La ministre de la santé Marisol Touraine. AFP PHOTO / LIONEL BONAVENTURE AFP / LIONEL BONAVENTURE

Le gouvernement a décidé d’économiser sur les prestations familiales. Marisol Touraine, ministre de la santé et des affaires sociales, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, ont confirmé lundi 29 septembre que plusieurs prestations allaient subir un large coup de rabot dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2015.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté officiellement lundi, prévoit environ 700 millions d’euros d’économies sur la branche famille. Plusieurs prestations vont être diminuées. Ces mesures seront examinées à partir d’octobre par le Parlement et pourront donc être modifiées avant leur entrée en vigueur, normalement le 1er janvier 2015.

Baisse des aides à la garde d’enfant

Le complément de mode de garde (CMG) versé par les caisses d’allocations familiales pour aider les parents qui emploient une nounou à domicile ou une assistante maternelle va être réduit pour les 20 % de familles les plus riches. A l’heure actuelle, cette aide varie de 87,19 euros à 460,93 euros par mois selon les revenus et le nombre d’enfants du ménage. Le gouvernement veut créer un nouveau palier pour les familles les plus riches, une mesure qui va se traduire par une baisse de cette aide pour les familles concernées.

Partage du congé parental

Le gouvernement va allonger la part du congé parental que doit prendre un père. Ce congé, rémunéré entre 145,63 euros et 390,52 euros par mois, est destiné aux parents arrêtant leur activité pour s’occuper de leurs enfants. La durée maximale est de trois ans à partir du deuxième enfant, à répartir entre le père et la mère.

Une loi entrée en vigueur début août impose aux pères d’en prendre au moins six mois sur ces trois ans. Ce minimum devrait être augmenté, même si le gouvernement ne précise pas encore de combien. Cette mesure, censée accroître l’activité des femmes, permet aussi de faire des économies. Le gouvernement estime en effet que les hommes ne prendront pas la totalité du congé dont ils peuvent bénéficier.

Baisse de la prime à la naissance

Cette prime de 923,08 euros versée au septième mois de grossesse à la plupart des familles, exceptées celles dépassant 46 888 euros de revenus annuels pour le premier enfant, sera diminuée à 308 euros à partir du deuxième enfant. Le gouvernement estime que les frais d’équipement sont plus faibles pour accueillir un deuxième enfant que pour le premier. Cela va dégager 250 millions d’euros d’économies dès 2015. Par ailleurs, la prestation d’accueil de jeune enfant (PAJE) ne sera plus versée qu’à partir du mois suivant la naissance, et non dès le premier mois.

Réduction de la majoration pour âge des allocations familiales

Actuellement, une majoration de 64,67 euros est versée sur les allocations familiales lorsqu’un enfant atteint l’âge de 14 ans. L’âge pour la percevoir va être relevé à 16 ans. Comme les autres, cette mesure ne s’appliquera que pour les futurs bénéficiaires.

Pas de gel généralisé des allocations

Le gouvernement a en revanche renoncé à geler toutes les prestations familiales en 2015, comme il avait initialement prévu de le faire. En raison de la très faible inflation, cette mesure très critiquée par l’aile gauche du PS n’aurait de toute façon pas rapporté grand-chose.

Des économies sur la santé

En plus des économies sur la branche famille, Mme Touraine et M. Eckert ont présenté un plan d’économies de 3,2 milliards sur la branche maladie. Ce plan va permettre comme prévu de limiter à 2,1 % la hausse des dépenses de santé en 2015. Mme Touraine a réussi à obtenir qu’aucune économie supplémentaire ne lui soit imposée, contrairement à ce que réclamait Bercy.

Le gouvernement veut renforcer le contrôle des prescriptions et diminuer le coût de certains médicaments très onéreux, comme le Sovaldi, un nouveau traitement contre l’hépatite C. Il compte aussi favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire dans les hôpitaux pour réduire la durée de séjour des patients. Mme Touraine ne prévoit en revanche aucune économie sur les remboursements des patients, conformément à la ligne politique fixée par la gauche depuis mai 2012.

Cependant, une réforme est prévue pour « rendre plus équitable le capital décès » – une mesure dont est attendue une économie de 160 millions d’euros. Le capital décès, versé aux proches par les régimes d’assurance maladie lors de la mort d’un salarié, est jusqu’à présent fixé en fonction des revenus que percevait l'assuré décédé. A partir de 2015, la référence au salaire du défunt sera remplacée par un montant forfaitaire, fixé par référence au SMIC. Pour les salariés gagnant plus que le SMIC, le montant sera plus faible. Pour les salariés à temps partiel ou au chômage, le montant sera plus élevé.

Une réduction limitée du déficit

Au final, l’ensemble de ces mesures devrait permettre de diminuer d’un peu plus de deux milliards le trou de la Sécu en 2015. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, qui n’a pas été réduit en 2014 en raison de la crise, devrait passer de 15,4 milliards à 13,2 milliards. Une réduction bien moins ambitieuse que prévue : le gouvernement avait tablé sur un déficit de 9,8 milliards en 2015 dans la loi de finance rectificative votée cet été.

>> Lire aussi : Le déficit 2014 de la Sécurité sociale sera plus important que prévu

« Nous avons fait le choix d’avoir des prévisions prudentes, mieux vaut avoir deux milliards de réduction avec des hypothèses sérieuses que de ne pas tenir les objectifs. Nous avons pris en compte l’environnement économique dégradé », justifie-t-on au ministère des affaires sociales, où l’on rappelle que la croissance devrait être beaucoup plus faible que prévue en 2015. Ce qui diminue mécaniquement les ressources de la Sécurité sociale.