Le nouveau bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, a présidé le 5 janvier la rentrée solennelle des 2.000 élèves avocats de l’Ecole de Formation du Barreau de Paris (EFB), en présence d’Ana Palacio, avocate, membre du Conseil d’Etat espagnol et ancien ministre des Affaires Etrangères, et Guido Raimondi, Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Quel regard portez-vous sur les réformes en cours en matière de droit des contrats et de droit du travail ?

Le droit français est illisible. Or, comme c’est le cas en économie ou bien en finances, il va falloir l’harmoniser avec celui de nos voisins immédiats, faute de quoi nous ne résisterons pas aux accords de libre-échange et nous mourrons. Au final, les réformes du droit des contrats et du droit du travail devraient mener vers un droit des affaires européen commun à au moins une partie des États membres. Il va, par exemple, falloir réfléchir à des droits sociaux communs. La question ne se limite pas à réduire le code du travail à une centaine de pages !

Emmanuel Macron a l’intention de revenir sur la création d’un statut d’avocat en entreprise. Qu’en pensez-vous ?

Ce n’est pas l’alpha et l’oméga du futur de la profession d’avocat. Quelques Etats membres de l’Union européenne ont bricolé un statut d’avocat en entreprise qui n’est pas tout à fait compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je ne dis pas que ce n’est pas faisable. C’est techniquement possible, en s’inspirant par exemple du modèle du médecin salarié en entreprise. Mais on ne peut pas le faire en passant en force et sans l’adhésion de la majorité de la profession. Plusieurs conditions doivent être réunies en droit du travail : une clause d’exclusivité d’abord, et une clause de non-concurrence d’au moins trois ans. Ce statut devrait logiquement être réservé aux responsables juridiques les plus hauts placés dans l’entreprise, mais il faudra tout de même se poser la question de la déontologie du personnel support qui a aussi accès aux dossiers. Ce sont des pistes de travail qui doivent être creusées mais encore une fois, rien en force et seulement pour qu’une majorité se dégage sur une solution satisfaisante.

Le ministre de l’Economie veut aussi moderniser la profession d’avocat en l’ouvrant davantage au numérique. Y êtes-vous favorable ?

La profession doit se doter de plates-formes numériques, se moderniser, proposer de nouveaux services, oui bien sûr. Mais ce sont des moyens pas plus. Ca ne changera pas le fait qu’une consultation juridique un tant soit peu complexe ne pourra pas se faire à distance depuis Singapour ou je ne sais où. Le métier d’avocat ne peut pas s’automatiser totalement. Pour certains avis simples, oui, mais les ordinateurs ne peuvent pas tout faire. Réfléchissons aussi à l’impact sur la déontologie de la profession et proposons aux consommateurs de vraies garanties d’éthique, des sites de qualité régulièrement labélisés par exemple.

Perquisitions, écoutes, condamnations, le secret professionnel est de plus en plus mis à mal et l’avocature ne se pose plus en sanctuaire...

Il est temps que ça s’arrête. Je prends un exemple : le projet Eckert condamnerait « les schémas d’optimisations agressifs » sans en livrer la définition, de quoi fragiliser la protection de l’avocat. Or, en tant que conseil fiscal, l’avocat va faire en sorte que son client paie moins d’impôts, pour autant il ne commet pas de faute pénale ! Il ne faut pas tout confondre. L’avocat est de plus en plus sollicité par ses clients sur un terrain stratégique. A lui de s’y engager avec son éthique et ses valeurs.

Mais, à trop considérer le droit comme un marché, les avocats ne se fourvoient-ils pas ?

Il revient à l’avocat de renforcer sa déontologie par toujours plus d’éthique. Ce renforcement peut même être matériel, notamment en termes de sécurité, et pourquoi pas justifier un honoraire complémentaire du client. Une fois ces conditions respectées, rien ne lui interdit de s’investir dans l’intelligence économique, le lobbying ou encore dans ce domaine plein de sens qu’est la responsabilité sociétale de l’entreprise.

Le marché du droit a été évalué à 24 milliards d’euros de chiffre d’affaires, c’est considérable…

L’important est surtout de comprendre que le droit n’est pas qu’un simple moyen mais un apport de valeur sur le long terme. Le défi du siècle à venir porte sur la place à donner au droit, qui est une valeur de répartition, ainsi que la place à donner à l’humanité.

L’affaire Tapie n’entache-t-elle pas la réputation de la place de Paris ?

Je ne ferai pas de commentaire sur l’affaire Tapie toujours en cours. Il faut toutefois savoir que Paris est une place arbitrale internationale de premier plan. La justice française, extrêmement accessible, a une carte à jouer, celle de l’Europe. Avec deux arguments forts en faveur de Paris : des valeurs du droit qui commandent l’économie et non l’inverse ; et un atout exceptionnel de procédures peu chères et efficaces.

Quid de vos premiers contacts avec la Chancellerie ?

Ils sont très positifs et divers. Un exemple, celui du bâtiment de la Porte de Clichy en construction. Pour entrer dans le futur Palais de justice et y circuler, il faudra une carte professionnelle. Mes premiers contacts avec Vendôme tournent autour de ce sujet technique qui débouche sur une question bien plus large : où en est-on en matière de carte professionnelle européenne ? Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Des questions que se pose aussi le Conseil national des Barreaux avec qui les relations sont traditionnellement tendues...

La liaison avec le CNB se fera avec du travail.

Comment expliquer la violence de la dernière campagne électorale pour le bâtonnat de Paris ?

Le bâtonnat de Paris est une charge morale qui est en quelque sorte une consécration professionnelle... Des candidats ont été éduqués et élevés dans cet objectif, ce n’est pas mon cas. Ces dérives constituent un souci à régler et je vais m’y atteler dès janvier en proposant des solutions de démocratie participative pour recentrer les campagnes et les débats sur le fond. J’ai à cœur qu’à l’avenir les campagnes soient moins longues avec des temps d’expression plus équilibrés. Dans un souci de clarté les séances du Conseil de l’ordre ne seront plus confidentielles mais nous demanderons qu’elles soient filmées et retransmises sur un intranet réservées aux avocats. Avec Dominique Attias qui a été élue à mes côtés, nous voulons toujours plus de démocratie et de sobriété.

Après avoir livré son opinion sur la situation d'état d'urgence actuellement en cours en France, peu avant Noël, [[http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/021576167226-frederic-sicard-on-utilise-letat-durgence-a-dautres-fins-que-la-lutte-contre-le-terrorisme-1187005.php]] , Frédéric Sicard poursuit son analyse de divers sujets de société…

L’aide juridictionnelle vient d’être revalorisée, pour autant le combat est-il terminé ?

Les pouvoirs publics sont dans un paradoxe. En France il a été décidé, comme au Luxembourg, d’étendre l’aide juridictionnelle à toutes les matières, pénales, sociales ou civiles. C’est un effort théorique unique en Europe mais les budgets n’ont pas suivi ! La profession attend une décision sur cette question du financement par les pouvoirs publics depuis bientôt dix ans alors qu’un rapport parlementaire de 2009, celui de Philippe Gosselin et de George Pau-Langevin, alors députée, indique la marche à suivre. Le protocole de fin de conflits prévoit que nous discutions à nouveau... et nous apprenons au détour d’une conversation que nous aurions mal compris ou mal lu. Bercy envisagerait à nouveau une taxe, un impôt supplémentaire sur la profession. Ce serait une provocation. Il est temps que la République tienne ses engagements.

Que vous inspire le projet de déchéance de nationalité qui toucherait les binationaux ?

Il est dommage de réagir et de manier la politique à chaud. En criminologie, le pire à faire est de prendre des sanctions qui n’ont pas de sens, autrement dit des mesures qui ne sont ni dissuasives ni répressives. Ne pas prendre le temps de se pencher sur l’intérêt de la peine revient à se limiter à l’écume des choses.

Que préconiseriez-vous ?

Si l’on estime ce sujet réellement important, pourquoi alors s’épargner un débat ? La révision complète de la politique de nationalité, par exemple, pourrait avoir un sens. Mais là, il est question de cibler une population limitée, les binationaux. Rappelons, d’une part, que d’un point de vue international, on ne peut pas laisser quelqu’un apatride. D’autre part, ce n’est pas parce qu’une personne est déchue de sa nationalité qu’elle perd ses droits sur le territoire français. Que veut-on encadrer ? La liberté de circulation ? On peut le faire avec une bonne fiche S ! A-t-on besoin d’inscrire un tel projet dans la Constitution ? Oui car la loi est révisable... Et on en revient aux fondamentaux de la criminologie et au sens des peines.