FOCUS - Cette juridiction critiquée, majoritairement composée de parlementaires, juge depuis 1993 les membres d'un gouvernement pour des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Sa suppression, annoncée une nouvelle fois ce lundi par le président, avait déjà été envisagée par François Hollande.

Emmanuel Macron a une nouvelle fois affirmé ce lundi vouloir supprimer la Cour de justice de la République (CJR). Cette juridiction destinée à juger les membres d'un gouvernement est critiquée de longue date. Dans sa volonté d'instaurer une République «exemplaire», François Hollande s'était d'ailleurs engagé lors de la campagne présidentielle de 2012 à la supprimer, souhaitant que les ministres soient des citoyens comme les autres, soumis aux juridictions de droit commun.

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• Quel est le rôle de la CJR?

La CJR a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 sous le mandat de François Mitterrand, avec l'objectif d'établir une responsabilité pénale des élus et des responsables de l'exécutif. Elle a ainsi pour fonction de juger tous les membres du gouvernement, premier ministre compris, pour des crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction. Des infractions commises en dehors de ce cadre, et qui n'ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent en revanche des juridictions pénales de droit commun. Le président de la République, pour sa part, dépend de la Haute Cour de justice, mais uniquement en cas de crime de haute trahison

• Comment est-elle composée?

La CJR compte douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et le Sénat. À l'heure actuelle, huit d'entre eux sont issus du PS, trois de LR et un de l'UDI. La Cour comprend également trois magistrats professionnels du siège de la Cour de cassation, dont l'un préside la CJR.

C'est Martine Ract-Madoux qui occupe cette fonction depuis le 19 novembre 2012.

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• Qui peut saisir la CJR?

Conformément à l'article 68-2 de la Constitution, «toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte» afin que la CJR soit saisie.

C'est à la Commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, que revient la tâche de filtrer les plaintes individuelles. Elle saisit ensuite le procureur général de la Cour de cassation qui transmet à la Commission d'instruction. C'est elle qui ordonne ou pas le renvoi auprès de la CJR au terme de l'instruction. Le parquet peut également décider d'entamer lui-même cette démarche.

Les victimes n'ont pas la possibilité de se constituer partie civile.

• Peut-on faire appel?

Les quinze membres de la CJR votent sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue et à bulletin secret. Si l'accusé est déclaré coupable, ils votent ensuite sur l'application de la peine à infliger.

Les décisions de la CJR sont seulement susceptibles d'un pourvoi en cassation. Si l'arrêt est cassé par la Cour de cassation, l'affaire est renvoyée devant la CJR qui doit être entièrement recomposée avant de rejuger le cas.

• Quelles sont les principales affaires jugées par la CJR?

Depuis la création de la cour, 39 dossiers ont été portés auprès de la Commission d'instruction. Nombre d'entre eux ont fait l'objet d'une décision d'incompétence ou d'un non-lieu, comme l'affaire sur l'épidémie de la maladie de la vache folle ou la quasi-faillite du Crédit Lyonnais. Au final, seules quatre affaires ont été traitées par les quinze juges de la Cour de justice de la République.

- En 1999, dans l'affaire du sang contaminé, l'ancien premier ministre Laurent Fabius et l'ex-ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix sont relaxés. Mais l'ancien secrétaire d'État à la Santé Edmond Hervé est reconnu coupable. Il sera toutefois dispensé de peine.

- En mai 2000, Ségolène Royal, alors ministre déléguée à l'Enseignement scolaire, est relaxée dans un procès en diffamation intenté par des enseignants accusés d'avoir favorisé un bizutage. Elle sera relaxée.

- En juillet 2004, Michel Gillibert, secrétaire d'État aux Handicapés de 1988 à 1993, reconnu coupable d'avoir détourné 1,3 million d'euros sous forme de subventions à cinq associations fictives, est condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et cinq années d'inéligibilité. Il décède la même année.

- Au printemps 2010, l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua est condamné à un an de prison avec sursis dans une affaire de malversations et relaxé dans deux autres dossiers. La Cour de cassation confirmera cette condamnation en août.

- Lundi 19 décembre 2016, l'ancienne ministre de l'Économie Christine Lagarde a été reconnue coupable de «négligence» dans l'affaire de l'arbitrage Tapie-Adidas, mais dispensée de peine. Ce dernier jugement a ravivé les critiques visant la CJR.

• Pourquoi est-elle critiquée?

La CJR est contestée en tant que «privilège qui n'a plus de raison d'être», selon le projet de loi présenté en 2013 par le premier ministre Jean-Marc Ayrault et finalement abandonné. Avant son élection, le président François Hollande s'était engagé sur cette mesure, reprise quelques mois plus tard par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin. L'argument qui sous-tend ces critiques est celui de l'égalité devant la loi: les ministres devraient être jugés par les juridictions pénales de droit commun -sous certaines conditions- , y compris pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, et non devant une juridiction spécifique.

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L'impartialité des juges ainsi que la clémence des verdicts -la CJR ne s'est jamais prononcée pour une peine de prison ferme- ont régulièrement été remis en cause. Dernier épisode en date: la dispense de peine de Christine Lagarde en décembre 2016 (voir le point précédent), qui a poussé plusieurs personnalités en lice pour la présidentielle à se positionner en faveur de sa suppression: les candidats à la primaire de la gauche, Manuel Valls et Arnaud Montebourg, ainsi que Jean-Luc Mélenchon de La France insoumise et Nicolas Dupont-Aignan de Debout de la France.

«Le fonctionnement même de la Cour implique une juridiction de connivence: les juges sont désignés par les parlementaires. Donc, si l'on juge quelqu'un de droite, et que la majorité est de droite, évidemment que le verdict est plus clément!», estimait ainsi auprès du Figaro François Colcombet, ancien magistrat à la Cour de cassation et ancien député PS, qui a siégé à la CJR lors de l'affaire du sang contaminé. L'extrême complexité de son fonctionnement est aussi mise en cause.