Le projet de loi « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est un texte qui touche à tous les domaines de la justice : les moyens, la procédure, l’organisation, l’échelle des peines, la prison. Il prévoit une hausse de 24 % du budget sur le quinquennat avec notamment la construction de 7 000 places de prison supplémentaires (le parc a atteint 60 000 places fin 2018) d’ici à 2022.

L’un des points qui suscitent le plus d’inquiétude concerne l’organisation territoriale de la justice. Le projet fusionne les tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance, qui deviennent les tribunaux judiciaires, afin que les justiciables aient une porte d’entrée unique, indifférenciée selon le contentieux. Tous les lieux de justice sont maintenus. Les juges d’instance également, sous le nom de juges des contentieux de la protection. Les tribunaux judiciaires d’un même département pourront choisir de se répartir certains contentieux techniques. Une expérimentation dans deux régions permettra aux cours d’appel de se spécialiser sur certains contentieux. C’est ce processus qui fait craindre une dévitalisation progressive des petites juridictions. Pour la chancellerie, cela permettra au contraire d’optimiser la répartition des compétences pour maintenir une justice de qualité.

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Régression des libertés

Dans le domaine pénal, une expérimentation va être menée dans plusieurs départements pour soumettre les crimes punis de quinze ou vingt ans d’emprisonnement à une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. L’objectif est de désengorger les cours d’assises et de mettre fin à la correctionnalisation – lorsqu’un crime est requalifié en délit pour passer en correctionnelle. Les avocats y voient une justice criminelle au rabais.

Sur la procédure pénale, le parquet voit ses prérogatives accrues pour recourir aux techniques spéciales d’enquête (écoutes, géolocalisation, sonorisation, etc.) qui étaient auparavant réservées aux juges d’instruction ou aux enquêtes en flagrance pour les crimes ou les délits les plus graves. Les avocats pénalistes dénoncent une régression des libertés.

Sur la procédure civile, une tentative de conciliation ou de médiation sera obligatoire avant de saisir la justice pour les contentieux inférieurs à 5 000 euros et les litiges de voisinage. La médiation pourra se faire avec l’aide de services privés en ligne. Les opposants au projet y voient une « déshumanisation » de la justice. Le gouvernement estime que c’est un des moyens de recentrer le juge sur son office.