Une étape importante a été franchie, jeudi 28 mai, dans le processus, long et hasardeux, des négociations sur le traité transatlantique, entre les Etats-Unis et l’Europe (TTIP). Le Parlement européen a envoyé une forme de feu vert à la poursuite des discussions, validant notamment, dans le cadre de ce traité de libre-échange, la présence des très controversés tribunaux d’arbitrage, censés régler les différends entre les multinationales et les Etats.

Les élus conservateurs – globalement « pro-TTIP » – ont réussi à rallier à leur cause les sociaux-démocrates de la commission INTA (commerce international) pour voter un texte de compromis. Il ne s’agit que d’une résolution, n’ayant aucune valeur législative, et qui doit encore être validée par un vote en plénière, probablement le 10 juin prochain, à Strasbourg.

Mais si les élus en INTA avaient rejeté le texte, cela aurait rendu encore plus complexes des discussions déjà très laborieuses entre la Commission européenne et les Américains. Le Parlement européen a tout de même un droit de veto sur le texte final du traité…

Ce vote a été accueilli avec soulagement à la Commission : à condition d’être confirmé à Strasbourg, il permettra à la commissaire au commerce, la Suédoise Cécilia Malmström, de poursuivre les négociations sur le TTIP plus sereinement avec les Américains, et, notamment, de discuter avec eux de l’inclusion des tribunaux d’arbitrage dans le futur traité.

Très forte contestation populaire

Ces négociations ont débuté en juillet 2013, mais tardent à vraiment décoller, en raison d’une très forte contestation populaire, notamment en Allemagne, et dans une moindre mesure en France, en Belgique ou en Autriche. Les Verts et l’extrême gauche craignent qu’au prétexte de gagner quelques points de croissance, les Européens sacrifient leurs normes environnementales et sociales. Côté américain, le TTIP ne provoque pas l’enthousiasme, la priorité de l’administration Obama allant clairement au bouclage des discussions sur l’accord de partenariat transpacifique.

Jeudi, le groupe des conservateurs européens s’est défendu d’avoir bradé » les valeurs sociales et environnementales européennes : « Nous avons soutenu ce texte qui rappelle que le TTIP ne sera pas négocié à n’importe quel prix : nos choix de société comme le niveau de protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs ne pourront être revus à la baisse et cette condition n’est pas négociable », ont déclaré les élus Tokia Saïfi et Franck Proust à l’issue du vote. Ils ont aussi souligné qu’ils seraient vigilants sur la reconnaissance des indications géographiques (AOC, AOP,…) dans les domaines agricoles et alimentaires, et l’accès des groupes européens aux marchés publics aux Etats-Unis.

Concernant les tribunaux d’arbitrage, dénoncés comme pouvant devenir des menaces au droit de légiférer des Etats, les conservateurs assurent qu’ils n’en accepteront le principe que si ces mécanismes de règlement des différends entre Etats et multinationales sont réformés. De manière à respecter « le droit des Etats à réguler, fonctionner de manière transparente, empêcher tout recours abusif ou encore intégrer un mécanisme d’appel ». « Ce nouveau mécanisme s’inscrira dans l’objectif de créer à moyen terme une cour permanente internationale chargée du règlement de ces différends », ajoutent-ils.

Yannick Jadot, élu Vert au Parlement et vice-président de la commission INTA, a déploré le « reniement » des sociaux-démocrates, notamment sur le sujet des mécanismes d’arbitrage. Un « arrangement » qui « prime une nouvelle fois sur la défense de la démocratie, des citoyens, des salariés et des consommateurs européens qui rejettent massivement ce mécanisme pensé par et pour les grandes firmes ». De fait, une consultation publique, élaborée au printemps 2014 par la Commission, avait reçu des dizaines de milliers de réponses, en très grande majorité négatives.

Le vote en plénière, le 10 juin, sera probablement serré. De fait, il dépendra des sociaux-démocrates, qui sont visiblement très divisés sur les tribunaux d’arbitrage. Si ceux de la commission INTA ont en grande partie validé le texte de compromis, le groupe a quand même publié un communiqué, jeudi, soulignant : « Dans la perspective du vote en plénière, les eurodéputés socialistes et radicaux s’engagent avec détermination pour rallier une majorité qui rejette clairement l’arbitrage privé, qui préserve les services publics européens et le droit à légiférer des Etats. »