L'action vise « tous salariés rémunérés sur une base annuelle », à l'exception des cadres, qui ont, depuis le 20 juillet 2017, travaillé pour le groupe « au moins une semaine de plus de 40 heures. »

Une demande d'autorisation d'exercer une action collective contre l'Aréna des Canadiens, la société qui regroupe les activités de divertissement entourant le Canadien de Montréal, evenko et Tricolore Sports, entre autres, a été déposée vendredi matin à la Cour supérieure pour contester une « violation généralisée » de la Loi sur les normes du travail.

La requête déposée vendredi au palais de justice de Montréal met en lumière une série de pratiques usuelles qui contreviendraient à la Loi sur les normes du travail, notamment en matière d'heures supplémentaires impayées et non reconnues.

L'action vise « tous salariés rémunérés sur une base annuelle », à l'exception des cadres, qui ont, depuis le 20 juillet 2017, travaillé pour le groupe « au moins une semaine de plus de 40 heures. » La démarche est ouverte aux employés de toutes les propriétés de l'employeur, qui incluent aussi le théâtre Corona, Osheaga, Heavy Montréal et le restaurant 9-4-10.

C'est une ex-coordonnatrice principale à la rédaction pour le groupe, Joanie Godin, qui réclame le statut de demanderesse dans cette affaire. Elle a été à l'emploi de l'entreprise d'octobre 2016 à avril dernier. Mme Godin réclame un peu plus de 4000 dollars pour des heures accumulées non rémunérées et du temps supplémentaires impayés, notamment.

La demande soumise par l'avocat en droit du travail, Me Sébastien Paquin-Charbonneau, cherche à démontrer que l'employeur gère ses employés comme des salariés à l'heure alors qu'ils sont rémunérés sur une base annuelle, c'est-à-dire selon une rémunération fixe déterminée en fonction du nombre d'heures à accomplir par semaine.

Selon la poursuite, les salariés du groupe exécutent « de manière généralisée et récurrente » un nombre d'heures surpassant la durée d'une semaine normale de travail, fixée dans la Loi à 40 heures, « sans être rémunérés » pour le temps supplémentaire. Les heures travaillées ne seraient pas non plus toujours reconnues par l'employeur.

Toujours selon la requête, l'Aréna des Canadiens ne payerait pas ses employés pour les heures liées à leurs temps de déplacements, notamment lors des matchs disputés à l'extérieur de Montréal par le Canadien. L'employeur soustrairait aussi systématiquement tous les jours un temps de pause pour les repas même si l'employé n'a pas pu la prendre.

« Lorsque questionné, [l'employeur] se réfugie derrière le mode de rémunération des salariés, soit sur une base annuelle, pour éviter de payer toutes les heures travaillées par les membres du groupe », relate la demande d'autorisation d'action collective.

« Contrôle effectif du temps de travail »

Ce qu'exerce l'employeur est appelé du « contrôle effectif du temps de travail », tend à démontrer l'avocat Me Paquin-Charbonneau, notamment avec le cas de Mme Godin. Dans la semaine unique du 30 octobre au 5 novembre 2017, elle aurait réalisé 77,5 heures réparties sur sept jours consécutifs. L'employeur ne lui aurait reconnu que 59 heures à temps simple.

Ces 19 heures supplémentaires à la semaine régulière de 40 heures ne lui auraient pas non plus été payées en les majorant de 50 % comme le prévoit la Loi. C'est aussi l'employeur qui aurait fixé le moment où l'employée a pu « reprendre » ses heures, également à taux simple, et ce, « sans tenir compte du travail qu'il [lui] demandait. »

Action collective

Cette façon de faire s'appliquerait à « plusieurs dizaines » d'employés « réparties dans toutes les composantes d'affaires » de l'Aréna des Canadiens, prétend la requête. Puisqu'il est « impossible » de tous les joindre, certains n'étant plus à l'emploi du groupe, et puisque d'autres pourraient exprimer des « craintes de représailles », l'action collective est justifiée, est-il écrit.

« Sans action collective, il est peu probable que tous les membres du groupe envisagent une réclamation individuelle des sommes dues », indique la demande.

L'action collective vise à ce que les employés qui se manifesteront soient payés les « salaires et les indemnités dus » et que les « ententes conclues » entre les salariés et l'Aréna des Canadiens « qui serait contraires à l'ordre public » soient annulées.

Enfin, la poursuite réclame que la Commission des normes, de l'équité et de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) établisse le « salaire horaire habituel » en de telles circonstances pour le remboursement des sommes dues.

L'Aréna des Canadiens ne commentera pas la demande d'action collective déposée aujourd'hui en raison de la démarche juridique en cours.