Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Loi fondamentale un article de la loi de juin 2016 sanctionnant le délit de consultation « habituelle » de sites djihadistes, dans une décision publiée vendredi. Les sages, saisis en décembre d'une question de droit sur cet article du Code pénal, ont estimé que ce texte portait atteinte aux libertés fondamentales alors que la France était déjà dotée d'un arsenal législatif conséquent pour lutter contre le terrorisme et la consultation de sites illicites.

Leur décision prend effet immédiatement, c'est-à-dire dès sa publication au Journal officiel.

Pas applicable lorsque la consultation était effectuée de bonne foi

Cet article 412-2-5-2 du Code pénal, créé par la loi du 3 juin 2016 « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement », punit « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » le fait de « consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes ».

Cet article n'était toutefois « pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

Inégalité des citoyens devant un texte « très vague »

Des garde-fous insuffisants pour les requérants. Me Sami Khankan, qui a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au nom d'un client comparaissant pour ce délit devant le tribunal d'Angers, avait dénoncé l'inégalité des citoyens devant ce texte « très vague », qui obligeait en outre le citoyen lui-même à prouver sa bonne foi. Intervenant pour la Ligue des droits de l'homme, Me François Sureau s'était étonné de voir, pour la première fois en France, « naître la présomption d'une intention criminelle » d'une « démarche purement cognitive ».

Le Conseil constitutionnel a entendu ces arguments, relevant lui-même que si le législateur avait « exclu la pénalisation de la consultation effectuée de bonne foi, les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption ».