Pour une loi 101 mieux encadrée et mieux adaptée

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L’idée du gouvernement Legault de créer un poste de Commissaire à la langue française est excellente. Un commissaire à la langue française aurait pour tâche de juger de l’application de la Charte de la langue française et de recevoir les plaintes. Depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement Legault, l’automne dernier, c’est le premier signal clair indiquant qu’il entend faire quelques réformes à la Charte de la langue française, qu’on connaît davantage sous le nom de loi 101. Un sérieux coup de pouce qui, espérons-le, saura tenir compte du contexte de mondialisation actuel.



La création d’un poste de Commissaire est la bienvenue, car il s’imposait de reconnaître qu’on en demande trop à l’Office québécois de la langue française (OQLF). Actuellement, l’Office est censé voir à la terminologie, mais aussi à la francisation des entreprises et à l’application des lois sur l’affichage, en plus de surveiller la situation linguistique au Québec et l’application de la loi. Cela crée une situation absurde où l’OQLF est juge et partie. C’est donc un grand pas que de confier le mandat de surveillance à un officier nommé par l’Assemblée nationale et qui agirait en toute indépendance.

Le problème, c’est tout le reste. On ignore tout de l’état des réflexions du gouvernement Legault sur la Charte de la langue française. Il s’agit d’une loi complexe qui touche presque tous les ministères. La loi 101 a un impact sur l’éducation, l’immigration et même sur le Code des professions!

La Charte, dont la création remonte à 1977, il y a donc 42 ans, aurait besoin d’un sérieux retroussage, ne serait-ce que parce que la société a changé. En 1977, la loi 101 avait des objectifs d’émancipation des Québécois francophones après deux siècles de domination coloniale ou postcoloniale anglophone. Dans les années 1970, la menace de l’anglais était largement un problème de classes sociales et de marginalisation socio-économique. Les Québécois ont, depuis, effectué leur rattrapage économique et une grande proportion des immigrants se francise, quoique pas tous. L’anglais, lui, a changé de nature: il est devenu vecteur de mondialisation et une tentation pour tout le monde dans une société qui est actuellement l’une des plus bilingues sur le continent. De nos jours, les entreprises québécoises s’exportent et deviennent transnationales. Et nos universités recrutent des étudiants et des professeurs étrangers et vont jusqu’à créer des filières bilingues.

Quand on examine les divers dispositifs de la loi, il y a donc lieu de s’interroger sur leur portée. Les comités de francisation des entreprises en sont un bon exemple. Ces comités, obligatoires pour les entreprises de plus de 100 employés, visent à amener l’entreprise à faire en sorte que le français soit la langue habituelle de travail – au Québec. Mais est-ce suffisant en 2019, à l’heure où même les PME québécoises internationalisent très tôt leur activité?

La loi actuelle a été pensée avant l’ALENA, avant le développement fulgurant des technologies de l’information, avant que les universités québécoises ne développent des politiques de recrutement d’élèves et de professeurs étrangers. De nos jours, les entreprises québécoises doivent gérer des filiales, des conseils d’administration composés de cadres venus de partout et du personnel qui circule. Cette réalité est d’ailleurs la même pour les grandes associations et les universités. Et l’on voit des Couche-Tard, des Bombardier ou des SNC-Lavalin qui s’anglicisent progressivement à cause de leur succès – et aussi à cause du manque de prévoyance du gouvernement.

Devant ces évolutions, il saute aux yeux que le gouvernement devrait exiger des entreprises, des établissements ou des OSBL qu’ils ne se limitent pas seulement à la francisation au Québec, mais qu’ils énoncent une politique d’aménagement linguistique en faveur du français.

La chose existe. La multinationale française Michelin s’est dotée d’une politique linguistique interne après l’achat de Goodyear en 2000. Sa politique est très simple. Dans chaque pays où elle agit, la langue de Michelin est la langue du pays. MAIS un cadre national qui espère monter au siège social de la multinationale à Clermont-Ferrand doit parler français et accepter que ça se passe en français.

Au Québec, il faudrait certainement étudier de près la politique linguistique qu’avait créée l’Université de Montréal dès 2001. Toutes les universités québécoises flirtent avec l’anglais, du fait que cette langue est la langue de communication internationale, qu’elles recrutent de plus en plus de professeurs parlant cette langue, et qu’elles sont tentées de créer des programmes bilingues ou en anglais. L’Université de Montréal s’est dotée de sa propre politique d’aménagement linguistique, qui énonce les règles par lesquelles elle fera vivre le français. Cette politique linguistique traite de la langue de l’administration, des communications et de l’enseignement, de la qualité du français et de l’apprentissage d’autres langues par les étudiants ainsi que des communications scientifiques.

De telles politiques ne sont pas parfaites et les manquements peuvent être nombreux, mais elles ont le mérite d’établir les règles du jeu sur une patinoire devenue beaucoup plus grande.

Évidemment, l’idée d’imposer des politiques d’aménagement linguistique aux entreprises a ses limites. On ne voit pas Rona ou Saint-Hubert, qui appartiennent désormais à des intérêts américain ou ontarien, imposer le français à leur nouveau maître. Mais dans pareil cas, c’est l’aspect défensif de la loi 101 qui continuerait de s’appliquer et leur comité de francisation y jouerait toujours le rôle prévu par la loi.

Ce qui montre bien que la loi actuelle, dans son volet défensif, aura toujours sa place – sauf qu’il faudrait élargir la réflexion sur son application. L’exemple des comités de francisation et des politiques linguistiques n’est qu’une illustration du niveau de réflexion auquel il faudrait s’astreindre pour repenser la Charte.

D’autres réflexions à faire

Mais avant de dire ce qu’il entend faire et de réécrire la loi, le gouvernement devra faire un bilan sans complaisance de 42 ans d’aménagements linguistiques.

Car s’il y a des problèmes à régler, notamment le sous-investissement dans la francisation des immigrants, le bilan général est plutôt positif. Chose impensable il y a 40 ans, près de 95% de la population québécoise sait parler le français, y compris les anglophones. Et la très grande majorité des immigrants envoient leurs enfants à l’école française, ce qui était loin d’être évident en 1977. Tous les professionnels doivent avoir une connaissance suffisante du français et l’obtention de leur permis est conditionnelle à un examen.

Certains des problèmes qui étaient présents en 1977 demeurent. La part de l’anglais dans le patronat demeure forte et doit être contrôlée tant dans les entreprises que dans l’affichage. La francisation des immigrants demeure un gros enjeu. À cet égard, la décision du gouvernement d’investir 70 millions de dollars à ce chapitre, ce qui permettra notamment l’embauche de 80 enseignants supplémentaires, doit être applaudie.

Mais il n’est pas aisé de faire la part des choses entre ce qui doit être fait par les pouvoirs publics et ce qu’ils devraient éviter à tout prix. Un bon exemple en est celui des francophones qui fréquentent un cégep anglophone. Leur nombre augmente régulièrement – une croissance de 6% entre 2013 et 2016. Mais faut-il interdire aux francophones de fréquenter de tels établissements, comme on le fait au primaire et au secondaire? La démonstration reste à faire que cette fréquentation crée un problème d’assimilation. Il y a également des limites à ce que le gouvernement peut imposer à des individus majeurs et vaccinés, qui ont le pouvoir d’aller se former ailleurs si le cœur leur en dit. Le remède serait pire que le mal si davantage de Québécois quittaient le Québec pour se former dans des collèges et universités ontariens ou américains.

Et quoi qu’on fasse, il faudra absolument préserver l’esprit de la loi 101. On le dit rarement, mais cette loi a été un modèle d’équilibre, car elle n’était pas contre l’anglais, mais pour le français. Elle doit certes évoluer avec la société, et elle évoluera correctement si elle préserve cet esprit d’équilibre qui en a fait le succès.