Rapporteur du Sénat sur le traité de libre-échange entre l’Union Européenne, ses Etats membres et le Canada, Pascal Allizard travaille depuis un mois sur le Ceta. Pour le moment il est réticent sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l’agriculture. Entretien

En quoi consiste votre mission de rapporteur pour ce projet de loi ?

Dès qu’un texte arrive au Sénat, que ce soit un texte d’origine gouvernemental, ou un texte d’origine parlementaire, un projet ou une proposition, il y a un rapporteur qui est nommé, et qui est désigné par la commission qui a la responsabilité du sujet, ce qu’on appelle le fond. Avec le Ceta, on est dans la ratification d’un traité international, c’est donc la commission des affaires étrangères qui est compétente pour l’avis au fond, le rapporteur principal.

On a aussi des rapporteurs pour avis, à partir du moment où le sujet dépasse la seule compétence de la commission au fond, ce qui est le cas sur le Ceta.

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« L’élevage, un de nos plus grands soucis »

Comment vous avez obtenu cette désignation ?

Premier argument, je suis vice-président de la commission, ça peut compter dans la décision. C’est un sujet sensible, et avant d’être élu, j’ai fait 25 années dans l’industrie automobile avec pas mal d’activités à l’internationale, donc ce sont des sujets auxquels j’ai été confronté dans mon expérience professionnelle, et dans le cadre de mes activités de sénateur, j’ai aussi une certaine activité internationale.

Quels sont les premiers retours de vos déplacements sur cet accord ?

On est dans une situation particulière, car le texte arrive au Sénat et il n’y a toujours pas d’agenda arrêté. Moi ça m’arrange, car ça me permet d’avoir des contacts avec des acteurs concernés dans le Calvados. Je n’oublie pas qu’avant d’être vice-président de la commission à Paris, je suis d’abord Sénateur du Calvados.

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J’ai donc rencontré plusieurs acteurs sur le sujet, la Confédération Paysanne, un collègue maire qui a longtemps été un syndicaliste national sur ces sujets-là, j’ai rencontré sur le terrain la profession d’élevage bovin Interbev, j’ai rencontré les responsables d’Attac 14, qui sont aussi des acteurs sur le sujet, l’objectif, c’est de conforter mon analyse et mes informations pour avoir une information la plus précise et la plus proche du terrain possible, car ce sont eux qui auront à mettre en œuvre, voire à subir, l’application de cet accord s’il est validé.

De plus en tant que rapporteur à Paris, je vais mener des auditions, et rencontrer des acteurs à travers leurs représentants nationaux cette fois-ci.

Je vais commencer par l’ambassadrice du Canada, le Ministre des affaires étrangères et ses collaborateurs, et des acteurs économiques et sociaux sur le sujet, qui n’est pas uniquement agricole, mais c’est sur ce point, et plus particulièrement l’élevage, que la sensibilité est majeure.

Est-ce que de vos premières analyses, on peut dire que le Ceta est compatible avec le modèle agricole français ?

Non, il ne l’est pas et notamment avec la filière de l’élevage, c’est un de nos grands soucis. Puisque le modèle économique agricole canadien n’est absolument pas le même que le modèle français.

Sans émettre de jugements de valeur, aujourd’hui je pense que si on ouvre complètement le marché, on crée une concurrence entre deux compétiteurs qui n’ont absolument pas les mêmes contraintes, et les compétiteurs français vont vite se retrouver handicapés.

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On nous dit, que les agriculteurs français et notamment les éleveurs n’auront pas de soucis à se faire, puisque le marché français n’intéressait pas les éleveurs et la filière bovine canadienne, j’ai beaucoup de mal à le croire. Ce sont des gens qui produisent de la viande, ce sont des gens qui produisent du lait, et je ne vois pas pourquoi, à un moment ou un autre, les éleveurs canadiens ne s’intéresseraient pas au marché européen et français, à partir du moment où celui-ci leur serait ouvert par le Ceta.

« Une perte de souveraineté »

Hors agriculture, le Ceta pourrait-il avoir des conséquences positives sur l’exportation des industries françaises ?

Aujourd’hui, puisque le Ceta est déjà en grande proportion rentré en application depuis deux ans, on nous fait état de résultats extrêmement favorables à l’économie française. C’est vrai que sur la problématique innovation, sur la problématique électronique, sur la problématique automobile et équipement, sur la problématique du fromage, on nous présente des chiffres extrêmement favorables à la France. Dont acte et tant mieux.

Ceci dit ça me pose une question, comment et pourquoi les Canadiens accepteraient et sont si pressés de signer un accord qui a priori leur est si défavorable, c’est une vraie question.

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Je souhaiterais dans le cadre des entretiens que je vais avoir une réponse à cette question, car c’est un accord vivant qui va être signé, et qui est susceptible de révision quasi permanente. Il ne faudrait pas qu’après quelques années de mise en œuvre une révision soit faite, et que des contraintes, et je reviens sur l’aspect agricole et sur l’élevage, qui sont imposés à nos éleveurs et constituent une barrière à l’entrée pour les Canadiens, soient levés et déboucher sur une asymétrie complète qui serait dramatique pour nos éleveurs.

Il faut aussi avoir en tête que se profilent des accords de nouvelle génération avec le Mercosur (N.D.L.R accord de libre-échange avec l’Amérique du Sud) mais aussi avec l’Océanie. Le Ceta va être une forme de prototype et peut faire jurisprudence. Enfin, un dernier point sur lequel je suis extrêmement réservé, c’est d’avoir recours à des cours d’arbitrage international en cas de litige entre États ou entre des multinationales et un État.

Ce serait créer une justice d’exception, j’y vois une perte de souveraineté qui me choque et m’interroge profondément.

Vous donnez l’impression d’être assez réticent au sujet du Ceta…

Je le suis, et c’est à force de travailler dessus. Quand on le regarde d’un peu haut on peut trouver ça sympa, mais quand on observe les conséquences du libre-échange en termes d’impact économique, technique, social et environnemental, on peut être réticent. On nous bassine en permanence avec les cycles courts, l’empreinte environnementale et là on fait exactement l’inverse. Ça pose question, et en ce qui me concerne en tant que rapporteur je n’ai pas d’avis définitif, mais c’est vrai que je suis extrêmement prudent et a priori très réservé sur la ratification de cet accord.