Le Conseil constitutionnel a étendu jeudi le droit à des pensions aux victimes d'actes de violence pendant la guerre d'Algérie à l'ensemble des personnes qui résidaient alors dans le pays, quelle que soit leur nationalité. Les sages ont censuré les mots "de nationalité française" qui réservaient jusqu'alors ces avantages aux seules victimes françaises, en invoquant le principe "d'égalité devant la loi" garanti par la Constitution.

Une question d'égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Abdelkader K., victime à l'âge de 8 ans des violences liées au conflit en Algérie. Ce dernier contestait la constitutionnalité de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 qui a créé un régime d'indemnisation des personnes de nationalité française victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, dates du début et de la fin du conflit.

Une différence de traitement abolie. Dans leur décision, les sages relèvent que l'objet des dispositions contestée était "de garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque".

Ils jugent que le législateur de l'époque "ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir (...) une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi". Les sages considèrent enfin que cette différence de traitement n'est pas plus acceptable en ce qui concerne les ayants-droit des victimes décédées.