Paris, 13 juin 2017 — La nature décentralisée d’Internet est en jeu avec les négociations sur le code européen des communications électroniques. La Quadrature du Net publie ses premières listes de vote sur les amendements qui ont été déposés au Parlement européen et soutient les fiches d’informations (pdf) élaborées par netCommons. Comme prévu, le lobbying de telcos a été très efficace sur les amendements, déposés notamment par la droite, et qui visent à protéger les positions oligopolistiques des acteurs majoritaires et limiter toute possibilité d’ouverture pour les nouveaux acteurs ainsi que les droits des utilisateurs.



Dans le cadre de la révision du Paquet télécom, la Commission européenne a décidé de créer un code européen des communications électroniques. Ce très long et très complexe projet de loi établit les règles régissant le co-investissement, les fréquences radio, l’accès des petits acteurs aux réseaux des opérateurs historiques, le chiffrement, l’aménagement des zones rurales, etc. Nous avons déjà écrit à propos de ce texte dans notre article sur le rapport de la rapporteure principale, Pilar Del Castillo.

La liste des amendements votés le 22 juin en commission IMCO et le 11 juillet en commission ITRE est désormais publiée et les négociations sur les soi-disant « amendements de compromis » sont en cours. Les amendements de compromis reflètent un processus très opaque et non démocratique dans lequel, via des accords obscurs, les membres du Parlement européen essayent de réduire et de simplifier le vote en « mélangeant » leurs différentes positions sur le texte suivant le poids respectif des différents groupes politiques.

Malgré le fait que tous les amendements de compromis ne soient pas encore publiés , La Quadrature offre sa propre évaluation des amendements proposés en commissions IMCO et ITRE. Ces « listes de vote » ont été préparées dans le but de protéger les droits dans le code des communications électroniques, et d’assurer l’ouverture du secteur des télécoms à des acteurs plus petits, et en particulier aux réseaux communautaires (cette liste ne tient pas compte des mauvais amendements déposés par Pilar del Castillo qui devraient être tous rejetés).

Ce qui est en jeu :

Spectre radio – licences de fréquences radio

Madame del Castillo, tout comme les opérateurs oligopolistiques, veut étendre la durée de ces licences de manière déraisonnable : 25 à 30 ans ! Pendant que les plus gros acteurs vont rester assis sur leur pile de licences et leur soi-disant « sécurité de marché », d’autres acteurs, comme des petites entreprises télécoms ou des acteurs à but non lucratif, seront exclus de l’accès aux communs du spectre radio. Les négociations en cours sur les amendements de compromis devraient promouvoir le partage de l’accès non-soumis à licence du spectre radio, qui favoriserait les petits opérateurs et accroîtrait la diversité du secteur des télécoms. Pour éviter la privatisation et l’épuisement des ressources publiques du spectre radio, des amendements de compromis devraient également s’assurer que les autorités nationales de régulation priveront de leurs licences exclusives les opérateurs qui manqueraient à leurs engagements d’utilisation efficace et pertinente de la bande allouée.

Accès au réseau

Pour encourager la mise en œuvre d’un réseau local adapté aux besoins locaux (« granularité »), et la diversité des FAI dans les marchés télécoms, il est nécessaire d’obtenir un accès de gros à la fois actif et passif . Tous les acteurs doivent être capables de se connecter au réseau soit par des offres passives raisonnables (au niveau de la ligne individuelles par exemple) ou soit par un accès actif si la taille de l’opérateur ne permet pas un accès passif. L’actuelle inégalité des offres pour les petits acteurs mène à une inégalité d’accès au marché en particulier pour les petites localités, avec de sérieuses conséquences sur la concurrence, l’innovation, la concentration des connaissances, la cohésion territoriale et le développement.

Les amendements de compromis ne doivent pas donner une priorité aux accès passifs sur les accès actifs. Au contraire, avoir une offre de gros raisonnable à la fois sur l’accès passif et l’accès actif assurerait le développement de petits acteurs locaux en améliorant ainsi la concurrence, particulièrement sur le marché des entreprises privées

Co-investissement et concurrence

Le principal défi pour les politiques de co-investissement est de permettre aux petits acteurs de contribuer et de participer au développement et à l’établissement de nouvelles infrastructures, de façon à encourager l’innovation et le développement économique. Les dispositions actuelles pour les pratiques de co-investissement ne permettent pas aux FAI locaux ou à but non lucratif de prendre part aux investissements, réservant cette opportunité uniquement aux gros acteurs historiques. Bien que les réseaux communautaires et les PME locales ayant fait leurs preuves en ce qui concerne le raccordement des communautés défavorisées, aussi bien en zone urbaine qu’en zone rurale, il serait tout simplement normal de les considérer comme des membres à part entière de l’écosystème des télécoms, leur donnant ainsi un accès égal et équitable aux opportunités de co-investissement. De plus, le co-investissement dans certaines zones doit être considéré comme un oligopole de quelques acteurs puissants (au niveau local), comme la fédération FDN l’a montré dans son analyse du marché fixe écrite pour une consultation de l’ARCEP en 2016. Ces oligopoles fonctionnent comme des cartels. Les co-investisseurs, dans une zone donnée, devraient être considérés comme ayant une position d’acteur historique dans cette zone. Une telle régulation symétrique permettrait d’accueillir tous les acteurs dans le marché.

Wi-Fi ouvert

Plusieurs lois nationales cherchent à empêcher le partage des connexions Internet par les utilisateurs en les rendant responsables de toutes les communications faites au travers de leur connexion Wi-Fi. En 2017, deux tribunaux allemands ont jugé des individus partageant leur connexion Wi-Fi responsables de violation de droit d’auteur commises par des utilisateurs tiers, ce qui va à l’encontre des principes fondamentaux de la responsabilité des intermédiaires garantis par la Directive 2000/31/EC (directive sur la société de l’information, également appelée la « directive e-commerce »). Ces deux individus ont été jugés responsables car, après avoir été avertis par des ayant-droits de ces violations, ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour les empêcher. En France, la même logique, avec les mêmes effets pervers, est mise en œuvre par la HADOPI. Cette responsabilisation des personnes souhaitant partager leur accès est une menace majeure pour les petits réseaux sans fils communautaires ainsi qu’une flagrante distorsion de concurrence : les fournisseurs d’accès à Internet « traditionnels » ne peuvent, eux, être tenus responsables des infractions commises par leurs utilisateurs, même s’ils en ont connaissance, comme prévu par l’article 12 sur la directive 2000/31.

Chiffrement et vie privée

Chiffrer les contenus des communications de bout en bout par défaut est la seule façon de minimiser efficacement les conséquences des incidents de sécurité. Toutes les autres mesures n’ont qu’un effet bien moindre. De plus, le chiffrement est le principal moyen technique permettant d’appliquer la disposition de l’article 5(1) de la directive ePrivacy 2002/58/EC, qui interdit « à toute autre personne que les utilisateurs d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés ». Le chiffrement est également un moyen efficace pour les utilisateurs d’exercer leur droit définit à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’UE qui protège les communications. Le code européen des communications électroniques devrait ainsi inclure des dispositions assurant que les communications électroniques soient chiffrées de bout en bout.

Par ailleurs, le code doit être conforme à ladécision de la CJUE du 21 décembre 2016 (affaires C-203/15 et C-698/15, « Tele2 »), et inclure une disposition qui interdit la conservation généralisée des données de trafic et de localisation pour tous les abonnés et utilisateurs enregistrés.

Logiciels libres sur les terminaux

L’article 3.3(i) de la Directive 2014/53/EU du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne prévoit que les fabricants d’équipements radio doivent s’assurer que chaque logiciel qui peut être chargé sur l’appareil est conforme au réglementations radio applicables (la fréquence et la puissance du signal par exemple). Une telle disposition n’est pas seulement une lourde charge pour les fabricants mais également une violation du droit à la liberté de choix des consommateurs. Ces derniers seront enfermés dans des logiciels des fabricants parce qu’ils ne pouront plus choisir leurs logiciels et leur matériel de manière indépendantes. Cet aspect est crucial car des alternatives, les logiciels libres en particulier, satisfont souvent les critères requis en matière de sécurité, de fonctionnalités techniques et de standards.

Cela peut sévèrement entraver le développement de réseaux radio communautaires, qui sont souvent gérés par des bénévoles utilisant des logiciels libres adaptés à ce type de réseaux. Puisque les logiciels libres peuvent être librement étudiés et améliorés par tout un chacun, ils ne devraient pas faire l’objet de restrictions imposées par l’article 3.3(i) et l’adoption du code est une opportunité de retirer de telles restrictions.

Service universel

Aujourd’hui, et ce sera encore plus vrai demain, une connexion Internet est au centre de la vie de tous. Être connecté à Internet ne peut être limité à une connexion lente et instable. Au regard de son importance en tant que service publique, notamment en ce qu’il permet aux moins privilégiés de participer à la vie de la société, le service universel devrait être amélioré afin de permettre aux bénéficiaires d’avoir un accès haut débit. Nous soutenons les amendements de compromis préliminaires de la commission IMCO qui cherchent à assurer l’égalité entre les consommateurs bénéficiant du service universel et les autres consommateurs.

Le code européen des communications électroniques est la dernière opportunité avant plusieurs années de freiner le développement oligopolistic du secteur des télécommunications dans la plupart des État membres. Nous devons regarder les effets positifs sur la concurrence, sur le tissu socio-économique local et les droits fondamentaux des utilisateurs qu’auront le financement et le développement de réseaux durables. La menace est grande et la rapporteure principale, connue pour ses intérêts liés à l’industrie des télécoms, profite de cette refonte pour renforcer le statu quo en faveur des plus puissants. Les membres du Parlement européen doivent refuser le chantage des lobbys de l’industrie et soutenir les initiatives qui ont réussi à développer ces réseaux locaux et durables.

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