Publié le 21 sept. 2015 à 11:46

Que les choses soient claires : si internet n'a pas de frontières, le droit à l'oubli n'en a pas non plus. Tel est le message que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait passer lundi à Google en rejetant son recours gracieux au sujet du "déréférencement" de contenus, ou "droit à l'oubli"_c'est-à-dire la possibilité de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles, notamment si elles sont périmées ou inexactes.

"Le recours gracieux étant rejeté, [ Google ] doit dès à présent se conformer à la mise en demeure", écrit la Cnil.

Retour à l'épisode précédent. Fin juillet, Google avait refusé de se mettre totalement en conformité avec la question du "droit à l'oubli" imposé par la Cnil, arguant que l'instance française n'était pas compétente "pour contrôler" les informations accessibles à travers le monde. Il voulait donc limiter ce droit aux recherches faites sur Google.fr ou Google.co.uk et refusait d'appliquer ce droit pour toutes les requêtes faites via Google.com ou toute autre extension non-européenne.

Mais "contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d'application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe", a estime la Cnil dans son communiqué publié lundi.

Un droit en phase avec la Déclaration préliminaire des droits de l'Homme numérique dont l'article 4 stipule : "Tout être humain doit disposer d’un droit de regard, de confidentialité et de contrôle sur ses données personnelles y compris sur celles produites du fait de ses comportements et des objets connectés à sa personne. Il a droit à la protection de son anonymat quand il le souhaite".

Droit à l'oubli numérique

En mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait consacré ce droit à l'oubli numérique reconnu par le droit européen ( voir la directive sur la protection des données à caractère personnel). Concrètement, "toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche", selon l'autorité de contrôle de protection des données.

Tout en contestant la décision, Google avait accepté le jugement et mis en place un formulaire pour tout internaute qui désire qu'une information le concernant n'apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi.

Mais attention, le moteur de recherche n’a pas l’obligation systématique de procéder au déréférencement demandé. En effet, "il apprécie les demandes au cas par cas (...) et détermine si la demande est légitime", précise la fiche pratique publiée par la Cnil.Le moteur de recherche a donc la possibilité de dire "non", par exemple, lorsque la personne qui a fait la demande est une personne publique.

Autre écueil. Peut-on donner une résonnance internationale à la décision de l'autorité française hors de l'Union européenne ? " La Cnil et ses homologues européennes aiment à considérer que le droit européen à la vie privée s'impose dans le monde entier. Reste qu'aucun texte ou décision de la CJUE ne consacre l'extraterritoralialté des pouvoirs de la Cnil. En l'absence de convention avec les Etats-Unis, l'effet de ses décisions s'arrête aux frontières européennes," analyse Me Etienne Drouard, avocat spécialisé dans le du droit du Numérique et ancien membre de la Cnil.