Publié le 11 mai 2018 à 13:03

Le 26 septembre dernier, à l'occasion de son discours sur une « Initiative pour une Europe souveraine, unie, démocratique », le chef de l'Etat, Emmanuel Macron, fixait par ces mots la ligne et les objectifs : « La cinquième clé de notre souveraineté passe par le numérique. […] Le projet du marché unique du numérique est à ce titre une occasion unique que nous devons saisir pour construire les modalités qui nous permettront de défendre les règles qui protégeront les libertés individuelles et le respect du secret auquel chacun a droit ».

A quelques jours de l'entrée en application du RGPD, le projet de loi de protection des données personnelles est un jalon fort pour la mise en oeuvre de ce projet et de cette vision portée par le Président de la République.

Redonner le choix

Le texte revient le 14 mai prochain à l'Assemblée nationale pour sa lecture définitive. Mais pour tenir la ligne, cette apparente formalité procédurale ne doit pas faire l'économie des perfectionnements qui sont nécessaires à une protection réelle des données face à l'appétit sans limite des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon), qui s'amusent de notre naïveté.

Lors de l'examen du projet de loi, les députés ont adopté sur proposition salutaire du député Eric Bothorel une disposition unanimement reconnue comme utile à la protection des droits des citoyens français, et enrichie par le débat parlementaire. Il s'agit d'affirmer dans notre législation, conformément à la lettre et à l'esprit du droit européen, que les applications préinstallées sur les téléphones mobiles ne doivent pas collecter les données personnelles des utilisateurs sans leur consentement libre et explicite, et d'en déduire que ce consentement ne peut pas exister lorsqu'en pratique tout est mis en oeuvre pour s'assurer que les utilisateurs n'ont pas d'autre choix.

Dans les faits, il s'agit de mettre fin aux pratiques de grandes plateformes étrangères qui signent des chèques de montants indécents et imposent des contrats pour s'assurer par exemple de rester le seul moteur de recherche installé sur les terminaux mobiles, avec interdiction totale d'offrir un choix alternatif lors de la configuration du téléphone, et impossibilité de le désinstaller.

Ainsi ce moteur peut s'octroyer grâce à l'absence de choix la captation des recherches quotidiennes effectuées par des dizaines de millions de Français, qui en révèlent beaucoup plus sur leur intimité et leurs habitudes que les messages publiés sur les réseaux sociaux. La même emprise s'exerce sur les services de cartographie, de messagerie, de vidéos en ligne, ou encore d'assistants personnels.

La faille d'un texte précieux

S'il suffit d'un chèque pour faire échec au RGPD, à quoi bon ? Le texte voté par les députés est donc précieux pour assurer la protection des données des Français.

Toutefois lors du dernier examen au Sénat, le sénateur Alain Marc a identifié une faille dans laquelle s'engouffreraient immédiatement les dévoreurs de données. Elle permet en effet aux GAFA de continuer à faire obstacle au libre consentement de l'utilisateur dès lors qu'ils y voient une « justification économique », qui bien sûr existe par nature lorsqu'il s'agit pour une entreprise de s'assurer qu'aucun autre service que le sien n'est proposé aux utilisateurs.

Il en va donc de la cohérence de la vision politique affichée face aux GAFA. Les députés devront rejoindre le Sénat dans la correction de cette faille. Si elle était maintenue sous le sentiment d'une simple « formalité », la France enverrait un bien mauvais signal de faiblesse.

Au contraire, en renforçant sa volonté d'un texte protecteur, la majorité parlementaire montrerait qu'en France, les GAFA doivent respecter les droits des Français. Ce ferait de la France un exemple et un tremplin européen, bénéfique à la fois aux consommateurs et aux entreprises européennes qui subissent ces pratiques trop souvent observées sous le seul prisme du droit de la concurrence, alors qu'il s'agit de faire respecter un droit fondamental à la vie privée.

Eric Léandri est président et co-fondateur du moteur de recherche Qwant