La suspension d’accès à Internet prévue dans le cadre de l'Hadopi appliquée à l'encontre des usagers fraudeurs est supprimée par décret dans le Journal Officiel du 8 juillet 2013. C'est applicable dès le lendemain de la publication, et donc à partir d'aujourd'hui.

"Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle "

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"Seule une peine d'amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article. Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés."