L'examen du projet de loi controversé sur le renseignement débute à l'Assemblée nationale mardi 24 mars, pour une présentation devant les députés attendue courant avril.

Le projet de loi prévoit plusieurs nouvelles mesures, notamment en matière d'interceptions à distance, d'utilisation de balises GPS, de mise à profit des données des opérateurs ou d'installation chez ces derniers de boîtes noires capables de détecter automatiquement des terroristes. Une question est cependant absente du texte : celle du coût.

Matignon a accompagné son texte d'un long document qui fait office "d'étude d'impact". S'il revient en détail sur le pourquoi et le comment de toutes les nouvelles mesures, il en oublie bien souvent le coût. Sinon pour souligner, à plusieurs reprises, que "l'impact est très difficile à évaluer".

Des écoutes appuyées par les opérateurs

> La mesure :

"Difficiles à évaluer" tout d'abord : les mises sur écoute. E-mails, conversations téléphoniques, SMS, appels sur Skype... Les services pourront, à distance, mettre sur écoute un suspect, sans nécessiter l'aval d'un juge.

> Son coût :

Le document de Matignon note qu'actuellement, "les interceptions de sécurité sont évaluées à 6.000 euros par an" et que le projet de loi "pourrait favoriser leur mise en œuvre". En revanche, rien sur le coût. Il est effectivement difficile à de chiffrer le montant total. Néanmoins, en août 2013, le gouvernement dévoilé combien l'Etat donne aux opérateurs pour chaque interception de sécurité. Le tarif s'étend de 0,53 à... 350 euros, en fonction de la prestation requise.

Des GPS qui nécessitent du personnel

> La mesure :

Le projet de loi prévoit aussi l'utilisation de balises GPS afin de géolocaliser "en temps réel" aussi bien un véhicule qu'un objet. Les services de renseignement pourront également faire appel à leurs compétences en piratage pour s'introduire dans les ordinateurs de suspects pour mieux les espionner.

> Son coût :

L'impact financier de ces mesures n'est pas donné par l'étude. L'étude précise toutefois :

Une géolocalisation simultanée [est] particulièrement consommatrice en effectifs : pour surveiller un seul individu de manière continue, une vingtaine d'agents sont nécessaires".

De quoi anticiper une facture importante.

Accéder aux données des internautes

> La mesure :

Le texte du gouvernement souhaite également s'appuyer sur les opérateurs internet. Fournisseurs d'accès, moteur de recherche, réseaux sociaux... devront fournir "en temps réel" les données techniques de connexion des internautes (quels sites ont été consultés, à quelle heure, etc.).

> Son coût :

Les demandes de communications de données de connexion sont évaluées à 350.000 par an", souligne l'étude d'impact, avant de noter qu'"est attendu une augmentation de [ces] demandes qu'il est difficile d'évaluer".

A nouveau, dur de chiffrer un coût total, même si un arrêté d'octobre 2013 fixe la rétribution des opérateurs entre 0,53 et 20 euros, en fonction de la prestation requise.

Les boîtes noires chez les opérateurs

> La mesure :

Le projet de loi prévoit l'installation de "boîtes noires" chez les opérateurs permettant de "détecter, par un traitement automatique, une succession suspecte de données de connexion".

> Son coût :

Le document de Matignon pointe que "l'impact sur l'activité des opérateurs est difficile à évaluer et dépendra assez largement des modalités de mise en œuvre technique par les services de l'Etat." Avant de préciser :

Il convient de souligner que de tels accès doivent être proportionnés aux finalités de la mise en œuvre du dispositif, et ne sauraient dès lors avoir un caractère massif."

Interrogé sur ces points, le gouvernement botte en touche, affirmant que "le budget d'indemnisation des opérateurs - aujourd'hui autour de 15 millions d'euros par an - ne devrait pas bouger".

10,5 millions d'euros pour les prisons

> La mesure :

Sur les 101 pages de l'étude d'impact du gouvernement, le coût en "euros" n'est évoqué que sept fois, et uniquement pour les nouvelles mesures de surveillance des détenus. Le projet de loi veut en effet donner plus de pouvoirs au personnel carcéral, comme la possibilité de détecter et brouiller les téléphones portables et les talkies-walkies introduits illégalement en détention, et de surveiller les ordinateurs des prisonniers.

> Son coût :

"Le plan du gouvernement de lutte contre le terrorisme prévoit la création de 483 emplois et 80 millions d'euros de crédits hors dépenses de personnel sur la période 2015-2017 pour l'administration pénitentiaire", rappelle le document de Matignon. Ajoutant :

154 emplois supplémentaires et 10,5 millions d'euros de crédits hors personnel sont plus particulièrement destinés au renforcement du renseignement pénitentiaire."

Est ensuite précisé que le financement de 12 dispositifs de détection de téléphones portables est prévu, pour un coût de 4,5 millions d'euros. Et que 26 dispositifs de brouillage seront installés, pour 3 millions d'euros.

Nouvelle Commission au budget inconnu

> La mesure :

La plupart des mesures prévues par le projet de loi n'auront plus besoin de l'aval d'un juge, mais passeront pas une nouvelle autorité administrative indépendante, intitulée Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Celle-ci doit remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui compte une dizaine de personnes et dont les pouvoirs sont modestes.

> Son coût :

Si la CNCTR "verra ses missions considérablement élargies", selon l'étude d'impact, rien n'est indiqué sur son budget. Le texte précise simplement qu'elle "pourra s'appuyer sur les moyens du Groupement interministériel de contrôle (GIC)" dont les moyens "seront eux-mêmes renforcés et adaptés". Plus de moyens donc, mais aucun coût n'est donné.

Un audit sera très prochainement réalisé afin d'évaluer précisément ces besoins nouveaux", résume le document de Matignon, sans plus de précision.

Le budget de la CNCIS s'élevait, en 2013, à 553.947 euros dont 474.474 pour les dépenses de personnel et 79.473 pour les dépenses de fonctionnement.

Vers un blocage de la loi ?

L'absence de données chiffrées sur l'impact financier de ce projet de loi sur le renseignement pourrait poser problème. Le site spécialisé Next INpact rappelle que, depuis la loi organique du 15 avril 2009, l'étude d'impact doit dresser une "évaluation des conséquences économiques, financières [...] ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées" afin d'éclairer les parlementaires.

Plusieurs députés (présidents de commissions, rapporteur de la commission des finances, etc.) pourraient alors se saisir de ce manque pour bloquer le texte. L'article 39 de la Constitution précise que "les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues".

Une option qui a toutefois peu de chance d'aboutir puisque le Parti socialiste dispose de la majorité dans cette conférence des présidents...

Boris Manenti