C’est lundi en Cour supérieure, au palais de justice de Québec, que s’ouvre le procès pour déclarer inconstitutionnelle la Loi fédérale de 2013 sur la succession au trône.

À terme, cette cause, si elle est gagnée par ses instigateurs, soit les professeurs de droit constitutionnel de l’Université Laval Geneviève Motard et Patrick Taillon, forcerait le gouvernement fédéral à rouvrir la Constitution canadienne en obtenant l’aval du Sénat, de la Chambre des communes et de l’Assemblée législative de chacune des provinces.

C’est Me André Joli-Coeur, qui a agi à titre d’amicus curiae dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, un avis rendu en 1998 par la Cour suprême, qui est chargé de la plaidoirie. Il est appuyé par Me André Binette et Me Jean Fortier. Le procureur général du Québec a finalement décidé de se présenter comme intervenant au soutien de la requête. Un groupe monarchiste, le Canadian Royal Heritage Trust, a aussi obtenu le statut d’intervenant.

Leur font face le procureur général du Canada, représenté par David Lucas et Me Warren Newman, ainsi que le sénateur Serge Joyal comme intervenant au soutien au gouvernement fédéral.

De nouvelles discussions constitutionnelles ?

En 2013, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-53 afin de consentir aux modifications, souhaitées par le gouvernement du Royaume-Uni, visant à permettre que l’aîné du roi ou de la reine puisse accéder au trône, quel que soit son sexe. De plus, le monarque pourra désormais épouser une personne de religion catholique romaine et non plus uniquement une personne de religion protestante. Les 16 États du Commonwealth ont dû entériner ces changements.

Au-delà d’une discussion non pas sur le sexe des anges, mais sur celui d’un éventuel souverain et chef d’État du Canada, la cause revêt une importance pour le Québec en ce sens qu’elle pourrait conduire à des négociations constitutionnelles portant sur cette modification, mais aussi sur les revendications du Québec.

Selon les requérants, Ottawa ne pouvait procéder par une simple loi, car il s’agit d’un changement « à la charge de la reine » qui requiert l’application de la formule d’amendement la plus exigeante, c’est-à-dire l’unanimité des provinces, définie dans l’article 41 de la Constitution canadienne.

Les deux juristes ont amorcé les procédures il y a près de deux ans. Deux jugements de la Cour suprême, celui concernant la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême et celui sur les changements apportés au Sénat, ont apporté de l’eau à leur moulin depuis, a mentionné Patrick Taillon. En outre, Ottawa ne conteste plus l’intérêt à agir des requérants. « Ça, c’est une vraie évolution », a-t-il souligné.

Le gouvernement fédéral s’en tiendra à son argument principal : il existe une règle non écrite qui veut que le Canada et le Royaume-Uni aient le même souverain et que cette reconnaissance soit automatique.

Geneviève Motard et Patrick Taillon soutiennent au contraire qu’une telle règle non écrite, argument commode s’il en est, n’existe pas. Depuis 1982, aucune loi britannique ne peut s’appliquer au Canada. Selon la constitutionnaliste australienne Anne Twomey, qui témoignera au soutien des requérants par vidéoconférence, avec la loi sur la succession au trône à Ottawa en 2013, « le Canada revient à une position de prérapatriement et sacrifie son indépendance ».