Le ministère de l'Economie et des Finances, quai de Bercy à Paris

Paris (AFP) - Voici les principales mesures fiscales du budget 2017, dernier du quinquennat de François Hollande, adopté définitivement par le Parlement mardi avec un ultime vote de l'Assemblée nationale.

Impôt sur le revenu

La nouvelle baisse doit bénéficier à cinq millions de contribuables et s'appliquer dès janvier, pour un coût de 1 milliard d'euros.

Cette diminution, de 20%, concerne les couples gagnant jusqu'à 3.400 euros de salaire net et les personnes seules gagnant jusqu'à 1.700 euros.

Par ailleurs, le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement les personnes actives et les retraités imposables qui emploient un salarié dans le cadre d'un service à domicile sera étendu à l'ensemble des ménages, notamment aux retraités non imposables.

Prélèvement à la source

A partir du 1er janvier 2018, l'impôt sera calculé sur les revenus de l'année en cours, non plus ceux de l'année précédente. Ce montant sera prélevé directement sur les salaires ou les pensions de retraite.

Impôt sur les sociétés

L?impôt sur les sociétés doit être ramené en quatre étapes de 33 à 28% pour toutes les entreprises en 2020. Le taux sera réduit à 15% dès 2019 jusqu'à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d?affaires inférieur à 50 millions d?euros.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) sera porté de 6 à 7% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic. Les associations, mutuelles et fondations, qui ne profitent pas du Cice, vont bénéficier d?un crédit d'impôt similaire, au taux limité à 4%.

Attractivité fiscale

Les "impatriés", salariés étrangers venant travailler en France ou Français y revenant après avoir exercé à l'étranger, bénéficieront d'un régime fiscal très avantageux. Jusqu'à présent, ces salariés bénéficiaient pendant cinq ans d'une exonération d'impôt sur le revenu sur leur "prime d'impatriation", en moyenne 30% de leur salaire. Cette exonération sera portée à huit ans afin "de renforcer l'attractivité de la France après le Brexit".

Optimisation et fraude fiscale

Les députés ont créé une "taxe Google", à l'initiative de Yann Galut (PS), visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.

Ils ont autorisé l'administration fiscale à "rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux".

Ils ont adopté un mécanisme anti-abus pour éviter que des contribuables très riches n'échappent à l'ISF en détournant ses règles de plafonnement.

Taxe sur les transactions financières

Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,2 à 0,3%. Cette hausse devrait rapporter 540 millions d'euros, dont la moitié sera affectée au budget de l?aide publique au développement et dont l'autre servira à financer la baisse de la CSG pour les retraités modestes.

La TTF sera étendue aux transactions intrajournalières, dénouées au cours d?une seule et même journée, mais seulement à partir de 2018, avec l'espoir d'un accord d'ici là sur une taxe au niveau européen.

Actions gratuites

La mesure, votée sous l'impulsion d'une partie des socialistes, revient sur la fiscalité avantageuse des actions gratuites depuis la loi Macron de 2014, au grand dam de la droite et d'entreprises, mais va moins loin qu'envisagé initialement.

Au-delà de 300.000 euros, les plus-values réalisées seront fiscalisées dans la catégorie des salaires. Le régime plus avantageux des plus-values mobilières est cependant maintenu dans les PME n?ayant jamais distribué de dividendes.

Diesel

Le régime fiscal de déductibilité de la TVA accordé depuis des décennies aux entreprises achetant des véhicules diesel sera étendu progressivement, sur cinq ans, aux véhicules à essence.

Du fait de cette déductibilité de 80% de la TVA, la quasi-totalité des véhicules de société - qui représentent la moitié des ventes de voitures neuves en France - roulent au diesel.

Redevance TV

Les députés ont annulé l'augmentation exceptionnelle d?un euro de la redevance (en sus de celle d'un euro due à l'inflation), qui devait rapporter une trentaine de millions d'euros à l'audiovisuel public.

En compensation, le gouvernement a décidé de relever de 25,5 millions d?euros la part de la taxe sur les opérateurs télécoms affectée à France Télévisions.

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