Publié le 16 déc. 2015 à 8:02

L’Assemblée nationale est revenue mardi soir sur une disposition controversée du collectif budgétaire. Lors du retour du projet de loi à l’Assemblée, les députés se sont finalement prononcés contre la publication du reporting « pays par pays », contrairement à ce qu’ils avaient voté en première lecture.

Les députés avaient dans un premier temps adopté des amendements socialistes et écologistes en faveur de ces mesures destinées à lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales, par 28 voix contre 24, mais le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a aussitôt demandé une suspension de séance en vue d’une seconde délibération. Après quelque 40 minutes de suspension de séance, un nouveau vote a eu lieu. Cette fois, les députés ont rejeté le dispositif par 25 voix contre 21.

40 millions d’euros de chiffres d’affaires

Concrètement, l’article en question imposait aux entreprises de publier des données stratégiques sur leur activité dans chaque pays d’implantation (chiffre d’affaires, effectifs, résultat avant impôt, impôt payé et subventions publiques). Les données devaient être communiquées au grand public, et pas uniquement aux administrations fiscales, comme le préconise l’OCDE dans son plan de lutte contre l’optimisation fiscale.

Autre différence majeure, cette obligation aurait concerné les entreprises de plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, alors que l’OCDE prévoit un seuil de 750 millions. « Ce seuil exclut 85 à 90 % des entreprises », a défendu le député écologiste Eric Alauzet. Les promoteurs de cette mesure défendent notamment « le caractère dissuasif de la publicité des informations ».

8.000 entreprises françaises

Bercy s’opposait à cette disposition au motif qu’elle aurait concerné quelque 8.000 entreprises françaises et que la France aurait été l’un des seuls pays à le faire. Dans l’hémicycle, Christian Eckert a souligné que la France était « volontariste et moteur » pour faire avancer l’Europe « vers plus de transparence ».

Mais il a estimé que la mesure qui concernerait 8.000 entreprises était « prématurée » et comportait « quelques risques en matière de compétitivité ». Le Medef a dénoncé une mesure « particulièrement dangereuse », tout en demandant au gouvernement de maintenir son opposition à cette disposition.