En ce début d’année 2018, le gouvernement avait annoncé à grand renfort de communication la possibilité d’un droit à l’erreur pour le contribuable avec le projet de loi relatif à « un État au service d’une société de confiance ». Or, début avril ces mêmes contribuables ont appris par voie de presse qu’un bug informatique a conduit à la production d’un demi-million de déclarations erronées.

Certaines lignes concernant les salaires (donc seuls les actifs sont impactés) ne sont pas remplies, entraînant une sous-évaluation du revenu à déclarer. Autre problème concernant les stagiaires et apprentis : leurs gratifications et salaires sont systématiquement préremplis, alors qu’ils bénéficient d’exonérations spécifiques. Les gratifications de stages et les revenus liés à un contrat d’apprentissage sont en effet exonérés à hauteur de 17 763 euros (revenus 2017). Le contribuable non vigilant sera donc taxé sur des sommes non imposables. Qu’en est-il du droit à l’erreur ?

La promesse du droit à l’erreur

Étant donné que l’article 2 du projet de loi prévoit un « droit à l’erreur », qui devrait permettre, sous réserve « de bonne foi », d’éviter des sanctions de l’administration au premier manquement, les contribuables ont légitimement cru qu’ils n’avaient pas lieu de s’inquiéter. Mais malgré cette erreur de la direction générale des finances publiques, les contribuables risquent un redressement. En effet, le système fiscal français étant « déclaratif », il incombe aux contribuables de vérifier les montants indiqués avant de signer leur déclaration s’ils veulent éviter le contrôle fiscal.

Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur la réelle volonté du gouvernement d’instaurer un droit à l’erreur sous réserve de « bonne foi ». Le bug informatique qui vient de se produire illustre en effet parfaitement l’absence de mise en œuvre de ce droit à l’erreur, alors même que l’erreur vient de l’administration…

Mais lorsqu’on évoque la bonne foi, de quoi parle-t-on ?

La bonne foi est structurante

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a eu raison de l’article 1134 du code civil qui disposait que

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Le nouveau code civil précise désormais en son article 1104 que :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Les dispositions d’ordre public ont pour objectif la protection de l’intérêt général. Il est donc impossible de s’y soustraire. La bonne foi, quant à elle, correspond à la croyance (erronnée) que l’on respecte la loi. Elle a intrinsèquement un caractère non fautif dans la bonne foi. Cette notion de bonne foi est structurante en matière de droit contractuel et n’est pas nouvelle en matière fiscale. En effet, en situation de bonne foi, le droit de reprise en cas d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est limité :

« Cette garantie, qui supprime le droit de reprise au titre de la période déjà vérifiée, est strictement réservée aux contribuables de bonne foi. »

Le contribuable doit recevoir, en plus de l’avis de vérification, un document intitulé « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » censé informer les contribuables qui vont faire l’objet d’une vérification du déroulement de la procédure. Celle-ci indique que « La tolérance légale ne s’applique que lorsque la bonne foi est retenue. » (LPF, art. L. 50 ; BOI-CF-PGR-30-30 au III).

Quid de la protection des contribuables ?

En 2002, dans son rapport intitulé « les relations entre les contribuables et l’administration fiscale », le Conseil des impôts a souhaité que :

« La bonne foi de l’écrasante majorité des contribuables soit mieux prise en compte par l’administration, dont la fermeté à l’égard des fraudeurs avérés doit évidemment être maintenue. » (p. 27)

À ce titre, la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » est opposable à l’administration, c’est-à-dire qu’il est possible de critiquer la procédure en s’appuyant sur son contenu. Attention toutefois : elle ne doit pas être confondue avec la « Charte du contribuable » diffusée par le ministère du Budget en 2005. Cette dernière n’a en effet aucune valeur juridique. Comme l’a récemment jugé une cour administrative d’appel, le ministre n’avait pas compétence pour édicter une telle règle.

En ce printemps 2018, le contribuable sera surpris également de constater qu’en prévision du prélèvement à la source, il doit choisir entre un taux d’imposition (lié à ses revenus 2017) et un taux neutre. Ce dernier doit permettre d’éviter que le service RH ait connaissance d’informations financières personnelles relatives aux salariés (revenus fonciers par exemple). Or, il n’est fait nulle part mention du montant dudit taux neutre lors du remplissage en ligne. Charge au contribuable d’aller chercher l’information pour faire le bon choix !

Les services « paye » risquent d’être submergés de questions…

Le droit à l’erreur étant pour l’heure à l’état de projet de loi, il n’est pas encore applicable.

Les contribuables ne peuvent donc s’en prévaloir. Le fisc ne vous a donc pas trompés. Il s’est juste trompé… Ça n’arrivera plus, il n’avait rien promis, et encore rien donné. En juin vous tournerez la page et oublierez bien vite ce bug informatique !