Google conteste la légitimité de la Cnil pour se prononcer sur une affaire qui a des incidences au-delà de la France. Le groupe fait appel devant le Conseil d'Etat.

La Cnil est-elle compétente pour des décisions concernant d'autres pays que la France? Selon Google, non. Le géant américain du web conteste devant le Conseil d'Etat français sa condamnation par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), à 100 000 euros d'amende, en mars dernier. La Commission lui reprochait son refus d'obtempérer systématiquement pour favoriser le droit à l'oubli des internautes.

En clair, Google aurait refusé de déréférencer des informations sur toutes les extensions de son moteur de recherche. Si le géant américain a saisi le Conseil d'Etat, ce n'est pas pour contester ces accusations, mais parce qu'il dit douter de la compétence de la Cnil, hors de France.

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Le droit à l'oubli numérique, sujet de fond de cette affaire, a été consacré en mai 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'instance a souhaité octroyer, sous conditions, à ses citoyens, la possibilité de voir leurs noms et identités déréférencés des moteurs de recherche en indiquant via un formulaire, les liens des sites visés. Le tout en sachant que les pages incriminées seront toujours accessibles en cherchant avec d'autres mots-clefs.

51% des demandes honorées

Google a donc mis à disposition ce formulaire et aurait reçu plus de 92 200 demandes en France, concernant quelque 306 200 pages web. Le moteur de recherche a affirmé en avoir déréférencé 51% d'entre elles. Mais la Cnil lui reproche de n'avoir fait disparaître que les résultats des recherches effectuées à partir des extensions européennes de son site: google.fr en France ou google.it pour l'Italie, mais pas google.com, l'adresse principale du moteur, ni ses déclinaisons hors d'Europe. L'instance estime que le droit au déréférencement ne doit pas varier en fonction de l'origine géographique des internautes. Le moteur a aussi ajouté récemment un filtrage géographique au déréférencement sur les versions européennes de son moteur de recherche. Ainsi, dans 99,9% des cas, les internautes basés en France ne peuvent plus d'accéder aux résultats contestés. D'où la condamnation de Google en mars dernier.

Le directeur juridique de Google pour l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient, Yoram Elkaim, a réagi ce jeudi: "La Cnil, en tant qu'autorité nationale en France n'a pas ce pouvoir, de par la loi française, d'imposer des mesures hors de ses frontières". "Ce n'est plus un débat sur le droit à l'oubli -et d'ailleurs on ne le met pas en cause-, c'est vraiment un débat plus général sur l'extraterritorialité, la disponibilité des contenus de par le monde", a-t-il estimé.

"Le principe de territorialité"

Pour se justifier, il a pris des exemples internationaux: "Depuis des années, on résiste à des demandes similaires dans des pays moins démocratiques qui nous demandent de retirer des contenus globalement parce qu'ils enfreignent des lois locales: la Turquie avec par exemple une loi qui interdit de dénigrer (le fondateur et le premier président de la République de Turquie) Atatürk, la Thaïlande qui interdit toute critique du roi...", a poursuivi Yoram Elkaim. "Ces règles-là s'appliquent sur leur territoire, mais elles ne peuvent pas dicter ce que les internautes français peuvent voir ou non", a-t-il ajouté.

"C'est important de maintenir ces principes-là. Et si demain on applique la décision de la Cnil de façon mondiale, on sera en position beaucoup plus faible pour continuer à défendre le principe de territorialité dans ces autres pays où on nous demande de retirer des contenus", a souligné Yoram Elkaim. Ce jeudi, la Cnil n'a pas souhaité faire de commentaire. Une porte-parole de la Commission a seulement rappelé que Google est dans son droit en faisant appel. Le Conseil d'Etat ne devrait pas rendre sa décision avant une année.