ASSEMBLEE Le gouvernement et les députés LREM ont défendu l'« équilibre » du dispositif face à une gauche de la gauche dénonçant « une République des suspects » et des élus LR et FN critiquant des assignations « au rabais »...

Assemblée nationale (illustration). — NICOLAS MESSYASZ / SIPA

L’Assemblée a voté, à main levée, dans la nuit de mardi à mercredi, l’article permettant des assignations à résidence, hors état d’urgence, dans le projet de loi antiterroriste, après des heures de joutes, parfois tendues. Le gouvernement et les députés LREM ont défendu l'« équilibre » du dispositif face à une gauche de la gauche dénonçant « une République des suspects » et des élus LR et FN critiquant des assignations « au rabais ».

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L’article 3 du texte permet au ministre de l’Intérieur des « mesures individuelles de surveillance » pour des personnes soupçonnées d’une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d’éléments pour les poursuivre en justice, pour remplacer les assignations à résidence permises par l’état d’urgence. La durée totale d’assignation dans un périmètre donné pourra être d’un an maximum.

Article 3 voté : les députés autorisent le ministre de l'Intérieur à mettre en place des "mesures individuelles de surveillance" #directAN pic.twitter.com/0D4XF2KVxS — LCP (@LCP) September 26, 2017

Pas de contrôle du juge a priori

Le texte ne prévoit pas de contrôle d’un juge a priori, la personne surveillée pourra saisir le juge administratif dans les 48 heures, qui devra statuer sur sa demande, recours retardant d’autant l’application éventuelle. A la différence de l’état d’urgence, le périmètre des assignations s’étendra au minimum à la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l’intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. Le périmètre pourra être étendu dans certains cas au département si la personne accepte de porter un bracelet électronique.

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Les personnes concernées devront se présenter à la police une fois par jour, contre trois fois sous l’état d’urgence, et « fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique ».

Un amendement MoDem de l’ex-magistrate Laurence Vichniesky pour soumettre la prolongation des assignations « à l’aval d’un juge judiciaire » (au lieu du contrôle a posteriori du juge administratif), parce que « ces mesures constituent des restrictions très sévères à la liberté d’aller et de venir », a été rejeté, comme en commission.

LFI dénonce une « ère du soupçon »

Si les Insoumis l’ont appuyé au motif que cela « améliorerait a minima le dispositif », le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb et le rapporteur ont répété que l’assignation n’est pas une mesure « privative » de liberté (qui devrait être soumise à l’aval d’un juge judiciaire) mais « restrictive ». Les députés LFI, PCF, mais aussi les élus corses, ont échoué à faire supprimer tout l’article, « liberticide ».

Le rapporteur Raphaël Gauvain (LREM) a défendu la nécessité de mesures administratives de surveillance face à « une zone d’ombre ou les services de renseignements disposent d’indices ne pouvant pas être judiciarisés ».

"Soit on enferme tout le monde, comme LR le veut, ou alors nous décidons de solutions dans le cadre de nos principes" @Clem_Autain #directAN pic.twitter.com/xScGFFdV8m — LCP (@LCP) September 26, 2017

L’Insoumis Ugo Bernacilis s’est alarmé d’une « ère du soupçon », car « soit on a des éléments et on peut judiciariser soit on n’en a pas ». C’est « la République des suspects », pour le communiste Jean-Paul Lecoq. « On ne lutte pas contre Daesh en bafouant le minimum des règles de notre République », a renchéri Clémentine Autain (LFI). « Que des mesures soient utiles à la sécurité des Français et que cela vous dérange, je trouve cela regrettable », a lancé Sacha Houlié (LREM).

LR regrette une « assignation au rabais »

Les principaux orateurs LR, qui ont dénoncé une « assignation au rabais », ont vainement tenté de transposer a minima le régime d’assignation à résidence dans le droit commun de l’état d’urgence. Guillaume Larrivé a proposé une nouvelle fois de placer les assignés en centre de rétention, mesure déjà jugée inconstitutionnelle dans le passé par le Conseil d’État, a rappelé Gérard Collomb. Le FN a également défendu un durcissement d’un article de « mansuétude », pas à la « hauteur de la menace » et de « gens pour qui la mort est une consécration ».

Le ministre n’a cessé d’invoquer l'« équilibre entre sécurité et liberté », ironisant aussi sur les positions plus dures des députés LR que des sénateurs et assurant entre autres que « les 4.400 personnes de la DGSI peuvent contrôler les 39 personnes assignées à résidence aujourd’hui ».

L’un des accrochages de la soirée a opposé Auroré Bergé, une porte-parole des députés LREM transfuge de LR, au LR Fabien Di Filippo. Comme elle épinglait un amendement identique au FN porté par ce député, confirmation à ses yeux d’une « radicalisation » des Républicains, l’élu l’a attaquée pour ses « convictions à géométrie variable ».