L’avocat Jean-Pierre Ménard demande l’aide officielle de la ministre de la Santé fédérale, Rona Ambrose, pour mettre un terme aux frais accessoires dans les cliniques québécoises. Il l’implore d’agir en toute urgence avant que Québec ne vienne normaliser cette pratique, la menaçant au passage de recourir à la justice si son gouvernement ne prend pas ses responsabilités dans ce dossier.

« Les présentes visent à solliciter votre intervention face à une problématique vécue par des milliers de patients québécois qui porte sérieusement atteinte à leurs droits en matière de santé, et plus particulièrement, à leur droit d’accès à certains soins médicaux », écrit l’avocat spécialisé en santé dans une lettre de 20 pages obtenue par Le Devoir. La missive, envoyée le 23 septembre à la ministre Ambrose, sera rendue publique lundi.

« Cette brèche considérable dans le droit d’accès des patients aux soins médicaux remet en question le principe le plus fondamental de la Loi canadienne sur la santé, dont vous êtes la gardienne, soit le droit d’accès à des soins médicaux sans égard à la capacité de payer du patient. »

Complaisance

Pendant de longues pages, il expose à la ministre Ambrose l’ampleur du problème qui tend à s’amplifier, selon lui, « vu la complaisance des autorités du système de santé québécois ».

Il donne l’exemple de cliniques qui facturent entre 450 et 500 $ pour une coloscopie sous le couvert de frais d’anesthésiants qui ne valent que quelques cents. Même chose pour les vasectomies et les traitements pour dégénérescence maculaire. Les cliniques plaident pour leur part le fait qu’elles doivent payer elles-mêmes de l’équipement très coûteux et que ces frais leur permettent de se rembourser, sans quoi elles seraient forcées de fermer leurs portes.

Dans sa lettre, Me Jean-Pierre Ménard rappelle que les tribunaux ont déjà donné raison aux patients qui ont entamé des actions collectives. Mais cela ne suffit pas, constate-t-il.

« Sitôt un dossier réglé, la même pratique se poursuit. C’est pourquoi la situation commande une intervention plus drastique que de laisser aux tribunaux le soin de compenser les victimes de temps à autre. »

Si le gouvernement du Québec a longtemps toléré ces pratiques, il s’apprête aujourd’hui à les encadrer, rappelle Me Ménard. En juin dernier, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, annonçait son intention de « normaliser » les frais accessoires facturés au patient pour des services assurés, et ce, « pour éviter les abus ».

Ainsi, le ministre proposait de créer un comité tripartite, composé du ministère, des fédérations médicales et d’un expert indépendant, pour établir le prix réel que ces traitements représentent pour les cliniques. Il comptait par la suite présenter des amendements au projet de loi 20, toujours à l’étude à Québec, dans lesquels il permettrait les frais accessoires sur autorisation ministérielle seulement. Aucun amendement dans ce sens n’a encore été déposé.

« L’encadrement plutôt que l’interdiction pure et simple de la facturation des frais accessoires viendrait légaliser une pratique qui contrevient directement à la Loi canadienne sur la santé, écrit Me Ménard. Cette approche introduit une distorsion majeure dans l’accès aux soins médicaux. Ce ne sont plus l’urgence et la gravité de la maladie qui sont dorénavant les critères d’accès aux soins de santé, mais plutôt la capacité de payer du patient. »

L’avocat québécois demande à la ministre fédérale d’agir rapidement pour « faire cesser immédiatement » cette pratique et de « mettre en branle les processus [lui] permettant ultérieurement de retenir des sommes dues au titre de la contribution fédérale en vertu de la Loi canadienne sur la santé, tant que le gouvernement du Québec n’aura pas purement et simplement interdit la facturation des frais accessoires qui sont actuellement imposés aux Québécois ».

Il propose au fédéral de retenir 50 millions lors des prochains transferts au Québec pour la santé, somme qui avait été avancée par le ministre Barrette cet été pour justifier le fait que le gouvernement n’avait pas les moyens de ramener ces sommes dans le public. « Autrement dit, ce sont les patients qui assument cette somme actuellement. Ce serait donc le montant à retenir si le ministre allait de l’avant avec son projet de règlement ou, même s’il ne poursuivait pas l’adoption de cet amendement, simplement en tolérant les activités de surfacturation actuelles. »

Il rappelle que des mesures similaires ont déjà été entamées dans d’autres provinces sur cette question, alors que les interventions menées au Québec se sont limitées à « quelques échanges […] il y a plusieurs années ».

Responsabilité légale

Poliment, Me Ménard rappelle la ministre à ses devoirs, laissant planer le spectre d’une poursuite judiciaire si aucune action n’était faite. « Vous devez être bien consciente que l’inaction de votre gouvernement engage directement sa responsabilité légale envers les patients de tout le Canada. Nous vous invitons à agir sans délai pour éviter que les tribunaux ne soient appelés à vous forcer à assumer vos responsabilités. »

Il invoque l’urgence d’agir, puisqu’un amendement au projet de loi 20 peut survenir à tout moment. « Il ne faut pas attendre après le 19 octobre 2015 [date des élections] pour intervenir, car la loi québécoise sera déjà adoptée. »