Après des années de batailles juridiques, la grande chambre de l’Office européen des brevets (OEB) vient de reconnaitre deux brevets sur un brocoli et une tomate obtenus par des méthodes de sélection classiques. Avec cette décision, qui fait jurisprudence, le cadre européen vole en éclat. Il destinait jusqu’à présent les brevets sur le vivant aux organismes génétiquement modifiés.

Une offensive silencieuse. Ces dernières années, plus d’un millier de demandes de brevets ont été déposées auprès de l’OEB (Office européen des brevets) pour des plantes obtenues par des méthodes de sélection classiques. Une offensive menée par l’industrie et qui déborde le cadre européen, qui destinait avant tout les brevets sur le vivant aux organismes génétiquement modifiée (OGM). En vain, puisque les premiers brevets ont été accordés à des légumes obtenus par des méthodes de sélection classique. Face à la fronde des nombreuses ONG, l’OEB avait cependant choisi depuis 2013 de limiter l’octroi des brevets sur les plantes classiques.

La décision de la Grande chambre vient mettre un terme à plusieurs années d’incertitudes juridiques, entretenues de nombreux recours déposés par des ONG et des semenciers concurrents contre la légitimité des premiers brevets accordés. Ce jugement repose sur une interprétation stricte du droit : en Europe, les variétés ne peuvent pas être brevetées parce qu’elles sont déjà protégées par le système européen de certificat d’obtention végétal (COV).

Mais l’obtention d’une plante avec un caractère précis qui ne relève pas d’une variété à proprement parler est brevetable. Ainsi, un brocoli sauvage riche en antioxydants, croisé avec une variété cultivée, devient le monopole de la compagnie Plant Bioscience pour 20 ans. Une décision qui s’appuie sur le fait qu’elle a sélectionné ce caractère nutritionnel intéressant.

Un sursaut politique

La distinction entre ce qui est brevetable de ce qui ne l’est pas semble mineure. Pourtant, la décision de la Grande chambre marque un tournant, car elle court-circuite les débats en Europe sur les risques liés à l’extension des brevets aux plantes non-OGM. Elle prend aussi à contre-pied une large opposition, en particulier celle des principaux pays producteurs (France, Allemagne et Hollande) et des grandes coopératives de semences.

Pour les pays opposés aux brevets, les recours sont aujourd’hui peu nombreux. Les Pays-bas ou l’Allemagne ont bien interdit la brevetabilité des plantes au niveau national, mais leur décision est symbolique car les industriels peuvent toujours s’adresser à l’OEB. Au niveau européen, il reste donc deux options pour contester la décision de l’Office européen des brevets : modifier la convention de l’OEB ou changer la réglementation européenne.

Dans les deux cas, il faudra probablement des années avant que les législations ne soient revues. D’ici là, les brevets pourront s’être imposés. Pour François Meienberg, de l’ONG La Déclaration de Berne, il s’agit d’un passage en force : "Cette décision va peut-être créer un sursaut politique", espère cet opposant.

Fin de l’innovation ?

Quels sont les risques de voir les brevets se substituer au système européen des certificats d’obtention végétale ? Outre le principe même de privatiser le vivant, plusieurs arguments économiques sont mis en avant. Contrairement au COV, le brevet n’est pas un système "open source". "Cela peut potentiellement bloquer la recherche, avec des conséquences sur l’économie des semences européennes", explique Christine Noiville, présidente du Haut conseil des biotechnologies (HCB).

Le brevetage des plantes conventionnelles va aussi multiplier les contrefaçons involontaires. "Le brevet sur un concombre comprenant un caractère issu d’une banque de gènes en accès libre et gratuit peut menacer d’action en contrefaçon d’autres sélectionneurs qui auront recours à ce caractère", explique Christine Noiville. C’est la situation dans laquelle se trouve l’entreprise française Gautier, obligée de payer des royalties au semencier hollandais Rijk Zwaan pour commercialiser une laitue résistante à un puceron, alors qu’elle l’a sélectionnée depuis des années.