La décision des Prud'hommes de Nice s'appuie sur la récente jurisprudence de la Cour de cassation, qui a requalifié en contrat de travail la relation entre le livreur à vélo et la plateforme de livraison. De fait, les six livreurs recevront chacun plus de 20.000 euros au titre d'un rappel de salaires et des jours de congés.

Une épine de plus dans le pied des plateformes internet, telles qu'Uber ou Deliveroo, qui pour assurer leurs services font appel à une kyrielle d'auto-entrepreneurs, sans vouloir leur assurer le confort d'un contrat de travail.

Le Conseil des prud'hommes de Nice a ordonné l'indemnisation de six coursiers à vélo de la start-up Take Eat Easy, qui a fait faillite en 2016. Ils recevront chacun des montants "allant de 23.745 à 24.517 euros", a déclaré leur avocat Maître Kevin Mention à l'AFP.

Cette somme correspond à un rappel de salaires et de congés payés, auquel s'ajoute une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision a pu être prise car la Cour de Cassation, dans un arrêt n°1737 du 28 novembre 2018, a statué pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. La chambre sociale a reconnu l’existence d’un lien de subordination unissant un livreur à Take Eat Easy, qui est de nature à lier un salarié à un employeur, et ce même s'il n'était lié par aucun lien d'exclusivité à la plateforme et choisissait les jours et heures où il travaillait.

D'autres dossiers similaires en attente de jugement

Le service de livraison utilisait une application dotée d'un système de géolocalisation qui permettait le suivi en temps réel des coursiers. Ce système n'était donc pas uniquement destiné à mettre en relation un restaurateur et un livreur, comme le faisait valoir Take Eat Easy, mais bel et bien à avoir un pouvoir de contrôle sur l'exécution des livreurs, caractérisant là aussi un lien de subordination. De plus, le service de livraison avait mis en place un système de bonus et de malus destiné à récompenser les coursiers les plus rapides, qui là aussi établi la caractérisation d'une relation de travail salarié.

"Ce qui est inédit, c'est que la décision retient le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé pour un coursier à vélo", a souligné leur avocat auprès de l'AFP. "Pour deux d'entre eux, ils ont été payés via des partenaires en pièces détachées de vélo ou matériel de cyclisme qu'ils pouvaient revendre", a-t-il précisé. Outre les repas à livrer, ils devaient parfois distribuer des tracts publicitaires.

Take Eat Easy ayant fait faillite, c'est le Régime de garantie des salaires (AGS) auquel cotisent tous les salariés et qui peut encore faire appel de la décision, qui devrait régler la note.

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Selon Maître Mention, une centaine de dossiers similaires sont en attente de jugement en France, et concernent des sociétés comme Deliveroo, Foodera, ou Stuart filiale de La Poste.