Selon l'enquête réalisée par UFC-Que Choisir, beaucoup trop de professionnels réclament encore aux candidats locataires des documents personnels allant au-delà des limites posées par la loi. LIONEL BONAVENTURE/AFP

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a, quatre ans après une première enquête, de nouveau rendu visite à 1 246 agences immobilières dans toute la France, entre le 7 et le 21 novembre 2015, et a livré, lundi 21 mars, ses conclusions, plutôt sévères pour la profession.

Les bénévoles des UFC locales devaient rechercher un deux pièces, d’environ 40 mètres carrés, à louer pour un jeune dont le dossier était correct : une situation stable avec des revenus équivalant à trois fois le loyer proposé, mais sans garant.

La seule bonne nouvelle, c’est que 94,5 % des agences respectent le montant réglementaire de leurs honoraires pour location : depuis 2014 et la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ces honoraires d’intermédiation sont plafonnés à 12 euros le mètre carré dans les secteurs considérés comme très tendus (zone A bis, Paris et 68 communes limitrophes), à 10 euros dans les zones tendues (autres grandes villes) et 8 euros partout ailleurs.

Baisses limitées des honoraires

Le décret n’a pas eu d’effet modérateur dans les zones les moins tendues, où les honoraires ont augmenté de 5 %, passant de 7,10 euros le mètre carré, en 2011, à 7,50 euros, en 2015. Il est probable que certaines agences ont adopté le plafond autorisé en dépit des exhortations à ne pas le faire de la Fédération nationale de l’immobilier.

Dans les zones tendues, les agents immobiliers ont, en revanche, baissé leur tarif de 10 %, passant d’une moyenne observée de 11 euros, en 2011, à 9,90 euros, en 2015. Dans la zone très tendue, la baisse est du double, moins 20 %, de 18,60 euros à 14,80 euros, état des lieux compris.

« C’est, en réalité, une déception, puisque Cécile Duflot [alors ministre du logement] avait promis une baisse de 50 %, conclut Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, d’autant que le service au candidat locataire est fort limité et plutôt rendu au bailleur. »

Pour aller plus loin : Les prix de l’immobilier pourraient encore baisser en 2016

Zéro pointé en matière d’information

Les agences immobilières récoltent un zéro pointé sur les autres aspects de l’enquête, notamment l’information du locataire. Seule une agence sur deux fournit un dossier détaillé, descriptif, photos, surface, équipements, charges…

L’indication du diagnostic de performance énergétique, devenue obligatoire en 2011, est carrément en recul, avec seulement 65 % d’agences le mettant à disposition, contre 72 % en 2011, les agences indépendantes faisant plutôt moins bien que celles en réseaux ou groupes.

Beaucoup trop de professionnels réclament encore aux candidats locataires des documents personnels allant au-delà des limites posées par la loi et frisant l’enquête policière, comme un contrat de mariage, un livret de famille, une photographie d’identité, une autorisation de prélèvement, une attestation d’absence de crédit en cours, un relevé de compte bancaire…

La loi Alur a inversé la logique sur ce sujet en publiant la liste exhaustive des documents exigibles, qui exclut donc tous les autres, mais 81 % des agences visitées demandent encore au moins un des documents interdits.

Lire notre décryptage sur l’évolution des loyers : Les locataires retrouvent (un peu) le pouvoir

Mises en demeure

Les plus mauvais élèves, en cette matière, sont les agences en réseau et en groupe, avec 84 % de contrevenants contre 79 % des indépendants. « Ce secteur manque de transparence et ne respecte pas le droit des consommateurs, juge Alain Bazot, et nous allons mettre en demeure 392 professionnels de se conformer à la loi, faute de quoi nous mènerons des actions juridiques, pénales ou civiles. »

L’association compte aussi réclamer à la nouvelle ministre du logement, Emmanuelle Cosse, de revoir les plafonds réglementaires des honoraires en cas de location, d’intensifier les contrôles, notamment des affichages de prix, et de publier les décrets manquants de la loi Alur.