Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique conteste la constitutionnalité d'un projet de loi en Alberta qui permettrait de limiter ses exportations de carburant vers la Colombie-Britannique .

Dans une déclaration déposée mardi devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, le procureur général de la Colombie-Britannique, David Eby, déclare que le projet de loi 12 viole plusieurs articles de la Loi constitutionnelle et que, par conséquent, il agit dans l’intérêt public.

Le projet de loi permettrait au ministère de l’Énergie de l’Alberta d’exiger des permis d’exportation auprès des entreprises souhaitant transporter du pétrole vers d’autres provinces.

Il a été adopté la semaine dernière par une large majorité des députés albertains, mais attend la sanction royale avant d'entrer en vigueur. Ces élus veulent faire pression sur la Colombie-Britannique pour que la province cesse d’entraver le projet de pipeline Trans Mountain.

David Eby affirme que la Colombie-Britannique est injustement accusée de causer des retards dans l’avancée du pipeline. « Nous avons créé des permis à la même vitesse et en utilisant le même processus que l’ancien gouvernement [de la Colombie-Britannique] », a-t-il déclaré mardi.

Il souligne que le projet fait aussi face à des contestations juridiques, dont une de la part de Premières Nations qui contestent le processus d’évaluation environnementale et qui a été lancée avant l’entrée au pouvoir du Nouveau Parti démocratique (NPD).

Des dommages irréparables à la Colombie-Britannique

Le gouvernement de la Colombie-Britannique remarque dans la déclaration que restreindre les exportations de pétrole pourrait nuire à la santé. En effet, dit-il, des communautés isolées de la province dépendent de génératrices diésel pour leur électricité et pourraient pâtir d’une limite à leur approvisionnement en carburant.

M. Eby souligne que l’Alberta viole les articles 91(2), 92A et 121 de la Loi constitutionnelle. L'article 91(2) donne au Parlement canadien l’autorité de réglementer le trafic et le commerce.

Selon le texte de l'article 92A, chaque province a l’autorité en ce qui concerne l’exportation, « sous réserve de ne pas adopter de lois autorisant ou prévoyant des disparités de prix ou des disparités dans les exportations destinées à une autre partie du Canada ».

L’Alberta répond

Pour sa part, la première ministre albertaine, Rachel Notley, dit ne pas être surprise de voir la Colombie-Britannique aller de l’avant avec la contestation constitutionnelle qu’elle décrit comme prématurée puisque la loi n’est pas encore finalisée.

Elle continue de soutenir que la Colombie-Britannique retarde le projet Trans Mountain avec son renvoi déposé en Cour d’appel provinciale au mois d’avril.

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L’Alberta doit soumettre une réponse à la déclaration de sa province voisine d'ici 20 jours.