l'essentiel Un publicitaire tarn-et-garonnais risque de payer très cher de ne pas avoir respecté le code de l'Environnement. Faisant l'objet de près d'une vingtaine de procédures depuis juin dernier pour avoir laissé ces panneaux pubs en toute illégalite à Castelsarrasin et Bressols, il a été jugé, ce vendredi, devant le tribunal correctionnel. Le ministère public a requis le maximum 7500 € d'amende pour chaque infraction, soit une amende astronomique de 135 000 € ainsi que l'interdiction d'exercer durant cinq ans. Son avocat a contesté la légalité des procès-verbaux ainsi que le réglement local de publicité de Castelsarrasin. Le jugement a été mis en délibéré au 7 juin.

Patron d’une fleurissante société de publicité basée à Lauzerte, Jean-Paul, 62 ans, comparaît pour une kyrielle d’infractions au code de l’Environnement commise à Castelsarrasin et Bressols (Tarn-et-Garonne) entre juin et septembre 2018.

Le professionnel qui installe des pré-enseignes et panneaux pour le compte de grandes marques du département, semble avoir volontairement ignoré la nouvelle réglementation depuis le Grenelle de l’Environnement datant tout de même de 2010. Celle-ci restreint la multiplication de ces panneaux dans et à l’extérieur des agglomérations. «Tout le monde a eu un délai de cinq ans après le Grenelle pour se conformer à la loi», rappelle la présidente Vanessa Maury.

«Pour constater ces infractions, il faut être assermenté et commissionné, hors Michel Kratchenko pour la mairie de Castelsarrasin ne l’est pas»

Pas de quoi inquiéter, le Lauzertin ayant continué son activité comme si de rien n’était. Ce sont 18 infractions qui ont été relevées tant par les services de la commune de Castelsarrasin que par ceux de la DDT 82 (direction départementale des territoires). La juge égrène ces panneaux illégaux dans la ville sous-préfecture et à Bressols: «Bufallo-grill, Formule 1, Orchestra, KFC, Gamm Vert, Peugeot Macard, cafétéria Lerclerc de Castel, le Mac Donald’s aussi».

Avant d’interroger le prévenu, son avocat Thierry Dalbin plaide une nullité de procédure. «Pour constater ces infractions, il faut être assermenté et commissionné, hors Michel Kratchenko pour la mairie de Castelsarrasin ne l’est pas», certifie l’avocat disant de même pour l’agent de la préfecture. Il s’attaque aussi au règlement local de la publicité de Castelsarrasin. «Celui-ci n’a pas été approuvé par le conseil municipal mais seulement par le maire, ce règlement est illégal», garantit Me Dalbin réclamant la nullité des onze procès-verbaux dressés par le directeur des services techniques de la commune. Des points balayés d’un revers de main par le ministère public réclamant que l’affaire soit jugée. «Vous avez fait l’objet de plusieurs PV, de demande de retrait jusqu’à des mises en demeure», confirme la juge. «Si je n’ai pas retiré les panneaux, c’est parce que ce n’est pas dans l’intérêt de mes clients, ils voulaient qu’ils restent», admet le sexagénaire. «C’est surtout dans votre intérêt à vous !», le retoque la présidente. «Vous avez fini par obtempérer au terme de la mise en demeure avant que ne soit mis en place une astreinte financière», poursuit la juge. «Comme le font tous mes collègues», se défend le mis en cause.

«Si je n’ai pas retiré les panneaux, c’est parce que ce n’est pas dans l’intérêt de mes clients, ils voulaient qu’ils restent»

«Pourtant en avril 2018, vous avez été condamné à une amende de 1 100 €», insiste la juge. «Ce n’est pas la question de l’amende, comment je fais pour vivre depuis cette loi de 2015? Je suis très pénalisé», enfonce le clou le chef d’entreprise. «Il vient d’admettre qu’il a laissé illégalement ces panneaux», se satisfait l’avocate de la FNE (France Nature Environnement), lanceur d’alerte dans ce dossier et partie civile. Elle réclame 2 400 € de préjudice moral. «Depuis 2010, il a des panneaux illégaux. Il a bénéficié de beaucoup de pédagogie, de demandes amiables pour qu’il se conforme à la loi...Ce fonctionnement est récurrent chez lui», certifie l’agent de la DDT venue déposer aussi à la barre. Un point de vue relayé par le ministère public.

«Vous ne pouvez pas lui interdire de travailler, donc de vivre!»

«Ce qui est dérangeant dans ce dossier, c’est qu’il a été averti à plusieurs reprises», tonne l’auditrice de justice pointant du doigt aussi «la mauvaise foi sans nom du prévenu» ayant minimisé son chiffre d’affaires (CA) devant le tribunal. «Il nous déclare 200 000 € alors qu’après vérification au greffe c’est 699 000 € de CA qu’il a dégagés ». La magistrate requiert le maximum 7 500 € par infraction, soit une amende astronomique de 135 000 € ainsi que l’interdiction d’exercer pendant cinq ans et la publication dans La Dépêche de cette condamnation.

«C’est délirant», s’exclame Me Dalbin fustigeant la FNE de «vouloir remplir ses caisses». Et l'avocat montalbanais de conclure: «Vous ne pouvez pas lui interdire de travailler, donc de vivre!» Délibéré le 7 juin.

En 2015, le préfet condamné pour ne pas avoir fait respecter la loi à Castelsarrasin

En 2015, c'est l'association Paysages de France qui avait tiré la sonnette d'alarme sur la ville sous-préfecture du Tarn-et-Garonne en visant 25 panneaux publicitaires 4X3 m (soit 12 m2 chacun) illégalement implantés à l'entrée de la commune. Après trois ans de procédures devant le tribunal administratif de Toulouse, l'association avait obtenu gain de cause et c'est le préfet de Tarn-et-Garonne de l'époque qui avait été condamné pour ne pas avoir fait respecté la loi.