



Voilà des semaines que l'annonce était reportée. Bruno Le Maire attendait l'arbitrage d'Emmanuel Macron. Le ministre de l'Économie a finalement obtenu le feu vert du chef de l'État pour procéder aux privatisations qu'il appelait de ses vœux afin de financer son « fonds de l'innovation de rupture » à hauteur de 10 milliards d'euros. La grève à la SNCF n'aura donc pas enterré cette idée controversée du ministre de l'Économie et des Finances.

Concrètement, le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) va faire sauter les limites qui empêchaient jusqu'à présent l'État de descendre en dessous de certains seuils de participation dans trois entreprises : Engie, Aéroports de Paris (ADP) et la Française des jeux. L'État pourra notamment passer sous la barre de 50 % de participation dans Aéroports de Paris (dont il détient actuellement 50,6 %) et d'un tiers du capital d'Engie ou des droits de vote. « La philosophie de ces opérations est d'investir dans l'avenir et de contribuer au désendettement, justifie Bercy. Nous avons de l'argent immobilisé dans des activités alors que l'influence de l'État peut s'exercer autrement que par la détention du capital, par une régulation accrue. » Porté par le ministre de l'Économie et des Finances, le texte sera présenté lundi 18 juin en conseil des ministres.

Très délicate, la diminution des participations de l'État dans ADP va s'accompagner d'un changement du statut juridique de l'entreprise issu d'une loi de 2005. Une concession sur le foncier et sur le droit d'exploiter les infrastructures aéroportuaires sera accordée pour 70 ans. Au bout de cette période, le droit d'exploiter les deux aéroports parisiens, Orly et Roissy, reviendra à l'État ainsi que la propriété du foncier.

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« Une grande différence avec la privatisation des autoroutes »



Pour tenter de rassurer, Bercy assure que l'État aura un « droit de veto » sur une éventuelle vente des terrains que voudrait réaliser le nouvel actionnaire majoritaire d'ADP. Un contrat de régulation économique qui sera conclu après le rachat permettra de définir, en accord avec l'État, le niveau d'investissement et l'évolution des redevances aéroportuaires. Cela se fera tous les cinq ans, sous le contrôle d'une autorité indépendante. « C'est une grande différence avec la privatisation des autoroutes », assure-t-on à Bercy, alors que l'évolution des tarifs des péages autoroutiers est fixée pour toute la durée de la concession dans une formule écrite à l'avance, ce qui a empêché l'État de les renégocier. Les actionnaires minoritaires, eux, auront droit à une indemnisation, pour ces changements. Toujours selon Bercy, ce changement n'affectera en rien les redevances qu'ADP facture aux compagnies aériennes et tout particulièrement à Air France, qui opère beaucoup depuis Paris.

La cession du capital ne pourra avoir lieu qu'après l'adoption de la loi. Pour l'heure, le ministère refuse de dire à qui ADP pourrait être vendue, et à quel montant la société sera valorisée. Cela laisse ouverte la question d'une prise de contrôle par une société étrangère.

Quant à la Française des jeux, l'État, qui possède actuellement 72 % du capital, devra garder une participation importante dans la société qui détient le monopole sur les jeux de grattage et de tirage. Une nouvelle autorité de régulation sera instituée pour superviser les jeux de la société et limiter le risque d'addiction des joueurs.

En ce qui concerne Engie, l'État, qui ne détient plus que 24,1 % du capital après la cession d'une part de 4,5 % en septembre 2017, gardera un droit de veto sur la cession d'infrastructures stratégiques en matière de transport et de stockage gazier pour protéger l'indépendance énergétique du pays.

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Une manne qui rapporterait de 200 à 300 millions d'euros



Le fonds pour l'innovation de rupture créé par Bruno Le Maire bénéficie déjà de 1,6 milliard d'euros en cash, après les récentes ventes de parts dans Engie et dans Renault. Pour atteindre 10 milliards d'euros, il a aussi été abondé avec des titres de participation de l'État dans EDF et Thales. Titres qui seront remplacés par l'argent qui sera récolté dans le cadre de la vente des parts dans Engie, ADP et la Française des jeux. Placée, cette manne financière est censée rapporter de 200 à 300 millions d'euros par an distribués sous forme de prêts ou d'avances remboursables à des entreprises dans des domaines tels que l'intelligence artificielle.

La loi Pacte devrait être examinée à l'Assemblée à partir de septembre pour une adoption probable début janvier 2019, étant donné l'encombrement du calendrier parlementaire.

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