L'avocat Étienne Noël propose aux victimes de flash-Balls de saisir les tribunaux administratifs afin d'être indemnisées.

Les dix premiers samedis de manifestations des "gilets jaunes" se sont soldés par des milliers de blessés, dont plus d'une centaine avec des séquelles graves. Quels sont les recours possibles pour ces victimes ? Le premier réflexe est de porter plainte. Selon Étienne Noël, un avocat au barreau de Rouen qui défend deux gilets jaunes lourdement atteints par des balles de défense, la voie pénale est sans issue alors qu'en saisissant le tribunal administratif, la victime obtient presque toujours une indemnisation.

Etienne Noël s'est spécialisé dans les procédures des détenus contre l'administration pénitentiaire. CHARLY TRIBALLEAU / AFP

L'EXPRESS : De quoi souffrent vos deux clients victimes d'un tir de Flash-Ball au cours des manifestations des gilets jaunes ?

Me Étienne Noël : Jean-Michel se trouvait à Paris le 8 décembre, avenue Friedland, après avoir été refoulé des Champs-Élysées. Ce quadragénaire s'est pris une balle dans le menton à 7 ou 8 mètres de distance : il a une lèvre et des dents arrachées, la mâchoire fracturée. Gwendoline s'était mise à l'abri des incidents, à Toulouse, lorsqu'elle a reçu une balle sur le crâne, lui provoquant un scalp partiel. Cette jeune femme de moins de 30 ans souffre de problèmes auditifs, de céphalées, de vertiges et de douleurs aux vertèbres cervicales. La puissance de ses projectiles en caoutchouc est près de deux fois supérieure à la frappe d'un boxeur professionnel.

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Leur conseillez-vous de porter plainte ?

Non, mais de saisir un tribunal administratif. Je m'explique : pour qu'une plainte pénale aboutisse, sans être enterrée par un classement sans suite ou un non-lieu, il faut identifier le tireur et obtenir qu'il soit condamné. Or vous imaginez à quel point il est difficile de savoir qui a tiré sur qui dans le contexte confus de manifestants et de policiers très mobiles. Si, par extraordinaire, on sait qui est l'auteur du tir, le tribunal peut le relaxer s'il invoque l'obéissance à un ordre émanant d'une autorité légitime.

Du coup, comment se passe la procédure administrative ?

Pour Jean-Michel et Gwendoline, j'ai saisi le tribunal administratif en référé afin d'obtenir un rapport d'expertise médicale sur les dommages causés. Par la suite, la juridiction examinera l'affaire au fond et rendra une décision. Cela aura duré entre 18 et 24 mois depuis la saisine. Par cette voie, je recherche non pas la responsabilité du tireur mais celle de son supérieur hiérarchique. Et mon client-victime bénéficiera alors d'une indemnisation. C'est quasi certain, alors que par la voie pénale, les chances d'obtenir gain de cause sont quasi nulles.

Avez-vous déjà à votre actif des décisions favorables ?

J'ai inauguré ces procédures administratives pour des victimes de tirs de Fash-Ball il y a dix ans. C'est la transposition de ce que j'avais mis en place en faveur de détenus proies de violences en prison, à partir de 2005. Pour un jeune présent place de la Bastille lors d'une fête de la musique et atteint à la mâchoire par un tir de Flash-Ball, j'ai obtenu en 2013 une indemnisation payée par l'État. Et en juillet dernier, la Cour administrative de Nantes a donné raison au jeune Pierre Douillard qui avait perdu un oeil lors d'une manifestation devant le rectorat.

L'utilisation des flash-balls et des lanceurs de balles de défense est-elle toujours illégitime ?

Il y a des règles d'utilisation. Le policier ou le gendarme doit être en état de légitime défense, ne viser que les membres ou la zone entre la ceinture et les épaules et se trouver au moins à 12 ou 15 mètres. Autant dire que ces conditions sont très rarement réunies. Comme pour mes deux clients Jean-Michel et Gwendoline, qui n'avaient aucune raison d'être visés par des tirs soi-disant de défense pour le maintien de l'ordre. Pas étonnant qu'il y ait tant de bavures puisque les policiers et les gendarmes ne jouissent à la base que de six heures d'entraînement au Flash-Ball et au lanceur de balles de défense, sur des cibles fixes, et d'une formation continue annuelle de quelques heures. C'est dérisoire.