Après la mort de Serge Dassault, qu'advient-il de l'amende de 2 millions d'euros à laquelle l'avionneur avait été condamné en février 2017 pour « blanchiment de fraude fiscale » (ainsi qu'à cinq ans d'inéligibilité)? L'Etat peut-il récupérer cet argent?

Non, répond une magistrate de la cour d'appel de Paris, qui précise : le milliardaire ayant fait appel de cette condamnation, et son décès étant intervenu avant son procès en appel et tout jugement définitif, « tout est effacé », explique-t-elle. Et cette ardoise qui aurait échu dans les caisses des finances publiques si la peine avait été confirmée l'est également.

L'article 6 du code de procédure pénale prévoit que « l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu […] ». Le principe est que la sanction pénale, parce que personnelle, n'est plus applicable après un décès, précise la magistrate. Il existe toutefois une exception en matière d'amende : son recouvrement reste possible après le décès d'un condamné, mais à la condition que sa condamnation soit définitive - ce qui n'était donc pas le cas pour Serge Dassault.