L'obsolescence programmée est désormais sanctionnée par la loi française. AFP/JUSTIN SULLIVAN

Qui n’a jamais été mécontent d’un appareil tombant en panne quelques jours seulement après la fin de la garantie ? Il va être désormais possible de saisir la justice sur certaines pratiques industrielles visant à réduire la durée de vie ou d’utilisation d’un produit afin d’en augmenter le taux de remplacement, ce que l’on appelle l’« obsolescence programmée ».

Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, adopté par l’Assemblée nationale mardi 14 octobre, les députés ont décidé que l’obsolescence programmée pourra être punie comme une tromperie. « Une fois cette définition introduite dans le code de la consommation, explique Nadia Boeglin de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe), cette pratique, devenant un délit, pourra désormais être sanctionnée au même titre que les autres types de tromperies. » Elle pourra alors entraîner jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Obsolescence par defaut fonctionnel

Selon le texte de loi, l’obsolescence programmée désigne « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement. Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité. »

« Cette définition couvre non seulement les pratiques délibérées des fabricants visant à raccourcir la durée de vie d’un produit telles l’introduction d’une puce ou d’un compteur dans l’appareil, détaille Nadia Boeglin, mais elle interpelle aussi l’obsolescence par défaut fonctionnel, selon laquelle si une seule et unique pièce tombe en panne, c’est l’appareil entier qui cesse de fonctionner et qu’il faut remplacer. » Ce type d’obsolescence, le plus répandu, concerne par exemple certains téléphones portables où tout est soudé et sur lesquels il n’est du coup pas possible de changer la batterie lorsque celle-ci se révèle défaillante.

Affichage de la durée de vie obligatoire

Pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés, les députés ont aussi souhaité renforcer l’information des consommateurs. Ainsi pour tous les produits d’une valeur équivalente à 30 % du SMIC, l’affichage de la durée de vie sera désormais obligatoire. De façon générale, des expérimentations pourront être lancées « afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs, notamment, sur leur durée de vie ».

Ces mesures viennent compléter les premières dispositions contre l’obsolescence programmée instituées par la loi Consommation du 17 mars 2014. Cette loi oblige désormais le fabricant ou l'importateur de produits à informer le vendeur de la période pendant laquelle, ou de la date jusqu'à laquelle, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché. Et elle a porté de un à deux ans le délai de garantie légale.

Mesures insuffisantes

Tout en se félicitant du « signal fort envoyé aux industriels qui limitent la durée de vie de leur produits », l’association écologiste Les Amis de la Terre juge insuffisantes les mesures prises. « Pour favoriser la commercialisation de biens durables et réparables », la durée de garantie mériterait d’être portée à dix ans et la fourniture de pièces détachées devrait devenir une obligation, estime-t-elle, appelant les sénateurs, qui vont à leur tour se prononcer sur le projet de loi sur la transition énergétique, à amplifier le travail des députés.

« Peut-être des “class action” se mettront-elles en place contre certaines entreprises »

« La loi Consommation a été une première étape visant à mieux informer le consommateur sur la garantie légale ou sur la disponibilité des pièces détachées. La loi Transition énergétique pour la croissance verte doit permettre de mettre en place un modèle de production et de consommation tenant compte des limites de notre planète. Notre économie ne sera jamais verte ni circulaire si les fabricants et les distributeurs continuent de tirer les prix vers le bas au détriment de la qualité et de la durabilité des biens », insiste Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre.

Signal fort a l’egard du marché

« La définition de l’obsolescence programmée introduite dans la loi vient donner un guide de conduite aux concepteurs de produits qui ne pourront plus ignorer le problème, souligne toutefois Nadia Boeglin, mesurant l’avancée sur le sujet. Le fabriquant aura ainsi intérêt à produire des biens durables. Quant au consommateur, mieux informé, il n’aura pas intérêt à renouveler l’achat avant la date d’expiration. Et, qui sait, peut-être des “class action” [recours collectif] se mettront-elles en place contre certaines entreprises. »

« La création d’un délit d’obsolescence aura déjà une vertu pédagogique, insiste Arnaud Gossement, avocat spécialiste en droit de l’environnement. C’est un signal fort à l’égard du marché. Car cela obligera les fabricants à se poser la question de l’obsolescence et amener certains à faire de la durée de vie de leurs produits un avantage comparatif. »

Jusqu’ici, il était possible de dénoncer devant la justice une telle pratique en engageant une action devant le tribunal de commerce – donc au civil – pour non-conformité, c'est-à-dire en faisant valoir qu’un produit n’était pas conforme à ce qu’on est en droit d’attendre. Et Arnaud Gossement de conclure : « Le fait que cette pratique, désormais définie dans la loi, devienne un délit, et soit donc plus lourdement sanctionnée, vient renforcer la menace. »