Prenez note que cet article publié en 2016 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les citoyens du Nouveau-Brunswick obtiennent en général des services gouvernementaux dans la langue de leur choix, selon le rapport annuel de la commissaire aux langues officielles, Katherine d'Entremont, déposé mardi.

Toutefois, il reste des problèmes, essentiellement pour les francophones.

Des vérifications par téléphone et en personne révèlent que la grande majorité des ministères et des organismes provinciaux offrent des services dans les deux langues officielles, partout dans la province.

Toutefois, les résultats varient selon les langues.

Le service est offert en anglais dans 90 % des cas et en français dans 80 % des cas, note le rapport. Il n'y a eu aucun échec dans l'obtention d'un service en anglais dans les sept régions de la province. Mais il y a eu des échecs à se faire servir en français dans quatre régions.

Par exemple, lors de vérifications par téléphone, il y a eu un taux d'échec de 18,2 % pour l'obtention d'un service en français dans la région Fundy et de Saint-Jean, la pire région à ce chapitre. Un taux d'échec de 6,3 % est aussi à signaler dans une région plus francophone, le Restigouche.

« Après plus d'un demi-siècle de bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick, on pourrait s'attendre à ce que la prestation de services bilingues soit excellente à tout point de vue partout dans la province. Ce n'est toutefois pas le cas », déplore la commissaire.

Pas assez d'offre active

Autre ombre au tableau, les employés ne font l'offre active dans les deux langues qu'une fois sur cinq. Pourtant, les institutions visées par la Loi sur les langues officielles ont l'obligation d'informer le public que leurs services sont offerts dans les deux langues officielles.

« [...] Les citoyens ne sont pas des vérificateurs », note la commissaire pour expliquer l'importance de l'offre active. « Et nombreux sont ceux qui hésitent à demander un service dans la langue officielle de leur choix si on les accueille seulement dans l'autre langue. L'absence d'offre active verbale mènera souvent à la prestation d'un service dans la langue choisie par l'employé plutôt que dans celle qu'aurait choisie le citoyen. »

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ L'offre active de services dans l'une ou l'autres des langues officielles fait défaut au Nouveau-Brunswick, selon la commissaire aux langues officielles. Photo : Radio-Canada

Le piètre résultat à ce chapitre reflète un manque de volonté politique à l'égard du respect de la Loi sur les langues officielles, selon l'expert en droits linguistiques Michel Doucet.

Il y a un problème dans la fonction publique de comprendre cette obligation d’offre active. C’est un problème qui est structurel, c’est un problème qui est culturel également [...] » Michel Doucet, juriste

Un plan sur les langues officielles non conforme à la loi

Dans son rapport, Katherine d'Entremont critique aussi très sévèrement le plan de mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles du gouvernement.

Selon elle, ce plan n'est tout simplement pas conforme à la loi. Le bilinguisme au sein de la haute fonction publique et chez de nombreux fonctionnaires fait défaut à son avis, et le français n'a pas suffisamment droit de cité comme langue de travail dans la fonction publique.

À ce dernier sujet, elle note « la pression exercée sur les fonctionnaires francophones par une culture organisationnelle favorisant l'anglais (près de 90 % des documents envoyés au Bureau de la traduction du Nouveau-Brunswick par les ministères provinciaux sont écrits en anglais) ».

La commissaire recommande au gouvernement de revoir son plan de mise en oeuvre, pour le rendre conforme à la loi.

S'il n'agit pas, il ouvre la porte à des poursuites en justice de la part de citoyens qui n'ont pas réussi à se faire servir dans leur langue, ce qui pourrait se révéler coûteux, selon Mme d'Entremont.

L'anglais prédomine à l'Assemblée législative

La commissaire déposait son rapport devant un comité de l'Assemblée législative. L'un des membres de comité, le ministre Serge Rousselle, a posé une question sur l'usage des langues officielles dans l'enceinte de l'Assemblée. À ce sujet, Mme d'Entremont a répondu que 80 % des échanges pendant la période de questions se font en anglais, un chiffre qui a peu évolué au fil du temps.

Agrandir l’image ﻿ (Nouvelle fenêtre) ﻿ ﻿ Le ministre Serge Rousselle, membre du Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires devant lequel la commissaire d'Entremont a présenté son rapport. Photo : Radio-Canada/Michel Corriveau

Un député de l'opposition, le député progressiste-conservateur Jody Carr, a insisté pour dire qu'il y avait eu relativement peu de plaintes (63) au bureau de la commissaire au cours de la dernière année. Katherine d'Entremont a répliqué que le nombre de plaintes ne reflète pas réellement le respect de la Loi sur les langues officielles.

Le député Carr est revenu à la charge sur la question de la nécessaire harmonie entre les deux communautés linguistiques, mise à mal au cours de la dernière année à la suite de controverses linguistiques. Mme d'Entremont a attiré l'attention, dans son rapport, sur des actions menées par son bureau pour favoriser cette harmonie. Elle pourrait faire davantage pour promouvoir le bilinguisme, dit-elle, mais le financement qu'on lui accorde ne le permet pas.

Le député libéral Andrew Harvey a aussi insisté sur la nécessité de faire plus de promotion sur la Loi sur les langues officielles pour qu'elle soit bien comprise de la population

Pour sa part, le député de Caraquet, Hédard Albert, a affirmé que le gouvernement allait étudier le rapport.

D'après des informations de Michel Corriveau