L’incendie d’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) a causé la mort d’une femme et de trois enfants. THOMAS SAMSON / AFP

Un enfant de 10 ans a été mis en examen lundi 30 juillet à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Il est soupçonné d’avoir provoqué un incendie, qui a causé la mort d’une mère de famille et de ses trois enfants, le 26 juillet, dans la commune d’Aubervilliers. Une mise en examen de mineur de cet âge est rare, mais possible. Quelques explications.

Peut-on vraiment mettre en examen un enfant de 10 ans ?

Oui, et c’est ce que la justice a fait pour ce jeune garçon. Les mineurs représentaient 9 % des 28 600 mises en examen prononcées en 2015. Mais ceux de 10 ans et moins ne sont qu’une minorité. Selon une étude du ministère de la justice, ils représentaient, en 2014, moins de 1 % des affaires traitées par les parquets.

Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en détention provisoire ni en garde à vue, mais à partir de 10 ans, il peut être retenu pour être interrogé, durant douze heures renouvelables après autorisation du parquet, si des indices « graves ou concordants » laissent présumer qu’il a commis un crime ou délit grave.

Le mineur ne comparaît pas seul, il est assisté d’un avocat. Autre particularité : un dossier de personnalité doit être constitué pour connaître l’environnement social et familial du mineur avant de prononcer toute sanction.

Est-il responsable de ses actes à cet âge ?

Oui, si la justice estime que l’enfant était « capable de discernement », c’est-à-dire de comprendre la portée de ses actes. Comme l’explique le portail du ministère de la justice, la loi française ne fixe pas d’âge minimal pour la responsabilité pénale, contrairement à d’autres pays européens (8 ans en Ecosse ou en Grèce, 10 ans en Suisse, 12 ans en Belgique, 14 ans en Espagne, Allemagne ou Italie).

Selon l’article 122-8 du code pénal, « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet ».

Que risque-t-il concrètement ?

Même s’il est responsable de ses actes, un enfant de cet âge ne peut pas être jugé ni condamné comme un adulte, mais il passera devant un juge des enfants ou un tribunal pour enfant, selon la nature des faits. Il ne pourra pas subir de sanction pénale. L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante précise que les mesures doivent être proportionnées à l’âge :

Avant 10 ans, seules des mesures éducatives peuvent être prononcées : remise aux services d’assistance à l’enfance, placement dans un établissement d’éducation, admonestation, liberté surveillée…

De 10 à 13 ans, ces mesures peuvent être accompagnées de sanctions éducatives : avertissement solennel prononcé par le tribunal, interdiction de fréquenter des lieux ou des personnes jusqu’à un an, réparation des dommages, travaux scolaires ou stages de formation civique…

A partir de 13 ans, des sanctions plus dures peuvent être prononcées, comme le placement en centre éducatif fermé, des amendes (jusqu’à 7 500 euros) et des peines de prison, qui ne peuvent pas excéder la moitié de celle d’un adulte pour les mêmes faits.

A partir de 16 ans, les sanctions peuvent encore être durcies, et atteindre, selon les circonstances, celles réservées aux adultes.

Et ses parents, iront-ils en prison ?

Les parents d’un mineur ayant commis un crime ou un délit ne sont pas responsables pénalement des actes de leur enfant. Ils sont en revanche responsables civilement et peuvent donc être amenés à payer les dommages et intérêts aux victimes. D’après l’article 1242 du code civil, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

Le site institutionnel Service-public.fr précise que la responsabilité civile des parents peut également être engagée, même si l’enfant n’est pas à leurs côtés (en colonie de vacances, chez un membre de la famille, etc.) lorsqu’il commet l’acte délictueux ou criminel.

Dans le cas où les parents sont divorcés, la responsabilité des dommages causés par l’enfant s’applique seulement au parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.