Il aura fallu près d’une décennie pour que l’Union européenne (UE) et le Canada parviennent à se doter d’un partenariat commercial. L’accord économique et commercial global (AECG), plus connu sous son acronyme anglais CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), est provisoirement entré en vigueur jeudi 21 septembre, huit ans après le démarrage des négociations, en 2009.

Ses défenseurs le présentent comme l’archétype d’un accord commercial moderne et bien négocié, qui va ouvrir des opportunités aux entreprises européennes sur le marché canadien. Le traité compte toutefois de nombreux détracteurs, qui estiment qu’il menace l’agriculture, les services publics et les politiques publiques favorables à la santé et à l’environnement.

Si les premiers ont gagné la première manche, les seconds n’ont pas dit leur dernier mot. Car malgré son entrée en vigueur jeudi, le CETA doit encore être ratifié par les parlements nationaux de l’Union européenne – et un vote négatif pourrait mettre remettre en cause l’ensemble de l’accord.

De quoi parle-t-on ?

Le CETA est un accord commercial « de nouvelle génération ». Cela signifie qu’il ne se contentera pas de réduire les droits de douane entre l’UE et le Canada. L’objectif est aussi d’aboutir à une convergence de certaines normes pour limiter ce que les libre-échangistes appellent les « barrières non tarifaires » au commerce. L’ambition est de réduire de 36 % à 3 % la part des exportations européennes soumise à de tels obstacles.

Comme la plupart des accords de ce genre, il s’agit d’un texte aride de 2 344 pages, bourré de jargon juridique, difficile à comprendre pour les non-spécialistes.

Lire notre décryptage : Ce que va changer le CETA dans la vie des Européens

Ce que le CETA contient

Cliquez pour en savoir plus sur les principales dispositions du CETA :

Ce que le CETA ne contient pas

Où en est-on de son approbation ?

Etape 1. Les gouvernements

La première version du CETA dévoilée en septembre 2014 ayant subi de vives critiques, l’Europe et le Canada l’ont réécrit pour présenter, en février 2016, une version définitive.

L’approbation du traité par les gouvernements européens a été retardée par l’opposition de la Wallonie, mais a été finalement entérinée le 30 octobre 2016.

Etape 2. Le Parlement européen

La procédure de ratification a commencé le 15 février 2017, avec un large feu vert des députés européens (408 voix pour, 254 contre et 33 abstentions). Le CETA a reçu le soutien de la majorité des parlementaires du Parti populaire européen (PPE, droite) et des sociaux-démocrates (S&D), les groupes les plus puissants du Parlement (même si les élus français ont majoritairement voté contre).

Etape 3. L’entrée en vigueur provisoire

Pour gagner du temps, il est d’usage d’appliquer provisoirement une partie des accords commerciaux après l’approbation du Parlement européen (étape 2), sans attendre celle des parlements nationaux (étape 4).

Le Canada en avait fait une exigence, et les gouvernements européens y ont consenti. En France, la majorité socialiste a même manœuvré à l’Assemblée nationale pour éviter le vote d’une résolution de la gauche de la gauche s’opposant à cette application provisoire.

Interpellé par de nombreuses organisations de la société civile, le président Macron s’est refusé à mettre son veto à cette entrée en vigueur provisoire, qui est donc survenue le 21 septembre.

L’immense majorité des dispositions du CETA sont applicables. En revanche, le très controversé volet arbitrage de l’accord, qui installe un tribunal pour trancher les différends entre multinationales et Etats, ne l’est pas encore, car il empiète sur les compétences nationales des Etats européens.

Etape 4. Les parlements nationaux

Le CETA touche donc à la fois aux compétences de l’UE et des Etats membres (on appelle ça un accord mixte). De ce fait, la ratification ne sera terminée qu’après l’approbation des 38 parlements nationaux et régionaux de l’UE (dont l’Assemblée nationale et le Sénat en France). Dans la moitié des Etats européens (dont la France), il est possible de doubler l’approbation du CETA d’un référendum (ou carrément de remplacer le vote parlementaire), mais une telle option serait très risquée politiquement.

Ce n’est qu’à l’issue de ce processus de ratification que l’accord entrera officiellement en vigueur, y compris son volet arbitrage.

Un processus qui a de quoi nourrir les craintes des pro-CETA : non seulement parce qu’il devrait prendre plusieurs années, mais surtout car personne ne sait ce qu’il arriverait si l’un des pays européens venait à dire non – ce qui ne s’est jamais produit. L’Europe pourrait soit décider de passer outre, soit acter l’échec du processus et mettre fin à l’application de l’accord.

Enfin, une dernière menace pèse sur l’accord UE-Canada : la Belgique a décidé de saisir la justice européenne pour vérifier la conformité du système d’arbitrage du CETA avec le droit communautaire. En cas de décision négative, les Européens pourraient être contraints de réviser l’accord, ou de laisser tout simplement tomber ce mécanisme controversé.