Les débats promettent d'être houleux. Ce jeudi matin à 9 heures, l'Assemblée examine en séance publique la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG sur internet. Mais ce texte crispe l'Eglise et les milieux conservateurs. Cent sept amendements à son encontre ont déjà été déposés par le Front national, Les Républicains et la Ligue du Sud.

Catherine Coutelle en est est la rapporteure. "Je suis sidérée que plus de 40 ans après la loi Veil on en soit encore là", confie à "l'Obs" cette députée socialiste de la Vienne, qui préside également la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.

Le délit d'entrave à l'IVG est puni par la loi depuis 1993. Pourquoi vouloir aujourd'hui l'étendre aux sites internet ?

L’entrave à l’IVG sur internet, c’est le descendant direct des commandos pro-life qui s’enchaînaient aux portes des hôpitaux. La définition donnée par la loi de 1993, avant la généralisation d’internet, ne précisait donc pas que ce délit s’entendait là aussi.

Vingt ans plus tard, il est important que le législateur le précise pour que les juges aient un cadre d’application actualisé, clarifié, précisé.

Fait rare, Mgr Georges Pontier est sorti de sa réserve coutumière pour écrire à François Hollande. Pour le chef de file de l'épiscopat, ce texte constitue une "limitation de la liberté d'expression".

Ce qui pose problème, ce ne sont pas les sites qui se positionnent clairement contre l’IVG : nous respectons la liberté d’opinion et d’expression, contrairement à ce que prétend le procès mal informé ou malvenu qui nous est fait. Ce qui pose problème, ce sont les sites qui avancent masqués.

Ils sont faits de manière à paraître neutres pour une personne qui veut s’informer objectivement sur l’IVG. Mais, au fil des échanges, ils déploient des positions anti-IVG qui vont de la fausse information au harcèlement. Ils entravent le libre choix des femmes, leur droit à l’avortement. Ces méthodes sont inacceptables.

L'Eglise prêche contre le délit d'entrave numérique à l'IVG

Si ce texte est adopté, comment le délit d'entrave à l'IVG sera-t-il concrètement puni ? Certains sites devront-ils fermer ?

Il ne s’agit pas de faire fermer ces sites, ni sur décision administrative, ni via une procédure de justice. Il s’agit de pouvoir permettre à toute personne qui s’estime lésée de pouvoir porter plainte et que face à cette plainte, le juge ait des éléments clairs pour juger.

La proposition de loi précise la définition et les peines encourues si l’entrave est reconnue par le juge. Elle ne prévoit aucunement que le juge puisse prononcer une fermeture, pas plus que quiconque sur décision administrative. Ceux qui s’inquiètent devraient mieux s’informer. Ou alors quitter des postures qui ne sont dès lors qu’idéologiques.

Certains sites organisent déjà la riposte. Le leader des Survivants, Emile Duport, affirme sur StreetPress être prêt à contre-attaquer si besoin, avec de nouveaux noms de domaine qui "feront hurler le Planning familial". Des menaces en l'air ?

Je crois surtout que chacun doit s’apaiser, que les outrances doivent cesser et que la violence de pressions malvenues doit retomber. Elles me surprennent d’autant plus qu’elles sont fondées au mieux sur de la désinformation, au pire sur des mensonges.

Tout le monde a le droit de s’exprimer. Mais tout le monde a aussi l’obligation d’être sincère. Et tout le monde doit respecter la loi : oui, tout nouveau site qui entre sous le coup de la loi pourra faire l’objet d’un dépôt de plainte. Je suis sidérée que plus de 40 ans après la loi Veil on en soit encore là.

Les positions des réactionnaires et d’une certaine droite peuvent légitimement inquiéter les femmes. La vérité, c’est que des droits qu’on croyait acquis sont remis en cause. Or l’IVG est un droit fondamental, et les droits des femmes doivent être protègés.

Propos recueillis par Charlotte Cieslinski