Publié le 13 févr. 2020 à 17:51 Mis à jour le 13 févr. 2020 à 18:09

Le pactole vaudrait 100 milliards de dollars chaque année. Tel est le montant supplémentaire de l'impôt sur les sociétés qui serait collecté si la réforme fiscale conduite sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) était mise en place au niveau mondial. C'est une première estimation élaborée à partir de simples hypothèses. Ces dernières ne présument en rien des solutions techniques qui seront adoptées dans les prochains mois, a pris soin de préciser David Bradbury, le chef du département de politique fiscale et statistiques de l'organisation, en présentant, jeudi les résultats de l'étude.

27.000 entreprises concernées

Pour réaliser ces travaux, l'OCDE s'est basée sur 200 pays dont les 137 qui travaillent au sein de l'OCDE sur cette réforme fiscale destinée à mieux taxer les activités numériques des grandes multinationales internationales. Les économistes ont rassemblé les données de plus de 27.000 multinationales pour établir leurs estimations. Les entreprises minières et financières ont été écartées.

« Nous nous sommes basés sur les statistiques des profits des entreprises pays par pays communiquées auprès de 24 juridictions, sur les données des entreprises même, les statistiques OCDE des multinationales et les chiffres des investissements directs étrangers », a détaillé Stéphane Sorbe, économiste à l'OCDE. Les calculs excluent tout régime optionnel tel que défendu par les Etats-Unis , ce qui revient à soumettre l'ensemble des 27.000 multinationales au nouveau régime d'imposition. Ce dernier se décompose en deux parties.

Le premier pilier consiste à réallouer une partie résiduelle des bénéfices parmi les pays où une activité est enregistrée sans qu'il y ait nécessairement une présence physique.

L'impact de la réallocation des profits résiduels diffère selon les groupes de paysOCDE

Deux seuils ont été retenus pour estimer ces profits. Le premier fixe à 10 % le taux de rentabilité normal d'une entreprise. Le second est plus élevé (20 %). Une fois fait, il est réalloué 20 % de ce profit excédentaire auprès des pays dans lesquels l'entreprise exerce une activité.

Un taux d'impôt minimum de 12,5 %

Le second pilier, lui, se base sur l'instauration d'un taux d'imposition minimum de 12,5 % au niveau mondial. Un niveau soutenu par la France notamment.

Les résultats montrent que le surplus d'impôt collecté s'élève au maximum à 100 milliards de dollars chaque année. C'est 4 % de recettes d'impôts sur les sociétés en plus. Tous les pays sont gagnants à l'exception des « hub d'investissement ». Ces derniers rassemblent des villes ou des régions abritant les sièges sociaux d'institutions de services financiers grâce à leur faible fiscalité attrayante. Pour l'heure, l'OCDE n'a pas donné les résultats pays par pays. « C'est trop tôt », a indiqué David Bradbury, n'excluant pas cette hypothèse à l'avenir.

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L'étude indique seulement que les pays riches comme les pays pauvres collecteraient environ 4 % d'impôts supplémentaires. Les pays à revenu moyen sont un peu en deçà avec un gain d'environ 3 %.

Pas d'impact sur l'investissement

Le fait d'accroître la fiscalité des entreprises multinationales ne devrait guère avoir d'impact sur leurs décisions d'investissement, avance l'OCDE. L'impact sur le coût d'investissement sera minime et les décisions d'investir dans un pays seront plutôt basées sur la présence d'infrastructures, sur le niveau d'éducation et les coûts du travail, juge l'Organisation. D'autres travaux sur cet aspect ainsi que l'impact sur la croissance économique seront conduits dans les prochains mois.

En revanche, les experts de l'OCDE assurent que ce nouveau cadre fiscal réduira significativement l'optimisation fiscale des entreprises en quête de taux d'imposition les plus faibles au niveau mondial. Autrement dit, cette réforme en cours signerait la fin des paradis fiscaux. Reste maintenant à arrêter définitivement les détails techniques (champ d'application, niveau du taux minimum…). Rendez-vous à Berlin début juillet où une percée est attendue.