Comment comptez-vous réformer la justice des mineurs ?

Nicole Belloubet : Nous devons répondre à la délinquance des mineurs de manière plus adaptée et plus rapide. Les procédures en la matière durent aujourd’hui en moyenne près de 18 mois, c’est beaucoup trop long. Je propose donc d’instaurer une nouvelle procédure en deux temps entre, d’un côté, la reconnaissance de culpabilité du jeune – qui doit intervenir dans les semaines qui suivent l’infraction – et, de l’autre, le prononcé de la sanction qui peut être différé dans le temps.

Entre ces deux moments clé (1), le mineur sera pris en charge. Le juge pourra apprécier son comportement pendant cette mise à l’épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine. Nous espérons, avec ce dispositif, réduire de moitié la durée des procédures. Cette procédure permettra, par ailleurs, une réponse plus rapide pour les victimes.

Cette procédure en deux temps s’appliquera-t-elle systématiquement ?

N. B. : Non, le système doit rester souple. La procédure de mise à l’épreuve éducative s’adresse avant tout aux jeunes déjà connus de nos services et poursuivis pour des faits simples. Pour les crimes et les délits graves, l’instruction sera maintenue. À l’inverse, pour les petites infractions, les juges des enfants pourront en même temps statuer sur la culpabilité et prononcer certaines petites peines.

Souhaitez-vous établir un âge d’irresponsabilité pénale ?

N. B. : Oui. Je souhaite établir un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans. Plusieurs conventions internationales exigent en effet qu’on retienne un âge butoir. Qu’en est-il aujourd’hui ? Un auteur d’infraction de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative si le juge le considère comme capable de « discernement ». Je propose d’abroger ce dispositif et de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une « présomption d’irresponsabilité ». Ce seuil ne doit toutefois pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas.

L’absence de poursuites pénales contre un très jeune enfant ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés. Naturellement, les victimes doivent être prises en compte et indemnisées au civil. Par ailleurs, les jeunes concernés – autour de 2000 aujourd’hui – seront pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire.

N’allez-vous pas, en retenant cet âge, rouvrir le vif débat de l’an dernier autour de l’âge du consentement sexuel. Pourquoi ne pas retenir, là aussi, le seuil de 13 ans ?

N. B. : Les deux thématiques sont radicalement différentes. Dans un cas nous parlons de consentement à des relations sexuelles pour les mineurs de moins de 15 ans, dans l’autre nous parlons de responsabilité pénale pour les enfants de moins de 13 ans. L’intelligence collective conduira, j’en suis sûre, à ne pas rouvrir ce débat.

Les magistrats réclament avant tout davantage de moyens. Que leur répondez-vous ?

N. B. : Il faut surtout leur offrir une palette de réponse diversifiée et suffisante en nombre. Ils se plaignent, à juste titre, du manque de places en centre éducatif fermé (CEF), en foyer, en famille d’accueil, etc. Voilà pourquoi nous venons de créer une mesure d’accueil de jour et avons planifié l’ouverture de vingt CEF supplémentaires.

Pour revenir aux moyens, nos récents recrutements de magistrats devraient mettre fin, dès 2020, aux vacances de postes. Je veillerai également à ce que les effectifs de juges des enfants et d’éducateurs puissent accompagner la mise en œuvre de la réforme.

Pourquoi procéder par ordonnance sur ce sujet sensible ? N’est-ce pas une façon de contourner le débat parlementaire ?

N. B. : Aucunement. Je veux mener à terme cette réforme sur laquelle plusieurs de mes prédécesseurs ont buté... Réformer par ordonnance permet de gagner du temps mais je me suis engagée -et je m’y tiendrai — à ne pas appliquer cette réforme avant la tenue d’un vrai débat au parlement. J’ai par ailleurs travaillé avec un groupe de contact composé des représentants de différents groupes de la commission des Lois de l’Assemblée nationale. L’avant-projet d’ordonnance, dont je dévoile les grandes lignes aujourd’hui, sera soumis dans les prochains jours aux professionnels pour concertation. Le texte sera présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre. Il n’entrera en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps du débat au parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l’amender.

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Les parquets ont été saisis du cas de 224 900 mineurs en 2017. Parmi eux, 64 000 ont été poursuivis. Seuls 3,6 % des 10-17 ans sont mis en cause dans une affaire pénale, la moitié a plus de 16 ans.

43 % des infractions correspondent à une atteinte aux biens sans violence. Suivent 27 % d’atteintes aux personnes, 14 % d’usage et détention de stupéfiants, 6 % d’atteinte aux biens avec violence.

845 mineurs étaient incarcérés au 1er avril.

65 % des jeunes mis en cause n’ont plus affaire à la justice après leurs 18 ans.