La Cour de justice de l'Union européenne a condamné jeudi la France dans le dossier dit du «précompte» qui court depuis 2006, après le recours lancé par des entreprises pour obtenir un remboursement.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné jeudi la France dans le dossier dit du «précompte» qui court depuis 2006. «La France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit européen», considère la CJUE, qui ouvre donc la voie, selon le calcul de la députée PS Christine Pires Beaune, à un risque financier de… 5 milliards d'euros pour l'État. Jusqu'en 2005, les entreprises devaient en effet verser un précompte à l'État sur les dividendes qui n'avaient pas été soumis à l'impôt sur les sociétés. À l'inverse, elles pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dividendes reçus de la part de filiales qui avaient déjà été imposées. Toutefois, les dividendes reçus de filiales européennes ne donnaient pas droit à un avoir fiscal. Un double dispositif supprimé en 2005.

Des entreprises ont alors lancé des recours pour obtenir un remboursement au titre des dividendes reçus de leurs filiales étrangères, du temps du précompte. À cette occasion, la CJUE avait été saisie une première fois. En septembre 2011, elle avait donné raison aux entreprises. Mais, en décembre 2012, le Conseil d'État a traduit l'arrêt de la cour de façon très favorable à l'État. Insatisfaites, les entreprises ont alors saisi la Commission européenne, qui s'est tournée, en juillet 2017, vers… la CJUE, qui a, ce jeudi, donné partiellement raison aux entreprises. Selon elle, la France aurait dû prendre en compte l'imposition subie dans leurs pays par les filiales européennes.

La Cour européenne en profite au passage pour adresser une claque juridique inédite au Conseil d'État, en critiquant sa décision de décembre 2012. «Pour la première fois», écrit-elle, la Cour constate qu'une «juridiction suprême» - le Conseil d'État donc - «aurait dû l'interroger afin d'écarter le risque d'une interprétation erronée du droit de l'Union européenne».