La présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (La République en marche), est décidée à faire de la question des prisons un axe important de son mandat. Elle affirme au Monde que la « surpopulation carcérale est néfaste pour l’ensemble de la société », et dénonce « un manque de vision, comme si l’on se contentait d’écoper un bateau qui prend l’eau dans la tempête ». Au 1er décembre 2017, les prisons comptaient 69 714 détenus (+ 1 % en un an) pour 59 165 places. Le nombre de personnes dormant sur un matelas au sol atteint 1 547 (+ 6 %).

Deux mois après qu’une trentaine de députés sont allés visiter, dont certains par surprise, des établissements pénitentiaires, la commission des lois de l’Assemblée nationale met en place lundi 8 janvier quatre groupes de travail qui devront formuler des recommandations d’ici au 15 mars sur la prise en charge psychiatrique des détenus, l’activité en détention, le lien avec le tissu économique local, et les établissements à sécurité modulée.

L’objectif est d’arriver avant le projet de loi de programmation quinquennale pour la justice que le gouvernement prépare pour le printemps, afin de peser sur les choix. En particulier sur le contenu du programme de construction de 15 000 places de prison.

« Tous les groupes politiques sont d’accord pour faire de la question carcérale un sujet fondamental à traiter », explique la députée des Yvelines, ex-avocate pénaliste.

Selon elle, la surpopulation carcérale est néfaste pour les victimes « car en retardant l’incarcération des coupables, cela peut nourrir un sentiment d’impunité » et parce que « moins de possibilité de travail en détention retarde le moment où les condamnés commencent à indemniser les parties civiles », pour les surveillants « dont cela aggrave les conditions de travail alors qu’ils connaissent un taux de suicide supérieur à la moyenne », et pour les détenus « alors que l’on ne leur assure pas des conditions de détention digne ».

Elle l’est aussi pour la sécurité, « car on ne peut plus répartir de façon fine les détenus et on fait des mélanges criminogènes, sans compter les risques en matière de radicalisation », et pour la sécurité future aussi « car la surpopulation carcérale limite l’accompagnement à la réinsertion et produit de la récidive ». Enfin, elle est néfaste pour l’ensemble des citoyens « car le cercle vicieux de bâtiments surpeuplés qui se dégradent plus vite alors que l’on se contente de rafistolages engendre un coût financier qui fait boule de neige ».

« Je n’ai pas de baguette magique »

Devant un tel réquisitoire, Mme Braun-Pivet s’attache à dépolitiser le débat pour « ne pas en faire un enjeu de politique pénale » et pour rechercher des solutions pragmatiques. Elle ne compte pas remettre en cause la liberté d’appréciation des magistrats et rejette par exemple la piste du numerus clausus proposée par son prédécesseur, le socialiste Dominique Raimbourg.

De même, au sujet de la progression rapide depuis deux ans du nombre de prévenus (plus de 29 % des personnes incarcérées ne sont pas encore jugées ou attendent une condamnation définitive) malgré les lois successives proclamant que la détention provisoire doit rester l’exception, l’ex-avocate souligne que les magistrats « décident en leur âme et conscience ».

La difficulté pour cette législature est que le nombre de détenus continue d’augmenter tandis que le programme de construction de nouvelles places de prison ne devrait commencer à produire ses effets que dans quatre ou cinq ans. « Je n’ai pas de baguette magique », reconnaît la députée. Les groupes de travail présidés par Philippe Gosselin (Les Républicains), Laurence Vichnievsky (MoDem), Stéphane Mazars (LRM) et la présidente de la commission des lois devront néanmoins trouver des pistes pour faire retomber la pression.

L’une d’elles serait de faire prendre en charge par les hôpitaux psychiatriques des malades qui n’ont rien à faire en prison alors que la proportion de 30 % de détenus souffrant de troubles psychiques est régulièrement avancée. Par ailleurs, Mme Braun-Pivet insiste sur le fait que tous les profils de condamnés n’ont pas besoin du même niveau de sécurité pour effectuer leur peine.

« Une place en établissement ouvert revient trois fois moins cher à construire que dans un centre de détention ordinaire, deux fois moins en coût de fonctionnement, et prend beaucoup moins de temps à ouvrir », dit-elle, en espérant qu’une part significative du plan des 15 000 places concernera ce type de structure.

Peines alternatives à la prison

Quant au problème des courtes peines de prison, prononcées en nombre malgré les critiques récurrentes sur leur intérêt, il serait le symptôme de l’échec des peines alternatives. En matière de petite délinquance, les juges prononcent des peines de prison ferme « quand ils n’ont plus d’autre choix », dit-elle, à l’encontre de récidivistes déjà plusieurs fois sanctionnés par des peines du type sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve, jour-amende, travail d’intérêt général, etc. Pour Mme Braun-Pivet, « trop souvent, ces personnes n’ont pas le sentiment d’avoir été condamnées, ces sanctions n’auraient donc servi à rien ».

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Des préoccupations qui rejoignent celles de Nicole Belloubet, garde des sceaux, qui souhaite faire des peines alternatives à la prison de véritables sanctions, présentées comme telles à la société et vécues comme telles par les condamnés.