Alors, ce «ruissellement», a-t-il bien fonctionné ? Eh bien on ne sait pas trop… Deux ans après la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en simple impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, le comité d’évaluation mis en place par le gouvernement sous l’égide de France stratégie répond qu’il est encore trop tôt pour savoir si les milliards d’euros rendus aux très aisés ont été réinvestis dans «l’économie réelle» comme l’affirmait l’exécutif pour justifier cette réforme qui aura collé à Emmanuel Macron l’étiquette de «président des riches».

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«La réforme peut prendre du temps pour porter ses fruits, explique Fabrice Lenglart, président de ce comité créé à la demande d’une partie de la majorité puis mis sur pied fin 2018 sous la pression des gilets jaunes. Il n’est pas à la portée du comité de mener à bien des évaluations ex post. Quand on a commencé à se réunir, il y avait zéro donnée !» Dans son avis, le comité conçoit cet «exercice» comme «progressif et cumulatif qui ne délivrera de conclusions fermes qu’à l’horizon de plusieurs années». «Le temps de la recherche n’est pas le même que le temps politique, ajoute son président qui avait déjà travaillé sur la difficile évaluation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Une forme de frustration peut s’installer mais c’est le prix à payer.»

«Cette réforme coûtera moins cher»

Ces précautions prises, ce comité a rendu public ce mardi un premier rapport conséquent et riche de données de base. Il tire quelques premières conclusions toutes plus prudentes les unes que les autres. Tout d’abord, comme Bercy avait commencé à le pointer dans ses documents budgétaires, cette réforme de la fiscalité du capital coûte moins que prévu. Même si l’ISF rapportait jusqu’ici plus de 4 milliards d’euros, l’IFI a finalement rapporté davantage qu’attendu : 1,3 milliard d’euros en 2018 contre 850 millions inscrits en loi de finances au départ.

Le PFU devait, lui, priver les finances publiques de 1,9 milliard d’euros. Ce sera finalement entre 1,4 et 1,7 milliard. «Cette réforme coûtera moins cher», se félicite désormais Bercy. Notamment car le gouvernement ne s’attendait pas à ce que les entreprises versent autant de dividendes… Plus 60% en 2018 par rapport à 2017, rappelle le comité d’évaluation. Ce «surcroît de dividendes […] a généré un surcroît de recettes fiscales et sociales», souligne-t-il dans son avis, atténuant au passage le «coût budgétaire» de cette réforme. En revanche, si certains chefs d’entreprise ont préféré se rémunérer en dividendes (plus pauvre en cotisations sociales depuis l’instauration d’une flat-tax à 30%) plutôt qu’en salaire, ce sont les comptes de la Sécurité sociale qui en auront été victimes…

Des sommes utilisées «pour se faire plaisir»

En revanche, sur l’objectif premier qu’on lui avait fixé, le comité est assez clair : «Il ne sera pas possible d’estimer par ce seul biais si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises.» «Aujourd’hui on n’a pas de mesures de causalité, admet-on à Bercy. C’est normal et ce sera l’objet de nouveaux travaux.» En attendant de futures études microéconomiques et des statistiques tangibles, le comité d’évaluation a recensé, via un questionnaire, «les observations et l’opinion» de près d’une centaine de gestionnaires de patrimoines sur le comportement de leurs clients.

Qu’en ressort-il ? Que «cette réforme n’aurait pas fortement modifié la composition [de leurs] investissements» en 2018. Que les investissements dans l’immobilier sont «moindres» et que le «surcroît de versement de dividendes» a été selon eux «réinvestis dans des assurances-vie en unité de compte». Soit des sommes non pas réinvesties directement dans les PME ou ETI françaises, comme le réclamait le gouvernement dans les débats budgétaires, mais sur les marchés financiers. Les plus riches auraient même eu plutôt tendance, non pas à investir ce «surcroît de revenus nets d’impôt», souligne mais à l'«utiliser pour des dépenses courantes». En 2018, les plus riches ont donc consommé plus que d’ordinaire, soutenant, certes, au passage, la croissance. Dans leurs réponses, certains gestionnaires expliquent par exemple que les bénéficiaires de ces réformes ont utilisé cet argent sauvé de l’impôt «pour se faire plaisir»… Un autre type de «ruissellement» pas forcément imaginé par le gouvernement.

Pour Bercy, «l’objectif n’est pas de revenir sur cette réforme»

Et si la réforme a freiné les départs des riches contribuables à l’étranger, retrouvant des niveaux (moins de 400 en 2017) comparables à 2005, les gestionnaires interrogés par le comité ne constatent pas de «retours nombreux de clientèle fortunée» l’an passé. «Il n’y a pas non plus de lien causal», tempère aussitôt Fabrice Lenglart. Dans ce brouillard, pas question pour Bercy d’envisager un quelconque rétablissement de l’ISF et une suppression de la flat-tax à 30%. «L’objectif de ce gouvernement n’est pas de revenir sur cette réforme, assume-t-on au ministère de l’Economie et des Finances. L’engagement a été pris de l’évaluer. Ce rapport n’est pas conclusif. Mais à ce stade, ce qui apparaît va plutôt dans le bon sens.» Attractivité du pays jugée en «amélioration», «plus de rentrées fiscales» via les dividendes, «un investissement dans les PME qui ne semble pas avoir souffert»…

En avril, interrogé lors de sa conférence de presse sur la suppression de l’ISF, Emmanuel Macron «juge[ait]» qu’il était de son «devoir de défendre» cette réforme inscrite à son programme présidentiel. «C’est une réforme pour produire et pas un cadeau aux plus riches», expliquait-il avant de se défendre de tout dogmatisme. «Comme c’est une réforme pragmatique, insistait le chef de l’Etat, elle sera évaluée en 2020. Et nous regarderons son efficacité. Si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons. Si elle est trop large, qu’elle a des effets pervers, ils seront corrigés.» Selon le comité, il ne sera pas possible de présenter une évaluation solide avant (au moins) deux ou trois ans. Soit au-delà de la fin du quinquennat.