Saisi en 2016 par deux Françaises de confession musulmane condamnées à une amende pour le port en public d'un voile intégral, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a rendu sa décision ce mardi, qui n'est pas contraignante pour la France.

Ils ne font que rendre des «avis», n'ont aucun pouvoir de contrainte sur les États, mais leurs deux décisions, avancent-ils, «feront date». Réuni au sein du Comité des droits de l'homme de l'ONU, un groupe d'experts a «condamné» mardi la France pour avoir verbalisé deux femmes qui portaient le voile intégral. Estimant que «l'interdiction du niqab viole la liberté de religion et les droits humains» de ces deux musulmanes, ils demandent à Paris de «compenser» les plaignantes et «surtout» de réviser sa loi.

Ce Comité, qui dépend du Haut-Commissariat pour les droits de l'homme de l'ONU, est composé de 18 juristes, chargés de surveiller le respect, par les pays membres, du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dénonçant «l'ingérence étatique dans la liberté religieuse des musulmanes portant le voile intégral», deux Françaises l'avaient saisi en 2016, après avoir été condamnées à une amende à Nantes.

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Une interdiction «trop radicale»

«C'est la première plainte au sujet du niqab, explique au Figaro la Lettone Ilze Brands-Kehris, membre du Comité. Notre analyse n'est pas politique, mais juridique. Nous estimons que les États peuvent exiger des personnes qu'elles découvrent leur visage dans des circonstances spécifiques, par exemple pour un contrôle d'identité. Mais en France, l'interdiction est absolue dans l'espace public ; c'est trop radical.» Dans son communiqué, le Comité estime que l'«interdiction généralisée à caractère pénal a porté atteinte de manière disproportionnée au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion». Il reproche également à cette loi de «marginaliser» ces femmes «en les confinant chez elles et en leur fermant l'accès aux services publics».

Des décisions qui «ne portent pas atteinte au principe de laïcité et ne visent pas à promouvoir une coutume, que nombreux au sein du Comité, y compris moi-même, considérons comme une forme d'oppression contre les femmes», souligne toutefois l'Israélien Yuval Shany, président du Comité. «De toute façon, c'est un tout petit nombre!, s'exclame Ilze Brands-Kehris. En France, cela concernerait moins de 2000 femmes...» Malgré la loi de 2010, qui interdit tout vêtement dissimulant le visage dans l'espace public sous peine d'amende, niqab et burqa n'ont pas disparu de l'espace public ; ils seraient même en augmentation dans certaines banlieues. C'est d'ailleurs sous une burqa que se cachait le braqueur Redoine Faïd pendant sa cavale... Plusieurs autres pays européens ont adopté une législation similaire, validée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Le précédent Baby-Loup

Ce n'est pas la première fois que le Comité des droits de l'homme de l'ONU s'immisce dans le débat sur la laïcité en France. En août, il avait déjà désavoué la Cour de cassation qui avait validé, en 2014, le licenciement d'une puéricultrice voilée par la crèche Baby-Loup. Là aussi, les experts ont demandé à la France d'indemniser la plaignante dans les 180 jours. Aucune sanction n'est cependant prévue si un État ne respecte pas ces recommandations...

«Que ce machin se taise!, s'écrie le secrétaire général délégué des Républicains, Guillaume Larrivé. Nous n'avons pas à nous justifier de continuer à interdire la burqa, au nom de la liberté des femmes et de la laïcité.» Le sénateur vendéen Bruno Retailleau demande, lui, «que la France se retire provisoirement» du Comité. Les décisions de cet organe juridique n'auront aucune influence, affirme pour sa part le politologue Laurent Bouvet. «Donc la question qui se pose, c'est qui a intérêt à s'appuyer sur ces avis ? Cela va permettre aux défenseurs du voile intégral de marquer des points. En utilisant les droits de l'homme pour légitimer l'obscurantisme religieux.»