La loi 26 établit la présomption que le prix des contrats marqués par des manœuvres dolosives a été 20 % trop élevé.

«Plusieurs» sociétés qui ont floué le gouvernement, des municipalités ou des commissions scolaires en obtenant des contrats publics viennent d'aviser Québec de leur intention de rembourser les sommes obtenues injustement.

C'est ce qu'a confirmé hier le bureau de Me François Rolland, qui agit comme administrateur du programme de remboursement volontaire mis en place le 1er novembre dernier. Le nom des entreprises désireuses de tourner la page sur les épisodes de fraude ou de collusion auxquels elles ont participé demeure toutefois confidentiel.

«Le programme démarre véritablement. Nous avons reçu des avis d'intention. Pas un ou deux, mais plusieurs. Mais je ne peux pas être plus précis», a indiqué à La Presse le responsable des communications Ludovic Soucisse. Ce dernier a bon espoir que d'autres avis d'intention seront déposés rapidement, «compte tenu des discussions de Me Rolland avec des entreprises».

Comme le prévoit le programme qui découle de la loi 26 permettant aux corps publics de remonter jusqu'en 1996 pour obtenir les sommes versées en trop, une proposition doit suivre, au plus tard 30 jours après l'avis d'intention. C'est à partir de ce moment que l'équipe de juricomptables de Me Rolland sera à l'oeuvre pour faire la vérification des contrats concernés.

Rappelons que la loi 26 établit la présomption que le prix des contrats marqués par des manoeuvres dolosives a été 20 % trop élevé. Les parties pourront toutefois négocier à la hausse ou à la baisse.

Comme l'a souligné Me Rolland à La Presse le mois dernier, le temps presse, puisque les firmes de génie, les entreprises de construction ou d'informatique, les cabinets d'avocats, de communications, d'architectes ou de comptabilité ont jusqu'au 31 octobre prochain pour déposer une offre de remboursement. Par la suite, les parties bénéficieront d'une année pour parvenir à une entente permettant aux sociétés d'obtenir une quittance.

Mais s'il y a échec des négociations, les entreprises risquent d'être poursuivies en justice. Déjà, les villes de Laval et Montréal sont prêtes à emprunter cette voie. Au cours de la dernière année, elles ont fait parvenir des mises en demeure, respectivement à 200 et 380 entreprises. Ces dernières savent donc quelles sont les sommes réclamées.

Le programme de remboursement volontaire a été créé dans la foulée des nombreux scandales de collusion et de corruption mis au jour notamment grâce aux travaux de la commission Charbonneau ; le gouvernement souhaite ainsi récupérer une partie de « l'argent volé » et permettre ce que François Rolland appelle la « réhabilitation commerciale » des entreprises.