Le lien qui unissait un ancien chauffeur à la plateforme de réservation en ligne Uber est bien un « contrat de travail », a estimé la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu jeudi, une « première » concernant le géant américain en France.

Dans cette décision, la cour d'appel estime que le contrat « ayant lié » un ancien chauffeur à « la société de droit néerlandais Uber BV est un contrat de travail ». Elle détaille « un faisceau suffisant d'indices » qui caractérise selon elle « le lien de subordination » liant le chauffeur à la plate-forme.

Ce chauffeur avait saisi la justice en juin 2017, deux mois après qu'Uber avait « désactivé son compte », le « privant de la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation », rappelle la cour. A l'époque, il lui avait été expliqué que la décision avait été « prise après une étude approfondie de son cas ».

Le plaignant n'a pu se « constituer aucune clientèle propre »

L'affaire avait été renvoyée en juin dernier au tribunal de commerce de Paris, les prud'hommes s'étant estimés incompétents. Il s'agit de la « première fois » que la cour d'appel de Paris juge que la relation de travail entre un chauffeur VTC et Uber est un contrat de travail, a souligné Me Fabien Masson, du cabinet BNR, défendeur du plaignant.

La cour justifie notamment sa décision parce qu' « une condition essentielle de l'entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer […], la maîtrise de l'organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs ». Or, le plaignant n'a pu se « constituer aucune clientèle propre », possibilité interdite par Uber, et ne fixait « pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport », relève la cour.

Contrôle d'Uber sur les chauffeurs

En outre, argumente-t-elle, Uber exerçait bien un « contrôle » sur lui puisque « au bout de trois refus de sollicitations, (le chauffeur reçoit) le message :'Êtes-vous encore là ?' ».