Devrait-on ouvrir l’institution du mariage aux couples de même sexe? C’est la question posée par un projet de loi mis en consultation ce jeudi par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. A l’origine de l’initiative parlementaire, le Parti vert’libéral s’est réjoui qu’une «étape importante ait été franchie vers l’égalité dans l’union». Les milieux concernés ont jusqu’au 21 juin pour donner leur avis sur la question.

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Deux variantes soumises à consultation

Depuis 2007, le partenariat enregistré permet déjà aux couples suisses de même sexe de faire reconnaître leur relation sur le plan juridique. Cette union ne garantit toutefois pas exactement les mêmes droits que le mariage. Les couples en partenariat enregistré peuvent par exemple uniquement adopter les enfants de leur conjoint. Cette formule peut par ailleurs être perçue comme «stigmatisante», souligne le rapport de la commission, qui indique qu’en communiquant leur état civil, «les partenaires enregistrés doivent donner des informations sur leur orientation sexuelle, ce qui représente une atteinte à la vie privée».

Pour réparer cette inégalité, deux projets sont sur la table. Similaires en presque tous points, ils comportent l’un comme l’autre les principales dispositions relatives à l’existence d’un mariage, comme la naturalisation facilitée, l’adoption d’un autre enfant ou le régime de la participation aux acquêts. Une différence majeure fait toutefois bondir les milieux LGBT: l’accès – ou non – à la procréation médicalement assistée (PMA). Destinée uniquement aux couples lesbiens, la PMA est absente de l’une des deux variantes, car, selon la commission, le texte de la Constitution suisse exige l’hétérosexualité des époux. Pour éviter de créer un blocage en proposant une ébauche de loi qui modifie le texte fondamental, elle a décidé de proposer deux textes distincts.

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«L’égalité des droits ne se coupe pas en tranches»

Coprésident de la fédération romande des associations LGBT, Didier Bonny salue la mise en consultation du texte. Avec un bémol significatif toutefois: «Nous aurions préféré que seule la version comprenant l’accès à la PMA soit proposée, dit-il. Si nous allons vers un mariage pour tous, il doit être égal en tout point. Or, sans PMA, nous sommes encore loin de la cible.»

Selon un deuxième avis de droit, le don de sperme ne nécessiterait en outre pas de toucher à la Constitution, explique le Genevois. C’est d’ailleurs cet avis divergent qui a poussé la commission à proposer deux projets. Didier Bonny attend donc le résultat de la consultation avec impatience. En espérant que la version la plus libérale triomphe. «L’égalité des droits ne se coupe pas en tranches, martèle-t-il. Mêmes devoirs, mêmes droits.»