Saisi à propos de l'affaire de l'attentat de Karachi, le Conseil a décidé que les juges pourront perquisitionner plus facilement les locaux des services secrets.

Le Conseil constitutionnel vient de rappeler à l'ordre les tenants du secret d'État en France. Dans une décision rendue jeudi 10 novembre, après avoir été saisis le 6 septembre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les sages du Palais-Royal ont, en partie, censuré une loi de juillet 2009 qui visait à renforcer le secret-défense. La QPC avait été déposée par les familles des victimes de l'attentat de Karachi (2002).

Cette loi empêchait les juges de perquisitionner, sans accord de l'exécutif, dans les lieux sensibles du pouvoir, à commencer par les locaux des services de Renseignement (DGSE, DCRI…), mais aussi certains palais nationaux comme l'Élysée ou Matignon.

Le simple fait de pénétrer dans ces lieux super-classifiés, définis par décret, constituait en soi une atteinte au secret-défense. Ce qui rendait de facto inaccessibles dans ces enceintes les éléments de preuve pouvant intéresser la justice.

L'effet de surprise s'effondrait

La seule manière pour un magistrat d'y parvenir était de réclamer la déclassification temporaire du lieu à l'autorité de tutelle, autrement dit au gouvernement. Et quand bien même le juge y serait parvenu, il aurait dû avertir le président de la Commission consultative du secret de la Défense nationale, nommé par l'Élysée, qui aurait assisté à la perquisition et conservé les éléments saisis… en attendant leur éventuelle déclassification. Autant dire que l'effet de surprise, élément clé de l'acte de perquisition, disparaissait.

Le Conseil constitutionnel a estimé que la classification des lieux sensibles adoptée en 2009 avait pour effet «de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire» et qu'elle «subordonnait l'exercice de ces pouvoirs d'investigation à une décision administrative». Ce qui est contraire aux textes fondamentaux.

Risque de perquisition-spectacle

«C'est un coup dur pour les services de Renseignements», déclare au Figaro un haut dignitaire du système de sécurité nationale. Selon lui, «si les règles relatives au respect de la classification des documents ne sont pas affectées par cette décision, le fait de rendre subitement accessibles des centres névralgiques de l'État au gré des affaires judiciaires est une mauvaise nouvelle pour la communauté du Renseignement». Un autre expert de haut niveau renchérit : «Comment assurer aux services étrangers qui échangent avec nous des informations sur des affaires d'espionnage ou de terrorisme que les documents qu'ils nous confient ne seront pas embarqués lors d'une perquisition-spectacle ?»

Conscients de la portée de leur décision, les Sages ont précisé que les nouvelles règles plus favorables à l'exercice des enquêtes judiciaires ne seront applicables qu'à compter du 1er décembre , pour « permettre au gouvernement de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité ». En clair : pour mettre un peu d'ordre dans ce qui deviendra bientôt plus accessible…

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