Free Mobile vient de remporter une victoire importante en justice, puisque la Cour de cassation a sonné le glas du crédit à la consommation déguisé, qui existe dans certaines subventions de smartphones. Cet arrêt pourrait vous concerner directement.

En s’invitant sur le marché de la téléphonie mobile, il y a six ans, Free a organisé une véritable guerre tarifaire avec ses rivaux afin de provoquer une chute importante du prix des abonnements. Pour l’opérateur, il s’agissait de donner un coup de fouet dans un secteur qui à ses yeux manquait cruellement de dynamisme et de concurrence. Et cela, depuis bien trop longtemps.

Mais Free Mobile ne s’est pas seulement attaché à provoquer un mini Big Bang dans la tarification téléphonique. Le groupe s’est attaqué à un autre dossier, tout aussi explosif mais sans doute moins perceptible par le grand public puisque beaucoup plus insidieux : celui de la subvention des smartphones. Et ce combat, l’opérateur l’a lancé très tôt. Dès 2012, avec une plainte contre SFR.

Crédit déguisé

« C’est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé… sans se soumettre aux contraintes légales. Cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400 % que le consommateur ne voit pas » dénonçait ainsi le patron de Free Mobile à l’époque, dans un entretien au magazine Capital. Pour Free Mobile, cette subvention du terminal n’est rien d’autre que de la « concurrence déloyale ».

Il est vrai que Free Mobile s’est lancé dans un modèle d’affaire un peu différent : ses deux forfaits téléphoniques sont sans engagement et sa clientèle peut résilier son contrat à tout moment. L’opérateur vend pourtant des smartphones dans sa boutique, mais ils sont proposés avec un crédit à la consommation — sauf paiement comptant –, qui n’est pas lié à l’abonnement mobile.

Dans le cas des trois autres opérateurs que sont Orange, SFR et Bouygues Telecom, les terminaux sont subventionnés, en échange d’un engagement sur un an ou deux. De cette façon, le client ne peut pas quitter facilement son opérateur, étant captif sur une période de temps assez longue, tandis que des profits sont réalisés via la subvention, en vendant au bout du compte le mobile à un prix plus élevé.

La croisade lancée par Free n’a pas été de tout repos. L’opérateur a en effet connu deux déconvenues, en première et en deuxième instance. Mais sa persévérance a fini par payer début mars, puisque la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 mars, « a remis en cause la subvention de terminaux mobiles », selon le communiqué du groupe publié ce vendredi 9 mars.

Code de la consommation

Plus exactement, la Cour de cassation a expliqué que la subvention du terminal, si elle est proposée, doit respecter les règles relatives aux opérations de crédit à la consommation. Pour Free, c’est une victoire car cela revient à reconnaître qu’il a existé, et qu’il existe sans doute toujours, des offres de mobiles subventionnés qui sont en fait des crédits à la consommation déguisés.

En clair, ce qui est rendu impossible, c’est le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles sans le respect des règles du crédit à la consommation. Si un opérateur maintient une subvention de smartphone mais reste dans les clous du droit, il ne devrait pas être inquiété.

Dans son arrêt, la Cour de cassation indique que la société mise en cause par SFR était « tenue d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ». Dès lors, estime Free, cet arrêt « pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent », ce qui obligera certains opérateurs à revoir leur copie.

Concrètement, cela va avoir quelques conséquences : tout d’abord, les nouveaux forfaits que les opérateurs concocteront devront tenir compte du périmètre de l’arrêt. Il faudra ensuite que les abonnements actuels, qui sont concernés par ce modèle économique, s’adaptent. Mais surtout, l’arrêt pourrait vous concerner directement, puisque les engagements en cours pourraient être déliés.