Le Comité des droits de l’homme, organe de surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, a déclaré dans un communiqué publié hier que la France a violé les droits humains de deux femmes en les verbalisant uniquement parce qu’elles portaient le niqab, voile islamique intégral.

« Le Comité des droits de l’homme a été saisi en 2016 de deux plaintes, après que deux Françaises ont été poursuivies et condamnées en 2012 pour avoir porté en public des vêtements qui avaient vocation à couvrir tout leur corps, y compris leur visage », explique ainsi le communiqué, qui rappelle que la France a adopté en 2010 une loi qui stipule que « Nul ne peut porter, dans l’espace public, des vêtements destinés à dissimuler le visage ». La loi a pour effet d’interdire le port du voile islamique intégral en public.

« L’interdiction généralisée du niqab est une mesure trop radicale »

Mais « le Comité a été d’avis que l’interdiction générale à caractère pénal que la loi française impose à [celles] qui portent le niqab en public a porté atteinte de manière disproportionnée au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion. De l’avis du Comité, la France n’a pas suffisamment expliqué en quoi l’interdiction du port de ce vêtement était nécessaire. De plus, le Comité n’a pas été convaincu par les arguments avancés par la France, selon lesquels l’interdiction de dissimuler le visage était nécessaire et proportionnée pour des raisons de sécurité et visait à assurer le respect du principe du “vivre ensemble” dans la société. Le Comité reconnaît que les Etats peuvent exiger des individus qu’ils découvrent leur visage dans des circonstances spécifiques dans le cadre de contrôles d’identité, mais il a été d’avis que l’interdiction généralisée du niqab était une mesure trop radicale. Le Comité a également conclu que l’interdiction ne permettrait pas de protéger les femmes portant le voile intégral mais aurait l’effet contraire de les marginaliser en les confinant chez elles en leur fermant l’accès aux services publics », souligne le communiqué.

Le président du Comité, Yuval Shany, explique également que les décisions prises par le Comité « ne portent pas atteinte au principe de laïcité » et « ne visent pas à promouvoir une coutume, que nombreux au sein du Comité, y compris moi-même, considérons comme une forme d’oppression contre les femmes ». M. Shany affirme qu’au contraire, ces décisions représentent la position du Comité selon laquelle une interdiction généralisée à caractère pénal ne permet pas d’assurer un équilibre raisonnable entre l’intérêt général et les libertés individuelles.

« Il est attendu de la France qu’elle envoie un rapport de suivi au Comité dans un délai de 180 jours sur les mesures prises pour mettre en œuvre la décision du Comité qui demande, entre autre, la compensation des plaignantes et la prise de mesures visant à éviter que des cas similaires se reproduisent à l’avenir, y compris en révisant la loi incriminée », écrit aussi le Comité.

N.B.