Envoyé par Peter Biesenbach Envoyé par Le projet de loi vise à introduire de nouvelles infractions pénales via un nouvel article 126a au Code pénal. Une peine privative de liberté ou une amende est prévue à l'encontre de quiconque offre un service sur Internet dont l'accès et l'accessibilité sont limités par des précautions techniques spéciales et dont le but ou l'activité est de commettre ou de promouvoir certains actes illicites.



Les criminels utilisent de plus en plus les possibilités d'anonymisation que leur offre Internet. Le chiffrement des données de l'utilisateur et la sélection aléatoire d'itinéraires contrôlée par programme via des serveurs répartis dans le monde entier rendent considérablement plus difficile la détermination des points de départ et d'arrivée d'un transfert de données. En particulier, le réseau Tor, qui sert cet anonymat, permet également l'accès au Darknet.



L'accès au Darknet et l'accessibilité à ses services sont limités par des programmes spéciaux. En plus desdits services à accès restreint, le Darknet donne également l'accès à d'autres qui sont à caractère criminel tels que les plateformes de trafic de stupéfiants, de pédopornographie, de vente d'armes, de logiciels malveillants, etc. Ces offres constituent une menace considérable pour la sécurité publique.

Le Conseil fédéral dAllemagne a, il y a peu, entamé des discussions sur les amendements à apporter au Code pénal en vigueur dans le pays. Les échanges se font sur la base dune proposition de loi mise sur la table par le ministre de la justice de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Quelques extraits du texteSi le texte fait directement référence au réseau Tor, il faut souligner quil est susceptible de sappliquer à une panoplie dautres situations. En effet, une relecture plus globale de « service sur Internet dont l'accès et l'accessibilité sont limités par des précautions techniques spéciales et dont le but ou l'activité est de commettre ou de promouvoir certains actes illicites » peut, par exemple, permettre de classer un service de courriel avec chiffrement dans le lot des plateformes qui tombent sous le coup dudit projet de loi. Cette formulation laisse croire que seuls les tiers qui offrent des services via des plateformes à laccès restreint sont visés. À ce propos, il faut noter que lun des changements saillants introduits par le projet de loi est que lopérateur, celui qui fournit linfrastructure, est dans le collimateur. Dans ce cas particulier, le texte prévoit quon le considère comme « facilitateur dinfractions criminelles. »Les travaux du Conseil fédéral font suite à la fermeture de la plateforme Elysium après 3 années dinvestigation. Exploitée à partir d'un atelier à Bad Camberg, en Allemagne, la plateforme avec plus de 80 000 membres était l'un des portails les plus populaires au monde pour ses contenus ; des photos et des vidéos de violence sexuelle contre les enfants sur le Darknet. À la suite dElysium, le politique allemand veut désormais sassurer que les opérateurs de plateformes similaires, cest-à-dire, celles aux caractéristiques techniques sommairement énoncées et où lon vend et échange des contenus illégaux écopent de sanctions plus sévères.Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit des peines demprisonnement qui peuvent aller jusquà 3 ans, mais les discussions en cours pourraient bien déboucher sur des privations de libertés susceptibles de courir jusquà 5 ans pour les coupables de telles infractions.En cas dintroduction dans le code pénal, lapplication du texte par les forces de lordre sera encadrée par lapprobation dun juge. Les enquêteurs pourront sappuyer sur cette dernière pour surveiller les courriels, le trafic Internet et les conversations téléphoniques des suspects afin de dégager des éléments de preuve.« Il s'agit d'une nouvelle atteinte à la liberté en Allemagne grâce à l'Union démocrate-chrétienne », a commenté un internaute.La plainte intervient dans un contexte où les gouvernements prennent de plus en plus dactes pour le contrôle des réseaux sur la toile. En effet, les discussions relatives à ce projet font suite à lentrée en application en Allemagne dune loi sur les discours de haine en janvier de lannée précédente . Elle exige des médias sociaux quils agissent dans de brefs délais pour supprimer les discours de haine, les fausses nouvelles et les contenus illégaux. Seulement, elle est sujette à controverse car certains observateurs sont davis qu'elle pourrait entraîner une censure par inadvertance ou restreindre la liberté d'expression. En France, Emmanuel Macron a, au début de cette année, plaidé contre une levée progressive de toute forme danonymat en ligne. Son administration a dailleurs confirmé quune loi contre les propos haineux en ligne doit entrer en vigueur courant 2019 ; léventail des propositions ici Source : bundesrat Que pensez-vous de ce projet de loi ?Sachemine-t-on vers un Internet hyper contrôlé en Europe comme cest le cas en Chine ?