Le Comité des droits de l'homme de l'ONU s'est inquiété jeudi des "pouvoirs excessivement larges de surveillance" attribués aux agences de renseignements par la loi sur le renseignement en France, alors qu'une décision du Conseil constitutionnel est attendue cette semaine. Ce comité, composé de 18 experts indépendants, est chargé d'examiner le respect des obligations imposées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

"Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance numérique à l'intérieur et à l'extérieur de la France", indique-t-il dans ses observations finales concernant le 5e rapport périodique de la France, présenté le 10 juillet à Genève. "Le Comité s'inquiète tout particulièrement de ce que la loi relative à la programmation militaire et la loi sur le renseignement (soumise au Conseil constitutionnel) octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignements sur la base d'objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d'un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant", poursuit-il.

Mesures

Les experts demandent à la France de prendre des mesures "pour garantir que toute immixtion dans la vie privée soit faite conformément aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité" et de "veiller à ce que la collecte et l'utilisation de données relatives aux communications se fassent sur la base d'objectifs légitimes précis et que soient énoncées, en détail, les circonstances exactes dans lesquelles de telles immixtions peuvent être autorisées et les catégories de personnes susceptibles d'être placées sous surveillance".

Les autorités françaises devraient "veiller également à garantir l'efficacité et l'indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l'autorisation et au contrôle des mesures de surveillance", écrivent les experts. Cet avertissement intervient au moment même où le Conseil constitutionnel – saisi le 25 juin par le président français François Hollande – s'apprête à rendre en fin de semaine sa décision sur la constitutionnalité de la nouvelle loi sur le renseignement.

Le Parlement a adopté le 24 juin, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi controversé sur le renseignement, défendu au nom de la lutte antiterroriste par le gouvernement mais qui légalise des pratiques que ses détracteurs estiment contestables. Le texte a été voté à main levée par une large majorité gauche-droite, mais avec des voix dissidentes dans presque chaque groupe politique. De la prévention d'attentats à l'espionnage économique, le texte définit un large éventail des missions des services de renseignements, ainsi que le régime d'autorisation et de contrôle de nombreuses techniques d'espionnage (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc.).