient promulguées.