La réplique juridique du gouvernement n'a pas tardé. Une semaine après la relaxe d'un prévenu poursuivi pour le non-respect des règles de confinement à Rennes (Ille-et-Vilaine), un arrêté a paru jeudi matin au journal officiel. Portant la signature de trois ministres — Christophe Castaner (Intérieur), Nicole Belloubet (Justice) et Bruno Le Maire (Économie) —, il élargit l'usage du système de contrôle automatisé (SCA) créé à l'origine, en 2004, pour enregistrer les infractions au Code de la route.

Depuis ce jeudi, le SCA répertorie ainsi « toutes les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ». Un véritable fourre-tout qui semble inclure désormais, outre les infractions routières, une kyrielle d'autres infractions dans le domaine sanitaire, environnemental et sportif. Sans oublier, évidemment, les infractions aux règles du confinement contenues dans la loi d'état d'urgence sanitaire du 23 mars dernier pour lutter contre la propagation du Covid-19.

Cet ajustement n'a en fait qu'un seul objectif : répondre dans l'urgence à une faille juridique apparue récemment à Rennes. Interpellé le 1er avril, un jeune homme de 19 ans est jugé en comparution immédiate le lendemain pour « réitération, à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré ». Un délit passible d'une peine de six mois de prison ferme et d'une amende de 3 750 euros.

Le fichier Adoc «détourné de son usage légal»

A l'audience, son avocat, Me Rémi Cassette, soulève alors une nullité de procédure. « Les unités de police, pour vérifier les antécédents, se basent sur le fichier nommé Adoc créé pour les contraventions et délits routiers, expose-t-il. Or, les contraventions précédentes de non-respect du confinement ont également été inscrites sur ce fichier. Ce fichier Adoc a donc été détourné de son usage légal. » Cette demande de nullité suscite immédiatement un certain émoi à la chancellerie, où l'on craint dès lors un effet boule de neige avec l'accumulation de nullités de procédure.

Le 9 avril, le tribunal correctionnel de Rennes donne raison à Me Cassette et prononce la relaxe. Une décision qui n'a pas fait jurisprudence partout : mercredi à Agen, le tribunal correctionnel d'Agen a rejeté la même demande de nullité dans un dossier identique. Il devenait urgent de réparer l'insécurité juridique.

« Cet arrêté du 16 avril prouve bien l'illégalité de l'usage du fichier Adoc ces dernières semaines dans le cadre des contrôles des règles de confinement, réagit Me Cassette. Il reste maintenant à savoir si les infractions commises avant le 16 avril, c'est-à-dire avant la publication de ce nouvel arrêté au Journal officiel, pourront être conservées ou pas dans ce fichier. »

L'arrêté soumis à la Cnil

Contacté, le ministère de la Justice fait observer que l'arrêté ne comprend « aucune restriction temporelle ». Une manière de signifier que toutes les infractions commises avant le 16 avril peuvent toujours figurer au fichier Adoc. Un point qui fait déjà débat. Me Valérie Castel-Pagès, avocate au barreau de Rennes et consœur de Me Cassette, a été la première à déceler la faille juridique contenue par l'usage du fameux fichier Adoc. Elle rappelle aujourd'hui le principe intangible de la non-rétroactivité de la loi.

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« Comment un délit pourrait-il être constitué sur la base d'un enchaînement d'amendes, certaines étant légalement enregistrées dans un fichier quand d'autres y auraient été enregistrées à un moment où il n'était pas légal de le faire ? », s'interroge-t-elle.

Avocate du premier prévenu poursuivi à Paris, le 31 mars, pour le non-respect des règles du confinement, Me Safya Akorri élargit le débat. « La diversification de l'usage du fichier Adoc à tous les types d'amendes forfaitaires pose des sérieuses questions sur le respect des droits et des libertés individuelles », appuie-t-elle.

Le gouvernement a toutefois pris soin de soumettre son projet d'arrêté à la Cnil (commission nationale de l'informatique et des libertés). Laquelle, après une analyse d'impact, a donné son feu vert dans une délibération rendue le 9 avril.