Aujourd’hui, 45 000 étudiants sont en grève pour dénoncer les politiques d’austérité du gouvernement Couillard. Mardi dernier, la Fondation 1625, qui milite contre la grève étudiante, annonçait qu’elle se préparait à riposter : les poursuites ne tarderont pas. « La grève est illégale. Il n’y a pas d’interprétations possibles, c’est écrit noir sur blanc » disait leur porte-parole. C’est faire dire beaucoup au droit là où il y a pourtant un flou juridique. Ce flou a souvent été invoqué par les opposants à la grève en 2012.

Le droit de grève étudiant, disait-on, contrairement au droit de grève des syndicats de travailleurs, n’existe pas. C’est vrai : le droit de grève étudiant n’est reconnu par aucune loi ni aucun régime juridique. C’est par convention qu’historiquement les votes de grève des associations étudiantes ont été reconnus et respectés par leurs membres et par les établissements d’enseignement. Cela ne rend pas les grèves illégales pour autant.

Représentativité

La Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants confère aux associations accréditées le monopole de la représentation des étudiants d’un établissement et, calquant la formule Rand, leur permet de percevoir des cotisations auprès de leurs membres. Cette loi est muette quant à l’exercice du droit de grève, mais elle vise à affirmer l’existence et la représentativité des associations étudiantes accréditées, afin qu’elles puissent mener à bien toutes leurs activités.

C’est du moins ce que laissent entendre les discussions entourant son adoption en 1983, relatées dans les journaux des débats de l’Assemblée nationale. À l’époque, le député libéral Claude Ryan en appelait même à ce que le droit de poursuivre toute fin que « ses membres veulent démocratiquement lui donner » soit reconnu aux associations étudiantes, de manière à fermer « la porte à des injonctions et à des contestations de toutes sortes qui mettront bien plus de désordre et d’instabilité qu’elles n’apporteront de solutions ».

Voilà qui détonne de la posture adoptée par les représentants du même parti en 2012 ! Ces fragments d’archives ne tranchent pas la question de la légalité des grèves étudiantes. Toutefois, ils laissent entendre que la loi s’imprègne d’un esprit visant à favoriser la démocratie étudiante.

Injonctions

Ce serait donc sur les injonctions interlocutoires du printemps 2012 que se base la Fondation 1625 pour affirmer « l’illégalité claire » des grèves. Ces injonctions n’ont ni consacré l’illégalité des grèves étudiantes ni statué sur la représentativité et l’opposabilité des votes de grève. Ce sont des ordonnances provisoires, et sans une décision sur le fond du litige, elles n’ont qu’une faible valeur de précédent. Puisque la loi spéciale de mai 2012 a suspendu toutes les ordonnances prononcées, aucune décision sur le fond n’a été rendue. Depuis, aucun tribunal ne s’est prononcé sur le droit de grève étudiant.

Ainsi, lorsque ces « carrés verts » invoquent la primauté du droit pour contourner les mobilisations étudiantes, ils ne se fondent pas sur l’état du droit : ils spéculent. Ils ne sont pas motivés par le respect de la règle juridique ni celui de la liberté d’association ou de la démocratie, mais par l’idée que les étudiants ne sont rien d’autre que des clients et qu’ainsi rien ne saurait empiéter sur les droits individuels dont ils s’estiment titulaires. Or, lorsqu’on spécule sur ce que dit la loi, et qu’on se sert du système judiciaire comme d’une machine distributrice pour faire valoir une idéologie, on fait des actes lourds de sens et de conséquences pour l’avenir. Parce que nous sommes des citoyens, et pas seulement des « clients » de l’État et de ses diverses émanations, nous estimons important de rendre publiques nos objections.

*Aurélie Lanctôt, étudiante en droit à l’Université McGill

Léa Pelletier-Marcotte, vice-présidente académique de l'Association des étudiants en droit de McGill

Frédéric Bérard, avocat constitutionnaliste

Mireille Beaudet, avocate, retraitée de l’enseignement du droit et de l’administration à l’Université de Montréal

Félix-Antoine Michaud, avocat

Sibel Ataogul, avocate et présidente de l’Association des juristes progressistes