Le régime général – maladie, retraite, famille, accident du travail – « sera à 400 millions d’euros de l’équilibre », assure la ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Touraine. PHILIPPE HUGUEN / AFP

Le pari de ramener le régime général de la Sécurité sociale à l’équilibre serait-il sur le point d’être tenu ? Sans attendre la présentation officielle du dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) du quinquennat, prévue vendredi 23 septembre, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a tenu à annoncer elle-même la bonne nouvelle dès jeudi soir. « En 2017, le trou de la “Sécu” aura disparu », a-t-elle assuré aux Echos.

Avec trois branches sur quatre à l’équilibre (retraite, famille, accident du travail), le régime général de la « Sécu » devrait présenter, en 2017, un solde négatif de « seulement » 400 millions d’euros, lié au seul déficit de la branche maladie. « Pour un budget de 500 milliards d’euros, c’est l’épaisseur du trait », estime Mme Touraine, qui compte bien faire de ce quasi-retour à l’équilibre un argument de poids de la prochaine campagne électorale.

« L’histoire de ce quinquennat, c’est la fin des déficits sociaux, lance-t-elle. La droite avait multiplié les franchises et creusé le déficit. Nous aurons sauvé la “Sécu”. »

En réalité, en ajoutant 3,8 milliards d’euros du Fonds solidarité vieillesse (FSV) – la structure qui verse les cotisations retraite de chômeurs et le minimum vieillesse –, le déficit global devrait atteindre encore 4,2 milliards d’euros en 2017, ce qui reste tout de même le meilleur chiffre depuis 2001. Le retour à l’équilibre serait alors prévu pour 2019.

Les différentes branches de la Sécu La Sécurité sociale est divisée en quatre « branches » principales autonomes, qui constituent le régime général : La branche maladie (c’est l’Assurance-maladie grâce à laquelle nous sommes remboursés des consultations chez le médecin, par exemple) ;

La branche accidents du travail et maladies professionnelles (qui gère l’indemnisation des victimes des accidents, par exemple) ;

La branche retraite (qui gère le calcul et la redistribution des pensions de retraite) ;

La branche famille (qui gère notamment les allocations familiales et autres aides). A ces quatre branches s’ajoutent le fonds solidarité vieillesse (FSV), qui s’occupe de tout ce qui n’est pas dans la partie « assurantielle » du régime des retraites : le minimum vieillesse, les cotisations des chômeurs, les majorations de pension pour conjoint et enfants à charge.

Dépenses en faveur des professionnels de santé

Alors que la branche vieillesse devrait afficher en 2017 un excédent de 1,6 milliard d’euros, grâce aux différentes réformes engagées depuis 2010, c’est désormais la branche maladie qui fait figure d’« homme malade » de la « Sécu », selon l’expression de la Cour des comptes. Celle-ci devrait afficher, en 2017, un déficit de 2,6 milliards d’euros (contre 4,1 milliards en 2016, une amélioration de 1,7 milliard par rapport à 2015).

A cette situation déficitaire vont venir s’ajouter les dépenses récemment accordées en faveur des professionnels de santé. Soit 400 millions d’euros supplémentaires pour les médecins libéraux en raison de la revalorisation de 23 euros à 25 euros du tarif de la consultation standard au 1er mai 2017, et 735 autres millions d’euros pour la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires hospitaliers et la revalorisation de leurs carrières.

« On se rapproche de l’équilibre grâce aux efforts des professionnels de santé, c’est donc une juste redistribution », explique-t-on Avenue de Ségur pour justifier ces sommes importantes engagées à quelques mois d’une échéance électorale.

D’ici à la fin de l’année, dentistes libéraux, Assurance-maladie et organismes complémentaires devront également avoir conclu une nouvelle convention tarifaire. Puis suivront, en 2017, les kinésithérapeutes et les pharmaciens… La facture pourrait donc vite grimper pour la Sécurité sociale.

Pour financer ces engagements, le léger relèvement du niveau de l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam), de 1,75 % en 2016 à 2,1 % en 2017 – soit 650 millions d’euros de marge en plus – annoncé mardi par le ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin, ne sera pas suffisant. Le gouvernement va aussi inscrire dans le prochain PLFSS des économies d’un montant sans précédent depuis 2012.

Là où chaque année il demandait peu ou prou 3 milliards d’économie (3,4 milliards en 2016), il va en demander quatre en 2017 ! Soit 600 millions d’euros obtenus par le « virage ambulatoire » – des fermetures de lits d’hôpitaux –, 800 millions par des « gains d’efficience » demandés aux établissements hospitaliers (notamment par des achats groupés), 1,4 milliard par des économies sur les médicaments et dispositifs médicaux et 1,1 milliard pour la « pertinence » des soins – examens prescrits à meilleur escient, prise en charge médicale ou chirurgicale plus efficace, etc.

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« Coups de rabot »

Côté recette, une augmentation des « droits de consommation » sur le tabac à rouler devrait rapporter 120 millions d’euros. Une « contribution sur les fournisseurs agréés de tabac » devrait par ailleurs rapporter 130 millions d’euros, soit 250 millions d’euros supplémentaires.

En outre, le secrétariat d’Etat au budget met en avant les mesures qui seront prises pour lutter contre la fraude à la cotisation sociale. Et qui ont rapporté près d’un milliard d’euros en 2016. Christian Eckert n’est pas inquiet pour 2017 : « Les réformes qui ont été conduites, les économies et les recettes devraient permettre d’absorber les dépenses. »

Le déficit du régime général affiché en 2016 (-3,4 milliards d’euros) a quant a lui aussi beaucoup à voir avec les réformes des retraites ainsi que la baisse du chômage. Cette année, la France a en effet connu un accroissement de sa masse salariale de 2,6 %, ce qui a engendré des recettes supplémentaires. Une tendance qui pourrait continuer en 2017.

Si Marisol Touraine assure que ces résultats sont le fruit de réformes de « structure », plusieurs observateurs du monde de la santé s’avouent dubitatifs. « C’est en serrant de plus en plus sévèrement les coûts de la santé que le gouvernement a réduit le déficit de la branche maladie depuis 2012 », analyse Claude Le Pen, économiste de la santé à l’université Paris-Dauphine, qui juge que « Marisol Touraine a mené une politique de coups de rabot ».

Une lecture qui rejoint celle effectuée par la Cour des comptes, qui avait appelé, mardi, à une réforme en « profondeur » de l’Assurance-maladie. « Environ 40 % du déficit résulte de causes structurelles, indépendantes de la conjoncture », faisait-elle valoir, dénonçant le recours par le gouvernement à un « procédé comptable discutable », voire « opportuniste », avec l’intégration d’un « produit exceptionnel de CSG [contribution sociale généralisée] de 700 millions d’euros » ne correspondant à aucune recette supplémentaire de l’Assurance-maladie.