Les lois provinciales, en matière environnementale, ne s’appliquent pas aux projets sur les terres fédérales du Port de Québec, a statué la Cour suprême, jeudi, en refusant d’entendre la cause portée devant elle par l’État québécois.

L’entreprise IMTT, qui a fait construire plusieurs réservoirs pour l’entreposage de produits chimiques et pétroliers sur les terrains du Port dans les dernières années, n’avait pas à demander la permission au gouvernement du Québec. La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) du Québec ne s’applique tout simplement pas, avait déjà tranché la Cour d’appel.

Le plus haut tribunal du pays a entériné ce jugement, jeudi, en rejetant la demande d’autorisation d’appel de la Procureure générale du Québec. Fidèle à son habitude, la Cour suprême n’a pas motivé sa décision.

Au cabinet du ministre québécois de l’Environnement, Benoit Charette, la déception était palpable. «Nous prenons acte de la décision de la Cour suprême du Canada, que nous regrettons profondément. Cela dit, nous poursuivrons nos efforts auprès du gouvernement fédéral pour s’assurer que les projets en matière d’environnement qui se déroulent sur notre territoire respectent les lois, règlements, évaluations et normes du Québec», a réagi son attaché de presse par courriel.

Triomphe modeste au Port

La sobriété prévalait au Port de Québec, malgré la victoire. Le vice-président communications, Stéphane Michaud, n’avait visiblement pas envie de mettre de l’huile sur le feu en entrevue avec Le Journal en début de soirée jeudi.

«Si on est contents d’une chose, c’est que ça clarifie les choses sur le plan légal. Mais au fond, nous, on collabore avec tous les paliers concernés et la porte est toujours ouverte aux commentaires. Le meilleur exemple, c’est le projet Laurentia. On a au moins huit ministères provinciaux qui partagent leur point de vue avec nous donc les intérêts du Québec sont bien servis.»

Les verts sont déçus

Nature Québec et le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) étaient intervenus au dossier. Ils s’inquiétaient de la capacité du Québec «à protéger l’air, l’eau et le sol face aux activités des entreprises fédérales». Les deux groupes environnementaux n’ont pas caché leur déception dans un communiqué conjoint.

Geneviève Paul, du CQDE, se désole de la tournure des évènements. «On trouve dommage que la Cour suprême refuse de se saisir du dossier. Ça soulève des questions constitutionnelles qui sont très importantes. Là, on va suivre de près les décisions de la cour qui pourraient avoir des enjeux similaires pour voir comment cette décision-là peut avoir des impacts sur d’autres dossiers», a-t-elle réagi en entrevue.

Un certain flou persiste, selon elle, quant aux impacts pouvant découler de cette décision puisque la Cour d’appel avait «nuancé» la décision de première instance en précisant que le port n’est pas une enclave fédérale et que la loi québécoise s’appliquait à certains volets, dont l’émission de contaminants.

La Cour d’appel avait cependant été claire sur le fait que la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ne s’applique pas à «l’aménagement des terres publiques fédérales et aux activités étroitement liées à la navigation».