Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Québec n'entend pas changer sa façon de faire dans le domaine de la santé et défendra le système en place devant la demande d'Ottawa de couvrir les frais de l'ensemble des « soins médicalement nécessaires » offerts aux patients.

« On ne se laissera pas dicter ce qu'on a à faire par le fédéral », a déclaré le premier ministre François Legault au sujet de la menace d'Ottawa de couper les transferts en santé si des examens médicaux nécessaires continuent d'être payés par les patients dans le secteur privé.

M. Legault a rappelé, mercredi, que la santé était de compétence provinciale et que « le Québec va gérer son système de santé comme bon lui semble ».

« Il n'y a aucune volonté de développer le secteur privé » au-delà de ce qui existe en ce moment, a-t-il affirmé.

Il y a des gens qui préfèrent passer par le secteur privé pour certains examens; c'est encadré, et ça va rester comme ça. François Legault, premier ministre du Québec

Plus tôt mercredi, la ministre de la Santé, Danielle McCann, a aussi été interpellée sur la question de cette menace d'Ottawa, exprimée dans une lettre envoyée par la ministre fédérale de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, à l'ex-ministre de la Santé, Gaétan Barrette, en août.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ La ministre de la Santé Danielle McCann veut renforcer le système public de santé au Québec. Photo : Radio-Canada

Ce qui est important pour nous, c’est que les Québécois aient accès aux services. Alors, il n’est pas question de fermer des portes d’accès pour le moment. Danielle McCann, ministre de la Santé

Danielle McCann promet de protéger l’accès aux soins de la population. La ministre compte aussi améliorer le réseau public. « Il faut absolument qu’on renforce le système public. C’est notre orientation. Cela a toujours été le cas », a-t-elle déclaré.

Dans sa missive, Mme Petitpas Taylor a écrit que la Loi canadienne sur la santé vise notamment à « assurer aux Canadiens et Canadiennes un accès aux soins médicalement nécessaires selon leurs besoins en santé et non [en fonction] de leur capacité ou de leur volonté de payer ».

Ottawa souhaite mettre fin à un système à deux vitesses, où les examens médicaux nécessaires peuvent être effectués plus rapidement si le patient consent à payer.

Cet enjeu soulevé par la ministre Petitpas Taylor est la deuxième manche d'un match que semble vouloir gagner Ottawa. La première, menée par la prédécesseure de Mme Petitpas Taylor, Jane Philpott, concernait le dossier des frais accessoires.

Ottawa avait alors demandé à Québec d'abolir des montants supplémentaires facturés aux patients, se réclamant du principe d'accessibilité inclus dans la Loi canadienne sur la santé. Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, avait finalement reculé et avait accédé aux demandes d'Ottawa.

Encore et toujours la loi sur la santé

La lettre de la ministre Petitpas Taylor indique clairement « qu'il ne s'agissait pas d'une intervention individuelle de l'ancienne ministre fédérale de la santé, mais bien d'une politique du gouvernement Trudeau, qui a décidé d'appliquer de façon intégrale et complète la Loi canadienne sur la santé », explique Damien Contandriopoulos, spécialiste en santé publique à l'Université de Victoria, qui était de passage à 24/60, mardi.

Le fédéral revient à la charge, explique l'expert, sur un deuxième volet où le Québec est « clairement en contravention avec les principes de la loi canadienne, c'est-à-dire le fait que pour certains services, les gens ont le choix entre payer et aller plus vite ou ne pas payer et attendre ».

Au coeur du problème, du moins là où se situent les plus gros montants en jeu, on retrouve les tests de radiologie – pas les rayons X, mais d'autres tests plus complexes –­, juge M. Contandriopoulos.

Historiquement, tout le monde le sait dans le domaine, le Québec contrevient aux principes de la Loi canadienne sur la santé, et les gouvernements fédéraux successifs ont décidé qu'ils allaient fermer les yeux. Damien Contandriopoulos

Le gouvernement Trudeau a donc décidé de mettre les provinces au pas au sujet des principes de la Loi canadienne sur la santé. Ce cadre législatif prévoit entre autres que les soins de santé doivent être offerts de façon universelle en plus d'être accessibles, c'est-à-dire offerts sans « obstacle financier ou autre ».

Bien que la santé demeure une compétence provinciale exclusive, Ottawa possède de l'influence dans ce vaste domaine par l'intermédiaire des transferts fédéraux en matière de santé.

« Sauf pour des motifs idéologiques, c'est difficile pour les provinces de résister beaucoup, car Ottawa a le gros bout du bâton et peut juste décider de ne pas transférer l'argent », poursuit Damien Contandriopoulos.

Au regard de tout ça, la position actuelle du gouvernement Legault de maintenir la place occupée par le privé en santé est-elle tenable?

« Au niveau pratique, ça ne changerait absolument rien : le même radiologiste dans la même clinique va faire les mêmes tests. La seule différence, c'est qu'au lieu de payer et vous faire rembourser par votre régime privé d'assurances, si vous en avez un, vous allez donner votre carte-soleil et le radiologiste va facturer le gouvernement du Québec. »

Y aura-t-il affrontement constitutionnel?

Oui, Ottawa a le gros bout du bâton, concède Benoit Pelletier, spécialiste en droit de l'Université d'Ottawa et ex-ministre québécois des Affaires intergouvernementales canadiennes sous Jean Charest.

Selon lui, la Cour suprême a cautionné le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral dans les champs de compétence des provinces, y compris la santé, une compétence « essentiellement provinciale ».

« Le gouvernement canadien interprète restrictivement la Loi canadienne sur la santé avec les principes qu'elle contient », poursuit M. Pelletier, qui soutient qu'Ottawa considère cette loi comme « partie intégrante » de l'identité canadienne.

Pourtant, rappelle-t-il, la part du fédéral dans le financement des soins de santé n'a proportionnellement pas augmenté depuis des années.

Devant cette épineuse question de l'interprétation de la Loi canadienne sur la santé, les provinces traîneront-elles Ottawa devant les tribunaux? « Je crois que les chances de l'emporter du Québec seraient minces, puisque [...] le pouvoir fédéral de dépenser est déjà ancré dans la jurisprudence », dit M. Pelletier.