Le constat posé par les députés Jean Terlier (LREM) et Cécile Untermaier (PS) est proche de celui de nombreux autres rapports. Le nombre d’affaires impliquant des mineurs est stable : 3,6 % des mineurs de plus de dix ans ont été impliqués dans une affaire pénale. 782 mineurs étaient écroués au 1er janvier 2019, à 80 % des prévenus. Il y a une augmentation des procédures rapides et un développement des mesures ordonnées par le juge dès la première convocation, avant le jugement, qui ont augmenté de 50 % en dix ans.

Le rapport note la « judiciarisation croissante de la réponse apportée aux comportements des mineurs ». Ainsi l’éducation nationale informe de plus en plus fréquemment le parquet de délits intervenus dans l’enceinte scolaire. Mais les rapporteurs peinent à justifier le durcissement de la réponse pénale à la délinquance juvénile qui s’expliquerait « notamment par la mutation du profil des mineurs ». Par ailleurs, environ la moitié des mineurs pris en charge pénalement ont également fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger.

« Les personnes auditionnées par la mission ont unanimement souligné le manque de moyens » de l’ensemble des maillons. En exemple, s’agissant des addictions, les consultations « jeunes consommateurs » ne sont effectivement suivies que par 30 % des jeunes pour lesquels le demande la justice.

Des propositions pour réformer l’ordonnance de 45

Cette mission a été lancé à l’été dernier, quand la réforme de la justice des mineurs était encore lointaine. Le calendrier s’est brusquement accéléré fin novembre quand les députés ont apporté des amendements à la loi Justice (V. Dalloz actualité, 19 nov. 2018, art. P. Januel ) et quand le gouvernement a annoncé qu’un code de la justice pénale des mineurs serait créé par ordonnances (V. Dalloz actualité, 27 nov. 2018, art. P. Januel ). La mission se retrouve ainsi contrainte à faire des propositions sur une réforme qui devra aboutir dans les six mois.

Plusieurs pistes sont proposées par les députés. D’abord, le texte existant est dénoncé pour ses incohérences, qu’il faudra gommer (imputation de la durée passée en CEF sur la détention provisoire, voie officieuse, admonestation).

Actuellement, le droit français ne fixe pas un âge de la responsabilité pénale, qui dépend d’un discernement de l’enfant, laissé à l’appréciation du juge. Le seuil de treize ans (qui correspond à l’âge minimal d’incarcération) est régulièrement évoqué. Si le député LREM n’y est pas favorable, la socialiste Cécile Untermaier défend un tel seuil, considérant qu’il revient au législateur de le fixer, souhaitant clarifier le droit des mineurs et mieux nous conformer au droit international. Mais cela signifierait que les délinquants plus jeunes seraient pris en charge au titre de l’assistance éducative (gérée par les départements) ou qu’il faudrait renforcer les compétences civiles de la PJJ.

En 2011, le Conseil constitutionnel a interdit qu’un même juge instruise et prononce la peine, ce qui était une spécificité de la justice des mineurs. Cette censure a conduit à des modalités très différentes entre les tribunaux : certains ont formé des binômes de magistrat (l’un instruit, l’autre juge), d’autres magistrats instruisent et jugent (mais font signer l’ordonnance de renvoi par un autre juge) et d’autres font siéger un juge non spécialisé au tribunal pour enfants. L’une des pistes envisagées est la mise en place d’une nouvelle procédure sans distinction entre phase d’instruction et phase de jugement : une première audience se prononcerait sur la culpabilité du mineur et l’indemnisation de la victime et une seconde, six mois après, sur la sanction en tenant compte de l’évolution du mineur. La phase actuelle de mise en examen serait supprimée. Ce dispositif permettrait d’éviter les détentions provisoires trop longues. Mais pour les députés il « conviendra de ne pas rendre obligatoire cette nouvelle procédure » et de renforcer les moyens. Le juge pourrait alors avoir le choix entre la procédure de convocation par OPJ aux fins de jugement, la nouvelle procédure de jugement à peine différée ou la procédure actuelle de mise en examen.

Le député Jean Terlier (LREM) souhaite un bilan sur la procédure de présentation immédiate de mineur pour éventuellement faire évoluer ses conditions d’application. Les deux députés veulent également développer les sanctions pouvant être prononcées par le juge des enfants en cabinet sans renvoi obligatoire au tribunal pour enfants (stages, les amendes et des travaux d’intérêt général) et permettre au juge des enfants de rendre, concernant un mineur de seize ans révolus, un jugement en chambre du conseil pour tous les délits.

Les rapporteurs souhaitent aussi « accroître la formation spécifique des magistrats des parquets pour mineurs et envisager une spécialisation de ces magistrats ». La mission propose de confier les compétences en matière de prévention spécialisée de la délinquance à la PJJ. Pour développer le travail partenariat, le dossier unique de personnalité du mineur pourrait être accessible, dans une version simplifiée, aux forces de l’ordre et la notion de « secret partagé » redéfinie. Enfin, les députés souhaitent restreindre l’accès aux fichiers de police TAJ afin d’éviter qu’il puisse être un frein à la réinsertion de l’ancien mineur.

L’habilitation est contenue dans le projet de loi adopté définitivement lundi soir. Si le Conseil constitutionnel valide l’habilitation (qui reste large et peu précise), le gouvernement aura six mois pour publier ses ordonnances. La ministre Nicole Belloubet lancera dans les prochains jours, une concertation sur ce code de la justice penale des mineurs.