Entretien particulier avec un agent de Pole Emploi à Paris. — ROMUALD MEIGNEUX/SIPA

Un décret paru le 28 décembre 2018 fixe de nouvelles règles pour les chômeurs.

La définition de l’offre «raisonnable» d’emploi est revue.

Les travailleurs les moins qualifiés peuvent être pénalisés par certaines règles de contrôle

C’est un décret publié discrètement entre Noël et le jour de l’An qui commence à faire du bruit. Il définit de nouvelles règles pour les chômeurs en précisant certains aspects de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adoptée en septembre 2018. Certaines sanctions, notamment celles qui concernent l’insuffisance de recherche d’emploi, sont plus dures qu’annoncées.

Mais un autre aspect du décret est passé plutôt inaperçu. Il concerne la fameuse « offre raisonnable d’emploi » (ORE), que les chômeurs sont tenus d’accepter sous peine de sanctions. Depuis 2008, elle était définie à partir de deux critères : la compatibilité avec les « qualifications et compétences professionnelles » du demandeur et son ancienne rémunération. Pour être qualifié de « raisonnable », le nouvel emploi devait notamment proposer un salaire équivalent à au moins 95 % de la rémunération perçue avant le chômage, si la personne était inscrite sur les listes depuis moins de six mois.

Une définition trop vague ?

Le nouveau décret bouleverse cette définition en supprimant toute référence au salaire antérieur. Désormais, une offre d’emploi sera considérée comme « raisonnable » si elle assure un niveau de salaire égal ou supérieur « au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ».

Par exemple, M. X, qui a récemment perdu son emploi de cuisinier à Lille, percevait un salaire de 1.800 euros par mois. Dans sa région, la moyenne (fictive) des salaires pour le même poste est de 1.500 euros. Avec la nouvelle législation, Pôle emploi pourra donc proposer des offres « raisonnables » de 1.500 euros mensuels à M. X, même si sa rémunération sera largement amputée. Par ailleurs, si le chômeur refuse deux offres « raisonnables », son allocation sera « supprimée » dès le premier manquement et non « suspendue » ce qui permettait de conserver ses droits.

« C’est dangereux, parce que cela va forcer des chômeurs à accepter des emplois dégradés, estime Denis Gravouil, spécialiste de l’assurance-chômage à la CGT. Derrière ça, il y a la volonté de sortir à tout prix les gens des statistiques du chômage ». De son côté, Cécile Hautefeuille, journaliste et auteure de La machine infernale : Racontez-moi Pôle emploi note que la nouvelle définition du salaire de référence « est vague et pose beaucoup de questions. ».

Derrière ce changement de règles, la majorité défend une logique d’équité. Pour la députée LREM Aurore Berger interviewée ce mercredi sur CNews, il faut un « équilibre entre des droits supplémentaires » et des « devoirs supplémentaires, recherche d’emploi notamment ». Mais cette logique n’est pas partagée par tout le monde.

Quand le contrôle peut être improductif

Dans un article intitulé Contrôler les chômeurs : Une histoire qui se répète publié en 2018 dans la Revue française de socioéconomie, trois chercheurs en sciences sociales rappellent que les individus les moins qualifiés – qui sont les plus touchés par le chômage – peuvent être pénalisés par les conditions du contrôle. En effet, Pôle emploi demande souvent des justificatifs (lettre de motivation, réponse écrite à une candidature, etc.) pour vérifier les recherches du chômeur.

Pourtant, beaucoup d’offres d’emploi passent par un canal informel. « Dire que l’on a discuté avec un ancien collègue d’un poste éventuel ou que l’on est allé se présenter en personne dans des entreprises sont des démarches peu contrôlables », expliquent les chercheurs, qui se fondent sur plusieurs études. Si le contrôle se durcit, les chômeurs peu qualifiés vont donc multiplier les démarches « formelles », dans lesquelles ils sont peu à l’aise, et auront donc moins de chance de décrocher un job. Dans ce cas, le contrôle aura plutôt tendance à être improductif.