La Cour européenne des droits de l'Homme. Patrick Hertzog/AFP

La responsabilité des sites d’information vis-à-vis des commentaires publiés par leurs lecteurs est un débat juridique très sensible. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé dans un arrêt publié le 16 juin qu’un portail d’actualité estonien était directement responsable des commentaires injurieux laissés sous un article.

Pourquoi la Grande Chambre a rendu cet arrêt

Depuis 2006, le site d’information estonien Delfi est engagé dans une bataille juridique autour des commentaires de ses internautes. Le portail d’actualité a publié à l’époque un article concernant les mésaventures d’une compagnie de ferries. Comme sur la plupart des sites d’information, les articles de Delfi sont suivis des commentaires des internautes, et certains d’entre eux étaient injurieux envers l’entreprise citée. Ces commentaires n’ont alors été retirés du site que six semaines plus tard, sur demande de l’entreprise, qui a ensuite poursuivi Delfi en justice, considérant le portail comme responsable des commentaires injurieux.

Delfi a été condamné en 2008 à 320 euros de dommages et intérêts par un tribunal estonien. Le portail est allé devant la Cour d’Etat, qui a rejeté son recours en 2009. Il s’est alors tourné vers la CEDH, arguant que sa liberté d’expression avait été attaquée de manière disproportionnée. En 2013, la CEDH a donné raison aux autorités estoniennes et a argué que le portail Delfi aurait dû s’attendre à des commentaires illicites sous l’article incriminé et se préparer à les modérer. Elle a ajouté qu’il était trop compliqué pour l’entreprise de ferries d’identifier et de poursuivre en justice les auteurs des commentaires, et qu’il était donc normal de poursuivre directement Delfi. Cette décision a finalement été appuyée par la Grande Chambre de la CEDH, dernière instance devant laquelle un appel était possible, le 16 juin.

Ce que dit la loi française

En France, les sites d’information ne peuvent être tenus responsables des commentaires de leurs lecteurs que dans certains cas de figure. Si les propos sont modérés avant publication (« modération a priori »), le site devient éditeur des commentaires et est donc responsable des contenus illicites qui peuvent être publiés.

Dans le cas où la modération se fait après publication des commentaires (« modération a posteriori »), le site doit également mettre en place un système permettant à ses lecteurs de signaler tout commentaire illicite. Enfin, un site d’information est tenu de modérer « promptement » tout contenu « manifestement illicite » qui lui est signalé par un tiers. Si une entreprise demande la suppression d’un commentaire diffamatoire sur un site et que cette demande n’est pas respectée dans les 24 à 48 heures, le site pourra être tenu pour responsable et poursuivi en justice.

Ce que change cet arrêt

L’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH va à l’encontre du système français. Le site disposait d’un système de modération a posteriori et donnait la possibilité aux internautes de signaler tout contenu illicite. Il lui est reproché de ne pas avoir pris de mesures adéquates pour supprimer les commentaires injurieux avant leur signalement par l’entreprise concernée, comme l’indique le communiqué de presse de la CEDH.

« La Grande Chambre considère qu’il n’est pas disproportionné que Delfi ait été obligé de retirer de son site, sans délai, les commentaires clairement illicites, même en l’absence de notification des victimes alléguées ou de tiers, dont l’aptitude à surveiller l’Internet est à l’évidence plus limitée que celle d’un grand portail d’actualités en ligne commercial tel que Delfi. »

C’est la première affaire de ce genre traitée par la Cour, et comme toute décision de justice européenne, elle pourra faire jurisprudence et être interprétée dans d’autres affaires. Cependant, cet arrêt très précis n’est que le premier et ne concerne, en l’espèce, que le portail d’actualité de Delfi. Il ne s’impose donc pas en tant que tel en droit français.