Juridique : Le Conseil constitutionnel a donné raison à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par plusieurs associations de défense des libertés. Cette disposition, qui permettait au renseignement d’avoir un accès sans garde fou aux communications transitant par voie hertzienne, sera retoquée.

La loi renseignement aura souffert de l’examen du Conseil constitutionnel. Le Conseil des sages avait déjà retoqué le volet de celle-ci portant sur la surveillance internationale durant l’examen parlementaire. Mais aujourd’hui les opposants s’attaquent aux décrets d’applications issus de cette loi et le Conseil continue de leur donner raison.

Au début du mois d’octobre, le groupe des Exégètes amateurs avait ainsi déposé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions liées à l’interception des communications hertziennes. Derrière ce groupe, on retrouve des habitués de la guérilla juridique contre les mesures de surveillance : la Quadrature du net, FDN, la fédération FDN ainsi que l’association Igwan.net.

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Les communications hertziennes en « zone grise »

La disposition contestée est l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure directement issu de la loi renseignement votée en 2015. Cet article précise le cadre légal qui s’applique sur l’interception des communications hertziennes. En substance, celui-ci dispense le renseignement français de se soumettre aux outils de contrôle de légalité mis en place par le législateur dans le cadre de la loi renseignement. Une disposition que Jean-Jacques Urvoas, à l’époque rapporteur parlementaire pour la loi Renseignement, avait lui-même qualifié de « zone grise. »

Le texte de loi, très succinct, ne donne pas beaucoup de détails sur les limites qui s’appliquent à ces interceptions et c’est bien ce qui a dérangé les associations. En effet, comme ils l’ont rappelé dans leur argumentaire, le texte ouvre en l’état la porte à l’interception de toutes les communications passant à un moment ou à un autre par la voie hertzienne : Wi-Fi, Bluetooth, 3G/4G etc. Le tout sans se soumettre à aucun contrôle du juge ou de la CNCTR.

L’argument a fait mouche auprès du Conseil constitutionnel et lors de l’audience, le représentant du gouvernement a bien été forcé de reconnaître que le texte de la loi portait bien sûr ces différents moyens de communication. Celui-ci a néanmoins tenté d’éclaircir le tableau dressé par les exégètes amateurs, rappelant notamment que dans la pratique ce texte n’était utilisé que pour l’interception de communications essentiellement hertziennes, dans le cadre d’opérations militaires ou de surveillance maritime. Si le détail de l'audience vous intéresse, la vidéo de celle-ci est disponible en accès libre sur le site du Conseil constitutionnel à cette adresse.



L’exégèse a payé



Élégant, mais le Conseil constitutionnel ne s’intéresse pas à la pratique, uniquement au droit. Et la faille soulevée par les exégètes amateurs est difficile à ignorer. Dans sa décision, le Conseil censure donc cet article L. 811-5. Mais cette censure ne sera pas effective avant la fin d’année 2017. Le gouvernement avait en effet demandé un délai au cas où cette disposition serait retoquée, afin de pouvoir préparer une future loi venant encadrer ces pratiques de surveillance en apportant cette fois les garanties nécessaires à la protection du droit à la vie privée.

Du côté de la Quadrature, on se réjouit de cette nouvelle décision. « En privant les services de renseignement d'une couverture juridique laissant libre cours à toutes sortes de mesures de surveillance illégale, cette décision marque une première victoire dans la procédure engagée par les Exégètes amateurs contre la loi renseignement et ses décrets d'application. Elle montre qu'un travail précis et obstiné peut faire évoluer la loi même après son vote malheureux » explique ainsi le communiqué de la Quadrature. Malgré le vote de la loi, les exégètes ne désarment donc pas et continuent de mettre des bâtons dans les roues de la surveillance des communications.