Les gens atteints d'une maladie incurable, en fin de vie ou souffrants pourront demander à leur médecin de mettre fin à leurs jours, si le projet de loi du gouvernement est accepté.

Les Québécois devraient pouvoir réclamer l'aide médicale à mourir l'année prochaine. L'étude détaillée du projet de loi péquiste sur les soins en fin de vie s'est terminée hier. Le vote devrait se faire peu après le retour en Chambre, le 11 février.

«C'est un exemple de parlementarisme comme on le souhaite, à son meilleur, avec en tête l'intérêt supérieur des citoyens du Québec», s'est réjouie Véronique Hivon, ministre déléguée aux Services sociaux.

Les libéraux offrent le vote libre à leurs députés, qui sont partagés sur la question délicate. Les caquistes offrent aussi le vote libre, mais on s'attend à ce que la grande majorité donne son appui. L'adoption semble donc acquise. Malgré les désaccords, le débat s'est fait sur un ton «très serein», se félicite la ministre.

La loi entrera en vigueur au plus tard 18 mois après son adoption. Mme Hivon souhaite toutefois procéder plus rapidement, si possible. Tous les établissements de santé devront se doter d'un protocole pour offrir ces nouveaux soins. Une commission sur les soins de fin de vie sera aussi mise en place.

La loi doit améliorer l'accès aux soins en fin de vie, dont le financement a récemment été augmenté de 15 millions de dollars par année. Et elle mettra en place un nouveau soin, l'aide médicale à mourir. En commission parlementaire, le projet de loi a été amendé pour préciser certains termes de ce nouveau soin, qui sera encadré de façon «très stricte».

Les malades atteints d'une maladie incurable, en «fin de vie», qui souffrent de façon constante pourront demander qu'un médecin leur donne la mort. Cette demande devra avoir été faite «de manière répétée», et à l'écrit, dans le respect du protocole établi.

Il s'agit d'une réponse «faite de compassion et d'une grande humanité», dit la ministre Hivon. Chaque établissement devra offrir ce service. Pour des raisons de conscience, les médecins pourront toutefois refuser de donner la mort. Ils confieront alors le patient à un collègue.

Dans les limites constitutionnelles

Le Barreau du Québec, le Collège des médecins et les deux fédérations de médecins avaient appuyé le projet de loi. Il ne modifie pas le Code criminel, de compétence fédérale, qui interdit l'euthanasie. Québec agit dans les limites de ses compétences constitutionnelles, en modifiant les soins de santé.

Hier, la Cour suprême du Canada a accepté d'entendre une cause sur le suicide assisté interdit par le Code criminel, au sujet de deux femmes atteintes d'une maladie incurable. «Ce sont deux processus tout à fait parallèles et séparés. Donc il n'y aurait pas d'impact, dans un sens ou dans l'autre», a précisé la ministre Hivon.