COMMUNIQUE

Mercredi 6 mai 2015

Squat à Rennes : mise au point du Droit Au Logement

Le DAL a été cité sur des sites internet d’extrême droite, notamment de mouvements identitaires, à la suite de la médiatisation d’un fait divers : le squat d’une maison apparemment vide depuis plusieurs années, propriété d’une octogénaire qui dit vouloir s’y réinstaller.

Depuis quelques jours, le responsable du DAL Rennes est assailli d’appels téléphoniques à ce sujet, chargés d’insultes et de menaces, caractéristiques des pratiques d’extrême droite.



DAL ne connaît pas les occupants de cette maison, et ignorait cette occupation avant qu’elle ne devienne une affaire « médiatique », du fait de la situation particulière de la propriétaire et suite à une campagne alimentée par les réseaux d’ultra droite, relayée par la droite locale. L’ancien secrétaire d’État au logement député l’UMP, Marc Daubresse, a même promis de déposer une loi …



Pour mettre un peu d’ordre dans ce débat, la fédération DAL rappelle que le domicile est protégé contre son occupation abusive notamment par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 :

Celui ci permet au Préfet de faire expulser, sans décision de justice et en 2 ou 3 jours, « les personnes qui se sont introduits et se sont maintenus dans le domicile d’autrui ».

Cet article qui a été introduit par le Sénat pendant l’examen de la loi DALO, n’a pas à voire avec la procédure DALO, ni avec le « délai de 48h » évoqué dans les médias.



Pourquoi l’avocat de cette vieille dame n’a pas demandé au Préfet d’Ile et Vilaine de mettre en œuvre cette disposition, ou n’a t’il pas diligenté une procédure urgente, afin que la propriétaire réintègre rapidement sa maison ? Il est aussi surprenant que celle ci n’ait pas donné suite aux aides proposées par la mairie de Rennes, appui juridique et relogement, en attendant l’aboutissement de la procédure, selon un communiqué de la maire de Rennes).



AJOUT : Selon les occupants (déclaration mardi soir), la maison était délabrée à leur arrivée, n’était elle pas en « état d’abandon manifeste » ? Située dans une zone de rénovation et remise en état par les squatters, elle a pris de la valeur, ce pourrait donc être une bonne affaire pour cette propriétaire …



Il existe en France selon l’INSEE 2,6 millions de logements vacants, leur nombre ne cesse d’augmenter d’année en année, comme le nombre de sans-abri (140 000 en 2014), et le nombre de jugements d’expulsions (126 000 en 2013), tandis que les jeunes se maintiennent de plus en plus longtemps chez leurs parents, et les locataires consacrent au loyer une part de plus en plus élevée de leurs revenus.



Droit Au Logement revendique notamment l’application pleine et entière de la loi DALO, du droit à l’hébergement et de la loi de réquisition sur les locaux vacants appartenant à de riches propriétaires, des spéculateurs, des sociétés, des institutions publiques, ainsi que la baisse des loyers.



L’association sera vigilante et mobilisée afin que ce fait divers n’entraine pas :

– une remise en cause de la procédure DALO et donc du droit à un logement décent des personnes vulnérables, comme le demande le FN

– l’interdiction des squats par nécessité, selon les vœux de ces groupuscules d’extrême droite et de Mr Daubresse, alors que la crise bat son plein.