«Une dépénalisation de fait» : c'est le constat accablant que dresse la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'usage des stupéfiants, dans un rapport de 80 pages que Le Parisien/Aujourd'hui en France s'est procuré. Cette enquête très attendue par le gouvernement, qui sera rendue publique mercredi, démontre l'absurdité de la procédure pénale. La loi du 31 décembre 1970, très sévère, prévoit que l'usage de drogue est puni d'un an de prison et 3 750 euros d'amende. Or, soulignent les rapporteurs Eric Poulliat (LREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne), sur les 140 000 personnes interpellées chaque année pour avoir fumé un joint, l'écrasante majorité écope d'un simple rappel à la loi ou d'un stage de sensibilisation. Peu dissuasif, déplorent-ils. Les peines de prison sont, elles, rarissimes pour les simples usagers : 3 098 en 2015, dont 1 283 ferme. Le comble? «Un citoyen roulant à 56km/h au lieu de 50km/h sera plus sanctionné», a avoué à la mission un responsable de la gendarmerie.

Une sanction «plus rapide et effective»

Résultat, malgré les consignes de tolérance zéro, la consommation flambe, avec un dangereux sentiment de banalisation, notamment chez les jeunes : 17 millions de Français ont expérimenté le cannabis, dont 1,4 million d'usagers réguliers et 700 000 qui fument tous les jours. Policiers et gendarmes, eux, croulent sous la paperasse. Auditionné en juillet, le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a estimé le temps perdu en procédures à «1,2 million d'heures» !

Pour les rapporteurs, il faut donc d'urgence instaurer une sanction «plus rapide et effective» pour désengorger les tribunaux et permettre aux forces de l'ordre de se concentrer sur les trafiquants et dealeurs. Leur proposition ? Une bonne vieille prune ! «La mise en place d'un dispositif d'amende forfaitaire - quelle que soit sa forme - est une réforme nécessaire», pressent-ils. L'interdit serait maintenu. Pas question, donc, de dépénalisation. L'amende serait d'un montant «raisonnable» de 150 à 200 euros, et son produit affecté à la prévention.

Supprimer toute notion de délit ?

Reste qu'ils divergent sur la nature de l'amende. Pour le Marcheur Eric Poulliat, il faut utiliser «l'amende forfaitaire délictuelle» créée par la loi Urvoas de 2016, qui permet de dresser un PV à régler dans les 45 jours, sous peine de passer par la case justice. Fumer un joint resterait donc un délit passible du tribunal. Las, ce dispositif comporte des inconvénients majeurs, concède le rapport : il n'est toujours pas entré en vigueur, ne s'applique pas aux mineurs ni aux récidivistes. De quoi «restreindre singulièrement la portée du dispositif et les économies». Pire : un primo-usager pourrait se retrouver à payer une amende, alors qu'un fumeur récidiviste écoperait d'un simple rappel à la loi au terme d'une longue procédure juridique.