Nicole Gladu et Jean Truchon ont remporté leur combat pour obtenir l’aide médicale à mourir.

Caroline Touzin

La Presse

Dans un jugement de 197 pages très attendu rendu public aujourd'hui, la juge de la Cour supérieure du Québec Christine Baudouin a tranché en faveur des deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables qui contestent les critères des législations sur l’aide médicale à mourir (AMM).

Atteint de triparalysie depuis la naissance, Jean Truchon a perdu l’usage de son seul bras fonctionnel en 2012. Survivante de la polio qui l’a foudroyée à l’âge de 4 ans, Nicole Gladu souffre aujourd’hui du syndrome post-poliomyélite, une maladie dégénérative incurable.

Tous deux veulent mourir, mais comme ils ne sont pas «en fin de vie», critère de la loi québécoise, et que leur «mort n’est pas raisonnablement prévisible», critère de la loi canadienne, on leur a refusé l’AMM.

Ils se sont donc tournés vers les tribunaux pour contester la constitutionnalité des deux lois.

La juge Baudouin vient de déclarer les deux lois inconstitutionnelles sans «aucune hésitation» dans une décision qui risque d’avoir un impact majeur au pays.

«Le Tribunal n’entretient aucune hésitation à conclure que l’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible brime les droits à la liberté et à la sécurité de M. Truchon et de Mme Gladu, garantis par l’article 7 de la Charte», peut-on lire dans le jugement étoffé.

Le Tribunal accorde à Québec et à Ottawa une période de suspension de la déclaration d’invalidité d’une durée de six mois. Le Tribunal accorde cependant une exemption constitutionnelle à M. Truchon et Mme Gladu, qui pourront se prévaloir de l’AMM durant cette période s’ils satisfont aux conditions d’admissibilité prévues par les lois fédérale et provinciale.

«L’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible prive des personnes comme les demandeurs d’exercer leur autonomie et de leur choix de mettre un terme à leur vie au moment et de la manière souhaitée, ce qui doit demeurer pourtant une décision personnelle tout à fait fondamentale, souligne la magistrate. Cette exigence les force à mettre un terme à leur vie pendant qu’elles sont encore physiquement capables de le faire ou encore à poser des gestes parfois hâtifs, d’autres qui les feront souffrir et dépérir afin de se rendre admissibles à l’aide médicale à mourir et d’éviter l’agonie à venir. En ce sens, elle leur dénie le droit d’avoir une mort digne et sereine.»

«L’exigence, aussi et surtout, force ces personnes à continuer une vie qui n’a plus de sens pour elles dans des conditions qu’elles jugent indignes et au prix de souffrances intolérables. Ce faisant, l’État leur envoie plutôt le message que l’expression de leur volonté et les souffrances accablantes qui les consument ne sont pas importantes ni considérées», poursuit la magistrate.

La Cour supérieure du Québec rejette l’idée que l’aide médicale à mourir équivaut au suicide, comme le plaidait le représentant du Procureur général du Canada.

«La demande d’aide médicale à mourir de M. Truchon et de Mme Gladu n’est pas une demande de facilitation de suicide motivée par le fait que la société les percevrait comme des personnes qui manquent de dignité et qui seraient mieux mortes en raison de leur déficience physique, note la juge Baudouin. Ces personnes ont vécu pleinement toute leur vie avec une déficience physique. Ce que les demandeurs recherchent véritablement c’est que la loi reconnaisse à égale mesure la souffrance, la dignité et ultimement l’autonomie des personnes qui comme eux, sont affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables, et ce, sans hiérarchie, selon que la mort soit proche ou non.»

«La pleine autonomie des personnes placées dans la même situation que M. Truchon doit pouvoir s’exercer non seulement en fin de vie, mais aussi à tout moment au cours de leur vie et ce, même si cela signifie la mort, lorsque les autres conditions d’admissibilité à l’aide médicale à mourir sont satisfaites», conclut la Cour supérieure du Québec.

La juge Baudouin a tenu à souligner dans sa décision qu’elle a été «un témoin privilégié de l’important débat de société» qui s’est déroulé devant elle, soulignant «le courage et la détermination de deux individus d’exception, M. Jean Truchon et Mme Nicole Gladu, qui ont porté cette cause sur leurs épaules». La magistrate insiste sur le fait qu’elle «restera à jamais marquée par leur témoignage et tient à leur transmettre son plus profond respect».

Lors des audiences qui ont duré 24 jours, on a assisté à une véritable guerre d’experts.

Me Jean-Pierre Ménard, avocat de Nicole Gladu et de Jean Truchon, a plaidé que les critères contenus dans les deux lois – en faisant fi de ceux de la fin de vie et de la mort raisonnablement prévisible – sont suffisants pour assurer la protection des gens vulnérables (les deux avis médicaux nécessaires, les 10 jours qui doivent s’écouler entre la demande et l’obtention de l’aide médicale à mourir, l’aptitude à consentir jusqu’au dernier moment).

De son côté, le procureur général du Canada a défendu sa loi en affirmant que le critère de «mort raisonnablement prévisible» établit l’équilibre «le plus approprié» entre l’autonomie des personnes et l’intérêt des gens en situation de vulnérabilité. Éliminer ce critère équivaudrait à «promouvoir des stéréotypes nuisibles au sujet des gens malades, âgés ou handicapés», en plus de «compromettre les efforts de prévention du suicide», puisque cela enverrait le message aux gens vulnérables que «leur vie ne vaut pas la peine d’être vécue», a poursuivi le procureur fédéral.

Me Ménard prendra le temps de lire le jugement avec ses clients avant de le commenter en détails. Il prévoit tenir une conférence de presse demain.

Réactions prudentes à Québec

ÉDOUARD PLANTE-FRÉCHETTE, LA PRESSE Danielle McCann

À Québec, la réaction à ce jugement majeur est laconique pour le moment. «La question de l’aide médicale à mourir est délicate. Nous allons prenons acte de la décision de la Cour. Nous allons prendre le temps d’analyser le jugement avant de nous prononcer», a-t-on indiqué au cabinet de la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann.

Rappelons que le gouvernement Legault envisageait déjà des modifications à la loi afin d’élargir l’accès à l’AMM aux personnes inaptes, comme celles souffrant d’Alzheimer.

Le porte-parole libéral en matière de santé et de services sociaux, André Fortin, a pour sa part accueilli favorablement la décision de la juge Baudouin et a encouragé Québec à revoir rapidement sa loi.

«On savait que c’était une loi qui devait être évolutive avec le temps. D’après moi, les Québécois sont ouverts, sont progressistes et vont utiliser toute leur sympathie et leur grand cœur pour comprendre la [présente] situation», a-t-il dit.

M. Fortin souhaite donc que le gouvernement modifie le critère «de la fin de vie» et qu’il ne fasse surtout pas appel du jugement.

D’abord, la loi québécoise

En 2014, deux ans avant le gouvernement fédéral, Québec a adopté la Loi concernant les soins de fin de vie, qui incluent l’aide médicale à mourir et les soins palliatifs. En vertu de cette loi, seules les personnes majeures et aptes à consentir ont le droit d’avoir accès à l’AMM, à condition d’être en fin de vie et d’être atteintes d’une maladie grave et incurable. Les malades doivent endurer continuellement de grandes souffrances physiques ou psychologiques qui sont intolérables et ne peuvent être soulagées par les moyens normalement utilisés (soins palliatifs, sédation, etc.).

Selon Québec, la loi relevait du domaine de la santé, de compétence provinciale. Elle ne portait pas à proprement parler sur le suicide assisté, qui relève du Code criminel, une compétence fédérale.

Puis la Cour suprême

Kay Carter et Gloria Taylor avaient entrepris des recours devant les tribunaux de la Colombie-Britannique pour obtenir le droit à un soutien médical afin de mettre fin à leurs jours. L’affaire s’est rendue jusqu’en Cour suprême. Mme Carter a obtenu une aide au suicide en Suisse, tandis que Mme Taylor est morte d’une infection avant la fin du processus judiciaire.

Leurs descendants et l’Association des libertés civiles de Colombie-Britannique ont toutefois poursuivi leur combat devant les tribunaux. Dans son arrêt Carter rendu en février 2015, la Cour suprême a jugé que les dispositions du Code criminel ne s’appliquaient pas dans les cas où un médecin fournirait de l’aide à mourir à un adulte «qui consent clairement à mettre fin à sa vie» et «qui est affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition».

Et finalement le fédéral

Au moment d’écrire sa loi adoptée en 2016 (loi C-14) en réaction au jugement de la Cour suprême, le gouvernement fédéral a ajouté le critère de «mort naturelle devenue raisonnablement prévisible» qui n’était pas dans l’arrêt Carter. Ce concept est critiqué pour son caractère imprécis et fait l’objet de contestations judiciaires. Le fédéral précise dans sa loi qu’il n’est pas nécessaire d’être atteint d’une maladie mortelle ou d’être en phase terminale pour être admissible à l’aide médicale à mourir.

- Avec la collaboration de Tommy Chouinard et Hugo Pilon-Larose