Afin de privilégier les livres numériques optant pour un format ouvert, des députés proposent d'ajuster le taux de TVA en fonction des DRM. Si un ebook n'en a pas, il accède au taux réduit ; sinon, il paie le taux standard. Initialement proposée par la députée Isabelle Attard, cette idée est désormais reprise dans un amendement.

Mise à jour – Défendu par le député Eric Alauzet, l'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.

Sujet du 7 novembre – À la fin du mois de septembre, la députée Isabelle Attard a a suggéré de mettre en place un dispositif permettant d'adapter le taux de TVA sur les livres numériques en prenant les mesures techniques de protection (DRM) comme variable d'ajustement. Si l'e-book ne contient aucun verrou numérique, il pourrait bénéficier du taux réduit. Sinon, il serait soumis au taux standard.

Selon l'élue du Calvados, régler le taux de TVA en fonction des DRM a plusieurs avantages. L'un d'eux consiste à réconcilier la Commission européenne, qui estime que le "téléchargement de livres numériques est […] un service fourni par voie électronique", et le gouvernement français, qui considère qu'un livre reste un livre même si son format change (livre en papier, livre dématérialisé).

"Juridiquement, le principe de neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu. Ce principe impose que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal différent", détaillait le ministère de la culture. C'est donc le taux réduit qui devrait être appliqué.

Un autre avantage résultant de la distinction entre un livre numérique ouvert et un livre numérique sous DRM profite plus directement au lecteur, puisqu'il est moins susceptible de perdre sa bibliothèque sans explication ou de ne plus pouvoir y accéder lorsqu'il se rend à l'étranger. Sans verrou numérique, le livre numérique lui appartient vraiment et celui-ci n'est plus lié à une plateforme ou un matériel spécifique.

Un amendement apparaît

Et cette idée chemine. L'APRIL, une association dédiée à la promotion du logiciel libre, et Calimaq, juriste et bibliothécaire, ont remarqué le dépôt fin octobre d'un amendement reprenant l'idée d'Isabelle Attard. Soumis par les députés Eric Alauzet et Eva Sas au projet de loi de finances pour 2014, il vise à concrétiser la différenciation entre un livre sous DRM et un ouvrage fourni dans un format ouvert.

Soulignant que "la vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance", les deux élus regrettent "les principaux acteurs [aient] profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés". Résultat, les clients n'achètent pas des livres mais des licences de lecture, qui "contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d'un livre papier".

"Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées", ajoutent les députés. "Ce changement sera transparent du point de vue du client, puisque c'est l'éditeur qui fixe le prix final du livre".

( photo : CC BY Andrew Mason )