AUREL

C’est l’un des aspects les plus importants de la réforme du code du travail, actuellement en cours de gestation : offrir aux branches professionnelles la faculté de fixer les règles applicables aux contrats à durée déterminée (CDD). Il ne s’agit, à ce stade, que d’une intention, mais elle va, selon toute vraisemblance, être retenue dans les mesures que le gouvernement dévoilera à la fin de l’été.

Son but est de « tenir davantage compte de la diversité des situations » dans le monde de l’entreprise, comme l’a redit lundi 24 juillet la ministre du travail, Muriel Pénicaud, lors de l’examen au Sénat du projet de loi d’habilitation, qui permettra à l’exécutif de légiférer par ordonnances. Une petite révolution qui ne fait pas l’unanimité car, pour ses détracteurs, elle pourrait accentuer la précarité des salariés.

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A l’heure actuelle, c’est la loi qui encadre les CDD. Elle « a opté (…) pour un formalisme strict », soulignent Daniel Marchand et Michel Miné, dans Le Grand Livre du droit du travail (Eyrolles, septembre 2016). Un contrat de ce type ne peut être conclu, en principe, que dans des cas bien précis (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, etc.). Il est permis de renouveler une ou deux fois un CDD (s’il prévoit des dates de début et de fin), la durée du ou des renouvellements, ajoutée à la durée du CDD initial, ne pouvant excéder « dix-huit mois », poursuivent MM. Marchand et Miné. La loi dicte par ailleurs des « périodes de carence », c’est-à-dire un laps de temps durant lequel le patron ne peut pas signer un CDD « pour pourvoir le poste devenu vacant ».

Mais ces dispositions sont jugées trop uniformes et trop rigides par le gouvernement. D’où son idée de les assouplir en modifiant leur processus d’élaboration : elles pourraient, à l’avenir, être déterminées dans un accord à échelon des branches, c’est-à-dire par secteurs d’activité, la loi se bornant à dessiner un cadre. Trois sujets pourraient ainsi être traités : les « motifs de recours à ces contrats », leur « durée » et « leur renouvellement (…) sur un même poste ou avec le même salarié », énumère le projet de loi d’habilitation. Les contrats de travail temporaire (CTT) seraient aussi concernés.

« Garde-fous »

Nombreuses sont les organisations patronales à juger la démarche bienvenue, notamment celles implantées dans les secteurs qui « consomment » beaucoup de CDD et de CDD d’usage (une forme d’emploi encore plus souple que la première). Le fait de rompre avec le principe d’une règle unique pour tout le monde est « très pertinent », considère Jack Aubert, président de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (Fesac).

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