IVG : suppression du délai de réflexion

Dans la nuit de mercredi à jeudi, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une mesure du projet de loi supprimant le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, la loi Veil de 1975 prévoit deux consultations obligatoires avant l’IVG, avec un délai de réflexion d’une semaine entre les deux, qui peut cependant être réduit à 48h en cas d’urgence, c’est-à-dire lorsque le délai légal de 12 semaines de grossesse approche.

Généralisation progressive du tiers payant

La généralisation progressive du tiers payant, l’une des mesures phares du projet de loi, et des plus combattues par la droite et les médecins, a également été votée en première lecture hier.

La généralisation par étapes de ce système permettant de ne plus avancer les frais d’une consultation en médecine de ville est la traduction d’une promesse de campagne du candidat François Hollande. Avec le tiers payant, le médecin est directement rémunéré par l’assurance maladie et les complémentaires. Quasi généralisée à l’hôpital, la dispense d’avance de frais sera étendue aux patients pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes…) dès juillet 2016. Le dispositif doit ensuite être testé pour tous les assurés à en janvier 2017, pour devenir « un droit » fin novembre 2017.

Ouvrir les données de santé : un exercice d’équilibriste

L’Assemblée nationale examine actuellement l’article 47 du projet de loi, qui vise à encadrer l’ouverture des données de santé conservées par la Sécu tout en respectant le respect du secret médical via la création du « système national des données de santé » (SNDS). Il s’agit de répondre à la demande de transparence des acteurs du monde de la santé, tout en modernisant et améliorant l’offre de soins. Anonymisées, les 1,2 milliard de données collectées chaque année seront versées dans le SNDS, aux côtés des causes de décès, des données médico-sociales ainsi que d’un échantillon des données de remboursements des complémentaires. Celles qui ne présentent aucun risque d’identification du patient seront mises en ligne gratuitement, en open data. Les autres ne seront accessibles qu’à un cercle limité d’organismes publics et d’agences sanitaires ou sur autorisations.