La défense nationale est du domaine de l’armée. Pourtant, de plus en plus, on y entremêle les stratégies de sécurité nationale et de sécurité publique. C’est ainsi que de nouvelles mesures dérogatoires au droit commun – et même au droit tout court – viennent se nicher discrètement au cœur d’un projet de loi de 136 pages relatif à la programmation militaire. Cela fait penser aux petites lignes, tout en bas d’un contrat d’assurances, celles que l’on ne lit jamais. Parmi les divers aménagements qui concernent la sécurité nationale et la sécurité publique, l’article 13 mentionne la clarification du cadre juridique relatif aux données de connexions et à la géolocalisation en temps réel.

La géolocalisation en temps réel consiste à suivre les déplacements d’une personne en live ou en léger différé. On peut l’assimiler à une surveillance ou à une filature, rien qui ne présente, à mes yeux en tout cas, une atteinte importante à la vie privée. La filoche, c’est comme les indics, ça fait tourner la boutique.

Or, la Cour de cassation vient de le rappeler, ce n’est pas autorisé.

Mais en revanche, très bizarrement, la géolocalisation rétroactive est possible. La loi permet en effet aux policiers et aux gendarmes d’exiger des opérateurs de communications électroniques la transmission des données conservées et traitées par ces derniers. Notamment les fameuses fadettes. Cette possibilité a été créée à titre provisoire pour « prévenir » le terrorisme. Comme toutes les mesures dérogatoires qui ces dernières années ont alourdi nos lois, elle est issue du syndrome post 11-septembre et probablement faite pour durer. Pour l’instant, ce dispositif a été prolongé au 31 décembre 2015. Il est prévu par l’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques. Il permet, entre autres, de remonter les données de localisation sur une période d’un an.

Il est également admis (par extrapolation) que ces renseignements peuvent être obtenus auprès des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès à Internet pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité intérieure. C’est ce moyen qui a été utilisé (à tort) dans l’affaire des fadettes du Monde.

Si vous ne vous rappelez plus où vous avez réveillonné l’année dernière, faites le 17.

Je dois dire que cette possibilité de farfouiller dans notre passé pose autrement problème qu’une surveillance en direct. C’est un peu comme si un étranger lisait notre journal intime. Cela ressemble à une perquisition occulte.

Cependant, même en les tordant dans tous les sens, ces articles ne permettent pas une géolocalisation en temps réel. L’idée initiale du gouvernement était donc de modifier la loi en conséquence. Mais, par le jeu subtil des amendements, les présidents de la commission des lois de chacune des deux chambres semblent se livrer à une surenchère législative. L’objectif initial a donc nettement évolué. Pour faire simple, il s’agit maintenant de réactualiser la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques (on dit à présent les interceptions de sécurité) afin de donner à différentes administrations des moyens d’enquêtes techniques et intrusives sans avoir besoin de la caution d’un magistrat.

La volonté affichée est de réunir les systèmes de recueil des données personnelles en un texte unique, rejoignant ainsi la position de Monsieur Valls. Pour cela, on introduirait un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure intitulé « Accès administratifs aux données de connexion ». Ces accès seraient autorisés pour tous les services de renseignement (et pas seulement la police et la gendarmerie) dans le cadre de « la recherche des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ». Pas les délits routiers.

Je suppose que le législateur ne manquera pas de dresser la liste des services de renseignement concernés. Car, si les principaux sont au nombre de six, il y en a d’autres, moins connus. Ce renforcement des pouvoirs de la police administrative va évidemment dans le sens de la réforme du renseignement, telle que l’a envisagée Manuel Valls dans son discours du 17 juin 2013. Notamment dans la volonté de remplacer la DCRI par une direction générale du renseignement qui ne serait plus un service de police, mais « qui conservera des liens étroits avec la direction générale de la police nationale ».

À partir du 1er janvier 2015 (c’est la date d’application actuellement envisagée) il sera donc possible de recueillir toutes les données à caractère personnel conservées par les opérateurs de communications électroniques et par les hébergeurs de contenus sans passer par le canal de la justice. Mais celle-ci n’est pas en reste. Ainsi, à Élancourt, dans les Yvelines, on finit de serrer les derniers boulons de la plateforme nationale des interceptions judiciaires capable de traiter, pour le compte des magistrats et des OPJ, les voix, les images, les données de connexion, les dates et heures d’appel, la géolocalisation, les SMS, les mails et toutes les communications circulant sur le Net.

Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver les données recueillies pendant un an. A défaut, la sanction est d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Cette loi de programmation militaire prévoit bien d’autres choses, notamment le droit pour les services de renseignement d’accéder à un grand nombre de fichiers administratifs. Et si mes informations sont bonnes, l’étape suivante serait de passer outre à la règle sacro-sainte de l’inviolabilité du domicile privé afin de pouvoir y pénétrer en douce pour y placer un mouchard dernier cri. Ce qui est déjà possible avec l’accord d’un magistrat le deviendrait en passant par un canal administratif.

Bien sûr, il y aura des garde-fous – comme il en existe je le suppose aux États-Unis. Ce qui n’a pas empêché le scandale de la NSA. Et pour rester dans le domaine du pur renseignement, je ne sais pas si cette nouvelle législation va s’appliquer aux interceptions de masse effectuées par la DGSE, cette « pêche au chalut », comme dit un ancien agent dans un article du Monde de juin 2013. À trop mélanger les genres, la défense de la Nation et de ses intérêts, la lutte contre la terrorisme et la criminalité de droit commun, on perd en lisibilité. En tout cas, pour Monsieur Sueur, président de la commission des lois du Sénat, ce dispositif « accroît les garanties ». Il sera plus protecteur des libertés publiques. Quant au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Monsieur Urvoas, il parle d’une étape historique. Pour lui, il ne s’agit que d’ « une transposition scrupuleuse de mécanismes octroyés par la loi Perben II aux services de police judiciaire ».

Curieuse référence. Pour mémoire, la loi Perben II, qui renforçait les pouvoirs de la police et ceux du parquet, avait été dénoncée par les avocats et les associations de défense des droits de l’homme. Ils la jugeaient « liberticide ». Plus mesuré, le Premier secrétaire du PS, un certain François Hollande, avait parlé de « reculs graves ». Le PS, le PCF et les Verts avaient voté contre. C’était en 2004. Près de dix ans déjà !