Le gouvernement n’a que faire des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) : en remontant la chronologie ayant entraîné le gouvernement à publier au Journal Officiel, ce dimanche 30 octobre au matin, en plein week-end de la Toussaint, un décret validant le fichage des identifiants biométriques de la quasi-totalité de la population française, on découvre que la planification de ce «fichier monstre» de 60 millions de Français avait été décidée et planifiée bien avant que la Cnil ne se soit prononcée à son sujet, dans le cadre d’une réforme visant à «simplifier la procédure pour les usagers et renforcer le degré de sécurité des titres délivrés», mais aussi et surtout à supprimer 1 300 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans l’administration préfectorale.

En juin 2015, Bernard Cazeneuve présente son plan «préfectures nouvelle génération» (PPNG), censé «permettre une exécution pragmatique des plafonds d’emplois qui n’aurait pour seul objectif que l’intégration des contraintes pesant sur les finances publiques du pays». En clair : dégraisser. Un document annexé au projet de loi de finances 2016, daté d’octobre 2015, explique ainsi que «la modernisation des procédures de délivrance des titres et la lutte contre la fraude documentaire», qui mobilisent «29 % des effectifs totaux des préfectures», permettra de «réduire les formalités et démarches accomplies aux guichets des préfectures». Objectif: «libérer 2 000 ETPT de ces tâches inhérentes à la délivrance des titres et en redéployer 700 sur les autres missions prioritaires». Soit 1 300 suppressions d’ETPT.

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Le 1er octobre 2015, l’instruction et la validation de la carte nationale d’identité (CNI) «sur l’application TES» (pour Titres électroniques sécurisés, le fichier des passeports biométriques) étaient présentées comme «hypothèses de travail» dans un point d’étape du PPNG. Le 10 novembre 2015, un nouveau point d’étape se fait plus catégorique : «l’instruction des CNI sera désormais faite dans l’application Titres électroniques sécurisés (TES)», et non plus dans le fichier national de gestion (FNG), le système informatique utilisé jusqu’alors pour les cartes nationales d’identité. La Cnil ne rendra son avis que près d’un an plus tard, mais la décision est déjà prise, et le ministère de l’Intérieur n’a de cesse, depuis, d’avancer à marche forcée.

«Arme de destruction massive d’emplois»

Le 16 décembre 2015, Bernard Cazeneuve présente ainsi au Conseil des ministres le PPNG, qualifié dans la foulée par la CGT Intérieur d'«arme de destruction massive d’emplois dans les préfectures» dans la mesure où, «sous couvert de “simplification” et de “modernité”, ce plan va faire disparaître tous les accueils en préfectures et sous-préfectures : 2 000 emplois sont impactés, dont 1 300 seront purement et simplement supprimés». La CGT, la FSU et Sud lancent une pétition, qui ne recueillera que 369 signatures.

Saisi le 12 janvier 2016 pour «savoir si la création d’un fichier informatique regroupant les données relatives aux cartes nationales d’identité et aux passeports peut s’opérer par la voie réglementaire sans méconnaître la Constitution», le Conseil d’État répond le 23 février que «compte tenu de l’ampleur du fichier envisagé et de la sensibilité des données qu’il contiendrait, il n’est pas interdit au gouvernement, s’il le croit opportun, d’emprunter la voie législative».

Le 24, Bernard Cazeneuve rend publique une carte des 47 futures «plateformes d’instruction des demandes de titres», dont «21 plateformes conjointes aux CNI et passeports». Signe de l’ampleur de la réforme en cours, un troisième point d’étape précise le 15 avril que 201 ateliers et «17 séminaires réunissant 433 acteurs RH» ont été organisés entre février et avril pour «accompagner le changement (et) consolider les compétences des agents concernés par la réforme de la délivrance des titres», et que «des séminaires régionaux pour près de 900 encadrants sont en cours pour les directeurs, chefs de bureau et chefs de section».

Le calendrier de déploiement de ces centres d’expertise et de ressources «titres» (CERT), qui figure dans un quatrième point d’étape du PPNG, prévoit que les préfets engagent «à la rentrée» une concertation afin de déployer, en mairies, 228 bornes biométriques supplémentaires, que «la publication du décret instituant le système d’information unique dit 'FNG dans TES'» aura lieu «fin octobre 2016», et qu’une «expérimentation départementale dans les Yvelines» serait mise en œuvre en novembre 2016, prévoyant une «bascule FNG => TES pour toutes les demandes» au premier trimestre 2017, juste avant la «période électorale», et la «fermeture» du FNG au quatrième trimestre.

Machine administrative lancée

Ce document, qui fixe l’ordre de bataille de la «bascule» du fichage biométrique des Français, et qui prévoit la publication du décret «fin octobre», est daté du 22 juillet 2016, alors que la Cnil venait tout juste de recevoir, le projet de décret, le lundi 20. Interrogé à ce sujet, le ministère de l’Intérieur nous a répondu que «quand elle conduit des projets, l’administration les programme, et se fixe des échéances. C’est bien le moins, pour conduire des politiques publiques. Ce qui ne signifie pas qu’elle n’est pas amenée à les réviser ou à les aménager autant que nécessaire». De fait, le gouvernement n’a pas tenu compte de la proposition du Conseil d’Etat et de la Cnil de passer par la voie législative. La machine administrative était lancée, à marche forcée.

Tentant de répondre aux récriminations des syndicats, le ministère de l’Intérieur fait paraître au Journal officiel du 3 août un arrêté, daté du 21 juillet, «fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée» dans le cadre de la mise en place des CERT : les fonctionnaires mutés dans le cadre du PPNG pourront escompter de 2 800 à 9 200 euros (si d’aventure ils sont amenés à devoir aller travailler à «plus de 10 (mais) moins de 40 kilomètres» de leurs domiciles), et de 6 100 à 15 000 euros s’ils doivent déménager.

La Cnil contournée

Le 20 septembre 2016, un cinquième comité de suivi du PPNG révèle sa «stratégie de communication», incarnée par un slogan, «MES DÉMARCHES, à portée de clic !», censé «garantir, par une communication adaptée, l’adhésion des usagers à la réforme». On y apprend également que «le recueil des expressions de besoins des préfectures pour la mise en place des futurs CERT [a] pu être organisé durant l’été», que «d’ores et déjà, 14 projets d’aménagement immobilier de CERT CNI-Passeport ont fait l’objet d’une validation prioritaire», que «le financement du volet immobilier de PPNG est assuré par une enveloppe dédiée à hauteur de 7 millions d’euros» et que le calendrier de diffusion des nouveaux «guides de procédure» est «prévu à la mi-octobre pour les CNI-passeports».

Dans le même temps, plusieurs préfectures, un peu partout en France, recrutent une dizaine de fonctionnaires en charge de ces plateformes CERT, faisant explicitement référence à l'«utilisation de l’application TES pour l’instruction des CNI». La délibération de la Cnil date du 29 septembre : elle n’avait donc pas encore émis son avis que la campagne de com', les aménagements immobiliers, les recrutements et le calendrier étaient fixés.

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Interrogé pour savoir en quoi ladite suppression de 1 300 ETPT justifierait le fichage biométrique de 60 millions de Français, le ministère de l’intérieur nous a répondu que la réforme PPNG permettra de «substantiellement simplifier la procédure pour les usagers et de renforcer le degré de sécurité des titres délivrés», que «le traitement des demandes de CNI et de passeport ne se situent pas en préfectures, mais dans les mairies», et que «les gains de productivité cités résulteront de la transmission par voie électronique des demandes de permis de conduire et cartes grises, dont la généralisation est prévue en novembre 2017». Impossible, en l’état, de vérifier combien d’ETPT supprimés le seront du fait de la seule fusion des fichiers FNG & TES. La «bascule», et donc le «fichier monstre», n’en relève pas moins du PPNG.

«SAFARI ou la chasse aux Français»

Pour mieux comprendre pourquoi le gouvernement peut ainsi faire de la Cnil une simple chambre d’enregistrement, il faut en revenir aux origines de la loi informatique et libertés. Adoptée en 1978 suite au scandale SAFARI, du nom du projet qui prévoyait d’interconnecter tous les fichiers administratifs français au profit du ministère de l’intérieur, la loi prévoyait alors que «si l’avis de la commission est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État». Or, saisie par le ministère de l’intérieur en 1994 au sujet de son Système de traitement des infractions constatées (Stic), «casier judiciaire bis» répertoriant les personnes «mises en cause», la Cnil refusa d’émettre un avis favorable, au motif qu’il ne respectait pas tous les droits informatiques et libertés. Le Stic fonctionna ainsi illégalement pendant six ans, jusqu’à ce que Lionel Jospin n’accède aux requêtes de la Commission, en juillet 2001.

Entre-temps, l’Europe s’était dotée, en 1995, d’une directive sur la protection des données, que la France aurait dû transposer en 1998. Après (là aussi) six ans d’illégalité, la France ne le fit qu’en 2004, tout en profitant de l’occasion pour rayer d’un trait la notion d'«avis conforme» : depuis, le gouvernement doit toujours demander son avis à la Cnil, mais il n’a plus à en tenir compte. Sa seule obligation est de le publier au JO, empêchant depuis lors la Cnil de faire ce pourquoi elle avait pourtant initialement été créée. La Cnil avait déjà émis des réserves, en 2008, dans sa délibération sur la création du fichier biométrique des passeports électroniques, mais n’avait pas plus été écoutée que cette année. Plusieurs commissaires de la Cnil ne cachent pas leur exaspération d’être méprisés de la sorte. Gaëtan Gorce, par ailleurs sénateur (PS), avait ainsi interrogé le ministère de l’intérieur, le 6 octobre dernier, rappelant qu’un fichier similaire avait été censuré par le Conseil constitutionnel en 2012. Il a depuis expliqué, à Libération, tout le mal qu’il pense de ce «fichier monstre».

Le Conseil national du numérique s’autosaisit

François Pellegrini, chercheur en informatique à l'INRIA et à l'Université de Bordeaux, rappelle de son côté que les fichiers européens des demandeurs d’asile et de visa ont déjà vu leurs finalités modifiées de sorte de pouvoir être utilisés à des fins policières, et qu’il pourra donc en être de même, à l’avenir, avec ce fichier des passeports et cartes d’identité. Eux aussi commissaires à la Cnil, les chercheurs Valérie Peugeot et Maurice Ronai l’ont de même qualifié, sur Twitter, de «dangereux», rappelant, comme l’a exprimé la Cnil dans son avis, et Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Cnil, à l’AFP, qu’il devrait être soumis au Parlement. Le Conseil national du numérique, chargé de «rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie», et dont plusieurs membres ont critiqué la façon dont a été créé ce fichier TES, a annoncé ce vendredi qu’il avait bousculé son agenda, de sorte de recevoir la Cnil «pour examiner la crise déclenchée par le décret», et qu’il s’était autosaisi de ce fichier.

Mais tant que ses avis ne seront que consultatifs, les gouvernements successifs continueront à traiter la Commission comme une simple chambre d’enregistrement. Une chose est d’appeler à un débat parlementaire sur ce «fichier monstre». Une autre est de permettre à la Cnil de faire ce pourquoi elle avait été initialement créée, à savoir protéger les citoyens d’un fichage généralisé de la population, a fortiori par le ministère de l’intérieur. Ironie de l’histoire, la Cnil vient d’emménager dans les anciens locaux du Commissariat général au travail obligatoire, où une plaque commémorative rappelle que, «le 25 février 1944, un commando des groupes francs […] de libération nationale […] détruisit le fichier des jeunes Français de la classe 42 susceptibles d’être appelés pour le service du travail obligatoire».