C’est un rapport très sévère pour Linky qu’a rendu public la Cour des comptes, mercredi 7 février. Alors que 8 millions de compteurs communicants ont déjà été déployés en France, la cour ne critique pas le bien-fondé du projet, mais estime que les conditions de son déploiement profitent surtout à Enedis (ex-ERDF), et pas suffisamment aux consommateurs. Elle juge également que l’impact sur les économies d’énergie est insuffisant. En cela, la cour vient apporter de l’eau au moulin des opposants à Linky, et notamment l’association de consommateurs UFC-Que choisir, qui a exprimé des réserves similaires.

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Un programme jugé « généreux » pour Enedis

Le déploiement des compteurs est assuré par Enedis pour un coût de plus de 5 milliards d’euros entre 2014 et 2024. Pour ne pas faire peser cette somme sur les particuliers, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a mis en place un système de tarif différé. Enedis a avancé l’argent, et sera remboursé avec intérêts au moment où le programme portera ses fruits, à partir de 2021, dans la facture des consommateurs. Mais en analysant la construction de ce tarif, la Cour des comptes estime qu’il permettra à Enedis d’empocher au passage près de 500 millions d’euros.

La cour s’alarme également du mécanisme d’incitations mis en place : si Enedis prend du retard, les pénalités sont limitées. Mais si le projet réussit, les incitations sont très généreuses, et pourraient représenter plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires pour Enedis. Les magistrats estiment donc que « les conditions de rémunérations d’Enedis sont généreuses et devraient être revues ».

La CRE et Enedis contestent ces conclusions et accusent la cour de faire « une analyse erronée » en négligeant les bénéfices apportés par les compteurs lorsqu’ils seront installés. La commission de régulation de l’énergie estime également que donner des conditions financières avantageuses et stables à Enedis était une des conditions de la faisabilité du programme.

Des bénéfices insuffisants pour les utilisateurs

C’est l’autre argument massue de la Cour des comptes : « Les gains que les compteurs peuvent apporter au consommateur sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé. » Linky promet des avantages clairs pour Enedis et les fournisseurs d’électricité (EDF, Engie, Direct-Energie, Total, etc.), avec notamment le relevé à distance et une meilleure connaissance de la consommation.

Mis à part le fait de ne plus devoir attendre le releveur à son domicile, Linky doit permettre au consommateur de mieux maîtriser sa consommation d’électricité et donc de faire des économies. Mais le rapport estime que les informations disponibles sont insuffisantes pour permettre aux utilisateurs de connaître leur consommation détaillée. Et souligne au passage que l’impact sur la consommation d’électricité pourrait être assez faible. Fin 2017, seuls 1,5 % des usagers disposant de compteurs Linky ont ouvert un compte pour connaître leur consommation.

Une prise en compte trop tardive des doutes exprimés

Le déploiement de Linky a fait surgir des doutes dans une partie de la population et de nombreuses critiques ont été émises, note la Cour des comptes dans son rapport. Les opposants s’inquiètent notamment des risques sanitaires liés aux ondes, même s’ils ne sont corroborés par aucune étude officielle, rappelle le rapport. Ils dénoncent également l’utilisation qui pourrait être faite des données de consommation par Enedis.

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La Cour des comptes ne reprend pas ces critiques à son compte – elle souligne par ailleurs que les refus d’installation sont limités : un peu plus de 35 000 compteurs sur 6,1 millions n’ont pu être posés sur la période 2015-2017. Mais elle souligne un « défaut de pilotage » de la part de l’Etat et d’Enedis. Les études sur les conséquences sanitaires ou la protection des données privées sont arrivées trop tard, et n’ont pas été suffisamment communiquées au grand public.

Retrouvez ici l’intégralité du rapport de la Cour des comptes et les réponses d’Enedis et de la CRE aux critiques.