Christiane Taubira et Bernard Cazeneuve, à l'Elysée, le 14 novembre. STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Parallèlement à la consultation du Conseil d’Etat sur le projet de réforme constitutionnelle, le ministère de l’intérieur sollicite l’avis de la haute juridiction sur des mesures complémentaires en matière de lutte antiterroriste. Il a en particulier demandé début décembre si un internement administratif pourrait être décidé à l’encontre de personnes qui font l’objet d’une fiche « S » (pour prévenir des menaces à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat). Place Beauvau, on assure ne pas être à l’origine de cette proposition « formulée par l’opposition dans la foulée des attentats », en l’occurrence par Laurent Wauquiez, secrétaire général des Républicains.

Ces demandes figurent pourtant également dans un document du ministère de l’intérieur recensant les souhaits des policiers et des gendarmes (Le Monde daté 6-7 décembre). La proposition de rétention des fichés « S » y est annotée de la mention « réflexion à conduire » et est détaillée. Ce qui montre que les conditions d’une éventuelle application ont été travaillées Place Beauvau.

Mais, mercredi 9 décembre, le ministère de l’intérieur renvoyait au discours de François Hollande au Congrès à Versailles, le 16 novembre. Le chef de l’Etat avait en effet annoncé que, dans « un esprit d’unité nationale », le gouvernement saisirait le Conseil d’Etat pour vérifier la conformité à la Constitution et aux engagements internationaux de la France de propositions venues d’autres horizons. « Cet avis sera rendu public et j’en tirerai toutes les conséquences », avait-il précisé.

20 000 personnes font l’objet d’une fiche

« La loi peut-elle autoriser une privation de liberté des intéressés à titre préventif et prévoir leur rétention dans des centres prévus à cet effet ? », interroge donc le texte transmis au Conseil d’Etat. Une telle mesure irait plus loin que le camp installé à Guantanamo par les Etats-Unis, qui ne concerne pas les citoyens américains.

Le texte explique qu’il s’agit « d’accroître la surveillance d’individus connus des services de police pour leur radicalisation et présentant des indices de dangerosité, en particulier les personnes faisant l’objet d’une fiche “S” ». Quelque 20 000 personnes font l’objet d’une fiche « S », dont 10 500 pour radicalisation islamiste.

Au cas où le Conseil d’Etat ne validerait pas une telle demande, le ministère de l’intérieur soumet deux autres pistes : réserver cette mesure aux personnes déjà condamnées à la prison pour terrorisme mais qui ont purgé leur peine. Cela s’apparenterait à la rétention de sûreté, une mesure dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a récemment réclamé l’abrogation. A défaut, la demande d’avis porte sur la possibilité de placer ces personnes sous bracelet électronique ou de les assigner à résidence hors état d’urgence.

Dans l’entourage de Christiane Taubira, on assure que le gouvernement, opposé à ces demandes, compte sur un avis négatif du Conseil d’Etat pour mieux souligner l’inconstitutionnalité des propositions de l’opposition.