Question posée par Adrien Delarue le 11/04/2019

Bonjour,

Nous avons reformulé votre question, qui était : «Sur BFM cette semaine (19h, Ruth Elkrief), Jordan Bardella, tête de liste du RN aux élections européennes, a affirmé que "80%" des textes de lois votés en France ne sont en fait que des applications des "directives et recommandations" faites par la Commission européenne. Ce chiffre est-il réel ? Comment arrive-t-on a une telle estimation, par quelle méthode d’information et de calcul ?»

Invité sur le plateau de BFMTV jeudi 10 avril, la tête de liste du Rassemblement national (RN) expliquant que les élections européennes devaient sanctionner la politique d’Emmanuel Macron a déclaré : «Tout est lié parce que 80% des lois qui sont votées à l’Assemblée nationale sont soit des recommandations de l’Union européenne soit l’application directe de directives.» Relancé par Ruth Elkrief, il poursuit : «Oui 80% de textes qui sont votés à l’Assemblée sont soit des directives, soit des recommandations de la Commission européenne. C’est la commission européenne qui nous impose de privatiser nos barrages, c’est la Commission européenne qui nous impose de faire des politiques d’austérité pour rentrer dans les clous des 3% du déficit.»

Vous nous avez aussi demandé :Est-il vrai que l’Europe veut forcer la France à privatiser 150 barrages hydroélectriques ?

CheckNews s’est déjà penché sur le sujet, complexe, de la part de lois nationales imposées par l’UE. Comme nous l’expliquions alors, ce chiffre circule en fait depuis plus de trente ans. En 1988, l’ancien président de la Commission européenne et socialiste Jacques Delors déclarait : «Vers l’an 2000, 80% de la législation économique, peut-être même fiscale et sociale, sera décidée par les institutions européennes.» Il s’agissait donc d’un pronostic, et non d’un constat. Depuis, ce chiffre circule pourtant régulièrement, étant essentiellement repris par des eurosceptiques.

Plusieurs biais méthodologiques

Il existe plusieurs problèmes de méthodologie pour estimer le pourcentage de lois qui seraient issues de l’UE. Premièrement, au sein d’une seule loi, tout n’est pas forcément d’origine européenne. «A quel moment peut-on dire qu’une loi est d’origine européenne ? Quand l’un de ses articles, 10%, tous, sont d’origine européenne ? Sans compter que le classement d’un article en "origine européenne" ou non est parfois hasardeux. Surtout, le classement quantitatif ne rend pas compte de l’impact qualitatif : des lois sont plus importantes que d’autres sur le fond, même si elles sont plus courtes», pointaient Matthias Fekl et Thomas Platt dans un rapport de Terra Nova sur «le mythe des 80%» en 2010. Ils avaient alors estimé le nombre de lois émanant de Bruxelles en fonction de ces trois hypothèses.

Deuxièmement, les directives européennes ne sont pas forcément transposées sous forme de lois votées au Parlement dans le droit français. Comme nous l’expliquions lors de notre précédent article, elles peuvent être transposées par des actes législatifs (des lois) ou réglementaires (des décrets, des arrêtés…). Ainsi, un certain nombre de directives portent plutôt sur des normes de circulation et de commercialisation (la taille des cages à poules par exemple, ou le fameux exemple périmé des concombres) et pas sur des lois. Selon une étude d’Yves Bertoncini en 2014, la dernière menée sur le sujet, les trois quarts des directives transposées entre 2000 et 2010 l’ont été au moyen d’actes réglementaires. Sur 993 directives, seules 236 ont été transposées par des lois, soit 23,8%.

Enfin, analyser l’influence de Bruxelles sur les lois françaises uniquement d’un point de vue quantitatif reviendrait à mettre sur le même plan toutes les lois votées au Parlement. Or, comme l’expliquait notre correspondant à Bruxelles dans un article sur le sujet en 2009, «le raisonnement en termes de pourcentage ne veut strictement rien dire sur le plan juridique. Toutes les lois n’ont pas la même importance : un texte interdisant la peine de mort tient en une ligne, une directive européenne fixant les normes techniques à respecter lors de la construction des ascenseurs occupe des dizaines de pages».

Plus que le pourcentage, il faudrait donc aussi regarder la transposition des directives et recommandations d’un point de vue qualitatif. Une seule norme européenne peut en effet avoir une importance transversale qui a un effet sur plusieurs secteurs d’un pays. Pour expliquer ce raisonnement, Yves Bertoncini avait pris pour exemple auprès de CheckNews le respect de la règle des 3% du déficit public, comme Jordan Bardella sur BFM. «Grâce à cette seule règle, on pèse sur les activités de plusieurs ministères. Son influence va plus loin que le chiffre», explique-t-il.

Mais une mesure uniquement qualitative est aussi «délicate», rajoute-t-il. «Une seule norme adoptée par l’UE peut par exemple avoir des effets transversaux très forts, mais qui ne se font sentir que pour les Etats qui ne la respectaient pas déjà avant son adoption ou qui peinent à la respecter ensuite.» Ainsi, pour les pays qui sont déjà sous les 3% de déficit public, cette règle n’a aucun impact législatif.

Environ 20% selon plusieurs études

Malgré ces difficultés, certains chercheurs se sont tout de même essayés à faire une estimation. Et même si leurs résultats sont différents, ils arrivent en moyenne tous au même ordre de grandeur : 20%, et non 80% des lois seraient d’origine européenne. L’ensemble de ces études est d’ailleurs résumé dans l’article d’Yves Bertoncini.

Une telle moyenne (même de 20%) cache d’importantes variations selon les secteurs. L’agriculture, la finance ou l’environnement dépendent beaucoup plus de Bruxelles que l’éducation, le logement, ou la culture, où pratiquement aucune loi n’est d’origine européenne.

S’il est donc quasiment impossible de chiffrer avec certitude le pourcentage de lois nationales qui émaneraient de l’UE, notons que cet argument n’est pas propre aux eurosceptiques français. Ainsi, en 2017, nos confrères belges de la RTBF s’interrogeaient de la même manière «80% de nos lois sont-elles imposées par l’Union européenne?» et citaient un article de 2012 d’une chercheuse de la London School of Economics (LSE), qui titrait aussi: «Affirmer que 80% des lois adoptées dans les Etats membres viennent de l’UE nous dit très peu de chose sur l’impact de la législation européenne». Et écrivait ainsi que des commentateurs néerlandais avaient estimé que «le pourcentage de la législation néerlandaise venant de l’Europe était entre 70 et 80%. Des chiffres similaires ont été discutés en Autriche et en Allemagne. Dans la plupart des cas, les politiciens utilisent ces chiffres pour exagérer et diaboliser l’impact européen sur l’autonomie des Etats membres sur l’élaboration de politiques, alors que dans certains cas ils étaient simplement utilisés pour exagérer la pertinence de l’Union européenne et pour convaincre les citoyens d’utiliser leur droit de vote».

Recensant plusieurs études européennes, elle résume leurs résultats. «La conclusion la plus frappante était que ces études montrent un pourcentage plutôt bas de législation nationale d’origine européenne: 15,5% au Royaume-Uni, 14% au Danemark, 10,6% en Autriche, entre 3 et 27% en France, entre 1 et 24% en Finkande, mais 39,1% en Allemagne».

Enfin, pour revenir sur les recommandations économiques dont parle aussi Jordan Bardella, Libération expliquait au moment de la loi travail que l’impact de Bruxelles y était surévalué. Et Checknews s'était aussi penché plus récemment sur la responsabilité de l'Europe dans l'ouverture à la concurrence des barrage hydrauliques.