Paris pose ses conditions. Alors que le débat sur le projet de traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne a repris des couleurs au Parlement européen, le gouvernement français met la pression sur Bruxelles. Dans un document de quinze pages intitulé «Vers un nouveau moyen de régler les différends entre Etats et investisseurs» et envoyé lundi soir à Bruxelles, le secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl, donne la liste des propositions françaises «au moment où la Commission est en train de construire sa position, notamment en vue de la reprise des négociations […] avec les Etats-Unis», précise-t-on au Quai d’Orsay. Dans le collimateur de Paris: ces tribunaux arbitraux - privés - qui seraient chargés de régler les éventuels conflits entre Etats et investisseurs.

Que veut la France? Eviter le «flou» et «renforcer la position des Etats», explique-t-on dans l’entourage de Fekl. «La position des Etats a connu une érosion lente mais certaine ces dernières années au profit du droit des investisseurs. Ce n’est pas acceptable. Progressivement, l’arbitrage investisseurs/Etats est devenu dans certains cas une méthode utilisée par les investisseurs pour remettre en cause des choix de politique publique légitimes.» Concrètement, la France ne veut pas être, demain, poursuivie par une multinationale américaine parce qu’elle aurait modifié sa législation. Par le passé, Philip Morris s’est par exemple retourné en 2011 contre l’Australie parce que son parlement avait obligé les cigarettiers à l’emballage neutre de leurs paquets. Exactement ce que vient de décider la France… Idem pour l’énergéticien suédois, Vattenfall contre l’Allemagne qui avait décidé de sortir du nucléaire après la catastrophe de Fukushima. A chaque fois, les firmes arguent que le changement de législation porte atteinte à leurs intérêts.

Vers une nouvelle «cour» européenne?

La France dit vouloir sortir de cette logique: «Un investisseur ne peut s’attendre à ce qu’un simple changement de loi qui fait varier, même fortement, ses profits, soit un motif suffisant pour attaquer un Etat», dit-on au Quai d’Orsay. Et dans les négociations avec les Etats-Unis, le gouvernement français veut aussi voir la Commission défendre le principe de «sanctions financières dissuasives» en cas d'«abus» des investisseurs: «50% des dommages demandés par les investisseurs».

Mais pour encadrer ces tribunaux spéciaux (qu’on appelle ISDS - Investor-State Dispute Settlement - dans le langage du commerce international), Matthias Fekl porte l’idée d’une «cour permanente, publique, qui interviendra pour tous les traités futurs de l’UE». «Ce pourrait être la préfiguration d’une cour multilatérale», dit-on dans l’entourage du secrétaire d’Etat. Cette nouvelle juridiction aurait ainsi pour fonction de «gérer une liste d’arbitres» et de s’assurer qu’il n’y a aucuns conflits d’intérêts et que le choix des juges se fait «en toute transparence». Ces juges seraient aussi soumis à une «période de quarantaine»: cinq ans avant et après leur mandat, ils ne pourraient pas, par exemple, porter une robe d’avocat. Enfin, cette nouvelle cour aurait aussi pour rôle de «réexaminer les sentences proposées par les tribunaux arbitraux». Pour la diplomatie française, cela permettrait ainsi de «construire une jurisprudence claire et prévisible, comme le fait le juge d’appel, avant que la sentence ne devienne définitive». Une nouvelle cellule dans l’organisme juridique européen.

Une vision des relations commerciales internationales très pro-Etats qui devraient obtenir, notamment, le soutien de l’Allemagne mais risquent fort de déplaire aux pays de l’Est de l’Union. Mais au gouvernement, on assure que cette fermeté sera tenue: «Ces propositions-là sont un préalable à toute signature du traité, dit-on. Beaucoup de choses peuvent faire achopper les négociations». Et cette source de citer «l’accès aux marchés publics» américains des entreprises européennes et - toujours - la «transparence» des négociations.