C’était un combat de longue date des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Un décret publié samedi 11 mars dans le Journal officiel prévoit leur indemnisation par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) pour les « surcoûts » engendrés par le système de « riposte graduée ».

Mis en place en 2009, ce dernier vise à identifier les internautes téléchargeant illégalement des œuvres sur Internet, notamment par l’entremise des FAI, et les sanctionner en plusieurs étapes, de l’envoi d’un e-mail à un courrier avant une éventuelle poursuite judiciaire. Dans son dernier rapport d’activité, publié en janvier, la Hadopi mentionnait 122 millions de saisines en sept ans (par des ayants droit), l’envoi de 7,58 millions de courriels d’avertissement et 201 poursuites judiciaires (dont 72 condamnations).

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Jusqu’à maintenant, cette procédure était quasi entièrement à la charge des fournisseurs d’accès à Internet. L’un d’entre eux, Bouygues Télécom, avait obtenu en décembre 2015 une victoire devant le Conseil d’Etat, qui avait condamné l’Etat à lui verser 900 000 euros d’indemnités (37,5 centimes par demande d’identification des internautes). La juridiction avait également enjoint l’Etat à publier un décret dans les six mois. Il aura donc fallu attendre plus d’un an.

Le décret n’est, en revanche, pas applicable dans l’immédiat. Il manque en effet un arrêté fixant « le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs » de la compensation financière.

Le Monde