Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les Canadiens qui vivent à l'étranger depuis plus de cinq ans n'auront finalement pas le droit de vote au pays, comme l'a statué la Cour d'appel de l'Ontario. Le gouvernement fédéral a donc réussi à faire casser la décision d'un tribunal inférieur, qui avait plutôt statué en 2014 que la loi électorale brimait les droits des expatriés canadiens.

Jean-Philippe Nadeau Un texte de

Le gouvernement soutenait en appel que le fait de limiter à cinq ans la durée du séjour à l'extérieur du Canada permettait de renforcer le lien d'appartenance entre les expatriés et leur pays d'origine. La majorité des juges lui auront donné raison.

Dans sa décision, la Cour d'appel affirme qu'il serait injuste d'accorder le droit de vote aux expatriés canadiens par rapport à ceux qui vivent au pays.

« Le contrat social au Canada fait en sorte que ses citoyens sont soumis aux lois canadiennes et qu'ils ont voix au chapitre pour les faire adopter par l'intermédiaire de leurs élus », écrit-elle. En ce sens, poursuit la Cour, les expatriés sont peu soumis aux lois canadiennes qui ont en plus très peu d'impact sur leur vie au quotidien à l'étranger.

Les juges précisent que de leur accorder le droit de vote ne ferait qu'éroder le contrat social et remettre en cause la légitimité des lois canadiennes. Le fait d'enfreindre leur droit de vote est donc raisonnable dans une société libre et démocratique, conclut la cour.

Un juge dissident

Un juge du plus haut tribunal de l'Ontario était dissident dans cette cause. Il soutient que le jugement du tribunal de première instance était persuasif. Il ajoute que les avocats du gouvernement n'ont jamais démontré que le fait de préserver le contrat social justifiait de violer les droits des expatriés tels qu'inscrits à l'article 3 de la Charte : « Il n'existe donc aucune bonne raison, écrit-il, de limiter le droit de vote de ce groupe de Canadiens. »

Pour les plaignants qui travaillent aux États-Unis pour le travail, rien ne justifie de suspendre leur privilège, peu importe le nombre d'années passées en dehors du pays. C'est le cas de Jamie Duong, qui travaille dans l'État de New York depuis 2006. Le Montréalais n'a plus le droit de voter au pays parce que cela fait plus de cinq ans qu'il a quitté le Canada. Il parle d'une punition injuste et rappelle que des exceptions ont été faites aux diplomates et aux militaires.