Sept entreprises ont admis avoir fait des contributions politiques illégales à l'ancien ministre fédéral Peter Penashue durant la campagne électorale de 2011.

Les dirigeants de ces entreprises ont conclu des «accords de conformité» avec le commissaire électoral dans lesquels ils admettent publiquement avoir fait des dons illégaux et promettent de respecter l'interdiction de contributions des entreprises à l'avenir.

Cet aveu de responsabilité ne constitue pas une condamnation criminelle par un tribunal, et ne crée pas de dossier judiciaire.

Peter Penashue, élu député fédéral conservateur du Labrador, a démissionné en 2013 à la suite d'allégations voulant qu'il ait accepté des dons illégaux d'entreprises et des rabais sur des billets d'avion.

Il a mis son sort entre les mains de la population lors d'une élection partielle, qu'il a perdue.

Red Bowers, son agent électoral officiel en 2011, a depuis été accusé de trois chefs d'accusation pour avoir accepté des contributions corporatives illégales, une entorse à la Loi électorale canadienne.

M. Penashue a décrit M. Bowers comme un «bénévole inexpérimenté».





Les accords de conformité ont été publiés, vendredi, dans la Gazette du Canada, la publication officielle du gouvernement.

Les directeurs d'Air Labrador, Dee-Max Innu Tautshuap, Innu-Chiasson Construction, Kakatshu Construction, Labrador Sales et N.E. Parrott Surveys ont admis avoir demandé à leur compagnie respective de remettre 1000 $ à la campagne du politicien.

Le chef de la direction de Pennecon a pour sa part admis que six de ses dirigeants ont été impliqués dans l'envoi d'un chèque de la compagnie de 5500$.

En vertu de la Loi électorale du Canada, «il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un particulier - citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés -, d'apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat à l'investiture, à un candidat ou à un candidat à la direction».