Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Dans une décision partagée à cinq juges contre quatre, le plus haut tribunal du pays indique que le gouvernement fédéral n'empiète pas sur les pouvoirs du Québec en légiférant pour détruire les fichiers du registre des armes d'épaule. Fait à noter, les trois juges du Québec qui siègent à la Cour suprême font partie des juges dissidents.

Madeleine Blais-Morin Un texte de

Le gouvernement québécois s'était engagé à mettre sur pied un registre des armes d'épaule; sa tâche vient de se compliquer. La Cour suprême du Canada déclare qu'Ottawa a le droit de détruire les données québécoises, les seules qui restent dans le registre des armes d'épaule.

Ces données seront donc détruites « incessamment », a rapidement fait savoir le ministre canadien de la Sécurité publique, Steven Blaney.

La Cour rappelle qu'elle n'a pas à se prononcer sur les arguments politiques entourant cette décision. Les questions touchant la vie privée, les coûts du régime et son impact sur la sécurité publique n'étaient pas en litige :

Les tribunaux ne doivent pas s'interroger sur la sagesse d'une loi : ils doivent uniquement se prononcer sur sa légalité. À notre avis, la décision de démanteler le registre des armes d'épaule et de détruire les données qu'il contient est un choix de politique générale que le Parlement avait le droit de faire en vertu de la Constitution. Jugement majoritaire

Selon la majorité des juges, la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, adoptée en 2012, concerne exclusivement la compétence fédérale en droit criminel. Les juges majoritaires affirment que le principe de fédéralisme coopératif ne restreint pas ce pouvoir. Sinon, selon eux, un flou juridique serait créé « chaque fois qu'un ordre de gouvernement adopte une loi qui a une certaine incidence sur les objectifs de politique générale de l'autre. »

Les juges dissidents

Quatre des neuf juges de la Cour suprême ont présenté un jugement dissident. Il s'agit des trois juges provenant du Québec : Richard Wagner, Clément Gascon et Louis LeBel ainsi que de Rosalie Abella.

Ces juges se sont ralliés à certains des arguments invoqués par le gouvernement du Québec. D'après eux : « le démantèlement d'un partenariat tel le contrôle des armes à feu doit se faire dans le respect du principe du fédéralisme qui sous-tend notre Constitution. »

Selon les juges minoritaires, le Parlement ou une législature provinciale doit tenir compte des conséquences raisonnablement prévisibles de ses décisions pour l'autre partenaire. Sans quoi, selon eux, cela « reviendrait à cautionner un fédéralisme coopératif à sens unique. »

Retour sur cette bataille entre Ottawa et Québec en six questions.

Denis Ferland Les explications de

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Nombre de permis d'armes à feu par 100 000 habitants au Canada

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