Paris, le 22 octobre 2015 — Le Parlement européen votera mardi prochain le texte sur la neutralité du Net. Après des mois de négociations en trilogue, où le Conseil a cherché à sabrer toutes les dispositions en faveur de la neutralité du Net, un compromis insatisfaisant a été trouvé. Le vote final du 27 octobre en séance plénière fixera les règles qui devront être appliquées en France et dans tous les États membres. En avril 2014, le Parlement européen avait voté un texte avec des dispositions en faveur de la neutralité du Net. Un tel vote n’avait été possible que grâce à la très forte mobilisation des citoyens européens.



Un petit nombre d’amendements pourrait permettre de renforcer considérablement le texte et de revenir à un niveau de protection acceptable. Les eurodéputés ont donc un rôle extrêmement important, celui de voter en faveur des droits et libertés des citoyens qu’ils représentent, en adoptant un texte équilibré favorisant l’innovation et les libertés fondamentales. Et notamment :

Une meilleure définition de la notion de « services spécialisés » afin de s’assurer que ces services priorisés ne puissent pas être une occasion pour les opérateurs de créer un internet à deux vitesses avec un trafic rapide pour leurs services et applications ou ceux de leurs partenaires et un trafic beaucoup plus lent pour les autres, ceux qui n’auraient pas les moyens de payer.

Un encadrement strict des possibilités de gestion de trafic par les opérateurs, afin d’éviter des divergences d’interprétation et une insécurité en attendant un arbitrage des autorités de régulation, arbitrage qui pourrait se faire au détriment des PME et des individus.

La possibilité pour les États membres d’interdire la discrimination tarifaire et notamment les pratiques du type zero rating. Or ce type de pratiques, donnant un accès gratuit à un site ou une application et faisant payer les autres, est une atteinte extrêmement forte à la neutralité du Net. Ces pratiques relèvent de la distorsion de concurrence et mettent en péril l’innovation des PME. En outre, elles mettent en cause le principe du libre choix de l’utilisateur et la liberté d’expression.

« Nous ne sommes pas très loin d’un accord qui, s’il n’est pas parfait, serait un signe fort en faveur de la préservation de l’Internet que nous connaissons, respectueux des droits, et favorisant l’innovation des PME. Nous devons montrer aux eurodéputés que nous comptons sur eux pour défendre nos libertés, seulement s’ils votent les amendements favorables à un fonctionnement efficace de la neutralité du Net ! » dit Agnès de Cornulier, coordinatrice de l’analyse juridique et politique de La Quadrature du Net.

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