Un tournage au château Diter, en plein cœur de Grasse, en 2013. GILLES TRAVERSO / MAXPPP

Le « château Diter » doit être démoli. C’est la décision rendue par le tribunal correctionnel de Grasse, jeudi 29 juin, au sujet de cette bâtisse néo-Renaissance de 3 000 mètres carrés, terrasses comprises, construite illégalement, entre 2000 et 2012, sur les hauteurs de Grasse, au cœur d’une zone naturelle en principe inconstructible. Le juge ordonne aux sociétés propriétaires la démolition de l’ensemble, à leurs frais et dans les dix mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, soit le montant maximal prévu par la loi. Les deux sociétés civiles se voient infliger une amende de 500 000 euros chacune.

Patrick Diter, le véritable bénéficiaire de ce « palais florentin » édifié à partir d’une modeste bastide de 200 mètres carrés, est, lui, condamné à une peine de prison de trois mois avec sursis et 100 000 euros d’amende ; sa fille Joy, gérante des sociétés civiles, à 10 000 euros d’amende, comme l’architecte Jean-Pierre Draillard, qui a aidé à établir les plans. Ces montants sont très éloignés des réquisitions de la procureure Marie-Nina Valli : 18 millions d’euros pour chacun des deux prévenus, plus une amende quintuplée de 90 millions d’euros pour chacune des deux sociétés de M. Diter et 10 % de ces montants réclamés à l’architecte.

« Nous sommes satisfaits de cette décision qui reconnaît que le permis de construire délivré en 2006 par la ville de Grasse a été obtenu par fraude », a commenté Me Virginie Lachaut Dana, avocate des parties civiles.

Les deux riveraines, Anne-Marie Sohn et Caroline Butt, parties civiles, voient ainsi aboutir un long combat, alors que le dossier avait été classé en 2006. « Nous ne trouvions aucun avocat à Nice acceptant de nous défendre, confie Mme Sohn. Il a fallu en faire venir un de Paris. » Avec cette première victoire, elles obtiennent respectivement 50 000 et 25 000 euros de dommages et intérêts.

Dérive bâtisseuse

Ce jugement constitue aussi un sérieux désaveu de l’action, ou plutôt de l’inaction de la mairie de Grasse face à la dérive bâtisseuse de M. Diter. Ce n’est que la veille d’une des premières audiences, en 2016, que la municipalité s’est portée partie civile, se contentant de réclamer un euro de dommages et intérêts, qu’elle a obtenu. Le juge n’en annule pas moins le permis qu’elle avait accordé en 2006, le considérant frauduleux.

La bataille est loin d’être achevée puisque cette décision, hormis les dommages et intérêts aux parties civiles, n’est ni exécutoire ni définitive. Me Alain Luciani, avocat de M. Diter, a immédiatement déclaré que celui-ci allait faire appel.

Même si la sanction de la démolition est confirmée en appel, il y a encore loin d’ici à ce qu’elle se réalise. En cas d’inertie du propriétaire condamné, l’Etat peut se substituer à lui pour raser le bâtiment et récupérer les frais engagés. Mais mobiliser et synchroniser l’action de trois administrations (justice, direction du territoire et direction des impôts) prend des années. Ce n’est, par exemple, qu’en ce mois de juin que l’Etat a envoyé des pelleteuses détruire les mètres carrés litigieux qu’avait, en 2003, construit le propriétaire du château de Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), définitivement condamné en 2011 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Question prioritaire de constitutionnalit

Un nouvel écueil se dresse sur le chemin des défenseurs de l’environnement : la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a, à la demande des promoteurs, considérablement réduit la marge de manœuvre des juges. Le texte, applicable même aux procédures en cours au moment de son adoption, interdit de prononcer la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis délivré puis annulé. Cette loi ne s’applique cependant pas en cas de fraude, ce qui a été prouvé, non sans mal, dans l’affaire du château Diter, ni si la construction ne respecte pas ce permis ou pour une opération située dans certaines zones protégées.

« Pour moi, cette disposition de la loi Macron est inconstitutionnelle, car elle bafoue les droits des riverains à une réparation complète, et elle est une atteinte grave à l’environnement », explique Me Benoist Busson, avocat spécialisé.

Me Busson a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet, à propos d’une construction dans un parc naturel régional, dans l’Eure. Il a également fait appel d’une décision qui ne condamne qu’à un million d’euros d’amende, mais pas à la démolition des bâtiments, Pierre Ferracci – un très proche du nouveau président de la République –, propriétaire de deux villas de 670 mètres carrés construites sans permis dans le « site remarquable » de la baie de Rondinara, en plein maquis de Corse-du-Sud. La décision de la cour d’appel de Bastia est attendue le 5 juillet.