La mobilisation d’une partie des médecins libéraux contre la généralisation du tiers payant aurait-elle eu tendance à occulter, ces derniers mois, les autres dispositions du projet de loi santé, et parfois même donné le sentiment que le texte se résumait à son seul article 18 ? L’examen des 57 articles du texte, qui est soumis au vote de l’Assemblée nationale mardi 13 avril, a fait apparaître des évolutions techniques de l’organisation du système de soins mais également des décisions qui auront un impact direct dans la vie quotidienne des Français.

Les interdictions

Pour prévenir les risques de cancer, lutter contre le surpoids ou endiguer les ivresses chez les jeunes, les députés ont entériné ou accentué un certain nombre d’interdictions. Fumer à l’intérieur d’un véhicule en présence d’un mineur ne sera plus possible. Les appareils de bronzage seront interdits aux mineurs. Il ne sera plus autorisé de vapoter dans les établissements scolaires, dans les trains, les bus, les avions et dans les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Dans la mesure où des personnes travaillent dans les bars et restaurants, cela pourrait d’ailleurs à terme signifier une interdiction de vapoter dans ces lieux.

Contre l’anorexie, deux mesures ont déjà beaucoup fait parler d’elle. Le fait d’encourager une personne à une maigreur extrême sera passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende. Le recours à des mannequins trop maigres, dont l’indice de masse corporel (IMC) est inférieur à des niveaux définis par la Haute Autorité de santé, sera prohibé. Deux amendements d’initiative parlementaire sur lesquels Jean-Louis Roumegas (EELV, Hérault) a fait part de ses réserves au cours des débats : « Il y a une hypertrophie législative qui n’est pas forcément de bon aloi », a-t-il jugé.

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Les objets interdits à la vente

Quelques ustensiles ou objets devraient à terme disparaître de notre quotidien. Les jouets ou « amusettes » comportant du bisphénol A ne seront plus autorisés à la vente. Les fontaines à soda en libre-service, aujourd’hui proposées par certaines chaînes de fast-food ou des cafétérias, seront interdites. Même si la mesure sera sans doute plus compliquée – voire impossible – à mettre en œuvre, les coques de smartphones, les T-shirts ou tout autre objet incitant à l’ivresse ne pourront plus être vendus ou distribués comme support publicitaire.

Les emballages des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler seront uniformisés à partir de 2016. Les produits aromatisés, comme les cigarettes mentholées, disparaîtront des présentoirs des buralistes d’ici à mai 2020. Les cigarettes comportant des petites capsules à activer, invention des cigarettiers pour attirer les jeunes consommateurs, seront également bannies. Lors des débats, des élus UMP, soucieux de répercuter l’hostilité des buralistes à la mise en place du paquet neutre, ont jugé le texte de la ministre de la santé Marisol Touraine « très sévère par rapport au tabac et à l’alcool ». Sans préciser à quelles mesures il faisait référence, le député UMP Nicolas Dhuicq (Aube) a évoqué une « logique hygiéniste ». « Vous voulez tout interdire, tout légiférer », a-t-il déclaré.

Les obligations

De nouvelles obligations vont voir le jour. Les images publicitaires montrant un mannequin dont la silhouette aura été transformée par un logiciel devront être accompagnées de la mention « photographie retouchée ». Il est trop tôt pour savoir si cette mention concernera également les reportages de mode dans les magazines.

Dans un autre domaine, des nouvelles procédures ont été mises en place pour informer les usagers ou les professionnels du système de santé. Chaque patient devra recevoir, lors de sa sortie d’hospitalisation, un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations dont il a bénéficié, avec le détail de la part prise en charge par l’Assurance-maladie, par son organisme complémentaire et de l’éventuel solde qu’il lui reste à acquitter. Une lettre de liaison « synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient » devra systématiquement accompagner un patient envoyé par un praticien à un établissement de santé.

Sous réserve que les industriels de l’agroalimentaire s’entendent sur le sujet et se montrent volontaires, un étiquetage nutritionnel unique devrait apparaître sur les emballages des produits alimentaires afin de faciliter les choix des consommateurs.

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Les nouveaux droits

Plusieurs droits nouveaux figurent dans le projet de loi. La généralisation du tiers payant, la mesure phare du texte, est annoncée d’ici à la fin 2017. L’Assurance-maladie et les complémentaires devront cependant réussir à apporter les garanties techniques suffisantes pour désamorcer l’hostilité d’une partie des médecins libéraux.

Un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer a également été voté. Les députés ont inséré dans la loi la convention signée fin mars par le gouvernement avec les assureurs. Ce droit va d’abord concerner les personnes ayant souffert d’un cancer avant l’âge de 15 ans. Il s’appliquera également à l’ensemble des anciens malades, quel que soit le cancer dont ils souffraient, quinze ans après l’arrêt du traitement. Un délai qui pourra être inférieur pour certains cancers. Le texte voté vendredi prévoit que ce droit à l’oubli soit étendu à d’autres maladies.

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Le projet de loi sera voté solennellement mardi 14 avril à l’Assemblée, avant son examen au Sénat.