Pierre Karl Péladeau a décidé de porter en appel sa reconnaissance de culpabilité à une infraction à la Loi électorale après avoir compris l'impact possible de sa décision initiale : priver Québecor de tout contrat public pour une durée de cinq ans.

«L'avenir de plusieurs millions de dollars de relations contractuelles, allant de contrats de services en télécommunications à la production et à la diffusion d'émissions, comme La poule aux oeufs d'or, pourrait devenir, à terme, incertain», a-t-il écrit sur Facebook lundi soir pour justifier sa volte-face.

Au cours des derniers jours, La Presse a sollicité une entrevue avec M. Péladeau auprès de Québecor relativement à sa reconnaissance de culpabilité à une infraction à la Loi électorale. L'entreprise n'a pas donné suite à notre demande.

Rappelons que le patron de Québecor a enfreint cette loi en remboursant lui-même, plutôt que par des dons individuels plafonnés à 500 $, sa dette de 135 500 $ découlant de la course à la direction du Parti québécois. Il s'agit d'une contribution illégale. Selon un constat d'infraction délivré le 20 juin, le Directeur général des élections (DGE) lui a imposé une amende de 27 600 $. M. Péladeau a décidé de la contester, l'estimant trop élevée. Mais il a tout de même déposé une reconnaissance de culpabilité.

Relations contractuelles menacées

C'était en «ignorant toutefois l'étendue des possibles conséquences de cet enregistrement pour Québecor, pour ses actionnaires et pour ses employés», a-t-il déclaré sur Facebook.

En vertu de la Loi électorale, le DGE doit en effet transmettre à l'Unité permanente anticorruption (UPAC) et au Secrétariat du Conseil du trésor la déclaration de culpabilité de M. Péladeau. Car l'ex-chef péquiste a commis une infraction «visée à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics» (LCOP), comme on peut le lire dans le constat du DGE.

Cette annexe décline les infractions pour lesquelles une entreprise est susceptible de perdre le droit de faire des affaires avec l'État pendant cinq ans et de se retrouver dans le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Ces infractions sont liées à la Loi électorale, au Code criminel et à la Loi sur les impôts, entre autres.

«En raison du contrôle que j'exerce sur [Québecor], les relations contractuelles entre l'État québécois et Québecor seraient en principe, en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics et la Loi électorale, rompues», a reconnu M. Péladeau.

Autorisation de l'AMF nécessaire

Québecor, dont il est le président, fait partie des entreprises détenant une autorisation pour conclure des contrats avec des organismes publics. Cette autorisation est délivrée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à la suite d'un avis formulé par l'UPAC.

Selon l'article 21.26 de la LCOP, «la déclaration de culpabilité à une infraction prévue à l'annexe 1 par un de ses actionnaires qui détient au moins 50% des droits de vote rattachés aux actions, un de ses administrateurs ou un de ses dirigeants est un motif pouvant entraîner une révocation d'une entreprise autorisée», a expliqué à La Presse la directrice des affaires publiques et des communications de l'UPAC, Anne-Frédérick Laurence.

«Dans le cas de M. Péladeau, bien que nous ayons reçu du renseignement du Directeur général des élections concernant une infraction à la Loi électorale visée par l'annexe 1 de la Loi [...], il n'y a pas eu à ce jour de jugement définitif de culpabilité puisqu'une procédure d'appel est en cours. Notre analyse du dossier en question se complétera une fois un tel jugement rendu.»

Elle ajoute : «Dans le cas où un jugement déclarant la culpabilité à une infraction visée par l'annexe 1 de la loi serait confirmé, c'est à ce moment-là uniquement» que l'UPAC appliquerait formellement les dispositions de la loi et «qu'un avis de révocation invoquant le motif prévu à l'article 21.26 pourrait être transmis» à l'AMF.

La loi prévoit que l'AMF doit envoyer un préavis à une entreprise dont l'autorisation serait révoquée et que celle-ci peut «présenter ses observations».

Cadre légal du côté du trésor

De son côté, le Secrétariat du Conseil du trésor tient le RENA et devra aussi se prononcer sur le cas de M. Péladeau. Les dispositions de la loi qui le concernent sont quelque peu différentes de celles concernant l'UPAC.

Pour le Trésor, l'inadmissibilité aux contrats publics s'applique si la «personne liée» à une entreprise a commis l'infraction dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, mais il y a une exception : quand il est question d'un actionnaire qui a plus de 50% des droits de vote. Pierre Karl Péladeau détient plus de 80% des droits de vote des Placements Péladeau, la société de gestion qui contrôle Québecor.

Par l'intermédiaire de son responsable des relations avec les médias Jean Auclair, le Conseil du trésor précise qu'à la suite d'un jugement définitif, «M. Péladeau et l'entreprise Les Placements Péladeau inc., dont il est actionnaire majoritaire, pourraient alors être inscrits au RENA s'il s'agit bien d'une infraction prévue à l'annexe 1 de la LCOP».

«S'il s'avérait que ce soit le cas, ajoute le Trésor, M. Péladeau n'étant pas actionnaire à titre personnel de Québecor, cette entreprise ne sera pas inscrite au RENA.» L'actionnaire majoritaire de Québecor est Les Placements Péladeau.

En appel









«Les conséquences possibles découlant de mon plaidoyer initial ont été analysées et leur ampleur comprise de sorte qu'il apparaît que le but de la LCOP est diverti», affirme Pierre Karl Péladeau, qui porte en appel cette déclaration devant les tribunaux. Il soutient n'avoir «jamais commis quelques gestes que ce soit qui puissent s'apparenter de près ou de loin à de la collusion ou à de la corruption» et ne pas avoir «effectué de manoeuvres électorales frauduleuses».

«Le Conseil du trésor et son président, responsable de la LCOP, ainsi que le premier ministre du Québec ont également le pouvoir de décréter une exception à l'application automatique et sans nuance de la Loi sur les contrats des organismes publics», dit-il. Il ajoute que Québecor et ses milliers d'employés «étaient, et sont toujours, complètement extérieurs à [son] choix de faire de la politique active, à [sa] situation familiale qui a forcé [son] départ et au remboursement personnel de [sa] dette de campagne».