Juridique : La CJUE a rendu un nouvel arrêt sur une affaire ayant eu lieu aux Pays Bas. La Cour européenne devait donner sa position sur la diffusion de liens redirigeant vers un contenu illicite. Pour la CJUE, plusieurs conditions doivent être remplies pour rester dans les clous.

La CJUE ne chôme pas : après avoir rendu hier un arrêt définissant le cadre légal portant sur la vente liée de PC, la Cour européenne de justice rend aujourd’hui un arrêt portant sur la diffusion de lien hypertexte pointant vers des contenus protégés par le droit d’auteur et diffusés illégalement par un hébergeur tiers. Repérée par NextInpact, cette décision pourrait avoir de nombreuses répercussions sur l’état de la jurisprudence en la matière et venir jouer un rôle dans des cas impliquant des agrégateurs de liens type tracker torrent. Mais l’affaire originale, débutée aux Pays bas, porte à l’origine sur des photos de charme volées au magazine Playboy.

L’affaire oppose la société éditrice de Playboy à la société GS Media, qui édite un site d’actualité people GeenStijl.de. Playboy avait organisé un shooting photo d’une présentatrice et avait prévu de diffuser les photos dans son magazine au mois d’octobre, mais le site GeenStijl.de a obtenu un lien menant vers les images et en a profité pour publier un article pointant ses lecteurs vers le lien. L’affaire a évidemment fini au tribunal : Playboy estimait que ce lien allait à l’encontre des droits d’auteurs du photographe, tandis que GSMedia se défendait en mettant en avant le fait que son site n’hébergeait pas les photos et se contentait de rediriger les lecteurs vers un contenu déjà publié sur le réseau.

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Linker n'est pas jouer



Après plusieurs allers-retours entre les cours d’appel, la Cour de cassation néerlandaise a fini par renvoyer l’affaire devant la CJUE en lui demandant de clarifier les règles s’appliquant sur ce type de situation. Plus précisément, la Cour de cassation néerlandaise cherchait à savoir si le fait de poster un lien renvoyant vers un site tiers constituait une « communication au public » tel qu’il est défini au sein de la directive européenne 2001/29. Cette directive prévoit ainsi que « les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres. »

La décision de la CJUE explique que c’est en effet le cas, mais que plusieurs conditions viennent peser dans la balance. Ainsi, la CJUE estime nécessaire de déterminer « si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée ».

Comme dans tout bon polar, la question que devront donc se poser les juges pour interpréter ce type de litige est donc de savoir à qui profite le crime. Une décision qui devrait inquiéter les sites ayant pris le parti d’agréger des liens vers des contenus illicites protégés par le droit d’auteur sans rien héberger en propre. Mais la question se pose également pour les sites de presse, le cas néerlandais étant une affaire opposant deux sociétés éditant des sites de presse : on s’écarte donc ici uniquement du piratage et du droit d’auteur pour entrer dans des considérations bien plus complexes. Mais on retiendra qu’un lien n’est pas forcement innocent.