En avril 1989, Reporterre publiait dans sa revue papier [1] un article intitulé « La chasse obligatoire ». À cette époque, constatait Frederika Van Ingen, « beaucoup de propriétaires revendiquent le droit de disposer librement de leur bien » et « la résistance s’organise ». Trente ans plus tard, malgré un toilettage important, la loi Verdeille autorisant la chasse sur des terrains privés ne respecte toujours pas entièrement le droit de propriété.

Lire ici en le téléchargeant l’article du numéro 8 de Reporterre :

« La chasse obligatoire »

Instaurée en 1964, la loi Verdeille, permet aux chasseurs de chasser sur les propriétés privées des autres en-deçà de 20 hectares. Elle est toujours en vigueur dans 29 départements français. Elle prescrit la formation d’associations communales de chasses agréées (Acca) pour regrouper les territoires de chasse. Ses objectifs initiaux : faciliter la gestion des populations de gibiers en créant des espaces plus grands, et rendre la pratique de la chasse plus accessible à tous en mettant à disposition des terrains. À l’origine, l’adhésion à ces associations était obligatoire et s’appliquait à tous les propriétaires de terrains situés sur les communes concernées, forcés de devenir membres de droit de l’Acca, dès lors que leur terrain était inférieur à 20 hectares.

Depuis 2000, il est possible d’empêcher que sa propriété soit traversée par des chasseurs

Une disposition qui ne manquait pas de faire grincer des dents les propriétaires opposés à la chasse, et même ceux qui souhaitaient simplement pouvoir jouir de leur propriété sans voir passer sous leur nez chiens, chasseurs et fusils. Parmi eux, trois agriculteurs de Dordogne ont fini par saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (Cedh), opposés à ce que leurs parcelles soient intégrées à l’Acca et soumises au passage des chasseurs. En avril 1999, la Cedh a rendu sa décision, connue sous le nom d’arrêt Chassagnou, du nom de l’un des plaignants auquel elle donnait raison. Cette décision forçait l’État français à modifier la loi Verdeille, ce qu’il a fait par une nouvelle loi, le 26 juillet 2000 – s’appliquant toujours à 29 départements seulement.

Les propriétaires refusant la chasse chez eux ont l’obligation de gérer les espèces qui « posent problème », comme les sangliers.

Dans sa décision, la Cedh soulignait, d’une part que la loi Verdeille créait une atteinte à la liberté de droit de s’associer, et d’autre part opérait une discrimination fondée sur la fortune foncière du fait de la taille des propriétés concernées. Pour transposer son arrêt dans le droit français, la loi Chasse de 2000 a donc permis aux propriétaires opposés à la chasse d’exclure leur terrain quelle qu’en soit la superficie. La loi précise qu’ils doivent retirer l’ensemble de leur terrain, pas seulement des parcelles, mais satisfaire aux obligations de gestion des espèces sauvages qui « posent problème » – comme les sangliers ; enfin, s’ils retirent leur terrain, il ne leur est pas permis de chasser eux-mêmes, ni d’obtenir un permis de chasse.

Pour les propriétaires de petits terrains concernés par la loi et qui peuvent refuser que leur propriété soit traversée par des chasseurs, la loi avait prévu un délai d’un an pour informer les Acca de leur souhait de s’en retirer. « Comme les propriétaires ont commencé de se retirer en masse des Acca après la décision de la Cedh en 1999, dit Madline Rubin, directrice de l’Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas), le gouvernement, à la demande des chasseurs, a institué dans la loi une possibilité de retrait tous les cinq ans seulement, en faisant la demande dans les six mois avant la date anniversaire. »

« Cinq ans pour pouvoir sortir d’une Acca, c’est encore trop long »

Ce toilettage important de la loi Verdeille l’a-t-il pour autant lavée de tous soupçons d’atteinte aux libertés ? Que nenni, selon l’Association humanité et biodiversité (ex-Rassemblement des opposants à la chasse). « Sur le terrain, la situation s’est nettement apaisée : on est loin de la bataille qui faisait rage avant 2000, quand des propriétaires ont dû se battre en justice pour obtenir la liberté de refuser la chasse chez eux, reconnaît Nelly Boutinot, administratrice de l’association. Néanmoins, nous considérons que cinq ans pour pouvoir sortir d’une Acca, c’est trop long. Par ailleurs, sur le principe, la loi Verdeille est une des rares lois en France qui demeure attentatoire à un droit fondamental : le droit de propriété. D’ailleurs, l’État lui-même s’en est exclu, puisque les forêts domaniales sont exclues des Acca et que l’État conserve, contrairement aux propriétaires privés, son droit de chasser ou non, et de le louer. Enfin, il existe toujours une inégalité des citoyens, car deux lois différentes s’appliquent en France selon les départements. Celle qui respecte le droit de propriété est pour nous la meilleure car tout le monde devrait être libre de choisir de chasser ou non sur sa propriété, sans avoir à faire une démarche pour cela. »

Selon l’Aspas, « la loi devrait être inversée, pour que par défaut, le terrain ne soit pas chassable ».

L’Aspas conteste aussi le délai de cinq ans : « Imaginez, si vous achetez un terrain et que la période de cinq ans vient de passer, vous devez attendre cinq ans avant d’être vraiment chez vous. C’est trop long. » Mais surtout, insiste Madline Rubin, « la loi devrait être inversée, afin que par défaut, le terrain des propriétaires ne soit pas chassable, sauf demande express. » L’Aspas demande aussi que tous les terrains accueillant certaines activités (zones accueillant du public, zones de pâturage, exploitation agricole, cultures, etc.) soient retirées des Acca. Elle souligne qu’au passage, l’obligation qui était faite dans la loi aux Acca de limiter les jours de chasse a disparu. Quant aux chiens de chasse qui ne savent pas lire les statuts des Acca, ils conservent le droit de passer sur les terres retirées, à condition que le chasseur ne les ait pas poussés. Ce qui, en pratique, est quasiment impossible à prouver.

Enfin, rappelle l’Aspas, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui disposent d’une législation à part (qui avait d’ailleurs inspiré la loi de 1964), ne bénéficient toujours pas des dispositions nouvelles de la loi Verdeille : là-bas, un propriétaire ne peut toujours pas interdire la chasse sur ses terrains si ceux-ci font moins de 25 hectares. Bref, à 55 ans, si elle s’est un peu assagie, la loi Verdeille n’a toujours pas atteint l’âge de raison : elle continue d’être source d’inégalités et de pas mal d’incohérences...

LA FÊ TE DES TRENTE ANS DE L’É COLOGIE

30 ans, c’est une génération. Beaucoup de membres de l’équipe de Reporterre aujourd’hui ont la trentaine et l’année de mobilisation sans précédent que nous venons de vivre sur l’urgence climatique nous a donné envie d’organiser un événement transgénérationnel pour symboliser la transmission entre l’ancienne et la nouvelle génération.

Le 15 juin prochain au Ground Control à Paris, nous serons heureux de gamberger et de festoyer avec toutes celles et ceux qui sont également préoccupés par la crise écologique et climatique. Nous réfléchirons avec Michèle Rivasi, Yannick Rousselet (Greenpeace), Claire Nouvian (Bloom), Corinne Lepage, Yann Arthus-Bertrand, des jeunes de Youth For Climate, des Gilets jaunes, des zadistes, des représentants de mouvements citoyens ; nous accueillerons celles et ceux qui font émerger un modèle de société soutenable : des associations, des coopératives, des acteurs de la transition écologique. Et puis, nous nous émouvrons avec les comédiennes Audrey Vernon et Giorgia Sinicorni, nous rirons avec les clowns Chiche Capon, et nous danserons sur les chansons de Nach.

La fête des Trente ans de l’écologie, comme Reporterre, sera en accès libre et ouvert à tous les publics, des plus jeunes aux moins jeunes. Nous aurons même un espace dédié aux enfants !

Alors rendez-vous le 15 juin prochain pour la grande fête de l’écologie. Découvrez le programme ici