Parmi les nombreuses dispositions intéressant le numérique, la loi sur la santé du 26 janvier 2016 impose l’obligation de mentionner qu'une photo de mannequin a été « photoshopée ». Le gouvernement prépare la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Selon un nouvel article du Code de la Santé publique, les « photographies à usage commercial de mannequins » dont l’apparence corporelle aura été « modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin » devront à l’avenir être accompagnées de la mention « Photographie retouchée ». Les contrevenants risqueront alors une amende, allant jusqu’à 37 500 euros ou 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

C’est un décret qui doit préciser les modalités d’application et de contrôle permettant la mise en œuvre de cette obligation prévue au plus tard pour le 1er janvier 2017.

Hier, le gouvernement a notifié à la Commission européenne ce projet de texte, afin de laisser à celle-ci et aux autres États membres, le soin de le commenter, voire le critiquer. « La réglementation soumise à notification identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs. Le domaine concerné est régi par des mécanismes d’autorégulation » expliquent les autorités françaises.

Éviter l'idéalisation de l'image du corps

Surtout, selon elles, « l’objectif de cette mesure est d’éviter l’idéalisation de l’image du corps des mannequins ». Dans l’exposé des motifs, le gouvernement assure que « l’exposition des jeunes à des images normatives et non réalistes du corps entraîne un sentiment d’autodépréciation et une mauvaise estime de soi pouvant avoir un impact sur les comportements de santé ». Pour lui, pas de doute, ce flot d’images trafiquées exerce une pression en faveur de la minceur et participe à « l’émergence et le développement de troubles du comportement alimentaire ».

Ainsi, « en influant sur l’image du corps dans notre société, le projet de décret vise à prévenir les troubles du comportement alimentaire, notamment chez les jeunes, en particulier l’anorexie ».

Une mention accessible, lisible, différenciée

Dans le gras du texte, l’obligation de mention vaudra sur de nombreux supports, aussi bien « dans des messages publicitaires diffusés par voie d’affichage, par voie de communication au public en ligne » que « dans la presse », « dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public ». L’obligation ne concerne que les photos, et le décret laisse bien entendre que la télévision sera exclue de ce périmètre.

S’agissant en particulier, la mention « Photographie retouchée » devra être apposée « de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel ». Cette présentation devra en outre respecter « les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l’autorité de régulation professionnelle de la publicité ».

Il reviendra en particulier à l’annonceur de veiller au respect de ces obligations. Il aura ainsi à rechercher « à travers les moyens contractuels dont il dispose, les informations requises sur le traitement des photographies de mannequins ».