Une société de télécoms est traînée devant les tribunaux. On allègue qu'elle n'a pas respecté la Loi sur la protection du consommateur (LPC). On veut qu'elle verse des millions.

Les tribunaux québécois ont jugé plusieurs poursuites de ce genre.





Sauf que ce dernier litige de 78,5 millions contre Bell n'est pas comme les autres. Ce n'est pas une poursuite ou une action collective intentée par un consommateur. C'est plutôt une entreprise rivale, Vidéotron, qui se plaint des pratiques de Bell avec ses vendeurs «itinérants». Et qui veut se servir de la LPC - une loi qui s'applique entre un consommateur et un commerçant - pour faire condamner son concurrent. Ce serait une première en droit québécois de la consommation, selon deux experts.

«En matière de droit à la consommation, je [n'ai] pas vu [de cas semblable]», dit Marie-Ève Arbour, professeure de droit à l'Université Laval et spécialiste du droit à la consommation.

«C'est assez inusité», affirme aussi Pierre-Claude Lafond, professeur de droit à l'Université de Montréal et spécialiste du droit à la consommation.

«Avantage indu»

Dans sa poursuite déposée la semaine dernière en Cour supérieure, Vidéotron estime que Bell ne respecte pas plusieurs articles de la LPC et qu'elle lui fait de la concurrence déloyale, lui coûtant ainsi des clients. Et Vidéotron veut être dédommagée pour sa perte de clientèle : 78,5 millions de dollars, calcule l'entreprise, qui demande aussi une injonction permanente demandant à Bell de respecter la LPC.

Vidéotron fait valoir que les vendeurs de Bell qui font du porte-à-porte pour recruter des clients sont des vendeurs itinérants au sens de la LPC. Bell devrait ainsi être enregistrée en vertu de la LPC, et les vendeurs devraient notamment remettre aux clients une copie papier du contrat. Or, lorsqu'un client accepte de conclure un contrat, le vendeur sur place et lui appellent «un autre représentant de Bell au téléphone, qui prend la commande et finalise le contrat», selon la poursuite de Vidéotron. Bell invoque ainsi l'exclusion prévue pour les contrats conclus à distance (pas besoin de copie papier ni de s'enregistrer comme vendeur itinérant). Or, Vidéotron considère que les vendeurs de Bell sont bel et bien des vendeurs itinérants.

«Il est évident que Bell s'engage dans la sollicitation et la vente itinérante.»

Le câblodistributeur appartenant à Québecor ajoute que les pratiques de Bell n'ont «pour but que de contourner les obligations de la LPC».

Vidéotron estime que les pratiques de Bell lui procurent un «avantage indu» et augmentent les «chances de Bell de convaincre plus de consommateurs de conclure un contrat», puisque «Bell peut recruter des vendeurs plus facilement et en plus grand nombre». «Chaque vendeur additionnel recruté par Bell augmente ses chances de recruter des consommateurs et de conclure un contrat», écrit Vidéotron dans sa poursuite.

Une faute civile?

La LPC s'applique entre un consommateur et un commerçant. Un commerçant ne peut donc pas poursuivre un autre commerçant en vertu de la LPC. Ainsi, en théorie, Vidéotron ne poursuit pas Bell en vertu de la LPC. Vidéotron allègue plutôt que le non-respect de la LPC par Bell constitue une faute civile à son endroit en vertu de l'article 1457 du Code civil du Québec.

Une violation de la LPC veut-elle dire que Bell a automatiquement commis une faute civile face à Vidéotron et ses autres concurrents? Pas nécessairement. «La Cour suprême laisse une bonne marge de manoeuvre aux tribunaux pour décider de la pertinence de la violation d'une loi spéciale [exemple : la LPC] aux fins de l'évaluation d'une faute civile commise en vertu de 1457 C.c.Q», dit la professeure Marie-Ève Arbour.

Marie-Ève Arbour

Un enjeu plus large

Le litige entre Bell et Vidéotron concerne les pratiques de vendeurs de Bell, mais il soulève un enjeu plus large : en cas de victoire judiciaire de Vidéotron, les entreprises pourraient se poursuivre au civil pour des violations à la LPC, être dédommagées et faire respecter au passage la LPC pour l'ensemble des consommateurs.

«C'est novateur. La LPC n'est pas applicable entre Bell et Vidéotron, mais si la poursuite est accueillie, ça va bénéficier à l'ensemble des consommateurs [qui ne seront toutefois pas dédommagés]. Ce seraient les compagnies elles-mêmes qui se policeraient», dit Marie-Ève Arbour.

«Je trouve ça un peu dérangeant, dit de son côté le professeur Pierre-Claude Lafond. La LPC a été adoptée pour protéger des personnes vulnérables, en l'occurrence les consommateurs. Elle n'a pas le même but que la loi fédérale sur la concurrence, qui sert également les intérêts des consommateurs, mais dont le but principal est de s'assurer d'une concurrence loyale entre les entreprises. C'est comme si on détournait un peu les fins de la LPC. C'est très inhabituel. Mais très inhabituel ne veut pas dire impossible. Le droit évolue toujours. Parfois, ce genre d'initiatives fait évoluer le droit.»

Un historique devant les tribunaux

Ce n'est pas la première fois que Bell et Vidéotron croisent le fer devant les tribunaux. Au début des années 2010, Vidéotron avait poursuivi Bell pour avoir négligé d'empêcher le piratage des signaux satellites de Bell Express Vu, faisant ainsi perdre des clients potentiels à Vidéotron entre 1999 et 2005. La Cour d'appel a finalement donné raison à Vidéotron en 2015. Bell a payé 141 millions en dommages et intérêts à Vidéotron et au Groupe TVA.

«Je reste étonné de cette concurrence féroce qui s'exerce entre Vidéotron et Bell, et des moyens qu'ils prennent pour l'exercer», dit le professeur Pierre-Claude Lafond.

Bell, qui n'a pas encore répondu en cour aux allégations de Vidéotron, n'a pas commenté le dossier hier. Vidéotron n'a pas rappelé La Presse.