Le projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » passe en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi dans l’après-midi. Le gouvernement, qui prévoit une sortie de l’état d’urgence le 1er novembre, devrait obtenir une large majorité. Censé mettre fin à l’état d’urgence, en vigueur depuis près de deux ans, ce texte en reprend presque toutes les mesures pour les intégrer dans le droit commun. En clair, des dispositifs, jusqu’ici temporaires et exceptionnels, qui limitent les libertés des citoyens le temps de lutter contre un danger imminent, risqueraient de devenir légaux en temps normal. Explications.

Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

Proclamé en novembre 2015, à la suite des attentats de Paris, et prolongé cinq fois, jusqu’à juillet, l’état d’urgence donne à la police, sous le contrôle du juge administratif et du Conseil d’Etat, des pouvoirs qu’elle n’a pas en temps normal sans l’intervention du pouvoir judiciaire.

Dans le détail, au nom de l’état d’urgence, les préfets de département (représentant l’Etat au niveau local) peuvent :

interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures choisis ;

dans les lieux et aux heures choisis ; instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé, c’est-à-dire qu’on décide qui a le droit ou non de s’y rendre et comment ;

où le séjour des personnes est réglementé, c’est-à-dire qu’on décide qui a le droit ou non de s’y rendre et comment ; obliger la remise aux autorités d’armes acquises légalement ;

acquises légalement ; interdire le séjour dans tout ou partie d’un département à une personne dont on considère qu’elle entrave, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.

Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire, et le préfet, dans le département, peuvent :

ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion ;

des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion ; interdire à titre général ou particulier les réunions considérées comme de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ;

placer une personne suspecte sous bracelet électronique.

Le décret déclarant ou les lois reconduisant l’état d’urgence donnent aussi :

aux préfets le pouvoir d’ordonner des perquisitions au domicile de suspects de jour comme de nuit ;

le droit aux tribunaux militaires de se saisir des crimes qui relèvent normalement de la cour d’assises du département ;

de se saisir des crimes qui relèvent normalement de la cour d’assises du département ; le droit de fouiller les véhicules sans instruction du procureur.

Ce régime d’exception a été créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie (1954-1962) et utilisé seulement six fois.

Que dit le projet de loi du gouvernement ?

L’esprit du projet de loi pourrait se résumer par la formule « tenir la justice à l’écart ». La plupart de ces outils, pour l’instant limités à un cadre exceptionnel, seraient mis définitivement à la disposition du ministère de l’intérieur et des préfets, qui pourraient donc prendre, en matière antiterroriste, une série de mesures sans intervention d’un juge, censé garantir les droits des citoyens.

La loi a déjà été votée au Sénat, sous une autre forme, mais la plupart des modifications ont été rejetées. Pour mettre d’accord députés et sénateurs sur les dernières pierres d’achoppement, une commission mixte paritaire aura lieu le 9 octobre.

Sénat et Assemblée nationale s’accordent cependant sur l’essentiel du texte :

Périmètres de protection. L’article 1er permet aux préfets et représentants de l’Etat de restreindre la circulation et l’accès des personnes pour de grands événements culturels et sportifs (matchs de football, concerts…) et autorise fouille de véhicules et palpations dans ce contexte.

Assignation à résidence. Le texte prévoit la possibilité de prononcer des assignations à résidence renouvelable tous les trois mois, dans une durée maximum d’un an. Le périmètre est élargi à la commune, la personne assignée pourra donc sortir de chez elle et devra pointer une fois par jour au maximum et devra communiquer son numéro de téléphone et ses identifiants électroniques.

Perquisition administrative. La pratique a été renommée « visites domiciliaires », mais il s’agit toujours de perquisitions, qui peuvent être effectuées non pas sur réquisition judiciaire mais sur une simple information du juge des libertés et de la détention. Elles peuvent s’accompagner de « saisies » permettant notamment d’exploiter les données numériques des ordinateurs ou des téléphones portables.

Contrôle des déplacements. Le ministère de l’intérieur pourra décider de placer toute personne suspecte sous bracelet électronique avec son accord. Cette mesure avait été introduite dans la loi de l’état d’urgence à l’occasion de sa première prolongation, en décembre 2015, mais la Place Beauvau ne s’en était pas servie, de peur qu’elle ne soit pas conforme à la Constitution.

Contrôle aux frontières. Le texte instaure un « renforcement des possibilités de contrôle » aux frontières, en particulier aux abords des gares, même après la fin de la période de rétablissement des contrôles à l’intérieur de l’espace Schengen.

Fermeture d’un lieu de culte. Elle sera désormais grandement facilitée et peut être décidée pour une durée maximum de six mois si le préfet estime que « les propos qui y sont tenus, les idées ou les théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, ou font l’apologie de tels agissements ou de tels actes ».

Le projet de loi ne requiert plus qu’un juge vérifie que les propos en question provoquent effectivement à la discrimination, la haine ou la violence.

Surveillance des communications. Ce projet comporte également une série de mesures concernant les services de renseignement, notamment la surveillance des communications hertziennes. Une personne suspectée sera aussi dans l’obligation de donner à la police ses identifiants de divers compte (réseaux sociaux, adresses de messagerie, etc.).

Pourquoi ce projet inquiète

Jusqu’à présent, la plupart de ces mesures requéraient l’intervention ou le contrôle d’un magistrat, afin de protéger les citoyens contre d’éventuels abus policiers. Désormais, l’Etat, par l’entremise des préfets, pourrait décider seul de leur utilisation, et imposer des bracelets géolocalisables ou limiter la liberté de déplacement d’un citoyen sur de simples soupçons.

Au-delà, et même si le texte est limité au domaine de l’antiterrorisme, ce qui en réduit la portée, de nombreux juristes ou acteurs politiques s’insurgent contre une loi qui va à l’encontre des principes de protection des libertés publiques qui ont été bâtis et consolidés après la seconde guerre mondiale.

Et l’utilité même du dispositif pose question : la commission de suivi de l’état d’urgence de l’Assemblée nationale a affirmé, à plusieurs reprises, que les mesures de cette situation d’exception ne servaient plus à grand-chose, la justice classique et les services de renseignement ayant pris le relais dans la lutte antiterroriste, avec leurs outils respectifs.

En revanche, un rapport d’Amnesty International du 31 mai 2017 dénonce l’usage de ces mesures par l’Etat pour réprimer de manière disproportionnée des manifestations.

Mise à jour le 3 octobre à 14 h 30 : correction d’une erreur qui mentionnait, à tort, que les autorités pouvaient demander les mots de passe de tous les comptes d’une personne suspectée, ce qui n’est pas le cas.

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