En janvier 2018, le Parlement a décidé d’offrir à tous les emprunteurs le droit de résilier à date d’anniversaire leur assurance emprunteur. Cela est rendu possible par l’amendement Bourquin, venu renforcer la loi Hamon. Ce dispositif, particulièrement attendu, a révolutionné le marché de l’assurance emprunteur et vous permet de changer d’assurance prêt immo bien plus facilement !

À quoi sert l’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur ?

Cette loi vient renforcer la loi Hamon et donne la possibilité d’effectuer un changement d’assurance chaque année à date d’anniversaire de votre prêt. Il était possible jusqu’aujourd’hui d’effectuer un changement d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre emprunt, mais il n’était pas possible au-delà (cela dépendait du contrat et bon nombre de banques ne le spécifiait pas dans leurs contrats d’assurance emprunteur). Grâce à ce nouveau dispositif, tout emprunteur pourra résilier dès janvier 2018 son contrat d’assurance souscrit auprès de la banque, chaque année, afin d’économiser sur ses finances.

Auparavant la loi Châtel offrait déjà une faculté de résiliation à date d’anniversaire au-delà de la deuxième année. Celle-ci était souvent contestée par les banques ce qui aboutissait généralement à un refus. Les démarches souvent longues et peu concluantes décourageait souvent le client.

La déliaison d’assurance emprunteur en 2018

La déliaison d’assurance de prêt immobilier signifie que l’assurance et le prêt ne sont plus obligatoirement joints. Ce sont deux produits distincts que l’on peut séparer, c’est-à-dire que l’on peut choisir pour son crédit immobilier une assurance autre que celle proposée par l’organisme prêteur.

Un emprunteur peut donc être couvert par une assurance externe à sa banque dès le lancement du prêt, ou plus tard en respectant les règles imposées quant aux dates pour changer d’assurance de prêt immobilier.

Lorsque l’on profite de la déliaison d’assurance emprunteur, on fait alors assurer son prêt par un assureur externe à sa banque : cela s’appelle la délégation d’assurance prêt immo. C’est le principe selon lequel on délègue l’assurance de prêt à la compagnie d’assurance de son choix.



La déliaison d’assurance emprunteur, rendue possible en 2010 par la loi Lagarde pour les emprunteurs avant de signer leur crédit, a été enrichie en 2014 par la loi Hamon permettant de l’appliquer dans les 12 premiers mois du prêt. Le principe de déliaison permet désormais, grâce à l’amendement Bourquin actif en janvier 2018, de changer d’assurance chaque année en effectuant une délégation d’assurance à date anniversaire de son contrat.