La garde des Sceaux a menti devant l’Assemblée nationale, mardi 5 février. Questionnée par le député de La France insoumise Ugo Bernalicis sur la tentative de perquisition qui a eu lieu à Mediapart la veille, Nicole Belloubet a démenti toute « instrumentalisation de la justice » et a affirmé que Mediapart avait finalement, face à la pression médiatique, consenti à donner les enregistrements publiés.

Voici ses propos :

« Deux magistrats du parquet de Paris se sont rendus au journal Mediapart pour se faire remettre des enregistrements sonores de conversations qui seraient intervenues entre Messieurs Benalla et Crase. Les magistrats précisaient qu’ils agissaient dans le cadre non coercitif de l’enquête préliminaire et qu’ils ne pouvaient procéder à une remise sans l’assentiment du représentant légal de l’entreprise de presse. Mediapart a dans un premier temps refusé cette remise, mais comme la presse s’en est fait l’écho, depuis, les bandes sonores ont été remises à la justice, ce qui est une très bonne chose je crois pour que toute la vérité soit faite dans cette affaire. »

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Cette affirmation, répétée encore plus clairement au Sénat, est doublement fausse.

1) D’abord, la ministre de la justice confond délibérément deux procédures judiciaires différentes.

D'un côté, Mediapart a reçu vendredi 1er février, en fin de journée, une demande de réquisition des extraits d'enregistrements que nous avons diffusés dans notre article du 31 janvier par les juges d'instruction de l’affaire du 1er Mai, visant Alexandre Benalla et Vincent Crase.

De l’autre, notre journal a fait l’objet, lundi 4 février, vers 11 h 10, d’une tentative de perquisition après l'ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet de Paris des chefs d'« atteinte à l'intimité de la vie privée » et de « détention illicite d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'interception et de télécommunications ou de conversations ».

Deux procureurs du parquet de Paris se sont présentés à notre journal, accompagnés de trois policiers, dont un commissaire divisionnaire… de la brigade criminelle. Ils nous ont annoncé qu’ils venaient pour procéder à une perquisition, et non réquisitionner les enregistrements publiés.

Si nous avons donné suite à la première demande – dont l’objectif est de documenter en procédure la violation du contrôle judiciaire de MM. Benalla et Crase –, nous nous sommes en revanche formellement opposés à la moindre perquisition dans notre rédaction. La perquisition, par la contrainte ou la surprise, peut permettre aux enquêteurs, sous l’autorité du parquet, de voir et récupérer des documents et informations confidentielles dans cette enquête au cœur du pouvoir, mais aussi dans d'autres dossiers en cours.

La première enquête a pour objet de documenter la violation du contrôle judiciaire de MM. Benalla et Crase, et de possibles délits (destruction de preuves, parjure, contrat russe), tandis que la seconde – dénoncée par de nombreux syndicats, journalistes, avocats, membres de la classe politique – vise à identifier nos sources.

2) Contrairement à ce qu’affirme la garde des Sceaux, Mediapart avait indiqué dès vendredi faire droit à la demande de réquisition des juges.

En effet, vendredi à 16 h 48, Edwy Plenel a reçu un coup de téléphone d’un commandant de police de la Brigade de répression de la délinquance contre la personne (BRDP) l’informant de cette réquisition. Le directeur de Mediapart a répondu que Mediapart donnerait suite favorablement à cette demande de réquisition, et a mis en contact les auteurs de l’article avec la BRDP. Lundi 4 février, à 9 h, Fabrice Arfi a pris contact, par mail, avec le responsable de la police chargé de cette enquête, afin d’effectuer cette remise dans la journée. Les sept enregistrements ont donc été remis à la justice, lundi après-midi, par les avocats du journal.

Par conséquent, la ministre de la justice a soit menti par ignorance – et c’est grave – soit elle a menti sciemment – et c’est très grave.