Le Parlement, par des votes successifs au Sénat mercredi et à l'Assemblée nationale jeudi 14 février, a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation, qui permet à des consommateurs de se regrouper pour intenter une action en justice collective.

Les députés ont entériné, majorité contre opposition, le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP), le Front de gauche et les centristes de l'UDI s'abstenant. « Le compte n'y est pas et ce texte comporte des risques d'inconstitutionnalité », a dit l'UMP Damien Abad, qui a annoncé le dépôt d'un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Le texte comporte de très nombreuses autres mesures, dont la libéralisation des ventes de lunettes ou de lentilles sur Internet, la possibilité de résilier les assurances automobile et habitation à tout moment après un an de contrat, ou l'obligation faite aux restaurants d'indiquer qu'un plat est fait maison. Il crée aussi des identités géographiques protégées pour les produits artisanaux et manufacturés, à l'image de celles déjà existantes pour les produits alimentaires.

PAS D'ACTIONS DANS LES CHAMPS DE LA SANTÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT



Inspirée des class actions américaines, la procédure en action de groupe à la française est issue des promesses que Jacques Chirac a faites en 2005 et a longtemps été combattue par le patronat. Jusqu'ici, seules les associations de consommateurs agréées avaient le droit d'en déclencher.

La nouvelle loi ouvre à des plaignants, quels qu'ils soient, le droit de saisir ensemble un seul juge pour obtenir d'un individu ou d'une personne morale réparation pour un même préjudice en matière de consommation et de concurrence. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit cependant que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs.

Les domaines de la santé et de l'environnement sont jusqu'ici exclus par ce texte du champ de l'action de groupe. Mais cela pourrait changer rapidement. Les députés Europe Ecologie-Les Verts ont ainsi déposé, le 14 janvier, une proposition de loi l'ouvrant aux « questions environnementales et de santé ». Le même jour, le groupe socialiste a présenté un autre texte à l'initiative du député (PS) de Seine-Saint-Denis Razzy Hammadi, « instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités ».

Lire le récit : L'action de groupe, en France aussi

Le Monde avec AFP