Eau — Nicolas Bonzom / Maxele Presse

Veolia, via la Société avignonnaise des eaux (SAE), a une nouvelle fois été condamné pour avoir réduit le débit de la fourniture d’eau dans un logement. La justice a une nouvelle fois estimé que cette pratique était illégale.

La société en charge de la distribution d’eau potable avait réduit en mars 2016 le débit d’eau dans le logement d’une habitante à la suite d’un impayé partiel de sa facture et la cour d’appel de Nîmes (Gard) a condamné la SAE à verser la somme de 2.000 euros à la cliente concernée, selon l’arrêt daté du 9 février.

Deuxième condamnation

La cour a confirmé l’argumentaire qui avait prévalu en première instance, selon lequel, depuis une loi de 2013, « les distributeurs d’eau ne peuvent interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale », et que la dérogation accordée pour les fournisseurs d’électricité qui peuvent réduire la puissance fournie « n’est aucunement prévue pour la distribution d’eau dont la réduction n’est pas autorisée ».

La réduction du débit s’opère en installant une « lentille » sur la canalisation d’eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés. Veolia a dit prendre acte de la décision, mais n’a pas souhaité faire de commentaire.

Il s’agit de la deuxième condamnation en un an pour ce même motif de Veolia, tandis que son concurrent Saur a également été condamné en janvier 2016 dans une affaire similaire. La justice avait notamment estimé qu’une réduction de débit entraînait les mêmes conséquences qu’une coupure en privant les habitants d’un usage normal à l’eau, élément indispensable pour qu’un logement soit qualifié de décent.

« Veolia n’a pas du tout la volonté de respecter la loi »

Veolia avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que l’interdiction de toute réduction de débit portait une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Mais la cour d’appel a rejeté cette QPC, estimant qu’elle ne respectait pas les conditions méritant une transmission à la Cour de cassation.

En 2015, saisi par Saur d’une QPC, le Conseil constitutionnel avait déjà validé l’interdiction généralisée des coupures d’eau dans les résidences principales, même en cas de non-paiement du service. Cette nouvelle condamnation montre que « Veolia n’a pas du tout la volonté de respecter la loi », a réagi Emmanuel Poilane, directeur de la fondation France Libertés. « Ce que nous attendons, c’est que le groupe se saisisse de ces questions et qu’ils s’intéressent un peu à leurs clients », a-t-il ajouté.