Les IP française pourraient ne plus avoir accès à Google images dans un an

Loi Création: Le lobby des ayants droit de l’image à réussi à convaincre les parlementaires et les sénateurs d'instaurer une taxe sur les moteur de recherche d'image.

Image sous licence Creative Commons BY-SA 3.0, crée par Vivien Guéant, à partir de la photo Euphoria de Tomasino Cz , également sous licence Creative Commons BY-SA 3.0. Google et le logo Google sont des marques déposées de Google Inc.



Note : Ce n'est pas lié au piratage qui n'entre pas dans la rémunération pour copie privée. Même si le piratage était inexistant, la copie privée serait là.



Le lobby des ayants droit de l’image a demandé et obtenu à être indemnisé pour " le pillage de photographies et d’œuvres appartenant à de grandes agences de presse comme à celles créées ou partiellement reprises par des photographes indépendants ou des photojournalistes " permis par les " moteurs de recherche sur Internet " (je ne fais que citer a demandé et obtenu à être indemnisé pour "" permis par les "" (je ne fais que citer M. David Assouline , sénateur de Paris et soutenant les propositions des ayants droit de l’image)



Communiqué de l'UPP - Union des Photographes Professionnels : (le 17 juin 2016)

Après des années de bataille de la Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe (SAIF), la loi "Liberté de Création" crée l'obligation pour les moteurs de recherche, notamment Google, de partager avec les auteurs la valeurs des images publiées jusqu'alors, sans autorisation et sans rémunération. Ce dispositif viendra alors compenser le référencement des oeuvres par les moteurs de recherche.

"Ce dispositif inédit au niveau mondial préserve la création plastique, graphique et photographique, sans mettre en cause l'usage des internautes d'accéder gratuitement aux images indexées, reproduites et publiés par les moteurs de recherche."



Google images, le principal intéressé, va devoir payer ou fermer son service aux IP française.

Payer pour les photos sous copyright, mais aussi payer pour les photos sous

Je rappelle que Google images n'héberge pas de publicité et est donc plus un centre de coût pour Google.

Les sites internet peuvent, de façon simple, refuser le référencement par Google images, via le fichier "robots.txt" mis à la racine de leur site web. Vous le trouvez sur tous les sites. Par exemple celui de Lafibre.info n'interdit pas à Google images de venir :



Il est donc impensable pour Google de payer pour proposer un moteur de recherche d'images, surtout que cela créerait un précédent, la France est en effet le premier pays au monde à demander aux moteurs de recherche d'image de payer une taxe. Si Google cède, cela créerait un précédent, qui va inspirer en quelques années les autres pays, à la façon dont la taxe pour copie privées s'est diffusée dans les autres pays.



D'autres éléments permettent de penser que Google va fermer Google images aux IP françaises :



- En Espagne, depuis le 16 décembre 2014, Google a complètement fermé le service Google News (Google actualités chez nous), suite au vote d'une « taxe Google » en octobre 2014. Cette taxe demande aux Agrégateurs de contenu de payer, comme aujourd'hui en France pour Google images. Google News à fermé, de même plusieurs petits agrégateurs de contenu comme PlanetaUbuntu, agrégateur de contenu liés à la plateforme libre Ubuntu, Multifriki, Astrofisica y Fisica, sur le thème de l’astrophysique, ou encore BeeGeesInfo, spécialisé dans l’agrégation de contenus relatifs aux Bee Gees.

La « taxe Google » ne fait pas rentrer d'argent et les journaux qui devaient y gagner ? Ils ont perdu du trafic et de l’argent. Une étude (voir



- En Allemagne, Depuis 2009, Google est en conflit ouvert avec la Gema, l’équivalent de la Sacem outre-Rhin, chargée de collecter et répartir les droits des auteurs et compositeurs. La Gema a porté plainte contre Google pour obtenir une rémunération de 0,375 centime par vidéo consultée. Google n'a pas cédé et les vidéos de musiques sont toutes bloquées en Allemagne. Cela représente la grande majorité des vidéo populaires (près de 600 vidéos sur les 1000 plus populaire seraient bloquées en Allemagne). Vous connaissez tous la taxe "copie privée", instaurée en 1985, qui taxe aussi bien les cassettes vierges, CD vierges, DVD vierges, clef usb, disque dur, téléphones, tablettes, les box de nos FAI qui intègrent un disque dur et même les GPS. Elle "compense la perte de revenu des auteurs, des artistes interprètes, des producteurs et des éditeurs" car ces supports permettent au consommateur de faire une copie, d'une "source licite" – pour son utilisation personnelle (C'est le cas par exemple quand vous enregistrez le journal télévisé sur un magnétoscope ou le disque de votre box).Note : Ce n'est pas lié au piratage qui n'entre pas dans la rémunération pour copie privée. Même si le piratage était inexistant, la copie privée serait là.(le 17 juin 2016)Payer pour les photos sous copyright, mais aussi payer pour les photos sous licence libre tel que Creative Commons, ce qui est un comble.Je rappelle que Google images n'héberge pas de publicité et est donc plus un centre de coût pour Google.Les sites internet peuvent, de façon simple, refuser le référencement par Google images, via le fichier "robots.txt" mis à la racine de leur site web. Vous le trouvez sur tous les sites. Par exemple celui de Lafibre.info n'interdit pas à Google images de venir : https://lafibre.info/robots.txt Il est donc impensable pour Google de payer pour proposer un moteur de recherche d'images, surtout que cela créerait un précédent, la France est en effet le premier pays au monde à demander aux moteurs de recherche d'image de payer une taxe. Si Google cède, cela créerait un précédent, qui va inspirer en quelques années les autres pays, à la façon dont la taxe pour copie privées s'est diffusée dans les autres pays., depuis le 16 décembre 2014, Google a complètement fermé le service Google News (Google actualités chez nous), suite au vote d'une « taxe Google » en octobre 2014. Cette taxe demande aux Agrégateurs de contenu de payer, comme aujourd'hui en France pour Google images. Google News à fermé, de même plusieurs petits agrégateurs de contenu comme PlanetaUbuntu, agrégateur de contenu liés à la plateforme libre Ubuntu, Multifriki, Astrofisica y Fisica, sur le thème de l’astrophysique, ou encore BeeGeesInfo, spécialisé dans l’agrégation de contenus relatifs aux Bee Gees.La « taxe Google » ne fait pas rentrer d'argent et les journaux qui devaient y gagner ? Ils ont perdu du trafic et de l’argent. Une étude (voir PDF en Espagnol ) chiffre les pertes d’audience entre presque 6% (pour les 28 plus importants) et presque 14% de trafic (pour les plus petits)., Depuis 2009, Google est en conflit ouvert avec la Gema, l’équivalent de la Sacem outre-Rhin, chargée de collecter et répartir les droits des auteurs et compositeurs. La Gema a porté plainte contre Google pour obtenir une rémunération de 0,375 centime par vidéo consultée. Google n'a pas cédé et les vidéos de musiques sont toutes bloquées en Allemagne. Cela représente la grande majorité des vidéo populaires (près de 600 vidéos sur les 1000 plus populaire seraient bloquées en Allemagne).

Le code de la propriété intellectuelle, après passage au parlement et au sénat :

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.



Article 10 quater



I. - Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :



« CHAPITRE VI



« Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques



« Art. L. 136-1. - On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.



« Art. L. 136-2. - I. - La publication d'une oeuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette oeuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. À défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l'oeuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit.



« II. - Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L. 136-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des oeuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit.



« Art. L. 136-3. - L'agrèment prévu au I de l'article L. 136-2 est délivré en considération :



« 1° De la diversité des associés ;



« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;



« 3° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d'images.



« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrèment.



« Art. L. 136-4. - I. - La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.



« Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images.



« La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.



« II. - À défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 136-3, ou si aucun accord n'est intervenu à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants des sociétés agréées conformèment au même article L. 136-3 et, d'autre part, des représentants des exploitants des services automatisés de référencement d'images.



« Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.



« La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.



« Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel. »



II. - Le I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

Rappel sur les licences libres :

D'accord, mais concrètement, qu'est-ce que c'est une licence libre ?



Les licences libres sont définies comme des licences octroyant certaines libertés fondamentales aux utilisateurs, et s'opposent par définition aux licences propriétaires. En particulier, les licences libres défendent 4 libertés :



1. La liberté d'utilisation (liberté 0) : le propriétaire de l'œuvre garantit la liberté d'utiliser son œuvre pour tous les usages ;

2. La liberté de modification (liberté 1) : le propriétaire de l'œuvre octroie à l'utilisateur le droit de modifier son œuvre sans avoir même à demander une autorisation ;

3. La liberté de redistribution (liberté 2) : l'utilisateur a le droit de copier l'œuvre autant qu'il le souhaite et de redistribuer cette œuvre à qui il voudra ;

4. La liberté de publication (liberté 3) : enfin le propriétaire de l'œuvre octroie à l'utilisateur le droit d'améliorer l'œuvre et de redistribuer cette œuvre modifiée.

Source : Sénat Rapport n° 694 (2015-2016) de M. Jean-Pierre LELEUX, sénateur, Mme Françoise FÉRAT, sénateur et M. Patrick BLOCHE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juin 2016.