Extrait de la décision du Défenseur des Droits datée du 10/12/2019 © David Dufresne Extrait de la décision du Défenseur des Droits datée du 10/12/2019 © David Dufresne

C’est une affaire, minuscule et éloquente, courte et signifiante, qui dit le rétrécissement actuelle des libertés fondamentales en France.

C’est une décision du Défenseur des Droits (datée du 10 décembre, rendue publique hier) qui tient sur neuf pages et en une expression – terrible: les « interpellations déguisées » de la Préfecture de police.

Nous sommes le 2 janvier 2019, Eric Drouet et une poignée d’amis tentent un coup d’éclat : s’approcher de l’Elysée. Tout est en place. Eux, quelques caméras et, en sur nombre, les forces de l’ordre avec la 4ème CRS, trois pelotons de gendarmes mobiles et une section de compagnie d’intervention (CSI). Depuis la salle de commandement de la Préfecture, le chef d’État Major adjoint de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation (DOPC), un commissaire divisionnaire, qui surveille la petite agitation comme le lait sur le feu.

Vers 19h45, ils sont, selon les services de Jacques Toubon, «quatre vingt dix» manifestants, descendus de l’avenue des Champs Elysées en direction de la Concorde. A 20h, le commissaire demande à ce que des sommations soient effectuées .Vingt cinq minutes plus tard, la troupe est encagée (terme officiel pour nasse, pratique policière qui elle-même ne repose sur aucun texte de loi).

La suite, c’est le rapport du Défenseur des Droits qui la raconte :

Extrait de la décision du Défenseur des Droits datée du 10/12/2019 © David Dufresne Extrait de la décision du Défenseur des Droits datée du 10/12/2019 © David Dufresne

Saisi par une vingtaine de ces manifestants, le Défenseur des Droits a donc enquêté. Et le résultat est sans appel.

Dans cette affaire, tout est piétiné.

Le régime juridique de la liberté de manifester.

Les fameux termes de l’article 431-3 du code pénal sur l’attroupement (Toubon rappelle : « le critère de trouble à l’ordre public est déterminant pour qualifier une manifestation d’attroupement et pour restreindre l’exercice de la liberté de manifester. Ainsi, une manifestation qui n’aurait pas été déclarée ne constitue pas de facto un attroupement, si elle se déroule sans trouble »).

Les pratiques policières consistant à procéder à des « contrôles d’identité déportés, en dehors de toute procédure légalement prévue et sans que l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles, n’en soit informée ».

Ainsi :

Extrait de la décision du Défenseur des Droits datée du 10/12/2019 © David Dufresne Extrait de la décision du Défenseur des Droits datée du 10/12/2019 © David Dufresne

Dans ses conclusions (saluées comme « totalement inouïes » par Vincent Brengarth, un des avocats des manifestants), Jacques Toubon considère que « le commissaire divisionnaire A et sa hiérarchie ont commis un manquement au code de la Sécurité intérieure » et recommande des « poursuites disciplinaires » à leur encontre.

Il prie aussi le ministre de l’Intérieur « de mettre fin à la pratique des contrôles d’identité délocalisés », qualifiée dans le rapport de « récurrente » et dont on sent, au fil des paragraphes, que sa dimension discrétionnaire a le don d’agacer l’ancien ministre de la Justice.

Place Beauvau a deux mois pour lui répondre. Et le parquet la liberté d’ouvrir ou non une enquête judiciaire pour « atteintes à la liberté par personne dépositaire de l’autorité publique ».

Joyeux Noël tout le monde.

David Dufresne

Allo Place Beauvau (Mediapart) / Dernière Sommation (Grasset)



