La commission parlementaire britannique en charge des comptes publics a remis, vendredi 6 février, un rapport dévastateur pour PricewaterhouseCoopers (PwC). Margaret Hodge, sa présidente, accuse le cabinet d’audit d’avoir mis en place « rien de moins que la promotion de l’évasion fiscale à échelle industrielle ».

Le rapport concerne le dossier surnommé « LuxLeaks », ces fameux accords fiscaux signés entre les autorités du Luxembourg et des centaines de multinationales. Révélée en novembre 2014 par l’International Consortium of Investigative Journalists, en collaboration avec de nombreux journaux, dont Le Monde, l’affaire a mis à jour l’existence de 548 lettres entre PwC et le Luxembourg. Celles-ci concluaient des accords fiscaux concernant 343 grandes entreprises.

Suite à ces révélations, la commission parlementaire, composée de députés de tout bord politique, a décidé de mener l’enquête. En 2013, elle avait déjà remis un rapport très critique concernant les quatre grandes firmes d’audit fiscal (PwC, KPMG, Deloitte, Ernst & Young).

Elle a décidé de rouvrir le dossier, en faisant revenir devant elle le responsable des affaires fiscales de PwC pour le Royaume-Uni, Kevin Nicholson. Elle a aussi convoqué l’un des dirigeants de Shire Pharmaceuticals, une des entreprises épinglées par LuxLeaks.

Deux employés sur un total de 5 600

Leur audition a été houleuse. En passant devant la même commission, en janvier 2013, M. Nicholson a affirmé : « nous ne vendons pas des produits fiscaux en masse ». N’était-ce pas un mensonge, alors que 548 lettres pour des accords fiscaux ont désormais été mises à jour, a rétorqué Mme. Hodge ?

Bafouillant, transpirant, mais tenant bon, M. Nicholson a insisté, assurant ses affaires étaient parfaitement légales, et qu’elles étaient adaptées à chaque entreprise en fonction des besoins. Il ne s’agissait donc pas d’une « vente de masse », selon lui.

Son explication n’a pas convaincu. Dans son rapport final, Mme Hodge rend un verdict sans appel. « Il s’agit de vente en masse de produits d’évasion fiscale », accuse-t-elle.

Elle prend l’exemple de Shire Pharmaceuticals, dont les affaires fiscales étaient arrangées par PwC. Grâce à des prêts internes entre les différentes entités de son groupe, dont celles basées au Luxembourg, l’entreprise a « transféré ses bénéfices de pays où les impôts étaient plus élevés vers le Luxembourg ». Son imposition dans le Grand-Duché était de 0,0156 %.

Shire se défend, affirmant que ses activités au Luxembourg étaient réelles. Réplique de Mme Hodge : « la "substance" du travail de Shire (…) consistait en deux employés sur un total de 5 600 à travers le monde. Ni PwC ni Shire n’ont pu démontrer que la présence de l’entreprise au Luxembourg servait à autre chose qu’à éviter les impôts. »

Code de bonne conduite

Le problème dépasse cependant PwC et Shire, estime la commission parlementaire. Celle-ci demande donc au gouvernement britannique d’agir, pour mieux réguler les cabinets spécialisés dans les conseils fiscaux.

En particulier, elle recommande de mettre en place un code de bonne conduite pour l’ensemble de l’industrie. Actuellement, la plupart des cabinets ont leur propre code, y compris PwC. « Mais on ne peut pas faire confiance à l’industrie pour qu’elle s’autorégule », estime la commission.

Elle demande aussi que les autorités britanniques soient plus actives au sein de l’OCDE, l’organisme qui centralise actuellement de grandes réformes fiscales internationales. En particulier, la commission suggère que la définition de « substance » économique soit mieux définie : voir Shire justifier de « substance » avec seulement deux employés basés au Luxembourg lui semble clairement ne pas respecter l’esprit des règles fiscales.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les Européens avancent dans la lutte contre l’optimisation fiscale