Les bailleurs comparaissent depuis ce lundi pour escroquerie aux subventions de l’ANAH concernant de la rénovation immobilière en centre de Perpignan mais aussi pour fraude aux aides au logement versées par la CAF.

Les monticules de dossiers entreposés dans la salle d’audience du tribunal correctionnel en disent déjà long sur l’ampleur de l’affaire et ses 10 ans de procédure. Dix années avant que cette femme de 50 ans et ces cinq hommes de 45, 47, 51, 59 et 62 ans ne se retrouvent à la barre hier. Tous membres de la même famille et tous à répondre de blanchiment mais aussi d’escroqueries aux aides de l’État, entre 2006 et 2009, pour un montant total estimé à 1 million d’euros.

Une pelote tirée à partir d’un bout de laine le 28 octobre 2009 à l’occasion d’un contrôle de la PAF (police aux frontières) sur des travaux dans un immeuble du quartier Saint-Jacques à Perpignan. Deux ouvriers non déclarés sont surpris sur les lieux. Les deux gérants du chantier sont identifiés et des factures suspectes saisies au domicile de l’un d’eux.

Les investigations établissent que les deux frères et cinq de leurs proches sont propriétaires de 14 SCI et de 130 appartements situés dans le centre de Perpignan (St-Jacques, St-Mathieu…), au sein même du périmètre de rénovation urbaine. Dans ce cadre, ils ont déposé 18 demandes auprès de l’ANAH (agence nationale de l’habitat) qui contribue à ces opérations de réhabilitation à hauteur de 70 % du coût et leur a ainsi versé 860 000 euros de subventions. Sur ces 18 dossiers, un a fait l’objet d’un retrait immédiat par les mis en cause (poursuivis dans ce cas pour tentative d’escroquerie), 13 sont prescrits et 4 ont été malencontreusement détruits par l’organisme.

Restent donc trois versements de l’ANAH (à hauteur de 150 000 euros) concernant la réfection de logements dans la rue des Farines. Et ce, sur la base de factures présumées fausses, toutes fabriquées sur l’imprimante des propriétaires et suspectées d’avoir été “gonflées” afin de faire financer la totalité des travaux par les fonds publics.

Certains documents portent le cachet de l’architecte qui nie les avoir validés. D’autres émanent d’un artisan « trouvé dans un bar de la place Cassanyes » qui a disparu de la circulation pour « l’Arabie Saoudite probablement », décrit comme « complètement fou » et n’ayant jamais travaillé. Les derniers sont au nom d’un individu alcoolique qui avoue avoir signé « sans trop regarder ».

130 appartements en centre-ville par le biais de 14 SCI

« C’était pour simplifier les choses, que la facture corresponde au devis. J’ai fait ça pour aller plus vite, pour avoir une avance de trésorerie, explique l’un des frères. Je faisais les factures et je les faisais toujours voir aux entreprises qui mettaient leur tampon, les travaux prévus étaient toujours réalisés et ils étaient toujours payés. Ils sont venus trois fois sur le chantier. Il y avait toute une clique, l’architecte, le bureau d’études et deux personnes de l’ANAH. Puis ils sont revenus à la fin. Tout a été vérifié ».

Mais les 6 prévenus, qui contestent l’ensemble des faits reprochés, doivent aussi s’expliquer d’une arnaque à la CAF. Ils auraient mis en place un système visant à louer des appartements, parfois microscopiques, à des Marocains notamment. Ces derniers vivraient dans leur pays mais auraient ainsi bénéficié d’une adresse pour toucher des allocations en France, la loi leur faisant obligation de résider sur le territoire 8 mois de l’année au moins. Les bailleurs auraient, quant à eux, perçu directement les aides au logement (APL) pour des appartements inhabités. Après contrôle de la CAF (caisse d’allocations familiales) sur 70 logements, 7 seulement auraient été véritablement occupés.

Le procès se terminera mercredi et la décision devrait être mise en délibéré.

Mes Simon Cohen, Philippe Ayral, Gaspar Cuenant, Philippe Capsié et Mohamed Essaqri plaidederont pour les prévénus et les 7 SCI poursuivies. En partie civile, la CAF des P.-O. sera représentée par Me Bosc-Bertou, la Métropole Perpignan Méditérannée par Mes Pons-Serradeil, Ausset et Calvet , l’ANAH par Me Pouilhe et le Département par Me Nomenceau.