L'affaire Minassian a montré la semaine dernière que les corps policiers font face à de nombreux obstacles lorsqu'il leur faut récupérer des informations dans des appareils électroniques d'individus qu'ils considèrent comme suspects. Des documents de cour ont révélé vendredi que la police de Toronto n'a toujours pas réussi à décrypter les codes et les mots de passe de deux ordinateurs et d'un téléphone cellulaire d'Alek Minassian, qui est accusé relativement à l'attaque au camion-bélier de 2018.

La police de Toronto a fait appel au géant Apple en Californie pour l'aider dans son enquête, parce que la défense d'Alek Minassian refuse de donner à la Couronne les mots de passe et les codes de ses appareils électroniques qui ont été saisis chez lui à la suite de l'attentat dont il est accusé. Sans succès.

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Le professeur de droit de l'Université de l'Alberta Steven Penney affirme que l'impasse dans laquelle se trouvent les procureurs dans cette affaire pourrait bien être une première au Canada. Il rappelle néanmoins que le Code criminel canadien possède une clause qui aide les enquêteurs à poursuivre leur travail lorsqu'ils se retrouvent dans une telle impasse, ce qui leur a permis d'ailleurs d'approcher Apple.

Alek Minassian lors de sa première comparution par vidéoconférence Photo : CBC/Pam Davies

Il s'agit d'une ordonnance qui est souvent utilisée avec un mandat de perquisition et qui permet de recourir à une tierce partie, comme un fournisseur de service Internet, pour livrer aux policiers le contenu d'un ordinateur ou d'un cellulaire de l'un de ses clients soupçonné d'un crime.

La police de Toronto n'a toutefois pas obligé le géant américain à tenter de briser les sceaux des appareils de Minassian en passant par la voie des tribunaux, contrairement à ce qui s'est passé aux États-Unis après la fusillade de San Bernardino, en Californie, en 2015.

Le logo d'Apple Photo : Getty Images/Andrew Burton

Le professeur Steven Penney pense toutefois qu'il s'agit bien plus d'un problème entourant la divulgation des preuves que d'un problème de technologie. Au Canada, les procureurs ont l'obligation de remettre à la défense tous les documents qu'ils comptent utiliser contre un individu lors de son procès.

La question est de savoir si la Couronne a le droit de pouvoir forcer un accusé à révéler ses mots de passe et ses codes d'accès et de décryptage de données pour pouvoir se servir de ses informations personnelles qu'elle jugerait pertinentes contre lui. Steven Penney, professeur de droit

M. Penney ajoute que la loi fédérale actuelle est néanmoins trop sujette à l'interprétation. Est-ce que le Parlement a créé cette ordonnance dans le but de l'utiliser contre le sujet d'une enquête criminelle ou seulement pour solliciter l'aide d'une tierce partie? Et si elle peut être utilisée contre un suspect, n'est-il pas contraire à la Charte de forcer un individu à révéler ses codes et ses mots de passe , s'interroge-t-il.

Le professeur de sciences informatiques de l'Université Queen's David Skillicorn affirme que le problème ne date pas d'hier, mais qu'il est devenu plus complexe, car il existe maintenant des outils de reconnaissance numérique, faciale ou vocale, pour déverrouiller des portables ou des cellulaires.

M. Skillicorn souligne en outre que la plupart des appareils électroniques aujourd'hui s'éteignent automatiquement à la troisième tentative d'inscrire un mot de passe qu'un malfaiteur aurait tenté de deviner.

Michel Juneau-Katsuya, ancien agent du Service canadien du renseignement de sécurité

L'ancien cadre du Service canadien du renseignement de sécurité Michel Juneau-Katsuya précise que les avancées technologiques ont fait en sorte que les fournisseurs de services informatiques sont sous pression pour offrir à leurs clients une meilleure protection de leur vie privée contre le piratage. Il note néanmoins que la technologie profite malheureusement au crime organisé et aux terroristes.

Cela donne une arme supplémentaire aux criminels qui sont en mesure de se procurer [des appareils sophistiqués] qui vont les protéger, parce que les policiers ne seront jamais capables de savoir ce qu'ils ont caché dans leur téléphone. Michel Juneau-Katsuya, ancien cadre du SCRS

L'expert en sécurité nationale précise que cela complique le travail des enquêteurs, parce qu'il existe un fossé entre la législation actuelle et les capacités d'enquête. La loi est en retard sur les avancées technologiques, ce qui fait qu'on ne donne pas les outils nécessaires aux policiers lorsqu'il y a un besoin légitime de pouvoir aller beaucoup plus loin au niveau de la recherche d'informations , explique-t-il.

Droit à la vie privée

Le professeur Steven Penney souligne que des cas semblables à l'affaire Minassian commencent à voir le jour ailleurs dans le monde, ce qui lui fait dire que certains législateurs en Occident devraient pouvoir contraindre dans des circonstances exceptionnelles un accusé à révéler les codes de ses appareils électroniques en cas de danger ou de menace pour la sécurité.

Ann Cavoukian est la directrice générale de la firme Global Privacy and Security by Design. Photo : Radio-Canada

L'ex-commissaire à l'information et à la vie privée de l'Ontario Ann Cavoukian sourcille face à une telle possibilité, parce ce qu'il faut s'assurer que la police, et par extension les gouvernements, n'utilisent pas une telle loi de façon arbitraire pour exiger les mots de passe des citoyens et fouiller le contenu de leurs appareils électroniques.

Elle ajoute que les forces de l'ordre et les agences de renseignement ne peuvent s'attendre à ce que des géants de l'informatique comme Apple les aident dans leurs démarches pour ouvrir des appareils verrouillés ou décrypter les informations codées qui s'y trouvent. Je ne cherche pas à défendre des individus comme Minassian, mais tous les citoyens ont droit à leur vie privée , dit-elle.

Mme Cavoukian rappelle que des géants comme Apple ont bâti leur image de marque en développant des appareils intelligents hyper sécurisés et que les consommateurs ont confiance en leurs produits.

Je les applaudis pour cela, parce qu'ils disent à leurs clients qu'ils sont les seuls à pouvoir créer et à connaître leurs mots de passe et à resserrer les paramètres de sécurité de leurs appareils sans que le designer soit en mesure de les décoder par la suite. Ann Cavoukian, ex-commissaire à l'information et à la vie privée de l'Ontario

Mme Cavoukian reconnaît que des entreprises comme Apple ont malgré tout la technologie pour décrypter des codes. À l'heure actuelle, elles n'ont toutefois pas la capacité d'aider les forces de l'ordre, même si elles ont la technologie pour développer de nouveaux outils de décodage, mais il leur faudrait du temps et des ressources pour le faire , dit-elle.

James Comey était à la tête du FBI lorsque l'agence américaine a saisi les tribunaux contre Apple en 2016. Photo : Associated Press / Andrew Harnik

M. Juneau-Katsuya soutient plutôt que les géants comme Apple manquent de conscience sociale , parce qu'ils possèdent la technologie pour aider les forces de l'ordre. C'est un choix commercial, une décision corporative, où on fait passer l'intérêt du client au-delà des intérêts collectifs et des policiers. Ces entreprises devraient être en mesure de comprendre la volonté collective de pouvoir arrêter des criminels et des gens qui sont dangereux envers la société , conclut-il.

Mme Cavoukian se dit toutefois étonnée que la police de Toronto n'ait pu déchiffrer les mots de passe et les codes d'Alek Minassian. Que les enquêteurs fassent affaire avec des entreprises israéliennes comme l'a montré le recours judiciaire du FBI contre Apple en 2016 après la tuerie de San Bernardino , conclut-elle.

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Le professeur David Skillicorn confirme qu'il existe effectivement de nombreuses firmes qui se spécialisent dans le décodage informatique et le design des paramètres de sécurité des appareils électroniques. Avec les serveurs comme iCloud, il est néanmoins devenu plus facile d'accéder à des informations contenues dans des appareils électroniques, peu importe leur degré de sophistication , dit-il.

Michel Juneau-Katsuya affirme que l'heure est plus que jamais au débat et que la société civile doit encore parvenir à un équilibre entre le besoin de protéger des informations personnelles des citoyens et le besoin d'assurer la sécurité du public.