C’est un mal qui ne semble pas reculer : entre 30 % et 40 % des pensions alimentaires seraient impayées, ou de manière partielle seulement. Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle Dubos précise pour Libération les grandes lignes du dispositif gouvernemental visant à «en finir avec l’enfer des impayés». Ce nouveau système, qui doit être présenté en septembre, devrait entrer en vigueur dès juin 2020.

Dans la mesure où il existe déjà une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), rattachée à la Caisse d’allocations familiales (CAF), qu’est-ce qui va changer ?

Ce qu’a fait le gouvernement précédent est une première étape, mais nous voulons aller plus loin. L’Aripa permet le recouvrement d’impayés, jusqu’à deux ans d’arriérés, mais ne garantit pas la pérennité du versement ensuite. C’est cette garantie que nous voulons mettre en place, via le dispositif d’intermédiation confié aux CAF. En plus de la mission de recouvrement, nous préviendrons le risque d’impayé. A terme, on n’attendra plus qu’il y ait un problème dans le versement de la pension pour intervenir : la pension sera versée par l’intermédiaire de la CAF. On constate aussi que beaucoup de familles ne connaissent pas l’Aripa, d’où la nécessité de renforcer leur information, notamment par l’intermédiaire des juges aux affaires familiales.

Concrètement, comment fonctionnera le nouveau dispositif ?

Il y a plusieurs cas de figure. Dès le premier impayé, le parent qui doit recevoir la pension alimentaire pourra saisir la CAF afin que l’intermédiation soit mise en place et que le montant de la pension soit directement prélevé sur les ressources de l’autre parent, ce qui pourra se faire de manière automatique et définitive jusqu’à la majorité de l’enfant. Nous souhaitons ensuite pouvoir mettre en place ce système, avant même qu’une situation d’impayé ne se produise, sur décision du juge aux affaires familiales à la suite d’une demande d’un des parents. En cas de violences conjugales, nous préservons évidemment la possibilité qui existe déjà pour le juge aux affaires familiales de décider d’une intermédiation par l’Aripa.

Mais la charge d’engager des poursuites continuera de peser sur la famille créancière, bien souvent la mère…

L’intermédiation se fera sur demande, soit après un premier impayé, soit, à terme, dès le jugement si un parent le souhaite, avant même un impayé. Mais il faut aussi souligner qu’avec l’ancien système, il fallait solliciter l’Aripa à chaque fois que le créancier était confronté à un impayé. Désormais, dès le premier arriéré, l’intermédiation sera mise en place pour garantir les versements suivants. Il n’y aura plus qu’une seule démarche. Les procédures seront simplifiées et plus rapides. Le fait d’introduire un tiers permet de soulager les familles monoparentales, d’éviter une source de conflit, voire de chantage entre les parents, et donc de laisser davantage de place à l’éducation et au rétablissement du dialogue… C’est tout le travail que fait la CAF, dès lors qu’une séparation lui est déclarée : un accompagnement peut être proposé à ces familles pour les informer sur leurs droits, faire en sorte que tout se passe bien et garantir une coparentalité dans de meilleures conditions.

Le Trésor public n’aurait-il pas disposé de davantage de moyens de recouvrement ou d’une image plus dissuasive que la CAF ?

Nous avons étudié ce scénario. Ce que l’on constate, c’est que par l’intermédiaire de l’Aripa, les CAF savent déjà gérer ces questions et sont déjà chargées du versement de l’allocation de soutien familial. Si les services fiscaux se chargeaient de l’intermédiation, en cas d’impayé, il aurait fallu que ces services communiquent l’information à la CAF pour que cette dernière puisse verser l’ASF à la famille concernée, ce qui ajouterait une étape supplémentaire et potentiellement, un délai de traitement. Enfin, les CAF sont un interlocuteur de référence en matière de politique familiale. Faire appel à elles permet de proposer un accompagnement humain.

Terra Nova prônait plutôt la mise en place d’un modèle à la québécoise, avec une agence publique chargée de prélever et de verser toutes les pensions alimentaires, et ce dès la séparation des parents. Qu’en pensez-vous ?

C’est un exemple que je suis attentivement. L’Aripa était une première étape, l’intermédiation en est une autre, et si par la suite on peut automatiser les paiements des pensions alimentaires, pourquoi pas. Même s’il faut aussi garder à l’esprit qu’il y a des cas où la séparation se passe bien et les parents ne le souhaitent pas forcément. Pour l’instant, ce que je souhaite c’est d’avoir un système qui fonctionne, pour en finir avec cet enfer des impayés de pensions alimentaires.

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Le groupe de réflexion suggérait aussi de revaloriser l’allocation de soutien familial ; pour la faire passer de 115,30 à 170 euros. Va-t-elle augmenter ?

Nous continuons de faire évoluer nos politiques familiales. Entre 2014 et 2018, l’ASF a été augmentée de 25 %. Nous avons aussi augmenté le complément mode de garde de 30 % en 2018 afin que les parents solos ne soient pas pénalisés dans leur vie professionnelle. La prime d’activité, qui bénéficie largement aux familles monoparentales, a elle aussi été majorée. Donc il n’est pas prévu de réaugmenter l’ASF pour l’instant.

Dans un rapport publié fin juillet, la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée préconisait de revoir le régime fiscal des pensions alimentaires, soulignant notamment que les sommes versées peuvent parfois pénaliser certaines en matière d’aide au logement ou de prime à la précarité par exemple. Comptez-vous agir là-dessus ?

Cette piste n’est pas d’actualité. Nous voulons d’abord mettre un terme au fléau des impayés. La question de la fiscalité a été soulevée, c’est vrai, mais il faut comprendre la logique du système actuel. La pension alimentaire est une ressource, elle se déclare, mais le conjoint qui la reçoit bénéficie aussi d’une demi-part fiscale correspondant à l’enfant qui lui est rattaché.

Certains prônent la mise en place de stages de coparentalité. Qu’en pensez-vous ?

J’ai coutume de dire que lorsqu’il y a séparation, seul le couple conjugal se sépare, mais le couple parental doit continuer d’exister. C’est pour cela que l’on travaille à poursuivre le déploiement de lieux d’accueil enfants-parents, où l’on peut permettre aux deux parents de se retrouver avec un tiers et d’essayer de réinstaurer le dialogue et la reconstruction du couple parental. Je crois aussi que dans les cas de séparation, on accompagne souvent la mère, mais on oublie le père. Or il peut se trouver en difficulté financière ou psychologique, et avoir lui aussi besoin d’un accompagnement. C’est le sens des accompagnements proposés par les CAF, afin que l’enfant puisse s’épanouir et grandir dans de bonnes conditions.