La réforme de la Justice qui inclut entre autres choses la forfaitisation du délit d’usage de stupéfiants a été approuvée par le Sénat puis par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale. Cette dernière a fait peu de changement sur le texte initial mais a cependant voté l’abaissement de l’amende à 200€ au lieu de 300€. Le texte passe maintenant devant l’Assemblée en séance plénière La réforme étant soumise à la procédure accélérée, elle ne sera lue qu’une fois par les deux assemblées et c’est la dernière chance pour les élus d’amender le texte. Les députés de La France Insoumise ont proposé un amendement qui redéfinit l’article 37 de la réforme, soit celui qui instaure l’amende forfaitaire.

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Cet amendement fait écho à la publication, cette semaine, d’un livre blanc publié par des associations françaises qui demandait aux députés de rejeter cet article. Il reprend une proposition de loi présentée par onze députés du Groupe Écologie les Verts le 11 janvier 2017. Il vise « une légalisation contrôlée de l’usage de cannabis et l’instauration à titre expérimental d’un monopole de production et de distribution du cannabis et des produits du cannabis ». Les députés, parmi lesquels on compte Jean-Luc Mélenchon et François Ruffin, estiment que « le cannabis est un produit stupéfiant qui mérite un traitement particulier (…) en raison de sa moindre dangerosité sanitaire et du caractère massif de son usage ». Ils considèrent que la mesure actuelle est hypocrite et n’apportera aucun changement.

La proposition en détail

La proposition de légalisation des Verts avait été écrite avec le concours de Francis Caballero, célèbre avocat du cannabis, qui défend un cadre assez strict de légalisation :

une Française du cannabis toute puissante, qui s’occuperait seule de la culture et de la distribution du cannabis (pas d’entreprises privées)

une interdiction de l’autoculture

création de cannabistrots

Contactés par nos soins sur ces propositions, LFI n’a pas répondu à nos questions, notamment de savoir si ce modèle représentait la nouvelle vision de la légalisation. JLM ouvrait en effet la porte au privé en laissant la production et vente encadrées par l’État mais avec un système de licences délivrées par l’administration.

Production de cannabis

Le texte propose de créer un monopole de production et de distribution du cannabis et des produits contenant du cannabis. Ce monopole serait incarné par une organisation gouvernementale, la « Française du cannabis ». Pour avoir plus de détails, il faut se référer à la proposition d’origine des Verts. Celle-ci explique que la Française du cannabis délimiterait les régions et les parcelles de culture où elle serait autorisée, fournirait les graines aux planteurs qui doivent ensuite lui retourner la totalité de leur récolte. La culture n’est autorisée que par des producteurs agréés par le monopole, qui agissent à titre de fonctionnaires et qui ont un contrat de culture avec l’organisation.

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Le cannabis devra être cultivé en extérieur ou en serre car la culture à la lumière artificielle est interdite (sauf pour la production de cannabis thérapeutique en laboratoire). De façon générale, la production doit être écologique et respectueuse de l’environnement et ne doit pas avoir recours à l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques. Toute activité ayant trait au cannabis et qui serait exercée en dehors du contrôle du monopole est considérée comme illégale et est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’auto-culture reste interdite et est sanctionnée par une contravention de troisième classe et la destruction immédiate des plants. Des dérogations peuvent être accordées pour la recherche scientifique.

Consommation de cannabis

L’usage du cannabis serait interdit dans les espaces publics avec la possibilité toutefois de créer des espaces spécialement dédiés à sa consommation et à son achat. Des dérogations permanentes pourront donc être accordées à des établissements spécialisés dans lesquels ils sera possible d’acheter du cannabis à consommer sur place ou à emporter. Ces établissements ne pourront vendre que du cannabis ou des produits contenant du cannabis, pas de tabac ni d’alcool. Les clients ne pourra d’ailleurs pas consommer du tabac dans l’enceinte de l’établissement, ils sont donc dans l’obligation légale de fumer leurs joints purs. Des dérogations temporaires pourront être accordées au profit de manifestations ou de réunions publiques, sous couvert du respect de certaines conditions et après accord du maire de la commune.

Concernant la consommation des mineurs et la conduite sous influence, les dispositions pénales restent lourdes. Le fait de provoquer directement un mineur à consommer, détenir, transporter, offrir ou céder du cannabis est puni de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Si les faits sont commis dans ou aux alentours d’établissements scolaires alors l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La conduite sous influence (caractérisée par une concentration de THC dans le sang égale ou supérieure à 8 nanogrammes par litre) est punie de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Les peines augmentent sur la personne est également en état d’ébriété. Parallèlement, le délinquant verra son permis suspendu ou annulé pour au moins trois ans, aura peut-être à remplir une peine d’intérêt général et devra suivre des stages de sensibilisation à la sécurité routière et aux dangers de l’usage de produits stupéfiants à ses frais.

Distribution de cannabis

Le système de distribution fonctionnerait par l’accord de licences. Les exploitants auront à tenir un cahier des charges visant à s’assurer du respect de leurs obligations légales. La limite de vente est fixée à 100 grammes par client, à moins que le client ne fournisse son identité et la raison de son achat. Les enseignes peuvent faire de la publicité mais seulement à l’intérieur de leur établissement. Celle ci doit être non visible depuis l’extérieur et conforme aux prescriptions du ministère de la Santé. En dehors de ces débits, la promotion du cannabis reste strictement interdite et serait sévèrement punie de 100 000 euros d’amende.

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Le monopole fournirait l’ensemble des débits et fixerait les prix du cannabis et des produits du cannabis. Il instaure également une taxe de TVA au taux majoré de 25% sur la vente de cannabis récréatif et une taxe d’accise de 25% sur les fleurs et 50% sur la résine. Ce droit de consommation est ajouté directement au prix de vente ce qui résulterait en des prix élevés. Avec autant de taxes à l’achat, il est peu probable que les prix soient compétitifs en comparaison avec ceux du marché noir. Ces taxes ne concernent pas le cannabis thérapeutique délivré en pharmacie.

Mission de santé publique

Le monopole s’engagerait à une transparence absolue sur la composition des produits, leur origine, leur teneur en THC et les risques associés à leur usage. Sont également prévus l’envoi de messages d’avertissements sanitaires à destination des consommateurs et la mise en place d’une assistance permanente et gratuite via un numéro vert. L’objectif de la légalisation que proposent les députés est pragmatique et sanitaire; elle vise à instaurer une « éthique de la modération » en mettant l’accès sur la prévention. Dans chaque établissement, les coordonnées de centres de désintoxication seront rappelés.

Chez la France Insoumise, l’accent est mis sur le côté sanitaire mais le texte original mentionne des considérations économiques comme la création d’environ 20 000 à 30 000 emplois dans l’agriculture, l’industrie, le commerce et les services et 2 à 3 milliards d’euros de recettes et d’économies pour l’État.

Une légalisation du cannabis en France?

L’amendement LFI propose de mettre en place ces établissements à titre expérimental, conformément à l’article 37-1 de la Constitution qui autorise le ministère de la justice à expérimenter dans les départements et régions volontaires (avec un maximum de deux régions et de six départements), la mise en place de certaines dispositions légales. Certains départements français et la région Nouvelle Aquitaine ont déjà exprimé le droit d’expérimenter la légalisation ou la culture du cannabis sur leur territoire. Ces expérimentations donneraient lieu à un rapport remis au Parlement par le Gouvernement qui permettrait d’apprécier les conséquences et les effets d’une légalisation contrôlée du cannabis.

Cet amendement très ambitieux a peu de chances, pour ne pas dire aucune, d’être accepté. Il a d’ailleurs déjà été présenté et rejeté une première fois. Il faut dire que l’amendement est complètement à l’opposé de l’article qu’il se propose de remplacer. Quoi qu’il en soi, il semble plus judicieux de présenter un projet de légalisation sous forme de proposition de loi que d’amendement dans le cadre d’une réforme globale.

Le projet de loi des Verts visait, lui, à saisir l’opinion publique sur le sujet via un référendum d’initiative partagée. Pour cela, il aurait fallu qu’il soit soutenu par un cinquième des membres du Parlement (185 députés et/ou sénateurs) avant de recueillir la signature de 10% des électeurs inscrits sur les listes électorales (quasiment 5 millions).