Le très respecté Jean-Marie Delarue, l’actuel président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) jugé par trop indépendant, a été écarté par le gouvernement de la présidence de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNTR). Matignon a indiqué lundi 14 septembre dans un très bref communiqué les noms des quatre magistrats - deux nommés par le Conseil d’Etat, deux autres par la Cour de cassation - qui siégeront à la Commission ; le président doit nécessairement être désigné par le président de la République parmi eux.

Le vice-président du Conseil d’Etat a cependant rendu hommage, dans un communiqué publié le 15 septembre, à Jean-Marie Delarue, qui « réunissait l’ensemble des qualités pour siéger dans la nouvelle Commission », mais précise Jean-Marc Sauvé, « il n’a pas souhaité être candidat à cette fonction. » C’est exact, mais M. Delarue ne pouvait pas décemment siéger dans une commission dont il avait été jusqu’alors le président, et il ne faisait guère de doute que le chef de l’État, si le vice-président du Conseil d’État l’avait nommé, ne l’aurait pas choisi pour en prendre la tête.

Le Conseil d’Etat a ainsi choisi Francis Delon et Jacqueline de Guillenschmidt, conseillère d’Etat honoraire et ancienne membre du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a choisi Franck Terrier, président de la 3e chambre civile, et Christine Pénichon, avocat général - la loi Renseignement du 24 juillet impose une parité entre hommes et femmes. Deux députés et deux sénateurs devraient les rejoindre, ainsi qu’une « personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques », nommée sur proposition du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

Francis Delon nommé président

Le chef de l’Etat a aussitôt proposé de nommer Francis Delon président de la nouvelle CNCTR, un choix qui doit encore être confirmé par les commissions des lois des deux chambres. Enarque de 64 ans, il est membre du Conseil depuis 1979, dont il a été président de la 5e sous-section (chambre) de la section du contentieux de 2000 à 2004, et siège depuis à la section de l’intérieur. Il a été également chargé de mission de 1986 à 1988 auprès du ministre des affaires étrangères, conseiller juridique à l’ONU de 1988 à 1993, directeur des affaires générales au ministère de l’éducation nationale en 1994 et 1995, puis directeur de cabinet de ce même ministère de 1995 à 1997. Il a de surcroît une certaine expérience des affaires militaires puisqu’il a été secrétaire général de la défense nationale, puis secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, de 2004 à 2014.

Reste que Jean-Marie Delarue a donc été évincé. Le conseiller d’Etat, 70 ans, normalien et énarque, a été délégué interministériel à la ville (1991-1994), puis directeur des libertés publiques au ministère de l’intérieur. Il s’est surtout imposé en 2008 lors de sa nomination au poste épineux, qui venait d’être créé, de contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il a, à la fin de son mandat, été nommé en juin 2014 à la tête de la CNCIS – la commission de contrôle des écoutes administratives.

« Affaiblissement des contrôles »

Le président Delarue, qui a une haute idée de sa mission et de son indépendance, s’est vite heurté aux responsables des services de renseignement, qui ne cachaient pas leur hostilité au contrôle redoublé de la commission. Les services du premier ministre se sont de leur côté agacés de l’indépendance et du franc-parler du magistrat. Lors de son ultime rapport annuel, le 22 juillet, il avait jugé « préoccupant » que dans les quatre premiers mois de 2015, « la part des avis défavorables qui n’ont pas été suivis par le premier ministre s’est accrue nettement plus substantiellement ». Le premier ministre était passé outre pour « plus du quart » des avis défavorables de la commission, deux recommandations de suppression immédiate d’écoutes litigieuses ont été ignorées par Matignon, « cette manière de faire est inédite depuis 1991 », avait poliment dit la Commission.

Ce sont évidemment les positions tranchées de M. Delarue sur la nouvelle loi Renseignement qui lui ont coûté sa place. Il s’était vivement inquiété d’un « affaiblissement des contrôles » induit par la loi renseignement, « quoi qu’on ait réellement voulu et quoi qu’on ait pu affirmer sur ce point ». Manuel Valls ne supportait plus la liberté de ton du conseiller d’Etat, dont le sort était désormais scellé ; le discret soutien de Christiane Taubira, la garde des sceaux, a visiblement été d’un mince secours.