La commission des lois du Sénat a voté : la Hadopi ne sera finalement pas supprimée en 2022. Une résurrection obtenue grâce à une alliance entre gouvernement et opposition.

Fin avril, dans l'indifférence générale et un hémicycle presque vide, quatre députés votaient la mise à mort de la Hadopi le 4 février 2022. Une date correspondant à la fin de mandat des actuels membres de l’institution.

Dans le cadre de la proposition de loi sur le statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (AAI et API), les élus EELV avaient en effet estimé qu’il était désormais « nécessaire de remettre en question la Hadopi, comme le promettait le président de la République durant la campagne présidentielle ». Les mêmes avançaient que « l’échec de la Hadopi dans ses missions, comme le soulignait la commission d’enquête du Sénat, malgré son budget très supérieur à de nombreuses AAI/API, doit interroger le législateur. »

Ce texte était passé contre l’avis du gouvernement. Ce soir-là , Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État en charge de la Réforme de l'État, n’avait en effet pu trouver de députés socialistes dans les couloirs pour renverser ce vote, malgré les généreuses attentions de la présidente de séance (la vidéo).

Au Sénat, gouvernement et opposition pour la survie de la Hadopi

La proposition de loi est désormais de retour au Sénat en seconde lecture. Soulagement pour la Hadopi et les ayants droit : cette mise à mort a été renversée par une alliance chimique entre le gouvernement socialiste et les élus d’opposition, ici en majorité.

L’exécutif a en effet fait adopter en commission des lois son amendement supprimant le funeste décompte. Concrètement, il fait sauter l’alinéa ajouté par les députés, garantissant donc à l’autorité une pleine et confortable survie au-delà de 2022, sans limites de temps. Ouf !

Et le gouvernement de s’en expliquer : « depuis 2010, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) assure pleinement ses missions de mise en œuvre de la réponse graduée, de développement de l’offre légale et de régulation des mesures techniques de protection ». Selon lui, la « HADOPI constitue désormais un élément important de la stratégie de lutte contre le piratage, en particulier par son rôle pédagogique, aux côtés d’autres éléments comme, par exemple, les initiatives visant à assécher le financement des sites participant à la diffusion illicite d’œuvres protégées ».

Bref : on conserve, on ne touche à rien, puisqu’ « en raison du rôle pédagogique de la HADOPI, tant dans la mise en œuvre de la lutte contre le piratage que dans le suivi du développement de l’offre légale, il n’est pas souhaitable d’ouvrir aujourd’hui un débat sur l’avenir de la HADOPI. »

Une mise à mort programmée « sans débat d'envergure »

Dans son amendement similaire, tout autant adopté, Philippe Bonnecarrère (UDI) pilonne les conditions de vote à l’Assemblée : « Cette disposition, adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement, n’a fait l’objet d’aucun débat d’envergure malgré son caractère hautement symbolique. Surtout, elle ne prévoit nullement les moyens, humains, financiers et institutionnels, dont la lutte contre la contrefaçon des œuvres culturelles sur Internet serait dotée à compter de 2022, alors que les créateurs n’ont jamais tant eu besoin de garde-fous contre les excès du numérique ».

« Certes, concède-t-il, il n’est pas interdit de critiquer les méthodes comme les résultats de la Hadopi, ni de s’interroger sur son efficacité au regard des enjeux, mais ce n’est certainement pas au détour d’une proposition de loi traitant du statut des autorités administratives et publiques indépendantes qu’il convient de trancher cette question ». Le projet de loi sera discuté en séance publique le 2 juin prochain, où il devrait être sacralisé sans surprise.

En somme, si le PS s’est battu bec et ongles contre le projet de loi Hadopi en 2009, promettant sa suppression en 2012, il a trouvé en 2016 un appui avec la droite pour garantir sa survie au-delà de 2022. Le changement, n’est-il pas maintenant ?