Ordonnances, mode d'emploi

L'article 38 de la Constitution de 1958 prévoit que «le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi».

Tous les présidents de la Ve République ont eu recours aux ordonnances. Plus de 136 fois pour Nicolas Sarkozy. Emmanuel Macron, qui veut aller vite sur la réforme du Code du travail, va donc recourir à cette procédure. Son gouvernement soumettra d'abord au vote des deux Assemblées un projet de loi dit «d'habilitation» demandant à pouvoir légiférer par ordonnances sur des domaines précis et un calendrier précis (normalement trois mois). Il lui faut donc impérativement une majorité au Parlement. Le texte voté, le gouvernement doit entamer les discussions avec les partenaires sociaux, sauf à invoquer un «cas d'urgence avérée» (loi Larcher de 2007 sur la modernisation du dialogue social). Une fois rédigées, les ordonnances seront soumises au Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, puis signées par le président de la République. Au terme du délai prévu, une loi de «ratification» comprenant toutes les ordonnances sera soumise aux députés et sénateurs pour qu'ils les valident. S'ils rejettent une ou plusieurs ordonnances, celles-ci s'appliqueront tout de même mais n'auront pas force de loi et pourront être contestées devant le Conseil d'Etat.