Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La réforme du Sénat souhaitée par le gouvernement Harper nécessite un amendement constitutionnel, a tranché la Cour d'appel du Québec jeudi.

Elle donne raison à Québec sur une des trois questions qui lui étaient posées, à savoir qu'un changement au mode de sélection des sénateurs et à la durée de leur mandat implique une modification de la Loi constitutionnelle et donc un consentement des provinces.

Le projet de loi C-7 vise à réduire le mandat des sénateurs à neuf ans et à instituer des élections sénatoriales dans les provinces afin de créer une banque dans laquelle le premier ministre pourrait piger. Les conservateurs soutiennent pouvoir procéder à ces réformes sans l'accord des provinces.

La Cour d'appel estime, comme le plaidait le procureur général du Québec, qu'il s'agit effectivement de modifications constitutionnelles et que le gouvernement fédéral ne peut agir unilatéralement.

[...] le projet de loi fédéral, s'il avait été adopté, aurait été inconstitutionnel sans l'assentiment d'une majorité des provinces [...] puisqu'il constituait, par sa nature véritable, une modification au mode de sélection des sénateurs et aux pouvoirs du Sénat, et ce, sans respecter le processus prévu, mais en tentant plutôt de le contourner. Extrait de l'avis de la Cour d'appel du Québec

Selon la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement a le pouvoir de modifier les dispositions relatives au Sénat, à l'exception de celles concernant le mode de sélection des sénateurs, les pouvoirs du Sénat, la répartition des sièges et les conditions de résidence des sénateurs. Pour procéder à des réformes sur ces questions, il faut amender la Constitution, ce qui implique le consentement d'au moins sept provinces représentant au minimum 50 % de la population canadienne avant de procéder (la formule 7/50).

Québec satisfait, Ottawa en attente

Le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, s'est dit satisfait de cet avis. Il a souligné que son gouvernement continuerait de s'opposer à « l'unilatéralisme » d'Ottawa.

À Ottawa, le ministre d'État à la Réforme démocratique, Pierre Poilièvre, a diffusé un communiqué soulignant que le gouvernement attendrait la décision de la Cour suprême avant d'agir. « L'opinion de la Cour suprême constituera un manuel d'instruction juridique sur la manière dont nous pouvons procéder à la réforme du Sénat », a-t-il précisé.

Nous restons persuadés que le statu quo au Sénat du Canada est inacceptable. Le Sénat doit ou bien être réformé, ou bien, comme les chambres hautes des provinces, disparaître. Pierre Poilièvre, ministre d'État à la Réforme démocratique

L'avis de la Cour d'appel représente une victoire politique et juridique pour Québec. Cependant, c'est la Cour suprême, sollicitée par le gouvernement Harper ce printemps, qui aura le dernier mot sur le sujet. Elle se prononcera sur six questions, dont les moyens qui pourraient être utilisés pour abolir la Chambre haute. Les audiences auront lieu du 12 au 14 novembre.