Après les attentats de Bruxelles, un nouveau débat surgit sur la meilleure réponse pénale à opposer au terrorisme. Dès avant les tragiques attaques du 22 mars, c'est Nathalie Kosciusko-Morizet qui a lancé lundi l'idée d'une « perpétuité effective » pour les auteurs d'attentats terroristes, alors que la réforme de la déchéance de nationalité s'est enlisée, et alors que Salah Abdeslam venait d'être arrêté.

Manuel Valls s'est montré ouvert à l'aggravation des peines, voire à étudier cette idée. Rebelote mardi à l'Assemblée nationale. Interpellé par la députée de l'Essonne, Manuel Valls a répondu qu'il n'avait « aucun problème à examiner » cette piste. Un signe d'ouverture confirmé mercredi matin sur Europe 1, le Premier ministre estimant qu'il fallait « sans doute que les condamnations » pour terrorisme « soient encore plus lourdes ».

Le cas Abdeslam

C'est une nouvelle fois de sa gauche que le Premier ministre a vu monter l'opposition à cette piste. « C'est la peine de mort lente, en fin de compte, cet élément-là » (la perpétuité incompressible), a ainsi déclaré sur LCI le chef de file des députés PS à l'Assemblée, Bruno Le Roux. Il a jugé que « nous devrions avoir une peine de sûreté longue (22 ans actuellement, NDLR) avec une capacité de déradicalisation, de réinsertion ». Le patron des députés PS a également insisté sur la déchéance de nationalité : « Il faut également des peines très claires en termes de citoyenneté, la déchéance (...), qui serait un outil de protection, en est une. »

Cette prise de position lui a valu d'être taxé d'angélisme de la part du patron du groupe LR au Sénat : M. Le Roux « apparaît une nouvelle fois en complet décalage avec la réalité », a réagi Bruno Retailleau. « L'angélisme habite toujours une partie de la gauche. » « La perpétuité réelle mérite débat et mérite examen », a de son côté estimé Bruno Le Maire, candidat comme NKM à la primaire de la droite en vue de 2017. Même son de cloche de la part d'Éric Ciotti : « Il est impensable d'imaginer que ces personnes puissent demain sortir de prison, parce qu'elles présenteront toujours un risque », a-t-il plaidé mercredi.

La proposition d'une « perpétuité effective » intervient au moment où le Sénat, à majorité de droite, vient de modifier la révision constitutionnelle voulue par François Hollande après les attentats de novembre et adoptée par l'Assemblée, hypothéquant ainsi les chances de réunir le Congrès. Les sénateurs ont limité la déchéance de nationalité aux seuls binationaux, arguant du fait de ne pas vouloir créer d'apatrides, là où l'Assemblée l'avait élargie à tous les Français, au motif de ne pas vouloir créer de discrimination. Mais ce recentrage sénatorial sur les binationaux est intervenu quelques jours après l'arrestation du Français Salah Abdeslam, qui n'est donc théoriquement plus concerné par la mesure.

Ce que prévoit la loi

La perpétuité existe en France. En l'état du droit, devant une cour d'assises spéciale, un homme reconnu coupable d'un crime terroriste encourt la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, à l'issue de laquelle il pourra demander réduction de peine ou libération anticipée, sans garantie d'obtenir satisfaction.

Cette mesure n'est cependant pas la sanction la plus sévère prévue par le Code pénal. Celui-ci prévoit que la peine de sûreté puisse être portée à trente ans dans les cas d'assassinat d'un mineur de moins de quinze ans précédé ou accompagné de tortures et actes de barbarie. Une loi de 2011, à l'initiative du gouvernement de Nicolas Sarkozy et François Fillon, a élargi cette possibilité aux cas d'assassinats d'un policier, gendarme ou magistrat dans l'exercice ou en raison de ses fonctions.

Plus sévère encore, cette loi prévoit que la cour peut choisir, par décision spéciale, de priver le condamné des mesures attachées à une période de sûreté. Dans ce cas, il ne pourra formuler aucune demande de liberté conditionnelle ou de réduction de peine et la perpétuité semble bien « effective ». Sauf que, selon le Code de procédure pénale, le tribunal de l'application des peines pourra tout de même accorder des mesures (suspension, réduction de peine, libération conditionnelle)... au bout de trente ans d'ans d'incarcération.





La peine encourue par un criminel terroriste est donc, sur le papier, moins lourde. Mais un amendement au projet de loi pénale voté en première lecture par l'Assemblée prévoit désormais le même dispositif pour les crimes terroristes les plus graves. Le texte doit être examiné en séance publique au Sénat à compter du 29 mars. La Convention européenne des droits de l'homme interdit de son côté toute perpétuité « sans réexamen » ni « chance d'élargissement ». Le Royaume-Uni a d'ailleurs déjà été condamné sur ce thème.