Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

À partir du 1er septembre 2019, certains fournisseurs et certains exploitants de plateformes numériques désignées qui sont situés hors du Québec et qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH devront s'être inscrits au fichier de la TVQ ainsi que percevoir cette taxe à l'égard de certaines fournitures taxables effectuées au Québec et nous la remettre.

Fournisseurs situés hors du Québec et inscrits au fichier de la TPS/TVH : inscription obligatoire au fichier de la TVQ à compter du 1er septembre 2019

Ces fournisseurs devront percevoir la TVQ à l'égard des fournitures taxables de services ou de biens meubles corporels ou incorporels qu'ils fournissent au Québec à des personnes qui résident habituellement au Québec et qui ne sont pas inscrites au fichier de la TVQ.

Cette nouvelle mesure vise les fournisseurs qui remplissent les conditions suivantes :

ils n'ont pas d'établissement au Québec et n'y exploitent pas d'entreprise;

ils ne sont pas déjà inscrits au fichier de la TVQ;

le seuil de leurs fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs, autres que des fournitures de services ou de biens meubles incorporels effectuées par l'entremise de plateformes numériques désignées, excède 30 000 $ annuellement;

ils fournissent des services ou des biens meubles corporels ou incorporels au Québec, à des personnes qui résident habituellement au Québec et qui ne sont pas inscrites au fichier de la TVQ.

Des règles similaires s'appliquent aux exploitants de plateformes numériques désignées.

Une mesure semblable vise également, depuis le 1er janvier 2019, certains fournisseurs et certains exploitants de plateformes numériques désignées qui sont situés hors du Canada et qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH.

Une avancée majeure contribuant à assurer l'équité fiscale!

Les défis de taxation et d'imposition concernant le commerce électronique sont des enjeux actuels incontournables pour Revenu Québec en raison, entre autres, de la croissance du nombre de transactions en ligne. Cette mesure gouvernementale s'inscrit donc parfaitement dans notre volonté d'agir concrètement face à ces nouveaux défis de taxation et de travailler activement à assurer l'équité fiscale dans tous les secteurs.

Pour en savoir plus, consultez la sous-section Fournisseurs hors Québec.